diff --git "a/covid19_emergency_event/train.jsonl" "b/covid19_emergency_event/train.jsonl"
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+++ "b/covid19_emergency_event/train.jsonl"
@@ -0,0 +1,3312 @@
+{"input": "Les entreprises ne peuvent organiser aucune activit\u00e9 culturelle, festive, r\u00e9cr\u00e9ative, touristique ou sportive.", "references": ["1", "4", "5", "2", "7", "0", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "o. La demande doit \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9e au plus tard trois jours avant la mise en ligne.", "references": ["3", "1", "7", "6", "4", "0", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d'application jusqu'au 19 avril 2020 inclus", "references": ["3", "5", "2", "4", "1", "6", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.", "references": ["2", "1", "0", "7", "4", "6", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le Parlement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise a adopt\u00e9 et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit", "references": ["5", "2", "7", "3", "1", "0", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sans pr\u00e9judice de l'article 5, les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs exercent leurs activit\u00e9s conform\u00e9ment au protocole ou aux r\u00e8gles minimales qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es sur le site web du service public comp\u00e9tent.", "references": ["5", "3", "6", "4", "0", "7", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront sanctionn\u00e9es des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifi\u00e9e par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux r\u00e8glements administratifs.", "references": ["3", "1", "0", "7", "4", "2", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les articles 30 \u00e0 36 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de r\u00e9unions et de d\u00e9lib\u00e9rations des bureaux permanent ;", "references": ["5", "7", "6", "2", "4", "0", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 4. - Le gouvernement peut prolonger deux fois la dur\u00e9e des suspensions mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3 pour la m\u00eame dur\u00e9e au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cialement justifi\u00e9 au regard de la n\u00e9cessit\u00e9.", "references": ["6", "4", "3", "7", "1", "2", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Art. 5.3 - Sans pr\u00e9judice de l'article 5.2, le Gouvernement est habilit\u00e9, parall\u00e8lement \u00e0 l'adoption par le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d'une d\u00e9cision correspondante et en consultation avec les autres entit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 instaurer dans les domaines de comp\u00e9tence de la Communaut\u00e9 germanophone une prime de crise pour les professions particuli\u00e8rement sollicit\u00e9es dans le cadre de la pand\u00e9mie de coronavirus (COVID-19).", "references": ["6", "4", "5", "2", "1", "3", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Les cr\u00e9dits garantis sont, d'un point de vue temporel, les cr\u00e9dits accord\u00e9s \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 1er jusqu'au 30 septembre 2020, et ont une dur\u00e9e maximale d'un an.", "references": ["0", "7", "6", "1", "2", "5", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration du directeur r\u00e9gional de l'OMS pour l'Europe du 3 juin 2020, qui \u00e9nonce que la transition vers \u00ab une nouvelle normalit\u00e9 \u00bb doit se fonder sur les principes de sant\u00e9 publique, ainsi que sur des consid\u00e9rations \u00e9conomiques et soci\u00e9tales et que les d\u00e9cideurs \u00e0 tous les niveaux doivent suivre le principe directeur selon lequel la transition doit s'effectuer progressivement et prudemment", "references": ["7", "4", "6", "1", "0", "2", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la situation sanitaire est \u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement ; que cela signifie qu'un retour \u00e0 des mesures plus strictes n'est jamais exclu ;", "references": ["0", "5", "4", "1", "7", "6", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les mesures n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour garantir le respect des r\u00e8gles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 m\u00e8tre entre chaque personne.", "references": ["4", "3", "5", "6", "1", "0", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les \u00e9v\u00e9nements et situations de crise n\u00e9cessitant une coordination ou une gestion \u00e0 l'\u00e9chelon national ;", "references": ["3", "5", "6", "2", "7", "1", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article 4, alin\u00e9as 1 et 2 de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant \u00e0 octroyer des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre confirm\u00e9 par le Parlement de la r\u00e9gion de Bruxelles-Capitale;", "references": ["4", "7", "0", "2", "1", "3", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Les d\u00e9cisions prises au niveau r\u00e9gional sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante", "references": ["0", "1", "3", "2", "6", "4", "5", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner imm\u00e9diatement les mesures pr\u00e9conis\u00e9es qui s'av\u00e8rent indispensables sur le plan de la sant\u00e9 publique", "references": ["4", "7", "0", "3", "5", "1", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la vigilance et la crainte d'une seconde vague virale imminente dans le monde entier sont justifi\u00e9es en cas d'\u00e9volution \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9favorable dans une r\u00e9gion ou un pays;", "references": ["4", "0", "2", "3", "6", "5", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "23 JUILLET 2020. - Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement fixant les raisons essentielles en vue d'\u00eatre dispens\u00e9 de l'isolement temporaire et de l'examen m\u00e9dical", "references": ["1", "3", "4", "6", "7", "5", "No label", "0", "2"], "gold": ["0", "2"]}
+{"input": "Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces arr\u00eat\u00e9s peuvent entrer en vigueur r\u00e9troactivement, mais pas avant le 1er mars 2020.", "references": ["4", "1", "3", "2", "7", "6", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 3. Lors des s\u00e9ances virtuelles, les membres du coll\u00e8ge communal et du conseil communal conseil votent \u00e0 haute voix, conform\u00e9ment aux articles L1123-22 et L1122-27 du m\u00eame Code, soit en s'exprimant directement dans le cadre de la t\u00e9l\u00e9 ou de la vid\u00e9o-conf\u00e9rence, soit en exprimant leur vote depuis l'adresse \u00e9lectronique vis\u00e9e \u00e0 l'article L1122-13 du m\u00eame Code.", "references": ["6", "4", "0", "5", "7", "3", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le danger s'est \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble du territoire national ; qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu'il existe une coh\u00e9rence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacit\u00e9 ;", "references": ["6", "3", "5", "1", "7", "0", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les manifestations de maximum 100 personnes sont autoris\u00e9es sur la voie publique \u00e0 condition qu'elles soient statiques, que la distanciation physique soit respect\u00e9e, et qu'elles aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9es par les autorit\u00e9s communales comp\u00e9tentes conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.", "references": ["5", "7", "4", "0", "6", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "; que la danse reste par cons\u00e9quent interdite dans les \u00e9tablissements du secteur de l'horeca, et lors de certains types d'\u00e9v\u00e9nements autoris\u00e9s ;", "references": ["1", "3", "5", "4", "2", "6", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les sanctions p\u00e9nales ne peuvent comporter de peines sup\u00e9rieures \u00e0 celles que la l\u00e9gislation compl\u00e9t\u00e9e, modifi\u00e9e ou remplac\u00e9e attache aux infractions en cause au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance.", "references": ["1", "2", "6", "7", "5", "0", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "qu'il est obligatoire dans certains \u00e9tablissements et certaines situations sp\u00e9cifiques ;", "references": ["0", "7", "6", "1", "4", "3", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation aux articles 130, alin\u00e9a 2, 257, alin\u00e9a 2, et 387, alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2001 pr\u00e9cit\u00e9, la condition de forme d'un envoi recommand\u00e9 fix\u00e9e pour l'exercice des demandes de mutation est suspendue jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019-2020.", "references": ["0", "7", "6", "2", "1", "5", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'article 191 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne qui consacre le principe de pr\u00e9caution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la pr\u00e9paration active \u00e0 la potentialit\u00e9 de ces crises", "references": ["5", "2", "6", "1", "0", "3", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le directeur peut accorder une exception lorsque des circonstances urgentes et humanitaires le justifient.", "references": ["3", "6", "2", "1", "7", "4", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Pour l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019-2020, les Universit\u00e9s int\u00e8grent au minimum une semaine entre la derni\u00e8re semaine des activit\u00e9s d'apprentissage et le d\u00e9but de la p\u00e9riode des \u00e9valuations du deuxi\u00e8me quadrimestre.", "references": ["3", "2", "4", "1", "6", "5", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " le \u00ab Guide relatif \u00e0 l'ouverture des commerces en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 \u00bb, mis \u00e0 disposition sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Economie;", "references": ["5", "6", "4", "1", "0", "2", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]}
+{"input": "Art. 4. Jusqu'au 30 septembre 2020, le conseil communal peut autoriser les commissions et conseils consultatifs cr\u00e9\u00e9s en ex\u00e9cution des articles L1122-34 et L1122-35 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9 centralisation \u00e0 se r\u00e9unir selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, sur demande de leur pr\u00e9sident.", "references": ["2", "5", "0", "7", "6", "1", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais \u00e9galement en plein air constituent un danger particulier pour la sant\u00e9 publique ;", "references": ["4", "2", "7", "3", "5", "0", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les dispositions contenues dans l'article 90quater, \u00a7 1, du m\u00eame Code sont applicables \u00e0 la prolongation et le renouvellement vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.", "references": ["2", "1", "7", "4", "0", "5", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 6. \u00a7 1. L'interruption de l'ex\u00e9cution de la peine \u00ab coronavirus COVID-19 \u00bb permet au condamn\u00e9 de quitter la prison pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er, alin\u00e9as 1er et 3, et a pour objectif de r\u00e9duire la concentration de la population carc\u00e9rale, de limiter les risques sanitaires li\u00e9s au d\u00e9part et au retour en prison et ainsi contribuer \u00e0 combattre le risque de pic d'infection.", "references": ["2", "3", "7", "4", "1", "0", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- les \u00e9ventuels caf\u00e9t\u00e9rias, restaurants, attractions et plaines de jeux sont ferm\u00e9s ;", "references": ["6", "0", "5", "2", "7", "4", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Vu la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;", "references": ["7", "6", "2", "5", "0", "4", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "L'article 96, NLC permet de prononcer le huis clos, une fois le conseil r\u00e9uni pour des raisons d'ordre public.", "references": ["0", "2", "4", "3", "5", "7", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Article 1er. \u00a7 1er. Jusqu'au 30 septembre 2020, les s\u00e9ances du conseil communal et les s\u00e9ances communes avec le conseil de l'action sociale vis\u00e9es \u00e0 l'article L1122-11 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation peuvent se tenir de mani\u00e8re virtuelle, par t\u00e9l\u00e9 ou vid\u00e9o-conf\u00e9rence, par d\u00e9cision du Coll\u00e8ge ou \u00e0 la demande d'un tiers des membres du conseil communal.", "references": ["3", "5", "6", "7", "1", "4", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Art. 17. Dans les cas vis\u00e9s aux articles 30, 46, 54 en 58, \u00a7 4, 64, 68, de la m\u00eame loi, la chambre de protection sociale entend, pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er, alin\u00e9as 1er et 3, uniquement l'avocat de la personne intern\u00e9e et le minist\u00e8re public, sauf d\u00e9cision contraire motiv\u00e9e", "references": ["0", "1", "4", "5", "7", "3", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;", "references": ["4", "3", "5", "0", "6", "7", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire europ\u00e9en, et en Belgique ; que le nombre total de contaminations continue \u00e0 augmenter ;", "references": ["1", "7", "2", "3", "4", "6", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, l'article 3, \u00a7 1er;", "references": ["6", "3", "2", "5", "1", "7", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2\u00b0 adapter les conditions, modalit\u00e9s et proc\u00e9dures d'octroi, de production de justificatifs, de paiement et de contr\u00f4le des subventions accord\u00e9es par la Communaut\u00e9 germanophone.", "references": ["6", "5", "2", "1", "4", "0", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- les condamn\u00e9s qui subissent une ou plusieurs peine(s) d'emprisonnement pour des faits vis\u00e9s aux articles 371/1 \u00e0 378bis du Code p\u00e9nal.", "references": ["6", "0", "7", "2", "4", "5", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 26 mars 2020, la Chambre des repr\u00e9sentants a apport\u00e9 les modifications suivantes \u00e0 son R\u00e8glement (1):I. Dans l'article 25 du R\u00e8glement de la Chambre des repr\u00e9sentants, il est ins\u00e9r\u00e9 un n\u00b0 2bis, r\u00e9dig\u00e9 comme suit:2bis. L'article 42, n\u00b0 3bis, est d'application analogue en commission, \u00e9tant entendu que les membres qui expriment leur vote \u00e9lectroniquement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26, n\u00b0 4, troisi\u00e8me phrase, sont consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9sents..", "references": ["0", "4", "7", "6", "3", "2", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Que l'obligation, pour le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'\u00eatre physiquement \u00e0 disposition, peut \u00e9galement \u00eatre remplac\u00e9e par une disponibilit\u00e9 \u00e0 distance, par voie \u00e9lectronique ;", "references": ["1", "4", "6", "3", "5", "0", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, qu'une mesure de police imposant l'interdiction de tout rassemblement est indispensable et proportionn\u00e9e", "references": ["3", "5", "0", "2", "6", "7", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn\u00e9 le 29 mai 2020 ;", "references": ["0", "4", "3", "6", "5", "2", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le d\u00e9cret confirmant le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera soumis \u00e0 la section de l\u00e9gislation du Conseil d'Etat;", "references": ["6", "1", "3", "7", "2", "4", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relev\u00e9 \u00e0 son degr\u00e9 maximum le niveau de la menace li\u00e9e au COVID-19 qui d\u00e9stabilise l'\u00e9conomie mondiale et se propage rapidement \u00e0 travers le monde;", "references": ["6", "2", "3", "7", "4", "5", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le \u00ab Guide relatif \u00e0 l'ouverture des commerces en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 \u00bb, mis \u00e0 disposition sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Economie ;", "references": ["0", "4", "7", "6", "1", "2", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de pouvoirs sp\u00e9ciaux est applicable aux Universit\u00e9s, aux Hautes Ecoles et aux Ecoles sup\u00e9rieures des Arts, ci-apr\u00e8s les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, tels que vis\u00e9s par les articles 10, 11 et 12 du d\u00e9cret du 7 novembre 2013 d\u00e9finissant le paysage de l'enseignement sup\u00e9rieur et l'organisation acad\u00e9mique des \u00e9tudes.", "references": ["2", "7", "1", "3", "5", "0", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les membres du personnel doivent maintenir leur activit\u00e9 de travail selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es au pr\u00e9sent article.", "references": ["7", "3", "4", "5", "6", "1", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner imm\u00e9diatement les mesures pr\u00e9conis\u00e9es qui s'av\u00e8rent indispensables sur le plan de la sant\u00e9 publique", "references": ["1", "3", "2", "7", "5", "0", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "qu'il faut \u00e9viter que les activit\u00e9s qui ont cours dans ces \u00e9tablissements donnent lieu en leur sein ou \u00e0 leurs alentours \u00e0 des rassemblements incontr\u00f4l\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la vie nocturne;", "references": ["5", "7", "3", "1", "4", "2", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Une modification du programme annuel de l'\u00e9tudiant ne peut engendrer de nouvelles contraintes pour celui-ci.", "references": ["1", "3", "4", "5", "7", "6", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que le port du masque ou de toute autre alternative en tissu doit d\u00e8s lors \u00eatre rendu obligatoire pour les commer\u00e7ants et leur personnel travaillant sur les march\u00e9s, et est fortement recommand\u00e9 pour les clients ;", "references": ["1", "7", "5", "4", "3", "0", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'urgence et le risque sanitaire que pr\u00e9sente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;", "references": ["4", "2", "0", "7", "5", "1", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Cette crise a un grand impact sur l'infrastructure de sant\u00e9 existante.", "references": ["4", "7", "0", "2", "1", "3", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 2 - Les arr\u00eat\u00e9s du Gouvernement adopt\u00e9s conform\u00e9ment au \u00a7 1er peuvent modifier, compl\u00e9ter, abroger ou remplacer des dispositions d\u00e9cr\u00e9tales existantes, y compris dans des mati\u00e8res express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es au d\u00e9cret par la Constitution ou en vertu de celle-ci.  Il en va de m\u00eame pour les dispositions l\u00e9gales existantes relevant de la comp\u00e9tence de la Communaut\u00e9 germanophone.", "references": ["3", "5", "6", "2", "7", "1", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Les membres du personnel qui doivent se rendre sur le lieu de travail respectent les consignes de distanciation sociale.", "references": ["4", "6", "0", "5", "1", "7", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Vu le d\u00e9cret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19,", "references": ["4", "3", "1", "5", "0", "7", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dans le cadre de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement artistique \u00e0 horaire r\u00e9duit, les conditions sp\u00e9cifiques d'organisation des le\u00e7ons et des \u00e9coles sont fix\u00e9es par les Ministres de l'Education, sur base de l'avis des experts, en tenant compte du contexte sanitaire et ses \u00e9volutions possibles.", "references": ["7", "1", "4", "0", "2", "5", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les concertations entre les gouvernements des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes, au sein du Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 qui s'est r\u00e9uni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, les 6, 13, 20 et 29 mai 2020, les 3, 24 et 30 juin 2020, les 10, 15, 23, et 27 juillet 2020, ainsi que le 20 ao\u00fbt 2020 ;", "references": ["3", "1", "5", "6", "0", "7", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;", "references": ["6", "4", "1", "0", "3", "2", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La demande de mutation vis\u00e9e peut \u00eatre effectu\u00e9e par voie de courrier \u00e9lectronique ou courrier simple.", "references": ["1", "7", "2", "6", "3", "5", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Lorsque la r\u00e9union du conseil ou du coll\u00e8ge se tient de mani\u00e8re virtuelle, sur base d'un \u00e9change de courriels, le secr\u00e9taire communal est charg\u00e9 de v\u00e9rifier, par voie t\u00e9l\u00e9phonique, l'authenticit\u00e9 des courriels \u00e9chang\u00e9s", "references": ["1", "7", "6", "4", "2", "0", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le danger s'est \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble du territoire national; qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu'il existe une coh\u00e9rence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacit\u00e9;", "references": ["0", "6", "1", "5", "3", "2", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme n\u00e9cessaires des d\u00e9placements tels que :", "references": ["0", "4", "5", "7", "3", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "- les postes de travail doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s par une distance d'au moins 1,5 m\u00e8tre ;", "references": ["4", "0", "5", "3", "1", "7", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est propos\u00e9 par la Ministre flamande de la Mobilit\u00e9 et des Travaux publics. Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE", "references": ["1", "5", "6", "4", "2", "7", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pand\u00e9mie en date du 11 mars 2020;", "references": ["4", "0", "2", "5", "1", "6", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire europ\u00e9en, et en Belgique", "references": ["7", "3", "0", "6", "5", "4", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que l'interdiction pr\u00e9cit\u00e9e est de nature, d'une part, \u00e0 diminuer le nombre de contaminations aigues et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins;", "references": ["7", "2", "3", "0", "5", "6", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article 1er du d\u00e9cret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement est comp\u00e9tent pour prendre toutes les mesures utiles pour pr\u00e9venir et traiter toute situation qui pose probl\u00e8me dans le cadre strict de la pand\u00e9mie Covid-19 et de ses cons\u00e9quences et qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en urgence sous peine de p\u00e9ril grave ;", "references": ["1", "5", "2", "6", "3", "0", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, sont autoris\u00e9s : - les mariages religieux, mais uniquement en pr\u00e9sence de 30 personnes maximum ;", "references": ["4", "0", "3", "6", "5", "7", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Lorsqu'une comp\u00e9tition sportive est organis\u00e9e pour plus de 200 participants ou sur la voie publique, l'autorisation pr\u00e9alable des autorit\u00e9s communales comp\u00e9tentes conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 est requise", "references": ["4", "5", "7", "6", "0", "3", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les coiffeurs organisent habituellement la prestation de leurs services en diff\u00e9rentes \u00e9tapes durant lesquelles les clients disposent chacun d'une place individuelle ; qu'une certaine flexibilit\u00e9 peut d\u00e8s lors \u00eatre accord\u00e9e aux coiffeurs en ce qui concerne le nombre de clients autoris\u00e9 en fonction de la surface du salon ;", "references": ["7", "2", "0", "4", "5", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les conditions de d\u00e9clenchement d'une phase f\u00e9d\u00e9rale sont r\u00e9unies : -deux ou plusieurs provinces ou l'ensemble du territoire national sont concern\u00e9s;", "references": ["0", "4", "5", "2", "6", "7", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;", "references": ["1", "6", "3", "2", "4", "5", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le danger s'est \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble du territoire national", "references": ["5", "0", "4", "3", "6", "1", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que le virus n'a toutefois pas disparu du territoire belge et continue \u00e0 circuler ; qu'une seconde vague de contaminations ne peut \u00e0 ce jour \u00eatre exclue ;", "references": ["5", "7", "6", "1", "2", "0", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le bourgmestre, lorsqu'il constate que des activit\u00e9s sont exerc\u00e9es en violation des protocoles applicables, et par cons\u00e9quent en violation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, peut ordonner une fermeture administrative de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique ;", "references": ["2", "3", "7", "6", "1", "0", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la crise sanitaire exceptionnelle li\u00e9e au COVID-19 que conna\u00eet aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et \u00e0 venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature \u00e0 ralentir toute forme d'activit\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9gion wallonne", "references": ["4", "7", "6", "3", "0", "1", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'elle est de nature \u00e0 affecter le bon fonctionnement des diff\u00e9rents services publics et, notamment, les pouvoirs locaux ;", "references": ["2", "5", "4", "6", "1", "0", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- les promenades et les activit\u00e9s physiques en plein air n'impliquant pas de contacts physiques seul ou en compagnie de personnes vivant sous le m\u00eame toit et/ou en compagnie de maximum deux autres personnes qui doivent toujours \u00eatre les m\u00eames, moyennant le respect d'une distance d'1,5 m\u00e8tre entre chaque personne ;", "references": ["4", "3", "0", "7", "5", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Le Parlement flamand aussi se rend compte de cette urgence civile et a approuv\u00e9 un d\u00e9cret d'urgence \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 18 mars 2020, \u00e0 savoir le d\u00e9cret portant d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation r\u00e9gionale d'autorisation en situation d'urgence civile en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique.", "references": ["7", "1", "5", "2", "6", "4", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "- les coiffeurs peuvent accueillir plus d'un client par 10 m2 si les postes de travail sont s\u00e9par\u00e9s entre eux par une paroi en plexiglas ou une alternative \u00e9quivalente ;", "references": ["7", "1", "0", "6", "5", "4", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'article 191 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne qui consacre le principe de pr\u00e9caution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la pr\u00e9paration active \u00e0 la potentialit\u00e9 de ces crises;", "references": ["2", "0", "4", "1", "3", "6", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les protocoles d\u00e9termin\u00e9s par les ministres comp\u00e9tents en concertation avec les secteurs concern\u00e9s ;", "references": ["2", "1", "6", "7", "5", "4", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 6. Sans pr\u00e9judice des paragraphes 3 et 4 et sans pr\u00e9judice des missions des services de secours et d'intervention, l'acc\u00e8s aux centres commerciaux, aux rues commer\u00e7antes et aux parkings est organis\u00e9 par les autorit\u00e9s communales comp\u00e9tentes, conform\u00e9ment aux instructions du ministre de l'Int\u00e9rieur, de mani\u00e8re \u00e0 respecter les r\u00e8gles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 m\u00e8tre entre chaque personne.", "references": ["7", "5", "1", "6", "4", "No label", "0", "2", "3"], "gold": ["0", "2", "3"]}
+{"input": "Cette d\u00e9cision ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.", "references": ["0", "5", "7", "6", "1", "2", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Cette notification doit \u00eatre transmise le 4 mai 2020 au plus tard, afin que l'\u00e9tablissement puisse lui proposer une solution adapt\u00e9e.", "references": ["4", "5", "1", "0", "7", "3", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 3. \u00a7 1er. En cas d'ajournement du Parlement wallon d\u00fb \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19, aux seules fins d'assurer la continuit\u00e9 du service public malgr\u00e9 la pand\u00e9mie de Covid-19 et dans la mesure o\u00f9 l'urgence de son action est motiv\u00e9e, le Gouvernement peut, pendant cette p\u00e9riode d'ajournement, prendre toutes les mesures utiles dans les mati\u00e8res qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la R\u00e9gion wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution", "references": ["2", "4", "7", "3", "1", "5", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'article 191 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne qui consacre le principe de pr\u00e9caution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la pr\u00e9paration active \u00e0 la potentialit\u00e9 de ces crises", "references": ["3", "2", "5", "4", "1", "7", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que par r\u00e9union virtuelle, on entend une r\u00e9union organis\u00e9e au moyen d'une technologie de t\u00e9l\u00e9 ou vid\u00e9oconf\u00e9rence ;", "references": ["4", "2", "5", "6", "0", "7", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation aux articles 103, 228 et 358 du d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2001 pr\u00e9cit\u00e9, la condition de forme d'un envoi recommand\u00e9 fix\u00e9e pour l'exercice des actes de candidature en r\u00e9ponse \u00e0 la publication des appels au Moniteur belge est suspendue jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019-2020.", "references": ["2", "6", "3", "0", "7", "4", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que le port du masque ou de toute autre alternative en tissu est d\u00e8s lors fortement recommand\u00e9 dans les entreprises offrant des biens ou des services aux consommateurs vu le nombre important de personnes qui peuvent les fr\u00e9quenter \u00e0 nouveau depuis le 11 mai 2020 et ce, afin d'\u00e9viter la poursuite de la propagation du coronavirus COVID-19", "references": ["6", "1", "4", "3", "7", "5", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "que le port du masque est d\u00e8s lors recommand\u00e9 \u00e0 la population pour toute situation o\u00f9 les r\u00e8gles de distanciation sociale ne peuvent \u00eatre respect\u00e9es afin d'\u00e9viter la poursuite de la propagation du virus ;", "references": ["2", "3", "4", "7", "0", "1", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 1er est prorogeable une fois pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente.", "references": ["5", "7", "3", "2", "0", "4", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " que ce principe implique que lorsqu'un risque grave pr\u00e9sente une forte probabilit\u00e9 de se r\u00e9aliser, il revient aux autorit\u00e9s publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires;", "references": ["3", "7", "1", "6", "2", "4", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "qu'il faut \u00e9galement tenir compte du laps de temps n\u00e9cessaire pour mettre en place en pratique l'application du dispositif autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de pouvoirs sp\u00e9ciaux;", "references": ["5", "0", "4", "7", "6", "2", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9 au centre de crise national et sera notamment publi\u00e9 par les Bourgmestres par voie d'affichage aux emplacements habituels pour les avis officiels et par tout autre moyen de publication de mani\u00e8re \u00e0 en assurer une diffusion la plus large possible.", "references": ["0", "6", "1", "3", "2", "4", "5", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Art. 6. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 110, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret du 7 novembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9, en vue de l'inscription \u00e0 l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2020-2021, l'\u00e9preuve d'admission peut \u00eatre organis\u00e9e jusqu'au 30 septembre 2020.", "references": ["3", "7", "5", "6", "0", "1", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "qu'une partie d'entre elles doivent par cons\u00e9quent \u00eatre prolong\u00e9es ;", "references": ["5", "1", "0", "2", "3", "6", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les services de police sont charg\u00e9s de veiller au respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au besoin par la contrainte et la force, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 37 de la loi sur la fonction de police.", "references": ["6", "4", "0", "3", "1", "2", "7", "No label", "5"], "gold": ["5"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la crise sanitaire exceptionnelle li\u00e9e au Covid-19 que conna\u00eet aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et \u00e0 venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature \u00e0 ralentir toute forme d'activit\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9gion wallonne, voire \u00e0 paralyser certains services ;", "references": ["1", "0", "3", "5", "7", "6", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les d\u00e9cisions prises par le coll\u00e8ge conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a peuvent \u00eatre adopt\u00e9es sans les avis pr\u00e9vus par la loi, le d\u00e9cret ou des r\u00e8glements.", "references": ["5", "6", "2", "4", "7", "1", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon de pouvoirs sp\u00e9ciaux du 24 mars 2020 relatif \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences attribu\u00e9es au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent ;", "references": ["1", "2", "0", "4", "3", "6", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les concertations entre les gouvernements des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes, au sein du Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 qui s'est r\u00e9uni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, ainsi que les 6, 13, 20 et 29 mai 2020 ;", "references": ["0", "7", "5", "2", "6", "3", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "pour limiter le risque de r\u00e9surgence de la pand\u00e9mie dans notre pays, des mesures de restriction temporaire des voyages sont impos\u00e9es;", "references": ["0", "7", "2", "4", "6", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, sont autoris\u00e9s : - les mariages religieux, mais uniquement en pr\u00e9sence des conjoints, de leurs t\u00e9moins et du ministre du culte;", "references": ["0", "6", "3", "7", "5", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Art. 12. La consommation d'alcool dans l'espace public sur tout le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale est interdite.", "references": ["5", "4", "6", "3", "7", "0", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Elles pourront \u00eatre prolong\u00e9es par d\u00e9cision du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.", "references": ["0", "6", "4", "2", "7", "5", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;", "references": ["5", "7", "4", "6", "3", "2", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Les votes au scrutin secret vis\u00e9s aux articles L1123-22 et L1122-27, alin\u00e9a 4, du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation sont adress\u00e9s au directeur g\u00e9n\u00e9ral, par voie \u00e9lectronique, depuis l'adresse \u00e9lectronique vis\u00e9e \u00e0 l'article L1122-13 du m\u00eame Code.", "references": ["2", "6", "3", "1", "7", "5", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le nombre de cas d'infection d\u00e9tect\u00e9s et de d\u00e9c\u00e8s survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020;", "references": ["6", "5", "7", "3", "1", "2", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, \u00e0 la suite de l'exception susmentionn\u00e9e pour les proc\u00e9dures de s\u00e9lection dans l'Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 lancer et \u00e0 poursuivre les proc\u00e9dures de recrutement en cours et nouvelles.", "references": ["1", "7", "0", "2", "5", "6", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que l'on per\u00e7oit donc actuellement une tendance \u00e0 la stabilisation voire \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation sanitaire ;", "references": ["5", "2", "1", "7", "0", "3", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le nombre de cas d'infection d\u00e9tect\u00e9s et de d\u00e9c\u00e8s survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020;", "references": ["2", "3", "6", "7", "0", "5", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le Parlement flamand aussi se rend compte de cette urgence civile et a approuv\u00e9 un d\u00e9cret d'urgence \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 18 mars 2020, \u00e0 savoir le d\u00e9cret portant d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation r\u00e9gionale d'autorisation en situation d'urgence civile en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique.", "references": ["6", "5", "2", "3", "4", "0", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La capacit\u00e9 des h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements de soins et laboratoires viendra sous pression et la demande de facilit\u00e9s (temporaires) suppl\u00e9mentaires est bien r\u00e9elle.", "references": ["4", "0", "1", "5", "2", "7", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration du Directeur r\u00e9gional de l'OMS pour l'Europe du 16 avril 2020, qui souligne que l'Europe reste le continent le plus touch\u00e9 malgr\u00e9 que certains pays europ\u00e9ens connaissent une accalmie, qui encourage ces pays \u00e0 ne pas abandonner leurs efforts malgr\u00e9 la complexit\u00e9, les incertitudes et les interrogations sur la dur\u00e9e et sur les sacrifices n\u00e9cessaires, et \u00e0 adopter une strat\u00e9gie ad\u00e9quate qui doit garantir que la transmission du virus soit contr\u00f4l\u00e9e et que les mesures visant \u00e0 assouplir les restrictions et la transition vers une \u00ab nouvelle normalit\u00e9 \u00bb soient r\u00e9gies par des principes de sant\u00e9 publique ;", "references": ["4", "0", "3", "2", "5", "7", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, l'article 3, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er", "references": ["5", "7", "3", "0", "4", "6", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que la distanciation sociale reste la mesure de pr\u00e9vention principale et prioritaire", "references": ["2", "0", "1", "7", "4", "5", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les autorit\u00e9s communales et les autorit\u00e9s de police administrative sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.", "references": ["7", "4", "0", "3", "6", "2", "1", "No label", "5"], "gold": ["5"]}
+{"input": " Lorsque le port d'un masque ou d'une alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons m\u00e9dicales, un \u00e9cran facial peut \u00eatre utilis\u00e9.", "references": ["7", "0", "4", "1", "5", "6", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": " Jusqu'\u00e0 la fin des mesures prises par le Ministre f\u00e9d\u00e9ral de l'Int\u00e9rieur en vue de ralentir la propagation du coronavirus (COVID-19), l'ex\u00e9cution de toutes les expulsions administratives men\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 7 et 172 du Code de l'habitation durable ainsi que de toutes les expulsions judiciaires men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1344ter du Code judiciaire est suspendue de plein droit en r\u00e9gion de langue allemande.", "references": ["7", "4", "0", "6", "2", "1", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le ministre flamand, qui a les a\u00e9roports r\u00e9gionaux, les transports en commun, la politique g\u00e9n\u00e9rale de mobilit\u00e9, la politique en mati\u00e8re d'infrastructure routi\u00e8re et la politique routi\u00e8re, l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions, arr\u00eate les modalit\u00e9s de la prorogation vis\u00e9e dans les articles susmentionn\u00e9s.", "references": ["4", "1", "7", "6", "5", "3", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": " Les arr\u00eat\u00e9s du Gouvernement adopt\u00e9s en vertu des articles 43.2 \u00e0 43.6 sont transmis au pr\u00e9sident du Parlement imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur adoption.", "references": ["0", "1", "4", "6", "3", "2", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Si la lib\u00e9ration anticip\u00e9e n'est pas r\u00e9voqu\u00e9e, elle court jusqu'\u00e0 la fin de la peine.", "references": ["5", "1", "2", "3", "6", "4", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 15 mai 2007 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile, les articles 181, 182 et 187 ;", "references": ["3", "7", "2", "5", "1", "6", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il communique imm\u00e9diatement sa d\u00e9cision au directeur.", "references": ["2", "7", "5", "4", "3", "1", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, article 3, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er ;", "references": ["4", "2", "1", "7", "0", "3", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- les condamn\u00e9s qui n'ont pas de droit de s\u00e9jour et qui sont soumis au r\u00e9gime pr\u00e9vu dans l'article 20/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 et aux droits reconnus \u00e0 la victime dans le cadre des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la peine ;", "references": ["4", "6", "3", "1", "0", "7", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que bien que le projet pr\u00e9voit que les mesures contenues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliqueront au minimum jusqu'au 18 mai 2020, il apparait d\u00e9j\u00e0 certain que le t\u00e9l\u00e9travail restera la norme pour l'organisation du travail au-del\u00e0 de cette date sauf si la nature des prestations ne le permet pas, conform\u00e9ment aux directives \u00e9mises \u00e0 ce stade par les autorit\u00e9s nationales, que le Ministre de la Fonction publique sera alors charg\u00e9 de prolonger les mesures contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 juin 2020 et, au-del\u00e0 de cette date, si n\u00e9cessaire, de saisir \u00e0 nouveau le Gouvernement sur la th\u00e9matique ;", "references": ["6", "4", "1", "0", "3", "5", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 17. Les \u00e9tablissements de l'enseignement sup\u00e9rieur et de l'enseignement de promotion sociale peuvent reprendre leurs le\u00e7ons et activit\u00e9s conform\u00e9ment aux directives des Communaut\u00e9s et aux mesures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.", "references": ["5", "4", "1", "0", "6", "7", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Elles peuvent notamment pr\u00e9voir des amendes administratives en cas de non-respect", "references": ["5", "4", "6", "2", "1", "0", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "L'exigence d'une signature est satisfaite par l'utilisation d'une proc\u00e9dure \u00e9lectronique qui garantit l'authenticit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es.", "references": ["4", "5", "3", "2", "1", "0", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'article 26 de la Constitution Consid\u00e9rant l'article 191 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne qui consacre le principe de pr\u00e9caution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la pr\u00e9paration active \u00e0 la potentialit\u00e9 de ces crises", "references": ["1", "2", "7", "0", "6", "5", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et p\u00e9cuniaire des agents des organismes d'int\u00e9r\u00eat public de la R\u00e9gion Bruxelles-Capitale ;", "references": ["1", "6", "5", "3", "0", "4", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant, compte tenu de l'urgence extr\u00eame \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du service public et \u00e0 pr\u00e9server tant la s\u00e9curit\u00e9 juridique que le principe d'\u00e9galit\u00e9, il convient, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'Ordonnance du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement, de solliciter en urgence l'avis du Conseil d'Etat;", "references": ["5", "4", "2", "6", "7", "0", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ne vous rendez pas dans sa salle d'attente ni aux urgences.", "references": ["2", "0", "7", "1", "5", "6", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " que certaines mesures peuvent d\u00e8s lors de nouveau \u00eatre assouplies ;", "references": ["2", "3", "0", "7", "5", "4", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Les votes de chacun des membres sont mentionn\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal, sauf lorsque la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 obtenue par consensus.", "references": ["3", "5", "1", "0", "7", "4", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les concertations entre les gouvernements des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes, au sein du Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 qui s'est r\u00e9uni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020 ;", "references": ["0", "2", "5", "4", "3", "1", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'avis des Ministres qui en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil, donn\u00e9 le 29 mai 2020 ;", "references": ["0", "7", "5", "4", "1", "2", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "L'habilitation conf\u00e9r\u00e9e au Gouvernement par l'article 2 de la pr\u00e9sente ordonnance est valable trois mois \u00e0 dater de son entr\u00e9e en vigueur.", "references": ["4", "1", "5", "2", "0", "7", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- les condamn\u00e9s qui subissent une ou plusieurs peine(s) d'emprisonnement pour des faits vis\u00e9s aux Livre II, Titre Iter du Code p\u00e9nal;", "references": ["4", "2", "0", "7", "1", "5", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 79, \u00a7 1er, alin\u00e9as 1er et 5, du d\u00e9cret du 7 novembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9, pour l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019-2020, l'ensemble des activit\u00e9s d'apprentissage de chaque unit\u00e9 d'enseignement des cursus conduisant \u00e0 un grade acad\u00e9mique de premier ou deuxi\u00e8me cycle peut \u00eatre planifi\u00e9 au troisi\u00e8me quadrimestre, selon les modalit\u00e9s de concertation fix\u00e9es par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur.", "references": ["4", "1", "2", "7", "3", "0", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les organisateurs de foires commerciales, en ce compris les salons, peuvent \u00e0 partir du 1er septembre 2020 exercer leurs activit\u00e9s conform\u00e9ment au protocole d\u00e9termin\u00e9 par le ministre comp\u00e9tent en concertation avec le secteur", "references": ["2", "4", "7", "6", "3", "1", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 11, \u00a7 1er, le Gouvernement peut, \u00e0 l'expiration de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 11, \u00a7 1er, 1\u00b0 et 2\u00b0, accorder pendant une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de six mois la subvention AktiF PLUS vis\u00e9e \u00e0 l'article 11, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, ou la subvention AktiF PLUS vis\u00e9e \u00e0 l'article 11, \u00a7 3, alin\u00e9a 2, selon le cas, \u00e0 tous les employeurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une subvention AktiF ou AktiF PLUS dans le cadre du pr\u00e9sent d\u00e9cret entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020.", "references": ["5", "6", "1", "0", "3", "7", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'article 8, \u00a7 2, 2\u00b0, de la loi du 15 d\u00e9cembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est except\u00e9 de l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation;", "references": ["1", "4", "2", "0", "3", "6", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "30 MAI 2020. - Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19", "references": ["4", "1", "5", "7", "3", "6", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950, en particulier ses articles 2 et 11.2", "references": ["2", "1", "4", "3", "7", "5", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que la transmission de la maladie semble s'op\u00e9rer par tous les modes possibles d'\u00e9mission par la bouche et le nez", "references": ["4", "3", "1", "5", "6", "2", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Vu l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mai 2019 relatif \u00e0 la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence \u00e0 l'\u00e9chelon communal et provincial et au r\u00f4le des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'\u00e9v\u00e9nements et de situations de crise n\u00e9cessitant une coordination ou une gestion \u00e0 l'\u00e9chelon national", "references": ["5", "0", "2", "3", "4", "7", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "qu'elle permet \u00e9galement de faciliter le contact tracing ;", "references": ["6", "5", "7", "3", "4", "0", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "CHAPITRE 2. - Date de d\u00e9but et dur\u00e9e de l'urgence civile en mati\u00e8re de sant\u00e9 publiqueArt. 2. La date de d\u00e9but de l'urgence civile, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans l'article 1er, est le 20 mars 2020.", "references": ["1", "3", "7", "6", "2", "5", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que des modalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre impos\u00e9es pour les m\u00e9tiers de contact qui reprennent d\u00e9sormais leurs activit\u00e9s ;", "references": ["6", "4", "1", "3", "0", "5", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les stages sont maintenus et rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du lieu d'accueil du stagiaire.", "references": ["0", "7", "6", "5", "4", "2", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;", "references": ["5", "0", "7", "6", "1", "2", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dans le cadre de l'application des mesures prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour autant que les n\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles l'exigent, les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'organisation du temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont autoris\u00e9es pour la dur\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.", "references": ["0", "1", "6", "5", "2", "4", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "24 AVRIL 2020. - Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise de pouvoirs sp\u00e9ciaux n\u00b0 6 relatif \u00e0 l'organisation de la fin de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019-2020", "references": ["1", "5", "7", "2", "4", "6", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon de pouvoirs sp\u00e9ciaux n\u00b0 5 du 18 mars 2020 relatif \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences attribu\u00e9es au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation par le coll\u00e8ge communal ;", "references": ["4", "3", "0", "5", "1", "2", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les avis de CELEVAL", "references": ["7", "3", "2", "0", "1", "6", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "10 JUILLET 2020. - Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19", "references": ["2", "5", "6", "7", "1", "4", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "2\u00b0 l'Accord de coop\u00e9ration du 14 novembre 2019 entre la R\u00e9gion wallonne et la Communaut\u00e9 germanophone relatif \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de certaines mati\u00e8res connexes.", "references": ["4", "5", "0", "7", "3", "6", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "A d\u00e9faut de confirmation dans le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ils sont r\u00e9put\u00e9s n'avoir jamais produit leurs effets.", "references": ["0", "7", "3", "1", "2", "6", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La situation actuelle peut \u00e0 juste titre \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab cas d'urgence sp\u00e9cialement motiv\u00e9 \u00bb, tel que vis\u00e9 \u00e0 l'art. 3, \u00a7 1er des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d'Etat ne doit pas \u00eatre demand\u00e9.", "references": ["1", "6", "7", "3", "0", "2", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;", "references": ["4", "1", "0", "2", "7", "5", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": ". A d\u00e9faut, le mat\u00e9riel requis est mis \u00e0 leur disposition soit dans un local de l'administration, soit \u00e0 domicile.", "references": ["5", "6", "1", "3", "7", "4", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Celui-ci est motiv\u00e9 par l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'organiser l'activit\u00e9 d'apprentissage concern\u00e9e, y compris \u00e0 distance.", "references": ["1", "3", "4", "0", "2", "5", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 3 - Les arr\u00eat\u00e9s du Gouvernement adopt\u00e9s conform\u00e9ment au \u00a7 1er sont transmis au Pr\u00e9sident du Parlement imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur adoption.", "references": ["2", "6", "7", "3", "5", "1", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Si une personne fait valoir la dispense mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a, elle doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame, sur simple demande des fonctionnaires et agents charg\u00e9s d'ex\u00e9cuter les dispositions du chapitre IIter du d\u00e9cret du 1er juin 2004 relatif \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale, de prouver que l'activit\u00e9 sert \u00e0 remplir des n\u00e9cessit\u00e9s essentielles.", "references": ["7", "4", "0", "6", "2", "3", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;", "references": ["1", "5", "4", "6", "3", "2", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sans pr\u00e9judice de l'article 5.2, le Gouvernement est habilit\u00e9, parall\u00e8lement \u00e0 l'adoption par le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d'une d\u00e9cision correspondante et en consultation avec les autres entit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 instaurer dans les domaines de comp\u00e9tence de la Communaut\u00e9 germanophone une prime de crise pour les professions particuli\u00e8rement sollicit\u00e9es dans le cadre de la pand\u00e9mie de coronavirus (COVID-19). Le Gouvernement fixe le montant de la prime et les autres modalit\u00e9s.", "references": ["1", "0", "4", "5", "7", "6", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les articles 3 \u00e0 9 s'appliquent pour des proc\u00e9dures organis\u00e9es \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lorsque le demandeur a fait le choix d'appliquer cette proc\u00e9dure en vertu de l'article 2, et \u00e0 la condition que la p\u00e9riode de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent \u00eatre envoy\u00e9es soit termin\u00e9e pour le 30 septembre 2020 inclus.", "references": ["2", "7", "1", "4", "3", "0", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la concertation du 27, 28 et 29 mai 2020 en Comit\u00e9 de concertation", "references": ["2", "0", "4", "6", "7", "3", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "D\u00e8s le 4 mai 2020, donc, tous les organes d\u00e9lib\u00e9ratifs pourront et devront \u00e0 nouveau exercer leurs attributions ;", "references": ["3", "6", "1", "0", "2", "7", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire europ\u00e9en, et en Belgique", "references": ["5", "4", "2", "1", "6", "7", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, le syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile et les r\u00e8gles de distanciation sociale.", "references": ["5", "6", "7", "1", "4", "0", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, qu'une mesure de police imposant l'interdiction de tout rassemblement est indispensable et proportionn\u00e9e;", "references": ["2", "3", "0", "5", "7", "4", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;", "references": ["1", "3", "5", "7", "0", "4", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que l'usage d'un masque seul ne suffit toutefois pas et qu'il doit toujours \u00eatre accompagn\u00e9 par les autres mesures de pr\u00e9vention ; que la distanciation sociale reste la mesure de pr\u00e9vention principale et prioritaire ;", "references": ["7", "4", "6", "0", "1", "3", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que ces derni\u00e8res pr\u00e9voient : \u00ab En ce qui concerne les mariages et les enterrements, il sera possible d'accueillir maximum 30 personnes lors des c\u00e9r\u00e9monies \u00e0 partir du 18 mai, sous certaines conditions dont le respect des distances de s\u00e9curit\u00e9.", "references": ["6", "4", "5", "7", "3", "0", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": " L'applicabilit\u00e9 de l'article 4 du d\u00e9cret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, qui pr\u00e9voit une exemption de la demande d'un permis d'environnement pour de telles facilit\u00e9s n\u00e9cessaires, est d\u00e8s lors urgente.", "references": ["4", "3", "5", "6", "7", "2", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pand\u00e9mie en date du 11 mars 2020;", "references": ["2", "6", "7", "4", "3", "0", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " L'acc\u00e8s aux commerces est limit\u00e9 \u00e0 maximum 1 client par 10 m\u00e8tres carr\u00e9s pendant une p\u00e9riode de maximum 30 minutes.", "references": ["7", "6", "2", "0", "1", "5", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2\u00b0 dans sa d\u00e9cision, le coll\u00e8ge communal motive l'extr\u00eame urgence ainsi que l'absolue n\u00e9cessit\u00e9 qui justifient le recours \u00e0 la pr\u00e9sente disposition;", "references": ["7", "3", "2", "5", "1", "6", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Valorisation des professions de soins de sant\u00e9Art. 5.2 - Pour att\u00e9nuer les effets de l'\u00e9pid\u00e9mie ou de la pand\u00e9mie de coronavirus (COVID-19) en Communaut\u00e9 germanophone, le Gouvernement est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der, d\u00e8s 2020, aux augmentations des \u00e9chelles de traitement qui devaient intervenir de 2022 \u00e0 2024 pour les professions de soins de sant\u00e9, telles que pr\u00e9vues au point 1.1 de l'accord-cadre 2020-2024 conclu le 2 mai 2019 pour le secteur non marchand en Communaut\u00e9 germanophone et au point 2 de l'accord sectoriel 2019-2024 conclu le 15 mai 2019.", "references": ["1", "2", "7", "4", "3", "0", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les protocoles d\u00e9termin\u00e9s par les ministres comp\u00e9tents en concertation avec les secteurs concern\u00e9s ;", "references": ["6", "2", "3", "7", "0", "1", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les concertations entre les gouvernements des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes, au sein du Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 qui s'est r\u00e9uni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, les 6, 13, 20 et 29 mai 2020, les 3, 24 et 30 juin 2020, ainsi que le 10 juillet 2020;", "references": ["0", "1", "5", "3", "2", "7", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les personnes sont tenues de rester chez elles", "references": ["6", "4", "5", "3", "7", "0", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Les arr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 peuvent \u00eatre adopt\u00e9s sans que les avis, concertations ou n\u00e9gociations l\u00e9galement ou r\u00e9glementairement requis soient pr\u00e9alablement recueillis ou organis\u00e9s, si lesdits organes indiquent ne pas \u00eatre en mesure de se prononcer dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire ou le d\u00e9lai fix\u00e9 par le Gouvernement eu \u00e9gard \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19.", "references": ["5", "0", "1", "4", "6", "2", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Les transports publics sont maintenus.Toute personne \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 12 ans est oblig\u00e9e de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu d\u00e8s l'entr\u00e9e dans l'a\u00e9roport, la gare, sur le quai ou un point d'arr\u00eat, dans le bus, le (pr\u00e9)m\u00e9tro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organis\u00e9 par une autorit\u00e9 publique.", "references": ["0", "1", "6", "7", "5", "4", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les concertations entre les gouvernements des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes, au sein du Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 qui s'est r\u00e9uni les 10, 12 et 17 mars 2020 ;", "references": ["6", "2", "4", "0", "3", "7", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "L'article L1122-30 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation pr\u00e9voit ainsi le conseil communal est comp\u00e9tent pour r\u00e9gler tout ce qui est d'int\u00e9r\u00eat communal et son article L1122-32 que le conseil fait des r\u00e8glements communaux d'administration int\u00e9rieur;", "references": ["6", "5", "4", "7", "2", "0", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'urgence;", "references": ["6", "1", "4", "2", "3", "0", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant cependant que, dans la pratique, il y a des r\u00e9unions d'information pr\u00e9alable qui ne rassemblent que tr\u00e8s peu de personnes : que pour celles-l\u00e0, il est ou sera possible d'organiser des r\u00e9unions pr\u00e9sentielles tout en respectant les mesures, actuelles et \u00e0 venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, et notamment la strat\u00e9gie de d\u00e9confinement et les r\u00e8gles de distanciation sociale, dans le respect d'une participation du public efficiente;", "references": ["1", "3", "7", "5", "6", "4", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les communes sont comp\u00e9tentes notamment pour r\u00e9gler les mati\u00e8res relevant de l'int\u00e9r\u00eat communal et pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public, qui comprend la tranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique;", "references": ["6", "7", "4", "0", "1", "3", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'urgence et le risque sanitaire que pr\u00e9sente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;", "references": ["5", "0", "3", "7", "4", "2", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'urgence motiv\u00e9e par le fait qu'il convient de prendre rapidement des mesures visant \u00e0 permettre la continuit\u00e9 des proc\u00e9dures statutaires des membres des personnels de l'enseignement sup\u00e9rieur non universitaire suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 ;", "references": ["6", "3", "5", "7", "2", "1", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "A dater du 1er juillet 2020, le Gouvernement peut augmenter les subventions AktiF et AktiF PLUS fix\u00e9es aux articles 11, 13, 21 et 26 de 100 % au maximum, et ce, pendant une p\u00e9riode de six mois.", "references": ["5", "2", "7", "3", "4", "6", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "qu'une certaine flexibilit\u00e9 peut d\u00e8s lors \u00eatre accord\u00e9e aux coiffeurs en ce qui concerne le nombre de clients autoris\u00e9 en fonction de la surface du salon", "references": ["6", "2", "3", "1", "4", "5", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le danger s'est \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble du territoire national ; qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu'il existe une coh\u00e9rence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacit\u00e9 ;", "references": ["0", "5", "3", "4", "6", "1", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les magasins peuvent rester ouverts aux jours et heures habituels. Les magasins de nuit peuvent rester ouverts \u00e0 partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'\u00e0 22 heures.", "references": ["1", "2", "4", "0", "6", "5", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Le rapportage par \u00e9crit tous les cinq jours sur l'ex\u00e9cution de la mesure est supprim\u00e9 pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er, alin\u00e9as 1er et 3.", "references": ["3", "7", "1", "5", "0", "4", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Entretemps toutefois, diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es, parmi lesquelles figurent la suspension des cours, l'annulation de toutes les activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives (sport, culture, folkore, etc), encouragement et renforcement du t\u00e9l\u00e9travail.", "references": ["0", "1", "4", "6", "5", "7", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que l'urgence de demander l'avis du Conseil d'Etat rendu end\u00e9ans les cinq jours est motiv\u00e9e par le fait que les mesures de confinement prises pour limiter la propagation du virus dans la population mettent \u00e0 mal les s\u00e9lections et les proc\u00e9dures internes organis\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en pr\u00e9sentiel et que de ce fait, la continuit\u00e9 du service publique se voit menac\u00e9e", "references": ["3", "7", "5", "0", "4", "1", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le personnel et tous les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 12 ans sont tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative.", "references": ["7", "1", "6", "4", "5", "3", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche g\u00e9n\u00e9ralement les poumons et les voies respiratoires ;", "references": ["6", "2", "5", "7", "4", "3", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Que la d\u00e9rogation accord\u00e9e sera l\u00e9gitimement conditionn\u00e9e dans le temps et imposera la recherche d'une solution rapide permettant d'y mettre fin ;", "references": ["3", "0", "5", "7", "2", "6", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " qu'il est d\u00e8s lors urgent de renouveler certaines mesures et d'en adapter d'autres ;", "references": ["2", "4", "7", "1", "6", "5", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les \u00e9tablissements de l'enseignement sup\u00e9rieur et de l'enseignement de promotion sociale peuvent reprendre leurs le\u00e7ons et activit\u00e9s conform\u00e9ment aux directives des Communaut\u00e9s et aux mesures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.", "references": ["4", "7", "0", "2", "1", "6", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "\u00a7 2. Par d\u00e9rogation au paragraphe premier et sans pr\u00e9judice de l'article 20, il est autoris\u00e9 :1\u00b0 de voyager au d\u00e9part de la Belgique vers tous les pays de l'Union europ\u00e9enne, de la zone Schengen et le Royaume-Uni, et de voyager vers la Belgique au d\u00e9part de ces pays, \u00e0 l'exception des territoires d\u00e9sign\u00e9s comme des zones rouges, dont la liste est publi\u00e9e sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Affaires \u00e9trang\u00e8res;", "references": ["2", "1", "5", "4", "0", "6", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Le Ministre de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Int\u00e9rieur,", "references": ["7", "2", "6", "4", "5", "3", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le Coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins est tenu de motiver l'urgence, et partant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9, qui justifie son action sur la base du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;", "references": ["7", "4", "1", "5", "3", "0", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "CHAPITRE 6. - Dispositions relatives aux articles 46bis, 88bis, 90quater du Code d'instruction criminelle", "references": ["4", "3", "1", "0", "2", "5", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le \u00ab Guide g\u00e9n\u00e9rique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail \u00bb, mis \u00e0 disposition sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Emploi, Travail et Concertation sociale ;", "references": ["5", "2", "1", "0", "6", "4", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Consid\u00e9rant que, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais \u00e9galement en plein air constituent un danger particulier pour la sant\u00e9 publique et doivent par cons\u00e9quent \u00eatre limit\u00e9s", "references": ["4", "3", "7", "0", "6", "2", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'\u00e9mergence de nouveaux foyers de contamination localis\u00e9s en Europe;", "references": ["7", "4", "0", "1", "5", "2", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Qu'en effet, pour ce qui concerne les proc\u00e9dures de s\u00e9lection en cours, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 suspendues jusqu'au 15 avril par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2020 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale de pouvoirs sp\u00e9ciaux relatif \u00e0 la suspension temporaire des d\u00e9lais de rigueur et de recours fix\u00e9s dans l'ensemble de la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation bruxelloise;", "references": ["3", "0", "6", "4", "5", "1", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La pr\u00e9sentation vid\u00e9o doit \u00eatre accessible sur Internet pendant deux jours ouvrables cons\u00e9cutifs.", "references": ["0", "1", "7", "4", "3", "5", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le Ministre-Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.", "references": ["4", "0", "3", "1", "2", "7", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- les r\u00e8gles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 m\u00e8tre entre chaque personne, sont respect\u00e9es ;", "references": ["2", "0", "6", "5", "3", "7", "4", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est toujours fait appel au sens des responsabilit\u00e9s et \u00e0 l'esprit de solidarit\u00e9 de chaque citoyen afin de respecter la distanciation sociale et de mettre en oeuvre toutes les recommandations en mati\u00e8re de sant\u00e9 ;", "references": ["6", "7", "1", "3", "2", "0", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le rapport du 22 avril 2020 du GEES (Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy) qui contient une approche par phase pour le retrait progressif des mesures et qui se fonde principalement sur trois aspects essentiels, \u00e0 savoir le port d'un masque, le testing et le tra\u00e7age", "references": ["3", "1", "5", "4", "7", "6", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 mars 2020 portant le d\u00e9clenchement de la phase f\u00e9d\u00e9rale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ;", "references": ["1", "5", "2", "3", "0", "6", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sans pr\u00e9judice de l'article 3, alin\u00e9a 2, les mesures n\u00e9cessaires sont prises pour garantir le respect des r\u00e8gles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'au moins 1,5 m\u00e8tre entre chaque personne pour toutes les activit\u00e9s autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.", "references": ["7", "6", "0", "1", "4", "5", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "6 AVRIL 2020. - D\u00e9cret de crise 2020", "references": ["4", "6", "5", "2", "7", "3", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Les d\u00e9cisions prises par le coll\u00e8ge conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a peuvent \u00eatre adopt\u00e9es sans les avis pr\u00e9vus par la loi, le d\u00e9cret ou des r\u00e8glements.", "references": ["1", "3", "5", "2", "7", "4", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Dans l'enseignement primaire, il est fortement recommand\u00e9 au personnel de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative.", "references": ["7", "0", "1", "6", "5", "4", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Afin de permettre \u00e0 la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale de r\u00e9agir \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour pr\u00e9venir et traiter d'urgence, sous peine de p\u00e9ril grave, toute situation qui pose probl\u00e8me dans le cadre strict de la pand\u00e9mie COVID-19 et de ses cons\u00e9quences, notamment dans les domaines suivants : les mesures li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention et la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire r\u00e9gional ;", "references": ["5", "4", "2", "1", "3", "6", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Lorsque le demandeur re\u00e7oit la d\u00e9cision vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 72, \u00a7 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement et que celle-ci est favorable, le demandeur pr\u00e9pare une pr\u00e9sentation vid\u00e9o du projet laquelle est mise \u00e0 disposition de la population de la ou des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3, \u00a7 3.", "references": ["5", "0", "3", "1", "4", "7", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les avis de CELEVAL ;", "references": ["4", "0", "5", "1", "3", "6", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, sont autoris\u00e9s :- les c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires, mais uniquement en pr\u00e9sence de 15 personnes maximum, et sans possibilit\u00e9 d'exposition du corps ;", "references": ["0", "3", "7", "5", "6", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est fond\u00e9 sur : - le d\u00e9cret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique.", "references": ["3", "1", "7", "0", "4", "6", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article 1er du d\u00e9cret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est comp\u00e9tent pour prendre toutes les mesures utiles pour pr\u00e9venir et traiter toute situation qui pose probl\u00e8me dans le cadre strict de la pand\u00e9mie COVID-19 et de ses cons\u00e9quences et qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en urgence sous peine de p\u00e9ril grave", "references": ["4", "3", "6", "1", "7", "2", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vous avez la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser cette absence par la suite, avec un cong\u00e9 annuel de vacances ou une r\u00e9cup\u00e9ration d'heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es.", "references": ["2", "3", "0", "4", "5", "6", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "afin de s'aligner l'interdiction de vente d'alcool \u00e0 partir de 20h \u00e9dict\u00e9e par la Ministre de l'Int\u00e9rieur dans son arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre dernier, il convient de fermer \u00e0 20h tous les commerces, alimentaires ou non, et que les night shop sont \u00e9galement vis\u00e9s par cette mesure ; que cette fermeture avanc\u00e9e se justifie \u00e9galement afin de limiter les d\u00e9placements et les rapprochements entre citoyens ;", "references": ["4", "1", "2", "6", "5", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "La victime est inform\u00e9e le plus rapidement possible de la d\u00e9cision et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication \u00e9crit le plus rapide.", "references": ["5", "7", "0", "6", "1", "3", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise ;", "references": ["6", "4", "5", "1", "2", "3", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les m\u00e9tiers de contact ne doivent en principe \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 accueillir, comme toute autre entreprise offrant des biens ou des services aux consommateurs, qu'un client par 10 m\u00e8tres carr\u00e9", "references": ["3", "0", "5", "2", "6", "4", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les s\u00e9ances du conseil communal sont publiques.", "references": ["0", "2", "1", "6", "3", "4", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 2 - Sans pr\u00e9judice du \u00a7 1er, les conseils d'administration peuvent en outre prendre toutes les d\u00e9cisions relevant de leur comp\u00e9tence dans le cadre d'une proc\u00e9dure \u00e9crite par voie \u00e9lectronique. Les d\u00e9cisions adopt\u00e9es par proc\u00e9dure \u00e9crite doivent \u00eatre prises \u00e0 l'unanimit\u00e9.", "references": ["2", "0", "3", "5", "4", "7", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de l'OMS sur les caract\u00e9ristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosit\u00e9, son risque de mortalit\u00e9 et le nombre de cas d\u00e9tect\u00e9s", "references": ["1", "3", "5", "0", "4", "2", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le danger s'\u00e9tend au territoire de l'ensemble du pays", "references": ["5", "6", "7", "3", "2", "1", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les membres du personnel contractuel peuvent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 d'autres t\u00e2ches moyennant leur accord.", "references": ["4", "5", "7", "2", "3", "1", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration du directeur r\u00e9gional de l'OMS pour l'Europe du 3 juin 2020, qui \u00e9nonce que la transition vers \u00ab une nouvelle normalit\u00e9 \u00bb doit se fonder sur les principes de sant\u00e9 publique, ainsi que sur des consid\u00e9rations \u00e9conomiques et soci\u00e9tales et que les d\u00e9cideurs \u00e0 tous les niveaux doivent suivre le principe directeur selon lequel la transition doit s'effectuer progressivement et prudemment;", "references": ["5", "7", "6", "1", "2", "4", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou le fonctionnaire dirigeant local au sens de l'article L5111-1 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation assistent \u00e0 distance ou par voie \u00e9lectronique, aux r\u00e9unions telles qu'organis\u00e9es en application des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents.", "references": ["4", "6", "5", "7", "1", "2", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Vu le d\u00e9cret du 8 d\u00e9cembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, notamment les articles 11 \u00e0 13", "references": ["6", "5", "4", "3", "7", "0", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu'il existe une coh\u00e9rence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacit\u00e9", "references": ["2", "1", "6", "5", "0", "4", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il convient d'adopter des mesures particuli\u00e8res visant \u00e0 permettre au personnel de concilier les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'hygi\u00e8ne publique avec la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 du service public ;", "references": ["2", "5", "0", "7", "4", "1", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mai 2019 relatif \u00e0 la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence \u00e0 l'\u00e9chelon communal et provincial et au r\u00f4le des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'\u00e9v\u00e9nements et de situations de crise n\u00e9cessitant une coordination ou une gestion \u00e0 l'\u00e9chelon national ;", "references": ["4", "6", "7", "1", "5", "0", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Article 1er. La phase f\u00e9d\u00e9rale du plan d'urgence national est d\u00e9clench\u00e9e.", "references": ["2", "5", "3", "6", "4", "7", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": " Si le Gouvernement souhaite toutefois solliciter un avis, ou organiser une concertation ou une n\u00e9gociation, il peut le faire, m\u00eame par voie \u00e9lectronique dans un d\u00e9lai r\u00e9duit qu'il fixe.", "references": ["5", "1", "4", "6", "0", "3", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que la transmission de la maladie semble s'op\u00e9rer par tous les modes possibles d'\u00e9mission par la bouche et le nez", "references": ["1", "3", "4", "7", "0", "6", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "IV. Dans l'article 58, n\u00b0 3, alin\u00e9a 1er, du m\u00eame R\u00e8glement, une phrase r\u00e9dig\u00e9e comme suit est ins\u00e9r\u00e9e entre la deuxi\u00e8me phrase et la troisi\u00e8me phrase:Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 42, n\u00b0 3bis, le vote \u00e9mis avant la cl\u00f4ture du vote par le renvoi \u00e9lectronique du bulletin est assimil\u00e9 au vote par bulletin sign\u00e9..", "references": ["4", "2", "1", "5", "0", "3", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, sont autoris\u00e9s : - les mariages civils, mais uniquement en pr\u00e9sence des conjoints, de leurs t\u00e9moins et de l'officier de l'\u00e9tat civil;", "references": ["5", "4", "1", "7", "3", "0", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, sont autoris\u00e9s : - les mariages civils, mais uniquement en pr\u00e9sence de 30 personnes maximum ;", "references": ["1", "4", "5", "3", "0", "7", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu'il existe une coh\u00e9rence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacit\u00e9", "references": ["0", "6", "7", "3", "1", "2", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'avis 67.212/3 du Conseil d'Etat, donn\u00e9 le 14 avril 2020, en application de l'article 84, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973;", "references": ["7", "5", "4", "3", "0", "1", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2\u00b0 \u00ab consommateur \u00bb : toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale ;", "references": ["4", "7", "5", "2", "6", "1", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu le d\u00e9cret sp\u00e9cial du 3 avril 2014 relatif aux comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise dont l'exercice est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion wallonne et \u00e0 la Commission communautaire fran\u00e7aise, l'article 3, 6\u00b0", "references": ["3", "5", "4", "6", "1", "0", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le nombre de cas d'infection d\u00e9tect\u00e9s et de d\u00e9c\u00e8s survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020;", "references": ["7", "4", "1", "3", "6", "0", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les r\u00e9ceptions et banquets, qui sont assur\u00e9s par une entreprise ou association, offrent une meilleure garantie du respect des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le protocole applicable ;", "references": ["0", "7", "5", "4", "3", "1", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche g\u00e9n\u00e9ralement les poumons et les voies respiratoires ;", "references": ["7", "4", "2", "6", "0", "3", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;", "references": ["7", "1", "3", "6", "5", "0", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que lorsque le Coll\u00e8ge se substitue au conseil communal en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ses d\u00e9cisions sont soumises au contr\u00f4le de tutelle tel qu'il se serait appliqu\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision du conseil communal;", "references": ["0", "5", "2", "1", "6", "7", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "L'acte de candidature vis\u00e9 peut \u00eatre effectu\u00e9 par voie de courrier \u00e9lectronique ou courrier simple.", "references": ["4", "7", "1", "6", "2", "0", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dans le cadre de l'accord mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 25, le Gouvernement peut, pour une p\u00e9riode qu'il fixe, accorder aux employeurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 24 une allocation affect\u00e9e sp\u00e9ciale.", "references": ["7", "0", "4", "2", "3", "6", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'importance du bien-\u00eatre familial, y compris dans les situations transfrontali\u00e8res", "references": ["6", "2", "5", "7", "3", "4", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 24. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.", "references": ["7", "0", "1", "4", "2", "5", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'avis des Ministres qui en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil, donn\u00e9 le 17 avril 2020;", "references": ["6", "0", "1", "4", "7", "3", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le risque suppl\u00e9mentaire qui r\u00e9sulterait de l'autorisation de visites familiales transfrontali\u00e8res dans les pays limitrophes, ainsi que l'autorisation de faire ses courses dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re, est consid\u00e9r\u00e9 comme acceptable \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation \u00e9pid\u00e9miologique actuelle", "references": ["0", "1", "6", "5", "3", "7", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- cong\u00e9 pour motifs imp\u00e9rieux d'ordre familial (maximum 45 jours ouvrables par an, non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, uniquement pour les statutaires et les stagiaires) ;", "references": ["5", "4", "2", "7", "1", "6", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner imm\u00e9diatement les mesures indispensables sur le plan de la sant\u00e9 publique ;", "references": ["0", "4", "5", "7", "3", "6", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 en Belgique, il est n\u00e9cessaire d'assurer un suivi pr\u00e9cis de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes revenant de villes, communes, arrondissements, r\u00e9gions ou pays, y compris au sein de l'espace Schengen, de l'Union europ\u00e9enne ou du Royaume-Uni, pour lesquelles un risque sanitaire \u00e9lev\u00e9 a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 par CELEVAL sur la base de crit\u00e8res \u00e9pid\u00e9miologiques objectifs;", "references": ["2", "3", "4", "5", "6", "0", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 15. Les camps et stages d'\u00e9t\u00e9 avec ou sans nuit\u00e9e, ainsi que les activit\u00e9s dans les plaines de jeux sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'autorisation des autorit\u00e9s communales comp\u00e9tentes.", "references": ["5", "1", "7", "2", "0", "4", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le \u00ab Guide g\u00e9n\u00e9rique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail \u00bb, mis \u00e0 disposition sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Emploi, Travail et Concertation sociale", "references": ["7", "3", "0", "5", "2", "6", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "11 JUIN 2020. - Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon de pouvoirs sp\u00e9ciaux n\u00b0 45 organisant la participation du public en lieu et place de la r\u00e9union d'information pr\u00e9alable organis\u00e9e pour certains projets vis\u00e9s dans le Livre Ier du Code de l'Environnement", "references": ["4", "6", "0", "2", "5", "3", "7", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article 1er du d\u00e9cret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est comp\u00e9tent pour prendre toutes les mesures utiles pour pr\u00e9venir et traiter toute situation qui pose probl\u00e8me dans le cadre strict de la pand\u00e9mie COVID-19 et de ses cons\u00e9quences et qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en urgence sous peine de p\u00e9ril grave;", "references": ["3", "5", "1", "4", "6", "2", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "\u00a7 3. Un maximum de 200 personnes peut assister aux activit\u00e9s suivantes : 2\u00b0 les enterrements et les cr\u00e9mations, autres que les activit\u00e9s vis\u00e9es au 3\u00b0, sans possibilit\u00e9 d'exposition du corps ;", "references": ["5", "0", "3", "4", "7", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "\u00a7 4. Les magasins d'alimentation peuvent rester ouverts aux jours et heures habituels.Les magasins de nuit peuvent rester ouverts \u00e0 partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'\u00e0 22 heures", "references": ["7", "4", "1", "2", "6", "0", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'en dehors des d\u00e9placements effectu\u00e9s par les cat\u00e9gories de personnes susmentionn\u00e9es, il est n\u00e9cessaire que les d\u00e9placements pour des activit\u00e9s essentielles soient autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode de quarantaine pour l'activit\u00e9 qui s'y rattache, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisation de cette activit\u00e9 essentielle ne peut pas \u00eatre report\u00e9e jusqu'\u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de quarantaine, comme les fun\u00e9railles d'un membre de la famille;", "references": ["2", "1", "5", "0", "4", "3", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, tel que modifi\u00e9;", "references": ["7", "5", "0", "2", "4", "6", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le juge d'instruction en fait dresser proc\u00e8s-verbal.", "references": ["1", "6", "7", "5", "0", "4", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 3. