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new file mode 100644--- /dev/null
+++ "b/extracted_data_updated_text.csv"
@@ -0,0 +1,46495 @@
+Instruction,Input,Response,Text
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1 du Code civil indique?,"L'Article 1 du Code civil stipule que: 
+Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs
+entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en
+vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la
+date d'entrée en vigueur de ces mesures.
+ 
+ 
+En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et
+les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
+ 
+ 
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1 du Code civil stipule que: 
+Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs
+entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en
+vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la
+date d'entrée en vigueur de ces mesures.
+ 
+ 
+En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et
+les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
+ 
+ 
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2 du Code civil indique?,"L'Article 2 du Code civil stipule que: 
+La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2 du Code civil stipule que: 
+La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 3 du Code civil indique?,"L'Article 3 du Code civil stipule que: 
+Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
+ 
+ 
+Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
+ 
+ 
+Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 3 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 3 du Code civil stipule que: 
+Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
+ 
+ 
+Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
+ 
+ 
+Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 4 du Code civil indique?,"L'Article 4 du Code civil stipule que: 
+Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être
+poursuivi comme coupable de déni de justice.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 4 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 4 du Code civil stipule que: 
+Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être
+poursuivi comme coupable de déni de justice.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 5 du Code civil indique?,"L'Article 5 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur
+sont soumises.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 5 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 5 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur
+sont soumises.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 6 du Code civil indique?,"L'Article 6 du Code civil stipule que: 
+On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes
+moeurs.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 6 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 6 du Code civil stipule que: 
+On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes
+moeurs.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 7 du Code civil indique?,"L'Article 7 du Code civil stipule que: 
+L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se
+conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 7 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 7 du Code civil stipule que: 
+L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se
+conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 8 du Code civil indique?,"L'Article 8 du Code civil stipule que: 
+Tout Français jouira des droits civils.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 8 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 8 du Code civil stipule que: 
+Tout Français jouira des droits civils.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 9 du Code civil indique?,"L'Article 9 du Code civil stipule que: 
+Chacun a droit au respect de sa vie privée.
+ 
+ 
+Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que
+séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces
+mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 9 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 9 du Code civil stipule que: 
+Chacun a droit au respect de sa vie privée.
+ 
+ 
+Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que
+séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces
+mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 10 du Code civil indique?,"L'Article 10 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
+ 
+ 
+Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être
+contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et
+intérêts.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 10 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 10 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
+ 
+ 
+Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être
+contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et
+intérêts.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 11 du Code civil indique?,"L'Article 11 du Code civil stipule que: 
+L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les
+traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 11 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 11 du Code civil stipule que: 
+L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les
+traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 14 du Code civil indique?,"L'Article 14 du Code civil stipule que: 
+L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution
+des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de
+France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 14 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 14 du Code civil stipule que: 
+L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution
+des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de
+France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 15 du Code civil indique?,"L'Article 15 du Code civil stipule que: 
+Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays
+étranger, même avec un étranger.
+ 
+ 
+Chapitre II : Du respect du corps humain","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 15 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 15 du Code civil stipule que: 
+Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays
+étranger, même avec un étranger.
+ 
+ 
+Chapitre II : Du respect du corps humain"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 16 du Code civil indique?,"L'Article 16 du Code civil stipule que: 
+La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de
+l'être humain dès le commencement de sa vie.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 16 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 16 du Code civil stipule que: 
+La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de
+l'être humain dès le commencement de sa vie.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 17 du Code civil indique?,"L'Article 17 du Code civil stipule que: 
+La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre,
+sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 17 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 17 du Code civil stipule que: 
+La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre,
+sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 18 du Code civil indique?,"L'Article 18 du Code civil stipule que: 
+Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 18 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 18 du Code civil stipule que: 
+Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 19 du Code civil indique?,"L'Article 19 du Code civil stipule que: 
+Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
+ 
+ 
+Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard
+d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 19 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 19 du Code civil stipule que: 
+Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
+ 
+ 
+Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard
+d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 20 du Code civil indique?,"L'Article 20 du Code civil stipule que: 
+L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa
+naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française
+n'est établie que postérieurement.
+ 
+ 
+La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions
+établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus.
+ 
+ 
+Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la
+validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le
+fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 20 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 20 du Code civil stipule que: 
+L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa
+naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française
+n'est établie que postérieurement.
+ 
+ 
+La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions
+établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus.
+ 
+ 
+Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la
+validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le
+fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 21 du Code civil indique?,"L'Article 21 du Code civil stipule que: 
+L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du
+mariage","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 21 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 21 du Code civil stipule que: 
+L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du
+mariage"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 22 du Code civil indique?,"L'Article 22 du Code civil stipule que: 
+La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations
+attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 22 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 22 du Code civil stipule que: 
+La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations
+attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 23 du Code civil indique?,"L'Article 23 du Code civil stipule que: 
+Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert
+volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément,
+dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 23 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 23 du Code civil stipule que: 
+Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert
+volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément,
+dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 24 du Code civil indique?,"L'Article 24 du Code civil stipule que: 
+La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de
+Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 24 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 24 du Code civil stipule que: 
+La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de
+Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 25 du Code civil indique?,"L'Article 25 du Code civil stipule que: 
+L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être
+déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
+ 
+ 
+1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts
+fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
+ 
+ 
+2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du
+livre IV du code pénal ;
+ 
+ 
+3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
+ 
+ 
+4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et
+préjudiciables aux intérêts de la France.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 25 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 25 du Code civil stipule que: 
+L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être
+déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
+ 
+ 
+1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts
+fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
+ 
+ 
+2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du
+livre IV du code pénal ;
+ 
+ 
+3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
+ 
+ 
+4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et
+préjudiciables aux intérêts de la France.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 26 du Code civil indique?,"L'Article 26 du Code civil stipule que: 
+Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application
+de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité
+administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe
+judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues
+sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 26 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 26 du Code civil stipule que: 
+Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application
+de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité
+administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe
+judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues
+sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 27 du Code civil indique?,"L'Article 27 du Code civil stipule que: 
+Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de
+réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 27 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 27 du Code civil stipule que: 
+Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de
+réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 28 du Code civil indique?,"L'Article 28 du Code civil stipule que: 
+Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
+effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
+ 
+ 
+Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des
+décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 28 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 28 du Code civil stipule que: 
+Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
+effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
+ 
+ 
+Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des
+décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 29 du Code civil indique?,"L'Article 29 du Code civil stipule que: 
+La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité
+française ou étrangère des personnes physiques.
+ 
+ 
+Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou
+judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 29 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 29 du Code civil stipule que: 
+La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité
+française ou étrangère des personnes physiques.
+ 
+ 
+Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou
+judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 30 du Code civil indique?,"L'Article 30 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
+ 
+ 
+Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un
+certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 30 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 30 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
+ 
+ 
+Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un
+certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 31 du Code civil indique?,"L'Article 31 du Code civil stipule que: 
+Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat
+de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 31 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 31 du Code civil stipule que: 
+Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat
+de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 32 du Code civil indique?,"L'Article 32 du Code civil stipule que: 
+Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet
+1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait
+eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité
+française.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 32 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 32 du Code civil stipule que: 
+Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet
+1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait
+eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité
+française.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 33 du Code civil indique?,"L'Article 33 du Code civil stipule que: 
+Pour l'application du présent titre :
+ 
+ 
+1° Les mots : "" tribunal de grande instance "" sont remplacés par les mots : "" tribunal de première instance "" ;
+ 
+ 
+2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : "" dans le département "" sont remplacés par les mots : "" dans la
+collectivité "" ou "" en Nouvelle-Calédonie "".
+ 
+ 
+Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
+française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans
+cette monnaie de l'euro.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 33 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 33 du Code civil stipule que: 
+Pour l'application du présent titre :
+ 
+ 
+1° Les mots : "" tribunal de grande instance "" sont remplacés par les mots : "" tribunal de première instance "" ;
+ 
+ 
+2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : "" dans le département "" sont remplacés par les mots : "" dans la
+collectivité "" ou "" en Nouvelle-Calédonie "".
+ 
+ 
+Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
+française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans
+cette monnaie de l'euro.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 34 du Code civil indique?,"L'Article 34 du Code civil stipule que: 
+Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de
+l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
+ 
+ 
+Les dates et lieux de naissance :
+ 
+ 
+a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
+ 
+ 
+b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
+ 
+ 
+c) Des époux dans les actes de mariage ;
+ 
+ 
+d) Du décédé dans les actes de décès,
+ 
+seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur
+nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur
+qualité de majeur sera seule indiquée.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 34 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 34 du Code civil stipule que: 
+Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de
+l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
+ 
+ 
+Les dates et lieux de naissance :
+ 
+ 
+a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
+ 
+ 
+b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
+ 
+ 
+c) Des époux dans les actes de mariage ;
+ 
+ 
+d) Du décédé dans les actes de décès,
+ 
+seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur
+nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur
+qualité de majeur sera seule indiquée.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 35 du Code civil indique?,"L'Article 35 du Code civil stipule que: 
+Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par
+énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 35 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 35 du Code civil stipule que: 
+Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par
+énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 36 du Code civil indique?,"L'Article 36 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se
+faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 36 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 36 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se
+faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 37 du Code civil indique?,"L'Article 37 du Code civil stipule que: 
+Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres,
+sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 37 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 37 du Code civil stipule que: 
+Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres,
+sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 38 du Code civil indique?,"L'Article 38 du Code civil stipule que: 
+L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et
+aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.
+ 
+ 
+Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 38 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 38 du Code civil stipule que: 
+L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et
+aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.
+ 
+ 
+Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 39 du Code civil indique?,"L'Article 39 du Code civil stipule que: 
+Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite
+de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 39 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 39 du Code civil stipule que: 
+Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite
+de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 40 du Code civil indique?,"L'Article 40 du Code civil stipule que: 
+Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs
+registres tenus en double exemplaire.
+ 
+Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil, les communes
+s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en
+œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil
+satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation
+d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil.
+ 
+Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil établis par le ministère des affaires
+étrangères.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 40 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 40 du Code civil stipule que: 
+Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs
+registres tenus en double exemplaire.
+ 
+Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil, les communes
+s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en
+œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil
+satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation
+d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil.
+ 
+Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil établis par le ministère des affaires
+étrangères.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 46 du Code civil indique?,"L'Article 46 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par
+témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et
+papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
+ 
+Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des
+actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite
+d'un sinistre ou de faits de guerre.
+ 
+Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.
+ 
+L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document
+produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
+ 
+Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 46 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 46 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par
+témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et
+papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
+ 
+Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des
+actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite
+d'un sinistre ou de faits de guerre.
+ 
+Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.
+ 
+L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document
+produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
+ 
+Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 47 du Code civil indique?,"L'Article 47 du Code civil stipule que: 
+Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées
+dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de
+l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
+ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi
+française.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 47 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 47 du Code civil stipule que: 
+Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées
+dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de
+l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
+ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi
+française."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 48 du Code civil indique?,"L'Article 48 du Code civil stipule que: 
+Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois
+françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
+ 
+La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux
+conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer
+des copies et des extraits.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 48 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 48 du Code civil stipule que: 
+Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois
+françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
+ 
+La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux
+conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer
+des copies et des extraits.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 49 du Code civil indique?,"L'Article 49 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit,
+elle sera faite d'office.
+ 
+ 
+L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention,
+dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée
+se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.
+ 
+ 
+Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune,
+l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en
+avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de
+l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre
+des affaires étrangères.
+ 
+Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 sont dispensés de
+l'envoi d'avis de mention au greffe.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 49 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 49 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit,
+elle sera faite d'office.
+ 
+ 
+L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention,
+dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée
+se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.
+ 
+ 
+Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune,
+l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en
+avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de
+l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre
+des affaires étrangères.
+ 
+Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 sont dispensés de
+l'envoi d'avis de mention au greffe."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 50 du Code civil indique?,"L'Article 50 du Code civil stipule que: 
+Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie
+devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 50 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 50 du Code civil stipule que: 
+Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie
+devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 51 du Code civil indique?,"L'Article 51 du Code civil stipule que: 
+Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son
+recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 51 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 51 du Code civil stipule que: 
+Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son
+recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 52 du Code civil indique?,"L'Article 52 du Code civil stipule que: 
+Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille
+volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties,
+sans préjudice des peines portées au code pénal.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 52 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 52 du Code civil stipule que: 
+Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille
+volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties,
+sans préjudice des peines portées au code pénal.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 53 du Code civil indique?,"L'Article 53 du Code civil stipule que: 
+Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ;
+il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par
+les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 53 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 53 du Code civil stipule que: 
+Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ;
+il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par
+les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 54 du Code civil indique?,"L'Article 54 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées
+pourront se pourvoir contre le jugement.
+Chapitre II : Des actes de naissance.
+Section 1 : Des déclarations de naissance.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 54 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 54 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées
+pourront se pourvoir contre le jugement.
+Chapitre II : Des actes de naissance.
+Section 1 : Des déclarations de naissance.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 55 du Code civil indique?,"L'Article 55 du Code civil stipule que: 
+Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du
+lieu.
+ 
+Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se
+situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent
+alinéa s'applique.
+ 
+Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses
+registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et
+mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le
+tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des
+règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
+ 
+En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze
+jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions
+consulaires.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 55 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 55 du Code civil stipule que: 
+Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du
+lieu.
+ 
+Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se
+situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent
+alinéa s'applique.
+ 
+Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses
+registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et
+mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le
+tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des
+règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
+ 
+En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze
+jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions
+consulaires."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 56 du Code civil indique?,"L'Article 56 du Code civil stipule que: 
+La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou
+en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et
+lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
+ 
+ 
+L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 56 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 56 du Code civil stipule que: 
+La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou
+en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et
+lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
+ 
+ 
+L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 57 du Code civil indique?,"L'Article 57 du Code civil stipule que: 
+L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui
+seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents
+quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y
+a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état
+civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
+ 
+En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement
+de l'acte, le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer
+immédiatement le sexe sur l'acte de naissance. L'inscription du sexe médicalement constaté intervient à la
+demande des représentants légaux de l'enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut
+être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République
+ordonne de porter la mention du sexe en marge de l'acte de naissance et, à la demande des représentants
+légaux, de rectifier l'un des ou les prénoms de l'enfant.
+ 
+Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité
+lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou
+lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les
+prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
+ 
+Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires
+à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise
+sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
+ 
+Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir
+protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas
+échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui
+soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de
+l'enfant.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 57 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 57 du Code civil stipule que: 
+L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui
+seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents
+quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y
+a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état
+civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
+ 
+En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement
+de l'acte, le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer
+immédiatement le sexe sur l'acte de naissance. L'inscription du sexe médicalement constaté intervient à la
+demande des représentants légaux de l'enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut
+être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République
+ordonne de porter la mention du sexe en marge de l'acte de naissance et, à la demande des représentants
+légaux, de rectifier l'un des ou les prénoms de l'enfant.
+ 
+Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité
+lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou
+lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les
+prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
+ 
+Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires
+à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise
+sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
+ 
+Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir
+protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas
+échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui
+soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de
+l'enfant.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 58 du Code civil indique?,"L'Article 58 du Code civil stipule que: 
+Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état
+civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ainsi que
+les vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l'officier de l'état civil.
+ 
+ 
+Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l'article 34 du présent code, énonce
+la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l'âge apparent et le sexe de l'enfant, toute
+particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la personne à laquelle il est confié.
+Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
+ 
+ 
+A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état civil établit un acte tenant lieu d'acte de
+naissance. En plus des indications prévues à l'article 34, cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi que les
+prénoms et nom qui lui sont donnés ; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent
+et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été découvert.
+ 
+ 
+Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous
+leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé.
+ 
+ 
+Les copies et extraits du procès-verbal de découverte ou de l'acte provisoire de naissance sont délivrés dans
+les conditions et selon les distinctions faites à l'article 57 du présent code.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le
+procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire de naissance sont annulés à la requête du procureur de la
+République ou des parties intéressées.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 58 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 58 du Code civil stipule que: 
+Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état
+civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ainsi que
+les vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l'officier de l'état civil.
+ 
+ 
+Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l'article 34 du présent code, énonce
+la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l'âge apparent et le sexe de l'enfant, toute
+particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la personne à laquelle il est confié.
+Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
+ 
+ 
+A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état civil établit un acte tenant lieu d'acte de
+naissance. En plus des indications prévues à l'article 34, cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi que les
+prénoms et nom qui lui sont donnés ; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent
+et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été découvert.
+ 
+ 
+Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous
+leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé.
+ 
+ 
+Les copies et extraits du procès-verbal de découverte ou de l'acte provisoire de naissance sont délivrés dans
+les conditions et selon les distinctions faites à l'article 57 du présent code.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le
+procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire de naissance sont annulés à la requête du procureur de la
+République ou des parties intéressées.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 59 du Code civil indique?,"L'Article 59 du Code civil stipule que: 
+En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement
+sur la déclaration du père, s'il est à bord.
+ 
+Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il
+y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à
+l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
+ 
+Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son
+défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine,
+maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
+ 
+Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte
+sera inscrit à la suite du livre de bord.
+Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 59 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 59 du Code civil stipule que: 
+En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement
+sur la déclaration du père, s'il est à bord.
+ 
+Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il
+y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à
+l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
+ 
+Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son
+défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine,
+maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
+ 
+Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte
+sera inscrit à la suite du livre de bord.
+Section 2 : Des changements de prénoms et de nom."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 60 du Code civil indique?,"L'Article 60 du Code civil stipule que: 
+ 
+Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à
+l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un
+mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de
+l'ordre des prénoms peut également être demandée.
+ 
+Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
+ 
+La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
+ 
+S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt
+de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai
+le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce
+changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 60 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 60 du Code civil stipule que: 
+ 
+Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à
+l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un
+mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de
+l'ordre des prénoms peut également être demandée.
+ 
+Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
+ 
+La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
+ 
+S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt
+de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai
+le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce
+changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 61 du Code civil indique?,"L'Article 61 du Code civil stipule que: 
+Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant
+ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
+ 
+ 
+Le changement de nom est autorisé par décret.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 61 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 61 du Code civil stipule que: 
+Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant
+ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
+ 
+ 
+Le changement de nom est autorisé par décret.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 62 du Code civil indique?,"L'Article 62 du Code civil stipule que: 
+L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et
+domicile de l'auteur de la reconnaissance.
+ 
+Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements
+utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.
+ 
+L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
+ 
+Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de
+l'enfant.
+ 
+Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers
+instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.
+ 
+Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 62 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 62 du Code civil stipule que: 
+L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et
+domicile de l'auteur de la reconnaissance.
+ 
+Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements
+utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.
+ 
+L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
+ 
+Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de
+l'enfant.
+ 
+Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers
+instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.
+ 
+Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 63 du Code civil indique?,"L'Article 63 du Code civil stipule que: 
+Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à
+la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et
+résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
+ 
+La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux
+dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :
+ 
+1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :
+ 
+-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
+ 
+-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
+ 
+-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le
+mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;
+ 
+- le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à
+l'article 460 ;
+ 
+2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces
+fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
+ 
+L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et
+de son futur conjoint.
+ 
+L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des
+raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition
+commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le
+mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180.
+ 
+L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil
+de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs
+époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire
+territorialement compétente de procéder à son audition.
+ 
+L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés
+de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls
+honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens
+individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité
+diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à
+son audition.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant
+le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 63 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 63 du Code civil stipule que: 
+Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à
+la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et
+résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
+ 
+La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux
+dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :
+ 
+1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :
+ 
+-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
+ 
+-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
+ 
+-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le
+mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;
+ 
+- le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à
+l'article 460 ;
+ 
+2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces
+fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
+ 
+L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et
+de son futur conjoint.
+ 
+L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des
+raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition
+commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le
+mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180.
+ 
+L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil
+de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs
+époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire
+territorialement compétente de procéder à son audition.
+ 
+L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés
+de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls
+honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens
+individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité
+diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à
+son audition.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant
+le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 64 du Code civil indique?,"L'Article 64 du Code civil stipule que: 
+L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
+ 
+ 
+Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
+ 
+ 
+Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé
+d'être apposée à la porte de la maison commune.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 64 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 64 du Code civil stipule que: 
+L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
+ 
+ 
+Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
+ 
+ 
+Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé
+d'être apposée à la porte de la maison commune.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 65 du Code civil indique?,"L'Article 65 du Code civil stipule que: 
+Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra
+plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 65 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 65 du Code civil stipule que: 
+Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra
+plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 66 du Code civil indique?,"L'Article 66 du Code civil stipule que: 
+Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs
+fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la
+personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 66 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 66 du Code civil stipule que: 
+Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs
+fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la
+personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 67 du Code civil indique?,"L'Article 67 du Code civil stipule que: 
+L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ;
+il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée
+dont expédition lui aura été remise.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 67 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 67 du Code civil stipule que: 
+L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ;
+il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée
+dont expédition lui aura été remise.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 68 du Code civil indique?,"L'Article 68 du Code civil stipule que: 
+En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la
+mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 68 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 68 du Code civil stipule que: 
+En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la
+mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 69 du Code civil indique?,"L'Article 69 du Code civil stipule que: 
+Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra
+sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point
+d'opposition.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 69 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 69 du Code civil stipule que: 
+Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra
+sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point
+d'opposition.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 70 du Code civil indique?,"L'Article 70 du Code civil stipule que: 
+Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication
+de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un
+officier de l'état civil français.
+ 
+Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la
+vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire
+de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de
+naissance.
+ 
+Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit
+pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système
+d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
+ 
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 70 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 70 du Code civil stipule que: 
+Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication
+de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un
+officier de l'état civil français.
+ 
+Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la
+vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire
+de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de
+naissance.
+ 
+Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit
+pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système
+d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
+ 
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 71 du Code civil indique?,"L'Article 71 du Code civil stipule que: 
+Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant
+un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires
+françaises compétentes.
+ 
+L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document
+produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère
+s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent
+de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou
+consulaire et par les témoins.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 71 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 71 du Code civil stipule que: 
+Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant
+un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires
+françaises compétentes.
+ 
+L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document
+produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère
+s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent
+de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou
+consulaire et par les témoins."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 73 du Code civil indique?,"L'Article 73 du Code civil stipule que: 
+L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil
+de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront
+concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.
+ 
+ 
+Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire,
+soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être
+légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités
+étrangères.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 73 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 73 du Code civil stipule que: 
+L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil
+de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront
+concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.
+ 
+ 
+Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire,
+soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être
+légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités
+étrangères.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 74 du Code civil indique?,"L'Article 74 du Code civil stipule que: 
+Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura
+son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication
+prévue par la loi.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 74 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 74 du Code civil stipule que: 
+Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura
+son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication
+prévue par la loi.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 75 du Code civil indique?,"L'Article 75 du Code civil stipule que: 
+Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence
+d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des
+articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
+ 
+Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir
+l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer
+le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y
+transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite,
+dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
+ 
+Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
+ 
+L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la
+célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de
+l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
+ 
+Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou
+quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches
+ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission
+ou d'une erreur.
+ 
+Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il
+prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 75 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 75 du Code civil stipule que: 
+Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence
+d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des
+articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
+ 
+Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir
+l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer
+le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y
+transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite,
+dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
+ 
+Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
+ 
+L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la
+célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de
+l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
+ 
+Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou
+quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches
+ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission
+ou d'une erreur.
+ 
+Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il
+prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 76 du Code civil indique?,"L'Article 76 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'acte de mariage énoncera :
+ 
+1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;
+ 
+2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
+ 
+3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils
+sont requis ;
+ 
+4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
+ 
+5° (abrogé) ;
+ 
+6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de
+l'état civil ;
+ 
+7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;
+ 
+8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été
+fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de
+résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par
+l'article 50.
+ 
+Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche
+l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1.
+ 
+9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la
+convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date
+et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.
+ 
+En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom
+du conjoint.
+Chapitre IV : Des actes de décès.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 76 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 76 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'acte de mariage énoncera :
+ 
+1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;
+ 
+2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
+ 
+3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils
+sont requis ;
+ 
+4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
+ 
+5° (abrogé) ;
+ 
+6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de
+l'état civil ;
+ 
+7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;
+ 
+8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été
+fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de
+résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par
+l'article 50.
+ 
+Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche
+l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1.
+ 
+9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la
+convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date
+et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.
+ 
+En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom
+du conjoint.
+Chapitre IV : Des actes de décès."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 78 du Code civil indique?,"L'Article 78 du Code civil stipule que: 
+L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration
+d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus
+exacts et les plus complets qu'il sera possible.
+ 
+Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification
+des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte
+de naissance détenu en France, de l'acte de mariage.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 78 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 78 du Code civil stipule que: 
+L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration
+d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus
+exacts et les plus complets qu'il sera possible.
+ 
+Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification
+des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte
+de naissance détenu en France, de l'acte de mariage."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 79 du Code civil indique?,"L'Article 79 du Code civil stipule que: 
+L'acte de décès énoncera :
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
+ 
+ 
+2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
+ 
+ 
+3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
+ 
+ 
+4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
+ 
+4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de
+solidarité ;
+ 
+5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la
+personne décédée.
+ 
+ 
+Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
+ 
+ 
+Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 79 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 79 du Code civil stipule que: 
+L'acte de décès énoncera :
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
+ 
+ 
+2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
+ 
+ 
+3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
+ 
+ 
+4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
+ 
+4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de
+solidarité ;
+ 
+5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la
+personne décédée.
+ 
+ 
+Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
+ 
+ 
+Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 80 du Code civil indique?,"L'Article 80 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état
+civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier
+domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette
+disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un
+arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.
+ 
+En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui
+accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les
+déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
+ 
+En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du
+décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui
+sont communiqués.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 80 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 80 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état
+civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier
+domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette
+disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un
+arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.
+ 
+En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui
+accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les
+déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
+ 
+En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du
+décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui
+sont communiqués."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 81 du Code civil indique?,"L'Article 81 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de
+le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en
+médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi
+que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et
+domicile de la personne décédée.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 81 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 81 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de
+le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en
+médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi
+que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et
+domicile de la personne décédée.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 82 du Code civil indique?,"L'Article 82 du Code civil stipule que: 
+L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera
+décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
+ 
+ 
+L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu :
+cette expédition sera inscrite sur les registres.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 82 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 82 du Code civil stipule que: 
+L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera
+décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
+ 
+ 
+L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu :
+cette expédition sera inscrite sur les registres.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 84 du Code civil indique?,"L'Article 84 du Code civil stipule que: 
+En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ,
+par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et
+rédigera l'acte de décès.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 84 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 84 du Code civil stipule que: 
+En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ,
+par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et
+rédigera l'acte de décès.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 85 du Code civil indique?,"L'Article 85 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les
+registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les
+formes prescrites par l'article 79.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 85 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 85 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les
+registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les
+formes prescrites par l'article 79.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 86 du Code civil indique?,"L'Article 86 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans
+les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes
+qui y sont prescrites.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 86 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 86 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans
+les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes
+qui y sont prescrites.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 87 du Code civil indique?,"L'Article 87 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé
+par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la
+découverte du corps.
+ 
+Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas
+d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code.
+L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les
+réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 87 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 87 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé
+par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la
+découverte du corps.
+ 
+Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas
+d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code.
+L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les
+réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 88 du Code civil indique?,"L'Article 88 du Code civil stipule que: 
+Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le
+décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie
+en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
+ 
+ 
+Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit
+sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à
+l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
+ 
+ 
+La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que
+le corps n'a pu être retrouvé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 88 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 88 du Code civil stipule que: 
+Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le
+décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie
+en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
+ 
+ 
+Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit
+sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à
+l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
+ 
+ 
+La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que
+le corps n'a pu être retrouvé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 89 du Code civil indique?,"L'Article 89 du Code civil stipule que: 
+La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite
+sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence
+du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le
+transportait. A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
+ 
+Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée
+au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal
+judiciaire de Paris ou à tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 89 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 89 du Code civil stipule que: 
+La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite
+sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence
+du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le
+transportait. A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
+ 
+Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée
+au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal
+judiciaire de Paris ou à tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 90 du Code civil indique?,"L'Article 90 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au
+tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et
+tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et
+enregistrés gratis.
+ 
+ 
+Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information
+complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.
+ 
+ 
+Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de
+la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 90 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 90 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au
+tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et
+tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et
+enregistrés gratis.
+ 
+ 
+Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information
+complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.
+ 
+ 
+Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de
+la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 91 du Code civil indique?,"L'Article 91 du Code civil stipule que: 
+Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou
+présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
+ 
+Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif,
+des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun
+des disparus, en vue de la transcription.
+ 
+Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent
+seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 91 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 91 du Code civil stipule que: 
+Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou
+présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
+ 
+Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif,
+des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun
+des disparus, en vue de la transcription.
+ 
+Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent
+seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 92 du Code civil indique?,"L'Article 92 du Code civil stipule que: 
+Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le
+procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et
+suivants, l'annulation du jugement.
+ 
+ 
+Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.
+ 
+ 
+Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
+ 
+Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et
+marins dans certains cas spéciaux.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 92 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 92 du Code civil stipule que: 
+Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le
+procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et
+suivants, l'annulation du jugement.
+ 
+ 
+Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.
+ 
+ 
+Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
+ 
+Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et
+marins dans certains cas spéciaux."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 93 du Code civil indique?,"L'Article 93 du Code civil stipule que: 
+Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux
+chapitres précédents.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de
+stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords
+intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires
+désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à
+l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.
+ 
+ 
+Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant
+les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le
+service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.
+ 
+ 
+Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement.
+ 
+ 
+Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter
+auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur
+l'attestation de deux déclarants.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 93 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 93 du Code civil stipule que: 
+Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux
+chapitres précédents.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de
+stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords
+intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires
+désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à
+l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.
+ 
+ 
+Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant
+les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le
+service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.
+ 
+ 
+Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement.
+ 
+ 
+Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter
+auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur
+l'attestation de deux déclarants.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 95 du Code civil indique?,"L'Article 95 du Code civil stipule que: 
+Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre
+spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 95 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 95 du Code civil stipule que: 
+Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre
+spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 96 du Code civil indique?,"L'Article 96 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont
+faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles
+sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du
+ministre de la défense.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 96 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 96 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont
+faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles
+sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du
+ministre de la défense.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 97 du Code civil indique?,"L'Article 97 du Code civil stipule que: 
+Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par
+l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service
+commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification
+administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité
+militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.
+ 
+ 
+Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui
+acquièrent ou recouvrent la nationalité française.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 97 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 97 du Code civil stipule que: 
+Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par
+l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service
+commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification
+administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité
+militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.
+ 
+ 
+Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui
+acquièrent ou recouvrent la nationalité française."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 98 du Code civil indique?,"L'Article 98 du Code civil stipule que: 
+Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou
+recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre
+conservé par une autorité française.
+ 
+ 
+Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa
+filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 98 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 98 du Code civil stipule que: 
+Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou
+recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre
+conservé par une autorité française.
+ 
+ 
+Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa
+filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 99 du Code civil indique?,"L'Article 99 du Code civil stipule que: 
+La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
+ 
+La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute
+personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses
+représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son
+acte de naissance.
+ 
+L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République
+territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement
+dressé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 99 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 99 du Code civil stipule que: 
+La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
+ 
+La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute
+personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses
+représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son
+acte de naissance.
+ 
+L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République
+territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement
+dressé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 100 du Code civil indique?,"L'Article 100 du Code civil stipule que: 
+Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa
+publicité sur les registres de l'état civil.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 100 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 100 du Code civil stipule que: 
+Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa
+publicité sur les registres de l'état civil."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 101 du Code civil indique?,"L'Article 101 du Code civil stipule que: 
+Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende
+édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
+ 
+ 
+Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 101 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 101 du Code civil stipule que: 
+Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende
+édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
+ 
+ 
+Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 102 du Code civil indique?,"L'Article 102 du Code civil stipule que: 
+Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal
+établissement.
+ 
+Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de
+domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
+ 
+Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France,
+qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile
+dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre
+de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
+Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre
+commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas,
+le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et
+personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au
+bureau d'affrètement de Paris.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 102 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 102 du Code civil stipule que: 
+Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal
+établissement.
+ 
+Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de
+domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
+ 
+Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France,
+qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile
+dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre
+de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
+Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre
+commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas,
+le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et
+personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au
+bureau d'affrètement de Paris.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 103 du Code civil indique?,"L'Article 103 du Code civil stipule que: 
+Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention
+d'y fixer son principal établissement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 103 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 103 du Code civil stipule que: 
+Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention
+d'y fixer son principal établissement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 104 du Code civil indique?,"L'Article 104 du Code civil stipule que: 
+La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on
+quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 104 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 104 du Code civil stipule que: 
+La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on
+quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 105 du Code civil indique?,"L'Article 105 du Code civil stipule que: 
+A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 105 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 105 du Code civil stipule que: 
+A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 106 du Code civil indique?,"L'Article 106 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait
+auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 106 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 106 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait
+auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 107 du Code civil indique?,"L'Article 107 du Code civil stipule que: 
+L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire
+dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 107 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 107 du Code civil stipule que: 
+L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire
+dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 108 du Code civil indique?,"L'Article 108 du Code civil stipule que: 
+Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles
+relatives à la communauté de la vie.
+ 
+ 
+Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes,
+doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 108 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 108 du Code civil stipule que: 
+Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles
+relatives à la communauté de la vie.
+ 
+ 
+Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes,
+doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 109 du Code civil indique?,"L'Article 109 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne
+qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 109 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 109 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne
+qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 111 du Code civil indique?,"L'Article 111 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution
+de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites
+relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48
+du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre Ier : Des personnes
+Titre IV : Des absents
+Chapitre Ier : De la présomption d'absence","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 111 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 111 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution
+de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites
+relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48
+du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre Ier : Des personnes
+Titre IV : Des absents
+Chapitre Ier : De la présomption d'absence"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 112 du Code civil indique?,"L'Article 112 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu
+de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater
+qu'il y a présomption d'absence.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 112 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 112 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu
+de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater
+qu'il y a présomption d'absence.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 113 du Code civil indique?,"L'Article 113 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour
+représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait
+intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et
+l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles
+applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse
+du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article
+494-1.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 113 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 113 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour
+représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait
+intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et
+l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles
+applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse
+du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article
+494-1.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 114 du Code civil indique?,"L'Article 114 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le
+cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de
+la famille ou aux charges du mariage.
+ 
+ 
+Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.
+ 
+ 
+Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération
+qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de
+ses biens.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 114 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 114 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le
+cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de
+la famille ou aux charges du mariage.
+ 
+ 
+Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.
+ 
+ 
+Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération
+qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de
+ses biens.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 115 du Code civil indique?,"L'Article 115 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut
+également procéder à son remplacement.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 115 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 115 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut
+également procéder à son remplacement.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 116 du Code civil indique?,"L'Article 116 du Code civil stipule que: 
+Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.
+ 
+En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le
+partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.
+ 
+Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
+ 
+Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
+ 
+Tout autre partage est considéré comme provisionnel.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 116 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 116 du Code civil stipule que: 
+Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.
+ 
+En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le
+partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.
+ 
+Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
+ 
+Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
+ 
+Tout autre partage est considéré comme provisionnel."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 117 du Code civil indique?,"L'Article 117 du Code civil stipule que: 
+Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur
+toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures
+prévues au présent titre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 117 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 117 du Code civil stipule que: 
+Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur
+toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures
+prévues au présent titre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 118 du Code civil indique?,"L'Article 118 du Code civil stipule que: 
+Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux
+mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou
+acquis pour son compte durant la période de l'absence.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 118 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 118 du Code civil stipule que: 
+Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux
+mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou
+acquis pour son compte durant la période de l'absence.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 119 du Code civil indique?,"L'Article 119 du Code civil stipule que: 
+Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause
+lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour
+le décès.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 119 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 119 du Code civil stipule que: 
+Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause
+lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour
+le décès.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 120 du Code civil indique?,"L'Article 120 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de
+leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors
+d'état de manifester leur volonté.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 120 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 120 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de
+leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors
+d'état de manifester leur volonté.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 121 du Code civil indique?,"L'Article 121 du Code civil stipule que: 
+Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à
+l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs
+biens.
+ 
+ 
+Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime
+matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
+ 
+Chapitre II : De la déclaration d'absence","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 121 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 121 du Code civil stipule que: 
+Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à
+l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs
+biens.
+ 
+ 
+Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime
+matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
+ 
+Chapitre II : De la déclaration d'absence"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 122 du Code civil indique?,"L'Article 122 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les
+modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles
+217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie
+intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne
+aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis
+plus de vingt ans.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 122 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 122 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les
+modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles
+217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie
+intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne
+aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis
+plus de vingt ans."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 123 du Code civil indique?,"L'Article 123 du Code civil stipule que: 
+Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont
+publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la
+dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.
+ 
+ 
+Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le
+juge utile.
+ 
+ 
+Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 123 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 123 du Code civil stipule que: 
+Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont
+publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la
+dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.
+ 
+ 
+Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le
+juge utile.
+ 
+ 
+Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 124 du Code civil indique?,"L'Article 124 du Code civil stipule que: 
+Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la
+République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la
+disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.
+ 
+ 
+Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une
+enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux
+des dernières résidences, s'ils sont distincts.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 124 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 124 du Code civil stipule que: 
+Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la
+République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la
+disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.
+ 
+ 
+Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une
+enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux
+des dernières résidences, s'ils sont distincts.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 125 du Code civil indique?,"L'Article 125 du Code civil stipule que: 
+La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux
+alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication
+des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais
+visés à l'article 122.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 125 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 125 du Code civil stipule que: 
+La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux
+alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication
+des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais
+visés à l'article 122.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 126 du Code civil indique?,"L'Article 126 du Code civil stipule que: 
+La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou
+que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 126 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 126 du Code civil stipule que: 
+La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou
+que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 127 du Code civil indique?,"L'Article 127 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues
+à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée
+dans ce délai.
+ 
+Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de
+la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention
+de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est
+également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.
+ 
+La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou
+l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 127 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 127 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues
+à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée
+dans ce délai.
+ 
+Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de
+la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention
+de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est
+également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.
+ 
+La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou
+l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 128 du Code civil indique?,"L'Article 128 du Code civil stipule que: 
+Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de
+l'absent aurait eus.
+ 
+ 
+Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre
+prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.
+ 
+ 
+Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 128 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 128 du Code civil stipule que: 
+Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de
+l'absent aurait eus.
+ 
+ 
+Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre
+prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.
+ 
+ 
+Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 129 du Code civil indique?,"L'Article 129 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence,
+l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute
+partie intéressée.
+ 
+ 
+Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat
+régulièrement inscrit au barreau.
+ 
+ 
+Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123.
+Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur
+tout registre qui y fait référence.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 129 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 129 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence,
+l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute
+partie intéressée.
+ 
+ 
+Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat
+régulièrement inscrit au barreau.
+ 
+ 
+Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123.
+Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur
+tout registre qui y fait référence.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 130 du Code civil indique?,"L'Article 130 du Code civil stipule que: 
+L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir
+pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis
+en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 130 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 130 du Code civil stipule que: 
+L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir
+pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis
+en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 131 du Code civil indique?,"L'Article 131 du Code civil stipule que: 
+Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent
+dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en
+verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-
+intérêts complémentaires.
+ 
+ 
+Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la
+liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 131 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 131 du Code civil stipule que: 
+Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent
+dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en
+verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-
+intérêts complémentaires.
+ 
+ 
+Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la
+liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 132 du Code civil indique?,"L'Article 132 du Code civil stipule que: 
+Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre Ier : Des personnes
+Titre V : Du mariage
+Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir
+contracter mariage","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 132 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 132 du Code civil stipule que: 
+Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre Ier : Des personnes
+Titre V : Du mariage
+Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir
+contracter mariage"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 143 du Code civil indique?,"L'Article 143 du Code civil stipule que: 
+Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 143 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 143 du Code civil stipule que: 
+Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 144 du Code civil indique?,"L'Article 144 du Code civil stipule que: 
+Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 144 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 144 du Code civil stipule que: 
+Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 145 du Code civil indique?,"L'Article 145 du Code civil stipule que: 
+Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des
+dispenses d'âge pour des motifs graves.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 145 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 145 du Code civil stipule que: 
+Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des
+dispenses d'âge pour des motifs graves.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 146 du Code civil indique?,"L'Article 146 du Code civil stipule que: 
+Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 146 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 146 du Code civil stipule que: 
+Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 147 du Code civil indique?,"L'Article 147 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 147 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 147 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 148 du Code civil indique?,"L'Article 148 du Code civil stipule que: 
+Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de
+dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 148 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 148 du Code civil stipule que: 
+Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de
+dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 149 du Code civil indique?,"L'Article 149 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre
+suffit.
+ 
+ 
+Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le
+conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.
+ 
+ 
+Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un
+an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son
+consentement en fait la déclaration sous serment.
+ 
+ 
+Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.
+ 
+ 
+Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera
+puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 149 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 149 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre
+suffit.
+ 
+ 
+Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le
+conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.
+ 
+ 
+Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un
+an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son
+consentement en fait la déclaration sous serment.
+ 
+ 
+Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.
+ 
+ 
+Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera
+puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 150 du Code civil indique?,"L'Article 150 du Code civil stipule que: 
+Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et
+aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment
+entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.
+ 
+ 
+Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an,
+il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la
+déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement
+au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs
+nouvelles depuis un an.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 150 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 150 du Code civil stipule que: 
+Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et
+aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment
+entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.
+ 
+ 
+Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an,
+il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la
+déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement
+au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs
+nouvelles depuis un an.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 151 du Code civil indique?,"L'Article 151 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait
+ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la
+production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 151 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 151 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait
+ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la
+production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 154 du Code civil indique?,"L'Article 154 du Code civil stipule que: 
+Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux
+lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un
+deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont
+le consentement n'est pas encore obtenu.
+ 
+ 
+L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de
+leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.
+ 
+ 
+Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore
+accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 154 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 154 du Code civil stipule que: 
+Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux
+lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un
+deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont
+le consentement n'est pas encore obtenu.
+ 
+ 
+L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de
+leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.
+ 
+ 
+Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore
+accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 155 du Code civil indique?,"L'Article 155 du Code civil stipule que: 
+Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée
+et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme
+prévue par l'article 73, alinéa 2.
+ 
+ 
+Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 155 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 155 du Code civil stipule que: 
+Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée
+et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme
+prévue par l'article 73, alinéa 2.
+ 
+ 
+Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 156 du Code civil indique?,"L'Article 156 du Code civil stipule que: 
+Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles
+n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des
+aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage,
+seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
+l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 156 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 156 du Code civil stipule que: 
+Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles
+n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des
+aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage,
+seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
+l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 157 du Code civil indique?,"L'Article 157 du Code civil stipule que: 
+L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera
+condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 157 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 157 du Code civil stipule que: 
+L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera
+condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 159 du Code civil indique?,"L'Article 159 du Code civil stipule que: 
+S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester
+leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de
+famille.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 159 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 159 du Code civil stipule que: 
+S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester
+leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de
+famille.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 160 du Code civil indique?,"L'Article 160 du Code civil stipule que: 
+Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi
+est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la
+déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet,
+et le juge des tutelles en donnera acte.
+ 
+ 
+Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en
+mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de
+famille.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 160 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 160 du Code civil stipule que: 
+Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi
+est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la
+déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet,
+et le juge des tutelles en donnera acte.
+ 
+ 
+Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en
+mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de
+famille.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 161 du Code civil indique?,"L'Article 161 du Code civil stipule que: 
+En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même
+ligne.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 161 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 161 du Code civil stipule que: 
+En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même
+ligne.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 162 du Code civil indique?,"L'Article 162 du Code civil stipule que: 
+En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 162 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 162 du Code civil stipule que: 
+En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 163 du Code civil indique?,"L'Article 163 du Code civil stipule que: 
+Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 163 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 163 du Code civil stipule que: 
+Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 164 du Code civil indique?,"L'Article 164 du Code civil stipule que: 
+Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions
+portées :
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est
+décédée ;
+ 
+2° (Abrogé) ;
+ 
+3° Par l'article 163.
+Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 164 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 164 du Code civil stipule que: 
+Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions
+portées :
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est
+décédée ;
+ 
+2° (Abrogé) ;
+ 
+3° Par l'article 163.
+Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 165 du Code civil indique?,"L'Article 165 du Code civil stipule que: 
+Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la
+commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date
+de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue
+à l'article 169 ci-après.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 165 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 165 du Code civil stipule que: 
+Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la
+commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date
+de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue
+à l'article 169 ci-après."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 166 du Code civil indique?,"L'Article 166 du Code civil stipule que: 
+La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des
+futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 166 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 166 du Code civil stipule que: 
+La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des
+futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 169 du Code civil indique?,"L'Article 169 du Code civil stipule que: 
+Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des
+causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 169 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 169 du Code civil stipule que: 
+Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des
+causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 171 du Code civil indique?,"L'Article 171 du Code civil stipule que: 
+Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas
+de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son
+consentement.
+ 
+ 
+Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
+ 
+ 
+Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun
+régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
+ 
+Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 1 : Dispositions générales","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 171 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 171 du Code civil stipule que: 
+Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas
+de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son
+consentement.
+ 
+ 
+Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
+ 
+ 
+Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun
+régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
+ 
+Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 1 : Dispositions générales"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 172 du Code civil indique?,"L'Article 172 du Code civil stipule que: 
+Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec
+l'une des deux parties contractantes.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 172 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 172 du Code civil stipule que: 
+Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec
+l'une des deux parties contractantes.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 173 du Code civil indique?,"L'Article 173 du Code civil stipule que: 
+Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage
+de leurs enfants et descendants, même majeurs.
+ 
+ 
+Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle
+opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 173 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 173 du Code civil stipule que: 
+Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage
+de leurs enfants et descendants, même majeurs.
+ 
+ 
+Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle
+opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 174 du Code civil indique?,"L'Article 174 du Code civil stipule que: 
+A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne
+peuvent former opposition que dans les deux cas suivants :
+ 
+1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
+ 
+2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition,
+dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par
+l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 174 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 174 du Code civil stipule que: 
+A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne
+peuvent former opposition que dans les deux cas suivants :
+ 
+1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
+ 
+2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition,
+dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par
+l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 175 du Code civil indique?,"L'Article 175 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la
+personne qu'il assiste ou représente.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 175 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 175 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la
+personne qu'il assiste ou représente."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 176 du Code civil indique?,"L'Article 176 du Code civil stipule que: 
+Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également
+les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de
+domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application
+de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.
+ 
+ 
+Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de
+l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.
+ 
+ 
+Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas
+visé par le deuxième alinéa de l'article 173.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur
+décision judiciaire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 176 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 176 du Code civil stipule que: 
+Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également
+les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de
+domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application
+de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.
+ 
+ 
+Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de
+l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.
+ 
+ 
+Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas
+visé par le deuxième alinéa de l'article 173.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur
+décision judiciaire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 177 du Code civil indique?,"L'Article 177 du Code civil stipule que: 
+Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux,
+même mineurs.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 177 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 177 du Code civil stipule que: 
+Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux,
+même mineurs."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 178 du Code civil indique?,"L'Article 178 du Code civil stipule que: 
+S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de
+l'opposition, la cour devra statuer même d'office.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 178 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 178 du Code civil stipule que: 
+S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de
+l'opposition, la cour devra statuer même d'office.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 179 du Code civil indique?,"L'Article 179 du Code civil stipule que: 
+Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des
+dommages-intérêts.
+ 
+ 
+Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
+ 
+Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 179 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 179 du Code civil stipule que: 
+Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des
+dommages-intérêts.
+ 
+ 
+Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
+ 
+Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 180 du Code civil indique?,"L'Article 180 du Code civil stipule que: 
+Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être
+attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère
+public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un
+ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
+ 
+ 
+S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut
+demander la nullité du mariage.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 180 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 180 du Code civil stipule que: 
+Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être
+attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère
+public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un
+ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
+ 
+ 
+S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut
+demander la nullité du mariage.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 181 du Code civil indique?,"L'Article 181 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à
+compter du mariage.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 181 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 181 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à
+compter du mariage."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 182 du Code civil indique?,"L'Article 182 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans
+les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était
+requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 182 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 182 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans
+les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était
+requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 183 du Code civil indique?,"L'Article 183 du Code civil stipule que: 
+L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement
+était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le
+consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils
+ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq
+années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au
+mariage.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 183 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 183 du Code civil stipule que: 
+L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement
+était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le
+consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils
+ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq
+années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au
+mariage.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 184 du Code civil indique?,"L'Article 184 du Code civil stipule que: 
+Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161,
+162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-
+mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 184 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 184 du Code civil stipule que: 
+Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161,
+162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-
+mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 187 du Code civil indique?,"L'Article 187 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui
+y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du
+vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 187 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 187 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui
+y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du
+vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 188 du Code civil indique?,"L'Article 188 du Code civil stipule que: 
+L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même
+de l'époux qui était engagé avec lui.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 188 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 188 du Code civil stipule que: 
+L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même
+de l'époux qui était engagé avec lui.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 189 du Code civil indique?,"L'Article 189 du Code civil stipule que: 
+Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être
+jugée préalablement.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 189 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 189 du Code civil stipule que: 
+Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être
+jugée préalablement.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 190 du Code civil indique?,"L'Article 190 du Code civil stipule que: 
+Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la
+nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 190 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 190 du Code civil stipule que: 
+Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la
+nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 191 du Code civil indique?,"L'Article 191 du Code civil stipule que: 
+Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public
+compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-
+mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par
+le ministère public.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 191 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 191 du Code civil stipule que: 
+Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public
+compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-
+mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par
+le ministère public.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 192 du Code civil indique?,"L'Article 192 du Code civil stipule que: 
+Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises
+par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés,
+le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder
+4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende
+proportionnée à leur fortune.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 192 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 192 du Code civil stipule que: 
+Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises
+par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés,
+le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder
+4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende
+proportionnée à leur fortune.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 193 du Code civil indique?,"L'Article 193 du Code civil stipule que: 
+Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour
+toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas
+jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 193 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 193 du Code civil stipule que: 
+Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour
+toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas
+jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 194 du Code civil indique?,"L'Article 194 du Code civil stipule que: 
+Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration
+inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 194 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 194 du Code civil stipule que: 
+Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration
+inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 195 du Code civil indique?,"L'Article 195 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter
+l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 195 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 195 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter
+l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 196 du Code civil indique?,"L'Article 196 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est
+représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 196 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 196 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est
+représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 197 du Code civil indique?,"L'Article 197 du Code civil stipule que: 
+Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu
+publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être
+contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette
+légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 197 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 197 du Code civil stipule que: 
+Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu
+publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être
+contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette
+légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 198 du Code civil indique?,"L'Article 198 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure
+criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa
+célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 198 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 198 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure
+criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa
+célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 199 du Code civil indique?,"L'Article 199 du Code civil stipule que: 
+Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée
+par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 199 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 199 du Code civil stipule que: 
+Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée
+par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 200 du Code civil indique?,"L'Article 200 du Code civil stipule que: 
+Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses
+héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 200 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 200 du Code civil stipule que: 
+Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses
+héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 201 du Code civil indique?,"L'Article 201 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté
+de bonne foi.
+ 
+ 
+Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet
+époux.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 201 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 201 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté
+de bonne foi.
+ 
+ 
+Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet
+époux.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 202 du Code civil indique?,"L'Article 202 du Code civil stipule que: 
+Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
+ 
+ 
+Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
+ 
+Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 202 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 202 du Code civil stipule que: 
+Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
+ 
+ 
+Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
+ 
+Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 203 du Code civil indique?,"L'Article 203 du Code civil stipule que: 
+Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs
+enfants.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 203 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 203 du Code civil stipule que: 
+Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs
+enfants.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 204 du Code civil indique?,"L'Article 204 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 204 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 204 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 205 du Code civil indique?,"L'Article 205 du Code civil stipule que: 
+Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 205 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 205 du Code civil stipule que: 
+Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 206 du Code civil indique?,"L'Article 206 du Code civil stipule que: 
+Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-
+père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants
+issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 206 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 206 du Code civil stipule que: 
+Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-
+père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants
+issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 207 du Code civil indique?,"L'Article 207 du Code civil stipule que: 
+Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
+ 
+Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge
+pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
+ 
+En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses
+ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du
+créancier, sauf décision contraire du juge.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 207 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 207 du Code civil stipule que: 
+Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
+ 
+Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge
+pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
+ 
+En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses
+ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du
+créancier, sauf décision contraire du juge."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 208 du Code civil indique?,"L'Article 208 du Code civil stipule que: 
+Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de
+celui qui les doit.
+ 
+ 
+Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une
+clause de variation permise par les lois en vigueur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 208 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 208 du Code civil stipule que: 
+Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de
+celui qui les doit.
+ 
+ 
+Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une
+clause de variation permise par les lois en vigueur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 209 du Code civil indique?,"L'Article 209 du Code civil stipule que: 
+Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse
+plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être
+demandée.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 209 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 209 du Code civil stipule que: 
+Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse
+plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être
+demandée.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 210 du Code civil indique?,"L'Article 210 du Code civil stipule que: 
+Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge
+aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle
+nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 210 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 210 du Code civil stipule que: 
+Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge
+aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle
+nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 211 du Code civil indique?,"L'Article 211 du Code civil stipule que: 
+Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et
+entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la
+pension alimentaire.
+ 
+ 
+Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 211 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 211 du Code civil stipule que: 
+Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et
+entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la
+pension alimentaire.
+ 
+ 
+Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 212 du Code civil indique?,"L'Article 212 du Code civil stipule que: 
+Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 212 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 212 du Code civil stipule que: 
+Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 213 du Code civil indique?,"L'Article 213 du Code civil stipule que: 
+Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des
+enfants et préparent leur avenir.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 213 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 213 du Code civil stipule que: 
+Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des
+enfants et préparent leur avenir.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 214 du Code civil indique?,"L'Article 214 du Code civil stipule que: 
+Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y
+contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
+ 
+ 
+Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au
+code de procédure civile.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 214 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 214 du Code civil stipule que: 
+Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y
+contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
+ 
+ 
+Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au
+code de procédure civile.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 215 du Code civil indique?,"L'Article 215 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
+ 
+ 
+La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
+ 
+ 
+Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni
+des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en
+demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance
+de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 215 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 215 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
+ 
+ 
+La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
+ 
+ 
+Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni
+des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en
+demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance
+de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 216 du Code civil indique?,"L'Article 216 du Code civil stipule que: 
+Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du
+régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 216 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 216 du Code civil stipule que: 
+Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du
+régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 217 du Code civil indique?,"L'Article 217 du Code civil stipule que: 
+Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de
+son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas
+justifié par l'intérêt de la famille.
+ 
+ 
+L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours
+ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 217 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 217 du Code civil stipule que: 
+Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de
+son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas
+justifié par l'intérêt de la famille.
+ 
+ 
+L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours
+ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 218 du Code civil indique?,"L'Article 218 du Code civil stipule que: 
+Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime
+matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 218 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 218 du Code civil stipule que: 
+Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime
+matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 219 du Code civil indique?,"L'Article 219 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le
+représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant
+du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
+ 
+ 
+A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en
+représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 219 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 219 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le
+représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant
+du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
+ 
+ 
+A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en
+représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 220 du Code civil indique?,"L'Article 220 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou
+l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
+ 
+ 
+La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie
+du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
+ 
+ 
+Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à
+tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires
+aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne
+soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
+ 
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 220 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 220 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou
+l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
+ 
+ 
+La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie
+du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
+ 
+ 
+Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à
+tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires
+aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne
+soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
+ 
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 221 du Code civil indique?,"L'Article 221 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte
+de titres en son nom personnel.
+ 
+ 
+A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre
+disposition des fonds et des titres en dépôt.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 221 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 221 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte
+de titres en son nom personnel.
+ 
+ 
+A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre
+disposition des fonds et des titres en dépôt.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 222 du Code civil indique?,"L'Article 222 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un
+bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de
+faire seul cet acte.
+ 
+ 
+Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux
+meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 222 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 222 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un
+bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de
+faire seul cet acte.
+ 
+ 
+Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux
+meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 223 du Code civil indique?,"L'Article 223 du Code civil stipule que: 
+Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après
+s'être acquitté des charges du mariage.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 223 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 223 du Code civil stipule que: 
+Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après
+s'être acquitté des charges du mariage.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 225 du Code civil indique?,"L'Article 225 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 225 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 225 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 226 du Code civil indique?,"L'Article 226 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions
+matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
+ 
+ 
+Chapitre VII : De la dissolution du mariage","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 226 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 226 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions
+matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
+ 
+ 
+Chapitre VII : De la dissolution du mariage"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 227 du Code civil indique?,"L'Article 227 du Code civil stipule que: 
+Le mariage se dissout :
+ 
+ 
+1° Par la mort de l'un des époux ;
+ 
+ 
+2° Par le divorce légalement prononcé.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre Ier : Des personnes
+Titre VI : Du divorce
+Chapitre Ier : Des cas de divorce","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 227 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 227 du Code civil stipule que: 
+Le mariage se dissout :
+ 
+ 
+1° Par la mort de l'un des époux ;
+ 
+ 
+2° Par le divorce légalement prononcé.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre Ier : Des personnes
+Titre VI : Du divorce
+Chapitre Ier : Des cas de divorce"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 229 du Code civil indique?,"L'Article 229 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par
+avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
+ 
+Le divorce peut être prononcé en cas :
+ 
+-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
+ 
+-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
+ 
+-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
+ 
+-soit de faute.
+ 
+Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
+Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous
+signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes
+d'un notaire","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 229 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 229 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par
+avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
+ 
+Le divorce peut être prononcé en cas :
+ 
+-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
+ 
+-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
+ 
+-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
+ 
+-soit de faute.
+ 
+Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
+Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous
+signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes
+d'un notaire"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 230 du Code civil indique?,"L'Article 230 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux
+lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une
+convention réglant les conséquences du divorce.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 230 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 230 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux
+lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une
+convention réglant les conséquences du divorce.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 232 du Code civil indique?,"L'Article 232 du Code civil stipule que: 
+Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun
+des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
+ 
+ 
+Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve
+insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
+ 
+Section 2 : Du divorce accepté","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 232 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 232 du Code civil stipule que: 
+Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun
+des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
+ 
+ 
+Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve
+insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
+ 
+Section 2 : Du divorce accepté"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 233 du Code civil indique?,"L'Article 233 du Code civil stipule que: 
+Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du
+mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
+ 
+ 
+Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a
+accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut
+être conclu avant l'introduction de l'instance.
+ 
+ 
+Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
+ 
+ 
+L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 233 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 233 du Code civil stipule que: 
+Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du
+mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
+ 
+ 
+Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a
+accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut
+être conclu avant l'introduction de l'instance.
+ 
+ 
+Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
+ 
+ 
+L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 234 du Code civil indique?,"L'Article 234 du Code civil stipule que: 
+S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et
+statue sur ses conséquences.
+ 
+ 
+Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 234 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 234 du Code civil stipule que: 
+S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et
+statue sur ses conséquences.
+ 
+ 
+Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 237 du Code civil indique?,"L'Article 237 du Code civil stipule que: 
+Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 237 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 237 du Code civil stipule que: 
+Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 238 du Code civil indique?,"L'Article 238 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux,
+lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
+ 
+Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant
+l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
+ 
+ 
+Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une
+autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive
+du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
+Section 4 : Du divorce pour faute","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 238 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 238 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux,
+lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
+ 
+Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant
+l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
+ 
+ 
+Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une
+autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive
+du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
+Section 4 : Du divorce pour faute"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 242 du Code civil indique?,"L'Article 242 du Code civil stipule que: 
+Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou
+renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le
+maintien de la vie commune.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 242 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 242 du Code civil stipule que: 
+Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou
+renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le
+maintien de la vie commune.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 244 du Code civil indique?,"L'Article 244 du Code civil stipule que: 
+La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de
+divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en
+raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés
+à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas
+considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou
+des besoins de l'éducation des enfants.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 244 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 244 du Code civil stipule que: 
+La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de
+divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en
+raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés
+à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas
+considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la n��cessité ou d'un effort de conciliation ou
+des besoins de l'éducation des enfants."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 245 du Code civil indique?,"L'Article 245 du Code civil stipule que: 
+Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles
+peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait
+une cause de divorce.
+ 
+ 
+Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en
+divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
+ 
+ 
+Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux
+époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 245 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 245 du Code civil stipule que: 
+Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles
+peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait
+une cause de divorce.
+ 
+ 
+Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en
+divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
+ 
+ 
+Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux
+époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 246 du Code civil indique?,"L'Article 246 du Code civil stipule que: 
+Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment
+présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
+ 
+Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 246 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 246 du Code civil stipule que: 
+Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment
+présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
+ 
+Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 247 du Code civil indique?,"L'Article 247 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
+ 
+1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang
+des minutes d'un notaire ;
+ 
+2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer
+le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 247 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 247 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
+ 
+1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang
+des minutes d'un notaire ;
+ 
+2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer
+le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 248 du Code civil indique?,"L'Article 248 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 248 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 248 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 249 du Code civil indique?,"L'Article 249 du Code civil stipule que: 
+Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce
+l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le
+principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 249 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 249 du Code civil stipule que: 
+Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce
+l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le
+principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 250 du Code civil indique?,"L'Article 250 du Code civil stipule que: 
+La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un
+commun accord.
+ 
+ 
+Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 250 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 250 du Code civil stipule que: 
+La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un
+commun accord.
+ 
+ 
+Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 251 du Code civil indique?,"L'Article 251 du Code civil stipule que: 
+L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur
+l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux
+cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 251 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 251 du Code civil stipule que: 
+L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur
+l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux
+cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 252 du Code civil indique?,"L'Article 252 du Code civil stipule que: 
+La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
+ 
+ 
+1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
+ 
+ 
+2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité
+parentale et les conséquences du divorce.
+ 
+ 
+Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et
+patrimoniaux des époux.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 252 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 252 du Code civil stipule que: 
+La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
+ 
+ 
+1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
+ 
+ 
+2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité
+parentale et les conséquences du divorce.
+ 
+ 
+Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et
+patrimoniaux des époux."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 253 du Code civil indique?,"L'Article 253 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du
+mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
+Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 253 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 253 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du
+mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
+Paragraphe 2 : Des mesures provisoires."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 254 du Code civil indique?,"L'Article 254 du Code civil stipule que: 
+Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une
+audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des
+enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose
+jugée, en considération des accords éventuels des époux.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 254 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 254 du Code civil stipule que: 
+Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une
+audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des
+enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose
+jugée, en considération des accords éventuels des époux."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 255 du Code civil indique?,"L'Article 255 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut notamment :
+ 
+1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur
+l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir
+recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
+ 
+2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur
+l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial
+qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
+ 
+3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
+ 
+4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette
+jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le
+montant d'une indemnité d'occupation ;
+ 
+5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
+ 
+6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son
+conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des
+dettes ;
+ 
+7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
+si la situation le rend nécessaire ;
+ 
+8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux
+visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
+ 
+9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions
+quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
+ 
+10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des
+lots à partager.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 255 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 255 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut notamment :
+ 
+1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur
+l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir
+recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
+ 
+2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur
+l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial
+qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
+ 
+3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
+ 
+4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette
+jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le
+montant d'une indemnité d'occupation ;
+ 
+5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
+ 
+6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son
+conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des
+dettes ;
+ 
+7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
+si la situation le rend nécessaire ;
+ 
+8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux
+visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
+ 
+9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions
+quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
+ 
+10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des
+lots à partager.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 256 du Code civil indique?,"L'Article 256 du Code civil stipule que: 
+Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du
+présent livre.
+ 
+ 
+Paragraphe 3 : Des preuves.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 256 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 256 du Code civil stipule que: 
+Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du
+présent livre.
+ 
+ 
+Paragraphe 3 : Des preuves."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 259 du Code civil indique?,"L'Article 259 du Code civil stipule que: 
+Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par
+tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les
+griefs invoqués par les époux.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 259 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 259 du Code civil stipule que: 
+Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par
+tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les
+griefs invoqués par les époux.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 260 du Code civil indique?,"L'Article 260 du Code civil stipule que: 
+Le mariage est dissous :
+ 
+1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à
+laquelle elle acquiert force exécutoire ;
+ 
+2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 260 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 260 du Code civil stipule que: 
+Le mariage est dissous :
+ 
+1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à
+laquelle elle acquiert force exécutoire ;
+ 
+2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 262 du Code civil indique?,"L'Article 262 du Code civil stipule que: 
+La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à
+partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 262 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 262 du Code civil stipule que: 
+La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à
+partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 263 du Code civil indique?,"L'Article 263 du Code civil stipule que: 
+Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est
+nécessaire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 263 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 263 du Code civil stipule que: 
+Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est
+nécessaire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 264 du Code civil indique?,"L'Article 264 du Code civil stipule que: 
+A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
+ 
+ 
+L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec
+l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 264 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 264 du Code civil stipule que: 
+A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
+ 
+ 
+L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec
+l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 265 du Code civil indique?,"L'Article 265 du Code civil stipule que: 
+Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur
+les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
+ 
+Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la
+dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort,
+accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire
+de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et
+contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage
+ou la disposition maintenus.
+ 
+Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront
+apportés à la communauté.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 265 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 265 du Code civil stipule que: 
+Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur
+les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
+ 
+Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la
+dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort,
+accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire
+de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et
+contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage
+ou la disposition maintenus.
+ 
+Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront
+apportés à la communauté.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 266 du Code civil indique?,"L'Article 266 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux
+en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit
+lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-
+même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son
+conjoint.
+ 
+ 
+Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 266 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 266 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux
+en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit
+lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-
+même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son
+conjoint.
+ 
+ 
+Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 267 du Code civil indique?,"L'Article 267 du Code civil stipule que: 
+A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans
+l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
+ 
+ 
+Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées
+aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords
+subsistant entre les parties, notamment en produisant :
+ 
+ 
+ 
+-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les
+époux ;
+ 
+ 
+-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
+ 
+ 
+ 
+Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 267 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 267 du Code civil stipule que: 
+A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans
+l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
+ 
+ 
+Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées
+aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords
+subsistant entre les parties, notamment en produisant :
+ 
+ 
+ 
+-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les
+époux ;
+ 
+ 
+-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
+ 
+ 
+ 
+Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 268 du Code civil indique?,"L'Article 268 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou
+partie des conséquences du divorce.
+ 
+ 
+Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les
+conventions en prononçant le divorce.
+ 
+Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 268 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 268 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou
+partie des conséquences du divorce.
+ 
+ 
+Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les
+conventions en prononçant le divorce.
+ 
+Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 270 du Code civil indique?,"L'Article 270 du Code civil stipule que: 
+Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
+ 
+ 
+L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est
+possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a
+un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
+ 
+ 
+Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération
+des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui
+demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 270 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 270 du Code civil stipule que: 
+Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
+ 
+ 
+L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est
+possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a
+un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
+ 
+ 
+Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération
+des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui
+demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 271 du Code civil indique?,"L'Article 271 du Code civil stipule que: 
+ 
+La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de
+l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir
+prévisible.
+ 
+ 
+ 
+A cet effet, le juge prend en considération notamment :
+ 
+ 
+ 
+- la durée du mariage ;
+ 
+ 
+ 
+- l'âge et l'état de santé des époux ;
+ 
+ 
+ 
+- leur qualification et leur situation professionnelles ;
+ 
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation
+des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au
+détriment de la sienne ;
+ 
+ 
+ 
+- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime
+matrimonial ;
+ 
+ 
+ 
+- leurs droits existants et prévisibles ;
+ 
+ 
+ 
+- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la
+diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire,
+par les circonstances visées au sixième alinéa.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 271 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 271 du Code civil stipule que: 
+ 
+La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de
+l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir
+prévisible.
+ 
+ 
+ 
+A cet effet, le juge prend en considération notamment :
+ 
+ 
+ 
+- la durée du mariage ;
+ 
+ 
+ 
+- l'âge et l'état de santé des époux ;
+ 
+ 
+ 
+- leur qualification et leur situation professionnelles ;
+ 
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation
+des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au
+détriment de la sienne ;
+ 
+ 
+ 
+- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime
+matrimonial ;
+ 
+ 
+ 
+- leurs droits existants et prévisibles ;
+ 
+ 
+ 
+- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la
+diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire,
+par les circonstances visées au sixième alinéa.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 272 du Code civil indique?,"L'Article 272 du Code civil stipule que: 
+Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion
+d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude
+de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 272 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 272 du Code civil stipule que: 
+Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion
+d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude
+de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 274 du Code civil indique?,"L'Article 274 du Code civil stipule que: 
+Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les
+formes suivantes :
+ 
+ 
+1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des
+garanties prévues à l'article 277 ;
+ 
+ 
+2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le
+jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour
+l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 274 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 274 du Code civil stipule que: 
+Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les
+formes suivantes :
+ 
+ 
+1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des
+garanties prévues à l'article 277 ;
+ 
+ 
+2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le
+jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour
+l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 275 du Code civil indique?,"L'Article 275 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274,
+le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements
+périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa
+situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du
+capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
+ 
+Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
+ 
+Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge
+d'une demande en paiement du solde du capital indexé.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 275 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 275 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274,
+le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements
+périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa
+situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du
+capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
+ 
+Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
+ 
+Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge
+d'une demande en paiement du solde du capital indexé."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 276 du Code civil indique?,"L'Article 276 du Code civil stipule que: 
+A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du
+créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente
+viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
+ 
+ 
+Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction
+en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 276 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 276 du Code civil stipule que: 
+A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du
+créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente
+viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
+ 
+ 
+Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction
+en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 277 du Code civil indique?,"L'Article 277 du Code civil stipule que: 
+Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer
+un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 277 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 277 du Code civil stipule que: 
+Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer
+un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 278 du Code civil indique?,"L'Article 278 du Code civil stipule que: 
+En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation
+compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la
+convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation
+cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente
+attribuée pour une durée limitée.
+ 
+Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des
+époux.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 278 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 278 du Code civil stipule que: 
+En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation
+compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la
+convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation
+cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente
+attribuée pour une durée limitée.
+ 
+Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des
+époux.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 279 du Code civil indique?,"L'Article 279 du Code civil stipule que: 
+La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
+ 
+Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à
+homologation.
+ 
+Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de
+changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de
+réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article
+275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire
+prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
+ 
+Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
+ 
+Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par
+acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 279 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 279 du Code civil stipule que: 
+La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
+ 
+Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à
+homologation.
+ 
+Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de
+changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de
+réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article
+275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire
+prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
+ 
+Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
+ 
+Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par
+acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 280 du Code civil indique?,"L'Article 280 du Code civil stipule que: 
+A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme,
+est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus
+personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires
+particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
+ 
+ 
+Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de
+l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
+ 
+ 
+Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La
+substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 280 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 280 du Code civil stipule que: 
+A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme,
+est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus
+personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires
+particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
+ 
+ 
+Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de
+l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
+ 
+ 
+Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La
+substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 281 du Code civil indique?,"L'Article 281 du Code civil stipule que: 
+Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de
+versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
+ 
+ 
+Paragraphe 4 : Du logement.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 281 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 281 du Code civil stipule que: 
+Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de
+versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
+ 
+ 
+Paragraphe 4 : Du logement."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 286 du Code civil indique?,"L'Article 286 du Code civil stipule que: 
+Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du
+présent livre.
+ 
+ 
+Chapitre IV : De la séparation de corps
+Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 286 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 286 du Code civil stipule que: 
+Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du
+présent livre.
+ 
+ 
+Chapitre IV : De la séparation de corps
+Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 296 du Code civil indique?,"L'Article 296 du Code civil stipule que: 
+La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le
+divorce.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 296 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 296 du Code civil stipule que: 
+La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le
+divorce.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 297 du Code civil indique?,"L'Article 297 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en
+séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive
+du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est
+présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 297 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 297 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en
+séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive
+du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est
+présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 298 du Code civil indique?,"L'Article 298 du Code civil stipule que: 
+En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la
+procédure de la séparation de corps.
+Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 298 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 298 du Code civil stipule que: 
+En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la
+procédure de la séparation de corps.
+Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 299 du Code civil indique?,"L'Article 299 du Code civil stipule que: 
+La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 299 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 299 du Code civil stipule que: 
+La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 300 du Code civil indique?,"L'Article 300 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de
+corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le
+jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des
+époux, le leur interdire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 300 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 300 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de
+corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le
+jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des
+époux, le leur interdire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 301 du Code civil indique?,"L'Article 301 du Code civil stipule que: 
+En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au
+conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans
+leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3
+et 764 à 766.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 301 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 301 du Code civil stipule que: 
+En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au
+conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans
+leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3
+et 764 à 766.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 302 du Code civil indique?,"L'Article 302 du Code civil stipule que: 
+La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
+ 
+ 
+En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée
+conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 302 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 302 du Code civil stipule que: 
+La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
+ 
+ 
+En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée
+conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 303 du Code civil indique?,"L'Article 303 du Code civil stipule que: 
+La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement
+postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi
+être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
+ 
+Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a
+lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
+ 
+Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
+ 
+Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée,
+en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce
+capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous
+forme de pension alimentaire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 303 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 303 du Code civil stipule que: 
+La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement
+postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi
+être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
+ 
+Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a
+lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
+ 
+Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
+ 
+Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée,
+en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce
+capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous
+forme de pension alimentaire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 304 du Code civil indique?,"L'Article 304 du Code civil stipule que: 
+Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux
+mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
+ 
+ 
+Section 3 : De la fin de la séparation de corps","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 304 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 304 du Code civil stipule que: 
+Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux
+mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
+ 
+ 
+Section 3 : De la fin de la séparation de corps"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 305 du Code civil indique?,"L'Article 305 du Code civil stipule que: 
+La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
+ 
+ 
+Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une
+déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en
+marge de leurs actes de naissance.
+ 
+ 
+La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles
+de l'article 1397.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 305 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 305 du Code civil stipule que: 
+La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
+ 
+ 
+Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une
+déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en
+marge de leurs actes de naissance.
+ 
+ 
+La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles
+de l'article 1397.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 306 du Code civil indique?,"L'Article 306 du Code civil stipule que: 
+A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement
+de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 306 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 306 du Code civil stipule que: 
+A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement
+de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 307 du Code civil indique?,"L'Article 307 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
+ 
+En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par
+consentement mutuel.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 307 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 307 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
+ 
+En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par
+consentement mutuel."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 308 du Code civil indique?,"L'Article 308 du Code civil stipule que: 
+Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts
+n'est pas modifiée.
+ 
+ 
+Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les
+règles propres au divorce.
+ 
+Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation
+de corps","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 308 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 308 du Code civil stipule que: 
+Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts
+n'est pas modifiée.
+ 
+ 
+Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les
+règles propres au divorce.
+ 
+Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation
+de corps"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 309 du Code civil indique?,"L'Article 309 du Code civil stipule que: 
+Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
+ 
+ 
+- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
+ 
+ 
+- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
+ 
+ 
+- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents
+pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre Ier : Des personnes
+Titre VII : De la filiation
+Chapitre Ier : Dispositions générales","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 309 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 309 du Code civil stipule que: 
+Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
+ 
+ 
+- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
+ 
+ 
+- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
+ 
+ 
+- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents
+pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre Ier : Des personnes
+Titre VII : De la filiation
+Chapitre Ier : Dispositions générales"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 311 du Code civil indique?,"L'Article 311 du Code civil stipule que: 
+La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-
+vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
+ 
+ 
+La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est
+demandé dans l'intérêt de l'enfant.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 311 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 311 du Code civil stipule que: 
+La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-
+vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
+ 
+ 
+La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est
+demandé dans l'intérêt de l'enfant.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 312 du Code civil indique?,"L'Article 312 du Code civil stipule que: 
+L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 312 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 312 du Code civil stipule que: 
+L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 313 du Code civil indique?,"L'Article 313 du Code civil stipule que: 
+La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en
+qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction
+de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la
+convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le
+rejet définitif de la demande ou la réconciliation.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 313 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 313 du Code civil stipule que: 
+La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en
+qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction
+de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la
+convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le
+rejet définitif de la demande ou la réconciliation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 314 du Code civil indique?,"L'Article 314 du Code civil stipule que: 
+Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein
+droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à
+l'égard d'un tiers.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 314 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 314 du Code civil stipule que: 
+Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein
+droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à
+l'égard d'un tiers."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 315 du Code civil indique?,"L'Article 315 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent
+être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de
+reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.
+Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 315 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 315 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent
+être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de
+reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.
+Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 316 du Code civil indique?,"L'Article 316 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut
+l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
+ 
+La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
+ 
+Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte
+authentique.
+ 
+L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
+ 
+1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son
+prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité
+qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
+ 
+2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois
+mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi
+n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les
+conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
+ 
+L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été
+informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 316 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 316 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut
+l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
+ 
+La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
+ 
+Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte
+authentique.
+ 
+L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
+ 
+1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son
+prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité
+qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
+ 
+2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois
+mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi
+n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les
+conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
+ 
+L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été
+informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 317 du Code civil indique?,"L'Article 317 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera
+foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
+ 
+L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document
+produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par
+le notaire et par les témoins.
+ 
+La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la
+cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-
+ci est décédé avant la déclaration de naissance.
+ 
+La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de
+l'acte de naissance de l'enfant.
+ 
+Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
+Section 1 : Dispositions générales","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 317 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 317 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera
+foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
+ 
+L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document
+produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par
+le notaire et par les témoins.
+ 
+La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la
+cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-
+ci est décédé avant la déclaration de naissance.
+ 
+La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de
+l'acte de naissance de l'enfant.
+ 
+Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
+Section 1 : Dispositions générales"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 318 du Code civil indique?,"L'Article 318 du Code civil stipule que: 
+Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 318 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 318 du Code civil stipule que: 
+Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 319 du Code civil indique?,"L'Article 319 du Code civil stipule que: 
+En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale
+qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 319 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 319 du Code civil stipule que: 
+En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale
+qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 320 du Code civil indique?,"L'Article 320 du Code civil stipule que: 
+Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une
+autre filiation qui la contredirait.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 320 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 320 du Code civil stipule que: 
+Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une
+autre filiation qui la contredirait.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 321 du Code civil indique?,"L'Article 321 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent
+par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de
+l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 321 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 321 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent
+par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de
+l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 322 du Code civil indique?,"L'Article 322 du Code civil stipule que: 
+L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti
+à celle-ci pour agir.
+ 
+ 
+Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou
+péremption d'instance.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 322 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 322 du Code civil stipule que: 
+L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti
+à celle-ci pour agir.
+ 
+ 
+Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou
+péremption d'instance.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 323 du Code civil indique?,"L'Article 323 du Code civil stipule que: 
+Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 323 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 323 du Code civil stipule que: 
+Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 324 du Code civil indique?,"L'Article 324 du Code civil stipule que: 
+Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties.
+Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était
+ouverte.
+ 
+ 
+Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le
+jugement doit être rendu commun.
+ 
+Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 324 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 324 du Code civil stipule que: 
+Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties.
+Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était
+ouverte.
+ 
+ 
+Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le
+jugement doit être rendu commun.
+ 
+Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 325 du Code civil indique?,"L'Article 325 du Code civil stipule que: 
+A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
+ 
+L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 325 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 325 du Code civil stipule que: 
+A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
+ 
+L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 326 du Code civil indique?,"L'Article 326 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit
+préservé.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 326 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 326 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit
+préservé.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 327 du Code civil indique?,"L'Article 327 du Code civil stipule que: 
+La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
+ 
+ 
+L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 327 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 327 du Code civil stipule que: 
+La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
+ 
+ 
+L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 328 du Code civil indique?,"L'Article 328 du Code civil stipule que: 
+Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité
+pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
+ 
+Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa
+volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
+ 
+L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé
+à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire
+valoir leurs droits.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 328 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 328 du Code civil stipule que: 
+Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité
+pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
+ 
+Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa
+volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
+ 
+L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé
+à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire
+valoir leurs droits."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 329 du Code civil indique?,"L'Article 329 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut
+demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.
+L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 329 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 329 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut
+demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.
+L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 330 du Code civil indique?,"L'Article 330 du Code civil stipule que: 
+La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix
+ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 330 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 330 du Code civil stipule que: 
+La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix
+ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 331 du Code civil indique?,"L'Article 331 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur
+l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du
+nom.
+ 
+ 
+Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 331 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 331 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur
+l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du
+nom.
+ 
+ 
+Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 332 du Code civil indique?,"L'Article 332 du Code civil stipule que: 
+La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
+ 
+ 
+La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas
+le père.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 332 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 332 du Code civil stipule que: 
+La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
+ 
+ 
+La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas
+le père.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 333 du Code civil indique?,"L'Article 333 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou
+celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession
+d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
+ 
+Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au
+titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 333 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 333 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou
+celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession
+d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
+ 
+Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au
+titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 334 du Code civil indique?,"L'Article 334 du Code civil stipule que: 
+A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne
+qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 334 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 334 du Code civil stipule que: 
+A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne
+qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 335 du Code civil indique?,"L'Article 335 du Code civil stipule que: 
+La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute
+personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance
+de l'acte.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 335 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 335 du Code civil stipule que: 
+La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute
+personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance
+de l'acte.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 336 du Code civil indique?,"L'Article 336 du Code civil stipule que: 
+La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-
+mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 336 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 336 du Code civil stipule que: 
+La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-
+mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 337 du Code civil indique?,"L'Article 337 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des
+relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
+ 
+ 
+Chapitre IV : De l'action à fins de subsides","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 337 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 337 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des
+relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
+ 
+ 
+Chapitre IV : De l'action à fins de subsides"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 342 du Code civil indique?,"L'Article 342 du Code civil stipule que: 
+Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a
+eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
+ 
+L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix
+années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
+ 
+L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du
+mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les
+articles 161 à 164 du présent code.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 342 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 342 du Code civil stipule que: 
+Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a
+eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
+ 
+L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix
+années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
+ 
+L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du
+mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les
+articles 161 à 164 du présent code."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 343 du Code civil indique?,"L'Article 343 du Code civil stipule que: 
+L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil
+de solidarité ou deux concubins.
+ 
+ 
+Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être
+âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 343 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 343 du Code civil stipule que: 
+L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil
+de solidarité ou deux concubins.
+ 
+ 
+Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être
+âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 344 du Code civil indique?,"L'Article 344 du Code civil stipule que: 
+Peuvent être adoptés :
+ 
+1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
+ 
+2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ;
+ 
+3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ;
+ 
+4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 344 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 344 du Code civil stipule que: 
+Peuvent être adoptés :
+ 
+1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
+ 
+2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ;
+ 
+3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ;
+ 
+4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 345 du Code civil indique?,"L'Article 345 du Code civil stipule que: 
+L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du
+ou des adoptants depuis au moins six mois.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions
+en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
+ 
+ 
+1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les
+conditions légales pour adopter ;
+ 
+ 
+2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;
+ 
+ 
+3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ;
+ 
+ 
+4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 345 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 345 du Code civil stipule que: 
+L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du
+ou des adoptants depuis au moins six mois.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions
+en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
+ 
+ 
+1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les
+conditions légales pour adopter ;
+ 
+ 
+2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;
+ 
+ 
+3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ;
+ 
+ 
+4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 346 du Code civil indique?,"L'Article 346 du Code civil stipule que: 
+L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
+ 
+ 
+Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté
+commande de prendre en considération.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 346 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 346 du Code civil stipule que: 
+L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
+ 
+ 
+Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté
+commande de prendre en considération."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 347 du Code civil indique?,"L'Article 347 du Code civil stipule que: 
+Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
+ 
+ 
+Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut
+prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
+Section 4 : Du consentement à l'adoption","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 347 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 347 du Code civil stipule que: 
+Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
+ 
+ 
+Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut
+prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
+Section 4 : Du consentement à l'adoption"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 348 du Code civil indique?,"L'Article 348 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à
+l'adoption.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité
+parentale, le consentement de l'autre suffit.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 348 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 348 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à
+l'adoption.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité
+parentale, le consentement de l'autre suffit."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 349 du Code civil indique?,"L'Article 349 du Code civil stipule que: 
+L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
+ 
+ 
+Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.
+ 
+ 
+Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 349 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 349 du Code civil stipule que: 
+L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
+ 
+ 
+Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.
+ 
+ 
+Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 350 du Code civil indique?,"L'Article 350 du Code civil stipule que: 
+Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus
+de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir
+recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique
+avec représentation relative à la personne.
+Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
+Section 1 : Du placement en vue de l'adoption","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 350 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 350 du Code civil stipule que: 
+Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus
+de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir
+recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique
+avec représentation relative à la personne.
+Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
+Section 1 : Du placement en vue de l'adoption"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 351 du Code civil indique?,"L'Article 351 du Code civil stipule que: 
+Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés
+délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et
+définitivement consenti à l'adoption.
+ 
+ 
+Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 351 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 351 du Code civil stipule que: 
+Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés
+délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et
+définitivement consenti à l'adoption.
+ 
+ 
+Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 352 du Code civil indique?,"L'Article 352 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet
+d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus
+diligente.
+ 
+ 
+Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière
+pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 352 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 352 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet
+d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus
+diligente.
+ 
+ 
+Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière
+pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 353 du Code civil indique?,"L'Article 353 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du
+partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de
+prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
+ 
+Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption
+s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
+Section 3 : Du jugement d'adoption","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 353 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 353 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du
+partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de
+prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
+ 
+Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption
+s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
+Section 3 : Du jugement d'adoption"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 354 du Code civil indique?,"L'Article 354 du Code civil stipule que: 
+Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les
+conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ 
+La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
+ 
+ 
+Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille
+et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance,
+profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine
+de l'enfant.
+Chapitre III : Des effets de l'adoption
+Section 1 : Dispositions communes","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 354 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 354 du Code civil stipule que: 
+Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les
+conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ 
+La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
+ 
+ 
+Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille
+et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance,
+profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine
+de l'enfant.
+Chapitre III : Des effets de l'adoption
+Section 1 : Dispositions communes"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 355 du Code civil indique?,"L'Article 355 du Code civil stipule que: 
+Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
+ 
+ 
+L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 2 : Des effets de l'adoption plénière","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 355 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 355 du Code civil stipule que: 
+Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
+ 
+ 
+L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 2 : Des effets de l'adoption plénière"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 356 du Code civil indique?,"L'Article 356 du Code civil stipule que: 
+L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse
+d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 356 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 356 du Code civil stipule que: 
+L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse
+d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 357 du Code civil indique?,"L'Article 357 du Code civil stipule que: 
+L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
+ 
+En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom
+de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par
+eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
+ 
+Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
+ 
+En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de
+l'adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux,
+accolés selon l'ordre alphabétique.
+ 
+Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12
+ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour
+l'adopté.
+ 
+Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration
+écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
+ 
+Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de
+plus de treize ans, son consentement est requis.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 357 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 357 du Code civil stipule que: 
+L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
+ 
+En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom
+de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par
+eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
+ 
+Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
+ 
+En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de
+l'adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux,
+accolés selon l'ordre alphabétique.
+ 
+Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12
+ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour
+l'adopté.
+ 
+Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration
+écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
+ 
+Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de
+plus de treize ans, son consentement est requis."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 358 du Code civil indique?,"L'Article 358 du Code civil stipule que: 
+A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption
+régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
+ 
+Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du
+jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription
+doit être opérée.
+ 
+Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration
+d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
+ 
+La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance
+de l'enfant.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 358 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 358 du Code civil stipule que: 
+A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption
+régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
+ 
+Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du
+jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription
+doit être opérée.
+ 
+Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration
+d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
+ 
+La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance
+de l'enfant."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 359 du Code civil indique?,"L'Article 359 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'adoption est irrévocable.
+ 
+ 
+Section 3 : Des effets de l'adoption simple","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 359 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 359 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'adoption est irrévocable.
+ 
+ 
+Section 3 : Des effets de l'adoption simple"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 360 du Code civil indique?,"L'Article 360 du Code civil stipule que: 
+L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités
+prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses
+droits.
+ 
+ 
+Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 360 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 360 du Code civil stipule que: 
+L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités
+prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses
+droits.
+ 
+ 
+Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 361 du Code civil indique?,"L'Article 361 du Code civil stipule que: 
+Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté.
+ 
+Le mariage est prohibé :
+ 
+1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
+ 
+2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ;
+réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;
+ 
+3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
+ 
+4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
+ 
+Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du
+Président de la République, s'il y a des causes graves.
+ 
+La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la
+personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 361 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 361 du Code civil stipule que: 
+Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté.
+ 
+Le mariage est prohibé :
+ 
+1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
+ 
+2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ;
+réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;
+ 
+3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
+ 
+4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
+ 
+Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du
+Président de la République, s'il y a des causes graves.
+ 
+La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la
+personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 362 du Code civil indique?,"L'Article 362 du Code civil stipule que: 
+L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir
+au mariage de l'adopté.
+ 
+ 
+Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre
+Ier du titre IX du présent livre.
+ 
+ 
+Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 362 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 362 du Code civil stipule que: 
+L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir
+au mariage de l'adopté.
+ 
+ 
+Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre
+Ier du titre IX du présent livre.
+ 
+ 
+Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 363 du Code civil indique?,"L'Article 363 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si
+l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
+ 
+Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté
+résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun
+d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir
+le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le
+nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier
+nom de l'adopté.
+ 
+En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom
+ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si
+l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient
+aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas
+de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du
+premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
+ 
+Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de
+l'adoptant. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au
+choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et
+dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à
+l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
+ 
+Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de
+plus de treize ans, son consentement personnel est requis.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 363 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 363 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si
+l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
+ 
+Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté
+résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun
+d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir
+le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le
+nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier
+nom de l'adopté.
+ 
+En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom
+ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si
+l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient
+aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas
+de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du
+premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
+ 
+Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de
+l'adoptant. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au
+choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et
+dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à
+l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
+ 
+Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de
+plus de treize ans, son consentement personnel est requis."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 364 du Code civil indique?,"L'Article 364 du Code civil stipule que: 
+L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments
+à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les
+obtenir de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il
+a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du
+code de l'action sociale et des familles.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 364 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 364 du Code civil stipule que: 
+L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments
+à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les
+obtenir de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il
+a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du
+code de l'action sociale et des familles."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 365 du Code civil indique?,"L'Article 365 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III
+du titre Ier du livre III.
+ 
+ 
+L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de
+l'adoptant.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 365 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 365 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III
+du titre Ier du livre III.
+ 
+ 
+L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de
+l'adoptant."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 366 du Code civil indique?,"L'Article 366 du Code civil stipule que: 
+Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par
+l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore
+en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les
+tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou
+à leurs descendants.
+ 
+ 
+Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 366 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 366 du Code civil stipule que: 
+Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par
+l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore
+en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les
+tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou
+à leurs descendants.
+ 
+ 
+Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 367 du Code civil indique?,"L'Article 367 du Code civil stipule que: 
+L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 367 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 367 du Code civil stipule que: 
+L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 368 du Code civil indique?,"L'Article 368 du Code civil stipule que: 
+S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de
+ce dernier ou de l'adoptant.
+ 
+Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 368 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 368 du Code civil stipule que: 
+S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de
+ce dernier ou de l'adoptant.
+ 
+Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 369 du Code civil indique?,"L'Article 369 du Code civil stipule que: 
+Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.
+ 
+ 
+Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption,
+dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 369 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 369 du Code civil stipule que: 
+Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.
+ 
+ 
+Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption,
+dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 370 du Code civil indique?,"L'Article 370 du Code civil stipule que: 
+A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles
+particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à
+l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du
+concubin.
+Section 1 : Dispositions communes","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 370 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 370 du Code civil stipule que: 
+A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles
+particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à
+l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du
+concubin.
+Section 1 : Dispositions communes"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 371 du Code civil indique?,"L'Article 371 du Code civil stipule que: 
+L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 371 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 371 du Code civil stipule que: 
+L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 372 du Code civil indique?,"L'Article 372 du Code civil stipule que: 
+Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement
+dans le cas prévu à l'article 342-11.
+ 
+Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un
+enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité
+parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent
+de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du
+titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du
+procureur de la République.
+ 
+L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et
+mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux
+affaires familiales.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 372 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 372 du Code civil stipule que: 
+Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement
+dans le cas prévu à l'article 342-11.
+ 
+Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un
+enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité
+parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent
+de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du
+titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du
+procureur de la République.
+ 
+L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et
+mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux
+affaires familiales."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 373 du Code civil indique?,"L'Article 373 du Code civil stipule que: 
+Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en
+raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 373 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 373 du Code civil stipule que: 
+Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en
+raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 375 du Code civil indique?,"L'Article 375 du Code civil stipule que: 
+Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son
+éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises,
+des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère
+conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du
+mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du
+conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L.
+226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
+ 
+Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
+ 
+La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être
+renouvelée par décision motivée.
+ 
+Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères
+et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs
+compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou
+une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une
+continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins
+immédiats et à venir.
+ 
+Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les
+enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique,
+psychique et social de l'enfant.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 375 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 375 du Code civil stipule que: 
+Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son
+éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises,
+des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère
+conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du
+mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du
+conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L.
+226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
+ 
+Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
+ 
+La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être
+renouvelée par décision motivée.
+ 
+Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères
+et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs
+compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou
+une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une
+continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins
+immédiats et à venir.
+ 
+Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les
+enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique,
+psychique et social de l'enfant."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 376 du Code civil indique?,"L'Article 376 du Code civil stipule que: 
+Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu
+d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 376 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 376 du Code civil stipule que: 
+Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu
+d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 377 du Code civil indique?,"L'Article 377 du Code civil stipule que: 
+Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue
+de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche
+digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale
+à l'enfance.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité
+parentale ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent
+ayant entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
+l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire
+déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
+ 
+Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat
+à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation.
+Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants
+ou par avis de ce dernier.
+ 
+Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant
+concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du
+juge des enfants.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 377 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 377 du Code civil stipule que: 
+Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue
+de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche
+digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale
+à l'enfance.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité
+parentale ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent
+ayant entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
+l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire
+déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
+ 
+Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat
+à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation.
+Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants
+ou par avis de ce dernier.
+ 
+Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant
+concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du
+juge des enfants."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 378 du Code civil indique?,"L'Article 378 du Code civil stipule que: 
+Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision
+expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou
+complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices
+d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit
+sur la personne de l'autre parent.
+ 
+Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut
+leur revenir sur leurs descendants.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 378 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 378 du Code civil stipule que: 
+Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision
+expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou
+complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices
+d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit
+sur la personne de l'autre parent.
+ 
+Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut
+leur revenir sur leurs descendants."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 379 du Code civil indique?,"L'Article 379 du Code civil stipule que: 
+Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur
+tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre
+détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf
+disposition contraire dans le jugement de retrait.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 379 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 379 du Code civil stipule que: 
+Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur
+tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre
+détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf
+disposition contraire dans le jugement de retrait."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 380 du Code civil indique?,"L'Article 380 du Code civil stipule que: 
+En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du
+droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité
+parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir
+l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
+ 
+Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet
+du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 380 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 380 du Code civil stipule que: 
+En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du
+droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité
+parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir
+l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
+ 
+Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet
+du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 381 du Code civil indique?,"L'Article 381 du Code civil stipule que: 
+Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une
+des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant
+de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
+ 
+La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant
+le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être
+renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt
+de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
+ 
+Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
+Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 381 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 381 du Code civil stipule que: 
+Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une
+des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant
+de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
+ 
+La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant
+le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être
+renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt
+de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
+ 
+Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
+Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 382 du Code civil indique?,"L'Article 382 du Code civil stipule que:L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux
+parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à
+celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 382 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 382 du Code civil stipule que:L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux
+parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à
+celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 383 du Code civil indique?,"L'Article 383 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en
+opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge
+des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la
+demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
+ 
+ 
+ 
+Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des
+tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 383 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 383 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en
+opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge
+des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la
+demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
+ 
+ 
+ 
+Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des
+tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 384 du Code civil indique?,"L'Article 384 du Code civil stipule que: 
+Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils
+soient administrés par un tiers.
+ 
+ 
+Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux
+d'un administrateur légal.
+ 
+ 
+Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles
+395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 384 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 384 du Code civil stipule que: 
+Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils
+soient administrés par un tiers.
+ 
+ 
+Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux
+d'un administrateur légal.
+ 
+ 
+Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles
+395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 385 du Code civil indique?,"L'Article 385 du Code civil stipule que:L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et
+avisés, dans le seul intérêt du mineur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 385 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 385 du Code civil stipule que:L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et
+avisés, dans le seul intérêt du mineur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 386 du Code civil indique?,"L'Article 386 du Code civil stipule que: 
+L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans
+la gestion des biens du mineur.
+ 
+Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
+ 
+L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur
+des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière
+d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son
+émancipation.
+Section 2 : De la jouissance légale","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 386 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 386 du Code civil stipule que: 
+L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans
+la gestion des biens du mineur.
+ 
+Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
+ 
+L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur
+des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière
+d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son
+émancipation.
+Section 2 : De la jouissance légale"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 387 du Code civil indique?,"L'Article 387 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de
+l'acte.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 387 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 387 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de
+l'acte."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 388 du Code civil indique?,"L'Article 388 du Code civil stipule que: 
+Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
+ 
+Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité
+valables et lorsque l'âge allégu�� n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité
+judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
+ 
+Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre
+de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.
+ 
+En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un
+examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 388 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 388 du Code civil stipule que: 
+Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
+ 
+Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité
+valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité
+judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
+ 
+Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre
+de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.
+ 
+En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un
+examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 390 du Code civil indique?,"L'Article 390 du Code civil stipule que: 
+La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de
+l'autorité parentale.
+ 
+ 
+Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
+ 
+ 
+Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 390 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 390 du Code civil stipule que: 
+La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de
+l'autorité parentale.
+ 
+ 
+Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
+ 
+ 
+Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 391 du Code civil indique?,"L'Article 391 du Code civil stipule que: 
+En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office,
+soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu
+ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la
+demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.
+ 
+ 
+ 
+Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme
+tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 391 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 391 du Code civil stipule que: 
+En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office,
+soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu
+ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la
+demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.
+ 
+ 
+ 
+Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme
+tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 392 du Code civil indique?,"L'Article 392 du Code civil stipule que: 
+Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des
+tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 392 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 392 du Code civil stipule que: 
+Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des
+tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 393 du Code civil indique?,"L'Article 393 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa
+majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas
+de décès de l'intéressé.
+ 
+ 
+Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
+Paragraphe 1 : Des charges tutélaires","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 393 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 393 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa
+majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas
+de décès de l'intéressé.
+ 
+ 
+Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
+Paragraphe 1 : Des charges tutélaires"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 394 du Code civil indique?,"L'Article 394 du Code civil stipule que: 
+La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la
+collectivité publique.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 394 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 394 du Code civil stipule que: 
+La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la
+collectivité publique.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 395 du Code civil indique?,"L'Article 395 du Code civil stipule que: 
+Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
+ 
+ 
+1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
+ 
+ 
+2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
+ 
+ 
+3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
+ 
+ 
+4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du
+code pénal.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 395 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 395 du Code civil stipule que: 
+Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
+ 
+ 
+1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
+ 
+ 
+2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
+ 
+ 
+3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
+ 
+ 
+4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du
+code pénal.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 396 du Code civil indique?,"L'Article 396 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la
+fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts
+empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.
+ 
+ 
+Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de
+changement important dans sa situation.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 396 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 396 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la
+fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts
+empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.
+ 
+ 
+Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de
+changement important dans sa situation.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 397 du Code civil indique?,"L'Article 397 du Code civil stipule que: 
+Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur
+et le subrogé tuteur.
+ 
+ 
+Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.
+ 
+ 
+Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou
+appelé.
+ 
+ 
+Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
+ 
+Paragraphe 2 : Du conseil de famille","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 397 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 397 du Code civil stipule que: 
+Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur
+et le subrogé tuteur.
+ 
+ 
+Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.
+ 
+ 
+Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou
+appelé.
+ 
+ 
+Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
+ 
+Paragraphe 2 : Du conseil de famille"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 398 du Code civil indique?,"L'Article 398 du Code civil stipule que: 
+Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de
+famille.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 398 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 398 du Code civil stipule que: 
+Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de
+famille.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 399 du Code civil indique?,"L'Article 399 du Code civil stipule que: 
+Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
+ 
+ 
+Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais
+non le juge.
+ 
+ 
+Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute
+personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur
+aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs
+qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent.
+ 
+ 
+Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle,
+sans représentation.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 399 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 399 du Code civil stipule que: 
+Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
+ 
+ 
+Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais
+non le juge.
+ 
+ 
+Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute
+personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur
+aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs
+qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent.
+ 
+ 
+Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle,
+sans représentation.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 400 du Code civil indique?,"L'Article 400 du Code civil stipule que: 
+Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses
+membres.
+ 
+ 
+Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.
+ 
+ 
+En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 400 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 400 du Code civil stipule que: 
+Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses
+membres.
+ 
+ 
+Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.
+ 
+ 
+En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 401 du Code civil indique?,"L'Article 401 du Code civil stipule que: 
+ 
+Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à
+la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
+ 
+ 
+ 
+Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
+ 
+ 
+ 
+Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur
+conformément aux dispositions du titre XII.
+ 
+Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration
+nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité
+limitée ou d'une société unipersonnelle.
+ 
+L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et
+comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 401 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 401 du Code civil stipule que: 
+ 
+Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à
+la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
+ 
+ 
+ 
+Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
+ 
+ 
+ 
+Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur
+conformément aux dispositions du titre XII.
+ 
+Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration
+nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité
+limitée ou d'une société unipersonnelle.
+ 
+L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et
+comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 402 du Code civil indique?,"L'Article 402 du Code civil stipule que: 
+Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des
+formalités substantielles ont été omises.
+ 
+La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille
+et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu
+majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court
+pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.
+ 
+Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court
+toutefois de l'acte et non de la délibération.
+Paragraphe 3 : Du tuteur","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 402 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 402 du Code civil stipule que: 
+Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des
+formalités substantielles ont été omises.
+ 
+La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille
+et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu
+majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court
+pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.
+ 
+Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court
+toutefois de l'acte et non de la délibération.
+Paragraphe 3 : Du tuteur"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 403 du Code civil indique?,"L'Article 403 du Code civil stipule que: 
+Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant
+des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
+ 
+ 
+Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant
+notaire.
+ 
+ 
+Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
+ 
+ 
+Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 403 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 403 du Code civil stipule que: 
+Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant
+des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
+ 
+ 
+Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant
+notaire.
+ 
+ 
+Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
+ 
+ 
+Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 404 du Code civil indique?,"L'Article 404 du Code civil stipule que: 
+S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions,
+le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 404 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 404 du Code civil stipule que: 
+S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions,
+le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 405 du Code civil indique?,"L'Article 405 du Code civil stipule que: 
+Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la
+consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de
+protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes
+pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
+ 
+ 
+Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne
+du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera
+confiée à un tuteur adjoint.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du
+deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois
+des décisions qu'ils prennent.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 405 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 405 du Code civil stipule que: 
+Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la
+consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de
+protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes
+pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
+ 
+ 
+Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne
+du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera
+confiée à un tuteur adjoint.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du
+deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois
+des décisions qu'ils prennent.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 406 du Code civil indique?,"L'Article 406 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 406 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 406 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 407 du Code civil indique?,"L'Article 407 du Code civil stipule que: 
+La tutelle est une charge personnelle.
+ 
+ 
+Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 407 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 407 du Code civil stipule que: 
+La tutelle est une charge personnelle.
+ 
+ 
+Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 408 du Code civil indique?,"L'Article 408 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas
+dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
+ 
+ 
+Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir
+les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut
+également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.
+ 
+ 
+Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
+ 
+ 
+Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les
+besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
+unipersonnelle.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 408 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 408 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas
+dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
+ 
+ 
+Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir
+les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut
+également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.
+ 
+ 
+Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
+ 
+ 
+Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les
+besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
+unipersonnelle.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 409 du Code civil indique?,"L'Article 409 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.
+ 
+ 
+Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du
+possible, dans l'autre branche.
+ 
+ 
+La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 409 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 409 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.
+ 
+ 
+Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du
+possible, dans l'autre branche.
+ 
+ 
+La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 410 du Code civil indique?,"L'Article 410 du Code civil stipule que: 
+Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de
+celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.
+ 
+ 
+Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur.
+ 
+ 
+A peine d'engager sa responsabilité à l'égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en cette
+qualité et informe sans délai le juge des tutelles s'il constate des fautes dans l'exercice de la mission tutélaire.
+ 
+ 
+Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous
+la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
+ 
+Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 410 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 410 du Code civil stipule que: 
+Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de
+celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.
+ 
+ 
+Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur.
+ 
+ 
+A peine d'engager sa responsabilité à l'égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en cette
+qualité et informe sans délai le juge des tutelles s'il constate des fautes dans l'exercice de la mission tutélaire.
+ 
+ 
+Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous
+la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
+ 
+Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 411 du Code civil indique?,"L'Article 411 du Code civil stipule que: 
+La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou
+d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité
+publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille
+ni subrogé tuteur.
+ 
+ 
+La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 411 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 411 du Code civil stipule que: 
+La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou
+d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité
+publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille
+ni subrogé tuteur.
+ 
+ 
+La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 412 du Code civil indique?,"L'Article 412 du Code civil stipule que: 
+Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils
+commettent dans l'exercice de leur fonction.
+ 
+Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle
+par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier,
+l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 412 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 412 du Code civil stipule que: 
+Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils
+commettent dans l'exercice de leur fonction.
+ 
+Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle
+par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier,
+l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 413 du Code civil indique?,"L'Article 413 du Code civil stipule que: 
+L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la
+gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.
+ 
+ 
+Chapitre III : De l'émancipation","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 413 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 413 du Code civil stipule que: 
+L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la
+gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.
+ 
+ 
+Chapitre III : De l'émancipation"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 414 du Code civil indique?,"L'Article 414 du Code civil stipule que: 
+La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la
+jouissance.
+ 
+ 
+Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 414 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 414 du Code civil stipule que: 
+La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la
+jouissance.
+ 
+ 
+Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 415 du Code civil indique?,"L'Article 415 du Code civil stipule que: 
+Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur
+situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
+ 
+ 
+Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et
+de la dignité de la personne.
+ 
+ 
+Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de
+celle-ci.
+ 
+ 
+Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 415 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 415 du Code civil stipule que: 
+Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur
+situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
+ 
+ 
+Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et
+de la dignité de la personne.
+ 
+ 
+Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de
+celle-ci.
+ 
+ 
+Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 416 du Code civil indique?,"L'Article 416 du Code civil stipule que: 
+Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de
+protection dans leur ressort.
+ 
+ 
+Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de
+protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.
+ 
+ 
+Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer
+toute information qu'ils requièrent.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 416 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 416 du Code civil stipule que: 
+Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de
+protection dans leur ressort.
+ 
+ 
+Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de
+protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.
+ 
+ 
+Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer
+toute information qu'ils requièrent.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 417 du Code civil indique?,"L'Article 417 du Code civil stipule que: 
+Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et
+condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.
+ 
+ 
+Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les
+avoir entendues ou appelées.
+ 
+ 
+Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un
+mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action
+sociale et des familles.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 417 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 417 du Code civil stipule que: 
+Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et
+condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.
+ 
+ 
+Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les
+avoir entendues ou appelées.
+ 
+ 
+Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un
+mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action
+sociale et des familles.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 418 du Code civil indique?,"L'Article 418 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à
+la mission de la personne chargée de la protection.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 418 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 418 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à
+la mission de la personne chargée de la protection.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 419 du Code civil indique?,"L'Article 419 du Code civil stipule que: 
+Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les
+mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué
+peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une
+indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la
+personne protégée.
+ 
+ 
+Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son
+financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon
+les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles.
+ 
+ 
+Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est
+pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires
+judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure,
+quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.
+ 
+ 
+A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis
+du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour
+l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des
+diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au
+titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la
+charge de la personne protégée.
+ 
+ 
+Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 419 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 419 du Code civil stipule que: 
+Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les
+mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué
+peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une
+indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la
+personne protégée.
+ 
+ 
+Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son
+financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon
+les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles.
+ 
+ 
+Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est
+pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires
+judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure,
+quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.
+ 
+ 
+A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis
+du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour
+l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des
+diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au
+titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la
+charge de la personne protégée.
+ 
+ 
+Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 420 du Code civil indique?,"L'Article 420 du Code civil stipule que: 
+Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour
+leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque
+titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage
+financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge.
+ 
+ 
+Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du
+juge des tutelles.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 420 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 420 du Code civil stipule que: 
+Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour
+leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque
+titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage
+financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge.
+ 
+ 
+Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du
+juge des tutelles.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 421 du Code civil indique?,"L'Article 421 du Code civil stipule que: 
+Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute
+quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée,
+le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur
+assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 421 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 421 du Code civil stipule que: 
+Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute
+quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée,
+le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur
+assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 422 du Code civil indique?,"L'Article 422 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure
+de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou
+le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses
+héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
+ 
+Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des
+majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action
+récursoire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 422 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 422 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure
+de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou
+le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses
+héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
+ 
+Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des
+majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action
+récursoire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 423 du Code civil indique?,"L'Article 423 du Code civil stipule que: 
+L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même
+que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de
+tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 423 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 423 du Code civil stipule que: 
+L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même
+que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de
+tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 424 du Code civil indique?,"L'Article 424 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les
+conditions prévues à l'article 1992.
+ 
+ 
+La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa
+responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans
+les mêmes conditions.
+Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
+Section 1 : Des dispositions générales","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 424 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 424 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les
+conditions prévues à l'article 1992.
+ 
+ 
+La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa
+responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans
+les mêmes conditions.
+Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
+Section 1 : Des dispositions générales"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 425 du Code civil indique?,"L'Article 425 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement
+constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de
+sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
+ 
+ 
+S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts
+patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 425 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 425 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement
+constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de
+sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
+ 
+ 
+S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts
+patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 426 du Code civil indique?,"L'Article 426 du Code civil stipule que: 
+Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale
+ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.
+ 
+ 
+Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de
+jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la
+personne protégée dans son logement.
+ 
+ 
+S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son
+logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le
+juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature
+des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin,
+n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas,
+les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés
+aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de
+l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 426 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 426 du Code civil stipule que: 
+Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale
+ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.
+ 
+ 
+Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de
+jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la
+personne protégée dans son logement.
+ 
+ 
+S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son
+logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le
+juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature
+des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin,
+n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas,
+les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés
+aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de
+l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 427 du Code civil indique?,"L'Article 427 du Code civil stipule que: 
+La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets
+ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder
+à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du
+public.
+ 
+Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la
+personne protégée le commande.
+ 
+Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la
+personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.
+ 
+Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de
+protection lui en ouvre un.
+ 
+Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le
+compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-
+ci.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui
+reviennent exclusivement.
+ 
+Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la
+mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué,
+faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les
+moyens de paiement habituels.
+Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 427 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 427 du Code civil stipule que: 
+La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets
+ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder
+à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du
+public.
+ 
+Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la
+personne protégée le commande.
+ 
+Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la
+personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.
+ 
+Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de
+protection lui en ouvre un.
+ 
+Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le
+compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-
+ci.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui
+reviennent exclusivement.
+ 
+Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la
+mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué,
+faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les
+moyens de paiement habituels.
+Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 428 du Code civil indique?,"L'Article 428 du Code civil stipule que: 
+La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut
+être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future
+conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives
+aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles
+prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
+ 
+La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de
+l'intéressé.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 428 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 428 du Code civil stipule que: 
+La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut
+être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future
+conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives
+aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles
+prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
+ 
+La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de
+l'intéressé."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 429 du Code civil indique?,"L'Article 429 du Code civil stipule que: 
+La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
+ 
+ 
+Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité.
+La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 429 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 429 du Code civil stipule que: 
+La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
+ 
+ 
+Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité.
+La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 430 du Code civil indique?,"L'Article 430 du Code civil stipule que: 
+La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou,
+selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
+à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant
+avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection
+juridique.
+ 
+ 
+Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un
+tiers.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 430 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 430 du Code civil stipule que: 
+La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou,
+selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
+à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant
+avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection
+juridique.
+ 
+ 
+Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un
+tiers.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 431 du Code civil indique?,"L'Article 431 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin
+choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin
+traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
+ 
+Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage
+du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte
+en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale
+et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas
+échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des
+informations sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui
+l'a saisi des informations complémentaires.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 431 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 431 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin
+choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin
+traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
+ 
+Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage
+du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte
+en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale
+et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas
+échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des
+informations sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui
+l'a saisi des informations complémentaires."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 432 du Code civil indique?,"L'Article 432 du Code civil stipule que: 
+Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous
+réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.
+ 
+ 
+Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste
+mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de
+nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
+ 
+Section 3 : De la sauvegarde de justice","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 432 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 432 du Code civil stipule que: 
+Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous
+réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.
+ 
+ 
+Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste
+mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de
+nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
+ 
+Section 3 : De la sauvegarde de justice"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 433 du Code civil indique?,"L'Article 433 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425,
+a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes
+déterminés.
+ 
+ 
+Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la
+durée de l'instance.
+ 
+ 
+Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la
+personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de
+nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 433 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 433 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425,
+a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes
+déterminés.
+ 
+ 
+Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la
+durée de l'instance.
+ 
+ 
+Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la
+personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de
+nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 434 du Code civil indique?,"L'Article 434 du Code civil stipule que: 
+La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans
+les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 434 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 434 du Code civil stipule que: 
+La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans
+les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 435 du Code civil indique?,"L'Article 435 du Code civil stipule que: 
+La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à
+peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
+ 
+Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être
+rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu
+de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération,
+l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux
+avec qui elle a contracté.
+ 
+L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses
+héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 435 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 435 du Code civil stipule que: 
+La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à
+peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
+ 
+Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être
+rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu
+de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération,
+l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux
+avec qui elle a contracté.
+ 
+L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses
+héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 436 du Code civil indique?,"L'Article 436 du Code civil stipule que: 
+Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens
+continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par
+le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé.
+ 
+ 
+En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables.
+ 
+ 
+Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les
+actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils
+ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions
+sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 436 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 436 du Code civil stipule que: 
+Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens
+continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par
+le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé.
+ 
+ 
+En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables.
+ 
+ 
+Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les
+actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils
+ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions
+sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 437 du Code civil indique?,"L'Article 437 du Code civil stipule que: 
+S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge.
+ 
+ 
+Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles
+445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus
+nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir
+mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.
+ 
+ 
+Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au
+juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 437 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 437 du Code civil stipule que: 
+S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge.
+ 
+ 
+Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles
+445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus
+nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir
+mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.
+ 
+ 
+Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au
+juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 438 du Code civil indique?,"L'Article 438 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le
+respect des articles 457-1 à 463.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 438 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 438 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le
+respect des articles 457-1 à 463.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 439 du Code civil indique?,"L'Article 439 du Code civil stipule que: 
+Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans
+les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442.
+ 
+ 
+Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment,
+en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.
+ 
+ 
+Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434, elle peut prendre fin par
+déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de
+la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.
+ 
+ 
+Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration
+médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour
+lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à
+partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
+ 
+Section 4 : De la curatelle et de la tutelle","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 439 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 439 du Code civil stipule que: 
+Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans
+les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442.
+ 
+ 
+Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment,
+en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.
+ 
+ 
+Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434, elle peut prendre fin par
+déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de
+la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.
+ 
+ 
+Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration
+médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour
+lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à
+partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
+ 
+Section 4 : De la curatelle et de la tutelle"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 440 du Code civil indique?,"L'Article 440 du Code civil stipule que: 
+La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425,
+d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée
+en curatelle.
+ 
+ 
+La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection
+suffisante.
+ 
+ 
+La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue
+dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
+ 
+ 
+La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer
+une protection suffisante.
+ 
+Sous-section 1 : De la durée de la mesure
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 440 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 440 du Code civil stipule que: 
+La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425,
+d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée
+en curatelle.
+ 
+ 
+La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection
+suffisante.
+ 
+ 
+La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue
+dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
+ 
+ 
+La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer
+une protection suffisante.
+ 
+Sous-section 1 : De la durée de la mesure
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 441 du Code civil indique?,"L'Article 441 du Code civil stipule que: 
+Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
+ 
+ 
+Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme
+d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles
+de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration
+selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 441 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 441 du Code civil stipule que: 
+Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
+ 
+ 
+Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme
+d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles
+de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration
+selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 442 du Code civil indique?,"L'Article 442 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
+ 
+ 
+Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît
+manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge
+peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à
+l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
+ 
+ 
+Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au
+présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
+ 
+ 
+Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical
+et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de
+l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 442 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 442 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
+ 
+ 
+Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît
+manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge
+peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à
+l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
+ 
+ 
+Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au
+présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
+ 
+ 
+Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical
+et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de
+l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 443 du Code civil indique?,"L'Article 443 du Code civil stipule que: 
+La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de
+mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
+ 
+ 
+Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside
+hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
+ 
+Sous-section 2 : De la publicité de la mesure","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 443 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 443 du Code civil stipule que: 
+La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de
+mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
+ 
+ 
+Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside
+hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
+ 
+Sous-section 2 : De la publicité de la mesure"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 444 du Code civil indique?,"L'Article 444 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont
+opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la
+personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
+ 
+ 
+Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement
+connaissance.
+ 
+Sous-section 3 : Des organes de protection","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 444 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 444 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont
+opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la
+personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
+ 
+ 
+Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement
+connaissance.
+ 
+Sous-section 3 : Des organes de protection"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 445 du Code civil indique?,"L'Article 445 du Code civil stipule que: 
+ 
+Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des
+mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont
+exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.
+ 
+Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent
+exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.
+ 
+Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du
+constituant.
+ 
+ 
+Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 445 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 445 du Code civil stipule que: 
+ 
+Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des
+mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont
+exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.
+ 
+Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent
+exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.
+ 
+Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du
+constituant.
+ 
+ 
+Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 446 du Code civil indique?,"L'Article 446 du Code civil stipule que: 
+Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent
+paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 446 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 446 du Code civil stipule que: 
+Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent
+paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 447 du Code civil indique?,"L'Article 447 du Code civil stipule que: 
+Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
+ 
+ 
+Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la
+consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en
+commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des
+autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la
+personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains
+biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.
+ 
+ 
+A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent
+sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions
+qu'elles prennent.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 447 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 447 du Code civil stipule que: 
+Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
+ 
+ 
+Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la
+consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en
+commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des
+autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la
+personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains
+biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.
+ 
+ 
+A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent
+sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions
+qu'elles prennent.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 448 du Code civil indique?,"L'Article 448 du Code civil stipule que: 
+La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur
+ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne
+désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée
+commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.
+ 
+ 
+Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure
+de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge
+matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les
+fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer
+à prendre soin de l'intéressé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 448 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 448 du Code civil stipule que: 
+La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur
+ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne
+désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée
+commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.
+ 
+ 
+Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure
+de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge
+matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les
+fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer
+à prendre soin de l'intéressé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 449 du Code civil indique?,"L'Article 449 du Code civil stipule que: 
+A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur,
+le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son
+concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la
+mesure.
+ 
+ 
+A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est
+mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou
+entretenant avec lui des liens étroits et stables.
+ 
+ 
+Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à
+son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 449 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 449 du Code civil stipule que: 
+A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur,
+le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son
+concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la
+mesure.
+ 
+ 
+A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est
+mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou
+entretenant avec lui des liens étroits et stables.
+ 
+ 
+Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à
+son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 450 du Code civil indique?,"L'Article 450 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge
+désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2
+du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents
+que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la
+préservation de son patrimoine.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 450 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 450 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge
+désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2
+du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents
+que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la
+préservation de son patrimoine.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 451 du Code civil indique?,"L'Article 451 du Code civil stipule que: 
+Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement
+social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne
+ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
+majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, qui exerce ses
+fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ 
+La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 451 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 451 du Code civil stipule que: 
+Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement
+social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne
+ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
+majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, qui exerce ses
+fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ 
+La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 452 du Code civil indique?,"L'Article 452 du Code civil stipule que: 
+La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
+ 
+ 
+Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers
+majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes
+dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 452 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 452 du Code civil stipule que: 
+La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
+ 
+ 
+Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers
+majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes
+dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 453 du Code civil indique?,"L'Article 453 du Code civil stipule que: 
+Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du
+conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires
+judiciaires à la protection des majeurs.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 453 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 453 du Code civil stipule que: 
+Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du
+conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires
+judiciaires à la protection des majeurs.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 454 du Code civil indique?,"L'Article 454 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué,
+désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.
+ 
+ 
+Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou
+le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou
+de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L.
+471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné.
+ 
+ 
+A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé
+tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge
+s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
+ 
+ 
+Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les
+intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui
+apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.
+ 
+ 
+Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
+ 
+ 
+La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur.
+Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou
+du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la
+personne protégée.
+ 
+Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 454 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 454 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué,
+désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.
+ 
+ 
+Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou
+le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou
+de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L.
+471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné.
+ 
+ 
+A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé
+tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge
+s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
+ 
+ 
+Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les
+intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui
+apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.
+ 
+ 
+Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
+ 
+ 
+La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur.
+Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou
+du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la
+personne protégée.
+ 
+Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 455 du Code civil indique?,"L'Article 455 du Code civil stipule que: 
+En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à
+l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui
+apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le
+juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.
+ 
+ 
+Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou
+d'office.
+ 
+Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 455 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 455 du Code civil stipule que: 
+En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à
+l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui
+apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le
+juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.
+ 
+ 
+Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou
+d'office.
+ 
+Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 456 du Code civil indique?,"L'Article 456 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou
+la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet.
+ 
+ 
+Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne
+protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses
+parents et alliés ainsi que de son entourage.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément
+aux articles 446 à 455.
+ 
+ 
+Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de celles
+prévues à l'article 398, au quatrième alinéa de l'article 399 et au premier alinéa de l'article 401. Pour
+l'application du troisième alinéa de l'article 402, le délai court, lorsque l'action est exercée par le majeur
+protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 456 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 456 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou
+la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet.
+ 
+ 
+Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne
+protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses
+parents et alliés ainsi que de son entourage.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément
+aux articles 446 à 455.
+ 
+ 
+Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de celles
+prévues à l'article 398, au quatrième alinéa de l'article 399 et au premier alinéa de l'article 401. Pour
+l'application du troisième alinéa de l'article 402, le délai court, lorsque l'action est exercée par le majeur
+protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 457 du Code civil indique?,"L'Article 457 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a
+désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur. Le conseil de
+famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l'exclusion du tuteur et du subrogé
+tuteur.
+ 
+ 
+Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion.
+ 
+ 
+Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu'à défaut d'opposition formée par le juge,
+dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
+ 
+ 
+Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération du
+conseil de famille. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous
+sa présidence.
+ 
+Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la
+protection de la personne","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 457 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 457 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a
+désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur. Le conseil de
+famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l'exclusion du tuteur et du subrogé
+tuteur.
+ 
+ 
+Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion.
+ 
+ 
+Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu'à défaut d'opposition formée par le juge,
+dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
+ 
+ 
+Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération du
+conseil de famille. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous
+sa présidence.
+ 
+Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la
+protection de la personne"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 458 du Code civil indique?,"L'Article 458 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature
+implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de
+la personne protégée.
+ 
+ 
+Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de
+l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un
+enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 458 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 458 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature
+implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de
+la personne protégée.
+ 
+ 
+Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de
+l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un
+enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 459 du Code civil indique?,"L'Article 459 du Code civil stipule que: 
+Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans
+la mesure où son état le permet.
+ 
+Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée,
+le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des
+actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée
+de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé
+d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette
+habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter
+gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et
+la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou
+d'office.
+ 
+Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du
+juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement
+atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.
+ 
+La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection
+strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé.
+Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 459 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 459 du Code civil stipule que: 
+Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans
+la mesure où son état le permet.
+ 
+Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée,
+le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des
+actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée
+de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé
+d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette
+habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter
+gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et
+la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou
+d'office.
+ 
+Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du
+juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement
+atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.
+ 
+La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection
+strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé.
+Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 460 du Code civil indique?,"L'Article 460 du Code civil stipule que: 
+La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur
+qu'il assiste ou représente.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 460 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 460 du Code civil stipule que: 
+La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur
+qu'il assiste ou représente."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 461 du Code civil indique?,"L'Article 461 du Code civil stipule que: 
+La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut
+un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier
+de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
+ 
+Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.
+ 
+La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision
+unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au
+cinquième alinéa de l'article 515-7.
+ 
+La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième
+alinéas de l'article 515-7.
+ 
+Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée
+lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 461 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 461 du Code civil stipule que: 
+La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut
+un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier
+de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
+ 
+Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.
+ 
+La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision
+unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au
+cinquième alinéa de l'article 515-7.
+ 
+La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième
+alinéas de l'article 515-7.
+ 
+Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée
+lorsque la curatelle est confiée à son partenaire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 462 du Code civil indique?,"L'Article 462 du Code civil stipule que: 
+La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut
+un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration
+conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de
+l'article 515-3.
+ 
+Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la
+convention.
+ 
+La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision
+unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la
+diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à
+la personne du tuteur.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé
+par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant,
+de l'avis des parents et de l'entourage.
+ 
+Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la
+rupture par déclaration conjointe.
+ 
+La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième
+alinéas de l'article 515-7.
+ 
+Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée
+lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 462 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 462 du Code civil stipule que: 
+La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut
+un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration
+conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de
+l'article 515-3.
+ 
+Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la
+convention.
+ 
+La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision
+unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la
+diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à
+la personne du tuteur.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé
+par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant,
+de l'avis des parents et de l'entourage.
+ 
+Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la
+rupture par déclaration conjointe.
+ 
+La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième
+alinéas de l'article 515-7.
+ 
+Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée
+lorsque la tutelle est confiée à son partenaire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 463 du Code civil indique?,"L'Article 463 du Code civil stipule que: 
+A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué
+décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la
+personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.
+ 
+ 
+Sous-section 5 : De la régularité des actes","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 463 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 463 du Code civil stipule que: 
+A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué
+décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la
+personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.
+ 
+ 
+Sous-section 5 : De la régularité des actes"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 464 du Code civil indique?,"L'Article 464 du Code civil stipule que: 
+Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité
+du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son
+inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue
+du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
+ 
+ 
+Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne
+protégée.
+ 
+ 
+Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement
+d'ouverture de la mesure.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 464 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 464 du Code civil stipule que: 
+Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité
+du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son
+inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue
+du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
+ 
+ 
+Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne
+protégée.
+ 
+ 
+Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement
+d'ouverture de la mesure.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 465 du Code civil indique?,"L'Article 465 du Code civil stipule que: 
+A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée
+ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :
+ 
+1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation
+de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à
+l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il
+ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ;
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être
+annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;
+ 
+3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul
+de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;
+ 
+4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit
+seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de
+famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
+ 
+Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager
+seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.
+ 
+Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
+ 
+Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec
+l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 465 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 465 du Code civil stipule que: 
+A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée
+ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :
+ 
+1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation
+de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à
+l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il
+ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ;
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être
+annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;
+ 
+3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul
+de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;
+ 
+4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit
+seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de
+famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
+ 
+Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager
+seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.
+ 
+Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
+ 
+Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec
+l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 466 du Code civil indique?,"L'Article 466 du Code civil stipule que: 
+Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
+ 
+ 
+Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 466 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 466 du Code civil stipule que: 
+Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
+ 
+ 
+Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 467 du Code civil indique?,"L'Article 467 du Code civil stipule que: 
+La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle,
+requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
+ 
+ 
+Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à
+côté de celle de la personne protégée.
+ 
+ 
+A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 467 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 467 du Code civil stipule que: 
+La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle,
+requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
+ 
+ 
+Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à
+côté de celle de la personne protégée.
+ 
+ 
+A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 468 du Code civil indique?,"L'Article 468 du Code civil stipule que: 
+Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom
+et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
+ 
+La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi
+de ses capitaux.
+ 
+Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 468 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 468 du Code civil stipule que: 
+Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom
+et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
+ 
+La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi
+de ses capitaux.
+ 
+Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 469 du Code civil indique?,"L'Article 469 du Code civil stipule que: 
+Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
+ 
+ 
+Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir
+le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
+ 
+ 
+Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle
+peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 469 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 469 du Code civil stipule que: 
+Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
+ 
+ 
+Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir
+le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
+ 
+ 
+Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle
+peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 470 du Code civil indique?,"L'Article 470 du Code civil stipule que: 
+La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
+ 
+ 
+Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
+ 
+ 
+Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la
+donation.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 470 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 470 du Code civil stipule que: 
+La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
+ 
+ 
+Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
+ 
+ 
+Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la
+donation.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 471 du Code civil indique?,"L'Article 471 du Code civil stipule que: 
+A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en
+curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du
+curateur est exigée.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 471 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 471 du Code civil stipule que: 
+A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en
+curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du
+curateur est exigée.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 472 du Code civil indique?,"L'Article 472 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit
+seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-
+même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de
+l'intéressé ou le verse entre ses mains.
+ 
+ 
+Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail
+d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.
+ 
+ 
+La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 472 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 472 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit
+seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-
+même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de
+l'intéressé ou le verse entre ses mains.
+ 
+ 
+Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail
+d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.
+ 
+ 
+La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 473 du Code civil indique?,"L'Article 473 du Code civil stipule que: 
+Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la
+représente dans tous les actes de la vie civile.
+ 
+ 
+Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la
+personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 473 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 473 du Code civil stipule que: 
+Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la
+représente dans tous les actes de la vie civile.
+ 
+ 
+Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la
+personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 474 du Code civil indique?,"L'Article 474 du Code civil stipule que: 
+La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les
+conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 474 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 474 du Code civil stipule que: 
+La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les
+conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 475 du Code civil indique?,"L'Article 475 du Code civil stipule que: 
+La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
+ 
+ 
+Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la
+personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
+Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action
+ou de transiger.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 475 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 475 du Code civil stipule que: 
+La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
+ 
+ 
+Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la
+personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
+Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action
+ou de transiger.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 476 du Code civil indique?,"L'Article 476 du Code civil stipule que: 
+La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être
+assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
+ 
+ 
+Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou
+du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la
+représenter à cette occasion.
+ 
+ 
+Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
+ 
+ 
+Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que,
+depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 5 : Du mandat de protection future
+Sous-section 1 : Des dispositions communes","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 476 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 476 du Code civil stipule que: 
+La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être
+assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
+ 
+ 
+Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou
+du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la
+représenter à cette occasion.
+ 
+ 
+Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
+ 
+ 
+Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que,
+depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 5 : Du mandat de protection future
+Sous-section 1 : Des dispositions communes"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 477 du Code civil indique?,"L'Article 477 du Code civil stipule que: 
+Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une
+habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le
+cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
+ 
+ 
+La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son
+curateur.
+ 
+ 
+Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle
+ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge
+matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul
+à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de
+le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre
+soin de l'intéressé.
+ 
+ 
+Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième
+alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 477 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 477 du Code civil stipule que: 
+Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une
+habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le
+cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
+ 
+ 
+La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son
+curateur.
+ 
+ 
+Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle
+ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge
+matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul
+à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de
+le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre
+soin de l'intéressé.
+ 
+ 
+Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième
+alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 478 du Code civil indique?,"L'Article 478 du Code civil stipule que: 
+Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas
+incompatibles avec celles de la présente section.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 478 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 478 du Code civil stipule que: 
+Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas
+incompatibles avec celles de la présente section.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 479 du Code civil indique?,"L'Article 479 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis
+par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code
+de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de
+confiance.
+ 
+ 
+Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 479 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 479 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis
+par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code
+de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de
+confiance.
+ 
+ 
+Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 480 du Code civil indique?,"L'Article 480 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur
+la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action
+sociale et des familles.
+ 
+ 
+Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions
+prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent
+code.
+ 
+ 
+Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 480 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 480 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur
+la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action
+sociale et des familles.
+ 
+ 
+Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions
+prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent
+code.
+ 
+ 
+Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 481 du Code civil indique?,"L'Article 481 du Code civil stipule que: 
+Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en
+reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
+ 
+A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant
+d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une
+des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au
+mandataire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 481 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 481 du Code civil stipule que: 
+Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en
+reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
+ 
+A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant
+d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une
+des situations pr��vues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au
+mandataire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 482 du Code civil indique?,"L'Article 482 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de
+gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.
+ 
+ 
+Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 482 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 482 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de
+gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.
+ 
+ 
+Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 483 du Code civil indique?,"L'Article 483 du Code civil stipule que: 
+Le mandat mis à exécution prend fin par :
+ 
+1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du
+mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du
+juge qui ouvre la mesure ;
+ 
+3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;
+ 
+4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les
+conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à
+porter atteinte aux intérêts du mandant.
+ 
+Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 483 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 483 du Code civil stipule que: 
+Le mandat mis à exécution prend fin par :
+ 
+1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du
+mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du
+juge qui ouvre la mesure ;
+ 
+3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;
+ 
+4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les
+conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à
+porter atteinte aux intérêts du mandant.
+ 
+Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 484 du Code civil indique?,"L'Article 484 du Code civil stipule que: 
+Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir
+statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 484 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 484 du Code civil stipule que: 
+Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir
+statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 485 du Code civil indique?,"L'Article 485 du Code civil stipule que: 
+Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les
+modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre.
+ 
+ 
+Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de protéger
+suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de
+protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future. Il peut aussi
+autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par
+le mandat.
+ 
+ 
+Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne sont pas
+responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 485 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 485 du Code civil stipule que: 
+Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les
+modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre.
+ 
+ 
+Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de protéger
+suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de
+protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future. Il peut aussi
+autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par
+le mandat.
+ 
+ 
+Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne sont pas
+responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 486 du Code civil indique?,"L'Article 486 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire
+lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état
+du patrimoine.
+ 
+Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et
+que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 486 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 486 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire
+lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état
+du patrimoine.
+ 
+Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et
+que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 487 du Code civil indique?,"L'Article 487 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne
+qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses
+héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers
+comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession
+de la personne protégée.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 487 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 487 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne
+qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses
+héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers
+comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession
+de la personne protégée.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 488 du Code civil indique?,"L'Article 488 du Code civil stipule que: 
+Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection
+future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits
+en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent
+notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine
+de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
+ 
+L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de
+cinq ans prévu à l'article 2224.
+Sous-section 2 : Du mandat notarié","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 488 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 488 du Code civil stipule que: 
+Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection
+future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits
+en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent
+notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine
+de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
+ 
+L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de
+cinq ans prévu à l'article 2224.
+Sous-section 2 : Du mandat notarié"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 489 du Code civil indique?,"L'Article 489 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant.
+L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.
+ 
+ 
+Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer
+en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa
+renonciation au mandant et au notaire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 489 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 489 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant.
+L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.
+ 
+ 
+Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer
+en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa
+renonciation au mandant et au notaire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 490 du Code civil indique?,"L'Article 490 du Code civil stipule que: 
+Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes
+patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
+ 
+ 
+Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge
+des tutelles.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 490 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 490 du Code civil stipule que: 
+Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes
+patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
+ 
+ 
+Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge
+des tutelles.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 491 du Code civil indique?,"L'Article 491 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le
+mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en
+assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.
+ 
+ 
+Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou
+n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.
+ 
+Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 491 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 491 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le
+mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en
+assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.
+ 
+ 
+Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou
+n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.
+ 
+Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 492 du Code civil indique?,"L'Article 492 du Code civil stipule que: 
+Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un
+avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ 
+Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.
+ 
+ 
+Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes
+formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 492 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 492 du Code civil stipule que: 
+Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un
+avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ 
+Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.
+ 
+ 
+Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes
+formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 493 du Code civil indique?,"L'Article 493 du Code civil stipule que: 
+Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.
+ 
+ 
+Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère
+nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 493 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 493 du Code civil stipule que: 
+Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.
+ 
+ 
+Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère
+nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 494 du Code civil indique?,"L'Article 494 du Code civil stipule que: 
+Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses
+actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la
+continuation de celle-ci.
+ 
+ 
+Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues
+à l'article 416.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 6 : De l'habilitation familiale","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 494 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 494 du Code civil stipule que: 
+Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses
+actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la
+continuation de celle-ci.
+ 
+ 
+Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues
+à l'article 416.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 6 : De l'habilitation familiale"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 495 du Code civil indique?,"L'Article 495 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action
+sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci
+de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner
+une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses
+ressources.
+ 
+ 
+Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles
+relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion
+satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 495 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 495 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action
+sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci
+de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner
+une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses
+ressources.
+ 
+ 
+Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles
+relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion
+satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 496 du Code civil indique?,"L'Article 496 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
+ 
+ 
+Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne
+protégée.
+ 
+ 
+La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration
+relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de
+manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 496 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 496 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
+ 
+ 
+Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne
+protégée.
+ 
+ 
+La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration
+relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de
+manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 497 du Code civil indique?,"L'Article 497 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que
+le tuteur a l'obligation d'accomplir.
+ 
+ 
+Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du
+conseil de famille ou, à défaut, du juge.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 497 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 497 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que
+le tuteur a l'obligation d'accomplir.
+ 
+ 
+Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du
+conseil de famille ou, à défaut, du juge.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 498 du Code civil indique?,"L'Article 498 du Code civil stipule que: 
+Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et
+mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
+ 
+ 
+Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé
+et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette
+obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 498 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 498 du Code civil stipule que: 
+Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et
+mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
+ 
+ 
+Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé
+et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette
+obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 499 du Code civil indique?,"L'Article 499 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter
+préjudice aux intérêts de la personne protégée.
+ 
+ 
+Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance
+d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le
+juge.
+ 
+ 
+La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les
+créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
+ 
+Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 499 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 499 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter
+préjudice aux intérêts de la personne protégée.
+ 
+ 
+Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance
+d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le
+juge.
+ 
+ 
+La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les
+créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
+ 
+Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 500 du Code civil indique?,"L'Article 500 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne
+protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de
+celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de
+famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut,
+par le juge.
+ 
+Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des
+administrateurs particuliers dont il demande le concours.
+ 
+ 
+Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers
+de la personne protégée, il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et
+de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom
+de la personne protégée.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 500 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 500 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne
+protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de
+celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de
+famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut,
+par le juge.
+ 
+Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des
+administrateurs particuliers dont il demande le concours.
+ 
+ 
+Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers
+de la personne protégée, il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et
+de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom
+de la personne protégée."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 501 du Code civil indique?,"L'Article 501 du Code civil stipule que: 
+Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le
+tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans
+autorisation, placer des fonds sur un compte.
+ 
+Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au
+remploi des fonds soit par avance, soit à l'occasion de chaque opération. L'emploi ou le remploi est réalisé
+par le tuteur dans le délai fixé par la décision qui l'ordonne et de la manière qu'elle prescrit. Passé ce délai, le
+tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts.
+ 
+Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte
+indisponible.
+ 
+Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le conseil de
+famille ou, à défaut, le juge l'estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci, auprès de la Caisse des
+dépôts et consignations.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 501 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 501 du Code civil stipule que: 
+Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le
+tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans
+autorisation, placer des fonds sur un compte.
+ 
+Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au
+remploi des fonds soit par avance, soit à l'occasion de chaque opération. L'emploi ou le remploi est réalisé
+par le tuteur dans le délai fixé par la décision qui l'ordonne et de la manière qu'elle prescrit. Passé ce délai, le
+tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts.
+ 
+Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte
+indisponible.
+ 
+Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le conseil de
+famille ou, à défaut, le juge l'estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci, auprès de la Caisse des
+dépôts et consignations.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 502 du Code civil indique?,"L'Article 502 du Code civil stipule que: 
+Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il
+ne peut accomplir seul.
+ 
+ 
+Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent
+sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.
+ 
+Section 2 : Des actes du tuteur
+Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 502 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 502 du Code civil stipule que: 
+Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il
+ne peut accomplir seul.
+ 
+ 
+Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent
+sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.
+ 
+Section 2 : Des actes du tuteur
+Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 503 du Code civil indique?,"L'Article 503 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la
+personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens
+meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure
+l'actualisation au cours de la mesure.
+ 
+Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement
+de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret
+professionnel ou le secret bancaire.
+ 
+Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur
+judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire
+des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa.
+ 
+Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès,
+ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.
+ 
+En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire,
+un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux
+frais du tuteur.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 503 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 503 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la
+personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens
+meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure
+l'actualisation au cours de la mesure.
+ 
+Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement
+de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret
+professionnel ou le secret bancaire.
+ 
+Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur
+judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire
+des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa.
+ 
+Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès,
+ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.
+ 
+En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire,
+un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux
+frais du tuteur."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 504 du Code civil indique?,"L'Article 504 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article
+473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.
+ 
+ 
+Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.
+ 
+ 
+Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue
+capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail,
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas
+applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.
+ 
+Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 504 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 504 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article
+473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.
+ 
+ 
+Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.
+ 
+ 
+Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue
+capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail,
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas
+applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.
+ 
+Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 505 du Code civil indique?,"L'Article 505 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de
+disposition au nom de la personne protégée.
+ 
+L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est
+passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente
+amiable sur autorisation du juge.
+ 
+Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être
+organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères
+publiques en application de l'article L. 321-4 du code de commerce.
+ 
+L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments
+financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation
+d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels
+qualifiés.
+ 
+En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en
+lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans
+délai au conseil qui décide du remploi.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 505 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 505 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de
+disposition au nom de la personne protégée.
+ 
+L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est
+passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente
+amiable sur autorisation du juge.
+ 
+Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être
+organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères
+publiques en application de l'article L. 321-4 du code de commerce.
+ 
+L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments
+financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation
+d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels
+qualifiés.
+ 
+En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en
+lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans
+délai au conseil qui décide du remploi."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 506 du Code civil indique?,"L'Article 506 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver
+par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas
+échéant, la clause compromissoire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 506 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 506 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver
+par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas
+échéant, la clause compromissoire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 507 du Code civil indique?,"L'Article 507 du Code civil stipule que: 
+En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une
+personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut
+n'être que partiel.
+ 
+Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
+ 
+Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.
+ 
+Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 507 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 507 du Code civil stipule que: 
+En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une
+personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut
+n'être que partiel.
+ 
+Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
+ 
+Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.
+ 
+Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 508 du Code civil indique?,"L'Article 508 du Code civil stipule que: 
+A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la
+protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de
+celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme.
+ 
+ 
+Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
+ 
+Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 508 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 508 du Code civil stipule que: 
+A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la
+protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de
+celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme.
+ 
+ 
+Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
+ 
+Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 509 du Code civil indique?,"L'Article 509 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
+ 
+1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée
+sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit
+acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée
+d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour
+garantir la dette d'un tiers ;
+ 
+2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;
+ 
+3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des
+dispositions de l'article 508 ;
+ 
+5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.
+Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation
+des comptes","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 509 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 509 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
+ 
+1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée
+sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit
+acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée
+d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour
+garantir la dette d'un tiers ;
+ 
+2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;
+ 
+3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des
+dispositions de l'article 508 ;
+ 
+5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.
+Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation
+des comptes"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 510 du Code civil indique?,"L'Article 510 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives
+utiles.
+ 
+ 
+A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la
+personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le
+secret bancaire.
+ 
+ 
+Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des
+pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au
+moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes
+chargées de la protection de l'intéressé.
+ 
+ 
+En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint
+l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle
+a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire
+communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces
+documents.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 510 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 510 du Code civil stipule que: 
+Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives
+utiles.
+ 
+ 
+A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la
+personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le
+secret bancaire.
+ 
+ 
+Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des
+pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au
+moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes
+chargées de la protection de l'intéressé.
+ 
+ 
+En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint
+l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle
+a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire
+communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces
+documents.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 511 du Code civil indique?,"L'Article 511 du Code civil stipule que: 
+Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
+judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
+ 
+ 
+Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de
+greffe judiciaires.
+ 
+ 
+Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans
+les conditions fixées par le code de procédure civile.
+ 
+ 
+Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des
+services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur.
+ 
+ 
+Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient,
+le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon
+les modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 511 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 511 du Code civil stipule que: 
+Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
+judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
+ 
+ 
+Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de
+greffe judiciaires.
+ 
+ 
+Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans
+les conditions fixées par le code de procédure civile.
+ 
+ 
+Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des
+services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur.
+ 
+ 
+Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient,
+le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon
+les modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 512 du Code civil indique?,"L'Article 512 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé
+tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article
+457. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion
+patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation.
+En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées
+de la mesure de protection.
+ 
+ 
+Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de
+la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un
+professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce
+professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations.
+ 
+ 
+En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille,
+le juge fait application du deuxième alinéa du présent article.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 512 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 512 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé
+tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article
+457. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion
+patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation.
+En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées
+de la mesure de protection.
+ 
+ 
+Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de
+la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un
+professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce
+professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations.