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 79, \u00a7 1er, alin\u00e9as 1er et 5, du d\u00e9cret du 7 novembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9, pour l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019-2020, l'ensemble des activit\u00e9s d'apprentissage de chaque unit\u00e9 d'enseignement des cursus conduisant \u00e0 un grade acad\u00e9mique de premier ou deuxi\u00e8me cycle peut \u00eatre planifi\u00e9 au troisi\u00e8me quadrimestre, selon les modalit\u00e9s de concertation fix\u00e9es par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur.", "references": ["5", "0", "4", "7", "6", "1", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Vu la loi du 15 mai 2007 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile, les articles 181, 182 et 187 ;", "references": ["3", "1", "6", "7", "0", "2", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 16 mars 2020.", "references": ["1", "3", "6", "0", "4", "7", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement sup\u00e9rieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des H\u00f4pitaux universitaires, de l'Aide \u00e0 la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles ; Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, Arr\u00eate", "references": ["1", "4", "3", "6", "2", "7", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, qu'une mesure de police imposant l'interdiction de tout rassemblement est indispensable et proportionn\u00e9e ;", "references": ["3", "1", "2", "4", "5", "7", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que cette \u00e9volution favorable permet d'autoriser la r\u00e9ouverture des centres de bien-\u00eatre, en ce compris les saunas, des piscines accessibles au public, des casinos et salles de jeux automatiques, des parcs d'attraction et plaines de jeux en int\u00e9rieur, des cin\u00e9mas et des f\u00eates foraines;", "references": ["5", "2", "1", "0", "7", "4", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 15 mai 2007 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile, les articles 181, 182 et 187 ;", "references": ["7", "0", "5", "2", "6", "1", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'urgence", "references": ["2", "7", "6", "4", "5", "3", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "tenir compte de l'impact des mesures de confinement sur les activit\u00e9s des op\u00e9rateurs et organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements dans le financement desquels la Communaut\u00e9 intervient", "references": ["0", "7", "3", "6", "2", "1", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la situation sanitaire est \u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement; que cela signifie qu'un retour \u00e0 des mesures plus strictes n'est jamais exclu;", "references": ["5", "3", "7", "0", "4", "2", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 6. La pr\u00e9sente ordonnance entre en vigueur le lendemain du jour de sa promulgation par le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.", "references": ["4", "5", "6", "1", "3", "2", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Une telle v\u00e9rification ne doit pas \u00eatre accomplie lorsque la r\u00e9union se tient par le biais d'une vid\u00e9o-conf\u00e9rence.", "references": ["1", "6", "7", "5", "4", "3", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que les restrictions concernant leurs heures d'ouverture et de fermeture doivent \u00eatre coh\u00e9rentes avec celles pr\u00e9vues pour les d\u00e9bits de boissons et les restaurants;", "references": ["6", "3", "0", "1", "2", "7", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que le nombre total de contaminations continue \u00e0 augmenter et qu'il faut \u00e9viter \u00e0 tout prix une nouvelle vague de malades", "references": ["5", "1", "4", "0", "6", "2", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la distanciation sociale ne peut par nature \u00eatre appliqu\u00e9e aux m\u00e9tiers de contact", "references": ["5", "3", "0", "2", "4", "6", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 est motiv\u00e9 par l'obligation de respecter strictement les restrictions en mati\u00e8re de d\u00e9placement et de rassemblement impos\u00e9es par le Gouvernement en raison de la crise li\u00e9e au coronavirus COVID-19.", "references": ["1", "0", "5", "2", "6", "7", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ils informent \u00e9galement les tiers en temps utile des mesures de pr\u00e9vention en vigueur.", "references": ["0", "6", "5", "4", "2", "7", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les m\u00e9tiers de contact ne doivent en principe \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 accueillir, comme toute autre entreprise offrant des biens ou des services aux consommateurs, qu'un client par 10 m\u00e8tres carr\u00e9", "references": ["5", "2", "6", "1", "7", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "I. Dans l'article 25 du R\u00e8glement de la Chambre des repr\u00e9sentants, il est ins\u00e9r\u00e9 un n\u00b0 2bis, r\u00e9dig\u00e9 comme suit:2bis. L'article 42, n\u00b0 3bis, est d'application analogue en commission, \u00e9tant entendu que les membres qui expriment leur vote \u00e9lectroniquement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26, n\u00b0 4, troisi\u00e8me phrase, sont consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9sents..", "references": ["7", "0", "5", "2", "6", "4", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 3. Les membres du personnel faisant partie du groupe \u00e0 risques dont la fonction permet de travailler \u00e0 domicile le font.", "references": ["6", "5", "7", "2", "4", "0", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Le virus s'est entretemps propag\u00e9 dans d'autres pays, dont la Belgique.", "references": ["6", "0", "7", "3", "5", "4", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que ce sont toutefois bien l'ensemble des mesures actuelles qui ont permis de stabiliser les chiffres", "references": ["6", "5", "4", "3", "2", "1", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 2. En compl\u00e9ment \u00e0 l'article 77, alin\u00e9a 3, du d\u00e9cret du 7 novembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9, durant les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me quadrimestres de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019-2020, les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur peuvent modifier la description des unit\u00e9s d'enseignement, lorsque la crise sanitaire du COVID-19 l'impose.", "references": ["0", "2", "4", "7", "6", "5", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "- le nombre maximum de visiteurs autoris\u00e9s dans le march\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un visiteur par 1,5 m\u00e8tre courant d'\u00e9tal ;", "references": ["0", "7", "6", "3", "5", "4", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": " Les d\u00e9cisions et les r\u00e9unions des organes coll\u00e9giaux d'administration des intercommunales, des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics vis\u00e9es \u00e0 l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des ASBL communales ou provinciales, des r\u00e9gies communales ou provinciales autonomes, des associations de projet ou de tout autre organisme supra-local peuvent, m\u00eame en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, \u00eatre adopt\u00e9es et tenues jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020 aux conditions pr\u00e9vues par l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 royal du 9 avril 2020 n\u00b0 4 portant des dispositions diverses en mati\u00e8re de copropri\u00e9t\u00e9 et de droit des soci\u00e9t\u00e9s et des associations dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie COVID-19.", "references": ["1", "2", "3", "4", "6", "7", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le \u00ab Guide g\u00e9n\u00e9rique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail \u00bb, mis \u00e0 disposition sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Emploi, Travail et Concertation sociale;", "references": ["1", "5", "3", "4", "2", "0", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les d\u00e9cisions non urgentes relevant des attributions du conseil communal seront donc exerc\u00e9es par le conseil communal quand il se r\u00e9unira \u00e0 nouveau;", "references": ["5", "7", "1", "3", "0", "2", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Qu'il convient aujourd'hui de r\u00e9gler dans l'urgence et sans attendre le fonctionnement des organes communaux ; qu'\u00e0 d\u00e9faut, leur action risque d'\u00eatre totalement paralys\u00e9e le temps de la pand\u00e9mie;", "references": ["6", "2", "7", "5", "1", "3", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les mesures qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises et qui seront potentiellement \u00e9largies, telles la suspension des cours dans l'enseignement, la fermeture de l'horeca et des commerces non-essentiels, les mesures relatives \u00e0 l'application maximale du t\u00e9l\u00e9travail, d\u00e9montrent la gravit\u00e9 de la situation et la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir urgemment.", "references": ["2", "4", "6", "1", "7", "5", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "1\u00b0 d'un cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 qui sera imput\u00e9e sur les cong\u00e9s pour force majeure, vis\u00e9s \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 2 juin 2004 relatif aux cong\u00e9s et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel et des organismes d'int\u00e9r\u00eat public relevant du Comit\u00e9 de Secteur XVII ;", "references": ["0", "2", "4", "7", "6", "1", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que ce nombre maximal peut toutefois \u00eatre revu \u00e0 la hausse pour plusieurs d'entre eux, au vu de la stabilisation des chiffres ;", "references": ["7", "3", "2", "6", "4", "1", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 18 mai 2020.", "references": ["0", "6", "5", "1", "2", "3", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que l'urgence est motiv\u00e9e par le fait que depuis le 20 juillet 2020, toutes les personnes revenant, dans le contexte de la crise sanitaire provoqu\u00e9e par le coronavirus (COVID-19), d'une zone \u00e0 risque situ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger et regagnant leur r\u00e9sidence principale en r\u00e9gion de langue allemande doivent se soumettre \u00e0 une quarantaine et \u00e0 un examen m\u00e9dical;", "references": ["1", "4", "0", "3", "2", "6", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "3\u00b0 \u00ab protocole \u00bb : le document d\u00e9termin\u00e9 par le ministre comp\u00e9tent en concertation avec le secteur concern\u00e9, contenant des r\u00e8gles \u00e0 appliquer par les entreprises et associations dudit secteur dans l'exercice de leurs activit\u00e9s.", "references": ["3", "0", "6", "5", "1", "2", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "19 AVRIL 2020. - Arr\u00eat\u00e9 royal d\u00e9terminant l'\u00e9tat d'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus COVID-19 sur le territoire de la Belgique", "references": ["1", "5", "2", "3", "4", "7", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Dans le cas o\u00f9 une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e sur le territoire de plusieurs communes, les paragraphes 1er et 2 s'appliquent \u00e0 chacune des communes concern\u00e9es.", "references": ["5", "6", "1", "3", "7", "0", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la crise sanitaire exceptionnelle li\u00e9e au COVID-19 que conna\u00eet aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et \u00e0 venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature \u00e0 ralentir toute forme d'activit\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9gion wallonne, voire \u00e0 paralyser certains services ;", "references": ["3", "4", "1", "5", "6", "0", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit imm\u00e9diatement entrer en vigueur pour stopper la propagation du virus COVID-19.", "references": ["0", "6", "2", "7", "1", "3", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le Roi peut prolonger ce d\u00e9lai et cette p\u00e9riode par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire en raison de la gravit\u00e9 et de la dur\u00e9e des effets n\u00e9gatifs du coronavirus sur l'\u00e9conomie.", "references": ["3", "2", "5", "6", "7", "0", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, bien que la plupart des activit\u00e9s sont \u00e0 nouveau autoris\u00e9es, il est toutefois n\u00e9cessaire de porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 celles qui comportent un risque important de propagation du virus et de continuer \u00e0 interdire celles qui impliquent des contacts trop rapproch\u00e9s entre les individus et/ou rassemblent un grand nombre de personnes;", "references": ["7", "2", "6", "4", "0", "1", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le nombre de cas d'infection d\u00e9tect\u00e9s et de d\u00e9c\u00e8s survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020 ;", "references": ["4", "3", "2", "6", "1", "5", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il est en plus essentiel que soient cr\u00e9\u00e9es des possibilit\u00e9s de mettre au point des facilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour une production acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de m\u00e9dicaments, de mat\u00e9riel m\u00e9dical indispensable tel des masques sanitaires, des v\u00eatements protecteurs, des produits et des mat\u00e9riels pour effectuer des \u00e9preuves m\u00e9dicales.", "references": ["0", "2", "4", "1", "7", "3", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le danger li\u00e9 \u00e0 ce virus, particuli\u00e8rement pour les personnes vuln\u00e9rables et sa p\u00e9riode d'incubation longue ;", "references": ["3", "7", "2", "1", "6", "0", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 18. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 76, \u00a7 4, alin\u00e9a 1er, 1\u00e8re phrase, du Code judiciaire, \u00e0 l'\u00e9gard des condamn\u00e9s qui s\u00e9journent en prison, les chambres de l'application des peines peuvent \u00e9galement, pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er, alin\u00e9as 1er et 3, si\u00e9ger dans un tribunal de premi\u00e8re instance situ\u00e9 dans le ressort de la cour d'appel.", "references": ["7", "4", "5", "6", "0", "1", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu les recommandations du monde scientifique et les avis du Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 et du \u00ab Crisiscentrum van de Vlaamse Overheid \u00ab (CCVO), l'Autorit\u00e9 flamande aussi est tenue de prendre les mesures n\u00e9cessaires, pour ce qui est de ses comp\u00e9tences, pour stopper la propagation du coronavirus, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 publique et pour en limiter et r\u00e9sorber l'impact socio-\u00e9conomique.", "references": ["3", "7", "1", "5", "2", "6", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les mesures permettent \u00e9galement de donner aux syst\u00e8mes de sant\u00e9 le temps indispensable pour se pr\u00e9parer et aux chercheurs, plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins", "references": ["2", "1", "0", "3", "6", "4", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les mesures d'hygi\u00e8ne restent indispensables ;", "references": ["5", "3", "7", "6", "2", "0", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " A d\u00e9faut, le mat\u00e9riel requis est mis \u00e0 leur disposition soit dans un local de l'administration, soit \u00e0 domicile.", "references": ["3", "7", "6", "2", "0", "1", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le bourgmestre, lorsqu'il constate que des activit\u00e9s sont exerc\u00e9es en violation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ou des protocoles applicables, peut ordonner une fermeture administrative de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique ;", "references": ["0", "1", "7", "6", "3", "5", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Fin 2019, un nouveau coronavirus (Covid-19) s'est propag\u00e9 dans la r\u00e9gion chinoise de Wuhan.", "references": ["2", "6", "4", "7", "0", "5", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, afin de continuer \u00e0 limiter la propagation du virus, que les mesures de restriction des d\u00e9placements et de distanciation sociale soient prolong\u00e9es", "references": ["4", "5", "6", "7", "0", "1", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Art. 7. L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplac\u00e9 par ce qui suit :\u00ab Les voyages non essentiels au d\u00e9part de la Belgique et vers la Belgique sont interdits. \u00bb", "references": ["7", "0", "2", "6", "4", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "La viabilit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e sur la base d'un crit\u00e8re qui prend comme point de d\u00e9part le d\u00e9but de la crise du coronavirus.", "references": ["7", "3", "6", "0", "1", "2", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Depuis le 13 mars \u00e0 minuit et jusqu'au 3 avril inclus, le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des mesures dont vous avez pris connaissance et disponibles sur le site www.info-coronavirus.be.", "references": ["1", "5", "6", "2", "3", "4", "No label", "0", "7"], "gold": ["0", "7"]}
+{"input": " Il en va de m\u00eame pour les dispositions l\u00e9gales existantes relevant de la comp\u00e9tence de la Communaut\u00e9 germanophone.", "references": ["3", "4", "0", "7", "6", "2", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la premi\u00e8re vague virale s'est propag\u00e9e de mani\u00e8re exponentielle et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en Belgique dans le courant du mois de mars 2020, en raison du suivi complexe des voyageurs rentrant en Belgique;", "references": ["0", "5", "6", "2", "4", "3", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 2. Les p\u00e9riodes de visites sont limit\u00e9es \u00e0 deux p\u00e9riodes de recueillement s'\u00e9tendant sur une plage horaire d'une heure trente, sur rendez-vous, \u00e0 convenir entre l'entreprise de pompes fun\u00e8bres et la famille du d\u00e9funt.", "references": ["4", "0", "3", "6", "1", "5", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "\u00ab quarantaine \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition du R\u00e8glement sanitaire international de l'OMS, on comprend la restriction des activit\u00e9s et/ou la mise \u00e0 l'\u00e9cart des personnes suspectes qui ne sont pas malades, de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir la propagation \u00e9ventuelle de l'infection ou de la contamination;", "references": ["1", "6", "0", "3", "7", "4", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "L'article 96, NLC permet de prononcer le huis clos, une fois le conseil r\u00e9uni pour des raisons d'ordre public. Le covid-19 et le risque de propagation de ce virus constitue une raison d'ordre public permettant de prononcer le huis-clos.", "references": ["4", "7", "3", "2", "6", "5", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Sauf disposition contraire pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toute personne prend les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le respect des r\u00e8gles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 m\u00e8tre entre chaque personne", "references": ["7", "6", "0", "4", "5", "3", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Art. 4. Les autorit\u00e9s communales et les services de police sont charg\u00e9s de faire appliquer le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.", "references": ["7", "1", "2", "0", "3", "4", "6", "No label", "5"], "gold": ["5"]}
+{"input": "qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu'il existe une coh\u00e9rence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacit\u00e9 ;", "references": ["2", "7", "5", "6", "4", "1", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Les proc\u00e9dures indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1er qui sont d\u00e9j\u00e0 en cours au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent se poursuivre sous forme num\u00e9rique, sauf si un candidat ou le service charg\u00e9 d'organiser la proc\u00e9dure ou l'\u00e9preuve le juge impossible.", "references": ["6", "4", "1", "3", "0", "2", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un r\u00f4le important dans la strat\u00e9gie de retrait progressif des mesures", "references": ["3", "7", "4", "0", "5", "1", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "La Ministre de l'Enseignement sup\u00e9rieur est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.", "references": ["2", "1", "3", "6", "4", "0", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les d\u00e9cisions adopt\u00e9es en ex\u00e9cution de l'article 1er doivent \u00eatre confirm\u00e9es par le conseil communal dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de leur entr\u00e9e en vigueur.", "references": ["6", "5", "7", "2", "4", "3", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "\u00a7 2. Les arr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s au paragraphe premier peuvent d\u00e9terminer les sanctions administratives et civiles applicables aux infractions \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s.", "references": ["1", "2", "0", "4", "7", "6", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu le \u00ab Test genre \u00bb du 10 avril 2020 \u00e9tabli en application de l'article 4, alin\u00e9a 2, 1\u00b0, du d\u00e9cret du 7 janvier 2016 relatif \u00e0 l'int\u00e9gration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise ;", "references": ["7", "6", "2", "3", "4", "1", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 30 ao\u00fbt 1996 pris en application de l'article 20 du d\u00e9cret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organis\u00e9es ou subventionn\u00e9es par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, les membres des personnels des Hautes Ecoles qui n'auraient pu prendre sept semaines de cong\u00e9 de vacances annuelles durant les vacances d'\u00e9t\u00e9 du fait de la prolongation de la fin du deuxi\u00e8me quadrimestre pourront b\u00e9n\u00e9ficier, lors de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2020-2021, d'un report \u00e9quivalent au solde des jours de cong\u00e9 des vacances d'\u00e9t\u00e9, \u00e0 prendre \u00e0 leur demande lors des cong\u00e9s d'automne et de d\u00e9tente.", "references": ["4", "7", "1", "2", "5", "0", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les modalit\u00e9s relatives aux \u00e9valuations pr\u00e9vues au cours du deuxi\u00e8me quadrimestre de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019-2020 sont communiqu\u00e9es aux \u00e9tudiants, par toute voie utile, au plus tard le 27 avril 2020.", "references": ["2", "0", "4", "3", "5", "1", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Tous ces facteurs font qu'une extension tr\u00e8s rapide de la capacit\u00e9 de production pour des m\u00e9dicaments et du mat\u00e9riel m\u00e9dical, et de la capacit\u00e9 d'h\u00f4pitaux et d'autres \u00e9tablissements de soins est n\u00e9cessaire afin de r\u00e9pondre ad\u00e9quatement \u00e0 une urgence civile imminente.", "references": ["3", "6", "2", "7", "0", "5", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Qu'au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles pr\u00e9cit\u00e9es, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolong\u00e9e ;", "references": ["5", "3", "2", "4", "7", "6", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l`avis du Conseil Sup\u00e9rieur des Ind\u00e9pendants et des PME du 22 avril 2020;", "references": ["3", "6", "2", "1", "0", "5", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 2. Pendant le d\u00e9lai d'\u00e9preuve de cette lib\u00e9ration, le condamn\u00e9 est soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes : ne pas commettre de nouvelles infractions, ne pas importuner les victimes et imm\u00e9diatement quitter les lieux lorsqu'il rencontre une victime et se conformer aux mesures impos\u00e9es par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.", "references": ["7", "2", "0", "5", "4", "1", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;", "references": ["0", "6", "3", "2", "7", "5", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le Ministre de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Int\u00e9rieur, Consid\u00e9rant l'urgence, Arr\u00eate : Article 1er. L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplac\u00e9 par ce qui suit :\u00ab \u00a7 1er. Les commerces et les magasins sont ferm\u00e9s, \u00e0 l'exception :", "references": ["0", "6", "4", "5", "7", "2", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le Plan Ph\u00e9nix vers un red\u00e9marrage du commerce de Comeos ;", "references": ["6", "3", "2", "1", "5", "7", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation aux articles 118, 119, 244, 245, 374 et 375 du d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2001 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 l'Enseignement sup\u00e9rieur artistique organis\u00e9 en Ecoles sup\u00e9rieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des \u00e9tudiants), il n'est pas tenu compte de la limite de 6 et 9 mois fix\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e du mandat de conf\u00e9rencier, lorsque celui-ci est amen\u00e9 \u00e0 \u00eatre prolong\u00e9 durant l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019-2020 du fait de l'impact des mesures d'urgence adopt\u00e9es pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.", "references": ["6", "1", "4", "5", "3", "2", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;", "references": ["0", "4", "5", "7", "3", "2", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que cette r\u00e8gle est applicable aussi bien pour les membres de l'assembl\u00e9e que pour le public qui pourrait assister \u00e0 la s\u00e9ance ;", "references": ["4", "0", "7", "5", "2", "1", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de l'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) de l'urgence de sant\u00e9 publique de port\u00e9e internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020", "references": ["2", "0", "7", "1", "5", "4", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un r\u00f4le important dans la strat\u00e9gie de retrait progressif des mesures ;", "references": ["5", "7", "6", "3", "0", "2", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les r\u00e9unions physiques avec distanciation sociale restent la r\u00e8gle pour peu qu'elles puissent \u00eatre organis\u00e9es dans le strict respect des normes de distanciations sociale recommand\u00e9es par le Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 ;", "references": ["1", "5", "4", "6", "7", "2", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La disposition vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 2 ne peut \u00eatre utilis\u00e9e par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur qu'en dernier recours.", "references": ["5", "6", "0", "4", "2", "1", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "D'ici l\u00e0, la Cour n'effectuera plus non plus d'autres notifications de nouvelles affaires et de m\u00e9moires.", "references": ["7", "3", "5", "4", "1", "6", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pand\u00e9mie en date du 11 mars 2020;", "references": ["0", "3", "7", "5", "2", "4", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu'il existe une coh\u00e9rence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacit\u00e9 ;", "references": ["4", "0", "1", "3", "7", "6", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Qu'il convient aujourd'hui de r\u00e9gler dans l'urgence et sans attendre le fonctionnement des organes communaux. A d\u00e9faut, leur action risque d'\u00eatre totalement paralys\u00e9e le temps de la pand\u00e9mie;", "references": ["0", "3", "4", "5", "1", "2", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche g\u00e9n\u00e9ralement les poumons et les voies respiratoires ;", "references": ["3", "2", "6", "7", "5", "1", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre confirm\u00e9 par d\u00e9cret dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 17 mars 2020; qu'\u00e0 d\u00e9faut, il sera r\u00e9put\u00e9 n'avoir jamais produit ses effets;", "references": ["7", "0", "3", "5", "2", "6", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Les sanctions p\u00e9nales ne peuvent comporter de peines sup\u00e9rieures \u00e0 celles que la l\u00e9gislation compl\u00e9t\u00e9e, modifi\u00e9e ou remplac\u00e9e attache aux infractions en cause.", "references": ["0", "3", "1", "6", "2", "5", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 3. Sont suspendus pour un d\u00e9lai \u00e9gal \u00e0 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er, alin\u00e9as 1er et 3, compl\u00e9t\u00e9e d'une p\u00e9riode d'un mois :1\u00b0 Les d\u00e9lais de prescription de l'action publique, pr\u00e9vus pour les infractions du Code p\u00e9nal et pour les infractions des lois particuli\u00e8res ;", "references": ["4", "3", "0", "6", "2", "5", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu le d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 2000 d\u00e9finissant la formation initiale des instituteurs et des r\u00e9gents ;", "references": ["1", "7", "3", "6", "0", "5", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe donc les conditions minimales \u00e0 observer dans l'organisation de r\u00e9unions virtuelles ;", "references": ["4", "6", "2", "7", "5", "1", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 9. Si le directeur n'octroie pas l'interruption de l'ex\u00e9cution de la peine au condamn\u00e9 qui r\u00e9pond \u00e0 la condition vis\u00e9e \u00e0 l'article 7, alin\u00e9a 1er, premier tiret, il prend une d\u00e9cision motiv\u00e9e de refus et la communique au condamn\u00e9.", "references": ["5", "6", "7", "2", "3", "4", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 2. En compl\u00e9ment \u00e0 l'article 77, alin\u00e9a 3, du d\u00e9cret du 7 novembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9, durant les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me quadrimestres de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019-2020, les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur peuvent modifier la description des unit\u00e9s d'enseignement, lorsque la crise sanitaire du COVID-19 l'impose.", "references": ["1", "2", "5", "3", "4", "6", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "les entreprises et associations non-essentielles prennent les mesures vis\u00e9es au paragraphe 2 pour garantir le respect maximal des r\u00e8gles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 m\u00e8tre entre chaque personne.", "references": ["4", "1", "0", "7", "3", "6", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Chaque employeur ou utilisateur qui fait temporairement appel \u00e0 un travailleur salari\u00e9 ou \u00e0 un travailleur ind\u00e9pendant vivant ou r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger pour effectuer en Belgique des activit\u00e9s dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l'agriculture et de l'horticulture, tient \u00e0 jour, du d\u00e9but de travail jusqu'au quatorzi\u00e8me jour inclus apr\u00e8s la fin de celui-ci, un registre comportant les donn\u00e9es suivantes: 1\u00b0 les donn\u00e9es d'identification du travailleur salari\u00e9 ou du travailleur ind\u00e9pendant vivant ou r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger :- le nom et les pr\u00e9noms ;- la date de naissance ;- le num\u00e9ro d'identification vis\u00e9 \u00e0 l'article 8, \u00a7 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative \u00e0 l'institution et \u00e0 l'organisation d'une Banque-carrefour de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;2\u00b0 le lieu de r\u00e9sidence du travailleur salari\u00e9 ou du travailleur ind\u00e9pendant durant ses travaux en Belgique ;3\u00b0 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, auquel le travailleur salari\u00e9 ou le travailleur ind\u00e9pendant peut \u00eatre contact\u00e9 ;4\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'indication des personnes avec lesquelles le travailleur salari\u00e9 ou le travailleur ind\u00e9pendant travaille lors de son travail en Belgique.", "references": ["6", "4", "3", "5", "0", "2", "7", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "que le rapport vise \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre le maintien de la sant\u00e9, qu'elle soit physique ou mentale, la r\u00e9alisation de missions p\u00e9dagogiques dans le domaine de l'enseignement et la relance de l'\u00e9conomie ;", "references": ["0", "7", "6", "2", "5", "4", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la d\u00e9claration de l'OMS de l'\u00e9tat d'urgence de sant\u00e9 publique de port\u00e9e internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ;", "references": ["1", "7", "5", "4", "3", "2", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Que les d\u00e9lais de rigueur qui s'imposent aux communes sont en effet suspendus en ex\u00e9cution de celui-ci et ne peuvent d\u00e8s lors en principe, sauf exception d\u00fbment motiv\u00e9e, justifier l'urgence;", "references": ["6", "1", "7", "4", "0", "5", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3) collective worship and collective non-denominational moral assistance, as well as activities within a philosophical-non-denominational association, in accordance with the rules set forth in section 14.", "references": ["2", "4", "0", "6", "7", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de cong\u00e9 ne pr\u00e9voit pas d'instructions sp\u00e9cifiques en cas de force majeure, mais il va de soi qu'aucune mesure n\u00e9gative ne peut \u00eatre prise \u00e0 l'\u00e9gard du membre du personnel qui a \u00e9t\u00e9 absent pour cas de force majeure.", "references": ["1", "6", "4", "7", "5", "3", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative \u00e0 la politique de pr\u00e9vention en sant\u00e9, article 13/1, \u00a7 3;", "references": ["2", "7", "5", "3", "4", "6", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article 1er du d\u00e9cret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est comp\u00e9tent pour prendre toutes les mesures utiles pour pr\u00e9venir et traiter toute situation qui pose probl\u00e8me dans le cadre strict de la pand\u00e9mie COVID-19 et de ses cons\u00e9quences et qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en urgence sous peine de p\u00e9ril grave ;", "references": ["6", "7", "3", "0", "4", "2", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les d\u00e9cisions prises par le coll\u00e8ge communal conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a peuvent modifier, compl\u00e9ter, abroger ou remplacer des r\u00e8glements et d\u00e9cisions adopt\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment par le conseil communal.", "references": ["7", "4", "3", "6", "5", "2", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'elle est de nature \u00e0 affecter le bon fonctionnement des diff\u00e9rents services publics et notamment les pouvoirs locaux;", "references": ["0", "3", "6", "5", "4", "7", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les mesures, actuelles et \u00e0 venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures dites \u00ab de distanciation sociale \u00bb d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 le 12 et le 17 mars, sont de nature \u00e0 ralentir toute forme d'activit\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, \u00e0 affecter le bon fonctionnement des diff\u00e9rents services publics, voire \u00e0 paralyser certains services;", "references": ["6", "4", "2", "0", "1", "7", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 5. Les march\u00e9s sont interdits, sauf les \u00e9choppes indispensables \u00e0 l'approvisionnement alimentaire des zones ne disposant pas d'infrastructures commerciales alimentaires.", "references": ["5", "2", "4", "6", "1", "3", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est toujours fait appel au sens des responsabilit\u00e9s et \u00e0 l'esprit de solidarit\u00e9 de chaque citoyen afin de respecter la distanciation sociale et de mettre en oeuvre toutes les recommandations en mati\u00e8re de sant\u00e9;", "references": ["4", "6", "1", "3", "2", "7", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'article 39 de la Constitution ;", "references": ["0", "6", "2", "1", "7", "3", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu le d\u00e9cret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;", "references": ["4", "7", "6", "2", "3", "5", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le rapport du 22 avril 2020 du GEES (Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy) qui contient une approche par phase pour le retrait progressif des mesures et qui se fonde principalement sur trois aspects essentiels, \u00e0 savoir le port d'un masque, le testing et le tra\u00e7age ;", "references": ["0", "4", "6", "5", "3", "7", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les conseils d'administration fixent dans leur r\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur le d\u00e9roulement exact de la proc\u00e9dure \u00e9crite par voie \u00e9lectronique.", "references": ["3", "6", "1", "4", "7", "0", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2013 d\u00e9finissant le paysage de l'enseignement sup\u00e9rieur et l'organisation acad\u00e9mique des \u00e9tudes ;", "references": ["3", "7", "4", "1", "0", "2", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire europ\u00e9en, et en Belgique, et l'\u00e9volution exponentielle du nombre de contaminations", "references": ["1", "2", "0", "7", "5", "4", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 21. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 90quater, \u00a7 3, alin\u00e9a 3 du m\u00eame Code et pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er, alin\u00e9as 1er et 3, les officiers de police judiciaire commis ne font rapport par \u00e9crit au juge d'instruction que lorsque la mesure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9marr\u00e9e techniquement de mani\u00e8re correcte.", "references": ["3", "5", "7", "6", "0", "4", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Celle-ci peut aussi \u00eatre plus large. En effet, elle est souvent limit\u00e9e \u00e0 un jour ou un jour et demi par mois.", "references": ["5", "7", "2", "1", "0", "6", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le pic de la p\u00e9riode des soldes est pass\u00e9 et que CELEVAL recommande d'\u00e0 nouveau autoriser de faire ses achats accompagn\u00e9 d'une autre personne ;", "references": ["0", "3", "5", "4", "2", "7", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le non-respect potentiel des mesures de distanciation sociale fait courir un risque majeur aux membres du personnel des entreprises de pompes fun\u00e8bres dans l'exercice de leurs missions ;", "references": ["6", "4", "5", "7", "3", "1", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "L'article 2, alin\u00e9a 4, du d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 2019 contenant le budget des recettes et le budget g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9penses de la Communaut\u00e9 germanophone pour l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2020 est remplac\u00e9 par ce qui suit :\u00ab En application de l'article 1er, \u00a7 2, 4\u00b0, du d\u00e9cret du 17 janvier 1994 portant cr\u00e9ation de fonds budg\u00e9taires suppl\u00e9mentaires de la Communaut\u00e9 germanophone, 10 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis \u00e0 la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communaut\u00e9 germanophone sous forme de recettes affect\u00e9es. \u00bb", "references": ["3", "1", "5", "4", "2", "0", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " A d\u00e9faut, les d\u00e9cisions concern\u00e9es cesseront leurs effets.", "references": ["6", "4", "5", "2", "1", "0", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Lorsqu'un d\u00e9cret pr\u00e9voit qu'un arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement doit faire l'objet d'un d\u00e9cret de confirmation par le Parlement dans le d\u00e9lai qu'il d\u00e9finit, ce d\u00e9lai est suspendu pendant toute la dur\u00e9e des pouvoirs sp\u00e9ciaux organis\u00e9s par le pr\u00e9sent d\u00e9cret.", "references": ["1", "6", "2", "7", "4", "5", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Les membres du personnel dont la fonction ne leur permet pas de travailler \u00e0 domicile et qui ne peuvent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 d'autres t\u00e2ches, obtiennent une dispense de service.", "references": ["0", "2", "7", "1", "5", "6", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant r\u00e8glement de son fonctionnement et r\u00e9glant la signature des actes du Gouvernement;", "references": ["0", "5", "4", "6", "1", "2", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Article 1er. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de pouvoirs sp\u00e9ciaux est applicable aux Universit\u00e9s, aux Hautes Ecoles et aux Ecoles sup\u00e9rieures des Arts, ci-apr\u00e8s les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, tels que vis\u00e9s par les articles 10, 11 et 12 du d\u00e9cret du 7 novembre 2013 d\u00e9finissant le paysage de l'enseignement sup\u00e9rieur et l'organisation acad\u00e9mique des \u00e9tudes.", "references": ["0", "2", "5", "1", "4", "7", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le Plan Ph\u00e9nix vers un red\u00e9marrage du commerce de Comeos", "references": ["1", "5", "7", "0", "2", "3", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le danger s'est \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble du territoire national ;", "references": ["1", "6", "7", "3", "0", "4", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu le d\u00e9cret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;", "references": ["4", "1", "5", "3", "0", "2", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "A l'exception de l'article 6, les dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent d'\u00eatre en vigueur au 18 mai 2020.", "references": ["4", "0", "3", "6", "1", "7", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le moyen de communication doit permettre \u00e0 chaque administrateur et aux autres participants de prendre connaissance directement, simultan\u00e9ment et sans interruption, des d\u00e9lib\u00e9rations, d'y participer activement et d'exercer leur droit de vote pour tous les points sur lesquels l'assembl\u00e9e doit se prononcer.", "references": ["4", "1", "2", "5", "0", "3", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu \u00e0 un autre, par voie a\u00e9rienne ; que la transmission de la maladie semble s'op\u00e9rer par tous les modes possibles d'\u00e9mission par la bouche et le nez ;", "references": ["2", "5", "1", "0", "3", "7", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 5. L'article 348, \u00a7 1er, de la m\u00eame loi est compl\u00e9t\u00e9 par le 17\u00b0 r\u00e9dig\u00e9 comme suit:17\u00b0 ceux qui violent intentionnellement les dispositions de la loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains cr\u00e9dits dans la lutte contre les cons\u00e9quences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des soci\u00e9t\u00e9s de bourse ou les mesures prises pour les mettre en oeuvre..", "references": ["3", "0", "4", "5", "2", "7", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn\u00e9 le 15 mai 2020 ;", "references": ["1", "5", "4", "0", "3", "2", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le Gouvernement wallon,", "references": ["1", "7", "4", "6", "5", "2", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "le \u00ab Guide g\u00e9n\u00e9rique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail \u00bb, mis \u00e0 disposition sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Emploi, Travail et Concertation sociale;", "references": ["2", "0", "5", "1", "4", "6", "3", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que l'interdiction pr\u00e9cit\u00e9e est de nature, d'une part, \u00e0 diminuer le nombre de contaminations aigues et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ;", "references": ["1", "5", "4", "6", "3", "2", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'elle est de nature \u00e0 affecter le bon fonctionnement des diff\u00e9rents services publics et notamment les pouvoirs locaux ;", "references": ["0", "4", "7", "1", "3", "6", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;", "references": ["2", "7", "1", "4", "6", "0", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sont interdits : la prostitution de rue et dans des \u00e9tablissements d\u00e9di\u00e9s ou non \u00e0 cette activit\u00e9.", "references": ["7", "4", "1", "5", "6", "0", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le rapport du 22 avril 2020 du GEES (Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy) qui contient une approche par phase pour le retrait progressif des mesures et qui se fonde principalement sur trois aspects essentiels, \u00e0 savoir le port d'un masque, le testing et le tra\u00e7age ; que le rapport vise \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre le maintien de la sant\u00e9, qu'elle soit physique ou mentale, la r\u00e9alisation de missions p\u00e9dagogiques dans le domaine de l'enseignement et la relance de l'\u00e9conomie", "references": ["3", "0", "7", "6", "4", "1", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines \u00e0 infliger pour les contraventions aux mesures g\u00e9n\u00e9rales d'administration int\u00e9rieure, ainsi que les peines qui pourront \u00eatre statu\u00e9es par les r\u00e8glements des autorit\u00e9s provinciales ou communales ;", "references": ["2", "0", "6", "1", "7", "3", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que l'urgence est motiv\u00e9e par le fait que depuis le 20 juillet 2020, toutes les personnes revenant, dans le contexte de la crise sanitaire provoqu\u00e9e par le coronavirus (COVID-19), d'une zone \u00e0 risque situ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger et regagnant leur r\u00e9sidence principale en r\u00e9gion de langue allemande doivent se soumettre \u00e0 une quarantaine et \u00e0 un examen m\u00e9dical", "references": ["7", "4", "0", "6", "5", "1", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": " que le port du masque ou de toute autre alternative en tissu doit d\u00e8s lors \u00e9galement \u00eatre rendu obligatoire tant pour le prestataire de service que pour le client", "references": ["1", "6", "2", "0", "5", "3", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1\u00b0 le respect des r\u00e8gles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 m\u00e8tre entre chaque personne, sauf pour les personnes qui vivent sous le m\u00eame toit ;", "references": ["7", "4", "6", "5", "0", "3", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Vu l'avis des Ministres qui en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil, donn\u00e9 le 24 mars 2020 ;", "references": ["4", "6", "7", "0", "3", "1", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La victime est inform\u00e9e le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication \u00e9crit le plus rapide de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation.", "references": ["1", "0", "2", "7", "6", "3", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et p\u00e9cuniaire des agents des services publics r\u00e9gionaux de Bruxelles ;", "references": ["0", "7", "6", "1", "4", "3", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 6. - Jusqu'\u00e0 la fin des mesures prises par le Ministre f\u00e9d\u00e9ral de l'Int\u00e9rieur en vue de ralentir la propagation du coronavirus (COVID-19), l'ex\u00e9cution de toutes les expulsions administratives men\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 7 et 172 du Code de l'habitation durable ainsi que de toutes les expulsions judiciaires men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1344ter du Code judiciaire est suspendue de plein droit en r\u00e9gion de langue allemande.", "references": ["4", "6", "3", "0", "2", "7", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 1er. Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5, 8 et 8bis sont sanctionn\u00e9es par les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile.", "references": ["5", "0", "4", "3", "6", "2", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de l'OMS sur les caract\u00e9ristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosit\u00e9 et son risque de mortalit\u00e9 ;", "references": ["4", "0", "2", "5", "7", "1", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, bien que la plupart des activit\u00e9s sont \u00e0 nouveau autoris\u00e9es, il est toutefois n\u00e9cessaire de porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 celles qui comportent un risque important de propagation du virus et de continuer \u00e0 interdire celles qui impliquent des contacts trop rapproch\u00e9s entre les individus et/ou rassemblent un grand nombre de personnes;", "references": ["3", "0", "4", "6", "5", "1", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "qu'il convient que l'autorit\u00e9 ou la personne \u00e0 l'initiative de la r\u00e9union d'information pr\u00e9alable puisse, sans tarder, pr\u00e9parer et organiser la nouvelle forme de participation du public pr\u00e9vue", "references": ["6", "2", "7", "4", "1", "3", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "qu'en outre, les mesures visant \u00e0 limiter les rassemblements seront vraisemblablement parmi les derni\u00e8res \u00e0 pouvoir \u00eatre lev\u00e9es au terme du d\u00e9confinement qui a \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 sur le territoire national", "references": ["2", "0", "1", "4", "7", "3", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissus permettant de se couvrir la bouche et le nez est autoris\u00e9 \u00e0 des fins sanitaires dans les lieux accessibles au public.", "references": ["3", "6", "4", "1", "7", "5", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Art. 12. En cas de non-respect des conditions, le directeur peut r\u00e9voquer la d\u00e9cision.", "references": ["0", "5", "3", "6", "2", "7", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l'ex\u00e9cution de leur travail, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s d'ex\u00e9cution;", "references": ["7", "5", "3", "6", "2", "0", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'article 8, \u00a7 2, 1\u00b0 et 2\u00b0, de la loi du 15 d\u00e9cembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est except\u00e9 de l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation;", "references": ["5", "6", "2", "0", "3", "1", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les personnes sont tenues de rester chez elles.", "references": ["6", "7", "3", "5", "0", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Ces mesures de pr\u00e9vention appropri\u00e9es sont des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 de nature mat\u00e9rielle, technique et/ou organisationnelle telles que d\u00e9finies dans le \u00ab Guide g\u00e9n\u00e9rique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail \u00bb, mis \u00e0 disposition sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Emploi, Travail, Concertation sociale", "references": ["1", "3", "5", "6", "4", "0", "No label", "2", "7"], "gold": ["2", "7"]}
+{"input": "Art. 5.1 - \u00a7 1er - Pour att\u00e9nuer les effets de l'\u00e9pid\u00e9mie ou de la pand\u00e9mie de coronavirus (COVID-19) en Communaut\u00e9 germanophone, le Gouvernement peut prendre les mesures suivantes : 2\u00b0 adapter les conditions, modalit\u00e9s et proc\u00e9dures d'octroi, de production de justificatifs, de paiement et de contr\u00f4le des subventions accord\u00e9es par la Communaut\u00e9 germanophone.", "references": ["1", "2", "4", "3", "5", "6", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relev\u00e9 \u00e0 son degr\u00e9 maximum le niveau de la menace li\u00e9e au coronavirus COVID-19 qui d\u00e9stabilise l'\u00e9conomie mondiale et se propage rapidement \u00e0 travers le monde ;", "references": ["7", "3", "0", "6", "5", "1", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les lieux accueillant des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 ou public de nature culturelle, festive, folklorique ou r\u00e9cr\u00e9ative sont ferm\u00e9s au public", "references": ["0", "7", "5", "1", "4", "6", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des r\u00e9unions virtuelles ne doit pas entraver les principes de publicit\u00e9s des d\u00e9bats, d'expression d\u00e9mocratique de votes ou d'opinions ou encore le respect des r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la vie priv\u00e9e ;", "references": ["5", "1", "3", "0", "6", "2", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que certaines r\u00e9unions d'information pr\u00e9alable sont susceptibles, en temps normal, d'int\u00e9resser des dizaines, voire des centaines de personnes;", "references": ["3", "6", "7", "4", "1", "5", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les fun\u00e9railles et s\u00e9pultures ;", "references": ["2", "7", "0", "4", "3", "1", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La victime est inform\u00e9e le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication \u00e9crit le plus rapide de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation.", "references": ["5", "2", "1", "4", "0", "7", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu le d\u00e9cret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale", "references": ["1", "7", "4", "0", "2", "6", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les modalit\u00e9s d'organisation de ces proc\u00e9dures et \u00e9preuves sont communiqu\u00e9es aux candidats dans un d\u00e9lai raisonnable.", "references": ["3", "1", "4", "0", "2", "6", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dans le contexte de la crise sanitaire provoqu\u00e9e par le COVID-19 et s'agissant des \u00e9tudiants inscrits en fin de cycle d'\u00e9tudes menant aux grades acad\u00e9miques de bachelier de type court, de master, d'agr\u00e9g\u00e9 de l'enseignement secondaire sup\u00e9rieur, de bachelier de sp\u00e9cialisation et de master de sp\u00e9cialisation, l'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur peut prolonger les stages et les \u00e9valuations du troisi\u00e8me quadrimestre de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019-2020 jusqu'au 30 janvier 2021.", "references": ["0", "2", "5", "6", "7", "4", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn\u00e9 le 28 mars 2020 ;", "references": ["0", "3", "6", "1", "5", "7", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l`avis du Conseil Sup\u00e9rieur des Ind\u00e9pendants et des PME du 22 avril 2020", "references": ["3", "1", "2", "4", "6", "0", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "CHAPITRE 6. - Transports publicsArt. 16. Les transports publics sont maintenus.", "references": ["2", "6", "5", "4", "1", "7", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Vu l'urgence motiv\u00e9e par le fait que les communes doivent pouvoir continuer \u00e0 remplir leur missions essentielles malgr\u00e9 les circonstances actuelles li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire du COVID-19 et qu'il est donc fondamental d'apporter \u00e0 la Nouvelle loi communale les adaptations n\u00e9cessaires pour leur permettre de r\u00e9agir rapidement face aux situations auxquelles elles seront confront\u00e9es et de prendre les d\u00e9cisions indispensables avec la rapidit\u00e9 et la souplesse requise pour r\u00e9pondre aux besoins;", "references": ["3", "4", "0", "2", "7", "5", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la situation \u00e9pid\u00e9miologique actuelle n\u00e9cessite toujours de limiter les contacts sociaux de fa\u00e7on drastique ;", "references": ["4", "3", "7", "0", "6", "2", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- les moyens \u00e0 mettre en oeuvre d\u00e9passent ceux dont disposent un gouverneur de province dans le cadre de sa mission de coordination; - une menace ou une pr\u00e9sence de nombreuses victimes (bless\u00e9s, tu\u00e9s)", "references": ["4", "7", "6", "1", "2", "5", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Qu'au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles pr\u00e9cit\u00e9es, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolong\u00e9e;", "references": ["5", "2", "4", "6", "3", "7", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, sont autoris\u00e9es :- les c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires, mais uniquement en pr\u00e9sence de 15 personnes maximum, avec le maintien d'une distance d'1,5 m\u00e8tre entre chaque personne et sans possibilit\u00e9 d'exposition du corps ;", "references": ["3", "1", "7", "0", "4", "6", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Les personnes vis\u00e9es par l'exception pr\u00e9vue au paragraphe 1er doivent \u00eatre en mesure de prouver, sur simple demande, l'activit\u00e9 essentielle pour laquelle elles se d\u00e9placent.", "references": ["4", "2", "0", "5", "7", "3", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Les arr\u00eat\u00e9s du Gouvernement adopt\u00e9s conform\u00e9ment au \u00a7 1er peuvent modifier, compl\u00e9ter, abroger ou remplacer des dispositions d\u00e9cr\u00e9tales existantes, y compris dans des mati\u00e8res express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es au d\u00e9cret par la Constitution ou en vertu de celle-ci.", "references": ["3", "2", "1", "4", "7", "5", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Pour la fin de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019-2020, lorsque l'\u00e9valuation est organis\u00e9e \u00e0 distance, l'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur demande \u00e0 l'\u00e9tudiant de lui notifier formellement s'il ne se trouve pas dans les conditions mat\u00e9rielles ad\u00e9quates lui permettant de la pr\u00e9senter.", "references": ["5", "2", "0", "7", "6", "3", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est toujours fait appel au sens des responsabilit\u00e9s et \u00e0 l'esprit de solidarit\u00e9 de chaque citoyen afin de respecter la distanciation sociale et de mettre en oeuvre toutes les recommandations en mati\u00e8re de sant\u00e9 ;", "references": ["0", "5", "6", "4", "1", "7", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que ce principe implique que lorsqu'un risque grave pr\u00e9sente une forte probabilit\u00e9 de se r\u00e9aliser, il revient aux autorit\u00e9s publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires", "references": ["7", "4", "2", "5", "1", "6", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, article 3, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er ;", "references": ["7", "0", "6", "4", "1", "2", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement sup\u00e9rieur ;", "references": ["1", "0", "7", "2", "5", "6", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'article 191 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne qui consacre le principe de pr\u00e9caution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la pr\u00e9paration active \u00e0 la potentialit\u00e9 de ces crises", "references": ["0", "3", "2", "6", "5", "7", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 23. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le jour de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au Moniteur belge, \u00e0 l'exception des articles 6 \u00e0 14 inclus, qui produisent leurs effets le 18 mars 2020.", "references": ["2", "6", "7", "3", "1", "0", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "ue cependant, selon une \u00e9tude de STATBEL du 13 f\u00e9vrier 2020, le pourcentage de m\u00e9nages qui ont acc\u00e8s \u00e0 Internet a poursuivi sa progression en 2019 pour s'\u00e9tablir \u00e0 87% en Wallonie; que la solution propos\u00e9e, \u00e0 savoir la mise en ligne d'une pr\u00e9sentation vid\u00e9o, permettra d'organiser la participation effective d'une part importante de la population", "references": ["1", "6", "2", "0", "4", "5", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " A d\u00e9faut, ils seront r\u00e9put\u00e9s n'avoir jamais produit leurs effets;", "references": ["6", "0", "7", "4", "3", "1", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le demandeur transmet par pli simple \u00e0 l'instance charg\u00e9e d'appr\u00e9cier le caract\u00e8re complet et recevable de la demande la nature de son projet et son lieu d'implantation.", "references": ["2", "1", "3", "4", "5", "0", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les activit\u00e9s des offices et c\u00e9r\u00e9monies religieuses sont interdites.", "references": ["5", "7", "3", "4", "6", "0", "2", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": " par cons\u00e9quent, il est indispensable de prendre les mesures n\u00e9cessaires sans d\u00e9lai ;", "references": ["1", "4", "2", "0", "7", "5", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Aussi longtemps que vous n'\u00eates pas malade, vous devez aller travailler comme d'habitude ou, si votre employeur dispose d'un r\u00e9gime en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9travail, vous pouvez demander \u00e0 votre hi\u00e9rarchie \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier dans le respect des r\u00e8gles en vigueur.", "references": ["1", "4", "5", "6", "7", "0", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": " Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 20 juin 2002 fixant le r\u00e9gime des vacances du personnel des Ecoles sup\u00e9rieures des Arts organis\u00e9es ou subventionn\u00e9es par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, les membres des personnels des Ecoles sup\u00e9rieures des Arts qui n'auraient pu prendre sept semaines de cong\u00e9 de vacances annuelles durant les vacances d'\u00e9t\u00e9 du fait de la prolongation de la fin du deuxi\u00e8me quadrimestre pourront b\u00e9n\u00e9ficier, lors de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2020-2021, d'un report \u00e9quivalent au solde des jours de cong\u00e9 des vacances, \u00e0 prendre \u00e0 leur demande lors des cong\u00e9s d'automne et de d\u00e9tente.", "references": ["6", "5", "1", "0", "3", "7", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 publique et de l'avis des ministres qui en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil;", "references": ["2", "5", "4", "7", "6", "1", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'urgence;", "references": ["4", "6", "3", "7", "1", "5", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'urgence motiv\u00e9e par le fait que l'article 101 de la loi coordonn\u00e9e du 10 juillet 2008 sur les h\u00f4pitaux et autres \u00e9tablissements de soins permet de prendre en charge des frais li\u00e9s \u00e0 une \u00e9pid\u00e9mie d\u00e9termin\u00e9e par le Roi, par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres, apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur de la Sant\u00e9; que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 a qualifi\u00e9 le coronavirus COVID-19 comme une pand\u00e9mie en date du 11 mars 2020; que l'\u00e9tat d'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus COVID-19 doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en Belgique;", "references": ["5", "6", "7", "4", "2", "3", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "A d\u00e9faut de confirmation dans le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, elles sont r\u00e9put\u00e9es n'avoir jamais produit leurs effets.", "references": ["3", "6", "1", "4", "0", "7", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Les inspecteurs sociaux de la Direction g\u00e9n\u00e9rale Contr\u00f4le du bien-\u00eatre au travail du Service public f\u00e9d\u00e9ral Emploi, Travail et Concertation sociale sont charg\u00e9s d'informer et d'accompagner les employeurs et les travailleurs des entreprises et associations non-essentielles et, conform\u00e9ment aux Code p\u00e9nal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans ces entreprises et associations, conform\u00e9ment aux paragraphes 1er et 2.", "references": ["3", "6", "1", "5", "2", "0", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relev\u00e9 \u00e0 son degr\u00e9 maximum le niveau de la menace li\u00e9e au COVID-19 qui d\u00e9stabilise l'\u00e9conomie mondiale et se propage rapidement \u00e0 travers le monde;", "references": ["2", "6", "7", "1", "4", "3", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 sur la protection civile, l'article 4;", "references": ["1", "2", "3", "5", "7", "0", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le Ministre de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Int\u00e9rieur", "references": ["4", "3", "5", "6", "2", "7", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Art. 2. \u00a7 1er. Pour limiter les effets n\u00e9gatifs du coronavirus sur l'\u00e9conomie, le Roi octroie, par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres, une garantie d'Etat, dont Il d\u00e9termine les conditions et modalit\u00e9s, pour les cr\u00e9dits, d\u00e9termin\u00e9s par Lui, accord\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de droit belge ou les succursales en Belgique des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de droit \u00e9tranger.", "references": ["2", "5", "4", "3", "0", "7", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles, telle que modifi\u00e9e, l'article 6 ;", "references": ["6", "1", "0", "4", "2", "5", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu le d\u00e9cret du 18 janvier 2018 portant le Code de la pr\u00e9vention de l'Aide \u00e0 la jeunesse et de la protection de la Jeunesse", "references": ["3", "2", "6", "7", "0", "5", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que le rapport vise \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre le maintien de la sant\u00e9, qu'elle soit physique ou mentale, la r\u00e9alisation de missions p\u00e9dagogiques dans le domaine de l'enseignement et la relance de l'\u00e9conomie ;", "references": ["5", "7", "1", "4", "2", "3", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "qu'au vu de cette n\u00e9cessit\u00e9, pour respecter les r\u00e8gles de confinement et de distanciation sociale \u00e9dict\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral et eu \u00e9gard aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la crise sur le d\u00e9placement et la pr\u00e9sence physique de la population au r\u00e9union d'information pr\u00e9alable, il convient d'adopter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de pouvoirs sp\u00e9ciaux dans des d\u00e9lais brefs;", "references": ["6", "4", "3", "5", "1", "2", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relev\u00e9 \u00e0 son degr\u00e9 maximum le niveau de la menace li\u00e9e au COVID-19 qui d\u00e9stabilise l'\u00e9conomie mondiale et se propage rapidement \u00e0 travers le monde", "references": ["1", "5", "0", "6", "4", "2", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Toute personne peut solliciter par courrier recommand\u00e9 aupr\u00e8s du demandeur du projet de cat\u00e9gorie B ou C une copie de la retranscription de l'expos\u00e9 et des document pr\u00e9sent\u00e9s dans la pr\u00e9sentation vid\u00e9o.", "references": ["4", "5", "7", "1", "6", "3", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que le port du masque ou de toute autre alternative en tissu doit d\u00e8s lors \u00eatre rendu obligatoire pour les commer\u00e7ants et leur personnel travaillant sur les march\u00e9s, et est fortement recommand\u00e9 pour les clients", "references": ["1", "4", "5", "6", "3", "7", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "ont interdits :1\u00b0 les voyages scolaires sur le territoire, au d\u00e9part de et vers le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale ;2\u00b0 les activit\u00e9s dans le cadre de mouvements de jeunesse \u00e0 partir de 13 ans sur le territoire, au d\u00e9part de et vers le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale ;", "references": ["6", "2", "0", "7", "4", "1", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": ". Les informations peuvent \u00eatre obtenues par t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s du porteur de projet pendant ces deux jours, entre 8h et 17h.", "references": ["5", "7", "2", "3", "1", "6", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les distanciations physiques devront dans tous les cas \u00eatre respect\u00e9es.", "references": ["1", "7", "3", "5", "0", "6", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'au vu de la crise sanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 laquelle la R\u00e9gion wallonne et la Belgique toute enti\u00e8re sont confront\u00e9es, il ne peut \u00eatre exclu que les membres des bureaux permanents et organes de gestion des associations Chapitre XII ne soient plus en mesure de se r\u00e9unir physiquement, soit pour \u00e9viter la propagation du Covid-19, soit parce que leur \u00e9tat de sant\u00e9 ne le leur permettrait pas ;", "references": ["2", "3", "1", "7", "5", "4", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'en cas d'impossibilit\u00e9 d'organiser une r\u00e9union physique, la possibilit\u00e9 d'organiser des r\u00e9unions virtuelles est temporairement offerte ;", "references": ["0", "1", "4", "7", "5", "6", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Une garderie est toutefois assur\u00e9e.", "references": ["6", "5", "0", "1", "7", "4", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 3, un adulte peut accompagner les mineurs vivant sous le m\u00eame toit ou une personne ayant besoin d'une assistance.", "references": ["3", "7", "5", "1", "0", "4", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif \u00e0 la situation administrative et p\u00e9cuniaire des membres du personnel contractuel des services publics r\u00e9gionaux de Bruxelles ;", "references": ["4", "1", "5", "0", "6", "2", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vous pouvez toutefois prendre un des cong\u00e9s suivants pour vous occuper des membres de votre famille qui sont malades :- cong\u00e9 annuel ou cong\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration, moyennant l'accord de votre chef de service ;", "references": ["1", "4", "0", "5", "6", "2", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Cette d\u00e9cision ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.", "references": ["4", "1", "3", "0", "7", "5", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 110/1, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret du 7 novembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9, pour l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2020-2021, le test d'orientation du secteur de la sant\u00e9 en sciences v\u00e9t\u00e9rinaires est organis\u00e9 une seule fois durant la premi\u00e8re quinzaine de septembre 2020.", "references": ["3", "6", "4", "7", "1", "5", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sont \u00e9galement prescrites dans la proc\u00e9dure des phases qui requi\u00e8rent des visites sur les lieux ou qui entra\u00eenent des r\u00e9unions de citoyens, telles les r\u00e9unions d'information et les audiences ou des r\u00e9unions de commissions d'experts et de repr\u00e9sentants de diverses instances consultatives.", "references": ["5", "4", "1", "2", "7", "3", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "\u00a7 4. Les arr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s au \u00a7 1er peuvent \u00eatre adopt\u00e9s sans que les avis l\u00e9galement ou r\u00e9glementairement requis soient pr\u00e9alablement recueillis. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces avis peuvent \u00eatre recueillis dans un d\u00e9lai abr\u00e9g\u00e9 par rapport au d\u00e9lai l\u00e9galement ou r\u00e9glementairement requis.", "references": ["2", "3", "0", "1", "6", "5", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 4. Le droit pour les membres du conseil communal de poser des questions orales, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 84bis de la Nouvelle loi communale ainsi que le droit d'interpeller le coll\u00e8ge sur la mani\u00e8re dont il exerce ses comp\u00e9tences, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 84ter de la Nouvelle loi communale sont remplac\u00e9s par le droit de poser des questions \u00e9crites durant la p\u00e9riode de 60 jours \u00e0 compter du 16 mars 2020.", "references": ["6", "4", "5", "7", "3", "2", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le danger s'est \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble du territoire national ;", "references": ["5", "0", "4", "2", "7", "6", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que la distanciation sociale reste la mesure de pr\u00e9vention principale et prioritaire ;", "references": ["2", "1", "3", "7", "5", "0", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Afin de permettre \u00e0 la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise de r\u00e9agir \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour : a) suspendre les activit\u00e9s de services agr\u00e9\u00e9s, subventionn\u00e9s ou organis\u00e9s par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise; b) d\u00e9finir les modalit\u00e9s par lesquelles des activit\u00e9s peuvent \u00eatre dispens\u00e9es en vue de r\u00e9duire les contacts sociaux ;", "references": ["7", "5", "6", "4", "1", "3", "No label", "0", "2"], "gold": ["0", "2"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, sont autoris\u00e9s :- les c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires, mais uniquement en pr\u00e9sence de 15 personnes maximum, avec le maintien d'une distance d'1,5 m\u00e8tre entre chaque personne et sans possibilit\u00e9 d'exposition du corps;", "references": ["6", "5", "3", "7", "1", "0", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Art. 5. Si entre le 4 mai 2020 et le 30 septembre 2020, le conseil communal ne peut pas \u00eatre valablement r\u00e9uni, que ce soit physiquement ou de mani\u00e8re virtuelle, le coll\u00e8ge peut, apr\u00e8s avoir d\u00fbment constat\u00e9 ladite impossibilit\u00e9 et ses motifs et obtenu l'autorisation pr\u00e9alable du gouvernement, exercer l'ensemble des comp\u00e9tences attribu\u00e9es au conseil communal par le Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation, en vue d'assurer la continuit\u00e9 du service public, ce uniquement dans la mesure o\u00f9 l'urgence de son action et l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 seraient motiv\u00e9es au regard de la crise sanitaire du COVID-19.", "references": ["2", "6", "4", "1", "5", "3", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les avis du GEES;", "references": ["4", "5", "0", "1", "3", "6", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration du directeur r\u00e9gional de l'OMS pour l'Europe du 3 juin 2020, qui \u00e9nonce que la transition vers \u00ab une nouvelle normalit\u00e9 \u00bb doit se fonder sur les principes de sant\u00e9 publique, ainsi que sur des consid\u00e9rations \u00e9conomiques et soci\u00e9tales et que les d\u00e9cideurs \u00e0 tous les niveaux doivent suivre le principe directeur selon lequel la transition doit s'effectuer progressivement et prudemment", "references": ["1", "2", "0", "5", "7", "6", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Directives pour la pr\u00e9paration \u00e0 l'\u00e9mergence d'une pand\u00e9mie (coronavirus COVID-19) pour le personnel des services de la fonction publique administrative f\u00e9d\u00e9rale telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en mati\u00e8re de fonction publique.", "references": ["5", "7", "1", "6", "2", "4", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Vu la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;", "references": ["7", "1", "4", "6", "2", "5", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, sont autoris\u00e9s :- les mariages civils, mais uniquement en pr\u00e9sence de 30 personnes maximum ;", "references": ["0", "4", "1", "7", "6", "5", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Vu l'avis des Ministres qui en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil, donn\u00e9 le 15 mai 2020 ;", "references": ["5", "3", "6", "1", "4", "7", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Au vu de cette n\u00e9cessit\u00e9, pour respecter les r\u00e8gles de confinement et de distanciation sociale \u00e9dict\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral et eu \u00e9gard aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la crise sur le d\u00e9placement et la pr\u00e9sence physique de leurs membres, il convient donc d'adopter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de pouvoirs sp\u00e9ciaux sans tarder.", "references": ["1", "7", "5", "2", "4", "3", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le directeur donne un avis \u00e9crit, qui contient \u00e9galement une explication des conditions formul\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de la victime s'il les a reprises dans son avis r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 31 de la m\u00eame loi.", "references": ["4", "6", "3", "7", "5", "1", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les autorit\u00e9s communales comp\u00e9tentes peuvent autoriser des march\u00e9s, en ce compris les brocantes et les march\u00e9s aux puces, et des f\u00eates foraines selon les modalit\u00e9s suivantes", "references": ["2", "0", "6", "4", "5", "1", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Art. 6. \u00a7 1er. Jusqu'au 30 septembre 2020, les s\u00e9ances du conseil provincial peuvent se tenir de mani\u00e8re virtuelle, par t\u00e9l\u00e9 ou vid\u00e9o-conf\u00e9rence, par d\u00e9cision du Coll\u00e8ge provincial ou \u00e0 la demande d'un tiers des membres du conseil provincial.", "references": ["6", "0", "3", "5", "7", "4", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation au paragraphe premier et sans pr\u00e9judice de l'article 20, il est autoris\u00e9 :1\u00b0 de voyager au d\u00e9part de la Belgique vers tous les pays de l'Union europ\u00e9enne, de la zone Schengen et du Royaume Uni, et de voyager vers la Belgique au d\u00e9part de ces pays ;", "references": ["4", "0", "5", "1", "2", "7", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Pour les projets d'infrastructure inscrits au plan d'infrastructure au cours des ann\u00e9es budg\u00e9taires 2020 et 2021, le Gouvernement peut augmenter de 20 % au maximum les taux g\u00e9n\u00e9raux de subventionnement fix\u00e9s \u00e0 l'article 16 du m\u00eame d\u00e9cret ainsi que les taux sp\u00e9cifiques mentionn\u00e9s au chapitre II du m\u00eame d\u00e9cret.", "references": ["6", "5", "0", "3", "1", "2", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 10. Le procureur du Roi de l'arrondissement o\u00f9 a lieu l'interruption de l'ex\u00e9cution de la peine est inform\u00e9 le plus rapidement possible de l'octroi de l'interruption de l'ex\u00e9cution de la peine et des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui y sont li\u00e9es.", "references": ["3", "5", "2", "7", "6", "4", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'article 8, \u00a7 2, 2\u00b0, de la loi du 15 d\u00e9cembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est except\u00e9 de l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation", "references": ["6", "7", "3", "5", "1", "4", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d'appliquer les mesures de pr\u00e9vention en vigueur dans l'entreprise, l'association ou le service.", "references": ["1", "6", "4", "5", "0", "3", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale de pouvoirs sp\u00e9ciaux n\u00b0 2020/008 relatif au transport des d\u00e9funts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;", "references": ["3", "5", "7", "0", "2", "4", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que ce principe implique que lorsqu'un risque grave pr\u00e9sente une forte probabilit\u00e9 de se r\u00e9aliser, il revient aux autorit\u00e9s publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires", "references": ["4", "3", "0", "7", "5", "6", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Les arr\u00eat\u00e9s du Gouvernement adopt\u00e9s conform\u00e9ment au \u00a7 1er sont transmis au Pr\u00e9sident du Parlement imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur adoption. Ils deviennent sans effet si le Parlement ne les confirme pas dans un d\u00e9lai de six mois. \u00bb", "references": ["4", "3", "0", "6", "1", "2", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s en ext\u00e9rieur doivent \u00eatre, dans la mesure du possible, privil\u00e9gi\u00e9es; que lorsque ce n'est pas possible, les pi\u00e8ces doivent \u00eatre suffisamment a\u00e9r\u00e9es;", "references": ["3", "4", "0", "1", "7", "5", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le Ministre de la Fonction publique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.", "references": ["5", "3", "2", "1", "0", "4", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu le d\u00e9cret du 1er juin 2004 relatif \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale, l'article 10.3, \u00a7 2, alin\u00e9a 4, ins\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9cret du 20 juillet 2020;", "references": ["2", "1", "6", "7", "0", "4", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2013 d\u00e9finissant le paysage de l'enseignement sup\u00e9rieur et l'organisation acad\u00e9mique des \u00e9tudes, notamment les articles 10 \u00e0 13, et 76, alin\u00e9a 1er", "references": ["3", "0", "4", "6", "5", "2", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Qu'au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles pr\u00e9cit\u00e9es, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolong\u00e9e;", "references": ["6", "4", "7", "1", "2", "0", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le nombre de cas d'infection d\u00e9tect\u00e9s et de d\u00e9c\u00e8s survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020", "references": ["3", "6", "1", "4", "7", "0", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi coordonn\u00e9e du 10 juillet 2008 sur les h\u00f4pitaux et autres \u00e9tablissements de soins, l'article 101, 2\u00b0, remplac\u00e9 par la loi du 17 juillet 2015 et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 8 du 19 avril 2020;", "references": ["0", "2", "7", "4", "5", "3", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 15 mai 2007 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile, les articles 181, 182 et 187;", "references": ["2", "5", "0", "7", "4", "3", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a premier, il est autoris\u00e9 de rendre visite aux membres de la famille qui habitent dans un pays limitrophe, tout en respectant les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5bis, paragraphes 2 et 3, ainsi que de faire ses courses dans un pays limitrophe.", "references": ["4", "5", "1", "6", "2", "7", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": " qu'il en est ainsi par exemple des permis \u00e9oliens", "references": ["4", "5", "6", "3", "7", "2", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Lors des s\u00e9ances virtuelles, les membres du coll\u00e8ge communal et du conseil communal conseil votent \u00e0 haute voix, conform\u00e9ment aux articles L1123-22 et L1122-27 du m\u00eame Code, soit en s'exprimant directement dans le cadre de la t\u00e9l\u00e9 ou de la vid\u00e9o-conf\u00e9rence, soit en exprimant leur vote depuis l'adresse \u00e9lectronique vis\u00e9e \u00e0 l'article L1122-13 du m\u00eame Code.", "references": ["7", "0", "6", "3", "5", "4", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 2. - \u00a7 1er - Nonobstant toute disposition contraire, les d\u00e9lais de rigueur d'introduction, d'examen, d'avis, de d\u00e9cision et de recours mentionn\u00e9s dans les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de la Communaut\u00e9 germanophone ou, selon le cas, dans les lois et arr\u00eat\u00e9s royaux qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 germanophone, ou fix\u00e9s en vertu de ces m\u00eames textes l\u00e9gislatifs ainsi que la dur\u00e9e d'\u00e9ventuelles enqu\u00eates publiques sont suspendus de plein droit pour une dur\u00e9e de trente jours.", "references": ["5", "3", "1", "7", "2", "6", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Vu l'accord du Ministre du Budget, donn\u00e9 le 7 mai 2020 ;", "references": ["0", "4", "6", "3", "5", "7", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les votes au scrutin secret sont adress\u00e9s au directeur g\u00e9n\u00e9ral, par voie \u00e9lectronique, depuis l'adresse \u00e9lectronique vis\u00e9e \u00e0 l'article L2212-22 du m\u00eame Code.", "references": ["3", "6", "5", "7", "0", "1", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Je souhaiterais rappeler aux diff\u00e9rents services les directives relatives au coronavirus COVID-19 que vous pouvez retrouver sur www.info-coronavirus.be et sur www.sciensano.be.", "references": ["4", "3", "6", "5", "2", "0", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que ces exceptions doivent s'appliquer \u00e0 partir du m\u00eame jour que l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2020 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative \u00e0 la politique de pr\u00e9vention en sant\u00e9 et que, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique et en particulier pour l'emploi des personnes concern\u00e9es, il est important que les cat\u00e9gories b\u00e9n\u00e9ficiant d'une exception soient d\u00e9finies le plus rapidement possible;", "references": ["1", "2", "0", "3", "7", "5", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le greffe reste joignable par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou par courrier ordinaire.", "references": ["4", "3", "5", "7", "2", "6", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, sont autoris\u00e9es : - les mariages religieux, mais uniquement en pr\u00e9sence des conjoints, de leurs t\u00e9moins et du ministre du culte ;", "references": ["0", "7", "2", "6", "5", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, \u00a7 2, alin\u00e9a 4, du d\u00e9cret du 29 mars 2017 relatif aux \u00e9tudes de sciences m\u00e9dicales et dentaires, pour l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2020-2021, le Gouvernement peut organiser l'examen d'entr\u00e9e et d'acc\u00e8s aux \u00e9tudes de premier cycle en sciences m\u00e9dicales et aux \u00e9tudes de premier cycle en sciences dentaires une premi\u00e8re fois durant la seconde quinzaine d'ao\u00fbt 2020 et une deuxi\u00e8me fois jusqu'au 14 octobre 2020.", "references": ["0", "2", "6", "7", "3", "4", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les avis de CELEVAL ;", "references": ["4", "7", "6", "2", "0", "3", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "28 MAI 2020. - Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion 28 MAI 2020. - Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale de pouvoirs sp\u00e9ciaux n\u00b0 2020/024 relatif \u00e0 l'organisation par proc\u00e9d\u00e9s num\u00e9riques des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9lection interne ou externe de personnel pour les services publics et les organismes d'int\u00e9r\u00eat public de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale", "references": ["6", "5", "4", "1", "7", "2", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "que ce principe implique que lorsqu'un risque grave pr\u00e9sente une forte probabilit\u00e9 de se r\u00e9aliser, il revient aux autorit\u00e9s publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;", "references": ["7", "0", "6", "3", "4", "2", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 16. Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 4, \u00a7 3, de la loi du 5 mai 2014 relative \u00e0 l'internement, la chambre de protection sociale entend, pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er, alin\u00e9as 1er et 3, uniquement le conseil du requ\u00e9rant, sauf d\u00e9cision contraire motiv\u00e9e. Cette d\u00e9cision ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.", "references": ["7", "1", "2", "5", "4", "3", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'au vu de la crise sanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 laquelle la R\u00e9gion wallonne et la Belgique toute enti\u00e8re sont confront\u00e9es, il ne peut \u00eatre exclu que les conseillers communaux ne soient plus en mesure de se r\u00e9unir en conseil, soit pour \u00e9viter la propagation du Covid-19, soit parce que leur \u00e9tat de sant\u00e9 ne le leur permettrait pas;", "references": ["1", "4", "5", "6", "0", "2", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 24 aout 2017 portant le statut administratif et p\u00e9cuniaire des agents du personnel op\u00e9rationnel du Service d'Incendie et d'Aide m\u00e9dicale urgente ;", "references": ["5", "7", "6", "4", "1", "3", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le Ministre de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Int\u00e9rieur, Vu l'arr\u00eat\u00e9 royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les \u00e9v\u00e9nements et situations de crise n\u00e9cessitant une coordination ou une gestion \u00e0 l'\u00e9chelon national", "references": ["5", "7", "3", "6", "4", "1", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "; que le GEES est compos\u00e9 d'experts de domaines vari\u00e9s, notamment des m\u00e9decins, des virologues et des \u00e9conomistes", "references": ["7", "0", "4", "2", "1", "5", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de pouvoirs sp\u00e9ciaux entre en vigueur le jour de sa signature.", "references": ["0", "5", "7", "2", "6", "4", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 2. L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplac\u00e9 par ce qui suit :\u00ab Sont interdits :1\u00b0 les rassemblements;", "references": ["2", "1", "6", "4", "5", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "qu'il ne peut \u00eatre \u00f4t\u00e9 que le temps strictement n\u00e9cessaire, notamment lors de la consommation de boissons et de nourriture, pour se moucher le nez ou \u00e0 des fins de lecture labiale pour les sourds et malentendants ;", "references": ["6", "7", "3", "0", "5", "4", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'article 8, \u00a7 2, 1\u00b0 et 2\u00b0, de la loi du 15 d\u00e9cembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est except\u00e9 de l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation ;", "references": ["0", "5", "1", "3", "2", "7", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 produit ses effets 11 mars 2020.", "references": ["2", "1", "5", "0", "3", "6", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Article 1er. La pr\u00e9sente ordonnance r\u00e8gle une mati\u00e8re vis\u00e9e \u00e0 l'article 39 de la Constitution.", "references": ["2", "7", "0", "3", "5", "4", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y pr\u00eate.", "references": ["4", "5", "7", "0", "1", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Les le\u00e7ons et les activit\u00e9s peuvent reprendre dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire, \u00e0 partir du 18 mai 2020, pour les groupes d\u00e9finis par les Communaut\u00e9s sur base des recommandations des experts et des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.", "references": ["5", "4", "1", "6", "0", "7", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le nombre quotidien moyen de nouvelles contaminations et de d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s au coronavirus COVID-19 poursuit une tendance \u00e0 la baisse depuis plusieurs semaines;", "references": ["2", "5", "7", "1", "0", "3", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le demandeur peut mettre en oeuvre des modalit\u00e9s compl\u00e9mentaires de participation.", "references": ["1", "0", "4", "3", "5", "2", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "ue cela signifie qu'un retour \u00e0 des mesures plus strictes n'est jamais exclu ;", "references": ["0", "5", "2", "4", "6", "1", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 3. The following are suspended for a period equal to the duration of the period referred to in Article 1, paragraphs 1 and 3, completed by a period of one month:2 \u00b0 The limitation periods for penalties.", "references": ["6", "5", "3", "2", "7", "1", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "L'exportation ( la vente ou la fourniture des m\u00e9dicaments \u00e0 des personnes \u00e9tablies dans un autre Etat membre de l'UE, y compris les grossistes, les h\u00f4pitaux ou les personnes habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer des m\u00e9dicaments au public, ou le transport des m\u00e9dicaments vers un lieu situ\u00e9 en dehors de la Belgique.) des m\u00e9dicaments portant les num\u00e9ros d'AMM suivants est interdite :1\u00b0 BE456924;2\u00b0 BE514142;3\u00b0 BE501511.", "references": ["7", "2", "3", "0", "6", "5", "1", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pand\u00e9mie en date du 11 mars 2020", "references": ["2", "7", "4", "5", "1", "0", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1er doivent \u00eatre d\u00e9truites apr\u00e8s quatorze jours calendrier \u00e0 compter de la date de la fin du travail concern\u00e9.", "references": ["2", "5", "6", "7", "3", "4", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "Article 1er. L'\u00e9tat d'\u00e9pid\u00e9mie au coronavirus COVID-19 est d\u00e9clar\u00e9 en Belgique.", "references": ["4", "2", "3", "1", "7", "0", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Formalit\u00e9s : Les formalit\u00e9s suivantes ont \u00e9t\u00e9 remplies : - L'Inspection des Finances a donn\u00e9 son avis le 13 mars 2020", "references": ["5", "0", "6", "2", "4", "3", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et pour des raisons urgentes telles que", "references": ["5", "3", "6", "7", "0", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn\u00e9 le 10 juillet 2020;", "references": ["3", "7", "2", "5", "6", "4", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le directeur prend une d\u00e9cision sur la r\u00e9vocation ou non de la lib\u00e9ration anticip\u00e9e dans les sept jours qui suivent l'arrestation du condamn\u00e9.", "references": ["1", "4", "6", "0", "7", "5", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "27 AVRIL 2020. - D\u00e9cret de crise 2020 (II)Le Parlement de la Communaut\u00e9 germanophone a adopt\u00e9 et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :", "references": ["2", "4", "3", "0", "6", "5", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 6. Les \u00e9tablissements relevant des secteurs culturel, festif, r\u00e9cr\u00e9atif, sportif et horeca sont ferm\u00e9s.", "references": ["0", "7", "1", "4", "6", "2", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le nombre de cas d'infection d\u00e9tect\u00e9s et de d\u00e9c\u00e8s survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020;", "references": ["0", "5", "4", "6", "3", "1", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les cr\u00e9dits garantis sont, en ce qui concerne les emprunteurs, les cr\u00e9dits accord\u00e9s aux entreprises non financi\u00e8res viables, aux PME, aux travailleurs ind\u00e9pendants et aux organisations \u00e0 but non lucratif.", "references": ["3", "6", "7", "5", "2", "4", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'avis du Conseil Sup\u00e9rieur de la Sant\u00e9, donn\u00e9 le 17 mars 2020;", "references": ["6", "3", "1", "4", "5", "2", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 15 mai 2007 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile, les articles 181, 182 et 187 ;", "references": ["2", "3", "0", "5", "7", "6", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'elles risquent d'emp\u00eacher une participation du public efficace et \u00e9tendue dans le cadre des r\u00e9unions pr\u00e9vues par le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment la r\u00e9union d'information pr\u00e9alable pr\u00e9vue pour certains projets par l'article D.29.5 du m\u00eame Code", "references": ["4", "2", "6", "3", "0", "1", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2020 ;", "references": ["2", "4", "5", "1", "0", "7", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article 1er du d\u00e9cret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement est comp\u00e9tent pour prendre toutes les mesures utiles pour pr\u00e9venir et traiter toute situation qui pose probl\u00e8me dans le cadre strict de la pand\u00e9mie Covid-19 et de ses cons\u00e9quences et qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en urgence sous peine de p\u00e9ril grave;", "references": ["1", "3", "0", "6", "4", "2", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable aux Services du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et aux organismes d'int\u00e9r\u00eat public qui rel\u00e8vent du Comit\u00e9 de secteur XVII.", "references": ["7", "6", "5", "2", "1", "3", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2001 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 l'Enseignement sup\u00e9rieur artistique organis\u00e9 en Ecoles sup\u00e9rieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des \u00e9tudiants) ;", "references": ["3", "4", "6", "2", "1", "0", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 15 mai 2007 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile, les articles 181, 182 et 187;", "references": ["0", "1", "3", "4", "5", "2", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la mesure pr\u00e9cit\u00e9e est de nature, d'une part, \u00e0 diminuer le nombre de contaminations aig\u00fces et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ; qu'elle permet \u00e9galement de faciliter le contact tracing ;", "references": ["1", "4", "2", "5", "3", "0", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le r\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur peut pr\u00e9voir d'autres modalit\u00e9s de vote au scrutin secret.", "references": ["5", "6", "2", "3", "0", "4", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 produit ses effets le 16 mars 2020.", "references": ["7", "2", "3", "4", "5", "1", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 19. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 46bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 5 du Code d'instruction criminelle et pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er, alin\u00e9as 2 et 3, le procureur du Roi peut, pour des infractions qui ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus lourde, requ\u00e9rir les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 46bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er pour une p\u00e9riode remontant au 18 septembre 2019.", "references": ["3", "5", "4", "0", "6", "2", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la section 3 du chapitre 2 du Titre 2 du Livre 1er de la premi\u00e8re partie du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation pr\u00e9cise les attributions du conseil communal.", "references": ["3", "6", "1", "4", "0", "5", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "19 MAI 2020. - Arr\u00eat\u00e9 du Ministre-Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale relatif \u00e0 l'organisation des fun\u00e9railles dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus - COVID-19", "references": ["4", "1", "5", "6", "7", "3", "No label", "0", "2"], "gold": ["0", "2"]}
+{"input": "Article 1er. - \u00a7 1er - Nonobstant toute disposition contraire, les comp\u00e9tences du conseil communal mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 35 du d\u00e9cret communal du 23 avril 2018 peuvent \u00eatre exerc\u00e9es pendant trente jours par le coll\u00e8ge communal, et ce, aux conditions suivantes :", "references": ["1", "3", "7", "6", "4", "5", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Pour autant que le procureur g\u00e9n\u00e9ral, le requ\u00e9rant et son avocat transmettent des observations par \u00e9crit \u00e0 la chambre des mises en accusation, celles-ci seront transmises sans d\u00e9lai aux autres parties \u00e0 la cause par le moyen de communication \u00e9crit le plus rapide, pour remarques \u00e9ventuelles compl\u00e9mentaires par \u00e9crit, et ceci avant le traitement par \u00e9crit de l'affaire.", "references": ["4", "6", "2", "1", "5", "0", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les modalit\u00e9s concernant l'organisation de ces proc\u00e9dures de mani\u00e8re num\u00e9rique seront communiqu\u00e9es au candidat au d\u00e9but de la proc\u00e9dure via le r\u00e8glement de s\u00e9lection.", "references": ["5", "3", "6", "7", "1", "4", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00ab Sont interdits : 6\u00b0 les activit\u00e9s des c\u00e9r\u00e9monies religieuses.", "references": ["0", "4", "3", "5", "2", "7", "6", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "que les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent n'ont pas suffi \u00e0 endiguer cette \u00e9volution exponentielle; que le taux d'engorgement des h\u00f4pitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient critique", "references": ["6", "7", "5", "2", "3", "0", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'avis n\u00b0 67.398/4 du Conseil d'Etat donn\u00e9 le 18 mai 2020 en application de l'article 84, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973", "references": ["4", "7", "1", "5", "3", "6", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre des pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires en ce qui concerne les personnes appartenant \u00e0 un groupe \u00e0 risque ;", "references": ["7", "0", "6", "4", "1", "2", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les courses sont effectu\u00e9es seul et pendant une p\u00e9riode de maximum 30 minutes, sauf en cas de rendez-vous.", "references": ["7", "0", "2", "4", "6", "5", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il fournit ainsi la base des proc\u00e9dures de recrutement \u00e0 mener par voie \u00e9lectronique et \u00e0 les rendre \u00ab corona-proof \u00bb;", "references": ["4", "1", "5", "3", "6", "7", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la date du 31 d\u00e9cembre 2020 pr\u00e9vue pour mettre en oeuvre la possibilit\u00e9 offerte par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de pouvoirs sp\u00e9ciaux est objectivement et raisonnablement justifi\u00e9e au regard, d'une part, des incertitudes qui entourent le d\u00e9confinement, en particulier la possibilit\u00e9 d'organiser des rassemblements, et du laps de temps n\u00e9cessaire pour mettre en place en pratique l'application du dispositif autoris\u00e9, et, d'autre part, des limites auxquelles l'article 1er, \u00a7 1er, du d\u00e9cret du 17 mars 2020 soumet la mise en oeuvre des pouvoirs sp\u00e9ciaux qu'il attribue au Gouvernement;", "references": ["1", "2", "3", "6", "5", "7", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de communiquer sans d\u00e9lai, \u00e0 l'adresse des institutions vis\u00e9es, les mesures port\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin qu'elles puissent d\u00e9cider de reporter des conseils d\u00e9j\u00e0 convoqu\u00e9s et/ou pr\u00e9voir des modalit\u00e9s de tenue de ces s\u00e9ances sans pr\u00e9sence physique des membres ;", "references": ["5", "4", "1", "2", "0", "7", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les avis du GEES, en particulier concernant l'\u00e9largissement de l'obligation du port du masque;", "references": ["7", "4", "1", "2", "0", "6", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 15 mai 2007 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile, les articles 181, 182 et 187 ;", "references": ["5", "2", "0", "3", "1", "6", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et pour des raisons urgentes", "references": ["7", "5", "2", "6", "0", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Les entreprises, associations et services adoptent en temps utile des mesures de pr\u00e9vention appropri\u00e9es, en vue de garantir l'application des r\u00e8gles pr\u00e9vues au paragraphe 1er ou, si cela n'est pas possible, afin d'offrir un niveau de protection au moins \u00e9quivalent.", "references": ["0", "7", "4", "6", "3", "1", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou le fonctionnaire dirigeant local au sens de l'article L5111-1 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation assistent \u00e0 distance ou par voie \u00e9lectronique, aux r\u00e9unions telles qu'organis\u00e9es en application des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents.", "references": ["2", "6", "5", "3", "7", "0", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'avis des Ministres qui en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil, donn\u00e9 le 10 juillet 2020;", "references": ["2", "6", "3", "4", "7", "0", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Pour les projets de cat\u00e9gorie B vis\u00e9s par l'article D.29-1, \u00a7 4, du Livre Ier du Code de l'Environnement, une pr\u00e9sentation vid\u00e9o du projet est r\u00e9alis\u00e9e avant l'introduction de la demande d'autorisation", "references": ["7", "3", "1", "5", "6", "4", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les propositions ou avis obligatoires \u00e9manant de conseils d'administration ou d'autres organes des organismes d'int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 87 du d\u00e9cret du 25 mai 2009 relatif au r\u00e8glement budg\u00e9taire de la Communaut\u00e9 germanophone sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme avis au sens du premier alin\u00e9a.", "references": ["1", "5", "4", "0", "3", "6", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 2. Par d\u00e9rogation au paragraphe premier et sans pr\u00e9judice de l'article 20, il est autoris\u00e9 : 3\u00b0 de voyager au d\u00e9part de la Belgique vers les pays qui figurent sur la liste publi\u00e9e sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Affaires \u00e9trang\u00e8res et de voyager vers la Belgique au d\u00e9part de ces pays, \u00e0 l'exception des territoires d\u00e9sign\u00e9s comme des zones rouges, dont la liste est publi\u00e9e sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Affaires \u00e9trang\u00e8res.", "references": ["6", "1", "4", "5", "2", "0", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]}
+{"input": "Art. 5. Les arr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s aux articles 2 et 3 doivent \u00eatre confirm\u00e9s par d\u00e9cret dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de leur entr\u00e9e en vigueur.", "references": ["2", "3", "7", "5", "1", "6", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de l'OMS sur les caract\u00e9ristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosit\u00e9 et son risque de mortalit\u00e9;", "references": ["0", "3", "4", "7", "1", "6", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 15 mai 2007 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile, les articles 181, 182 et 187 ;", "references": ["1", "3", "6", "7", "2", "0", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, sont autoris\u00e9s : - les c\u00e9r\u00e9monies religieuses enregistr\u00e9es dans le but d'une diffusion par tous les canaux disponibles et qui ont lieu uniquement en pr\u00e9sence de 10 personnes maximum, en ce compris les personnes en charge dudit enregistrement, avec le maintien d'une distance d'1,5 m\u00e8tre entre chaque personne, et pour autant que le lieu de culte reste ferm\u00e9 au public pendant l'enregistrement ;", "references": ["0", "5", "4", "7", "6", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'article 191 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne qui consacre le principe de pr\u00e9caution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la pr\u00e9paration active \u00e0 la potentialit\u00e9 de ces crises", "references": ["4", "2", "0", "1", "7", "3", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1\u00b0 l'Accord de coop\u00e9ration du 2 f\u00e9vrier 2018 entre l'Etat f\u00e9d\u00e9ral, la R\u00e9gion wallonne, la R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et la Communaut\u00e9 germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de s\u00e9jour, ainsi que les normes relatives \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des travailleurs \u00e9trangers;", "references": ["2", "3", "5", "1", "0", "7", "6", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Vu la loi du 31 d\u00e9cembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;", "references": ["0", "5", "2", "1", "3", "4", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 7. Les \u00e9tablissements relevant des secteurs culturel, festif, r\u00e9cr\u00e9atif, touristique, sportif et horeca sont ferm\u00e9s.", "references": ["1", "4", "6", "0", "5", "2", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Vu la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles, l'article 5, \u00a7 1er, I, 8\u00b0", "references": ["1", "2", "5", "4", "6", "0", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "22 AOUT 2020. - Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19", "references": ["2", "4", "5", "1", "7", "6", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil,", "references": ["7", "4", "2", "1", "5", "3", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "que l'usage d'un masque seul ne suffit toutefois pas et qu'il doit toujours \u00eatre accompagn\u00e9 par les autres mesures de pr\u00e9vention ;", "references": ["4", "0", "6", "1", "3", "5", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre confirm\u00e9 par d\u00e9cret dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 17 mars 2020; qu'\u00e0 d\u00e9faut, il sera r\u00e9put\u00e9 n'avoir jamais produit ses effets;", "references": ["2", "7", "6", "3", "4", "1", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sans pr\u00e9judice des dispositions du chapitre 2, section 1re, le Gouvernement peut accorder aux employeurs mentionn\u00e9s aux articles 10, 19 et 24 une subvention AktiF ou AktiF PLUS pour l'occupation de personnes qui ont perdu leur emploi \u00e0 la suite de l'\u00e9pid\u00e9mie ou de la pand\u00e9mie de coronavirus (COVID-19).", "references": ["0", "4", "5", "7", "2", "3", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE", "references": ["3", "7", "6", "4", "2", "5", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est recommand\u00e9 de faire ses courses dans une ville ou commune situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du domicile ou du lieu de travail", "references": ["2", "7", "0", "5", "4", "6", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Article 1er. La r\u00e9union d'information pr\u00e9alable pr\u00e9vue pour certains projets par l'article D.29.5 du Livre Ier du Code de l'Environnement peut, au choix du demandeur, \u00eatre organis\u00e9e soit de mani\u00e8re pr\u00e9sentielle conform\u00e9ment aux dispositions du Livre Ier du Code de l'Environnement, soit de mani\u00e8re virtuelle conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.", "references": ["1", "5", "6", "7", "0", "2", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Les signaux \u00e9mis par des communes individuelles, mais \u00e9galement par des administrations provinciales et la \u00ab Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten \u00bb pour prendre des mesures urgentes relatives aux d\u00e9lais de proc\u00e9dure obligatoires et aux obligations de respect de proc\u00e9dures, telles d\u00e9lais de d\u00e9cision ou moments de participation, fusent.", "references": ["2", "7", "5", "4", "0", "6", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Au moins quinze jours avant la mise en ligne sur Internet de la pr\u00e9sentation vid\u00e9o, le demandeur proc\u00e8de \u00e0 la publication d'un avis reproduisant l'article 4 et mentionnant au minimum", "references": ["4", "0", "1", "2", "7", "6", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais \u00e9galement en plein air constituent un danger particulier pour la sant\u00e9 publique ;", "references": ["0", "1", "4", "5", "2", "7", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le Plan Ph\u00e9nix vers un red\u00e9marrage du commerce de Comeos ;", "references": ["3", "2", "4", "5", "1", "6", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais \u00e9galement en plein air constituent un danger particulier pour la sant\u00e9 publique ;", "references": ["1", "5", "3", "0", "2", "6", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Une prorogation peut \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e aux citoyens qui ne sont pas en mesure de respecter les obligations l\u00e9gales dans le cadre de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et de travaux publics \u00e0 cause du virus COVID-19", "references": ["4", "6", "0", "7", "2", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l'ex\u00e9cution de leur travail, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s d'ex\u00e9cution ;", "references": ["2", "5", "4", "6", "7", "0", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les personnes vis\u00e9es par l'exception pr\u00e9vue au paragraphe 1er doivent \u00eatre en mesure de prouver, sur simple demande, l'activit\u00e9 essentielle pour laquelle elles se d\u00e9placent.", "references": ["1", "7", "5", "4", "0", "2", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "que cet arr\u00eat\u00e9 doit donc \u00eatre trait\u00e9 avec urgence et entrera en vigueur avec effet r\u00e9troactif;", "references": ["2", "0", "6", "1", "4", "5", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Lorsqu'en raison de cette suspension les obligations \u00e0 d\u00e9lais contraignantes ne peuvent pas \u00eatre respect\u00e9es, une prorogation est accord\u00e9e aux personnes concern\u00e9es", "references": ["1", "7", "2", "5", "6", "3", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 4. L'article 347, \u00a7 1er, de la m\u00eame loi, modifi\u00e9 par la loi du 2 mai 2019, est compl\u00e9t\u00e9 par le e) r\u00e9dig\u00e9 comme suit:e) une infraction aux dispositions de la loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains cr\u00e9dits dans la lutte contre les cons\u00e9quences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des soci\u00e9t\u00e9s de bourse et aux mesures prises pour les mettre en oeuvre..", "references": ["4", "6", "7", "3", "0", "1", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les services agr\u00e9\u00e9s en application du d\u00e9cret du 13 octobre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables continuent \u00e0 exercer leurs missions.", "references": ["0", "7", "5", "2", "1", "4", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Consid\u00e9rant les avis des 10 et 12 mars 2020 du Risk Assessment Group (RAG) et du Risk Management Group (RMG)", "references": ["0", "7", "2", "6", "5", "1", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que le GEES est compos\u00e9 d'experts de domaines vari\u00e9s, notamment des m\u00e9decins, des virologues et des \u00e9conomistes ;", "references": ["3", "2", "0", "1", "4", "6", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la distanciation sociale ne peut par nature \u00eatre appliqu\u00e9e aux m\u00e9tiers de contact ; que le port du masque ou de toute autre alternative en tissu doit d\u00e8s lors \u00e9galement \u00eatre rendu obligatoire tant pour le prestataire de service que pour le client ;", "references": ["1", "0", "4", "7", "3", "6", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Une d\u00e9cision analogue peut \u00eatre prise concernant les r\u00e9unions du conseils de l'action sociale ou du bureau permanent ou de tout autre organe de d\u00e9cision qu'il serait indispensable de tenir.", "references": ["3", "5", "1", "0", "7", "6", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les dispositions de l'article 2 ne sont pas d'application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels vis\u00e9s \u00e0 l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels \u00e0 l'activit\u00e9 de ces entreprises et ces services.", "references": ["6", "0", "1", "2", "4", "7", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "\u00a7 1 - In order to allow the French Community to react to the Covid-19 pandemic, the Government can take all necessary measures to: f) adapt the requirements in terms of attendance, evaluation and certification of studies to the suspension of courses and learning activities;", "references": ["1", "2", "7", "4", "6", "0", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relev\u00e9 \u00e0 son degr\u00e9 maximum le niveau de la menace li\u00e9e au COVID-19 qui d\u00e9stabilise l'\u00e9conomie mondiale et se propage rapidement \u00e0 travers le monde ;", "references": ["7", "4", "3", "5", "6", "2", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 5. Les march\u00e9s sont interdits, sauf les \u00e9choppes indispensables \u00e0 l'approvisionnement alimentaire des zones ne disposant pas d'infrastructures commerciales alimentaires.", "references": ["4", "6", "5", "7", "2", "0", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Au sein des Universit\u00e9s, des Hautes Ecoles, des Ecoles sup\u00e9rieures des Arts et des Etablissements d'enseignement de promotion sociale, les activit\u00e9s d'apprentissage sont organis\u00e9es \u00e0 distance du 14 mars au 3 avril 2020 inclus.", "references": ["5", "6", "7", "1", "0", "4", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "\u00a7 4. Un maximum de 200 personnes jusqu'au 31 juillet 2020 inclus et de 400 personnes \u00e0 partir du 1er ao\u00fbt 2020 peut assister aux activit\u00e9s suivantes : 2\u00b0 les enterrements et les cr\u00e9mations, autres que les activit\u00e9s vis\u00e9es au 3\u00b0, sans possibilit\u00e9 d'exposition du corps ;", "references": ["7", "0", "5", "4", "6", "3", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "- les comp\u00e9titions de sport amateur et professionnel sont annul\u00e9es jusqu'au 31 juillet 2020 inclus ;", "references": ["1", "0", "5", "2", "6", "7", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Si, \u00e0 la suite d'une ordonnance de mise en \u00e9tat, les parties ont l'intention de demander \u00e0 \u00eatre entendues, elles doivent le faire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'ordonnance. La date de l'audience sera fix\u00e9e par ordonnance en temps utile.", "references": ["6", "4", "7", "3", "1", "2", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "II. Dans l'article 26, n\u00b0 4, du m\u00eame R\u00e8glement, une phrase r\u00e9dig\u00e9e comme suit est ins\u00e9r\u00e9e entre la deuxi\u00e8me phrase et la troisi\u00e8me phrase:Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l'article 42, n\u00b0 3bis, tout vote peut \u00eatre organis\u00e9 \u00e9lectroniquement..", "references": ["7", "0", "4", "2", "1", "5", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l`avis du Conseil Sup\u00e9rieur des Ind\u00e9pendants et des PME du 22 avril 2020 ;", "references": ["2", "3", "5", "0", "4", "6", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "CHAPITRE 1er. - Etablissement de l'urgence civile en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique", "references": ["2", "7", "1", "6", "5", "3", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Toute personne \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 12 ans est oblig\u00e9e de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les \u00e9tablissements suivants", "references": ["4", "7", "1", "6", "0", "3", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Le nombre d'admissions dans les h\u00f4pitaux de patients contamin\u00e9s au virus s'accro\u00eet encore exponentiellement.", "references": ["3", "6", "5", "7", "4", "2", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'en sus, les rassemblements de personnes \u00e0 un m\u00eame endroit sont de nature \u00e0 favoriser la propagation du virus de sorte qu'ils doivent \u00eatre strictement encadr\u00e9s, sous toutes les formes qu'ils peuvent rev\u00eatir ;", "references": ["3", "1", "0", "2", "5", "4", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " qu'il est d\u00e8s lors urgent de renouveler certaines mesures et d'en adapter d'autres ;", "references": ["5", "2", "7", "6", "0", "4", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'article 8, \u00a7 2, 1\u00b0 et 2\u00b0, de la loi du 15 d\u00e9cembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est except\u00e9 de l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation;", "references": ["0", "3", "4", "6", "5", "7", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pand\u00e9mie en date du 11 mars 2020 ;", "references": ["6", "0", "2", "3", "5", "7", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que le virus n'a toutefois pas disparu du territoire belge et continue \u00e0 circuler; qu'une seconde vague de contaminations ne peut \u00e0 ce jour \u00eatre exclue;", "references": ["4", "0", "6", "7", "3", "2", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sont sanctionn\u00e9es par les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile, les infractions aux dispositions des articles suivants :- l'article 1er, \u00e0 l'exception du paragraphe 6, alin\u00e9a 1er, et \u00e0 l'exception des dispositions concernant la relation entre l'employeur et le travailleur, ou concernant les obligations des autorit\u00e9s communales comp\u00e9tentes", "references": ["4", "6", "1", "7", "3", "2", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'avis du Conseil Sup\u00e9rieur de la Sant\u00e9 du 9 juillet 2020 ;", "references": ["5", "6", "1", "3", "2", "7", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Jusqu'au 30 septembre 2020, les s\u00e9ances du coll\u00e8ge communal peuvent se tenir de mani\u00e8re virtuelle, par t\u00e9l\u00e9 ou vid\u00e9o-conf\u00e9rence ou par \u00e9change de courriels, par d\u00e9cision du coll\u00e8ge.", "references": ["5", "1", "4", "7", "2", "6", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de l'OMS sur les caract\u00e9ristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosit\u00e9 et son risque de mortalit\u00e9 ;", "references": ["6", "3", "2", "0", "5", "4", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les personnes sont tenues de rester chez elles.", "references": ["6", "4", "0", "5", "7", "3", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "24 SEPTEMBRE 2020. - Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon prolongeant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en mati\u00e8re de fonction publique dans le contexte de la reprise des activit\u00e9s suite \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19", "references": ["2", "7", "3", "1", "4", "6", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, sont autoris\u00e9es :  l'exercice d'une activit\u00e9 physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le m\u00eame toit ou avec toujours le m\u00eame ami, et moyennant le respect d'une distance d'au moins 1,5 m\u00e8tre entre chaque personne.", "references": ["3", "6", "7", "4", "5", "0", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il faut prendre des mesures pour la gestion de l'espace public dans les zones commerciales et leurs alentours et dans les march\u00e9s autoris\u00e9s, qui sont applicables \u00e0 l'ensemble du territoire", "references": ["5", "3", "4", "6", "2", "7", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'avis n\u00b0 67.526/4 du Conseil d'Etat, donn\u00e9 le 9 juin 2020, en application de l'article 84, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973", "references": ["0", "2", "1", "7", "5", "6", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 3. L'exercice effectif du droit d'interpellation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1122-14 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation est assur\u00e9.", "references": ["1", "6", "2", "4", "7", "5", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Deux jours avant la mise en ligne, le demandeur du projet de cat\u00e9gorie B ou C envoie par recommand\u00e9 les documents aux personnes concern\u00e9es, en un seul exemplaire par adresse postale.", "references": ["3", "4", "1", "6", "2", "7", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les entrainements sportifs amateur en groupe sont interdits sauf pour les enfants jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 12 ans accomplis.", "references": ["6", "7", "1", "4", "3", "0", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les avis de CELEVAL;", "references": ["2", "6", "7", "5", "4", "1", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pand\u00e9mie en date du 11 mars 2020 ;", "references": ["6", "3", "0", "7", "2", "1", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " que les experts ont rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le fait de danser dans ce cadre implique un risque tr\u00e8s important de transmission du virus ;", "references": ["7", "5", "2", "3", "4", "6", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant \u00e0 octroyer des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2, \u00a7 1er;", "references": ["7", "0", "3", "6", "2", "5", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la crise sanitaire exceptionnelle li\u00e9e au Covid-19 que conna\u00eet aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et \u00e0 venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature \u00e0 ralentir toute forme d'activit\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9gion wallonne, voire \u00e0 paralyser certains services;", "references": ["5", "3", "0", "7", "4", "6", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le nombre quotidien moyen de nouvelles contaminations et de d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s au coronavirus COVID-19 poursuit une tendance \u00e0 la baisse depuis plusieurs semaines ;", "references": ["1", "6", "7", "3", "0", "4", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les projets vis\u00e9s par le Livre Ier du Code de l'environnement ne peuvent \u00eatre postpos\u00e9s sur un long terme; que certains de ces projets sont d'une importance majeure pour la Wallonie et pour les objectifs qu'elle poursuit, notamment en termes de transition \u00e9nerg\u00e9tique et de frein au r\u00e9chauffement climatique", "references": ["7", "1", "3", "6", "2", "0", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, qu'une mesure de police limitant et encadrant les rassemblements de plus de quinze personnes est indispensable et proportionn\u00e9e ;", "references": ["6", "4", "0", "5", "1", "7", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Art. 20. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 88bis, \u00a7 2 du m\u00eame Code et pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er, alin\u00e9as 2 et 3, les dispositions suivantes s'appliquent pour ce qui concerne l'application de la mesure vis\u00e9e au paragraphe 1er, alin\u00e9a 1er, du m\u00eame article aux donn\u00e9es de trafic ou de localisation conserv\u00e9es sur la base de l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications \u00e9lectroniques :", "references": ["0", "5", "6", "4", "3", "2", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le Gouvernement wallon", "references": ["1", "4", "7", "3", "2", "5", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "\u00a7 3. Les actions de r\u00e9duction sont interdites dans tous les commerces et les magasins qui peuvent rester ouverts conform\u00e9ment au paragraphe 1er, alin\u00e9a 1er, sauf si ces actions avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es ou \u00e9taient en cours d'ex\u00e9cution avant le 18 mars 2020.", "references": ["6", "3", "5", "4", "1", "7", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les d\u00e9cisions adopt\u00e9es par le Coll\u00e8ge communal en ex\u00e9cution des comp\u00e9tences qui lui sont temporairement attribu\u00e9es sur la base du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de pouvoir sp\u00e9ciaux devront \u00eatre confirm\u00e9es par le conseil communal dans les meilleurs d\u00e9lais et, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de leur entr\u00e9e en vigueur", "references": ["0", "3", "7", "5", "1", "2", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 3. La dur\u00e9e de l'urgence civile, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans l'article 1er, est de 120 jours, de sorte que cette urgence civile est d'application jusqu'au 17 juillet inclus.", "references": ["2", "1", "5", "7", "6", "3", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui r\u00e9sultent du traitement vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 1er ne sont pas conserv\u00e9es plus longtemps que n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es et seront d\u00e9truites au plus tard le jour de la publication au Moniteur belge de l'arr\u00eat\u00e9 royal proclamant la fin de l'\u00e9tat \u00e9pid\u00e9mie du coronavirus COVID-19.", "references": ["3", "4", "7", "0", "5", "6", "2", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "\u00ab \u00a7 1er. Les entreprises offrant des biens ou des services aux consommateurs sont autoris\u00e9es \u00e0 ouvrir, dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.", "references": ["6", "4", "7", "0", "2", "1", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit \u00eatre stock\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur.", "references": ["1", "6", "2", "4", "7", "5", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Le Roi peut, par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres, adapter la date finale de ces p\u00e9riodes.", "references": ["1", "7", "5", "3", "6", "2", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "L'avis est diffus\u00e9 dans deux m\u00e9dias choisis par le demandeur parmi les m\u00e9dias suivants :1\u00b0 deux journaux diffus\u00e9s dans la r\u00e9gion;2\u00b0 un bulletin communal d'information s'il existe et est distribu\u00e9 \u00e0 toute la population;3\u00b0 un journal publicitaire toutes-bo\u00eetes;4\u00b0 une information toutes-bo\u00eetes distribu\u00e9e dans un rayon de trois kilom\u00e8tres du lieu d'implantation du projet.", "references": ["6", "7", "0", "2", "4", "1", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les formations et examens organis\u00e9s en externe, en ex\u00e9cution de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et de travaux publics, sont suspendus jusqu'\u00e0 une date que nous d\u00e9terminerons.", "references": ["3", "6", "2", "4", "0", "7", "5", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "\u00a7 2. Le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de rang 12 au moins, ou de rang 10 au moins pour les services dont la structure n'int\u00e8gre pas un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de rang 12, d\u00e9sign\u00e9 soit \u00e0 titre d\u00e9finitif, en fonctions sup\u00e9rieures ou ad interim, organise la planification de son \u00e9quipe en recourant au t\u00e9l\u00e9travail de mani\u00e8re syst\u00e9matique, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses de continuit\u00e9 du service public ou si la nature des prestations ne le permet pas.", "references": ["4", "0", "2", "7", "5", "1", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le nombre de cas d'infection d\u00e9tect\u00e9s et de d\u00e9c\u00e8s survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020 ;", "references": ["0", "3", "2", "5", "4", "6", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Si vous \u00eates bloqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger et que vous ne pouvez pas rentrer en Belgique parce que votre vol ou votre voyage en train a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9, cette situation est consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de force majeure.", "references": ["2", "4", "6", "7", "3", "1", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire europ\u00e9en, et en Belgique, et l'\u00e9volution exponentielle du nombre de contaminations ; que les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent n'ont pas suffi \u00e0 endiguer cette \u00e9volution exponentielle; que le taux d'engorgement des h\u00f4pitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient critique ;", "references": ["7", "3", "4", "2", "6", "0", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que ce principe implique que lorsqu'un risque grave pr\u00e9sente une forte probabilit\u00e9 de se r\u00e9aliser, il revient aux autorit\u00e9s publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires", "references": ["3", "1", "4", "5", "2", "6", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 2. Un maximum de 50 personnes peut assister aux activit\u00e9s suivantes :1\u00b0 les activit\u00e9s dans un contexte organis\u00e9, en particulier par un club ou une association, toujours en pr\u00e9sence d'un entra\u00eeneur, encadrant ou superviseur majeur ;2\u00b0 les camps et les stages d'\u00e9t\u00e9 dans le respect des r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15.", "references": ["0", "6", "5", "2", "4", "7", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique pour une dur\u00e9e de 2 mois \u00e0 partir de son entr\u00e9e en vigueur et est prorogeable pour une dur\u00e9e chaque fois d'un mois par un arr\u00eat\u00e9 par lequel ledit gouvernement en justifie la n\u00e9cessit\u00e9 au regard de l'\u00e9volution des conditions sanitaires.", "references": ["3", "6", "1", "2", "0", "7", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La disposition vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 1er ne peut \u00eatre utilis\u00e9e par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur qu'en dernier recours.", "references": ["1", "0", "5", "4", "3", "7", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le principe de pr\u00e9caution qui implique que lorsqu'un risque grave et potentiel ayant un certain degr\u00e9 de probabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9, il revient aux autorit\u00e9s publiques d'adopter des mesures de protection urgentes et provisoires au niveau le plus appropri\u00e9 pour ce faire ;", "references": ["6", "4", "7", "0", "5", "1", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant \u00e0 ce titre que si l'endroit habituellement pr\u00e9vu pour les s\u00e9ances s'av\u00e8re trop exigu, il peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 pour une organisation dans un lieu permettant la distanciation sociale ;", "references": ["4", "0", "7", "2", "5", "6", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relev\u00e9 \u00e0 son degr\u00e9 maximum le niveau de la menace li\u00e9e au COVID-19 qui d\u00e9stabilise l'\u00e9conomie mondiale et se propage rapidement \u00e0 travers le monde ;", "references": ["4", "1", "5", "6", "0", "2", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 3. Les d\u00e9cisions adopt\u00e9es en ex\u00e9cution de l'article 1er doivent \u00eatre confirm\u00e9es par le conseil communal dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de leur entr\u00e9e en vigueur.", "references": ["1", "7", "3", "6", "5", "2", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "CHAPITRE 7. - Port du masque", "references": ["4", "5", "3", "6", "7", "1", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, qu'une mesure de police limitant et encadrant les rassemblements de plus de dix personnes est indispensable et proportionn\u00e9e ;", "references": ["3", "7", "6", "1", "0", "4", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d'Etat dans un d\u00e9lai ramen\u00e9 \u00e0 cinq jours, en raison notamment de la n\u00e9cessit\u00e9 d'envisager des mesures fond\u00e9es sur les r\u00e9sultats \u00e9pid\u00e9miologiques qui \u00e9voluent de jour en jour, les derniers ayant justifi\u00e9 les mesures d\u00e9cid\u00e9es lors de la concertation des 8 et 9 juillet 2020 en Comit\u00e9 de concertation; qu'il est d\u00e8s lors urgent de renouveler certaines mesures et d'en adapter d'autres", "references": ["5", "6", "2", "0", "3", "7", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'urgence et le risque sanitaire que pr\u00e9sente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;", "references": ["2", "0", "6", "5", "4", "3", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres, le Roi peut, aux fins de permettre une op\u00e9rationnalit\u00e9 efficiente du m\u00e9canisme de garantie, limiter la garantie d'Etat aux \u00e9tablissements vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 2, dont le volume du portefeuille de cr\u00e9dits concern\u00e9s d\u00e9passe un montant d\u00e9termin\u00e9 par Lui.", "references": ["5", "0", "2", "1", "4", "7", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que la transmission de la maladie semble s'op\u00e9rer par tous les modes possibles d'\u00e9mission par la bouche et le nez", "references": ["6", "0", "7", "3", "2", "5", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, sont autoris\u00e9es :- les mariages civils, mais uniquement en pr\u00e9sence des conjoints, de leurs t\u00e9moins et de l'officier de l'\u00e9tat civil ;", "references": ["7", "4", "0", "6", "5", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": " Il indique dans le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette v\u00e9rification.", "references": ["6", "2", "7", "3", "5", "4", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'au vu de l'article 3 du d\u00e9cret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00ab de pouvoirs sp\u00e9ciaux \u00bb ne doit pas \u00eatre soumis \u00e0 l'avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d'Etat, cette derni\u00e8re ayant en tout \u00e9tat de cause invit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 \u00e9viter de d\u00e9poser des demandes d'avis dans l'urgence.", "references": ["1", "6", "7", "0", "5", "4", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Pendant toute la dur\u00e9e des mesures adopt\u00e9es dans le pr\u00e9sent d\u00e9cret de crise, le Gouvernement informe chaque semaine le Parlement, par le biais d'un \u00e9change d'informations, de toutes les actions planifi\u00e9es et mises en oeuvre ainsi que de leurs co\u00fbts.", "references": ["6", "4", "2", "0", "7", "5", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, m\u00eame s'ils ne sont pas compl\u00e8tement \u00e9quivalents en termes de protection, les \u00e9crans faciaux peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, \u00e0 titre d'exception m\u00e9dicale, lorsque le port d'un masque buccal est probl\u00e9matique ou impossible ;", "references": ["7", "1", "5", "3", "4", "0", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que l'interdiction pr\u00e9cit\u00e9e est de nature, d'une part, \u00e0 diminuer le nombre de contaminations aig\u00fces et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ;", "references": ["7", "3", "1", "0", "5", "4", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 30 mai 2020.", "references": ["7", "5", "6", "2", "0", "1", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que certaines restrictions doivent toutefois \u00eatre pr\u00e9vues pour limiter les risques de contagion et de propagation du virus ;", "references": ["6", "3", "2", "7", "5", "0", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire europ\u00e9en, et en Belgique, et l'\u00e9volution exponentielle du nombre de contaminations; que les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent n'ont pas suffi \u00e0 endiguer cette \u00e9volution exponentielle; que le taux d'engorgement des h\u00f4pitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient critique;", "references": ["4", "0", "7", "3", "2", "1", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre des pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires en ce qui concerne les personnes appartenant \u00e0 un groupe \u00e0 risque;", "references": ["0", "6", "1", "7", "4", "5", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 6. Les entreprises ou les parties des entreprises suivantes restent ferm\u00e9es :1\u00b0 les jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, sauf si leur utilisation est privative ;2\u00b0 les discoth\u00e8ques et les dancings.", "references": ["0", "1", "4", "6", "7", "2", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche g\u00e9n\u00e9ralement les poumons et les voies respiratoires;", "references": ["2", "1", "0", "6", "5", "4", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il convient \u00e9galement de permettre au personnel d'assumer la garde d'enfants suite \u00e0 la fermeture des \u00e9coles ;", "references": ["0", "1", "3", "5", "4", "6", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les avis du GEES", "references": ["7", "4", "3", "1", "0", "5", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 14. L'ex\u00e9cution de toutes les d\u00e9cisions d'octroi d'une permission de sortie, d'un cong\u00e9 p\u00e9nitentiaire ou d'une d\u00e9tention limit\u00e9e, y compris celles fond\u00e9es sur l'article 59 de la loi du 17 mai 2006 relative au relative au statut juridique externe des personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 et aux droits reconnus \u00e0 la victime dans le cadre des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la peine est suspendue pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er, alin\u00e9as 1er et 3.", "references": ["6", "0", "5", "2", "3", "4", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration du Directeur r\u00e9gional de l'OMS pour l'Europe du 16 avril 2020, qui souligne que l'Europe reste le continent le plus touch\u00e9 malgr\u00e9 que certains pays europ\u00e9ens connaissent une accalmie, qui encourage ces pays \u00e0 ne pas abandonner leurs efforts malgr\u00e9 la complexit\u00e9, les incertitudes et les interrogations sur la dur\u00e9e et sur les sacrifices n\u00e9cessaires, et \u00e0 adopter une strat\u00e9gie ad\u00e9quate qui doit garantir que la transmission du virus soit contr\u00f4l\u00e9e et que les mesures visant \u00e0 assouplir les restrictions et la transition vers une \u00ab nouvelle normalit\u00e9 \u00bb soient r\u00e9gies par des principes de sant\u00e9 publique ;", "references": ["7", "1", "6", "4", "0", "5", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Afin de permettre \u00e0 la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale de r\u00e9agir \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour pr\u00e9venir et traiter d'urgence, sous peine de p\u00e9ril grave, toute situation qui pose probl\u00e8me dans le cadre strict de la pand\u00e9mie COVID-19 et de ses cons\u00e9quences, notamment dans les domaines suivants : - l'adaptation des textes l\u00e9gaux relatifs aux domaines impact\u00e9s par la crise et relevant des mati\u00e8res r\u00e9gionales ;", "references": ["3", "6", "2", "7", "1", "4", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Les d\u00e9lais pr\u00e9vus en mati\u00e8re d'organisation de la pr\u00e9sentation vid\u00e9o sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 ao\u00fbt et entre le 24 d\u00e9cembre et le 1er janvier.", "references": ["7", "2", "1", "3", "6", "4", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- le condamn\u00e9 dispose de moyens d'existence suffisants.", "references": ["5", "2", "7", "4", "3", "1", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pand\u00e9mie en date du 11 mars 2020 ;", "references": ["3", "5", "2", "6", "7", "0", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les services de mon administration restent \u00e0 votre disposition pour toute question li\u00e9e \u00e0 cette situation exceptionnelle.", "references": ["6", "3", "4", "5", "7", "1", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'urgence", "references": ["1", "0", "7", "4", "3", "5", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais \u00e9galement en plein air constituent un danger particulier pour la sant\u00e9 publique;", "references": ["3", "1", "2", "4", "7", "6", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par ordonnance du 28 avril 2020, la Cour a abrog\u00e9 les articles 2 et 3 de la \u00ab Directive concernant les mesures proc\u00e9durales particuli\u00e8res prises par la Cour constitutionnelle dans le cadre de la crise du coronavirus \u00bb (adopt\u00e9e par la Cour le 18 mars 2020 et publi\u00e9e au Moniteur belge du 23 mars 2020, deuxi\u00e8me \u00e9dition) \u00e0 partir du 4 mai 2020.", "references": ["1", "4", "2", "3", "7", "5", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 11 juillet 2020.", "references": ["5", "0", "2", "6", "7", "1", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par cons\u00e9quent, le bourgmestre peut imposer une restriction ou une fermeture g\u00e9n\u00e9rale au public de la s\u00e9ance du conseil communal au moyen d'un r\u00e8glement de police. Un tel r\u00e8glement cesse de s'appliquer s'il n'est pas ratifi\u00e9 lors de la r\u00e9union du conseil communal.", "references": ["6", "1", "7", "4", "2", "3", "No label", "0", "5"], "gold": ["0", "5"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un r\u00f4le important dans la strat\u00e9gie de retrait progressif des mesures ;", "references": ["3", "7", "6", "0", "5", "2", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Pour l'application du pr\u00e9sent paragraphe, le nombre de trente personnes s'entend comme un maximum absolu, pour peu que les mesures de distanciation sociales puissent \u00eatre respect\u00e9es, que l'on soit en lieu clos ou en ext\u00e9rieur.", "references": ["0", "6", "1", "4", "3", "7", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'au vu de l'article 3 du d\u00e9cret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00ab de pouvoirs sp\u00e9ciaux \u00bb ne doit pas \u00eatre soumis \u00e0 l'avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d'Etat. Ceci se justifie par le fait que le d\u00e9cret confirmant le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera soumis \u00e0 la section de l\u00e9gislation du Conseil d'Etat ;", "references": ["1", "0", "5", "4", "7", "2", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Pendant le d\u00e9lai d'\u00e9preuve de cette lib\u00e9ration, le condamn\u00e9 est soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes : ne pas commettre de nouvelles infractions, ne pas importuner les victimes et imm\u00e9diatement quitter les lieux lorsqu'il rencontre une victime et se conformer aux mesures impos\u00e9es par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.", "references": ["5", "7", "2", "6", "3", "0", "4", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": " Consid\u00e9rant que le danger s'\u00e9tend au territoire de l'ensemble du pays", "references": ["1", "0", "4", "5", "7", "2", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "qu'il convient donc de laisser le choix au porteur de projet entre la proc\u00e9dure existante et la nouvelle proc\u00e9dure propos\u00e9e en bonne coordination avec les autorit\u00e9s locales et le bourgmestre de la commune concern\u00e9e", "references": ["7", "6", "5", "3", "0", "2", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche g\u00e9n\u00e9ralement les poumons et les voies respiratoires;", "references": ["6", "0", "5", "2", "3", "7", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le ministre, qui a la Sant\u00e9 publique dans ses attributions, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.", "references": ["7", "0", "2", "3", "6", "5", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la possibilit\u00e9 d'organiser des r\u00e9unions virtuelles pourrait \u00eatre offerte mais que ce type de r\u00e9union n\u00e9cessite des technologies informatiques que ne poss\u00e8de pas l'ensemble de la population concern\u00e9e", "references": ["7", "4", "0", "6", "2", "1", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu \u00e0 un autre, par voie a\u00e9rienne ; que la transmission de la maladie semble s'op\u00e9rer par tous les modes possibles d'\u00e9mission par la bouche et le nez ;", "references": ["7", "5", "0", "1", "2", "4", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Cette crise sanitaire n\u00e9cessite d'\u00eatre trait\u00e9e en toute urgence.", "references": ["7", "4", "2", "0", "3", "6", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles, telle que modifi\u00e9e, article 6 ;", "references": ["0", "1", "5", "3", "6", "4", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les protocoles d\u00e9termin\u00e9s par les ministres comp\u00e9tents en concertation avec les secteurs concern\u00e9s;", "references": ["6", "5", "0", "3", "2", "4", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 3. Un maximum de trente personnes est autoris\u00e9 \u00e0 participer aux fun\u00e9railles d'un d\u00e9funt, \u00e0 partir de sa sortie du fun\u00e9rarium, jusqu'\u00e0 l'inhumation ou \u00e0 la cr\u00e9mation.", "references": ["1", "7", "3", "6", "4", "5", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d'Etat dans un d\u00e9lai ramen\u00e9 \u00e0 cinq jours, en raison notamment de l'\u00e9volution tr\u00e8s rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, du franchissement du seuil d'une pand\u00e9mie, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par l'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 (OMS), du temps d'incubation du coronavirus COVID-19 et de l'augmentation de la taille et du nombre des cha\u00eenes de transmission secondaires ; par cons\u00e9quent, il est indispensable de prendre les mesures n\u00e9cessaires sans d\u00e9lai ;", "references": ["2", "4", "0", "6", "1", "7", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le \u00ab Guide relatif \u00e0 l'ouverture de l'horeca pour pr\u00e9venir la propagation du virus COVID-19 \u00bb, disponible sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Economie;", "references": ["2", "4", "3", "1", "6", "0", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels fait \u00e0 New York le 19 d\u00e9cembre 1966, l'article 12, 2\u00b0", "references": ["0", "3", "7", "1", "6", "4", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, article 3, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er;", "references": ["5", "0", "1", "6", "4", "7", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le covid-19 et le risque de propagation de ce virus constitue une raison d'ordre public permettant de prononcer le huis-clos.", "references": ["0", "4", "5", "2", "6", "1", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les voyages non essentiels au d\u00e9part de la Belgique et vers la Belgique sont interdits.", "references": ["6", "0", "7", "5", "1", "4", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en mati\u00e8re de fonction publique dans le contexte de la reprise progressive des activit\u00e9s suite la pand\u00e9mie de COVID-19 sont prolong\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 dudit arr\u00eat\u00e9.", "references": ["6", "0", "4", "3", "7", "2", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "L'administrateur et le commissaire du Gouvernement qui participent \u00e0 la s\u00e9ance du conseil d'administration par le biais de ce moyen de communication sont consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9sents en ce qui concerne le respect des dispositions respectives en mati\u00e8re de pr\u00e9sence et de majorit\u00e9.", "references": ["4", "7", "0", "3", "1", "5", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'avis du Conseil Sup\u00e9rieur de la Sant\u00e9 du 9 juillet 2020;", "references": ["0", "7", "5", "2", "4", "1", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le \u00ab Guide relatif \u00e0 l'ouverture de l'horeca pour pr\u00e9venir la propagation du virus COVID-19 \u00bb, disponible sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Economie ;", "references": ["1", "2", "5", "3", "0", "6", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "D\u00e8s lors, que les s\u00e9ances des organes d\u00e9lib\u00e9ratifs pourront se tenir d\u00e8s le 4 mai, il ne serait en tout \u00e9tat de cause pas possible de solliciter l'avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d'Etat dans l'urgence, dans un d\u00e9lai de 5 jours.", "references": ["4", "5", "6", "7", "3", "2", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les personnes ne disposant pas ou difficilement d'un acc\u00e8s Internet pourront, sur demande, obtenir une copie papier de la retranscription de la pr\u00e9sentation vid\u00e9o du projet; qu'elles pourront \u00e9galement consulter une copie papier \u00e0 la commune;", "references": ["3", "0", "1", "5", "7", "6", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sont interdits, sauf disposition contraire pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : 6\u00b0 les activit\u00e9s des c\u00e9r\u00e9monies religieuses.", "references": ["7", "6", "5", "2", "3", "0", "4", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la concertation en Comit\u00e9 de concertation;", "references": ["0", "1", "5", "3", "7", "6", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 2. Un maximum de 50 personnes peut assister aux activit\u00e9s suivantes :1\u00b0 les activit\u00e9s dans un contexte organis\u00e9, en particulier par un club ou une association, toujours en pr\u00e9sence d'un entra\u00eeneur, encadrant ou superviseur majeur ;2\u00b0 les camps et les stages d'\u00e9t\u00e9 dans le respect des r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 ;", "references": ["6", "7", "1", "2", "5", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "30 JUIN 2020. - Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19", "references": ["1", "6", "5", "4", "3", "2", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le rapport du 22 avril 2020 du GEES (Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy) qui contient une approche par phase pour le retrait progressif des mesures et qui se fonde principalement sur trois aspects essentiels, \u00e0 savoir le port d'un masque, le testing et le tracing ;", "references": ["6", "4", "3", "5", "2", "7", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pand\u00e9mie en date du 11 mars 2020 ;", "references": ["0", "6", "1", "3", "7", "2", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le danger s'est \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble du territoire national; qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu'il existe une coh\u00e9rence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacit\u00e9;", "references": ["2", "0", "1", "3", "6", "4", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que le GEES est compos\u00e9 d'experts de domaines vari\u00e9s, notamment des m\u00e9decins, des virologues et des \u00e9conomistes ;", "references": ["5", "3", "7", "4", "1", "0", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " le bourgmestre, lorsqu'il constate que des activit\u00e9s sont exerc\u00e9es en violation des protocoles applicables, et par cons\u00e9quent en violation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, peut ordonner une fermeture administrative de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique ;", "references": ["2", "4", "5", "1", "0", "7", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "30 AVRIL 2020. - Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon de pouvoirs sp\u00e9ciaux n\u00b0 30 organisant la tenue des r\u00e9unions des organes communaux et provinciauxLe Gouvernement wallon,", "references": ["2", "5", "3", "4", "6", "7", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Il en va de m\u00eame lorsqu'apr\u00e8s votre rapatriement en Belgique, vous \u00eates plac\u00e9 en quarantaine.", "references": ["3", "1", "6", "7", "5", "0", "No label", "2", "4"], "gold": ["2", "4"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche g\u00e9n\u00e9ralement les poumons et les voies respiratoires", "references": ["1", "4", "6", "7", "3", "5", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 1er. Afin de permettre \u00e0 la R\u00e9gion wallonne de r\u00e9agir \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19, le Gouvernement peut, dans les mati\u00e8res qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la R\u00e9gion wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, prendre toutes les mesures utiles pour pr\u00e9venir et traiter toute situation qui pose probl\u00e8me dans le cadre strict de la pand\u00e9mie Covid-19 et de ses cons\u00e9quences et qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en urgence sous peine de p\u00e9ril grave.", "references": ["5", "7", "1", "2", "4", "3", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Les voyages non essentiels au d\u00e9part de la Belgique et vers la Belgique sont interdits.", "references": ["6", "4", "1", "5", "2", "7", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "- cong\u00e9 pour raisons imp\u00e9rieuses, sur pr\u00e9sentation d'une attestation m\u00e9dicale \u00e0 votre chef de service, dont il ressort que votre pr\u00e9sence \u00e0 la maison est n\u00e9cessaire pour vous occuper du membre de la famille malade (maximum 10 jours par an, non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, uniquement pour les contractuels).", "references": ["0", "5", "2", "6", "1", "3", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn\u00e9 le 2 avril 2020;", "references": ["0", "3", "1", "2", "7", "5", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'article 8, \u00a7 2, 1\u00b0 et 2\u00b0, de la loi du 15 d\u00e9cembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est except\u00e9 de l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation ;", "references": ["5", "4", "1", "2", "7", "0", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d'Etat dans un d\u00e9lai ramen\u00e9 \u00e0 cinq jours, en raison notamment de l'\u00e9volution tr\u00e8s rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'envisager des mesures fond\u00e9es sur les r\u00e9sultats \u00e9pid\u00e9miologiques qui \u00e9voluent de jour en jour, les derniers ayant justifi\u00e9 les mesures d\u00e9cid\u00e9es lors du Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenu le 13 mai 2020 ; qu'il est d\u00e8s lors urgent de renouveler certaines mesures et d'en adapter d'autres ;", "references": ["6", "3", "5", "7", "0", "2", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " des atteintes ou des menaces d'atteintes aux int\u00e9r\u00eats vitaux de la nation ou aux besoins essentiels de la population;", "references": ["7", "1", "6", "0", "4", "3", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Un public de maximum 400 personnes peut assister \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements, repr\u00e9sentations, r\u00e9ceptions et banquets assis accessibles au public, et comp\u00e9titions, pour autant qu'ils soient organis\u00e9s en ext\u00e9rieur, dans le respect des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 4, alin\u00e9a 2 ou par le protocole applicable, et sans pr\u00e9judice de l'article 5.", "references": ["7", "6", "2", "0", "4", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "CHAPITRE 3. - Dispositions relatives \u00e0 la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 et aux droits reconnus \u00e0 la victime dans le cadre des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la peine", "references": ["7", "1", "5", "2", "4", "0", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les condamn\u00e9s suivants sont exclus :- les condamn\u00e9s qui subissent une ou plusieurs peines privatives de libert\u00e9 dont le total d'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 10 ans ;", "references": ["2", "0", "4", "7", "5", "1", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que l'approche belge du retour des voyageurs fait une distinction entre les zones rouges, orange et vertes.", "references": ["6", "5", "7", "2", "1", "3", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures afin d'assurer l'exercice des missions li\u00e9es \u00e0 l'organisation de fun\u00e9railles dans des conditions sanitaires maitris\u00e9es et, partant, assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de ce service indispensable,", "references": ["2", "5", "3", "4", "7", "0", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 6. Les \u00e9tablissements relevant des secteurs culturel, festif, r\u00e9cr\u00e9atif, sportif et horeca sont ferm\u00e9s.", "references": ["0", "2", "1", "7", "5", "4", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'article 191 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne qui consacre le principe de pr\u00e9caution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la pr\u00e9paration active \u00e0 la potentialit\u00e9 de ces crises", "references": ["4", "7", "6", "5", "1", "0", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;", "references": ["6", "3", "4", "1", "5", "7", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l'ex\u00e9cution de leur travail, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s d'ex\u00e9cution ;", "references": ["2", "3", "4", "5", "6", "7", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le Gouvernement peut prolonger une fois, pour la m\u00eame dur\u00e9e, la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a.", "references": ["4", "0", "1", "7", "6", "2", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "ue des mesures urgentes et contraignantes sont n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard;", "references": ["3", "4", "7", "2", "6", "1", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais \u00e9galement en plein air constituent un danger particulier pour la sant\u00e9 publique", "references": ["5", "4", "0", "3", "2", "6", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "A ce stade, aucune autre mesure, que celles \u00e9nonc\u00e9es dans les points ci-dessus, n'est d\u00e9cid\u00e9e en cas de voyage dans les r\u00e9gions touch\u00e9es par le virus ou contact avec une personne y ayant s\u00e9journ\u00e9.", "references": ["2", "4", "5", "0", "1", "6", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le r\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur peut pr\u00e9voir d'autres modalit\u00e9s de vote au scrutin secret.", "references": ["0", "2", "6", "3", "7", "5", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu le d\u00e9cret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, \u00a7 1er, f) ;", "references": ["3", "2", "6", "4", "0", "7", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. Les arr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s aux articles 1er et 2 doivent \u00eatre confirm\u00e9s par d\u00e9cret dans un d\u00e9lai de six mois prenant cours \u00e0 la fin de la p\u00e9riode des pouvoirs sp\u00e9ciaux organis\u00e9s par le pr\u00e9sent d\u00e9cret.", "references": ["5", "4", "1", "7", "2", "3", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Toutefois, la continuit\u00e9 des services publics doit \u00eatre assur\u00e9e.", "references": ["6", "4", "0", "2", "3", "5", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres, le Roi peut, aux fins de permettre une op\u00e9rationnalit\u00e9 efficiente du m\u00e9canisme de garantie, limiter la garantie d'Etat aux \u00e9tablissements vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 2, dont le volume du portefeuille de cr\u00e9dits concern\u00e9s d\u00e9passe un montant d\u00e9termin\u00e9 par Lui.", "references": ["6", "2", "5", "1", "3", "0", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Que dans ce cadre, il convient d'avoir \u00e9gard \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de pouvoirs sp\u00e9ciaux relatif \u00e0 la suspension temporaire des d\u00e9lais de rigueur et de recours fix\u00e9s dans l'ensemble de la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation wallonnes ou adopt\u00e9s en vertu de celle-ci ainsi que ceux fix\u00e9s dans les lois et arr\u00eat\u00e9s royaux relevant des comp\u00e9tences de la R\u00e9gion wallonne en vertu de la loi sp\u00e9ciale de r\u00e9formes institutionnelles du 8 ao\u00fbt 1980;", "references": ["6", "3", "0", "2", "1", "4", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'urgence,", "references": ["1", "5", "6", "7", "4", "0", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 3. Un maximum de 50 personnes jusqu'au 31 juillet 2020 inclus et de 100 personnes jusqu'au 31 ao\u00fbt 2020 inclus, peut assister aux r\u00e9ceptions et banquets assis, \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9, qui sont assur\u00e9s par une entreprise professionnelle de catering/traiteur", "references": ["5", "7", "6", "3", "4", "0", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "2\u00b0 de cong\u00e9 pour motifs imp\u00e9rieux d'ordre familial, sans limite de dur\u00e9e, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 2 juin 2004 relatif aux cong\u00e9s et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, du Conseil sup\u00e9rieur de l'Audiovisuel et des organismes d'int\u00e9r\u00eat public relevant du Comit\u00e9 de Secteur XVII.", "references": ["6", "0", "5", "4", "7", "1", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il est en outre recommand\u00e9 de faire preuve d'une certaine souplesse pour la r\u00e9cup\u00e9ration.", "references": ["4", "7", "6", "1", "2", "3", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le Coll\u00e8ge est tenu de motiver l'urgence, et partant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9, qui justifie son action sur la base du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;", "references": ["0", "1", "6", "2", "4", "3", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d'Etat dans un d\u00e9lai ramen\u00e9 \u00e0 cinq jours, en raison notamment de l'\u00e9volution tr\u00e8s rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'envisager des mesures fond\u00e9es sur les r\u00e9sultats \u00e9pid\u00e9miologiques qui \u00e9voluent de jour en jour, les derniers ayant justifi\u00e9 les mesures d\u00e9cid\u00e9es lors du Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenu le 13 mai 2020", "references": ["0", "7", "5", "2", "6", "1", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner imm\u00e9diatement les mesures indispensables sur le plan de la sant\u00e9 publique;", "references": ["3", "2", "0", "1", "5", "7", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'urgence et le risque sanitaire que pr\u00e9sente le coronavirus COVID-19 pour la population belge", "references": ["3", "0", "1", "5", "4", "6", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 4. Le greffe est ferm\u00e9 en ce qui concerne les contacts personnels. Un service minimum est appliqu\u00e9. Le greffe reste joignable par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou par courrier ordinaire.", "references": ["2", "1", "3", "4", "5", "6", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "En application de l'article 10.3, \u00a7 2, alin\u00e9a 4, du d\u00e9cret du 1er juin 2004 relatif \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale, les personnes assurant les activit\u00e9s suivantes ou remplissant les n\u00e9cessit\u00e9s essentielles suivantes sont, lors de leur d\u00e9part vers une zone \u00e0 risque situ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger et lors de leur retour, dispens\u00e9es de l'isolement temporaire et de l'examen m\u00e9dical dans la mesure o\u00f9 lesdites activit\u00e9s ou n\u00e9cessit\u00e9s sont assur\u00e9es ou, selon le cas, remplies dans la zone \u00e0 risque :", "references": ["6", "7", "4", "1", "3", "5", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "L'autorit\u00e9 flamande, tout comme les autorit\u00e9s communales et provinciales sont dans ce contexte tenues de passer par des proc\u00e9dures bien d\u00e9finies end\u00e9ans un d\u00e9lai fixe et de respecter diff\u00e9rentes phases dans ces proc\u00e9dures.", "references": ["1", "7", "3", "2", "4", "5", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "2\u00b0 une distance de 1,5 m\u00e8tre est garantie entre chaque personne ;", "references": ["0", "4", "6", "3", "1", "5", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "\u00a7 2. L'acc\u00e8s aux grandes surfaces ne peut avoir lieu que selon les modalit\u00e9s suivantes :- limiter \u00e0 maximum 1 client par 10 m\u00e8tres carr\u00e9s pendant une p\u00e9riode de maximum 30 minutes ;- dans la mesure du possible, s'y rendre seul.", "references": ["1", "6", "5", "0", "4", "7", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "les rites religieux collectifs sont en revanche interdits en raison de l'arriv\u00e9e et de la pr\u00e9sence simultan\u00e9e d'un grand nombre de personnes ; que seuls les rites fun\u00e9raires r\u00e9unissant maximum 15 personnes sont autoris\u00e9s ;", "references": ["5", "3", "4", "7", "6", "2", "0", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter prestement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de pouvoirs sp\u00e9ciaux d\u00e8s lors que les r\u00e9unions d'information pr\u00e9alables ne sont plus organis\u00e9es depuis le d\u00e9but du confinement;", "references": ["4", "6", "2", "3", "5", "0", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de l'OMS sur les caract\u00e9ristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosit\u00e9 et son risque de mortalit\u00e9", "references": ["7", "5", "3", "6", "1", "2", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "S'il devient n\u00e9cessaire de ne pas r\u00e9unir les conseillers pour des raisons sanitaires, le bourgmestre peut \u00e9galement recourir aux dispositions de police ci-dessus pour autoriser une s\u00e9ance virtuelle du conseil communal si cela est techniquement r\u00e9alisable dans des conditions suffisantes de s\u00e9curit\u00e9", "references": ["2", "5", "3", "7", "1", "4", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": " que le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un r\u00f4le important dans la strat\u00e9gie de retrait progressif des mesures ; que le port du masque est d\u00e8s lors recommand\u00e9 \u00e0 la population pour toute situation o\u00f9 les r\u00e8gles de distanciation sociale ne peuvent \u00eatre respect\u00e9es afin d'\u00e9viter la poursuite de la propagation du virus ; qu'il est obligatoire dans certains \u00e9tablissements et certaines situations sp\u00e9cifiques", "references": ["1", "0", "6", "7", "4", "5", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Le Gouvernement peut prolonger une fois, pour la m\u00eame dur\u00e9e, la p\u00e9riode de six mois mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a.", "references": ["1", "3", "6", "2", "5", "0", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 mars 2020 portant le d\u00e9clenchement de la phase f\u00e9d\u00e9rale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ;", "references": ["4", "2", "6", "3", "7", "5", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 121, alin\u00e9a 3, du d\u00e9cret du 7 novembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9, les \u00e9tablissements communiquent, pour le 1er septembre 2020 au plus tard, la liste des cursus organis\u00e9s, leur profil d'enseignement et leur programme d\u00e9taill\u00e9 au P\u00f4le acad\u00e9mique et \u00e0 l'ARES qui veille \u00e0 la coh\u00e9rence de ceux-ci avec les r\u00e9f\u00e9rentiels de comp\u00e9tences.", "references": ["6", "0", "2", "7", "1", "5", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les magasins d'alimentation et tous les autres commerces ferment \u00e0 20.00 heures.", "references": ["0", "1", "4", "2", "5", "6", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Le Ministre de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Int\u00e9rieur, Consid\u00e9rant l'urgence, Arr\u00eate : Article 1er. L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplac\u00e9 par ce qui suit :\u00ab \u00a7 1er. Les commerces et les magasins sont ferm\u00e9s, \u00e0 l'exception :", "references": ["1", "2", "5", "0", "4", "7", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'article 6, 1. c) du R\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;", "references": ["0", "5", "7", "3", "1", "2", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la mesure pr\u00e9cit\u00e9e est de nature, d'une part, \u00e0 diminuer le nombre de contaminations aig\u00fces et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins", "references": ["0", "1", "7", "4", "3", "2", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn\u00e9 le 26 juin 2020 ;", "references": ["0", "5", "2", "7", "1", "6", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1\u00b0 l'identit\u00e9 du demandeur et son adresse postale;2\u00b0 la nature du projet et son lieu d'implantation;3\u00b0 l'objet de la pr\u00e9sentation vid\u00e9o tel qu'indiqu\u00e9 au paragraphe 1er, alin\u00e9a 2;4\u00b0 les dates auxquelles la pr\u00e9sentation vid\u00e9o est mise en ligne et le lien Internet vers la pr\u00e9sentation vid\u00e9o;5\u00b0 les personnes, ainsi que leurs num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, aupr\u00e8s desquelles des informations peuvent \u00eatre obtenues et les dates et heures auxquelles les joindre.", "references": ["1", "4", "2", "0", "7", "6", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Qu'afin d'assurer au mieux la continuit\u00e9 des services publics pendant la pand\u00e9mie COVID-19, cet arr\u00eat\u00e9 propose d'organiser de mani\u00e8re num\u00e9rique les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9lection interne et externe du personnel des Services publics et des organismes d'int\u00e9r\u00eat public ;", "references": ["2", "5", "3", "1", "6", "0", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le danger s'est \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble du territoire national ; qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu'il existe une coh\u00e9rence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacit\u00e9 ;", "references": ["3", "5", "7", "0", "2", "6", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il est de la responsabilit\u00e9 de la commune et du bourgmestre en particulier de prendre les mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir les \u00e9pid\u00e9mies, telles que la menace grave repr\u00e9sent\u00e9s par le virus COVID-19 (Article 135, \u00a7 2, 133, 134 NLC).", "references": ["1", "4", "5", "7", "3", "6", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 3. Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus au \u00a7 1er peuvent d\u00e9terminer les sanctions administratives et p\u00e9nales applicables \u00e0 leur infraction.", "references": ["0", "6", "3", "5", "1", "7", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La pr\u00e9sentation vid\u00e9o d\u00e9bute par l'explication de son objet, tel qu'il est d\u00e9crit \u00e0 l'article 3, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, puis pr\u00e9sente le projet.", "references": ["5", "0", "2", "7", "6", "3", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn\u00e9 le 17 avril 2020;", "references": ["4", "0", "2", "7", "1", "3", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la situation sanitaire est instable et que certaines zones initialement consid\u00e9r\u00e9es comme s\u00fbres peuvent rapidement devenir des zones \u00e0 risques;", "references": ["1", "2", "6", "3", "7", "5", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le \u00ab Guide relatif \u00e0 l'ouverture des commerces en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 \u00bb, mis \u00e0 disposition sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Economie ;", "references": ["1", "6", "4", "0", "7", "3", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu le d\u00e9cret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;", "references": ["5", "3", "1", "7", "4", "2", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif \u00e0 la situation administrative et p\u00e9cuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'int\u00e9r\u00eat public de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale ;", "references": ["2", "3", "0", "6", "1", "7", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu \u00e0 un autre, par voie a\u00e9rienne ; que la transmission de la maladie semble s'op\u00e9rer par tous les modes possibles d'\u00e9mission par la bouche et le nez", "references": ["2", "1", "3", "0", "5", "4", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La question se pose de savoir si une s\u00e9ance du conseil communal \u00eatre report\u00e9e ou annul\u00e9e.", "references": ["2", "0", "5", "7", "1", "3", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "CHAPITRE 2. - Dispositions portant suspension des d\u00e9lais de prescription", "references": ["2", "6", "1", "3", "0", "5", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon de pouvoirs sp\u00e9ciaux du 24 mars 2020 n\u00b0 8 relatif \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences attribu\u00e9es au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation par le coll\u00e8ge provincial ;", "references": ["2", "0", "5", "7", "1", "3", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, Vu la loi sanitaire du 1er septembre 1945, l'article 1er, 1\u00b0", "references": ["6", "0", "2", "1", "4", "5", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Initiateur :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est propos\u00e9 par la Ministre flamande de la Mobilit\u00e9 et des Travaux publics.", "references": ["5", "6", "7", "4", "3", "1", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donn\u00e9s les 22 et 29 avril 2020 ;", "references": ["4", "0", "7", "2", "6", "3", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 13. Si le condamn\u00e9 met gravement en p\u00e9ril l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de tiers, le procureur du Roi pr\u00e8s le tribunal dans le ressort duquel le condamn\u00e9 se trouve peut ordonner l'arrestation provisoire de celui-ci", "references": ["3", "1", "7", "6", "0", "4", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les r\u00e9unions physiques doivent \u00eatre organis\u00e9es dans le strict respect des normes de distanciation sociale recommand\u00e9es par le Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 mais que les rassemblements sont interdits pour des raisons \u00e9videntes de sant\u00e9 publique", "references": ["5", "2", "6", "0", "3", "1", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le dossier vis\u00e9 \u00e0 l'article D.29-14, \u00a7 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement comportera la copie des observations et suggestions \u00e9mises dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure lorsque la participation du public a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e selon la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.", "references": ["6", "3", "2", "4", "0", "7", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'au vu de la crise sanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 laquelle la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et la Belgique toute enti\u00e8re est confront\u00e9e, il ne peut \u00eatre exclu que les conseillers communaux ne soient plus en mesure de se r\u00e9unir en conseil, soit pour \u00e9viter la propagation du COVID-19, soit parce que leur \u00e9tat de sant\u00e9 ne le leur permettrait pas;", "references": ["6", "7", "5", "0", "2", "1", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Les autorit\u00e9s communales et les autorit\u00e9s de police administrative sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.", "references": ["7", "4", "1", "0", "6", "3", "2", "No label", "5"], "gold": ["5"]}
+{"input": "Art. 4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 la date de sa signature.", "references": ["0", "6", "7", "2", "5", "4", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le \u00ab Guide relatif \u00e0 l'ouverture des commerces en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 \u00bb, mis \u00e0 disposition sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Economie ;", "references": ["1", "4", "7", "3", "0", "6", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Nonobstant les articles 21, \u00a7 2, alin\u00e9a 5, et 24, \u00a7 2, alin\u00e9a 3, du d\u00e9cret du 18 mars 2002 relatif \u00e0 l'infrastructure, les demandes compl\u00e8tes relatives aux subsides d'infrastructure et d'\u00e9quipement peuvent \u00eatre introduites au plus tard jusqu'au 1er d\u00e9cembre aupr\u00e8s du Gouvernement.", "references": ["5", "3", "7", "6", "2", "0", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les concertations entre les gouvernements des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes, au sein du Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 qui s'est r\u00e9uni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, ainsi que les 6 et 13 mai 2020 ;", "references": ["6", "2", "1", "4", "7", "5", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le Gouvernement peut prolonger une fois, pour la m\u00eame dur\u00e9e, la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a.", "references": ["4", "1", "3", "2", "7", "0", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'article 138 de la Constitution ;", "references": ["6", "5", "1", "2", "0", "4", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d'Etat dans un d\u00e9lai ramen\u00e9 \u00e0 cinq jours, en raison notamment de la n\u00e9cessit\u00e9 d'envisager des mesures fond\u00e9es sur les r\u00e9sultats \u00e9pid\u00e9miologiques qui \u00e9voluent de jour en jour, les derniers ayant justifi\u00e9 les mesures d\u00e9cid\u00e9es lors du Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenu le 24 juin 2020", "references": ["6", "7", "5", "0", "3", "4", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La propagation du coronavirus (COVID-19) s'est d\u00e9velopp\u00e9e en une \u00e9pid\u00e9mie, voire une pand\u00e9mie et met le syst\u00e8me flamand des soins de sant\u00e9 sous une pression intenable.", "references": ["6", "7", "0", "1", "5", "3", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que le d\u00e9cret du 1er juin 2004 relatif \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale pr\u00e9voit une possibilit\u00e9 d'exception \u00e0 ce prescrit, lesdites personnes pouvant en \u00eatre dispens\u00e9es pour des raisons essentielles;", "references": ["0", "3", "4", "1", "6", "7", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la mesure pr\u00e9cit\u00e9e est de nature, d'une part, \u00e0 diminuer le nombre de contaminations aig\u00fces et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins; qu'elle permet \u00e9galement de faciliter le contact tracing;", "references": ["4", "1", "6", "7", "3", "2", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le lien Internet vers la pr\u00e9sentation vid\u00e9o et les dates auxquelles elle est accessible sont \u00e9galement mis \u00e0 disposition de :", "references": ["5", "4", "0", "6", "7", "2", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'avis n\u00b0 67.181/1 du Conseil d'Etat, donn\u00e9 le 3 avril 2020, en application de l'article 4, alin\u00e9a 3, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi \u00e0 prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);", "references": ["0", "2", "6", "5", "4", "1", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "L'habilitation conf\u00e9r\u00e9e au Gouvernement par l'article 1er du pr\u00e9sent d\u00e9cret est valable trois mois \u00e0 dater de son entr\u00e9e en vigueur.", "references": ["6", "0", "2", "7", "1", "4", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que toutefois, il convient d'habiliter le Gouvernement \u00e0 r\u00e9duire ce d\u00e9lais si les circonstances le justifient;", "references": ["4", "0", "7", "5", "2", "1", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'article 39 de la Constitution;", "references": ["6", "1", "3", "5", "4", "0", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de l'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) de l'urgence de sant\u00e9 publique de port\u00e9e internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020", "references": ["6", "4", "1", "3", "7", "0", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur au moment de sa publication au Moniteur Belge.Bruxelles, le 17 avril 2020.", "references": ["3", "4", "0", "1", "2", "6", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, qu'une mesure de police limitant et encadrant les rassemblements de plus de quinze personnes est indispensable et proportionn\u00e9e;", "references": ["6", "5", "3", "7", "4", "0", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dans les vingt jours de la r\u00e9ception de ces informations, cette instance d\u00e9termine les communes, en ce compris la ou les communes auxquelles s'\u00e9tend le projet, susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es par ledit projet et en informe le demandeur par envoi recommand\u00e9.", "references": ["7", "6", "4", "2", "0", "5", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": ". L'on peut \u00e9galement autoriser les cat\u00e9gories du personnel exclues de la r\u00e9cup\u00e9ration d'heures suppl\u00e9mentaires, \u00e0 utiliser ce syst\u00e8me.", "references": ["5", "1", "0", "7", "3", "6", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu \u00e0 un autre, par voie a\u00e9rienne", "references": ["6", "2", "0", "4", "5", "1", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- les condamn\u00e9s qui subissent une ou plusieurs peine(s) d'emprisonnement pour des faits vis\u00e9s aux Livre II, Titre Iter du Code p\u00e9nal ;", "references": ["1", "4", "5", "3", "2", "0", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " \u00a7 3. Lorsqu'un d\u00e9cret pr\u00e9voit qu'un arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement doit faire l'objet d'un d\u00e9cret de confirmation par le Parlement dans le d\u00e9lai qu'il d\u00e9finit, ce d\u00e9lai est suspendu pendant toute la dur\u00e9e des pouvoirs sp\u00e9ciaux organis\u00e9s par le pr\u00e9sent d\u00e9cret.", "references": ["5", "3", "4", "6", "1", "2", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "\u00a7 2. L'interruption de l'ex\u00e9cution de la peine suspend l'ex\u00e9cution de la peine pour la dur\u00e9e de la mesure.", "references": ["2", "0", "4", "7", "1", "3", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Que maintenant les proc\u00e9dures de s\u00e9lection reprennent et qu'il est n\u00e9cessaire qu'elles soient poursuivies ou initi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais en vue de recruter le personnel n\u00e9cessaire;", "references": ["1", "4", "7", "0", "3", "2", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, certains rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais \u00e9galement en plein air constituent encore un danger particulier pour la sant\u00e9 publique", "references": ["4", "5", "2", "6", "1", "0", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les sanctions p\u00e9nales ne peuvent comporter de peines sup\u00e9rieures \u00e0 celles que la l\u00e9gislation compl\u00e9t\u00e9e, modifi\u00e9e ou remplac\u00e9e attache aux infractions en cause au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance.", "references": ["7", "2", "3", "1", "0", "5", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable aussi bien aux conseil communaux et provinciaux qu'\u00e0 tout autre organe interne ou de concertation intervenant pr\u00e9alablement ou post\u00e9rieurement dans les d\u00e9cisions de ceux-ci ;", "references": ["0", "5", "4", "1", "3", "7", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les dispositions vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1er sont prises dans le respect de modalit\u00e9s de concertation fix\u00e9es par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et tiennent compte des mesures adopt\u00e9es par le Conseil National de S\u00e9curit\u00e9.", "references": ["7", "6", "2", "3", "1", "4", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sans pr\u00e9judice du paragraphe 3bis, ces entreprises peuvent uniquement accueillir des clients selon les modalit\u00e9s suivantes :- un client est autoris\u00e9 par 10 m2 pendant une p\u00e9riode de maximum 30 minutes ou aussi longtemps qu'il est d'usage en cas de rendez-vous ;", "references": ["1", "4", "5", "7", "6", "0", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Sont interdits, sauf disposition contraire pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :1\u00b0 les rassemblements ;", "references": ["6", "0", "2", "4", "7", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Art. 7. Dans les centres commerciaux, au moins les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes s'appliquent \u00e0 l'accueil des clients :1\u00b0 un client est autoris\u00e9 par 10 m2 pendant une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas le temps n\u00e9cessaire et habituel ;2\u00b0 le centre commercial met \u00e0 disposition du personnel et des clients les produits n\u00e9cessaires \u00e0 l'hygi\u00e8ne des mains \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie ;3\u00b0 le centre commercial facilite le maintien d'une distance de 1,5 m\u00e8tre par des marquages au sol et/ou des signalisations.", "references": ["2", "0", "6", "7", "5", "4", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les mesures d'hygi\u00e8ne restent indispensables;", "references": ["7", "6", "3", "0", "1", "5", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les forces de police sont charg\u00e9es de veiller au respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au besoin par la contrainte et /ou la force.", "references": ["7", "1", "4", "0", "2", "3", "6", "No label", "5"], "gold": ["5"]}