+ 
+ 
+En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille,
+le juge fait application du deuxième alinéa du présent article."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 513 du Code civil indique?,"L'Article 513 du Code civil stipule que: 
+Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de
+gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
+ 
+ 
+Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également
+décider de le dispenser d'établir le compte de gestion.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 513 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 513 du Code civil stipule que: 
+Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de
+gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
+ 
+ 
+Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également
+décider de le dispenser d'établir le compte de gestion."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 514 du Code civil indique?,"L'Article 514 du Code civil stipule que: 
+Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion
+des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à
+l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
+ 
+En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé
+remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du
+présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la
+personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
+ 
+Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces
+nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et
+les actualisations auxquelles il a donné lieu.
+Chapitre III : De la prescription","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 514 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 514 du Code civil stipule que: 
+Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion
+des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à
+l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
+ 
+En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé
+remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du
+présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la
+personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
+ 
+Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces
+nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et
+les actualisations auxquelles il a donné lieu.
+Chapitre III : De la prescription"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 515 du Code civil indique?,"L'Article 515 du Code civil stipule que: 
+L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou
+ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de
+la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre Ier : Des personnes
+Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
+Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 515 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 515 du Code civil stipule que: 
+L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou
+ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de
+la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre Ier : Des personnes
+Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
+Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 516 du Code civil indique?,"L'Article 516 du Code civil stipule que: 
+Tous les biens sont meubles ou immeubles.
+ 
+ 
+Chapitre Ier : Des immeubles","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 516 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 516 du Code civil stipule que: 
+Tous les biens sont meubles ou immeubles.
+ 
+ 
+Chapitre Ier : Des immeubles"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 517 du Code civil indique?,"L'Article 517 du Code civil stipule que: 
+Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 517 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 517 du Code civil stipule que: 
+Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 518 du Code civil indique?,"L'Article 518 du Code civil stipule que: 
+Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 518 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 518 du Code civil stipule que: 
+Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 519 du Code civil indique?,"L'Article 519 du Code civil stipule que: 
+Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur
+nature.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 519 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 519 du Code civil stipule que: 
+Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur
+nature.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 520 du Code civil indique?,"L'Article 520 du Code civil stipule que: 
+Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement
+immeubles.
+ 
+ 
+Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.
+ 
+ 
+Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 520 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 520 du Code civil stipule que: 
+Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement
+immeubles.
+ 
+ 
+Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.
+ 
+ 
+Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 521 du Code civil indique?,"L'Article 521 du Code civil stipule que: 
+Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur
+et à mesure que les arbres sont abattus.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 521 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 521 du Code civil stipule que: 
+Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur
+et à mesure que les arbres sont abattus.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 522 du Code civil indique?,"L'Article 522 du Code civil stipule que: 
+Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont
+soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
+ 
+ 
+Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 522 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 522 du Code civil stipule que: 
+Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont
+soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
+ 
+ 
+Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 523 du Code civil indique?,"L'Article 523 du Code civil stipule que: 
+Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du
+fonds auquel ils sont attachés.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 523 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 523 du Code civil stipule que: 
+Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du
+fonds auquel ils sont attachés.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 524 du Code civil indique?,"L'Article 524 du Code civil stipule que: 
+Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont
+immeubles par destination.
+ 
+Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles
+par destination.
+ 
+Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et
+l'exploitation du fonds :
+ 
+Les ustensiles aratoires ;
+ 
+Les semences données aux fermiers ou métayers ;
+ 
+Les ruches à miel ;
+ 
+Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
+ 
+Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
+ 
+Les pailles et engrais.
+ 
+Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à
+perpétuelle demeure.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 524 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 524 du Code civil stipule que: 
+Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont
+immeubles par destination.
+ 
+Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles
+par destination.
+ 
+Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et
+l'exploitation du fonds :
+ 
+Les ustensiles aratoires ;
+ 
+Les semences données aux fermiers ou métayers ;
+ 
+Les ruches à miel ;
+ 
+Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
+ 
+Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
+ 
+Les pailles et engrais.
+ 
+Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à
+perpétuelle demeure.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 525 du Code civil indique?,"L'Article 525 du Code civil stipule que: 
+Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y
+sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou
+détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
+ 
+ 
+Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont
+attachées fait corps avec la boiserie.
+ 
+ 
+Il en est de même des tableaux et autres ornements.
+ 
+ 
+Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les
+recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 525 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 525 du Code civil stipule que: 
+Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y
+sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou
+détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
+ 
+ 
+Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont
+attachées fait corps avec la boiserie.
+ 
+ 
+Il en est de même des tableaux et autres ornements.
+ 
+ 
+Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les
+recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 526 du Code civil indique?,"L'Article 526 du Code civil stipule que: 
+Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
+ 
+ 
+L'usufruit des choses immobilières ;
+ 
+ 
+Les servitudes ou services fonciers ;
+ 
+ 
+Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
+ 
+Chapitre II : Des meubles","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 526 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 526 du Code civil stipule que: 
+Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
+ 
+ 
+L'usufruit des choses immobilières ;
+ 
+ 
+Les servitudes ou services fonciers ;
+ 
+ 
+Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
+ 
+Chapitre II : Des meubles"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 527 du Code civil indique?,"L'Article 527 du Code civil stipule que: 
+Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 527 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 527 du Code civil stipule que: 
+Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 528 du Code civil indique?,L'Article 528 du Code civil stipule que:Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.,"### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 528 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 528 du Code civil stipule que:Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 529 du Code civil indique?,"L'Article 529 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles
+ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie,
+encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou
+intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
+ 
+ 
+Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur
+des particuliers.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 529 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 529 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles
+ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie,
+encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou
+intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
+ 
+ 
+Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur
+des particuliers.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 530 du Code civil indique?,"L'Article 530 du Code civil stipule que: 
+Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à
+titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
+ 
+ 
+Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.
+ 
+ 
+Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel
+ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 530 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 530 du Code civil stipule que: 
+Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à
+titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
+ 
+ 
+Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.
+ 
+ 
+Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel
+ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 531 du Code civil indique?,"L'Article 531 du Code civil stipule que: 
+Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des
+piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut
+cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans
+le code de la procédure civile.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 531 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 531 du Code civil stipule que: 
+Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des
+piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut
+cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans
+le code de la procédure civile.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 532 du Code civil indique?,"L'Article 532 du Code civil stipule que: 
+Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont
+meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 532 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 532 du Code civil stipule que: 
+Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont
+meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 533 du Code civil indique?,"L'Article 533 du Code civil stipule que: 
+Le mot "" meuble "", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni
+désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles,
+les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et
+autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 533 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 533 du Code civil stipule que: 
+Le mot "" meuble "", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni
+désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles,
+les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et
+autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 534 du Code civil indique?,"L'Article 534 du Code civil stipule que: 
+Les mots ""meubles meublants"" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des
+appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette
+nature.
+ 
+ 
+Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les
+collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
+ 
+ 
+Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont
+comprises sous la dénomination de ""meubles meublants"".
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 534 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 534 du Code civil stipule que: 
+Les mots ""meubles meublants"" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des
+appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette
+nature.
+ 
+ 
+Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les
+collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
+ 
+ 
+Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont
+comprises sous la dénomination de ""meubles meublants"".
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 535 du Code civil indique?,"L'Article 535 du Code civil stipule que: 
+L'expression "" biens meubles "", celle de "" mobilier ou d'effets mobiliers "", comprennent généralement tout
+ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne
+comprend que les meubles meublants.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 535 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 535 du Code civil stipule que: 
+L'expression "" biens meubles "", celle de "" mobilier ou d'effets mobiliers "", comprennent généralement tout
+ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne
+comprend que les meubles meublants."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 536 du Code civil indique?,"L'Article 536 du Code civil stipule que: 
+La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes
+actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y
+sont compris.
+ 
+ 
+Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les
+possèdent","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 536 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 536 du Code civil stipule que: 
+La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes
+actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y
+sont compris.
+ 
+ 
+Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les
+possèdent"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 537 du Code civil indique?,"L'Article 537 du Code civil stipule que: 
+Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par
+les lois.
+ 
+ 
+Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les
+formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 537 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 537 du Code civil stipule que: 
+Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par
+les lois.
+ 
+ 
+Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les
+formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 539 du Code civil indique?,"L'Article 539 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à
+l'Etat.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 539 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 539 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à
+l'Etat.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 542 du Code civil indique?,"L'Article 542 du Code civil stipule que: 
+Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs
+communes ont un droit acquis.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 542 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 542 du Code civil stipule que: 
+Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs
+communes ont un droit acquis.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 543 du Code civil indique?,"L'Article 543 du Code civil stipule que: 
+On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des
+services fonciers à prétendre.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
+Titre II : De la propriété","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 543 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 543 du Code civil stipule que: 
+On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des
+services fonciers à prétendre.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
+Titre II : De la propriété"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 544 du Code civil indique?,"L'Article 544 du Code civil stipule que: 
+La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse
+pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 544 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 544 du Code civil stipule que: 
+La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse
+pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 545 du Code civil indique?,"L'Article 545 du Code civil stipule que: 
+Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une
+juste et préalable indemnité.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 545 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 545 du Code civil stipule que: 
+Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une
+juste et préalable indemnité.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 546 du Code civil indique?,"L'Article 546 du Code civil stipule que: 
+La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui
+s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
+ 
+ 
+Ce droit s'appelle ""droit d'accession"".
+ 
+Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 546 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 546 du Code civil stipule que: 
+La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui
+s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
+ 
+ 
+Ce droit s'appelle ""droit d'accession"".
+ 
+Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 547 du Code civil indique?,"L'Article 547 du Code civil stipule que: 
+Les fruits naturels ou industriels de la terre,
+ 
+ 
+Les fruits civils,
+ 
+ 
+Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 547 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 547 du Code civil stipule que: 
+Les fruits naturels ou industriels de la terre,
+ 
+ 
+Les fruits civils,
+ 
+ 
+Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 548 du Code civil indique?,"L'Article 548 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des
+labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 548 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 548 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des
+labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 549 du Code civil indique?,"L'Article 549 du Code civil stipule que: 
+Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire,
+il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se
+retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 549 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 549 du Code civil stipule que: 
+Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire,
+il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se
+retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 550 du Code civil indique?,"L'Article 550 du Code civil stipule que: 
+Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété
+dont il ignore les vices.
+ 
+ 
+Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
+ 
+Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la
+chose","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 550 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 550 du Code civil stipule que: 
+Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété
+dont il ignore les vices.
+ 
+ 
+Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
+ 
+Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la
+chose"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 551 du Code civil indique?,"L'Article 551 du Code civil stipule que: 
+Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après
+établies.
+ 
+ 
+Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 551 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 551 du Code civil stipule que: 
+Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après
+établies.
+ 
+ 
+Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 552 du Code civil indique?,"L'Article 552 du Code civil stipule que: 
+La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
+ 
+Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les
+exceptions établies au titre "" Des servitudes ou services fonciers "".
+ 
+Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous
+les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux
+mines, et des lois et règlements de police.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 552 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 552 du Code civil stipule que: 
+La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
+ 
+Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les
+exceptions établies au titre "" Des servitudes ou services fonciers "".
+ 
+Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous
+les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux
+mines, et des lois et règlements de police.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 553 du Code civil indique?,"L'Article 553 du Code civil stipule que: 
+Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le
+propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers
+pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit
+de toute autre partie du bâtiment.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 553 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 553 du Code civil stipule que: 
+Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le
+propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers
+pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit
+de toute autre partie du bâtiment.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 554 du Code civil indique?,"L'Article 554 du Code civil stipule que: 
+Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui
+appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des
+dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 554 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 554 du Code civil stipule que: 
+Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui
+appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des
+dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 555 du Code civil indique?,"L'Article 555 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant
+à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver
+la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
+ 
+ 
+Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée
+aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-
+intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
+ 
+ 
+Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à
+son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût
+des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans
+lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
+ 
+ 
+Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné,
+en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits
+ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des
+sommes visées à l'alinéa précédent.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 555 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 555 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant
+à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver
+la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
+ 
+ 
+Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée
+aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-
+intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
+ 
+ 
+Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à
+son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût
+des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans
+lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
+ 
+ 
+Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné,
+en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits
+ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des
+sommes visées à l'alinéa précédent.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 556 du Code civil indique?,"L'Article 556 du Code civil stipule que: 
+Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds
+riverains d'un cours d'eau s'appellent "" alluvion "".
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans
+le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 556 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 556 du Code civil stipule que: 
+Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds
+riverains d'un cours d'eau s'appellent "" alluvion "".
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans
+le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 557 du Code civil indique?,"L'Article 557 du Code civil stipule que: 
+Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en
+se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté
+opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
+ 
+ 
+Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 557 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 557 du Code civil stipule que: 
+Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en
+se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté
+opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
+ 
+ 
+Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 558 du Code civil indique?,"L'Article 558 du Code civil stipule que: 
+L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau
+couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.
+ 
+ 
+Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à
+couvrir dans des crues extraordinaires.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 558 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 558 du Code civil stipule que: 
+L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau
+couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.
+ 
+ 
+Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à
+couvrir dans des crues extraordinaires.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 559 du Code civil indique?,"L'Article 559 du Code civil stipule que: 
+Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable
+d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie
+enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y
+sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore
+pris possession de celle-ci.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 559 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 559 du Code civil stipule que: 
+Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable
+d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie
+enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y
+sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore
+pris possession de celle-ci.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 560 du Code civil indique?,"L'Article 560 du Code civil stipule que: 
+Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la
+personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 560 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 560 du Code civil stipule que: 
+Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la
+personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 561 du Code civil indique?,"L'Article 561 du Code civil stipule que: 
+Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux
+propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux
+propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 561 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 561 du Code civil stipule que: 
+Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux
+propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux
+propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 562 du Code civil indique?,"L'Article 562 du Code civil stipule que: 
+Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et
+en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un
+cours d'eau domanial.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 562 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 562 du Code civil stipule que: 
+Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et
+en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un
+cours d'eau domanial.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 563 du Code civil indique?,"L'Article 563 du Code civil stipule que: 
+Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains
+peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au
+milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la
+situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente.
+ 
+ 
+A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite
+par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à
+l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques.
+ 
+ 
+Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre
+d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 563 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 563 du Code civil stipule que: 
+Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains
+peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au
+milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la
+situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente.
+ 
+ 
+A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite
+par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à
+l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques.
+ 
+ 
+Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre
+d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 564 du Code civil indique?,"L'Article 564 du Code civil stipule que: 
+Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L.
+431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y
+aient point été attirés par fraude et artifice.
+Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 564 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 564 du Code civil stipule que: 
+Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L.
+431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y
+aient point été attirés par fraude et artifice.
+Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 565 du Code civil indique?,"L'Article 565 du Code civil stipule que: 
+Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est
+entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.
+ 
+ 
+Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les
+circonstances particulières.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 565 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 565 du Code civil stipule que: 
+Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est
+entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.
+ 
+ 
+Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les
+circonstances particulières.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 566 du Code civil indique?,"L'Article 566 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont
+néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose
+qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la
+chose qui a été unie.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 566 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 566 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont
+néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose
+qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la
+chose qui a été unie.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 567 du Code civil indique?,"L'Article 567 du Code civil stipule que: 
+Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le
+complément de la première.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 567 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 567 du Code civil stipule que: 
+Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le
+complément de la première.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 568 du Code civil indique?,"L'Article 568 du Code civil stipule que: 
+Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été
+employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue,
+même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 568 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 568 du Code civil stipule que: 
+Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été
+employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue,
+même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 569 du Code civil indique?,"L'Article 569 du Code civil stipule que: 
+Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de
+l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont
+à peu près égales.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 569 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 569 du Code civil stipule que: 
+Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de
+l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont
+à peu près égales.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 570 du Code civil indique?,"L'Article 570 du Code civil stipule que: 
+Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une
+chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était
+le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d'oeuvre
+estimée à la date du remboursement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 570 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 570 du Code civil stipule que: 
+Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une
+chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était
+le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d'oeuvre
+estimée à la date du remboursement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 571 du Code civil indique?,"L'Article 571 du Code civil stipule que: 
+Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la
+matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la
+chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 571 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 571 du Code civil stipule que: 
+Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la
+matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la
+chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 572 du Code civil indique?,"L'Article 572 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait
+pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement
+détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux
+deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois
+et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la
+date de la licitation prévue à l'article 575.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 572 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 572 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait
+pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement
+détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux
+deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois
+et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la
+date de la licitation prévue à l'article 575.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 573 du Code civil indique?,"L'Article 573 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires,
+mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées,
+celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division.
+ 
+ 
+Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété
+dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 573 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 573 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires,
+mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées,
+celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division.
+ 
+ 
+Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété
+dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 574 du Code civil indique?,"L'Article 574 du Code civil stipule que: 
+Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et
+le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du
+mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 574 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 574 du Code civil stipule que: 
+Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et
+le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du
+mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 575 du Code civil indique?,"L'Article 575 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être
+licitée au profit commun.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 575 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 575 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être
+licitée au profit commun.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 576 du Code civil indique?,"L'Article 576 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre
+espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en
+même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 576 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 576 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre
+espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en
+même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 577 du Code civil indique?,"L'Article 577 du Code civil stipule que: 
+Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à
+des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
+Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
+Chapitre Ier : De l'usufruit","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 577 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 577 du Code civil stipule que: 
+Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à
+des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
+Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
+Chapitre Ier : De l'usufruit"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 578 du Code civil indique?,"L'Article 578 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à
+la charge d'en conserver la substance.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 578 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 578 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à
+la charge d'en conserver la substance.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 579 du Code civil indique?,"L'Article 579 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 579 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 579 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 580 du Code civil indique?,"L'Article 580 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 580 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 580 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 581 du Code civil indique?,"L'Article 581 du Code civil stipule que: 
+Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
+ 
+ 
+Section 1 : Des droits de l'usufruitier","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 581 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 581 du Code civil stipule que: 
+Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
+ 
+ 
+Section 1 : Des droits de l'usufruitier"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 582 du Code civil indique?,"L'Article 582 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut
+produire l'objet dont il a l'usufruit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 582 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 582 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut
+produire l'objet dont il a l'usufruit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 583 du Code civil indique?,"L'Article 583 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont
+aussi des fruits naturels.
+ 
+ 
+Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 583 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 583 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont
+aussi des fruits naturels.
+ 
+ 
+Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 584 du Code civil indique?,"L'Article 584 du Code civil stipule que: 
+Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.
+ 
+ 
+Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 584 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 584 du Code civil stipule que: 
+Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.
+ 
+ 
+Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 585 du Code civil indique?,"L'Article 585 du Code civil stipule que: 
+Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert,
+appartiennent à l'usufruitier.
+ 
+Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense
+de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait
+être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 585 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 585 du Code civil stipule que: 
+Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert,
+appartiennent à l'usufruitier.
+ 
+Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense
+de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait
+être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 586 du Code civil indique?,"L'Article 586 du Code civil stipule que: 
+Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée
+de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres
+fruits civils.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 586 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 586 du Code civil stipule que: 
+Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée
+de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres
+fruits civils.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 587 du Code civil indique?,"L'Article 587 du Code civil stipule que: 
+Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les
+grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit
+des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 587 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 587 du Code civil stipule que: 
+Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les
+grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit
+des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 588 du Code civil indique?,"L'Article 588 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en
+percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 588 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 588 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en
+percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 589 du Code civil indique?,"L'Article 589 du Code civil stipule que: 
+Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage,
+comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont
+destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées
+par son dol ou par sa faute.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 589 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 589 du Code civil stipule que: 
+Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage,
+comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont
+destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées
+par son dol ou par sa faute.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 590 du Code civil indique?,"L'Article 590 du Code civil stipule que: 
+Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes,
+conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur
+de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie,
+qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.
+ 
+ 
+Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par
+l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 590 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 590 du Code civil stipule que: 
+Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes,
+conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur
+de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie,
+qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.
+ 
+ 
+Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par
+l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 591 du Code civil indique?,"L'Article 591 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires,
+des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent
+périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres
+pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 591 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 591 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires,
+des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent
+périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres
+pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 592 du Code civil indique?,"L'Article 592 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer,
+pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet
+objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 592 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 592 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer,
+pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet
+objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 593 du Code civil indique?,"L'Article 593 du Code civil stipule que: 
+Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits
+annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 593 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 593 du Code civil stipule que: 
+Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits
+annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 594 du Code civil indique?,"L'Article 594 du Code civil stipule que: 
+Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à
+l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 594 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 594 du Code civil stipule que: 
+Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à
+l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 595 du Code civil indique?,"L'Article 595 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
+ 
+ 
+Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de
+l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première
+période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le
+preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
+ 
+ 
+Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant
+l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de
+maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.
+ 
+ 
+L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à
+usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé
+par justice à passer seul cet acte.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 595 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 595 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
+ 
+ 
+Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de
+l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première
+période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le
+preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
+ 
+ 
+Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant
+l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de
+maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.
+ 
+ 
+L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à
+usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé
+par justice à passer seul cet acte.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 596 du Code civil indique?,"L'Article 596 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 596 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 596 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 597 du Code civil indique?,"L'Article 597 du Code civil stipule que: 
+Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir,
+et il en jouit comme le propriétaire lui-même.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 597 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 597 du Code civil stipule que: 
+Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir,
+et il en jouit comme le propriétaire lui-même.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 598 du Code civil indique?,"L'Article 598 du Code civil stipule que: 
+Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation
+à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la
+République.
+ 
+ 
+Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point
+encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 598 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 598 du Code civil stipule que: 
+Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation
+à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la
+République.
+ 
+ 
+Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point
+encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 599 du Code civil indique?,"L'Article 599 du Code civil stipule que: 
+Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.
+ 
+ 
+De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les
+améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
+ 
+ 
+Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer,
+mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
+ 
+Section 2 : Des obligations de l'usufruitier","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 599 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 599 du Code civil stipule que: 
+Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.
+ 
+ 
+De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les
+améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
+ 
+ 
+Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer,
+mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
+ 
+Section 2 : Des obligations de l'usufruitier"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 600 du Code civil indique?,"L'Article 600 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir
+fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des
+immeubles sujets à l'usufruit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 600 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 600 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir
+fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des
+immeubles sujets à l'usufruit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 601 du Code civil indique?,"L'Article 601 du Code civil stipule que: 
+Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant
+les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve
+d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 601 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 601 du Code civil stipule que: 
+Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant
+les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve
+d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 602 du Code civil indique?,"L'Article 602 du Code civil stipule que: 
+Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;
+ 
+ 
+Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;
+ 
+ 
+Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 602 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 602 du Code civil stipule que: 
+Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;
+ 
+ 
+Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;
+ 
+ 
+Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 603 du Code civil indique?,"L'Article 603 du Code civil stipule que: 
+A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent
+par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit
+de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner,
+suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa
+simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 603 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 603 du Code civil stipule que: 
+A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent
+par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit
+de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner,
+suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa
+simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 604 du Code civil indique?,"L'Article 604 du Code civil stipule que: 
+Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus
+du moment où l'usufruit a été ouvert.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 604 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 604 du Code civil stipule que: 
+Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus
+du moment où l'usufruit a été ouvert.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 605 du Code civil indique?,"L'Article 605 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
+ 
+ 
+Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le
+défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 605 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 605 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
+ 
+ 
+Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le
+défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 606 du Code civil indique?,"L'Article 606 du Code civil stipule que: 
+Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des
+couvertures entières.
+ 
+ 
+Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
+ 
+ 
+Toutes les autres réparations sont d'entretien.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 606 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 606 du Code civil stipule que: 
+Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des
+couvertures entières.
+ 
+ 
+Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
+ 
+ 
+Toutes les autres réparations sont d'entretien.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 607 du Code civil indique?,"L'Article 607 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit
+par cas fortuit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 607 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 607 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit
+par cas fortuit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 608 du Code civil indique?,"L'Article 608 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les
+contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 608 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 608 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les
+contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 609 du Code civil indique?,"L'Article 609 du Code civil stipule que: 
+A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et
+le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :
+ 
+ 
+Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ;
+ 
+ 
+Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 609 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 609 du Code civil stipule que: 
+A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et
+le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :
+ 
+ 
+Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ;
+ 
+ 
+Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 610 du Code civil indique?,"L'Article 610 du Code civil stipule que: 
+Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire
+universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de
+sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 610 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 610 du Code civil stipule que: 
+Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire
+universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de
+sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 611 du Code civil indique?,"L'Article 611 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de
+les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre "" Des donations
+entre vifs et des testaments "".
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 611 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 611 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de
+les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre "" Des donations
+entre vifs et des testaments "".
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 612 du Code civil indique?,"L'Article 612 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes
+ainsi qu'il suit :
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette
+valeur.
+ 
+ 
+Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la
+fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
+ 
+ 
+Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce
+cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due
+concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 612 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 612 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes
+ainsi qu'il suit :
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette
+valeur.
+ 
+ 
+Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la
+fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
+ 
+ 
+Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce
+cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due
+concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 613 du Code civil indique?,"L'Article 613 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations
+auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 613 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 613 du Code civil stipule que: 
+L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations
+auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 614 du Code civil indique?,"L'Article 614 du Code civil stipule que: 
+Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux
+droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout
+le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-
+même.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 614 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 614 du Code civil stipule que: 
+Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux
+droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout
+le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-
+même.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 615 du Code civil indique?,"L'Article 615 du Code civil stipule que: 
+Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu
+d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 615 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 615 du Code civil stipule que: 
+Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu
+d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 616 du Code civil indique?,"L'Article 616 du Code civil stipule que: 
+Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute
+de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur
+estimée à la date de la restitution.
+ 
+ 
+Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les
+têtes des animaux qui ont péri.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 3 : Comment l'usufruit prend fin","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 616 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 616 du Code civil stipule que: 
+Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute
+de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur
+estimée à la date de la restitution.
+ 
+ 
+Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les
+têtes des animaux qui ont péri.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 3 : Comment l'usufruit prend fin"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 617 du Code civil indique?,"L'Article 617 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit s'éteint :
+ 
+Par la mort de l'usufruitier ;
+ 
+Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
+ 
+Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
+ 
+Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
+ 
+Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 617 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 617 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit s'éteint :
+ 
+Par la mort de l'usufruitier ;
+ 
+Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
+ 
+Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
+ 
+Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
+ 
+Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 618 du Code civil indique?,"L'Article 618 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des
+dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
+ 
+ 
+Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ;
+ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
+ 
+ 
+Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit,
+ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge
+de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où
+l'usufruit aurait dû cesser.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 618 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 618 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des
+dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
+ 
+ 
+Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ;
+ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
+ 
+ 
+Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit,
+ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge
+de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où
+l'usufruit aurait dû cesser.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 619 du Code civil indique?,"L'Article 619 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 619 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 619 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 620 du Code civil indique?,"L'Article 620 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers
+soit mort avant l'âge fixé.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 620 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 620 du Code civil stipule que: 
+L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers
+soit mort avant l'âge fixé.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 621 du Code civil indique?,"L'Article 621 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit
+et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter
+l'usufruit sur le prix.
+ 
+ 
+La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui
+continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 621 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 621 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit
+et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter
+l'usufruit sur le prix.
+ 
+ 
+La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui
+continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 622 du Code civil indique?,"L'Article 622 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 622 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 622 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 623 du Code civil indique?,"L'Article 623 du Code civil stipule que: 
+Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 623 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 623 du Code civil stipule que: 
+Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 624 du Code civil indique?,"L'Article 624 du Code civil stipule que: 
+Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident,
+ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.
+ 
+ 
+Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des
+matériaux.
+ 
+Chapitre II : De l'usage et de l'habitation","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 624 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 624 du Code civil stipule que: 
+Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident,
+ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.
+ 
+ 
+Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des
+matériaux.
+ 
+Chapitre II : De l'usage et de l'habitation"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 625 du Code civil indique?,"L'Article 625 du Code civil stipule que: 
+Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 625 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 625 du Code civil stipule que: 
+Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 626 du Code civil indique?,"L'Article 626 du Code civil stipule que: 
+On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des
+états et inventaires.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 626 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 626 du Code civil stipule que: 
+On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des
+états et inventaires.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 627 du Code civil indique?,"L'Article 627 du Code civil stipule que: 
+L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 627 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 627 du Code civil stipule que: 
+L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 628 du Code civil indique?,"L'Article 628 du Code civil stipule que: 
+Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions,
+plus ou moins d'étendue.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 628 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 628 du Code civil stipule que: 
+Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions,
+plus ou moins d'étendue.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 629 du Code civil indique?,"L'Article 629 du Code civil stipule que: 
+Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 629 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 629 du Code civil stipule que: 
+Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 630 du Code civil indique?,"L'Article 630 du Code civil stipule que: 
+Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux
+de sa famille.
+ 
+ 
+Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 630 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 630 du Code civil stipule que: 
+Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux
+de sa famille.
+ 
+ 
+Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 631 du Code civil indique?,"L'Article 631 du Code civil stipule que: 
+L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 631 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 631 du Code civil stipule que: 
+L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 632 du Code civil indique?,"L'Article 632 du Code civil stipule que: 
+Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait
+pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 632 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 632 du Code civil stipule que: 
+Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait
+pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 633 du Code civil indique?,"L'Article 633 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et
+de sa famille.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 633 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 633 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et
+de sa famille.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 634 du Code civil indique?,"L'Article 634 du Code civil stipule que: 
+Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 634 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 634 du Code civil stipule que: 
+Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 635 du Code civil indique?,"L'Article 635 du Code civil stipule que: 
+Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de
+culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
+ 
+ 
+S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce
+dont il jouit.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 635 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 635 du Code civil stipule que: 
+Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de
+culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
+ 
+ 
+S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce
+dont il jouit.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 636 du Code civil indique?,"L'Article 636 du Code civil stipule que: 
+L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
+Titre IV : Des servitudes ou services fonciers","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 636 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 636 du Code civil stipule que: 
+L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
+Titre IV : Des servitudes ou services fonciers"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 637 du Code civil indique?,"L'Article 637 du Code civil stipule que: 
+Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un
+autre propriétaire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 637 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 637 du Code civil stipule que: 
+Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un
+autre propriétaire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 638 du Code civil indique?,"L'Article 638 du Code civil stipule que: 
+La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 638 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 638 du Code civil stipule que: 
+La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 639 du Code civil indique?,"L'Article 639 du Code civil stipule que: 
+Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions
+entre les propriétaires.
+ 
+ 
+Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 639 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 639 du Code civil stipule que: 
+Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions
+entre les propriétaires.
+ 
+ 
+Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 640 du Code civil indique?,"L'Article 640 du Code civil stipule que: 
+Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent
+naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
+ 
+ 
+Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
+ 
+ 
+Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 640 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 640 du Code civil stipule que: 
+Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent
+naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
+ 
+ 
+Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
+ 
+ 
+Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 641 du Code civil indique?,"L'Article 641 du Code civil stipule que: 
+Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie
+par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
+ 
+La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
+ 
+Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds,
+les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de
+dommages résultant de leur écoulement.
+ 
+Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune
+aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
+ 
+Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par
+ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont
+portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier
+les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
+ 
+S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 641 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 641 du Code civil stipule que: 
+Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie
+par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
+ 
+La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
+ 
+Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds,
+les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de
+dommages résultant de leur écoulement.
+ 
+Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune
+aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
+ 
+Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par
+ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont
+portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier
+les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
+ 
+S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 642 du Code civil indique?,"L'Article 642 du Code civil stipule que: 
+Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les
+besoins de son héritage.
+ 
+ 
+Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui,
+depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et
+permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
+ 
+ 
+Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau
+qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut
+réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 642 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 642 du Code civil stipule que: 
+Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les
+besoins de son héritage.
+ 
+ 
+Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui,
+depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et
+permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
+ 
+ 
+Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau
+qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut
+réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 643 du Code civil indique?,"L'Article 643 du Code civil stipule que: 
+Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère
+d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des
+usagers inférieurs.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 643 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 643 du Code civil stipule que: 
+Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère
+d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des
+usagers inférieurs.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 644 du Code civil indique?,"L'Article 644 du Code civil stipule que: 
+Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine
+public par l'article 538 au titre "" De la distinction des biens "", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation
+de ses propriétés.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la
+charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 644 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 644 du Code civil stipule que: 
+Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine
+public par l'article 538 au titre "" De la distinction des biens "", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation
+de ses propriétés.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la
+charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 645 du Code civil indique?,"L'Article 645 du Code civil stipule que: 
+S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en
+prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas,
+les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 645 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 645 du Code civil stipule que: 
+S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en
+prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas,
+les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 646 du Code civil indique?,"L'Article 646 du Code civil stipule que: 
+Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais
+communs.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 646 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 646 du Code civil stipule que: 
+Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais
+communs.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 647 du Code civil indique?,"L'Article 647 du Code civil stipule que: 
+Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 647 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 647 du Code civil stipule que: 
+Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 648 du Code civil indique?,"L'Article 648 du Code civil stipule que: 
+Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y
+soustrait.
+ 
+ 
+Chapitre II : Des servitudes établies par la loi","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 648 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 648 du Code civil stipule que: 
+Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y
+soustrait.
+ 
+ 
+Chapitre II : Des servitudes établies par la loi"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 649 du Code civil indique?,"L'Article 649 du Code civil stipule que: 
+Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 649 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 649 du Code civil stipule que: 
+Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 650 du Code civil indique?,"L'Article 650 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau
+domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
+ 
+ 
+Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 650 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 650 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau
+domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
+ 
+ 
+Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 651 du Code civil indique?,"L'Article 651 du Code civil stipule que: 
+La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute
+convention.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 651 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 651 du Code civil stipule que: 
+La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute
+convention.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 652 du Code civil indique?,"L'Article 652 du Code civil stipule que: 
+Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;
+ 
+ 
+Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la
+propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
+ 
+Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 652 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 652 du Code civil stipule que: 
+Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;
+ 
+ 
+Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la
+propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
+ 
+Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 653 du Code civil indique?,"L'Article 653 du Code civil stipule que: 
+Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre
+cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du
+contraire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 653 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 653 du Code civil stipule que: 
+Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre
+cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du
+contraire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 654 du Code civil indique?,"L'Article 654 du Code civil stipule que: 
+Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un
+côté, et présente de l'autre un plan incliné.
+ 
+ 
+Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis
+en bâtissant le mur.
+ 
+ 
+Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les
+corbeaux et filets de pierre.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 654 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 654 du Code civil stipule que: 
+Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un
+côté, et présente de l'autre un plan incliné.
+ 
+ 
+Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis
+en bâtissant le mur.
+ 
+ 
+Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les
+corbeaux et filets de pierre.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 655 du Code civil indique?,"L'Article 655 du Code civil stipule que: 
+La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et
+proportionnellement au droit de chacun.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 655 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 655 du Code civil stipule que: 
+La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et
+proportionnellement au droit de chacun.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 656 du Code civil indique?,"L'Article 656 du Code civil stipule que: 
+Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et
+reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un
+bâtiment qui lui appartienne.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 656 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 656 du Code civil stipule que: 
+Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et
+reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un
+bâtiment qui lui appartienne.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 657 du Code civil indique?,"L'Article 657 du Code civil stipule que: 
+Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute
+l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire
+à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans
+le même lieu, ou y adosser une cheminée.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 657 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 657 du Code civil stipule que: 
+Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute
+l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire
+à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans
+le même lieu, ou y adosser une cheminée.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 658 du Code civil indique?,"L'Article 658 du Code civil stipule que: 
+Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de
+l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en
+outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au
+propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 658 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 658 du Code civil stipule que: 
+Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de
+l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en
+outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au
+propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 659 du Code civil indique?,"L'Article 659 du Code civil stipule que: 
+Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire
+reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 659 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 659 du Code civil stipule que: 
+Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire
+reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 660 du Code civil indique?,"L'Article 660 du Code civil stipule que: 
+Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la
+dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve
+la partie exhaussée du mur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 660 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 660 du Code civil stipule que: 
+Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la
+dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve
+la partie exhaussée du mur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 661 du Code civil indique?,"L'Article 661 du Code civil stipule que: 
+Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au
+maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur
+qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a
+coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 661 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 661 du Code civil stipule que: 
+Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au
+maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur
+qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a
+coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 662 du Code civil indique?,"L'Article 662 du Code civil stipule que: 
+L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou
+appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les
+moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 662 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 662 du Code civil stipule que: 
+L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou
+appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les
+moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 663 du Code civil indique?,"L'Article 663 du Code civil stipule que: 
+Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations
+de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur
+de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut
+d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit
+avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille
+âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 663 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 663 du Code civil stipule que: 
+Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations
+de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur
+de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut
+d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit
+avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille
+âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 665 du Code civil indique?,"L'Article 665 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à
+l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu
+que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 665 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 665 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à
+l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu
+que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 666 du Code civil indique?,"L'Article 666 du Code civil stipule que: 
+Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en
+état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté
+seulement du fossé.
+ 
+ 
+Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 666 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 666 du Code civil stipule que: 
+Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en
+état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté
+seulement du fossé.
+ 
+ 
+Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 667 du Code civil indique?,"L'Article 667 du Code civil stipule que: 
+La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette
+obligation en renon��ant à la mitoyenneté.
+ 
+ 
+Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 667 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 667 du Code civil stipule que: 
+La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette
+obligation en renonçant à la mitoyenneté.
+ 
+ 
+Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 668 du Code civil indique?,"L'Article 668 du Code civil stipule que: 
+Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce
+fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
+ 
+ 
+Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de
+construire un mur sur cette limite.
+ 
+ 
+La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 668 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 668 du Code civil stipule que: 
+Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce
+fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
+ 
+ 
+Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de
+construire un mur sur cette limite.
+ 
+ 
+La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 669 du Code civil indique?,"L'Article 669 du Code civil stipule que: 
+Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 669 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 669 du Code civil stipule que: 
+Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 670 du Code civil indique?,"L'Article 670 du Code civil stipule que: 
+Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la
+ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés
+ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi
+par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été
+cueillis.
+ 
+ 
+Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 670 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 670 du Code civil stipule que: 
+Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la
+ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés
+ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi
+par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été
+cueillis.
+ 
+ 
+Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 671 du Code civil indique?,"L'Article 671 du Code civil stipule que: 
+Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la
+distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et
+reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux
+héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les
+autres plantations.
+ 
+ 
+Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur
+séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
+ 
+ 
+Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 671 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 671 du Code civil stipule que: 
+Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la
+distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et
+reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux
+héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les
+autres plantations.
+ 
+ 
+Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur
+séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
+ 
+ 
+Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 672 du Code civil indique?,"L'Article 672 du Code civil stipule que: 
+Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance
+légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre,
+destination du père de famille ou prescription trentenaire.
+ 
+ 
+Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les
+distances légales.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 672 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 672 du Code civil stipule que: 
+Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance
+légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre,
+destination du père de famille ou prescription trentenaire.
+ 
+ 
+Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les
+distances légales.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 673 du Code civil indique?,"L'Article 673 du Code civil stipule que: 
+Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
+contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
+ 
+ 
+Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à
+la limite de la ligne séparative.
+ 
+ 
+Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou
+arbrisseaux est imprescriptible.
+ 
+Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour
+certaines constructions","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 673 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 673 du Code civil stipule que: 
+Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
+contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
+ 
+ 
+Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à
+la limite de la ligne séparative.
+ 
+ 
+Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou
+arbrisseaux est imprescriptible.
+ 
+Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour
+certaines constructions"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 674 du Code civil indique?,"L'Article 674 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,
+ 
+ 
+Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
+ 
+ 
+Y adosser une étable,
+ 
+ 
+Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
+ 
+ 
+Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les
+ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
+ 
+Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 674 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 674 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,
+ 
+ 
+Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
+ 
+ 
+Y adosser une étable,
+ 
+ 
+Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
+ 
+ 
+Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les
+ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
+ 
+Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 675 du Code civil indique?,"L'Article 675 du Code civil stipule que: 
+L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou
+ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 675 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 675 du Code civil stipule que: 
+L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou
+ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 676 du Code civil indique?,"L'Article 676 du Code civil stipule que: 
+Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur
+des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
+ 
+ 
+Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois
+pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 676 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 676 du Code civil stipule que: 
+Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur
+des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
+ 
+ 
+Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois
+pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 677 du Code civil indique?,"L'Article 677 du Code civil stipule que: 
+Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher
+ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-
+dessus du plancher pour les étages supérieurs.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 677 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 677 du Code civil stipule que: 
+Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher
+ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-
+dessus du plancher pour les étages supérieurs.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 678 du Code civil indique?,"L'Article 678 du Code civil stipule que: 
+On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage
+clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au
+profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 678 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 678 du Code civil stipule que: 
+On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage
+clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au
+profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 679 du Code civil indique?,"L'Article 679 du Code civil stipule que: 
+On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six
+décimètres de distance.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 679 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 679 du Code civil stipule que: 
+On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six
+décimètres de distance.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 680 du Code civil indique?,"L'Article 680 du Code civil stipule que: 
+La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur
+où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la
+ligne de séparation des deux propriétés.
+ 
+ 
+Section 4 : De l'égout des toits","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 680 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 680 du Code civil stipule que: 
+La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur
+où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la
+ligne de séparation des deux propriétés.
+ 
+ 
+Section 4 : De l'égout des toits"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 681 du Code civil indique?,"L'Article 681 du Code civil stipule que: 
+Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la
+voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
+ 
+ 
+Section 5 : Du droit de passage","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 681 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 681 du Code civil stipule que: 
+Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la
+voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
+ 
+ 
+Section 5 : Du droit de passage"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 682 du Code civil indique?,"L'Article 682 du Code civil stipule que: 
+Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue
+insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la
+réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un
+passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au
+dommage qu'il peut occasionner.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 682 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 682 du Code civil stipule que: 
+Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue
+insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la
+réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un
+passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au
+dommage qu'il peut occasionner.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 683 du Code civil indique?,"L'Article 683 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie
+publique.
+ 
+ 
+Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 683 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 683 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie
+publique.
+ 
+ 
+Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 684 du Code civil indique?,"L'Article 684 du Code civil stipule que: 
+Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre
+contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
+ 
+ 
+Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait
+applicable.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 684 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 684 du Code civil stipule que: 
+Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre
+contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
+ 
+ 
+Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait
+applicable.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 685 du Code civil indique?,"L'Article 685 du Code civil stipule que: 
+L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage
+continu.
+ 
+ 
+L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué,
+quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 685 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 685 du Code civil stipule que: 
+L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage
+continu.
+ 
+ 
+L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué,
+quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 686 du Code civil indique?,"L'Article 686 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes
+que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni
+en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient
+d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
+ 
+ 
+L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par
+les règles ci-après.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 686 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 686 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes
+que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni
+en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient
+d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
+ 
+ 
+L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par
+les règles ci-après.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 687 du Code civil indique?,"L'Article 687 du Code civil stipule que: 
+Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.
+ 
+Celles de la première espèce s'appellent "" urbaines "", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient
+situés à la ville ou à la campagne.
+ 
+Celles de la seconde espèce se nomment "" rurales "".","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 687 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 687 du Code civil stipule que: 
+Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.
+ 
+Celles de la première espèce s'appellent "" urbaines "", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient
+situés à la ville ou à la campagne.
+ 
+Celles de la seconde espèce se nomment "" rurales ""."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 688 du Code civil indique?,"L'Article 688 du Code civil stipule que: 
+Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
+ 
+ 
+Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de
+l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
+ 
+ 
+Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont
+les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 688 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 688 du Code civil stipule que: 
+Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
+ 
+ 
+Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de
+l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
+ 
+ 
+Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont
+les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 689 du Code civil indique?,"L'Article 689 du Code civil stipule que: 
+Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
+ 
+ 
+Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une
+fenêtre, un aqueduc.
+ 
+ 
+Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par
+exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
+ 
+Section 2 : Comment s'établissent les servitudes","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 689 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 689 du Code civil stipule que: 
+Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
+ 
+ 
+Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une
+fenêtre, un aqueduc.
+ 
+ 
+Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par
+exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
+ 
+Section 2 : Comment s'établissent les servitudes"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 690 du Code civil indique?,"L'Article 690 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 690 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 690 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 691 du Code civil indique?,"L'Article 691 du Code civil stipule que: 
+Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne
+peuvent s'établir que par titres.
+ 
+ 
+La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer
+aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient
+s'acquérir de cette manière.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 691 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 691 du Code civil stipule que: 
+Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne
+peuvent s'établir que par titres.
+ 
+ 
+La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer
+aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient
+s'acquérir de cette manière.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 692 du Code civil indique?,"L'Article 692 du Code civil stipule que: 
+La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 692 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 692 du Code civil stipule que: 
+La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 693 du Code civil indique?,"L'Article 693 du Code civil stipule que: 
+Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont
+appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la
+servitude.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 693 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 693 du Code civil stipule que: 
+Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont
+appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la
+servitude.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 694 du Code civil indique?,"L'Article 694 du Code civil stipule que: 
+Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un
+des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister
+activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 694 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 694 du Code civil stipule que: 
+Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un
+des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister
+activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 695 du Code civil indique?,"L'Article 695 du Code civil stipule que: 
+Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut
+être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 695 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 695 du Code civil stipule que: 
+Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut
+être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 696 du Code civil indique?,"L'Article 696 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
+ 
+ 
+Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
+ 
+Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est
+due","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 696 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 696 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
+ 
+ 
+Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
+ 
+Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est
+due"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 697 du Code civil indique?,"L'Article 697 du Code civil stipule que: 
+Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la
+conserver.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 697 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 697 du Code civil stipule que: 
+Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la
+conserver.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 698 du Code civil indique?,"L'Article 698 du Code civil stipule que: 
+Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre
+d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 698 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 698 du Code civil stipule que: 
+Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre
+d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 699 du Code civil indique?,"L'Article 699 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages
+nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en
+abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 699 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 699 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages
+nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en
+abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 700 du Code civil indique?,"L'Article 700 du Code civil stipule que: 
+Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque
+portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
+ 
+ 
+Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le
+même endroit.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 700 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 700 du Code civil stipule que: 
+Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque
+portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
+ 
+ 
+Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le
+même endroit.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 701 du Code civil indique?,"L'Article 701 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le
+rendre plus incommode.
+ 
+ 
+Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de
+celui où elle a été primitivement assignée.
+ 
+ 
+Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti,
+ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds
+un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 701 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 701 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le
+rendre plus incommode.
+ 
+ 
+Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de
+celui où elle a été primitivement assignée.
+ 
+ 
+Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti,
+ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds
+un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 702 du Code civil indique?,"L'Article 702 du Code civil stipule que: 
+De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans
+le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du
+premier.
+ 
+ 
+Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 702 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 702 du Code civil stipule que: 
+De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans
+le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du
+premier.
+ 
+ 
+Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 703 du Code civil indique?,"L'Article 703 du Code civil stipule que: 
+Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 703 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 703 du Code civil stipule que: 
+Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 704 du Code civil indique?,"L'Article 704 du Code civil stipule que: 
+Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà
+écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à
+l'article 707.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 704 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 704 du Code civil stipule que: 
+Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà
+écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à
+l'article 707.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 705 du Code civil indique?,"L'Article 705 du Code civil stipule que: 
+Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même
+main.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 705 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 705 du Code civil stipule que: 
+Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même
+main.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 706 du Code civil indique?,"L'Article 706 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 706 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 706 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 707 du Code civil indique?,"L'Article 707 du Code civil stipule que: 
+Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en
+jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude,
+lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 707 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 707 du Code civil stipule que: 
+Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en
+jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude,
+lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 708 du Code civil indique?,"L'Article 708 du Code civil stipule que: 
+Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 708 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 708 du Code civil stipule que: 
+Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 709 du Code civil indique?,"L'Article 709 du Code civil stipule que: 
+Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un
+empêche la prescription à l'égard de tous.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 709 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 709 du Code civil stipule que: 
+Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un
+empêche la prescription à l'égard de tous.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 710 du Code civil indique?,"L'Article 710 du Code civil stipule que: 
+Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur,
+il aura conservé le droit de tous les autres.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
+Titre V : De la publicité foncière
+Chapitre unique : De la forme authentique des actes","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 710 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 710 du Code civil stipule que: 
+Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur,
+il aura conservé le droit de tous les autres.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
+Titre V : De la publicité foncière
+Chapitre unique : De la forme authentique des actes"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 711 du Code civil indique?,"L'Article 711 du Code civil stipule que: 
+La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et
+par l'effet des obligations.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 711 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 711 du Code civil stipule que: 
+La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et
+par l'effet des obligations.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 712 du Code civil indique?,"L'Article 712 du Code civil stipule que: 
+La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 712 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 712 du Code civil stipule que: 
+La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 713 du Code civil indique?,"L'Article 713 du Code civil stipule que: 
+Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
+Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie
+de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
+elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre.
+ 
+Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer
+ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
+ 
+1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au
+Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au
+conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la
+demande ou, à défaut, à l'Etat ;
+ 
+2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional
+d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 713 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 713 du Code civil stipule que: 
+Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
+Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie
+de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
+elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre.
+ 
+Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer
+ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
+ 
+1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au
+Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au
+conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la
+demande ou, à défaut, à l'Etat ;
+ 
+2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional
+d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 714 du Code civil indique?,"L'Article 714 du Code civil stipule que: 
+Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
+ 
+ 
+Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 714 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 714 du Code civil stipule que: 
+Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
+ 
+ 
+Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 715 du Code civil indique?,"L'Article 715 du Code civil stipule que: 
+La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 715 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 715 du Code civil stipule que: 
+La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 716 du Code civil indique?,"L'Article 716 du Code civil stipule que: 
+La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans
+le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du
+fonds.
+ 
+ 
+Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est
+découverte par le pur effet du hasard.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 716 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 716 du Code civil stipule que: 
+La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans
+le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du
+fonds.
+ 
+ 
+Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est
+découverte par le pur effet du hasard.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 717 du Code civil indique?,"L'Article 717 du Code civil stipule que: 
+Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être,
+sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
+ 
+ 
+Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre Ier : Des successions
+Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de
+la saisine","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 717 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 717 du Code civil stipule que: 
+Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être,
+sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
+ 
+ 
+Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre Ier : Des successions
+Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de
+la saisine"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 720 du Code civil indique?,"L'Article 720 du Code civil stipule que: 
+Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 720 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 720 du Code civil stipule que: 
+Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 721 du Code civil indique?,"L'Article 721 du Code civil stipule que: 
+Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
+ 
+ 
+Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve
+héréditaire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 721 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 721 du Code civil stipule que: 
+Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
+ 
+ 
+Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve
+héréditaire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 722 du Code civil indique?,"L'Article 722 du Code civil stipule que: 
+Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une
+succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont
+autorisées par la loi.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 722 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 722 du Code civil stipule que: 
+Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une
+succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont
+autorisées par la loi.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 724 du Code civil indique?,"L'Article 724 du Code civil stipule que: 
+Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
+ 
+ 
+Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
+ 
+ 
+A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 724 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 724 du Code civil stipule que: 
+Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
+ 
+ 
+Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
+ 
+ 
+A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 725 du Code civil indique?,"L'Article 725 du Code civil stipule que: 
+Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
+ 
+ 
+Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 725 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 725 du Code civil stipule que: 
+Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
+ 
+ 
+Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 726 du Code civil indique?,"L'Article 726 du Code civil stipule que: 
+Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
+ 
+ 
+1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement
+donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
+ 
+ 
+2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement
+porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de
+la donner.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 726 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 726 du Code civil stipule que: 
+Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
+ 
+ 
+1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement
+donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
+ 
+ 
+2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement
+porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de
+la donner.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 727 du Code civil indique?,"L'Article 727 du Code civil stipule que: 
+Peuvent être déclarés indignes de succéder :
+ 
+1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir
+volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
+ 
+2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir
+volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
+ 
+2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour
+avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle
+envers le défunt ;
+ 
+3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure
+criminelle ;
+ 
+4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre
+l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou
+pour les tiers ;
+ 
+5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés,
+une peine criminelle était encourue.
+ 
+Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2°
+et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 727 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 727 du Code civil stipule que: 
+Peuvent être déclarés indignes de succéder :
+ 
+1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir
+volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
+ 
+2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir
+volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
+ 
+2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour
+avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle
+envers le défunt ;
+ 
+3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure
+criminelle ;
+ 
+4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre
+l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou
+pour les tiers ;
+ 
+5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés,
+une peine criminelle était encourue.
+ 
+Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2°
+et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 728 du Code civil indique?,"L'Article 728 du Code civil stipule que: 
+N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727,
+lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration
+expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a
+fait une libéralité universelle ou à titre universel.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 728 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 728 du Code civil stipule que: 
+N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727,
+lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration
+expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a
+fait une libéralité universelle ou à titre universel.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 729 du Code civil indique?,"L'Article 729 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus
+dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 729 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 729 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus
+dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 730 du Code civil indique?,"L'Article 730 du Code civil stipule que: 
+La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
+ 
+ 
+Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou
+d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 730 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 730 du Code civil stipule que: 
+La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
+ 
+ 
+Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou
+d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 731 du Code civil indique?,"L'Article 731 du Code civil stipule que: 
+La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions
+définies ci-après.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 731 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 731 du Code civil stipule que: 
+La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions
+définies ci-après.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 732 du Code civil indique?,"L'Article 732 du Code civil stipule que: 
+Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
+ 
+ 
+Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 732 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 732 du Code civil stipule que: 
+Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
+ 
+ 
+Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 733 du Code civil indique?,"L'Article 733 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à
+succéder.
+ 
+ 
+Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
+ 
+Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 733 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 733 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à
+succéder.
+ 
+ 
+Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
+ 
+Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 734 du Code civil indique?,"L'Article 734 du Code civil stipule que: 
+En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
+ 
+ 
+1° Les enfants et leurs descendants ;
+ 
+ 
+2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
+ 
+ 
+3° Les ascendants autres que les père et mère ;
+ 
+ 
+4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
+ 
+ 
+Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 734 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 734 du Code civil stipule que: 
+En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
+ 
+ 
+1° Les enfants et leurs descendants ;
+ 
+ 
+2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
+ 
+ 
+3° Les ascendants autres que les père et mère ;
+ 
+ 
+4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
+ 
+ 
+Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 735 du Code civil indique?,"L'Article 735 du Code civil stipule que: 
+Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de
+sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 735 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 735 du Code civil stipule que: 
+Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de
+sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 736 du Code civil indique?,"L'Article 736 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui
+succèdent, chacun pour moitié.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 736 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 736 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui
+succèdent, chacun pour moitié.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 737 du Code civil indique?,"L'Article 737 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères
+et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou
+collatéraux.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 737 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 737 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères
+et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou
+collatéraux.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 738 du Code civil indique?,"L'Article 738 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou
+des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour
+la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
+ 
+ 
+Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts
+aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 738 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 738 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou
+des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour
+la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
+ 
+ 
+Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts
+aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 739 du Code civil indique?,"L'Article 739 du Code civil stipule que: 
+A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et
+mère.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 739 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 739 du Code civil stipule que: 
+A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et
+mère.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 740 du Code civil indique?,"L'Article 740 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt
+autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : Des degrés.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 740 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 740 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt
+autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : Des degrés."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 741 du Code civil indique?,"L'Article 741 du Code civil stipule que: 
+La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 741 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 741 du Code civil stipule que: 
+La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 742 du Code civil indique?,"L'Article 742 du Code civil stipule que: 
+La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui
+descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les
+unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
+ 
+ 
+On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 742 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 742 du Code civil stipule que: 
+La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui
+descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les
+unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
+ 
+ 
+On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 743 du Code civil indique?,"L'Article 743 du Code civil stipule que: 
+En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à
+l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du
+père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.
+ 
+En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris
+l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
+ 
+Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième
+degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 743 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 743 du Code civil stipule que: 
+En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à
+l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du
+père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.
+ 
+En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris
+l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
+ 
+Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième
+degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 744 du Code civil indique?,"L'Article 744 du Code civil stipule que: 
+Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.
+ 
+ 
+A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.
+ 
+ 
+Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 744 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 744 du Code civil stipule que: 
+Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.
+ 
+ 
+A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.
+ 
+ 
+Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 745 du Code civil indique?,"L'Article 745 du Code civil stipule que: 
+Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-
+delà du sixième degré.
+ 
+ 
+Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 745 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 745 du Code civil stipule que: 
+Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-
+delà du sixième degré.
+ 
+ 
+Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 746 du Code civil indique?,"L'Article 746 du Code civil stipule que: 
+La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 746 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 746 du Code civil stipule que: 
+La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 747 du Code civil indique?,"L'Article 747 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche
+paternelle et ceux de la branche maternelle.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 747 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 747 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche
+paternelle et ceux de la branche maternelle.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 748 du Code civil indique?,"L'Article 748 du Code civil stipule que: 
+Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.
+ 
+ 
+Les ascendants au même degré succèdent par tête.
+ 
+ 
+A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 748 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 748 du Code civil stipule que: 
+Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.
+ 
+ 
+Les ascendants au même degré succèdent par tête.
+ 
+ 
+A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 749 du Code civil indique?,"L'Article 749 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle
+se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 749 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 749 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle
+se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 750 du Code civil indique?,"L'Article 750 du Code civil stipule que: 
+Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
+ 
+ 
+A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.
+ 
+Paragraphe 4 : De la représentation.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 750 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 750 du Code civil stipule que: 
+Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
+ 
+ 
+A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.
+ 
+Paragraphe 4 : De la représentation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 751 du Code civil indique?,"L'Article 751 du Code civil stipule que: 
+La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux
+droits du représenté.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 751 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 751 du Code civil stipule que: 
+La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux
+droits du représenté.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 752 du Code civil indique?,"L'Article 752 du Code civil stipule que: 
+La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
+ 
+ 
+Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant
+prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se
+trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 752 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 752 du Code civil stipule que: 
+La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
+ 
+ 
+Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant
+prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se
+trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 753 du Code civil indique?,"L'Article 753 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté
+venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une
+subdivision de souche, le partage se fait par tête.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 753 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 753 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté
+venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une
+subdivision de souche, le partage se fait par tête.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 754 du Code civil indique?,"L'Article 754 du Code civil stipule que: 
+On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne
+directe ou collatérale.
+ 
+ 
+Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent
+à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec
+d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à
+la section 2 du chapitre VIII du présent titre.
+ 
+ 
+Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier
+s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.
+ 
+ 
+On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 754 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 754 du Code civil stipule que: 
+On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne
+directe ou collatérale.
+ 
+ 
+Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent
+à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec
+d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à
+la section 2 du chapitre VIII du présent titre.
+ 
+ 
+Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier
+s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.
+ 
+ 
+On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 755 du Code civil indique?,"L'Article 755 du Code civil stipule que: 
+La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant
+à l'ouverture de la succession.
+ 
+ 
+Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son
+vivant.
+ 
+Section 2 : Des droits du conjoint successible.
+Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur
+exercice","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 755 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 755 du Code civil stipule que: 
+La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant
+à l'ouverture de la succession.
+ 
+ 
+Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son
+vivant.
+ 
+Section 2 : Des droits du conjoint successible.
+Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur
+exercice"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 756 du Code civil indique?,"L'Article 756 du Code civil stipule que: 
+Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 756 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 756 du Code civil stipule que: 
+Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 757 du Code civil indique?,"L'Article 757 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit
+de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux
+époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 757 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 757 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit
+de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux
+époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 758 du Code civil indique?,"L'Article 758 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt,
+autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession
+du prédécédé.
+ 
+Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent
+d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas
+d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
+ 
+La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance,
+par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
+ 
+Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait
+application de l'article 927.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 758 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 758 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt,
+autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession
+du prédécédé.
+ 
+Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent
+d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas
+d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
+ 
+La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance,
+par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
+ 
+Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait
+application de l'article 927.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 759 du Code civil indique?,"L'Article 759 du Code civil stipule que: 
+Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou
+d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande
+de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 759 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 759 du Code civil stipule que: 
+Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou
+d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande
+de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 760 du Code civil indique?,"L'Article 760 du Code civil stipule que: 
+A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite
+jusqu'au partage définitif.
+ 
+ 
+S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront
+fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la
+rente à l'usufruit.
+ 
+ 
+Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le
+logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 760 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 760 du Code civil stipule que: 
+A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite
+jusqu'au partage définitif.
+ 
+ 
+S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront
+fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la
+rente à l'usufruit.
+ 
+ 
+Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le
+logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 761 du Code civil indique?,"L'Article 761 du Code civil stipule que: 
+Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un
+capital.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 761 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 761 du Code civil stipule que: 
+Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un
+capital.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 762 du Code civil indique?,"L'Article 762 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif,
+sauf stipulation contraire des parties.
+ 
+ 
+Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au
+logement","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 762 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 762 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif,
+sauf stipulation contraire des parties.
+ 
+ 
+Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au
+logement"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 763 du Code civil indique?,"L'Article 763 du Code civil stipule que: 
+Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un
+logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une
+année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
+ 
+ 
+Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise
+au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année,
+au fur et à mesure de leur acquittement.
+ 
+ 
+Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
+ 
+ 
+Le présent article est d'ordre public.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 763 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 763 du Code civil stipule que: 
+Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un
+logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une
+année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
+ 
+ 
+Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise
+au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année,
+au fur et à mesure de leur acquittement.
+ 
+ 
+Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
+ 
+ 
+Le présent article est d'ordre public.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 764 du Code civil indique?,"L'Article 764 du Code civil stipule que: 
+Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui
+occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux
+époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et
+un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
+ 
+ 
+La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au
+premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une
+libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
+ 
+ 
+Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
+ 
+ 
+Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un
+état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
+ 
+ 
+Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit
+d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que
+commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 764 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 764 du Code civil stipule que: 
+Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui
+occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux
+époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et
+un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
+ 
+ 
+La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au
+premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une
+libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
+ 
+ 
+Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
+ 
+ 
+Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un
+état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
+ 
+ 
+Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit
+d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que
+commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 765 du Code civil indique?,"L'Article 765 du Code civil stipule que: 
+La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le
+conjoint.
+ 
+ 
+Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut
+prendre le complément sur les biens existants.
+ 
+ 
+Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint
+n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 765 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 765 du Code civil stipule que: 
+La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le
+conjoint.
+ 
+ 
+Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut
+prendre le complément sur les biens existants.
+ 
+ 
+Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint
+n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 766 du Code civil indique?,"L'Article 766 du Code civil stipule que: 
+Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en
+une rente viagère ou en capital.
+ 
+ 
+S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être
+autorisée par le juge des tutelles.
+ 
+Paragraphe 4 : Du droit à pension","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 766 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 766 du Code civil stipule que: 
+Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en
+une rente viagère ou en capital.
+ 
+ 
+S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être
+autorisée par le juge des tutelles.
+ 
+Paragraphe 4 : Du droit à pension"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 767 du Code civil indique?,"L'Article 767 du Code civil stipule que: 
+La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai
+pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du
+partage.
+ 
+La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas
+d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
+ 
+Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait
+application de l'article 927.
+Chapitre IV : De l'option de l'héritier
+Section 1 : Dispositions générales.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 767 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 767 du Code civil stipule que: 
+La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai
+pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du
+partage.
+ 
+La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas
+d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
+ 
+Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait
+application de l'article 927.
+Chapitre IV : De l'option de l'héritier
+Section 1 : Dispositions générales."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 768 du Code civil indique?,"L'Article 768 du Code civil stipule que: 
+L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la
+succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
+ 
+ 
+Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 768 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 768 du Code civil stipule que: 
+L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la
+succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
+ 
+ 
+Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 769 du Code civil indique?,"L'Article 769 du Code civil stipule que: 
+L'option est indivisible.
+ 
+ 
+Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles,
+un droit d'option distinct.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 769 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 769 du Code civil stipule que: 
+L'option est indivisible.
+ 
+ 
+Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles,
+un droit d'option distinct.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 770 du Code civil indique?,"L'Article 770 du Code civil stipule que: 
+L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 770 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 770 du Code civil stipule que: 
+L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 771 du Code civil indique?,"L'Article 771 du Code civil stipule que: 
+L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture
+de la succession.
+ 
+ 
+A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un
+créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 771 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 771 du Code civil stipule que: 
+L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture
+de la succession.
+ 
+ 
+A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un
+créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 772 du Code civil indique?,"L'Article 772 du Code civil stipule que: 
+Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai
+supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il
+justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation
+jusqu'à la décision du juge saisi.
+ 
+ 
+A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier
+est réputé acceptant pur et simple.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 772 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 772 du Code civil stipule que: 
+Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai
+supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il
+justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation
+jusqu'à la décision du juge saisi.
+ 
+ 
+A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier
+est réputé acceptant pur et simple.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 773 du Code civil indique?,"L'Article 773 du Code civil stipule que: 
+A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il
+n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 773 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 773 du Code civil stipule que: 
+A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il
+n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 774 du Code civil indique?,"L'Article 774 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder
+lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois
+prévu à l'article 771 court �� compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou
+de l'indignité.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 774 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 774 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder
+lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois
+prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou
+de l'indignité.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 775 du Code civil indique?,"L'Article 775 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir
+opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
+ 
+ 
+Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 775 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 775 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir
+opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
+ 
+ 
+Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 776 du Code civil indique?,"L'Article 776 du Code civil stipule que: 
+L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 776 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 776 du Code civil stipule que: 
+L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 777 du Code civil indique?,"L'Article 777 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.
+ 
+ 
+L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour
+où la violence a cessé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 777 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 777 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.
+ 
+ 
+L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour
+où la violence a cessé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 778 du Code civil indique?,"L'Article 778 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou
+dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant
+toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les
+biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu
+augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
+ 
+Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction
+de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
+ 
+L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la
+jouissance depuis l'ouverture de la succession.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 778 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 778 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou
+dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant
+toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les
+biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu
+augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
+ 
+Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction
+de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
+ 
+L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la
+jouissance depuis l'ouverture de la succession.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 779 du Code civil indique?,"L'Article 779 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession
+au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur,
+en son lieu et place.
+ 
+ 
+L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit
+pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 779 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 779 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession
+au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur,
+en son lieu et place.
+ 
+ 
+L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit
+pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 780 du Code civil indique?,"L'Article 780 du Code civil stipule que: 
+La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
+ 
+ 
+L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
+ 
+ 
+La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires
+qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
+ 
+ 
+La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter
+de la décision définitive constatant cette nullité.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit,
+notamment l'ouverture de la succession.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 780 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 780 du Code civil stipule que: 
+La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
+ 
+ 
+L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
+ 
+ 
+La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires
+qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
+ 
+ 
+La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter
+de la décision définitive constatant cette nullité.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit,
+notamment l'ouverture de la succession.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 781 du Code civil indique?,"L'Article 781 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité
+d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession
+avant l'expiration de ce délai.
+ 
+ 
+Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 781 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 781 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité
+d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession
+avant l'expiration de ce délai.
+ 
+ 
+Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 782 du Code civil indique?,"L'Article 782 du Code civil stipule que: 
+L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le
+titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le
+successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de
+faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 782 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 782 du Code civil stipule que: 
+L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le
+titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le
+successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de
+faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 783 du Code civil indique?,"L'Article 783 du Code civil stipule que: 
+Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession
+emporte acceptation pure et simple.
+ 
+ 
+Il en est de même :
+ 
+ 
+1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou
+héritiers de rang subséquent ;
+ 
+ 
+2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent
+indistinctement, à titre onéreux.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 783 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 783 du Code civil stipule que: 
+Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession
+emporte acceptation pure et simple.
+ 
+ 
+Il en est de même :
+ 
+ 
+1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou
+héritiers de rang subséquent ;
+ 
+ 
+2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent
+indistinctement, à titre onéreux.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 784 du Code civil indique?,"L'Article 784 du Code civil stipule que: 
+Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être
+accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité
+d'héritier.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre
+ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
+ 
+ 
+Sont réputés purement conservatoires :
+ 
+ 
+1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres
+dettes successorales dont le règlement est urgent ;
+ 
+ 
+2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge
+de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un
+notaire ou consignés ;
+ 
+ 
+3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
+ 
+ 
+4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des
+salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
+ 
+ 
+Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à
+court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
+ 
+ 
+Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le
+renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement
+d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le
+défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 784 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 784 du Code civil stipule que: 
+Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être
+accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité
+d'héritier.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre
+ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
+ 
+ 
+Sont réputés purement conservatoires :
+ 
+ 
+1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres
+dettes successorales dont le règlement est urgent ;
+ 
+ 
+2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge
+de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un
+notaire ou consignés ;
+ 
+ 
+3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
+ 
+ 
+4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des
+salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
+ 
+ 
+Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à
+court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
+ 
+ 
+Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le
+renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement
+d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le
+défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 785 du Code civil indique?,"L'Article 785 du Code civil stipule que: 
+L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond
+indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
+ 
+ 
+Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 785 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 785 du Code civil stipule que: 
+L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond
+indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
+ 
+ 
+Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 786 du Code civil indique?,"L'Article 786 du Code civil stipule que: 
+L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence
+de l'actif net.
+ 
+ 
+Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il
+avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait
+pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de
+l'importance de la dette.
+ 
+Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif
+net.
+Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à
+concurrence de l'actif net.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 786 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 786 du Code civil stipule que: 
+L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence
+de l'actif net.
+ 
+ 
+Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il
+avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait
+pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de
+l'importance de la dette.
+ 
+Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif
+net.
+Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à
+concurrence de l'actif net."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 787 du Code civil indique?,"L'Article 787 du Code civil stipule que: 
+Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 787 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 787 du Code civil stipule que: 
+Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 788 du Code civil indique?,"L'Article 788 du Code civil stipule que: 
+La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte
+ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des
+acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le
+domicile doit être situé en France.
+ 
+La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 788 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 788 du Code civil stipule que: 
+La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte
+ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des
+acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le
+domicile doit être situé en France.
+ 
+La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 789 du Code civil indique?,"L'Article 789 du Code civil stipule que: 
+La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation,
+article par article, des éléments de l'actif et du passif.
+ 
+ 
+L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et
+règlements applicables à ces professions.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 789 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 789 du Code civil stipule que: 
+La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation,
+article par article, des éléments de l'actif et du passif.
+ 
+ 
+L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et
+règlements applicables à ces professions.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 790 du Code civil indique?,"L'Article 790 du Code civil stipule que: 
+L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
+ 
+ 
+L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui
+retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de
+prorogation.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
+ 
+ 
+Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
+ 
+ 
+Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter
+l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
+ 
+Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à
+concurrence de l'actif net.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 790 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 790 du Code civil stipule que: 
+L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
+ 
+ 
+L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui
+retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de
+prorogation.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
+ 
+ 
+Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
+ 
+ 
+Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter
+l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
+ 
+Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à
+concurrence de l'actif net."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 791 du Code civil indique?,"L'Article 791 du Code civil stipule que: 
+L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :
+ 
+ 
+1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
+ 
+ 
+2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
+ 
+ 
+3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il
+a recueillis.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 791 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 791 du Code civil stipule que: 
+L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :
+ 
+ 
+1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
+ 
+ 
+2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
+ 
+ 
+3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il
+a recueillis.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 792 du Code civil indique?,"L'Article 792 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la
+succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas
+encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
+ 
+ 
+Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les
+créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette
+disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie
+autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 792 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 792 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la
+succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas
+encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
+ 
+ 
+Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les
+créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette
+disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie
+autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 793 du Code civil indique?,"L'Article 793 du Code civil stipule que: 
+Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la
+succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.
+ 
+ 
+Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 793 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 793 du Code civil stipule que: 
+Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la
+succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.
+ 
+ 
+Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 794 du Code civil indique?,"L'Article 794 du Code civil stipule que: 
+La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours
+au tribunal qui en assure la publicité.
+ 
+Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester
+devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien
+conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien
+est supérieure.
+ 
+Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels,
+sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 794 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 794 du Code civil stipule que: 
+La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours
+au tribunal qui en assure la publicité.
+ 
+Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester
+devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien
+conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien
+est supérieure.
+ 
+Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels,
+sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 795 du Code civil indique?,"L'Article 795 du Code civil stipule que: 
+La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.
+ 
+ 
+Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses
+biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 795 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 795 du Code civil stipule que: 
+La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.
+ 
+ 
+Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses
+biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 796 du Code civil indique?,"L'Article 796 du Code civil stipule que: 
+L'héritier règle le passif de la succession.
+ 
+ 
+Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.
+ 
+ 
+Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
+ 
+ 
+Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 796 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 796 du Code civil stipule que: 
+L'héritier règle le passif de la succession.
+ 
+ 
+Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.
+ 
+ 
+Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
+ 
+ 
+Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 797 du Code civil indique?,"L'Article 797 du Code civil stipule que: 
+L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le
+jour où le produit de l'aliénation est disponible.
+ 
+ 
+Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation
+portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation
+subsiste.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 797 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 797 du Code civil stipule que: 
+L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le
+jour où le produit de l'aliénation est disponible.
+ 
+ 
+Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation
+portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation
+subsiste.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 798 du Code civil indique?,"L'Article 798 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de
+sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont
+été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.
+ 
+ 
+Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens
+qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et
+des légataires.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 798 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 798 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de
+sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont
+été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.
+ 
+ 
+Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens
+qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et
+des légataires.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 799 du Code civil indique?,"L'Article 799 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après
+l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 799 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 799 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après
+l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 800 du Code civil indique?,"L'Article 800 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son
+administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur
+valeur.