+{"input": "Qu'il convient dans ces conditions exceptionnelles d'autoriser que ces instances puissent se r\u00e9unir sous la forme de vid\u00e9oconf\u00e9rence ou, si aucun moyen technologique semblable ne peut \u00eatre mis en oeuvre, via courriel ;", "references": ["7", "1", "5", "0", "6", "4", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "L'augmentation des \u00e9chelles s'effectue selon les pourcentages fix\u00e9s dans les accords respectifs et en concertation avec les partenaires sociaux.", "references": ["3", "7", "4", "0", "5", "6", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que le nombre total de contaminations continue \u00e0 augmenter et qu'il faut \u00e9viter \u00e0 tout prix une nouvelle vague de malades;", "references": ["6", "7", "0", "1", "2", "3", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 4. Are closed to the public within the framework of sports, competition or training, from March 14 to April 3, 2020 inclusive, indoor and outdoor sports facilities.", "references": ["4", "7", "6", "3", "5", "0", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "L'ARES fixe la forme selon laquelle cette liste doit lui \u00eatre communiqu\u00e9e.", "references": ["5", "1", "2", "0", "4", "3", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ces arr\u00eat\u00e9s peuvent notamment d\u00e9terminer les sanctions administratives et p\u00e9nales applicables \u00e0 leur infraction.", "references": ["0", "2", "6", "5", "7", "4", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les mesures, actuelles et \u00e0 venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures dites \u00ab de distanciation sociale \u00bb d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 le 12 et le 17 mars 2020, sont de nature \u00e0 ralentir toute forme d'activit\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, \u00e0 affecter le bon fonctionnement des diff\u00e9rents services publics, voire \u00e0 paralyser certains services; dont les pouvoirs locaux ;", "references": ["5", "3", "2", "7", "0", "6", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a proclam\u00e9, le 11 mars 2020, la pand\u00e9mie de virus SARS-CoV-2, dont m\u00eame la Belgique n'est pas \u00e9pargn\u00e9e;", "references": ["7", "4", "2", "6", "5", "1", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales et en particulier son article 5, \u00a7 1er, e) ;", "references": ["3", "5", "6", "2", "4", "7", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'urgence motiv\u00e9e par le risque sanitaire que pr\u00e9sente le coronavirus COVID-19 pour la population, sa forte contagiosit\u00e9, son risque de mortalit\u00e9 et le nombre de cas d\u00e9tect\u00e9s", "references": ["6", "5", "2", "4", "1", "3", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Cette suspension sera automatiquement prolong\u00e9e si les mesures du Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 qui entrent en vigueur aujourd'hui sont prolong\u00e9es ou renforc\u00e9es.", "references": ["1", "6", "0", "7", "4", "5", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dans l'enseignement secondaire, il est fortement recommand\u00e9 au personnel et \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou une alternative s\u00fbre.", "references": ["5", "0", "1", "6", "7", "4", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Les signaux \u00e9mis par des communes individuelles, mais \u00e9galement par des administrations provinciales et la \u00ab Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten \u00bb pour prendre des mesures urgentes relatives aux d\u00e9lais de proc\u00e9dure obligatoires et aux obligations de respect de proc\u00e9dures, telles d\u00e9lais de d\u00e9cision ou moments de participation, fusent.", "references": ["3", "5", "1", "2", "0", "4", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, les h\u00f4tels peuvent rester ouverts, \u00e0 l'exception de leur \u00e9ventuel restaurant.La livraison des repas et les repas \u00e0 emporter sont autoris\u00e9s. \u00bb", "references": ["7", "1", "4", "5", "2", "6", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "III ; Dans l'article 42 du m\u00eame R\u00e8glement, il est ins\u00e9r\u00e9 un n\u00b0 3bis r\u00e9dig\u00e9 comme suit:3bis. Pour l'application du n\u00b0 3, la Conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents peut, dans le cas d'une situation grave et exceptionnelle qui menace la sant\u00e9 publique et qui emp\u00eache des membres de la Chambre d'\u00eatre physiquement pr\u00e9sents, d\u00e9cider, pour les r\u00e9solutions urgentes qu'elle d\u00e9signe, que les membres qui expriment leur vote conform\u00e9ment \u00e0 l'article 58, n\u00b0 3, alin\u00e9a 1er, troisi\u00e8me phrase, sont consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9sents", "references": ["6", "2", "7", "0", "4", "1", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;", "references": ["0", "3", "1", "2", "4", "6", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 urgente,", "references": ["3", "1", "0", "2", "5", "6", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 10. Le procureur du Roi de l'arrondissement o\u00f9 a lieu l'interruption de l'ex\u00e9cution de la peine est inform\u00e9 le plus rapidement possible de l'octroi de l'interruption de l'ex\u00e9cution de la peine et des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui y sont li\u00e9es.", "references": ["0", "6", "2", "5", "4", "1", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "R\u00e9union du conseil communal et publicit\u00e9 des s\u00e9ances", "references": ["1", "4", "2", "7", "5", "6", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " que ce risque est plus grand sur les march\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que les \u00e9tals sont situ\u00e9s juste devant le marchand et plac\u00e9s entre lui et ses clients", "references": ["2", "1", "0", "5", "7", "4", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de l'OMS sur les caract\u00e9ristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosit\u00e9 et son risque de mortalit\u00e9 ;", "references": ["6", "3", "2", "0", "1", "7", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que l'ordonnance du 17 juillet 2020 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative \u00e0 la politique de pr\u00e9vention en sant\u00e9 impose que toute personne qui arrive sur le territoire de la R\u00e9gion bilingue de Bruxelles-Capitale en provenance d'une zone rouge dans le cadre de la pand\u00e9mie de COVID-19 et toute personne consid\u00e9r\u00e9e comme une personne de contact pr\u00e9sentant un profil \u00e0 haut risque par le m\u00e9decin-inspecteur d'hygi\u00e8ne soient obligatoirement soumises \u00e0 un test \u00e0 leur retour et se mettent en quarantaine;", "references": ["5", "1", "3", "7", "6", "0", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9, pour les r\u00e9unions physiques des organes, aux r\u00e8gles de localisation des r\u00e9unions ;", "references": ["3", "6", "1", "4", "2", "5", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre des pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires en ce qui concerne les personnes appartenant \u00e0 un groupe \u00e0 risque ;", "references": ["4", "0", "6", "3", "5", "7", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 13, les montants qui y sont mentionn\u00e9s sont octroy\u00e9s m\u00eame si le b\u00e9n\u00e9ficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS est repris aupr\u00e8s du m\u00eame employeur au terme de la mesure de formation d\u00e9finie par le Gouvernement ou, au plus tard, dans un d\u00e9lai de six mois, si cette formation prend fin entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020.", "references": ["0", "4", "5", "7", "6", "1", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Tant le message \u00e9lectronique que son ou ses annexe(s) sont imprim\u00e9s au greffe, avec mention, sur chaque document, de la date de l'envoi \u00e9lectronique par les parties et de l'ouverture du message au greffe", "references": ["1", "7", "3", "5", "2", "4", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que le rapport vise \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre le maintien de la sant\u00e9, qu'elle soit physique ou mentale, la r\u00e9alisation de missions p\u00e9dagogiques dans le domaine de l'enseignement et la relance de l'\u00e9conomie ;", "references": ["1", "7", "0", "6", "2", "5", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les personnes suivantes sont exempt\u00e9es de l'obligation vis\u00e9e au paragraphe 1er, 2\u00b0, de l'article 13/1 de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative \u00e0 la politique de pr\u00e9vention en sant\u00e9 :1. les frontaliers;2. le personnel du secteur des transports de marchandises et les autres personnes travaillant dans le domaine du transport, dans la mesure n\u00e9cessaire dans l'exercice de leurs fonctions;3. les diplomates, le personnel des organisations internationales et les personnes qui sont invit\u00e9es par des organisations internationales et dont la pr\u00e9sence physique est n\u00e9cessaire pour le bon fonctionnement de ces organisations, le personnel militaire, les travailleurs humanitaires et le personnel de la protection civile dans l'exercice de leurs fonctions;4. les passagers en transit;5. les marins dans l'exercice de leurs fonctions;6. les travailleurs hautement qualifi\u00e9s et qualifi\u00e9s de pays hors UE dans l'exercice de leurs fonctions, si leur emploi est n\u00e9cessaire du point de vue \u00e9conomique et si le travail concern\u00e9 ne peut \u00eatre report\u00e9 ou ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger.", "references": ["5", "6", "3", "7", "0", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Art. 3. L'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplac\u00e9 par ce qui suit :\u00ab Les le\u00e7ons et activit\u00e9s sont suspendues dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire.", "references": ["6", "0", "2", "1", "4", "7", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Qu'il n'est pas non plus exclu que les communes soient amen\u00e9es \u00e0 adopter \u00e0 tr\u00e8s bref d\u00e9lai des r\u00e8glements sp\u00e9cifiques visant notamment \u00e0 pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 l'ordre public qui r\u00e9sulteraient de la crise sanitaire pr\u00e9cit\u00e9e;", "references": ["3", "7", "1", "6", "0", "2", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "CHAPITRE 5 Dispositions relatives aux chambres de l'application des peines", "references": ["4", "6", "0", "5", "3", "2", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les avis de CELEVAL", "references": ["5", "3", "4", "1", "6", "7", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "qu'une approche flexible fond\u00e9e sur les avis de CELEVAL doit en outre \u00eatre mise en place en vue de pouvoir adapter la liste des zones \u00e0 tr\u00e8s haut risque de mani\u00e8re dynamique sur la base de crit\u00e8res \u00e9pid\u00e9miologiques objectifs;", "references": ["2", "5", "7", "1", "4", "3", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- la n\u00e9cessit\u00e9 d'une information g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble de la population", "references": ["1", "3", "0", "6", "2", "4", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Un maximum de cinq personnes est autoris\u00e9 \u00e0 participer simultan\u00e9ment \u00e0 chaque p\u00e9riode de recueillement.", "references": ["4", "0", "3", "6", "1", "5", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "qu'il est d\u00e8s lors urgent de renouveler certaines mesures et d'en adapter d'autres ;", "references": ["2", "1", "6", "0", "4", "5", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance du conseil d'administration mentionne les \u00e9ventuels probl\u00e8mes techniques et incidents qui ont emp\u00each\u00e9 ou perturb\u00e9 la participation \u00e0 la s\u00e9ance du conseil d'administration et/ou au vote par voie \u00e9lectronique.", "references": ["3", "6", "1", "2", "7", "4", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le \u00ab Guide g\u00e9n\u00e9rique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail \u00bb, mis \u00e0 disposition sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Emploi, Travail et Concertation sociale ;", "references": ["3", "7", "6", "0", "2", "5", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relev\u00e9 \u00e0 son degr\u00e9 maximum le niveau de la menace li\u00e9e au COVID-19 qui d\u00e9stabilise l'\u00e9conomie mondiale et se propage rapidement \u00e0 travers le monde ;", "references": ["0", "7", "4", "6", "5", "1", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pand\u00e9mie en date du 11 mars 2020", "references": ["4", "3", "6", "1", "2", "0", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, qu'une mesure de police limitant et encadrant les rassemblements de plus de quinze personnes est indispensable et proportionn\u00e9e ;", "references": ["2", "7", "3", "6", "5", "4", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est compl\u00e9t\u00e9 par le 4\u00b0 r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \u00ab 4\u00b0 \u00ab transporteur \u00bb, vis\u00e9 \u00e0 l'article 18 : le transporteur a\u00e9rien public ou priv\u00e9, le transporteur maritime public ou priv\u00e9. \u00bb", "references": ["3", "4", "0", "7", "6", "1", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 3. Le directeur peut r\u00e9voquer cette lib\u00e9ration anticip\u00e9e en cas de non-respect des conditions impos\u00e9es durant le d\u00e9lai d'\u00e9preuve.", "references": ["1", "5", "0", "3", "6", "2", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'urgence de r\u00e9gler l'organisation pratique de la fin de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019-2020 ;", "references": ["2", "6", "1", "4", "7", "5", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- les manifestations \u00e0 caract\u00e8re culturel, social, festif, folklorique, sportif, touristique et r\u00e9cr\u00e9atif sont interdites jusqu'au 30 juin 2020 inclus", "references": ["7", "5", "2", "1", "6", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de l'OMS sur les caract\u00e9ristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosit\u00e9, son risque de mortalit\u00e9 et le nombre de cas d\u00e9tect\u00e9s", "references": ["7", "3", "4", "0", "1", "6", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que le port du masque ou de toute autre alternative en tissu est d\u00e8s lors fortement recommand\u00e9 dans les entreprises offrant des biens ou des services aux consommateurs vu le nombre important de personnes qui peuvent les fr\u00e9quenter \u00e0 nouveau depuis le 11 mai 2020 et ce, afin d'\u00e9viter la poursuite de la propagation du coronavirus COVID-19 ;", "references": ["4", "2", "7", "0", "3", "5", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les concertations entre les Gouvernements des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes, au sein du Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 qui s'est r\u00e9uni les 10 et 12 mars 2020", "references": ["0", "6", "2", "4", "5", "1", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que la situation sanitaire est \u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement ; que cela signifie qu'un retour \u00e0 des mesures plus strictes n'est jamais exclu ;", "references": ["0", "6", "7", "4", "2", "1", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Si votre m\u00e9decin vous prescrit plusieurs jours de cong\u00e9 de maladie, envoyez alors un certificat au Medex et informez votre chef de service (dur\u00e9e pr\u00e9sum\u00e9e, r\u00e9sidence, sortie autoris\u00e9e ou non).", "references": ["4", "5", "1", "2", "6", "3", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'avis n\u00b0 2020-04 de l'Acad\u00e9mie de Recherche et d'Enseignement sup\u00e9rieur, donn\u00e9 le 21 avril 2020, en application de l'article 3, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;", "references": ["3", "0", "5", "1", "4", "6", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;", "references": ["1", "4", "3", "2", "0", "5", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 2. Dans toutes les entreprises vis\u00e9es au paragraphe 1er, alin\u00e9a 1er, les mesures n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour prot\u00e9ger toute personne contre la propagation du coronavirus COVID-19, y compris l'application des r\u00e8gles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 m\u00e8tre entre chaque personne.", "references": ["0", "6", "1", "4", "5", "3", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les avis du GEES et de CELEVAL ;", "references": ["0", "2", "7", "5", "6", "1", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 100, \u00a7 4, c, du d\u00e9cret du 7 novembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9, le programme annuel d'un \u00e9tudiant peut \u00eatre modifi\u00e9 durant les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me quadrimestres de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019-2020, sous r\u00e9serve de l'accord du jury et de l'\u00e9tudiant.", "references": ["0", "6", "5", "3", "4", "7", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d'Etat dans un d\u00e9lai ramen\u00e9 \u00e0 cinq jours, en raison notamment de la n\u00e9cessit\u00e9 d'envisager des mesures fond\u00e9es sur les r\u00e9sultats \u00e9pid\u00e9miologiques qui \u00e9voluent de jour en jour, les derniers ayant justifi\u00e9 les mesures d\u00e9cid\u00e9es lors du Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenu le 20 ao\u00fbt 2020 ;", "references": ["2", "6", "4", "7", "0", "5", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu les d\u00e9cisions de Conseil National de S\u00e9curit\u00e9 du 13 mai 2020 ;", "references": ["7", "2", "6", "1", "3", "0", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche g\u00e9n\u00e9ralement les poumons et les voies respiratoires ;", "references": ["5", "2", "7", "3", "6", "0", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les transports publics sont maintenus. Ils doivent \u00eatre organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir le respect des r\u00e8gles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 m\u00e8tre entre chaque personne.", "references": ["1", "4", "5", "6", "0", "7", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'urgence et le risque sanitaire que pr\u00e9sente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;", "references": ["7", "4", "2", "3", "5", "1", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les d\u00e9cisions non urgentes relevant des attributions du conseil communal seront donc exerc\u00e9es par lui-m\u00eame s'il est \u00e0 m\u00eame de se r\u00e9unir ne f\u00fbt-ce que de mani\u00e8re virtuelle ou quand il se r\u00e9unira \u00e0 nouveau;", "references": ["2", "5", "0", "1", "3", "7", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sans pr\u00e9judice de l'alin\u00e9a 1er et nonobstant toute disposition contraire, les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 14 du Code de l'habitation durable ainsi qu'aux articles 2, 5 et 7 du d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1993 relatif \u00e0 la promotion de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie, des \u00e9conomies d'\u00e9nergie et des \u00e9nergies renouvelables ou fix\u00e9s en vertu de ces dispositions sont suspendus de plein droit pour une dur\u00e9e de trente jours.", "references": ["0", "1", "6", "3", "2", "5", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le \u00ab Guide relatif \u00e0 l'ouverture de l'horeca pour pr\u00e9venir la propagation du virus COVID-19 \u00bb, disponible sur le site web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Economie ;", "references": ["2", "7", "5", "3", "6", "0", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00ab Sont interdits : 3\u00b0 les excursions scolaires d'une journ\u00e9e;4\u00b0 les excursions scolaires de plusieurs jours;", "references": ["6", "2", "5", "7", "4", "0", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 qui s\u00e9vit actuellement sur le territoire astreint la population \u00e0 respecter des normes de s\u00e9curit\u00e9, notamment en pratiquant la phase de distanciation sociale qui visent \u00e0 limiter le contact entre les personnes potentiellement porteuses du virus ;", "references": ["4", "5", "3", "7", "0", "2", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le Plan Ph\u00e9nix vers un red\u00e9marrage du commerce de Comeos ;", "references": ["2", "0", "1", "4", "6", "3", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il convient qu'ils puissent, sans tarder, organiser leurs s\u00e9ances.", "references": ["0", "7", "4", "6", "5", "1", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant \u00e0 octroyer des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, article 2;", "references": ["3", "6", "0", "4", "1", "5", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'urgence", "references": ["6", "2", "7", "4", "3", "5", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La victime est inform\u00e9e le plus rapidement possible de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication \u00e9crit le plus rapide.", "references": ["1", "0", "7", "4", "6", "3", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les motivations acad\u00e9miques \u00e0 l'appui des d\u00e9cisions prises en vertu des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sont communiqu\u00e9es aux \u00e9tudiants.", "references": ["0", "2", "1", "5", "6", "3", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 2. \u00a7 1er. Afin de permettre \u00e0 la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale de r\u00e9agir \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour pr\u00e9venir et traiter d'urgence, sous peine de p\u00e9ril grave, toute situation qui pose probl\u00e8me dans le cadre strict de la pand\u00e9mie COVID-19 et de ses cons\u00e9quences, notamment dans les domaines suivants : - les mesures sanitaires urgentes en relation avec les mati\u00e8res r\u00e9gionales ;", "references": ["5", "6", "3", "1", "4", "7", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l'ex\u00e9cution de leur travail, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s d'ex\u00e9cution ;", "references": ["0", "1", "6", "7", "2", "4", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, peuvent rester ouverts :1\u00b0 les h\u00f4tels et apparth\u00f4tels, \u00e0 l'exception de leurs \u00e9ventuels restaurants, salles de r\u00e9union et espaces de loisirs ;2\u00b0 les infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s physiques \u00e0 l'air libre n'impliquant pas de contacts physiques, \u00e0 l'exclusion des vestiaires, douches et caf\u00e9t\u00e9rias ;3\u00b0 les infrastructures d'int\u00e9r\u00eat culturel ;4\u00b0 les infrastructures d'int\u00e9r\u00eat naturel.", "references": ["6", "1", "2", "4", "5", "7", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner imm\u00e9diatement les mesures indispensables sur le plan de la sant\u00e9 publique ;", "references": ["6", "5", "2", "7", "0", "3", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe donc des conditions nouvelles \u00e0 observer pour assurer au mieux la participation du public dans le cadre de certains projets vis\u00e9s par le Livre Ier du Code de l'environnement, tout en \u00e9vitant les r\u00e9unions physiques;", "references": ["2", "1", "3", "5", "6", "0", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 22. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 90quinquies du m\u00eame Code et pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er, alin\u00e9as 1er et 3, le juge d'instruction peut, \u00e0 tout moment, mettre fin \u00e0, relancer, prolonger ou renouveler la mesure vis\u00e9e \u00e0 l'article 90ter du m\u00eame Code.", "references": ["7", "0", "3", "2", "4", "6", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le risque de contact indirect avec une personne infect\u00e9e, via les gouttelettes et les a\u00e9rosols qu'elle peut \u00e9mettre sur les aliments et les produits", "references": ["7", "1", "2", "6", "3", "0", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le Ministre de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Int\u00e9rieur,", "references": ["1", "7", "2", "4", "3", "6", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que l'interdiction pr\u00e9cit\u00e9e est de nature, d'une part, \u00e0 diminuer le nombre de contaminations aig\u00fces et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins", "references": ["5", "6", "3", "2", "7", "0", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que les cons\u00e9quences directes ou indirectes de la crise n\u00e9cessitent une gestion au niveau national, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les \u00e9v\u00e9nements et situations de crise n\u00e9cessitant une coordination ou une gestion \u00e0 l'\u00e9chelon national,", "references": ["6", "7", "2", "1", "4", "3", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'article 191 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne qui consacre le principe de pr\u00e9caution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la pr\u00e9paration active \u00e0 la potentialit\u00e9 de ces crises", "references": ["3", "2", "1", "0", "7", "5", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'urgence motiv\u00e9e par la crise sanitaire exceptionnelle r\u00e9sultant du COVID-19 que la Belgique conna\u00eet actuellement et les mesures actuelles et futures, y compris le lockdown, qui ont \u00e9t\u00e9 prises pour limiter la propagation du virus \u00e0 la population et qui retardent toute activit\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et affectent le bon fonctionnement des diff\u00e9rents services publics et organismes d'int\u00e9r\u00eat public ;", "references": ["3", "5", "6", "2", "0", "4", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42;", "references": ["1", "3", "5", "7", "0", "6", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ces d\u00e9marches peuvent \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant effectu\u00e9es selon une proc\u00e9dure \u00e9lectronique.", "references": ["4", "0", "6", "1", "7", "3", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le bourgmestre, lorsqu'il constate que des activit\u00e9s sont exerc\u00e9es en violation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ou des protocoles applicables, peut ordonner une fermeture administrative de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique;", "references": ["6", "3", "5", "2", "0", "4", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire europ\u00e9en, et en Belgique", "references": ["7", "1", "0", "4", "5", "3", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "que ce principe implique que lorsqu'un risque grave pr\u00e9sente une forte probabilit\u00e9 de se r\u00e9aliser, il revient aux autorit\u00e9s publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;", "references": ["3", "6", "5", "0", "7", "4", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les condamn\u00e9s suivants sont exclus de l'interruption de l'ex\u00e9cution de la peine : - les condamn\u00e9s qui subissent une ou plusieurs peines privatives de libert\u00e9 dont le total s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 10 ans ;", "references": ["6", "2", "5", "4", "3", "7", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant les avis de CELEVAL", "references": ["0", "6", "2", "3", "1", "4", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 4. Sans pr\u00e9judice de l'article 5, les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs exercent leurs activit\u00e9s conform\u00e9ment au protocole ou aux r\u00e8gles minimales qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es sur le site web du service public comp\u00e9tent.", "references": ["0", "6", "5", "1", "2", "4", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]}
+{"input": "Art. 7. Les s\u00e9ances publiques virtuelles du conseil provincial sont diffus\u00e9es, en temps r\u00e9el, sur le site de la province ou selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es sur celui-ci.", "references": ["1", "7", "4", "6", "5", "3", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les infrastructures d'int\u00e9r\u00eat naturel vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 4, 4\u00b0 sont :- les jardins ;- les parcs et r\u00e9serves naturels ;- les zoos et parcs animaliers.", "references": ["7", "1", "6", "4", "2", "5", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Lors des s\u00e9ances virtuelles, les conseillers votent \u00e0 haute voix, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2212-16 du m\u00eame Code, soit en s'exprimant directement dans le cadre de la t\u00e9l\u00e9 ou vid\u00e9o-conf\u00e9rence, soit en exprimant leur vote depuis l'adresse \u00e9lectronique vis\u00e9e \u00e0 l'article L2212-22.", "references": ["4", "1", "3", "7", "0", "6", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 3 - Le gouvernement peut prolonger deux fois la dur\u00e9e mentionn\u00e9e au \u00a7 1er pour la m\u00eame dur\u00e9e au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cialement justifi\u00e9 au regard de la n\u00e9cessit\u00e9.", "references": ["1", "7", "3", "5", "2", "6", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire europ\u00e9en, et en Belgique; que le nombre total de contaminations continue \u00e0 augmenter;", "references": ["1", "6", "3", "5", "0", "4", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Jusqu'au 30 septembre 2020, les s\u00e9ances du coll\u00e8ge provincial peuvent se tenir de mani\u00e8re virtuelle, par t\u00e9l\u00e9 ou vid\u00e9o-conf\u00e9rence ou par \u00e9change de courriels, par d\u00e9cision du coll\u00e8ge provincial.", "references": ["7", "2", "3", "6", "5", "1", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1er ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d'autre fins que la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, y compris le tra\u00e7age et le suivi de clusters et collectivit\u00e9s situ\u00e9s \u00e0 la m\u00eame adresse.", "references": ["5", "2", "6", "7", "3", "4", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "Art. 8. Le directeur assortit la d\u00e9cision d'octroi de l'interruption de l'ex\u00e9cution de la peine des conditions g\u00e9n\u00e9rales que le condamn\u00e9 ne peut commettre de nouvelles infractions, qu'il doit \u00eatre joignable t\u00e9l\u00e9phoniquement en permanence, qu'il doit revenir \u00e0 la prison \u00e0 la demande du directeur, qu'il ne peut se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger, qu'il ne peut importuner les victimes et qu'il doit imm\u00e9diatement quitter les lieux lorsqu'il rencontre une victime et qu'il doit se conformer aux mesures impos\u00e9es par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.", "references": ["1", "3", "2", "5", "6", "4", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2020 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale de pouvoirs sp\u00e9ciaux relatif \u00e0 la suspension temporaire des d\u00e9lais de rigueur et de recours fix\u00e9s dans l'ensemble de la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation bruxelloise ou adopt\u00e9s en vertu de l'article 2 qui stipule: \u00ab La prorogation de tous les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 ne s'applique pas pour les proc\u00e9dures de s\u00e9lection des membres du personnel des services publics r\u00e9gionaux de Bruxelles et des organismes d'int\u00e9r\u00eat public de la R\u00e9gion Bruxelles-Capitale. \u00bb", "references": ["2", "4", "3", "7", "6", "0", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il existe diff\u00e9rents moyens juridiques pour permettre aux conseils communaux de se tenir avec un public plus restreint ou sans public, ou de reporter les s\u00e9ances.", "references": ["3", "0", "6", "4", "2", "7", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 2. \u00a7 1er. Les d\u00e9cisions du Coll\u00e8ge communal adopt\u00e9es en ex\u00e9cution de l'article 1er peuvent abroger, compl\u00e9ter, modifier ou remplacer les r\u00e8glements, ordonnances ou d\u00e9cisions du conseil communal en vigueur.", "references": ["1", "2", "5", "7", "3", "4", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l`avis du Conseil Sup\u00e9rieur des Ind\u00e9pendants et des PME du 22 avril 2020", "references": ["3", "7", "6", "5", "2", "0", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Et ce, alors qu'il est actuellement imp\u00e9ratif d'\u00e9viter au maximum tout contact humain, dans le but de stopper la propagation du virus.", "references": ["4", "1", "6", "5", "7", "0", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9gler le fonctionnement des organes des centres publics d'action sociale. A d\u00e9faut, leur action risque totalement paralys\u00e9e le temps de la pand\u00e9mie ;", "references": ["2", "5", "0", "6", "4", "7", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, article 3, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er ;", "references": ["5", "0", "2", "6", "3", "4", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que dans ces circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuit\u00e9 du service public et l'exercice des missions indispensables des communes, il convient que les comp\u00e9tences du conseil communal qui doivent \u00eatre exerc\u00e9es dans l'urgence le soient par le Coll\u00e8ge communal, pour une dur\u00e9e de 30 jours;", "references": ["1", "6", "3", "4", "0", "2", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les personnes vivant sous le m\u00eame toit ne doivent pas respecter la r\u00e8gle de distanciation sociale d'1,5 m\u00e8tre lorsqu'elles exercent les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 2, quatri\u00e8me tiret ou lorsqu'elles sont tenues de rester chez elle.", "references": ["7", "1", "0", "4", "3", "6", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Quelques communes ont ferm\u00e9 leur maison communale pour toutes les affaires non-urgentes, rendant l'organisation d'enqu\u00eates publiques, la consultation de dossiers, ... pratiquement impossible.", "references": ["3", "1", "7", "4", "0", "6", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " que le port du masque est d\u00e8s lors recommand\u00e9 \u00e0 la population pour toute situation o\u00f9 les r\u00e8gles de distanciation sociale ne peuvent \u00eatre respect\u00e9es afin d'\u00e9viter la poursuite de la propagation du virus ;", "references": ["6", "0", "7", "3", "2", "5", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " L'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplac\u00e9e par l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.", "references": ["1", "4", "2", "0", "5", "6", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " que ce principe implique que lorsqu'un risque grave pr\u00e9sente une forte probabilit\u00e9 de se r\u00e9aliser, il revient aux autorit\u00e9s publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires;", "references": ["4", "1", "2", "7", "6", "5", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles, article 87, \u00a7 3, remplac\u00e9 par la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1988 et modifi\u00e9 par la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 2014 ;", "references": ["1", "4", "6", "0", "3", "2", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Article 1. For a period of 30 days from the day after the day of the promulgation of this decree by the Government, the powers of the municipal council referred to in article L1122-30 of the Code of local democracy and decentralization are exercised by the College municipal council for the sole purpose of ensuring the continuity of public service despite the Covid-19 pandemic and insofar as the urgency of its action and the urgent need are justifie", "references": ["4", "6", "2", "1", "7", "5", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "\u00a7 4. Un public de maximum 200 personnes peut assister \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements, repr\u00e9sentations, r\u00e9ceptions et banquets assis accessibles au public, des cours en auditoire et comp\u00e9titions, pour autant qu'ils soient organis\u00e9s en int\u00e9rieur, dans le respect des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 4, alin\u00e9a 2 ou par le protocole applicable, et sans pr\u00e9judice de l'article 5.", "references": ["5", "0", "4", "6", "2", "7", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Lorsque le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons m\u00e9dicales, un \u00e9cran facial peut \u00eatre utilis\u00e9.", "references": ["0", "5", "7", "3", "1", "6", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "30 Septembre 2020. - Arr\u00eat\u00e9 royal interdisant l'exportation de vaccins contre la grippe dans le cadre de la pand\u00e9mie de COVID-19", "references": ["6", "2", "7", "5", "3", "1", "No label", "0", "4"], "gold": ["0", "4"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, certains rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais \u00e9galement en plein air constituent encore un danger particulier pour la sant\u00e9 publique ;", "references": ["4", "7", "2", "5", "6", "0", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les centres publics d'action sociale sont comp\u00e9tents pour organiser les dispositifs permettant aux citoyens d'avoir une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, comme le pr\u00e9voit l'article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;", "references": ["5", "6", "1", "2", "4", "0", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche g\u00e9n\u00e9ralement les poumons et les voies respiratoires", "references": ["1", "4", "3", "5", "6", "2", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " En plus, certaines obligations doivent \u00eatre respect\u00e9es, comme par exemple l'organisation d'une enqu\u00eate publique et la demande d'avis.", "references": ["5", "6", "3", "7", "2", "1", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant le nombre de cas d'infection d\u00e9tect\u00e9s et de d\u00e9c\u00e8s survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020 ;", "references": ["4", "5", "2", "7", "1", "6", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dans les centres commerciaux, au moins les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes s'appliquent \u00e0 l'accueil des clients :1\u00b0 un client est autoris\u00e9 par 10 m2 ;2\u00b0 le centre commercial met \u00e0 disposition du personnel et des clients les produits n\u00e9cessaires \u00e0 l'hygi\u00e8ne des mains \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie ;3\u00b0 le centre commercial facilite le maintien d'une distance de 1,5 m\u00e8tre par des marquages au sol et/ou des signalisations ;4\u00b0 les courses sont effectu\u00e9es soit seul, soit sauf d\u00e9cision contraire de l'exploitant du centre commercial, en compagnie d'une personne et ce, dans le respect de la distance de 1,5 m\u00e8tre si celle-ci ne fait pas partie du m\u00eame m\u00e9nage ou des cinq personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 20 ;5\u00b0 par d\u00e9rogation au 4\u00b0, un ou deux adultes peuvent accompagner les mineurs vivant sous le m\u00eame toit ou une personne ayant besoin d'une assistance.", "references": ["1", "4", "7", "0", "6", "5", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les communes et provinces pourraient \u00eatre dans l'impossibilit\u00e9 d'assurer cette distanciation sociale \u00e0 l'occasion de r\u00e9unions physiques ;", "references": ["3", "6", "4", "2", "7", "5", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, les entreprises suivantes sont ferm\u00e9es, y compris pour les prestations de service \u00e0 domicile :1\u00b0 les salons de massage ;2\u00b0 les centres de bien-\u00eatre, en ce compris les saunas ;3\u00b0 les centres de fitness ;4\u00b0 les casinos, salles de jeux automatiques et bureaux de paris.", "references": ["6", "2", "4", "0", "7", "1", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Les cas d'infections au coronavirus deviennent plus nombreux de jour en jour au point qu'on parle d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une pand\u00e9mie globale.", "references": ["2", "5", "3", "0", "1", "6", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 2 - Le gouvernement peut prolonger deux fois la dur\u00e9e mentionn\u00e9e au \u00a7 1er pour la m\u00eame dur\u00e9e au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cialement justifi\u00e9 au regard de la n\u00e9cessit\u00e9.", "references": ["2", "5", "1", "7", "4", "6", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Art. 2. \u00a7 1er. Le t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile est recommand\u00e9 dans tous les entreprises, associations et services, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y pr\u00eate.", "references": ["7", "5", "4", "6", "0", "1", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'une zone rouge est une ville, une commune, un arrondissement, une r\u00e9gion ou un pays reconfin\u00e9 par le pays en question ou dans lequel les personnes courent un risque \u00e9lev\u00e9 de contamination sur la base de crit\u00e8res \u00e9pid\u00e9miologiques \u00e9tablis par la CELEVAL;", "references": ["0", "4", "6", "5", "3", "7", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art. 2. Les s\u00e9ances publiques virtuelles du conseil communal sont diffus\u00e9es, en temps r\u00e9el, sur le site de la commune ou selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es sur celui-ci.", "references": ["5", "7", "6", "0", "4", "1", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s en ext\u00e9rieur doivent \u00eatre, dans la mesure du possible, privil\u00e9gi\u00e9es ; que lorsque ce n'est pas possible, les pi\u00e8ces doivent \u00eatre suffisamment a\u00e9r\u00e9es", "references": ["5", "2", "4", "3", "0", "1", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 20 juin 2002 fixant le r\u00e9gime des vacances du personnel des Ecoles sup\u00e9rieures des Arts organis\u00e9es ou subventionn\u00e9es par la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise ;", "references": ["5", "3", "6", "2", "4", "7", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 2. Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus au \u00a7 1er peuvent abroger, compl\u00e9ter, modifier ou remplacer les dispositions d\u00e9cr\u00e9tales en vigueur, m\u00eame dans les mati\u00e8res qui sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es au d\u00e9cret par ou en vertu de la Constitution.", "references": ["1", "4", "3", "5", "7", "2", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Le virus COVID-19 et la lutte contre sa propagation constituent un tel \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu.", "references": ["4", "6", "2", "0", "5", "1", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'article 8, \u00a7 2, 1\u00b0 et 2\u00b0, de la loi du 15 d\u00e9cembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est except\u00e9 de l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation ;", "references": ["3", "5", "1", "6", "2", "0", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Art. 2. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.", "references": ["6", "3", "2", "0", "5", "1", "4", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "La r\u00e8gle contenue dans l'article 82, alin\u00e9a 1er, selon laquelle l'envoi \u00e0 la Cour de toute pi\u00e8ce de proc\u00e9dure doit \u00eatre fait sous pli recommand\u00e9 \u00e0 la poste, reste en principe int\u00e9gralement applicable.", "references": ["2", "0", "3", "1", "7", "4", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que les cat\u00e9gories de personnes qui exercent un travail essentiel ou qui ont une raison imp\u00e9rieuse, doivent \u00eatre \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans un arr\u00eat\u00e9 d'ex\u00e9cution;", "references": ["7", "3", "2", "5", "6", "1", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Toutes les comp\u00e9titions sportives amateur sont interdites. Les comp\u00e9titions sportives professionnelles se d\u00e9roulent \u00e0 huis-clos.", "references": ["2", "5", "7", "0", "6", "1", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que cette \u00e9volution favorable a permis d'autoriser la r\u00e9ouverture des casinos et salles de jeux automatiques; que certaines restrictions doivent toutefois \u00eatre pr\u00e9vues pour limiter les risques de contagion et de propagation du virus;", "references": ["0", "6", "5", "7", "2", "3", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les modalit\u00e9s relatives \u00e0 ces \u00e9valuations sont adopt\u00e9es dans le respect de la concertation fix\u00e9e par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur.", "references": ["3", "2", "4", "1", "6", "5", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Les documents susmentionn\u00e9s peuvent \u00eatre plac\u00e9s sur tout support d'information si la commune garantit la conservation et l'accessibilit\u00e9 \u00e0 long terme.", "references": ["6", "3", "2", "1", "5", "0", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vu l'accord du Ministre du Budget, donn\u00e9 le 4 avril 2020;", "references": ["4", "6", "0", "7", "2", "1", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "e directeur ou le responsable des soins donne un avis \u00e9crit et explique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9galement par \u00e9crit les conditions qu'il a formul\u00e9es dans son avis dans l'int\u00e9r\u00eat de la victime.", "references": ["2", "6", "4", "5", "7", "1", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant l`avis du Conseil Sup\u00e9rieur des Ind\u00e9pendants et des PME du 22 avril 2020 ;", "references": ["2", "5", "7", "0", "6", "4", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 3. Pour les voyages autoris\u00e9s conform\u00e9ment aux paragraphes 1 et 2 vers la Belgique depuis un pays qui n'appartient pas \u00e0 la zone Schengen, le voyageur est tenu, pr\u00e9alablement au voyage, de remplir, signer et transmettre au transporteur le Passenger Locator Form, publi\u00e9 sur les sites web du Service public f\u00e9d\u00e9ral Affaires \u00e9trang\u00e8res et de l'Office des \u00e9trangers.", "references": ["5", "7", "0", "6", "4", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "Art. 10. Si entre le 4 mai et le 30 septembre 2020, le conseil provincial ne peut pas \u00eatre valablement r\u00e9uni, que ce soit physiquement ou de mani\u00e8re virtuelle, le coll\u00e8ge provincial peut, apr\u00e8s avoir d\u00fbment constat\u00e9 ladite impossibilit\u00e9 et ses motifs et obtenu l'autorisation pr\u00e9alable du gouvernement, exercer l'ensemble des comp\u00e9tences attribu\u00e9es au conseil provincial par le Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation, en vue d'assurer la continuit\u00e9 du service public, ce uniquement dans la mesure o\u00f9 l'urgence de son action et l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 seraient motiv\u00e9es au regard de la crise sanitaire du COVID-19.", "references": ["1", "5", "7", "6", "4", "2", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, article 3, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er ;", "references": ["7", "3", "5", "0", "6", "2", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant \u00e0 octroyer des pouvoirs sp\u00e9ciaux au Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour pr\u00e9venir et traiter d'urgence, sous peine de p\u00e9ril grave, toute situation qui pose probl\u00e8me dans le cadre strict de la pand\u00e9mie COVID-19 et de ses cons\u00e9quences;", "references": ["2", "5", "6", "7", "3", "0", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu \u00e0 un autre, par voie a\u00e9rienne", "references": ["3", "0", "7", "6", "4", "2", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les mesures prises en application du pr\u00e9sent chapitre peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours pr\u00e9sent\u00e9s, instruits et jug\u00e9s selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.", "references": ["4", "3", "6", "1", "2", "7", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Tout d\u00e9placement de personne hors de son lieu de r\u00e9sidence est interdit entre 20 heures et 6 heures du matin \u00e0 l'exception des d\u00e9placements pour les motifs suivants, en \u00e9vitant tout regroupement de personnes :", "references": ["0", "4", "7", "5", "6", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "L\u2019audition du g\u00e9n\u00e9ral Christian Rodriguez, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale, a \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion de faire le point, en compl\u00e9ment des missions de protection assur\u00e9es par les gendarmes, sur l\u2019op\u00e9ration \u00ab R\u00e9pondre pr\u00e9sent \u00bb qui vise \u00e0 assurer une action de proximit\u00e9, notamment aupr\u00e8s des personnes les plus fragiles.", "references": ["2", "4", "7", "1", "3", "5", "0", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Dans les d\u00e9partements et territoires mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement interdit, dans les zones qu'il d\u00e9finit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les d\u00e9placements de personnes hors de leur lieu de r\u00e9sidence au cours d'une plage horaire comprise entre 20 heures et 6 heures du matin, \u00e0 l'exception des d\u00e9placements pour les motifs suivants, en \u00e9vitant tout regroupement de personnes", "references": ["7", "0", "4", "2", "6", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "\u00ab Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se d\u00e9rouler, au choix des personnes qui en font l'objet, \u00e0 leur domicile ou dans les lieux d'h\u00e9bergement adapt\u00e9.\u00ab Leur dur\u00e9e initiale ne peut exc\u00e9der quatorze jours. Les mesures peuvent \u00eatre renouvel\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues au III de l'article L. 3131-17 du pr\u00e9sent code, dans la limite d'une dur\u00e9e maximale d'un mois. Il est mis fin aux mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 le permet.", "references": ["3", "1", "7", "6", "4", "0", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "-Dans les d\u00e9partements mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2, tout d\u00e9placement de personne hors de son lieu de r\u00e9sidence est interdit entre 6 heures et 19 heures \u00e0 l'exception des d\u00e9placements pour les motifs mentionn\u00e9s au I et les motifs suivants, en \u00e9vitant tout regroupement de personnes :", "references": ["7", "2", "3", "4", "0", "5", "6", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "-Dans les circonscriptions territoriales o\u00f9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9, le Premier ministre peut, par d\u00e9cret r\u00e9glementaire pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, aux seules fins de garantir la sant\u00e9 publique :\u00ab 4\u00b0 Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du m\u00eame article 1er, \u00e0 leur domicile ou tout autre lieu d'h\u00e9bergement adapt\u00e9, des personnes affect\u00e9es ;", "references": ["7", "5", "4", "3", "6", "No label", "0", "1", "2"], "gold": ["0", "1", "2"]}
+{"input": "II. - Un accueil est assur\u00e9 par les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I au profit des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans des personnels indispensables \u00e0 la gestion de la crise sanitaire et \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie de la Nation.", "references": ["4", "7", "2", "6", "5", "0", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Les \u00e9tablissements recevant du public relevant du type R d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-apr\u00e8s peuvent accueillir du public :1\u00b0 Etablissements d'\u00e9veil, les centres de vacances et les centres de loisirs sans h\u00e9bergement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 32 ;2\u00b0 Etablissements d'enseignement dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 33 \u00e0 35.", "references": ["6", "4", "0", "5", "2", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Dans les v\u00e9hicules routiers comportant plusieurs portes, l'entreprise interdit aux voyageurs d'utiliser la porte avant et leur permet de monter et descendre par toute autre porte. Toutefois l'utilisation de la porte avant est autoris\u00e9e lorsque sont prises les dispositions permettant de s\u00e9parer le conducteur des voyageurs d'une distance au moins \u00e9gale \u00e0 un m\u00e8tre.", "references": ["6", "1", "7", "4", "5", "0", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Jusqu'au 15 avril 2020, il est interdit aux navires de croisi\u00e8re et aux navires \u00e0 passagers transportant plus de 100 passagers de faire escale en Corse, et de faire escale ou de mouiller dans les eaux int\u00e9rieures et les eaux territoriales des d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, ainsi que de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat comp\u00e9tent pour ces m\u00eames collectivit\u00e9s.", "references": ["4", "2", "1", "0", "6", "5", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 63-4 et 63-4-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'entretien avec un avocat de la personne gard\u00e9e \u00e0 vue ou plac\u00e9e en r\u00e9tention douani\u00e8re, ainsi que l'assistance de la personne par un avocat au cours de ses auditions, peut se d\u00e9rouler par l'interm\u00e9diaire d'un moyen de communication \u00e9lectronique, y compris t\u00e9l\u00e9phonique, dans des conditions garantissant la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes.", "references": ["0", "7", "4", "1", "3", "5", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "III. - Les rassemblements, r\u00e9unions ou activit\u00e9s sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionn\u00e9s au II mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de six personnes sont interdits.", "references": ["6", "5", "4", "7", "0", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "1\u00b0 Trajets entre le lieu de r\u00e9sidence et le ou les lieux d'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle, et d\u00e9placements professionnels insusceptibles d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9s ;2\u00b0 Trajets entre le lieu de r\u00e9sidence et l'\u00e9tablissement scolaire effectu\u00e9 par une personne qui y est scolaris\u00e9e ou qui accompagne une personne scolaris\u00e9e et trajets n\u00e9cessaires pour se rendre \u00e0 des examens ou des concours ;3\u00b0 D\u00e9placements pour consultation de sant\u00e9 et soins sp\u00e9cialis\u00e9s ne pouvant \u00eatre assur\u00e9s \u00e0 distance ou \u00e0 proximit\u00e9 du domicile ;4\u00b0 D\u00e9placements pour motif familial imp\u00e9rieux, pour l'assistance des personnes vuln\u00e9rables, pour le r\u00e9pit et l'accompagnement des personnes handicap\u00e9es et pour la garde d'enfants ;5\u00b0 D\u00e9placements r\u00e9sultant d'une obligation de pr\u00e9sentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou \u00e0 tout autre service ou professionnel, impos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de police administrative ou l'autorit\u00e9 judiciaire ;6\u00b0 D\u00e9placements r\u00e9sultant d'une convocation \u00e9manant d'une juridiction administrative ou de l'autorit\u00e9 judiciaire ;7\u00b0 D\u00e9placements aux seules fins de participer \u00e0 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur demande de l'autorit\u00e9 administrative et dans les conditions qu'elle pr\u00e9cise.Lorsque la restriction concerne des services organis\u00e9s par une autorit\u00e9 organisatrice ou par Ile-de-France Mobilit\u00e9s, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou, pour l'Ile-de-France, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, consulte pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 organisatrice comp\u00e9tente.", "references": ["7", "6", "1", "4", "2", "0", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Sous la responsabilit\u00e9 du chef d\u2019\u00e9tat-major des arm\u00e9es, le centre de planification et de conduite des op\u00e9rations (CPCO) assure le commandement au quotidien de cette op\u00e9ration, en lien \u00e9troit avec les commandants des zones de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, premiers interlocuteurs des autorit\u00e9s civiles sur le terrain.", "references": ["1", "4", "3", "2", "0", "5", "7", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "\u00ab VI.-Les modalit\u00e9s de la mesure ne peuvent conduire \u00e0 faire cohabiter une personne, majeure ou mineure, avec une autre personne envers laquelle des actes de violence \u00e0 son encontre mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 515-9 du code civil ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ou sont all\u00e9gu\u00e9s.", "references": ["4", "7", "1", "2", "3", "6", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00ab III.-La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement se d\u00e9roule, au choix de la personne qui en fait l'objet, \u00e0 son domicile ou dans un lieu d'h\u00e9bergement adapt\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre des consignes sanitaires qui lui sont prescrites, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale.", "references": ["5", "4", "6", "0", "1", "7", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, lorsque l'\u00e9volution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures d\u00e9finies par les dispositions suivantes :", "references": ["4", "5", "6", "1", "7", "3", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "7\u00b0 D\u00e9placements r\u00e9sultant d'une convocation \u00e9manant d'une juridiction administrative ou de l'autorit\u00e9 judiciaire ;", "references": ["5", "0", "4", "3", "6", "7", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant la sant\u00e9 sont strictement limit\u00e9es au statut virologique ou s\u00e9rologique de la personne \u00e0 l'\u00e9gard du virus mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent I ainsi qu'\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments probants de diagnostic clinique et d'imagerie m\u00e9dicale, pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9vu au pr\u00e9sent I.Le d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9vu au pr\u00e9sent I pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'exercice des droits d'acc\u00e8s, d'information, d'opposition et de rectification des personnes concern\u00e9es, celles atteintes par le virus ou celles en contact avec ces derni\u00e8res, lorsque leurs donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es dans ces syst\u00e8mes d'information \u00e0 l'initiative de tiers.", "references": ["5", "0", "2", "4", "6", "7", "3", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "3\u00b0 L'orientation des personnes infect\u00e9es, et des personnes susceptibles de l'\u00eatre, en fonction de leur situation, vers des prescriptions m\u00e9dicales d'isolement prophylactiques, ainsi que l'accompagnement de ces personnes pendant et apr\u00e8s la fin de ces mesures ;", "references": ["5", "7", "2", "4", "6", "3", "0", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "\u00ab II.-Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition des mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication des cat\u00e9gories de masques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 12.", "references": ["0", "7", "1", "2", "5", "6", "3", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Article 13[Dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2020-800 DC du 11 mai 2020.]La pr\u00e9sente loi entrera en vigueur imm\u00e9diatement et sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l'Etat.", "references": ["4", "6", "5", "3", "0", "7", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "IV. - Toute personne de onze ans ou plus, qui acc\u00e8de ou demeure \u00e0 bord d'un navire ou d'un bateau \u00e0 passagers porte un masque de protection r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques techniques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et du budget mentionn\u00e9 au K bis de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, l'acc\u00e8s au navire ou au bateau est refus\u00e9 \u00e0 toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur du navire ou du bateau concern\u00e9.Cette obligation s'applique dans les zones accessibles au public des gares maritimes et des espaces d'attente, pour lesquelles le transporteur ou l'exploitant des installations organise les modalit\u00e9s de circulation des personnes pr\u00e9sentes ou souhaitant acc\u00e9der \u00e0 ces espaces.Cette obligation ne s'applique pas au passager qui reste dans son v\u00e9hicule embarqu\u00e9 \u00e0 bord du navire ou du bateau lorsqu'il y est autoris\u00e9.L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu'il lui soit demand\u00e9 de le retirer pour la stricte n\u00e9cessit\u00e9 du contr\u00f4le de son identit\u00e9.", "references": ["4", "7", "6", "1", "5", "0", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "- Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, \u00e0 ordonner, par des mesures g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles, la r\u00e9quisition n\u00e9cessaire de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou \u00e9tablissement m\u00e9dico-social ainsi que de tout bien, service ou personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ces \u00e9tablissements, notamment des professionnels de sant\u00e9.", "references": ["6", "4", "5", "7", "3", "2", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "3\u00b0 Apr\u00e8s l'article 18, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 18-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Art. 18-1.-Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 148-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre de l'instruction peut \u00eatre directement saisie d'une demande de mise en libert\u00e9 lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la d\u00e9tention provisoire intervenue en application de l'article 16 de la pr\u00e9sente ordonnance, devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, y compris selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 706-71 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la chambre de l'instruction statue dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article 18 de la pr\u00e9sente ordonnance. \u00bb", "references": ["3", "2", "5", "0", "4", "6", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dans les territoires o\u00f9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est en vigueur, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, lorsque l'\u00e9volution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 50 et interdire les d\u00e9placements de personnes hors de leur lieu de r\u00e9sidence \u00e0 l'exception des d\u00e9placements pour les motifs suivants en \u00e9vitant tout regroupement de personnes", "references": ["2", "4", "5", "3", "6", "7", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "Les prix de la vente au d\u00e9tail des produits mentionn\u00e9s au I ne peuvent exc\u00e9der :1\u00b0 Pour les contenants correspondant \u00e0 un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 ml, 35,17 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 1,76 euro toutes taxes comprises ;", "references": ["1", "6", "5", "2", "0", "7", "3", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Consid\u00e9rant que le respect des r\u00e8gles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barri\u00e8res, notamment d'hygi\u00e8ne, prescrites au niveau national ;Consid\u00e9rant que l'observation des r\u00e8gles de distance \u00e9tant particuli\u00e8rement difficile au sein de certains \u00e9tablissements recevant du public, il y a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables \u00e0 la vie de la Nation tels que les cin\u00e9mas, bars ou discoth\u00e8ques ; qu'il en va de m\u00eame des commerces \u00e0 l'exception de ceux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ; qu'il y a lieu de pr\u00e9ciser la liste des \u00e9tablissements et activit\u00e9s concern\u00e9s et le r\u00e9gime qui leur est applicable en fonction de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s", "references": ["7", "4", "6", "2", "5", "1", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "I. - Sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, ou par le pr\u00e9fet maritime au-del\u00e0 des limites administratives des ports et en aval de la limite transversale de la mer, il est interdit \u00e0 tout navire de croisi\u00e8re de faire escale, de s'arr\u00eater ou de mouiller dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises.", "references": ["0", "2", "6", "5", "4", "7", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "III. \u2212 Les mesures prescrites en application du pr\u00e9sent article sont strictement proportionn\u00e9es aux risques sanitaires encourus et appropri\u00e9es aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans d\u00e9lai lorsqu'elles ne sont plus n\u00e9cessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans d\u00e9lai du procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.", "references": ["6", "1", "7", "2", "5", "3", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "L'accueil des usagers dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur mentionn\u00e9s au livre VII de la troisi\u00e8me partie du code de l'\u00e9ducation et dans les autres organismes de formation militaire sup\u00e9rieure est autoris\u00e9 aux seules fins de permettre l'acc\u00e8s :", "references": ["0", "6", "5", "4", "1", "2", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "III.-L'ordonnance n\u00b0 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de r\u00e8gles de proc\u00e9dure p\u00e9nale sur le fondement de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 est ainsi modifi\u00e9e :1\u00b0 L'avant-dernier alin\u00e9a de l'article 4 est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab Lorsque la d\u00e9tention provisoire d'une personne a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e ou prolong\u00e9e sur le motif pr\u00e9vu au 5\u00b0 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux 4\u00b0 et 7\u00b0 de l'article 144 du m\u00eame code, l'avocat de la personne mise en examen peut \u00e9galement adresser par courrier \u00e9lectronique au juge d'instruction une demande de mise en libert\u00e9 si celle-ci est motiv\u00e9e par l'existence de nouvelles garanties de repr\u00e9sentation de la personne ; dans les autres cas, toute demande de mise en libert\u00e9 form\u00e9e par courrier \u00e9lectronique est irrecevable ; cette irrecevabilit\u00e9 est constat\u00e9e par le juge d'instruction qui en informe par courrier \u00e9lectronique l'avocat et elle n'est pas susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. \u00bb ;", "references": ["6", "4", "7", "3", "5", "2", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Au premier alin\u00e9a du I de l'article L. 1451-1 du code de la sant\u00e9 publique, apr\u00e8s la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab L. 1462-1 \u00bb, est ins\u00e9r\u00e9e la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab, L. 3131-19 \u00bb.", "references": ["3", "2", "0", "7", "5", "6", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 septembre 2015 pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure d'information dans le domaine des r\u00e9glementations techniques et des r\u00e8gles relatives aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information, notamment la notification n\u00b0 2020/223/F ;Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3131-15 ;Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-293 du 23 mars 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu l'urgence,D\u00e9cr\u00e8te :", "references": ["7", "6", "5", "3", "1", "4", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "le Premier ministre peut, par d\u00e9cret r\u00e9glementaire pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, aux seules fins de garantir la sant\u00e9 publique :10\u00b0 En tant que de besoin, prendre par d\u00e9cret toute autre mesure r\u00e9glementaire limitant la libert\u00e9 d'entreprendre, dans la seule finalit\u00e9 de mettre fin \u00e0 la catastrophe sanitaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 3131-12 du pr\u00e9sent code.", "references": ["5", "6", "3", "1", "7", "2", "No label", "0", "4"], "gold": ["0", "4"]}
+{"input": "I. - Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement peut \u00eatre prescrite \u00e0 l'entr\u00e9e sur le territoire national ou \u00e0 l'arriv\u00e9e en Corse ou dans l'une des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 72-3 de la Constitution, pour toute personne ayant s\u00e9journ\u00e9, au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dant cette entr\u00e9e ou cette arriv\u00e9e, dans une zone de circulation de l'infection d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "references": ["5", "0", "6", "7", "3", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "\u25cf D\u00e8s le 31 janvier, un A340 de l\u2019escadron de transport 3/60 \u00ab Esterel \u00bb a rapatri\u00e9 pr\u00e8s de 200 ressortissants fran\u00e7ais depuis la ville chinoise de Wuhan, foyer de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, vers la base a\u00e9rienne 125 d\u2019Istres-Le Tub\u00e9.", "references": ["7", "1", "3", "0", "2", "5", "No label", "4", "6"], "gold": ["4", "6"]}
+{"input": "III.-A l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de r\u00e8gles de proc\u00e9dure p\u00e9nale sur le fondement de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, apr\u00e8s le mot : \u00ab ordonnance \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant ses dispositions, \u00bb.IV.-Par d\u00e9rogation au troisi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article L. 3131-15 du code de la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant de l'Etat peut s'opposer au choix du lieu retenu par l'int\u00e9ress\u00e9 s'il appara\u00eet que ce lieu ne r\u00e9pond pas aux exigences sanitaires qui justifient son placement en quarantaine \u00e0 son arriv\u00e9e dans l'une des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 72-3 de la Constitution.", "references": ["5", "4", "0", "2", "3", "1", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "III.-Dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'acheminement de produits de sant\u00e9 et d'\u00e9quipements de protection individuelle n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 la crise sanitaire, sont r\u00e9quisitionn\u00e9s, sur d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, les a\u00e9ronefs civils et les personnes n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement. \u00bb", "references": ["4", "0", "1", "3", "2", "6", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "En cas de comparution imm\u00e9diate :1\u00b0 Le d\u00e9lai de trois jours ouvrables pr\u00e9vu par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 396 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est port\u00e9 \u00e0 six jours ;2\u00b0 Le d\u00e9lai maximal de six semaines pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a de l'article 397-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et le d\u00e9lai maximal de quatre mois pr\u00e9vu par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article sont respectivement port\u00e9s \u00e0 dix semaines et \u00e0 six mois ;3\u00b0 Le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 397-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et le d\u00e9lai de quatre mois pr\u00e9vu par le dernier alin\u00e9a du m\u00eame article sont respectivement port\u00e9s \u00e0 quatre et six mois ;4\u00b0 Le d\u00e9lai de quatre mois pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 397-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est port\u00e9 \u00e0 six mois.En cas de comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9, le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 397-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est port\u00e9 \u00e0 quatre mois.", "references": ["1", "6", "4", "3", "0", "5", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fond\u00e9s sur un motif imp\u00e9rieux d'ordre personnel ou familial, un motif de sant\u00e9 relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9, les d\u00e9placements de personnes par transport public a\u00e9rien entre, d'une part, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou Wallis et Futuna et, d'autre part, tout point du territoire de la R\u00e9publique.", "references": ["4", "5", "2", "0", "6", "7", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au titre V du livre III de la sixi\u00e8me partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 distance ;", "references": ["2", "0", "6", "7", "1", "5", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, \u00e0 l'exception de ceux relevant des types suivants :- N : Restaurants et d\u00e9bits de boissons ;", "references": ["4", "6", "7", "2", "5", "1", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "2\u00b0 D\u00e9placements pour effectuer des achats de fournitures n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle et des achats de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 dans des \u00e9tablissements dont les activit\u00e9s demeurent autoris\u00e9es par l'article 8 du pr\u00e9sent d\u00e9cret ;", "references": ["7", "6", "5", "0", "3", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "L'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9,Vu la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2020-800 DC du 11 mai 2020 ;Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :ReplierChapitre Ier : Dispositions prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives \u00e0 son r\u00e9gime (Articles 1 \u00e0 10)Article 1I.-L'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 est prorog\u00e9 jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.", "references": ["7", "5", "6", "4", "No label", "0", "1", "2", "3"], "gold": ["0", "1", "2", "3"]}
+{"input": "Dans les circonscriptions territoriales o\u00f9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9, le Premier ministre peut, par d\u00e9cret r\u00e9glementaire pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, aux seules fins de garantir la sant\u00e9 publique :2\u00b0 Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous r\u00e9serve des d\u00e9placements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de sant\u00e9 ;", "references": ["6", "7", "5", "0", "3", "4", "2", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "III. - Dans les d\u00e9partements situ\u00e9s en zone verte, les \u00e9tablissements recevant du public figurant ci-apr\u00e8s ne peuvent accueillir de public que dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article :Etablissements de type L : Salles d'auditions, de conf\u00e9rences, de r\u00e9unions, de spectacles ou \u00e0 usage multiple, sauf les salles de projection conform\u00e9ment au I", "references": ["0", "5", "6", "2", "7", "1", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Dans les d\u00e9partements o\u00f9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est en vigueur, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, apr\u00e8s avis du maire, interdire l'ouverture d'un centre commercial comprenant un ou plusieurs b\u00e2timents dont la surface commerciale utile cumul\u00e9e est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 000 m2 et qui, du fait de son implantation dans un bassin de vie fortement peupl\u00e9 et de sa proximit\u00e9 imm\u00e9diate avec une gare desservie par plusieurs lignes de transport ferroviaire ou guid\u00e9 et de transport public r\u00e9gulier de personnes routier, favorise des d\u00e9placements significatifs de population.", "references": ["7", "5", "2", "6", "4", "1", "No label", "0", "3"], "gold": ["0", "3"]}
+{"input": "Eu \u00e9gard \u00e0 la situation sanitaire r\u00e9sultant de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, le pr\u00e9sent d\u00e9cret fixe les mesures propres \u00e0 garantir la sant\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.3131-15 du code de la sant\u00e9 publique.", "references": ["6", "7", "3", "1", "0", "5", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Article 5L'article L. 3131-17 du code de la sant\u00e9 publique est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 Au d\u00e9but du premier alin\u00e9a, est ajout\u00e9e la mention : \u00ab I.-\u00bb ;2\u00b0 A la premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a, les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab 1\u00b0 \u00e0 9\u00b0 \u00bb sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab 1\u00b0, 2\u00b0 et 5\u00b0 \u00e0 9\u00b0 du I \u00bb ;3\u00b0 Apr\u00e8s le m\u00eame deuxi\u00e8me alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un II ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab II.-Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononc\u00e9es par d\u00e9cision individuelle motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Cette d\u00e9cision mentionne les voies et d\u00e9lais de recours ainsi que les modalit\u00e9s de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.\u00ab Le placement et le maintien en isolement sont subordonn\u00e9s \u00e0 la constatation m\u00e9dicale de l'infection de la personne concern\u00e9e. Ils sont prononc\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement au vu d'un certificat m\u00e9dical.", "references": ["5", "1", "0", "3", "7", "4", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "b) Il est compl\u00e9t\u00e9 par un II et un III ainsi r\u00e9dig\u00e9s :\u00ab II.-Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition des mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication des cat\u00e9gories de masques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 12.\u00ab III.-Dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'acheminement de produits de sant\u00e9 et d'\u00e9quipements de protection individuelle n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 la crise sanitaire, sont r\u00e9quisitionn\u00e9s, sur d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, les a\u00e9ronefs civils et les personnes n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement. \u00bb", "references": ["5", "2", "7", "0", "1", "3", "6", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "4\u00b0 Aux services administratifs, notamment ceux charg\u00e9s des inscriptions, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'\u00e9tablissement ;", "references": ["6", "1", "0", "7", "5", "4", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "L'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1257 du 14 octobre 2020 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est prorog\u00e9 jusqu'au 16 f\u00e9vrier 2021 inclus.", "references": ["5", "6", "2", "3", "4", "7", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Les \u00e9tablissements suivants mentionn\u00e9s au livre III du code du tourisme ne peuvent accueillir de public que dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent titre", "references": ["7", "4", "0", "1", "5", "6", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "ReplierChapitre 1er : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales (Articles 1 \u00e0 2)Article 1Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygi\u00e8ne d\u00e9finies en annexe 1 au pr\u00e9sent d\u00e9cret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un m\u00e8tre entre deux personnes, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, d\u00e9finies au niveau national, doivent \u00eatre observ\u00e9es en tout lieu et en toute circonstance.Les rassemblements, r\u00e9unions, activit\u00e9s, accueils et d\u00e9placements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du pr\u00e9sent d\u00e9cret sont organis\u00e9s en veillant au strict respect de ces mesures.", "references": ["6", "3", "0", "7", "4", "5", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Si la situation sanitaire ne permet pas l\u2019organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d\u2019arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains concern\u00e9s est prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e fix\u00e9e par la loi. Les \u00e9lecteurs sont convoqu\u00e9s par d\u00e9cret pour les deux tours de scrutin, qui ont lieu dans les trente jours qui pr\u00e9c\u00e8dent l\u2019ach\u00e8vement des mandats ainsi prolong\u00e9s.", "references": ["1", "2", "6", "4", "3", "5", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "I. - Les \u00e9tablissements de culte relevant du type V d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation sont autoris\u00e9s \u00e0 recevoir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1er.", "references": ["5", "3", "4", "7", "6", "0", "2", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "L\u2019intervention des forces arm\u00e9es sur le territoire national a lieu dans le cadre de demandes de concours ou de r\u00e9quisitions, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle des \u00ab 4 i \u00bb, selon laquelle elles ne peuvent intervenir que lorsque les autres moyens des administrations \u2012 y compris ceux de la gendarmerie nationale \u2012 s\u2019av\u00e8rent inexistants, insuffisants, inadapt\u00e9s ou indisponibles.", "references": ["4", "1", "2", "0", "3", "7", "5", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "L\u2019exemple de la d\u00e9sinfection des avions de l\u2019arm\u00e9e de l\u2019Air ayant servi aux transports de passagers ou de patients COVID-19 illustre les qualit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es : la r\u00e9activit\u00e9 (nouvelle capacit\u00e9 en trois jours, instructions sp\u00e9cifiques des 600 pompiers de l\u2019air en 10 jours), la coop\u00e9ration interarm\u00e9es (entre arm\u00e9e de l\u2019Air, le SSA, la DMA\u00e9 et la DGA), l\u2019adaptabilit\u00e9 (prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s a\u00e9ronautiques propres \u00e0 chaque flotte) et enfin la capacit\u00e9 d\u2019innovation (identification de nouvelles techniques de d\u00e9sinfection).", "references": ["4", "2", "0", "5", "7", "1", "3", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Pour la c\u00e9l\u00e9bration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarit\u00e9 dans les lieux mentionn\u00e9s au 3\u00b0, l'accueil du public est organis\u00e9 dans les conditions suivantes : 1\u00b0 Une distance minimale de deux emplacements est laiss\u00e9e entre ceux occup\u00e9s par chaque personne ou groupe de personnes partageant le m\u00eame domicile ;", "references": ["5", "1", "6", "0", "4", "3", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Les \u00e9tablissements recevant du public relevant du type R d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-apr\u00e8s ne peuvent accueillir de public", "references": ["0", "2", "1", "6", "7", "4", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Les donn\u00e9es d'identification des personnes infect\u00e9es ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es, sauf accord expr\u00e8s, aux personnes ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec elles.Sont exclus de ces finalit\u00e9s le d\u00e9veloppement ou le d\u00e9ploiement d'une application informatique \u00e0 destination du public et disponible sur \u00e9quipement mobile permettant d'informer les personnes du fait qu'elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de personnes diagnostiqu\u00e9es positives au covid-19.", "references": ["5", "4", "2", "7", "3", "0", "6", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "Dans les territoires o\u00f9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est en vigueur, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire, \u00e0 restreindre ou \u00e0 r\u00e9glementer, par des mesures r\u00e9glementaires ou individuelles, les activit\u00e9s qui ne sont pas interdites en vertu du pr\u00e9sent titre.", "references": ["4", "6", "7", "3", "2", "1", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "les mots : \u00ab entre 21 heures et 6 heures du matin \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab au cours d'une plage horaire comprise entre 20 heures et 6 heures du matin, d\u00e9finie par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, \u00bb", "references": ["7", "6", "2", "4", "5", "No label", "0", "1", "3"], "gold": ["0", "1", "3"]}
+{"input": "TITRE III DISPOSITIONS \u00c9LECTORALES Article 19 I. \u2013 Lorsque, \u00e0 la suite du premier tour organis\u00e9 le 15 mars 2020 pour l\u2019\u00e9lection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, un second tour est n\u00e9cessaire pour attribuer les si\u00e8ges qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pourvus, ce second tour, initialement fix\u00e9 au 22 mars 2020, est report\u00e9 au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00e9rative protection de la population face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19. Sa date est fix\u00e9e par d\u00e9cret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l\u2019organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales au regard, notamment, de l\u2019analyse du comit\u00e9 de scientifiques institu\u00e9 sur le fondement de l\u2019article L. 3131-19 du code de la sant\u00e9 publique.", "references": ["6", "5", "2", "1", "7", "4", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Dans les territoires sortis de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, les \u00e9tablissements recevant du public figurant ci-apr\u00e8s ne peuvent accueillir de public que dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article", "references": ["5", "7", "4", "1", "0", "6", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "a) Au premier alin\u00e9a, les mots : \u00ab, pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la fin de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab tard, jusqu'au 1er avril 2021 \u00bb ;", "references": ["6", "4", "3", "2", "5", "1", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "L'accueil des usagers dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur mentionn\u00e9s au livre VII de la troisi\u00e8me partie du code de l'\u00e9ducation est autoris\u00e9 aux seules fins de permettre l'acc\u00e8s :", "references": ["0", "1", "4", "5", "6", "2", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "le pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent : est habilit\u00e9 \u00e0 prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement :a) Des personnes ne pouvant justifier, \u00e0 leur arriv\u00e9e, du r\u00e9sultat d'un examen biologique de d\u00e9pistage virologique r\u00e9alis\u00e9 moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas \u00e0 une contamination par le covid-19 ;", "references": ["4", "6", "7", "5", "3", "No label", "0", "1", "2"], "gold": ["0", "1", "2"]}
+{"input": "Objet : cr\u00e9ation d'une application mobile de suivi de contacts d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab StopCovid \u00bb dans le cadre de la lutte contre l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.", "references": ["0", "5", "7", "4", "6", "3", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Premier ministre peut, par d\u00e9cret r\u00e9glementaire pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, aux seules fins de garantir la sant\u00e9 publique :  9\u00b0 En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise \u00e0 la disposition des patients de m\u00e9dicaments appropri\u00e9s pour l'\u00e9radication de la catastrophe sanitaire ;", "references": ["3", "7", "4", "5", "0", "1", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les actions de d\u00e9sinfection mis en \u0153uvre par les Arm\u00e9es ont jou\u00e9 un r\u00f4le important dans la gestion de crise.", "references": ["3", "2", "5", "0", "4", "1", "7", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Toute personne souhaitant se d\u00e9placer \u00e0 destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal pr\u00e9sente \u00e0 l'entreprise de transport, avant son embarquement :2\u00b0 Si elle est \u00e2g\u00e9e de onze ans ou plus, le r\u00e9sultat d'un examen biologique de d\u00e9pistage virologique r\u00e9alis\u00e9 moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas \u00e0 une contamination par le covid-19. Par d\u00e9rogation, cette obligation ne s'applique pas aux professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activit\u00e9.", "references": ["4", "5", "6", "7", "0", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "IV. - Sont interdits, sauf s'ils sont fond\u00e9s sur un motif imp\u00e9rieux d'ordre personnel ou familial, un motif de sant\u00e9 relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9, les d\u00e9placements de personnes par transport public a\u00e9rien :1\u00b0 Au d\u00e9part du territoire continental de la France \u00e0 destination de l'une des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 72-3 de la Constitution ou de la collectivit\u00e9 de Corse ;2\u00b0 Au d\u00e9part de l'une de ces collectivit\u00e9s \u00e0 destination du territoire continental de la France ;3\u00b0 Entre ces collectivit\u00e9s.", "references": ["7", "1", "0", "5", "6", "2", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "II. - Dans les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au I, le port du masque de protection r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques techniques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et du budget mentionn\u00e9 au K bis de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est obligatoire pour les coll\u00e9giens lors de leurs d\u00e9placements et pour les personnels de ces \u00e9tablissements lorsqu'ils sont en pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e8ves. Dans les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I, les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes li\u00e9s au virus, portent un masque de protection r\u00e9pondant aux m\u00eames caract\u00e9ristiques techniques, jusqu'au moment de la prise en charge hors de l'\u00e9cole.", "references": ["0", "4", "6", "1", "3", "7", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ainsi que l'Agence nationale de sant\u00e9 publique, un organisme d'assurance maladie et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 peuvent en outre, aux m\u00eames fins et pour la m\u00eame dur\u00e9e, \u00eatre autoris\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat \u00e0 adapter les syst\u00e8mes d'information existants et \u00e0 pr\u00e9voir le partage des m\u00eames donn\u00e9es dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par ces syst\u00e8mes d'information \u00e0 ces fins ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es \u00e0 l'issue d'une dur\u00e9e de trois mois apr\u00e8s leur collecte.", "references": ["4", "3", "5", "2", "7", "6", "0", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "Afin de pr\u00e9venir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de 1 000 personnes est interdit sur le territoire national jusqu'au 15 avril 2020.", "references": ["7", "6", "0", "5", "4", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "2\u00b0 Etablissements de type PA : Etablissements de plein air, \u00e0 l'exception de ceux au sein desquels est pratiqu\u00e9e la p\u00eache en eau douce.", "references": ["7", "6", "4", "5", "0", "1", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Cette contribution tous azimuts, en m\u00e9tropole comme outre-mer, a mis en lumi\u00e8re l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de conforter la r\u00e9silience du pays, et de poursuivre la remont\u00e9e en puissance du mod\u00e8le national d\u2019arm\u00e9e.", "references": ["1", "2", "5", "4", "3", "7", "0", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Article 7Tout rassemblement, r\u00e9union ou activit\u00e9 mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la R\u00e9publique jusqu'au 15 avril 2020.", "references": ["4", "6", "5", "7", "0", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": ". - Toutefois, un accueil est assur\u00e9 par les \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I, dans des conditions de nature \u00e0 pr\u00e9venir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables \u00e0 la gestion de la crise sanitaire. Les prestations d'h\u00e9bergement mentionn\u00e9es au 2\u00b0 du I sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l'incapacit\u00e9 de rejoindre leur domicile.", "references": ["5", "1", "7", "6", "2", "0", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "L'article L. 3131-15 du code de la sant\u00e9 publique est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 Au d\u00e9but du premier alin\u00e9a, est ajout\u00e9e la mention : \u00ab I.-\u00bb ;2\u00b0 Le 1\u00b0 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab 1\u00b0 R\u00e9glementer ou interdire la circulation des personnes et des v\u00e9hicules et r\u00e9glementer l'acc\u00e8s aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; \u00bb3\u00b0 Le 5\u00b0 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab 5\u00b0 Ordonner la fermeture provisoire et r\u00e9glementer l'ouverture, y compris les conditions d'acc\u00e8s et de pr\u00e9sence, d'une ou plusieurs cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements recevant du public ainsi que des lieux de r\u00e9union, en garantissant l'acc\u00e8s des personnes aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ; \u00bb4\u00b0 La premi\u00e8re phrase du 7\u00b0 est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab Ordonner la r\u00e9quisition de toute personne et de tous biens et services n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre la catastrophe sanitaire. \u00bb ;5\u00b0 Apr\u00e8s le 10\u00b0, il est ins\u00e9r\u00e9 un II ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab II.-Les mesures pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 du I du pr\u00e9sent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant s\u00e9journ\u00e9 au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 72-3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Elle fait l'objet d'une information publique r\u00e9guli\u00e8re pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.", "references": ["2", "4", "3", "5", "7", "1", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "- \u00e9tablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;", "references": ["7", "4", "0", "2", "6", "1", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 : - au titre de la cat\u00e9gorie P : Salles de danse et salles de jeux ;", "references": ["4", "0", "7", "5", "2", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont adapt\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente ordonnance, afin de permettre la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 des juridictions p\u00e9nales essentielle au maintien de l'ordre public.", "references": ["1", "7", "2", "5", "0", "6", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "TITRE IV CONTR\u00d4LE PARLEMENTAIRE Article 22 Pour les commissions d\u2019enqu\u00eate constitu\u00e9es avant la publication de la pr\u00e9sente loi et dont le rapport n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 la deuxi\u00e8me phrase du dernier alin\u00e9a du I de l\u2019article 6 de l\u2019ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl\u00e9es parlementaires est port\u00e9 \u00e0 huit mois, sans que leur mission puisse se poursuivre au-del\u00e0 du 30 septembre 2020.", "references": ["3", "1", "4", "6", "2", "5", "No label", "0", "7"], "gold": ["0", "7"]}
+{"input": "5\u00b0 D\u00e9placements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilom\u00e8tre autour du domicile, li\u00e9s soit \u00e0 l'activit\u00e9 physique individuelle des personnes, \u00e0 l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximit\u00e9 avec d'autres personnes, soit \u00e0 la promenade avec les seules personnes regroup\u00e9es dans un m\u00eame domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;", "references": ["3", "1", "4", "6", "0", "5", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Les mesures prises en application du pr\u00e9sent chapitre cessent d'avoir effet en m\u00eame temps que prend fin l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.", "references": ["6", "0", "2", "3", "1", "4", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "5. Afin de faire face aux cons\u00e9quences de l'\u00e9pid\u00e9mie du virus covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, l'article unique de cette loi organique se borne \u00e0 suspendre jusqu'au 30 juin 2020 le d\u00e9lai dans lequel le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question. Il ne remet pas en cause l'exercice de ce recours ni n'interdit qu'il soit statu\u00e9 sur une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 durant cette p\u00e9riode.", "references": ["7", "6", "1", "5", "4", "3", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "-Lorsque le Premier ministre ou le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 prennent des mesures mentionn\u00e9es aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le repr\u00e9sentant de l'Etat territorialement comp\u00e9tent \u00e0 prendre toutes les mesures g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles d'application de ces dispositions.", "references": ["5", "7", "2", "6", "3", "1", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "I. - L'accueil des usagers dans les \u00e9tablissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxi\u00e8me partie du code de l'\u00e9ducation ainsi que dans les services d'h\u00e9bergement, d'accueil et d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires qui y sont associ\u00e9s, est autoris\u00e9 pour les seuls \u00e9tablissements et selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :1\u00b0 Dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires ainsi que les classes correspondantes des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s ;2\u00b0 A compter du 18 mai 2020, dans les d\u00e9partements de la zone verte, dans les coll\u00e8ges et les classes correspondantes des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s ;3\u00b0 Dans les groupements d'\u00e9tablissements scolaires publics mentionn\u00e9s au chapitre III du titre II du livre IV de la deuxi\u00e8me partie du code de l'\u00e9ducation et dans les centres de formation d'apprentis mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 431-1 du code de l'\u00e9ducation.L'accueil des usagers est organis\u00e9 dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale d\u00e9finies pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au I en application de l'article 1er du pr\u00e9sent d\u00e9cret.Dans les \u00e9coles maternelles, d\u00e8s lors que par nature le maintien de la distanciation physique entre le professionnel concern\u00e9 et l'enfant n'est pas possible, le service ou le professionnel concern\u00e9 met en \u0153uvre les mesures sanitaires de nature \u00e0 pr\u00e9venir la propagation du virus.", "references": ["0", "4", "7", "5", "1", "6", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygi\u00e8ne d\u00e9finies en annexe 1 au pr\u00e9sent d\u00e9cret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un m\u00e8tre entre deux personnes, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, d\u00e9finies au niveau national, doivent \u00eatre observ\u00e9es en tout lieu et en toute circonstance.", "references": ["4", "3", "1", "7", "0", "6", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "- Sont ouverts par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect et le contr\u00f4le des dispositions de l'article 1er et de l'article 3 :1\u00b0 Les parcs, jardins et autres espaces verts am\u00e9nag\u00e9s dans les zones urbaines ;2\u00b0 Les plages, plans d'eau et lacs.", "references": ["7", "1", "5", "6", "2", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement, r\u00e9union ou activit\u00e9 mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la R\u00e9publique jusqu'au 15 avril 2020.", "references": ["0", "7", "5", "4", "6", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "6\u00b0 Les \u00e9tablissements d'enseignement artistique mentionn\u00e9s au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxi\u00e8me partie du code de l'\u00e9ducation et les \u00e9tablissements d'enseignement de la danse mentionn\u00e9s au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxi\u00e8me partie du code de l'\u00e9ducation sont autoris\u00e9s \u00e0 ouvrir au public.", "references": ["6", "7", "5", "0", "1", "4", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2\u00b0 Apr\u00e8s l'article 16, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 16-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Art. 16-1.-A compter du 11 mai 2020, la prolongation de plein droit des d\u00e9lais de d\u00e9tention provisoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 16 n'est plus applicable aux titres de d\u00e9tention dont l'\u00e9ch\u00e9ance intervient \u00e0 compter de cette date et les d\u00e9tentions ne peuvent \u00eatre prolong\u00e9es que par une d\u00e9cision de la juridiction comp\u00e9tente prise apr\u00e8s un d\u00e9bat contradictoire intervenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 19.\u00ab Si l'\u00e9ch\u00e9ance du titre de d\u00e9tention en cours, r\u00e9sultant des r\u00e8gles de droit commun du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, intervient avant le 11 juin 2020, la juridiction comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de cette \u00e9ch\u00e9ance pour se prononcer sur sa prolongation, sans qu'il en r\u00e9sulte la mise en libert\u00e9 de la personne, dont le titre de d\u00e9tention est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 cette d\u00e9cision. Cette prorogation s'impute sur la dur\u00e9e de la prolongation d\u00e9cid\u00e9e par la juridiction. En ce qui concerne les d\u00e9lais de d\u00e9tention au cours de l'instruction, cette dur\u00e9e est celle pr\u00e9vue par les dispositions de droit commun ; toutefois, s'il s'agit de la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance possible, la prolongation peut \u00eatre ordonn\u00e9e selon les cas pour les dur\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 de la pr\u00e9sente ordonnance.\u00ab En ce qui concerne les d\u00e9lais d'audiencement, la prolongation peut \u00eatre ordonn\u00e9e pour les dur\u00e9es pr\u00e9vues au m\u00eame article 16, y compris si elle intervient apr\u00e8s le 11 juin 2020.\u00ab La prolongation de plein droit du d\u00e9lai de d\u00e9tention intervenue au cours de l'instruction avant le 11 mai 2020, en application dudit article 16, n'a pas pour effet d'allonger la dur\u00e9e maximale totale de la d\u00e9tention en application des dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sauf si cette prolongation a port\u00e9 sur la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance possible.\u00ab Lorsque la d\u00e9tention provisoire au cours de l'instruction a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e de plein droit en application de l'article 16 de la pr\u00e9sente ordonnance pour une dur\u00e9e de six mois, cette prolongation ne peut maintenir ses effets jusqu'\u00e0 son terme que par une d\u00e9cision prise par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 145 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'article 19 de la pr\u00e9sente ordonnance. La d\u00e9cision doit intervenir au moins trois mois avant le terme de la prolongation. Si une d\u00e9cision de prolongation n'intervient pas avant cette date, la personne est remise en libert\u00e9 si elle n'est pas d\u00e9tenue pour une autre cause.\u00ab Pour les d\u00e9lais de d\u00e9tention en mati\u00e8re d'audiencement, la prolongation de plein droit des d\u00e9lais de d\u00e9tention ou celle d\u00e9cid\u00e9e en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article a pour effet d'allonger la dur\u00e9e maximale totale de la d\u00e9tention possible jusqu'\u00e0 la date de l'audience pr\u00e9vue en application des dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux assignations \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique. \u00bb ;", "references": ["4", "7", "1", "6", "3", "5", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation aux dispositions du I et sans pr\u00e9judice de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publique mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 211-1 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement si les conditions de leur organisation sont propres \u00e0 garantir le respect des dispositions de l'article 1er du pr\u00e9sent d\u00e9cret.", "references": ["5", "6", "2", "4", "3", "7", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dans tous les cas, l\u2019\u00e9lection r\u00e9guli\u00e8re des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d\u2019arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon \u00e9lus d\u00e8s le premier tour organis\u00e9 le 15 mars 2020 reste acquise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la Constitution. II. \u2013 Au plus tard le 23 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement fond\u00e9 sur une analyse du comit\u00e9 de scientifiques se pronon\u00e7ant sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et sur les risques sanitaires attach\u00e9s \u00e0 la tenue du second tour et de la campagne \u00e9lectorale le pr\u00e9c\u00e9dant.", "references": ["4", "7", "5", "3", "1", "2", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "II. - Toute personne de onze ans ou plus qui acc\u00e8de ou demeure dans ces \u00e9tablissements porte un masque de protection.", "references": ["7", "4", "0", "5", "6", "3", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "III. - Les rassemblements, r\u00e9unions ou activit\u00e9s sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionn\u00e9s au II mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de six personnes sont interdits.", "references": ["0", "2", "6", "4", "7", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "4\u00b0 D\u00e9placements pour motif familial imp\u00e9rieux, pour l'assistance des personnes vuln\u00e9rables et pour la garde d'enfants ;", "references": ["0", "6", "3", "4", "5", "7", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "II. - Les personnes souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs d\u00e9placements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le d\u00e9placement consid\u00e9r\u00e9 entre dans le champ de l'une de ces exceptions.", "references": ["7", "3", "0", "4", "6", "5", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "4\u00b0 Etablissements de type O : H\u00f4tels, pour les espaces d\u00e9di\u00e9s aux activit\u00e9s de restauration et de d\u00e9bit de boisson.", "references": ["5", "6", "1", "4", "2", "7", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "D\u00e9cret n\u00b0 2020-1257 du 14 octobre 2020 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire", "references": ["7", "4", "3", "5", "1", "2", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "1\u00b0 R\u00e9glementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constat\u00e9e une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des v\u00e9hicules, ainsi que l'acc\u00e8s aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports a\u00e9riens et maritimes, interdire ou restreindre les d\u00e9placements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous r\u00e9serve des d\u00e9placements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de sant\u00e9 ;", "references": ["4", "3", "6", "7", "5", "2", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "Jusqu'au 15 avril 2020, il est interdit aux navires de croisi\u00e8re et aux navires \u00e0 passagers transportant plus de 100 passagers de faire escale en Corse, et de faire escale ou de mouiller dans les eaux int\u00e9rieures et les eaux territoriales des d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, ainsi que de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat territorialement comp\u00e9tent pour ces m\u00eames collectivit\u00e9s.", "references": ["7", "0", "4", "1", "2", "6", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "- le domaine de la protection, les militaires de l\u2019op\u00e9ration R\u00e9silience pouvant contribuer \u00e0 la surveillance de sites sensibles, en appui des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.", "references": ["2", "5", "1", "3", "4", "0", "7", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "I. - Sont suspendus du 16 au 29 mars 2020 :1\u00b0 L'accueil des usagers des structures mentionn\u00e9es aux articles L. 214-1, L.227-4 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, \u00e0 l'exception des structures attach\u00e9es \u00e0 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et de celles mentionn\u00e9es au 4\u00b0 de l'article R. 2324-17 du code de la sant\u00e9 publique ;", "references": ["0", "1", "7", "5", "4", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "V. - Le transporteur maritime ou fluvial peut demander au passager de pr\u00e9senter, avant son embarquement, une d\u00e9claration sur l'honneur attestant qu'il ne pr\u00e9sente pas de sympt\u00f4me d'infection au covid-19. A d\u00e9faut, l'acc\u00e8s peut lui \u00eatre refus\u00e9 et il peut \u00eatre reconduit \u00e0 l'ext\u00e9rieur des espaces concern\u00e9s.", "references": ["4", "0", "6", "5", "7", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "Ainsi que l\u2019a indiqu\u00e9 \u00e0 la commission Mme Claire Landais, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, les hauts fonctionnaires de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de chaque minist\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis d\u00e8s la fin du mois de janvier, un guide d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision strat\u00e9gique a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 26 f\u00e9vrier, tandis que la cellule interminist\u00e9rielle de crise (CIC) a \u00e9t\u00e9 mise en place le 17 mars.", "references": ["5", "3", "2", "6", "4", "1", "No label", "0", "7"], "gold": ["0", "7"]}
+{"input": "Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, dans les zones de circulation active du virus mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures d\u00e9finies par les dispositions suivantes :", "references": ["2", "7", "1", "5", "6", "4", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de publicit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 306 et 400 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9sident de la juridiction peut d\u00e9cider, avant l'ouverture de l'audience, que les d\u00e9bats se d\u00e9rouleront en publicit\u00e9 restreinte, ou, en cas d'impossibilit\u00e9 de garantir les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes \u00e0 l'audience, \u00e0 huis clos. Dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le pr\u00e9sident, des journalistes peuvent assister \u00e0 l'audience, y compris lorsque le huis clos a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 en application des dispositions du pr\u00e9sent article.", "references": ["0", "6", "3", "1", "7", "5", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VI. - Tout usager de onze ans ou plus du transport scolaire, ainsi que les accompagnateurs pr\u00e9sents dans le v\u00e9hicule, portent un masque de protection r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques techniques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et du budget mentionn\u00e9 au K bis de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. L'acc\u00e8s auxdits v\u00e9hicules et espaces est refus\u00e9 \u00e0 toute personne qui ne respecte pas cette obligation.", "references": ["6", "7", "0", "5", "4", "3", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "D\u00e9clench\u00e9e dans le cadre du contrat op\u00e9rationnel de protection du territoire national, l\u2019op\u00e9ration R\u00e9silience mobilise les militaires et personnels civils de l\u2019ensemble des arm\u00e9es, directions et services du minist\u00e8re des Arm\u00e9es, qui contribuent \u00e0 la lutte contre la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 dans trois grands domaines :", "references": ["2", "0", "1", "3", "7", "4", "5", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "A compter du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 z\u00e9ro heure et jusqu'au 6 janvier 2021 inclus, toute personne arrivant en France en provenance du Royaume-Uni pr\u00e9sente, \u00e0 l'entreprise de transport, avant son embarquement : Si elle est \u00e2g\u00e9e de onze ans ou plus, le r\u00e9sultat d'un test ou d'un examen biologique de d\u00e9pistage virologique r\u00e9alis\u00e9 moins de 72 heures avant l'embarquement ne concluant pas \u00e0 une contamination par le covid-19. Les seuls tests antig\u00e9niques pouvant \u00eatre valablement pr\u00e9sent\u00e9s pour l'application du pr\u00e9sent 2\u00b0 sont ceux permettant la d\u00e9tection de la prot\u00e9ine N du SARS-CoV-2.", "references": ["6", "5", "4", "0", "7", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "VIII. - Les dispositions du pr\u00e9sent VIII s'appliquent au transport de marchandises. Pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de transport de marchandises, le v\u00e9hicule est \u00e9quip\u00e9 d'une r\u00e9serve d'eau et de savon ainsi que de serviettes \u00e0 usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.Lorsque les lieux de chargement ou de d\u00e9chargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau et de savon, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique. Il ne peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 un conducteur de v\u00e9hicules de transport de marchandises l'acc\u00e8s \u00e0 un lieu de chargement ou de d\u00e9chargement, y compris \u00e0 un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu.", "references": ["0", "5", "1", "2", "6", "3", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation aux articles 502 et 576 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'appel et le pourvoi en cassation peuvent \u00eatre form\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre form\u00e9s par courriel \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique communiqu\u00e9e \u00e0 cette fin par la juridiction de premi\u00e8re instance ou d'appel.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les demandes pr\u00e9vues par ces articles peuvent toujours \u00eatre adress\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par courriel \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique communiqu\u00e9e \u00e0 cette fin par la juridiction de premi\u00e8re instance ou d'appel.", "references": ["5", "2", "3", "1", "6", "4", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "III. - L'application StopCovid est install\u00e9e librement et gratuitement par les utilisateurs. Ceux-ci ont la facult\u00e9 d'activer ou non la fonctionnalit\u00e9 de l'application permettant de constituer l'historique de proximit\u00e9 mentionn\u00e9 au 5\u00b0 du I de l'article 2. En cas de diagnostic clinique positif au virus du covid-19 ou de r\u00e9sultat positif \u00e0 un examen de d\u00e9pistage \u00e0 ce virus, les utilisateurs de l'application sont libres de notifier ou non ce r\u00e9sultat dans l'application et de transmettre au serveur l'historique de proximit\u00e9 mentionn\u00e9 au 6\u00b0 du I de l'article 2. L'application peut \u00eatre d\u00e9sinstall\u00e9e \u00e0 tout moment.", "references": ["5", "3", "4", "0", "6", "7", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Les dispositions des articles 9, 10 et celles du premier alin\u00e9a de l'article 11 n'entrent en vigueur, dans tout ou partie des juridictions, qu'en application d'un d\u00e9cret constatant la persistance d'une crise sanitaire de nature \u00e0 compromettre le fonctionnement des juridictions malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre des autres dispositions de la pr\u00e9sente ordonnance.", "references": ["7", "5", "1", "4", "2", "3", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation, les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent I peuvent continuer \u00e0 accueillir du public sans limitation horaire pour :- leurs activit\u00e9s de livraison ;- le room service des restaurants et bars d'h\u00f4tels ;- la restauration collective en r\u00e9gie et sous contrat ;", "references": ["2", "4", "7", "5", "1", "6", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "- \u00e9tablissements de type L : Salles d'auditions, de conf\u00e9rences, de r\u00e9unions, de spectacles ou \u00e0 usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions, les salles de ventes et pour les accueils de jour de personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 et les centres sociaux ;", "references": ["4", "1", "7", "2", "6", "0", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :- au titre de la cat\u00e9gorie S : Biblioth\u00e8ques, centres de documentation ;", "references": ["4", "7", "6", "2", "5", "0", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "II. - Les syst\u00e8mes d'information mentionn\u00e9s au I ont pour finalit\u00e9s :1\u00b0 L'identification des personnes infect\u00e9es, par la prescription et la r\u00e9alisation des examens de biologie ou d'imagerie m\u00e9dicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs r\u00e9sultats, y compris non positifs, ou par la transmission des \u00e9l\u00e9ments probants de diagnostic clinique susceptibles de caract\u00e9riser l'infection mentionn\u00e9s au m\u00eame I. Ces informations sont renseign\u00e9es par un m\u00e9decin ou un biologiste m\u00e9dical ou sous leur responsabilit\u00e9, dans le respect de leur devoir d'information \u00e0 l'\u00e9gard des patients ;", "references": ["3", "0", "2", "7", "5", "4", "6", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "Pour l'application de l'article 1er, les g\u00e9rants des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au I organisent l'accueil du public dans les conditions suivantes :1\u00b0 Les personnes accueillies ont une place assise ;", "references": ["7", "3", "1", "0", "5", "4", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Les personnes se d\u00e9pla\u00e7ant pour l'un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 7\u00b0 pr\u00e9sentent, pour l'usage du transport public collectif de voyageurs aux heures d\u00e9finies en application du pr\u00e9sent III, les documents permettant de justifier le motif de ce d\u00e9placement. Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou, pour l'Ile-de-France, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, peut d\u00e9terminer les formes et modalit\u00e9s particuli\u00e8res de pr\u00e9sentation des justificatifs des motifs pr\u00e9vus aux 1\u00b0 \u00e0 7\u00b0.", "references": ["1", "0", "7", "4", "5", "6", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "II. - L'acc\u00e8s aux plages, aux plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activit\u00e9s nautiques et de plaisance sont interdites. Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut toutefois, sur proposition du maire, ou, \u00e0 Saint-Martin et \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, du pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9, autoriser l'acc\u00e8s aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activit\u00e9s nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalit\u00e9s et les contr\u00f4les de nature \u00e0 garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 7.", "references": ["6", "4", "7", "2", "0", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "\u00c0 la veille du lancement de l\u2019op\u00e9ration R\u00e9silience, l\u2019\u00e9l\u00e9ment militaire de r\u00e9animation (EMR) d\u00e9ploy\u00e9 par le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019h\u00f4pital \u00c9mile M\u00fcller de Mulhouse a accueilli son premier patient.", "references": ["0", "3", "7", "1", "2", "5", "4", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "IX. - L'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat sont inform\u00e9s sans d\u00e9lai des mesures mises en \u0153uvre par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en application du pr\u00e9sent article.[Dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2020-800 DC du 11 mai 2020.]Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d\u00e9taill\u00e9 de l'application de ces mesures tous les trois mois \u00e0 compter de la promulgation de la pr\u00e9sente loi et jusqu'\u00e0 la disparition des syst\u00e8mes d'information d\u00e9velopp\u00e9s aux fins de lutter contre la propagation de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19. Ces rapports sont compl\u00e9t\u00e9s par un avis public de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.", "references": ["7", "2", "6", "3", "5", "4", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "2\u00b0 Dans les maisons d'assistants maternels vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, l'accueil est assur\u00e9 en groupes autonomes de dix enfants au maximum, dans le respect des limitations fix\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article et au premier alin\u00e9a de l'article L. 424-5 du m\u00eame code.", "references": ["5", "0", "7", "4", "1", "6", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "e d\u00e9cret cr\u00e9e un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, n\u00e9cessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab StopCovid \u00bb, qui permet \u00e0 ses utilisateurs d'\u00eatre inform\u00e9s lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'au moins un autre utilisateur diagnostiqu\u00e9 ou d\u00e9pist\u00e9 positif au virus du covid-19, gr\u00e2ce \u00e0 la conservation de l'historique de proximit\u00e9 des pseudonymes \u00e9mis via la technologie Bluetooth. Le t\u00e9l\u00e9chargement et l'utilisation de l'application sont libres et gratuits. Le d\u00e9cret d\u00e9termine les finalit\u00e9s du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre, ainsi que les cat\u00e9gories de donn\u00e9es enregistr\u00e9es, les destinataires de ces donn\u00e9es, leur dur\u00e9e de conservation et les modalit\u00e9s d'exercice, par les personnes concern\u00e9es, des droits qui leur sont reconnus par le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).", "references": ["3", "7", "0", "5", "6", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "II. - L'exploitant d'a\u00e9roport et le transporteur a\u00e9rien informent les passagers par un affichage en a\u00e9rogare, une information \u00e0 bord des a\u00e9ronefs et par des annonces sonores des mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb.", "references": ["4", "7", "1", "3", "0", "5", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "8\u00b0 D\u00e9placements aux seules fins de participer \u00e0 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur demande de l'autorit\u00e9 administrative et dans les conditions qu'elle pr\u00e9cise.", "references": ["4", "0", "3", "5", "7", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :  au titre de la cat\u00e9gorie Y : Mus\u00e9es ;", "references": ["6", "4", "1", "5", "7", "0", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "- V : Etablissements de cultes ;", "references": ["1", "7", "5", "3", "6", "4", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "D\u00e8s avant le lancement de l\u2019op\u00e9ration R\u00e9silience, les arm\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sur le territoire national afin de participer aux premi\u00e8res \u00e9vacuations de patients atteints du Covid-19 depuis les r\u00e9gions les plus touch\u00e9es par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie et dont les services de r\u00e9animation \u00e9taient submerg\u00e9s.", "references": ["7", "3", "2", "0", "1", "4", "5", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "En mati\u00e8re correctionnelle, les d\u00e9lais maximums de d\u00e9tention provisoire ou d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique, pr\u00e9vus par les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qu'il s'agisse des d\u00e9tentions au cours de l'instruction ou des d\u00e9tentions pour l'audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoy\u00e9es \u00e0 l'issue de l'instruction, sont prolong\u00e9s plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cinq ans et de trois mois dans les autres cas, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 pour la juridiction comp\u00e9tente d'ordonner \u00e0 tout moment, d'office, sur demande du minist\u00e8re public ou sur demande de l'int\u00e9ress\u00e9, la mainlev\u00e9e de la mesure, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique ou sous contr\u00f4le judiciaire lorsqu'il est mis fin \u00e0 une d\u00e9tention provisoire. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 six mois en mati\u00e8re criminelle et, en mati\u00e8re correctionnelle, pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel.", "references": ["0", "6", "4", "2", "3", "5", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Elle a aussi repos\u00e9 sur l\u2019engagement des acteurs industriels, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019armement (DGA) et l\u2019Agence de l\u2019innovation de d\u00e9fense (AID), qui a permis d\u2019apporter des r\u00e9ponses innovantes \u00e0 la crise.", "references": ["7", "2", "3", "1", "0", "5", "4", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "- \u00e9tablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;", "references": ["0", "4", "5", "2", "6", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Ayant atteint sa pleine capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle quelques jours plus tard, l\u2019EMR dispose alors d\u2019une capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle de 30 lits de r\u00e9animation \u2013 cinq modules de six lits chacun \u2013 et est arm\u00e9 par 121 personnels, dont 91 personnels soignants du SSA et du r\u00e9giment m\u00e9dical (RMED) de l\u2019arm\u00e9e de terre.", "references": ["5", "7", "4", "3", "1", "0", "2", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "3\u00b0 Entre ces collectivit\u00e9s.", "references": ["6", "0", "5", "4", "2", "7", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "En ce sens, la raison d\u2019\u00eatre du SSA n\u2019est pas, et n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9, de r\u00e9pondre \u00e0 des probl\u00e9matiques de sant\u00e9 publique sur le territoire national. Comptant 2 000 m\u00e9decins, 6 500 infirmiers et 3 100 r\u00e9servistes, il n\u2019en aurait de toute fa\u00e7on pas les moyens.", "references": ["7", "2", "4", "5", "0", "1", "3", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": ". - Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, \u00e0 ordonner, par des mesures g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles, la r\u00e9quisition n\u00e9cessaire de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou \u00e9tablissement m\u00e9dico-social ainsi que de tout bien, service ou personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ces \u00e9tablissements, notamment des professionnels de sant\u00e9.", "references": ["0", "1", "5", "4", "7", "2", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "8o Afin, face aux cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, d\u2019assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement des institutions locales et de l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences ainsi que la continuit\u00e9 budg\u00e9taire et financi\u00e8re des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics locaux, de prendre toute mesure permettant de d\u00e9roger : a) Aux r\u00e8gles de fonctionnement des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics, s\u2019agissant notamment de leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes et de leurs organes ex\u00e9cutifs, y compris en autorisant toute forme de d\u00e9lib\u00e9ration coll\u00e9giale \u00e0 distance ;", "references": ["2", "7", "3", "4", "1", "0", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les personnes de onze ans ou plus arrivant sur le territoire m\u00e9tropolitain par transport public a\u00e9rien depuis un pays \u00e9tranger mentionn\u00e9 sur la liste figurant en annexe 2 ter qui ne peuvent pr\u00e9senter le r\u00e9sultat d'un examen biologique de d\u00e9pistage virologique r\u00e9alis\u00e9 moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas \u00e0 une contamination par le covid-19 sont dirig\u00e9es \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9roport vers un poste de contr\u00f4le sanitaire permettant la r\u00e9alisation d'un tel examen.", "references": ["6", "7", "4", "5", "0", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "Dans les circonscriptions territoriales o\u00f9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9, le Premier ministre peut, par d\u00e9cret r\u00e9glementaire pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, aux seules fins de garantir la sant\u00e9 publique : \u00ab 3\u00b0 Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du r\u00e8glement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es ;", "references": ["4", "5", "7", "6", "3", "No label", "0", "1", "2"], "gold": ["0", "1", "2"]}
+{"input": "1\u00b0 Aux formations continues ou dispens\u00e9es en alternance ;", "references": ["4", "1", "6", "5", "2", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Ordonnance n\u00b0 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la tr\u00eave hivernale", "references": ["1", "4", "2", "3", "0", "6", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "IX. - Les dispositions du pr\u00e9sent IX s'appliquent aux services de transport public particulier de personnes, ainsi qu'aux services priv\u00e9s ou publics de transport collectif r\u00e9alis\u00e9s avec des v\u00e9hicules de moins de neuf places, hors conducteur, sans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res applicables au transport de malades assis.Un affichage rappelant les mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb visible pour les passagers est mis en place \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule.Aucun passager n'est autoris\u00e9 \u00e0 s'asseoir \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du conducteur. Un seul passager est admis. Par d\u00e9rogation, lorsque que le conducteur est s\u00e9par\u00e9 des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, plusieurs passagers sont admis s'ils appartiennent au m\u00eame foyer ou, dans le cas de transport d'\u00e9l\u00e8ve en situation de handicap, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-1 du code de l'action sociale et des familles.", "references": ["5", "7", "4", "6", "0", "1", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "ReplierChapitre 5 : Dispositions de contr\u00f4le des prix (Articles 16 \u00e0 17)Article 16I. - Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables \u00e0 la vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destin\u00e9s \u00e0 l'hygi\u00e8ne corporelle, quelle que soit leur d\u00e9nomination commerciale.II. - Les prix de la vente au d\u00e9tail des produits mentionn\u00e9s au I ne peuvent exc\u00e9der :1\u00b0 Pour les contenants correspondant \u00e0 un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 ml, 35,17 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 1,76 euro toutes taxes comprises ;2\u00b0 Pour les contenants correspondant \u00e0 un volume sup\u00e9rieur \u00e0 50 ml et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 ml, 26,38 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 100 ml de 2,64 euros toutes taxes comprises ;3\u00b0 Pour les contenants correspondant \u00e0 un volume sup\u00e9rieur \u00e0 100 ml et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 ml, 14,68 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 300 ml de 4,40 euros toutes taxes comprises ;4\u00b0 Pour les contenants correspondant \u00e0 un volume sup\u00e9rieur \u00e0 300 ml, 13,19 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon d'un litre de 13,19 euros toutes taxes comprises.", "references": ["7", "2", "5", "6", "1", "0", "3", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "1\u00b0 Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle et d\u00e9placements professionnels insusceptibles d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9s", "references": ["4", "0", "7", "3", "5", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "III. - Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou, pour l'Ile-de-France, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9server, \u00e0 certaines heures, eu \u00e9gard aux conditions d'affluence constat\u00e9es ou pr\u00e9visibles, l'acc\u00e8s aux espaces et v\u00e9hicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des points d'arr\u00eats desservis par les v\u00e9hicules de transport routier collectifs de voyageurs aux seules personnes effectuant d'un d\u00e9placement pour les motifs suivants :", "references": ["6", "2", "4", "5", "7", "0", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Premier ministre peut, par d\u00e9cret r\u00e9glementaire pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, aux seules fins de garantir la sant\u00e9 publique :\u00ab 8\u00b0 Prendre des mesures temporaires de contr\u00f4le des prix de certains produits rendues n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou corriger les tensions constat\u00e9es sur le march\u00e9 de certains produits ; le Conseil national de la consommation est inform\u00e9 des mesures prises en ce sens ;", "references": ["7", "6", "2", "1", "3", "5", "No label", "0", "4"], "gold": ["0", "4"]}
+{"input": "- Afin d'en assurer la disponibilit\u00e9 ainsi qu'un acc\u00e8s prioritaire aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont r\u00e9quisitionn\u00e9s :1\u00b0 Les stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 d\u00e9tenus par toute personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9 ;2\u00b0 Les stocks de masques anti-projections respectant la norme EN 14683 d\u00e9tenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.", "references": ["5", "7", "1", "3", "2", "0", "6", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, ou par le pr\u00e9fet maritime au-del\u00e0 des limites administratives des ports et en aval de la limite transversale de la mer, il est interdit \u00e0 tout navire de croisi\u00e8re de faire escale, de s'arr\u00eater ou de mouiller dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises.", "references": ["0", "6", "5", "4", "7", "1", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "\u00ab Les conditions d'application du pr\u00e9sent II sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du I, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de scientifiques mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3131-19. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions dans lesquelles sont assur\u00e9s l'information r\u00e9guli\u00e8re de la personne qui fait l'objet de ces mesures, la poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs, le suivi m\u00e9dical qui accompagne ces mesures et les caract\u00e9ristiques des lieux d'h\u00e9bergement. \u00bb ;", "references": ["1", "3", "2", "6", "7", "5", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "au titre de la cat\u00e9gorie N : Restaurants et d\u00e9bits de boissons", "references": ["0", "5", "4", "2", "1", "7", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "VIII. - Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e0 Wallis-et-Futuna.Les dispositions des I \u00e0 VI du pr\u00e9sent article sont applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie et Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise en tant qu'elles concernent les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par l'Etat.", "references": ["1", "5", "6", "0", "7", "4", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Les rassemblements ainsi que la pratique d'activit\u00e9s de plein air et sports demontagne, y compris la randonn\u00e9e, sont interdites dans tout le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re jusqu'au 31 mars 2020", "references": ["5", "4", "0", "7", "6", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "ReplierChapitre 2 : Dispositions concernant les d\u00e9placements et les transports (Articles 3 \u00e0 6)Article 3I. - Tout d\u00e9placement de personne la conduisant \u00e0 la fois \u00e0 sortir d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par un rayon de 100 kilom\u00e8tres de son lieu de r\u00e9sidence et \u00e0 sortir du d\u00e9partement dans lequel ce dernier est situ\u00e9 est interdit \u00e0 l'exception des d\u00e9placements pour les motifs suivants :1\u00b0 Trajets entre le lieu de r\u00e9sidence et le ou les lieux d'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle, et d\u00e9placements professionnels insusceptibles d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9s ;", "references": ["6", "3", "5", "0", "7", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 peine de nullit\u00e9, caducit\u00e9, forclusion, prescription, inopposabilit\u00e9, d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un droit, fin d\u2019un agr\u00e9ment ou d\u2019une autorisation ou cessation d\u2019une mesure, \u00e0 l\u2019exception des mesures privatives de libert\u00e9 et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables \u00e0 compter du 12 mars 2020 et ne peuvent exc\u00e9der de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;", "references": ["0", "5", "4", "2", "7", "1", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4\u00b0 La surveillance \u00e9pid\u00e9miologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous r\u00e9serve, en cas de collecte d'informations, de supprimer les nom et pr\u00e9noms des personnes, leur num\u00e9ro d'inscription au r\u00e9pertoire national d'identification des personnes physiques et leur adresse.", "references": ["4", "5", "2", "6", "3", "0", "7", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 706-71 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il peut \u00eatre recouru \u00e0 un moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions p\u00e9nales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de recueillir l'accord des parties.", "references": ["5", "1", "4", "0", "3", "2", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de ces documents, l'embarquement est refus\u00e9 et la personne est reconduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur des espaces concern\u00e9s.", "references": ["6", "5", "4", "0", "7", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "Les r\u00e9sidences de tourisme", "references": ["4", "0", "1", "2", "7", "6", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "II. - Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, apr\u00e8s avis du maire, interdire l'ouverture si les modalit\u00e9s et les contr\u00f4les mis en place ne sont pas de nature \u00e0 garantir le respect des dispositions des articles 1er et 3.", "references": ["5", "6", "3", "4", "2", "1", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "La ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire, le ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances et la ministre des outre-mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et entrera en vigueur imm\u00e9diatement.", "references": ["5", "7", "6", "4", "2", "1", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- au titre de la cat\u00e9gorie P : Salles de danse et salles de jeux ;", "references": ["7", "4", "2", "5", "6", "1", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Article 3Une permanence des services d'assistance en escale est assur\u00e9e.", "references": ["1", "0", "6", "5", "4", "2", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Dans les circonscriptions territoriales o\u00f9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9, le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 peut prescrire, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, toute mesure r\u00e9glementaire relative \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du dispositif de sant\u00e9, \u00e0 l'exception des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-15, visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la catastrophe sanitaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 3131-12.", "references": ["4", "1", "6", "7", "5", "2", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "A la fin du 5\u00b0 de l'article L. 3821-11, la date : \u00ab 1er avril 2021 \u00bb est remplac\u00e9e par la date : \u00ab 31 d\u00e9cembre 2021 \u00bb ;", "references": ["7", "5", "6", "2", "3", "4", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "- Jusqu'au 31 mars 2020, tout d\u00e9placement de personne hors de son domicile est interdit \u00e0 l'exception des d\u00e9placements pour les motifs suivants en \u00e9vitant tout regroupement de personnes :", "references": ["7", "4", "5", "0", "3", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygi\u00e8ne d\u00e9finies en annexe 1 au pr\u00e9sent d\u00e9cret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un m\u00e8tre entre deux personnes, dites barri\u00e8res, d\u00e9finies au niveau national, doivent \u00eatre observ\u00e9es en tout lieu et en toute circonstance.", "references": ["5", "7", "6", "3", "1", "4", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se d\u00e9placer \u00e0 destination de la Corse pr\u00e9sentent le r\u00e9sultat d'un test ou d'un examen biologique de d\u00e9pistage virologique r\u00e9alis\u00e9 moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas \u00e0 une contamination par le covid-19. Celles qui ne peuvent pr\u00e9senter un tel r\u00e9sultat sont dirig\u00e9es \u00e0 leur arriv\u00e9e vers un poste de contr\u00f4le sanitaire permettant la r\u00e9alisation d'un tel test ou examen. \u00bb", "references": ["7", "1", "4", "6", "5", "0", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi, le 23 mars 2020, par le Premier ministre, sous le n\u00b0 2020-799 DC, conform\u00e9ment au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article 46 et au premier alin\u00e9a de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n\u00b0 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;", "references": ["4", "6", "5", "7", "3", "1", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "- \u00e9tablissements de type N : Restaurants et d\u00e9bits de boissons, sauf pour leurs activit\u00e9s de livraison et de vente \u00e0 emporter, le room service des restaurants et bars d'h\u00f4tels et la restauration collective sous contrat ;", "references": ["7", "2", "1", "4", "5", "6", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "La pr\u00e9sente loi entrera en vigueur imm\u00e9diatement et sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019Etat. Fait \u00e0 Paris, le 23 mars 2020.", "references": ["7", "3", "4", "5", "6", "2", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "2\u00b0 Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures, sauf pour l'activit\u00e9 des artistes professionnels ;", "references": ["2", "0", "5", "1", "7", "4", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se d\u00e9placer par transport public a\u00e9rien \u00e0 destination de l'une des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 72-3 de la Constitution pr\u00e9sentent le r\u00e9sultat d'un examen biologique de d\u00e9pistage virologique r\u00e9alis\u00e9 moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas \u00e0 une contamination par le covid-19.", "references": ["5", "0", "6", "4", "7", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "La mise en quarantaine des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.", "references": ["5", "3", "7", "4", "6", "No label", "0", "1", "2"], "gold": ["0", "1", "2"]}
+{"input": "-Dans les circonscriptions territoriales o\u00f9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9, le Premier ministre peut, par d\u00e9cret r\u00e9glementaire pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, aux seules fins de garantir la sant\u00e9 publique :\u00ab 1\u00b0 Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des v\u00e9hicules dans les lieux et aux heures fix\u00e9s par d\u00e9cret ;", "references": ["7", "4", "5", "2", "6", "3", "0", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "-Les \u00e9tablissements relevant des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es par le r\u00e8glement pris en application de l' article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-apr\u00e8s ne peuvent accueillir du public:1\u00b0 Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;", "references": ["7", "6", "0", "5", "4", "1", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation aux dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 717 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les condamn\u00e9s peuvent \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9s en maison d'arr\u00eat, quel que soit le quantum de peine \u00e0 subir.", "references": ["0", "4", "5", "6", "3", "2", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables jusqu'au 31 mai 2020 \u00e0 la vente des gels hydro-alcooliques destin\u00e9s \u00e0 l'hygi\u00e8ne corporelle, quelle que soit leur d\u00e9nomination commerciale.", "references": ["1", "7", "0", "2", "5", "3", "6", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Les villages de vacances et maisons familiales de vacances", "references": ["4", "1", "7", "2", "6", "0", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "3\u00b0 Aux biblioth\u00e8ques et centres de documentation ;", "references": ["7", "1", "4", "0", "6", "5", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Les \u00e9tablissements relevant des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-apr\u00e8s ne peuvent accueillir du public :1\u00b0 Etablissements de type L : Salles d'auditions, de conf\u00e9rences, de r\u00e9unions, de spectacles ou \u00e0 usage multiple, sauf pour :", "references": ["0", "6", "1", "2", "4", "7", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Si les violations pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article sont verbalis\u00e9es \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 \u20ac d'amende ainsi que de la peine compl\u00e9mentaire de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-8 du code p\u00e9nal et selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 131-22 \u00e0 131-24 du m\u00eame code, et de la peine compl\u00e9mentaire de suspension, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule.", "references": ["7", "5", "3", "1", "6", "0", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Et apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur ;Le Conseil constitutionnel s'est fond\u00e9 sur ce qui suit :1. La loi organique soumise \u00e0 l'examen du Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 prise sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.", "references": ["5", "6", "4", "0", "1", "3", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le port du masque est obligatoire dans les march\u00e9s couverts.", "references": ["7", "4", "5", "6", "0", "3", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Le d\u00e9cret du 23 mars 2020 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 Au premier alin\u00e9a de l'article 3, la date : \u00ab 31 mars 2020 \u00bb est remplac\u00e9e par la date : \u00ab 15 avril 2020 \u00bb ;", "references": ["0", "7", "2", "6", "4", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 peine de nullit\u00e9, caducit\u00e9, forclusion, prescription, inopposabilit\u00e9, d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un droit, fin d\u2019un agr\u00e9ment ou d\u2019une autorisation ou cessation d\u2019une mesure, \u00e0 l\u2019exception des mesures privatives de libert\u00e9 et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables \u00e0 compter du 12 mars 2020 et ne peuvent exc\u00e9der de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;", "references": ["3", "0", "1", "5", "6", "2", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Des bo\u00eetes de masques de protection issues du stock national peuvent \u00eatre distribu\u00e9es gratuitement par les pharmacies d'officines mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125-8 du code de la sant\u00e9 publique aux professionnels de sant\u00e9 suivants, en fonction des priorit\u00e9s d\u00e9finies au niveau national pour faire face \u00e0 la crise sanitaire et des stocks disponibles :- m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et m\u00e9decins sp\u00e9cialistes ;- chirurgiens-dentistes ;- infirmiers ;- masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ;- sages-femmes ;- pharmaciens.", "references": ["4", "2", "0", "6", "1", "3", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les \u00e9tablissements de culte relevant du type V d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation sont autoris\u00e9s \u00e0 recevoir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1er.", "references": ["5", "4", "6", "7", "0", "3", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "2\u00b0 Aux laboratoires et unit\u00e9s de recherche ;", "references": ["6", "0", "5", "7", "1", "2", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Aucun \u00e9v\u00e8nement r\u00e9unissant plus de 5 000 personnes ne peut se d\u00e9rouler sur le territoire de la R\u00e9publique jusqu'au 31 ao\u00fbt 2020.", "references": ["6", "4", "2", "7", "0", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Cette disposition ne s\u2019applique pas aux personnes intervenant dans le cadre de missions de service public, y compris \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole, ou dans le cadre de r\u00e9quisitions, d\u2019assistance \u00e0 des individus n\u00e9cessitant des soins, d\u2019approvisionnement des commerces ou pour les d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle (sur pr\u00e9sentation d\u2019une attestation de l\u2019employeur) ainsi qu\u2019aux personnes dont les d\u00e9placements sont li\u00e9s \u00e0 des n\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses familiales ou m\u00e9dicales", "references": ["2", "6", "4", "0", "7", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "I. - Tout rassemblement, r\u00e9union ou activit\u00e9 sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la R\u00e9publique. Lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions, il est organis\u00e9 dans les conditions de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1er.", "references": ["4", "6", "7", "5", "0", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "2\u00b0 Les sportifs inscrits sur les listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 221-2 du code du sport et les sportifs professionnels mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 222-2 du m\u00eame code peuvent pratiquer des activit\u00e9s physiques et sportives, \u00e0 l'exception de celles mentionn\u00e9es aux a et b du 1\u00b0, au sein des \u00e9quipements sportifs des \u00e9tablissements relevant des types X et PA d\u00e9finis par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation. La limite de dix personnes fix\u00e9es au 1\u00b0 ne s'applique pas \u00e0 ces activit\u00e9s ;3\u00b0 Les piscines des \u00e9tablissements relevant des types X et PA d\u00e9finis par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir l'organisation des \u00e9preuves pratiques des examens conduisant \u00e0 l'obtention d'un dipl\u00f4me conf\u00e9rant le titre de ma\u00eetre-nageur sauveteur ou \u00e0 l'obtention du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique. La limite de dix personnes fix\u00e9e au 1\u00b0 ne s'applique pas \u00e0 ces activit\u00e9s ;", "references": ["5", "0", "3", "2", "7", "6", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Au premier alin\u00e9a de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2020 susvis\u00e9 la date : \u00ab 31 mai 2020 \u00bb est remplac\u00e9e par la date : \u00ab 15 avril 2020 \u00bb.", "references": ["4", "6", "5", "0", "7", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "Article 17I. - Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables \u00e0 la vente de masques de type chirurgical \u00e0 usage unique r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de dispositifs m\u00e9dicaux, quelle que soit leur d\u00e9nomination commerciale, et qu'il s'agisse :- des masques anti-projections respectant la norme EN 14683 ;- des masques fabriqu\u00e9s en France ou dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, ou import\u00e9s, mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 national et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation consentie par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 en application de l'article R. 5211-19 du code de la sant\u00e9 publique.II. - Le prix de vente au d\u00e9tail des produits mentionn\u00e9s au I ne peut exc\u00e9der 95 centimes d'euros toutes taxes comprises par unit\u00e9, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ce prix n'inclut pas les \u00e9ventuels frais de livraison.", "references": ["5", "6", "2", "7", "1", "0", "3", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "I. \u2012 Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 191 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre de l'instruction peut statuer, en mati\u00e8re correctionnelle, en n'\u00e9tant compos\u00e9e que de son seul pr\u00e9sident, ou d'un magistrat d\u00e9sign\u00e9 pour le remplacer, sur d\u00e9cision du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel constatant que la r\u00e9union de la formation coll\u00e9giale de la juridiction n'est pas possible, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident de renvoyer l'affaire \u00e0 une formation coll\u00e9giale si ce renvoi lui para\u00eet justifi\u00e9 en raison de la complexit\u00e9 ou de la gravit\u00e9 des faits.", "references": ["7", "4", "1", "3", "6", "2", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, d\u00e9finies au niveau national, doivent \u00eatre observ\u00e9es en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, r\u00e9unions, activit\u00e9s, accueils et d\u00e9placements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du pr\u00e9sent d\u00e9cret sont organis\u00e9s en veillant au strict respect de ces mesures.", "references": ["6", "5", "4", "0", "1", "3", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "3. Compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e8ce, il n'y a pas lieu de juger que cette loi organique a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en violation des r\u00e8gles de proc\u00e9dure pr\u00e9vues \u00e0 l'article 46 de la Constitution.", "references": ["1", "2", "3", "5", "4", "6", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Article 6I. - L'autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 comp\u00e9tente, ou Ile-de-France Mobilit\u00e9s pour l'Ile-de-France, organise, en concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, les employeurs, les associations d'usagers et les exploitants des services de transports, les niveaux de service et les modalit\u00e9s de circulation des personnes pr\u00e9sentes dans les espaces et v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport public de voyageurs, ainsi que l'adaptation des \u00e9quipements, de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1er du pr\u00e9sent d\u00e9cret.", "references": ["5", "1", "7", "4", "0", "6", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Jusqu'au 31 mars 2020, tout d\u00e9placement de personne hors de son domicile est interdit \u00e0 l'exception des d\u00e9placements pour les motifs suivants en \u00e9vitant tout regroupement de personnes :", "references": ["4", "7", "0", "2", "5", "6", "3", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "\u00ab Les mesures mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent II peuvent \u00e0 tout moment faire l'objet d'un recours par la personne qui en fait l'objet devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlev\u00e9e de la mesure. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent ou se saisir d'office \u00e0 tout moment. Il statue dans un d\u00e9lai de soixante-douze heures par une ordonnance motiv\u00e9e imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire.\u00ab Les mesures mentionn\u00e9es au m\u00eame premier alin\u00e9a ne peuvent \u00eatre prolong\u00e9es au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai de quatorze jours qu'apr\u00e8s avis m\u00e9dical \u00e9tablissant la n\u00e9cessit\u00e9 de cette prolongation.", "references": ["1", "4", "0", "5", "3", "6", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "4\u00b0 Imposer aux personnes souhaitant se d\u00e9placer par transport public a\u00e9rien \u00e0 destination ou en provenance du territoire m\u00e9tropolitain ou de l'une des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 72-3 de la Constitution de pr\u00e9senter le r\u00e9sultat d'un examen biologique de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par le covid-19.", "references": ["4", "3", "1", "5", "7", "6", "No label", "0", "2"], "gold": ["0", "2"]}
+{"input": "I. - Tout passager pr\u00e9sente au transporteur a\u00e9rien, avant son embarquement, outre le document pr\u00e9vu au III de l'article 3, une d\u00e9claration sur l'honneur attestant qu'il ne pr\u00e9sente pas de sympt\u00f4me d'infection au covid-19. Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de ces documents, l'embarquement est refus\u00e9 et le passager est reconduit \u00e0 l'ext\u00e9rieur des espaces concern\u00e9s.Le transporteur a\u00e9rien peut \u00e9galement refuser l'embarquement aux passagers qui ont refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le de temp\u00e9rature.", "references": ["7", "0", "5", "6", "1", "4", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Les \u00e9tablissements relevant des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-apr\u00e8s ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :- au titre de la cat\u00e9gorie L : Salles d'auditions, de conf\u00e9rences, de r\u00e9unions, de spectacles ou \u00e0 usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;", "references": ["7", "2", "5", "4", "6", "1", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Les villages r\u00e9sidentiels de tourisme", "references": ["4", "2", "5", "0", "1", "7", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Dans les d\u00e9partements class\u00e9s en zone verte :1\u00b0 Les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent organiser la pratique de sports collectifs et de sports de combat. Ils peuvent toutefois organiser la pratique de ces sports, \u00e0 l'exception de toute pratique comp\u00e9titive, pour les sportifs inscrits sur les listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 221-2 du code du sport et les sportifs professionnels mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 222-2 du m\u00eame code.", "references": ["5", "0", "6", "1", "3", "4", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Sont suspendus du 16 au 29 mars 2020 : L'accueil des usagers des \u00e9tablissements d'enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l'\u00e9ducation, \u00e0 l'exception de ceux de son titre V, ainsi que l'accueil des usagers des services d'h\u00e9bergement, d'accueil et d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires qui y sont associ\u00e9s ;", "references": ["0", "6", "4", "1", "5", "2", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 720-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, si la personne d\u00e9tenue dispose d'un h\u00e9bergement, le juge de l'application des peines peut, apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique, suspendre la peine sans d\u00e9bat contradictoire tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 712-6 du m\u00eame code.", "references": ["5", "1", "0", "7", "4", "2", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- \u00e9tablissements de type PA : Etablissements de plein air, \u00e0 l'exception de ceux au sein desquels sont pratiqu\u00e9es les activit\u00e9s physiques et sportives mentionn\u00e9es au IV du pr\u00e9sent article et dans les conditions que ledit IV pr\u00e9voit, ainsi que la p\u00eache en eau douce ; dans ces \u00e9tablissements, les dispositions du premier alin\u00e9a de l'article 7 ne font pas obstacle \u00e0 ce qu'ils re\u00e7oivent un nombre de personnes sup\u00e9rieur, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1er et \u00e0 pr\u00e9venir tout regroupement de plus de dix personnes ;", "references": ["0", "6", "4", "1", "5", "2", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "- Tout rassemblement, r\u00e9union ou activit\u00e9 sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le pr\u00e9sent d\u00e9cret, est organis\u00e9 dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1er.", "references": ["4", "6", "1", "3", "5", "7", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "- au titre de la cat\u00e9gorie X : Etablissements sportifs couverts ;", "references": ["5", "0", "2", "4", "1", "7", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "- \u00e9tablissements de type T : Etablissements \u00e0 vocation commerciale destin\u00e9s \u00e0 des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caract\u00e8re temporaire ;", "references": ["5", "7", "1", "0", "6", "4", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2\u00b0 Toutefois, les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 1\u00b0 peuvent accueillir du public pour l'organisation d'\u00e9preuves de concours ou d'examens dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1er.", "references": ["0", "3", "4", "6", "7", "5", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dans les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires et les coll\u00e8ges, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un m\u00e8tre s'applique uniquement dans les salles de classe et tous les espaces clos, entre l'enseignant et les \u00e9l\u00e8ves ainsi qu'entre chaque \u00e9l\u00e8ve lorsqu'ils sont c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te ou qu'ils se font face. L'accueil est assur\u00e9 par groupes qui ne peuvent pas se m\u00e9langer", "references": ["1", "5", "7", "0", "6", "4", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Eu \u00e9gard \u00e0 la situation sanitaire au Royaume-Uni et par d\u00e9rogation aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret, les d\u00e9placements de personnes en provenance de ce pays vers le territoire de la R\u00e9publique sont interdits jusqu'au 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 z\u00e9ro heure. \u00bb", "references": ["5", "2", "4", "7", "6", "0", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Article 2Pour l'application du pr\u00e9sent d\u00e9cret, le territoire des d\u00e9partements et des collectivit\u00e9s de l'article 73 de la Constitution, sont class\u00e9s en zone verte ou rouge au regard de leur situation sanitaire, d\u00e9termin\u00e9e notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour suspicion d'affection au covid-19, du taux d'occupation des lits de r\u00e9animation par des patients atteints par le covid-19 et de la capacit\u00e9 de r\u00e9alisation des tests virologiques sur leur territoire. Le classement de ces collectivit\u00e9s dans l'une ou l'autre de ces zones est annex\u00e9 au pr\u00e9sent d\u00e9cret.", "references": ["7", "5", "1", "2", "4", "3", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- \u00e9tablissements de type Y : Mus\u00e9es ;", "references": ["2", "1", "4", "6", "7", "0", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Pour l'ann\u00e9e 2020, les dur\u00e9es mentionn\u00e9es aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution sont augment\u00e9es de deux mois.", "references": ["7", "5", "4", "0", "3", "1", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Tout rassemblement mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de 5 000 personnes en milieu clos est interdit sur le territoire national jusqu'au 31 mai 2020.", "references": ["0", "4", "6", "7", "5", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "Dans les territoires o\u00f9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est en vigueur, les \u00e9tablissements recevant du public relevant des types suivants d\u00e9finis par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir de public :", "references": ["5", "0", "1", "3", "4", "6", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "- Interdire les d\u00e9placements de personnes conduisant \u00e0 la fois \u00e0 sortir d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par un rayon de 100 kilom\u00e8tres de leur lieu de r\u00e9sidence et \u00e0 sortir du d\u00e9partement dans lequel ce dernier est situ\u00e9, \u00e0 l'exception des d\u00e9placements pour les motifs suivants :", "references": ["6", "5", "4", "3", "1", "7", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "2\u00b0 Les plages, plans d'eau et lacs ainsi que les centres d'activit\u00e9s nautiques.", "references": ["2", "7", "1", "6", "0", "5", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les \u00e9tablissements relevant des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es \u00e0 l'article GN1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 susvis\u00e9 figurant ci-apr\u00e8s ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :- au titre de la cat\u00e9gorie L : Salles d'auditions, de conf\u00e9rences, de r\u00e9unions, de spectacles ou \u00e0 usage multiple", "references": ["7", "6", "2", "5", "4", "1", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Article 2L'a\u00e9roport de Paris-Orly demeure accessible en permanence et sans pr\u00e9avis aux a\u00e9ronefs d'Etat et aux vols de secours m\u00e9dical d'urgence ou d'\u00e9vacuation sanitaire.L'a\u00e9roport de Paris-Orly demeure accessible \u00e0 tout vol de transport de passagers ou de fret n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion de la crise sanitaire, sur demande du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile avec un pr\u00e9avis de 12 heures.", "references": ["0", "2", "1", "4", "5", "6", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "ReplierChapitre 4 : Dispositions concernant les \u00e9tablissements recevant du public, les \u00e9tablissements d'accueil des enfants, les \u00e9tablissements d'enseignement scolaire et sup\u00e9rieur ainsi que la tenue des concours et examens (Articles 10 \u00e0 15)Article 10I. - 1\u00b0 Les \u00e9tablissements recevant du public relevant des types d'\u00e9tablissements d\u00e9finis par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et figurant ci-apr\u00e8s ne peuvent accueillir de public :", "references": ["1", "5", "0", "2", "4", "7", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "ReplierChapitre 8 : Dispositions fun\u00e9raires (Article 25)Article 25Eu \u00e9gard \u00e0 la situation sanitaire :1\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont interdits sur le corps des d\u00e9funts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur d\u00e9c\u00e8s ;2\u00b0 Les d\u00e9funts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur d\u00e9c\u00e8s font l'objet d'une mise en bi\u00e8re imm\u00e9diate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces d\u00e9funts, \u00e0 l'exclusion des soins r\u00e9alis\u00e9s post-mortem par des professionnels de sant\u00e9 ou des thanatopracteurs.Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le pr\u00e9sent article sont pratiqu\u00e9s dans des conditions sanitaires appropri\u00e9es.", "references": ["5", "3", "7", "4", "6", "1", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "8o Afin, face aux cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, d\u2019assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement des institutions locales et de l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences ainsi que la continuit\u00e9 budg\u00e9taire et financi\u00e8re des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics locaux, de prendre toute mesure permettant de d\u00e9roger : b) Aux r\u00e8gles r\u00e9gissant les d\u00e9l\u00e9gations que peuvent consentir ces assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes \u00e0 leurs organes ex\u00e9cutifs ainsi que leurs modalit\u00e9s ;", "references": ["2", "7", "5", "4", "6", "3", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2\u00b0 Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;", "references": ["7", "6", "5", "1", "4", "2", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "La mise en quarantaine des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint du pr\u00e9fet de police de Paris et du pr\u00e9fet du Calvados apr\u00e8s avis des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 d'Ile-de-France et de Normandie.", "references": ["4", "5", "6", "7", "3", "No label", "0", "1", "2"], "gold": ["0", "1", "2"]}
+{"input": "En cas d'inobservation des dispositions du pr\u00e9sent I, une interdiction de service de transport sur toutes les lignes concern\u00e9es peut \u00eatre prononc\u00e9e. Lorsque le service est conventionn\u00e9 avec une r\u00e9gion ou Ile-de-France Mobilit\u00e9s ou avec une autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9, l'interdiction est d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion dans laquelle le service est organis\u00e9. Dans les autres cas, l'interdiction est prononc\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et des transports.", "references": ["4", "1", "2", "6", "5", "7", "No label", "0", "3"], "gold": ["0", "3"]}
+{"input": "- \u00e9tablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;", "references": ["2", "6", "0", "1", "5", "4", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "I. - Les \u00e9tablissements relevant des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-apr\u00e8s ne peuvent accueillir du public :1\u00b0 Etablissements de type N : Restaurants et d\u00e9bits de boisson ;", "references": ["1", "6", "7", "2", "0", "4", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Largement m\u00e9connu, le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sur le devant la sc\u00e8ne en raison du d\u00e9ploiement de l\u2019EMR au pied de l\u2019h\u00f4pital \u00c9mile Muller de Mulhouse.", "references": ["0", "2", "1", "4", "3", "7", "5", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Afin de faire face aux cons\u00e9quences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure : a) Adaptant les d\u00e9lais et proc\u00e9dures applicables au d\u00e9p\u00f4t et au traitement des d\u00e9clarations et demandes pr\u00e9sent\u00e9es aux autorit\u00e9s administratives, les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de consultation du public ou de toute instance ou autorit\u00e9, pr\u00e9alables \u00e0 la prise d\u2019une d\u00e9cision par une autorit\u00e9 administrative et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9lais dans lesquels cette d\u00e9cision peut ou doit \u00eatre prise ou peut naitre ainsi que les d\u00e9lais de r\u00e9alisation par toute personne de contr\u00f4les, travaux et prescriptions de toute nature impos\u00e9es par les lois et r\u00e8glements, \u00e0 moins que ceux-ci ne r\u00e9sultent d\u2019une d\u00e9cision de justice ;", "references": ["1", "2", "7", "4", "5", "6", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La prorogation des syst\u00e8mes d'information au-del\u00e0 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que par la loi.", "references": ["7", "3", "4", "5", "2", "6", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation aux dispositions des V et VI de l'article 6 et des II et III de l'article 11 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, toute personne se d\u00e9pla\u00e7ant depuis Mayotte, la Guyane ou la R\u00e9union vers tout autre point du territoire national pr\u00e9sente, \u00e0 l'entreprise de transport, avant son embarquement ;1\u00b0 Si elle est \u00e2g\u00e9e de onze ans ou plus, le r\u00e9sultat d'un examen biologique de d\u00e9pistage virologique r\u00e9alis\u00e9 moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas \u00e0 une contamination par le covid-19 ;", "references": ["6", "5", "4", "0", "7", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "Le secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire, charg\u00e9 des transports,Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2 et R. 221-3 et son article R. 216-11 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6323-1 \u00e0 L. 6323-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roports de Paris ;Vu la demande de suspension du trafic a\u00e9rien commercial faite par A\u00e9roports de Paris en date du 27 mars 2020 ;Vu les circonstances exceptionnelles d\u00e9coulant de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19,Arr\u00eate :", "references": ["6", "5", "1", "2", "7", "0", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "II. - Les organisateurs des rassemblements, r\u00e9unions ou activit\u00e9s mentionn\u00e9s au I mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de dix personnes adressent au pr\u00e9fet de d\u00e9partement sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans pr\u00e9judice des autres formalit\u00e9s applicables, une d\u00e9claration contenant les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en y pr\u00e9cisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en \u0153uvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du pr\u00e9sent d\u00e9cret.", "references": ["5", "7", "6", "4", "0", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "I. - Sont ouverts par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect et le contr\u00f4le des dispositions de l'article 1er et de l'article 3 :1\u00b0 Les parcs, jardins et autres espaces verts am\u00e9nag\u00e9s dans les zones urbaines ;", "references": ["5", "0", "6", "1", "7", "2", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2. D\u00e9pos\u00e9 devant le S\u00e9nat, premi\u00e8re assembl\u00e9e saisie, le 18 mars 2020, le projet de loi organique, pour lequel le Gouvernement a engag\u00e9 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 en s\u00e9ance publique le lendemain.", "references": ["0", "2", "6", "1", "3", "7", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dans les territoires o\u00f9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire est en vigueur, l'accueil du public dans les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au I de l'article 40 est organis\u00e9 dans les conditions des II et III de ce m\u00eame article et il est limit\u00e9 :", "references": ["1", "5", "0", "7", "2", "6", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "III. - Outre les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es au I, le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9, les \u00e9tablissements de sant\u00e9, sociaux et m\u00e9dico-sociaux, les \u00e9quipes de soins primaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1411-11-1 du code de la sant\u00e9 publique, les maisons de sant\u00e9, les centres de sant\u00e9, les services de sant\u00e9 au travail mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4622-1 du code du travail et les m\u00e9decins prenant en charge les personnes concern\u00e9es, les pharmaciens, les dispositifs d'appui \u00e0 la coordination des parcours de sant\u00e9 complexes pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 6327-1 du code de la sant\u00e9 publique, les dispositifs sp\u00e9cifiques r\u00e9gionaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 6327-6 du m\u00eame code, les dispositifs d'appui existants qui ont vocation \u00e0 les int\u00e9grer mentionn\u00e9s au II de l'article 23 de la loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que les laboratoires et services autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les examens de biologie ou d'imagerie m\u00e9dicale pertinents sur les personnes concern\u00e9es participent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces syst\u00e8mes d'information et peuvent, dans la stricte mesure o\u00f9 leur intervention sert les finalit\u00e9s d\u00e9finies au II du pr\u00e9sent article, avoir acc\u00e8s aux seules donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 leur intervention.  Les personnes ayant acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es sont soumises au secret professionnel. En cas de r\u00e9v\u00e9lation d'une information issue des donn\u00e9es collect\u00e9es dans ce syst\u00e8me d'information, elles encourent les peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 226-13 du code p\u00e9nal.", "references": ["2", "7", "5", "4", "0", "6", "3", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "I. - Sont interdits, jusqu'au 15 avril 2020, sauf s'ils rel\u00e8vent de l'une des exceptions mentionn\u00e9es au II, les d\u00e9placements de personnes par transport commercial a\u00e9rien :- au d\u00e9part du territoire hexagonal et \u00e0 destination de La R\u00e9union, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy ;", "references": ["2", "6", "0", "4", "5", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Le titre III du livre Ier de la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 L'intitul\u00e9 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Menaces et crises sanitaires graves \u00bb ;", "references": ["7", "1", "6", "5", "2", "3", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "-Tout passager pr\u00e9sente \u00e0 l'entreprise de transport maritime, avant son embarquement, outre les documents pr\u00e9vus au V, une d\u00e9claration sur l'honneur attestant : 4\u00b0 Qu'il s'engage \u00e0 respecter un isolement prophylactique de sept jours apr\u00e8s son arriv\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine, dans l'une des collectivit\u00e9s de l'article 73 de la Constitution, \u00e0 Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon et, s'il est \u00e2g\u00e9 de onze ans ou plus, \u00e0 r\u00e9aliser, au terme de cette p\u00e9riode, un examen biologique de d\u00e9pistage virologique permettant la d\u00e9tection du SARS-CoV-2 ; l'obligation mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent 4\u00b0 ne s'applique pas aux personnes arrivant sur le territoire m\u00e9tropolitain en provenance d'un pays de l'Union europ\u00e9enne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norv\u00e8ge, de Saint-Marin, du Saint-Si\u00e8ge ou de Suisse.", "references": ["7", "6", "4", "5", "0", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "La vente \u00e0 bord de titres de transport par un agent de l'entreprise est suspendue. L'entreprise informe les voyageurs des moyens par lesquels ils peuvent se procurer un titre de transport.", "references": ["5", "0", "4", "6", "1", "7", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "- \u00e9tablissements de type REF : Refuges de montagne sauf pour leurs parties faisant fonction d'abri de secours ;", "references": ["5", "6", "4", "7", "0", "3", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sont interdits, jusqu'au 15 avril 2020, sauf s'ils rel\u00e8vent de l'une des exceptions mentionn\u00e9es au II, les d\u00e9placements de personnes par transport commercial a\u00e9rien : - au d\u00e9part de l'une de ces collectivit\u00e9s et \u00e0 destination du territoire hexagonal", "references": ["7", "1", "0", "5", "6", "2", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Article 4I. - Sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, il est interdit \u00e0 tout navire de croisi\u00e8re, de faire escale, de s'arr\u00eater ou de mouiller dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises.", "references": ["7", "4", "2", "0", "5", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "ARTICLE 1 Le z= paragraphe de l'article 6 du titre V de l'arr\u00eat\u00e9 municipal bruit n\u00b02019-0456 du 15 mars 2019, portant sur \u00ab Habitat-Bruits de comportement et travaux de bricolage, de jardinage et de m\u00e9canique\u00bb est remplac\u00e9 par: \u00ab A cet effet, les travaux de bricolage ou de jardinage avec utilisation des appareils bruyants g\u00eanant le voisinage en raison de leur intensit\u00e9 sonore ou de leur dur\u00e9e, tels qu'appareils \u00e0 moteur thermique (tondeuse \u00e0 gazon, motoculteur, tron\u00e7onneuse ... ), engins bruyants provoquant par leur utilisation des percussions (perceuse ... ), vibrations, tr\u00e9pidations et bruits de toute nature sont interdits en\u0002dehors des jours et horaires suivants : - Du lundi au vendredi de 10h30 \u00e0 12h30 et de 16h00 \u00e0 18h00 Les samedis de 10h30 \u00e0 12h30 Les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, aucun bruit d'engins n'est autoris\u00e9.", "references": ["1", "5", "2", "4", "0", "3", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "le Premier ministre peut, par d\u00e9cret r\u00e9glementaire pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, aux seules fins de garantir la sant\u00e9 publique :\u00ab 6\u00b0 Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les r\u00e9unions de toute nature ;", "references": ["5", "7", "6", "4", "No label", "0", "1", "2", "3"], "gold": ["0", "1", "2", "3"]}