+ 
+Il répond des fautes graves dans cette administration.
+ 
+Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de
+deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits
+recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l'article 794. A
+défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.
+ 
+L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou
+passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens
+conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé
+acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 800 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 800 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son
+administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur
+valeur.
+ 
+Il répond des fautes graves dans cette administration.
+ 
+Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de
+deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits
+recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l'article 794. A
+défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.
+ 
+L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou
+passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens
+conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé
+acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 801 du Code civil indique?,"L'Article 801 du Code civil stipule que: 
+Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son
+acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au
+jour de l'ouverture de la succession.
+ 
+ 
+L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 801 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 801 du Code civil stipule que: 
+Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son
+acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au
+jour de l'ouverture de la succession.
+ 
+ 
+L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 802 du Code civil indique?,"L'Article 802 du Code civil stipule que: 
+Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers
+successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens
+mentionnés au premier alinéa de l'article 798.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 802 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 802 du Code civil stipule que: 
+Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers
+successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens
+mentionnés au premier alinéa de l'article 798.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 803 du Code civil indique?,"L'Article 803 du Code civil stipule que: 
+Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais
+privilégiés de partage.
+ 
+ 
+Section 4 : De la renonciation à la succession.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 803 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 803 du Code civil stipule que: 
+Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais
+privilégiés de partage.
+ 
+ 
+Section 4 : De la renonciation à la succession."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 804 du Code civil indique?,"L'Article 804 du Code civil stipule que: 
+La renonciation à une succession ne se présume pas.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être
+adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.
+ 
+Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort
+duquel la succession s'est ouverte.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 804 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 804 du Code civil stipule que: 
+La renonciation à une succession ne se présume pas.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être
+adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.
+ 
+Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort
+duquel la succession s'est ouverte."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 805 du Code civil indique?,"L'Article 805 du Code civil stipule que: 
+L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
+ 
+ 
+Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle
+accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 805 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 805 du Code civil stipule que: 
+L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
+ 
+ 
+Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle
+accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 806 du Code civil indique?,"L'Article 806 du Code civil stipule que: 
+Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à
+proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession
+duquel il renonce.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 806 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 806 du Code civil stipule que: 
+Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à
+proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession
+duquel il renonce.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 807 du Code civil indique?,"L'Article 807 du Code civil stipule que: 
+Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa
+renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre
+héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
+ 
+ 
+Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits
+qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement
+faits avec le curateur à la succession vacante.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 807 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 807 du Code civil stipule que: 
+Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa
+renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre
+héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
+ 
+ 
+Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits
+qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement
+faits avec le curateur à la succession vacante.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 808 du Code civil indique?,"L'Article 808 du Code civil stipule que: 
+Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
+ 
+ 
+Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
+Section 1 : Des successions vacantes.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 808 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 808 du Code civil stipule que: 
+Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
+ 
+ 
+Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
+Section 1 : Des successions vacantes.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 809 du Code civil indique?,"L'Article 809 du Code civil stipule que: 
+La succession est vacante :
+ 
+ 
+1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
+ 
+ 
+2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
+ 
+ 
+3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus
+n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 809 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 809 du Code civil stipule que: 
+La succession est vacante :
+ 
+ 
+1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
+ 
+ 
+2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
+ 
+ 
+3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus
+n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 810 du Code civil indique?,"L'Article 810 du Code civil stipule que: 
+Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit
+le recouvrement des sommes dues à la succession.
+ 
+ 
+Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit
+commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
+ 
+ 
+Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant
+l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de
+poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au
+fonctionnement de celle-ci sont consignées.
+ 
+ 
+Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être
+consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 810 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 810 du Code civil stipule que: 
+Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit
+le recouvrement des sommes dues à la succession.
+ 
+ 
+Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit
+commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
+ 
+ 
+Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant
+l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de
+poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au
+fonctionnement de celle-ci sont consignées.
+ 
+ 
+Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être
+consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 811 du Code civil indique?,"L'Article 811 du Code civil stipule que: 
+Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession
+abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 811 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 811 du Code civil stipule que: 
+Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession
+abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 812 du Code civil indique?,"L'Article 812 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer
+ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession
+pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.
+ 
+ 
+Le mandataire peut être un héritier.
+ 
+ 
+Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens
+professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.
+ 
+ 
+Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 812 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 812 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer
+ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession
+pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.
+ 
+ 
+Le mandataire peut être un héritier.
+ 
+ 
+Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens
+professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.
+ 
+ 
+Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 813 du Code civil indique?,"L'Article 813 du Code civil stipule que: 
+Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un
+tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
+ 
+ 
+Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même
+avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles
+813-1 à 814.
+ 
+Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 813 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 813 du Code civil stipule que: 
+Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un
+tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
+ 
+ 
+Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même
+avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles
+813-1 à 814.
+ 
+Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 814 du Code civil indique?,"L'Article 814 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à
+concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et
+814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
+ 
+ 
+Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne
+administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 814 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 814 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à
+concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et
+814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
+ 
+ 
+Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne
+administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 815 du Code civil indique?,"L'Article 815 du Code civil stipule que: 
+Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il
+n'y ait été sursis par jugement ou convention.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 815 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 815 du Code civil stipule que: 
+Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il
+n'y ait été sursis par jugement ou convention.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 816 du Code civil indique?,"L'Article 816 du Code civil stipule que: 
+Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens
+indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 816 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 816 du Code civil stipule que: 
+Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens
+indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 817 du Code civil indique?,"L'Article 817 du Code civil stipule que: 
+Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de
+cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît
+seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la
+pleine propriété.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 817 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 817 du Code civil stipule que: 
+Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de
+cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît
+seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la
+pleine propriété.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 818 du Code civil indique?,"L'Article 818 du Code civil stipule que: 
+La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation
+de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 818 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 818 du Code civil stipule que: 
+La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation
+de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 819 du Code civil indique?,"L'Article 819 du Code civil stipule que: 
+Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-
+propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.
+ 
+ 
+Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 819 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 819 du Code civil stipule que: 
+Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-
+propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.
+ 
+ 
+Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 820 du Code civil indique?,"L'Article 820 du Code civil stipule que: 
+A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation
+immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre
+l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux
+seulement.
+ 
+ 
+S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 820 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 820 du Code civil stipule que: 
+A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation
+immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre
+l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux
+seulement.
+ 
+ 
+S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 821 du Code civil indique?,"L'Article 821 du Code civil stipule que: 
+A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale
+ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les
+conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822.
+ 
+ 
+S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.
+ 
+ 
+Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des
+biens indivis.
+ 
+ 
+Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont
+l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 821 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 821 du Code civil stipule que: 
+A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale
+ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les
+conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822.
+ 
+ 
+S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.
+ 
+ 
+Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des
+biens indivis.
+ 
+ 
+Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont
+l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 822 du Code civil indique?,"L'Article 822 du Code civil stipule que: 
+Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par
+le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
+ 
+ 
+A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint
+survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de
+l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
+ 
+ 
+S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 822 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 822 du Code civil stipule que: 
+Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par
+le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
+ 
+ 
+A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint
+survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de
+l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
+ 
+ 
+S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 823 du Code civil indique?,"L'Article 823 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être
+renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des
+descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 823 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 823 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être
+renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des
+descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 824 du Code civil indique?,"L'Article 824 du Code civil stipule que: 
+Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs
+d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3,
+attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
+ 
+ 
+S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui
+ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en
+expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.
+ 
+Paragraphe 2 : Des parts et des lots.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 824 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 824 du Code civil stipule que: 
+Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs
+d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3,
+attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
+ 
+ 
+S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui
+ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en
+expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.
+ 
+Paragraphe 2 : Des parts et des lots."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 825 du Code civil indique?,"L'Article 825 du Code civil stipule que: 
+La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été
+subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
+ 
+ 
+Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants
+envers le défunt ou envers l'indivision.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 825 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 825 du Code civil stipule que: 
+La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été
+subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
+ 
+ 
+Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants
+envers le défunt ou envers l'indivision.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 826 du Code civil indique?,"L'Article 826 du Code civil stipule que: 
+L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
+ 
+ 
+Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
+ 
+ 
+S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
+ 
+ 
+Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par
+une soulte.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 826 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 826 du Code civil stipule que: 
+L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
+ 
+ 
+Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
+ 
+ 
+S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
+ 
+ 
+Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par
+une soulte.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 827 du Code civil indique?,"L'Article 827 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une
+fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de
+chaque souche.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 827 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 827 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une
+fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de
+chaque souche.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 828 du Code civil indique?,"L'Article 828 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances
+économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le
+partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette
+variation par les parties.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 828 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 828 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances
+économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le
+partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette
+variation par les parties.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 829 du Code civil indique?,"L'Article 829 du Code civil stipule que: 
+En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est
+fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
+ 
+ 
+Cette date est la plus proche possible du partage.
+ 
+ 
+Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît
+plus favorable à la réalisation de l'égalité.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 829 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 829 du Code civil stipule que: 
+En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est
+fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
+ 
+ 
+Cette date est la plus proche possible du partage.
+ 
+ 
+Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît
+plus favorable à la réalisation de l'égalité.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 830 du Code civil indique?,"L'Article 830 du Code civil stipule que: 
+Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres
+ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
+ 
+ 
+Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 830 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 830 du Code civil stipule que: 
+Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres
+ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
+ 
+ 
+Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 831 du Code civil indique?,"L'Article 831 du Code civil stipule que: 
+Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de
+partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale,
+industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de
+biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou
+a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie
+par son conjoint ou ses descendants.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de
+l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le
+conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 831 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 831 du Code civil stipule que: 
+Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de
+partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale,
+industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de
+biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou
+a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie
+par son conjoint ou ses descendants.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de
+l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le
+conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 832 du Code civil indique?,"L'Article 832 du Code civil stipule que: 
+L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse
+pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été
+ordonné.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 832 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 832 du Code civil stipule que: 
+L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse
+pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été
+ordonné.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 833 du Code civil indique?,"L'Article 833 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de
+la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
+ 
+ 
+Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation
+universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 833 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 833 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de
+la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
+ 
+ 
+Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation
+universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 834 du Code civil indique?,"L'Article 834 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du
+partage définitif.
+ 
+ 
+Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée
+au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait
+personnel.
+ 
+Sous-section 2 : Du partage amiable.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 834 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 834 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du
+partage définitif.
+ 
+ 
+Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée
+au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait
+personnel.
+ 
+Sous-section 2 : Du partage amiable."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 835 du Code civil indique?,"L'Article 835 du Code civil stipule que: 
+Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les
+modalités choisies par les parties.
+ 
+ 
+Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte
+notarié.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 835 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 835 du Code civil stipule que: 
+Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les
+modalités choisies par les parties.
+ 
+ 
+Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte
+notarié.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 836 du Code civil indique?,"L'Article 836 du Code civil stipule que: 
+Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa
+volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
+ 
+De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les
+conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 836 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 836 du Code civil stipule que: 
+Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa
+volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
+ 
+De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les
+conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 837 du Code civil indique?,"L'Article 837 du Code civil stipule que: 
+Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la
+diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage
+amiable.
+ 
+ 
+Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un
+copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant
+jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation
+du juge.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 837 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 837 du Code civil stipule que: 
+Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la
+diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage
+amiable.
+ 
+ 
+Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un
+copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant
+jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation
+du juge.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 838 du Code civil indique?,"L'Article 838 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de
+certains biens ou de certaines personnes.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 838 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 838 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de
+certains biens ou de certaines personnes.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 839 du Code civil indique?,"L'Article 839 du Code civil stipule que: 
+Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les
+mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.
+ 
+ 
+Sous-section 3 : Du partage judiciaire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 839 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 839 du Code civil stipule que: 
+Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les
+mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.
+ 
+ 
+Sous-section 3 : Du partage judiciaire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 840 du Code civil indique?,"L'Article 840 du Code civil stipule que: 
+Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève
+des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été
+autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 840 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 840 du Code civil stipule que: 
+Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève
+des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été
+autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 841 du Code civil indique?,"L'Article 841 du Code civil stipule que: 
+Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action
+en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des
+opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre
+les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 841 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 841 du Code civil stipule que: 
+Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action
+en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des
+opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre
+les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 842 du Code civil indique?,"L'Article 842 du Code civil stipule que: 
+A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à
+l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
+ 
+ 
+Section 2 : Du rapport des libéralités.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 842 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 842 du Code civil stipule que: 
+A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à
+l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
+ 
+ 
+Section 2 : Du rapport des libéralités."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 843 du Code civil indique?,"L'Article 843 du Code civil stipule que: 
+Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses
+cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne
+peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part
+successorale.
+ 
+ 
+Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la
+volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 843 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 843 du Code civil stipule que: 
+Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses
+cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne
+peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part
+successorale.
+ 
+ 
+Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la
+volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 844 du Code civil indique?,"L'Article 844 du Code civil stipule que: 
+Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à
+partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 844 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 844 du Code civil stipule que: 
+Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à
+partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 845 du Code civil indique?,"L'Article 845 du Code civil stipule que: 
+L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait
+jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en
+cas de renonciation.
+ 
+ 
+Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir
+dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de
+cet excédent.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 845 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 845 du Code civil stipule que: 
+L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait
+jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en
+cas de renonciation.
+ 
+ 
+Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir
+dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de
+cet excédent.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 846 du Code civil indique?,"L'Article 846 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de
+l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 846 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 846 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de
+l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 847 du Code civil indique?,"L'Article 847 du Code civil stipule que: 
+Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont
+toujours réputés faits avec dispense du rapport.
+ 
+ 
+Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 847 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 847 du Code civil stipule que: 
+Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont
+toujours réputés faits avec dispense du rapport.
+ 
+ 
+Le père venant �� la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 848 du Code civil indique?,"L'Article 848 du Code civil stipule que: 
+Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don
+fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par
+représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa
+succession.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 848 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 848 du Code civil stipule que: 
+Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don
+fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par
+représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa
+succession.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 849 du Code civil indique?,"L'Article 849 du Code civil stipule que: 
+Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.
+ 
+ 
+Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en
+rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 849 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 849 du Code civil stipule que: 
+Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.
+ 
+ 
+Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en
+rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 850 du Code civil indique?,"L'Article 850 du Code civil stipule que: 
+Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 850 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 850 du Code civil stipule que: 
+Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 851 du Code civil indique?,"L'Article 851 du Code civil stipule que: 
+Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses
+dettes.
+ 
+ 
+Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite
+expressément hors part successorale.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 851 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 851 du Code civil stipule que: 
+Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses
+dettes.
+ 
+ 
+Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite
+expressément hors part successorale.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 852 du Code civil indique?,"L'Article 852 du Code civil stipule que: 
+Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de
+noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
+ 
+ 
+Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du
+disposant.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 852 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 852 du Code civil stipule que: 
+Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de
+noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
+ 
+ 
+Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du
+disposant.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 853 du Code civil indique?,"L'Article 853 du Code civil stipule que: 
+Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces
+conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 853 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 853 du Code civil stipule que: 
+Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces
+conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 854 du Code civil indique?,"L'Article 854 du Code civil stipule que: 
+Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses
+héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 854 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 854 du Code civil stipule que: 
+Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses
+héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 855 du Code civil indique?,"L'Article 855 du Code civil stipule que: 
+Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.
+ 
+ 
+Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire
+doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution.
+ 
+ 
+Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 855 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 855 du Code civil stipule que: 
+Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.
+ 
+ 
+Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire
+doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution.
+ 
+ 
+Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 856 du Code civil indique?,"L'Article 856 du Code civil stipule que: 
+Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
+ 
+ 
+Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 856 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 856 du Code civil stipule que: 
+Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
+ 
+ 
+Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 857 du Code civil indique?,"L'Article 857 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la
+succession.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 857 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 857 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la
+succession.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 858 du Code civil indique?,"L'Article 858 du Code civil stipule que: 
+Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.
+ 
+ 
+Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.
+ 
+ 
+Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire
+s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 858 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 858 du Code civil stipule que: 
+Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.
+ 
+ 
+Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.
+ 
+ 
+Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire
+s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 859 du Code civil indique?,"L'Article 859 du Code civil stipule que: 
+L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce
+bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 859 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 859 du Code civil stipule que: 
+L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce
+bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 860 du Code civil indique?,"L'Article 860 du Code civil stipule que: 
+Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
+ 
+ 
+Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si
+un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du
+partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en
+raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
+ 
+ 
+Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
+ 
+ 
+S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé
+selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect
+acquis au donataire hors part successorale.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 860 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 860 du Code civil stipule que: 
+Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
+ 
+ 
+Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si
+un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du
+partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en
+raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
+ 
+ 
+Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
+ 
+ 
+S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé
+selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect
+acquis au donataire hors part successorale.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 861 du Code civil indique?,"L'Article 861 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il
+doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de
+l'aliénation.
+ 
+Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation
+du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 861 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 861 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il
+doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de
+l'aliénation.
+ 
+Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation
+du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 862 du Code civil indique?,"L'Article 862 du Code civil stipule que: 
+Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement
+effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 862 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 862 du Code civil stipule que: 
+Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement
+effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 863 du Code civil indique?,"L'Article 863 du Code civil stipule que: 
+Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations
+qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.
+ 
+ 
+Section 3 : Du paiement des dettes
+Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 863 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 863 du Code civil stipule que: 
+Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations
+qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.
+ 
+ 
+Section 3 : Du paiement des dettes
+Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 864 du Code civil indique?,"L'Article 864 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non,
+ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.
+ 
+ 
+A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette
+masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 864 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 864 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non,
+ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.
+ 
+ 
+A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette
+masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 865 du Code civil indique?,"L'Article 865 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de
+partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 865 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 865 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de
+partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 866 du Code civil indique?,"L'Article 866 du Code civil stipule que: 
+Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
+ 
+ 
+Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et
+à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 866 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 866 du Code civil stipule que: 
+Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
+ 
+ 
+Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et
+à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 867 du Code civil indique?,"L'Article 867 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite,
+le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : Des autres dettes","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 867 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 867 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite,
+le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : Des autres dettes"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 870 du Code civil indique?,"L'Article 870 du Code civil stipule que: 
+Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la
+proportion de ce qu'il y prend.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 870 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 870 du Code civil stipule que: 
+Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la
+proportion de ce qu'il y prend.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 871 du Code civil indique?,"L'Article 871 du Code civil stipule que: 
+Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire
+particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 871 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 871 du Code civil stipule que: 
+Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire
+particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 872 du Code civil indique?,"L'Article 872 du Code civil stipule que: 
+Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des
+cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit
+procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve,
+l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de
+la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 872 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 872 du Code civil stipule que: 
+Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des
+cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit
+procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve,
+l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de
+la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 873 du Code civil indique?,"L'Article 873 du Code civil stipule que: 
+Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale,
+et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires
+universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 873 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 873 du Code civil stipule que: 
+Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale,
+et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires
+universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 874 du Code civil indique?,"L'Article 874 du Code civil stipule que: 
+Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits
+du créancier contre les héritiers.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 874 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 874 du Code civil stipule que: 
+Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits
+du créancier contre les héritiers.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 875 du Code civil indique?,"L'Article 875 du Code civil stipule que: 
+Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours
+contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même
+dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice
+néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait
+conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 875 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 875 du Code civil stipule que: 
+Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours
+contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même
+dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice
+néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait
+conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 876 du Code civil indique?,"L'Article 876 du Code civil stipule que: 
+En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au
+marc le franc.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 876 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 876 du Code civil stipule que: 
+En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au
+marc le franc.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 877 du Code civil indique?,"L'Article 877 du Code civil stipule que: 
+Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été
+faite.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 877 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 877 du Code civil stipule que: 
+Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été
+faite.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 878 du Code civil indique?,"L'Article 878 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif
+successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
+ 
+Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du
+défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
+ 
+Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à
+inscription conformément à l'article 2418.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 878 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 878 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif
+successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
+ 
+Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du
+défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
+ 
+Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à
+inscription conformément à l'article 2418."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 879 du Code civil indique?,"L'Article 879 du Code civil stipule que: 
+Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un cr��ancier manifeste au créancier concurrent son intention
+d'être préféré sur un bien déterminé.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 879 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 879 du Code civil stipule que: 
+Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention
+d'être préféré sur un bien déterminé.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 880 du Code civil indique?,"L'Article 880 du Code civil stipule que: 
+Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 880 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 880 du Code civil stipule que: 
+Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 881 du Code civil indique?,"L'Article 881 du Code civil stipule que: 
+Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.
+ 
+ 
+A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 881 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 881 du Code civil stipule que: 
+Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.
+ 
+ 
+A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 882 du Code civil indique?,"L'Article 882 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent
+s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils
+ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice
+d'une opposition qu'ils auraient formée.
+ 
+ 
+Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 882 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 882 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent
+s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils
+ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice
+d'une opposition qu'ils auraient formée.
+ 
+ 
+Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 883 du Code civil indique?,"L'Article 883 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à
+lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
+ 
+ 
+Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser
+l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains
+biens ou de certains héritiers seulement.
+ 
+ 
+Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une
+autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en
+ont fait l'objet.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 883 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 883 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à
+lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
+ 
+ 
+Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser
+l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains
+biens ou de certains héritiers seulement.
+ 
+ 
+Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une
+autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en
+ont fait l'objet.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 884 du Code civil indique?,"L'Article 884 du Code civil stipule que: 
+Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions
+seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du
+débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
+ 
+ 
+La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse
+de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 884 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 884 du Code civil stipule que: 
+Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions
+seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du
+débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
+ 
+ 
+La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse
+de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 885 du Code civil indique?,"L'Article 885 du Code civil stipule que: 
+Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier
+évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction.
+ 
+ 
+Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le
+garanti et tous les cohéritiers solvables.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 885 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 885 du Code civil stipule que: 
+Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier
+évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction.
+ 
+ 
+Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le
+garanti et tous les cohéritiers solvables.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 886 du Code civil indique?,"L'Article 886 du Code civil stipule que: 
+L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.
+ 
+ 
+Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
+Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 886 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 886 du Code civil stipule que: 
+L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.
+ 
+ 
+Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
+Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 887 du Code civil indique?,"L'Article 887 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
+ 
+ 
+Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des
+copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
+ 
+ 
+S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement
+que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage
+complémentaire ou rectificatif.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 887 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 887 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
+ 
+ 
+Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des
+copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
+ 
+ 
+S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement
+que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage
+complémentaire ou rectificatif.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 888 du Code civil indique?,"L'Article 888 du Code civil stipule que: 
+Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le
+dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à
+la cessation de la violence.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : De l'action en complément de part","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 888 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 888 du Code civil stipule que: 
+Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le
+dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à
+la cessation de la violence.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : De l'action en complément de part"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 889 du Code civil indique?,"L'Article 889 du Code civil stipule que: 
+Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est
+fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime
+les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
+ 
+ 
+L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 889 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 889 du Code civil stipule que: 
+Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est
+fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime
+les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
+ 
+ 
+L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 890 du Code civil indique?,"L'Article 890 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est
+de faire cesser l'indivision entre copartageants.
+ 
+ 
+L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient
+lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.
+ 
+ 
+En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà
+intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore
+partagés.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 890 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 890 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est
+de faire cesser l'indivision entre copartageants.
+ 
+ 
+L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient
+lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.
+ 
+ 
+En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà
+intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore
+partagés.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 891 du Code civil indique?,"L'Article 891 du Code civil stipule que: 
+L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un
+indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et
+expressément accepté par le cessionnaire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 891 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 891 du Code civil stipule que: 
+L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un
+indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et
+expressément accepté par le cessionnaire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 892 du Code civil indique?,"L'Article 892 du Code civil stipule que: 
+La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre II : Des libéralités
+Chapitre Ier : Dispositions générales.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 892 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 892 du Code civil stipule que: 
+La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre II : Des libéralités
+Chapitre Ier : Dispositions générales."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 893 du Code civil indique?,"L'Article 893 du Code civil stipule que: 
+La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses
+droits au profit d'une autre personne.
+ 
+ 
+Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 893 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 893 du Code civil stipule que: 
+La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses
+droits au profit d'une autre personne.
+ 
+ 
+Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 894 du Code civil indique?,"L'Article 894 du Code civil stipule que: 
+La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la
+chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 894 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 894 du Code civil stipule que: 
+La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la
+chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 895 du Code civil indique?,"L'Article 895 du Code civil stipule que: 
+Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie
+de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 895 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 895 du Code civil stipule que: 
+Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie
+de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 896 du Code civil indique?,"L'Article 896 du Code civil stipule que: 
+La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet
+que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 896 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 896 du Code civil stipule que: 
+La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet
+que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 898 du Code civil indique?,"L'Article 898 du Code civil stipule que: 
+La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas
+où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une
+substitution et sera valable.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 898 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 898 du Code civil stipule que: 
+La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas
+où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une
+substitution et sera valable.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 899 du Code civil indique?,"L'Article 899 du Code civil stipule que: 
+Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la
+nue-propriété à l'autre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 899 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 899 du Code civil stipule que: 
+Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la
+nue-propriété à l'autre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 900 du Code civil indique?,"L'Article 900 du Code civil stipule que: 
+Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux
+lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 900 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 900 du Code civil stipule que: 
+Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux
+lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 901 du Code civil indique?,"L'Article 901 du Code civil stipule que: 
+Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié
+par l'erreur, le dol ou la violence.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 901 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 901 du Code civil stipule que: 
+Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié
+par l'erreur, le dol ou la violence.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 902 du Code civil indique?,"L'Article 902 du Code civil stipule que: 
+Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles
+que la loi en déclare incapables.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 902 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 902 du Code civil stipule que: 
+Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles
+que la loi en déclare incapables.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 903 du Code civil indique?,"L'Article 903 du Code civil stipule que: 
+Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du
+présent titre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 903 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 903 du Code civil stipule que: 
+Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du
+présent titre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 904 du Code civil indique?,"L'Article 904 du Code civil stipule que: 
+Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à
+concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
+ 
+ 
+Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des
+hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de
+plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant.
+ 
+ 
+A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 904 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 904 du Code civil stipule que: 
+Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à
+concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
+ 
+ 
+Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des
+hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de
+plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant.
+ 
+ 
+A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 906 du Code civil indique?,"L'Article 906 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
+ 
+ 
+Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
+ 
+ 
+Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 906 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 906 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
+ 
+ 
+Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
+ 
+ 
+Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 907 du Code civil indique?,"L'Article 907 du Code civil stipule que: 
+Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son
+tuteur.
+ 
+ 
+Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament,
+au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et
+apuré.
+ 
+ 
+Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 907 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 907 du Code civil stipule que: 
+Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son
+tuteur.
+ 
+ 
+Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament,
+au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et
+apuré.
+ 
+ 
+Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 909 du Code civil indique?,"L'Article 909 du Code civil stipule que: 
+Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont
+prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions
+entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
+ 
+ 
+Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils
+exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les
+personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
+ 
+ 
+Sont exceptées :
+ 
+ 
+1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services
+rendus ;
+ 
+ 
+2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu
+toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition
+a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
+ 
+ 
+Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 909 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 909 du Code civil stipule que: 
+Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont
+prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions
+entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
+ 
+ 
+Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils
+exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les
+personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
+ 
+ 
+Sont exceptées :
+ 
+ 
+1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services
+rendus ;
+ 
+ 
+2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu
+toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition
+a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
+ 
+ 
+Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 910 du Code civil indique?,"L'Article 910 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements
+sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont
+autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
+ 
+II. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des
+associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
+et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception
+des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la
+loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires
+portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
+ 
+Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait
+pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas
+apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans
+des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.
+ 
+Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations
+et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et
+des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du
+Haut-Rhin et de la Moselle.
+ 
+III. - Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit
+national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf
+opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 910 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 910 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements
+sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont
+autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
+ 
+II. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des
+associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
+et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception
+des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la
+loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires
+portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
+ 
+Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait
+pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas
+apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans
+des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.
+ 
+Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations
+et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et
+des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du
+Haut-Rhin et de la Moselle.
+ 
+III. - Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit
+national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf
+opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 911 du Code civil indique?,"L'Article 911 du Code civil stipule que: 
+Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de
+recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom
+de personnes interposées, physiques ou morales.
+ 
+ 
+Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants,
+ainsi que l'époux de la personne incapable.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de
+la réduction.
+Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 911 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 911 du Code civil stipule que: 
+Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de
+recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom
+de personnes interposées, physiques ou morales.
+ 
+ 
+Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants,
+ainsi que l'époux de la personne incapable.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de
+la réduction.
+Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 912 du Code civil indique?,"L'Article 912 du Code civil stipule que: 
+La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de
+charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
+ 
+ 
+La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le
+défunt a pu disposer librement par des libéralités.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 912 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 912 du Code civil stipule que: 
+La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de
+charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
+ 
+ 
+La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le
+défunt a pu disposer librement par des libéralités.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 913 du Code civil indique?,"L'Article 913 du Code civil stipule que: 
+Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du
+disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois
+ou un plus grand nombre.
+ 
+L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est
+représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.
+ 
+Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre
+de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne
+permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants
+cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du
+décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de
+ceux-ci.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 913 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 913 du Code civil stipule que: 
+Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du
+disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois
+ou un plus grand nombre.
+ 
+L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est
+représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.
+ 
+Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre
+de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne
+permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants
+cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du
+décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de
+ceux-ci."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 916 du Code civil indique?,"L'Article 916 du Code civil stipule que: 
+A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou
+testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 916 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 916 du Code civil stipule que: 
+A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou
+testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 917 du Code civil indique?,"L'Article 917 du Code civil stipule que: 
+Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur
+excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou
+d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
+ 
+ 
+Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
+Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 917 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 917 du Code civil stipule que: 
+Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur
+excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou
+d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
+ 
+ 
+Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
+Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 918 du Code civil indique?,"L'Article 918 du Code civil stipule que: 
+La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec
+réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel
+excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux
+des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 918 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 918 du Code civil stipule que: 
+La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec
+réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel
+excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux
+des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 919 du Code civil indique?,"L'Article 919 du Code civil stipule que: 
+La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux
+enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant
+à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part
+successorale.
+ 
+ 
+La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la
+disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 919 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 919 du Code civil stipule que: 
+La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux
+enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant
+à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part
+successorale.
+ 
+ 
+La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la
+disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 920 du Code civil indique?,"L'Article 920 du Code civil stipule que: 
+Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont
+réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 920 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 920 du Code civil stipule que: 
+Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont
+réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 921 du Code civil indique?,"L'Article 921 du Code civil stipule que: 
+La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait
+la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne
+pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé
+à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu
+connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
+ 
+Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont
+susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné
+et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des
+libéralités qui excèdent la quotité disponible.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 921 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 921 du Code civil stipule que: 
+La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait
+la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne
+pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé
+à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu
+connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
+ 
+Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont
+susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné
+et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des
+libéralités qui excèdent la quotité disponible."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 922 du Code civil indique?,"L'Article 922 du Code civil stipule que: 
+La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
+ 
+ 
+Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur
+état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de
+l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture
+de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux
+biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la
+subrogation.
+ 
+ 
+On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le
+défunt a pu disposer.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 922 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 922 du Code civil stipule que: 
+La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
+ 
+ 
+Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur
+état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de
+l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture
+de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux
+biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la
+subrogation.
+ 
+ 
+On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le
+défunt a pu disposer.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 923 du Code civil indique?,"L'Article 923 du Code civil stipule que: 
+Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens
+compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en
+commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 923 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 923 du Code civil stipule que: 
+Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens
+compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en
+commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 924 du Code civil indique?,"L'Article 924 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser
+les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
+ 
+ 
+Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie
+d'imputation sur ses droits dans la réserve.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 924 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 924 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser
+les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
+ 
+ 
+Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie
+d'imputation sur ses droits dans la réserve.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 926 du Code civil indique?,"L'Article 926 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité
+qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans
+aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 926 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 926 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité
+qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans
+aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 927 du Code civil indique?,"L'Article 927 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté
+de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que
+la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 927 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 927 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté
+de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que
+la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 928 du Code civil indique?,"L'Article 928 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion
+disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon,
+du jour de la demande.
+ 
+ 
+Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 928 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 928 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion
+disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon,
+du jour de la demande.
+ 
+ 
+Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 929 du Code civil indique?,"L'Article 929 du Code civil stipule que: 
+Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession
+non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La
+renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.
+ 
+ 
+La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle
+peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.
+ 
+ 
+L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être
+conditionné à un acte émanant de ce dernier.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 929 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 929 du Code civil stipule que: 
+Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession
+non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La
+renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.
+ 
+ 
+La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle
+peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.
+ 
+ 
+L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être
+conditionné à un acte émanant de ce dernier.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 930 du Code civil indique?,"L'Article 930 du Code civil stipule que: 
+La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément
+par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences
+juridiques futures pour chaque renonçant.
+ 
+ 
+La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou
+lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
+ 
+ 
+La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 930 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 930 du Code civil stipule que: 
+La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément
+par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences
+juridiques futures pour chaque renonçant.
+ 
+ 
+La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou
+lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
+ 
+ 
+La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 931 du Code civil indique?,"L'Article 931 du Code civil stipule que: 
+Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il
+en restera minute, sous peine de nullité.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 931 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 931 du Code civil stipule que: 
+Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il
+en restera minute, sous peine de nullité.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 932 du Code civil indique?,"L'Article 932 du Code civil stipule que: 
+La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été
+acceptée en termes exprès.
+ 
+ 
+L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera
+minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette
+acceptation lui aura été notifié.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 932 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 932 du Code civil stipule que: 
+La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été
+acceptée en termes exprès.
+ 
+ 
+L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera
+minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette
+acceptation lui aura été notifié.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 933 du Code civil indique?,"L'Article 933 du Code civil stipule que: 
+Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa
+procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui
+auraient été ou qui pourraient être faites.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de
+la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 933 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 933 du Code civil stipule que: 
+Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa
+procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui
+auraient été ou qui pourraient être faites.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de
+la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 935 du Code civil indique?,"L'Article 935 du Code civil stipule que: 
+La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur,
+conformément à l'article 463, au titre "" De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation "".
+ 
+ 
+Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et
+mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 935 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 935 du Code civil stipule que: 
+La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur,
+conformément à l'article 463, au titre "" De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation "".
+ 
+ 
+Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et
+mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 936 du Code civil indique?,"L'Article 936 du Code civil stipule que: 
+Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.
+ 
+S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies
+au titre "" De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation "".","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 936 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 936 du Code civil stipule que: 
+Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.
+ 
+S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies
+au titre "" De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ""."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 937 du Code civil indique?,"L'Article 937 du Code civil stipule que: 
+Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit
+d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir
+été dûment autorisés.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 937 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 937 du Code civil stipule que: 
+Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit
+d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir
+été dûment autorisés."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 938 du Code civil indique?,"L'Article 938 du Code civil stipule que: 
+La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets
+donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 938 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 938 du Code civil stipule que: 
+La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets
+donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 939 du Code civil indique?,"L'Article 939 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation
+et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au
+service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 939 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 939 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation
+et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au
+service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 940 du Code civil indique?,"L'Article 940 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la
+publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 940 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 940 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la
+publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 941 du Code civil indique?,"L'Article 941 du Code civil stipule que: 
+Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui
+sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 941 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 941 du Code civil stipule que: 
+Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui
+sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 942 du Code civil indique?,"L'Article 942 du Code civil stipule que: 
+Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication
+des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu,
+dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 942 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 942 du Code civil stipule que: 
+Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication
+des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu,
+dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 943 du Code civil indique?,"L'Article 943 du Code civil stipule que: 
+La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens
+à venir, elle sera nulle à cet égard.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 943 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 943 du Code civil stipule que: 
+La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens
+à venir, elle sera nulle à cet égard.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 944 du Code civil indique?,"L'Article 944 du Code civil stipule que: 
+Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur,
+sera nulle.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 944 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 944 du Code civil stipule que: 
+Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur,
+sera nulle.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 945 du Code civil indique?,"L'Article 945 du Code civil stipule que: 
+Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que
+celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans
+l'état qui devrait y être annexé.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 945 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 945 du Code civil stipule que: 
+Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que
+celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans
+l'état qui devrait y être annexé.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 946 du Code civil indique?,"L'Article 946 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une
+somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra
+aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 946 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 946 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une
+somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra
+aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 947 du Code civil indique?,"L'Article 947 du Code civil stipule que: 
+Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX
+du présent titre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 947 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 947 du Code civil stipule que: 
+Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX
+du présent titre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 948 du Code civil indique?,"L'Article 948 du Code civil stipule que: 
+Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du
+donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 948 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 948 du Code civil stipule que: 
+Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du
+donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 949 du Code civil indique?,"L'Article 949 du Code civil stipule que: 
+Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance
+ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 949 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 949 du Code civil stipule que: 
+Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance
+ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 950 du Code civil indique?,"L'Article 950 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à
+l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il
+aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la
+valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 950 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 950 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à
+l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il
+aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la
+valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 951 du Code civil indique?,"L'Article 951 du Code civil stipule que: 
+Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul,
+soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
+ 
+ 
+Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 951 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 951 du Code civil stipule que: 
+Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul,
+soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
+ 
+ 
+Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 952 du Code civil indique?,"L'Article 952 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire
+revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale
+des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la
+donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.
+ 
+ 
+Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations
+entre vifs.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 952 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 952 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire
+revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale
+des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la
+donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.
+ 
+ 
+Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations
+entre vifs."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 953 du Code civil indique?,"L'Article 953 du Code civil stipule que: 
+La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles
+elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 953 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 953 du Code civil stipule que: 
+La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles
+elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 954 du Code civil indique?,"L'Article 954 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du
+donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers
+détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 954 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 954 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du
+donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers
+détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 955 du Code civil indique?,"L'Article 955 du Code civil stipule que: 
+La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
+ 
+ 
+1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
+ 
+ 
+2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
+ 
+ 
+3° S'il lui refuse des aliments.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 955 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 955 du Code civil stipule que: 
+La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
+ 
+ 
+1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
+ 
+ 
+2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
+ 
+ 
+3° S'il lui refuse des aliments.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 956 du Code civil indique?,"L'Article 956 du Code civil stipule que: 
+La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de
+plein droit.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 956 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 956 du Code civil stipule que: 
+La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de
+plein droit.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 957 du Code civil indique?,"L'Article 957 du Code civil stipule que: 
+La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit
+imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.
+ 
+ 
+Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers
+du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou
+qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 957 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 957 du Code civil stipule que: 
+La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit
+imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.
+ 
+ 
+Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers
+du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou
+qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 958 du Code civil indique?,"L'Article 958 du Code civil stipule que: 
+La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux
+hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit
+antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation.
+ 
+ 
+Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au
+temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 958 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 958 du Code civil stipule que: 
+La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux
+hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit
+antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation.
+ 
+ 
+Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au
+temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 959 du Code civil indique?,"L'Article 959 du Code civil stipule que: 
+Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 959 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 959 du Code civil stipule que: 
+Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 960 du Code civil indique?,"L'Article 960 du Code civil stipule que: 
+Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement
+vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre
+qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été
+faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de
+donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui
+dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 960 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 960 du Code civil stipule que: 
+Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement
+vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre
+qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été
+faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de
+donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui
+dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 961 du Code civil indique?,"L'Article 961 du Code civil stipule que: 
+Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la
+donation.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 961 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 961 du Code civil stipule que: 
+Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la
+donation.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 962 du Code civil indique?,"L'Article 962 du Code civil stipule que: 
+La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés
+et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu
+de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance
+de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a ét�� notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme,
+même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 962 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 962 du Code civil stipule que: 
+La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés
+et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu
+de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance
+de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme,
+même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 963 du Code civil indique?,"L'Article 963 du Code civil stipule que: 
+Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres
+de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même
+subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du
+mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 963 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 963 du Code civil stipule que: 
+Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres
+de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même
+subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du
+mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 964 du Code civil indique?,"L'Article 964 du Code civil stipule que: 
+La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 964 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 964 du Code civil stipule que: 
+La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 965 du Code civil indique?,"L'Article 965 du Code civil stipule que: 
+Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 965 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 965 du Code civil stipule que: 
+Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 966 du Code civil indique?,"L'Article 966 du Code civil stipule que: 
+L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant.
+Elle ne peut être exercée que par le donateur.
+ 
+ 
+Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
+Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 966 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 966 du Code civil stipule que: 
+L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant.
+Elle ne peut être exercée que par le donateur.
+ 
+ 
+Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
+Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 967 du Code civil indique?,"L'Article 967 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs,
+soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 967 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 967 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs,
+soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 968 du Code civil indique?,"L'Article 968 du Code civil stipule que: 
+Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers,
+soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 968 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 968 du Code civil stipule que: 
+Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers,
+soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 969 du Code civil indique?,"L'Article 969 du Code civil stipule que: 
+Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 969 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 969 du Code civil stipule que: 
+Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 970 du Code civil indique?,"L'Article 970 du Code civil stipule que: 
+Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il
+n'est assujetti à aucune autre forme.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 970 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 970 du Code civil stipule que: 
+Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il
+n'est assujetti à aucune autre forme.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 971 du Code civil indique?,"L'Article 971 du Code civil stipule que: 
+Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 971 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 971 du Code civil stipule que: 
+Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 972 du Code civil indique?,"L'Article 972 du Code civil stipule que: 
+Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-
+même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
+ 
+ 
+S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire
+à la main ou mécaniquement.
+ 
+ 
+Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
+ 
+ 
+Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies
+par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte
+traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que,
+selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur.
+ 
+ 
+Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament
+ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en
+donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le
+lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
+ 
+ 
+Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies
+dans les conditions décrites au quatrième alinéa.
+ 
+ 
+ 
+Il est fait du tout mention expresse.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 972 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 972 du Code civil stipule que: 
+Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-
+même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
+ 
+ 
+S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire
+à la main ou mécaniquement.
+ 
+ 
+Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
+ 
+ 
+Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies
+par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte
+traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que,
+selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur.
+ 
+ 
+Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament
+ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en
+donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le
+lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
+ 
+ 
+Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies
+dans les conditions décrites au quatrième alinéa.
+ 
+ 
+ 
+Il est fait du tout mention expresse.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 973 du Code civil indique?,"L'Article 973 du Code civil stipule que: 
+Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il
+ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui
+l'empêche de signer.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 973 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 973 du Code civil stipule que: 
+Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il
+ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui
+l'empêche de signer.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 974 du Code civil indique?,"L'Article 974 du Code civil stipule que: 
+Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 974 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 974 du Code civil stipule que: 
+Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 975 du Code civil indique?,"L'Article 975 du Code civil stipule que: 
+Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient,
+ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les
+actes seront reçus.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 975 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 975 du Code civil stipule que: 
+Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient,
+ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les
+actes seront reçus.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 976 du Code civil indique?,"L'Article 976 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier
+qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter
+et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit
+par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il
+indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique).
+ 
+ 
+Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement
+sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé,
+la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera
+signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins.
+ 
+ 
+Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes.
+ 
+ 
+En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte
+de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 976 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 976 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier
+qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter
+et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit
+par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il
+indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique).
+ 
+ 
+Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement
+sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé,
+la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera
+signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins.
+ 
+ 
+Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes.
+ 
+ 
+En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte
+de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 977 du Code civil indique?,"L'Article 977 du Code civil stipule que: 
+Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme
+il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne
+savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 977 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 977 du Code civil stipule que: 
+Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme
+il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne
+savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 978 du Code civil indique?,"L'Article 978 du Code civil stipule que: 
+Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 978 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 978 du Code civil stipule que: 
+Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 979 du Code civil indique?,"L'Article 979 du Code civil stipule que: 
+En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la
+charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire
+et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente
+est son testament et signera. Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces
+mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976
+et n'est pas contraire au présent article.
+ 
+ 
+Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel
+n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme
+testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont
+remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 979 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 979 du Code civil stipule que: 
+En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la
+charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire
+et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente
+est son testament et signera. Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces
+mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976
+et n'est pas contraire au présent article.
+ 
+ 
+Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel
+n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme
+testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont
+remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 980 du Code civil indique?,"L'Article 980 du Code civil stipule que: 
+Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être
+majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe,
+mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.
+ 
+ 
+Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 980 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 980 du Code civil stipule que: 
+Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être
+majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe,
+mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.
+ 
+ 
+Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 981 du Code civil indique?,"L'Article 981 du Code civil stipule que: 
+Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront
+être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux
+témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux
+témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux
+témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées.
+ 
+Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui
+dans l'ordre du service.
+ 
+La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 981 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 981 du Code civil stipule que: 
+Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront
+être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux
+témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux
+témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux
+témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées.
+ 
+Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui
+dans l'ordre du service.
+ 
+La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 982 du Code civil indique?,"L'Article 982 du Code civil stipule que: 
+Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être
+reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de
+l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.
+ 
+ 
+A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 982 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 982 du Code civil stipule que: 
+Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être
+reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de
+l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.
+ 
+ 
+A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 983 du Code civil indique?,"L'Article 983 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982.
+ 
+ 
+Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition
+du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il
+y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
+ 
+ 
+Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et
+l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé
+de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du
+testateur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 983 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 983 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982.
+ 
+ 
+Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition
+du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il
+y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
+ 
+ 
+Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et
+l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé
+de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du
+testateur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 984 du Code civil indique?,"L'Article 984 du Code civil stipule que: 
+Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un
+lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait
+été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le testament sera alors valable
+pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 984 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 984 du Code civil stipule que: 
+Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un
+lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait
+été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le testament sera alors valable
+pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 985 du Code civil indique?,"L'Article 985 du Code civil stipule que: 
+Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie
+contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en
+sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en
+présence de deux témoins.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 985 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 985 du Code civil stipule que: 
+Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie
+contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en
+sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en
+présence de deux témoins."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 986 du Code civil indique?,"L'Article 986 du Code civil stipule que: 
+Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque
+toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes
+prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal
+judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 986 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 986 du Code civil stipule que: 
+Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque
+toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes
+prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal
+judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 987 du Code civil indique?,"L'Article 987 du Code civil stipule que: 
+Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les
+communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé
+dans un lieu où elles ne seront point interrompues.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 987 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 987 du Code civil stipule que: 
+Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les
+communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé
+dans un lieu où elles ne seront point interrompues.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 988 du Code civil indique?,"L'Article 988 du Code civil stipule que: 
+Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité
+de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent
+diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes
+à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration
+ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le
+capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.
+ 
+ 
+L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 988 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 988 du Code civil stipule que: 
+Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité
+de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent
+diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes
+à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration
+ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le
+capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.
+ 
+ 
+L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 989 du Code civil indique?,"L'Article 989 du Code civil stipule que: 
+Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues
+à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas
+d'officier d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l'ordre du
+service.
+ 
+ 
+Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les
+mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 989 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 989 du Code civil stipule que: 
+Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues
+à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas
+d'officier d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l'ordre du
+service.
+ 
+ 
+Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les
+mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 990 du Code civil indique?,"L'Article 990 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.
+ 
+ 
+Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du
+testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers
+instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 990 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 990 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.
+ 
+ 
+Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du
+testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers
+instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 991 du Code civil indique?,"L'Article 991 du Code civil stipule que: 
+Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des
+originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli
+au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 991 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 991 du Code civil stipule que: 
+Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des
+originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli
+au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 992 du Code civil indique?,"L'Article 992 du Code civil stipule que: 
+A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l'original et
+son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du
+voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la défense
+nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer. Chacune de ces pièces est adressée,
+séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article
+983.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 992 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 992 du Code civil stipule que: 
+A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l'original et
+son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du
+voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la défense
+nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer. Chacune de ces pièces est adressée,
+séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article
+983.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 993 du Code civil indique?,"L'Article 993 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou
+l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au
+ministre chargé de la mer.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 993 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 993 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou
+l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au
+ministre chargé de la mer.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 994 du Code civil indique?,"L'Article 994 du Code civil stipule que: 
+Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants, ne sera
+valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où
+il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.
+ 
+ 
+Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament
+sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur
+sera de nouveau débarqué.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 994 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 994 du Code civil stipule que: 
+Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants, ne sera
+valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où
+il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.
+ 
+ 
+Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament
+sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur
+sera de nouveau débarqué.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 995 du Code civil indique?,"L'Article 995 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du
+bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues.
+ 
+ 
+Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles
+988 et suivants.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 995 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 995 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du
+bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues.
+ 
+ 
+Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles
+988 et suivants.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 996 du Code civil indique?,"L'Article 996 du Code civil stipule que: 
+Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994,
+suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 996 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 996 du Code civil stipule que: 
+Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994,
+suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 997 du Code civil indique?,"L'Article 997 du Code civil stipule que: 
+Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par
+ceux qui les auront reçus et par les témoins.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 997 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 997 du Code civil stipule que: 
+Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par
+ceux qui les auront reçus et par les témoins.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 998 du Code civil indique?,"L'Article 998 du Code civil stipule que: 
+Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la
+cause qui l'empêche de signer.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il
+sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 998 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 998 du Code civil stipule que: 
+Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la
+cause qui l'empêche de signer.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il
+sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 999 du Code civil indique?,"L'Article 999 du Code civil stipule que: 
+Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous
+signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans
+le lieu où cet acte sera passé.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 999 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 999 du Code civil stipule que: 
+Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous
+signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans
+le lieu où cet acte sera passé.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1000 du Code civil indique?,"L'Article 1000 du Code civil stipule que: 
+Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir
+été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier
+domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y
+seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse
+être exigé un double droit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1000 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1000 du Code civil stipule que: 
+Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir
+été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier
+domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y
+seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse
+être exigé un double droit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1001 du Code civil indique?,"L'Article 1001 du Code civil stipule que: 
+Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de
+la précédente doivent être observées à peine de nullité.
+ 
+ 
+Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1001 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1001 du Code civil stipule que: 
+Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de
+la précédente doivent être observées à peine de nullité.
+ 
+ 
+Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1002 du Code civil indique?,"L'Article 1002 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
+ 
+ 
+Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle
+ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs
+universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1002 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1002 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
+ 
+ 
+Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle
+ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs
+universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1003 du Code civil indique?,"L'Article 1003 du Code civil stipule que: 
+Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes
+l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1003 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1003 du Code civil stipule que: 
+Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes
+l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1004 du Code civil indique?,"L'Article 1004 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces
+héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est
+tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1004 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1004 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces
+héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est
+tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1005 du Code civil indique?,"L'Article 1005 du Code civil stipule que: 
+Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le
+testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette
+époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que
+la délivrance aurait été volontairement consentie.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1005 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1005 du Code civil stipule que: 
+Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le
+testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette
+époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que
+la délivrance aurait été volontairement consentie.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1006 du Code civil indique?,"L'Article 1006 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par
+la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la
+délivrance.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1006 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1006 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par
+la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la
+délivrance.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1007 du Code civil indique?,"L'Article 1007 du Code civil stipule que: 
+Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire.
+Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et
+de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de
+l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament
+ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
+ 
+Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie
+figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera
+réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
+ 
+Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire
+universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer
+en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1007 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1007 du Code civil stipule que: 
+Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire.
+Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et
+de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de
+l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament
+ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
+ 
+Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie
+figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera
+réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
+ 
+Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire
+universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer
+en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1009 du Code civil indique?,"L'Article 1009 du Code civil stipule que: 
+Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens,
+sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et
+hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est
+expliqué aux articles 926 et 927.
+ 
+ 
+Section 5 : Du legs à titre universel.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1009 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1009 du Code civil stipule que: 
+Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens,
+sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et
+hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est
+expliqué aux articles 926 et 927.
+ 
+ 
+Section 5 : Du legs à titre universel."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1010 du Code civil indique?,"L'Article 1010 du Code civil stipule que: 
+Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet
+de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de
+tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
+ 
+ 
+Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1010 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1010 du Code civil stipule que: 
+Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet
+de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de
+tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
+ 
+ 
+Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1011 du Code civil indique?,"L'Article 1011 du Code civil stipule que: 
+Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité
+des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers
+appelés dans l'ordre établi au titre "" Des successions "".
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1011 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1011 du Code civil stipule que: 
+Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité
+des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers
+appelés dans l'ordre établi au titre "" Des successions "".
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1012 du Code civil indique?,"L'Article 1012 du Code civil stipule que: 
+Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du
+testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1012 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1012 du Code civil stipule que: 
+Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du
+testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1013 du Code civil indique?,"L'Article 1013 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre
+universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
+ 
+ 
+Section 6 : Des legs particuliers.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1013 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1013 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre
+universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
+ 
+ 
+Section 6 : Des legs particuliers."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1014 du Code civil indique?,"L'Article 1014 du Code civil stipule que: 
+Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit
+transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
+ 
+ 
+Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les
+fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article
+1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1014 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1014 du Code civil stipule que: 
+Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit
+transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
+ 
+ 
+Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les
+fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article
+1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1015 du Code civil indique?,"L'Article 1015 du Code civil stipule que: 
+Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait
+formé sa demande en justice :
+ 
+ 
+1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;
+ 
+ 
+2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1015 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1015 du Code civil stipule que: 
+Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait
+formé sa demande en justice :
+ 
+ 
+1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;
+ 
+ 
+2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1016 du Code civil indique?,"L'Article 1016 du Code civil stipule que: 
+Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en
+résulter de réduction de la réserve légale.
+ 
+ 
+Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
+ 
+ 
+Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre
+qu'au légataire ou à ses ayants cause.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1016 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1016 du Code civil stipule que: 
+Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en
+résulter de réduction de la réserve légale.
+ 
+ 
+Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
+ 
+ 
+Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre
+qu'au légataire ou à ses ayants cause.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1017 du Code civil indique?,"L'Article 1017 du Code civil stipule que: 
+Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au
+prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.
+ 
+ 
+Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la
+succession dont ils seront détenteurs.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1017 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1017 du Code civil stipule que: 
+Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au
+prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.
+ 
+ 
+Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la
+succession dont ils seront détenteurs.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1018 du Code civil indique?,"L'Article 1018 du Code civil stipule que: 
+La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du
+décès du donateur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1018 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1018 du Code civil stipule que: 
+La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du
+décès du donateur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1019 du Code civil indique?,"L'Article 1019 du Code civil stipule que: 
+Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces
+acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du
+legs.
+ 
+ 
+Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un
+enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1019 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1019 du Code civil stipule que: 
+Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces
+acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du
+legs.
+ 
+ 
+Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un
+enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1020 du Code civil indique?,"L'Article 1020 du Code civil stipule que: 
+Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même
+pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la
+dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1020 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1020 du Code civil stipule que: 
+Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même
+pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la
+dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1021 du Code civil indique?,"L'Article 1021 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle
+ne lui appartenait pas.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1021 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1021 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle
+ne lui appartenait pas.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1022 du Code civil indique?,"L'Article 1022 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure
+qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1022 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1022 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure
+qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1023 du Code civil indique?,"L'Article 1023 du Code civil stipule que: 
+Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en
+compensation de ses gages.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1023 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1023 du Code civil stipule que: 
+Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en
+compensation de ses gages.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1024 du Code civil indique?,"L'Article 1024 du Code civil stipule que: 
+Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi
+qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
+ 
+ 
+Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1024 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1024 du Code civil stipule que: 
+Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi
+qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
+ 
+ 
+Section 7 : Des exécuteurs testamentaires."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1025 du Code civil indique?,"L'Article 1025 du Code civil stipule que: 
+Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile
+pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.
+ 
+ 
+L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.
+ 
+ 
+Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1025 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1025 du Code civil stipule que: 
+Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile
+pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.
+ 
+ 
+L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.
+ 
+ 
+Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1026 du Code civil indique?,"L'Article 1026 du Code civil stipule que: 
+L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1026 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1026 du Code civil stipule que: 
+L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1027 du Code civil indique?,"L'Article 1027 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le
+testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1027 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1027 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le
+testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1028 du Code civil indique?,"L'Article 1028 du Code civil stipule que: 
+L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament
+ou d'un legs.
+ 
+ 
+Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1028 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1028 du Code civil stipule que: 
+L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament
+ou d'un legs.
+ 
+ 
+Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1029 du Code civil indique?,"L'Article 1029 du Code civil stipule que: 
+L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament.
+ 
+ 
+Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou
+non des héritiers, après les avoir dûment appelés.
+ 
+ 
+Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de
+la succession.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1029 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1029 du Code civil stipule que: 
+L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament.
+ 
+ 
+Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou
+non des héritiers, après les avoir dûment appelés.
+ 
+ 
+Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de
+la succession.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1030 du Code civil indique?,"L'Article 1030 du Code civil stipule que: 
+Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de
+la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité
+disponible.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1030 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1030 du Code civil stipule que: 
+Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de
+la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité
+disponible.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1031 du Code civil indique?,"L'Article 1031 du Code civil stipule que: 
+Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne
+peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut
+être accordée par le juge.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1031 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1031 du Code civil stipule que: 
+Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne
+peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut
+être accordée par le juge.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1032 du Code civil indique?,"L'Article 1032 du Code civil stipule que: 
+La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf
+prorogation par le juge.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1032 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1032 du Code civil stipule que: 
+La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf
+prorogation par le juge.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1033 du Code civil indique?,"L'Article 1033 du Code civil stipule que: 
+L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission.
+ 
+ 
+Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe
+à ses héritiers.
+ 
+ 
+Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1033 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1033 du Code civil stipule que: 
+L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission.
+ 
+ 
+Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe
+à ses héritiers.
+ 
+ 
+Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1034 du Code civil indique?,"L'Article 1034 du Code civil stipule que: 
+Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la
+succession.
+ 
+ 
+Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1034 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1034 du Code civil stipule que: 
+Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la
+succession.
+ 
+ 
+Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1035 du Code civil indique?,"L'Article 1035 du Code civil stipule que: 
+Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte
+devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1035 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1035 du Code civil stipule que: 
+Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte
+devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1036 du Code civil indique?,"L'Article 1036 du Code civil stipule que: 
+Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans
+ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui
+seront contraires.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1036 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1036 du Code civil stipule que: 
+Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans
+ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui
+seront contraires.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1037 du Code civil indique?,"L'Article 1037 du Code civil stipule que: 
+La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans
+exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1037 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1037 du Code civil stipule que: 
+La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans
+exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1038 du Code civil indique?,"L'Article 1038 du Code civil stipule que: 
+Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout
+ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que
+l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1038 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1038 du Code civil stipule que: 
+Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout
+ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que
+l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1039 du Code civil indique?,"L'Article 1039 du Code civil stipule que: 
+Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au
+testateur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1039 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1039 du Code civil stipule que: 
+Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au
+testateur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1040 du Code civil indique?,"L'Article 1040 du Code civil stipule que: 
+Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que,
+dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera
+ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la
+condition.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1040 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1040 du Code civil stipule que: 
+Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que,
+dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera
+ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la
+condition.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1041 du Code civil indique?,"L'Article 1041 du Code civil stipule que: 
+La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition,
+n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1041 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1041 du Code civil stipule que: 
+La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition,
+n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1042 du Code civil indique?,"L'Article 1042 du Code civil stipule que: 
+Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
+ 
+ 
+Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été
+mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1042 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1042 du Code civil stipule que: 
+Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
+ 
+ 
+Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été
+mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1043 du Code civil indique?,"L'Article 1043 du Code civil stipule que: 
+La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera
+incapable de la recueillir.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1043 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1043 du Code civil stipule que: 
+La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera
+incapable de la recueillir.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1044 du Code civil indique?,"L'Article 1044 du Code civil stipule que: 
+Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs
+conjointement.
+ 
+ 
+Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur
+n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1044 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1044 du Code civil stipule que: 
+Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs
+conjointement.
+ 
+ 
+Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur
+n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1045 du Code civil indique?,"L'Article 1045 du Code civil stipule que: 
+Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans
+détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1045 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1045 du Code civil stipule que: 
+Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans
+détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1046 du Code civil indique?,"L'Article 1046 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront
+la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des
+dispositions testamentaires.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1046 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1046 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront
+la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des
+dispositions testamentaires.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1047 du Code civil indique?,"L'Article 1047 du Code civil stipule que: 
+Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans
+l'année, à compter du jour du délit.
+ 
+ 
+Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
+Section 1 : Des libéralités graduelles.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1047 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1047 du Code civil stipule que: 
+Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans
+l'année, à compter du jour du délit.
+ 
+ 
+Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
+Section 1 : Des libéralités graduelles."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1048 du Code civil indique?,"L'Article 1048 du Code civil stipule que: 
+Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de
+conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié,
+désigné dans l'acte.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1048 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1048 du Code civil stipule que: 
+Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de
+conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié,
+désigné dans l'acte.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1049 du Code civil indique?,"L'Article 1049 du Code civil stipule que: 
+La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date
+de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.
+ 
+ 
+Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur
+les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.
+ 
+ 
+Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1049 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1049 du Code civil stipule que: 
+La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date
+de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.
+ 
+ 
+Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur
+les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.
+ 
+ 
+Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1050 du Code civil indique?,"L'Article 1050 du Code civil stipule que: 
+Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé.
+ 
+ 
+Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la
+libéralité.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant
+acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1050 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1050 du Code civil stipule que: 
+Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé.
+ 
+ 
+Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la
+libéralité.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant
+acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1051 du Code civil indique?,"L'Article 1051 du Code civil stipule que: 
+Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers
+lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1051 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1051 du Code civil stipule que: 
+Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers
+lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1052 du Code civil indique?,"L'Article 1052 du Code civil stipule que: 
+Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1052 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1052 du Code civil stipule que: 
+Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1053 du Code civil indique?,"L'Article 1053 du Code civil stipule que: 
+Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.
+ 
+ 
+Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré
+seulement.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1053 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1053 du Code civil stipule que: 
+Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.
+ 
+ 
+Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré
+seulement.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1054 du Code civil indique?,"L'Article 1054 du Code civil stipule que: 
+Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.
+ 
+Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les
+conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.
+ 
+Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander
+que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.
+ 
+La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette
+mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1054 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1054 du Code civil stipule que: 
+Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.
+ 
+Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les
+conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.
+ 
+Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander
+que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.
+ 
+La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette
+mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1055 du Code civil indique?,"L'Article 1055 du Code civil stipule que: 
+L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas
+notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du
+donateur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1055 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1055 du Code civil stipule que: 
+L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas
+notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du
+donateur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1056 du Code civil indique?,"L'Article 1056 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou
+droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément
+que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.
+ 
+ 
+Section 2 : Des libéralités résiduelles.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1056 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1056 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou
+droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément
+que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.
+ 
+ 
+Section 2 : Des libéralités résiduelles."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1057 du Code civil indique?,"L'Article 1057 du Code civil stipule que: 
+Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou
+legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1057 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1057 du Code civil stipule que: 
+Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou
+legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1058 du Code civil indique?,"L'Article 1058 du Code civil stipule que: 
+La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre
+les biens subsistants.
+ 
+ 
+Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second
+bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1058 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1058 du Code civil stipule que: 
+La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre
+les biens subsistants.
+ 
+ 
+Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second
+bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1059 du Code civil indique?,"L'Article 1059 du Code civil stipule que: 
+Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.
+ 
+ 
+La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs.
+ 
+ 
+Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs
+ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1059 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1059 du Code civil stipule que: 
+Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.
+ 
+ 
+La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs.
+ 
+ 
+Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs
+ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1060 du Code civil indique?,"L'Article 1060 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1060 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1060 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1061 du Code civil indique?,"L'Article 1061 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités
+résiduelles.
+ 
+ 
+Chapitre VII : Des libéralités-partages.
+Section 1 : Dispositions générales.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1061 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1061 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités
+résiduelles.
+ 
+ 
+Chapitre VII : Des libéralités-partages.
+Section 1 : Dispositions générales."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1075 du Code civil indique?,"L'Article 1075 du Code civil stipule que: 
+Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses
+droits.
+ 
+ 
+Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités,
+conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le
+second.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1075 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1075 du Code civil stipule que: 
+Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses
+droits.
+ 
+ 
+Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités,
+conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le
+second.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1076 du Code civil indique?,"L'Article 1076 du Code civil stipule que: 
+La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
+ 
+ 
+La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux
+actes.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1076 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1076 du Code civil stipule que: 
+La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
+ 
+ 
+La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux
+actes.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1077 du Code civil indique?,"L'Article 1077 du Code civil stipule que: 
+Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de
+réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1077 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1077 du Code civil stipule que: 
+Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de
+réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1078 du Code civil indique?,"L'Article 1078 du Code civil stipule que: 
+Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention
+contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition
+que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le
+partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur
+une somme d'argent.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1078 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1078 du Code civil stipule que: 
+Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention
+contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition
+que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le
+partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur
+une somme d'argent.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1079 du Code civil indique?,"L'Article 1079 du Code civil stipule que: 
+Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du
+testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1079 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1079 du Code civil stipule que: 
+Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du
+testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1080 du Code civil indique?,"L'Article 1080 du Code civil stipule que: 
+Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction
+conformément à l'article 1077-2.
+ 
+ 
+Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux
+époux, et aux enfants à naître du mariage.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1080 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1080 du Code civil stipule que: 
+Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction
+conformément à l'article 1077-2.
+ 
+ 
+Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux
+époux, et aux enfants à naître du mariage."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1081 du Code civil indique?,"L'Article 1081 du Code civil stipule que: 
+Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux,
+sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du
+présent titre.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1081 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1081 du Code civil stipule que: 
+Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux,
+sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du
+présent titre.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1082 du Code civil indique?,"L'Article 1082 du Code civil stipule que: 
+Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront,
+par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au
+profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à
+l'époux donataire.
+ 
+ 
+Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas
+de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1082 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1082 du Code civil stipule que: 
+Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront,
+par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au
+profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à
+l'époux donataire.
+ 
+ 
+Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas
+de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1083 du Code civil indique?,"L'Article 1083 du Code civil stipule que: 
+La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur
+ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes
+modiques, à titre de récompense ou autrement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1083 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1083 du Code civil stipule que: 
+La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur
+ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes
+modiques, à titre de récompense ou autrement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1084 du Code civil indique?,"L'Article 1084 du Code civil stipule que: 
+La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou
+partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la
+donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en
+renonçant au surplus des biens du donateur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1084 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1084 du Code civil stipule que: 
+La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou
+partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la
+donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en
+renonçant au surplus des biens du donateur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1085 du Code civil indique?,"L'Article 1085 du Code civil stipule que: 
+Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens
+présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas
+d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et
+il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1085 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1085 du Code civil stipule que: 
+Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens
+présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas
+d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et
+il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1086 du Code civil indique?,"L'Article 1086 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore
+être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou
+sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation
+soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en
+cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la
+donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il
+meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses
+héritiers.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1086 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1086 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore
+être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou
+sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation
+soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en
+cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la
+donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il
+meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses
+héritiers.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1087 du Code civil indique?,"L'Article 1087 du Code civil stipule que: 
+Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de
+défaut d'acceptation.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1087 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1087 du Code civil stipule que: 
+Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de
+défaut d'acceptation.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1088 du Code civil indique?,"L'Article 1088 du Code civil stipule que: 
+Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1088 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1088 du Code civil stipule que: 
+Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1089 du Code civil indique?,"L'Article 1089 du Code civil stipule que: 
+Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront
+caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1089 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1089 du Code civil stipule que: 
+Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront
+caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1090 du Code civil indique?,"L'Article 1090 du Code civil stipule que: 
+Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du
+donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
+ 
+ 
+Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de
+mariage, soit pendant le mariage.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1090 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1090 du Code civil stipule que: 
+Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du
+donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
+ 
+ 
+Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de
+mariage, soit pendant le mariage."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1091 du Code civil indique?,"L'Article 1091 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation
+qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1091 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1091 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation
+qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1092 du Code civil indique?,"L'Article 1092 du Code civil stipule que: 
+Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée
+faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera
+soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1092 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1092 du Code civil stipule que: 
+Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée
+faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera
+soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1093 du Code civil indique?,"L'Article 1093 du Code civil stipule que: 
+La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit
+simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations
+pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du
+mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1093 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1093 du Code civil stipule que: 
+La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit
+simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations
+pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du
+mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1094 du Code civil indique?,"L'Article 1094 du Code civil stipule que: 
+L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point
+d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer
+en faveur d'un étranger.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1094 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1094 du Code civil stipule que: 
+L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point
+d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer
+en faveur d'un étranger.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1095 du Code civil indique?,"L'Article 1095 du Code civil stipule que: 
+Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par
+donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la
+validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur
+de donner à l'autre conjoint.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1095 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1095 du Code civil stipule que: 
+Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par
+donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la
+validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur
+de donner à l'autre conjoint.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1096 du Code civil indique?,"L'Article 1096 du Code civil stipule que: 
+La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.
+ 
+ 
+La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans
+les conditions prévues par les articles 953 à 958.
+ 
+ 
+Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la
+survenance d'enfants.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1096 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1096 du Code civil stipule que: 
+La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.
+ 
+ 
+La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans
+les conditions prévues par les articles 953 à 958.
+ 
+ 
+Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la
+survenance d'enfants.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1098 du Code civil indique?,"L'Article 1098 du Code civil stipule que: 
+Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun
+des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non
+équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la
+part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.
+ 
+ 
+Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article
+1094-3.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1098 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1098 du Code civil stipule que: 
+Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun
+des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non
+équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la
+part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.
+ 
+ 
+Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article
+1094-3.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1099 du Code civil indique?,"L'Article 1099 du Code civil stipule que: 
+Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-
+dessus.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1099 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1099 du Code civil stipule que: 
+Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-
+dessus.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1100 du Code civil indique?,"L'Article 1100 du Code civil stipule que: 
+Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
+ 
+Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers
+autrui.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1100 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1100 du Code civil stipule que: 
+Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
+ 
+Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers
+autrui."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1101 du Code civil indique?,"L'Article 1101 du Code civil stipule que:Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre
+ou éteindre des obligations.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1101 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1101 du Code civil stipule que:Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre
+ou éteindre des obligations."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1102 du Code civil indique?,"L'Article 1102 du Code civil stipule que: 
+Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le
+contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
+ 
+ 
+La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1102 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1102 du Code civil stipule que: 
+Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le
+contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
+ 
+ 
+La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1103 du Code civil indique?,L'Article 1103 du Code civil stipule que:Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.,"### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1103 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1103 du Code civil stipule que:Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1104 du Code civil indique?,"L'Article 1104 du Code civil stipule que: 
+Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
+ 
+ 
+Cette disposition est d'ordre public.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1104 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1104 du Code civil stipule que: 
+Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
+ 
+ 
+Cette disposition est d'ordre public.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1105 du Code civil indique?,"L'Article 1105 du Code civil stipule que: 
+Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet
+du présent sous-titre.
+ 
+ 
+Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
+ 
+ 
+Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1105 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1105 du Code civil stipule que: 
+Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet
+du présent sous-titre.
+ 
+ 
+Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
+ 
+ 
+Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1106 du Code civil indique?,"L'Article 1106 du Code civil stipule que: 
+Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
+ 
+ 
+Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait
+d'engagement réciproque de celles-ci.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1106 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1106 du Code civil stipule que: 
+Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
+ 
+ 
+Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait
+d'engagement réciproque de celles-ci."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1107 du Code civil indique?,"L'Article 1107 du Code civil stipule que:Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui
+qu'elle procure.
+ 
+ 
+Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de
+contrepartie.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1107 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1107 du Code civil stipule que:Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui
+qu'elle procure.
+ 
+ 
+Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de
+contrepartie.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1108 du Code civil indique?,"L'Article 1108 du Code civil stipule que: 
+Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est
+regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux
+pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1108 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1108 du Code civil stipule que: 
+Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est
+regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux
+pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1109 du Code civil indique?,"L'Article 1109 du Code civil stipule que: 
+Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode
+d'expression.
+ 
+ 
+Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
+ 
+ 
+Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1109 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1109 du Code civil stipule que: 
+Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode
+d'expression.
+ 
+ 
+Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
+ 
+ 
+Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1110 du Code civil indique?,"L'Article 1110 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
+ 
+Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance
+par l'une des parties.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1110 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1110 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
+ 
+Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance
+par l'une des parties."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1111 du Code civil indique?,"L'Article 1111 du Code civil stipule que:Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs
+relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1111 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1111 du Code civil stipule que:Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs
+relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1112 du Code civil indique?,"L'Article 1112 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent
+impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
+ 
+En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour
+objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir
+ces avantages.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1112 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1112 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent
+impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
+ 
+En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour
+objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir
+ces avantages."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1113 du Code civil indique?,"L'Article 1113 du Code civil stipule que: 
+Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent
+leur volonté de s'engager.
+ 
+ 
+Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1113 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1113 du Code civil stipule que: 
+Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent
+leur volonté de s'engager.
+ 
+ 
+Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1114 du Code civil indique?,"L'Article 1114 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et
+exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer
+en négociation.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1114 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1114 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et
+exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer
+en négociation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1115 du Code civil indique?,L'Article 1115 du Code civil stipule que:Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.,"### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1115 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1115 du Code civil stipule que:Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1116 du Code civil indique?,"L'Article 1116 du Code civil stipule que: 
+Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai
+raisonnable.