+{"input": "Fait \u00e0 Paris, le 11 mai 2020.Emmanuel MacronPar le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique :Le Premier ministre,Edouard PhilippeLa garde des sceaux, ministre de la justice,Nicole BelloubetLa ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire,Elisabeth BorneLe ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9,Olivier V\u00e9ranLe ministre de l'\u00e9conomie et des finances,Bruno Le MaireLe ministre de l'int\u00e9rieur,Christophe CastanerLa ministre des outre-mer,Annick GirardinLe secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire, charg\u00e9 des transports,Jean-Baptiste Djebbari", "references": ["3", "4", "6", "7", "1", "0", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "En outre, les industriels eux-m\u00eames se sont engag\u00e9s dans la lutte contre l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, pour donner ou acqu\u00e9rir des masques chirurgicaux ou FFP2, tels Airbus ou Safran, mettre \u00e0 disposition des appareils afin de contribuer aux transferts de personnels de soignants, \u00e0 l\u2019instar de Dassault Aviation, ou produire des \u00e9quipements m\u00e9dicaux, comme la PME sp\u00e9cialis\u00e9e dans les tenues de protection NRBC Ouvry SAS ou le sp\u00e9cialiste des tissus techniques \u00e0 destination notamment de l\u2019a\u00e9ronautique et de la d\u00e9fense Porcher Industries. Les initiatives furent nombreuses et diverses et ne peuvent \u00eatre toutes recens\u00e9es dans la cadre du pr\u00e9sent rapport.", "references": ["2", "1", "5", "0", "3", "4", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les d\u00e9lais fix\u00e9s par les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour l'exercice d'une voie de recours sont doubl\u00e9s sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 dix jours.", "references": ["4", "2", "3", "7", "0", "1", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "3\u00b0 Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;", "references": ["7", "4", "6", "5", "1", "0", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Article 1I. - Il est cr\u00e9\u00e9 un traitement de donn\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab StopCovid \u00bb, dont le responsable est le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9).Ce traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qui repose sur une application mobile et un serveur central, est mis en \u0153uvre dans le cadre d'une mission d'int\u00e9r\u00eat public conform\u00e9ment au e du paragraphe 1 de l'article 6 du r\u00e8glement (UE) du 27 avril 2016 susvis\u00e9, et pour les motifs d'int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9s au i du paragraphe 2 de l'article 9 de ce m\u00eame r\u00e8glement.", "references": ["5", "4", "7", "0", "3", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Article 1A\u00e9roports de Paris est autoris\u00e9e \u00e0 suspendre temporairement l'exploitation commerciale de l'a\u00e9roport de Paris-Orly \u00e0 compter du 31 mars 2020 \u00e0 23 h 30.A\u00e9roports de Paris proc\u00e8de aux changements d'affectation provisoires des compagnies qui souhaitent poursuivre leurs activit\u00e9s sur l'a\u00e9roport de Paris-Charles-de-Gaulle. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu au V de l'article 6 du cahier des charges annex\u00e9 au d\u00e9cret du 20 juillet 2005 susvis\u00e9 est r\u00e9duit \u00e0 quatre jours.", "references": ["5", "7", "0", "1", "2", "4", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "I. - Les \u00e9tablissements de culte, relevant de la cat\u00e9gorie V, sont autoris\u00e9s \u00e0 rester ouverts. Tout rassemblement ou r\u00e9union en leur sein est interdit \u00e0 l'exception des c\u00e9r\u00e9monies religieuses, pour lesquelles l'accueil du public est organis\u00e9 dans les conditions suivantes :", "references": ["0", "4", "6", "5", "7", "3", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "III. - Toute personne de onze ans ou plus qui acc\u00e8de ou demeure dans les espaces accessibles aux passagers des a\u00e9rogares, les v\u00e9hicules r\u00e9serv\u00e9s aux transferts des passagers ou les a\u00e9ronefs effectuant du transport public \u00e0 destination, en provenance ou \u00e0 l'int\u00e9rieur du territoire national, porte un masque de protection r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques techniques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et du budget mentionn\u00e9 au K bis de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, l'acc\u00e8s auxdits espaces, v\u00e9hicules et a\u00e9ronefs est refus\u00e9 \u00e0 toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur des espaces, v\u00e9hicules et a\u00e9ronefs concern\u00e9s.L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu'il lui soit demand\u00e9 de le retirer pour la stricte n\u00e9cessit\u00e9 du contr\u00f4le de son identit\u00e9.", "references": ["6", "7", "1", "0", "3", "5", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "- au titre de la cat\u00e9gorie T : Salles d'expositions ;", "references": ["2", "1", "4", "6", "5", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "ReplierChapitre II : Dispositions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me d'information aux seules fins de lutter contre l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 (Article 11)", "references": ["7", "5", "0", "6", "2", "4", "3", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "Les d\u00e9lais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus \u00e0 compter du 12 mars 2020 jusqu'au terme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2.", "references": ["3", "4", "2", "7", "1", "6", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La dur\u00e9e de conservation de certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peut \u00eatre prolong\u00e9e, pour la seule finalit\u00e9 de traitement mentionn\u00e9e au 4\u00b0 du II et dans la limite de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I, par d\u00e9cret en Conseil d'Etat pris apr\u00e8s avis publics du comit\u00e9 mentionn\u00e9 au VIII et de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.", "references": ["0", "3", "6", "4", "7", "5", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "C. - Interdire les d\u00e9placements de personnes hors de leur lieu de r\u00e9sidence \u00e0 l'exception des d\u00e9placements pour les motifs suivants en \u00e9vitant tout regroupement de personnes :", "references": ["6", "4", "5", "2", "7", "1", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Les \u00e9tablissements relevant des types d'\u00e9tablissements d\u00e9finis par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour :", "references": ["0", "5", "2", "7", "1", "6", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "V. - Aucun \u00e9v\u00e9nement r\u00e9unissant plus de 5 000 personnes ne peut se d\u00e9rouler sur le territoire de la R\u00e9publique jusqu'au 31 ao\u00fbt 2020.", "references": ["5", "0", "7", "4", "6", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "VIII. - Il est instaur\u00e9 un Comit\u00e9 de contr\u00f4le et de liaison covid-19 charg\u00e9 d'associer la soci\u00e9t\u00e9 civile et le Parlement aux op\u00e9rations de lutte contre la propagation de l'\u00e9pid\u00e9mie par suivi des contacts ainsi qu'au d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes d'information pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Ce comit\u00e9 est charg\u00e9, par des audits r\u00e9guliers :1\u00b0 D'\u00e9valuer, gr\u00e2ce aux retours d'exp\u00e9rience des \u00e9quipes sanitaires de terrain, l'apport r\u00e9el des outils num\u00e9riques \u00e0 leur action, et de d\u00e9terminer s'ils sont, ou pas, de nature \u00e0 faire une diff\u00e9rence significative dans le traitement de l'\u00e9pid\u00e9mie ;2\u00b0 De v\u00e9rifier tout au long de ces op\u00e9rations le respect des garanties entourant le secret m\u00e9dical et la protection des donn\u00e9es personnelles.Sa composition, qui inclut deux d\u00e9put\u00e9s et deux s\u00e9nateurs d\u00e9sign\u00e9s par les pr\u00e9sidents de leurs assembl\u00e9es respectives, et la mise en \u0153uvre de ses missions sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.Les membres du comit\u00e9 exercent leurs fonctions \u00e0 titre gratuit.", "references": ["1", "6", "5", "3", "2", "4", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Afin de pr\u00e9venir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement, r\u00e9union ou activit\u00e9 mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire m\u00e9tropolitain de la R\u00e9publique jusqu'au 15 avril 2020.", "references": ["4", "6", "0", "5", "7", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "6\u00b0 D\u00e9placements r\u00e9sultant d'une obligation de pr\u00e9sentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou \u00e0 tout autre service ou professionnel, impos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de police administrative ou l'autorit\u00e9 judiciaire ;", "references": ["0", "3", "5", "4", "7", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "L'accueil des usagers dans les \u00e9tablissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxi\u00e8me partie du code de l'\u00e9ducation ainsi que dans les services d'h\u00e9bergement, d'accueil et d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires qui y sont associ\u00e9s, est assur\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article 36.", "references": ["2", "5", "4", "0", "1", "6", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2\u00b0 Au d\u00e9part de l'une de ces collectivit\u00e9s \u00e0 destination du territoire continental de la France ;", "references": ["7", "0", "6", "5", "4", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 : - au titre de la cat\u00e9gorie X : Etablissements sportifs couverts ;", "references": ["6", "5", "1", "4", "0", "7", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "I. - Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, \u00e0 ordonner, par des mesures g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles, la r\u00e9quisition n\u00e9cessaire de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou \u00e9tablissement m\u00e9dico-social ainsi que de tout bien, service ou personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ces \u00e9tablissements, notamment des professionnels de sant\u00e9.", "references": ["3", "5", "2", "4", "6", "7", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Article 3Le traitement est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der six mois apr\u00e8s la cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 susvis\u00e9e.", "references": ["7", "0", "6", "3", "4", "5", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Les rassemblements, r\u00e9unions ou activit\u00e9s d\u00e9finis au premier alin\u00e9a et qui sont indispensables \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie de la Nation peuvent \u00eatre maintenus \u00e0 titre d\u00e9rogatoire par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, par des mesures r\u00e9glementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.", "references": ["2", "0", "5", "6", "7", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "ReplierChapitre III : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer (Articles 12 \u00e0 13)Article 12I.-Le livre VIII de la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 L'article L. 3821-11 est ainsi modifi\u00e9 :a) Au premier alin\u00e9a, la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 \u00bb est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant ses dispositions \u00bb ;b) Le premier alin\u00e9a du 3\u00b0 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab 3\u00b0 Le I de l'article L. 3131-17 est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00bb ;c) Le 4\u00b0 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab 4\u00b0 Les sixi\u00e8me et septi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 3136-1 ne sont pas applicables ; \u00bb2\u00b0 Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifi\u00e9 :a) L'article L. 3841-2 est ainsi modifi\u00e9 :-au premier alin\u00e9a, apr\u00e8s le mot : \u00ab fran\u00e7aise \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant ses dispositions \u00bb ;-au premier alin\u00e9a du 2\u00b0, apr\u00e8s la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab premier alin\u00e9a \u00bb, est ins\u00e9r\u00e9e la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab du I \u00bb ;-au dernier alin\u00e9a du m\u00eame 2\u00b0, les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab 1\u00b0 \u00e0 9\u00b0 \u00bb sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab 1\u00b0, 2\u00b0 et 5\u00b0 \u00e0 9\u00b0 du I \u00bb ;", "references": ["4", "6", "2", "3", "5", "7", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b026 2020 03 31 008 du 31 mars 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026 2020 03 20 001 du 20 mars 2020 portant interdiction sur l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 l'acc\u00e8s aux aires de jeux, parcs publics, promenades, berges de rivi\u00e8res ainsi que celles des canaux et fleuves, lacs, plan d'au articilifiels, pesces forestiers, espaces de randonn\u00e9e et escalade relatif \u00e0 la lutte contre la propagation du virus covid-19;Vu la situation sanitaire en Dr\u00f4me,Consid\u00e9rant la situation sanitaire exceptionnelle li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie du covid-19.", "references": ["5", "1", "4", "0", "7", "2", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dans les d\u00e9partements et territoires qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 prendre les mesures d'interdiction de d\u00e9placement mentionn\u00e9es au I entre le 31 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 20 heures et le 1er janvier 2021 \u00e0 6 heures", "references": ["3", "2", "6", "5", "1", "4", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Tout rassemblement, r\u00e9union ou activit\u00e9 sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la R\u00e9publique. Lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions, il est organis\u00e9 dans les conditions de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1er", "references": ["4", "0", "6", "7", "5", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "V. - Aucun \u00e9v\u00e9nement r\u00e9unissant plus de 5 000 personnes ne peut se d\u00e9rouler sur le territoire de la R\u00e9publique.", "references": ["0", "4", "7", "6", "5", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "au titre de la cat\u00e9gorie M : Centres commerciaux ;", "references": ["0", "1", "6", "4", "5", "2", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Article 2 : le directeur de cabinet de la Dr\u00f4me, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Dr\u00f4me, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce que le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.", "references": ["4", "2", "0", "1", "6", "3", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "LOI n\u00b0 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)", "references": ["5", "1", "3", "2", "7", "6", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Article 20 Dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilit\u00e9 \u00e0 prendre par ordonnances, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi relative : 1o A l\u2019organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, s\u2019agissant notamment des r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t des candidatures ;2o Au financement et au plafonnement des d\u00e9penses \u00e9lectorales et \u00e0 l\u2019organisation de la campagne \u00e9lectorale ; 3o Aux r\u00e8gles en mati\u00e8re de consultation des listes d\u2019\u00e9margement ; 4o Aux adaptations permettant de prendre en compte la situation particuli\u00e8re des collectivit\u00e9s r\u00e9gies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, notamment en ce qui concerne la date de prise de fonction des conseillers municipaux \u00e9lus au premier tour et la date de la premi\u00e8re r\u00e9union du conseil municipal renouvel\u00e9 ; 5o Aux modalit\u00e9s d\u2019organisation de l\u2019\u00e9lection des maires, des adjoints aux maires ainsi que des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, y compris en cas de maintien de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.", "references": ["7", "3", "1", "5", "4", "2", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Des contr\u00f4les seront effectu\u00e9s par les forces de l\u2019ordre ainsi que la police municipale.", "references": ["1", "6", "7", "3", "0", "2", "4", "No label", "5"], "gold": ["5"]}
+{"input": "ReplierChapitre 4 : Dispositions concernant les \u00e9tablissements recevant du public, les \u00e9tablissements d'accueil des enfants, les \u00e9tablissements d'enseignement scolaire et sup\u00e9rieur ainsi que la tenue des concours et examens (Articles 8 \u00e0 10)", "references": ["1", "4", "6", "0", "7", "5", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Les prix de la vente au d\u00e9tail des produits mentionn\u00e9s au I ne peuvent exc\u00e9der :1\u00b0 Pour les contenants correspondant \u00e0 un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 ml, 40 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 2 euros toutes taxes comprises ;", "references": ["7", "3", "1", "5", "6", "2", "0", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Au premier alin\u00e9a de l'article L. 3841-2, la date : \u00ab 1er avril 2021 \u00bb est remplac\u00e9e par la date : \u00ab 31 d\u00e9cembre 2021 \u00bb.La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l'Etat.", "references": ["6", "7", "3", "5", "2", "1", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "2\u00b0 Pour les contenants correspondant \u00e0 un volume sup\u00e9rieur \u00e0 50 ml et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 ml, 30 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 100 ml de 3 euros toutes taxes comprises ;", "references": ["5", "3", "7", "1", "6", "2", "0", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Les march\u00e9s ouverts ou couverts ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.", "references": ["1", "4", "6", "2", "5", "7", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "VI. - Le transporteur maritime ou fluvial de passagers informe les passagers par un affichage \u00e0 bord et des annonces sonores des mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb. Le transporteur maritime ou fluvial de passagers permet l'acc\u00e8s \u00e0 un point d'eau et de savon ou \u00e0 un distributeur de gel hydro-alcoolique pour les passagers.", "references": ["0", "1", "6", "4", "7", "5", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "4\u00b0 Etablissements de type Y : Mus\u00e9es, salles destin\u00e9es \u00e0 recevoir des expositions \u00e0 vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caract\u00e8re temporaire ;", "references": ["7", "5", "0", "1", "6", "4", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Les prolongations des gardes \u00e0 vue des mineurs \u00e2g\u00e9s de seize \u00e0 dix-huit ans, ainsi que les prolongations des gardes \u00e0 vue pr\u00e9vues par l'article 706-88 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, peuvent intervenir sans pr\u00e9sentation de la personne devant le magistrat comp\u00e9tent.", "references": ["6", "4", "0", "2", "1", "3", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Article 1er: l'article 1Er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2020-03-31-008 est mofifi\u00e9 de la fa\u00e7on suivant Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent jusqu'au 11 mai 2020", "references": ["4", "0", "6", "7", "2", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "En outre, la base a\u00e9rienne 125 a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019accueil des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s par un vol d\u2019A380 effectu\u00e9 le 9 f\u00e9vrier.", "references": ["1", "0", "5", "2", "3", "7", "No label", "4", "6"], "gold": ["4", "6"]}
+{"input": "Les personnes condamn\u00e9es et les personnes mises en examen, pr\u00e9venues et accus\u00e9es plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire peuvent, sans l'accord ou l'avis pr\u00e9alable des autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes, \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9es ou transf\u00e9r\u00e9es dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 des fins de lutte contre l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19. Il en est rendu compte imm\u00e9diatement aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes qui peuvent modifier les transferts d\u00e9cid\u00e9s ou y mettre fin.", "references": ["1", "6", "3", "7", "4", "0", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Les conseillers municipaux et communautaires \u00e9lus d\u00e8s le premier tour organis\u00e9 le 15 mars 2020 entrent en fonction \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret au plus tard au mois de juin 2020, aussit\u00f4t que la situation sanitaire le permet au regard de l\u2019analyse du comit\u00e9 de scientifiques. La premi\u00e8re r\u00e9union du conseil municipal se tient de plein droit au plus t\u00f4t cinq jours et au plus tard dix jours apr\u00e8s cette entr\u00e9e en fonction.", "references": ["4", "7", "3", "2", "1", "5", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "3\u00b0 Toutefois, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, apr\u00e8s avis du maire, autoriser, l'ouverture, dans des conditions de nature \u00e0 garantir le respect des dispositions de l'article 1er, des mus\u00e9es, monuments et parcs zoologiques dont la fr\u00e9quentation habituelle est essentiellement locale et dont la r\u00e9ouverture n'est pas susceptible de provoquer des d\u00e9placements significatifs de population.", "references": ["4", "1", "5", "2", "7", "6", "No label", "0", "3"], "gold": ["0", "3"]}
+{"input": ". - Sont suspendus, jusqu'au 29 mars 2020 : 3\u00b0 L'accueil des usagers des activit\u00e9s de formation des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur mentionn\u00e9s aux livres IV et VII du m\u00eame code.", "references": ["2", "4", "7", "1", "5", "6", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Dans ce contexte, il convient de veiller \u00e0 ce que les arm\u00e9es ne soient pas sollicit\u00e9es outre-mesure et demeurent engag\u00e9es sur leur c\u0153ur de mission, alors que la r\u00e8gle des \u00ab 4 i \u00bb a pu \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re extensive.", "references": ["2", "6", "0", "7", "4", "5", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fond\u00e9s sur un motif imp\u00e9rieux d'ordre personnel ou familial, un motif de sant\u00e9 relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9, les d\u00e9placements de personnes par transport public a\u00e9rien :1\u00b0 Au d\u00e9part du territoire continental de la France \u00e0 destination de l'une des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 72-3 de la Constitution ou de la collectivit\u00e9 de Corse ;", "references": ["4", "7", "2", "0", "6", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "II. - Les donn\u00e9es permettant l'identification du t\u00e9l\u00e9phone mobile, de son d\u00e9tenteur ou de son utilisateur ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es ni enregistr\u00e9es dans le cadre du traitement.", "references": ["7", "0", "6", "3", "5", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "VII. - A l'exception des services organis\u00e9s par une autorit\u00e9 organisatrice mentionn\u00e9e aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilit\u00e9s, toute entreprise qui propose des services ferroviaires ou routiers de transport de personnes d\u00e9passant le p\u00e9rim\u00e8tre d'une r\u00e9gion, rend obligatoire, sauf impossibilit\u00e9 technique, la r\u00e9servation dans les trains et cars utilis\u00e9s pour le transport au-del\u00e0 de ce p\u00e9rim\u00e8tre. Les r\u00e9servations sont limit\u00e9es \u00e0 60 % de la capacit\u00e9 maximale des v\u00e9hicules.", "references": ["6", "0", "1", "4", "2", "5", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "En l'absence de port du masque, et sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionn\u00e9e au I est port\u00e9e \u00e0 deux m\u00e8tres.", "references": ["3", "6", "4", "1", "5", "7", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Tout passager voyageant \u00e0 destination de la Corse pr\u00e9sente \u00e0 l'entreprise de transport, avant son embarquement, une d\u00e9claration sur l'honneur attestant qu'il ne pr\u00e9sente pas de sympt\u00f4me d'infection au covid-19 et qu'il n'a pas connaissance d'avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec un cas confirm\u00e9 de covid-19 dans les quatorze jours pr\u00e9c\u00e9dant son trajet. Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de ce document, l'embarquement est refus\u00e9 et le passager est reconduit \u00e0 l'ext\u00e9rieur des espaces concern\u00e9s ;", "references": ["5", "6", "4", "7", "0", "2", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "-A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, le Premier ministre peut, par d\u00e9cret pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 :", "references": ["7", "4", "5", "3", "1", "2", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Cette obligation s'applique \u00e9galement \u00e0 tout conducteur d'un v\u00e9hicule de transport public de voyageurs et \u00e0 tout agent employ\u00e9 ou mandat\u00e9 par un exploitant de service de transport d\u00e8s lors qu'il est en contact avec le public, sauf s'il est s\u00e9par\u00e9 physiquement du public par une paroi fixe ou amovible.", "references": ["5", "1", "7", "4", "3", "0", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Le ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et entrera en vigueur imm\u00e9diatement.Fait le 27 mars 2020.", "references": ["1", "4", "0", "6", "5", "7", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou, pour l'Ile-de-France, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9server, \u00e0 certaines heures, eu \u00e9gard aux conditions d'affluence constat\u00e9es ou pr\u00e9visibles, l'acc\u00e8s aux espaces et v\u00e9hicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des points d'arr\u00eats desservis par les v\u00e9hicules de transport routier collectifs de voyageurs, aux seules personnes effectuant un d\u00e9placement pour les motifs suivants :", "references": ["1", "4", "5", "6", "7", "2", "No label", "0", "3"], "gold": ["0", "3"]}
+{"input": "4\u00b0 L'article 12-1 est ainsi modifi\u00e9 :a) Les dispositions de l'article sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'un : \u00ab I.-\u00bb ;", "references": ["5", "7", "4", "3", "6", "0", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Tout d\u00e9placement de personne hors de son lieu de r\u00e9sidence est interdit entre 19 heures et 6 heures du matin \u00e0 l'exception des d\u00e9placements pour les motifs suivants, en \u00e9vitant tout regroupement de personnes :", "references": ["4", "6", "2", "7", "5", "0", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Les auberges collectives", "references": ["1", "6", "4", "7", "5", "2", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "3\u00b0 Etablissements de type OA : Restaurants d'altitude ;", "references": ["1", "7", "0", "6", "4", "5", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "II.-Les prix de vente au d\u00e9tail des produits mentionn\u00e9s au I ne peuvent exc\u00e9der :1\u00b0 Pour les contenants correspondant \u00e0 un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 ml, 35,17 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 1,76 euro toutes taxes comprises ;", "references": ["5", "3", "0", "6", "2", "1", "7", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "2\u00b0 Les d\u00e9funts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur d\u00e9c\u00e8s font l'objet d'une mise en bi\u00e8re imm\u00e9diate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces d\u00e9funts, \u00e0 l'exclusion des soins r\u00e9alis\u00e9s post-mortem par des professionnels de sant\u00e9 ou des thanatopracteurs. Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le pr\u00e9sent article sont pratiqu\u00e9s dans des conditions sanitaires appropri\u00e9es.", "references": ["6", "3", "1", "7", "0", "4", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "L'entreprise communique aux voyageurs, notamment par un affichage \u00e0 bord de chaque v\u00e9hicule ou mat\u00e9riel roulant, les mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, d\u00e9finies au niveau national, comportant notamment l'obligation pour les voyageurs de se tenir \u00e0 au moins un m\u00e8tre des autres voyageurs.La vente \u00e0 bord de titres de transport par un agent de l'entreprise est suspendue. L'entreprise informe les voyageurs des moyens par lesquels ils peuvent se procurer un titre de transport.", "references": ["4", "6", "5", "0", "1", "7", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "S'agissant des vols mentionn\u00e9s au II, qu'il s'engage \u00e0 respecter un isolement prophylactique de sept jours apr\u00e8s son arriv\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine, dans l'une des collectivit\u00e9s de l'article 73 de la Constitution, \u00e0 Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, s'il est \u00e2g\u00e9 de onze ans ou plus, \u00e0 r\u00e9aliser, au terme de cette p\u00e9riode, un examen biologique de d\u00e9pistage virologique permettant la d\u00e9tection du SARS-CoV-2. L'obligation mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent 4\u00b0 ne s'applique pas aux personnes arrivant sur le territoire m\u00e9tropolitain en provenance d'un pays de l'Union europ\u00e9enne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norv\u00e8ge, de Saint-Marin, du Saint-Si\u00e8ge ou de Suisse.", "references": ["0", "4", "6", "7", "5", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "ReplierChapitre 3 : Dispositions concernant les rassemblements, r\u00e9unions ou activit\u00e9s (Articles 7 \u00e0 9)Article 7Tout rassemblement, r\u00e9union ou activit\u00e9 \u00e0 un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la R\u00e9publique. Lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions, il est organis\u00e9 dans les conditions de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions de l'article 1er.", "references": ["6", "5", "0", "7", "2", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "I. - 1\u00b0 Dans les \u00e9tablissements et services d'accueil du jeune enfant mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 2324-17 du code de la sant\u00e9 publique ainsi que dans les maisons d'assistants maternels vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, l'accueil est assur\u00e9 en groupes autonomes de dix enfants maximum et dans le respect les dispositions pr\u00e9vues au m\u00eame code ainsi que des dispositions suivantes :a) Pour chaque groupe de dix enfants maximum que comporte l'\u00e9tablissement, celui-ci respecte les exigences d\u00e9finies au dernier alin\u00e9a de l'article R. 2324-42 du code de la sant\u00e9 publique, au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 2324-43-1 ainsi qu'aux quatre premiers alin\u00e9as de l'article R. 2324-36-1 du m\u00eame code ;b) Lorsqu'un \u00e9tablissement accueille plusieurs groupes d'enfants pour un total de vingt enfants ou plus, les exigences en mati\u00e8re de direction fix\u00e9es au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 2324-36-1 du code la sant\u00e9 publique s'appliquent et l'effectif du personnel encadrant directement les enfants comporte toujours au moins un des professionnels mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article R. 2324-42 du m\u00eame code ;c) Dans les cr\u00e8ches dites familiales mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 2324-17 ainsi que dans les relais d'assistants maternels pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, les regroupements de professionnels en pr\u00e9sence des enfants qui leur sont confi\u00e9s sont interdits ;", "references": ["4", "5", "1", "0", "6", "7", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se d\u00e9placer par transport maritime \u00e0 destination du territoire m\u00e9tropolitain depuis un pays \u00e9tranger mentionn\u00e9 sur la liste figurant en annexe 2 bis pr\u00e9sentent \u00e0 l'embarquement le r\u00e9sultat d'un examen biologique de d\u00e9pistage virologique r\u00e9alis\u00e9 moins de 72 heures avant la travers\u00e9e ne concluant pas \u00e0 une contamination par le covid-19.", "references": ["5", "4", "7", "0", "6", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "- Dans les territoires sortis de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, les \u00e9tablissements recevant du public relevant des types suivants d\u00e9finis par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article :", "references": ["0", "6", "7", "4", "1", "5", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "3\u00b0 Etablissements de type R : Centres de vacances ; \u00e9tablissements d'enseignement artistique sp\u00e9cialis\u00e9 sauf pour la pratique individuelle ou en groupe de moins de quinze personnes ;", "references": ["5", "1", "0", "7", "4", "2", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": ". - Les \u00e9tablissements recevant du public relevant des types suivants d\u00e9finis par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article :- \u00e9tablissements de type OA : Restaurants d'altitude.", "references": ["6", "5", "0", "7", "4", "1", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 : - au titre de la cat\u00e9gorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;", "references": ["1", "2", "7", "4", "5", "0", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Les rassemblements, r\u00e9unions ou activit\u00e9s indispensables \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie de la Nation peuvent \u00eatre maintenus \u00e0 titre d\u00e9rogatoire par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, par des mesures r\u00e9glementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.", "references": ["0", "6", "4", "5", "2", "7", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "VI. - Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables dans les \u00eeles Wallis et Futuna, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et, dans le cadre des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par l'Etat, en Nouvelle-Cal\u00e9donie.", "references": ["3", "1", "2", "7", "5", "0", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "I. - Toute personne de onze ans ou plus qui acc\u00e8de ou demeure dans les v\u00e9hicules ou dans les espaces accessibles au public et affect\u00e9s au transport public de voyageurs porte un masque de protection.Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, l'acc\u00e8s auxdits v\u00e9hicules et espaces est refus\u00e9 \u00e0 toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur des v\u00e9hicules et espaces concern\u00e9s.", "references": ["7", "1", "5", "4", "3", "0", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Eu \u00e9gard \u00e0 la situation sanitaire et jusqu'au 31 mai 2020, les solutions hydro-alcooliques destin\u00e9es \u00e0 l'hygi\u00e8ne humaine peuvent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9es, en cas de rupture de leur approvisionnement, par les pharmacies d'officine et les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur mentionn\u00e9es aux articles L. 5125-1 et L.5126-1 du code de la sant\u00e9 publique.", "references": ["3", "2", "7", "4", "0", "5", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "L'\u00e9tat d'urgence sanitaire peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 sur tout ou partie du territoire m\u00e9tropolitain ainsi que du territoire des collectivit\u00e9s r\u00e9gies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Cal\u00e9donie en cas de catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, la sant\u00e9 de la population.", "references": ["6", "5", "3", "7", "1", "4", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "4\u00b0 Les enfants scolaris\u00e9s et ceux b\u00e9n\u00e9ficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent \u00e9galement pratiquer des activit\u00e9s physiques et sportives, \u00e0 l'exception de celles mentionn\u00e9es aux a, b et c du 1\u00b0, au sein des \u00e9quipements sportifs des \u00e9tablissements relevant du type X d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation. La limite de dix personnes fix\u00e9es au 1\u00b0 ne s'applique pas \u00e0 ces activit\u00e9s ;", "references": ["7", "3", "0", "1", "2", "6", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "IV. - Lorsqu'une telle mesure est n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux besoins d'h\u00e9bergement ou d'entreposage r\u00e9sultant de la crise sanitaire, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, \u00e0 l'exception de ceux relevant des types suivants :- N : Restaurants et d\u00e9bits de boissons ;- V : Etablissements de cultes ;- EF : Etablissements flottants ;- REF : Refuges de montagne.", "references": ["5", "4", "6", "0", "2", "7", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- le domaine logistique, via le transport de fret a\u00e9rien, maritime ou terrestre, la mise \u00e0 disposition d\u2019emprise ou d\u2019experts de la logistique au profit des autorit\u00e9s civiles", "references": ["3", "2", "0", "1", "4", "7", "5", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "IV. - Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ou individuelles, les rassemblements, r\u00e9unions ou activit\u00e9s auxquels la d\u00e9claration mentionn\u00e9e au II n'est pas applicable lorsque les circonstances locales l'exigent.", "references": ["6", "5", "4", "7", "No label", "0", "1", "2", "3"], "gold": ["0", "1", "2", "3"]}
+{"input": "La circulation des personnes et des v\u00e9hicules est interdite sur l\u2019ensemble du territoire communal, voies de circulation et voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique apr\u00e8s 21h et avant 6h \u00e0 compter du 22 mars 2020 et jusqu\u2019au 31 mars 2020", "references": ["2", "4", "0", "5", "7", "6", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se d\u00e9placer par transport public a\u00e9rien \u00e0 destination du territoire m\u00e9tropolitain depuis un pays \u00e9tranger mentionn\u00e9 sur la liste figurant en annexe 2 bis pr\u00e9sentent \u00e0 l'embarquement le r\u00e9sultat d'un examen biologique de d\u00e9pistage virologique r\u00e9alis\u00e9 moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas \u00e0 une contamination par le covid-19.", "references": ["6", "5", "0", "4", "7", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "La loi organique d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 est conforme \u00e0 la Constitution.", "references": ["5", "7", "4", "3", "2", "1", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "3\u00b0 Au premier alin\u00e9a de l'article 9, la date : \u00ab 29 mars 2020 \u00bb est remplac\u00e9e par la date : \u00ab 15 avril 2020 \u00bb ;", "references": ["4", "0", "7", "1", "2", "6", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2\u00b0 Trajets entre le lieu de r\u00e9sidence et l'\u00e9tablissement scolaire effectu\u00e9 par une personne qui y est scolaris\u00e9e ou qui accompagne une personne scolaris\u00e9e et trajets n\u00e9cessaires pour se rendre \u00e0 des examens ou des concours ;", "references": ["0", "3", "5", "4", "6", "7", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "\u00ab Les mesures prescrites en application des 1\u00b0 \u00e0 10\u00b0 du pr\u00e9sent article sont strictement proportionn\u00e9es aux risques sanitaires encourus et appropri\u00e9es aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans d\u00e9lai lorsqu'elles ne sont plus n\u00e9cessaires.", "references": ["5", "6", "2", "3", "7", "4", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "L\u2019engagement en premi\u00e8re ligne du service de SSA a mis en lumi\u00e8re les importantes d\u00e9flations qu\u2019il avait subies ces derni\u00e8res ann\u00e9es, au diapason de la r\u00e9duction du format des arm\u00e9es impos\u00e9e par les lois de programmation militaire successives.", "references": ["6", "2", "1", "3", "7", "5", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "EF : Etablissements flottants ;", "references": ["4", "3", "7", "6", "2", "1", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "3\u00b0 D\u00e9placements pour motifs de sant\u00e9 \u00e0 l'exception des consultations et soins pouvant \u00eatre assur\u00e9s \u00e0 distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e, de ceux qui peuvent \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s ;", "references": ["7", "3", "0", "4", "5", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires initialement pr\u00e9vu en mai 2020 par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-83 du 4 f\u00e9vrier 2020 est report\u00e9 au mois de juin 2020. Sa date est fix\u00e9e par un d\u00e9cret publi\u00e9 au plus tard quarante jours avant le scrutin.", "references": ["1", "7", "6", "5", "4", "0", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "IV. - Pour les activit\u00e9s qui ne sont pas interdites en application du pr\u00e9sent article, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, respectivement pour les parcs, les jardins, les espaces verts am\u00e9nag\u00e9s dans les zones urbaines, les plages, les plans d'eau, les lacs, les centres d'activit\u00e9s nautiques, les ports de plaisance et les march\u00e9s informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb.", "references": ["7", "3", "5", "1", "0", "4", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Les agents mentionn\u00e9s aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent constater par proc\u00e8s-verbaux les contraventions pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article lorsqu'elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont asserment\u00e9s ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu'elles ne n\u00e9cessitent pas de leur part d'actes d'enqu\u00eate.", "references": ["2", "4", "6", "1", "7", "3", "No label", "0", "5"], "gold": ["0", "5"]}
+{"input": "\u00ab Les personnes et enfants victimes des violences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 515-9 du code civil ne peuvent \u00eatre mis en quarantaine, plac\u00e9s et maintenus en isolement dans le m\u00eame logement ou lieu d'h\u00e9bergement que l'auteur des violences, ou \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, plac\u00e9 ou maintenu en isolement, y compris si les violences sont all\u00e9gu\u00e9es. Lorsqu'il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9viction de l'auteur des violences du logement conjugal ou dans l'attente d'une d\u00e9cision judiciaire statuant sur les faits de violence all\u00e9gu\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9voyant cette \u00e9viction, il est assur\u00e9 leur relogement dans un lieu d'h\u00e9bergement adapt\u00e9. Lorsqu'une d\u00e9cision de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou plusieurs personnes, le pr\u00e9fet en informe sans d\u00e9lai le procureur de la R\u00e9publique.", "references": ["5", "1", "3", "7", "6", "4", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "2\u00b0 Les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins de la pr\u00e9paration aux \u00e9preuves du permis de conduire, lorsque ces \u00e9tablissements ne peuvent assurer cette pr\u00e9paration \u00e0 distance ;", "references": ["6", "4", "5", "0", "1", "2", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "le domaine sanitaire, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019action du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es pour accueillir des patients au sein des h\u00f4pitaux d\u2019instruction des arm\u00e9es (HIA) et de l\u2019h\u00f4pital de campagne de Mulhouse et conduire des op\u00e9rations de d\u00e9sengorgement des zones les plus touch\u00e9es par les moyens des trois arm\u00e9es ;", "references": ["4", "3", "5", "1", "7", "0", "2", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 : - au titre de la cat\u00e9gorie N : Restaurants et d\u00e9bits de boissons, sauf pour leurs activit\u00e9s de livraison et de vente \u00e0 emporter, le \u00ab room service \u00bb des restaurants et bars d'h\u00f4tels et la restauration collective sous contrat ;", "references": ["1", "2", "5", "6", "4", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "La marine nationale a \u00e9galement contribu\u00e9 aux \u00e9vacuations, le porte-h\u00e9licopt\u00e8res amphibie (PHA) \u00ab Tonnerre \u00bb ayant transf\u00e9r\u00e9 12 patients d\u2019Ajaccio \u00e0 Marseille, afin de soulager le service de r\u00e9animation de l\u2019h\u00f4pital d\u2019Ajaccio, dont 13 des 15 lits \u00e9taient occup\u00e9s.", "references": ["1", "4", "5", "7", "2", "3", "0", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Les arm\u00e9es ont mis \u00e0 disposition des autorit\u00e9s civiles leurs experts en risques NRBC, issus du 2e r\u00e9giment de dragons de l\u2019arm\u00e9e de terre, du centre expert de l\u2019arm\u00e9e de l\u2019air situ\u00e9 sur la base a\u00e9rienne de Cazaux, des experts de la marine nationale ainsi que des pompiers militaires de l\u2019arm\u00e9e de l\u2019air et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.", "references": ["4", "1", "5", "2", "0", "3", "7", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les \u00e9tablissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, \u00e0 l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les \u00e9tablissements de type O, sans pr\u00e9judice des autres obligations de port du masque fix\u00e9es par le pr\u00e9sent d\u00e9cret. Il peut \u00eatre rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d'\u00e9tablissements.", "references": ["4", "3", "1", "5", "6", "7", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Dans les cas o\u00f9 le lieu d'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle est le domicile du client, les d\u00e9placements mentionn\u00e9s au a du 1\u00b0 du I de l'article 4 ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance \u00e0 des personnes vuln\u00e9rables ou pr\u00e9caires ou la garde d'enfants, autoris\u00e9s qu'entre 6 heures et 19 heures.", "references": ["2", "3", "6", "7", "5", "0", "4", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "I. - Les \u00e9tablissements suivants mentionn\u00e9s au livre III du code du tourisme ne peuvent accueillir de public que dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent titre :1\u00b0 Les auberges collectives ;", "references": ["1", "0", "2", "5", "6", "7", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "I. - Dans tous les d\u00e9partements, les \u00e9tablissements recevant du public relevant des types suivants d\u00e9finis par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir de public :1\u00b0 Etablissements de type L : Salles de projection ;", "references": ["5", "1", "7", "4", "0", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "I. - Dans tous les d\u00e9partements, les \u00e9tablissements recevant du public relevant des types suivants d\u00e9finis par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir de public :2\u00b0 Etablissements de type P : Salles de danse ;", "references": ["7", "4", "5", "0", "1", "6", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "4. Conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l'article 61-1 de la Constitution, les articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionn\u00e9e ci-dessus fixent \u00e0 trois mois le d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans lequel le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel. L'article 23-10 de la m\u00eame ordonnance pr\u00e9voit que le Conseil constitutionnel statue dans un m\u00eame d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s sa saisine.", "references": ["4", "7", "3", "2", "1", "6", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "b) Le premier alin\u00e9a de l'article L. 3131-1 est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab Le ministre peut \u00e9galement prendre de telles mesures apr\u00e8s la fin de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire pr\u00e9vu au chapitre Ier bis du pr\u00e9sent titre, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. \u00bb ;", "references": ["1", "4", "2", "7", "3", "5", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "2\u00b0 Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activit\u00e9 de restauration et de d\u00e9bit de boisson ;", "references": ["7", "2", "0", "1", "4", "5", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Par d\u00e9rogation aux dispositions de la loi du 22 juillet 2013 susvis\u00e9e :1\u00b0 La d\u00e9claration de candidature pour chaque candidat ou liste de candidats est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription \u00e9lectorale, au plus tard le trenti\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant la date du scrutin, \u00e0 18 heures.", "references": ["5", "3", "4", "2", "6", "1", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Des centres d'h\u00e9bergement destin\u00e9s \u00e0 maintenir en quarantaine les personnes ayant r\u00e9sid\u00e9 \u00e0 Wuhan (Chine) et arrivant sur le territoire fran\u00e7ais sont ouverts dans le d\u00e9partement du Calvados.", "references": ["3", "0", "5", "7", "4", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l\u2019arm\u00e9e de l\u2019air, le 17 mars, de se tenir pr\u00eate \u00e0 d\u00e9ployer les modules de r\u00e9animation pour patient \u00e0 haute \u00e9longation d\u2019\u00e9vacuation (Morph\u00e9e), qui peuvent \u00e9quiper les avions C-135 et A300 MRTT Ph\u00e9nix, habituellement destin\u00e9s au rapatriement sur le territoire national de militaires lourdement bless\u00e9s en op\u00e9ration[2].", "references": ["0", "5", "7", "4", "2", "3", "1", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "3\u00b0 L'accueil des usagers des activit\u00e9s de formation des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur mentionn\u00e9s aux livres IV et VII du m\u00eame code.", "references": ["4", "2", "7", "1", "6", "5", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "3\u00b0 Sans pr\u00e9judice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, r\u00e9glementer les rassemblements de personnes, les r\u00e9unions et les activit\u00e9s sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;", "references": ["7", "6", "5", "4", "No label", "0", "1", "2", "3"], "gold": ["0", "1", "2", "3"]}
+{"input": "II. - Les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au I ne peuvent accueillir un nombre de personnes sup\u00e9rieur \u00e0 celui permettant de r\u00e9server \u00e0 chacune une surface de 4 m2.", "references": ["3", "4", "5", "0", "6", "7", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "m) a k\u00f3rh\u00e1zparancsnokr\u00f3l \u00e9s az eg\u00e9szs\u00e9g\u00fcgyi k\u00e9szlet v\u00e9delm\u00e9r\u0151l sz\u00f3l\u00f3 72/2020. (III. 28.) Korm. rendelethat\u00e1ly\u00e1t a vesz\u00e9lyhelyzet kihirdet\u00e9s\u00e9r\u0151l sz\u00f3l\u00f3 40/2020. (III. 11.) Korm. rendelet szerinti vesz\u00e9lyhelyzet megsz\u0171n\u00e9s\u00e9igmeghosszabb\u00edtja.", "references": ["0", "1", "4", "2", "3", "6", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "d) 2020. m\u00e1rcius 16. napj\u00e1t\u00f3l a sz\u00fcl\u0151k ig\u00e9nyei alapj\u00e1n, indokolt esetben a nemzeti k\u00f6znevel\u00e9sr\u0151l sz\u00f3l\u00f3 t\u00f6rv\u00e9nyhat\u00e1lya al\u00e1 tartoz\u00f3 iskol\u00e1k eset\u00e9ben a ter\u00fcletileg illet\u00e9kes tanker\u00fcleti k\u00f6zpont, szakk\u00e9pz\u0151 int\u00e9zm\u00e9ny eset\u00e9bena  ter\u00fcletileg illet\u00e9kes szakk\u00e9pz\u00e9si centrum munkanapokon megszervezi a  gyermekek, tanul\u00f3k napk\u00f6zbenikiscsoportos fel\u00fcgyelet\u00e9t", "references": ["5", "6", "7", "0", "1", "2", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) Az R. 20/A. \u00a7-a a k\u00f6vetkez\u0151 (3) bekezd\u00e9ssel eg\u00e9sz\u00fcl ki:\u201e(3) Ha az  EESZT nem \u00e9rhet\u0151 el, a  gy\u00f3gyszer az  orvos al\u00e1\u00edr\u00e1s\u00e1t \u00e9s orvosi b\u00e9lyegz\u0151j\u00e9nek lenyomat\u00e1t is tartalmaz\u00f3fel\u00edr\u00e1si igazol\u00e1s alapj\u00e1n is kiadhat\u00f3.\u201d", "references": ["2", "5", "3", "4", "6", "0", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:a) a munkav\u00e9gz\u00e9s, a hivat\u00e1sbeli k\u00f6telezetts\u00e9g, a gazdas\u00e1gi, mez\u0151gazdas\u00e1gi \u00e9s erd\u00e9szeti tev\u00e9kenys\u00e9g, valamint az  ezek elv\u00e9gz\u00e9s\u00e9hez n\u00e9lk\u00fcl\u00f6zhetetlen anyagokat, valamint eszk\u00f6z\u00f6ket \u00e1rus\u00edt\u00f3 \u00fczletben (k\u00fcl\u00f6n\u00f6sena m\u0171szaki cikket, az \u00e9p\u00edt\u0151anyagot \u00e9s eszk\u00f6z\u00f6ket \u00e1rus\u00edt\u00f3 \u00fczletben) t\u00f6rt\u00e9n\u0151 v\u00e1s\u00e1rl\u00e1s,", "references": ["4", "1", "0", "6", "2", "5", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1. \u00a7 (1) Mindenki k\u00f6teles m\u00e1s emberekkel a szoci\u00e1lis \u00e9rintkez\u00e9st \u2013 a k\u00f6z\u00f6s h\u00e1ztart\u00e1sban \u00e9l\u0151k kiv\u00e9tel\u00e9vel \u2013 a lehet\u0151 legkisebbm\u00e9rt\u00e9k\u0171re korl\u00e1tozni, \u00e9s a m\u00e1sik embert\u0151l lehet\u0151s\u00e9g szerint legal\u00e1bb 1,5 m\u00e9ter t\u00e1vols\u00e1got tartani.", "references": ["5", "7", "4", "6", "3", "0", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "3. \u00a7 (1) A  turisztikai, a  vend\u00e9gl\u00e1t\u00f3ipari, a  sz\u00f3rakoztat\u00f3ipari, a  szerencsej\u00e1t\u00e9k, a  filmipari, az  el\u0151ad\u00f3m\u0171v\u00e9sz, a rendezv\u00e9nyszervez\u0151 \u00e9s a sportszolg\u00e1ltat\u00e1st ny\u00fajt\u00f3 \u00e1gazatok tekintet\u00e9ben a nem lak\u00e1s c\u00e9lj\u00e1ra szolg\u00e1l\u00f3 helyis\u00e9gre vonatkoz\u00f3 b\u00e9rleti szerz\u0151d\u00e9seket 2020. j\u00fanius 30-\u00e1ig nem lehet felmond\u00e1ssal megsz\u00fcntetni. A  felmond\u00e1si tilalom a Korm\u00e1ny rendelet\u00e9vel a vesz\u00e9lyhelyzet fenn\u00e1ll\u00e1s\u00e1ig meghosszabb\u00edthat\u00f3.", "references": ["3", "5", "6", "2", "1", "7", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2. felh\u00edvja az  emberi er\u0151forr\u00e1sok miniszter\u00e9t, hogy gondoskodjon arr\u00f3l, hogy a  versenyszer\u0171en sportol\u00f3k r\u00e9sz\u00e9rea sporttev\u00e9kenys\u00e9g\u00fckre figyelemmel speci\u00e1lis szolg\u00e1ltat\u00e1sokat ny\u00fajt\u00f3, j\u00f3v\u00e1hagyott koll\u00e9giumi nevel\u00e9si programmalrendelkez\u0151 int\u00e9zm\u00e9nya) a sportfoglalkoz\u00e1sokat, edz\u00e9seket legfeljebb t\u00edzf\u0151s csoportokban tartsa meg,", "references": ["2", "7", "3", "4", "1", "6", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "c) a b) alpontban foglaltak v\u00e9grehajt\u00e1sa \u00e9rdek\u00e9ben sor ker\u00fcl m\u00f3dszertani aj\u00e1nl\u00e1s kiad\u00e1s\u00e1ra;", "references": ["4", "0", "7", "6", "1", "5", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3) A  vesz\u00e9lyhelyzet ideje alatt a  fokozottan vesz\u00e9lyes szolg\u00e1lati beoszt\u00e1sban az  ilyen tev\u00e9kenys\u00e9gre ford\u00edthat\u00f3 napi szolg\u00e1latteljes\u00edt\u00e9si id\u0151 a Hszt. 135. \u00a7 (3) bekezd\u00e9s\u00e9ben meghat\u00e1rozott hat \u00f3r\u00e1s id\u0151tartamot legfeljebb h\u00e1rom \u00f3r\u00e1valmeghaladhatja.", "references": ["4", "3", "5", "7", "6", "0", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1. \u00a7 A Korm\u00e1nya) az \u00e9let- \u00e9s vagyonbiztons\u00e1got vesz\u00e9lyeztet\u0151 t\u00f6meges megbeteged\u00e9st okoz\u00f3 hum\u00e1nj\u00e1rv\u00e1ny megel\u0151z\u00e9se,illetve k\u00f6vetkezm\u00e9nyeinek elh\u00e1r\u00edt\u00e1sa, a  magyar \u00e1llampolg\u00e1rok eg\u00e9szs\u00e9g\u00e9nek \u00e9s \u00e9let\u00e9nek meg\u00f3v\u00e1sa\u00e9rdek\u00e9ben elrendelt vesz\u00e9lyhelyzet sor\u00e1n teend\u0151 int\u00e9zked\u00e9sekr\u0151l (III.) sz\u00f3l\u00f3 46/2020. (III. 16.) Korm. Rendelet", "references": ["6", "1", "4", "7", "0", "5", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "b) a digit\u00e1lis munkarend olyan m\u00f3don ker\u00fcl meghat\u00e1roz\u00e1sra, hogy annak keret\u00e9benba) a  tananyag kijel\u00f6l\u00e9se, a  tanul\u00e1si folyamat ellen\u0151rz\u00e9se \u00e9s t\u00e1mogat\u00e1sa a  pedag\u00f3gusok \u00e9s a  tanul\u00f3konline vagy m\u00e1s, szem\u00e9lyes tal\u00e1lkoz\u00e1st nem ig\u00e9nyl\u0151 kapcsolat\u00e1ban t\u00f6rt\u00e9nik,", "references": ["0", "3", "4", "6", "5", "2", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "g) a koronav\u00edrus vil\u00e1gj\u00e1rv\u00e1ny nemzetgazdas\u00e1got \u00e9rint\u0151 hat\u00e1s\u00e1nak enyh\u00edt\u00e9se \u00e9rdek\u00e9ben sz\u00fcks\u00e9ges azonnaliint\u00e9zked\u00e9sekr\u0151l sz\u00f3l\u00f3 47/2020. (III. 18.) Korm. rendelet k\u00f6zterhekkel kapcsolatos r\u00e9szletszab\u00e1lyair\u00f3l \u00e9s egyes\u00faj int\u00e9zked\u00e9sekr\u0151l sz\u00f3l\u00f3 61/2020. (III. 23.) Korm. rendelet,", "references": ["2", "3", "6", "4", "5", "7", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:t) a sz\u00fcl\u0151i jogok \u00e9s k\u00f6telezetts\u00e9gek,", "references": ["7", "6", "0", "1", "3", "4", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2. \u00a7 Az R. 20/C. \u00a7-a hely\u00e9be a k\u00f6vetkez\u0151 rendelkez\u00e9s l\u00e9p:\u201e20/C.  \u00a7 Az  adatok r\u00f6gz\u00edt\u00e9s\u00e9re vonatkoz\u00f3 k\u00f6telezetts\u00e9geket az  EESZT b\u00e1rmilyen okb\u00f3l t\u00f6rt\u00e9n\u0151 el\u00e9rhetetlens\u00e9geeset\u00e9n a hozz\u00e1f\u00e9r\u00e9s helyre\u00e1ll\u00edt\u00e1s\u00e1t k\u00f6vet\u0151en, soron k\u00edv\u00fcl kell teljes\u00edteni.\u201d", "references": ["7", "3", "0", "5", "2", "1", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(8) Az (1), (2), (5)\u2013(7) bekezd\u00e9sben foglaltakat a rendv\u00e9delmi igazgat\u00e1si alkalmazottak vonatkoz\u00e1s\u00e1ban is megfelel\u0151en alkalmazni kell azzal, hogyb) a  (2)  bekezd\u00e9sben foglalt rendelkez\u00e9s a  rendv\u00e9delmi igazgat\u00e1si alkalmazott eset\u00e9ben a  Hszt. 289/K.  \u00a7(2) bekezd\u00e9s a) pontj\u00e1ban foglalt rendelkez\u00e9st\u0151l val\u00f3 elt\u00e9r\u00e9sk\u00e9nt sz\u00fcks\u00e9ges alkalmazni,", "references": ["1", "7", "0", "3", "5", "4", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(1) A  vesz\u00e9lyhelyzet kihirdet\u00e9s\u00e9r\u0151l sz\u00f3l\u00f3 40/2020. (III. 11.) Korm. rendelet szerinti vesz\u00e9lyhelyzet (a  tov\u00e1bbiakban:vesz\u00e9lyhelyzet) ideje alatt a rendv\u00e9delmi feladatokat ell\u00e1t\u00f3 szervek hivat\u00e1sos \u00e1llom\u00e1ny\u00e1nak szolg\u00e1lati jogviszony\u00e1r\u00f3lsz\u00f3l\u00f3 2015. \u00e9vi XLII. t\u00f6rv\u00e9ny (a  tov\u00e1bbiakban: Hszt.) 139.  \u00a7 (2)  bekezd\u00e9s\u00e9t\u0151l elt\u00e9r\u0151en a  heti szolg\u00e1latteljes\u00edt\u00e9si id\u0151\u00e9s a szolg\u00e1lati \u00e9rdekb\u0151l elrendelhet\u0151 t\u00falszolg\u00e1lat egy\u00fcttes id\u0151tartama meghaladhatja a munkaid\u0151-szervez\u00e9s egyesszempontjair\u00f3l sz\u00f3l\u00f3 2003. november 4-i 2003/88/EK eur\u00f3pai parlamenti \u00e9s tan\u00e1csi ir\u00e1nyelv 6.  cikk b)  pontj\u00e1banmeghat\u00e1rozott maxim\u00e1lis negyvennyolc \u00f3r\u00e1s heti id\u0151tartamot.", "references": ["2", "1", "6", "0", "4", "3", "7", "No label", "5"], "gold": ["5"]}
+{"input": "2. \u00a7 E rendelet hat\u00e1lybal\u00e9p\u00e9s\u00e9t k\u00f6vet\u0151en k\u00f6t\u00f6tt szerz\u0151d\u00e9s alapj\u00e1n felvett, z\u00e1logjoggal nem biztos\u00edtott fogyaszt\u00f3i hitelekeset\u00e9n a teljes hiteld\u00edj mutat\u00f3 nem haladhatja meg a jegybanki alapkamat \u00f6t sz\u00e1zal\u00e9kponttal n\u00f6velt m\u00e9rt\u00e9k\u00e9t.", "references": ["0", "2", "7", "1", "6", "4", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) Az (1) bekezd\u00e9s szerinti  b\u00e9rleti d\u00edj a  vesz\u00e9lyhelyzet fenn\u00e1ll\u00e1sa alatt nem emelhet\u0151, abban az  esetben sem, ha azt a szerz\u0151d\u00e9s egy\u00e9bk\u00e9nt lehet\u0151v\u00e9 teszi.", "references": ["0", "1", "4", "2", "6", "3", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) A Szabstv. 11. \u00a7 (1) bekezd\u00e9s\u00e9t\u0151l elt\u00e9r\u0151en az (1) bekezd\u00e9s szerinti szab\u00e1lys\u00e9rt\u00e9s eset\u00e9n a p\u00e9nzb\u00edrs\u00e1g legalacsonyabb \u00f6sszege \u00f6tezer forint, legmagasabb \u00f6sszege \u00f6tsz\u00e1zezer forint.", "references": ["2", "4", "7", "3", "5", "6", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "l) az \u00e9let- \u00e9s vagyonbiztons\u00e1got vesz\u00e9lyeztet\u0151 t\u00f6meges megbeteged\u00e9st okoz\u00f3 hum\u00e1nj\u00e1rv\u00e1ny megel\u0151z\u00e9se,illetve k\u00f6vetkezm\u00e9nyeinek elh\u00e1r\u00edt\u00e1sa, a  magyar \u00e1llampolg\u00e1rok eg\u00e9szs\u00e9g\u00e9nek \u00e9s \u00e9let\u00e9nek meg\u00f3v\u00e1sa\u00e9rdek\u00e9ben elrendelt vesz\u00e9lyhelyzet sor\u00e1n a  feln\u0151ttk\u00e9pz\u00e9sben foly\u00f3 oktat\u00e1s \u00e9s szakmai vizsg\u00e1ztat\u00e1sbiztos\u00edt\u00e1s\u00e1nak elt\u00e9r\u0151 szab\u00e1lyair\u00f3l sz\u00f3l\u00f3 70/2020. (III. 26.) Korm. rendelet,", "references": ["0", "6", "4", "1", "5", "7", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "c) az \u00e9let- \u00e9s vagyonbiztons\u00e1got vesz\u00e9lyeztet\u0151 t\u00f6meges megbeteged\u00e9st okoz\u00f3 hum\u00e1nj\u00e1rv\u00e1ny megel\u0151z\u00e9se,illetve k\u00f6vetkezm\u00e9nyeinek elh\u00e1r\u00edt\u00e1sa, a  magyar \u00e1llampolg\u00e1rok eg\u00e9szs\u00e9g\u00e9nek \u00e9s \u00e9let\u00e9nek meg\u00f3v\u00e1sa\u00e9rdek\u00e9ben elrendelt vesz\u00e9lyhelyzet sor\u00e1n teend\u0151 int\u00e9zked\u00e9sekr\u0151l (IV.) sz\u00f3l\u00f3 48/2020. (III. 19.) Korm. rendelet2. alc\u00edme \u00e9s 3. alc\u00edme,", "references": ["5", "6", "4", "3", "2", "0", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "A  vesz\u00e9lyhelyzet fenn\u00e1ll\u00e1sa alatt lej\u00e1r\u00f3 szerz\u0151d\u00e9s 2020. december 31-\u00e9ig meghosszabbodik.", "references": ["5", "6", "1", "2", "7", "0", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) A  vesz\u00e9lyhelyzet ideje alatt munkanapokon a  napi szolg\u00e1latteljes\u00edt\u00e9si id\u0151 a  Hszt. 135.  \u00a7 (1)  bekezd\u00e9s\u00e9benfoglaltakt\u00f3l elt\u00e9r\u0151en tizenk\u00e9t \u00f3r\u00e1n\u00e1l hosszabb is lehet, azonban a huszonn\u00e9gy \u00f3r\u00e1t nem haladhatja meg.", "references": ["0", "4", "1", "5", "2", "6", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:s) az \u00e1llatok ell\u00e1t\u00e1sa, h\u00e1zi\u00e1llat k\u00f6zter\u00fcleti s\u00e9t\u00e1ltat\u00e1sa, az \u00e1llatorvosi rendel\u0151 \u00e9s az \u00e1llatk\u00f3rh\u00e1z l\u00e1togat\u00e1sa,", "references": ["2", "7", "4", "5", "3", "1", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(6) A  vesz\u00e9lyhelyzet ideje alatt a  keletkezett t\u00falszolg\u00e1lat szabadid\u0151ben vagy d\u00edjaz\u00e1sban t\u00f6rt\u00e9n\u0151 ellent\u00e9telez\u00e9s\u00e9nekmegv\u00e1laszt\u00e1s\u00e1r\u00f3l a Hszt. 350. \u00a7 (4) bekezd\u00e9sben foglaltakt\u00f3l elt\u00e9r\u0151en az \u00e1llom\u00e1nyillet\u00e9kes parancsnok d\u00f6nt.", "references": ["7", "3", "1", "6", "4", "2", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "5. \u00a7 Egy\u00e9ni szabadid\u0151s sporttev\u00e9kenys\u00e9g, szabadid\u0151s c\u00e9l\u00fa gyalogos k\u00f6zleked\u00e9s k\u00fclter\u00fcleten, valamint a  telep\u00fcl\u00e9sek belter\u00fclet\u00e9n \u2013 lehet\u0151s\u00e9g szerint a  z\u00f6ldter\u00fcleteken \u2013 egyed\u00fcl vagy ugyanazon h\u00e1ztart\u00e1sban \u00e9l\u0151kkel k\u00f6z\u00f6sen folytathat\u00f3 azzal, hogy m\u00e1sokt\u00f3l legal\u00e1bb 1,5 m\u00e9ter t\u00e1vols\u00e1got kell tartani.", "references": ["7", "3", "4", "5", "2", "6", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(8) Az (1), (2), (5)\u2013(7) bekezd\u00e9sben foglaltakat a rendv\u00e9delmi igazgat\u00e1si alkalmazottak vonatkoz\u00e1s\u00e1ban is megfelel\u0151en alkalmazni kell azzal, hogya) az  (1)  bekezd\u00e9sben foglalt rendelkez\u00e9s a  rendv\u00e9delmi igazgat\u00e1si alkalmazott eset\u00e9ben a  Hszt. 289/K.  \u00a7(2) bekezd\u00e9s b) pontj\u00e1ban foglalt rendelkez\u00e9st\u0151l val\u00f3 elt\u00e9r\u00e9sk\u00e9nt sz\u00fcks\u00e9ges alkalmazni,", "references": ["0", "3", "6", "4", "2", "7", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "A biztons\u00e1gos \u00e9s gazdas\u00e1gos gy\u00f3gyszer- \u00e9s gy\u00f3gy\u00e1szatiseg\u00e9deszk\u00f6z-ell\u00e1t\u00e1s, valamint a  gy\u00f3gyszerforgalmaz\u00e1s \u00e1ltal\u00e1nos szab\u00e1lyair\u00f3l sz\u00f3l\u00f3 2006. \u00e9vi XCVIII. t\u00f6rv\u00e9ny 77.  \u00a7 (2)  bekezd\u00e9s b)  pontj\u00e1ban kapott felhatalmaz\u00e1s alapj\u00e1n, a  Korm\u00e1ny tagjainakfeladat- \u00e9s hat\u00e1sk\u00f6r\u00e9r\u0151l sz\u00f3l\u00f3 94/2018. (V. 22.) Korm. rendelet 92. \u00a7 (1) bekezd\u00e9s 3. pontj\u00e1ban meghat\u00e1rozott feladatk\u00f6r\u00f6mben elj\u00e1rva a k\u00f6vetkez\u0151ket rendelem el:", "references": ["7", "6", "0", "2", "1", "4", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1. \u00a7 (1) Ha a  felek elt\u00e9r\u0151en nem rendelkeznek, a  vesz\u00e9lyhelyzet fenn\u00e1ll\u00e1sa alatt az  ad\u00f3snak a  hitelez\u0151 \u00e1ltal \u00fczletszer\u0171enny\u00fajtott hitel- \u00e9s k\u00f6lcs\u00f6nszerz\u0151d\u00e9sb\u0151l, illetve p\u00e9nz\u00fcgyi l\u00edzingszerz\u0151d\u00e9sb\u0151l (a  tov\u00e1bbiakban: szerz\u0151d\u00e9s) ered\u0151t\u0151ke-, kamat-, illetve d\u00edjfizet\u00e9si k\u00f6telezetts\u00e9ge akk\u00e9nt m\u00f3dosul, hogy az  ad\u00f3s a  szerz\u0151d\u00e9sb\u0151l ered\u0151 t\u0151ke-, kamat-,illetve d\u00edjfizet\u00e9si k\u00f6telezetts\u00e9ge teljes\u00edt\u00e9s\u00e9re fizet\u00e9si halad\u00e9kot kap (a tov\u00e1bbiakban: fizet\u00e9si morat\u00f3rium).", "references": ["1", "0", "5", "7", "3", "2", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2. \u00a7 Ez a rendelet a kihirdet\u00e9se napj\u00e1n 15 \u00f3rakor l\u00e9p hat\u00e1lyba.", "references": ["6", "2", "0", "3", "1", "4", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:i) a mez\u0151gazdas\u00e1gi \u00fczletben t\u00f6rt\u00e9n\u0151 v\u00e1s\u00e1rl\u00e1s, ide\u00e9rtve m\u0171tr\u00e1gy\u00e1t \u00e9rt\u00e9kes\u00edt\u0151 \u00fczletet \u00e9s v\u00e1g\u00f3hidat,", "references": ["0", "5", "2", "6", "4", "1", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "A Korm\u00e1ny az  Alapt\u00f6rv\u00e9ny 53.  cikk (3)  bekezd\u00e9s\u00e9ben meghat\u00e1rozott eredeti jogalkot\u00f3i hat\u00e1sk\u00f6r\u00e9ben, a  koronav\u00edrus elleni v\u00e9dekez\u00e9sr\u0151l sz\u00f3l\u00f3 2020. \u00e9vi XII. t\u00f6rv\u00e9ny 3. \u00a7 (1) bekezd\u00e9se szerinti orsz\u00e1ggy\u0171l\u00e9si felhatalmaz\u00e1s alapj\u00e1n, az Alapt\u00f6rv\u00e9ny 15. cikk (1) bekezd\u00e9se szerinti feladatk\u00f6r\u00e9ben elj\u00e1rva a k\u00f6vetkez\u0151ket rendeli el:", "references": ["7", "4", "3", "1", "2", "0", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "A Korm\u00e1ny1. felh\u00edvja az  emberi er\u0151forr\u00e1sok miniszter\u00e9t, valamint az  innov\u00e1ci\u00f3\u00e9rt \u00e9s technol\u00f3gi\u00e1\u00e9rt felel\u0151s minisztert, hogya katasztr\u00f3fav\u00e9delemr\u0151l \u00e9s a hozz\u00e1 kapcsol\u00f3d\u00f3 egyes t\u00f6rv\u00e9nyek m\u00f3dos\u00edt\u00e1s\u00e1r\u00f3l sz\u00f3l\u00f3 2011. \u00e9vi CXXVIII. t\u00f6rv\u00e9ny 51. \u00a7(4) bekezd\u00e9s\u00e9ben foglalt hat\u00e1sk\u00f6r\u00e9ben elj\u00e1rva \u2013 a k\u00f6znevel\u00e9sr\u0151l sz\u00f3l\u00f3 2011. CXC. T\u00f6rv\u00e9ny 7. \u00a7 a), k) \u00e9s l) pontj\u00e1banfoglalt int\u00e9zm\u00e9nyeket ide nem \u00e9rtve \u2013 valamennyi k\u00f6znevel\u00e9si int\u00e9zm\u00e9ny \u00e9s szakk\u00e9pz\u0151 int\u00e9zm\u00e9ny (a tov\u00e1bbiakban:iskol\u00e1k) m\u0171k\u00f6d\u00e9si rendj\u00e9t az al\u00e1bbiak figyelembev\u00e9tel\u00e9vel hat\u00e1rozz\u00e1k meg:", "references": ["2", "5", "1", "0", "4", "6", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4) A  vesz\u00e9lyhelyzet ideje alatt a  szolg\u00e1lati el\u00f6lj\u00e1r\u00f3 a  szolg\u00e1latteljes\u00edt\u00e9si id\u0151beoszt\u00e1st a  Hszt. 135.  \u00a7 (6)  bekezd\u00e9s\u00e9t\u0151lelt\u00e9r\u0151en a szolg\u00e1latba l\u00e9p\u00e9st megel\u0151z\u0151 egy h\u00e9ten bel\u00fcli id\u0151pontban is k\u00f6z\u00f6lheti a hivat\u00e1sos \u00e1llom\u00e1ny tagj\u00e1val.", "references": ["4", "1", "6", "3", "0", "5", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:n) a fodr\u00e1sz, a manik\u0171r\u00f6s szolg\u00e1ltat\u00e1sok ig\u00e9nybev\u00e9tele,", "references": ["0", "6", "2", "4", "7", "3", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "A fizet\u00e9si morat\u00f3rium nem \u00e9rinti az ad\u00f3s azon jog\u00e1t, hogy az eredeti szerz\u0151d\u00e9si felt\u00e9telek szerint teljes\u00edtsen.", "references": ["1", "2", "3", "7", "6", "0", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) A gy\u00f3gyszer kiad\u00f3ja az (1) bekezd\u00e9s szerinti adatokat elektronikusan r\u00f6gz\u00edti.\u201d", "references": ["2", "0", "1", "3", "6", "7", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "3. \u00a7 Az R. a k\u00f6vetkez\u0151 20/D. \u00a7-sal eg\u00e9sz\u00fcl ki:\u201e20/D.  \u00a7 (1) A  20/A.  \u00a7-ban foglaltakt\u00f3l elt\u00e9r\u0151en a  Korm\u00e1ny \u00e1ltal kihirdetett vesz\u00e9lyhelyzet eset\u00e9n a  gy\u00f3gyszerkiad\u00f3ja a gy\u00f3gyszer kiad\u00e1s\u00e1t fel\u00edr\u00e1si igazol\u00e1s n\u00e9lk\u00fcl is teljes\u00edti azon szem\u00e9ly r\u00e9sz\u00e9re, aki a beteg TAJ-\u00e1t k\u00f6zli, \u00e9s saj\u00e1tterm\u00e9szetes szem\u00e9lyazonos\u00edt\u00f3 adatait k\u00fcl\u00f6n t\u00f6rv\u00e9ny szerint hitelt \u00e9rdeml\u0151en igazolja.", "references": ["2", "7", "5", "1", "3", "4", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4) A  szerz\u0151d\u00e9ses k\u00f6telezetts\u00e9gek teljes\u00edt\u00e9s\u00e9nek hat\u00e1rideje, illetve a  k\u00f6telezetts\u00e9gv\u00e1llal\u00e1s id\u0151tartama a  fizet\u00e9si morat\u00f3rium idej\u00e9vel meghosszabbodik.", "references": ["1", "6", "7", "0", "2", "3", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "6. \u00a7 (1) Saj\u00e1t \u00e9s csal\u00e1dja \u00e9rdek\u00e9ben a  65. \u00e9let\u00e9v\u00e9t bet\u00f6lt\u00f6tt szem\u00e9ly az  \u00e9lelmiszer\u00fczletet, drog\u00e9ri\u00e1t, piacot vagygy\u00f3gyszert\u00e1rat 9.00 \u00f3ra \u00e9s 12.00 \u00f3ra k\u00f6z\u00f6tti id\u0151ben l\u00e1togathatja", "references": ["1", "7", "6", "3", "4", "5", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) A  szerz\u0151d\u00e9sek teljes\u00edt\u00e9si hat\u00e1ridej\u00e9nek m\u00f3dosul\u00e1sa a  szerz\u0151d\u00e9st biztos\u00edt\u00f3 j\u00e1rul\u00e9kos \u00e9s nem j\u00e1rul\u00e9kosmell\u00e9kk\u00f6telezetts\u00e9geket is m\u00f3dos\u00edtja, f\u00fcggetlen\u00fcl att\u00f3l, hogy a mell\u00e9kk\u00f6telezetts\u00e9get szerz\u0151d\u00e9sbe vagy egyoldal\u00fajognyilatkozatba foglalt\u00e1k a felek.", "references": ["4", "5", "6", "1", "2", "7", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "10. \u00a7 (1) Ez a rendelet 2020. m\u00e1rcius 28. napj\u00e1n l\u00e9p hat\u00e1lyba", "references": ["4", "7", "6", "5", "2", "0", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:d) az egy\u00e9ni szabadid\u0151s sporttev\u00e9kenys\u00e9g, szabadid\u0151s c\u00e9l\u00fa gyalogos k\u00f6zleked\u00e9s az 5. \u00a7 szerint,", "references": ["4", "7", "2", "5", "0", "1", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "e) a  tantermen k\u00edv\u00fcli, digit\u00e1lis munkarend szerinti nevel\u00e9s-oktat\u00e1s feladatell\u00e1t\u00e1s\u00e1nak megszervez\u00e9se, illetveellen\u0151rz\u00e9se 2020. m\u00e1rcius 16. napj\u00e1t\u00f3l a  k\u00f6znevel\u00e9si, szakk\u00e9pz\u00e9si int\u00e9zm\u00e9ny vezet\u0151j\u00e9nek feladatak\u00e9ntr\u00f6gz\u00edt\u00e9sre ker\u00fcl olyan m\u00f3don, hogy az iskol\u00e1ban, tov\u00e1bb\u00e1 tagint\u00e9zm\u00e9ny\u00e9beneb) ha az  int\u00e9zm\u00e9nyben, tagint\u00e9zm\u00e9nyben a  vezet\u0151i megb\u00edz\u00e1ssal rendelkez\u0151k l\u00e9tsz\u00e1ma, illetvea  vezet\u0151k betegs\u00e9ge vagy m\u00e1s okb\u00f3l val\u00f3 t\u00e1voll\u00e9te nem teszi lehet\u0151v\u00e9 az  ea)  alpontban foglaltakteljes\u00edt\u00e9s\u00e9t, a  k\u00f6znevel\u00e9si int\u00e9zm\u00e9ny szervezeti \u00e9s m\u0171k\u00f6d\u00e9si szab\u00e1lyzat\u00e1ban meghat\u00e1rozotthelyettes\u00edt\u00e9si rendben kijel\u00f6lt szem\u00e9lynek", "references": ["4", "2", "6", "1", "3", "0", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Fel\u00edr\u00e1si igazol\u00e1s hi\u00e1ny\u00e1ban a  gy\u00f3gyszer kiad\u00e1sa\u2013 a  k\u00f6telez\u0151 eg\u00e9szs\u00e9gbiztos\u00edt\u00e1s ell\u00e1t\u00e1sair\u00f3l sz\u00f3l\u00f3 t\u00f6rv\u00e9ny szerinti, az  eg\u00e9szs\u00e9g\u00fcgyi szolg\u00e1ltat\u00e1s ig\u00e9nybev\u00e9tel\u00e9hezsz\u00fcks\u00e9ges igazol\u00e1st k\u00f6vet\u0151en \u2013 kiz\u00e1r\u00f3lag a  beteg, a  beteg \u00f6nrendelkez\u00e9si nyilv\u00e1ntart\u00e1sban r\u00f6gz\u00edtettt\u00f6rv\u00e9nyes k\u00e9pvisel\u0151je, valamint az  \u00f6nrendelkez\u00e9si nyilv\u00e1ntart\u00e1sban r\u00f6gz\u00edtett meghatalmaz\u00e1s alapj\u00e1n a  betegmeghatalmazottja sz\u00e1m\u00e1ra t\u00f6rt\u00e9nhet.\u201d", "references": ["0", "5", "7", "1", "6", "4", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:l) az \u00fczemanyag-t\u00f6lt\u0151\u00e1llom\u00e1s felkeres\u00e9se,", "references": ["1", "6", "0", "2", "7", "5", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "i) az \u00e9let- \u00e9s vagyonbiztons\u00e1got vesz\u00e9lyeztet\u0151 t\u00f6meges megbeteged\u00e9st okoz\u00f3 hum\u00e1nj\u00e1rv\u00e1ny megel\u0151z\u00e9se,illetve k\u00f6vetkezm\u00e9nyeinek elh\u00e1r\u00edt\u00e1sa, a  magyar \u00e1llampolg\u00e1rok eg\u00e9szs\u00e9g\u00e9nek \u00e9s \u00e9let\u00e9nek meg\u00f3v\u00e1sa\u00e9rdek\u00e9ben elrendelt vesz\u00e9lyhelyzet sor\u00e1n az orvostudom\u00e1nyi kutat\u00e1sokkal kapcsolatos int\u00e9zked\u00e9sekr\u0151l sz\u00f3l\u00f3 63/2020. (III. 24.) Korm. Rendelet,", "references": ["5", "4", "7", "1", "6", "0", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "3. \u00a7 A lak\u00f3hely, a tart\u00f3zkod\u00e1si hely, illetve a mag\u00e1nlak\u00e1s elhagy\u00e1s\u00e1ra az e rendeletben meghat\u00e1rozott alapos indokkal ker\u00fclhet sor", "references": ["4", "0", "3", "7", "5", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "4. \u00a7 Az R. 11/C.  \u00a7 (2)  bekezd\u00e9s\u00e9ben az \u201eaz E\u00fcak. 14/A.  \u00a7 (1c)  bekezd\u00e9se szerint vezetett EESZT v\u00e9nynyilv\u00e1ntart\u00e1sban (a tov\u00e1bbiakban: EESZT v\u00e9nynyilv\u00e1ntart\u00e1s)\u201d sz\u00f6vegr\u00e9sz hely\u00e9be az \u201eaz EESZT v\u00e9nynyilv\u00e1ntart\u00e1sban\u201d sz\u00f6veg l\u00e9p.", "references": ["0", "7", "4", "6", "3", "5", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) Alapos indok tov\u00e1bb\u00e1 \u2013 az  1.  \u00a7-ban meghat\u00e1rozottak betart\u00e1s\u00e1val \u2013 a  mag\u00e1r\u00f3l gondoskodni nem tud\u00f3,vagy seg\u00edt\u00e9s\u00e9gre szorul\u00f3 szem\u00e9ly (p\u00e9ld\u00e1ul kiskor\u00fa szem\u00e9ly, id\u0151s szem\u00e9ly \u00e9s beteg szem\u00e9ly) r\u00e9sz\u00e9re t\u00f6rt\u00e9n\u0151seg\u00edts\u00e9gny\u00fajt\u00e1s.", "references": ["2", "7", "0", "5", "3", "1", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "d) az \u00e9let- \u00e9s vagyonbiztons\u00e1got vesz\u00e9lyeztet\u0151 t\u00f6meges megbeteged\u00e9st okoz\u00f3 hum\u00e1nj\u00e1rv\u00e1ny megel\u0151z\u00e9se,illetve k\u00f6vetkezm\u00e9nyeinek elh\u00e1r\u00edt\u00e1sa, a  magyar \u00e1llampolg\u00e1rok eg\u00e9szs\u00e9g\u00e9nek \u00e9s \u00e9let\u00e9nek meg\u00f3v\u00e1sa\u00e9rdek\u00e9ben elrendelt vesz\u00e9lyhelyzet sor\u00e1n a  v\u00e9grehajt\u00e1ssal kapcsolatban teend\u0151 int\u00e9zked\u00e9sekr\u0151l sz\u00f3l\u00f357/2020. (III. 23.) Korm. rendelet,", "references": ["2", "6", "4", "0", "1", "5", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "9. \u00a7 (1) A  szab\u00e1lys\u00e9rt\u00e9sekr\u0151l, a  szab\u00e1lys\u00e9rt\u00e9si elj\u00e1r\u00e1sr\u00f3l \u00e9s a  szab\u00e1lys\u00e9rt\u00e9si nyilv\u00e1ntart\u00e1si rendszerr\u0151l sz\u00f3l\u00f3 2012. \u00e9vi II. T\u00f6rv\u00e9ny (a tov\u00e1bbiakban: Szabstv.) 1.  \u00a7 (1)  bekezd\u00e9s\u00e9t\u0151l elt\u00e9r\u0151en szab\u00e1lys\u00e9rt\u00e9st k\u00f6vet el, aki az  e  rendeletbenmeghat\u00e1rozott korl\u00e1toz\u00f3 int\u00e9zked\u00e9st megszegi.", "references": ["5", "0", "7", "4", "2", "1", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2. felh\u00edvja az  emberi er\u0151forr\u00e1sok miniszter\u00e9t, hogy gondoskodjon arr\u00f3l, hogy a  versenyszer\u0171en sportol\u00f3k r\u00e9sz\u00e9re a sporttev\u00e9kenys\u00e9g\u00fckre figyelemmel speci\u00e1lis szolg\u00e1ltat\u00e1sokat ny\u00fajt\u00f3, j\u00f3v\u00e1hagyott koll\u00e9giumi nevel\u00e9si programmalrendelkez\u0151 int\u00e9zm\u00e9nyb) a sportkoll\u00e9giumi elhelyez\u00e9st \u00e9s \u00e9tkeztet\u00e9st legfeljebb t\u00edzf\u0151s csoportokban biztos\u00edtsa.", "references": ["2", "5", "1", "0", "4", "6", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:f) a napi fogyaszt\u00e1si cikket \u00e9rt\u00e9kes\u00edt\u0151 \u00e9lelmiszer\u00fczletben (a tov\u00e1bbiakban: \u00e9lelmiszer\u00fczlet) t\u00f6rt\u00e9n\u0151 v\u00e1s\u00e1rl\u00e1s", "references": ["5", "7", "0", "6", "3", "2", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:e) a h\u00e1zass\u00e1gk\u00f6t\u00e9s \u00e9s a temet\u00e9s sz\u0171k csal\u00e1di k\u00f6rben,", "references": ["2", "1", "6", "5", "7", "0", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3) A  fizet\u00e9si morat\u00f3rium 2020. december 31-\u00e9ig tart, melynek id\u0151tartam\u00e1t a  Korm\u00e1ny rendelet\u00e9velmeghosszabb\u00edthatja.", "references": ["7", "0", "4", "1", "3", "5", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:b) napk\u00f6zbeni kiscsoportos fel\u00fcgyelet ok\u00e1n a kiskor\u00fa gyermek k\u00eds\u00e9r\u00e9se,", "references": ["5", "4", "3", "6", "1", "7", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "b)the digital agenda is defined in such a way that it is part of itbb)the delivery of the curriculum outside the classroom in the framework of a digital work schedule should be suitableto meet the student's study requirements;", "references": ["4", "6", "2", "1", "5", "0", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(9) A vesz\u00e9lyhelyzet ideje alatt a rendv\u00e9delmi igazgat\u00e1si alkalmazottat a Hszt. 289/N. \u00a7 (1) bekezd\u00e9s\u00e9ben foglaltakt\u00f3l elt\u00e9r\u0151en a rendk\u00edv\u00fcli munkaid\u0151 teljes\u00edt\u00e9se eset\u00e9n a szervezeti egys\u00e9g vezet\u0151j\u00e9nek d\u00f6nt\u00e9s\u00e9t\u0151l f\u00fcgg\u0151ena) a Hszt. 289/N. \u00a7 (1) vagy (2) bekezd\u00e9se szerint meg\u00e1llap\u00edtott m\u00e9rt\u00e9k\u0171 szabadid\u0151 vagy", "references": ["6", "5", "0", "4", "1", "7", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:p) a g\u00e9pj\u00e1rm\u0171- \u00e9s ker\u00e9kp\u00e1rszerviz, a mez\u0151gazdas\u00e1gi \u00e9s erd\u00e9szeti g\u00e9pek \u00e9s berendez\u00e9sek jav\u00edt\u00e1s\u00e1val kapcsolatosszolg\u00e1ltat\u00e1sok ig\u00e9nybev\u00e9tele,", "references": ["1", "6", "5", "3", "4", "0", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(8) Az (1), (2), (5)\u2013(7) bekezd\u00e9sben foglaltakat a rendv\u00e9delmi igazgat\u00e1si alkalmazottak vonatkoz\u00e1s\u00e1ban is megfelel\u0151en alkalmazni kell azzal, hogyc) a (6) bekezd\u00e9sben foglalt rendelkez\u00e9st a (9) bekezd\u00e9sben foglaltak szerint kell alkalmazni.", "references": ["6", "7", "4", "3", "1", "2", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:h) az \u00e1llateledelt, takarm\u00e1nyt forgalmaz\u00f3 \u00fczletben t\u00f6rt\u00e9n\u0151 v\u00e1s\u00e1rl\u00e1s,", "references": ["2", "6", "7", "1", "4", "0", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:j) a piacon, a helyi termel\u0151i piacon (a tov\u00e1bbiakban egy\u00fctt: piac) t\u00f6rt\u00e9n\u0151 v\u00e1s\u00e1rl\u00e1s,", "references": ["7", "4", "0", "6", "2", "5", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:m) a doh\u00e1nyboltban t\u00f6rt\u00e9n\u0151 v\u00e1s\u00e1rl\u00e1s,", "references": ["2", "7", "5", "4", "1", "3", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "j) az \u00e9let- \u00e9s vagyonbiztons\u00e1got vesz\u00e9lyeztet\u0151 t\u00f6meges megbeteged\u00e9st okoz\u00f3 hum\u00e1nj\u00e1rv\u00e1ny megel\u0151z\u00e9se,illetve k\u00f6vetkezm\u00e9nyeinek elh\u00e1r\u00edt\u00e1sa, a  magyar \u00e1llampolg\u00e1rok eg\u00e9szs\u00e9g\u00e9nek \u00e9s \u00e9let\u00e9nek meg\u00f3v\u00e1sa\u00e9rdek\u00e9ben elrendelt vesz\u00e9lyhelyzet sor\u00e1n t\u00f6rt\u00e9n\u0151 gy\u00f3gyszerell\u00e1t\u00e1ssal kapcsolatos int\u00e9zked\u00e9sekr\u0151l sz\u00f3l\u00f367/2020. (III. 26.) Korm. rendelet,", "references": ["2", "1", "4", "5", "7", "6", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "A Korm\u00e1nyaz Alapt\u00f6rv\u00e9ny 53.  cikk (2)  bekezd\u00e9s\u00e9ben meghat\u00e1rozott eredeti jogalkot\u00f3i hat\u00e1sk\u00f6r\u00e9ben, figyelemmel a  koronav\u00edrus elleniv\u00e9dekez\u00e9sr\u0151l sz\u00f3l\u00f3 2020. \u00e9vi XII. t\u00f6rv\u00e9ny rendelkez\u00e9seire,a 21.  \u00a7 tekintet\u00e9ben az  Alapt\u00f6rv\u00e9ny 53.  cikk (3)  bekezd\u00e9s\u00e9ben meghat\u00e1rozott eredeti jogalkot\u00f3i hat\u00e1sk\u00f6r\u00e9ben, a  koronav\u00edruselleni v\u00e9dekez\u00e9sr\u0151l sz\u00f3l\u00f3 2020. \u00e9vi XII. t\u00f6rv\u00e9ny 3. \u00a7 (1) bekezd\u00e9se szerinti orsz\u00e1ggy\u0171l\u00e9si felhatalmaz\u00e1s alapj\u00e1n,az Alapt\u00f6rv\u00e9ny 15. cikk (1) bekezd\u00e9s\u00e9ben meghat\u00e1rozott feladatk\u00f6r\u00e9ben elj\u00e1rvaa k\u00f6vetkez\u0151ket rendeli el:", "references": ["7", "2", "4", "1", "0", "6", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:c) az eg\u00e9szs\u00e9g\u00fcgyi ell\u00e1t\u00e1s \u00e9s szolg\u00e1ltat\u00e1s ig\u00e9nybev\u00e9tele, bele\u00e9rtve a gy\u00f3gy\u00edt\u00f3 tev\u00e9kenys\u00e9gen t\u00fal a testi \u00e9s a lelkieg\u00e9szs\u00e9g meg\u0151rz\u00e9se c\u00e9lj\u00e1b\u00f3l ny\u00fajtott eg\u00e9szs\u00e9g\u00fcgyi szolg\u00e1ltat\u00e1sokat (k\u00fcl\u00f6n\u00f6sen pszichoter\u00e1pi\u00e1s ell\u00e1t\u00e1s,fizioter\u00e1pi\u00e1s kezel\u00e9s, gy\u00f3gytorna),", "references": ["5", "7", "1", "6", "4", "3", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "5. \u00a7 Ez a rendelet a kihirdet\u00e9s\u00e9t k\u00f6vet\u0151 napon l\u00e9p hat\u00e1lyba.", "references": ["2", "0", "5", "7", "6", "1", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(7) A  vesz\u00e9lyhelyzet ideje alatt az  \u00e1llom\u00e1nyillet\u00e9kes parancsnok a  hivat\u00e1sos \u00e1llom\u00e1ny tagj\u00e1nak szolg\u00e1latteljes\u00edt\u00e9si id\u0151rendj\u00e9t \u00edr\u00e1sban m\u00f3dos\u00edthatja, e tekintetben nem sz\u00fcks\u00e9ges a munkak\u00f6ri le\u00edr\u00e1s m\u00f3dos\u00edt\u00e1sa.", "references": ["6", "7", "5", "4", "2", "0", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) Ez a rendelet 2020. \u00e1prilis 11-\u00e9n hat\u00e1ly\u00e1t veszti.", "references": ["7", "1", "4", "3", "0", "2", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "k) az \u00e9let- \u00e9s vagyonbiztons\u00e1got vesz\u00e9lyeztet\u0151 t\u00f6meges megbeteged\u00e9st okoz\u00f3 hum\u00e1nj\u00e1rv\u00e1ny megel\u0151z\u00e9se,illetve k\u00f6vetkezm\u00e9nyeinek elh\u00e1r\u00edt\u00e1sa, a  magyar \u00e1llampolg\u00e1rok eg\u00e9szs\u00e9g\u00e9nek \u00e9s \u00e9let\u00e9nek meg\u00f3v\u00e1sa\u00e9rdek\u00e9ben elrendelt vesz\u00e9lyhelyzetben a  k\u00f6lts\u00e9gvet\u00e9si tartal\u00e9kok felhaszn\u00e1l\u00e1s\u00e1ra vonatkoz\u00f3 elt\u00e9r\u0151szab\u00e1lyokr\u00f3l sz\u00f3l\u00f3 69/2020. (III. 26.) Korm. rendelet,", "references": ["1", "7", "6", "4", "2", "5", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) Az (1) bekezd\u00e9st a t\u00f6megk\u00f6zleked\u00e9s sor\u00e1n is alkalmazni kell.", "references": ["1", "5", "0", "6", "4", "2", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:k) a gy\u00f3gyszert, a  gy\u00f3gy\u00e1szati seg\u00e9deszk\u00f6zt forgalmaz\u00f3 \u00fczletben (a tov\u00e1bbiakban egy\u00fctt: gy\u00f3gyszert\u00e1r)t\u00f6rt\u00e9n\u0151 v\u00e1s\u00e1rl\u00e1s,", "references": ["1", "6", "5", "3", "2", "7", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "f) a vesz\u00e9lyhelyzetre tekintettel az \u00e9rint\u00e9ses fizet\u00e9sek eg\u00e9szs\u00e9g\u00fcgyi biztons\u00e1ga n\u00f6vel\u00e9se \u00e9rdek\u00e9ben sz\u00fcks\u00e9gesint\u00e9zked\u00e9sekr\u0151l sz\u00f3l\u00f3 60/2020. (III. 23.) Korm. rendelet,", "references": ["4", "6", "0", "3", "2", "7", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. \u00a7 (1) A 3. \u00a7 szerinti alapos indok:u) a hit\u00e9leti tev\u00e9kenys\u00e9g.", "references": ["1", "7", "2", "5", "3", "6", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA l\u2019Ordinanza del Presidente della Regione n. 1 del 27 febbraio 2020;", "references": ["4", "3", "6", "2", "1", "7", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Per le finalit\u00e0 di cui alla presente ordinanza \u00e8 costituito il Coordinamento per le attivit\u00e0 necessarieal contenimento della diffusione del COVID-19 della Presidenza della Regione Siciliana, composto dai rappresentanti degli Uffici di cui nelle premesse. La sua attivit\u00e0 \u00e8 coordinata dal Presidente della Regione Siciliana o suo delegato.", "references": ["4", "0", "6", "5", "3", "1", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "La mancata osservanza degli obblighi di cui alla presente ordinanza, comporter\u00e0 le conseguenze sanzionatorie come per legge (art. 650 c.p., se il fatto non costituisce pi\u00f9 grave reato).", "references": ["6", "4", "7", "5", "3", "2", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Nei territori provinciali in cui ricadono i comuni nei quali \u00e8 stato riscontrato almeno un caso di positivit\u00e0 al COVID \u2013 19 non ricadente nella tipologia di all\u2019art. 1, comma 1 del Decreto Legge n. 6 del 23/02/2020, si rimanda alla valutazione della Prefettura \u2013 UTG l\u2019eventuale necessit\u00e0 di attivazione del CCS.", "references": ["5", "7", "3", "6", "1", "2", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "5. Al fine di ulteriormente contrastare le forme di assembramento di persone a tutela della salute pubblica sul territorio regionale, l\u2019apertura degli esercizi commerciali di qualsiasi dimensione per la vendita di generi alimentari esentate dalla sospensione disposta con l\u2019art. 1 DPCM 11.3.2020, compresi gli esercizi minori interni ai centri commerciali, \u00e8 vietata nella giornata della domenica, ferme le altre restrizioni relative alla vendita al dettaglio di cui al citato DPCM dell\u201911.3.2020; si riconferma, a fini di chiarezza, l\u2019apertura di farmacie, parafarmacie ed edicole;", "references": ["4", "0", "5", "7", "1", "2", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Per gli ospiti gi\u00e0 presenti nella struttura in tale momento l\u2019ospitalit\u00e0 non pu\u00f2 protrarsi oltre le 72 ore successive all\u2019entrata in vigore del presente provvedimento.", "references": ["7", "1", "6", "0", "2", "4", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "al comma 2 che \u201ctra le misure di cui al comma 1, possono essere adottate anche le seguenti: a) divieto di allontanamento dal comune o dall'area interessata da parte di tutti  gli  individui comunque  presenti  nel  comune  o nell'area\u201d;", "references": ["7", "3", "2", "0", "4", "6", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Riprogrammazione temporanea del servizio di trasporto pubblico locale con eventuale soppressione delle corse o rimodulazione degli orari da parte dell'agenzia AMR in accordo con l'operatore di trasporto, garantendo i livelli essenziali di mobilit\u00e0 pubblica e limitatamente al territorio provinciale di Rimini.", "references": ["0", "5", "2", "4", "1", "6", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "chiusura degli accessi alle persone che non hanno rapporto di lavoro con le aziende.", "references": ["7", "6", "1", "4", "0", "5", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le disposizioni di cui alla presente ordinanza producono effetto dal 22/03/2020 fino al 15/04/2020.", "references": ["7", "2", "6", "4", "1", "5", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Considerato l'evolversi della situazione epidemiologica, il carattere particolarmente diffusivo dell'epidemia e l'incremento dei casi sul territorio nazionale e regionale;", "references": ["3", "0", "7", "5", "1", "6", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "E\u2019 vietato lo svolgimento di fiere e mercati per la vendita al dettaglio, anche relativi ai generi alimentari;", "references": ["1", "5", "0", "2", "7", "6", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Sono sospese le attivit\u00e0 di palestre, centri sportivi, piscine, centri natatori, centri benessere, centri termali (fatta eccezione per l\u2019erogazione delle prestazioni rientranti nei LEA), centri culturali, centri sociali e centri ricreativi.", "references": ["0", "2", "6", "5", "7", "4", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "OGGETTO: Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da virus COVID19. Disposizioni per il contrasto  dell\u2019assembramento di persone", "references": ["6", "0", "7", "2", "1", "4", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "-che i provvedimenti nazionali e regionali per l\u2019emergenza hanno la finalit\u00e0 di ridurre ogni possibile diffusione del contagio, soprattutto attraverso l\u2019adozione di stringenti misure di prevenzione e di distanziamento sociale;", "references": ["0", "2", "4", "7", "1", "6", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "CONSIDERATO che, per quanto detto, \u00e8 necessario assumere ulteriori misure di contrasto e di contenimentoaggiuntive rispetto a quelle assunte dal livello nazionale e con proprie precedenti ordinanze, riducendo drasticamente all\u2019interno dei comuni della Vallata del Fino (Comuni di Castilenti, Castiglione Messer Raimondo, Bisenti, Arsita e Montefino) ogni opportunit\u00e0 di socializzazione, limitando al massimo la mobilit\u00e0 delle persone residenti per un congruo periodo di tempo;", "references": ["4", "2", "5", "0", "3", "1", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "PRESO ATTO della nota del Presidente della Conferenza delle Regioni e delle Province autonome prot. n.1322 del 25 febbraio 2020 con cui, facendo seguito agli esiti della riunione politica di coordinamento GovernoRegioni sullo schema di Ordinanza delle Regioni senza cluster, sono state trasmesse al Ministro per gli affari regionali e le autonomie e al Capo del Dipartimento della Protezione Civile le proposte di modifica elaborate dalle Regioni e Province autonome;", "references": ["3", "0", "5", "7", "4", "2", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Oggetto: Urgenti misure per la prevenzione e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID2019.", "references": ["1", "5", "2", "7", "6", "4", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "\u00c8 in ogni caso fatto salvo l\u2019obbligo di utilizzo di  dispositivi di protezione individuale e ogni altra precauzionedi igiene e distanziamento sociale gi\u00e0 stabiliteper la prevenzione ed il contenimento dei possibili contagi;", "references": ["3", "1", "0", "7", "6", "5", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "impiego di personale prioritariamente proveniente dal distretto sanitario della Provincia di Rimini in cui ha sede l\u2019azienda;", "references": ["6", "7", "0", "4", "1", "3", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "b)      divieto di accesso nel territorio comunale;", "references": ["7", "5", "2", "4", "6", "0", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "VISTO il decreto-legge 02 marzo 2020, n. 9 recante \u201cMisure urgenti di sostegno per famiglie, lavoratori e imprese connesse all'emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d ed in particolare gli articoli 34 e 35;", "references": ["0", "4", "1", "7", "2", "5", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto il Decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6 \u201cMisure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d;", "references": ["7", "4", "2", "6", "5", "0", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ritenuto pertanto, che occorre attivare - come gi\u00e0 avvenuto in altri Stati, in cui l\u2019implementazione delle misure cautelari e di isolamento domiciliare sta determinando la regressione della pandemia - la misura della \u201csorveglianza attiva massiva\u201d, e ci\u00f2 mediante l\u2019introduzione, da un lato, dell\u2019estensione della platea dei soggetti da sottoporre al test orofaringeo da Covid-19, secondo le linee guida che adotter\u00e0 il Dipartimento delle Attivit\u00e0 Sanitarie ed Osservatorio Epidemiologico e, dall\u2019altro, estendendo l\u2019obbligo di isolamento domiciliare;", "references": ["0", "1", "5", "4", "2", "7", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Al di fuori di tale ultima ipotesi, secondo le raccomandazioni impartite dal Ministero della salute, occorre provvedere ad assicurare la corretta applicazione di misure preventive quali lavare frequentemente le mani con acqua e detergenti comuni.", "references": ["4", "1", "5", "0", "3", "7", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Visto l\u2019art.32 della Costituzione;", "references": ["2", "4", "0", "3", "7", "1", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Deve essere in ogni caso garantita la distanza di sicurezza interpersonale di un metro ed \u00e8 fatto obbligo di limitare l\u2019accesso all\u2019interno dei locali ad un solo componente del nucleo familiare, salvo comprovati motivi di assistenza ad altre persone.", "references": ["5", "3", "4", "1", "0", "7", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "c) la sospensione di ogni viaggio di istruzione sia sul territorio nazionale sia estero;", "references": ["4", "0", "5", "7", "2", "1", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Sono chiuse tutte le strutture ricettive comunque denominate e sospesa l\u2019accoglienza degli ospiti dall\u2019entrata in  vigore del presente provvedimento.", "references": ["2", "5", "1", "4", "6", "7", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Allo scopo di contrastare e contenere it diffondersi del virus COVID-19 al fine di prevenire ancor pil\u2019 efficacemente i rischio di contagio nella popolazione, \u00e9 disposta con decorrenza immediata e fino al 3 aprile, in aggiunta alle misure di cui al Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 8 marzo 2020 estese all\u2019intero territorio nazionale dal Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 9 marzo 2020, la sospensione delle sottoelencate attivita:-servizi di saloni di barbiere e parrucchiere;-servizi di istituti di bellezza;-attivita manicure e pedicure;-attivita di tatuaggio e \u201cpiercing\u201d.", "references": ["0", "2", "7", "6", "4", "1", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "permanere in isolamento obbligatorio presso la propria residenza o domicilio, adottando una condotta improntata al distanziamento dai  propri congiunti e/o coabitanti, curando di areare pi\u00f9 volte al giorno i locali dell\u2019abitazione.", "references": ["0", "3", "6", "5", "4", "7", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "E\u2019 fatto obbligo, ai concessionari det servizi di trasporto pubblico e privato di mettere a disposizione della Regione Basilicata i nominativi e i recapiti dei viaggiatort trasportati e che abbiano fatto ingresso in Basilicata a decorrere dal 23 febbraio 2020 sulle linee di collegamento con destinazione del territorio regionale, provenienti dai territori di cui", "references": ["7", "2", "3", "5", "0", "4", "6", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "Vista l\u2019ordinanza del Ministro della Salute, del 21 febbraio 2020, \u201cUlteriori misure proflattiche contro la di\ufb00usione della malattia infettiva COVID-19\u201d", "references": ["0", "4", "6", "3", "1", "5", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-2019\u201d pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale del 23 febbraio 2020, n. 45, convertito dalla legge 5 marzo 2020, n. 13 che, all\u2019art.1, dispone:", "references": ["2", "6", "5", "4", "7", "3", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "attenersi alle informazioni di prevenzione e al decalogo comportamentale elaborato dal Ministero della salute, contenuto nella circolare 22 febbraio 2020 dell\u2019Ufficio 5 prevenzione delle malattie trasmissibili del Ministero della salute (che si allega al fine di garantirne la massima diffusione);", "references": ["1", "6", "0", "5", "2", "3", "4", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "La presente ordinanza viene notificata ai Sindaci, ai Prefetti, alle Questure perch\u00e8 dispongano le verifiche e i controlli di rispettiva competenza in  ordine all\u2019osservanza delle presenti disposizioni e trasmessa al Presidente del Consiglio dei Ministri e al Ministro della Salute.", "references": ["7", "4", "1", "6", "2", "3", "No label", "0", "5"], "gold": ["0", "5"]}
+{"input": "In virtu delle diverse caratteristiche del territorio, fermo restando il principio di ridurre al massimo la circolazione delle persone al fine di limitare il contagio, \u00e9 richiesto ad ogni gestore dei servizi, di adottare e trasmettere all\u2019ente  concedente entro 60 ore, un programma di esercizio valevole per lo stato d\u2019emergenza.", "references": ["7", "6", "3", "4", "0", "5", "2", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "di osservare il divieto di spostamenti e viaggi", "references": ["6", "5", "4", "0", "7", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "L\u2019uso della bicicletta anche a pedalata assistita o di analogo o altro mezzo di locomozione e lo spostamento a piedi, in tutto il territorio regionale, nei centri urbani e in territorio extraurbano, sono soggetti alle limitazioni previste per gli spostamenti dal combinato dell'art. 1 del Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 8 marzo 2020 e dell'art. 1, comma 1, del Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 9 marzo 2020 concernenti lo spostamento delle persone fisiche all'interno di tutto il territorio nazionale, essendo ammessi gli spostamenti verso e dagli esercizi commerciali esentati dalla chiusura, indicati nell\u2019allegato 1 del DPCM 11.3.2020", "references": ["6", "0", "7", "5", "4", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "In deroga al comma 18 dell\u2019articolo 35, \u00e8 possibile corrispondere al fornitore  l\u2019anticipazione del prezzo fino alla misura del cinquanta per cento del valore del contratto anche in assenza della costituzione di garanzia fidejussoria bancaria o assicurativa ivi prevista, ovvero anche in misura superiore al cinquanta per cento ove necessario previa adeguata motivazione\u201d.", "references": ["5", "1", "4", "3", "6", "7", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 4  marzo 2020, recante \u00abUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge  23 febbraio  2020,  n.  6,  recante  misure  urgenti   in   materia   di contenimento e gestione dell'emergenza  epidemiologica  da  COVID-19, applicabili  sull'intero  territorio  nazionale\u00bb,  pubblicato   nella Gazzetta Ufficiale n. 55 del 4 marzo 2020;", "references": ["5", "6", "3", "7", "4", "0", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il Comitato definisce, alla prima convocazione, i criteri e le modalit\u00e0 per l\u2019organizzazione e lo svolgimento delle proprie attivit\u00e0. Le convocazioni sono disposte dal Coordinatore di cui al comma 1, anche su richiesta del Capo del Dipartimento della protezione civile.", "references": ["2", "3", "1", "4", "6", "0", "5", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Di dare atto che il presente provvedimento non comporta spesa a carico del Bilancio regionale.", "references": ["3", "2", "5", "6", "4", "1", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "attivita' produttive che sarebbero sospese ai  sensi  della lettera a) possono comunque proseguire se organizzate in modalita'  a distanza o lavoro agile;", "references": ["0", "5", "1", "6", "2", "7", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "A cura di Trenitalia e NTV \u00e8 fatto obbligo di assicurare adeguate comunicazioni, a bordo di tutti i convogli in transito e in fermata sulle linee interessate dal presente provvedimento, in ordine agli obblighi in capo ai viaggiatori con destinazione nelle stazioni campane", "references": ["0", "4", "3", "1", "6", "2", "5", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "chiusura di spogliatoi e luoghi di aggregazione all\u2019interno e all\u2019esterno delle strutture produttive;", "references": ["1", "3", "5", "7", "2", "0", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Richiamate: le disposizioni contenute nel decreto Presidente del Consiglio dei Ministri del 9 marzo 2020 recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6 misure urgenti per il contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID19, applicabili sull\u2019intero territorio nazionale.", "references": ["4", "2", "0", "1", "3", "5", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "All\u2019ordinanza approvata con decreto n. 36 del 15 marzo 2020 \u201cUlteriore ordinanza ai sensi dell'articolo 32 della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in tema di misure per la gestione dell'emergenza sanitaria legata alla di\ufb00usione della sindrome da covid-19. Disposizioni relative al comune di Medicina (BO)\u201d sono apportate le seguenti modifche: all\u2019art. 1 le disposizioni della lett. e) ed f) sono sostituite dalle seguenti: e. sospensione di tutte le attivit\u00e0 produttive e commerciali.", "references": ["0", "6", "4", "1", "2", "5", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "chiusura di tutte le attivit\u00e0 commerciali, ad esclusione di quelle di pubblica utilit\u00e0 e dei servizi pubblici essenziali di cui agli articoli 1 e 2 della legge 12 giugno 1990, 146, secondo le modalit\u00e0 e i limiti indicati con provvedimento del Prefetto territorialmente competente, ivi compresi gli esercizi commerciali per l'acquisto dei beni di prima necessit\u00e0;", "references": ["1", "0", "2", "7", "4", "6", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "le societ\u00e0 esercenti il trasporto pubblico locale comunicano alla Giunta regionale i programmi di esercizio rimodulati.", "references": ["4", "1", "5", "7", "2", "6", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "le Agenzie locali per la mobilit\u00e0 e le Societ\u00e0 di trasporto sono tenute a monitorare il servizio, che potr\u00e0 venire aggiornato qualora si manifestassero particolari criticit\u00e0", "references": ["4", "1", "7", "3", "2", "5", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "il DPCM 11 marzo 2020, recante \u201cUlteriori misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19, sull'intero territorio nazionale\u201d;", "references": ["7", "3", "1", "2", "0", "4", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La comunicazione della programmazione del servizio sar\u00e0 e\ufb00ettuata a cura del gestore del servizio o delle infrastrutture in base alle rispettive competenze, che daranno la massima informazione possibile attraverso ipropri canali", "references": ["6", "0", "4", "7", "2", "3", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 1 marzo 2020, recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n.6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 52 del 1\u00b0 marzo 2020;", "references": ["4", "6", "5", "2", "7", "3", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "CONSIDEARATA la situazione di emergenza sanitaria dichiarata dall\u2019Organizzazione Mondiale della Sanit\u00e0;", "references": ["4", "7", "5", "1", "6", "0", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "a beneficio degli studenti ai quali non e' consentita, per  le esigenze connesse all'emergenza sanitaria di cui al presente decreto, la partecipazione  alle  attivita'  didattiche  o  curriculari  delle Universita' e delle Istituzioni di alta formazione artistica musicale e  coreutica,  queste  possono  essere  svolte,  ove  possibile,  con modalita'  a  distanza,  individuate  dalle  medesime  Universita'  e Istituzioni, avuto anche  riguardo  alle  specifiche  esigenze  degli studenti con disabilita'.", "references": ["2", "4", "7", "5", "0", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "compilare l\u2019autocertificazione, secondo il format diramato dal Ministero dell\u2019interno e diffusamente in uso su tutto il territorio nazionale.", "references": ["6", "0", "7", "5", "4", "3", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "i vettori dotati di biglietteria a terra sospendono l\u2019attivit\u00e0 di vendita a bordo dei titoli di viaggio;", "references": ["1", "5", "7", "0", "4", "2", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 11 marzo2020, recante \u00abUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge  23 febbraio  2020,  n.  6,  recante  misure  urgenti   in   materia   di contenimento e gestione dell'emergenza  epidemiologica  da  COVID-19, applicabili  sull'intero  territorio  nazionale\u00bb   pubblicato   nella Gazzetta Ufficiale n.64 del 11 marzo 2020\u00bb;", "references": ["3", "6", "4", "1", "2", "5", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Con apposito provvedimento dirigenziale \u00e8 disposta, in favore dei candidati che non hanno potuto sostenere le prove d\u2019esame in ragione della sospensione, la proroga dei termini previsti dagli articoli 121 e 122 del decreto legislativo 30 aprile 1992, n. 285.", "references": ["1", "2", "0", "4", "6", "7", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ciascuno per propria competenza \u00e8 tenuto  all\u2019applicazione della presente ordinanza", "references": ["5", "1", "3", "7", "6", "2", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vista l'ordinanza del Ministro dell'interno e  del  Ministro  della salute del 22 marzo 2020 recante \u00abUlteriori misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale\u00bb", "references": ["7", "1", "6", "2", "4", "0", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "utilizzo di ogni dispositivo di protezione specifica dal contagio necessario (mascherine, guanti e kit);", "references": ["1", "7", "6", "3", "0", "5", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "VISTO il DPCM 1 marzo 2020, con il quale sono state adottate, ai sensi dell'art.3 del menzionato decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, misure urgenti di contenimento del contagio nei comuni di cui all'allegato 1 al medesimo decreto, misure urgenti di contenimento del contagio nelle regioni e nelle province di cui agli allegati 2 e 3, misure di informazione e prevenzione sull'intero territorio nazionale, con contestuale cessazione dei provvedimenti, anche contingibili ed urgenti adottati anteriormente allo stesso DPCM 1 marzo 2020 ;", "references": ["7", "0", "4", "1", "5", "2", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA la delibera del Consiglio dei Ministri del 31 gennaio 2020 con la quale \u00e8 stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio nazionale relativo al rischio sanitario cmmesso all'insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;", "references": ["2", "5", "7", "6", "4", "0", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "evitare contatti stretti, anche indossando la mascherina chirurgica, in caso di conviventi;", "references": ["0", "5", "6", "4", "1", "3", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "CONSIDERATO -      che nel contesto descritto, eventuali spostamenti in ingresso ed in uscita dal territorio del Comune di Riccia esporrebbero la popolazione al concreto gravissimo rischio di incremento esponenziale della diffusione del virus;", "references": ["3", "6", "5", "0", "1", "7", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "sospensione dello svolgimento delle attivita' lavorative per i lavoratori residenti o domiciliati, anche  di  fatto,  nel  comune  o nell'area interessata, anche ove le stesse si svolgano fuori  da  uno dei comuni di cui all'allegato 1.", "references": ["6", "1", "4", "7", "0", "5", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Ritenuto che tale deroga non sia giustificabile, non operando la suddetta ragione, per gli esercizi di somministrazione di alimenti e bevande posti nelle aree di servizio e rifornimento carburante posti all\u2019interno dei centri abitati che viceversa si prestano ad essere luoghi di aggregazione e di potenziale contagio, parimenti a quelli per cui \u00e8 gi\u00e0 stata disposta la chiusura con il richiamato DPCM, con conseguente pericolo di diffusione del contagio;", "references": ["5", "4", "1", "0", "6", "2", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Gli esercizi nei cui locali, nei periodi ordinari, si svolgono attivita miste (ad es., bar, tabacchi, sala giochi), sono autorizzati a svolgere esclusivamente le attivita consentite dal DPCM 11 marzo 2020, come integrato dalle presenti disposizioni, ed hanno l\u2019obbligo di sospensione immediata delle attivita vietate, quali bar, video-giochi,scommesse;", "references": ["4", "0", "2", "5", "1", "6", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Richiamata integralmente |\u2019ordinanza n. 7/2020 del Presidente della Giunta Regionale che ordinava una prima riduzione dei servizi ferroviari di entita pari al 30%;", "references": ["1", "0", "4", "7", "5", "3", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " il personale sanitario venuto in contatto con paziente affetto da COVID 19, asintomatico, prosegue la propria attivit\u00e0 professionale, previa osservanza di adeguate misure di contenimento del contagio ed \u00e8 sottoposto a sorveglianza sanitaria;", "references": ["7", "6", "1", "3", "4", "5", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Vista l\u2019ordinanza contingibile e urgente n. 1, \u201cMisure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-2019\u201d, firmata dal Ministro della salute e dal Presidente della  Regione Emilia-Romagna il 23/02/2020", "references": ["4", "1", "2", "0", "7", "3", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La presente ordinanza, per gli adempimenti di legge, \u00e8 comunicata al Ministro della salute, ai sensi dell'articolo 3, comma 2, del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, convertito, con modificazioni, dalla legge 5 marzo 2020, n. 13; al Presidente del Consiglio dei Ministri, ai Prefetti, all'ANCI per l'invio ai Comuni.", "references": ["6", "2", "0", "3", "7", "1", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "la sospensione di ogni viaggio di istruzionesia sul territorio nazionale sia estero;", "references": ["5", "2", "7", "0", "6", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "negli uffici giudiziari ricompresi nei distretti di  Corte  di appello cui appartengono i comuni di cui  all'allegato 1  al  decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 23 febbraio 2020,  sino  al 15 marzo 2020, per i servizi aperti al pubblico e in  relazione  alle attivita' non strettamente connesse ad atti e attivita'  urgenti,  il Capo dell'ufficio giudiziario, sentito il  dirigente  amministrativo, puo' stabilire la riduzione dell'orario di apertura al pubblico anche in deroga a quanto disposto dall'art.  162  della  legge  23  ottobre 1960, n. 1196;", "references": ["1", "3", "7", "5", "2", "6", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": " Tenuto conto delle indicazioni del Comitato tecnico scientifico  di cui  all'art.  2  dell'ordinanza  del  Capo  del  dipartimento  della protezione civile in data 3 febbraio 2020, n. 630, nelle  sedute  del 28 febbraio 2020 e del 1\u00b0 marzo 2020", "references": ["3", "0", "2", "7", "5", "6", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il Dipartimento regionale della protezione civile disporr\u00e0 presso gli imbarcaderi di Messina due tende per i fabbisogni sanitari e distribuir\u00e0 la presente Ordinanza a tutti i cittadini in arrivo.", "references": ["1", "4", "7", "0", "5", "6", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "La presente ordinanza \u00e8 pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Lombardia (BURL) e nel portale internet della Regione Lombardia, pagine dedicate all\u2019emergenza sanitaria Corona Virus \u2013 COVID 19 e trasmessa ai Sindaci per l\u2019attuazione.", "references": ["2", "4", "5", "0", "1", "6", "3", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "PRESO ATTO del decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 4 marzo 2020, contenente misure riguardanti il contrasto e il contenimento sull'intero territorio nazionale del diffondersi del Coronavirus;", "references": ["4", "6", "3", "2", "5", "0", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "divieto di riunioni sia all\u2019esterno e all\u2019interno dell\u2019azienda con presenza fisica;", "references": ["5", "2", "0", "7", "4", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "sono consentiti i servizi di mensa e del catering continuativo su base contrattuale, i servizi resi nell\u2019ambito di strutture pubbliche e private, istituti penitenziari, strutture sanitarie e sociosanitarie e di sostegno alle fasce fragili della popolazione.", "references": ["7", "0", "5", "2", "6", "4", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "La Societ\u00e0 Trenitalia SpA, ai sensi del comma l del presente articolo, procede all'attuazione della riduzione dei servizi secondo quanto riportato con la nota pro t. n. TRNT -CPR DRPU\\P\\2020\\0012774 del 16 marzo 2020, ferma l'esigenza di assicurare i servizi minimi essenziali di servizio.", "references": ["4", "1", "2", "3", "0", "5", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Allo scopo di contrastare e contenere il diffondersi  del  virus COVID-19, sull'intero territorio nazionale sono adottate le  seguenti misure:     a) sono sospese  tutte  le  attivita'  produttive  industriali  e commerciali, ad eccezione di quelle indicate nell'allegato 1 e  salvo quanto di seguito  disposto.", "references": ["1", "5", "0", "7", "4", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "\u00c8 fatta salva la possibilit\u00e0 di transito in ingresso e in uscita dal territorio comunale da parte degli operatori sanitari e socio-sanitari, del personale impegnato nei controlli e nell'assistenza alle attivit\u00e0 relative all'emergenza, nonch\u00e9 degli esercenti le attivit\u00e0 consentite sul territorio e quelle strettamentestrumentali alle stesse, con obbligo di utilizzo di dispositivi di  rotezione individuale.", "references": ["1", "5", "3", "4", "6", "7", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "VISTO il DPCM 12 gennaio 2017, pubblicato il 18 marzo in Gazzetta Ufficiale \u2013 Supplemento n.15;", "references": ["2", "7", "1", "3", "5", "6", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Livello regionale: Ricognizione di strutture non militari idonee ad ospitare persone in quarantena, anche attraverso il coinvolgimento dei Comuni.", "references": ["1", "3", "6", "4", "2", "5", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Disposizioni urgenti per la gestione dei rifiuti sanitari pericolosi a rischio infettivo prodotti dalle strutture sanitarie regionali a seguito dell\u2019emergenza  epidemiologica COVID-19 e per la gestione dei rifiuti urbani prodotti nelle aree dichiarate focolaio. Art. 191 del decreto legislativo 3 aprile 2006, n. 152", "references": ["5", "3", "6", "2", "0", "1", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La presente ordinanza potr\u00e0 essere aggiornata ove si rendesse necessario a seguito della valutazione circa la situazione epidemiologica locale e regionale.", "references": ["4", "1", "2", "3", "0", "5", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le imprese  le  cui  attivita'  sono  sospese  per  effetto  delpresente decreto completano le attivita' necessarie alla  sospensione entro il 25  marzo  2020,  compresa  la  spedizione  della  merce  in giacenza.", "references": ["7", "2", "3", "0", "5", "6", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "il D.L. 23 febbraio 2020, n. 6 recante \u201cMisure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d;", "references": ["3", "5", "7", "0", "1", "4", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Con particolare riferimento alle condizioni di accessibilit\u00e0 ai natanti gli operatori dovranno adoperarsi per utilizzare gli opportuni dispositivi di protezione individuale.", "references": ["1", "7", "5", "6", "0", "4", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "n. 34 in data 12/03/2020 \u201cOrdinanza ai sensi dell'articolo 1 punto 5 del DPCM 11 marzo 2020 in tema di programmazione del servizio erogato dalle aziende del trasporto pubblico locale in riferimento alla gestione dell'emergenza sanitaria legata alla di\ufb00usione della sindrome da covid-19\u201d;", "references": ["1", "5", "3", "6", "7", "4", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00e8 autorizzato il conferimento presso la discarica tattica regionale sita in comune di Sant\u2019Urbano, dei rifiutiurbani che in maniera ordinaria sono avviati agli inceneritori di Schio e Padova, ma che non possano essere trattati dagli stessi per saturazione della rispettiva capacit\u00e0 massima di trattamento e che abbiano rappresentato tale motivata necessit\u00e0 al Consiglio di  bacino rifiuti di appartenenza.", "references": ["5", "0", "6", "3", "1", "7", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ritenuto, conseguentemente, necessario assumere ancora pi\u00f9 stringenti iniziative provvedimentali, in aggiunta a quelle nazionali e territoriali gi\u00e0 adottate e che rimangono pienamente efficaci e non limitate negli effetti dal presente provvedimento, volte ad impedire quanto pi\u00f9 possibile comportamenti potenzialmente contrari al contenimento del contagio, tanto pi\u00f9 necessaria e improrogabile anche considerata la sempre pi\u00f9 ridotta disponibilit\u00e0 di strutture sanitarie a causa dell\u2019andamento crescente del contagio;", "references": ["5", "1", "7", "6", "4", "0", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "di sospendere anche per le succitate utenze domestiche la raccolta differenziata dei rifiuti prodotti (carta, vetro, plastica, metalli e scarti organici di cucina) in deroga al regolamento per l\u2019erogazione del servizio integrato di raccolta dei rifiuti urbani.", "references": ["1", "0", "5", "6", "7", "3", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO la legge 23 dicembre 1978, n. 833, recante \u201cIstituzione del servizio sanitario nazionale\u201d e, in particolare, l\u2019art. 32 che dispone \u201cil Ministro della sanit\u00e0 pu\u00f2 emettere ordinanze di carattere contingibile e urgente, in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica e di polizia veterinaria, con efficacia estesa all\u2019intero territorio nazionale o a parte di esso comprendente pi\u00f9 regioni\u201d, nonch\u00e9 \u201cnelle medesime materie sono emesse dal presidente della giunta regionale e dal sindaco ordinanze di carattere contingibile e urgente, con efficacia estesa rispettivamente alla regione o a parte del suo territorio comprendente pi\u00f9 comuni e al territorio comunale\u201d;", "references": ["4", "2", "3", "6", "7", "0", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "E\u2019 fatto obbligo a tutti gli individui che negli ultimi 14 giorni abbiano fatto ingresso nelle Marche dalle aree oggetto di provvedimenti restrittivi da parte delle Autorit\u00e0 sanitarie delle regioni di pertinenza, dalle aree della Cina interessate dall'epidemia ovverodalle altre aree del mondodi conclamato contagio, di comunicaretale circostanza al Dipartimentodi prevenzione dell'Azienda sanitaria territorialmente competente; L'autorit\u00e0 sanitaria territorialmente competente, acquisita la comunicazionedi cuial punto, provveder\u00e0 all'adozione della misura della permanenza domiciliare fiduciaria con sorveglianzaattiva, ovvero, in presenza di condizioni ostative, a misure alternativedi efficacia equivalente.", "references": ["5", "0", "7", "6", "3", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "\u00c8 ammesso esclusivamente l\u2019esercizio delle seguenti attivit\u00e0: negozi di generi alimentari, farmacie e parafarmacie, fornai, rivenditori di mangimi per animali, edicole, distributori di carburante per autotrazione ad uso pubblico, commercio al dettaglio di materiale per ottica, produzione agricola e allevamento, servizi di rifornimento dei distributori automatici di sigarette, servizi di rifornimento delle banconote agli sportelli dei Bancomat e Postamat, attivit\u00e0 di trasporto connesse al rifornimento di beni essenziali.", "references": ["0", "4", "7", "1", "6", "2", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "la chiusura dei servizi socio educativi pubblici e privati per la prima infanzia per le giornate del 24 e 25 febbraio 2020;", "references": ["4", "7", "1", "6", "2", "5", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "1. La presente ordinanza, immediatamente esecutiva, \u00e8 comunicata al Ministro della Salute, ai sensi dell\u2019art.3, comma 2 decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-2019\u201d,  convertito dalla legge 5 marzo 2020, n. 13.", "references": ["1", "5", "4", "7", "2", "0", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono sospese le attivit\u00e0 commerciali al dettaglio, fatta eccezione per le attivit\u00e0 di vendita di generi alimentari e di prima necessit\u00e0 individuate nell\u2019allegato 1, sia nell\u2019ambito degli esercizi commerciali di vicinato, sia nell\u2019ambito della media e grande distribuzione, anche ricompresi nei centri commerciali, purch\u00e9 sia consentito l\u2019accesso alle sole predette attivit\u00e0.", "references": ["6", "7", "4", "2", "0", "1", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "VISTA la legge regionale 18 febbraio 2002, n. 6, recante \u201cDisciplina del sistema organizzativo della Giunta e del Consiglio e disposizioni relative alla dirigenza regionale\u201d;", "references": ["2", "0", "3", "1", "6", "7", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono comunque garantiti il servizio di raccolta e smaltimento rifiuti ed il servizio di consegna a domicilio di farmaci e generi alimentari per le persone in isolamento domiciliare fiduciario", "references": ["1", "4", "2", "0", "7", "3", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La comunicazione deve avvenire prioritariamente attraverso la scheda di registrazione al sito emergenzacovid.regione.calabria.it o, in caso di impossibilit\u00e0, secondo le modalit\u00e0 fissate nell\u2019Ordinanza n. 1/2020;", "references": ["3", "1", "5", "4", "6", "2", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": " divieto di allontanamento dai Comuni di cui all'allegato 1, da parte di tutti gli individui comunque presenti negli stessi;", "references": ["5", "6", "2", "7", "4", "0", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "L'operatore di Sanit\u00e0 Pubblica e/o il Dipartimento di prevenzione dell\u2019azienda sanitaria territorialmente competente provvedono, sulla base delle comunicazioni di cui ai punti 7) e 8), alla prescrizione della permanenza domiciliare, secondo le modalit\u00e0 di seguito indicate:", "references": ["6", "0", "4", "5", "1", "3", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Salvo che il fatto costituisca pid grave reato, il mancato rispetto degli obblighi di cui al presente provvedimento \u00e9 punito ai sensi  dell\u2019art.650 del codice penale.", "references": ["5", "2", "4", "0", "6", "7", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- che l\u2019aggravarsi della situazione e il trend in atto impongono di adottare misure di estrema urgenza, aggiuntive rispetto a quelle vigenti, volte ad evitare il pi\u00f9 possibile episodi ed occasioni di contagio, correlati all\u2019arrivo sul territorio di soggetti da aree nelle quali \u00e8 pi\u00f9 estesa la diffusione del virus, tenuto conto delle gravissime ed irreparabili conseguenze collegate all\u2019eventuale ulteriore incremento delle positivit\u00e0 al virus e del concreto rischio di paralisi dell\u2019assistenza agli ammalati per insufficienza di strutture e strumentazioni, idonee, allo stato, a fronteggiare un aggravio dell\u2019emergenza gi\u00e0 in essere, stante la conferma di una crescita esponenziale della curva di contagio;", "references": ["6", "1", "5", "2", "0", "3", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Richiamati i propri decreti: n. 25 del 28 febbraio 2020 \u201cCostituzione Unit\u00e0 di crisi regionale COVID-19\u201d con cui, per garantire una risposta coordinata ed unitaria del sistema regionale all\u2019emergenza sanitaria in atto, \u00e8 stata formalmente istituita una Unit\u00e0 di crisi che opera in costante contatto con il Comitato operativo nazionale;", "references": ["6", "2", "3", "1", "5", "0", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1. \u00c8 disposta la sospensione delle attivit\u00e0 produttive di beni e servizi daparte di persone fsiche e aziende sul territorio della Provincia di Rimini ad esclusione di: - attivit\u00e0 produttive di beni alimentari e di quelle attivit\u00e0 produttive di beni con accertate esigenze di produzione finale e di spedizione di prodotti giacenti in magazzino, a condizione che operino esclusivamente attraverso l\u2019attuazione di idonei protocolli organizzativi e operativi, previa redazione di specifici DOCUMENTI DI VALUTAZIONE DEL RISCHIO ai sensi del D.Lgs. n.81/2008 che prevedano misure di prevenzione del contagio quali:", "references": ["6", "0", "7", "4", "5", "2", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Qualora vi siano particolari condizioni ostative alla permanenza domiciliare, l\u2019azienda sanitaria, d\u2019intesa con le competenti autorit\u00e0 locali e con le associazioni di volontariato, deve trovare misure alternative di efficacia equivalente.", "references": ["4", "6", "7", "1", "5", "0", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "La presente disciplina si applica anche ai residence, agli alloggi agrituristici e alle locazioni brevi per finalit\u00e0 turistiche.", "references": ["6", "7", "0", "2", "5", "4", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "- che l\u2019Unit\u00e0 di crisi regionale si avvale di strumenti scientificamente validati per effettuare analisi previsionali finalizzate a comprendere l\u2019andamento dell\u2019infezione COVID19 sul territorio regionale, attraverso algoritmi dedicati e validati presso strutture universitarie, secondo un\u2019analisi previsionale di forecast mediante algoritmi basati su exponential smoothing methode machine learning;", "references": ["2", "1", "0", "6", "7", "4", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "n. 16 del 24 febbraio 2020 \u201cChiarimenti applicativi in merito all'Ordinanza contingibile e urgente n. 1 del Ministero della Salute, d'intesa con il Presidente della Regione Emilia-Romagna, recante Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID- 2019\u201d", "references": ["0", "7", "1", "2", "4", "3", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Preso atto delle nota a frma del Direttore Generale dell\u2019ASL della Romagna in data 16 e 19 marzo 2020 inviate al presidente della Regione Emilia Romagna, al Commissario ad acta COVID-19 ed al Prefetto di Rimini con cui viene rappresentata la preoccupante evoluzione epidemiologica del COVID-19 nei territori dei due Distretti sanitari di Rimini, che rischia di mettere in gravissima difcolt\u00e0 i presidi ospedalieri dell\u2019intera area riminese e viene richiesto un intervento straordinario in tema di contenimento e distanziamento sociale;", "references": ["4", "7", "1", "6", "0", "5", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "la sospensione delle attivit\u00e0 didattiche dell\u2019 Universit\u00e0 degli Studi di Trento, Istituto Agrario San Michele, Fondazione Bruno Kessler, per le giornate del 24 e 25 febbraio 2020 e la chiusura delle biblioteche universitarie e delle aule studio perle giornate del 23, 24 e 25 febbraio 2020;", "references": ["1", "4", "2", "5", "6", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Vista la delibera del Consiglio dei ministri del 31  gennaio  2020, con la quale e' stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio  nazionale  relativo  al  rischio  sanitario  connesso all'insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili", "references": ["3", "6", "2", "5", "0", "4", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "si assumano protocolli di sicurezza anti-contagio e, laddove non fosse possibile rispettare la distanza interpersonale di un metro come principale misura di contenimento, con adozione di strumenti di protezione individuale;", "references": ["1", "7", "3", "6", "0", "4", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "in caso di comparsa di sintomi, darne immediata comunicazione con le modalit\u00e0 di cui alla precedente lettera a).", "references": ["3", "6", "1", "0", "5", "7", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Il Dipartimento di Prevenzione garantisce il supporto necessario ai fini degli adempimenti sanitari connessi alla esecuzione della Ordinanza e per agevolare i cittadini residenti nella risoluzione delle conseguenti singole problematiche.", "references": ["4", "1", "2", "7", "0", "5", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "opportuno dimensionamento dei convogli, utile a garantire un maggior distanziamento a bordo tra i passeggeri;", "references": ["4", "7", "3", "0", "5", "6", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Resta fermo quant\u2019altro disposto con la propria ordinanza 9/2020.", "references": ["7", "3", "0", "6", "1", "4", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 25 febbraio 2020, recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto legge 23 febbraio 2020 n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana del 25 febbraio 2020, n. 47;", "references": ["6", "5", "1", "3", "0", "7", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto l\u2019articolo 117, comma 1, del d.lgs. 31 marzo 1998, n. 112, in base al quale le regioni sono abilitate ad adottare provvedimenti d\u2019urgenza in materia sanitaria", "references": ["3", "5", "4", "1", "6", "0", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "di osservare il divieto di spostamenti e viaggi", "references": ["1", "5", "0", "7", "6", "3", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto l\u2019articolo 117, comma 1, del d.lgs. 31 marzo 1998, n. 112, in base al quale le regioni sono abilitate ad adottare provvedimenti d\u2019urgenza in materia sanitaria;", "references": ["3", "5", "7", "0", "4", "2", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO l\u2019art. 32 della Costituzione;", "references": ["5", "6", "1", "3", "4", "7", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 1\u00b0 marzo 2020, recante \u201culteriori disposizioni attuative del decreto \u2014legge 23 febbraio 2020, n\u00b0 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID \u2014 19, pubblicato nella GU n\u00b0 52 del 1\u00b0 marzo2020;", "references": ["7", "4", "3", "1", "2", "6", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "di conferire obbligatoriamente i rifiuti urbani indifferenziati cos\u00ec raccolti esclusivamente nelle aree focolaio, di cui al punto precedente, negli impianti regionali di incenerimento di rifiuti urbani (punto 2), senza passaggi intermedi di selezione e trattamento (triturazione e vagliatura), fatto salvo eventuali operazioni di trasbordo e/o travaso", "references": ["4", "2", "6", "1", "5", "3", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA la legge regionale l o luglio 2008, n. 12, recante riassetto organizzativo e territoriale del Servizio sanitario regionale;", "references": ["4", "5", "2", "1", "7", "3", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono sospesi i congedi ordinari del personale sanitario e tecnico, nonch\u00e9 del personale le cui attivit\u00e0 siano necessarie a gestire le attivit\u00e0 richieste dalle unit\u00e0 di crisi costituite a livello regionale.", "references": ["0", "5", "7", "2", "6", "4", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "VISTO il Decreto del Presidente del consiglio dei Ministri 11 marzo 2020 recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale\u201d,", "references": ["3", "5", "7", "0", "2", "4", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "IL PRESIDENTE DEL CONSIGLIO DEI MINISTRI", "references": ["5", "6", "1", "4", "3", "7", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "VISTE altres\u00ec le ordinanze adottate dal Ministro della salute d\u2019intesa con i Presidenti delle Regioni Emilia Romagna, Friuli Venezia Giulia, Lombardia, Piemonte e Veneto il 23 febbraio 2020;", "references": ["4", "5", "7", "6", "2", "1", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Avverso la presente ordinanza \u00e8 ammesso ricorso giurisdizionale innanzi al Tribunale Amministrativo Regionale nel termine di sessanta giorni dalla comunicazione, ovvero ricorso straordinario al Capo dello Stato entro il termine di giorni centoventi.", "references": ["2", "5", "7", "1", "3", "6", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "-che l\u2019ultimo report, di data odierna, del servizio 118, relativo ai posti letto di terapia intensiva e di degenza disponibili, evidenzia una gravissima carenza di posti letto liberi su base regionale, di terapia intensiva (disponibilit\u00e0 di soli n.17 posti) e di degenza in reparti di pneumologia e malattie infettive (disponibilit\u00e0 di soli n.3 posti);", "references": ["4", "6", "1", "3", "0", "2", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "b) divieto di accesso nei comuni di cui all'allegato 1;", "references": ["0", "5", "6", "4", "2", "7", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Il Presidente della Regione Siciliana", "references": ["7", "3", "4", "5", "6", "1", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "VISTA l\u2019ordinanza del Ministro della salute del 21 febbraio 2020, pubblicata nella Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana - Serie generale, n. 44 del 22 febbraio 2020;", "references": ["3", "6", "2", "7", "1", "0", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO l\u2019art. 32 della Costituzione;", "references": ["7", "2", "1", "3", "0", "5", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La presente ordinanza \u00e8 pubblicata sul sito istituzionale della Regione e sul BURC.", "references": ["1", "6", "4", "5", "0", "3", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "i Comuni possono avvalersi per gli aspetti di tutela sanitaria e ambientale del supporto tecnico e operativo dell\u2019ULSS competente per territorio e dell'ARPA Veneto, che sono tenute a garantire la richiesta di assistenza nel pi\u00f9 breve tempo possibile.", "references": ["6", "4", "3", "5", "0", "7", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Con decorrenza immediata e fino al 3 aprile 2020 \u00e8 disposta su tutto il territorio regionale la riduzione della programmazione dei servizi di Trasporto pubblico locale ferroviario erogati dalla Societ\u00e0 Trenitalia SpA.", "references": ["5", "0", "2", "7", "1", "4", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "VISTO il DPCM 8 marzo 2020 recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d;", "references": ["3", "7", "0", "5", "6", "4", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "3. La nuova programmazione adottata sar\u00e0 comunicata all'utenza nelle forme usuali, utilizzando anche i social media maggiormente diffusi.", "references": ["4", "6", "5", "1", "2", "0", "3", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "In relazione a quanto disposto nell\u2019ambito dei precedenti punti commi 10 e 11 si favoriscono, limitatamente alle attivit\u00e0 produttive, intese tra organizzazioni datoriali e sindacali.", "references": ["3", "2", "5", "6", "7", "1", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Di approvare le premesse quali parti integranti del presente atto;", "references": ["0", "2", "3", "7", "1", "6", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "sospensione dello svolgimento delle attivit\u00e0 lavorative per i lavoratori residenti o domiciliati, anche di fatto, nel comune o nell'area interessata, anche ove le stesse si svolgano fuori dal Comune o dall'area indicata.", "references": ["1", "6", "2", "7", "5", "0", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "CONSIDERATO il carattere estremamente diffusivo dell\u2019epidemia e del notevole incremento dei casi di decesso notificati;", "references": ["6", "3", "1", "7", "5", "2", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "nelle pubbliche amministrazioni e, in particolare, nelle aree di accesso a strutture del Servizio sanitario, nonch\u00e9 in tutti i locali aperti al pubblico, devono essere messe a disposizione degli addetti, nonch\u00e9 degli utenti e visitatori, soluzioni disinfettanti per il lavaggio delle mani;", "references": ["4", "6", "5", "7", "0", "3", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Devono essere comunque garantiti i trasporti verso strutture o centri sanitari e ospedali; per ilpendolarismo lavorativo nelle fasce di punta; per l'accesso ai capoluoghi di provincia per fruire dei servizi istituzionali essenziali; per l'accesso agli insediamenti produttivi per leattivit\u00e0 economiche in attivit\u00e0; per i servizi necessari a raggiungere gli esercizi autorizzati alla vendita di derrate alimentari e beni di prima necessit\u00e0; interconnessioni per l'accesso alle stazioni ferroviarie ed autostazioni. ;", "references": ["7", "4", "3", "1", "2", "6", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "I soggetti che fanno ingresso nel territorio regionale per comprovate esigenze lavorative, purch\u00e9 rientranti tra quelle espressamente consentite dal DPCM dell\u201911 marzo 2020, devono comunicare, attraverso la scheda di registrazione presente sul sito  emergenzacovid.regione.calabria.it o, in caso di impossibilit\u00e0, secondo le modalit\u00e0 fissate nell\u2019Ordinanza n. 1/2020 (comunicazione al Dipartimento di Prevenzione) dandone informativa altres\u00ec al Sindaco del Comune competente, le specifiche motivazioni dello spostamento, che saranno oggetto di verifiche da parte delle Autorit\u00e0 Competenti;", "references": ["7", "2", "6", "4", "0", "5", "3", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "VISTA la legge 23 dicembre 1978, n. 833, recante \u201cIstituzione del servizio sanitario nazionale\u201d e,in particolare, l\u2019art. 32 che dispone \u201cil Ministro della sanit\u00e0 pu\u00f2 emettere ordinanze di carattere contingibile e urgente, in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica e di polizia veterinaria, con efficacia estesa all\u2019intero territorio nazionale o a parte di esso comprendente pi\u00f9 regioni\u201d, nonch\u00e9 \u201cnelle medesime materie sono emesse dal presidente della giunta regionale e dal sindaco ordinanze dicarattere contingibile e urgente, con efficacia estesa rispettivamente alla regione o a parte del suo territorio comprendente pi\u00f9 comuni e al territorio comunale\u201d;", "references": ["1", "4", "3", "0", "5", "6", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Presso tutte le Regioni deve essere attivata un\u2019unit\u00e0 di crisi regionale, che opera in stretto raccordo con la SOR \u2013 Sala Operativa Regionale, che deve prevedere la partecipazione del Referente Sanitario regionale", "references": ["1", "4", "7", "3", "2", "5", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": " In tutte le modalit\u00e0 di trasporto \u00e8 comunque vietato occupare i posti anteriori adiacenti al conducente", "references": ["5", "1", "0", "4", "6", "7", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "CONSIDERATO che, a tal fine, sono state sentite dal competente Assessorato ai Trasporti della Regione, le imprese di trasporto ferroviario operanti sul territorio regionale: Trenitalia, Ferrovie del Sud Est, Ferrovie del Nord barese, Ferrovie del Gargano e Ferrovie Appulo Lucane;", "references": ["1", "2", "5", "6", "0", "7", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Istituzione del Comitato tecnico\u2013scientifico di cui all\u2019articolo 2, comma 1, dell\u2019ordinanza del Capo del Dipartimento della protezione civile n. 630 del 3 febbraio 2020", "references": ["6", "3", "2", "5", "1", "4", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "VISTO l\u2019art. 32 della Costituzione;", "references": ["6", "3", "7", "2", "5", "4", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ritenuto che tale deroga non sia giustificabile, non operando la suddetta ragione, per gli esercizi di  somministrazione di alimenti e bevande posti nelle aree di servizio e rifornimento carburante posti all\u2019interno dei centri abitati che viceversa si prestano ad essere luoghi di aggregazione e di potenziale contagio, parimenti a quelli per cui \u00e8 gi\u00e0 stata disposta la chiusura con il richiamato DPCM, con conseguente pericolo di diffusione del contagio;", "references": ["6", "2", "7", "0", "1", "5", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "j) chiusura al pubblico dei cimiteri comunali, garantendo, comunque, l'erogazione dei servizi di trasporto, ricevimento, inumazione, tumulazione, cremazione delle salme;", "references": ["0", "7", "1", "6", "3", "5", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "PRESO ATTO della delibera del Consiglio dei Ministri del 31 gennaio 2020 con la quale \u00e8 stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio nazionale relativo al rischio sanitario connesso all\u2019insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;", "references": ["7", "5", "2", "4", "6", "0", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Con riferimento ai passeggeri in arrivo negli aeroporti del territorio regionale, al fine di ridurre al minimo i contatti con altri soggetti, l\u2019operatore sanitario addetto al rilevamento della temperatura corporea deve effettuare tali controlli secondo le indicazioni degli enti e soggetti preposti alla vigilanza e controllo nel settore dell\u2019aviazione civile giusta i poteri derivanti dal Codice della Navigazione.", "references": ["6", "0", "4", "7", "3", "5", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "sono sospesi gli eventi e le competizioni  sportive  di  ogni ordine e disciplina, in  luoghi  pubblici  o  privati.", "references": ["7", "5", "4", "1", "0", "6", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "adozione di interventi giornalieri di pulizia e sanificazione di tutte le superfici interni dei mezzi maggiormente a contatto dei passeggeri;", "references": ["2", "1", "3", "0", "6", "4", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO lo Statuto della Regione Calabria, approvato con Legge Regionale n. 25 del 19 ottobre 2004 e successive modificazioni ed integrazioni;", "references": ["1", "7", "0", "2", "5", "3", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Considerato che \u00e8 necessario assumere  immediatamente ogni misura di contrasto e di  contenimento sul territorio regionale del diffondersi del virus Covid-19 ai sensi dell\u2019art.32 della Legge 23 dicembre 1978 n.833 in materia di igiene e sanit\u00e0;", "references": ["3", "5", "2", "7", "6", "4", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "i dati relativi alla gestione dei rifiuti urbani indifferenziati oggetto del presente provvedimento avviati a smaltimento nella fase di emergenza non hanno rilievo ai fini del calcolo delle percentuali di raccolta differenziata previsti dalla vigente normativa.", "references": ["5", "0", "3", "7", "6", "1", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " che l\u2019incidenza risulta significativa in rapporto al numero dei tamponi eseguiti;", "references": ["7", "5", "3", "6", "4", "0", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "sono inoltre esclusi dalla sospensione i concorsi per il personale sanitario, ivi compresi gli esami di Stato e di abilitazione all\u2019esercizio della professione di medico chirurgo, e quelli per il personale della protezione civile, i quali devono svolgersi preferibilmente con modalit\u00e0 a distanza o, in caso contrario, garantendo la distanza di sicurezza interpersonale di un metro .", "references": ["5", "3", "4", "0", "6", "1", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il Soggetto attuatore, per l\u2019espletamento dei compiti affidati, pu\u00f2 avvalersi delle deroghe di cui all\u2019articolo 3 dell\u2019ordinanza del Capo del Dipartimento della protezione civile n. 630 del 3 febbraio 2020 e successive ordinanze al fine di assicurare la pi\u00f9 tempestiva conclusione dei procedimenti, nonch\u00e8 della disciplina sul trattamento dei dati personali di cui all\u2019articolo 5 della medesima ordinanza.", "references": ["3", "6", "4", "1", "5", "2", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Per tutte queste attivit\u00e0 \u00e8 comunque sempre consentito, nel rispetto delle norme vigenti in materia, il servizio di consegna presso il domicilio o la residenza del cliente, con la prescrizione per chi organizza l'attivit\u00e0 di consegna a domicilio \u2013 lo stesso esercente ovvero una cd. piattaforma \u2013 di evitare che il momento della consegna preveda contatti personali;", "references": ["4", "1", "0", "7", "2", "5", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Visto il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 1 marzo 2020 Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6 recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d", "references": ["1", "6", "0", "5", "7", "4", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dato atto che la struttura competente ha attestato l'avvenuta regolare istruttoria della pratica anche in ordine alla compatibilit\u00e0 con la vigente legislazione statale e regionale;", "references": ["4", "0", "3", "6", "2", "7", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "sono sospesi altresi' gli eventi e le competizioni sportive di ogni ordine e disciplina, svolti in  ogni  luogo,  sia  pubblico  sia privato", "references": ["5", "3", "4", "0", "7", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Nel caso i mezzi impiegati non lo consentano (ad es. per servizi a chiamata) occorre, ove possibile, procedere con la sostituzione di mezzo idoneo o, in assenza di alternativa, \u00e8 consentita la soppressione del servizio, fermo restando l\u2019autonomia decisionale delle competenti Agenzie locali per la mobilit\u00e0;", "references": ["2", "0", "3", "1", "7", "5", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "CONSIDERA T A, in particolare, la misura igienico-sanitaria di cui ali' allegato l lettera d) del precitato DPCM 8 marzo 2020 che stabilisce, in conformit\u00e0 a quanto raccomandato dall'Organizzazione Mondiale della Sanit\u00e0, il mantenimento, nei contatti sociali, di una distanza interpersonale di almeno un metro, quale condizione minima ed inderogabile per prevenire e contenere la diffusione del contagio;", "references": ["6", "7", "0", "3", "4", "1", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTE:\u25cf la legge 23 dicembre 1978, n. 833, recante \u201cIstituzione del servizio sanitario nazionale\u201d e, in particolare, l\u2019art. 32 che dispone \u201cil Ministro della sanit\u00e0 pu\u00f2 emettere ordinanze di carattere contingibile e urgente, in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica e di polizia veterinaria, con efficacia estesa all\u2019intero territorio nazionale o a parte di esso comprendente pi\u00f9 regioni\u201d, nonch\u00e9 \u201cnelle medesime materie sono emesse dal presidente della giunta regionalee dal sindaco ordinanze di carattere contingibile e urgente, con efficacia estesa rispettivamente alla regione o a parte del suo territorio comprendente pi\u00f9 comuni e al territorio comunale\u201d", "references": ["4", "1", "0", "2", "7", "6", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Acquisito: il parere favorevole reso dal Dipartimento Regionale della Prevenzione in sede di Comitati di Unit\u00e0 di Crisi del 19.03.2020 in conformit\u00e0 all\u2019art. 191 del Decreto Legislativo 152/2006 s.m.i., in ordine alle modalit\u00e0 emergenziali di gestione dei rifiuti proposte dalla Direzione Ambiente;", "references": ["4", "2", "0", "5", "6", "7", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Per i comuni nei quali \u00e8 stato riscontrato almeno un caso di positivit\u00e0 al COVID \u2013 19 non ricadente nella tipologia di all\u2019art. 1, comma 1 del Decreto Legge n. 6 del 23/02/2020, si rimanda alla valutazione dell\u2019autorit\u00e0 locale di protezione civile l\u2019eventuale attivazione del COC, con le funzioni di supporto necessarie a fronteggiare la situazione emergenziale e, in ogni caso si richiede di porre in essere le misure riportate al successivo punto C.", "references": ["6", "7", "1", "3", "2", "4", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "sospensione dei servizi educativi dell'infanzia e delle scuole di ogni ordine e grado, nonch\u00e9 della frequenza delle attivit\u00e0 scolastiche e di formazione superiore, compresa quella universitaria, salvo le attivit\u00e0 formative svolte a distanza;", "references": ["5", "2", "0", "6", "4", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Il Dirigente Generale del Dipartimento A.S.O.E. \u00e8 autorizzato a emanare un apposito avviso pubblico per il coinvolgimento di laboratori accreditati che dispongano di attrezzature adeguate, alta professionalit\u00e0 e che garantiscano la conformit\u00e0 ai protocolli dei laboratori pubblici regionali di riferimento.", "references": ["5", "2", "0", "4", "6", "7", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "a presente ordinanza \u00e8 altres\u00ec notifcata al Presidente della Provincia di Rimini, ai Sindaci e ai Prefetti della Regione ed \u00e8 trasmessa al Presidente del Consiglio dei Ministri.", "references": ["1", "2", "5", "6", "3", "7", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 1\u00b0 marzo 2020, recante \u00abUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge  23 febbraio  2020,  n.  6,  recante  misure  urgenti   in   materia   di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica  da  COVID-19\u00bb, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 52 del 1\u00b0 marzo 2020;", "references": ["3", "2", "4", "1", "7", "5", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "TENUTO CONTO che l\u2019Organizzazione Mondiale della Sanit\u00e0 il 13 marzo 2020 ha dichiarato la pandemia da COVID-19 un\u2019emergenza di sanit\u00e0 pubblica di rilevanza internazionale;", "references": ["6", "2", "3", "0", "7", "5", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "i predetti soggetti hanno l\u2019obbligo di segnalare, a partire dalle ore 14,00 del 9 marzo 2020, lapropria presenza in Liguria ed il relativo domicilio alla casella di posta elettronica  sonoinliguria@regione.liguria.it , ovvero di darne comunicazione ai numeri telefonici 0105485767 e 0105488679 dalle ore 9,00 alle ore 12,00 e dalle 14,00 alle 16,00;", "references": ["2", "7", "4", "0", "3", "6", "5", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "RITENUTO che le situazioni di fatto e di diritto fin qui esposte e motivate integrino le condizioni di eccezionalit\u00e0 ed urgente necessit\u00e0 di tutela della sanit\u00e0 pubblica", "references": ["0", "2", "5", "1", "3", "4", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Al fine di evitare non indifferibili e urgenti assembramenti, idonei a determinare la diffusione del contagio, sono chiusi, all\u2019accesso di persone, parchi e giardini pubblici o aperti al pubblico o analoghi ambiti che si prestino all\u2019intrattenimento di persone per attivit\u00e0 motoria di qualsiasi natura, siti nel territorio regionale;", "references": ["4", "7", "0", "6", "2", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Sospensione dello svolgimento delle attivit\u00e0 lavorative per i lavoratori residenti nei comunisopraindicati, anche al di fuori dell\u2019area indicata, ad esclusione di quelli che operanonei servizi essenziali;", "references": ["1", "2", "4", "7", "0", "5", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Visto il decreto del  Presidente  del  Consiglio  dei  ministri  23 febbraio 2020, recante \u00abDisposizioni attuative del  decreto-legge  23 febbraio  2020,  n.  6,  recante  misure  urgenti   in   materia   di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica  da  COVID-19\u00bb, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 45 del 23 febbraio 2020;", "references": ["5", "2", "6", "1", "3", "7", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Di incaricare la Direzione Infrastrutture e Trasporti dell'esecuzione del presente atto", "references": ["7", "2", "4", "6", "5", "3", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "con riferimento all'intero territorio regionale, con efficacia dall'adozione della presente ordinanza fino a tutto il 1 marzo 2020, la sospensione dei servizi educativi dell'infanzia e delle scuole di ogni ordine e grado, nonche' della frequenza delle attivita' scolastiche e di formazione superiore ed universitaria, salve le attivita' formative svolte a distanza, al fine di consentire, a cura dei soggetti competenti, la realizzazione di un programma di disinfezione straordinaria dei locali sedi di attivit\u00e0 didattiche e formative delle scuole, istituti di formazione ed Universit\u00e0.", "references": ["2", "5", "7", "0", "4", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "dell\u2019evolversi della situazione epidemiologica, del carattere particolarmente diffusivo dell\u2019epidemia, dell\u2019incremento dei casi nelle regioni settentrionali;", "references": ["3", "6", "5", "4", "2", "0", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "sospensione delle attivita'  lavorative  per  le  imprese,  ad esclusione di quelle che erogano servizi  essenziali  e  di  pubblica utilita', ivi compresa l'attivita' veterinaria, nonche' di quelle che possono essere svolte in modalita' domiciliare ovvero in modalita' a distanza.", "references": ["1", "4", "6", "5", "7", "2", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "soppressione di tutte le fermate dei mezzi pubblici;", "references": ["7", "0", "6", "2", "5", "4", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Nelle province ove ricadano i comuni o le aree nei quali risulta positiva almeno una persona per la quale non si conosce la fonte di trasmissione o comunque nei quali vi \u00e8 un caso non riconducibile ad una persona proveniente da un'area gi\u00e0 interessata dal contagio del menzionato virus, cos\u00ec come previsto dall\u2019art. 1 comma 1 del Decreto Legge n. 6 del 23.02.2020, il Prefetto o suo delegato provvede all\u2019attivazione del CCS - Centro di Coordinamento Soccorsi della provincia territorialmente coinvolta, con l\u2019attivazione della pianificazione provinciale di protezione civile e l\u2019eventuale attivazione dei Centri operativi di livello sub-provinciale (C.O.M.).", "references": ["1", "5", "7", "3", "2", "4", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "PRESO ATTO: -della delibera del Consiglio dei Ministri del 31 gennaio 2020 con la quale \u00e8 stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio nazionale relativo al rischio sanitario connesso all\u2019insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;", "references": ["4", "6", "1", "7", "3", "2", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "le attivit\u00e0 dei mercati rionali o dei mercati settimanali proseguono a condizione di adottare misure organizzative tali da consentire un accesso ai predetti luoghi con modalit\u00e0 contingentate o comunque idonee a evitare assembramenti di persone, tenuto conto delle dimensioni e delle caratteristiche dei locali aperti al pubblico, e tali da garantire ai frequentatori la possibilit\u00e0 di rispettare la distanza di almeno un metro tra i visitatori;", "references": ["4", "7", "5", "6", "1", "0", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Sono sospese le attivit\u00e0 inerenti i servizi alla persona (fra cui parrucchieri, barbieri, estetisti) diverse da quelle individuate nell\u2019allegato 2.", "references": ["2", "1", "5", "0", "6", "7", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "L'elenco dei  codici  di cui all'allegato 1 puo' essere modificato con  decreto  del  Ministro dello sviluppo economico, sentito il Ministro dell'economia  e  delle finanze;", "references": ["7", "4", "5", "1", "2", "3", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "VISTO il decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante \u00abMisure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u00bb e in particolare l\u2019articolo 3 comma 2;", "references": ["0", "5", "1", "4", "7", "3", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 9 marzo 2020 recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto legge 23 febbraio 2020, n\u00b0 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull\u2019intero territorio nazionale\u201d;", "references": ["1", "6", "0", "2", "4", "3", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "n. 36 del 15 marzo 2020 \u201cUlteriore ordinanza ai sensi dell'articolo 32 della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in tema di misure per la gestione dell'emergenza sanitaria legata alla di\ufb00usione della sindrome da covid-19. disposizioni relative al comune di Medicina (BO);", "references": ["1", "0", "2", "5", "7", "4", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "al comma 1 che \u201cAllo scopo di evitare il diffondersi del COVID-19, nei comuni e  nelle aree nei quali risulta positiva almeno una persona per la quale non si conosce la fonte di trasmissione o comunque nei quali vi e' un caso non riconducibile ad una persona proveniente  da  un'area  gi\u00e0 interessata  dal  contagio  del  menzionato   virus,   le autorit\u00e0 competenti con le modalit\u00e0 previste dall'articolo 3,  commi  1  e 2, sono tenute ad adottare  ogni  misura  di  contenimento  e gestione adeguata  e  proporzionata  all'evolversi della  situazione epidemiologica\u201d;", "references": ["5", "7", "2", "1", "3", "4", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "lo straordinario conferimento di rifiuti urbani in impianti ubicati fuori dal territorio provinciale deve essere autorizzato dal Direttore dell\u2019Area Tutela e Sviluppo del Territorio regionale ai sensi dell\u2019art. 4, comma 1, lettera h), della L. R. 3/2000.", "references": ["7", "6", "4", "5", "1", "0", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "l\u2019evolversi della situazione epidemiologica con  l\u2019incremento dei casi sul territorio regionale di soggetti contagiati dal virus COVID-19 ha determinato un aumento della produzione di rifiuti sanitari a rischio infettivo nelle strutture sanitarie impegnate ad assistere i soggetti contagiati;", "references": ["3", "1", "5", "4", "7", "6", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "di osservare la permanenza domiciliare con isolamento fiduciario, mantenendo lo stato di isolamento per 14 giorni;", "references": ["6", "4", "0", "7", "3", "5", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "b) divieto di accesso nel territorio dei comuni in questione;", "references": ["5", "4", "6", "7", "0", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "VISTO l\u2019art. 2 comma 4 del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, convertito dalla Legge 05 marzo 2020 n. 13;", "references": ["1", "4", "7", "2", "3", "0", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "L'autorit\u00e0 sanitaria territorialmente competente, acquisita la comunicazione di cui al punto 6, provveder\u00e0 all'adozione della misura della  permanenza domiciliare fiduciaria con sorveglianza attiva, ovvero, in presenza di condizioni ostative, a misure alternative di efficacia equivalente.", "references": ["4", "5", "3", "1", "6", "7", "No label", "0", "2"], "gold": ["0", "2"]}
+{"input": "ORDINA ai sensi dell\u2019art. 32, comma 3, della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica, fermo restando la piena applicazione di quanto fissato nel DPCM 11 marzo 2020, nel territorio regionale si adottano le seguenti misure: 1.Ferme restando le misure nazionali e regionali di contenimento del rischio di diffusione del virus gi\u00e0 vigenti, a decorrere dal giorno 17 marzo 2020 e fino al 31 marzo 2020,con riferimento al Comune di San Lucido (CS), sono adottate le seguenti, ulteriori misure: a) divieto di allontanamento dal territorio comunale da parte di tutti gli individui ivi presenti;", "references": ["6", "5", "7", "4", "2", "0", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "A chiunque faccia ingresso in Toscana, o vi abbia fatto ingresso negli ultimi quattordici giorni, dopo avere soggiornato in zone a rischio epidemiologico, come identificate dall\u2019Organizzazione Mondiale della Sanit\u00e0, ovvero nelle regioni e province, di cui all\u2019art.1 del DPCM dell\u20198 marzo 2020 o a quelle che dovessero essere individuate con successivi provvedimenti di livello nazionale, \u00e8 fatto obbligo di procedere all\u2019isolamento fiduciario volontario dal giorno dell\u2019ultima esposizione, comunicando tale circostanza, soprattutto in presenza di sintomi, se residente o domiciliati in Toscana, al proprio MMG o PLS", "references": ["5", "7", "4", "6", "0", "3", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "L\u2019accesso ai luoghi di esercizio commerciale ammesso, al fine di limitare al massimo la concentrazione di persone, va eseguito da un solo componente per nucleo familiare, fatta eccezione per la necessit\u00e0 di recare con s\u00e9 minori, disabili o anziani.", "references": ["0", "4", "7", "5", "3", "1", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA la delibera del Consiglio dei Ministri del 31/01/2020 con la quale \u00e8 stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio nazionale relativo al rischio sanitario connesso all\u2019insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;", "references": ["1", "0", "4", "6", "2", "5", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "sono sospesi i viaggi d'istruzione, le iniziative di scambio o gemellaggio, le  visite  guidate  e  le  uscite  didattiche  comunque denominate, programmate  dalle istituzioni scolastiche di ogni  ordine e grado", "references": ["5", "7", "6", "2", "0", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "nelle Universita'  e  nelle  Istituzioni  di  alta  formazione artistica musicale e coreutica nelle quali non e' consentita, per  le esigenze connesse all'emergenza sanitaria di cui al presente decreto, la  partecipazione  degli  studenti   alle   attivita'   didattiche o curriculari,  le  attivita'  medesime  possono  essere  svolte,   ove possibile, con  modalita'  a  distanza,  individuate  dalle  medesime Universita' e Istituzioni, avuto particolare riguardo alle specifiche esigenze  degli  studenti  con  disabilita'.", "references": ["2", "4", "0", "6", "7", "1", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Ritenuto necessario e urgente ra\ufb00orzare ulteriormente le misure di sorveglianza sanitarie adottate per il periodo di tempo necessario e sufciente a prevenire, contenere e mitigare la di\ufb00usione di malattia infettiva di\ufb00usivaCOVID -19", "references": ["0", "1", "7", "2", "4", "3", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-2019\u201d pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale del 23 febbraio 2020, n. 45, convertito dalla legge 5 marzo 2020, n. 13 che, all\u2019art.1, dispone:", "references": ["6", "5", "4", "0", "2", "1", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "PRESO ATTO delle Linee di indirizzo per la predisposizione dei piani territoriali di preparazione e risposta all\u2019emergenza COVID\u2010 19 di cui alla nota della Direzione regionale salute prot. n. 182372 del 28 febbraio 2020, indirizzate a tutti gli operatori del SSR;", "references": ["7", "6", "4", "0", "3", "1", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO lo Statuto della Regione Puglia;", "references": ["3", "1", "7", "0", "4", "5", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono bloccate le slot machine e gli altri apparecchidi cui all\u2019art. 110 del T.U.L.P.S. di cui al R.D. 18 giugno 1931 n. 773 e disattivati monitor e televisori da parte degli esercenti al fine di impedire la permanenza degli avventori per motivi di gioco all\u2019interno dei locali.", "references": ["1", "6", "0", "5", "7", "2", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": " Vista la legge 23 agosto 1988, n. 400;", "references": ["4", "6", "0", "2", "1", "3", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "divieto di accesso nel territorio comunale", "references": ["2", "5", "7", "6", "4", "0", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Ordinanza  ai sensi dell\u2019art. 32, comma 3, della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica.", "references": ["6", "2", "3", "5", "0", "7", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Negli altri casi l'adozione dei provvedimenti d'urgenza, ivi compresa la costituzione di centri e organismi di referenza o assistenza, spetta allo Stato o alle regioni in ragione della dimensione dell'emergenza e dell'eventuale interessamento di pi\u00f9 ambiti territoriali regionali;", "references": ["2", "5", "3", "0", "6", "7", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sentiti il Presidente della Provincia di Rimini, il Sindaco del Comune di Rimini e il Prefetto di Rimini, che hanno supportato, in sede di CCS e di COS convocati dalla Prefettura di Rimini rispettivamente in data 19 e 20 marzo 2020, la condivisione delle misure da adottare con i sindaci dei territori comunali ricompresi nel perimetro del territorio provinciale di Rimini;", "references": ["7", "2", "5", "3", "0", "6", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "PRESO ATTO della delibera del Consiglio dei Ministri del 31 gennaio 2020 con la quale \u00e8 stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio nazionale relativo al rischio sanitario connesso all\u2019insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;", "references": ["4", "3", "1", "7", "6", "2", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "qualora i rifiuti urbani abitualmente conferiti presso i suddetti inceneritori non possano essere trattati dagli stessi per la saturazione della rispettiva capacit\u00e0 di trattamento, di consentire lo smaltimento di tali rifiuti presso la discarica tattica regionale di S. Urbano (PD).", "references": ["5", "0", "4", "1", "6", "7", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTEle Ordinanze del Presidente della Regione n. 1 del 27 febbraio 2020, n. 3 dell\u20198 marzo 2020, n. 4 del 10 marzo 2020, n. 7 del 14 marzo 2020 e n. 12 del 20 marzo 2020;", "references": ["1", "6", "2", "0", "4", "7", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "PRESO ATTO dell\u2019evolversi della situazione epidemiologica, del carattere particolarmente diffusivo dell\u2019epidemia, dell\u2019incremento dei casi sia sul territorio nazionale che su quello regionale;", "references": ["2", "6", "1", "7", "5", "3", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vista la tuttora operante campagna governativa denominata \u201cIORESTOACASA\u201d, significativa dell\u2019obiettivo perseguito dalle disposizioni relative alla gestione dell\u2019emergenza, incentrato sulla massima riduzione compatibile con esigenze comparabili a quelle della tutela della salute pubblica, delle uscite dall\u2019abitazione", "references": ["1", "6", "7", "4", "0", "3", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visti: il DPCM del 9 marzo 2020 recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6 misure urgenti per il contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull\u2019intero territorio nazionale.\u201d;", "references": ["0", "7", "2", "4", "1", "5", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA la Direttiva del Ministero dell\u2019Interno del\u20198 marzo 2020 indirizzata ai Prefetti per l\u2019attuazione dei controlli \u201cnelle aree a contenimento rafforzato\u201d;", "references": ["0", "3", "5", "4", "2", "1", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 23 febbraio 2020, recante \u201cDisposizioni attuative del decreto legge 23 febbraio 2020 n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d pubblicato nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana del 23 febbraio 2020, n. 45;", "references": ["4", "2", "7", "1", "3", "6", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il D.lgs. 18 agosto 2000, n. 267;", "references": ["1", "7", "6", "0", "3", "5", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Considerato, in dettaglio, con riguardo agli esercizi di somministrazione di alimenti e bevande posti nelle aree di servizio e rifornimento carburante situati lungo la rete stradale, che la ragione della deroga stabilita per tali esercizi dal DPCM dell\u201911 marzo risiede nella possibilit\u00e0 di offrire un ristoro a coloro che per ragioni di lavoro si trovino ad affrontare viaggi a lunga percorrenza;", "references": ["6", "2", "1", "5", "3", "0", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "PRESO ATTO-che, alla data del 17 marzo 2020, \u00e8 stato comunicato dai competenti uffici del Dipartimento di prevenzione della ASP di Cosenza che, nel Comune di San Lucido (CS), risultavano allo stato contagiati n.2cittadini ivi residenti e 1 altamente probabile, di cui uno ricoverato nel reparto di terapia intensiva dell\u2019Ospedale di Cosenza, tutti ricollegabili al medesimo caso confermato;", "references": ["4", "5", "3", "6", "0", "1", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1. Ferme restando le misure statali, regionali e comunali, ove esistenti, di contenimento del rischio diffusione, a decorrere dal 17 marzo 2020 e fino al 3 aprile 2020, con riferimento al territorio dei comuni di Castilenti, Castiglione Messer Raimondo, Bisenti, Arsita, Montefino ed Elice, sono adottate le seguenti ulteriori misure:  a) divieto di allontanamento dal territorio dei comuni anzi detti di da parte di tutti gli individui ivi presenti;", "references": ["7", "2", "5", "6", "0", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "OGGETTO: Ulteriori misure per la prevenzione e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-2019. Ordinanza ai sensi dell'articolo 32, comma 3 della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica.", "references": ["5", "7", "0", "1", "6", "2", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "in tutti tali casi, le associazioni e le societa' sportive, a mezzo  del proprio personale medico,  sono  tenute  ad  effettuare  i  controlli idonei a contenere il rischio di diffusione del  virus  COVID-19  tra gli atleti, i tecnici, i dirigenti e tutti gli accompagnatori che  vi partecipano", "references": ["5", "7", "1", "4", "6", "3", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "per i servizi di TPL marittimo:- riduzione del 20% delle corse programmate nei collegamenti diurni con ciascuna isola di S. Pietro e La Maddalena;", "references": ["7", "0", "1", "6", "5", "2", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Visto il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 1 marzo 2020 \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6 recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d;", "references": ["1", "5", "7", "0", "2", "3", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 23 febbraio 2020, recante \u201cDisposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 45 del 23 febbraio 2020;", "references": ["2", "7", "6", "1", "0", "4", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "che, detta situazione \u00e8 stata rappresentata dal  Dipartimento di Prevenzione anche al Prefetto della Provincia di Crotone;", "references": ["2", "7", "5", "0", "3", "4", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "OGGETTO: ULTERIORI MISURE PER LA PREVENZIONE E GESTIONE DELL'EMERGENZA EPIDEMIOLOGICA DA COVID-19. ORDINANZA AI SENSI DELL'ART. 32, COMMA 3, DELLA LEGGE 23 DICEMBRE 1978, N. 833 IN MATERIA DI IGIENE E SANIT\u00c0 PUBBLICA.DISPOSIZIONI RELATIVE AL COMUNE DI RICCIA.", "references": ["6", "4", "1", "3", "2", "0", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Al fine di assicurare il pi\u00f9 efficace coordinamento delle attivit\u00e0 poste in essere dalle strutture della Regione Piemonte competenti nei settori della protezione civile e della sanit\u00e0 per la gestione dell\u2019emergenza indicata in premessa, il Presidente della medesima Regione \u00e8 nominato soggetto attuatore ai sensi dell\u2019articolo 1, comma 1, dell\u2019ordinanza del Capo del Dipartimento della protezione civile n. 630 del 3 febbraio 2020.", "references": ["4", "3", "5", "6", "2", "7", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Entro e non oltre 2 giorni dalla pubblicazione della presente ordinanza la Societ\u00e0 Ferrovie della Calabria di gestione del servizio di trasporto pubblico locale su ferro dovr\u00e0 comunicare al Settore TPL il mantenimento delle linee strettamente indispensabili per garantire i servizi essenziali di cui al punto 2;", "references": ["4", "6", "1", "5", "0", "2", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "il Ministero della Salute, con alle note Circolari n. 1997 del 22.01.2020 e n. 2302 del 27.01.2020 e n. 5443 del 22.02.2020, ha fornito indicazioni per la gestione dei casi contagiati nelle strutture sanitarie, sull\u2019utilizzo di DPI per il personale sanitario e le precauzioni standard di biosicurezza;", "references": ["4", "2", "1", "0", "7", "6", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "CONSIDERATO CHE-la situazione che vede coinvolti i cittadini del Comune di San Lucido risulta di particolare gravit\u00e0, tenuto conto del rischio di ulteriore e progressivo incremento, in considerazione delle modalit\u00e0 con cui si sono sviluppati i contagi, che potrebbero aver coinvolto un elevato numero di persone e degli ulteriori potenziali contagi, che rischiano di determinare un grave ampliamento dei focolai di infezione;", "references": ["6", "7", "2", "5", "3", "1", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2.\u00c8 fatta salva la possibilit\u00e0 di transito in ingresso e in uscita dal territorio comunale da parte degli operatori sanitari e socio-sanitari, del personale impegnato nei controlli e nell'assistenza alle attivit\u00e0 relative all'emergenza nonch\u00e9 degli esercenti le attivit\u00e0 consentite sul territorio e quelle strettamente strumentali alle stesse, con obbligo di utilizzo di dispositivi di protezione individuale.", "references": ["7", "1", "6", "4", "0", "5", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Sono sospesi gli esami di idoneit\u00e0 di cui all\u2019articolo 121 del decreto legislativo 30 aprile 1992, n. 285, da espletarsi presso gli uffici periferici della motorizzazione civile aventi sede nei territori di cui al presente articolo.", "references": ["2", "7", "4", "5", "0", "1", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "la sospensione delle attivit\u00e0 dei centri anziani comunali in ottemperanza dell\u2019art. 2, comma1, lett. b) del DPCM 4 marzo 2020;", "references": ["5", "6", "4", "0", "1", "7", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "\u00c8 vietato l\u2019accesso del pubblico ai parchi, alle ville, alle aree gioco ed ai giardini pubblici", "references": ["5", "1", "6", "7", "0", "4", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Per tutte le attivit\u00e0 si invita al massimo utilizzo delle modalit\u00e0 di lavoro agile", "references": ["0", "6", "2", "1", "5", "4", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "f) Pianificazione e organizzazione dei servizi di assistenza a domicilio per le persone in quarantena domiciliare (per es. generi di prima necessit\u00e0, farmaci, pasti preconfezionati\u2026), eventualmente svolti da personale delle organizzazioni di volontariato, opportunamente formato e dotato di DPI.", "references": ["5", "3", "7", "4", "6", "0", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": ". le modalit\u00e0 di conferimento dei rifiuti in parola devono essere, comunque e in ogni caso, concordate con il gestore dell\u2019impianto di smaltimento di riferimento per il territorio, discarica o inceneritore", "references": ["5", "0", "6", "4", "3", "7", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "sistematica sanificazione degli ambienti di lavoro;", "references": ["1", "7", "0", "3", "4", "5", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante \u201cMisure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-2019\u201d, pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale del 23 febbraio 2020, n. 45, che, tra l\u2019altro, dispone che le autorit\u00e0 competenti hanno facolt\u00e0 di adottare ulteriori misure di contenimento al fine di prevenire la diffusione dell\u2019epidemia da COVID-19;", "references": ["0", "2", "3", "7", "4", "6", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "d) la sospensione dell\u2019apertura al pubblico dei musei e degli altri istituti e luoghi della cultura e delle biblioteche;", "references": ["7", "2", "5", "6", "4", "1", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "VISTA l\u2019ordinanza del Ministro della salute del 25 gennaio 2020, pubblicata nella Gazzetta Ufficiale dellaRepubblica italiana - Serie generale, n. 21 del 27 gennaio 2020;", "references": ["7", "0", "4", "2", "3", "5", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Trenitalia spa e Rete Ferroviaria Italiana (RFI) provvedono alla massima diffusione del nuovo programma di esercizio attraverso comunicati e siti internet.", "references": ["5", "2", "4", "0", "6", "1", "3", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Vista la delibera del Consiglio dei ministri del 31 gennaio 2020, con la quale \u00e8 stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio nazionale relativo al rischio sanitario connesso all'insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;", "references": ["0", "6", "2", "1", "4", "5", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 4 marzo 2020, recante\u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale\u201d, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 55 del 4 marzo 2020;", "references": ["7", "6", "4", "0", "5", "1", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sospensione della partecipazione ad attivit\u00e0 ludiche e sportive per i cittadini residenti neipredetti comuni indipendentemente dal luogo di svolgimento della manifestazione;", "references": ["4", "1", "5", "7", "6", "2", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "E' fatto obbligo a tutti gli individui che negli ultimi 14 giorni abbiano fatto ingresso nelleMarche dalle.aree oggetto di provvedimenti restrittivi da parte delle Autorit\u00e0 sanitarie delleregionidi pertinenza, dalle aree della Cina interessate dall'epidemia ovvero dalle altre aree del mondodi conclamato contagio, di comunicare tale circostanza al Dipartimento di prevenzionedell'Azienda sanitaria territorialmente competente", "references": ["0", "4", "3", "6", "5", "7", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Di pubblicare il presente provvedimento nel Bollettino ufficiale della Regione.", "references": ["1", "7", "0", "2", "3", "4", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "la sospensione immediata e fino al 15 marzo 2020, su tutto il territorio regionale, delle attivit\u00e0: a) delle discoteche;", "references": ["6", "0", "5", "1", "2", "7", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Visto il decreto del  Presidente  del  Consiglio  dei  ministri  23 febbraio 2020, recante \u00abDisposizioni attuative del  decreto-legge  23 febbraio  2020,  n.  6,  recante  misure  urgenti   in   materia    di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica  da  COVID-19\u00bb, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 45 del 23 febbraio 2020;", "references": ["1", "0", "4", "5", "7", "2", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Con il presente provvedimento di carattere contingibile e urgente si forniscono disposizioni per la gestione dei rifiuti sanitari pericolosi a rischio infettivo prodotti dalle strutture sanitarie e per la gestione dei rifiuti urbani prodotti nei Comuni o nelle aree dichiarate focolaio.", "references": ["3", "7", "2", "4", "5", "0", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto il Decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6 \u201cMisure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d", "references": ["6", "7", "2", "0", "4", "5", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "PRESO ATTO dell\u2019evolversi della situazione epidemiologica, del carattere particolarmente diffusivo dell\u2019epidemia, dell\u2019incremento dei casi sia sul territorio nazionale che su quello regionale;", "references": ["6", "4", "7", "1", "3", "2", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sentiti il Ministro della Salute e l\u2019Unit\u00e0 di Crisi Nazionale;", "references": ["4", "2", "5", "7", "3", "1", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ordina 1. Ai Comuni autorizzanti i servizi di trasporto pubblico non di linea - taxi - con autovettura e natanti, di definire un piano di rimodulazione atto a ridurre l'offerta di servizi, avendo cura che: sia mantenuto un numero adeguato di autovetture per singolo turno tale da soddisfare il fabbisogno di mobilit\u00e0 attualmente rilevabile;", "references": ["2", "5", "1", "0", "7", "6", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "VISTO in particolare, l'articolo l, comma l, del DCPM 8 marzo 2020 che dispone alla lettera a) di evitare ogni spostamento delle persone fisiche in entrata e in uscita dai territori di cui al presente articolo, nonch\u00e9 ali 'interno dei medesimi territori, salvo che per gli spostamenti motivati da comprovate esigenze lavorative o situazioni di necessit\u00e0 ovvero spostamenti per motivi di salute. \u00c8 consentito il rientro presso il proprio domicilio, abitazione o residenza,\u00b7", "references": ["3", "0", "1", "7", "6", "5", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA la delibera del Consiglio dei Ministri del 31 gennaio 2020 con la quale \u00e8 stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio nazionale relativo al rischio sanitario connesso all\u2019insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;", "references": ["2", "1", "6", "4", "5", "7", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto l\u2019articolo 32 della Legge 23 dicembre 1978, n. 833, che disciplina poteri e funzioni in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica del Presidente della Giunta regionale e in forza del quale il Presidente medesimo \u00e8 considerato autorit\u00e0 sanitaria regionale;", "references": ["6", "7", "0", "3", "4", "1", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "restano  sempre  consentite  anche  le  attivita'  che   sono funzionali ad assicurare la continuita' delle filiere delle attivita' di cui all'allegato 1, nonche' dei servizi di pubblica utilita' e dei servizi essenziali di cui alla lettera e,  previa  comunicazione  al Prefetto della provincia ove e' ubicata l'attivita' produttiva, nella quale sono indicate specificamente le imprese  e  le  amministrazioni beneficiarie  dei  prodotti  e  servizi  attinenti   alle   attivita' consentite", "references": ["6", "7", "2", "0", "4", "5", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Entro e non oltre 2 giorni dalla pubblicazione della presente ordinanza le Societ\u00e0 Consortili di gestione del servizio di trasporto pubblico locale extraurbano su gomma devono comunicare al Settore TPL il mantenimento delle linee strettamente indispensabili per garantire i servizi essenziali di cui al punto 2 che comunque non dovranno superare il 30% di quelli gi\u00e0 autorizzati nel programma di esercizio previsto per ciascuna societ\u00e0 consortile;", "references": ["7", "0", "4", "6", "1", "3", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "I soggetti in isolamento non possono ricevere visite", "references": ["7", "5", "3", "6", "0", "1", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "2. di stabilire che i gestori degli inceneritori di Padova e Schio sono tenuti a ricevere i rifiuti autorizzati con il presente atto e a dare priorit\u00e0 al conferimento dei rifiuti sanitari a rischio infettivo.", "references": ["4", "0", "3", "1", "2", "5", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ritenuto che l\u2019esercizio dell\u2019attivit\u00e0 motoria o sportiva, pur apprezzabile anche sotto il profilo della tutela della saluteindividuale, e quindi in taluni casi giustificata da tali finalit\u00e0, si presti, anche per le difficolt\u00e0 di controllo e di disciplina, a comportamenti non contrastanti con l\u2019esigenza di una categorica limitazione delle uscite dall\u2019abitazione e di una prevenzione rigorosa del contagio mediante l\u2019impedimento delle occasioni di contatto tra le persone, esigenza evidentemente prevalente rispetto a quella del legittimo esercizio da parte del singolo di facolt\u00e0 riconosciute dall\u2019ordinamento;", "references": ["7", "4", "2", "5", "3", "6", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "sospensione delle attivit\u00e0 lavorative per le imprese, ad esclusione di quelle che erogano servizi essenziali e di pubblica utilit\u00e0, ivi compresa l'attivit\u00e0 veterinaria, nonch\u00e9 di quelle che possono essere svolte in modalit\u00e0 domiciliare ovvero in modalit\u00e0 a distanza.", "references": ["4", "1", "2", "7", "6", "5", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Vista la delibera del Consiglio dei ministri del 31 gennaio 2020, con la quale \u00e8 stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio nazionale relativo al rischio sanitario connesso all'insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;", "references": ["7", "4", "2", "3", "1", "6", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2) regolazione delle modalita'  dell'accesso  dell'utenza  agli uffici della Motorizzazione civile aventi  sede  in  dette  province, mediante  predeterminazione   da   parte   del   dirigente   preposto all'ufficio  del  numero  massimo  degli   accessi   giornalieri   ed individuazione  di  idonei  spazi  di  attesa   esterni   alla   sede dell'ufficio medesimo;", "references": ["4", "3", "0", "7", "6", "5", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "che le Aziende di Trasporto Pubblico Locale della Toscana programmino il servizio di tpl garantendo lo stesso: (misure di cautela) almeno nelle fasce orarie dei giorni feriali 6.30 - 9.30 / 12.00 - 15.30 / 17.30 \u2013 19.00 in relazione alle esigenze di mobilit\u00e0 che emergono nel periodo di vigenza della presente ordinanza, tenendo conto delle minori frequentazioni previste, del rispetto delle condizioni igienico sanitarie dei passeggeri e di tutto il personale a bordo e nel rispetto della distanza interpersonale di un metro come principale misura di contenimento;", "references": ["1", "0", "6", "4", "5", "7", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "VISTO il decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante Misure urgenti in materia di contenimento e gestione del! 