+ 
+ 
+La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
+ 
+ 
+Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans
+l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1116 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1116 du Code civil stipule que: 
+Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai
+raisonnable.
+ 
+ 
+La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
+ 
+ 
+Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans
+l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1117 du Code civil indique?,"L'Article 1117 du Code civil stipule que: 
+L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
+ 
+Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1117 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1117 du Code civil stipule que: 
+L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
+ 
+Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1118 du Code civil indique?,"L'Article 1118 du Code civil stipule que: 
+L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
+ 
+ 
+Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la
+rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
+ 
+ 
+L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1118 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1118 du Code civil stipule que: 
+L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
+ 
+ 
+Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la
+rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
+ 
+ 
+L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1119 du Code civil indique?,"L'Article 1119 du Code civil stipule que: 
+Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à
+la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
+ 
+ 
+En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses
+incompatibles sont sans effet.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent
+sur les premières.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1119 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1119 du Code civil stipule que: 
+Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à
+la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
+ 
+ 
+En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses
+incompatibles sont sans effet.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent
+sur les premières.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1120 du Code civil indique?,"L'Article 1120 du Code civil stipule que:Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations
+d'affaires ou de circonstances particulières.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1120 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1120 du Code civil stipule que:Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations
+d'affaires ou de circonstances particulières.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1121 du Code civil indique?,"L'Article 1121 du Code civil stipule que:Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est
+parvenue.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1121 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1121 du Code civil stipule que:Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est
+parvenue.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1122 du Code civil indique?,"L'Article 1122 du Code civil stipule que:La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le
+destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant
+l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
+Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1122 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1122 du Code civil stipule que:La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le
+destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant
+l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
+Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1123 du Code civil indique?,"L'Article 1123 du Code civil stipule que: 
+Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son
+bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
+ 
+ 
+Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la
+réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de
+s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le
+contrat conclu.
+ 
+ 
+Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être
+raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
+ 
+ 
+L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa
+substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1123 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1123 du Code civil stipule que: 
+Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son
+bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
+ 
+ 
+Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la
+réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de
+s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le
+contrat conclu.
+ 
+ 
+Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être
+raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
+ 
+ 
+L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa
+substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1124 du Code civil indique?,"L'Article 1124 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le
+droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation
+duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
+ 
+ 
+La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation
+du contrat promis.
+ 
+ 
+Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
+ 
+Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie
+électronique","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1124 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1124 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le
+droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation
+duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
+ 
+ 
+La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation
+du contrat promis.
+ 
+ 
+Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
+ 
+Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie
+électronique"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1125 du Code civil indique?,"L'Article 1125 du Code civil stipule que:La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des
+informations sur des biens ou services.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1125 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1125 du Code civil stipule que:La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des
+informations sur des biens ou services."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1126 du Code civil indique?,"L'Article 1126 du Code civil stipule que:Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au
+cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage
+de ce moyen.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1126 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1126 du Code civil stipule que:Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au
+cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage
+de ce moyen."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1127 du Code civil indique?,"L'Article 1127 du Code civil stipule que: 
+Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors
+qu'il a communiqué son adresse électronique.
+ 
+ 
+Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la
+disposition de la personne qui doit le remplir.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1127 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1127 du Code civil stipule que: 
+Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors
+qu'il a communiqué son adresse électronique.
+ 
+ 
+Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la
+disposition de la personne qui doit le remplir."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1128 du Code civil indique?,"L'Article 1128 du Code civil stipule que:Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+1° Le consentement des parties ;
+ 
+2° Leur capacité de contracter ;
+ 
+3° Un contenu licite et certain.
+Sous-section 1 : Le consentement
+Paragraphe 1 : L'existence du consentement","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1128 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1128 du Code civil stipule que:Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+1° Le consentement des parties ;
+ 
+2° Leur capacité de contracter ;
+ 
+3° Un contenu licite et certain.
+Sous-section 1 : Le consentement
+Paragraphe 1 : L'existence du consentement"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1129 du Code civil indique?,"L'Article 1129 du Code civil stipule que:Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
+Paragraphe 2 : Les vices du consentement","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1129 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1129 du Code civil stipule que:Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
+Paragraphe 2 : Les vices du consentement"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1130 du Code civil indique?,"L'Article 1130 du Code civil stipule que: 
+L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des
+parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
+ 
+ 
+Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le
+consentement a été donné.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1130 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1130 du Code civil stipule que: 
+L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des
+parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
+ 
+ 
+Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le
+consentement a été donné."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1131 du Code civil indique?,L'Article 1131 du Code civil stipule que:Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.,"### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1131 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1131 du Code civil stipule que:Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1132 du Code civil indique?,"L'Article 1132 du Code civil stipule que:L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle
+porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1132 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1132 du Code civil stipule que:L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle
+porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1133 du Code civil indique?,"L'Article 1133 du Code civil stipule que: 
+Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en
+considération desquelles les parties ont contracté.
+ 
+ 
+L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
+ 
+ 
+L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1133 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1133 du Code civil stipule que: 
+Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en
+considération desquelles les parties ont contracté.
+ 
+ 
+L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
+ 
+ 
+L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1134 du Code civil indique?,"L'Article 1134 du Code civil stipule que:L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus
+en considération de la personne.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1134 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1134 du Code civil stipule que:L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus
+en considération de la personne.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1135 du Code civil indique?,"L'Article 1135 du Code civil stipule que: 
+L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est
+pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur
+consentement.
+ 
+ 
+Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une
+cause de nullité.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1135 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1135 du Code civil stipule que: 
+L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est
+pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur
+consentement.
+ 
+ 
+Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une
+cause de nullité.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1136 du Code civil indique?,"L'Article 1136 du Code civil stipule que:L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant
+fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1136 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1136 du Code civil stipule que:L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant
+fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1137 du Code civil indique?,"L'Article 1137 du Code civil stipule que: 
+Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des
+mensonges.
+ 
+Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il
+sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
+ 
+Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son
+estimation de la valeur de la prestation.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1137 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1137 du Code civil stipule que: 
+Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des
+mensonges.
+ 
+Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il
+sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
+ 
+Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son
+estimation de la valeur de la prestation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1138 du Code civil indique?,"L'Article 1138 du Code civil stipule que: 
+Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du
+contractant.
+ 
+ 
+Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1138 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1138 du Code civil stipule que: 
+Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du
+contractant.
+ 
+ 
+Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1139 du Code civil indique?,"L'Article 1139 du Code civil stipule que:L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait
+sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1139 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1139 du Code civil stipule que:L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait
+sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1140 du Code civil indique?,"L'Article 1140 du Code civil stipule que:Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer
+sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1140 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1140 du Code civil stipule que:Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer
+sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1141 du Code civil indique?,"L'Article 1141 du Code civil stipule que:La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit
+est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement
+excessif.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1141 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1141 du Code civil stipule que:La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit
+est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement
+excessif.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1142 du Code civil indique?,L'Article 1142 du Code civil stipule que:La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.,"### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1142 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1142 du Code civil stipule que:La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1143 du Code civil indique?,"L'Article 1143 du Code civil stipule que: 
+Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son
+cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle
+contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1143 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1143 du Code civil stipule que: 
+Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son
+cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle
+contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1144 du Code civil indique?,"L'Article 1144 du Code civil stipule que:Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en
+cas de violence, que du jour où elle a cessé.
+ 
+Sous-section 2 : La capacité et la représentation
+Paragraphe 1 : La capacité","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1144 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1144 du Code civil stipule que:Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en
+cas de violence, que du jour où elle a cessé.
+ 
+Sous-section 2 : La capacité et la représentation
+Paragraphe 1 : La capacité"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1145 du Code civil indique?,"L'Article 1145 du Code civil stipule que: 
+Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
+ 
+La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1145 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1145 du Code civil stipule que: 
+Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
+ 
+La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1146 du Code civil indique?,"L'Article 1146 du Code civil stipule que:Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+1° Les mineurs non émancipés ;
+ 
+2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1146 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1146 du Code civil stipule que:Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+1° Les mineurs non émancipés ;
+ 
+2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1147 du Code civil indique?,L'Article 1147 du Code civil stipule que:L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.,"### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1147 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1147 du Code civil stipule que:L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1148 du Code civil indique?,"L'Article 1148 du Code civil stipule que:Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi
+ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1148 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1148 du Code civil stipule que:Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi
+ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1149 du Code civil indique?,"L'Article 1149 du Code civil stipule que:Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est
+pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.
+ 
+La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
+ 
+Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1149 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1149 du Code civil stipule que:Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est
+pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.
+ 
+La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
+ 
+Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1150 du Code civil indique?,"L'Article 1150 du Code civil stipule que: 
+Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des
+articles 1148,1151 et 1352-4.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1150 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1150 du Code civil stipule que: 
+Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des
+articles 1148,1151 et 1352-4."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1151 du Code civil indique?,"L'Article 1151 du Code civil stipule que: 
+Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était
+utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
+ 
+ 
+Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu
+capable.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1151 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1151 du Code civil stipule que: 
+Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était
+utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
+ 
+ 
+Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu
+capable.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1152 du Code civil indique?,"L'Article 1152 du Code civil stipule que: 
+La prescription de l'action court :
+ 
+ 
+1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en
+situation de les refaire valablement ;
+ 
+ 
+3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une
+habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.
+ 
+Paragraphe 2 : La représentation","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1152 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1152 du Code civil stipule que: 
+La prescription de l'action court :
+ 
+ 
+1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en
+situation de les refaire valablement ;
+ 
+ 
+3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une
+habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.
+ 
+Paragraphe 2 : La représentation"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1153 du Code civil indique?,"L'Article 1153 du Code civil stipule que:Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui
+ont été conférés.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1153 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1153 du Code civil stipule que:Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui
+ont été conférés."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1154 du Code civil indique?,"L'Article 1154 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci
+est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
+ 
+ 
+Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul
+engagé à l'égard du cocontractant.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1154 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1154 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci
+est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
+ 
+ 
+Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul
+engagé à l'égard du cocontractant."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1155 du Code civil indique?,"L'Article 1155 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et
+d'administration.
+ 
+ 
+Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels
+il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1155 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1155 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et
+d'administration.
+ 
+ 
+Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels
+il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1156 du Code civil indique?,"L'Article 1156 du Code civil stipule que: 
+L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté,
+sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison
+du comportement ou des déclarations du représenté.
+ 
+ 
+Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le
+tiers contractant peut en invoquer la nullité.
+ 
+ 
+L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a
+ratifié.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1156 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1156 du Code civil stipule que: 
+L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté,
+sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison
+du comportement ou des déclarations du représenté.
+ 
+ 
+Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le
+tiers contractant peut en invoquer la nullité.
+ 
+ 
+L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a
+ratifié.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1157 du Code civil indique?,"L'Article 1157 du Code civil stipule que:Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité
+de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1157 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1157 du Code civil stipule que:Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité
+de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1158 du Code civil indique?,"L'Article 1158 du Code civil stipule que: 
+Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête
+à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être
+raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.
+ 
+ 
+L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1158 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1158 du Code civil stipule que: 
+Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête
+à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être
+raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.
+ 
+ 
+L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1159 du Code civil indique?,"L'Article 1159 du Code civil stipule que: 
+L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs
+transférés au représentant.
+ 
+ 
+La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1159 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1159 du Code civil stipule que: 
+L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs
+transférés au représentant.
+ 
+ 
+La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1160 du Code civil indique?,"L'Article 1160 du Code civil stipule que:Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1160 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1160 du Code civil stipule que:Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1161 du Code civil indique?,"L'Article 1161 du Code civil stipule que: 
+En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de
+plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
+ 
+En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou
+ratifié.
+Sous-section 3 : Le contenu du contrat","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1161 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1161 du Code civil stipule que: 
+En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de
+plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
+ 
+En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou
+ratifié.
+Sous-section 3 : Le contenu du contrat"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1162 du Code civil indique?,"L'Article 1162 du Code civil stipule que:Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu
+ou non par toutes les parties.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1162 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1162 du Code civil stipule que:Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu
+ou non par toutes les parties."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1163 du Code civil indique?,"L'Article 1163 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
+ 
+ 
+Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
+ 
+ 
+La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux
+relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1163 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1163 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
+ 
+ 
+Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
+ 
+ 
+La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux
+relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1164 du Code civil indique?,"L'Article 1164 du Code civil stipule que: 
+Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à
+charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
+ 
+ 
+En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages
+et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1164 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1164 du Code civil stipule que: 
+Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à
+charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
+ 
+ 
+En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages
+et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1165 du Code civil indique?,"L'Article 1165 du Code civil stipule que: 
+Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être
+fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
+ 
+En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages
+et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1165 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1165 du Code civil stipule que: 
+Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être
+fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
+ 
+En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages
+et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1166 du Code civil indique?,"L'Article 1166 du Code civil stipule que:Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit
+offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des
+usages et du montant de la contrepartie.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1166 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1166 du Code civil stipule que:Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit
+offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des
+usages et du montant de la contrepartie."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1167 du Code civil indique?,"L'Article 1167 du Code civil stipule que:Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas
+ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1167 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1167 du Code civil stipule que:Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas
+ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1168 du Code civil indique?,"L'Article 1168 du Code civil stipule que:Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du
+contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1168 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1168 du Code civil stipule que:Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du
+contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1169 du Code civil indique?,"L'Article 1169 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de
+celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1169 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1169 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de
+celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1170 du Code civil indique?,L'Article 1170 du Code civil stipule que:Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.,"### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1170 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1170 du Code civil stipule que:Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1171 du Code civil indique?,"L'Article 1171 du Code civil stipule que: 
+Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée
+un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
+ 
+L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du
+prix à la prestation.
+Section 3 : La forme du contrat
+Sous-section 1 : Dispositions générales","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1171 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1171 du Code civil stipule que: 
+Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée
+un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
+ 
+L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du
+prix à la prestation.
+Section 3 : La forme du contrat
+Sous-section 1 : Dispositions générales"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1172 du Code civil indique?,"L'Article 1172 du Code civil stipule que: 
+Les contrats sont par principe consensuels.
+ 
+ 
+Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la
+loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
+ 
+ 
+En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1172 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1172 du Code civil stipule que: 
+Les contrats sont par principe consensuels.
+ 
+ 
+Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la
+loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
+ 
+ 
+En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1173 du Code civil indique?,"L'Article 1173 du Code civil stipule que:Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
+Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie
+électronique","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1173 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1173 du Code civil stipule que:Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
+Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie
+électronique"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1174 du Code civil indique?,"L'Article 1174 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique
+dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième
+alinéa de l'article 1369.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous
+forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée
+que par lui-même.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1174 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1174 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique
+dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième
+alinéa de l'article 1369.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous
+forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée
+que par lui-même.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1175 du Code civil indique?,"L'Article 1175 du Code civil stipule que: 
+Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au
+droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats
+en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles
+229-1 à 229-4 ou à l'article 298.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1175 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1175 du Code civil stipule que: 
+Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au
+droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats
+en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles
+229-1 à 229-4 ou à l'article 298."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1176 du Code civil indique?,"L'Article 1176 du Code civil stipule que: 
+Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit
+électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
+ 
+ 
+L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au
+formulaire et de le renvoyer par la même voie.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1176 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1176 du Code civil stipule que: 
+Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit
+électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
+ 
+ 
+L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au
+formulaire et de le renvoyer par la même voie.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1177 du Code civil indique?,"L'Article 1177 du Code civil stipule que:L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être
+imprimé par le destinataire.
+Section 4 : Les sanctions
+Sous-section 1 : La nullité","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1177 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1177 du Code civil stipule que:L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être
+imprimé par le destinataire.
+Section 4 : Les sanctions
+Sous-section 1 : La nullité"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1178 du Code civil indique?,"L'Article 1178 du Code civil stipule que: 
+Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée
+par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
+ 
+ 
+Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
+ 
+ 
+Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
+ 
+ 
+Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans
+les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1178 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1178 du Code civil stipule que: 
+Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée
+par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
+ 
+ 
+Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
+ 
+ 
+Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
+ 
+ 
+Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans
+les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1179 du Code civil indique?,"L'Article 1179 du Code civil stipule que: 
+La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
+ 
+ 
+Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1179 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1179 du Code civil stipule que: 
+La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
+ 
+ 
+Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1180 du Code civil indique?,"L'Article 1180 du Code civil stipule que: 
+La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère
+public.
+ 
+ 
+Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1180 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1180 du Code civil stipule que: 
+La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère
+public.
+ 
+ 
+Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1181 du Code civil indique?,"L'Article 1181 du Code civil stipule que: 
+La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
+ 
+ 
+Elle peut être couverte par la confirmation.
+ 
+ 
+Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1181 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1181 du Code civil stipule que: 
+La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
+ 
+ 
+Elle peut être couverte par la confirmation.
+ 
+ 
+Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1182 du Code civil indique?,"L'Article 1182 du Code civil stipule que: 
+La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte
+mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
+ 
+ 
+La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
+ 
+ 
+L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de
+violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
+ 
+ 
+La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice
+néanmoins des droits des tiers.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1182 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1182 du Code civil stipule que: 
+La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte
+mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
+ 
+ 
+La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
+ 
+ 
+L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de
+violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
+ 
+ 
+La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice
+néanmoins des droits des tiers.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1183 du Code civil indique?,"L'Article 1183 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat
+soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
+ 
+ 
+L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois,
+le contrat sera réputé confirmé.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1183 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1183 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat
+soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
+ 
+ 
+L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois,
+le contrat sera réputé confirmé."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1184 du Code civil indique?,"L'Article 1184 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte
+tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de
+l'une d'elles.
+ 
+ 
+Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue
+exigent son maintien.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1184 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1184 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte
+tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de
+l'une d'elles.
+ 
+ 
+Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue
+exigent son maintien."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1185 du Code civil indique?,"L'Article 1185 du Code civil stipule que:L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
+Sous-section 2 : La caducité","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1185 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1185 du Code civil stipule que:L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
+Sous-section 2 : La caducité"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1186 du Code civil indique?,"L'Article 1186 du Code civil stipule que: 
+Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
+ 
+ 
+Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un
+d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux
+pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
+ 
+ 
+La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence
+de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1186 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1186 du Code civil stipule que: 
+Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
+ 
+ 
+Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un
+d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux
+pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
+ 
+ 
+La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence
+de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1187 du Code civil indique?,"L'Article 1187 du Code civil stipule que: 
+La caducité met fin au contrat.
+ 
+ 
+Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
+Chapitre III : L'interprétation du contrat
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1187 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1187 du Code civil stipule que: 
+La caducité met fin au contrat.
+ 
+ 
+Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
+Chapitre III : L'interprétation du contrat
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1188 du Code civil indique?,"L'Article 1188 du Code civil stipule que: 
+Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses
+termes.
+ 
+ 
+Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une
+personne raisonnable placée dans la même situation.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1188 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1188 du Code civil stipule que: 
+Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses
+termes.
+ 
+ 
+Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une
+personne raisonnable placée dans la même situation.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1189 du Code civil indique?,"L'Article 1189 du Code civil stipule que: 
+Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui
+respecte la cohérence de l'acte tout entier.
+ 
+ 
+Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils
+s'interprètent en fonction de celle-ci.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1189 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1189 du Code civil stipule que: 
+Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui
+respecte la cohérence de l'acte tout entier.
+ 
+ 
+Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils
+s'interprètent en fonction de celle-ci."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1190 du Code civil indique?,"L'Article 1190 du Code civil stipule que:Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat
+d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1190 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1190 du Code civil stipule que:Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat
+d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1191 du Code civil indique?,"L'Article 1191 du Code civil stipule que:Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en
+fait produire aucun.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1191 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1191 du Code civil stipule que:Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en
+fait produire aucun."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1192 du Code civil indique?,"L'Article 1192 du Code civil stipule que:On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
+Chapitre IV : Les effets du contrat
+Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
+Sous-section 1 : Force obligatoire","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1192 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1192 du Code civil stipule que:On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
+Chapitre IV : Les effets du contrat
+Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
+Sous-section 1 : Force obligatoire"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1193 du Code civil indique?,"L'Article 1193 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les
+causes que la loi autorise.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1193 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1193 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les
+causes que la loi autorise."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1194 du Code civil indique?,"L'Article 1194 du Code civil stipule que:Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent
+l'équité, l'usage ou la loi.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1194 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1194 du Code civil stipule que:Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent
+l'équité, l'usage ou la loi."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1195 du Code civil indique?,"L'Article 1195 du Code civil stipule que: 
+Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution
+excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut
+demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la
+renégociation.
+ 
+ 
+En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la
+date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son
+adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le
+contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
+ 
+Sous-section 2 : Effet translatif","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1195 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1195 du Code civil stipule que: 
+Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution
+excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut
+demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la
+renégociation.
+ 
+ 
+En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la
+date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son
+adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le
+contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
+ 
+Sous-section 2 : Effet translatif"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1196 du Code civil indique?,"L'Article 1196 du Code civil stipule que: 
+Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert
+s'opère lors de la conclusion du contrat.
+ 
+ 
+Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.
+ 
+ 
+Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de
+délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous
+réserve des règles prévues à l'article 1351-1.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1196 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1196 du Code civil stipule que: 
+Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert
+s'opère lors de la conclusion du contrat.
+ 
+ 
+Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.
+ 
+ 
+Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de
+délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous
+réserve des règles prévues à l'article 1351-1."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1197 du Code civil indique?,"L'Article 1197 du Code civil stipule que:L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous
+les soins d'une personne raisonnable.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1197 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1197 du Code civil stipule que:L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous
+les soins d'une personne raisonnable.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1198 du Code civil indique?,"L'Article 1198 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne,
+celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition
+qu'il soit de bonne foi.
+ 
+ 
+Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même
+personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier
+immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
+Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
+Sous-section 1 : Dispositions générales","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1198 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1198 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne,
+celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition
+qu'il soit de bonne foi.
+ 
+ 
+Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même
+personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier
+immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
+Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
+Sous-section 1 : Dispositions générales"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1199 du Code civil indique?,"L'Article 1199 du Code civil stipule que: 
+Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
+ 
+ 
+Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des
+dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1199 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1199 du Code civil stipule que: 
+Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
+ 
+ 
+Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des
+dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1200 du Code civil indique?,"L'Article 1200 du Code civil stipule que: 
+Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
+ 
+ 
+Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1200 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1200 du Code civil stipule que: 
+Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
+ 
+ 
+Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1201 du Code civil indique?,"L'Article 1201 du Code civil stipule que:Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi
+contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en
+prévaloir.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1201 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1201 du Code civil stipule que:Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi
+contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en
+prévaloir.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1202 du Code civil indique?,"L'Article 1202 du Code civil stipule que: 
+Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un
+office ministériel.
+ 
+ 
+Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une
+vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un
+échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
+Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1202 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1202 du Code civil stipule que: 
+Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un
+office ministériel.
+ 
+ 
+Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une
+vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un
+échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
+Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1203 du Code civil indique?,L'Article 1203 du Code civil stipule que:On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.,"### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1203 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1203 du Code civil stipule que:On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1204 du Code civil indique?,"L'Article 1204 du Code civil stipule que: 
+On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
+ 
+ 
+Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut
+être condamné à des dommages et intérêts.
+ 
+ 
+Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date
+à laquelle le porte-fort a été souscrit.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1204 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1204 du Code civil stipule que: 
+On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
+ 
+ 
+Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut
+être condamné à des dommages et intérêts.
+ 
+ 
+Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date
+à laquelle le porte-fort a été souscrit."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1205 du Code civil indique?,"L'Article 1205 du Code civil stipule que: 
+On peut stipuler pour autrui.
+ 
+ 
+L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au
+profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné
+ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1205 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1205 du Code civil stipule que: 
+On peut stipuler pour autrui.
+ 
+ 
+L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au
+profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné
+ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1206 du Code civil indique?,"L'Article 1206 du Code civil stipule que: 
+Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.
+ 
+ 
+Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.
+ 
+ 
+La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1206 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1206 du Code civil stipule que: 
+Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.
+ 
+ 
+Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.
+ 
+ 
+La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1207 du Code civil indique?,"L'Article 1207 du Code civil stipule que: 
+La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y
+procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure
+de l'accepter.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au
+stipulant ou à ses héritiers.
+ 
+ 
+La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance.
+ 
+ 
+Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès.
+ 
+ 
+Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1207 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1207 du Code civil stipule que: 
+La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y
+procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure
+de l'accepter.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au
+stipulant ou à ses héritiers.
+ 
+ 
+La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance.
+ 
+ 
+Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès.
+ 
+ 
+Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1208 du Code civil indique?,"L'Article 1208 du Code civil stipule que:L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou
+tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1208 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1208 du Code civil stipule que:L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou
+tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1209 du Code civil indique?,"L'Article 1209 du Code civil stipule que:Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
+Section 3 : La durée du contrat","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1209 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1209 du Code civil stipule que:Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
+Section 3 : La durée du contrat"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1210 du Code civil indique?,"L'Article 1210 du Code civil stipule que: 
+Les engagements perpétuels sont prohibés.
+ 
+ 
+Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1210 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1210 du Code civil stipule que: 
+Les engagements perpétuels sont prohibés.
+ 
+ 
+Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1211 du Code civil indique?,"L'Article 1211 du Code civil stipule que:Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment,
+sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1211 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1211 du Code civil stipule que:Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment,
+sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1212 du Code civil indique?,"L'Article 1212 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
+ 
+ 
+Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1212 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1212 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
+ 
+ 
+Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1213 du Code civil indique?,"L'Article 1213 du Code civil stipule que:Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation
+ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1213 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1213 du Code civil stipule que:Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation
+ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1214 du Code civil indique?,"L'Article 1214 du Code civil stipule que: 
+Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
+ 
+ 
+Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais
+dont la durée est indéterminée.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1214 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1214 du Code civil stipule que: 
+Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
+ 
+ 
+Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais
+dont la durée est indéterminée."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1215 du Code civil indique?,"L'Article 1215 du Code civil stipule que:Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en
+exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement
+du contrat.
+Section 4 : La cession de contrat","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1215 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1215 du Code civil stipule que:Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en
+exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement
+du contrat.
+Section 4 : La cession de contrat"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1216 du Code civil indique?,"L'Article 1216 du Code civil stipule que: 
+Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord
+de son cocontractant, le cédé.
+ 
+ 
+Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et
+cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le
+cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
+ 
+ 
+La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1216 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1216 du Code civil stipule que: 
+Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord
+de son cocontractant, le cédé.
+ 
+ 
+Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et
+cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le
+cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
+ 
+ 
+La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1217 du Code civil indique?,"L'Article 1217 du Code civil stipule que: 
+La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
+ 
+- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
+ 
+- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
+ 
+- obtenir une réduction du prix ;
+ 
+- provoquer la résolution du contrat ;
+ 
+- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
+ 
+Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent
+toujours s'y ajouter.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1217 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1217 du Code civil stipule que: 
+La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
+ 
+- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
+ 
+- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
+ 
+- obtenir une réduction du prix ;
+ 
+- provoquer la résolution du contrat ;
+ 
+- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
+ 
+Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent
+toujours s'y ajouter."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1218 du Code civil indique?,"L'Article 1218 du Code civil stipule que: 
+Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne
+pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités
+par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
+ 
+ 
+Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en
+résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein
+droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
+ 
+Sous-section 1 : L'exception d'inexécution","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1218 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1218 du Code civil stipule que: 
+Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne
+pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités
+par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
+ 
+ 
+Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en
+résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein
+droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
+ 
+Sous-section 1 : L'exception d'inexécution"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1219 du Code civil indique?,"L'Article 1219 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas
+la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1219 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1219 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas
+la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1220 du Code civil indique?,"L'Article 1220 du Code civil stipule que:Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne
+s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.
+Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
+Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1220 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1220 du Code civil stipule que:Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne
+s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.
+Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
+Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1221 du Code civil indique?,"L'Article 1221 du Code civil stipule que: 
+Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette
+exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne
+foi et son intérêt pour le créancier.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1221 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1221 du Code civil stipule que: 
+Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette
+exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne
+foi et son intérêt pour le créancier."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1222 du Code civil indique?,"L'Article 1222 du Code civil stipule que: 
+Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-
+même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il
+peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
+ 
+ 
+Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette
+destruction.
+Sous-section 3 : La réduction du prix","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1222 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1222 du Code civil stipule que: 
+Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-
+même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il
+peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
+ 
+ 
+Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette
+destruction.
+Sous-section 3 : La réduction du prix"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1223 du Code civil indique?,"L'Article 1223 du Code civil stipule que: 
+En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore
+payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de
+manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier
+doit être rédigée par écrit.
+ 
+ 
+Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
+Sous-section 4 : La résolution","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1223 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1223 du Code civil stipule que: 
+En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore
+payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de
+manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier
+doit être rédigée par écrit.
+ 
+ 
+Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
+Sous-section 4 : La résolution"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1224 du Code civil indique?,"L'Article 1224 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
+grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1224 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1224 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
+grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1225 du Code civil indique?,"L'Article 1225 du Code civil stipule que: 
+La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
+ 
+ 
+La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-
+ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne
+expressément la clause résolutoire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1225 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1225 du Code civil stipule que: 
+La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
+ 
+ 
+La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-
+ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne
+expressément la clause résolutoire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1226 du Code civil indique?,"L'Article 1226 du Code civil stipule que: 
+Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il
+doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai
+raisonnable.
+ 
+ 
+La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le
+créancier sera en droit de résoudre le contrat.
+ 
+ 
+Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la
+motivent.
+ 
+ 
+Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la
+gravité de l'inexécution.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1226 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1226 du Code civil stipule que: 
+Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il
+doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai
+raisonnable.
+ 
+ 
+La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le
+créancier sera en droit de résoudre le contrat.
+ 
+ 
+Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la
+motivent.
+ 
+ 
+Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la
+gravité de l'inexécution.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1227 du Code civil indique?,"L'Article 1227 du Code civil stipule que:La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1227 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1227 du Code civil stipule que:La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1228 du Code civil indique?,"L'Article 1228 du Code civil stipule que:Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat,
+en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1228 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1228 du Code civil stipule que:Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat,
+en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1229 du Code civil indique?,"L'Article 1229 du Code civil stipule que: 
+La résolution met fin au contrat.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la
+date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à
+défaut, au jour de l'assignation en justice.
+ 
+ 
+Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat
+résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les
+prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a
+pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans
+ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
+ 
+ 
+Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1229 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1229 du Code civil stipule que: 
+La résolution met fin au contrat.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la
+date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à
+défaut, au jour de l'assignation en justice.
+ 
+ 
+Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat
+résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les
+prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a
+pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans
+ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
+ 
+ 
+Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1230 du Code civil indique?,"L'Article 1230 du Code civil stipule que:La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet
+même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
+Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution
+du contrat","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1230 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1230 du Code civil stipule que:La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet
+même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
+Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution
+du contrat"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1231 du Code civil indique?,"L'Article 1231 du Code civil stipule que:A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a
+préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1231 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1231 du Code civil stipule que:A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a
+préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1240 du Code civil indique?,"L'Article 1240 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
+arrivé à le réparer.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1240 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1240 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
+arrivé à le réparer."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1241 du Code civil indique?,"L'Article 1241 du Code civil stipule que:Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence
+ou par son imprudence.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1241 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1241 du Code civil stipule que:Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence
+ou par son imprudence."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1242 du Code civil indique?,"L'Article 1242 du Code civil stipule que: 
+On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui
+est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
+ 
+ 
+Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers
+dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés
+par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est
+responsable.
+ 
+ 
+Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les
+articles 1733 et 1734 du code civil.
+ 
+ 
+Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage
+causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
+ 
+ 
+Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions
+auxquelles ils les ont employés ;
+ 
+ 
+Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont
+sous leur surveillance.
+ 
+ 
+La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu
+empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
+ 
+ 
+En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme
+ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur,
+à l'instance.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1242 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1242 du Code civil stipule que: 
+On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui
+est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
+ 
+ 
+Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers
+dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés
+par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est
+responsable.
+ 
+ 
+Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les
+articles 1733 et 1734 du code civil.
+ 
+ 
+Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage
+causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
+ 
+ 
+Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions
+auxquelles ils les ont employés ;
+ 
+ 
+Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont
+sous leur surveillance.
+ 
+ 
+La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu
+empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
+ 
+ 
+En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme
+ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur,
+à l'instance.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1243 du Code civil indique?,"L'Article 1243 du Code civil stipule que:Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage
+que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1243 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1243 du Code civil stipule que:Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage
+que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1244 du Code civil indique?,"L'Article 1244 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une
+suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
+Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1244 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1244 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une
+suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
+Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1245 du Code civil indique?,"L'Article 1245 du Code civil stipule que:Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un
+contrat avec la victime.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1245 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1245 du Code civil stipule que:Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un
+contrat avec la victime."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1246 du Code civil indique?,"L'Article 1246 du Code civil stipule que: 
+Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1246 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1246 du Code civil stipule que: 
+Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1247 du Code civil indique?,"L'Article 1247 du Code civil stipule que: 
+Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte
+non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme
+de l'environnement.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1247 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1247 du Code civil stipule que: 
+Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte
+non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme
+de l'environnement."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1248 du Code civil indique?,"L'Article 1248 du Code civil stipule que: 
+L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir,
+telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le
+territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au
+moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense
+de l'environnement.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1248 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1248 du Code civil stipule que: 
+L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir,
+telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le
+territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au
+moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense
+de l'environnement."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1249 du Code civil indique?,"L'Article 1249 du Code civil stipule que: 
+La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
+ 
+En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le
+responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou,
+si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en
+particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1249 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1249 du Code civil stipule que: 
+La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
+ 
+En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le
+responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou,
+si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en
+particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1250 du Code civil indique?,"L'Article 1250 du Code civil stipule que: 
+En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de
+l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui
+l'affecte à cette même fin.
+ 
+Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1250 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1250 du Code civil stipule que: 
+En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de
+l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui
+l'affecte à cette même fin.
+ 
+Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1251 du Code civil indique?,"L'Article 1251 du Code civil stipule que: 
+Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou
+pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1251 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1251 du Code civil stipule que: 
+Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou
+pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1252 du Code civil indique?,"L'Article 1252 du Code civil stipule que: 
+Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une
+personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire
+cesser le dommage.
+Sous-titre III : Autres sources d'obligations","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1252 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1252 du Code civil stipule que: 
+Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une
+personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire
+cesser le dommage.
+Sous-titre III : Autres sources d'obligations"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1300 du Code civil indique?,"L'Article 1300 du Code civil stipule que: 
+Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite
+sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
+ 
+ 
+Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et
+l'enrichissement injustifié.
+Chapitre Ier : La gestion d'affaires","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1300 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1300 du Code civil stipule que: 
+Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite
+sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
+ 
+ 
+Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et
+l'enrichissement injustifié.
+Chapitre Ier : La gestion d'affaires"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1301 du Code civil indique?,"L'Article 1301 du Code civil stipule que:Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du
+maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à
+toutes les obligations d'un mandataire.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1301 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1301 du Code civil stipule que:Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du
+maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à
+toutes les obligations d'un mandataire.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1302 du Code civil indique?,"L'Article 1302 du Code civil stipule que: 
+Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1302 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1302 du Code civil stipule que: 
+Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1303 du Code civil indique?,"L'Article 1303 du Code civil stipule que:En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement
+injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des
+deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1303 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1303 du Code civil stipule que:En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement
+injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des
+deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1304 du Code civil indique?,"L'Article 1304 du Code civil stipule que: 
+L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
+ 
+ 
+La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
+ 
+ 
+Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1304 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1304 du Code civil stipule que: 
+L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
+ 
+ 
+La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
+ 
+ 
+Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1305 du Code civil indique?,"L'Article 1305 du Code civil stipule que:L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et
+certain, encore que la date en soit incertaine.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1305 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1305 du Code civil stipule que:L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et
+certain, encore que la date en soit incertaine.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1306 du Code civil indique?,"L'Article 1306 du Code civil stipule que:L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité
+de celles-ci libère le débiteur.
+Paragraphe 2 : L'obligation alternative","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1306 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1306 du Code civil stipule que:L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité
+de celles-ci libère le débiteur.
+Paragraphe 2 : L'obligation alternative"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1307 du Code civil indique?,"L'Article 1307 du Code civil stipule que:L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles
+libère le débiteur.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1307 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1307 du Code civil stipule que:L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles
+libère le débiteur."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1308 du Code civil indique?,"L'Article 1308 du Code civil stipule que:L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté,
+pour se libérer, d'en fournir une autre.
+ 
+L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible
+pour cause de force majeure.
+Sous-section 2 : La pluralité de sujets","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1308 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1308 du Code civil stipule que:L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté,
+pour se libérer, d'en fournir une autre.
+ 
+L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible
+pour cause de force majeure.
+Sous-section 2 : La pluralité de sujets"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1309 du Code civil indique?,"L'Article 1309 du Code civil stipule que: 
+L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu
+également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi
+ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de
+sa part de la dette commune.
+ 
+ 
+Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou
+si la prestation due est indivisible.
+Paragraphe 1 : L'obligation solidaire","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1309 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1309 du Code civil stipule que: 
+L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu
+également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi
+ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de
+sa part de la dette commune.
+ 
+ 
+Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou
+si la prestation due est indivisible.
+Paragraphe 1 : L'obligation solidaire"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1310 du Code civil indique?,L'Article 1310 du Code civil stipule que:La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.,"### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1310 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1310 du Code civil stipule que:La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1311 du Code civil indique?,"L'Article 1311 du Code civil stipule que:La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance.
+Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.
+ 
+Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1311 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1311 du Code civil stipule que:La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance.
+Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.
+ 
+Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1312 du Code civil indique?,"L'Article 1312 du Code civil stipule que:Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux
+autres créanciers.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1312 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1312 du Code civil stipule que:Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux
+autres créanciers."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1313 du Code civil indique?,"L'Article 1313 du Code civil stipule que:La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère
+tous envers le créancier.
+ 
+Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre
+l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1313 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1313 du Code civil stipule que:La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère
+tous envers le créancier.
+ 
+Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre
+l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1314 du Code civil indique?,L'Article 1314 du Code civil stipule que:La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.,"### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1314 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1314 du Code civil stipule que:La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1315 du Code civil indique?,"L'Article 1315 du Code civil stipule que:Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous
+les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer
+les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois,
+lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de
+compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1315 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1315 du Code civil stipule que:Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous
+les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer
+les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois,
+lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de
+compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1316 du Code civil indique?,"L'Article 1316 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité
+conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1316 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1316 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité
+conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1317 du Code civil indique?,"L'Article 1317 du Code civil stipule que: 
+Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
+ 
+ 
+Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
+ 
+ 
+Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris
+celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1317 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1317 du Code civil stipule que: 
+Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
+ 
+ 
+Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
+ 
+ 
+Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris
+celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1318 du Code civil indique?,"L'Article 1318 du Code civil stipule que:Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de
+la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci
+l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1318 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1318 du Code civil stipule que:Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de
+la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci
+l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1319 du Code civil indique?,"L'Article 1319 du Code civil stipule que:Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à
+titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.
+Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1319 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1319 du Code civil stipule que:Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à
+titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.
+Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1320 du Code civil indique?,"L'Article 1320 du Code civil stipule que: 
+Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en
+recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni
+recevoir le prix au lieu de la chose.
+ 
+ 
+Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution
+contre les autres.
+ 
+ 
+Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
+ 
+Chapitre II : Les opérations sur obligations
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 1 : La cession de créance","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1320 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1320 du Code civil stipule que: 
+Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en
+recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni
+recevoir le prix au lieu de la chose.
+ 
+ 
+Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution
+contre les autres.
+ 
+ 
+Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
+ 
+Chapitre II : Les opérations sur obligations
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 1 : La cession de créance"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1321 du Code civil indique?,"L'Article 1321 du Code civil stipule que: 
+La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou
+partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
+ 
+ 
+Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
+ 
+ 
+Elle s'étend aux accessoires de la créance.
+ 
+ 
+Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1321 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1321 du Code civil stipule que: 
+La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou
+partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
+ 
+ 
+Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
+ 
+ 
+Elle s'étend aux accessoires de la créance.
+ 
+ 
+Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1322 du Code civil indique?,"L'Article 1322 du Code civil stipule que:La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1322 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1322 du Code civil stipule que:La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1323 du Code civil indique?,"L'Article 1323 du Code civil stipule que: 
+Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.
+ 
+Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe
+au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1323 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1323 du Code civil stipule que: 
+Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.
+ 
+Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe
+au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1324 du Code civil indique?,"L'Article 1324 du Code civil stipule que:La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris
+acte.
+ 
+Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception
+d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions
+nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un
+terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
+ 
+Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la
+cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au
+cessionnaire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1324 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1324 du Code civil stipule que:La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris
+acte.
+ 
+Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception
+d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions
+nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un
+terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
+ 
+Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la
+cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au
+cessionnaire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1325 du Code civil indique?,"L'Article 1325 du Code civil stipule que:Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose
+d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1325 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1325 du Code civil stipule que:Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose
+d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1326 du Code civil indique?,"L'Article 1326 du Code civil stipule que:Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que
+le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.
+ 
+Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu
+retirer de la cession de sa créance.
+ 
+Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ;
+elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément
+spécifié.
+Section 2 : La cession de dette","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1326 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1326 du Code civil stipule que:Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que
+le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.
+ 
+Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu
+retirer de la cession de sa créance.
+ 
+Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ;
+elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément
+spécifié.
+Section 2 : La cession de dette"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1327 du Code civil indique?,"L'Article 1327 du Code civil stipule que: 
+Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
+ 
+La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1327 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1327 du Code civil stipule que: 
+Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
+ 
+La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1328 du Code civil indique?,"L'Article 1328 du Code civil stipule que: 
+Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions
+inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes
+connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1328 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1328 du Code civil stipule que: 
+Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions
+inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes
+connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1329 du Code civil indique?,"L'Article 1329 du Code civil stipule que:La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation
+nouvelle qu'elle crée.
+ 
+Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par
+changement de créancier.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1329 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1329 du Code civil stipule que:La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation
+nouvelle qu'elle crée.
+ 
+Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par
+changement de créancier."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1330 du Code civil indique?,L'Article 1330 du Code civil stipule que:La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.,"### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1330 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1330 du Code civil stipule que:La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1331 du Code civil indique?,"L'Article 1331 du Code civil stipule que: 
+La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins
+qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1331 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1331 du Code civil stipule que: 
+La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins
+qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1332 du Code civil indique?,L'Article 1332 du Code civil stipule que:La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.,"### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1332 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1332 du Code civil stipule que:La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1333 du Code civil indique?,"L'Article 1333 du Code civil stipule que:La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance,
+accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier.
+ 
+La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la
+preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1333 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1333 du Code civil stipule que:La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance,
+accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier.
+ 
+La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la
+preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1334 du Code civil indique?,"L'Article 1334 du Code civil stipule que:L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires.
+ 
+Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le
+consentement des tiers garants.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1334 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1334 du Code civil stipule que:L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires.
+ 
+Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le
+consentement des tiers garants."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1335 du Code civil indique?,"L'Article 1335 du Code civil stipule que:La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les
+autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.
+ 
+ 
+Section 4 : La délégation","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1335 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1335 du Code civil stipule que:La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les
+autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.
+ 
+ 
+Section 4 : La délégation"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1336 du Code civil indique?,"L'Article 1336 du Code civil stipule que:La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle
+s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
+ 
+Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports
+avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1336 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1336 du Code civil stipule que:La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle
+s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
+ 
+Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports
+avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1337 du Code civil indique?,"L'Article 1337 du Code civil stipule que:Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant
+résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.
+ 
+Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué
+ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1337 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1337 du Code civil stipule que:Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant
+résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.
+ 
+Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué
+ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1338 du Code civil indique?,"L'Article 1338 du Code civil stipule que:Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation
+donne au délégataire un second débiteur.
+ 
+Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1338 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1338 du Code civil stipule que:Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation
+donne au délégataire un second débiteur.
+ 
+Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1339 du Code civil indique?,"L'Article 1339 du Code civil stipule que:Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du
+délégué envers le délégataire et à due concurrence.
+ 
+Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait
+l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
+ 
+La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations.
+ 
+Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à
+concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1339 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1339 du Code civil stipule que:Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du
+délégué envers le délégataire et à due concurrence.
+ 
+Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait
+l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
+ 
+La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations.
+ 
+Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à
+concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1340 du Code civil indique?,"L'Article 1340 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni
+novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne
+désignée pour recevoir le paiement pour lui.
+ 
+Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1340 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1340 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni
+novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne
+désignée pour recevoir le paiement pour lui.
+ 
+Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1341 du Code civil indique?,"L'Article 1341 du Code civil stipule que:Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues
+par la loi.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1341 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1341 du Code civil stipule que:Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues
+par la loi.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1342 du Code civil indique?,"L'Article 1342 du Code civil stipule que:Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.
+ 
+Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une
+subrogation dans les droits du créancier.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1342 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1342 du Code civil stipule que:Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.
+ 
+Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une
+subrogation dans les droits du créancier.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1343 du Code civil indique?,"L'Article 1343 du Code civil stipule que:Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
+ 
+Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
+ 
+Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1343 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1343 du Code civil stipule que:Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
+ 
+Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
+ 
+Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1344 du Code civil indique?,"L'Article 1344 du Code civil stipule que:Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante,
+soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1344 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1344 du Code civil stipule que:Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante,
+soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1345 du Code civil indique?,"L'Article 1345 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou
+l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
+ 
+La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose
+à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
+ 
+Elle n'interrompt pas la prescription.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1345 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1345 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou
+l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
+ 
+La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose
+à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
+ 
+Elle n'interrompt pas la prescription."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1346 du Code civil indique?,"L'Article 1346 du Code civil stipule que:La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors
+que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la
+dette.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1346 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1346 du Code civil stipule que:La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors
+que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la
+dette.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1347 du Code civil indique?,"L'Article 1347 du Code civil stipule que: 
+La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
+ 
+Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1347 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1347 du Code civil stipule que: 
+La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
+ 
+Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1348 du Code civil indique?,"L'Article 1348 du Code civil stipule que:La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas
+encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets
+à la date de la décision.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1348 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1348 du Code civil stipule que:La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas
+encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets
+à la date de la décision."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1349 du Code civil indique?,"L'Article 1349 du Code civil stipule que:La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la
+même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des
+tiers.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1349 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1349 du Code civil stipule que:La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la
+même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des
+tiers."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1350 du Code civil indique?,L'Article 1350 du Code civil stipule que:La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.,"### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1350 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1350 du Code civil stipule que:La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1351 du Code civil indique?,"L'Article 1351 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un
+cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été
+préalablement mis en demeure.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1351 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1351 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un
+cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été
+préalablement mis en demeure."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1352 du Code civil indique?,"L'Article 1352 du Code civil stipule que:La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en
+valeur, estimée au jour de la restitution.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1352 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1352 du Code civil stipule que:La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en
+valeur, estimée au jour de la restitution.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1353 du Code civil indique?,"L'Article 1353 du Code civil stipule que:Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
+ 
+Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de
+son obligation.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1353 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1353 du Code civil stipule que:Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
+ 
+Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de
+son obligation.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1354 du Code civil indique?,"L'Article 1354 du Code civil stipule que:La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui
+au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
+ 
+Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de
+preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur
+lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1354 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1354 du Code civil stipule que:La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui
+au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
+ 
+Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de
+preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur
+lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1355 du Code civil indique?,"L'Article 1355 du Code civil stipule que:L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose
+demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les
+mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1355 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1355 du Code civil stipule que:L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose
+demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les
+mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1356 du Code civil indique?,"L'Article 1356 du Code civil stipule que:Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre
+disposition.
+ 
+Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la
+foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une
+présomption irréfragable.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1356 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1356 du Code civil stipule que:Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre
+disposition.
+ 
+Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la
+foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une
+présomption irréfragable.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1357 du Code civil indique?,"L'Article 1357 du Code civil stipule que:L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de
+procédure civile.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1357 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1357 du Code civil stipule que:L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de
+procédure civile.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1358 du Code civil indique?,"L'Article 1358 du Code civil stipule que:Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1358 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1358 du Code civil stipule que:Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1359 du Code civil indique?,"L'Article 1359 du Code civil stipule que:L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé
+par écrit sous signature privée ou authentique.
+ 
+Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur
+n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
+ 
+Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par
+écrit en restreignant sa demande.
+ 
+Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une
+partie d'une créance supérieure à ce montant.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1359 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1359 du Code civil stipule que:L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé
+par écrit sous signature privée ou authentique.
+ 
+Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur
+n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
+ 
+Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par
+écrit en restreignant sa demande.
+ 
+Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une
+partie d'une créance supérieure à ce montant.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1360 du Code civil indique?,"L'Article 1360 du Code civil stipule que:Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se
+procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1360 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1360 du Code civil stipule que:Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se
+procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1361 du Code civil indique?,"L'Article 1361 du Code civil stipule que:Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par
+écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1361 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1361 du Code civil stipule que:Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par
+écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1362 du Code civil indique?,"L'Article 1362 du Code civil stipule que:Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de
+celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
+ 
+Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les
+déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à
+la comparution.
+ 
+La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de
+preuve par écrit.
+ 
+Chapitre III : Les différents modes de preuve
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 1 : La preuve par écrit
+Sous-section 1 : Dispositions générales","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1362 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1362 du Code civil stipule que:Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de
+celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
+ 
+Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les
+déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à
+la comparution.
+ 
+La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de
+preuve par écrit.
+ 
+Chapitre III : Les différents modes de preuve
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 1 : La preuve par écrit
+Sous-section 1 : Dispositions générales"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1363 du Code civil indique?,"L'Article 1363 du Code civil stipule que: 
+Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1363 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1363 du Code civil stipule que: 
+Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1364 du Code civil indique?,"L'Article 1364 du Code civil stipule que: 
+La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature
+privée.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1364 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1364 du Code civil stipule que: 
+La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature
+privée.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1365 du Code civil indique?,"L'Article 1365 du Code civil stipule que: 
+L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés
+d'une signification intelligible, quel que soit leur support.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1365 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1365 du Code civil stipule que: 
+L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés
+d'une signification intelligible, quel que soit leur support."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1366 du Code civil indique?,"L'Article 1366 du Code civil stipule que: 
+L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être
+dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en
+garantir l'intégrité.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1366 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1366 du Code civil stipule que: 
+L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être
+dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en
+garantir l'intégrité.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1367 du Code civil indique?,"L'Article 1367 du Code civil stipule que: 
+La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son
+consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle
+confère l'authenticité à l'acte.
+ 
+Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien
+avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque
+la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1367 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1367 du Code civil stipule que: 
+La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son
+consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle
+confère l'authenticité à l'acte.
+ 
+Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien
+avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque
+la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1368 du Code civil indique?,"L'Article 1368 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en
+déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.
+ 
+Sous-section 2 : L'acte authentique","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1368 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1368 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en
+déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.
+ 
+Sous-section 2 : L'acte authentique"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1369 du Code civil indique?,"L'Article 1369 du Code civil stipule que: 
+L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant
+compétence et qualité pour instrumenter.
+ 
+Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'État.
+ 
+Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1369 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1369 du Code civil stipule que: 
+L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant
+compétence et qualité pour instrumenter.
+ 
+Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'État.
+ 
+Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1370 du Code civil indique?,"L'Article 1370 du Code civil stipule que: 
+L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de
+forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1370 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1370 du Code civil stipule que: 
+L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de
+forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1371 du Code civil indique?,"L'Article 1371 du Code civil stipule que: 
+L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement
+accompli ou constaté.
+ 
+En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
+Sous-section 3 : L'acte sous signature privée","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1371 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1371 du Code civil stipule que: 
+L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement
+accompli ou constaté.
+ 
+En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
+Sous-section 3 : L'acte sous signature privée"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1372 du Code civil indique?,"L'Article 1372 du Code civil stipule que: 
+L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à
+son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1372 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1372 du Code civil stipule que: 
+L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à
+son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1373 du Code civil indique?,"L'Article 1373 du Code civil stipule que: 
+La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause
+d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les
+connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1373 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1373 du Code civil stipule que: 
+La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause
+d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les
+connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1374 du Code civil indique?,"L'Article 1374 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les
+parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou
+ayants cause.
+ 
+ 
+La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
+ 
+ 
+Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1374 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1374 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les
+parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou
+ayants cause.
+ 
+ 
+La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
+ 
+ 
+Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1375 du Code civil indique?,"L'Article 1375 du Code civil stipule que: 
+L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en
+autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de
+remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
+ 
+Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.
+ 
+Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de
+la mention de leur nombre.
+ 
+L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque
+l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie
+de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1375 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1375 du Code civil stipule que: 
+L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en
+autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de
+remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
+ 
+Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.
+ 
+Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de
+la mention de leur nombre.
+ 
+L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque
+l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie
+de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1376 du Code civil indique?,"L'Article 1376 du Code civil stipule que: 
+L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme
+d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet
+engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en
+chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1376 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1376 du Code civil stipule que: 
+L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme
+d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet
+engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en
+chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1377 du Code civil indique?,"L'Article 1377 du Code civil stipule que: 
+L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du
+jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
+Sous-section 4 : Autres écrits","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1377 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1377 du Code civil stipule que: 
+L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du
+jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
+Sous-section 4 : Autres écrits"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1378 du Code civil indique?,"L'Article 1378 du Code civil stipule que: 
+Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même
+force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les
+mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1378 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1378 du Code civil stipule que: 
+Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même
+force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les
+mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1379 du Code civil indique?,"L'Article 1379 du Code civil stipule que: 
+La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.
+Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
+ 
+Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la
+forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des
+conditions fixées par décret en Conseil d'État.
+ 
+Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
+Sous-section 6 : Les actes récognitifs","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1379 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1379 du Code civil stipule que: 
+La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.
+Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
+ 
+Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la
+forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des
+conditions fixées par décret en Conseil d'État.
+ 
+Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
+Sous-section 6 : Les actes récognitifs"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1380 du Code civil indique?,"L'Article 1380 du Code civil stipule que: 
+L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement
+relatée.
+ 
+Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.
+ 
+ 
+Section 2 : La preuve par témoins
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1380 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1380 du Code civil stipule que: 
+L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement
+relatée.
+ 
+Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.
+ 
+ 
+Section 2 : La preuve par témoins
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1381 du Code civil indique?,"L'Article 1381 du Code civil stipule que: 
+La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est
+laissée à l'appréciation du juge.
+ 
+ 
+Section 3 : La preuve par présomption judiciaire","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1381 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1381 du Code civil stipule que: 
+La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est
+laissée à l'appréciation du juge.
+ 
+ 
+Section 3 : La preuve par présomption judiciaire"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1382 du Code civil indique?,"L'Article 1382 du Code civil stipule que: 
+Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les
+admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la
+preuve par tout moyen.
+ 
+Section 4 : L'aveu","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1382 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1382 du Code civil stipule que: 
+Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les
+admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la
+preuve par tout moyen.
+ 
+Section 4 : L'aveu"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1383 du Code civil indique?,"L'Article 1383 du Code civil stipule que: 
+L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle
+des conséquences juridiques.
+ 
+Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1383 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1383 du Code civil stipule que: 
+L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle
+des conséquences juridiques.
+ 
+Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1384 du Code civil indique?,"L'Article 1384 du Code civil stipule que: 
+Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la
+cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
+Sous-section 1 : Le serment décisoire","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1384 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1384 du Code civil stipule que: 
+Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la
+cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
+Sous-section 1 : Le serment décisoire"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1385 du Code civil indique?,"L'Article 1385 du Code civil stipule que: 
+Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1385 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1385 du Code civil stipule que: 
+Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1386 du Code civil indique?,"L'Article 1386 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.
+ 
+Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.
+ 
+Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1386 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1386 du Code civil stipule que: 
+Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.
+ 
+Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.
+ 
+Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1387 du Code civil indique?,"L'Article 1387 du Code civil stipule que: 
+La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux
+peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni
+aux dispositions qui suivent.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1387 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1387 du Code civil stipule que: 
+La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux
+peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni
+aux dispositions qui suivent.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1388 du Code civil indique?,"L'Article 1388 du Code civil stipule que: 
+Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de
+l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1388 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1388 du Code civil stipule que: 
+Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de
+l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1389 du Code civil indique?,"L'Article 1389 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le
+présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer
+l'ordre légal des successions.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1389 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1389 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le
+présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer
+l'ordre légal des successions.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1390 du Code civil indique?,"L'Article 1390 du Code civil stipule que: 
+Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la
+faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du
+prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera
+exercée.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit
+consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1390 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1390 du Code civil stipule que: 
+Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la
+faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du
+prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera
+exercée.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit
+consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1391 du Code civil indique?,"L'Article 1391 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant.
+Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers
+réservataires s'il y a avantage indirect.
+ 
+Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le
+tribunal judiciaire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1391 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1391 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant.
+Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers
+réservataires s'il y a avantage indirect.
+ 
+Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le
+tribunal judiciaire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1392 du Code civil indique?,"L'Article 1392 du Code civil stipule que: 
+La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du
+prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti.
+Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792.
+ 
+ 
+Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas
+échéant, constitue une opération de partage.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1392 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1392 du Code civil stipule que: 
+La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du
+prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti.
+Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792.
+ 
+ 
+Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas
+échéant, constitue une opération de partage.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1393 du Code civil indique?,"L'Article 1393 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au
+présent code.
+ 
+ 
+A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies
+dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1393 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1393 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au
+présent code.
+ 
+ 
+A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies
+dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1394 du Code civil indique?,"L'Article 1394 du Code civil stipule que: 
+Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le
+consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.
+ 
+ 
+Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais,
+énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que
+la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du
+mariage.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés
+mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré
+avoir fait un contrat de mariage.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1394 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1394 du Code civil stipule que: 
+Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le
+consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.
+ 
+ 
+Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais,
+énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que
+la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du
+mariage.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés
+mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré
+avoir fait un contrat de mariage.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1395 du Code civil indique?,"L'Article 1395 du Code civil stipule que: 
+Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre
+effet qu'au jour de cette célébration.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1395 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1395 du Code civil stipule que: 
+Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre
+effet qu'au jour de cette célébration.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1396 du Code civil indique?,"L'Article 1396 du Code civil stipule que: 
+Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage
+doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au
+surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties
+dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
+ 
+ 
+Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans
+effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne
+pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la
+contre-lettre.
+ 
+ 
+Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un
+jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures
+judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article
+suivant.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1396 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1396 du Code civil stipule que: 
+Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage
+doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au
+surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties
+dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
+ 
+ 
+Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans
+effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne
+pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la
+contre-lettre.
+ 
+ 
+Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un
+jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures
+judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article
+suivant.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1397 du Code civil indique?,"L'Article 1397 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en
+changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime
+matrimonial modifié si elle est nécessaire.
+ 
+Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont
+informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans
+le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure
+de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du
+conseil de famille ou du juge des tutelles.
+ 
+Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité
+à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la
+modification dans les trois mois suivant la publication.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La
+demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au
+code de procédure civile.
+ 
+Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire
+peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.
+ 
+Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers,
+trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de
+cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les
+époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
+ 
+Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues
+au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation
+préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
+ 
+Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.
+ 
+Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime
+matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2.
+ 
+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1397 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1397 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en
+changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime
+matrimonial modifié si elle est nécessaire.
+ 
+Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont
+informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans
+le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure
+de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du
+conseil de famille ou du juge des tutelles.
+ 
+Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité
+à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la
+modification dans les trois mois suivant la publication.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La
+demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au
+code de procédure civile.
+ 
+Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire
+peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.
+ 
+Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers,
+trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de
+cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les
+époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
+ 
+Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues
+au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation
+préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
+ 
+Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.
+ 
+Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime
+matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2.
+ 
+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1398 du Code civil indique?,"L'Article 1398 du Code civil stipule que: 
+Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est
+susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le
+contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
+ 
+Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée
+par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de
+l'année qui suivra la majorité accomplie.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1398 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1398 du Code civil stipule que: 
+Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est
+susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le
+contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
+ 
+Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée
+par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de
+l'année qui suivra la majorité accomplie.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1399 du Code civil indique?,"L'Article 1399 du Code civil stipule que: 
+Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le
+contrat, par son tuteur ou son curateur.
+ 
+A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit
+par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le
+curateur.
+ 
+Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure
+seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.
+Chapitre II : Du régime en communauté
+Première partie : De la communauté légale","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1399 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1399 du Code civil stipule que: 
+Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le
+contrat, par son tuteur ou son curateur.
+ 
+A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit
+par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le
+curateur.
+ 
+Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure
+seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.
+Chapitre II : Du régime en communauté
+Première partie : De la communauté légale"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1400 du Code civil indique?,"L'Article 1400 du Code civil stipule que: 
+La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime
+de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.
+ 
+ 
+Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et
+passivement
+Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1400 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1400 du Code civil stipule que: 
+La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime
+de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.
+ 
+ 
+Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et
+passivement
+Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1401 du Code civil indique?,"L'Article 1401 du Code civil stipule que: 
+La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le
+mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de
+leurs biens propres.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1401 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1401 du Code civil stipule que: 
+La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le
+mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de
+leurs biens propres.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1402 du Code civil indique?,"L'Article 1402 du Code civil stipule que: 
+Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des
+époux par application d'une disposition de la loi.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété
+personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve
+préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et
+papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par
+témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se
+procurer un écrit.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1402 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1402 du Code civil stipule que: 
+Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des
+époux par application d'une disposition de la loi.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété
+personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve
+préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et
+papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par
+témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se
+procurer un écrit.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1403 du Code civil indique?,"L'Article 1403 du Code civil stipule que: 
+Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
+ 
+ 
+La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due,
+à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés
+frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1403 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1403 du Code civil stipule que: 
+Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
+ 
+ 
+La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due,
+à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés
+frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1404 du Code civil indique?,"L'Article 1404 du Code civil stipule que: 
+Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et
+linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les
+créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous
+les droits exclusivement attachés à la personne.
+ 
+ 
+Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail
+nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou
+d'une exploitation faisant partie de la communauté.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1404 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1404 du Code civil stipule que: 
+Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et
+linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les
+créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous
+les droits exclusivement attachés à la personne.
+ 
+ 
+Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail
+nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou
+d'une exploitation faisant partie de la communauté.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1405 du Code civil indique?,"L'Article 1405 du Code civil stipule que: 
+Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du
+mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
+ 
+ 
+La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent
+en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
+ 
+ 
+Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir
+de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf
+récompense.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1405 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1405 du Code civil stipule que: 
+Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du
+mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
+ 
+ 
+La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent
+en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
+ 
+ 
+Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir
+de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf
+récompense.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1406 du Code civil indique?,"L'Article 1406 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi
+que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
+ 
+ 
+Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des
+propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1406 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1406 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi
+que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
+ 
+ 
+Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des
+propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1407 du Code civil indique?,"L'Article 1407 du Code civil stipule que: 
+Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la
+récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.
+ 
+ 
+Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien
+acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1407 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1407 du Code civil stipule que: 
+Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la
+récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.
+ 
+ 
+Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien
+acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1408 du Code civil indique?,"L'Article 1408 du Code civil stipule que: 
+L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était
+propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme
+qu'elle a pu fournir.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : Du passif de la communauté","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1408 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1408 du Code civil stipule que: 
+L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était
+propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme
+qu'elle a pu fournir.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : Du passif de la communauté"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1409 du Code civil indique?,"L'Article 1409 du Code civil stipule que: 
+La communauté se compose passivement :
+ 
+ 
+-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et
+l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
+ 
+ 
+-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1409 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1409 du Code civil stipule que: 
+La communauté se compose passivement :
+ 
+ 
+-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et
+l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
+ 
+ 
+-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1410 du Code civil indique?,"L'Article 1410 du Code civil stipule que: 
+Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées
+les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en
+capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1410 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1410 du Code civil stipule que: 
+Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées
+les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en
+capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1411 du Code civil indique?,"L'Article 1411 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur
+paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.
+ 
+ 
+Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur
+débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine
+commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1411 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1411 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur
+paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.
+ 
+ 
+Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur
+débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine
+commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1412 du Code civil indique?,"L'Article 1412 du Code civil stipule que: 
+Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1412 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1412 du Code civil stipule que: 
+Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1413 du Code civil indique?,"L'Article 1413 du Code civil stipule que: 
+Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté,
+peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et
+mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1413 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1413 du Code civil stipule que: 
+Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté,
+peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et
+mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1414 du Code civil indique?,"L'Article 1414 du Code civil stipule que: 
+Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a
+été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
+ 
+ 
+Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que
+dans les conditions définies par décret.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1414 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1414 du Code civil stipule que: 
+Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a
+été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
+ 
+ 
+Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que
+dans les conditions définies par décret.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1415 du Code civil indique?,"L'Article 1415 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un
+emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans
+ce cas, n'engage pas ses biens propres.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1415 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1415 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un
+emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans
+ce cas, n'engage pas ses biens propres.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1416 du Code civil indique?,"L'Article 1416 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles
+précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans
+l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien
+propre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1416 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1416 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles
+précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans
+l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien
+propre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1417 du Code civil indique?,"L'Article 1417 du Code civil stipule que: 
+La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle
+a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens
+auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
+ 
+ 
+Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au
+mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1417 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1417 du Code civil stipule que: 
+La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle
+a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens
+auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
+ 
+ 
+Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au
+mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1418 du Code civil indique?,"L'Article 1418 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les
+biens propres de l'autre.
+ 
+ 
+S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.
+ 
+Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1418 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1418 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les
+biens propres de l'autre.
+ 
+ 
+S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.
+ 
+Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1421 du Code civil indique?,"L'Article 1421 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des
+fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables
+à l'autre.
+ 
+ 
+L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de
+disposition nécessaires à celle-ci.
+ 
+ 
+Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1421 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1421 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des
+fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables
+à l'autre.
+ 
+ 
+L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de
+disposition nécessaires à celle-ci.
+ 
+ 
+Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1422 du Code civil indique?,"L'Article 1422 du Code civil stipule que: 
+Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1422 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1422 du Code civil stipule que: 
+Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1423 du Code civil indique?,"L'Article 1423 du Code civil stipule que: 
+Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.
+ 
+ 
+Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que
+l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans
+le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la
+communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1423 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1423 du Code civil stipule que: 
+Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.
+ 
+ 
+Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que
+l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans
+le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la
+communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1424 du Code civil indique?,"L'Article 1424 du Code civil stipule que: 
+Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce
+et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles
+corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux
+provenant de telles opérations.
+ 
+De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine
+fiduciaire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1424 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1424 du Code civil stipule que: 
+Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce
+et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles
+corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux
+provenant de telles opérations.
+ 
+De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine
+fiduciaire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1425 du Code civil indique?,"L'Article 1425 du Code civil stipule que: 
+Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial,
+industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être
+passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1425 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1425 du Code civil stipule que: 
+Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial,
+industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être
+passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1426 du Code civil indique?,"L'Article 1426 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de
+la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué
+dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
+ 
+ 
+Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe
+avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu
+substitution.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que
+leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1426 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1426 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de
+la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué
+dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
+ 
+ 
+Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe
+avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu
+substitution.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que
+leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1427 du Code civil indique?,"L'Article 1427 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte,
+peut en demander l'annulation.
+ 
+ 
+L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de
+l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1427 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1427 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte,
+peut en demander l'annulation.
+ 
+ 
+L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de
+l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1428 du Code civil indique?,"L'Article 1428 du Code civil stipule que: 
+Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1428 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1428 du Code civil stipule que: 
+Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1429 du Code civil indique?,"L'Article 1429 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril
+les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il
+en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui
+lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette
+demande.
+ 
+ 
+A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère
+au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir
+les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la
+communauté.
+ 
+ 
+A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.
+ 
+ 
+Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient
+justifié le dessaisissement n'existent plus.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1429 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1429 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril
+les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il
+en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui
+lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette
+demande.
+ 
+ 
+A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère
+au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir
+les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la
+communauté.
+ 
+ 
+A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.
+ 
+ 
+Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient
+justifié le dessaisissement n'existent plus.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1431 du Code civil indique?,"L'Article 1431 du Code civil stipule que: 
+Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat
+sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la
+procuration ne l'y oblige pas expressément.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1431 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1431 du Code civil stipule que: 
+Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat
+sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la
+procuration ne l'y oblige pas expressément.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1432 du Code civil indique?,"L'Article 1432 du Code civil stipule que: 
+Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins
+sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de
+jouissance, mais non les actes de disposition.
+ 
+ 
+Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des
+fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être
+recherché que dans la limite des cinq dernières années.
+ 
+ 
+Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de
+l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits
+qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1432 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1432 du Code civil stipule que: 
+Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins
+sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de
+jouissance, mais non les actes de disposition.
+ 
+ 
+Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des
+fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être
+recherché que dans la limite des cinq dernières années.
+ 
+ 
+Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de
+l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits
+qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1433 du Code civil indique?,"L'Article 1433 du Code civil stipule que: 
+La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
+ 
+ 
+Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre,
+sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
+ 
+ 
+Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être
+administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1433 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1433 du Code civil stipule que: 
+La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
+ 
+ 
+Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre,
+sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
+ 
+ 
+Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être
+administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1434 du Code civil indique?,"L'Article 1434 du Code civil stipule que: 
+L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a
+déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu
+d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par
+l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1434 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1434 du Code civil stipule que: 
+L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a
+déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu
+d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par
+l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1435 du Code civil indique?,"L'Article 1435 du Code civil stipule que: 
+Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes
+attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1435 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1435 du Code civil stipule que: 
+Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes
+attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1436 du Code civil indique?,"L'Article 1436 du Code civil stipule que: 
+Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la
+communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est
+supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à
+l'époux.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1436 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1436 du Code civil stipule que: 
+Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la
+communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est
+supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à
+l'époux.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1437 du Code civil indique?,"L'Article 1437 du Code civil stipule que: 
+Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges
+personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des
+services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et
+généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il
+en doit la récompense.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1437 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1437 du Code civil stipule que: 
+Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges
+personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des
+services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et
+généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il
+en doit la récompense.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1438 du Code civil indique?,"L'Article 1438 du Code civil stipule que: 
+Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils
+entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou
+promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
+ 
+ 
+Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en
+indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1438 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1438 du Code civil stipule que: 
+Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils
+entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou
+promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
+ 
+ 
+Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en
+indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1439 du Code civil indique?,"L'Article 1439 du Code civil stipule que: 
+La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.
+ 
+ 
+Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que
+l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part
+supérieure à la moitié.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1439 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1439 du Code civil stipule que: 
+La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.
+ 
+ 
+Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que
+l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part
+supérieure à la moitié.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1440 du Code civil indique?,"L'Article 1440 du Code civil stipule que: 
+La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage,
+encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 3 : De la dissolution de la communauté
+Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1440 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1440 du Code civil stipule que: 
+La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage,
+encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 3 : De la dissolution de la communauté
+Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1441 du Code civil indique?,"L'Article 1441 du Code civil stipule que: 
+La communauté se dissout :
+ 
+ 
+1° par la mort de l'un des époux ;
+ 
+ 
+2° par l'absence déclarée ;
+ 
+ 
+3° par le divorce ;
+ 
+ 
+4° par la séparation de corps ;
+ 
+ 
+5° par la séparation de biens ;
+ 
+ 
+6° par le changement du régime matrimonial.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1441 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1441 du Code civil stipule que: 
+La communauté se dissout :
+ 
+ 
+1° par la mort de l'un des époux ;
+ 
+ 
+2° par l'absence déclarée ;
+ 
+ 
+3° par le divorce ;
+ 
+ 
+4° par la séparation de corps ;
+ 
+ 
+5° par la séparation de biens ;
+ 
+ 
+6° par le changement du régime matrimonial.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1442 du Code civil indique?,"L'Article 1442 du Code civil stipule que: 
+Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.
+ 
+ 
+Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la
+dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1442 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1442 du Code civil stipule que: 
+Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.
+ 
+ 
+Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la
+dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1443 du Code civil indique?,"L'Article 1443 du Code civil stipule que: 
+Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le
+maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation
+de biens en justice.
+ 
+ 
+Toute séparation volontaire est nulle.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1443 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1443 du Code civil stipule que: 
+Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le
+maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation
+de biens en justice.
+ 
+ 
+Toute séparation volontaire est nulle.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1444 du Code civil indique?,"L'Article 1444 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits
+des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le
+règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un
+an peut être prorogé par le président de tribunal statuant sur requête.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1444 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1444 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits
+des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le
+règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un
+an peut être prorogé par le président de tribunal statuant sur requête."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1445 du Code civil indique?,"L'Article 1445 du Code civil stipule que: 
+La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les
+sanctions prévues par le code de procédure civile.
+ 
+ 
+Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
+ 
+ 
+Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1445 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1445 du Code civil stipule que: 
+La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les
+sanctions prévues par le code de procédure civile.
+ 
+ 
+Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
+ 
+ 
+Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1446 du Code civil indique?,"L'Article 1446 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1446 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1446 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1447 du Code civil indique?,"L'Article 1447 du Code civil stipule que: 
+Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte
+d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à
+l'instance pour la conservation de leurs droits.
+ 
+ 
+Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de
+tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1447 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1447 du Code civil stipule que: 
+Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte
+d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à
+l'instance pour la conservation de leurs droits.
+ 
+ 
+Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de
+tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1448 du Code civil indique?,"L'Article 1448 du Code civil stipule que: 
+L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de
+son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants.
+ 
+ 
+Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1448 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1448 du Code civil stipule que: 
+L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de
+son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants.
+ 
+ 
+Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1449 du Code civil indique?,"L'Article 1449 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536
+et suivants.
+ 
+ 
+Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains
+de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du
+mariage.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1449 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1449 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536
+et suivants.
+ 
+ 
+Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains
+de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du
+mariage.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1451 du Code civil indique?,"L'Article 1451 du Code civil stipule que: 
+Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au
+prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le
+jugement a pris force de chose jugée.
+ 
+ 
+L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du
+divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
+ 
+Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1451 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1451 du Code civil stipule que: 
+Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au
+prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le
+jugement a pris force de chose jugée.
+ 
+ 
+L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du
+divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
+ 
+Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1467 du Code civil indique?,"L'Article 1467 du Code civil stipule que: 
+La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en
+communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
+ 
+ 
+Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1467 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1467 du Code civil stipule que: 
+La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en
+communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
+ 
+ 
+Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1468 du Code civil indique?,"L'Article 1468 du Code civil stipule que: 
+Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des
+récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1468 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1468 du Code civil stipule que: 
+Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des
+récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1469 du Code civil indique?,"L'Article 1469 du Code civil stipule que: 
+La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le
+profit subsistant.
+ 
+ 
+Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver
+ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine
+emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au
+jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1469 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1469 du Code civil stipule que: 
+La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le
+profit subsistant.
+ 
+ 
+Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver
+ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine
+emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au
+jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1470 du Code civil indique?,"L'Article 1470 du Code civil stipule que: 
+Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à
+la masse commune.
+ 
+ 
+S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des
+biens communs jusqu'à due concurrence.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1470 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1470 du Code civil stipule que: 
+Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à
+la masse commune.
+ 
+ 
+S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des
+biens communs jusqu'à due concurrence.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1471 du Code civil indique?,"L'Article 1471 du Code civil stipule que: 
+Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur
+les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les
+immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son
+conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens.
+ 
+ 
+Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1471 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1471 du Code civil stipule que: 
+Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur
+les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les
+immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son
+conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens.
+ 
+ 
+Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1472 du Code civil indique?,"L'Article 1472 du Code civil stipule que: 
+En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant
+des récompenses qui lui sont dues.
+ 
+ 
+Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut
+exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur
+les biens propres de l'époux responsable.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1472 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1472 du Code civil stipule que: 
+En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant
+des récompenses qui lui sont dues.
+ 
+ 
+Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut
+exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur
+les biens propres de l'époux responsable.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1473 du Code civil indique?,"L'Article 1473 du Code civil stipule que: 
+Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la
+dissolution.
+ 
+ 
+Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1473 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1473 du Code civil stipule que: 
+Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la
+dissolution.
+ 
+ 
+Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1474 du Code civil indique?,"L'Article 1474 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les
+exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu,
+de l'hypothèque légale.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1474 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1474 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les
+exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu,
+de l'hypothèque légale.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1475 du Code civil indique?,"L'Article 1475 du Code civil stipule que: 
+Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les
+époux.
+ 
+ 
+Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des
+conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par
+imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1475 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1475 du Code civil stipule que: 
+Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les
+époux.
+ 
+ 
+Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des
+conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par
+imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1476 du Code civil indique?,"L'Article 1476 du Code civil stipule que: 
+Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution
+préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les
+règles qui sont établies au titre "" Des successions "" pour les partages entre cohéritiers.
+ 
+Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens,
+l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte
+éventuellement due sera payable comptant.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1476 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1476 du Code civil stipule que: 
+Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution
+préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les
+règles qui sont établies au titre "" Des successions "" pour les partages entre cohéritiers.
+ 
+Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens,
+l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte
+éventuellement due sera payable comptant."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1477 du Code civil indique?,"L'Article 1477 du Code civil stipule que: 
+Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans
+lesdits effets.
+ 
+De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer
+définitivement.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1477 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1477 du Code civil stipule que: 
+Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans
+lesdits effets.
+ 
+De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer
+définitivement.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1478 du Code civil indique?,"L'Article 1478 du Code civil stipule que: 
+Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix
+de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce
+sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1478 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1478 du Code civil stipule que: 
+Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix
+de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce
+sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1479 du Code civil indique?,"L'Article 1479 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et
+ne portent intérêt que du jour de la sommation.
+ 
+ 
+Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa,
+dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1479 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1479 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et
+ne portent intérêt que du jour de la sommation.
+ 
+ 
+Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa,
+dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1480 du Code civil indique?,"L'Article 1480 du Code civil stipule que: 
+Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la
+communauté et sur ses biens personnels.
+ 
+ 
+Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la
+dissolution.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1480 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1480 du Code civil stipule que: 
+Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la
+communauté et sur ses biens personnels.
+ 
+ 
+Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la
+dissolution."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1482 du Code civil indique?,"L'Article 1482 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui
+étaient entrées en communauté de son chef.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1482 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1482 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui
+étaient entrées en communauté de son chef.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1483 du Code civil indique?,"L'Article 1483 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du
+chef de son conjoint.
+ 
+ 
+Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu
+qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est
+échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1483 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1483 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du
+chef de son conjoint.
+ 
+ 
+Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu
+qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est
+échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1484 du Code civil indique?,"L'Article 1484 du Code civil stipule que: 
+L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile,
+contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la
+communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et
+véritable devant l'officier public qui l'a reçu.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1484 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1484 du Code civil stipule que: 
+L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile,
+contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la
+communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et
+véritable devant l'officier public qui l'a reçu.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1485 du Code civil indique?,"L'Article 1485 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de
+récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.
+ 
+ 
+Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1485 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1485 du Code civil stipule que: 
+Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de
+récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.
+ 
+ 
+Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1486 du Code civil indique?,"L'Article 1486 du Code civil stipule que: 
+L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son
+émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse
+de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1486 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1486 du Code civil stipule que: 
+L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son
+émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse
+de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1487 du Code civil indique?,"L'Article 1487 du Code civil stipule que: 
+L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre
+l'autre, un recours pour l'excédent.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1487 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1487 du Code civil stipule que: 
+L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre
+l'autre, un recours pour l'excédent.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1488 du Code civil indique?,"L'Article 1488 du Code civil stipule que: 
+Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il
+n'entend payer que dans la limite de son obligation.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1488 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1488 du Code civil stipule que: 
+Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il
+n'entend payer que dans la limite de son obligation.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1489 du Code civil indique?,"L'Article 1489 du Code civil stipule que: 
+Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve
+poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de
+cette dette.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1489 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1489 du Code civil stipule que: 
+Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve
+poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de
+cette dette.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1490 du Code civil indique?,"L'Article 1490 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers,
+une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est
+fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1490 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1490 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers,
+une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est
+fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1491 du Code civil indique?,"L'Article 1491 du Code civil stipule que: 
+Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des
+époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
+ 
+ 
+Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1491 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1491 du Code civil stipule que: 
+Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des
+époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
+ 
+ 
+Deuxième partie : De la communauté conventionnelle."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1497 du Code civil indique?,"L'Article 1497 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de
+conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
+ 
+Ils peuvent, notamment, convenir :
+ 
+1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;
+ 
+2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;
+ 
+3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
+ 
+4° Que l'un des époux aura un préciput ;
+ 
+5° Que les époux auront des parts inégales ;
+ 
+6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.
+ 
+Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la
+convention des parties.
+Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1497 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1497 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de
+conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
+ 
+Ils peuvent, notamment, convenir :
+ 
+1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;
+ 
+2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;
+ 
+3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
+ 
+4° Que l'un des époux aura un préciput ;
+ 
+5° Que les époux auront des parts inégales ;
+ 
+6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.
+ 
+Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la
+convention des parties.
+Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1498 du Code civil indique?,"L'Article 1498 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun
+comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles
+dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par
+succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire.
+ 
+ 
+Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en
+vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de
+communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle
+entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du
+contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1498 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1498 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun
+comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles
+dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par
+succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire.
+ 
+ 
+Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en
+vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de
+communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle
+entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du
+contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1499 du Code civil indique?,"L'Article 1499 du Code civil stipule que: 
+Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal,
+une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent
+chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage.
+ 
+ 
+La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle
+recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit
+dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité.
+ 
+ 
+Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à
+l'article 1402.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1499 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1499 du Code civil stipule que: 
+Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal,
+une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent
+chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage.
+ 
+ 
+La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle
+recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit
+dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité.
+ 
+ 
+Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à
+l'article 1402.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1500 du Code civil indique?,"L'Article 1500 du Code civil stipule que: 
+Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge
+définitive.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1500 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1500 du Code civil stipule que: 
+Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge
+définitive.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1501 du Code civil indique?,"L'Article 1501 du Code civil stipule que: 
+La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux
+créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage.
+Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur
+débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article
+1402.
+ 
+ 
+Section 2 : De la clause d'administration conjointe.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1501 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1501 du Code civil stipule que: 
+La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux
+créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage.
+Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur
+débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article
+1402.
+ 
+ 
+Section 2 : De la clause d'administration conjointe."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1503 du Code civil indique?,"L'Article 1503 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe
+des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.
+ 
+ 
+Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.
+ 
+Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1503 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1503 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe
+des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.
+ 
+ 
+Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.
+ 
+Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1511 du Code civil indique?,"L'Article 1511 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les
+cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir
+compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1511 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1511 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les
+cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir
+compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1512 du Code civil indique?,"L'Article 1512 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle.
+Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal
+judiciaire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1512 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1512 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle.
+Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal
+judiciaire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1513 du Code civil indique?,"L'Article 1513 du Code civil stipule que: 
+La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à
+l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure
+de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au
+titre : "" Des successions "" pour faire inventaire et délibérer.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1513 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1513 du Code civil stipule que: 
+La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à
+l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure
+de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au
+titre : "" Des successions "" pour faire inventaire et délibérer."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1514 du Code civil indique?,"L'Article 1514 du Code civil stipule que: 
+Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux
+bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte.
+ 
+ 
+Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur
+ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.
+ 
+Section 4 : Du préciput.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1514 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1514 du Code civil stipule que: 
+Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux
+bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte.
+ 
+ 
+Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur
+ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.
+ 
+Section 4 : Du préciput."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1515 du Code civil indique?,"L'Article 1515 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera
+autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en
+nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1515 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1515 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera
+autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en
+nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1516 du Code civil indique?,"L'Article 1516 du Code civil stipule que: 
+Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme
+une convention de mariage et entre associés.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1516 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1516 du Code civil stipule que: 
+Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme
+une convention de mariage et entre associés.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1518 du Code civil indique?,"L'Article 1518 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais
+l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265.
+Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1518 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1518 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais
+l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265.
+Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1519 du Code civil indique?,"L'Article 1519 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf
+le recours de l'époux sur le reste de la communauté.
+ 
+ 
+Section 5 : De la stipulation de parts inégales.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1519 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1519 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf
+le recours de l'époux sur le reste de la communauté.
+ 
+ 
+Section 5 : De la stipulation de parts inégales."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1520 du Code civil indique?,"L'Article 1520 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1520 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1520 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1521 du Code civil indique?,"L'Article 1521 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme
+le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que
+proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si
+elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1521 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1521 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme
+le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que
+proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si
+elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1524 du Code civil indique?,"L'Article 1524 du Code civil stipule que: 
+L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un
+époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la
+communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.
+ 
+Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part
+du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612.
+ 
+Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant
+des deux époux.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1524 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1524 du Code civil stipule que: 
+L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un
+époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la
+communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.
+ 
+Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part
+du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612.
+ 
+Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant
+des deux époux."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1525 du Code civil indique?,"L'Article 1525 du Code civil stipule que: 
+La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni
+quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.
+ 
+ 
+Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des
+apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.
+ 
+Section 6 : De la communauté universelle.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1525 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1525 du Code civil stipule que: 
+La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni
+quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.
+ 
+ 
+Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des
+apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.
+ 
+Section 6 : De la communauté universelle."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1526 du Code civil indique?,"L'Article 1526 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant
+meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404
+déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
+ 
+ 
+La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
+ 
+Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1526 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1526 du Code civil stipule que: 
+Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant
+meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404
+déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
+ 
+ 
+La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
+ 
+Dispositions communes aux deux parties du chapitre II."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1527 du Code civil indique?,"L'Article 1527 du Code civil stipule que: 
+Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi
+que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des
+donations.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui
+aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre ""
+Des donations entre vifs et des testaments "", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices
+résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux
+époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
+ 
+Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la
+réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient
+de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute
+stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
+Chapitre III : Du régime de séparation de biens.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1527 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1527 du Code civil stipule que: 
+Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi
+que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des
+donations.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui
+aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre ""
+Des donations entre vifs et des testaments "", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices
+résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux
+époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
+ 
+Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la
+réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient
+de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute
+stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
+Chapitre III : Du régime de séparation de biens."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1536 du Code civil indique?,"L'Article 1536 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux
+conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
+ 
+ 
+Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de
+l'article 220.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1536 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1536 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux
+conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
+ 
+ 
+Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de
+l'article 220.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1537 du Code civil indique?,"L'Article 1537 du Code civil stipule que: 
+Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en
+existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1537 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1537 du Code civil stipule que: 
+Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en
+existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1538 du Code civil indique?,"L'Article 1538 du Code civil stipule que: 
+Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété
+exclusive d'un bien.
+ 
+ 
+Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans
+les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera
+par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne,
+ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.
+ 
+ 
+Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir
+indivisément, à chacun pour moitié.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1538 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1538 du Code civil stipule que: 
+Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété
+exclusive d'un bien.
+ 
+ 
+Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans
+les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera
+par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne,
+ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.
+ 
+ 
+Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir
+indivisément, à chacun pour moitié.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1539 du Code civil indique?,"L'Article 1539 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du
+mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la
+procuration ne l'y oblige pas expressément.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1539 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1539 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du
+mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la
+procuration ne l'y oblige pas expressément.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1540 du Code civil indique?,"L'Article 1540 du Code civil stipule que: 
+Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans
+opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de
+gérance, mais non les actes de disposition.
+ 
+ 
+Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des
+fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être
+recherché que dans la limite des cinq dernières années.
+ 
+ 
+Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de
+l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits
+qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1540 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1540 du Code civil stipule que: 
+Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans
+opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de
+gérance, mais non les actes de disposition.
+ 
+ 
+Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des
+fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être
+recherché que dans la limite des cinq dernières années.
+ 
+ 
+Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de
+l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits
+qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1541 du Code civil indique?,"L'Article 1541 du Code civil stipule que: 
+L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se
+soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été
+reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1541 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1541 du Code civil stipule que: 
+L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se
+soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été
+reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1542 du Code civil indique?,"L'Article 1542 du Code civil stipule que: 
+Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre
+époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution
+préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les
+règles qui sont établies au titre "" Des successions "" pour les partages entre cohéritiers.
+ 
+Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle
+n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable
+comptant.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1542 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1542 du Code civil stipule que: 
+Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre
+époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution
+préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les
+règles qui sont établies au titre "" Des successions "" pour les partages entre cohéritiers.
+ 
+Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle
+n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable
+comptant."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1543 du Code civil indique?,"L'Article 1543 du Code civil stipule que: 
+Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre
+l'autre.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1543 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1543 du Code civil stipule que: 
+Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre
+l'autre.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1569 du Code civil indique?,"L'Article 1569 du Code civil stipule que: 
+Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve
+l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui
+appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis
+pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux
+étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le
+droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés
+par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est
+incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux,
+ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1569 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1569 du Code civil stipule que: 
+Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve
+l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui
+appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis
+pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux
+étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le
+droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés
+par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est
+incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux,
+ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1570 du Code civil indique?,"L'Article 1570 du Code civil stipule que: 
+Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a
+acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté
+légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de
+ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation
+entre vifs pendant le mariage.
+ 
+ 
+La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en
+présence de l'autre conjoint et signé par lui.
+ 
+ 
+A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut
+être rapportée que par les moyens de l'article 1402.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1570 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1570 du Code civil stipule que: 
+Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a
+acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté
+légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de
+ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation
+entre vifs pendant le mariage.
+ 
+ 
+La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en
+présence de l'autre conjoint et signé par lui.
+ 
+ 
+A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut
+être rapportée que par les moyens de l'article 1402.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1571 du Code civil indique?,"L'Article 1571 du Code civil stipule que: 
+Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur
+valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de
+l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de
+ces nouveaux biens.
+ 
+De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles
+de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine
+final.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1571 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1571 du Code civil stipule que: 
+Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur
+valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de
+l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de
+ces nouveaux biens.
+ 
+De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles
+de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine
+final."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1572 du Code civil indique?,"L'Article 1572 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est
+dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes
+dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée
+des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.
+ 
+La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou
+ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état
+doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président
+du tribunal statuant sur requête.
+ 
+La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens,
+même par témoignages et présomptions.
+ 
+Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les
+règles prévues au code de procédure civile.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1572 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1572 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est
+dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes
+dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée
+des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.
+ 
+La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing priv��, que l'époux ou
+ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état
+doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président
+du tribunal statuant sur requête.
+ 
+La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens,
+même par témoignages et présomptions.
+ 
+Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les
+règles prévues au code de procédure civile."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1573 du Code civil indique?,"L'Article 1573 du Code civil stipule que: 
+Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont
+l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait
+aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude
+des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1573 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1573 du Code civil stipule que: 
+Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont
+l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait
+aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude
+des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1574 du Code civil indique?,"L'Article 1574 du Code civil stipule que: 
+Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après
+leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en
+fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient
+eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.
+ 
+ 
+De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les
+sommes qui pourraient être dues au conjoint.
+ 
+ 
+La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des
+biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime
+matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1574 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1574 du Code civil stipule que: 
+Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après
+leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en
+fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient
+eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.
+ 
+ 
+De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les
+sommes qui pourraient être dues au conjoint.
+ 
+ 
+La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des
+biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime
+matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1575 du Code civil indique?,"L'Article 1575 du Code civil stipule que: 
+Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement
+par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage :
+l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.
+ 
+ 
+A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut
+être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités,
+déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1575 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1575 du Code civil stipule que: 
+Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement
+par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage :
+l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.
+ 
+ 
+A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut
+être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités,
+déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1576 du Code civil indique?,"L'Article 1576 du Code civil stipule que: 
+La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés
+graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais
+qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts.
+ 
+ 
+La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement
+des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui
+l'empêchent de s'acquitter en argent.
+ 
+ 
+Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les
+biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la
+succession de l'autre.
+ 
+ 
+La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens
+attribués au conjoint de leur débiteur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1576 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1576 du Code civil stipule que: 
+La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés
+graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais
+qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts.
+ 
+ 
+La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement
+des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui
+l'empêchent de s'acquitter en argent.
+ 
+ 
+Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les
+biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la
+succession de l'autre.
+ 
+ 
+La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens
+attribués au conjoint de leur débiteur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1577 du Code civil indique?,"L'Article 1577 du Code civil stipule que: 
+L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants
+et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article
+1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1577 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1577 du Code civil stipule que: 
+L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants
+et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article
+1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1578 du Code civil indique?,"L'Article 1578 du Code civil stipule que: 
+A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par
+convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
+ 
+Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire
+des successions et communautés.
+ 
+Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le
+juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les
+actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la
+clôture de la liquidation.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1578 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1578 du Code civil stipule que: 
+A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par
+convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
+ 
+Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire
+des successions et communautés.
+ 
+Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le
+juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les
+actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la
+clôture de la liquidation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1579 du Code civil indique?,"L'Article 1579 du Code civil stipule que: 
+Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un
+résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1579 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1579 du Code civil stipule que: 
+Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un
+résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1580 du Code civil indique?,"L'Article 1580 du Code civil stipule que: 
+Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de
+craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci
+peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.
+ 
+ 
+Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.
+ 
+ 
+Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1580 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1580 du Code civil stipule que: 
+Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de
+craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci
+peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.
+ 
+ 
+Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.
+ 
+ 
+Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1581 du Code civil indique?,"L'Article 1581 du Code civil stipule que: 
+En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles
+1387, 1388 et 1389.
+ 
+Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un
+d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.
+ 
+Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime,
+aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son
+conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre VI : De la vente
+Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1581 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1581 du Code civil stipule que: 
+En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles
+1387, 1388 et 1389.
+ 
+Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un
+d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.
+ 
+Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime,
+aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son
+conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre VI : De la vente
+Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1582 du Code civil indique?,"L'Article 1582 du Code civil stipule que: 
+La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
+ 
+ 
+Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1582 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1582 du Code civil stipule que: 
+La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
+ 
+ 
+Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1583 du Code civil indique?,"L'Article 1583 du Code civil stipule que: 
+Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès
+qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1583 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1583 du Code civil stipule que: 
+Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès
+qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1584 du Code civil indique?,"L'Article 1584 du Code civil stipule que: 
+La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
+ 
+ 
+Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
+ 
+ 
+Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1584 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1584 du Code civil stipule que: 
+La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
+ 
+ 
+Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
+ 
+ 
+Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1585 du Code civil indique?,"L'Article 1585 du Code civil stipule que: 
+Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente
+n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient
+pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-
+intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1585 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1585 du Code civil stipule que: 
+Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente
+n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient
+pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-
+intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1586 du Code civil indique?,"L'Article 1586 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises
+n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1586 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1586 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises
+n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1587 du Code civil indique?,"L'Article 1587 du Code civil stipule que: 
+A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il
+n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1587 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1587 du Code civil stipule que: 
+A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il
+n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1588 du Code civil indique?,"L'Article 1588 du Code civil stipule que: 
+La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1588 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1588 du Code civil stipule que: 
+La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1589 du Code civil indique?,"L'Article 1589 du Code civil stipule que: 
+La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le
+prix.
+ 
+ 
+Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en
+résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et
+par la prise de possession du terrain.
+ 
+ 
+La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1589 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1589 du Code civil stipule que: 
+La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le
+prix.
+ 
+ 
+Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en
+résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et
+par la prise de possession du terrain.
+ 
+ 
+La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1590 du Code civil indique?,"L'Article 1590 du Code civil stipule que: 
+Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
+ 
+ 
+Celui qui les a données, en les perdant,
+ 
+ 
+Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1590 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1590 du Code civil stipule que: 
+Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
+ 
+ 
+Celui qui les a données, en les perdant,
+ 
+ 
+Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1591 du Code civil indique?,"L'Article 1591 du Code civil stipule que: 
+Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1591 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1591 du Code civil stipule que: 
+Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1592 du Code civil indique?,"L'Article 1592 du Code civil stipule que: 
+Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a
+point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1592 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1592 du Code civil stipule que: 
+Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a
+point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1593 du Code civil indique?,"L'Article 1593 du Code civil stipule que: 
+Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
+ 
+ 
+Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1593 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1593 du Code civil stipule que: 
+Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
+ 
+ 
+Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1594 du Code civil indique?,"L'Article 1594 du Code civil stipule que: 
+Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1594 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1594 du Code civil stipule que: 
+Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1596 du Code civil indique?,"L'Article 1596 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
+ 
+ 
+Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
+ 
+ 
+Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
+ 
+ 
+Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
+ 
+ 
+Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
+ 
+ 
+Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1596 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1596 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
+ 
+ 
+Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
+ 
+ 
+Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
+ 
+ 
+Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
+ 
+ 
+Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
+ 
+ 
+Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1597 du Code civil indique?,"L'Article 1597 du Code civil stipule que: 
+Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats,
+défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui
+sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des
+dépens, dommages et intérêts.
+ 
+ 
+Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1597 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1597 du Code civil stipule que: 
+Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats,
+défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui
+sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des
+dépens, dommages et intérêts.
+ 
+ 
+Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1598 du Code civil indique?,"L'Article 1598 du Code civil stipule que: 
+Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé
+l'aliénation.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1598 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1598 du Code civil stipule que: 
+Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé
+l'aliénation.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1599 du Code civil indique?,"L'Article 1599 du Code civil stipule que: 
+La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a
+ignoré que la chose fût à autrui.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1599 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1599 du Code civil stipule que: 
+La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a
+ignoré que la chose fût à autrui.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1601 du Code civil indique?,"L'Article 1601 du Code civil stipule que: 
+Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de
+demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
+ 
+Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1601 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1601 du Code civil stipule que: 
+Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de
+demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
+ 
+Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1602 du Code civil indique?,"L'Article 1602 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
+ 
+ 
+Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1602 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1602 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
+ 
+ 
+Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1603 du Code civil indique?,"L'Article 1603 du Code civil stipule que: 
+Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
+ 
+ 
+Section 2 : De la délivrance.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1603 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1603 du Code civil stipule que: 
+Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
+ 
+ 
+Section 2 : De la délivrance."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1604 du Code civil indique?,"L'Article 1604 du Code civil stipule que: 
+La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1604 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1604 du Code civil stipule que: 
+La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1605 du Code civil indique?,"L'Article 1605 du Code civil stipule que: 
+L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit
+d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1605 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1605 du Code civil stipule que: 
+L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit
+d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1606 du Code civil indique?,"L'Article 1606 du Code civil stipule que: 
+La délivrance des effets mobiliers s'opère :
+ 
+Ou par la remise de la chose,
+ 
+Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
+ 
+Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente,
+ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1606 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1606 du Code civil stipule que: 
+La délivrance des effets mobiliers s'opère :
+ 
+Ou par la remise de la chose,
+ 
+Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
+ 
+Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente,
+ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1607 du Code civil indique?,"L'Article 1607 du Code civil stipule que: 
+La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du
+consentement du vendeur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1607 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1607 du Code civil stipule que: 
+La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du
+consentement du vendeur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1608 du Code civil indique?,"L'Article 1608 du Code civil stipule que: 
+Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il
+n'y a eu stipulation contraire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1608 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1608 du Code civil stipule que: 
+Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il
+n'y a eu stipulation contraire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1609 du Code civil indique?,"L'Article 1609 du Code civil stipule que: 
+La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été
+autrement convenu.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1609 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1609 du Code civil stipule que: 
+La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été
+autrement convenu.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1610 du Code civil indique?,"L'Article 1610 du Code civil stipule que: 
+Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à
+son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du
+vendeur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1610 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1610 du Code civil stipule que: 
+Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à
+son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du
+vendeur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1611 du Code civil indique?,"L'Article 1611 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour
+l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1611 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1611 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour
+l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1612 du Code civil indique?,"L'Article 1612 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait
+pas accordé un délai pour le paiement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1612 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1612 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait
+pas accordé un délai pour le paiement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1613 du Code civil indique?,"L'Article 1613 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si,
+depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en
+danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1613 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1613 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si,
+depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en
+danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1614 du Code civil indique?,"L'Article 1614 du Code civil stipule que: 
+La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
+ 
+ 
+Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1614 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1614 du Code civil stipule que: 
+La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
+ 
+ 
+Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1615 du Code civil indique?,"L'Article 1615 du Code civil stipule que: 
+L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1615 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1615 du Code civil stipule que: 
+L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1616 du Code civil indique?,"L'Article 1616 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-
+après exprimées.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1616 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1616 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-
+après exprimées.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1617 du Code civil indique?,"L'Article 1617 du Code civil stipule que: 
+Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur
+est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
+ 
+ 
+Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une
+diminution proportionnelle du prix.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1617 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1617 du Code civil stipule que: 
+Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur
+est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
+ 
+ 
+Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une
+diminution proportionnelle du prix.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1618 du Code civil indique?,"L'Article 1618 du Code civil stipule que: 
+Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée
+au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent
+est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1618 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1618 du Code civil stipule que: 
+Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée
+au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent
+est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1619 du Code civil indique?,"L'Article 1619 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Dans tous les autres cas,
+ 
+ 
+Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
+ 
+ 
+Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
+ 
+ 
+Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
+ 
+ 
+L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour
+l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure,
+qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en
+moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1619 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1619 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Dans tous les autres cas,
+ 
+ 
+Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
+ 
+ 
+Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
+ 
+ 
+Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
+ 
+ 
+L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour
+l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure,
+qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en
+moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1620 du Code civil indique?,"L'Article 1620 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure,
+l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts
+s'il a gardé l'immeuble.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1620 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1620 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure,
+l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts
+s'il a gardé l'immeuble.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1621 du Code civil indique?,"L'Article 1621 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre
+le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1621 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1621 du Code civil stipule que: 
+Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre
+le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1622 du Code civil indique?,"L'Article 1622 du Code civil stipule que: 
+L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du
+contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de
+déchéance.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1622 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1622 du Code civil stipule que: 
+L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du
+contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de
+déchéance.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1623 du Code civil indique?,"L'Article 1623 du Code civil stipule que: 
+S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure
+de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-
+dessus établies.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1623 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1623 du Code civil stipule que: 
+S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure
+de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-
+dessus établies.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1624 du Code civil indique?,"L'Article 1624 du Code civil stipule que: 
+La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration
+de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre "" Des contrats ou des
+obligations conventionnelles en général "".
+Section 3 : De la garantie.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1624 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1624 du Code civil stipule que: 
+La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration
+de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre "" Des contrats ou des
+obligations conventionnelles en général "".
+Section 3 : De la garantie."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1625 du Code civil indique?,"L'Article 1625 du Code civil stipule que: 
+La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose
+vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
+ 
+ 
+Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1625 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1625 du Code civil stipule que: 
+La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose
+vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
+ 
+ 
+Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1626 du Code civil indique?,"L'Article 1626 du Code civil stipule que: 
+Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit
+à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges
+prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1626 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1626 du Code civil stipule que: 
+Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit
+à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges
+prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1627 du Code civil indique?,"L'Article 1627 du Code civil stipule que: 
+Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer
+l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1627 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1627 du Code civil stipule que: 
+Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer
+l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1628 du Code civil indique?,"L'Article 1628 du Code civil stipule que: 
+Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui
+résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1628 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1628 du Code civil stipule que: 
+Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui
+résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1629 du Code civil indique?,"L'Article 1629 du Code civil stipule que: 
+Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du
+prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses
+périls et risques.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1629 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1629 du Code civil stipule que: 
+Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du
+prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses
+périls et risques.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1630 du Code civil indique?,"L'Article 1630 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de
+demander contre le vendeur :
+ 
+ 
+1° La restitution du prix ;
+ 
+ 
+2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
+ 
+ 
+3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
+ 
+ 
+4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1630 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1630 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de
+demander contre le vendeur :
+ 
+ 
+1° La restitution du prix ;
+ 
+ 
+2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
+ 
+ 
+3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
+ 
+ 
+4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1631 du Code civil indique?,"L'Article 1631 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement
+détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est
+pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1631 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1631 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement
+détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est
+pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1632 du Code civil indique?,"L'Article 1632 du Code civil stipule que: 
+Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une
+somme égale à ce profit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1632 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1632 du Code civil stipule que: 
+Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une
+somme égale à ce profit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1633 du Code civil indique?,"L'Article 1633 du Code civil stipule que: 
+Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait
+de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1633 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1633 du Code civil stipule que: 
+Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait
+de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1634 du Code civil indique?,"L'Article 1634 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les
+réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1634 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1634 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les
+réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1635 du Code civil indique?,"L'Article 1635 du Code civil stipule que: 
+Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes
+les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1635 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1635 du Code civil stipule que: 
+Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes
+les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1636 du Code civil indique?,"L'Article 1636 du Code civil stipule que: 
+Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au
+tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1636 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1636 du Code civil stipule que: 
+Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au
+tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1637 du Code civil indique?,"L'Article 1637 du Code civil stipule que: 
+Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie
+dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non
+proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1637 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1637 du Code civil stipule que: 
+Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie
+dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non
+proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1638 du Code civil indique?,"L'Article 1638 du Code civil stipule que: 
+Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et
+qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait
+été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1638 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1638 du Code civil stipule que: 
+Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et
+qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait
+été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1639 du Code civil indique?,"L'Article 1639 du Code civil stipule que: 
+Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de
+l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre "" Des contrats ou
+des obligations conventionnelles en général "".
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1639 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1639 du Code civil stipule que: 
+Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de
+l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre "" Des contrats ou
+des obligations conventionnelles en général "".
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1640 du Code civil indique?,"L'Article 1640 du Code civil stipule que: 
+La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier
+ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des
+moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1640 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1640 du Code civil stipule que: 
+La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier
+ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des
+moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
+ 
+ 
+Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1641 du Code civil indique?,"L'Article 1641 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
+l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
+n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1641 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1641 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
+l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
+n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1642 du Code civil indique?,"L'Article 1642 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1642 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1642 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1643 du Code civil indique?,"L'Article 1643 du Code civil stipule que: 
+Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé
+qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1643 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1643 du Code civil stipule que: 
+Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé
+qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1644 du Code civil indique?,"L'Article 1644 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,
+ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1644 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1644 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,
+ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1645 du Code civil indique?,"L'Article 1645 du Code civil stipule que: 
+Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous
+les dommages et intérêts envers l'acheteur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1645 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1645 du Code civil stipule que: 
+Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous
+les dommages et intérêts envers l'acheteur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1646 du Code civil indique?,"L'Article 1646 du Code civil stipule que: 
+Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à
+l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1646 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1646 du Code civil stipule que: 
+Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à
+l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1647 du Code civil indique?,"L'Article 1647 du Code civil stipule que: 
+Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera
+tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles
+précédents.
+ 
+ 
+Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1647 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1647 du Code civil stipule que: 
+Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera
+tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles
+précédents.
+ 
+ 
+Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1648 du Code civil indique?,"L'Article 1648 du Code civil stipule que: 
+L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
+compter de la découverte du vice.
+ 
+Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit
+la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1648 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1648 du Code civil stipule que: 
+L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
+compter de la découverte du vice.
+ 
+Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit
+la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1649 du Code civil indique?,"L'Article 1649 du Code civil stipule que: 
+Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
+ 
+ 
+Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1649 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1649 du Code civil stipule que: 
+Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
+ 
+ 
+Chapitre V : Des obligations de l'acheteur."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1650 du Code civil indique?,"L'Article 1650 du Code civil stipule que: 
+La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1650 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1650 du Code civil stipule que: 
+La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1651 du Code civil indique?,"L'Article 1651 du Code civil stipule que: 
+S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire
+la délivrance.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1651 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1651 du Code civil stipule que: 
+S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire
+la délivrance.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1652 du Code civil indique?,"L'Article 1652 du Code civil stipule que: 
+L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :
+ 
+ 
+S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
+ 
+ 
+Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
+ 
+ 
+Si l'acheteur a été sommé de payer.
+ 
+ 
+Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1652 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1652 du Code civil stipule que: 
+L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :
+ 
+ 
+S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
+ 
+ 
+Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
+ 
+ 
+Si l'acheteur a été sommé de payer.
+ 
+ 
+Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1653 du Code civil indique?,"L'Article 1653 du Code civil stipule que: 
+Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en
+revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si
+mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur
+paiera.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1653 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1653 du Code civil stipule que: 
+Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en
+revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si
+mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur
+paiera.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1654 du Code civil indique?,"L'Article 1654 du Code civil stipule que: 
+Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1654 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1654 du Code civil stipule que: 
+Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1655 du Code civil indique?,"L'Article 1655 du Code civil stipule que: 
+La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et
+le prix.
+ 
+Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les
+circonstances.
+ 
+Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1655 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1655 du Code civil stipule que: 
+La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et
+le prix.
+ 
+Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les
+circonstances.
+ 
+Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1656 du Code civil indique?,"L'Article 1656 du Code civil stipule que: 
+S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente
+serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été
+mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1656 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1656 du Code civil stipule que: 
+S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente
+serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été
+mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1657 du Code civil indique?,"L'Article 1657 du Code civil stipule que: 
+En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans
+sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
+ 
+ 
+Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1657 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1657 du Code civil stipule que: 
+En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans
+sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
+ 
+ 
+Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1658 du Code civil indique?,"L'Article 1658 du Code civil stipule que: 
+Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont
+communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat
+et par la vileté du prix.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 1 : De la faculté de rachat.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1658 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1658 du Code civil stipule que: 
+Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont
+communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat
+et par la vileté du prix.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 1 : De la faculté de rachat."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1659 du Code civil indique?,"L'Article 1659 du Code civil stipule que: 
+La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la
+restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1659 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1659 du Code civil stipule que: 
+La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la
+restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1660 du Code civil indique?,"L'Article 1660 du Code civil stipule que: 
+La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
+ 
+ 
+Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1660 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1660 du Code civil stipule que: 
+La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
+ 
+ 
+Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1661 du Code civil indique?,"L'Article 1661 du Code civil stipule que: 
+Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolong�� par le juge.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1661 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1661 du Code civil stipule que: 
+Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1662 du Code civil indique?,"L'Article 1662 du Code civil stipule que: 
+Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure
+propriétaire irrévocable.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1662 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1662 du Code civil stipule que: 
+Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure
+propriétaire irrévocable.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1663 du Code civil indique?,"L'Article 1663 du Code civil stipule que: 
+Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de
+droit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1663 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1663 du Code civil stipule que: 
+Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de
+droit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1664 du Code civil indique?,"L'Article 1664 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de
+rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1664 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1664 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de
+rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1665 du Code civil indique?,"L'Article 1665 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable
+maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1665 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1665 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable
+maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1666 du Code civil indique?,"L'Article 1666 du Code civil stipule que: 
+Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1666 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1666 du Code civil stipule que: 
+Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1667 du Code civil indique?,"L'Article 1667 du Code civil stipule que: 
+Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur
+une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du
+pacte.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1667 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1667 du Code civil stipule que: 
+Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur
+une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du
+pacte.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1668 du Code civil indique?,"L'Article 1668 du Code civil stipule que: 
+Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut
+exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1668 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1668 du Code civil stipule que: 
+Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut
+exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1669 du Code civil indique?,"L'Article 1669 du Code civil stipule que: 
+Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.
+ 
+ 
+Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1669 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1669 du Code civil stipule que: 
+Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.
+ 
+ 
+Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1670 du Code civil indique?,"L'Article 1670 du Code civil stipule que: 
+Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les
+cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se
+concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1670 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1670 du Code civil stipule que: 
+Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les
+cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se
+concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1671 du Code civil indique?,"L'Article 1671 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble,
+et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la
+portion qui leur appartenait ;
+ 
+Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1671 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1671 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble,
+et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la
+portion qui leur appartenait ;
+ 
+Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1672 du Code civil indique?,"L'Article 1672 du Code civil stipule que: 
+Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour
+sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
+ 
+Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action
+en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1672 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1672 du Code civil stipule que: 
+Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour
+sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
+ 
+Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action
+en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1673 du Code civil indique?,"L'Article 1673 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les
+frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds,
+jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces
+obligations.
+ 
+ 
+Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes
+les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement
+publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu
+d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
+ 
+Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1673 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1673 du Code civil stipule que: 
+Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les
+frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds,
+jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces
+obligations.
+ 
+ 
+Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes
+les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement
+publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu
+d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
+ 
+Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1674 du Code civil indique?,"L'Article 1674 du Code civil stipule que: 
+Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la
+rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander
+cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1674 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1674 du Code civil stipule que: 
+Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la
+rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander
+cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1675 du Code civil indique?,"L'Article 1675 du Code civil stipule que: 
+Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur
+au moment de la vente.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1675 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1675 du Code civil stipule que: 
+Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur
+au moment de la vente.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1676 du Code civil indique?,"L'Article 1676 du Code civil stipule que: 
+La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
+ 
+Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1676 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1676 du Code civil stipule que: 
+La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
+ 
+Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1677 du Code civil indique?,"L'Article 1677 du Code civil stipule que: 
+La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés
+seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1677 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1677 du Code civil stipule que: 
+La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés
+seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1678 du Code civil indique?,"L'Article 1678 du Code civil stipule que: 
+Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-
+verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1678 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1678 du Code civil stipule que: 
+Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-
+verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1679 du Code civil indique?,"L'Article 1679 du Code civil stipule que: 
+S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître
+de quel avis chaque expert a été.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1679 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1679 du Code civil stipule que: 
+S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître
+de quel avis chaque expert a été.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1680 du Code civil indique?,"L'Article 1680 du Code civil stipule que: 
+Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer
+tous les trois conjointement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1680 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1680 du Code civil stipule que: 
+Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer
+tous les trois conjointement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1681 du Code civil indique?,"L'Article 1681 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix
+qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du
+prix total.
+ 
+ 
+Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1681 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1681 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix
+qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du
+prix total.
+ 
+ 
+Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1682 du Code civil indique?,"L'Article 1682 du Code civil stipule que: 
+Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit
+l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.
+ 
+ 
+S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.
+ 
+ 
+L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il
+n'a touché aucuns fruits.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1682 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1682 du Code civil stipule que: 
+Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit
+l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.
+ 
+ 
+S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.
+ 
+ 
+L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il
+n'a touché aucuns fruits.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1683 du Code civil indique?,"L'Article 1683 du Code civil stipule que: 
+La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1683 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1683 du Code civil stipule que: 
+La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1684 du Code civil indique?,"L'Article 1684 du Code civil stipule que: 
+Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1684 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1684 du Code civil stipule que: 
+Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1685 du Code civil indique?,"L'Article 1685 du Code civil stipule que: 
+Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou
+séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées
+pour l'exercice de l'action en rescision.
+ 
+ 
+Chapitre VII : De la licitation.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1685 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1685 du Code civil stipule que: 
+Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou
+séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées
+pour l'exercice de l'action en rescision.
+ 
+ 
+Chapitre VII : De la licitation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1686 du Code civil indique?,"L'Article 1686 du Code civil stipule que: 
+Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;
+ 
+ 
+Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des
+copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1686 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1686 du Code civil stipule que: 
+Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;
+ 
+ 
+Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des
+copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1687 du Code civil indique?,"L'Article 1687 du Code civil stipule que: 
+Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont
+nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1687 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1687 du Code civil stipule que: 
+Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont
+nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1688 du Code civil indique?,"L'Article 1688 du Code civil stipule que: 
+Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre "" Des successions "" et au code
+de procédure.
+Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits
+successifs et des droits litigieux","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1688 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1688 du Code civil stipule que: 
+Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre "" Des successions "" et au code
+de procédure.
+Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits
+successifs et des droits litigieux"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1689 du Code civil indique?,"L'Article 1689 du Code civil stipule que: 
+Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire
+par la remise du titre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1689 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1689 du Code civil stipule que: 
+Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire
+par la remise du titre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1690 du Code civil indique?,"L'Article 1690 du Code civil stipule que: 
+Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
+ 
+ 
+Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans
+un acte authentique.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1690 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1690 du Code civil stipule que: 
+Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
+ 
+ 
+Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans
+un acte authentique.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1691 du Code civil indique?,"L'Article 1691 du Code civil stipule que: 
+Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il
+sera valablement libéré.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1691 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1691 du Code civil stipule que: 
+Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il
+sera valablement libéré.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1693 du Code civil indique?,"L'Article 1693 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans
+garantie.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1693 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1693 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans
+garantie.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1696 du Code civil indique?,"L'Article 1696 du Code civil stipule que: 
+Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité
+d'héritier.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1696 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1696 du Code civil stipule que: 
+Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité
+d'héritier.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1697 du Code civil indique?,"L'Article 1697 du Code civil stipule que: 
+S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette
+succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a
+expressément réservés lors de la vente.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1697 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1697 du Code civil stipule que: 
+S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette
+succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a
+expressément réservés lors de la vente.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1698 du Code civil indique?,"L'Article 1698 du Code civil stipule que: 
+L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la
+succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1698 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1698 du Code civil stipule que: 
+L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la
+succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1699 du Code civil indique?,"L'Article 1699 du Code civil stipule que: 
+Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui
+remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où
+le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1699 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1699 du Code civil stipule que: 
+Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui
+remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où
+le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1700 du Code civil indique?,"L'Article 1700 du Code civil stipule que: 
+La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1700 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1700 du Code civil stipule que: 
+La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1701 du Code civil indique?,"L'Article 1701 du Code civil stipule que: 
+La disposition portée en l'article 1699 cesse :
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
+ 
+ 
+2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
+ 
+ 
+3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1701 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1701 du Code civil stipule que: 
+La disposition portée en l'article 1699 cesse :
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
+ 
+ 
+2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
+ 
+ 
+3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1702 du Code civil indique?,"L'Article 1702 du Code civil stipule que: 
+L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1702 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1702 du Code civil stipule que: 
+L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1703 du Code civil indique?,"L'Article 1703 du Code civil stipule que: 
+L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1703 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1703 du Code civil stipule que: 
+L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1704 du Code civil indique?,"L'Article 1704 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre
+contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en
+contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1704 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1704 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre
+contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en
+contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1705 du Code civil indique?,"L'Article 1705 du Code civil stipule que: 
+Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et
+intérêts ou de répéter sa chose.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1705 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1705 du Code civil stipule que: 
+Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et
+intérêts ou de répéter sa chose.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1706 du Code civil indique?,"L'Article 1706 du Code civil stipule que: 
+La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1706 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1706 du Code civil stipule que: 
+La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1707 du Code civil indique?,"L'Article 1707 du Code civil stipule que: 
+Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre VIII : Du contrat de louage
+Chapitre Ier : Dispositions générales.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1707 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1707 du Code civil stipule que: 
+Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre VIII : Du contrat de louage
+Chapitre Ier : Dispositions générales."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1708 du Code civil indique?,"L'Article 1708 du Code civil stipule que: 
+Il y a deux sortes de contrats de louage :
+ 
+ 
+Celui des choses,
+ 
+ 
+Et celui d'ouvrage.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1708 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1708 du Code civil stipule que: 
+Il y a deux sortes de contrats de louage :
+ 
+ 
+Celui des choses,
+ 
+ 
+Et celui d'ouvrage.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1709 du Code civil indique?,"L'Article 1709 du Code civil stipule que: 
+Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
+pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1709 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1709 du Code civil stipule que: 
+Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
+pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1710 du Code civil indique?,"L'Article 1710 du Code civil stipule que: 
+Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre,
+moyennant un prix convenu entre elles.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1710 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1710 du Code civil stipule que: 
+Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre,
+moyennant un prix convenu entre elles.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1711 du Code civil indique?,"L'Article 1711 du Code civil stipule que: 
+Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières :
+ 
+On appelle "" bail à loyer "", le louage des maisons et celui des meubles ;
+ 
+"" Bail à ferme "", celui des héritages ruraux ;
+ 
+"" Loyer "", le louage du travail ou du service ;
+ 
+"" Bail à cheptel "", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un
+louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
+ 
+Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1711 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1711 du Code civil stipule que: 
+Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières :
+ 
+On appelle "" bail à loyer "", le louage des maisons et celui des meubles ;
+ 
+"" Bail à ferme "", celui des héritages ruraux ;
+ 
+"" Loyer "", le louage du travail ou du service ;
+ 
+"" Bail à cheptel "", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un
+louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
+ 
+Ces trois dernières espèces ont des règles particulières."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1712 du Code civil indique?,"L'Article 1712 du Code civil stipule que: 
+Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des
+règlements particuliers.
+ 
+ 
+Chapitre II : Du louage des choses.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1712 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1712 du Code civil stipule que: 
+Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des
+règlements particuliers.
+ 
+ 
+Chapitre II : Du louage des choses."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1713 du Code civil indique?,"L'Article 1713 du Code civil stipule que: 
+On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
+ 
+ 
+Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens
+ruraux.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1713 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1713 du Code civil stipule que: 
+On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
+ 
+ 
+Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens
+ruraux."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1714 du Code civil indique?,"L'Article 1714 du Code civil stipule que: 
+On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles
+particulières aux baux à ferme et à métayage.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1714 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1714 du Code civil stipule que: 
+On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles
+particulières aux baux à ferme et à métayage.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1715 du Code civil indique?,"L'Article 1715 du Code civil stipule que: 
+Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être
+reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
+ 
+ 
+Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1715 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1715 du Code civil stipule que: 
+Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être
+reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
+ 
+ 
+Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1716 du Code civil indique?,"L'Article 1716 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point
+de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a
+déclaré.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1716 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1716 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point
+de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a
+déclaré.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1717 du Code civil indique?,"L'Article 1717 du Code civil stipule que: 
+Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été
+interdite.
+ 
+ 
+Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
+ 
+ 
+Cette clause est toujours de rigueur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1717 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1717 du Code civil stipule que: 
+Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été
+interdite.
+ 
+ 
+Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
+ 
+ 
+Cette clause est toujours de rigueur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1718 du Code civil indique?,"L'Article 1718 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers
+sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1718 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1718 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers
+sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1719 du Code civil indique?,"L'Article 1719 du Code civil stipule que: 
+Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
+ 
+ 
+1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
+Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de
+la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
+ 
+ 
+2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
+ 
+ 
+3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
+ 
+ 
+4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1719 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1719 du Code civil stipule que: 
+Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
+ 
+ 
+1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
+Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de
+la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
+ 
+ 
+2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
+ 
+ 
+3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
+ 
+ 
+4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1720 du Code civil indique?,"L'Article 1720 du Code civil stipule que: 
+Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les
+locatives.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1720 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1720 du Code civil stipule que: 
+Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les
+locatives.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1721 du Code civil indique?,"L'Article 1721 du Code civil stipule que: 
+Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand
+même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
+ 
+ 
+S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1721 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1721 du Code civil stipule que: 
+Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand
+même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
+ 
+ 
+S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1722 du Code civil indique?,"L'Article 1722 du Code civil stipule que: 
+Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de
+plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou
+une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun
+dédommagement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1722 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1722 du Code civil stipule que: 
+Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de
+plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou
+une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun
+dédommagement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1723 du Code civil indique?,"L'Article 1723 du Code civil stipule que: 
+Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1723 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1723 du Code civil stipule que: 
+Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1724 du Code civil indique?,"L'Article 1724 du Code civil stipule que: 
+Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa
+fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant
+qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
+ 
+ 
+Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et
+de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
+ 
+ 
+Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du
+preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1724 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1724 du Code civil stipule que: 
+Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa
+fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant
+qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
+ 
+ 
+Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et
+de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
+ 
+ 
+Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du
+preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1725 du Code civil indique?,"L'Article 1725 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa
+jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son
+nom personnel.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1725 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1725 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa
+jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son
+nom personnel.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1726 du Code civil indique?,"L'Article 1726 du Code civil stipule que: 
+Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action
+concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à
+ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1726 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1726 du Code civil stipule que: 
+Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action
+concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à
+ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1727 du Code civil indique?,"L'Article 1727 du Code civil stipule que: 
+Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur
+est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose,
+ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors
+d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1727 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1727 du Code civil stipule que: 
+Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur
+est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose,
+ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors
+d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1728 du Code civil indique?,"L'Article 1728 du Code civil stipule que: 
+Le preneur est tenu de deux obligations principales :
+ 
+ 
+1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou
+suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
+ 
+ 
+2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1728 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1728 du Code civil stipule que: 
+Le preneur est tenu de deux obligations principales :
+ 
+ 
+1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou
+suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
+ 
+ 
+2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1729 du Code civil indique?,"L'Article 1729 du Code civil stipule que: 
+Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que
+celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant
+les circonstances, faire résilier le bail.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1729 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1729 du Code civil stipule que: 
+Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que
+celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant
+les circonstances, faire résilier le bail.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1730 du Code civil indique?,"L'Article 1730 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Derni��re modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue,
+suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1730 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1730 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue,
+suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1731 du Code civil indique?,"L'Article 1731 du Code civil stipule que: 
+S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives,
+et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1731 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1731 du Code civil stipule que: 
+S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives,
+et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1732 du Code civil indique?,"L'Article 1732 du Code civil stipule que: 
+Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles
+ont eu lieu sans sa faute.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1732 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1732 du Code civil stipule que: 
+Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles
+ont eu lieu sans sa faute.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1733 du Code civil indique?,"L'Article 1733 du Code civil stipule que: 
+Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
+ 
+ 
+Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
+ 
+ 
+Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1733 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1733 du Code civil stipule que: 
+Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
+ 
+ 
+Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
+ 
+ 
+Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1734 du Code civil indique?,"L'Article 1734 du Code civil stipule que: 
+S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de
+la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;
+ 
+ 
+A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul
+en est tenu ;
+ 
+ 
+Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas
+tenus.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1734 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1734 du Code civil stipule que: 
+S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de
+la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;
+ 
+ 
+A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul
+en est tenu ;
+ 
+ 
+Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas
+tenus.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1735 du Code civil indique?,"L'Article 1735 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de
+ses sous-locataires.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1735 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1735 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de
+ses sous-locataires.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1736 du Code civil indique?,"L'Article 1736 du Code civil stipule que: 
+Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais
+fixés par l'usage des lieux.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1736 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1736 du Code civil stipule que: 
+Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais
+fixés par l'usage des lieux.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1737 du Code civil indique?,"L'Article 1737 du Code civil stipule que: 
+Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire
+de donner congé.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1737 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1737 du Code civil stipule que: 
+Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire
+de donner congé.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1738 du Code civil indique?,"L'Article 1738 du Code civil stipule que: 
+Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont
+l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1738 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1738 du Code civil stipule que: 
+Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont
+l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1739 du Code civil indique?,"L'Article 1739 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite
+reconduction.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1739 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1739 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite
+reconduction.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1740 du Code civil indique?,"L'Article 1740 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations
+résultant de la prolongation.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1740 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1740 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations
+résultant de la prolongation.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1741 du Code civil indique?,"L'Article 1741 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du
+preneur de remplir leurs engagements.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1741 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1741 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du
+preneur de remplir leurs engagements.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1742 du Code civil indique?,"L'Article 1742 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1742 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1742 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1743 du Code civil indique?,"L'Article 1743 du Code civil stipule que: 
+Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un
+bail authentique ou dont la date est certaine.
+ 
+Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1743 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1743 du Code civil stipule que: 
+Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un
+bail authentique ou dont la date est certaine.
+ 
+Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1744 du Code civil indique?,"L'Article 1744 du Code civil stipule que: 
+S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été
+fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière
+suivante.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1744 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1744 du Code civil stipule que: 
+S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été
+fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière
+suivante.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1745 du Code civil indique?,"L'Article 1745 du Code civil stipule que: 
+S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au
+locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est
+accordé entre le congé et la sortie.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1745 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1745 du Code civil stipule que: 
+S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au
+locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est
+accordé entre le congé et la sortie.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1746 du Code civil indique?,"L'Article 1746 du Code civil stipule que: 
+S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour
+tout le temps qui reste à courir.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1746 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1746 du Code civil stipule que: 
+S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour
+tout le temps qui reste à courir.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1747 du Code civil indique?,"L'Article 1747 du Code civil stipule que: 
+L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de
+grandes avances.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1747 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1747 du Code civil stipule que: 
+L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de
+grandes avances.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1748 du Code civil indique?,"L'Article 1748 du Code civil stipule que: 
+L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre,
+tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1748 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1748 du Code civil stipule que: 
+L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre,
+tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1749 du Code civil indique?,"L'Article 1749 du Code civil stipule que: 
+Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel
+acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1749 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1749 du Code civil stipule que: 
+Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel
+acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1750 du Code civil indique?,"L'Article 1750 du Code civil stipule que: 
+Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns
+dommages et intérêts.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1750 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1750 du Code civil stipule que: 
+Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns
+dommages et intérêts.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1751 du Code civil indique?,"L'Article 1751 du Code civil stipule que: 
+Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation
+de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même
+si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors
+que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou
+partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
+ 
+En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts
+sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à
+l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
+ 
+En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le
+partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-
+ci sauf s'il y renonce expressément.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1751 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1751 du Code civil stipule que: 
+Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation
+de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même
+si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors
+que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou
+partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
+ 
+En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts
+sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à
+l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
+ 
+En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le
+partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-
+ci sauf s'il y renonce expressément."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1752 du Code civil indique?,"L'Article 1752 du Code civil stipule que: 
+Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des
+sûretés capables de répondre du loyer.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1752 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1752 du Code civil stipule que: 
+Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des
+sûretés capables de répondre du loyer.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1753 du Code civil indique?,"L'Article 1753 du Code civil stipule que: 
+Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il
+peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.
+ 
+ 
+Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en
+conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1753 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1753 du Code civil stipule que: 
+Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il
+peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.
+ 
+ 
+Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en
+conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1754 du Code civil indique?,"L'Article 1754 du Code civil stipule que: 
+Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles
+désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
+ 
+ 
+Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
+ 
+ 
+Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;
+ 
+ 
+Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
+ 
+ 
+Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force
+majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
+ 
+ 
+Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1754 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1754 du Code civil stipule que: 
+Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles
+désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
+ 
+ 
+Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
+ 
+ 
+Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;
+ 
+ 
+Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
+ 
+ 
+Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force
+majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
+ 
+ 
+Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1755 du Code civil indique?,"L'Article 1755 du Code civil stipule que: 
+Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées
+que par vétusté ou force majeure.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1755 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1755 du Code civil stipule que: 
+Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées
+que par vétusté ou force majeure.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1756 du Code civil indique?,"L'Article 1756 du Code civil stipule que: 
+Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1756 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1756 du Code civil stipule que: 
+Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1757 du Code civil indique?,"L'Article 1757 du Code civil stipule que: 
+Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous
+autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou
+autres appartements, selon l'usage des lieux.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1757 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1757 du Code civil stipule que: 
+Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous
+autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou
+autres appartements, selon l'usage des lieux.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1758 du Code civil indique?,"L'Article 1758 du Code civil stipule que: 
+Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;
+ 
+ 
+Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;
+ 
+ 
+Au jour, quand il a été fait à tant par jour.
+ 
+ 
+Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant
+l'usage des lieux.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1758 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1758 du Code civil stipule que: 
+Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;
+ 
+ 
+Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;
+ 
+ 
+Au jour, quand il a été fait à tant par jour.
+ 
+ 
+Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant
+l'usage des lieux.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1759 du Code civil indique?,"L'Article 1759 du Code civil stipule que: 
+Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit,
+sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par
+l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé
+par l'usage des lieux.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1759 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1759 du Code civil stipule que: 
+Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit,
+sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par
+l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé
+par l'usage des lieux.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1760 du Code civil indique?,"L'Article 1760 du Code civil stipule que: 
+En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps
+nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1760 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1760 du Code civil stipule que: 
+En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps
+nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1761 du Code civil indique?,"L'Article 1761 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée,
+s'il n'y a eu convention contraire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1761 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1761 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée,
+s'il n'y a eu convention contraire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1762 du Code civil indique?,"L'Article 1762 du Code civil stipule que: 
+S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de
+signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.
+ 
+ 
+Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1762 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1762 du Code civil stipule que: 
+S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de
+signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.
+ 
+ 
+Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1764 du Code civil indique?,"L'Article 1764 du Code civil stipule que: 
+En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux
+dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1764 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1764 du Code civil stipule que: 
+En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux
+dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1765 du Code civil indique?,"L'Article 1765 du Code civil stipule que: 
+Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont
+réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les
+règles exprimées au titre "" De la vente "".","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1765 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1765 du Code civil stipule que: 
+Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont
+réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les
+règles exprimées au titre "" De la vente ""."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1766 du Code civil indique?,"L'Article 1766 du Code civil stipule que: 
+Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation,
+s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage
+que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un
+dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
+ 
+ 
+En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est
+dit en l'article 1764.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1766 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1766 du Code civil stipule que: 
+Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation,
+s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage
+que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un
+dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
+ 
+ 
+En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est
+dit en l'article 1764.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1767 du Code civil indique?,"L'Article 1767 du Code civil stipule que: 
+Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1767 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1767 du Code civil stipule que: 
+Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1768 du Code civil indique?,"L'Article 1768 du Code civil stipule que: 
+Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire
+des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.
+ 
+ 
+Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la
+distance des lieux.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1768 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1768 du Code civil stipule que: 
+Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire
+des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.
+ 
+ 
+Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la
+distance des lieux.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1769 du Code civil indique?,"L'Article 1769 du Code civil stipule que: 
+Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte
+au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à
+moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.
+ 
+ 
+S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait
+une compensation de toutes les années de jouissance ;
+ 
+ 
+Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la
+perte soufferte.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1769 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1769 du Code civil stipule que: 
+Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte
+au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à
+moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.
+ 
+ 
+S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait
+une compensation de toutes les années de jouissance ;
+ 
+ 
+Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la
+perte soufferte.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1770 du Code civil indique?,"L'Article 1770 du Code civil stipule que: 
+Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le
+preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.
+ 
+ 
+Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1770 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1770 du Code civil stipule que: 
+Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le
+preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.
+ 
+ 
+Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1771 du Code civil indique?,"L'Article 1771 du Code civil stipule que: 
+Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre,
+à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire
+doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de
+récolte.
+ 
+ 
+Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à
+l'époque où le bail a été passé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1771 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1771 du Code civil stipule que: 
+Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre,
+à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire
+doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de
+récolte.
+ 
+ 
+Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à
+l'époque où le bail a été passé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1772 du Code civil indique?,"L'Article 1772 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1772 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1772 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1773 du Code civil indique?,"L'Article 1773 du Code civil stipule que: 
+Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure.
+ 
+ 
+Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation,
+auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits
+prévus ou imprévus.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1773 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1773 du Code civil stipule que: 
+Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure.
+ 
+ 
+Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation,
+auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits
+prévus ou imprévus.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1774 du Code civil indique?,"L'Article 1774 du Code civil stipule que: 
+Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur
+recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
+ 
+ 
+Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le
+cours de l'année, est censé fait pour un an.
+ 
+ 
+Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années
+qu'il y a de soles.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1774 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1774 du Code civil stipule que: 
+Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur
+recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
+ 
+ 
+Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le
+cours de l'année, est censé fait pour un an.
+ 
+ 
+Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années
+qu'il y a de soles.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1775 du Code civil indique?,"L'Article 1775 du Code civil stipule que: 
+Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article
+précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce
+terme.
+ 
+ 
+A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par
+l'article 1774.
+ 
+ 
+Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1775 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1775 du Code civil stipule que: 
+Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article
+précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce
+terme.
+ 
+ 
+A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par
+l'article 1774.
+ 
+ 
+Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1777 du Code civil indique?,"L'Article 1777 du Code civil stipule que: 
+Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres
+facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes
+restant à faire.
+ 
+ 
+Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1777 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1777 du Code civil stipule que: 
+Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres
+facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes
+restant à faire.
+ 
+ 
+Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1778 du Code civil indique?,"L'Article 1778 du Code civil stipule que: 
+Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en
+jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
+ 
+ 
+Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1778 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1778 du Code civil stipule que: 
+Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en
+jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
+ 
+ 
+Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1779 du Code civil indique?,"L'Article 1779 du Code civil stipule que: 
+Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
+ 
+1° Le louage de service ;
+ 
+2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des
+marchandises ;
+ 
+3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
+ 
+Section 1 : Du louage de service.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1779 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1779 du Code civil stipule que: 
+Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
+ 
+1° Le louage de service ;
+ 
+2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des
+marchandises ;
+ 
+3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
+ 
+Section 1 : Du louage de service."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1780 du Code civil indique?,"L'Article 1780 du Code civil stipule que: 
+On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
+ 
+ 
+Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties
+contractantes.
+ 
+ 
+Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des
+dommages-intérêts.
+ 
+ 
+Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des
+services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de
+retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du
+préjudice causé.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des
+dispositions ci-dessus.
+ 
+ 
+Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront
+portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et
+jugées d'urgence.
+ 
+Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1780 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1780 du Code civil stipule que: 
+On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
+ 
+ 
+Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties
+contractantes.
+ 
+ 
+Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des
+dommages-intérêts.
+ 
+ 
+Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des
+services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de
+retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du
+préjudice causé.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des
+dispositions ci-dessus.
+ 
+ 
+Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront
+portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et
+jugées d'urgence.
+ 
+Section 2 : Des voituriers par terre et par eau."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1782 du Code civil indique?,"L'Article 1782 du Code civil stipule que: 
+Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont
+confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre "" Du dépôt et du séquestre "".","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1782 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1782 du Code civil stipule que: 
+Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont
+confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre "" Du dépôt et du séquestre ""."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1783 du Code civil indique?,"L'Article 1783 du Code civil stipule que: 
+Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui
+leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1783 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1783 du Code civil stipule que: 
+Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui
+leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1784 du Code civil indique?,"L'Article 1784 du Code civil stipule que: 
+Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent
+qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1784 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1784 du Code civil stipule que: 
+Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent
+qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1785 du Code civil indique?,"L'Article 1785 du Code civil stipule que: 
+Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir
+registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1785 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1785 du Code civil stipule que: 
+Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir
+registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1786 du Code civil indique?,"L'Article 1786 du Code civil stipule que: 
+Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en
+outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 3 : Des devis et des marchés.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1786 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1786 du Code civil stipule que: 
+Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en
+outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 3 : Des devis et des marchés."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1787 du Code civil indique?,"L'Article 1787 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son
+industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1787 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1787 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son
+industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1788 du Code civil indique?,"L'Article 1788 du Code civil stipule que: 
+Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant
+d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1788 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1788 du Code civil stipule que: 
+Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant
+d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1789 du Code civil indique?,"L'Article 1789 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est
+tenu que de sa faute.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1789 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1789 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est
+tenu que de sa faute.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1790 du Code civil indique?,"L'Article 1790 du Code civil stipule que: 
+Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier,
+avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de
+salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1790 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1790 du Code civil stipule que: 
+Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier,
+avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de
+salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1791 du Code civil indique?,"L'Article 1791 du Code civil stipule que: 
+S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est
+censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1791 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1791 du Code civil stipule que: 
+S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est
+censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1792 du Code civil indique?,"L'Article 1792 du Code civil stipule que: 
+Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,
+des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa
+destination.
+ 
+ 
+Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause
+étrangère.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1792 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1792 du Code civil stipule que: 
+Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,
+des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa
+destination.
+ 
+ 
+Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause
+étrangère.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1793 du Code civil indique?,"L'Article 1793 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un
+plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni
+sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou
+d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le
+prix convenu avec le propriétaire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1793 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1793 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un
+plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni
+sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou
+d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le
+prix convenu avec le propriétaire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1794 du Code civil indique?,"L'Article 1794 du Code civil stipule que: 
+Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en
+dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner
+dans cette entreprise.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1794 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1794 du Code civil stipule que: 
+Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en
+dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner
+dans cette entreprise.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1795 du Code civil indique?,"L'Article 1795 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1795 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1795 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1796 du Code civil indique?,"L'Article 1796 du Code civil stipule que: 
+Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la
+valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux
+peuvent lui être utiles.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1796 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1796 du Code civil stipule que: 
+Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la
+valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux
+peuvent lui être utiles.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1797 du Code civil indique?,"L'Article 1797 du Code civil stipule que: 
+L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1797 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1797 du Code civil stipule que: 
+L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1798 du Code civil indique?,"L'Article 1798 du Code civil stipule que: 
+Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres
+ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à
+concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1798 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1798 du Code civil stipule que: 
+Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres
+ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à
+concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1799 du Code civil indique?,"L'Article 1799 du Code civil stipule que: 
+Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont
+astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1799 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1799 du Code civil stipule que: 
+Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont
+astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1800 du Code civil indique?,"L'Article 1800 du Code civil stipule que: 
+Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le
+nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1800 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1800 du Code civil stipule que: 
+Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le
+nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1801 du Code civil indique?,"L'Article 1801 du Code civil stipule que: 
+Il y a plusieurs sortes de cheptels :
+ 
+Le cheptel simple ou ordinaire,
+ 
+Le cheptel à moitié,
+ 
+Le cheptel donné au fermier ou au métayer.
+ 
+Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1801 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1801 du Code civil stipule que: 
+Il y a plusieurs sortes de cheptels :
+ 
+Le cheptel simple ou ordinaire,
+ 
+Le cheptel à moitié,
+ 
+Le cheptel donné au fermier ou au métayer.
+ 
+Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1802 du Code civil indique?,"L'Article 1802 du Code civil stipule que: 
+On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le
+commerce.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1802 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1802 du Code civil stipule que: 
+On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le
+commerce.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1803 du Code civil indique?,"L'Article 1803 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
+ 
+ 
+Section 2 : Du cheptel simple.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1803 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1803 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
+ 
+ 
+Section 2 : Du cheptel simple."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1804 du Code civil indique?,"L'Article 1804 du Code civil stipule que: 
+Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et
+soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la
+perte.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1804 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1804 du Code civil stipule que: 
+Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et
+soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la
+perte.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1805 du Code civil indique?,"L'Article 1805 du Code civil stipule que: 
+L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au
+preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1805 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1805 du Code civil stipule que: 
+L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au
+preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1806 du Code civil indique?,"L'Article 1806 du Code civil stipule que: 
+Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1806 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1806 du Code civil stipule que: 
+Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1807 du Code civil indique?,"L'Article 1807 du Code civil stipule que: 
+Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne
+serait pas arrivée.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1807 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1807 du Code civil stipule que: 
+Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne
+serait pas arrivée.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1808 du Code civil indique?,"L'Article 1808 du Code civil stipule que: 
+En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute
+qu'il impute au preneur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1808 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1808 du Code civil stipule que: 
+En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute
+qu'il impute au preneur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1809 du Code civil indique?,"L'Article 1809 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1809 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1809 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1810 du Code civil indique?,"L'Article 1810 du Code civil stipule que: 
+Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.
+ 
+ 
+S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et
+celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1810 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1810 du Code civil stipule que: 
+Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.
+ 
+ 
+S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et
+celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1811 du Code civil indique?,"L'Article 1811 du Code civil stipule que: 
+On ne peut stipuler :
+ 
+ 
+Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute.
+ 
+ 
+Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit.
+ 
+ 
+Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.
+ 
+ 
+Toute convention semblable est nulle.
+ 
+ 
+Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.
+ 
+ 
+La laine et le croît se partagent.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1811 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1811 du Code civil stipule que: 
+On ne peut stipuler :
+ 
+ 
+Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute.
+ 
+ 
+Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit.
+ 
+ 
+Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.
+ 
+ 
+Toute convention semblable est nulle.
+ 
+ 
+Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.
+ 
+ 
+La laine et le croît se partagent.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1812 du Code civil indique?,"L'Article 1812 du Code civil stipule que: 
+Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du
+bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1812 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1812 du Code civil stipule que: 
+Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du
+bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1813 du Code civil indique?,"L'Article 1813 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ;
+sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1813 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1813 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ;
+sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1814 du Code civil indique?,"L'Article 1814 du Code civil stipule que: 
+Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1814 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1814 du Code civil stipule que: 
+Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1815 du Code civil indique?,"L'Article 1815 du Code civil stipule que: 
+S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1815 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1815 du Code civil stipule que: 
+S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1816 du Code civil indique?,"L'Article 1816 du Code civil stipule que: 
+Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1816 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1816 du Code civil stipule que: 
+Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1817 du Code civil indique?,"L'Article 1817 du Code civil stipule que: 
+A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à
+obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au
+poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage.
+ 
+ 
+S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se
+font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
+ 
+ 
+Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un
+fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.
+ 
+Section 3 : Du cheptel à moitié.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1817 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1817 du Code civil stipule que: 
+A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à
+obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au
+poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage.
+ 
+ 
+S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se
+font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
+ 
+ 
+Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un
+fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.
+ 
+Section 3 : Du cheptel à moitié."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1818 du Code civil indique?,"L'Article 1818 du Code civil stipule que: 
+Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui
+demeurent communs pour le profit ou pour la perte.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1818 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1818 du Code civil stipule que: 
+Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui
+demeurent communs pour le profit ou pour la perte.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1819 du Code civil indique?,"L'Article 1819 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.
+ 
+Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
+ 
+Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le
+preneur est fermier ou métayer.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1819 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1819 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.
+ 
+Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
+ 
+Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le
+preneur est fermier ou métayer.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1820 du Code civil indique?,"L'Article 1820 du Code civil stipule que: 
+Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
+ 
+ 
+Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou
+métayer.
+Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1820 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1820 du Code civil stipule que: 
+Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
+ 
+ 
+Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou
+métayer.
+Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1821 du Code civil indique?,"L'Article 1821 du Code civil stipule que: 
+Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à
+ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1821 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1821 du Code civil stipule que: 
+Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à
+ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1822 du Code civil indique?,"L'Article 1822 du Code civil stipule que: 
+L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété
+au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend
+fin.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1822 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1822 du Code civil stipule que: 
+L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété
+au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend
+fin.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1823 du Code civil indique?,"L'Article 1823 du Code civil stipule que: 
+Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1823 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1823 du Code civil stipule que: 
+Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1824 du Code civil indique?,"L'Article 1824 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais
+appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1824 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1824 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais
+appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1825 du Code civil indique?,"L'Article 1825 du Code civil stipule que: 
+La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1825 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1825 du Code civil stipule que: 
+La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1826 du Code civil indique?,"L'Article 1826 du Code civil stipule que: 
+A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un
+même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la
+qualité des bêtes.
+ 
+ 
+S'il y a un excédent, il lui appartient.
+ 
+ 
+S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le
+contrat prend fin.
+ 
+ 
+Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un
+fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.
+ 
+Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1826 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1826 du Code civil stipule que: 
+A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un
+même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la
+qualité des bêtes.
+ 
+ 
+S'il y a un excédent, il lui appartient.
+ 
+ 
+S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le
+contrat prend fin.
+ 
+ 
+Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un
+fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.
+ 
+Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1827 du Code civil indique?,"L'Article 1827 du Code civil stipule que: 
+Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1827 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1827 du Code civil stipule que: 
+Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1828 du Code civil indique?,"L'Article 1828 du Code civil stipule que: 
+On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur
+ordinaire ;
+ 
+Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
+ 
+Qu'il aura la moitié des laitages ;
+ 
+Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1828 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1828 du Code civil stipule que: 
+On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur
+ordinaire ;
+ 
+Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
+ 
+Qu'il aura la moitié des laitages ;
+ 
+Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1829 du Code civil indique?,"L'Article 1829 du Code civil stipule que: 
+Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1829 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1829 du Code civil stipule que: 
+Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1830 du Code civil indique?,"L'Article 1830 du Code civil stipule que: 
+Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
+ 
+ 
+Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1830 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1830 du Code civil stipule que: 
+Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
+ 
+ 
+Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1831 du Code civil indique?,"L'Article 1831 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la
+propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1831 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1831 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la
+propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1832 du Code civil indique?,"L'Article 1832 du Code civil stipule que: 
+La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une
+entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie
+qui pourra en résulter.
+ 
+ 
+Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
+ 
+ 
+Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1832 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1832 du Code civil stipule que: 
+La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une
+entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie
+qui pourra en résulter.
+ 
+ 
+Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
+ 
+ 
+Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1833 du Code civil indique?,"L'Article 1833 du Code civil stipule que: 
+Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
+ 
+La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
+environnementaux de son activité.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1833 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1833 du Code civil stipule que: 
+Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
+ 
+La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
+environnementaux de son activité."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1834 du Code civil indique?,"L'Article 1834 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la
+loi en raison de leur forme ou de leur objet.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1834 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1834 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la
+loi en raison de leur forme ou de leur objet.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1835 du Code civil indique?,"L'Article 1835 du Code civil stipule que: 
+Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet,
+l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.
+Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le
+respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1835 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1835 du Code civil stipule que: 
+Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet,
+l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.
+Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le
+respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1836 du Code civil indique?,"L'Article 1836 du Code civil stipule que: 
+Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.
+ 
+ 
+En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1836 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1836 du Code civil stipule que: 
+Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.
+ 
+ 
+En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1837 du Code civil indique?,"L'Article 1837 du Code civil stipule que: 
+Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française.
+ 
+ 
+Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le
+siège réel est situé en un autre lieu.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1837 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1837 du Code civil stipule que: 
+Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française.
+ 
+ 
+Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le
+siège réel est situé en un autre lieu.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1838 du Code civil indique?,"L'Article 1838 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1838 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1838 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1839 du Code civil indique?,"L'Article 1839 du Code civil stipule que: 
+Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite
+par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que
+soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes
+fins.
+ 
+Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
+ 
+L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de
+l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1839 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1839 du Code civil stipule que: 
+Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite
+par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que
+soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes
+fins.
+ 
+Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
+ 
+L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de
+l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1840 du Code civil indique?,"L'Article 1840 du Code civil stipule que: 
+Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont
+solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts,
+soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société.
+ 
+ 
+En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des
+organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction.
+ 
+ 
+L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à
+l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1840 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1840 du Code civil stipule que: 
+Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont
+solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts,
+soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société.
+ 
+ 
+En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des
+organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction.
+ 
+ 
+L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à
+l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1842 du Code civil indique?,"L'Article 1842 du Code civil stipule que: 
+Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale
+à compter de leur immatriculation.
+ 
+ 
+Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les
+principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1842 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1842 du Code civil stipule que: 
+Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale
+à compter de leur immatriculation.
+ 
+ 
+Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les
+principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1843 du Code civil indique?,"L'Article 1843 du Code civil stipule que: 
+Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des
+obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors
+réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1843 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1843 du Code civil stipule que: 
+Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des
+obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors
+réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1844 du Code civil indique?,"L'Article 1844 du Code civil stipule que: 
+Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
+ 
+Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les
+indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du
+plus diligent.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions
+collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation
+des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et
+l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.
+ 
+Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1844 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1844 du Code civil stipule que: 
+Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
+ 
+Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les
+indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du
+plus diligent.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions
+collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation
+des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et
+l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.
+ 
+Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1845 du Code civil indique?,"L'Article 1845 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé
+par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.
+ 
+ 
+Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur
+forme, de leur nature, ou de leur objet.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1845 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1845 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé
+par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.
+ 
+ 
+Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur
+forme, de leur nature, ou de leur objet.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1846 du Code civil indique?,"L'Article 1846 du Code civil stipule que: 
+La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par
+un acte distinct, soit par une décision des associés.
+ 
+Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
+ 
+Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de
+la moitié des parts sociales.
+ 
+Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les
+gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les
+associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire
+chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1846 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1846 du Code civil stipule que: 
+La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par
+un acte distinct, soit par une décision des associés.
+ 
+Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
+ 
+Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de
+la moitié des parts sociales.
+ 
+Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les
+gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les
+associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire
+chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1847 du Code civil indique?,"L'Article 1847 du Code civil stipule que: 
+Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations
+et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans
+préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1847 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1847 du Code civil stipule que: 
+Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations
+et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans
+préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1848 du Code civil indique?,"L'Article 1848 du Code civil stipule que: 
+Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la
+société.
+ 
+ 
+S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de
+s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
+ 
+ 
+Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1848 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1848 du Code civil stipule que: 
+Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la
+société.
+ 
+ 
+S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de
+s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
+ 
+ 
+Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1849 du Code civil indique?,"L'Article 1849 du Code civil stipule que: 
+Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
+L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il
+ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
+ 
+ 
+Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1849 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1849 du Code civil stipule que: 
+Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
+L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il
+ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
+ 
+ 
+Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1850 du Code civil indique?,"L'Article 1850 du Code civil stipule que: 
+Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux
+lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
+ 
+ 
+Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des
+associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la
+réparation du dommage.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1850 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1850 du Code civil stipule que: 
+Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux
+lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
+ 
+ 
+Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des
+associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la
+réparation du dommage.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1851 du Code civil indique?,"L'Article 1851 du Code civil stipule que: 
+Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant
+plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
+dommages-intérêts.
+ 
+ 
+Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
+ 
+ 
+Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la
+société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts,
+ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les
+conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa).
+ 
+Section 3 : Décisions collectives.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1851 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1851 du Code civil stipule que: 
+Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant
+plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
+dommages-intérêts.
+ 
+ 
+Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
+ 
+ 
+Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la
+société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts,
+ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les
+conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa).
+ 
+Section 3 : Décisions collectives."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1852 du Code civil indique?,"L'Article 1852 du Code civil stipule que: 
+Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou,
+en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1852 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1852 du Code civil stipule que: 
+Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou,
+en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1853 du Code civil indique?,"L'Article 1853 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles
+résulteront d'une consultation écrite.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1853 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1853 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles
+résulteront d'une consultation écrite.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1854 du Code civil indique?,"L'Article 1854 du Code civil stipule que: 
+Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1854 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1854 du Code civil stipule que: 
+Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1855 du Code civil indique?,"L'Article 1855 du Code civil stipule que: 
+Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents
+sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit
+dans le délai d'un mois.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1855 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1855 du Code civil stipule que: 
+Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents
+sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit
+dans le délai d'un mois.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1856 du Code civil indique?,"L'Article 1856 du Code civil stipule que: 
+Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette
+reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année
+ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues
+ou prévues.
+ 
+ 
+Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1856 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1856 du Code civil stipule que: 
+Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette
+reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année
+ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues
+ou prévues.
+ 
+ 
+Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1857 du Code civil indique?,"L'Article 1857 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le
+capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
+ 
+ 
+L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social
+est la plus faible.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1857 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1857 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le
+capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
+ 
+ 
+L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social
+est la plus faible.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1858 du Code civil indique?,"L'Article 1858 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir
+préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1858 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1858 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir
+préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1859 du Code civil indique?,"L'Article 1859 du Code civil stipule que: 
+Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par
+cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1859 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1859 du Code civil stipule que: 
+Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par
+cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1860 du Code civil indique?,"L'Article 1860 du Code civil stipule que: 
+S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des
+associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette
+dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au
+remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.
+ 
+ 
+Section 6 : Cession des parts sociales.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1860 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1860 du Code civil stipule que: 
+S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des
+associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette
+dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au
+remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.
+ 
+ 
+Section 6 : Cession des parts sociales."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1861 du Code civil indique?,"L'Article 1861 du Code civil stipule que: 
+Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
+ 
+ 
+Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou
+qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à
+des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à
+agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
+ 
+ 
+Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est
+notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre
+doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine
+autrement que par le décès du cédant.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1861 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1861 du Code civil stipule que: 
+Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
+ 
+ 
+Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou
+qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à
+des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à
+agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
+ 
+ 
+Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est
+notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre
+doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine
+autrement que par le décès du cédant.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1862 du Code civil indique?,"L'Article 1862 du Code civil stipule que: 
+Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire,
+réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
+ 
+ 
+Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à
+l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également
+procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
+ 
+ 
+Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le
+prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux
+dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1862 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1862 du Code civil stipule que: 
+Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire,
+réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
+ 
+ 
+Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à
+l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également
+procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
+ 
+ 
+Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le
+prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux
+dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1863 du Code civil indique?,"L'Article 1863 du Code civil stipule que: 
+Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des
+notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins
+que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.
+ 
+ 
+Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la
+cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1863 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1863 du Code civil stipule que: 
+Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des
+notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins
+que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.
+ 
+ 
+Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la
+cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1864 du Code civil indique?,"L'Article 1864 du Code civil stipule que: 
+Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six
+mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être
+inférieur à un mois.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1864 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1864 du Code civil stipule que: 
+Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six
+mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être
+inférieur à un mois.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1865 du Code civil indique?,"L'Article 1865 du Code civil stipule que: 
+La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les
+formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
+ 
+Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du
+commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1865 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1865 du Code civil stipule que: 
+La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les
+formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
+ 
+Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du
+commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1866 du Code civil indique?,"L'Article 1866 du Code civil stipule que: 
+Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de
+l'article 2355 du code civil.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1866 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1866 du Code civil stipule que: 
+Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de
+l'article 2355 du code civil."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1867 du Code civil indique?,"L'Article 1867 du Code civil stipule que: 
+Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes
+conditions que leur agrément à une cession de parts.
+ 
+Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation
+forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés
+et à la société.
+ 
+Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si
+plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à
+proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la
+société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.
+ 
+La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au
+nantissement réalisé en application de l'article 2348.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1867 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1867 du Code civil stipule que: 
+Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes
+conditions que leur agrément à une cession de parts.
+ 
+Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation
+forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés
+et à la société.
+ 
+Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si
+plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à
+proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la
+société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.
+ 
+La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au
+nantissement réalisé en application de l'article 2348."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1868 du Code civil indique?,"L'Article 1868 du Code civil stipule que: 
+La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur
+consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
+ 
+ 
+Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les
+conditions prévues aux articles 1862 et 1863.
+ 
+ 
+Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue
+par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
+ 
+Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1868 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1868 du Code civil stipule que: 
+La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur
+consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
+ 
+ 
+Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les
+conditions prévues aux articles 1862 et 1863.
+ 
+ 
+Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue
+par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
+ 
+Section 7 : Retrait ou décès d'un associé."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1869 du Code civil indique?,"L'Article 1869 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans
+les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des
+autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au
+remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article
+1843-4.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1869 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1869 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans
+les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des
+autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au
+remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article
+1843-4.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1870 du Code civil indique?,"L'Article 1870 du Code civil stipule que: 
+La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à
+prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.
+ 
+ 
+Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera
+avec les seuls associés survivants.
+ 
+ 
+Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou
+plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par
+disposition testamentaire.
+ 
+ 
+Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut
+devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut,
+par l'accord unanime des associés.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1870 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1870 du Code civil stipule que: 
+La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à
+prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.
+ 
+ 
+Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera
+avec les seuls associés survivants.
+ 
+ 
+Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou
+plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par
+disposition testamentaire.
+ 
+ 
+Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut
+devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut,
+par l'accord unanime des associés.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1871 du Code civil indique?,"L'Article 1871 du Code civil stipule que: 
+Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors "" société en
+participation "". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par
+tous moyens.
+ 
+Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société
+en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles
+1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code
+monétaire et financier.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1871 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1871 du Code civil stipule que: 
+Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors "" société en
+participation "". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par
+tous moyens.
+ 
+Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société
+en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles
+1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code
+monétaire et financier."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1872 du Code civil indique?,"L'Article 1872 du Code civil stipule que: 
+A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.
+ 
+ 
+Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la
+durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.
+ 
+ 
+Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.
+ 
+ 
+Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des
+biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1872 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1872 du Code civil stipule que: 
+A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.
+ 
+ 
+Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la
+durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.
+ 
+ 
+Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.
+ 
+ 
+Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des
+biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1873 du Code civil indique?,"L'Article 1873 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1873 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1873 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1874 du Code civil indique?,"L'Article 1874 du Code civil stipule que: 
+Il y a deux sortes de prêt :
+ 
+Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
+ 
+Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
+ 
+La première espèce s'appelle "" prêt à usage "".
+ 
+La deuxième s'appelle "" prêt de consommation "", ou simplement "" prêt "".
+Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
+Section 1 : De la nature du prêt à usage.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1874 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1874 du Code civil stipule que: 
+Il y a deux sortes de prêt :
+ 
+Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
+ 
+Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
+ 
+La première espèce s'appelle "" prêt à usage "".
+ 
+La deuxième s'appelle "" prêt de consommation "", ou simplement "" prêt "".
+Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
+Section 1 : De la nature du prêt à usage."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1875 du Code civil indique?,"L'Article 1875 du Code civil stipule que: 
+Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge
+par le preneur de la rendre après s'en être servi.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1875 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1875 du Code civil stipule que: 
+Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge
+par le preneur de la rendre après s'en être servi.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1876 du Code civil indique?,"L'Article 1876 du Code civil stipule que: 
+Ce prêt est essentiellement gratuit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1876 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1876 du Code civil stipule que: 
+Ce prêt est essentiellement gratuit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1877 du Code civil indique?,"L'Article 1877 du Code civil stipule que: 
+Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1877 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1877 du Code civil stipule que: 
+Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1878 du Code civil indique?,"L'Article 1878 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette
+convention.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1878 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1878 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette
+convention.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1879 du Code civil indique?,"L'Article 1879 du Code civil stipule que: 
+Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de
+celui qui emprunte.
+ 
+Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne
+peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
+ 
+Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1879 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1879 du Code civil stipule que: 
+Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de
+celui qui emprunte.
+ 
+Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne
+peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
+ 
+Section 2 : Des engagements de l'emprunteur."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1880 du Code civil indique?,"L'Article 1880 du Code civil stipule que: 
+L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut
+s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts,
+s'il y a lieu.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1880 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1880 du Code civil stipule que: 
+L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut
+s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts,
+s'il y a lieu.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1881 du Code civil indique?,"L'Article 1881 du Code civil stipule que: 
+Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu
+de la perte arrivée, même par cas fortuit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1881 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1881 du Code civil stipule que: 
+Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu
+de la perte arrivée, même par cas fortuit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1882 du Code civil indique?,"L'Article 1882 du Code civil stipule que: 
+Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre,
+ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1882 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1882 du Code civil stipule que: 
+Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre,
+ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1883 du Code civil indique?,"L'Article 1883 du Code civil stipule que: 
+Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y
+a convention contraire.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1883 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1883 du Code civil stipule que: 
+Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y
+a convention contraire.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1884 du Code civil indique?,"L'Article 1884 du Code civil stipule que: 
+Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la
+part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1884 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1884 du Code civil stipule que: 
+Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la
+part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1885 du Code civil indique?,"L'Article 1885 du Code civil stipule que: 
+L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1885 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1885 du Code civil stipule que: 
+L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1886 du Code civil indique?,"L'Article 1886 du Code civil stipule que: 
+Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1886 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1886 du Code civil stipule que: 
+Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1887 du Code civil indique?,"L'Article 1887 du Code civil stipule que: 
+Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le
+prêteur.
+ 
+ 
+Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1887 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1887 du Code civil stipule que: 
+Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le
+prêteur.
+ 
+ 
+Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1888 du Code civil indique?,"L'Article 1888 du Code civil stipule que: 
+Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après
+qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1888 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1888 du Code civil stipule que: 
+Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après
+qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1889 du Code civil indique?,"L'Article 1889 du Code civil stipule que: 
+Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un
+besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui
+rendre.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1889 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1889 du Code civil stipule que: 
+Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un
+besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui
+rendre.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1890 du Code civil indique?,"L'Article 1890 du Code civil stipule que: 
+Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense
+extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la
+lui rembourser.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1890 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1890 du Code civil stipule que: 
+Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense
+extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la
+lui rembourser.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1891 du Code civil indique?,"L'Article 1891 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est
+responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
+ 
+ 
+Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
+Section 1 : De la nature du prêt de consommation.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1891 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1891 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est
+responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
+ 
+ 
+Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
+Section 1 : De la nature du prêt de consommation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1892 du Code civil indique?,"L'Article 1892 du Code civil stipule que: 
+Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de
+choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce
+et qualité.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1892 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1892 du Code civil stipule que: 
+Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de
+choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce
+et qualité.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1893 du Code civil indique?,"L'Article 1893 du Code civil stipule que: 
+Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de
+quelque manière que cette perte arrive.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1893 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1893 du Code civil stipule que: 
+Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de
+quelque manière que cette perte arrive.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1894 du Code civil indique?,"L'Article 1894 du Code civil stipule que: 
+On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont
+différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1894 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1894 du Code civil stipule que: 
+On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont
+différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1895 du Code civil indique?,"L'Article 1895 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
+ 
+S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la
+somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1895 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1895 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
+ 
+S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la
+somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1896 du Code civil indique?,"L'Article 1896 du Code civil stipule que: 
+La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1896 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1896 du Code civil stipule que: 
+La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1897 du Code civil indique?,"L'Article 1897 du Code civil stipule que: 
+Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de
+leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.
+ 
+ 
+Section 2 : Des obligations du prêteur.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1897 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1897 du Code civil stipule que: 
+Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de
+leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.
+ 
+ 
+Section 2 : Des obligations du prêteur."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1898 du Code civil indique?,"L'Article 1898 du Code civil stipule que: 
+Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à
+usage.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1898 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1898 du Code civil stipule que: 
+Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à
+usage.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1899 du Code civil indique?,"L'Article 1899 du Code civil stipule que: 
+Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1899 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1899 du Code civil stipule que: 
+Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1900 du Code civil indique?,"L'Article 1900 du Code civil stipule que: 
+S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les
+circonstances.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1900 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1900 du Code civil stipule que: 
+S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les
+circonstances.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1901 du Code civil indique?,"L'Article 1901 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens,
+le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
+ 
+ 
+Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1901 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1901 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens,
+le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
+ 
+ 
+Section 3 : Des engagements de l'emprunteur."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1902 du Code civil indique?,"L'Article 1902 du Code civil stipule que: 
+L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1902 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1902 du Code civil stipule que: 
+L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1903 du Code civil indique?,"L'Article 1903 du Code civil stipule que: 
+S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la
+chose devait être rendue d'après la convention.
+ 
+ 
+Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été
+fait.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1903 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1903 du Code civil stipule que: 
+S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la
+chose devait être rendue d'après la convention.
+ 
+ 
+Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été
+fait.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1904 du Code civil indique?,"L'Article 1904 du Code civil stipule que: 
+Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de
+la sommation ou de la demande en justice.
+ 
+ 
+Chapitre III : Du prêt à intérêt.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1904 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1904 du Code civil stipule que: 
+Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de
+la sommation ou de la demande en justice.
+ 
+ 
+Chapitre III : Du prêt à intérêt."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1905 du Code civil indique?,"L'Article 1905 du Code civil stipule que: 
+Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses
+mobilières.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1905 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1905 du Code civil stipule que: 
+Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses
+mobilières.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1906 du Code civil indique?,"L'Article 1906 du Code civil stipule que: 
+L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le
+capital.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1906 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1906 du Code civil stipule que: 
+L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le
+capital.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1907 du Code civil indique?,"L'Article 1907 du Code civil stipule que: 
+L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder
+celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
+ 
+ 
+Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1907 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1907 du Code civil stipule que: 
+L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder
+celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
+ 
+ 
+Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1908 du Code civil indique?,"L'Article 1908 du Code civil stipule que: 
+La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1908 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1908 du Code civil stipule que: 
+La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1909 du Code civil indique?,"L'Article 1909 du Code civil stipule que: 
+On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
+ 
+Dans ce cas, le prêt prend le nom de "" constitution de rente "".","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1909 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1909 du Code civil stipule que: 
+On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
+ 
+Dans ce cas, le prêt prend le nom de "" constitution de rente ""."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1910 du Code civil indique?,"L'Article 1910 du Code civil stipule que: 
+Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1910 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1910 du Code civil stipule que: 
+Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1911 du Code civil indique?,"L'Article 1911 du Code civil stipule que: 
+La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.
+ 
+ 
+Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix
+ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1911 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1911 du Code civil stipule que: 
+La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.
+ 
+ 
+Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix
+ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1912 du Code civil indique?,"L'Article 1912 du Code civil stipule que: 
+Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :
+ 
+ 
+1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1912 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1912 du Code civil stipule que: 
+Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :
+ 
+ 
+1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1913 du Code civil indique?,"L'Article 1913 du Code civil stipule que: 
+Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du
+débiteur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1913 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1913 du Code civil stipule que: 
+Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du
+débiteur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1914 du Code civil indique?,"L'Article 1914 du Code civil stipule que: 
+Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre "" Des contrats aléatoires "".
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XI : Du dépôt et du séquestre
+Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1914 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1914 du Code civil stipule que: 
+Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre "" Des contrats aléatoires "".
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XI : Du dépôt et du séquestre
+Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1915 du Code civil indique?,"L'Article 1915 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la
+restituer en nature.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1915 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1915 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la
+restituer en nature.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1916 du Code civil indique?,"L'Article 1916 du Code civil stipule que: 
+Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.
+ 
+ 
+Chapitre II : Du dépôt proprement dit
+Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1916 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1916 du Code civil stipule que: 
+Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.
+ 
+ 
+Chapitre II : Du dépôt proprement dit
+Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1917 du Code civil indique?,"L'Article 1917 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1917 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1917 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1918 du Code civil indique?,"L'Article 1918 du Code civil stipule que: 
+Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1918 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1918 du Code civil stipule que: 
+Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1919 du Code civil indique?,"L'Article 1919 du Code civil stipule que: 
+Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
+ 
+La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on
+consent à lui laisser à titre de dépôt.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1919 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1919 du Code civil stipule que: 
+Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
+ 
+La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on
+consent à lui laisser à titre de dépôt.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1920 du Code civil indique?,"L'Article 1920 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt est volontaire ou nécessaire.
+ 
+ 
+Section 2 : Du dépôt volontaire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1920 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1920 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt est volontaire ou nécessaire.
+ 
+ 
+Section 2 : Du dépôt volontaire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1921 du Code civil indique?,"L'Article 1921 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le
+reçoit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1921 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1921 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le
+reçoit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1922 du Code civil indique?,"L'Article 1922 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son
+consentement exprès ou tacite.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1922 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1922 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son
+consentement exprès ou tacite.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1924 du Code civil indique?,"L'Article 1924 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est
+attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose
+qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1924 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1924 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est
+attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose
+qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1925 du Code civil indique?,"L'Article 1925 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.
+ 
+ 
+Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle
+est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou
+administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1925 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1925 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.
+ 
+ 
+Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle
+est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou
+administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1926 du Code civil indique?,"L'Article 1926 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt
+n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou
+action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.
+ 
+ 
+Section 3 : Des obligations du dépositaire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1926 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1926 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt
+n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou
+action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.
+ 
+ 
+Section 3 : Des obligations du dépositaire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1927 du Code civil indique?,"L'Article 1927 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde
+des choses qui lui appartiennent.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1927 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1927 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde
+des choses qui lui appartiennent.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1928 du Code civil indique?,"L'Article 1928 du Code civil stipule que: 
+La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :
+ 
+ 
+1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;
+ 
+ 
+2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;
+ 
+ 
+3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;
+ 
+ 
+4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1928 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1928 du Code civil stipule que: 
+La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :
+ 
+ 
+1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;
+ 
+ 
+2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;
+ 
+ 
+3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;
+ 
+ 
+4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1929 du Code civil indique?,"L'Article 1929 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure
+de restituer la chose déposée.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1929 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1929 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure
+de restituer la chose déposée.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1930 du Code civil indique?,"L'Article 1930 du Code civil stipule que: 
+Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1930 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1930 du Code civil stipule que: 
+Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1931 du Code civil indique?,"L'Article 1931 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été
+confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1931 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1931 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été
+confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1932 du Code civil indique?,"L'Article 1932 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
+ 
+ 
+Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le
+cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1932 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1932 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
+ 
+ 
+Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le
+cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1933 du Code civil indique?,"L'Article 1933 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la
+restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1933 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1933 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la
+restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1934 du Code civil indique?,"L'Article 1934 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la
+place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1934 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1934 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la
+place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1935 du Code civil indique?,"L'Article 1935 du Code civil stipule que: 
+L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre
+le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1935 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1935 du Code civil stipule que: 
+L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre
+le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1936 du Code civil indique?,"L'Article 1936 du Code civil stipule que: 
+Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il
+ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1936 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1936 du Code civil stipule que: 
+Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il
+ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1937 du Code civil indique?,"L'Article 1937 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le
+dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1937 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1937 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le
+dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1938 du Code civil indique?,"L'Article 1938 du Code civil stipule que: 
+Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.
+ 
+ 
+Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à
+celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui
+auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la
+tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1938 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1938 du Code civil stipule que: 
+Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.
+ 
+ 
+Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à
+celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui
+auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la
+tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1939 du Code civil indique?,"L'Article 1939 du Code civil stipule que: 
+En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
+ 
+S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
+ 
+Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1939 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1939 du Code civil stipule que: 
+En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
+ 
+S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
+ 
+Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1940 du Code civil indique?,"L'Article 1940 du Code civil stipule que: 
+Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué
+qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1940 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1940 du Code civil stipule que: 
+Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué
+qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1941 du Code civil indique?,"L'Article 1941 du Code civil stipule que: 
+Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à
+la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1941 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1941 du Code civil stipule que: 
+Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à
+la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1942 du Code civil indique?,"L'Article 1942 du Code civil stipule que: 
+Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter
+la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1942 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1942 du Code civil stipule que: 
+Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter
+la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1943 du Code civil indique?,"L'Article 1943 du Code civil stipule que: 
+Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1943 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1943 du Code civil stipule que: 
+Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1944 du Code civil indique?,"L'Article 1944 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai
+déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une
+opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1944 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1944 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai
+déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une
+opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1945 du Code civil indique?,"L'Article 1945 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1945 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1945 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1946 du Code civil indique?,"L'Article 1946 du Code civil stipule que: 
+Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire
+de la chose déposée.
+ 
+ 
+Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été
+fait.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1946 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1946 du Code civil stipule que: 
+Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire
+de la chose déposée.
+ 
+ 
+Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été
+fait."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1947 du Code civil indique?,"L'Article 1947 du Code civil stipule que: 
+La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour
+la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir
+occasionnées.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1947 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1947 du Code civil stipule que: 
+La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour
+la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir
+occasionnées.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1948 du Code civil indique?,"L'Article 1948 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 5 : Du dépôt nécessaire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1948 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1948 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 5 : Du dépôt nécessaire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1949 du Code civil indique?,"L'Article 1949 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un
+naufrage ou autre événement imprévu.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1949 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1949 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un
+naufrage ou autre événement imprévu.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1950 du Code civil indique?,"L'Article 1950 du Code civil stipule que: 
+La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure
+au chiffre prévu à l'article 1359.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1950 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1950 du Code civil stipule que: 
+La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure
+au chiffre prévu à l'article 1359."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1951 du Code civil indique?,"L'Article 1951 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1951 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1951 du Code civil stipule que: 
+Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1952 du Code civil indique?,"L'Article 1952 du Code civil stipule que: 
+Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés
+dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé
+comme un dépôt nécessaire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1952 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1952 du Code civil stipule que: 
+Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés
+dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé
+comme un dépôt nécessaire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1953 du Code civil indique?,"L'Article 1953 du Code civil stipule que: 
+Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage
+ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
+ 
+Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des
+objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
+ 
+Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation
+conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée,
+sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou
+des personnes dont ce dernier doit répondre.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1953 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1953 du Code civil stipule que: 
+Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage
+ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
+ 
+Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des
+objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
+ 
+Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation
+conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée,
+sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou
+des personnes dont ce dernier doit répondre.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1954 du Code civil indique?,"L'Article 1954 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure,
+ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.
+ 
+ 
+Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets
+laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de
+cinquante fois le prix de location du logement par journée.
+ 
+ 
+Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
+ 
+Chapitre III : Du séquestre
+Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1954 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1954 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure,
+ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.
+ 
+ 
+Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets
+laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de
+cinquante fois le prix de location du logement par journée.
+ 
+ 
+Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
+ 
+Chapitre III : Du séquestre
+Section 1 : Des différentes espèces de séquestre."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1955 du Code civil indique?,"L'Article 1955 du Code civil stipule que: 
+Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
+ 
+ 
+Section 2 : Du séquestre conventionnel.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1955 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1955 du Code civil stipule que: 
+Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
+ 
+ 
+Section 2 : Du séquestre conventionnel."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1956 du Code civil indique?,"L'Article 1956 du Code civil stipule que: 
+Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre
+les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée
+devoir l'obtenir.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1956 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1956 du Code civil stipule que: 
+Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre
+les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée
+devoir l'obtenir.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1957 du Code civil indique?,"L'Article 1957 du Code civil stipule que: 
+Le séquestre peut n'être pas gratuit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1957 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1957 du Code civil stipule que: 
+Le séquestre peut n'être pas gratuit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1958 du Code civil indique?,"L'Article 1958 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1958 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1958 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1959 du Code civil indique?,"L'Article 1959 du Code civil stipule que: 
+Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1959 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1959 du Code civil stipule que: 
+Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1960 du Code civil indique?,"L'Article 1960 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement
+de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
+ 
+ 
+Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1960 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1960 du Code civil stipule que: 
+Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement
+de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
+ 
+ 
+Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1961 du Code civil indique?,"L'Article 1961 du Code civil stipule que: 
+La justice peut ordonner le séquestre :
+ 
+ 
+1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
+ 
+ 
+2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou
+plusieurs personnes ;
+ 
+ 
+3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1961 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1961 du Code civil stipule que: 
+La justice peut ordonner le séquestre :
+ 
+ 
+1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
+ 
+ 
+2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou
+plusieurs personnes ;
+ 
+ 
+3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1962 du Code civil indique?,"L'Article 1962 du Code civil stipule que: 
+L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques.
+Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables.
+ 
+ 
+Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les
+exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.
+ 
+ 
+L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1962 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1962 du Code civil stipule que: 
+L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques.
+Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables.
+ 
+ 
+Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les
+exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.
+ 
+ 
+L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1963 du Code civil indique?,"L'Article 1963 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles,
+soit à une personne nommée d'office par le juge.
+ 
+ 
+Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le
+séquestre conventionnel.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XII : Des contrats aléatoires.
+Chapitre Ier : Du jeu et du pari.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1963 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1963 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles,
+soit à une personne nommée d'office par le juge.
+ 
+ 
+Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le
+séquestre conventionnel.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XII : Des contrats aléatoires.
+Chapitre Ier : Du jeu et du pari."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1965 du Code civil indique?,"L'Article 1965 du Code civil stipule que: 
+La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1965 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1965 du Code civil stipule que: 
+La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1966 du Code civil indique?,"L'Article 1966 du Code civil stipule que: 
+Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu
+de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la
+disposition précédente.
+ 
+ 
+Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1966 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1966 du Code civil stipule que: 
+Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu
+de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la
+disposition précédente.
+ 
+ 
+Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1967 du Code civil indique?,"L'Article 1967 du Code civil stipule que: 
+Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part
+du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
+ 
+ 
+Chapitre II : Du contrat de rente viagère
+Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1967 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1967 du Code civil stipule que: 
+Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part
+du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
+ 
+ 
+Chapitre II : Du contrat de rente viagère
+Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1968 du Code civil indique?,"L'Article 1968 du Code civil stipule que: 
+La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose
+mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1968 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1968 du Code civil stipule que: 
+La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose
+mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1969 du Code civil indique?,"L'Article 1969 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être
+alors revêtue des formes requises par la loi.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1969 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1969 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être
+alors revêtue des formes requises par la loi.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1970 du Code civil indique?,"L'Article 1970 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de
+disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1970 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1970 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de
+disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1971 du Code civil indique?,"L'Article 1971 du Code civil stipule que: 
+La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers,
+qui n'a aucun droit d'en jouir.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1971 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1971 du Code civil stipule que: 
+La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers,
+qui n'a aucun droit d'en jouir.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1972 du Code civil indique?,"L'Article 1972 du Code civil stipule que: 
+Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1972 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1972 du Code civil stipule que: 
+Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1973 du Code civil indique?,"L'Article 1973 du Code civil stipule que: 
+Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
+ 
+ 
+Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes
+requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
+ 
+ 
+Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint
+survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux.
+Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté
+ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des
+époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1973 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1973 du Code civil stipule que: 
+Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
+ 
+ 
+Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes
+requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
+ 
+ 
+Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint
+survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux.
+Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté
+ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des
+époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1974 du Code civil indique?,"L'Article 1974 du Code civil stipule que: 
+Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit
+aucun effet.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1974 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1974 du Code civil stipule que: 
+Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit
+aucun effet.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1975 du Code civil indique?,"L'Article 1975 du Code civil stipule que: 
+Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie
+dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1975 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1975 du Code civil stipule que: 
+Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie
+dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1976 du Code civil indique?,"L'Article 1976 du Code civil stipule que: 
+La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
+ 
+ 
+Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1976 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1976 du Code civil stipule que: 
+La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
+ 
+ 
+Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1977 du Code civil indique?,"L'Article 1977 du Code civil stipule que: 
+Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du
+contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1977 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1977 du Code civil stipule que: 
+Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du
+contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1978 du Code civil indique?,"L'Article 1978 du Code civil stipule que: 
+Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée
+à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de
+saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente,
+l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1978 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1978 du Code civil stipule que: 
+Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée
+à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de
+saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente,
+l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1979 du Code civil indique?,"L'Article 1979 du Code civil stipule que: 
+Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant
+à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des
+personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et
+quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1979 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1979 du Code civil stipule que: 
+Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant
+à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des
+personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et
+quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1980 du Code civil indique?,"L'Article 1980 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
+ 
+ 
+Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où
+le paiement a dû en être fait.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1980 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1980 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
+ 
+ 
+Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où
+le paiement a dû en être fait.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1981 du Code civil indique?,"L'Article 1981 du Code civil stipule que: 
+La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1981 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1981 du Code civil stipule que: 
+La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1983 du Code civil indique?,"L'Article 1983 du Code civil stipule que: 
+Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de
+celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XIII : Du mandat
+Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1983 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1983 du Code civil stipule que: 
+Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de
+celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XIII : Du mandat
+Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1984 du Code civil indique?,"L'Article 1984 du Code civil stipule que: 
+Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque
+chose pour le mandant et en son nom.
+ 
+ 
+Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1984 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1984 du Code civil stipule que: 
+Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque
+chose pour le mandant et en son nom.
+ 
+ 
+Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1985 du Code civil indique?,"L'Article 1985 du Code civil stipule que: 
+Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi
+être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "" Des contrats
+ou des obligations conventionnelles en général "".
+ 
+L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le
+mandataire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1985 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1985 du Code civil stipule que: 
+Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi
+être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "" Des contrats
+ou des obligations conventionnelles en général "".
+ 
+L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le
+mandataire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1986 du Code civil indique?,"L'Article 1986 du Code civil stipule que: 
+Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1986 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1986 du Code civil stipule que: 
+Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1987 du Code civil indique?,"L'Article 1987 du Code civil stipule que: 
+Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du
+mandant.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1987 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1987 du Code civil stipule que: 
+Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du
+mandant.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1988 du Code civil indique?,"L'Article 1988 du Code civil stipule que: 
+Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1988 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1988 du Code civil stipule que: 
+Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1989 du Code civil indique?,"L'Article 1989 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne
+renferme pas celui de compromettre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1989 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1989 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne
+renferme pas celui de compromettre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1990 du Code civil indique?,"L'Article 1990 du Code civil stipule que: 
+Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que
+d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
+ 
+ 
+Chapitre II : Des obligations du mandataire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1990 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1990 du Code civil stipule que: 
+Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que
+d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
+ 
+ 
+Chapitre II : Des obligations du mandataire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1991 du Code civil indique?,"L'Article 1991 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts
+qui pourraient résulter de son inexécution.
+ 
+ 
+Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1991 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1991 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts
+qui pourraient résulter de son inexécution.
+ 
+ 
+Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1992 du Code civil indique?,"L'Article 1992 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
+ 
+ 
+Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat
+est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1992 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1992 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
+ 
+ 
+Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat
+est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1993 du Code civil indique?,"L'Article 1993 du Code civil stipule que: 
+Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu
+en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1993 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1993 du Code civil stipule que: 
+Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu
+en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1994 du Code civil indique?,"L'Article 1994 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
+ 
+ 
+1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
+ 
+ 
+2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était
+notoirement incapable ou insolvable.
+ 
+ 
+Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1994 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1994 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
+ 
+ 
+1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
+ 
+ 
+2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était
+notoirement incapable ou insolvable.
+ 
+ 
+Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1995 du Code civil indique?,"L'Article 1995 du Code civil stipule que: 
+Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre
+eux qu'autant qu'elle est exprimée.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1995 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1995 du Code civil stipule que: 
+Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre
+eux qu'autant qu'elle est exprimée.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1996 du Code civil indique?,"L'Article 1996 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles
+dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1996 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1996 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles
+dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1997 du Code civil indique?,"L'Article 1997 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance
+de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement
+soumis.
+ 
+ 
+Chapitre III : Des obligations du mandant.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1997 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1997 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance
+de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement
+soumis.
+ 
+ 
+Chapitre III : Des obligations du mandant."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1998 du Code civil indique?,"L'Article 1998 du Code civil stipule que: 
+Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui
+lui a été donné.
+ 
+ 
+Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1998 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1998 du Code civil stipule que: 
+Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui
+lui a été donné.
+ 
+ 
+Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 1999 du Code civil indique?,"L'Article 1999 du Code civil stipule que: 
+Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du
+mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
+ 
+ 
+S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements
+et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le
+prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 1999 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 1999 du Code civil stipule que: 
+Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du
+mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
+ 
+ 
+S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements
+et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le
+prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2000 du Code civil indique?,"L'Article 2000 du Code civil stipule que: 
+Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion,
+sans imprudence qui lui soit imputable.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2000 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2000 du Code civil stipule que: 
+Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion,
+sans imprudence qui lui soit imputable.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2001 du Code civil indique?,"L'Article 2001 du Code civil stipule que: 
+L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances
+constatées.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2001 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2001 du Code civil stipule que: 
+L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances
+constatées.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2002 du Code civil indique?,"L'Article 2002 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est
+tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
+ 
+ 
+Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2002 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2002 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est
+tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
+ 
+ 
+Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2003 du Code civil indique?,"L'Article 2003 du Code civil stipule que: 
+Le mandat finit :
+ 
+Par la révocation du mandataire,
+ 
+Par la renonciation de celui-ci au mandat,
+ 
+Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2003 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2003 du Code civil stipule que: 
+Le mandat finit :
+ 
+Par la révocation du mandataire,
+ 
+Par la renonciation de celui-ci au mandat,
+ 
+Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2004 du Code civil indique?,"L'Article 2004 du Code civil stipule que: 
+Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à
+lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée
+en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2004 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2004 du Code civil stipule que: 
+Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à
+lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée
+en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2005 du Code civil indique?,"L'Article 2005 du Code civil stipule que: 
+La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de
+cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2005 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2005 du Code civil stipule que: 
+La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de
+cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2006 du Code civil indique?,"L'Article 2006 du Code civil stipule que: 
+La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour
+où elle a été notifiée à celui-ci.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2006 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2006 du Code civil stipule que: 
+La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour
+où elle a été notifiée à celui-ci.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2007 du Code civil indique?,"L'Article 2007 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
+ 
+ 
+Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins
+que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice
+considérable.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2007 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2007 du Code civil stipule que: 
+Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
+ 
+ 
+Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins
+que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice
+considérable.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2008 du Code civil indique?,"L'Article 2008 du Code civil stipule que: 
+Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait
+dans cette ignorance est valide.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2008 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2008 du Code civil stipule que: 
+Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait
+dans cette ignorance est valide.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2009 du Code civil indique?,"L'Article 2009 du Code civil stipule que: 
+Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2009 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2009 du Code civil stipule que: 
+Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2010 du Code civil indique?,"L'Article 2010 du Code civil stipule que: 
+En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce
+que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XIV : De la fiducie","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2010 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2010 du Code civil stipule que: 
+En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce
+que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XIV : De la fiducie"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2011 du Code civil indique?,"L'Article 2011 du Code civil stipule que: 
+La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des
+sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires
+qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs
+bénéficiaires.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2011 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2011 du Code civil stipule que: 
+La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des
+sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires
+qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs
+bénéficiaires.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2012 du Code civil indique?,"L'Article 2012 du Code civil stipule que: 
+La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
+ 
+ 
+Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant
+entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2012 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2012 du Code civil stipule que: 
+La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
+ 
+ 
+Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant
+entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2013 du Code civil indique?,"L'Article 2013 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est
+d'ordre public.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2013 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2013 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est
+d'ordre public.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2015 du Code civil indique?,"L'Article 2015 du Code civil stipule que: 
+Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1
+du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code,
+les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de
+portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
+ 
+Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2015 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2015 du Code civil stipule que: 
+Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1
+du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code,
+les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de
+portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
+ 
+Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2016 du Code civil indique?,"L'Article 2016 du Code civil stipule que: 
+Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2016 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2016 du Code civil stipule que: 
+Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2017 du Code civil indique?,"L'Article 2017 du Code civil stipule que: 
+Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé
+de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des
+pouvoirs que la loi accorde au constituant.
+ 
+Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
+ 
+Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2017 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2017 du Code civil stipule que: 
+Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé
+de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des
+pouvoirs que la loi accorde au constituant.
+ 
+Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
+ 
+Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2018 du Code civil indique?,"L'Article 2018 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
+ 
+1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
+ 
+2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
+ 
+3° L'identité du ou des constituants ;
+ 
+4° L'identité du ou des fiduciaires ;
+ 
+5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
+ 
+6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2018 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2018 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
+ 
+1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
+ 
+2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
+ 
+3° L'identité du ou des constituants ;
+ 
+4° L'identité du ou des fiduciaires ;
+ 
+5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
+ 
+6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2019 du Code civil indique?,"L'Article 2019 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter
+de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le
+fiduciaire n'est pas domicilié en France.
+ 
+Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés
+dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
+ 
+La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat
+de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les
+mêmes conditions.
+ 
+La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires
+effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à
+peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2019 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2019 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter
+de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le
+fiduciaire n'est pas domicilié en France.
+ 
+Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés
+dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
+ 
+La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat
+de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les
+mêmes conditions.
+ 
+La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires
+effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à
+peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2020 du Code civil indique?,"L'Article 2020 du Code civil stipule que: 
+Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2020 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2020 du Code civil stipule que: 
+Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2021 du Code civil indique?,"L'Article 2021 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
+ 
+ 
+De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à
+publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2021 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2021 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
+ 
+ 
+De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à
+publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2022 du Code civil indique?,"L'Article 2022 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au
+constituant.
+ 
+Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le
+fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans
+préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait
+l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au
+constituant et à son curateur.
+ 
+Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à
+leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2022 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2022 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au
+constituant.
+ 
+Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le
+fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans
+préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait
+l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au
+constituant et à son curateur.
+ 
+Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à
+leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2023 du Code civil indique?,"L'Article 2023 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le
+patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses
+pouvoirs.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2023 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2023 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le
+patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses
+pouvoirs.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2024 du Code civil indique?,"L'Article 2024 du Code civil stipule que: 
+L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit
+du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2024 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2024 du Code civil stipule que: 
+L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit
+du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2025 du Code civil indique?,"L'Article 2025 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté
+publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant,
+le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la
+gestion de ce patrimoine.
+ 
+ 
+En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de
+ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du
+fiduciaire.
+ 
+ 
+Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire.
+Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2025 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2025 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté
+publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant,
+le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la
+gestion de ce patrimoine.
+ 
+ 
+En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de
+ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du
+fiduciaire.
+ 
+ 
+Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire.
+Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2026 du Code civil indique?,"L'Article 2026 du Code civil stipule que: 
+Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa
+mission.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2026 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2026 du Code civil stipule que: 
+Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa
+mission.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2027 du Code civil indique?,"L'Article 2027 du Code civil stipule que: 
+En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire
+manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une
+procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en
+application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter
+le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit
+dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2027 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2027 du Code civil stipule que: 
+En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire
+manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une
+procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en
+application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter
+le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit
+dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2028 du Code civil indique?,"L'Article 2028 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.
+ 
+ 
+Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par
+décision de justice.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2028 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2028 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.
+ 
+ 
+Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par
+décision de justice.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2029 du Code civil indique?,"L'Article 2029 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou
+par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
+ 
+Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf
+stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il
+prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par
+suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou
+d'omission du tableau.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2029 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2029 du Code civil stipule que: 
+Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou
+par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
+ 
+Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf
+stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il
+prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par
+suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou
+d'omission du tableau."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2030 du Code civil indique?,"L'Article 2030 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans
+le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
+ 
+ 
+Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la
+succession.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XV : Des transactions","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2030 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2030 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans
+le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
+ 
+ 
+Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la
+succession.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XV : Des transactions"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2044 du Code civil indique?,"L'Article 2044 du Code civil stipule que: 
+La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une
+contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
+ 
+Ce contrat doit être rédigé par écrit.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2044 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2044 du Code civil stipule que: 
+La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une
+contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
+ 
+Ce contrat doit être rédigé par écrit.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2045 du Code civil indique?,"L'Article 2045 du Code civil stipule que: 
+Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
+ 
+Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre ""
+De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation "" ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur
+le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
+ 
+Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2045 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2045 du Code civil stipule que: 
+Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
+ 
+Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre ""
+De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation "" ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur
+le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
+ 
+Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2046 du Code civil indique?,"L'Article 2046 du Code civil stipule que: 
+On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
+ 
+ 
+La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2046 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2046 du Code civil stipule que: 
+On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
+ 
+ 
+La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2048 du Code civil indique?,"L'Article 2048 du Code civil stipule que: 
+Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et
+prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2048 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2048 du Code civil stipule que: 
+Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et
+prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2049 du Code civil indique?,"L'Article 2049 du Code civil stipule que: 
+Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté
+leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une
+suite nécessaire de ce qui est exprimé.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2049 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2049 du Code civil stipule que: 
+Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté
+leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une
+suite nécessaire de ce qui est exprimé.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2050 du Code civil indique?,"L'Article 2050 du Code civil stipule que: 
+Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef
+d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2050 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2050 du Code civil stipule que: 
+Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef
+d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2051 du Code civil indique?,"L'Article 2051 du Code civil stipule que: 
+La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2051 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2051 du Code civil stipule que: 
+La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2052 du Code civil indique?,"L'Article 2052 du Code civil stipule que: 
+La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le
+même objet.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XVI : De la convention d'arbitrage","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2052 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2052 du Code civil stipule que: 
+La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le
+même objet.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XVI : De la convention d'arbitrage"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2059 du Code civil indique?,"L'Article 2059 du Code civil stipule que: 
+Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2059 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2059 du Code civil stipule que: 
+Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2060 du Code civil indique?,"L'Article 2060 du Code civil stipule que: 
+On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce
+et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements
+publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
+ 
+ 
+Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être
+autorisées par décret à compromettre.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2060 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2060 du Code civil stipule que: 
+On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce
+et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements
+publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
+ 
+ 
+Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être
+autorisées par décret à compromettre.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2061 du Code civil indique?,"L'Article 2061 du Code civil stipule que: 
+La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci
+n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
+ 
+Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui
+être opposée.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XVII : De la convention de procédure participative","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2061 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2061 du Code civil stipule que: 
+La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci
+n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
+ 
+Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui
+être opposée.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XVII : De la convention de procédure participative"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2062 du Code civil indique?,"L'Article 2062 du Code civil stipule que: 
+La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent
+à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur
+litige.
+ 
+Cette convention est conclue pour une durée déterminée.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2062 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2062 du Code civil stipule que: 
+La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent
+à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur
+litige.
+ 
+Cette convention est conclue pour une durée déterminée."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2063 du Code civil indique?,"L'Article 2063 du Code civil stipule que: 
+La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
+ 
+1° Son terme ;
+ 
+2° L'objet du différend ;
+ 
+3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les
+modalités de leur échange .
+ 
+4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions
+prévues par décret en Conseil d'Etat.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2063 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2063 du Code civil stipule que: 
+La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
+ 
+1° Son terme ;
+ 
+2° L'objet du différend ;
+ 
+3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les
+modalités de leur échange .
+ 
+4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions
+prévues par décret en Conseil d'Etat."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2064 du Code civil indique?,"L'Article 2064 du Code civil stipule que: 
+Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits
+dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2064 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2064 du Code civil stipule que: 
+Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits
+dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2065 du Code civil indique?,"L'Article 2065 du Code civil stipule que: 
+Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend
+irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par
+l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
+ 
+En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient
+demandées par les parties.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2065 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2065 du Code civil stipule que: 
+Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend
+irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par
+l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
+ 
+En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient
+demandées par les parties."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2066 du Code civil indique?,"L'Article 2066 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme
+de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend
+peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
+ 
+Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les
+parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le
+cas échéant prévue.
+ 
+Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2066 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2066 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme
+de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend
+peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
+ 
+Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les
+parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le
+cas échéant prévue.
+ 
+Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2067 du Code civil indique?,"L'Article 2067 du Code civil stipule que: 
+Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution
+consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
+ 
+L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée
+à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre
+VI du livre Ier relatif au divorce.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2067 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2067 du Code civil stipule que: 
+Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution
+consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
+ 
+L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée
+à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre
+VI du livre Ier relatif au divorce."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2068 du Code civil indique?,"L'Article 2068 du Code civil stipule que:La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XX : De la prescription extinctive
+Chapitre Ier : Dispositions générales.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2068 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2068 du Code civil stipule que:La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XX : De la prescription extinctive
+Chapitre Ier : Dispositions générales."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2219 du Code civil indique?,"L'Article 2219 du Code civil stipule que: 
+La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant
+un certain laps de temps.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2219 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2219 du Code civil stipule que: 
+La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant
+un certain laps de temps."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2220 du Code civil indique?,"L'Article 2220 du Code civil stipule que: 
+Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2220 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2220 du Code civil stipule que: 
+Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2221 du Code civil indique?,"L'Article 2221 du Code civil stipule que: 
+La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2221 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2221 du Code civil stipule que: 
+La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2222 du Code civil indique?,"L'Article 2222 du Code civil stipule que: 
+La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription
+ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas
+expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
+ 
+En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court
+à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée
+prévue par la loi antérieure.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2222 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2222 du Code civil stipule que: 
+La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription
+ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas
+expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
+ 
+En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court
+à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée
+prévue par la loi antérieure."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2223 du Code civil indique?,"L'Article 2223 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres
+lois.
+ 
+ 
+Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription
+extinctive.
+Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2223 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2223 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres
+lois.
+ 
+ 
+Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription
+extinctive.
+Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2224 du Code civil indique?,"L'Article 2224 du Code civil stipule que: 
+Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit
+a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
+ 
+ 
+Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2224 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2224 du Code civil stipule que: 
+Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit
+a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
+ 
+ 
+Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2225 du Code civil indique?,"L'Article 2225 du Code civil stipule que: 
+L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y
+compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à
+compter de la fin de leur mission.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2225 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2225 du Code civil stipule que: 
+L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y
+compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à
+compter de la fin de leur mission.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2226 du Code civil indique?,"L'Article 2226 du Code civil stipule que: 
+L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la
+victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la
+consolidation du dommage initial ou aggravé.
+ 
+Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des
+agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2226 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2226 du Code civil stipule que: 
+L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la
+victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la
+consolidation du dommage initial ou aggravé.
+ 
+Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des
+agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2227 du Code civil indique?,"L'Article 2227 du Code civil stipule que: 
+Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent
+par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
+permettant de l'exercer.
+Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
+Section 1 : Dispositions générales.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2227 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2227 du Code civil stipule que: 
+Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent
+par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
+permettant de l'exercer.
+Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
+Section 1 : Dispositions générales."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2228 du Code civil indique?,"L'Article 2228 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La prescription se compte par jours, et non par heures.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2228 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2228 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La prescription se compte par jours, et non par heures."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2229 du Code civil indique?,"L'Article 2229 du Code civil stipule que: 
+Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2229 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2229 du Code civil stipule que: 
+Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2230 du Code civil indique?,"L'Article 2230 du Code civil stipule que: 
+La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2230 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2230 du Code civil stipule que: 
+La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2231 du Code civil indique?,"L'Article 2231 du Code civil stipule que: 
+L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que
+l'ancien.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2231 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2231 du Code civil stipule que: 
+L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que
+l'ancien."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2232 du Code civil indique?,"L'Article 2232 du Code civil stipule que: 
+Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de
+porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
+ 
+Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236,
+au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état
+des personnes.
+Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension
+de la prescription.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2232 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2232 du Code civil stipule que: 
+Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de
+porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
+ 
+Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236,
+au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état
+des personnes.
+Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension
+de la prescription."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2233 du Code civil indique?,"L'Article 2233 du Code civil stipule que: 
+La prescription ne court pas :
+ 
+1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
+ 
+2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
+ 
+3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2233 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2233 du Code civil stipule que: 
+La prescription ne court pas :
+ 
+1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
+ 
+2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
+ 
+3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2234 du Code civil indique?,"L'Article 2234 du Code civil stipule que: 
+La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un
+empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2234 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2234 du Code civil stipule que: 
+La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un
+empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2235 du Code civil indique?,"L'Article 2235 du Code civil stipule que: 
+Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les
+actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages,
+charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est
+payable par années ou à des termes périodiques plus courts.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2235 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2235 du Code civil stipule que: 
+Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les
+actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages,
+charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est
+payable par années ou à des termes périodiques plus courts."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2236 du Code civil indique?,"L'Article 2236 du Code civil stipule que: 
+Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2236 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2236 du Code civil stipule que: 
+Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2237 du Code civil indique?,"L'Article 2237 du Code civil stipule que: 
+Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des
+créances qu'il a contre la succession.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2237 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2237 du Code civil stipule que: 
+Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des
+créances qu'il a contre la succession."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2238 du Code civil indique?,"L'Article 2238 du Code civil stipule que: 
+La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent
+de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première
+réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion
+d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de
+justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
+ 
+Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à
+compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent
+que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai
+de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut
+être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription
+recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne
+peut être inférieure à six mois.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2238 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2238 du Code civil stipule que: 
+La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent
+de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première
+réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion
+d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de
+justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
+ 
+Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à
+compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent
+que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai
+de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut
+être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription
+recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne
+peut être inférieure à six mois.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2239 du Code civil indique?,"L'Article 2239 du Code civil stipule que: 
+La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction
+présentée avant tout procès.
+ 
+Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à
+compter du jour où la mesure a été exécutée.
+Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2239 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2239 du Code civil stipule que: 
+La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction
+présentée avant tout procès.
+ 
+Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à
+compter du jour où la mesure a été exécutée.
+Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2240 du Code civil indique?,"L'Article 2240 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de
+prescription.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2240 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2240 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de
+prescription."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2241 du Code civil indique?,"L'Article 2241 du Code civil stipule que: 
+La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
+ 
+Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la
+juridiction est annul�� par l'effet d'un vice de procédure.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2241 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2241 du Code civil stipule que: 
+La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
+ 
+Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la
+juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2242 du Code civil indique?,"L'Article 2242 du Code civil stipule que: 
+L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2242 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2242 du Code civil stipule que: 
+L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2243 du Code civil indique?,"L'Article 2243 du Code civil stipule que: 
+L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa
+demande est définitivement rejetée.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2243 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2243 du Code civil stipule que: 
+L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa
+demande est définitivement rejetée."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2244 du Code civil indique?,"L'Article 2244 du Code civil stipule que:Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire
+prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2244 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2244 du Code civil stipule que:Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire
+prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2245 du Code civil indique?,"L'Article 2245 du Code civil stipule que: 
+L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution
+forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de
+prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
+ 
+En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet
+héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance
+hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de
+prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
+ 
+Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation
+faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2245 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2245 du Code civil stipule que: 
+L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution
+forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de
+prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
+ 
+En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet
+héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance
+hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de
+prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
+ 
+Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation
+faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2246 du Code civil indique?,"L'Article 2246 du Code civil stipule que: 
+L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la
+caution.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
+Section 1 : De l'invocation de la prescription.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2246 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2246 du Code civil stipule que: 
+L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la
+caution.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
+Section 1 : De l'invocation de la prescription."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2247 du Code civil indique?,"L'Article 2247 du Code civil stipule que: 
+Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2247 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2247 du Code civil stipule que: 
+Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2248 du Code civil indique?,"L'Article 2248 du Code civil stipule que: 
+Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2248 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2248 du Code civil stipule que: 
+Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2249 du Code civil indique?,"L'Article 2249 du Code civil stipule que: 
+Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription
+était expiré.
+Section 2 : De la renonciation à la prescription.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2249 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2249 du Code civil stipule que: 
+Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription
+était expiré.
+Section 2 : De la renonciation à la prescription."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2250 du Code civil indique?,"L'Article 2250 du Code civil stipule que: 
+Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2250 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2250 du Code civil stipule que: 
+Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2251 du Code civil indique?,"L'Article 2251 du Code civil stipule que: 
+La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
+ 
+La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de
+la prescription.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2251 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2251 du Code civil stipule que: 
+La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
+ 
+La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de
+la prescription."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2252 du Code civil indique?,"L'Article 2252 du Code civil stipule que: 
+Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2252 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2252 du Code civil stipule que: 
+Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2253 du Code civil indique?,"L'Article 2253 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer
+ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2253 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2253 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer
+ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2254 du Code civil indique?,"L'Article 2254 du Code civil stipule que: 
+La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être
+réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
+ 
+Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la
+prescription prévues par la loi.
+ 
+Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition
+des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des
+sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des
+termes périodiques plus courts.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
+Chapitre Ier : Dispositions générales.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2254 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2254 du Code civil stipule que: 
+La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être
+réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
+ 
+Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la
+prescription prévues par la loi.
+ 
+Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition
+des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des
+sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des
+termes périodiques plus courts.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
+Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
+Chapitre Ier : Dispositions générales."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2255 du Code civil indique?,"L'Article 2255 du Code civil stipule que: 
+La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous
+exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2255 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2255 du Code civil stipule que: 
+La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous
+exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2256 du Code civil indique?,"L'Article 2256 du Code civil stipule que: 
+On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à
+posséder pour un autre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2256 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2256 du Code civil stipule que: 
+On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à
+posséder pour un autre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2257 du Code civil indique?,"L'Article 2257 du Code civil stipule que: 
+Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a
+preuve du contraire.
+ 
+ 
+Chapitre II : De la prescription acquisitive.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2257 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2257 du Code civil stipule que: 
+Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a
+preuve du contraire.
+ 
+ 
+Chapitre II : De la prescription acquisitive."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2258 du Code civil indique?,"L'Article 2258 du Code civil stipule que: 
+La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que
+celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la
+mauvaise foi.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2258 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2258 du Code civil stipule que: 
+La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que
+celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la
+mauvaise foi."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2259 du Code civil indique?,"L'Article 2259 du Code civil stipule que: 
+Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX
+du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2259 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2259 du Code civil stipule que: 
+Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX
+du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2260 du Code civil indique?,"L'Article 2260 du Code civil stipule que: 
+On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2260 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2260 du Code civil stipule que: 
+On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2261 du Code civil indique?,"L'Article 2261 du Code civil stipule que: 
+Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non
+équivoque, et à titre de propriétaire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2261 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2261 du Code civil stipule que: 
+Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non
+équivoque, et à titre de propriétaire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2262 du Code civil indique?,"L'Article 2262 du Code civil stipule que: 
+Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2262 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2262 du Code civil stipule que: 
+Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2263 du Code civil indique?,"L'Article 2263 du Code civil stipule que: 
+Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
+ 
+ 
+La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2263 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2263 du Code civil stipule que: 
+Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
+ 
+ 
+La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2264 du Code civil indique?,"L'Article 2264 du Code civil stipule que: 
+Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps
+intermédiaire, sauf la preuve contraire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2264 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2264 du Code civil stipule que: 
+Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps
+intermédiaire, sauf la preuve contraire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2265 du Code civil indique?,"L'Article 2265 du Code civil stipule que: 
+Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on
+lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2265 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2265 du Code civil stipule que: 
+Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on
+lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2266 du Code civil indique?,"L'Article 2266 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
+ 
+Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du
+propriétaire ne peuvent le prescrire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2266 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2266 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
+ 
+Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du
+propriétaire ne peuvent le prescrire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2267 du Code civil indique?,"L'Article 2267 du Code civil stipule que: 
+Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne
+peuvent non plus prescrire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2267 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2267 du Code civil stipule que: 
+Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne
+peuvent non plus prescrire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2268 du Code civil indique?,"L'Article 2268 du Code civil stipule que: 
+Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur
+possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont
+opposée au droit du propriétaire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2268 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2268 du Code civil stipule que: 
+Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur
+possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont
+opposée au droit du propriétaire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2269 du Code civil indique?,"L'Article 2269 du Code civil stipule que: 
+Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le
+droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2269 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2269 du Code civil stipule que: 
+Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le
+droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2270 du Code civil indique?,"L'Article 2270 du Code civil stipule que: 
+On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et
+le principe de sa possession.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2270 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2270 du Code civil stipule que: 
+On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et
+le principe de sa possession.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2271 du Code civil indique?,"L'Article 2271 du Code civil stipule que: 
+La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de
+la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
+Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2271 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2271 du Code civil stipule que: 
+La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de
+la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
+Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2272 du Code civil indique?,"L'Article 2272 du Code civil stipule que: 
+Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
+ 
+Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2272 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2272 du Code civil stipule que: 
+Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
+ 
+Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2273 du Code civil indique?,"L'Article 2273 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2273 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2273 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2274 du Code civil indique?,"L'Article 2274 du Code civil stipule que: 
+La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2274 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2274 du Code civil stipule que: 
+La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2275 du Code civil indique?,"L'Article 2275 du Code civil stipule que: 
+Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
+Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2275 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2275 du Code civil stipule que: 
+Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
+Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2276 du Code civil indique?,"L'Article 2276 du Code civil stipule que: 
+En fait de meubles, la possession vaut titre.
+ 
+ 
+Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à
+compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son
+recours contre celui duquel il la tient.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2276 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2276 du Code civil stipule que: 
+En fait de meubles, la possession vaut titre.
+ 
+ 
+Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à
+compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son
+recours contre celui duquel il la tient.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2277 du Code civil indique?,"L'Article 2277 du Code civil stipule que: 
+Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une
+vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire
+rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
+ 
+ 
+Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont
+été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
+ 
+Chapitre III : De la protection possessoire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2277 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2277 du Code civil stipule que: 
+Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une
+vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire
+rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
+ 
+ 
+Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont
+été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
+ 
+Chapitre III : De la protection possessoire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2278 du Code civil indique?,"L'Article 2278 du Code civil stipule que: 
+La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses
+droits.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre IV : Des sûretés","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2278 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2278 du Code civil stipule que: 
+La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses
+droits.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre IV : Des sûretés"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2284 du Code civil indique?,"L'Article 2284 du Code civil stipule que: 
+Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et
+immobiliers, présents et à venir.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2284 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2284 du Code civil stipule que: 
+Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et
+immobiliers, présents et à venir.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2285 du Code civil indique?,"L'Article 2285 du Code civil stipule que: 
+Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par
+contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2285 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2285 du Code civil stipule que: 
+Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par
+contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2286 du Code civil indique?,"L'Article 2286 du Code civil stipule que: 
+Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
+ 
+ 
+1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
+ 
+ 
+2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
+ 
+ 
+3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
+ 
+ 
+4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
+ 
+ 
+Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2286 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2286 du Code civil stipule que: 
+Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
+ 
+ 
+1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
+ 
+ 
+2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
+ 
+ 
+3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
+ 
+ 
+4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
+ 
+ 
+Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2287 du Code civil indique?,"L'Article 2287 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture
+d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas
+d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre IV : Des sûretés
+Titre Ier : Des sûretés personnelles","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2287 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2287 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture
+d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas
+d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre IV : Des sûretés
+Titre Ier : Des sûretés personnelles"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2288 du Code civil indique?,"L'Article 2288 du Code civil stipule que: 
+Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du
+débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
+ 
+ 
+Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2288 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2288 du Code civil stipule que: 
+Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du
+débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
+ 
+ 
+Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2289 du Code civil indique?,"L'Article 2289 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
+ 
+ 
+Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un
+cautionnement, il est dit judiciaire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2289 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2289 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
+ 
+ 
+Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un
+cautionnement, il est dit judiciaire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2290 du Code civil indique?,"L'Article 2290 du Code civil stipule que: 
+Le cautionnement est simple ou solidaire.
+ 
+ 
+La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2290 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2290 du Code civil stipule que: 
+Le cautionnement est simple ou solidaire.
+ 
+ 
+La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2291 du Code civil indique?,"L'Article 2291 du Code civil stipule que: 
+On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2291 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2291 du Code civil stipule que: 
+On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2292 du Code civil indique?,"L'Article 2292 du Code civil stipule que: 
+Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou
+déterminables.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2292 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2292 du Code civil stipule que: 
+Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou
+déterminables."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2293 du Code civil indique?,"L'Article 2293 du Code civil stipule que: 
+Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
+ 
+ 
+Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de
+contracter est tenu de son engagement.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2293 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2293 du Code civil stipule que: 
+Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
+ 
+ 
+Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de
+contracter est tenu de son engagement."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2294 du Code civil indique?,"L'Article 2294 du Code civil stipule que: 
+Le cautionnement doit être exprès.
+ 
+ 
+Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2294 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2294 du Code civil stipule que: 
+Le cautionnement doit être exprès.
+ 
+ 
+Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2295 du Code civil indique?,"L'Article 2295 du Code civil stipule que: 
+Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi
+qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2295 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2295 du Code civil stipule que: 
+Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi
+qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2296 du Code civil indique?,"L'Article 2296 du Code civil stipule que: 
+Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus
+onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
+ 
+ 
+Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2296 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2296 du Code civil stipule que: 
+Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus
+onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
+ 
+ 
+Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2297 du Code civil indique?,"L'Article 2297 du Code civil stipule que: 
+A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle
+s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-
+ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de
+différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne
+pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les
+cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
+ 
+ 
+La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du
+présent article.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2297 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2297 du Code civil stipule que: 
+A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle
+s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-
+ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de
+différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne
+pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les
+cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
+ 
+ 
+La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du
+présent article."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2298 du Code civil indique?,"L'Article 2298 du Code civil stipule que: 
+La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui
+appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
+ 
+ 
+Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en
+conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2298 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2298 du Code civil stipule que: 
+La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui
+appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
+ 
+ 
+Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en
+conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2299 du Code civil indique?,"L'Article 2299 du Code civil stipule que: 
+Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du
+débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
+ 
+ 
+A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2299 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2299 du Code civil stipule que: 
+Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du
+débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
+ 
+ 
+A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2300 du Code civil indique?,"L'Article 2300 du Code civil stipule que: 
+Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de
+sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au
+montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2300 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2300 du Code civil stipule que: 
+Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de
+sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au
+montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2301 du Code civil indique?,"L'Article 2301 du Code civil stipule que: 
+La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante
+pour répondre de l'obligation.
+ 
+ 
+Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu
+du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.
+ 
+ 
+Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
+Section 3 : Des effets du cautionnement
+Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la
+caution","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2301 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2301 du Code civil stipule que: 
+La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante
+pour répondre de l'obligation.
+ 
+ 
+Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu
+du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.
+ 
+ 
+Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
+Section 3 : Des effets du cautionnement
+Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la
+caution"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2302 du Code civil indique?,"L'Article 2302 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à
+toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant
+dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la
+garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la
+communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements
+effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
+ 
+ 
+Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne
+physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de
+résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
+ 
+ 
+Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un
+établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une
+entreprise.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2302 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2302 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à
+toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant
+dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la
+garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la
+communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements
+effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
+ 
+ 
+Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne
+physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de
+résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
+ 
+ 
+Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un
+établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une
+entreprise."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2303 du Code civil indique?,"L'Article 2303 du Code civil stipule que: 
+Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur
+principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement,
+à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à
+laquelle elle en a été informée.
+ 
+ 
+Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette
+période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2303 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2303 du Code civil stipule que: 
+Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur
+principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement,
+à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à
+laquelle elle en a été informée.
+ 
+ 
+Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette
+période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2304 du Code civil indique?,"L'Article 2304 du Code civil stipule que: 
+Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique
+les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2304 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2304 du Code civil stipule que: 
+Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique
+les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2305 du Code civil indique?,"L'Article 2305 du Code civil stipule que: 
+Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur
+principal.
+ 
+ 
+Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à
+ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2305 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2305 du Code civil stipule que: 
+Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur
+principal.
+ 
+ 
+Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à
+ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2306 du Code civil indique?,"L'Article 2306 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le
+tout.
+ 
+ 
+Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors
+tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette.
+ 
+ 
+Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont
+renoncé à ce bénéfice.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2306 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2306 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le
+tout.
+ 
+ 
+Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors
+tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette.
+ 
+ 
+Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont
+renoncé à ce bénéfice."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2307 du Code civil indique?,"L'Article 2307 du Code civil stipule que: 
+L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de
+ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.
+Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la
+caution","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2307 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2307 du Code civil stipule que: 
+L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de
+ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.
+Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la
+caution"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2308 du Code civil indique?,"L'Article 2308 du Code civil stipule que: 
+La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes
+qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
+ 
+ 
+Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
+ 
+ 
+Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites
+dirigées contre elle.
+ 
+ 
+Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa
+premier, elle peut aussi en obtenir réparation.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2308 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2308 du Code civil stipule que: 
+La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes
+qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
+ 
+ 
+Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
+ 
+ 
+Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites
+dirigées contre elle.
+ 
+ 
+Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa
+premier, elle peut aussi en obtenir réparation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2309 du Code civil indique?,"L'Article 2309 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le
+débiteur.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2309 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2309 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le
+débiteur.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2310 du Code civil indique?,"L'Article 2310 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun
+d'eux des recours prévus aux articles précédents.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2310 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2310 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun
+d'eux des recours prévus aux articles précédents."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2311 du Code civil indique?,"L'Article 2311 du Code civil stipule que: 
+La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée
+ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle
+peut agir en restitution contre le créancier.
+Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2311 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2311 du Code civil stipule que: 
+La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée
+ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle
+peut agir en restitution contre le créancier.
+Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2312 du Code civil indique?,"L'Article 2312 du Code civil stipule que: 
+En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les
+autres, chacune pour sa part.
+Section 4 : De l'extinction du cautionnement","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2312 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2312 du Code civil stipule que: 
+En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les
+autres, chacune pour sa part.
+Section 4 : De l'extinction du cautionnement"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2313 du Code civil indique?,"L'Article 2313 du Code civil stipule que: 
+L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
+ 
+ 
+Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2313 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2313 du Code civil stipule que: 
+L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
+ 
+ 
+Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2314 du Code civil indique?,"L'Article 2314 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la
+caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
+ 
+ 
+Toute clause contraire est réputée non écrite.
+ 
+ 
+La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2314 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2314 du Code civil stipule que: 
+Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la
+caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
+ 
+ 
+Toute clause contraire est réputée non écrite.
+ 
+ 
+La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2315 du Code civil indique?,"L'Article 2315 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout
+moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai
+raisonnable.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2315 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2315 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout
+moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai
+raisonnable."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2316 du Code civil indique?,"L'Article 2316 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement,
+sauf clause contraire.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2316 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2316 du Code civil stipule que: 
+Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement,
+sauf clause contraire."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2317 du Code civil indique?,"L'Article 2317 du Code civil stipule que: 
+Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
+ 
+ 
+Toute clause contraire est réputée non écrite.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2317 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2317 du Code civil stipule que: 
+Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
+ 
+ 
+Toute clause contraire est réputée non écrite.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2318 du Code civil indique?,"L'Article 2318 du Code civil stipule que: 
+En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou
+de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant
+que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y
+a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance.
+ 
+ 
+En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes indiquées au premier alinéa, toutes
+les obligations issues du cautionnement sont transmises.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2318 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2318 du Code civil stipule que: 
+En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou
+de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant
+que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y
+a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance.
+ 
+ 
+En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes indiquées au premier alinéa, toutes
+les obligations issues du cautionnement sont transmises."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2319 du Code civil indique?,"L'Article 2319 du Code civil stipule que: 
+La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du
+cautionnement.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2319 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2319 du Code civil stipule que: 
+La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du
+cautionnement."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2320 du Code civil indique?,"L'Article 2320 du Code civil stipule que: 
+La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
+ 
+ 
+Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit,
+en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une
+sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de
+circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le
+débiteur.
+Chapitre II : De la garantie autonome","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2320 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2320 du Code civil stipule que: 
+La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
+ 
+ 
+Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit,
+en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une
+sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de
+circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le
+débiteur.
+Chapitre II : De la garantie autonome"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2321 du Code civil indique?,"L'Article 2321 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation
+souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
+ 
+ 
+Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec
+le donneur d'ordre.
+ 
+ 
+Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
+ 
+ 
+Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
+ 
+Chapitre III : De la lettre d'intention","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2321 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2321 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation
+souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
+ 
+ 
+Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec
+le donneur d'ordre.
+ 
+ 
+Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
+ 
+ 
+Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
+ 
+Chapitre III : De la lettre d'intention"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2322 du Code civil indique?,"L'Article 2322 du Code civil stipule que: 
+La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un
+débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre IV : Des sûretés
+Titre II : Des sûretés réelles
+Sous-titre Ier : Dispositions générales","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2322 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2322 du Code civil stipule que: 
+La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un
+débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre IV : Des sûretés
+Titre II : Des sûretés réelles
+Sous-titre Ier : Dispositions générales"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2323 du Code civil indique?,"L'Article 2323 du Code civil stipule que: 
+La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement
+préférentiel ou exclusif du créancier.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2323 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2323 du Code civil stipule que: 
+La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement
+préférentiel ou exclusif du créancier."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2324 du Code civil indique?,"L'Article 2324 du Code civil stipule que: 
+La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la
+qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
+ 
+ 
+Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
+ 
+ 
+Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou
+des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables,
+meubles ou immeubles.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2324 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2324 du Code civil stipule que: 
+La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la
+qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
+ 
+ 
+Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
+ 
+ 
+Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou
+des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables,
+meubles ou immeubles."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2325 du Code civil indique?,"L'Article 2325 du Code civil stipule que: 
+ 
+La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
+ 
+ 
+Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les
+dispositions des articles 2299,2302 à 2305-1,2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2325 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2325 du Code civil stipule que: 
+ 
+La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
+ 
+ 
+Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les
+dispositions des articles 2299,2302 à 2305-1,2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2326 du Code civil indique?,"L'Article 2326 du Code civil stipule que: 
+Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs
+résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la
+sureté doit l'être par acte authentique.
+Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2326 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2326 du Code civil stipule que: 
+Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs
+résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la
+sureté doit l'être par acte authentique.
+Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2329 du Code civil indique?,"L'Article 2329 du Code civil stipule que: 
+Les sûretés sur les meubles sont :
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+1° Les privilèges mobiliers ;
+ 
+ 
+2° Le gage de meubles corporels ;
+ 
+ 
+3° Le nantissement de meubles incorporels ;
+ 
+ 
+4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
+ 
+Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2329 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2329 du Code civil stipule que: 
+Les sûretés sur les meubles sont :
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+1° Les privilèges mobiliers ;
+ 
+ 
+2° Le gage de meubles corporels ;
+ 
+ 
+3° Le nantissement de meubles incorporels ;
+ 
+ 
+4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
+ 
+Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2330 du Code civil indique?,"L'Article 2330 du Code civil stipule que: 
+Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.
+ 
+ 
+Ils sont généraux ou spéciaux.
+ 
+ 
+Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
+ 
+ 
+Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de
+droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.
+Section 1 : Des privilèges généraux","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2330 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2330 du Code civil stipule que: 
+Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.
+ 
+ 
+Ils sont généraux ou spéciaux.
+ 
+ 
+Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
+ 
+ 
+Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de
+droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.
+Section 1 : Des privilèges généraux"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2331 du Code civil indique?,"L'Article 2331 du Code civil stipule que: 
+Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :
+ 
+ 
+1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
+ 
+ 
+2° Les frais funéraires ;
+ 
+ 
+3° Les rémunérations et indemnités suivantes :
+ 
+ 
+-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
+ 
+ 
+-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et
+de la pêche maritime ;
+ 
+ 
+-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
+1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur
+environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
+ 
+ 
+-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité
+d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
+ 
+ 
+-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et
+l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
+ 
+ 
+-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords
+collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L.
+1234-9, L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond
+visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
+ 
+ 
+-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L.
+1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail ;
+ 
+ 
+4° Pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord
+interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant
+agricole en application d'un contrat-type homologué.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2331 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2331 du Code civil stipule que: 
+Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :
+ 
+ 
+1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
+ 
+ 
+2° Les frais funéraires ;
+ 
+ 
+3° Les rémunérations et indemnités suivantes :
+ 
+ 
+-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
+ 
+ 
+-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et
+de la pêche maritime ;
+ 
+ 
+-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
+1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur
+environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
+ 
+ 
+-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité
+d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
+ 
+ 
+-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et
+l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
+ 
+ 
+-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords
+collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L.
+1234-9, L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond
+visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
+ 
+ 
+-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L.
+1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail ;
+ 
+ 
+4° Pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord
+interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant
+agricole en application d'un contrat-type homologué."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2332 du Code civil indique?,"L'Article 2332 du Code civil stipule que: 
+Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
+ 
+ 
+1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier
+garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la
+récolte de l'année ;
+ 
+ 
+2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
+ 
+ 
+3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
+ 
+ 
+4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la
+définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs
+d'ouvrage.
+Section 3 : Du classement des privilèges","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2332 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2332 du Code civil stipule que: 
+Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
+ 
+ 
+1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier
+garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la
+récolte de l'année ;
+ 
+ 
+2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
+ 
+ 
+3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
+ 
+ 
+4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la
+définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs
+d'ouvrage.
+Section 3 : Du classement des privilèges"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2333 du Code civil indique?,"L'Article 2333 du Code civil stipule que: 
+Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par
+préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents
+ou futurs.
+ 
+ 
+Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être
+déterminables.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2333 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2333 du Code civil stipule que: 
+Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par
+préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents
+ou futurs.
+ 
+ 
+Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être
+déterminables.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2334 du Code civil indique?,"L'Article 2334 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.
+ 
+ 
+L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à
+l'article 2419.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2334 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2334 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.
+ 
+ 
+L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à
+l'article 2419."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2335 du Code civil indique?,"L'Article 2335 du Code civil stipule que: 
+Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose
+n'appartenait pas au constituant.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2335 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2335 du Code civil stipule que: 
+Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose
+n'appartenait pas au constituant."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2336 du Code civil indique?,"L'Article 2336 du Code civil stipule que: 
+Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des
+biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2336 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2336 du Code civil stipule que: 
+Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des
+biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2337 du Code civil indique?,"L'Article 2337 du Code civil stipule que: 
+Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
+ 
+Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait
+l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
+ 
+Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se
+prévaloir de l'article 2276.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2337 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2337 du Code civil stipule que: 
+Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
+ 
+Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait
+l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
+ 
+Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se
+prévaloir de l'article 2276."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2338 du Code civil indique?,"L'Article 2338 du Code civil stipule que: 
+Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en
+Conseil d'Etat.
+ 
+Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque
+immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle
+inscription sur le même véhicule.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2338 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2338 du Code civil stipule que: 
+Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en
+Conseil d'Etat.
+ 
+Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque
+immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle
+inscription sur le même véhicule."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2339 du Code civil indique?,"L'Article 2339 du Code civil stipule que: 
+Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir
+entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2339 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2339 du Code civil stipule que: 
+Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir
+entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2340 du Code civil indique?,"L'Article 2340 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est
+réglé par l'ordre de leur inscription.
+ 
+ 
+Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le
+droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est
+régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2340 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2340 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est
+réglé par l'ordre de leur inscription.
+ 
+ 
+Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le
+droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est
+régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2341 du Code civil indique?,"L'Article 2341 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des
+choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du
+premier alinéa de l'article 2344.
+ 
+Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge
+de restituer la même quantité de choses équivalentes.
+ 
+Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à
+charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2341 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2341 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des
+choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du
+premier alinéa de l'article 2344.
+ 
+Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge
+de restituer la même quantité de choses équivalentes.
+ 
+Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à
+charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2342 du Code civil indique?,"L'Article 2342 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention
+contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2342 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2342 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention
+contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2343 du Code civil indique?,"L'Article 2343 du Code civil stipule que: 
+Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-
+ci a faites pour la conservation du gage.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2343 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2343 du Code civil stipule que: 
+Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-
+ci a faites pour la conservation du gage.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2344 du Code civil indique?,"L'Article 2344 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé,
+sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de
+conservation du gage.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de
+la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de
+conservation du gage.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2344 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2344 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé,
+sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de
+conservation du gage.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de
+la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de
+conservation du gage.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2345 du Code civil indique?,"L'Article 2345 du Code civil stipule que: 
+Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les
+fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2345 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2345 du Code civil stipule que: 
+Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les
+fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2346 du Code civil indique?,"L'Article 2346 du Code civil stipule que: 
+A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente
+a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de
+gage puisse y déroger.
+ 
+Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la
+vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou
+un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas
+échéant, au tiers constituant du gage.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2346 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2346 du Code civil stipule que: 
+A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente
+a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de
+gage puisse y déroger.
+ 
+Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la
+vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou
+un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas
+échéant, au tiers constituant du gage."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2347 du Code civil indique?,"L'Article 2347 du Code civil stipule que: 
+Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
+ 
+Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au
+constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2347 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2347 du Code civil stipule que: 
+Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
+ 
+Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au
+constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2348 du Code civil indique?,"L'Article 2348 du Code civil stipule que: 
+Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de
+l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
+ 
+La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement,
+à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et
+financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
+ 
+Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au
+constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2348 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2348 du Code civil stipule que: 
+Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de
+l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
+ 
+La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement,
+à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et
+financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
+ 
+Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au
+constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2349 du Code civil indique?,"L'Article 2349 du Code civil stipule que: 
+Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du
+créancier.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage
+tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
+ 
+ 
+Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au
+préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2349 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2349 du Code civil stipule que: 
+Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du
+créancier.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage
+tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
+ 
+ 
+Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au
+préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2350 du Code civil indique?,"L'Article 2350 du Code civil stipule que: 
+Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à
+titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
+ 
+Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2350 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2350 du Code civil stipule que: 
+Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à
+titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
+ 
+Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2355 du Code civil indique?,"L'Article 2355 du Code civil stipule que: 
+Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble
+de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
+ 
+Il est conventionnel ou judiciaire.
+ 
+Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution.
+ 
+Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le
+présent chapitre.
+ 
+Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles
+prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article 2286.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2355 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2355 du Code civil stipule que: 
+Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble
+de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
+ 
+Il est conventionnel ou judiciaire.
+ 
+Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution.
+ 
+Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le
+présent chapitre.
+ 
+Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles
+prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article 2286."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2356 du Code civil indique?,"L'Article 2356 du Code civil stipule que: 
+A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.
+ 
+ 
+Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.
+ 
+ 
+Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-
+ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a
+lieu, leur échéance.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2356 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2356 du Code civil stipule que: 
+A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.
+ 
+ 
+Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.
+ 
+ 
+Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-
+ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a
+lieu, leur échéance.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2358 du Code civil indique?,"L'Article 2358 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.
+ 
+ 
+Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2358 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2358 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.
+ 
+ 
+Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2359 du Code civil indique?,"L'Article 2359 du Code civil stipule que: 
+Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2359 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2359 du Code civil stipule que: 
+Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2360 du Code civil indique?,"L'Article 2360 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou
+définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon
+les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.
+ 
+ 
+Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire,
+de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
+contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement
+d'ouverture.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2360 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2360 du Code civil stipule que: 
+Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou
+définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon
+les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.
+ 
+ 
+Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire,
+de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
+contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement
+d'ouverture.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2361 du Code civil indique?,"L'Article 2361 du Code civil stipule que: 
+Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux
+tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la
+rapporter par tout moyen.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2361 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2361 du Code civil stipule que: 
+Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux
+tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la
+rapporter par tout moyen."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2362 du Code civil indique?,"L'Article 2362 du Code civil stipule que: 
+Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce
+dernier doit intervenir à l'acte.
+ 
+ 
+A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2362 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2362 du Code civil stipule que: 
+Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce
+dernier doit intervenir à l'acte.
+ 
+ 
+A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2363 du Code civil indique?,"L'Article 2363 du Code civil stipule que: 
+Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement
+et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
+ 
+ 
+Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2363 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2363 du Code civil stipule que: 
+Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement
+et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
+ 
+ 
+Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2364 du Code civil indique?,"L'Article 2364 du Code civil stipule que: 
+Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
+ 
+Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté
+ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si
+l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après
+une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la
+limite des sommes impayées.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2364 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2364 du Code civil stipule que: 
+Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
+ 
+Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté
+ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si
+l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après
+une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la
+limite des sommes impayées."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2365 du Code civil indique?,"L'Article 2365 du Code civil stipule que: 
+En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les
+conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y
+rattachent.
+ 
+ 
+Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2365 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2365 du Code civil stipule que: 
+En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les
+conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y
+rattachent.
+ 
+ 
+Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2366 du Code civil indique?,"L'Article 2366 du Code civil stipule que: 
+S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au
+constituant.
+ 
+ 
+Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
+Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2366 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2366 du Code civil stipule que: 
+S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au
+constituant.
+ 
+ 
+Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
+Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2367 du Code civil indique?,"L'Article 2367 du Code civil stipule que: 
+La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété
+qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la
+contrepartie.
+ 
+ 
+La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2367 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2367 du Code civil stipule que: 
+La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété
+qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la
+contrepartie.
+ 
+ 
+La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2368 du Code civil indique?,"L'Article 2368 du Code civil stipule que: 
+La réserve de propriété est convenue par écrit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2368 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2368 du Code civil stipule que: 
+La réserve de propriété est convenue par écrit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2369 du Code civil indique?,"L'Article 2369 du Code civil stipule que: 
+La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens
+de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2369 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2369 du Code civil stipule que: 
+La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens
+de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2370 du Code civil indique?,"L'Article 2370 du Code civil stipule que: 
+L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux
+droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2370 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2370 du Code civil stipule que: 
+L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux
+droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2371 du Code civil indique?,"L'Article 2371 du Code civil stipule que: 
+A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de
+recouvrer le droit d'en disposer.
+ 
+ 
+La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
+ 
+ 
+Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au
+débiteur une somme égale à la différence.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2371 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2371 du Code civil stipule que: 
+A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de
+recouvrer le droit d'en disposer.
+ 
+ 
+La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
+ 
+ 
+Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au
+débiteur une somme égale à la différence.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2372 du Code civil indique?,"L'Article 2372 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-
+acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
+ 
+Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que
+les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.
+Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
+Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2372 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2372 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-
+acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
+ 
+Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que
+les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.
+Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
+Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2373 du Code civil indique?,"L'Article 2373 du Code civil stipule que: 
+La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu
+en application des articles 1321 à 1326.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2373 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2373 du Code civil stipule que: 
+La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu
+en application des articles 1321 à 1326."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2374 du Code civil indique?,"L'Article 2374 du Code civil stipule que: 
+La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie
+d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2374 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2374 du Code civil stipule que: 
+La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie
+d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2375 du Code civil indique?,"L'Article 2375 du Code civil stipule que: 
+Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
+ 
+ 
+La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
+Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2375 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2375 du Code civil stipule que: 
+Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
+ 
+ 
+La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
+Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2376 du Code civil indique?,"L'Article 2376 du Code civil stipule que: 
+Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.
+ 
+ 
+Ils sont généraux.
+ 
+ 
+Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription.
+ 
+ 
+Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
+ 
+ 
+Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite.
+ 
+ 
+Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s'exerce sur les immeubles
+qu'à défaut de mobilier suffisant.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2376 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2376 du Code civil stipule que: 
+Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.
+ 
+ 
+Ils sont généraux.
+ 
+ 
+Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription.
+ 
+ 
+Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
+ 
+ 
+Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite.
+ 
+ 
+Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s'exerce sur les immeubles
+qu'à défaut de mobilier suffisant."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2377 du Code civil indique?,"L'Article 2377 du Code civil stipule que: 
+Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
+ 
+ 
+1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
+ 
+ 
+2° Les rémunérations et indemnités suivantes :
+ 
+ 
+-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
+ 
+ 
+-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et
+de la pêche maritime ;
+ 
+ 
+-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
+1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur
+environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité
+d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
+ 
+ 
+-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et
+l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
+ 
+ 
+-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
+ 
+ 
+-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords
+collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14,
+L. 1234-9 et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au
+plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
+ 
+ 
+-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L.
+1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2377 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2377 du Code civil stipule que: 
+Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
+ 
+ 
+1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
+ 
+ 
+2° Les rémunérations et indemnités suivantes :
+ 
+ 
+-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
+ 
+ 
+-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et
+de la pêche maritime ;
+ 
+ 
+-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
+1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur
+environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité
+d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
+ 
+ 
+-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et
+l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
+ 
+ 
+-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
+ 
+ 
+-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords
+collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14,
+L. 1234-9 et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au
+plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
+ 
+ 
+-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L.
+1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2378 du Code civil indique?,"L'Article 2378 du Code civil stipule que: 
+Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.
+ 
+ 
+Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377.
+Chapitre II : Du gage immobilier.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2378 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2378 du Code civil stipule que: 
+Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.
+ 
+ 
+Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377.
+Chapitre II : Du gage immobilier."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2379 du Code civil indique?,"L'Article 2379 du Code civil stipule que: 
+Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui
+qui la constitue.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2379 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2379 du Code civil stipule que: 
+Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui
+qui la constitue.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2380 du Code civil indique?,"L'Article 2380 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont
+applicables au gage immobilier.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2380 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2380 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont
+applicables au gage immobilier."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2381 du Code civil indique?,"L'Article 2381 du Code civil stipule que: 
+Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en
+est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.
+ 
+ 
+Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y
+employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette
+obligation en restituant le bien à son propriétaire.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2381 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2381 du Code civil stipule que: 
+Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en
+est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.
+ 
+ 
+Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y
+employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette
+obligation en restituant le bien à son propriétaire.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2382 du Code civil indique?,"L'Article 2382 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-
+même.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2382 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2382 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-
+même.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2383 du Code civil indique?,"L'Article 2383 du Code civil stipule que: 
+Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2383 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2383 du Code civil stipule que: 
+Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2384 du Code civil indique?,"L'Article 2384 du Code civil stipule que: 
+Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
+ 
+1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
+ 
+2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
+ 
+Chapitre III : Des hypothèques
+Section 1 : Dispositions générales","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2384 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2384 du Code civil stipule que: 
+Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
+ 
+1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
+ 
+2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
+ 
+Chapitre III : Des hypothèques
+Section 1 : Dispositions générales"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2385 du Code civil indique?,"L'Article 2385 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la
+constitue.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2385 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2385 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la
+constitue."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2386 du Code civil indique?,"L'Article 2386 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2386 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2386 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2387 du Code civil indique?,"L'Article 2387 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2387 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2387 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2388 du Code civil indique?,"L'Article 2388 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2388 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2388 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2389 du Code civil indique?,"L'Article 2389 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires
+réputés immeubles.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2389 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2389 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires
+réputés immeubles."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2390 du Code civil indique?,"L'Article 2390 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers
+subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2390 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2390 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers
+subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2391 du Code civil indique?,"L'Article 2391 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble
+hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté
+de sa part dans la créance.
+ 
+ 
+L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles :
+chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.
+Section 2 : Des hypothèques légales","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2391 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2391 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble
+hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté
+de sa part dans la créance.
+ 
+ 
+L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles :
+chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.
+Section 2 : Des hypothèques légales"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2392 du Code civil indique?,"L'Article 2392 du Code civil stipule que: 
+Les hypothèques légales sont générales ou spéciales.
+ 
+ 
+Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles
+appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles
+entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
+ 
+ 
+Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel
+elle porte.
+ 
+Sous-section 1 : Des hypothèques générales","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2392 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2392 du Code civil stipule que: 
+Les hypothèques légales sont générales ou spéciales.
+ 
+ 
+Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles
+appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles
+entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
+ 
+ 
+Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel
+elle porte.
+ 
+Sous-section 1 : Des hypothèques générales"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2393 du Code civil indique?,"L'Article 2393 du Code civil stipule que: 
+Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est
+attachée sont :
+ 
+ 
+1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;
+ 
+ 
+2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+3° (Abrogé) ;
+ 
+ 
+4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
+ 
+ 
+5° Celles des frais funéraires ;
+ 
+ 
+6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;
+ 
+ 
+7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;
+ 
+ 
+8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
+Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des
+époux","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2393 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2393 du Code civil stipule que: 
+Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est
+attachée sont :
+ 
+ 
+1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;
+ 
+ 
+2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+3° (Abrogé) ;
+ 
+ 
+4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
+ 
+ 
+5° Celles des frais fun��raires ;
+ 
+ 
+6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;
+ 
+ 
+7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;
+ 
+ 
+8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
+Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des
+époux"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2394 du Code civil indique?,"L'Article 2394 du Code civil stipule que: 
+Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté
+d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.
+ 
+L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à
+compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans
+le patrimoine de l'époux débiteur.
+ 
+En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription
+postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2418.
+ 
+L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle
+aura alors effet de sa date.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2394 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2394 du Code civil stipule que: 
+Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté
+d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.
+ 
+L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à
+compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans
+le patrimoine de l'époux débiteur.
+ 
+En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription
+postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2418.
+ 
+L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle
+aura alors effet de sa date."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2395 du Code civil indique?,"L'Article 2395 du Code civil stipule que: 
+Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du
+contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers
+de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits
+résultant de son inscription.
+ 
+Il en est ainsi même pour l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible
+d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
+ 
+Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche
+l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de
+manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils
+estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le
+contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2395 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2395 du Code civil stipule que: 
+Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du
+contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers
+de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits
+résultant de son inscription.
+ 
+Il en est ainsi même pour l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible
+d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
+ 
+Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche
+l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de
+manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils
+estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le
+contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2396 du Code civil indique?,"L'Article 2396 du Code civil stipule que: 
+Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de
+procédure civile.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article
+2429.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2396 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2396 du Code civil stipule que: 
+Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de
+procédure civile.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article
+2429."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2397 du Code civil indique?,"L'Article 2397 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les
+conditions fixées par un décret.
+Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des
+mineurs ou des majeurs en tutelle","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2397 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2397 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les
+conditions fixées par un décret.
+Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des
+mineurs ou des majeurs en tutelle"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2398 du Code civil indique?,"L'Article 2398 du Code civil stipule que: 
+A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide
+si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour
+laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut,
+toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage ou d'un
+nantissement, dont il détermine lui-même les conditions.
+ 
+Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les intérêts
+du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des
+inscriptions complémentaires, ou qu'un gage ou un nantissement sera constitué.
+ 
+Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête
+d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les
+immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra constituer un gage ou un nantissement.
+ 
+Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les
+frais en sont imputés au compte de la tutelle.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2398 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2398 du Code civil stipule que: 
+A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide
+si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour
+laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut,
+toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage ou d'un
+nantissement, dont il détermine lui-même les conditions.
+ 
+Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les intérêts
+du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des
+inscriptions complémentaires, ou qu'un gage ou un nantissement sera constitué.
+ 
+Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête
+d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les
+immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra constituer un gage ou un nantissement.
+ 
+Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les
+frais en sont imputés au compte de la tutelle."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2399 du Code civil indique?,"L'Article 2399 du Code civil stipule que: 
+Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle
+des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription
+complémentaire.
+ 
+Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l'année de leur décès s'ils sont
+décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2399 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2399 du Code civil stipule que: 
+Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle
+des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription
+complémentaire.
+ 
+Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l'année de leur décès s'ils sont
+décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2400 du Code civil indique?,"L'Article 2400 du Code civil stipule que: 
+Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée,
+conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée
+aux jugements de condamnation","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2400 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2400 du Code civil stipule que: 
+Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée,
+conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée
+aux jugements de condamnation"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2401 du Code civil indique?,"L'Article 2401 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par
+défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
+ 
+Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires
+rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
+ 
+Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2401 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2401 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par
+défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
+ 
+Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires
+rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
+ 
+Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2402 du Code civil indique?,"L'Article 2402 du Code civil stipule que: 
+Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est
+attachée sont les suivantes :
+ 
+ 
+1° La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci ;
+ 
+ 
+2° La créance de celui qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble est garantie sur celui-ci
+pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et
+par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;
+ 
+ 
+3° Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux
+quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ;
+ 
+ 
+4° La créance d'un héritier ou d'un copartageant, par l'effet du partage, du rapport ou de la réduction est
+garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ;
+ 
+ 
+5° Les créances sur une personne défunte et les legs de sommes d'argent d'une part, les créances sur la
+personne de l'héritier d'autre part, sont respectivement garantis sur les immeubles successoraux et les
+immeubles personnels de l'héritier comme il est dit à l'article 878 ;
+ 
+ 
+6° La créance de l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595
+du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est garantie sur l'immeuble
+faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'il tient de ce contrat ;
+ 
+ 
+7° Les créances de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre ou de la métropole de Lyon, selon le cas, nées de l'application de l'article L. 184-1, du chapitre Ier du
+titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont garanties sur les
+immeubles faisant l'objet des mesures prises en application de ces dispositions.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2402 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2402 du Code civil stipule que: 
+Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est
+attachée sont les suivantes :
+ 
+ 
+1° La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci ;
+ 
+ 
+2° La créance de celui qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble est garantie sur celui-ci
+pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et
+par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;
+ 
+ 
+3° Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux
+quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ;
+ 
+ 
+4° La créance d'un héritier ou d'un copartageant, par l'effet du partage, du rapport ou de la réduction est
+garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ;
+ 
+ 
+5° Les créances sur une personne défunte et les legs de sommes d'argent d'une part, les créances sur la
+personne de l'héritier d'autre part, sont respectivement garantis sur les immeubles successoraux et les
+immeubles personnels de l'héritier comme il est dit à l'article 878 ;
+ 
+ 
+6° La créance de l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595
+du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est garantie sur l'immeuble
+faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'il tient de ce contrat ;
+ 
+ 
+7° Les créances de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre ou de la métropole de Lyon, selon le cas, nées de l'application de l'article L. 184-1, du chapitre Ier du
+titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont garanties sur les
+immeubles faisant l'objet des mesures prises en application de ces dispositions.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2403 du Code civil indique?,"L'Article 2403 du Code civil stipule que: 
+L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale
+du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur
+l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2403 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2403 du Code civil stipule que: 
+L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale
+du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur
+l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2404 du Code civil indique?,"L'Article 2404 du Code civil stipule que: 
+Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription
+faite :
+ 
+1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et
+de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de
+fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation
+sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ;
+ 
+2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
+ 
+Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code
+de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a
+été ordonnée, l'hypothèque prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement,
+s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la
+fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première
+inscription.
+ 
+Pour les autres créances, l'hypothèque est conservée à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de
+recouvrement, s'il lui est inférieur.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2404 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2404 du Code civil stipule que: 
+Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription
+faite :
+ 
+1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et
+de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de
+fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation
+sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ;
+ 
+2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
+ 
+Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code
+de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a
+été ordonnée, l'hypothèque prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement,
+s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la
+fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première
+inscription.
+ 
+Pour les autres créances, l'hypothèque est conservée à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de
+recouvrement, s'il lui est inférieur."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2405 du Code civil indique?,"L'Article 2405 du Code civil stipule que: 
+Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de
+recouvrement, à concurrence de sa valeur.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2405 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2405 du Code civil stipule que: 
+Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de
+recouvrement, à concurrence de sa valeur."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2406 du Code civil indique?,"L'Article 2406 du Code civil stipule que: 
+Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2406 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2406 du Code civil stipule que: 
+Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2407 du Code civil indique?,"L'Article 2407 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont
+été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant
+l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité de la première
+inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du
+propriétaire ou de l'exploitant.
+ 
+La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des articles 2436
+et suivants.
+Section 3 : Des hypothèques judiciaires
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2407 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2407 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont
+été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant
+l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité de la première
+inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du
+propriétaire ou de l'exploitant.
+ 
+La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des articles 2436
+et suivants.
+Section 3 : Des hypothèques judiciaires
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2408 du Code civil indique?,"L'Article 2408 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles
+d'exécution.
+Section 4 : Des hypothèques conventionnelles","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2408 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2408 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles
+d'exécution.
+Section 4 : Des hypothèques conventionnelles"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2409 du Code civil indique?,"L'Article 2409 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
+ 
+ 
+Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2409 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2409 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
+ 
+ 
+Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2410 du Code civil indique?,"L'Article 2410 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de
+l'immeuble qu'il y soumet.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2410 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2410 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de
+l'immeuble qu'il y soumet."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2411 du Code civil indique?,"L'Article 2411 du Code civil stipule que: 
+Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la
+même condition.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2411 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2411 du Code civil stipule que: 
+Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la
+même condition."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2412 du Code civil indique?,"L'Article 2412 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été
+consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure
+où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque
+l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
+ 
+L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la
+mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le
+conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait
+à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet
+indivisaire est alloti du prix de la licitation.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2412 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2412 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été
+consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure
+où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque
+l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
+ 
+L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la
+mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le
+conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait
+à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet
+indivisaire est alloti du prix de la licitation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2413 du Code civil indique?,"L'Article 2413 du Code civil stipule que: 
+Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des
+dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2413 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2413 du Code civil stipule que: 
+Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des
+dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2414 du Code civil indique?,"L'Article 2414 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
+ 
+ 
+A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles,
+ainsi qu'il est dit à l'article 2421.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2414 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2414 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
+ 
+ 
+A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles,
+ainsi qu'il est dit à l'article 2421."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2415 du Code civil indique?,"L'Article 2415 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont
+futures, elles doivent être déterminables.
+ 
+ 
+La cause en est déterminée dans l'acte.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2415 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2415 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont
+futures, elles doivent être déterminables.
+ 
+ 
+La cause en est déterminée dans l'acte.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2416 du Code civil indique?,"L'Article 2416 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être
+ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte
+constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
+ 
+Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et
+mentionnée à l'article 2417, non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause
+contraire, à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.
+ 
+La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier
+revêt la forme notariée.
+ 
+Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2425, à peine d'inopposabilité aux tiers.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2416 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2416 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être
+ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte
+constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
+ 
+Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et
+mentionnée à l'article 2417, non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause
+contraire, à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.
+ 
+La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier
+revêt la forme notariée.
+ 
+Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2425, à peine d'inopposabilité aux tiers.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2417 du Code civil indique?,"L'Article 2417 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié
+mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits
+indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie
+s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.
+ 
+Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le
+constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée,
+elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.
+Section 5 : Du classement des hypothèques","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2417 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2417 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié
+mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits
+indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie
+s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.
+ 
+Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le
+constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée,
+elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.
+Section 5 : Du classement des hypothèques"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2418 du Code civil indique?,"L'Article 2418 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au
+fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
+ 
+ 
+Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les
+autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours
+avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures.
+ 
+ 
+Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif
+est déterminé comme suit, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2447 :
+ 
+ 
+-l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui de l'inscription d'une hypothèque
+judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en
+concurrence, sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale du prêteur de
+deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ;
+ 
+ 
+-en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en
+vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date,
+elles viennent en concurrence.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2418 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2418 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au
+fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
+ 
+ 
+Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les
+autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours
+avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures.
+ 
+ 
+Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif
+est déterminé comme suit, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2447 :
+ 
+ 
+-l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui de l'inscription d'une hypothèque
+judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en
+concurrence, sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale du prêteur de
+deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ;
+ 
+ 
+-en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en
+vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date,
+elles viennent en concurrence."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2419 du Code civil indique?,"L'Article 2419 du Code civil stipule que: 
+L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur
+gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été
+publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2419 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2419 du Code civil stipule que: 
+L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur
+gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été
+publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2420 du Code civil indique?,"L'Article 2420 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la
+convention constitutive de la sûreté.
+ 
+ 
+Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement
+détermine leur rang. Il en va de même à l'égard des créanciers titulaires d'une hypothèque légale ou
+judiciaire.
+Section 6 : De l'inscription des hypothèques
+Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2420 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2420 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la
+convention constitutive de la sûreté.
+ 
+ 
+Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement
+détermine leur rang. Il en va de même à l'égard des créanciers titulaires d'une hypothèque légale ou
+judiciaire.
+Section 6 : De l'inscription des hypothèques
+Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2421 du Code civil indique?,"L'Article 2421 du Code civil stipule que: 
+Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales,
+judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 2418.
+ 
+L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des
+immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2423.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement
+désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même
+limitée à une circonscription territoriale donnée.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2421 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2421 du Code civil stipule que: 
+Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales,
+judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 2418.
+ 
+L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des
+immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2423.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement
+désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même
+limitée à une circonscription territoriale donnée."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2422 du Code civil indique?,"L'Article 2422 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir
+de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.
+ 
+L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux
+que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée
+vacante.
+ 
+En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
+judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,
+l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du code des procédures
+civiles d'exécution, du livre VII du code de la consommation et des titres II, III ou IV du livre VI du code de
+commerce.
+ 
+Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'exécution forcée immobilière,
+l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions de la loi du 1er juin 1924.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2422 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2422 du Code civil stipule que: 
+Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir
+de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.
+ 
+L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux
+que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée
+vacante.
+ 
+En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
+judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,
+l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du code des procédures
+civiles d'exécution, du livre VII du code de la consommation et des titres II, III ou IV du livre VI du code de
+commerce.
+ 
+Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'exécution forcée immobilière,
+l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions de la loi du 1er juin 1924."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2423 du Code civil indique?,"L'Article 2423 du Code civil stipule que: 
+L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité foncière sur le dépôt de deux
+bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux
+articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme
+auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce service doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se
+serait pas servi d'une formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière accepterait cependant
+le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article.
+ 
+Toutefois, pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et de
+l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service :
+ 
+1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision judiciaire donnant naissance à
+l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des dispositions de l'article 2401 ;
+ 
+2° L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour l'hypothèque judiciaire.
+ 
+Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+ 
+Le dépôt est refusé :
+ 
+1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour l'hypothèque légale attachée aux jugements
+de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ;
+ 
+2° A défaut de la mention visée de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du
+décret du 4 janvier 1955, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la
+commune où ils sont situés.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des
+mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties
+ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations
+contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée,
+à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son
+exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre de
+dépôts.
+ 
+La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie
+supérieur à celui figurant dans le titre pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
+et pour l'hypothèque judiciaire ainsi que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le
+requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en la
+forme.
+ 
+Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2423 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2423 du Code civil stipule que: 
+L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité foncière sur le dépôt de deux
+bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux
+articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme
+auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce service doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se
+serait pas servi d'une formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière accepterait cependant
+le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article.
+ 
+Toutefois, pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et de
+l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service :
+ 
+1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision judiciaire donnant naissance à
+l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des dispositions de l'article 2401 ;
+ 
+2° L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour l'hypothèque judiciaire.
+ 
+Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+ 
+Le dépôt est refusé :
+ 
+1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour l'hypothèque légale attachée aux jugements
+de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ;
+ 
+2° A défaut de la mention visée de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du
+décret du 4 janvier 1955, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la
+commune où ils sont situés.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des
+mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties
+ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations
+contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée,
+à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son
+exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre de
+dépôts.
+ 
+La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie
+supérieur à celui figurant dans le titre pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
+et pour l'hypothèque judiciaire ainsi que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le
+requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en la
+forme.
+ 
+Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2424 du Code civil indique?,"L'Article 2424 du Code civil stipule que: 
+Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis
+au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces
+lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance
+au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée
+des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2424 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2424 du Code civil stipule que: 
+Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis
+au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces
+lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance
+au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée
+des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2425 du Code civil indique?,"L'Article 2425 du Code civil stipule que: 
+Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les
+subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été
+consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications,
+notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la
+situation du débiteur.
+ 
+Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant
+sur des créances hypothécaires.
+ 
+Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2416.
+ 
+Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits
+ou expéditions déposés au service chargé de la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent
+contenir la désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier
+1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.
+ 
+En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits
+immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2425 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2425 du Code civil stipule que: 
+Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les
+subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été
+consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications,
+notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la
+situation du débiteur.
+ 
+Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant
+sur des créances hypothécaires.
+ 
+Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2416.
+ 
+Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits
+ou expéditions déposés au service chargé de la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent
+contenir la désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier
+1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.
+ 
+En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits
+immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2426 du Code civil indique?,"L'Article 2426 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du
+dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux,
+au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux
+archives a été classé.
+ 
+La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2426 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2426 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du
+dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux,
+au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux
+archives a été classé.
+ 
+La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2427 du Code civil indique?,"L'Article 2427 du Code civil stipule que: 
+Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué,
+pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à
+prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés
+par l'inscription primitive.
+ 
+Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal,
+lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code de la
+consommation.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2427 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2427 du Code civil stipule que: 
+Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué,
+pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à
+prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés
+par l'inscription primitive.
+ 
+Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal,
+lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code de la
+consommation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2428 du Code civil indique?,"L'Article 2428 du Code civil stipule que: 
+Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte
+authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette
+inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements
+d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2428 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2428 du Code civil stipule que: 
+Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte
+authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette
+inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements
+d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2429 du Code civil indique?,"L'Article 2429 du Code civil stipule que: 
+L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions
+qui suivent.
+ 
+Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême
+d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an
+à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années.
+ 
+Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l'article L. 315-1 du
+code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article
+2416, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.
+ 
+Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription
+est au plus de dix années au jour de la formalité.
+ 
+Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas
+précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes,
+soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est de même lorsque le
+premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes
+échéances ou dernières échéances.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2429 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2429 du Code civil stipule que: 
+L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions
+qui suivent.
+ 
+Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême
+d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an
+à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années.
+ 
+Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l'article L. 315-1 du
+code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article
+2416, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.
+ 
+Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription
+est au plus de dix années au jour de la formalité.
+ 
+Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas
+précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes,
+soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est de même lorsque le
+premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes
+échéances ou dernières échéances.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2430 du Code civil indique?,"L'Article 2430 du Code civil stipule que: 
+L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier
+alinéa de l'article 2429.
+ 
+Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article
+2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de
+délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
+ 
+Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de
+réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2430 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2430 du Code civil stipule que: 
+L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier
+alinéa de l'article 2429.
+ 
+Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article
+2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de
+délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
+ 
+Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de
+réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2431 du Code civil indique?,"L'Article 2431 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de
+la date d'expiration de ce délai.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2431 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2431 du Code civil stipule que: 
+Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de
+la date d'expiration de ce délai."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2432 du Code civil indique?,"L'Article 2432 du Code civil stipule que: 
+Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431
+s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais
+est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2432 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2432 du Code civil stipule que: 
+Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431
+s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais
+est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2433 du Code civil indique?,"L'Article 2433 du Code civil stipule que: 
+S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la
+charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de
+l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2433 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2433 du Code civil stipule que: 
+S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la
+charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de
+l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2434 du Code civil indique?,"L'Article 2434 du Code civil stipule que: 
+Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant
+le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les
+bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront
+fait élection de domicile.
+ 
+ 
+Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
+Paragraphe 1 : Dispositions générales","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2434 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2434 du Code civil stipule que: 
+Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant
+le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les
+bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront
+fait élection de domicile.
+ 
+ 
+Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
+Paragraphe 1 : Dispositions générales"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2435 du Code civil indique?,"L'Article 2435 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu
+d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a
+pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2435 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2435 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu
+d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a
+pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2436 du Code civil indique?,"L'Article 2436 du Code civil stipule que: 
+Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière
+l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
+ 
+Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les
+énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées
+exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
+ 
+La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une
+copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à
+cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa
+validité au fond.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2436 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2436 du Code civil stipule que: 
+Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière
+l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
+ 
+Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les
+énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées
+exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
+ 
+La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une
+copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à
+cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa
+validité au fond."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2437 du Code civil indique?,"L'Article 2437 du Code civil stipule que: 
+La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est
+lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution
+ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un
+autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
+ 
+ 
+Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à
+un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2437 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2437 du Code civil stipule que: 
+La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est
+lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution
+ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un
+autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
+ 
+ 
+Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à
+un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2438 du Code civil indique?,"L'Article 2438 du Code civil stipule que: 
+La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi,
+ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits
+d'hypothèque sont effacés par les voies légales.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2438 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2438 du Code civil stipule que: 
+La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi,
+ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits
+d'hypothèque sont effacés par les voies légales."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2439 du Code civil indique?,"L'Article 2439 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut
+demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
+ 
+Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou
+de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et
+accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques
+des époux et des personnes en tutelle","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2439 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2439 du Code civil stipule que: 
+Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut
+demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
+ 
+Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou
+de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et
+accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques
+des époux et des personnes en tutelle"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2440 du Code civil indique?,"L'Article 2440 du Code civil stipule que: 
+Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat
+de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.
+ 
+Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire,
+garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses
+enfants.
+ 
+Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée,
+empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la
+famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette
+mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont
+les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2440 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2440 du Code civil stipule que: 
+Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat
+de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.
+ 
+Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire,
+garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses
+enfants.
+ 
+Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée,
+empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la
+famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette
+mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont
+les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2441 du Code civil indique?,"L'Article 2441 du Code civil stipule que: 
+Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède
+notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de
+famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.
+ 
+Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le
+mineur.
+ 
+L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu
+de l'article 2398, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux
+sommes garanties.
+ 
+Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions,
+demander la mainlevée totale de l'hypothèque.
+ 
+La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre
+du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles,
+en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne
+les immeubles de l'administrateur légal.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2441 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2441 du Code civil stipule que: 
+Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède
+notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de
+famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.
+ 
+Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le
+mineur.
+ 
+L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu
+de l'article 2398, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux
+sommes garanties.
+ 
+Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions,
+demander la mainlevée totale de l'hypothèque.
+ 
+La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre
+du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles,
+en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne
+les immeubles de l'administrateur légal."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2442 du Code civil indique?,"L'Article 2442 du Code civil stipule que: 
+Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux
+articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.
+ 
+ 
+Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les
+autres sont radiées.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en
+matière de publicité foncière","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2442 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2442 du Code civil stipule que: 
+Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux
+articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.
+ 
+ 
+Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les
+autres sont radiées.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en
+matière de publicité foncière"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2443 du Code civil indique?,"L'Article 2443 du Code civil stipule que: 
+Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie
+ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des
+cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou
+certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.
+ 
+Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du
+fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2443 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2443 du Code civil stipule que: 
+Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie
+ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des
+cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou
+certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.
+ 
+Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du
+fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2444 du Code civil indique?,"L'Article 2444 du Code civil stipule que: 
+I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la
+publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment :
+ 
+1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité
+foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision
+de refus ou de rejet ;
+ 
+2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou
+plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations
+insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.
+ 
+II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité
+foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le
+jour où la faute a été commise.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2444 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2444 du Code civil stipule que: 
+I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la
+publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment :
+ 
+1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité
+foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision
+de refus ou de rejet ;
+ 
+2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou
+plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations
+insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.
+ 
+II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité
+foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le
+jour où la faute a été commise.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2445 du Code civil indique?,"L'Article 2445 du Code civil stipule que: 
+ 
+Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit
+réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire,
+affranchi de l'hypothèque non révélée, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en
+conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier
+bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère
+tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres
+créanciers est autorisée.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2445 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2445 du Code civil stipule que: 
+ 
+Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit
+réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire,
+affranchi de l'hypothèque non révélée, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en
+conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier
+bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère
+tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres
+créanciers est autorisée.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2446 du Code civil indique?,"L'Article 2446 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux
+dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité
+foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents
+régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-vebaux des
+refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal
+judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux
+témoins.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2446 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2446 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux
+dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité
+foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents
+régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-vebaux des
+refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal
+judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux
+témoins.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2447 du Code civil indique?,"L'Article 2447 du Code civil stipule que: 
+Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par
+jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et,
+généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité.
+ 
+Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites.
+ 
+Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au
+greffe d'un tribunal judiciaire situés dans un arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la
+publicité foncière.
+ 
+Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice.
+ 
+Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques
+susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2447 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2447 du Code civil stipule que: 
+Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par
+jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et,
+généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité.
+ 
+Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites.
+ 
+Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au
+greffe d'un tribunal judiciaire situés dans un arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la
+publicité foncière.
+ 
+Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice.
+ 
+Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques
+susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2448 du Code civil indique?,"L'Article 2448 du Code civil stipule que: 
+Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et
+dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.
+ 
+Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il
+doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de
+preuve.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2448 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2448 du Code civil stipule que: 
+Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et
+dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.
+ 
+Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il
+doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de
+preuve."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2449 du Code civil indique?,"L'Article 2449 du Code civil stipule que: 
+Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du
+deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance
+d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de
+renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.
+Section 7 : Des effets des hypothèques
+Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2449 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2449 du Code civil stipule que: 
+Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du
+deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance
+d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de
+renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.
+Section 7 : Des effets des hypothèques
+Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2450 du Code civil indique?,"L'Article 2450 du Code civil stipule que: 
+Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues
+par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger.
+ 
+ 
+Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S'il est en concours avec
+d'autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2450 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2450 du Code civil stipule que: 
+Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues
+par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger.
+ 
+ 
+Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S'il est en concours avec
+d'autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2451 du Code civil indique?,"L'Article 2451 du Code civil stipule que: 
+Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence
+principale du constituant, lui demeure en paiement.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2451 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2451 du Code civil stipule que: 
+Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence
+principale du constituant, lui demeure en paiement."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2452 du Code civil indique?,"L'Article 2452 du Code civil stipule que: 
+Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble
+hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du
+débiteur.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2452 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2452 du Code civil stipule que: 
+Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble
+hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du
+débiteur.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2453 du Code civil indique?,"L'Article 2453 du Code civil stipule que: 
+Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable
+ou judiciairement.
+ 
+ 
+Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la
+différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2453 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2453 du Code civil stipule que: 
+Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable
+ou judiciairement.
+ 
+ 
+Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la
+différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2454 du Code civil indique?,"L'Article 2454 du Code civil stipule que: 
+En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
+ 
+ 
+Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et
+intérêts, quel qu'en soit le montant.
+ 
+ 
+S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué
+dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2454 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2454 du Code civil stipule que: 
+En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
+ 
+ 
+Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et
+intérêts, quel qu'en soit le montant.
+ 
+ 
+S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué
+dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2455 du Code civil indique?,"L'Article 2455 du Code civil stipule que: 
+Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble
+s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+requérir la discussion préalable selon la forme réglée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du présent code.
+Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué.
+ 
+ 
+Ce tiers acquéreur peut encore, comme le pourrait une caution, opposer au créancier toutes les exceptions qui
+appartiennent au débiteur principal.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2455 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2455 du Code civil stipule que: 
+Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble
+s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+requérir la discussion préalable selon la forme réglée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du présent code.
+Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué.
+ 
+ 
+Ce tiers acquéreur peut encore, comme le pourrait une caution, opposer au créancier toutes les exceptions qui
+appartiennent au débiteur principal."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2456 du Code civil indique?,"L'Article 2456 du Code civil stipule que: 
+Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur
+peut :
+ 
+ 
+-soit payer,
+ 
+ 
+-soit purger l'immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante,
+ 
+ 
+-soit se laisser saisir.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2456 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2456 du Code civil stipule que: 
+Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur
+peut :
+ 
+ 
+-soit payer,
+ 
+ 
+-soit purger l'immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante,
+ 
+ 
+-soit se laisser saisir."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2457 du Code civil indique?,"L'Article 2457 du Code civil stipule que: 
+Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui
+ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute. Mais il peut obtenir remboursement, par
+prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui
+en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2457 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2457 du Code civil stipule que: 
+Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui
+ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute. Mais il peut obtenir remboursement, par
+prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui
+en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2458 du Code civil indique?,"L'Article 2458 du Code civil stipule que: 
+Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses
+créanciers inscrits sur l'immeuble.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2458 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2458 du Code civil stipule que: 
+Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses
+créanciers inscrits sur l'immeuble."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2459 du Code civil indique?,"L'Article 2459 du Code civil stipule que: 
+Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur
+l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2459 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2459 du Code civil stipule que: 
+Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur
+l'immeuble avant qu'il ne l'acquière."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2460 du Code civil indique?,"L'Article 2460 du Code civil stipule que: 
+Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours
+en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
+Sous-section 2 : De la purge","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2460 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2460 du Code civil stipule que: 
+Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours
+en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
+Sous-section 2 : De la purge"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2461 du Code civil indique?,"L'Article 2461 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi,
+notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations
+prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2461 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2461 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi,
+notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations
+prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2462 du Code civil indique?,"L'Article 2462 du Code civil stipule que: 
+La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas
+les hypothèques établies sur l'immeuble.
+ 
+Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue :
+il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2462 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2462 du Code civil stipule que: 
+La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas
+les hypothèques établies sur l'immeuble.
+ 
+Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue :
+il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2463 du Code civil indique?,"L'Article 2463 du Code civil stipule que: 
+Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec
+le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre
+elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout
+créancier saisissant de la créance de prix.
+ 
+Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2463 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2463 du Code civil stipule que: 
+Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec
+le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre
+elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout
+créancier saisissant de la créance de prix.
+ 
+Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2464 du Code civil indique?,"L'Article 2464 du Code civil stipule que: 
+A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger
+l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
+ 
+ 
+Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, notifier
+aux créanciers inscrits un acte où il dit être prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires, exigibles
+ou non exigibles, mais jusqu'à concurrence du prix stipulé dans l'acte d'acquisition ou, s'il a reçu l'immeuble
+par donation, de la valeur qu'il déclare.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2464 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2464 du Code civil stipule que: 
+A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger
+l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
+ 
+ 
+Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, notifier
+aux créanciers inscrits un acte où il dit être prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires, exigibles
+ou non exigibles, mais jusqu'à concurrence du prix stipulé dans l'acte d'acquisition ou, s'il a reçu l'immeuble
+par donation, de la valeur qu'il déclare."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2465 du Code civil indique?,"L'Article 2465 du Code civil stipule que: 
+Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente
+de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la
+valeur déclarée, et qu'il fournisse caution à due concurrence.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2465 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2465 du Code civil stipule que: 
+Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente
+de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la
+valeur déclarée, et qu'il fournisse caution à due concurrence.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2466 du Code civil indique?,"L'Article 2466 du Code civil stipule que: 
+Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher
+l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2466 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2466 du Code civil stipule que: 
+Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher
+l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2467 du Code civil indique?,"L'Article 2467 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de
+l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée.
+ 
+ 
+L'immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de cette somme aux créanciers
+inscrits, ou par sa consignation.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2467 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2467 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de
+l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée.
+ 
+ 
+L'immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de cette somme aux créanciers
+inscrits, ou par sa consignation."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2468 du Code civil indique?,"L'Article 2468 du Code civil stipule que: 
+La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la
+diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2468 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2468 du Code civil stipule que: 
+La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la
+diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2469 du Code civil indique?,"L'Article 2469 du Code civil stipule que: 
+L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son
+contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue
+de la purge.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2469 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2469 du Code civil stipule que: 
+L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son
+contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue
+de la purge."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2470 du Code civil indique?,"L'Article 2470 du Code civil stipule que: 
+Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de
+faire publier le jugement d'adjudication.
+ 
+ 
+Il dispose d'un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé et pour
+l'intérêt de cet excédent à compter du jour de son paiement.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2470 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2470 du Code civil stipule que: 
+Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de
+faire publier le jugement d'adjudication.
+ 
+ 
+Il dispose d'un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé et pour
+l'intérêt de cet excédent à compter du jour de son paiement.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2471 du Code civil indique?,"L'Article 2471 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts,
+des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui
+forment ou non une même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscription sera déclaré dans la
+notification prévue par l'article 2464, par ventilation, s'il y a lieu, du prix global.
+ 
+ 
+Le créancier surenchérisseur ne peut, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission au mobilier ou à
+d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance ; sauf le recours du tiers acquéreur contre ses
+auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit
+de celle des exploitations.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2471 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2471 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts,
+des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui
+forment ou non une même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscription sera déclaré dans la
+notification prévue par l'article 2464, par ventilation, s'il y a lieu, du prix global.
+ 
+ 
+Le créancier surenchérisseur ne peut, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission au mobilier ou à
+d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance ; sauf le recours du tiers acquéreur contre ses
+auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit
+de celle des exploitations."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2472 du Code civil indique?,"L'Article 2472 du Code civil stipule que: 
+Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé
+à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble par destination du droit de suite attaché
+au gage en application de l'article 2464. La notification indique alors le prix de l'immeuble par destination
+gagé, par ventilation s'il y a lieu du prix global, et inclut l'engagement, dans les limites et conditions fixées
+par cet article, de s'acquitter des dettes garanties par le gage.
+ 
+ 
+Si un créancier gagiste forme surenchère en application de l'article 2465, celle-ci porte sur le seul immeuble
+par destination gagé.
+ 
+ 
+Si un créancier gagiste et un créancier hypothécaire forment surenchère, seule celle de ce dernier produit
+effet.
+ 
+ 
+Par l'effet du paiement ou de la consignation intervenu en application des deuxièmes alinéas des articles
+2463 ou 2467, l'immeuble est libéré de tout gage.
+Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2472 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2472 du Code civil stipule que: 
+Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé
+à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble par destination du droit de suite attaché
+au gage en application de l'article 2464. La notification indique alors le prix de l'immeuble par destination
+gagé, par ventilation s'il y a lieu du prix global, et inclut l'engagement, dans les limites et conditions fixées
+par cet article, de s'acquitter des dettes garanties par le gage.
+ 
+ 
+Si un créancier gagiste forme surenchère en application de l'article 2465, celle-ci porte sur le seul immeuble
+par destination gagé.
+ 
+ 
+Si un créancier gagiste et un créancier hypothécaire forment surenchère, seule celle de ce dernier produit
+effet.
+ 
+ 
+Par l'effet du paiement ou de la consignation intervenu en application des deuxièmes alinéas des articles
+2463 ou 2467, l'immeuble est libéré de tout gage.
+Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2473 du Code civil indique?,"L'Article 2473 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger
+un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.
+ 
+ 
+Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont
+il prend la place.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2473 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2473 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger
+un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.
+ 
+ 
+Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont
+il prend la place."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2474 du Code civil indique?,"L'Article 2474 du Code civil stipule que: 
+Les hypothèques s'éteignent notamment :
+ 
+1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ;
+ 
+2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ;
+ 
+3° Par la purge ;
+ 
+4° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2417 et dans la mesure prévue par ce texte.
+Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2474 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2474 du Code civil stipule que: 
+Les hypothèques s'éteignent notamment :
+ 
+1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ;
+ 
+2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ;
+ 
+3° Par la purge ;
+ 
+4° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2417 et dans la mesure prévue par ce texte.
+Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2489 du Code civil indique?,"L'Article 2489 du Code civil stipule que: 
+Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2489 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2489 du Code civil stipule que: 
+Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2490 du Code civil indique?,"L'Article 2490 du Code civil stipule que: 
+Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
+ 
+1° (Abrogé) ;
+ 
+2° "" Cour "" ou "" cour d'appel "" par : "" chambre d'appel de Mamoudzou "" ;
+ 
+3° "" Juge d'instance "" par : "" président du tribunal de première instance ou son délégué "" ;
+ 
+4° "" Département "" ou "" arrondissement "" par : "" collectivité départementale "" ;
+ 
+5° (Supprimé) ;
+ 
+6° "" Décret du 4 janvier 1955 "" par : "" dispositions du titre IV du livre IV "" ;
+ 
+7° "" Service chargé de la publicité foncière "" par : "" service de la conservation de la propriété immobilière "" ;
+ 
+8° (Supprimé) ;
+ 
+9° "" Inscription au service chargé de la publicité foncière "" par : "" inscription au livre foncier "" ;
+ 
+10° "" Fichier immobilier "" par : "" livre foncier "".
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
+Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2490 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2490 du Code civil stipule que: 
+Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
+ 
+1° (Abrogé) ;
+ 
+2° "" Cour "" ou "" cour d'appel "" par : "" chambre d'appel de Mamoudzou "" ;
+ 
+3° "" Juge d'instance "" par : "" président du tribunal de première instance ou son délégué "" ;
+ 
+4° "" Département "" ou "" arrondissement "" par : "" collectivité départementale "" ;
+ 
+5° (Supprimé) ;
+ 
+6° "" Décret du 4 janvier 1955 "" par : "" dispositions du titre IV du livre IV "" ;
+ 
+7° "" Service chargé de la publicité foncière "" par : "" service de la conservation de la propriété immobilière "" ;
+ 
+8° (Supprimé) ;
+ 
+9° "" Inscription au service chargé de la publicité foncière "" par : "" inscription au livre foncier "" ;
+ 
+10° "" Fichier immobilier "" par : "" livre foncier "".
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
+Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2491 du Code civil indique?,"L'Article 2491 du Code civil stipule que: 
+Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
+Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2491 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2491 du Code civil stipule que: 
+Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
+Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2492 du Code civil indique?,"L'Article 2492 du Code civil stipule que: 
+Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2492 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2492 du Code civil stipule que: 
+Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2493 du Code civil indique?,"L'Article 2493 du Code civil stipule que: 
+Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si,
+à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert
+d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2493 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2493 du Code civil stipule que: 
+Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si,
+à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert
+d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2494 du Code civil indique?,"L'Article 2494 du Code civil stipule que: 
+L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
+ 
+ 
+Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant
+l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit
+d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière
+régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2494 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2494 du Code civil stipule que: 
+L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
+ 
+ 
+Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant
+l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit
+d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière
+régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2495 du Code civil indique?,"L'Article 2495 du Code civil stipule que: 
+A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance
+de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière
+ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et
+modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ 
+Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la
+République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des
+modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
+Titre II : Dispositions relatives au livre II","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2495 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2495 du Code civil stipule que: 
+A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance
+de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière
+ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et
+modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ 
+Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la
+République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des
+modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
+Titre II : Dispositions relatives au livre II"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2500 du Code civil indique?,"L'Article 2500 du Code civil stipule que: 
+Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des
+adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
+ 
+ 
+ 
+Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du
+présent livre.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2500 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2500 du Code civil stipule que: 
+Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des
+adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
+ 
+ 
+ 
+Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du
+présent livre."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2501 du Code civil indique?,"L'Article 2501 du Code civil stipule que: 
+Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été
+placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant
+aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos
+piscicoles.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2501 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2501 du Code civil stipule que: 
+Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été
+placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant
+aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos
+piscicoles."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2502 du Code civil indique?,"L'Article 2502 du Code civil stipule que: 
+Pour l'application de l'article 564, les mots : "" ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural "" sont
+remplacés par les mots : "" pisciculture ou enclos piscicoles "".
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
+Titre III : Dispositions relatives au livre III","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2502 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2502 du Code civil stipule que: 
+Pour l'application de l'article 564, les mots : "" ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural "" sont
+remplacés par les mots : "" pisciculture ou enclos piscicoles "".
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
+Titre III : Dispositions relatives au livre III"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2503 du Code civil indique?,"L'Article 2503 du Code civil stipule que: 
+Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux
+articles 2504 à 2508.
+ 
+ 
+Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du
+présent livre.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2503 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2503 du Code civil stipule que: 
+Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux
+articles 2504 à 2508.
+ 
+ 
+Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du
+présent livre.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2505 du Code civil indique?,"L'Article 2505 du Code civil stipule que: 
+Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : "" 831 à 832-4 "" sont
+remplacées par les références : "" 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 "".
+ 
+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : "" de l'article 832 "" sont remplacés par les
+mots : "" des articles 832 et 832-2 "".","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2505 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2505 du Code civil stipule que: 
+Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : "" 831 à 832-4 "" sont
+remplacées par les références : "" 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 "".
+ 
+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : "" de l'article 832 "" sont remplacés par les
+mots : "" des articles 832 et 832-2 ""."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2507 du Code civil indique?,"L'Article 2507 du Code civil stipule que: 
+Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : "" 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 "" sont remplacés
+par les mots : "" 832 à 832-2 "".","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2507 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2507 du Code civil stipule que: 
+Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : "" 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 "" sont remplacés
+par les mots : "" 832 à 832-2 ""."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2508 du Code civil indique?,"L'Article 2508 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des
+dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :
+ 
+1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
+ 
+a) (Abrogé)
+ 
+b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
+ 
+c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ 
+"" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous
+moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années,
+sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+"" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel
+de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas
+échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et
+de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de
+succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; "" ;
+ 
+d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ 
+"" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; "" ;
+ 
+e) (Abrogé)
+ 
+f) (Abrogé)
+ 
+g) (Abrogé)
+ 
+h) (Abrogé)
+ 
+2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;
+ 
+3° A l'article 2377, les mots : "" par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les
+articles suivants et par les articles 2426 et 2428 "" sont remplacés par les mots : "" par inscription sur le livre
+foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter
+de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants "" ;
+ 
+4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453 est remplacée par la référence au
+registre des dépôts des actes et documents à inscrire.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
+Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et
+aux droits sur les immeubles.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2508 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2508 du Code civil stipule que: 
+Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des
+dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :
+ 
+1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
+ 
+a) (Abrogé)
+ 
+b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
+ 
+c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ 
+"" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous
+moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années,
+sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+"" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel
+de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas
+échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et
+de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de
+succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; "" ;
+ 
+d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ 
+"" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; "" ;
+ 
+e) (Abrogé)
+ 
+f) (Abrogé)
+ 
+g) (Abrogé)
+ 
+h) (Abrogé)
+ 
+2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;
+ 
+3° A l'article 2377, les mots : "" par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les
+articles suivants et par les articles 2426 et 2428 "" sont remplacés par les mots : "" par inscription sur le livre
+foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter
+de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants "" ;
+ 
+4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453 est remplacée par la référence au
+registre des dépôts des actes et documents à inscrire.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
+Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et
+aux droits sur les immeubles."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2509 du Code civil indique?,"L'Article 2509 du Code civil stipule que: 
+A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant
+l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et
+actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du
+présent titre.
+ 
+ 
+Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
+Section 1 : Dispositions générales","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2509 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2509 du Code civil stipule que: 
+A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant
+l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et
+actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du
+présent titre.
+ 
+ 
+Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
+Section 1 : Dispositions générales"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2510 du Code civil indique?,"L'Article 2510 du Code civil stipule que: 
+L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus
+dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà
+constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2510 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2510 du Code civil stipule que: 
+L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus
+dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà
+constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2511 du Code civil indique?,"L'Article 2511 du Code civil stipule que: 
+Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le
+livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2513 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception
+de ceux dépendant du domaine public. Sont inscrites sur le même livre les mutations et constitutions de
+droits sur ces immeubles.
+ 
+ 
+Tout immeuble non immatriculé qui fait l'objet d'une vente devant les tribunaux est immatriculé
+préalablement à l'adjudication dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ 
+Les parcelles d'immeubles sur lesquelles sont édifiées des sépultures privées peuvent être immatriculées.
+ 
+ 
+Les droits collectifs immobiliers consacrés par la coutume ne sont pas soumis au régime de
+l'immatriculation. Leur conversion en droits individuels de propriété permet l'immatriculation de l'immeuble.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2511 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2511 du Code civil stipule que: 
+Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le
+livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2513 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception
+de ceux dépendant du domaine public. Sont inscrites sur le même livre les mutations et constitutions de
+droits sur ces immeubles.
+ 
+ 
+Tout immeuble non immatriculé qui fait l'objet d'une vente devant les tribunaux est immatriculé
+préalablement à l'adjudication dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ 
+Les parcelles d'immeubles sur lesquelles sont édifiées des sépultures privées peuvent être immatriculées.
+ 
+ 
+Les droits collectifs immobiliers consacrés par la coutume ne sont pas soumis au régime de
+l'immatriculation. Leur conversion en droits individuels de propriété permet l'immatriculation de l'immeuble.
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2512 du Code civil indique?,"L'Article 2512 du Code civil stipule que: 
+L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier
+sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits.
+ 
+ 
+Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits
+mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas,
+d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2512 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2512 du Code civil stipule que: 
+L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier
+sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits.
+ 
+ 
+Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits
+mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas,
+d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2513 du Code civil indique?,"L'Article 2513 du Code civil stipule que: 
+Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.
+ 
+Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce
+service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2513 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2513 du Code civil stipule que: 
+Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.
+ 
+Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce
+service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2514 du Code civil indique?,"L'Article 2514 du Code civil stipule que: 
+L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a
+lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ 
+Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à
+l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
+ 
+ 
+Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant
+le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2514 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2514 du Code civil stipule que: 
+L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a
+lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ 
+ 
+Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à
+l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
+ 
+ 
+Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant
+le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2515 du Code civil indique?,"L'Article 2515 du Code civil stipule que: 
+L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure
+d'immatriculation est irrecevable.
+ 
+ 
+Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2515 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2515 du Code civil stipule que: 
+L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure
+d'immatriculation est irrecevable.
+ 
+ 
+Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2516 du Code civil indique?,"L'Article 2516 du Code civil stipule que: 
+L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.
+ 
+ 
+Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2516 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2516 du Code civil stipule que: 
+L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+ 
+Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.
+ 
+ 
+Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2517 du Code civil indique?,"L'Article 2517 du Code civil stipule que: 
+L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de
+propriété.
+ 
+ 
+Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire.
+ 
+ 
+Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l'immeuble au moment de
+l'immatriculation.
+ 
+ 
+Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l'immatriculation de l'immeuble.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2517 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2517 du Code civil stipule que: 
+L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de
+propriété.
+ 
+ 
+Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire.
+ 
+ 
+Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l'immeuble au moment de
+l'immatriculation.
+ 
+ 
+Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l'immatriculation de l'immeuble.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2518 du Code civil indique?,"L'Article 2518 du Code civil stipule que: 
+Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont
+mentionnés que jusqu'à preuve contraire.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2518 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2518 du Code civil stipule que: 
+Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont
+mentionnés que jusqu'à preuve contraire.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2519 du Code civil indique?,"L'Article 2519 du Code civil stipule que: 
+Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou
+modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y
+sont mentionnés.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2519 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2519 du Code civil stipule que: 
+Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou
+modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y
+sont mentionnés.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2520 du Code civil indique?,"L'Article 2520 du Code civil stipule que: 
+S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet
+au tribunal.
+ 
+ 
+Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme
+authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des
+droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de
+l'immeuble.
+ 
+ 
+Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant
+l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de
+l'immeuble ou exécution des formalités prescrites.
+ 
+Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2520 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2520 du Code civil stipule que: 
+S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet
+au tribunal.
+ 
+ 
+Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme
+authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer.
+ 
+ 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des
+droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de
+l'immeuble.
+ 
+ 
+Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant
+l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de
+l'immeuble ou exécution des formalités prescrites.
+ 
+Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2521 du Code civil indique?,"L'Article 2521 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes
+ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux
+tiers :
+ 
+1° Les droits réels immobiliers suivants :
+ 
+a) La propriété immobilière ;
+ 
+b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;
+ 
+c) L'usage et l'habitation ;
+ 
+d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche
+maritime ;
+ 
+e) La superficie ;
+ 
+f) Les servitudes ;
+ 
+g) Le gage immobilier ;
+ 
+h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements
+publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à
+Mayotte ;
+ 
+i) Les privilèges et hypothèques ;
+ 
+2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou
+cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ;
+ 
+3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou
+prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à
+cause de mort.
+ 
+Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont
+dispensées de publicité.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2521 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2521 du Code civil stipule que: 
+Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes
+ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux
+tiers :
+ 
+1° Les droits réels immobiliers suivants :
+ 
+a) La propriété immobilière ;
+ 
+b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;
+ 
+c) L'usage et l'habitation ;
+ 
+d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche
+maritime ;
+ 
+e) La superficie ;
+ 
+f) Les servitudes ;
+ 
+g) Le gage immobilier ;
+ 
+h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements
+publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à
+Mayotte ;
+ 
+i) Les privilèges et hypothèques ;
+ 
+2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou
+cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ;
+ 
+3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou
+prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à
+cause de mort.
+ 
+Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont
+dispensées de publicité."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2522 du Code civil indique?,"L'Article 2522 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1°
+et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la
+rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2522 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2522 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1°
+et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la
+rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2523 du Code civil indique?,"L'Article 2523 du Code civil stipule que: 
+Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur
+immédiat n'ait été lui-même inscrit.
+ 
+ 
+Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de
+l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2523 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2523 du Code civil stipule que: 
+Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur
+immédiat n'ait été lui-même inscrit.
+ 
+ 
+Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de
+l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2524 du Code civil indique?,"L'Article 2524 du Code civil stipule que: 
+Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la
+forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique.
+ 
+ 
+Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution
+ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité,
+d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui
+suivent la passation de l'acte.
+ 
+ 
+Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés
+ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine
+également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une
+succession.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2524 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2524 du Code civil stipule que: 
+Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la
+forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique.
+ 
+ 
+Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution
+ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité,
+d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui
+suivent la passation de l'acte.
+ 
+ 
+Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés
+ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine
+également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une
+succession.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2525 du Code civil indique?,"L'Article 2525 du Code civil stipule que: 
+Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment
+de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à
+l'article 2524.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2525 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2525 du Code civil stipule que: 
+Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment
+de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à
+l'article 2524.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2526 du Code civil indique?,"L'Article 2526 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme
+authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre,
+l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2526 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2526 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme
+authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre,
+l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2527 du Code civil indique?,"L'Article 2527 du Code civil stipule que: 
+Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans
+la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme
+prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2523.
+ 
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2527 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2527 du Code civil stipule que: 
+Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans
+la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme
+prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2523.
+ 
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2528 du Code civil indique?,"L'Article 2528 du Code civil stipule que: 
+Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables
+aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à
+inscription.
+ 
+ 
+Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été
+antérieurement inscrits.
+ 
+ 
+Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier
+les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2528 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2528 du Code civil stipule que: 
+Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables
+aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à
+inscription.
+ 
+ 
+Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été
+antérieurement inscrits.
+ 
+ 
+Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier
+les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2529 du Code civil indique?,"L'Article 2529 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article
+2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont
+la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.
+ 
+Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à
+produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, et une inscription d'hypothèque, sont
+requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription
+portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.
+ 
+Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de
+nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 sont requises le même jour et si les
+actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang.
+ 
+Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 et la
+publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le
+rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre
+exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les
+titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (1°, 2° et 3°) et
+2402 (5°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.
+Chapitre II : Dispositions diverses
+Section 1 : Privilèges et hypothèques","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2529 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2529 du Code civil stipule que: 
+Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article
+2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont
+la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.
+ 
+Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à
+produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, et une inscription d'hypothèque, sont
+requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription
+portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.
+ 
+Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de
+nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 sont requises le même jour et si les
+actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang.
+ 
+Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 et la
+publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le
+rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre
+exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les
+titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable.
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+ 
+En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (1°, 2° et 3°) et
+2402 (5°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.
+Chapitre II : Dispositions diverses
+Section 1 : Privilèges et hypothèques"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2530 du Code civil indique?,"L'Article 2530 du Code civil stipule que: 
+Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables
+à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de
+l'inscription sur le livre foncier.","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2530 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2530 du Code civil stipule que: 
+Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables
+à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de
+l'inscription sur le livre foncier."
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2531 du Code civil indique?,"L'Article 2531 du Code civil stipule que: 
+Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
+ 
+ 
+1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;
+ 
+ 
+2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;
+ 
+ 
+3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;
+ 
+ 
+4° Le droit de superficie.
+ ","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2531 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2531 du Code civil stipule que: 
+Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
+ 
+ 
+1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;
+ 
+ 
+2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;
+ 
+ 
+3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;
+ 
+ 
+4° Le droit de superficie.
+ "
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2532 du Code civil indique?,"L'Article 2532 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La
+transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.
+ 
+ 
+Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque
+sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.
+ 
+Section 2 : Expropriation forcée","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2532 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2532 du Code civil stipule que: 
+L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La
+transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.
+ 
+ 
+Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque
+sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.
+ 
+Section 2 : Expropriation forcée"
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :,Qu'est-ce que Article 2534 du Code civil indique?,"L'Article 2534 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant
+d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties
+communes comprises dans ces lots.
+ 
+ 
+Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au
+moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.
+ 
+","### Instruction:
+Éclairez un client sur les implications de l'article suivant du Code civil :
+
+### Input:
+Qu'est-ce que Article 2534 du Code civil indique?
+
+### Response:
+L'Article 2534 du Code civil stipule que: 
+Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
+Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant
+d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties
+communes comprises dans ces lots.
+ 
+ 
+Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au
+moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.
+ 
+"