'emergenza epidemiologica da COVID-2019, pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale del 23 febbraio 2020, n. 45, convertito, con modificazioni, dalla legge 5 marzo 2020, n. 13 che, tra l'altro, dispone che le autorit\u00e0 competenti hanno facolt\u00e0 di adottare ulteriori misure di contenimento al fine di prevenire la diffusione dell'epidemia da COVID-19;", "references": ["2", "5", "3", "7", "6", "1", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "E fatto divieto di frequentare parchi urbani e ville comunali.", "references": ["7", "2", "4", "1", "6", "0", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "chiunque abbia fatto ingresso in Italia negli ultimi quattordici giorni dopo aver soggiornato in zone a rischio epidemiologico, come identificate all\u2019Organizzazione Mondiale della Sanit\u00e0, ovvero nei Comuni italiani ove \u00e8 stata dimostrata la trasmissione locale del virus (allegato 2, \u2019aggiornamento del quale potr\u00e0 essere conosciuto attraverso il sito istituzionale del Ministero della salute e della Regione), deve comunicare tale circostanza al Dipartimento di prevenzione dell\u2019azienda sanitaria territorialmente competente (allegato 3) che lo comunica al medico di medicina generale (\u201cMMG\u201d) ovvero pediatra di libera scelta (\u201cPLS\u201d) che assistono il soggetto;", "references": ["3", "5", "7", "4", "6", "0", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "3. La presente ordinanza \u00e8 pubblicata sul sito istituzionale della Regione e sul BURM.", "references": ["2", "4", "1", "5", "6", "0", "3", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "b) la sospensione dei servizi educativi dell\u2019infanzia e delle scuole di ogni ordine e grado, nonch\u00e9 della frequenza delle attivit\u00e0 scolastiche, universitarie (lezioni, esami di profitto e sedute di lauree) e di alta formazione professionale e dei percorsi di istruzione e formazione professionale, salvo le attivit\u00e0 formative svolte a distanza e quelle relative alle professioni sanitarie ivi compresi i tirocini;", "references": ["5", "7", "2", "1", "0", "6", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "RITENUTO che tale contesto, soprattutto con riferimento alla necessit\u00e0 di realizzare una compiuta azione di prevenzione, impone l\u2019assunzione immediata di ogni misura di contenimento e gestione adeguata e proporzionata all\u2019evolversi della situazione epidemiologica, individuando idonee precauzioni ed indirizzi operativi univoci per fronteggiare adeguatamente possibili situazioni di pregiudizio per la collettivit\u00e0", "references": ["7", "4", "0", "1", "3", "5", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "RICHIAMATO il decreto legge 2 marzo 2020, n. 9, recante: \u201cMisure urgenti di sostegno per le famiglie, lavoratori e imprese connesse all\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d;", "references": ["2", "6", "3", "7", "4", "5", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Avverso la presente ordinanza \u00e8 ammesso ricorso giurisdizionale innanzi al Tribunale Amministrativo Regionale nel termine di  sessanta giorni dalla comunicazione, ovvero ricorso straordinario al Capo dello Stato entro il termine di giorni centoventi.", "references": ["7", "2", "6", "1", "5", "4", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "VISTO l\u2019art. 32 della Costituzione;", "references": ["6", "3", "2", "5", "0", "4", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ai contravventori sar\u00e0 comminata una sanzione amministrativa di euro 5.000,00.", "references": ["5", "7", "4", "1", "0", "2", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Al fine di assicurare il pi\u00f9 efficace coordinamento delle attivit\u00e0 poste in essere dalle strutture della Regione Veneto competenti nei settori della protezione civile e della sanit\u00e0 per la gestione dell\u2019emergenza indicata in premessa, il Presidente della Regione Veneto \u00e8 nominato soggetto attuatore ai sensi dell\u2019articolo 1, comma 1, dell\u2019ordinanza del Capo del Dipartimento della protezione civile n. 630 del 3 febbraio 2020.", "references": ["5", "3", "4", "6", "1", "7", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "VISTO il Decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 112 che, all\u2019art.117 (Interventi d'urgenza), prevede che \u201c1. In caso di emergenze sanitarie o di igiene pubblica a carattere esclusivamente locale le ordinanze contingibili e urgenti sono adottate dal sindaco, quale rappresentante della comunit\u00e0 locale.", "references": ["5", "3", "6", "4", "2", "0", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Quindi l\u2019attivit\u00e0 giudiziaria continuer\u00e0 a svolgersi con le precauzioni adottate dai singoli Capi degli uffici in conformit\u00e0 alle previsioni contenute nei suddetti decreto-legge e decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, nonch\u00e9 nei richiamati provvedimenti del Ministero della Salute assunti anche di intesa con i Presidenti delle Regioni interessate.", "references": ["3", "1", "6", "2", "7", "5", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Sono ulteriormente esclusi dalla sospensione i presidi sociosanitari  esistenti: Casa della Salute, Casa di Riposo e Case Residenze per Anziani non autosufcienti;", "references": ["4", "1", "0", "7", "2", "6", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La presente ordinanza ha validit\u00e0 fino al 5 aprile 2020, salvo nuovo provvedimento", "references": ["0", "7", "5", "4", "3", "1", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "DATO ATTO altres\u00ec che con l\u2019Ordinanza del Presidente della Regione n. 2 del 05 marzo 2020 si \u00e8 proceduto all\u2019individuazione dei delegati del soggetto attuatore;", "references": ["3", "1", "5", "0", "7", "2", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2. \u00c8 fatta salva la possibilit\u00e0 di transito in ingresso e in uscita dal territorio comunale da parte degli operatori sanitari e socio-sanitari, del personale impegnato nei controlli e nell'assistenza alle attivit\u00e0 relative all'emergenza nonch\u00e9 degli esercenti le attivit\u00e0 consentite sul territorio e quelle strettamente strumentali alle stesse, con obbligo di utilizzo di dispositivi di protezione  individuale.", "references": ["7", "0", "6", "3", "5", "1", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "di coinvolgere tutte le strutture pubbliche e private  accreditate facenti parte della Rete ospedaliera e territoriale regionale, imponendo loro la massima cooperazione e disponibilit\u00e0 e l\u2019osservanza delle misure quivi impartite e di quelle successivamente adottate dalla Direzione regionale salute, in coordinamento con l\u2019Unit\u00e0 di crisi;", "references": ["5", "6", "7", "3", "1", "2", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "di osservare il divieto di spostamenti e viaggi;", "references": ["5", "0", "2", "7", "6", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Visto il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 1 marzo 2020 \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6 recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d;", "references": ["5", "0", "4", "6", "3", "2", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono altres\u00ec vietati lo sport e le attivit\u00e0 motorie svolte all\u2019aperto, anche singolarmente, se non nei pressi delle proprie abitazioni.", "references": ["4", "6", "7", "5", "3", "1", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Vista la delibera del Consiglio dei ministri del 31 gennaio 2020, con la quale \u00e8 stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio nazionale relativo al rischio sanitario connesso all'insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;", "references": ["3", "7", "4", "5", "6", "2", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " di osservare la permanenza domiciliare con isolamento fiduciario, mantenendo lo stato di isolamento per 14 giorni dall\u2019arrivo con divieto di contatti sociali:", "references": ["5", "0", "7", "3", "4", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "incaso di comparsa di sintomi, di avvertire immediatamente il medico di medicina generale o il pediatra di libera scelta o l'operatore di sanita pubblica territorialmente competente per ogni conseguente determinazione.", "references": ["7", "0", "6", "3", "4", "5", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Sono adottate, in tutti i casi possibili, nello svolgimento di riunioni, modalit\u00e0 di collegamento da remoto con particolare riferimento a strutture sanitarie e sociosanitarie, servizi di pubblica utilit\u00e0 e coordinamenti attivati nell\u2019ambito dell\u2019emergenza COVID-19, comunque garantendo il rispetto della distanza di sicurezza interpersonale di un metro ed evitando assembramenti.", "references": ["4", "1", "6", "7", "3", "5", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "la sospensionedell\u2019apertura al pubblico dei musei e deglialtri istituti e luoghi della cultura e delle biblioteche;", "references": ["1", "7", "0", "5", "2", "4", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "RITENUTO che le situazioni di fatto e di diritto fin qui esposte e motivate integrino le condizioni di eccezionalit\u00e0 ed urgente necessit\u00e0 di tutela della sanit\u00e0 pubblica;", "references": ["4", "2", "1", "7", "5", "3", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Tra i servizi minimi essenziali si possono ricomprendere quelli per raggiungere le strutture sanitarie, i servizi pubblici ed istituzionali essenziali attivi sul territorio, le strutture di vendita di generi alimentari e di prima necessita, le attivita produttive operanti, nodi di scambio del trasporto regionale.", "references": ["6", "5", "3", "2", "4", "7", "0", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "tali autorizzazioni in deroga vigono soltanto fino al superamento della fase di emergenza.", "references": ["7", "3", "5", "2", "0", "4", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ritenuto necessario e urgente ra\ufb00orzare ulteriormente le misure di sorveglianza sanitarie adottate per il periodo di tempo necessario e sufciente a prevenire, contenere e mitigare la di\ufb00usione di malattia infettiva di\ufb00usiva COVID -19;", "references": ["5", "4", "6", "0", "3", "1", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "la sospensione dell\u2019apertura al pubblico dei musei e degli altri istituti e luoghi della cultura e delle biblioteche;", "references": ["7", "4", "1", "5", "0", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "\u00c8 comunque consentito il rientro presso il proprio domicilio, abitazione o residenza;", "references": ["0", "3", "1", "4", "7", "2", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "si rendono necessarie ed urgenti misure specifiche pi\u00f9 restrittive per il territorio regionale lombardo ai fini dell\u2019esigenza di garantire la profilassi rispetto ad un\u2019emergenza nazionale che si sviluppa con una concentrazione territoriale differenziata e che non consente un\u2019uniforme applicazione delle medesime norme sull\u2019intero territorio nazionale.", "references": ["6", "5", "7", "0", "3", "2", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "divieto di accesso nel territorio del capoluogo abitato di Medicina e della frazione di Ganzanigo", "references": ["2", "0", "4", "6", "5", "7", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "f) sospensione di tutti i cantieri di lavoro;", "references": ["1", "6", "4", "0", "5", "2", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "sospensione delle attivit\u00e0 degli ufci pubblici, fatta salva l'erogazione dei servizi essenziali e di pubblica utilit\u00e0;", "references": ["3", "2", "4", "5", "1", "7", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il Soggetto attuatore del Ministero della salute, nominato con decreto del Capo del Dipartimento della protezione civile rep. n. 414 del 7 febbraio 2020, nell\u2019ambito dei poteri di cui all\u2019articolo 4 del decreto legislativo 2 gennaio 2018, n. 1, ai fini del superamento del contesto emergenziale indicato in premessa, \u00e8 autorizzato a stipulare convenzioni o accordi con gli enti vigilati del Ministero della salute, nonch\u00e9 ad assicurare ogni iniziativa di comunicazione, informazione e formazione ritenuta necessaria.", "references": ["5", "4", "3", "6", "1", "7", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "la presente ordinanza, immediatamente esecutiva, per gli adempimenti di legge, viene trasmessa al Presidente del Consiglio dei Ministri, al Ministro della Salute e ai Prefetti.", "references": ["1", "4", "3", "6", "2", "7", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "E\u2019 ammesso soltanto l\u2019accesso di badanti e personale sanitario, a condizione che vengano adottate tutte le precauzioni e le cautele utili a evitare il contagio.", "references": ["7", "6", "1", "3", "5", "2", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ritenuto che la misura di cui al punto suddetto \u00e8 del tutto proporzionata, posto che le strutture in questione mantengono un periodo settimanale di apertura di sei giorni su sette;", "references": ["7", "6", "5", "1", "0", "3", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "tutti gli individui che hanno fatto ingresso in Liguria dalle ore 00:00 del 24 febbraio 2020, e non vi siano residenti, provenienti dai territori della Regione Lombardia e dalle province di Modena, Parma, Piacenza, Reggio nell\u2019Emilia, Rimini, Pesaro-Urbino, Venezia, Padova, Treviso, Novara, Asti, Verbano-Cusio-Ossola, Vercelli e Alessandria, i cui spostamenti verso il territorio ligure e dal territorio ligure non siano motivati da comprovate esigenze lavorative, da situazioni di necessit\u00e0 o da motivi di salute, hanno l\u2019obbligo di osservare le prescrizioni di cui all\u2019art. 1, lett. a), b) e c) del D.P.C.M. 8 marzo 2020.", "references": ["1", "0", "3", "6", "4", "5", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "E\u2019 inoltre fatto divieto di esportare DPI fuori dal territorio nazionale senza previa autorizzazione del Dipartimento della protezione civile.", "references": ["0", "6", "2", "3", "1", "7", "5", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Si raccomanda di provvedere alla rilevazione sistematica della temperatura corporea anche ai clienti presso i supermercati e le farmacie, oltre che ai dipendenti dei luoghi di lavoro, se aperti, e a tutti coloro che vengono intercettati dall\u2019azione di verifica del rispetto dei divieti dalle Forze dell\u2019Ordine e dalla Polizia Locale.", "references": ["6", "4", "0", "1", "3", "7", "2", "No label", "5"], "gold": ["5"]}
+{"input": "RITENUTO che le situazioni di fatto e di diritto fin qui esposte e motivate integrano le condizioni di eccezionalit\u00e0 ed urgente necessit\u00e0 di adozione di misure precauzionali a tutela della sanit\u00e0 pubblica, ai sensi dell\u2019art. 3 comma 2 del decreto legge 23 febbraio 2020, n. 6, convertito dalla legge 5 marzo 2020, n. 13 e delle norme tutte ivi richiamate emana la seguente", "references": ["3", "6", "7", "1", "2", "0", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ritenuto necessario adottare, sull\u2019intero territorio regionale, ulteriori misure in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da Covid-19;", "references": ["5", "2", "4", "7", "6", "3", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "che la descritta  situazione impone di adottare misure di estrema urgenza, aggiuntive rispetto aquelle vigenti,  volte ad evitare il pi\u00f9 possibile episodi ed occasioni di contagio, tenuto conto delle gravissime ed irreparabili conseguenze collegate all\u2019eventuale ulteriore incremento delle positivit\u00e0 al virus e del concreto rischio di paralisi dell\u2019assistenza agli ammalati per insufficienza di strutture e strumentazioni, idonee, allo stato,  a fronteggiare un aggravio dell\u2019emergenza gi\u00e0 in essere, stante la crescita esponenziale della curva di contagio, scientificamente attestata con riferimento ai territori nei quali i focolai si sono registrati  antecedentemente;", "references": ["2", "4", "0", "5", "1", "3", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "DATO ATTO altres\u00ec che con l\u2019Ordinanza del Presidente della Regione n. 2 del 05 marzo 2020 si \u00e8 proceduto all\u2019individuazione dei delegati del soggetto attuatore;", "references": ["0", "7", "1", "2", "5", "4", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Attesa la necessita di rimodulare 1 servizi soppressi per garantire i collegamenti casa-lavoro per talune fasce di utenza che nel frattempo hanno sollecitato il ripristino di alcuni servizi;", "references": ["7", "3", "5", "1", "0", "4", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante \u201cMisure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-2019\u201d, pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale del 23 febbraio 2020, n. 45, che, tra l\u2019altro, dispone che le autorit\u00e0 competenti hanno facolt\u00e0 di adottare ulteriori misure di contenimento al fine di prevenire la diffusione dell\u2019epidemia da COVID-19;", "references": ["3", "1", "6", "2", "5", "7", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "osservare scrupolosamente le ordinarie misure igieniche (lavaggio frequente delle mani, utilizzo di fazzoletti monouso, pulizia e disinfezione frequente delle superfici, aerazione degli ambienti);", "references": ["7", "5", "6", "1", "4", "3", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "1.Ferme restando le misure nazionali e regionali di contenimento del rischio di diffusione del virus gi\u00e0 vigenti, a decorrere dal giorno 17 marzo 2020 e fino al 31 marzo 2020,con riferimento al Comune di San Lucido (CS), sono adottate le seguenti, ulteriori misure: b) divieto di accesso nel territorio comunale;", "references": ["4", "7", "5", "2", "0", "6", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "sospensione delle attivit\u00e0 degli uffici pubblici, fatta salva l'erogazione dei servizi essenzialie di pubblica utilit\u00e0;", "references": ["2", "5", "4", "6", "3", "0", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "chiusura dei servizi educativi per l'infanzia di cui  all'art. 2 del decreto legislativo 13 aprile 2017, n. 65, e  delle  scuole  di ogni  ordine  e  grado,  nonche'  delle  istituzioni  di   formazione superiore,  comprese  le  Universita'  e  le  Istituzioni   di   Alta Formazione Artistica Musicale e Coreutica, ferma la  possibilita'  di  svolgimento di attivita' formative a  distanza;", "references": ["0", "2", "1", "7", "5", "6", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "\u00c9 disposta, su tutto il territorio regionale, la riduzione dei servizi di linea e non di linea erogati dalle aziende di trasporto pubblico locale (TPL), avendo cura di mantenere in esercizio i soli collegamenti essenziali per ogni modalit\u00e0 di trasporto, come previsti dalle direttive governative.", "references": ["4", "6", "1", "2", "7", "5", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "VISTO il DPCM 9 marzo 2020, recante Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale, che, all\u2019art.1 (Misure urgenti di contenimento del contagio sull'intero territorio nazionale), comma 1, preso atto dell\u2019aggravarsi della situazione a livello nazionale e regionale dispone che \u201c 1. Allo scopo di contrastare e contenere il diffondersi del virus COVID-19 le misure di cui all'art. 1 del decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 8 marzo 2020 sono estese all'intero territorio nazionale\u201d;", "references": ["5", "1", "0", "7", "6", "4", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "esta consentito esclusivamente lo svolgimento degli eventi e delle competizioni sportive organizzati da organismi sportivi internazionali, all\u2019interno di impianti sportivi utilizzati a porte chiuse ovvero all\u2019aperto senza la presenza di pubblic", "references": ["4", "1", "6", "5", "0", "7", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 25 febbraio 2020, recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n.6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n.47 del 25 febbraio 2020;", "references": ["5", "4", "0", "3", "7", "2", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il passaggio in ingresso e in uscita dalla zona perimetrata \u00e8 comunque consentito al personale militare e delle forze di polizie, vigili del Fuoco, personale medico, infermieristico, tecnico sanitario e OSS del Servizio Sanitario Regionale, farmacisti e veterinari.", "references": ["2", "3", "0", "6", "4", "7", "5", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "Visto il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri dell\u20198 marzo 2020 \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d;", "references": ["2", "5", "7", "4", "6", "1", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Al manifestarsi di lievi sintomi quali rinorrea, tosse, difficolt\u00e0 respiratorie e rialzo febbrile, al soggetto deve essere effettuato presso il domicilio il tampone oro\u2013faringeo.", "references": ["3", "4", "7", "6", "5", "0", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Preso atto di quanto disposto con Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri dell'11 marzo 2020, in particolareall'articolo 1, comma 5;", "references": ["4", "5", "2", "1", "0", "7", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Considerato il carattere di\ufb00usivo dell'epidemia e del notevole incremento dei casi e dei decessi notifcati all\u2019Organizzazione Mondiale della Sanit\u00e0", "references": ["0", "4", "3", "2", "5", "6", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Articolo 1 (Ulteriori attribuzioni al Soggetto attuatore del Ministero della salute)", "references": ["2", "7", "4", "1", "3", "5", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Gli e\ufb00etti della presente ordinanza decorrono dalle ore 24 del 20 marzo 2020 e sino al 3 aprile 2020, ad eccezione delle misure di cui al punto 1 i cui e\ufb00etti decorrono dalle ore 24 del 22 marzo e sino al 3 aprile 2020", "references": ["6", "0", "3", "4", "1", "2", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Al fine di assicurare il pi\u00f9 efficace coordinamento delle attivit\u00e0 poste in essere dalle strutture della Regione Emilia Romagna competenti nei settori della protezione civile e della sanit\u00e0 per la gestione dell\u2019emergenza indicata in premessa, il Presidente della medesima Regione \u00e8 nominato soggetto attuatore ai sensi dell\u2019articolo 1, comma 1, dell\u2019ordinanza del Capo del Dipartimento della protezione civile n. 630 del 3 febbraio 2020.", "references": ["6", "5", "1", "4", "3", "7", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "per consentire il rapido avvio a smaltimento dei rifiuti comunque prodotti nella vigenza dello stato di emergenza possono essere autorizzati in deroga aumenti di quantitativi e/o di tipologie di rifiuti conferibili presso impianti autorizzati, previa verifica istruttoria semplificata dell\u2019idoneit\u00e0 e compatibilit\u00e0 dell\u2019impianto da parte dell\u2019Autorit\u00e0 competente", "references": ["5", "4", "6", "1", "0", "2", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "In particolare, i servizi di trasporto pubblico dovranno essere erogati con mezzi idonei a consentire la salita dalla porta posteriore e a garantire a bordo la distanza di sicurezza.", "references": ["4", "5", "7", "2", "0", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "La societ\u00e0 TUA Spa e le societ\u00e0  concessionarie dei servizi di TPL rimodulano i programmi di esercizio dei servizi di trasporto prevedendo fino al 3 aprile 2020, salvo diversa disposizione, l\u2019applicazione dell\u2019orario ordinario del periodo non scolastico, ed un\u2019ulteriore riduzione, ai sensi del DECRETO DEL PRESIDENTE DEL CONSIGLIO DEI MINISTRI 11 marzo 2020, delle restanti percorrenze chilometriche fino ad un massimo del 50%;", "references": ["6", "2", "5", "0", "7", "1", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Nelle domeniche e nei giorni festivi le attivit\u00e0 commerciali di cui all\u2019allegato 1 del DPCM 11 marzo 2020, ad eccezione delle farmacie e delle parafarmacie, osservano il seguente orario di apertura al pubblico: dalle ore 8.30 alle ore 15 con decorrenza dalla pubblicazione del presente provvedimento fino al 5 aprile 2020, salvo nuovo provvedimento.", "references": ["4", "0", "7", "1", "2", "6", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "riduzione dei servizi ordinari feriali, fino a tutto il 3 aprile 2020, in misura pari al 50% dell\u2019attualeprogramma di esercizio, nelle fasce orarie a minore domanda 9:00-12:00, 15:00-18:00, privilegiandole corse che registrano il minor numero di utenti;", "references": ["4", "2", "6", "5", "0", "1", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "lo sport e le attivita' motorie svolti  all'aperto  sono ammessi  esclusivamente a condizione che sia possibile  consentire  il rispetto della distanza interpersonale di un metro;\u00bb.", "references": ["0", "1", "6", "5", "3", "7", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Considerato il carattere di\ufb00usivo dell'epidemia e del notevole incremento dei casi e dei decessi notifcati all\u2019Organizzazione Mondiale della Sanit\u00e0;", "references": ["7", "5", "1", "6", "0", "3", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "nelle Universita'  e  nelle  Istituzioni  di  alta  formazioneartistica  musicale  e  coreutica,  per   tutta   la   durata   dellasospensione, le attivita' didattiche  o  curriculari  possono  essere svolte, ove possibile, con modalita' a  distanza,  individuate  dalle medesime Universita' e Istituzioni, avuto particolare  riguardo  alle specifiche esigenze degli studenti con disabilita'", "references": ["2", "1", "0", "4", "7", "6", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "1. A partire dalle ore 24.00 di gioved\u00ec 27 febbraio 2020 e fino alle ore 24.00 del 29 febbraio 2020 sul territorio della Regione Marche \u00e8 disposta:a) la sospensione di tutte le manifestazioni pubbliche, di qualsiasi natura;", "references": ["4", "2", "5", "0", "6", "7", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "VISTO il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 4 marzo 2020, recante Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale;", "references": ["6", "4", "0", "7", "2", "1", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "CONSIDERATO, in particolare, che il suddetto DPCM al comma 5 dell\u2019art. 1 prevede che \u201cIlPresidente della Regione con ordinanza di cui all\u2019articolo 3, comma 2, del decreto legge 23 febbraio 2020 n. 6, pu\u00f2 disporre la programmazione del servizio erogato dalle Aziende del Trasporto pubblico locale, anche non di linea, finalizzata alla riduzione e alla soppressione dei servizi in relazione agli interventi sanitari necessari per contenere l\u2019emergenza coronavirus sulla base delle effettive esigenze e al solo fine di assicurare i servizi minimi essenziali...\u201d", "references": ["7", "4", "3", "5", "0", "1", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante \u201cMisure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-2019\u201d, pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale del 23 febbraio 2020,n. 45, che, tra l\u2019altro, dispone che le autorit\u00e0 competenti hanno facolt\u00e0 di adottare ulteriori misure di contenimento al fine di prevenire la diffusione dell\u2019epidemia da COVID-19;", "references": ["1", "0", "2", "3", "7", "6", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "obbligo di accedere ai servizi pubblici essenziali, nonch\u00e9 agli esercizi commerciali per l'acquisto di beni di prima necessit\u00e0 indossando dispositivi di protezione individuale o adottando particolari misure di cautela individuate dal Dipartimento di prevenzione delle aziende sanitarie competenti per territorio;", "references": ["0", "4", "1", "5", "7", "6", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "VISTO il decreto-legge 02 marzo 2020, n. 9 recante \u201cMisure urgenti di sostegno per famiglie, lavoratori e imprese connesse all'emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d ed in particolare gli articoli 34 e 35;", "references": ["5", "7", "3", "6", "0", "1", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono altres\u00ec sospesi tutti i mercati settimanali scoperti cittadini, sia per il settore merceologico alimentare che non alimentare.", "references": ["6", "0", "1", "2", "5", "7", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": " A seguito del rilievo di temperatura corporea uguale o superiore a 37,5 \u00b0C si rimanda a quanto disposto dai punti 3) e 4).", "references": ["5", "7", "3", "6", "1", "4", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Vista l\u2019ordinanza contingibile e urgente n. 1, \u201cMisure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-2019\u201d, frmata dal Ministro della salute e dal Presidente della Regione Emilia-Romagna il 23/02/2020;", "references": ["0", "3", "5", "2", "1", "6", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA l\u2019ordinanza del Ministro della salute del 25 gennaio 2020, pubblicata nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana - Serie generale, n. 21 del 27 gennaio 2020;", "references": ["7", "5", "4", "3", "0", "2", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "PRESO ATTO dell\u2019Ordinanza n. 646 del 08 marzo 2020 del Capo del Dipartimento della Protezione Civile che, all\u2019art. 1, comma 1 dispone quanto segue: \u201cle disposizioni di cui all\u2019articolo 1, comma 1, lettera a) del decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 8 marzo 2020 si applicano alle sole persone fisiche, come letteralmente indicato nel medesimo decreto. \u00c8 esclusa ogni applicabilit\u00e0 della misura al transito e trasporto merci ed a tutta la filiera produttiva da e per le zone indicate. Quanto previsto dal medesimo articolo 1, comma 1, lettera a) non vieta alle persone fisiche gli spostamenti su tutto il territorio nazionale per motivi di lavoro, di necessit\u00e0 o per motivi di salute, nonch\u00e9 lo svolgimento delle conseguenti attivit\u00e0\u201d;", "references": ["3", "2", "1", "5", "0", "7", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA la circolare del Ministero della Salute n. 5443 del22 febbraio 2020;", "references": ["5", "6", "1", "4", "7", "2", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "E\u2019 confermata l\u2019Ordinanza n.8 dell\u20198 marzo 2020, con la precisazione che sono esentati dagli obblighi ivi previsti gli spostamenti temporanei connessi ad esigenze lavorative, situazioni di necessita ovvero motivi di salute e che I concessionari di servizi di trasporto autostradale tenuti agli obblighi di cui al punto 2 sono da individuarsi negli esercenti servizi di linea interregionali.", "references": ["6", "5", "0", "2", "7", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "resta comunque consentito, nei comuni diversi da  quelli  di cui all'allegato 1  al  decreto  del  Presidente  del  Consiglio  dei ministri 1\u00b0 marzo 2020, e successive  modificazioni,  lo  svolgimento dei  predetti  eventi  e  competizioni,  nonche'  delle   sedute   di allenamento degli atleti agonisti, all'interno di  impianti  sportivi utilizzati a porte chiuse, ovvero all'aperto  senza  la  presenza  di pubblico", "references": ["5", "0", "3", "4", "7", "6", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "CONSIDERATO che l'OMS ha formalmente espresso forti preoccupazioni in ragione dei livelli allarmanti di diffusione e gravit\u00e0 del virus;", "references": ["7", "6", "5", "2", "3", "0", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-2019\u201d pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale del 23febbraio 2020, n. 45, convertito dalla legge 5 marzo 2020, n. 13 che, all\u2019art.1, dispone:", "references": ["5", "1", "7", "4", "2", "0", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Deve comunque essere garantita la distanza di sicurezza dalle altre persone", "references": ["7", "0", "6", "3", "4", "5", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "i Consigli di Bacino per la gestione integrata dei rifiuti urbani, istituiti ai sensi della L.R. n. 52/2012, oltre a svolgere attivit\u00e0 di coordinamento per la raccolta dei rifiuti urbani oggetto del presente provvedimento, in linea con le indicazioni fornite dall\u2019Istituto Superiore della Sanit\u00e0 con propria nota n. 7198 del 4.03.2020, hanno il compito di individuare modalit\u00e0 gestionali pi\u00f9 idonee per l\u2019avvio di tali rifiuti alle operazioni di smaltimento.", "references": ["0", "6", "4", "5", "7", "1", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "DATO ATTO che con decreto del Capo del Dipartimento della Protezione civile rep. n. 574 del 23.02.2020 il Presidente della Regione Lombardia \u00e8 stato nominatosoggetto attuatore ai sensi della OCDPC n. 630/2020;", "references": ["0", "6", "5", "7", "3", "4", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Chiunque, a partire dal quattordicesimo giorno antecedente la data di pubblicazione della presente Ordinanza abbia fatto ingresso in Italia dopo aver soggiornato in zone a rischio epidemiologico, come identificate dall\u2019Organizzazione Mondiale della Sanit\u00e0, o sia transitato e abbia sostato nei territori della Regione Lombardia e dalle province di Province di Modena, Parma, Piacenza, Reggio nell\u2019Emilia, Rimini; Pesaro e Urbino; Venezia, Padova, Treviso; Asti e Alessandria deve comunicare tale circostanza al comune, al dipartimento di prevenzione dell\u2019azienda sanitaria competente per territorio nonch\u00e9 al proprio medico di medicina generale ovvero al pediatra di libera scelta con obbligo di osservare la permanenza domiciliare con isolamento fiduciario, mantenendo lo stato di isolamento per 14 giorni dall\u2019arrivo con divieto di contatti sociali, di osservare il divieto di spostamento e di viaggi, di rimanere raggiungibile per ogni eventuale attivit\u00e0 di sorveglianza.", "references": ["7", "6", "4", "5", "3", "0", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "sospensione di tutti i cantieri di lavoro;", "references": ["0", "7", "1", "4", "2", "6", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Atteso che: con D.G.R. n. 321 del 14/02/2003 la Giunta regionale ha individuato la discarica di S. Urbano (PD) come impianto \u201ctattico regionale\u201d ai sensi della Legge regionale n. 3/2000 come modificata con L. R. n. 27/2002;", "references": ["1", "4", "2", "0", "5", "6", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Rilevato che la presente ordinanza \u00e8 sorretta dalle medesime esigenze ritenute prevalenti rispetto a quelle della tutela della libert\u00e0 individuale che hanno determinato il rigetto dell\u2019istanza cautelare riguardante l\u2019analoga ordinanza del Presidente della Regione Campania;", "references": ["3", "5", "7", "2", "4", "1", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto il Contratto per 1 servizi ferroviari regionali stipulato con Trenitalia S.p.A. per gli anni 2019-2033, reg int al n\u00b0 856 del 2.12.2019;", "references": ["3", "1", "0", "7", "5", "6", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "dell\u2019Ordinanza n. 646 del 08 marzo 2020 del Capo del Dipartimento della Protezione Civile;", "references": ["4", "1", "7", "6", "0", "5", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA la nota prot. n. TRNT-CPR DRPU\\P\\2020\\0012774 del 16 marzo 2020 con la quale Trenitalia S.p.A., ad integrazione di quanto gi\u00e0 comunicato con la nota del 13 marzo 2020, oggetto della precedente Ordinanza n. 6 del 16 marzo 2020, ed in linea con quanto disposto dal Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti sui servizi ferroviari di lunga percorrenza, ha trasmesso ulteriore proposta di razionalizzazione dei servizi di competenza al fine di fronteggiare la diffusione dell'epidemia da COVID-19, al fine di assicurare i livelli essenziali minimi di servizio, in modo da soddisfare, comunque, che durante il periodo di attuazione del piano i volumi di traffico delle fasce pendolari verranno costantemente monitorati allo scopo di evitare ogni rischio di sovraffollamento;", "references": ["4", "3", "1", "5", "2", "6", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "A partire dalle ore 00.00 di mercoled\u00ec 26 febbraio 2020e fino alle ore 24.00 del 4 marzo 2020 sulterritorio della Regione Marche in quanto confinante con i cluster \u00e8 disposta: a) la sospensione di tutte le manifestazioni pubbliche, di qualsiasi natura;", "references": ["0", "2", "7", "5", "6", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "la sospensione dei servizi educativi dell\u2019infanzia e delle scuole di ogni ordine e grado, nonch\u00e9 della frequenza delle attivit\u00e0 scolastiche, universitarie (lezioni, esamidi profitto e sedute di lauree) e di alta formazione professionale e dei percorsi di istruzione e formazione professionale", "references": ["1", "4", "2", "5", "6", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "sono comunque consentite le attivita' che erogano  servizi  di pubblica utilita', nonche' servizi essenziali di cui  alla  legge  12 giugno 1990, n. 146", "references": ["6", "2", "0", "4", "7", "1", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Dato atto che la struttura competente ha attestato l'avvenuta regolare istruttoria della pratica anche in ordine alla compatibilit\u00e0 con la vigente legislazione statale e regionale;", "references": ["4", "3", "1", "0", "6", "5", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vista l\u2019ordinanza del Ministro della salute del 21 febbraio 2020, recante \u201cUlteriori misure profilattiche contro la diffusione del COVID \u2014 19\u201d;", "references": ["4", "3", "2", "5", "7", "6", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono chiusi i distributori automatici cosiddetti \u201ch24\u201d che distribuiscono bevande e alimenti confezionati.", "references": ["2", "6", "5", "4", "0", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Visti: i Decreti del Presidente del Consiglio dei Ministri 25 febbraio 2020, 1 marzo 2020, 4 marzo 2020, 8 marzo 2020, 9 marzo 2020, recante Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19;", "references": ["4", "5", "1", "3", "2", "7", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il DPCM 8 marzo 2020 che, all\u2019art.5 comma 4 recita: \u201cResta salvo il potere di ordinanza delle Regioni di cui all\u2019art.3, comma 2, del decreto-legge 23 febbraio 2020, n\u00b06;", "references": ["1", "0", "5", "7", "2", "4", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "che i provvedimenti nazionali e regionali per l\u2019emergenza hanno la finalit\u00e0 di ridurre ogni possibile diffusione del contagio, soprattutto attraverso l\u2019adozione di stringenti misure di prevenzione e di distanziamento sociale;", "references": ["3", "2", "4", "7", "0", "5", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- Livello regionale: Monitoraggio e supporto alle attivit\u00e0 dei Servizi Sanitari locali, con particolare riferimento alle Strutture Ospedaliere e alle Strutture Socio-Sanitarie;", "references": ["1", "3", "4", "7", "6", "5", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "che il dato relativo ai soggetti rientrati dalle ex zone rosse ammonta a 55 persone e, al 20 marzo 2020 risultano in isolamento domiciliare n. 43 soggetti, e questo costituisce, per come rappresentato dal Dipartimento di Prevenzione dell\u2019ASP \u201cdato suscettibile di aumento\u201d, alla luce delle condizioni sintomatiche di ben 14 soggetti, nonch\u00e9 delle indagini epidemiologiche in corso e dei possibili contatti diretti dei soggetti contagiati;", "references": ["7", "6", "1", "3", "0", "5", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "PRESO ATTO: -della delibera del Consiglio dei Ministri del 31 gennaio 2020 con la quale \u00e8 stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio nazionale relativo al rischio sanitario connesso all\u2019insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;", "references": ["4", "2", "1", "7", "0", "5", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vista la delibera del Consiglio dei ministri del 31 gennaio 2020, con la quale \u00e8 stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio nazionale relativo al rischio sanitario connesso all'insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili", "references": ["5", "7", "6", "4", "3", "1", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Visto il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri dell\u201911 marzo 2020 \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n.6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale.\u201d;", "references": ["5", "1", "6", "3", "7", "2", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "-dell\u2019Ordinanza n. 646 del 08 marzo 2020 del Capo del Dipartimento della Protezione Civile;", "references": ["1", "4", "0", "7", "6", "5", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "sospensione  dei  viaggi  d'istruzione,  delle  iniziative  di scambio o gemellaggio, delle visite guidate e delle uscite didattiche comunque denominate, programmate  dalle  istituzioni  scolastiche  di ogni ordine e grado, fino alla data del 15 marzo 2020;", "references": ["0", "7", "4", "1", "6", "5", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "-che sono pervenute plurime segnalazioni di ancora consistenti arrivi, sul territorio regionale, oltre che dalle zone gi\u00e0 oggetto delle ordinanze nn.8 e 9/2020, anche da altre parti d\u2019Italia e dall\u2019estero, anche attraverso la rete ferroviaria, per la quale allo stato non risulta assicurato il controllo delle condizioni cliniche dei viaggiatori in arrivo e non sono attivate misure di controllo in ordine al rispetto di condizioni atte ad impedire la propagazione inconsapevole del virus, in assenza di sintomi e di controlli effettuati prima della partenza dai luoghi di pi\u00f9 diffusa concentrazione del virus;", "references": ["0", "4", "3", "2", "6", "5", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Considerato che: con delibera del Consiglio dei ministri del 31 gennaio 2020, \u00e8 stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio nazionale relativo al rischio sanitario connesso all\u2019insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;", "references": ["3", "0", "6", "4", "2", "1", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 23 febbraio 2020 - Disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19.", "references": ["3", "1", "2", "5", "4", "6", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "VISTA l\u2019ordinanza del Ministro della salute del 30 gennaio 2020, pubblicata nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana - Serie generale, n. 26 del 1\u00b0 febbraio 2020;", "references": ["0", "6", "3", "7", "2", "5", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono altres\u00ec adottate sull\u2019intero territorio regionale, nei confronti di tutte le imprese di trasporto pubblicoregionale locale ferroviario, previa diffusa informativa al pubblico, le seguenti misure:\u2212 riduzione, fino a tutto il 3 aprile 2020, dei servizi ferroviari, in misura pari al 30% dell\u2019attuale programma di esercizio, privilegiando le fasce orarie di minore domanda.", "references": ["4", "2", "5", "1", "6", "7", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Si avverte che sul sito www.giustizia.it. nella sezione www.gnewsonline.it. vi \u00e8 costante aggiornamento dei provvedimenti del Ministero della giustizia.", "references": ["2", "6", "1", "4", "3", "0", "5", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "la presente Ordinanza \u00e8 comunicata ai Sindaci dei comuni interessati;", "references": ["5", "2", "6", "4", "7", "1", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ritenuto pertanto necessario adottare provvedimenti e misure aggiuntive a quelle gi\u00e0 defnite dal livello nazionale, regionale e comunale;", "references": ["2", "7", "1", "3", "5", "6", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Fino  all'adozione  dei  provvedimenti  di   sospensione dell'attivita', essa e' legittimamente esercitata  sulla  base  della comunicazione resa;", "references": ["1", "6", "5", "4", "3", "0", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "che opera in raccordo con il Direttore sanitario delle aziende sanitarie locali, e in costante contatto con un rappresentante della Prefettura Capoluogo, con lo scopo di garantire il raccordo con le altre Prefetture \u2013 UTG del territorio regionale", "references": ["1", "7", "6", "5", "4", "3", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "the suspension of all public events of any kind;", "references": ["4", "0", "5", "6", "7", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Il Soggetto attuatore, per l\u2019espletamento dei compiti affidati, pu\u00f2 avvalersi delle deroghe di cui all\u2019articolo 3 dell\u2019ordinanza del Capo del Dipartimento della protezione civile n. 630 del 3 febbraio 2020 e successive ordinanze al fine di assicurare la pi\u00f9 tempestiva conclusione dei procedimenti, nonch\u00e8 della disciplina sul trattamento dei dati personali di cui all\u2019articolo 5 della medesima ordinanza.", "references": ["2", "3", "4", "6", "7", "5", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "In attuazione dell'art. 3, comma 1, del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, e per le finalit\u00e0 di cui al medesimo articolo, gli individui che dal 1\u00b0 febbraio 2020 sono transitati ed hanno sostato nei comuni di cui all'allegato 1 al presente decreto sono obbligati a comunicare tale circostanza al Dipartimento di prevenzione dell'azienda sanitaria competente per territorio, ai fini dell'adozione, da parte dell'autorit\u00e0 sanitaria competente, di ogni misura necessaria, ivi compresa la permanenza domiciliare fiduciaria con sorveglianza attiva.", "references": ["5", "6", "7", "4", "0", "3", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "RICHIAMATO l'articolo 5, comma 4, del decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri dell'8 marzo 2020, ove si dispone che Resta salvo il potere di ordinanza delle Regioni, di cui all'articolo 3, comma 2, del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6. ", "references": ["6", "2", "0", "3", "4", "7", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "di raccogliere tutti i rifiuti provenienti da utenze domestiche ove soggiornano soggetti positivi al tampone COVID-19 posti in isolamento o in quarantena obbligatoria in un unico contenitore in maniera indifferenziata, indipendentemente dalla natura del materiale che li compone.", "references": ["6", "3", "0", "1", "5", "2", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "siano sospese le attivit\u00e0 dei reparti aziendali non indispensabili alla produzione;", "references": ["1", "5", "2", "0", "7", "6", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "b) \u00e8 consentita limitatamente alla fascia oraria che va dalle ore sei alle ore 18 dal luned\u00ec alla domenica, per gli esercizi posti lungo le strade extraurbane secondarie (art. 2 co. 2 lettera C del codice della strada);", "references": ["6", "7", "4", "0", "2", "5", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "l\u2019evolversi della situazione epidemiologica, del carattere particolarmente diffusivo dell\u2019epidemia, sta determinando il progressivo incremento dei casi all\u2019interno del territorio della Regione Lombardia;", "references": ["1", "7", "6", "2", "5", "4", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ritenuto pertanto, che per le medesime finalit\u00e0 di monitoraggio dei comportamenti di tutti I soggetti entrati in Sicilia in costanza di pandemia nonch\u00e9 di quelli risultati positivi al Covid-19, \u00e8 necessario realizzare un sistema di raccolta di informazioni, anche mediante la successiva individuazione di tecnologie geo-localizzate per il tracciamento dei contatti dei contagiati, mediante l\u2019utilizzo di apposite web app e app in grado di riportare quotidianamente eventuali sintomi e la propria posizione;", "references": ["0", "3", "6", "5", "7", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "VISTO l'art. 32 della Costituzione;", "references": ["5", "3", "4", "0", "2", "7", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "il giorno domenica 1\u00b0  marzo  2020,  su  tutto  il  territorio nazionale, non avra' luogo il libero  accesso  agli  istituti  ed  ai luoghi della cultura di cui all'art.  1,  comma  1,  del  decreto  11 dicembre 1997, n. 507, \u00abRegolamento recante norme  per  l'istituzione del biglietto d'ingresso ai  monumenti,  musei,  gallerie,  scavi  di antichita', parchi e giardini monumentali dello Stato\u00bb;", "references": ["4", "0", "1", "2", "6", "5", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "in particolare, le persone sottoposte ad isolamento fiduciario devono attenersi alle seguenti prescrizioni: mantenimento dello stato di isolamento per quattordici giorni dall\u2019ultima esposizione;", "references": ["4", "7", "3", "5", "0", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Visto il decreto-legge del 23 febbraio 2020 recante \u201cMisure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID \u2014 19\u201d pubblicato nella GU n. 45 del 23 febbraio 2020, convertito con legge 5 marzo 2020, n\u00b0 13, pubblicata nella GU n. 61 del 9 marzo 2020;", "references": ["4", "7", "5", "1", "6", "3", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "E\u2019 disposta con decorrenza immediata e fino al 3 aprile 2020, in aggiunta alle misure di cui al DPCM 8 marzo 2020, la sospensione sul territorio  regionale delle seguenti attivita: piscine, palestre, centri benessere.", "references": ["6", "0", "4", "2", "5", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "VISTO il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 25 febbraio 2020, recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto legge 23 febbraio 2020 n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana del 25 febbraio 2020, n. 47;", "references": ["2", "6", "1", "5", "4", "0", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "i succitati indirizzi raccomandano specifiche procedure per tutelare la salute della popolazione e degli operatori che effettuano la raccolta e lo smaltimento dei rifiuti urbani,con particolare riferimento ai rifiuti provenienti da abitazioni ove soggiornano soggetti positivi al tampone posti in isolamento o in quarantena obbligatoria e che a tali rifiuti siapplichino misure simili a quelle per i rifiuti a rischio infettivo, di cui al DPR n. 254/2003;", "references": ["3", "1", "2", "0", "7", "5", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Rimangono ferme le seguenti misure:- adozione di interventi straordinari di sanificazione ciclica dei mezzi da compiersi ogni due settimane con prodotti a base di cloro o altro idoneo disinfettante", "references": ["6", "1", "3", "4", "0", "5", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono chiusi i musei e gli altri istituti e luoghi della cultura di cui all\u2019art. 101 del codice dei beni culturali e del paesaggio, di cui al decreto legislativo 22 gennaio 2004, n. 42", "references": ["0", "7", "6", "4", "2", "1", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "VISTO il DPCM 11 marzo 2020, recante Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale, le cui disposizioni producono effetto dalla data del 12 marzo 2020 e fino al 25 marzo 2020, con salvezza delle disposizioni di cui al decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 8 marzo 2020 e del decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 9 marzo 2020, ove non incompatibili;", "references": ["4", "7", "2", "1", "5", "6", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "n. 17 del 25 febbraio 2020 \u201cChiarimenti applicativi in merito all'Ordinanza contingibile e urgente 23 febbraio 2020 n. 1\u201d", "references": ["2", "6", "1", "5", "7", "3", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono sospesi, altresi, con decorrenza immediata e fino al 3 aprile 2020. i mercati ordinari e straordinari, i mercati a merceologia esclusiva mercatini e le fiere, ad eccezione dei mercati e dei banchi per fa esclusiva vendita di prodotti  alimentari", "references": ["2", "5", "0", "1", "7", "6", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 4 marzo 2020, recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n.6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull\u2019intero territorio nazionale\u201d, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n.55 del 4 marzo 2020;", "references": ["0", "6", "3", "7", "5", "2", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "in caso di comparsa di sintomi, di avvertire immediatamente il medico di medicina generale o il pediatra di libera scelta o l\u2019operatore di sanit\u00e0 pubblica territorialmente competente per ogni conseguente determinazione.", "references": ["5", "4", "3", "7", "6", "1", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "VISTO il decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante \u201cMisure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-2019\u201d, pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale del 23 febbraio 2020, n. 45, che, tra l\u2019altro, dispone che le autorit\u00e0 competenti hanno facolt\u00e0 di adottare ulteriori misure di contenimento al fine di prevenire la diffusione dell\u2019epidemia da COVID-19;", "references": ["1", "2", "6", "0", "4", "5", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "la sospensione di ogni viaggio di istruzionesia sul territorio nazionale sia estero;", "references": ["2", "1", "4", "5", "6", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "conseguentemente all'articolo 1, comma  1,  lettera a), del decreto del Presidente del Consiglio  dei  ministri  8  marzo 2020 le  parole  \u00ab.  E'  consentito  il  rientro  presso  il  proprio domicilio, abitazione o residenza\u00bb sono soppresse", "references": ["1", "5", "3", "4", "6", "0", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Considerato che  l'Organizzazione  mondiale  della  sanita'  il  30 gennaio 2020 ha dichiarato l'epidemia  da  COVID-19  un'emergenza  di sanita' pubblica di rilevanza internazionale;", "references": ["6", "0", "2", "5", "3", "7", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "CONSIDERATO che, con esclusivo riferimento al servizio di trasporto pubblico locale ferroviario, il flusso dell\u2019utenza dei servizi ferroviari, a seguito all\u2019ordinanza n. 178 del 12 marzo 2020 del Presidente della Giunta Regionale, si \u00e8 notevolmente ridotto, come comunicato dagli stessi concessionari dei servizi;", "references": ["6", "5", "3", "7", "4", "2", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "REGIONE EMILIA-ROMAGNA Atti amministrativiGIUNTA REGIONALE Atto del Presidente", "references": ["1", "5", "6", "3", "4", "2", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Il Prefetto puo' sospendere le predette attivita'  qualora  ritenga  che non sussistano le condizioni  di  cui  al  periodo  precedente.", "references": ["4", "1", "5", "3", "2", "6", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Considerato, inoltre, che le dimensioni sovranazionali del fenomeno epidemico e l'interessamento di piu' ambiti sul territorio  nazionale rendono   necessarie   misure   volte   a    garantire    uniformita' nell'attuazione  dei  programmi  di  profilassi  elaborati  in   sede internazionale ed europea;", "references": ["6", "7", "1", "5", "4", "3", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "PRESO ATTO della delibera del Consiglio dei Ministri del 31 gennaio 2020 con la quale \u00e8 stato dichiarato, per sei mesi, lo stato di emergenza sul territorio nazionale relativo al rischio sanitario connesso all\u2019insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;", "references": ["3", "1", "4", "6", "5", "7", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Restano aperte le edicole, le farmacie, le parafarmacie e, limitatamente alla rivendita di generi di monopoli e di valori bollati, i tabaccai.", "references": ["6", "5", "4", "7", "1", "2", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Vista la necessita di attuare ogni precauzione possibile per contenere la diffusione del COVID-19 e le occasioni di ulteriore contagio che sono agevolate dalla mobilita all\u2019interno del territorio;", "references": ["4", "2", "1", "5", "3", "6", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "IL PRESIDENTE DELLA GIUNTA REGIONALE", "references": ["7", "2", "6", "1", "3", "4", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Sospensione dei servizi educativi dell\u2019infanzia e delle scuole di ogni ordine e grado nei comuni sopraindicati;", "references": ["2", "5", "1", "4", "7", "0", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono sospese le riunioni degli organi collegiali in presenza", "references": ["4", "0", "2", "5", "6", "7", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Resta consentita la sola  ristorazione con consegna a domicilio nel rispetto delle norme igienico-sanitarie e di protezione personale sia per l\u2019attivit\u00e0 di confezionamento che di trasporto.", "references": ["5", "1", "6", "0", "4", "7", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "sospensione dei servizi di apertura al pubblico  dei  musei  e degli altri istituti e luoghi della cultura di cui all'art.  101  del codice dei  beni  culturali  e  del  paesaggio,", "references": ["1", "7", "4", "6", "2", "5", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "opportuno dimensionamento dei convogli, utile a  garantire un maggior distanziamento a bordo tra i passeggeri;", "references": ["5", "6", "1", "4", "3", "0", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Avverso la presente ordinanza \u00e8 ammesso ricorso giurisdizionale innanzi al Tribunale Amministrativo Regionale nel termine di sessanta giorni dalla comunicazione, ovvero ricorso straordinario al Capo dello Stato entro il termine di giorni centoventi.", "references": ["0", "6", "7", "5", "2", "3", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "RITENUTO che tale contesto, soprattutto con riferimento alla necessit\u00e0 di realizzare una compiuta azione di prevenzione, impone l\u2019assunzione immediata di ogni misura di contenimento e gestione adeguata e proporzionata all\u2019evolversi della situazione epidemiologica, individuando idonee precauzioni ed indirizzi operativi univoci per fronteggiare adeguatamente possibili situazioni di pregiudizio per la collettivit\u00e0;", "references": ["7", "5", "0", "4", "1", "6", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "RITENUTO che le situazioni di fatto e di diritto fin qui esposte e motivate integrano le condizioni di eccezionalit\u00e0 ed urgente necessit\u00e0 di adozione di misure precauzionali a tutela della sanit\u00e0 pubblica, ai sensi dell\u2019art. 3 comma 2 del decreto legge 23 febbraio 2020, n. 6, convertito dalla legge 5 marzo 2020, n. 13 e delle norme tutte ivi richiamate;", "references": ["6", "3", "5", "2", "7", "1", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Gli enti gestori provvedono ad assicurare la pulizia degli ambienti e gli adempimenti amministrativi e contabili concernenti i servizi educativi per l\u2019infanzia richiamati, non facenti parte di circoli didattici o istituti comprensivi.", "references": ["7", "1", "3", "6", "5", "2", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dato atto che: l\u2019adozione di rapide iniziative emergenziali di immediata attuazione permette discongiurare il verificarsi di criticit\u00e0 igienico-sanitarie e ambientali che, inevitabilmente, conseguirebbero in forza di una mancata e accurata gestione dell\u2019abbondante quantit\u00e0 di rifiuti sanitari a rischio infettivo prodotti dalle strutture ospedaliere regionali, nonch\u00e9 dei rifiuti urbani raccolti nei Comuni e nelle aree dichiarate focolaio.", "references": ["3", "6", "1", "5", "4", "2", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA l\u2019ordinanza n. Z00004 dell\u20198 marzo 2020, recante: \u201cMisure per la prevenzione e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-2019. Ordinanza ai sensi dell\u2019art. 32, comma 3, della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica indirizzate alle persone provenienti dalle zone indicate dal DPCM 8 marzo 2020 e rientranti nella Regione Lazio e ulteriori misure di prevenzione\u201d.", "references": ["2", "4", "1", "5", "6", "0", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ai concessionari di servizi di trasporto aereo, ferroviario e autostradale e\u2019 fatto obbligo di acquisire \u20ac mettere a disposizione delle Forze  dell\u2019Ordine e dell\u2019Unita\u2019 di Crisi regionale istituita con decreto del Presidente della Giunta Regionale n.45/2020, dei Comuni e delle AASSLL i : nominativi dei viaggiatori, relativamente alle tratte provenienti da Milano o dalle Province indicate al comma con destinazione aeroporti e le stazioni ferroviarie, anche dell\u2019Alta velocita del territorio regionale.", "references": ["7", "0", "6", "2", "5", "4", "3", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "CONSIDERATO che, in tale contesto, si Impone l'assunzione immediata di ogni misura necessaria e urgente idonea a rafforzare ulteriormente le misure di sorveglianza sanitarie adottate per il periodo di tempo necessario a prevenire, contenere e mitigare la diffusione della malattia infettiva diffusiva COVID-19 di contenimento e gestione adeguata e proporzionata all'evolversi della situazione epidemiologica;", "references": ["3", "7", "0", "6", "5", "4", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La presente Ordinanza, per gli adempimenti di legge, viene trasmessa al Presidente del Consiglio dei Ministri, al Ministro della Salute, al Prefetto di Crotone, all\u2019ASP di Crotone, al Sindaco di Cutro.", "references": ["1", "4", "0", "3", "5", "6", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA l'ordinanza del Ministro della Salute del21 febbraio 2020;", "references": ["3", "7", "5", "6", "0", "4", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Tutti gli individui che hanno fatto o faranno ingresso in regione Campania, con decorrenza dalla data del 7/03/2020 e fino al 3 aprile 2020, provenienti dalla Regione Lombardia e dalle province di Modena, Parma, Piacenza. Reggio nell\u2019Emilia, Rimini, Pesaro e Urbino, Alessandria. Ast. Verbano-Cusio-Ossola, Vercelli. Padova, Treviso e Venezia, hanno l\u2019obbligo di comunicare tale circostanza al Comune e al  proprio medico di medicina generale ovvero al pediatra di libera scelta o all\u2019operatore di sanita  pubblica del servizio di sanita pubblica territorialmente competente", "references": ["0", "7", "4", "5", "6", "3", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "sospensione dei servizi di apertura al pubblico dei musei e degli altri istituti e luoghi della cultura di cui all'art. 101 del codice dei beni culturali e del paesaggio, di cui al decreto legislativo 22 gennaio 2004, n. 42, nonch\u00e9 dell'efficacia delle disposizioni regolamentari sull'accesso libero o gratuito a tali istituti e luoghi;", "references": ["4", "6", "2", "7", "1", "5", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": " A tutti i viaggiatori in arrivo, anche per motivi consentiti dalle vigenti disposizioni nazionali e regionali, alle stazioni ferroviarie di Napoli, Napoli Afragola, Salerno, Caserta, Benevento nonch\u00e9 Battipaglia, Aversa, Sapri, Eboli, Vallo della Lucania, con treni che effettuano collegamenti interregionali, \u00e8 fatto obbligo di: - sottoporsi alla rilevazione della temperatura corporea, secondo le modalit\u00e0 organizzate presso le singole stazioni, in conformit\u00e0 a quanto previsto con il presente provvedimento;", "references": ["1", "4", "5", "6", "7", "0", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "l'accesso di parenti e visitatori a strutture di ospitalita' e lungo  degenza,  residenze  sanitarie  assistite  (RSA)  e  strutture residenziali per anziani, autosufficienti e non, e' limitata ai  soli casi indicati dalla  direzione  sanitaria  della  struttura,  che  e' tenuta  ad  adottare  le  misure  necessarie  a  prevenire  possibili trasmissioni di infezione;", "references": ["1", "7", "5", "4", "6", "0", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Il Soggetto attuatore di cui al comma 1 opera sulla base di specifiche direttive impartite dal Capo del Dipartimento della protezione civile oltre che in stretto raccordo con la struttura di coordinamento del Dipartimento della Protezione civile attivata per la gestione dell\u2019emergenza di cui in premessa, secondo quanto previsto dall\u2019articolo 1, comma 1, dell\u2019ordinanza del Capo del Dipartimento della protezione civile n. 630 del 3 febbraio 2020 e successive disposizioni emergenziali.", "references": ["0", "6", "7", "5", "4", "2", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "In tale ambito, si raccomanda di pubblicizzare tali informazioni nelle misure ritenute pi\u00f9 idonee (sito, mail, materiali informativi).", "references": ["1", "4", "6", "2", "3", "5", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Divieto assoluto di mobilit\u00e0 dal proprio domicilio o residenza per i soggetti sottoposti alla misura della quarantena ovvero risultati positivi al virus", "references": ["0", "5", "3", "7", "6", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "La presente ordinanza \u00e8 comunicata al Ministro della Salute, ai sensi dell\u2019art.3, comma 2 decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-2019\u201d, convertito dalla legge 5 marzo 2020, n. 13.", "references": ["7", "1", "6", "0", "4", "2", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 9 marzo 2020 Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale, ed in particolare l'articolo l del predetto DPCM il quale ha disposto che Allo scopo di contrastare e contenere il diffondersi del virus COVID-19 le misure di cui all'articolo l del decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 8 marzo 2020 sono estese all'intero territorio nazionale. ;", "references": ["5", "6", "3", "7", "4", "1", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": ". di incaricare la Direzione Ambiente della trasmissione del presente atto, ai sensi dell\u2019art. 191 del D. Lgs. 152/2006 ss.mm.ii., al Presidente del Consiglio dei Ministri, al Ministro dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, al Ministro della Salute e al Ministro delle Attivit\u00e0 Produttive.", "references": ["3", "1", "0", "2", "6", "7", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La presente ordinanza \u00e9 pubblicata sul BURM e sul sito WEB della Regione ed \u00e9 notificata alle Prefetture, ai Sindaci dei Comuni marchigiani, alla Direzione Regionale di Trenitalia, alla Direzione Regionale di RFI, alle Aziende Consortili TPL automobilistico.", "references": ["2", "5", "3", "1", "0", "4", "6", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "   c)  sospensione  di  manifestazioni  o  iniziative  di  qualsiasi natura, di eventi e di ogni forma di riunione  in  luogo  pubblico  o privato, anche di carattere culturale, ludico, sportivo e  religioso, anche se svolti in luoghi chiusi aperti al pubblico;", "references": ["7", "6", "5", "4", "0", "No label", "1", "2", "3"], "gold": ["1", "2", "3"]}
+{"input": "in tutti tali casi, le associazioni e le societ\u00e0 sportive, a mezzo del proprio personale, sono tenute ad effettuare i controlli idonei a contenere il rischio di diffusione del virus COVID19 tra gli atleti, i tecnici, i dirigenti e tutti gli accompagnatori che vi partecipano.", "references": ["4", "1", "3", "7", "0", "6", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "La presente ordinanza, per gli adempimenti di legge, viene trasmessa al Presidente del Consiglio dei Ministri, al Ministro della Salute, ai Prefetti.", "references": ["3", "4", "0", "5", "1", "6", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ai singoli Comuni individuati nel precedente punto 3, d\u2019intesa con la Protezione civile regionale, la Polfer e le altre Forze dell\u2019Ordine individuate dalle Autorit\u00e0 competenti, con il Dipartimento di prevenzione della ASL competente, la Croce Rossa e la Protezione Aziendale di RFI, \u00e8 fatto obbligo di assicurare l\u2019organizzazione di singole postazioni di verifica per l\u2019identificazione dei passeggeri, la raccolta delle autocertificazioni rilasciate, la rilevazione della temperatura corporea e i successivi adempimenti per i casi sospetti alla stregua delle disposizioni vigenti, per quanto di rispettiva competenza.", "references": ["1", "6", "4", "7", "3", "2", "No label", "0", "5"], "gold": ["0", "5"]}
+{"input": "Il Soggetto attuatore del Ministero della salute \u00e8 autorizzato a prorogare i contratti gi\u00e0 autorizzati ai sensi dell\u2019articolo 1, comma 2 dell\u2019ordinanza del Ministero della salute del 25 gennaio 2020 ed a conferire ulteriori incarichi di collaborazione coordinata e continuativa, a personale medico, nel numero massimo di 77 unit\u00e0, della durata non superiore al termine di vigenza dello stato di emegenza", "references": ["7", "5", "3", "4", "2", "1", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "CONSIDERATO che, per tali motivi, \u00e8 necessario adottare ulteriori misure ai sensi dell\u2019art. 1 comma 1 n.5) del DPCM 11 marzo 2020, che, al fine di contenere l\u2019emergenza coronavirus, autorizzino le societ\u00e0 esercenti il trasporto locale ferroviario ad operare una ulteriore riduzione del servizio, rispetto alla riduzione del 30% gi\u00e0 stabilita con l\u2019Ordinanza 178 del 12 marzo 2020, sulla base delle effettive esigenze dell\u2019utenza;", "references": ["3", "7", "1", "6", "4", "2", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Recalled: The Decree of the President of the Council of Ministers of February 23, 2020, entitled Implementing provisions of Decree-Law No. 6 of February 23, 2020, containing urgent measures for the containment and management of the epidemiological emergency from COVID-19;", "references": ["5", "0", "2", "4", "1", "6", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Su  proposta  del  Ministro  della  salute,  sentiti   i   Ministridell'interno, della difesa, dell'economia e delle finanze, nonche'  I Ministri  delle  infrastrutture  e  dei  trasporti,  dello   sviluppo economico, delle politiche agricole alimentari e forestali, dei  beni e delle attivita'  culturali  e  del  turismo,  del  lavoro  e  delle politiche sociali, per la pubblica amministrazione, e per gli  affari regionali  e  le  autonomie,  nonche'  sentito  il  Presidente  della Conferenza dei presidenti delle regioni;", "references": ["0", "3", "7", "2", "1", "4", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ai soggetti con sintomatologia da infezione respiratoria e febbre (maggiore di 37,5\u00b0 C) \u00e8 fatto obbligo di rimanere presso la propria residenza o domicilio e limitare al massimo i contatti sociali, contattando il proprio medico curante.", "references": ["5", "7", "3", "6", "0", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "VISTO il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 8 marzo 2020, recante \u00abUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19\u00bb;", "references": ["7", "0", "5", "6", "1", "3", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La presente ordinanza produce effetti dalle ore 00:00 del 23 marzo 2020 e sino alle ore 24:00 del 3 aprile 2020 e comunque cessa di avere efficacia al sopraggiungere di provvedimenti governativi o ministeriali che dispongano in tal senso.", "references": ["1", "6", "4", "5", "7", "3", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "PRESO ATTO del Protocollo condiviso del 14 marzo 2020 di regolamentazione delle misure peril contrasto e il contenimento della diffusione del virus COVID-19 negli ambienti di lavoro;", "references": ["1", "4", "7", "5", "3", "0", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "DECRETO DEL PRESIDENTE DEL CONSIGLIO DEI MINISTRI. Misure urgenti  di  contenimento  del  contagio  nei  comuni  di  cui all'allegato 1", "references": ["7", "3", "6", "4", "5", "2", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "sospensione dei servizi di trasporto di merci e di persone, terrestre, ferroviario, nelle acque interne e pubblico locale, anche non di linea", "references": ["0", "6", "4", "7", "5", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Non \u00e8 consentito svolgere attivit\u00e0 ludica o ricreativa all\u2019aperto", "references": ["1", "4", "5", "7", "6", "2", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Sono sospesi tutti i cantieri di lavoro ad eccezione di quelli urgenti connessi alla messa in sicurezza del territorio e a quelli relativi ad opere pubbliche di somma urgenza e di ripristino dei luoghi pubblici", "references": ["7", "5", "1", "4", "2", "6", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Considerata la situazione di emergenza sanitaria internazionale dichiarata dall\u2019Organizzazione mondiale della sanit\u00e0", "references": ["5", "0", "7", "4", "1", "3", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "llo scopo di contrastare e contenere il diffondersi  del  virus SARS-COV2-2019/2020,  nei  comuni  indicati  nell'allegato  1,   sono adottate le seguenti misure di contenimento: a) divieto di allontanamento dai comuni di cui all'allegato 1 da parte di tutti gli individui comunque ivi presenti;", "references": ["6", "7", "5", "4", "0", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Le strutture sanitarie attuano un monitoraggio clinico degli operatori sanitari con rilevazione della temperatura corporea prima dell\u2019inizio del turno di lavoro, e il rilievo del rialzo della temperatura oltre i 37,3 \u00b0C comporta l\u2019effettuazione del tampone nasofaringeo per ricerca di SARS-CoV-2 e l\u2019allontanamento dal luogo di lavoro con sospensione dell\u2019attivit\u00e0 lavorativa.", "references": ["0", "5", "6", "1", "7", "3", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "La riprogrammazione contenente le ulteriori riduzioni, dovr\u00e0 salvaguardare le fasce orarie pendolari, sar\u00e0 oggetto di monitoraggio, a cura delle imprese stesse, attraverso la quotidiana rilevazione delle frequentazioni e potr\u00e0 essere modificata, sempre subordinatamente alla approvazione della Sezione TPL dell\u2019Assessorato ai Trasporti della Regione.", "references": ["6", "4", "5", "2", "1", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Le presenti disposizioni restano valide sino al 25 marzo 2020, salvo diverse ulteriori indicazioni.", "references": ["7", "2", "1", "3", "5", "6", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO l\u2019art. 32 della Costituzione;", "references": ["4", "3", "7", "0", "5", "1", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ricordato, in tal senso, il categorico dispositivo, tra gli altri, dell\u2019art. 1 del DPCM 9.3.2020, che dispone che \u201cSull'intero territorio nazionale e' vietata ogni forma di assembramento di persone in luoghi pubblici o aperti al pubblico\u201d;", "references": ["3", "1", "0", "5", "7", "2", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il mancato rispetto degli obblighi previsti dalla presente Ordinanza comporta l\u2019applicazione di quanto previsto dall\u2019art. 650 del Codice Penale, ove il fatto non costituisca pi\u00f9 grave reato;", "references": ["5", "3", "6", "7", "2", "0", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "CONSIDERATO CHE-la situazione che vede coinvolti i cittadini del Comune di Cutro risulta di particolare gravit\u00e0, tenuto conto del rischio di ulteriore e progressivo incremento, in considerazione del possibile coinvolgimento di un elevato numero di persone - e degli ulteriori contagi, che rischiano di determinare un grave ampliamento dei focolai di infezione, non diversamente contenibile;", "references": ["4", "6", "7", "0", "5", "2", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Richiamati: L'Ordinanza contingibile ed urgente n. 1 del Ministro della Salute, d'intesa con il Presidente della Regione del Veneto, recante Misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-2019;", "references": ["3", "7", "6", "5", "4", "1", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "che la soluzione alla problematica sovradescritta venutasi a determinare nel territorio regionale \u00e8 volta ad adottare misure per la limitazione della diffusione del contagio, nonch\u00e9 alla tutela della salute della popolazione e degli operatori del settore del servizio integrato di raccolta dei rifiuti urbani, che garantiscono lo svolgimento del servizio pubblico;", "references": ["5", "1", "4", "2", "6", "7", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "restano aperti quelli siti negli ospedali e negli aeroporti, con obbligo di assicurare in ogni caso il rispetto della distanza interpersonale di almeno un metro.", "references": ["1", "0", "4", "7", "5", "6", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "VISTO il D.lgs. 18 agosto 2000, n. 267", "references": ["4", "6", "1", "3", "5", "0", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " La modalita' di lavoro agile disciplinata dagli articoli da 18 a 23 della  legge  22  maggio  2017,  n.  81,  e'  applicabile  in  via provvisoria, fino al 15 marzo 2020, per i  datori  di  lavoro  aventi sede legale o operativa nelle Regioni Emilia Romagna, Friuli  Venezia Giulia, Lombardia, Piemonte, Veneto e Liguria, e per i lavoratori ivi residenti o domiciliati che svolgano attivita'  lavorativa  fuori  da tali territori, a ogni rapporto di lavoro subordinato,  nel  rispetto dei principi dettati dalle menzionate disposizioni, anche in  assenza degli accordi individuali ivi previsti", "references": ["5", "6", "4", "7", "1", "0", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "in tutti i comuni delle Regioni Emilia Romagna, Friuli Venezia Giulia, Lombardia, Veneto, Liguria e Piemonte sono sospesi gli eventi e le competizioni sportive di ogni ordine  e  disciplina,  in  luoghi pubblici o privati.", "references": ["5", "6", "7", "1", "0", "4", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "1. di consentire lo smaltimento dei rifiuti sanitari  pericolosi a rischio infettivo, di cui all\u2019art. 2, comma 1 lett. d) del DPR n. 254/2003, raccolti presso le strutture sanitarie del Veneto che non possono essere gestiti nell\u2019ambito dei contratti di appalto in essere, presso gli impianti regionali di incenerimento di rifiuti urbani di Padova e Schio.", "references": ["3", "0", "6", "7", "2", "4", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- Livello comunale [Comuni \u2013 COC]:a) Informazione alla popolazione;", "references": ["5", "4", "2", "1", "3", "6", "No label", "0", "7"], "gold": ["0", "7"]}
+{"input": "sia garantita la sicurezza (droplet) di utenti e operatori limitando il servizio ad un passeggero trasportato per singolo viaggio; solo nel caso di veicoli o natanti immatricolati per almeno 8 posti \u00e8 ammesso il trasporto fino a due passeggeri.", "references": ["4", "0", "7", "1", "2", "5", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "le scuole di ogni ordine e grado, le universit\u00e0, gli uffici delle restanti pubbliche amministrazioni devono esporre presso gli ambienti aperti al pubblico ovvero di maggioreaffollamento e transito le informazioni sulle misure di prevenzione rese note dal Ministero della salute e allegate al presente provvedimento (allegato 1);", "references": ["2", "3", "4", "1", "0", "6", "5", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Si ribadisce, che, trattandosi di situazione di emergenza non pu\u00f2 che farsi riferimento, da parte del Ministero e da parte anche degli Uffici giudiziari in indirizzo, alle prescrizioni che in queste ore stanno rilasciando le competenti autorit\u00e0 in tema: Ministero della salute, Prefetture, Regioni e autorit\u00e0 sanitarie locali.", "references": ["4", "1", "5", "3", "6", "2", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "VISTE le ordinanze adottate dal Ministro della salute d\u2019intesa con i Presidenti delle Regioni Lombardia e Veneto rispettivamente in data 21 febbraio 2020 e 22 febbraio 2020;", "references": ["5", "4", "0", "2", "3", "1", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "3) Sospensione delle attivit\u00e0 lavorative per le imprese dei comuni sopraindicati, ad esclusione diquelle che erogano servizi essenziali tra cui la zootecnia, e di quelle che possono essere svolte alproprio domicilio (quali, ad esempio, quelle svolte in telelavoro);", "references": ["2", "4", "7", "1", "5", "0", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": " i viaggi d'istruzione, le iniziative di scambio o gemellaggio, le  visite  guidate  e  le  uscite  didattiche  comunque  denominate, programmate dalle istituzioni scolastiche di ogni ordine e grado sono sospese fino al 15 marzo 2020; quanto previsto dall'art. 41, comma 4, del decreto legislativo 23 maggio 2011, n. 79, in ordine  al  diritto di  recesso  del  viaggiatore  prima  dell'inizio  del  pacchetto  di viaggio, trova applicazione alle fattispecie previste dalla  presente lettera;", "references": ["6", "7", "2", "1", "5", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Ocdpc n. 637 del 21 febbraio 2020. Ulteriori interventi urgenti di protezione civile in relazione all\u2019emergenza relativa al rischio sanitario connesso all\u2019insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili.", "references": ["2", "7", "5", "6", "3", "4", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Di intesa con la Repubblica di San Marino, in esecuzione dell\u2019accordo di collaborazione siglato tra Regione Emilia-Romagna e Repubblica di San Marino;", "references": ["6", "7", "0", "2", "1", "4", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "IL PRESIDENTE", "references": ["1", "2", "3", "5", "7", "4", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "RICHIAMATE le precedenti proprie ordinanze n. 1 del 24 febbraio 2020, n. 3 dell\u20198 marzo 2020, n. 5 del 14 marzo 2020, n. 6 del 14 marzo 2020 e n. 7 del 15 marzo 2020;", "references": ["3", "6", "4", "5", "1", "0", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono consentite le attivita' dell'industria dell'aerospazio  e della difesa, nonche' le altre attivita' di rilevanza strategica  per l'economia  nazionale,  previa   autorizzazione  del  Prefetto   della provincia ove sono ubicate le attivita' produttive.", "references": ["6", "5", "4", "0", "3", "1", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "in riferimento ai divieti di spostamento delle persone fisiche previsti dall\u2019art. 1 comma 1 lett. a) del DPCM dell\u20198 marzo 2020, e dal punto b. della presente ordinanza, potr\u00e0 essere esentato esclusivamente, previa autorizzazione del Sindaco del Comune di Medicina, il personale impiegato nelle strutture e nei servizi e nelle attivit\u00e0 elencate al punto e. del presente articolo e nei servizi pubblici essenziali.", "references": ["5", "2", "4", "7", "0", "6", "3", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "Allo scopo di contrastare e contenere il diffondersi del virus COVID-19, sull\u2019intero territorio regionale si applicano le misure previste dal Decreto del  Presidente del Consiglio dei Ministri dell'8 marzo 2020 -Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n.6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione  dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale", "references": ["1", "7", "3", "5", "4", "2", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Vista l'ordinanza del Capo del Dipartimento della Protezione Civile n. 630 del 3 febbraio 2020, recante Primi interventi urgenti di Protezione Civile in relazione all'emergenza relativa al rischio sanitario connesso all'insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;", "references": ["4", "6", "7", "1", "5", "2", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO lo Statuto della Regione Molise", "references": ["0", "4", "1", "3", "6", "7", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA l\u2019Ordinanza del Ministro della Salute e del Ministro dell\u2019Interno del 22 marzo 2020 , secondo cui \u201c\u00e8 fatto divieto a tutte le persone fisiche di traferirsi o spostarsi con mezzi pubblici o privati in comune diverso da quello in cui si trovano, salvo che per comprovate esigenze lavorative, di assoluta urgenza ovvero per motivi di salute\u201d;", "references": ["7", "4", "1", "5", "0", "2", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il decreto legislativo 2 gennaio 2018, n. l Codice della protezione civile, e in particolare le previsioni di cui al Capo IV recante Gestione dell'emergenza di rilievo nazionale;", "references": ["4", "6", "1", "3", "2", "0", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO lo Statuto della Regione Abruzzo;", "references": ["5", "3", "6", "7", "0", "1", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "-del decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 8 marzo 2020 (GURI n. 59 del 08 marzo 2020),contenente ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19;", "references": ["5", "4", "1", "2", "7", "3", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " La mancata osservanza degli obblighi di cui ai precedentt commi da 1 a 3 comporta l'applicazione delle conseguenze sanzionatorie indicate all\u2019articolo 4, comma 2, del decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri dell\u20198 marzo 2020.", "references": ["6", "3", "7", "5", "2", "1", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vista l'ordinanza del Capo del Dipartimento della Protezione Civile n. 630 del 3 febbraio 2020, recante Primi interventi urgenti di Protezione Civile in relazioneall'emergenza relativa al rischio sanitario connesso all'insorgenza di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili", "references": ["7", "0", "5", "4", "6", "1", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sotto altro profilo merita ricordare che gli uffici giudiziari in indirizzo, in quanto rientranti nella categoria di \u201cambienti non sanitari\u201d, dovranno osservare le prescrizioni contenute nelle circolari del Ministero della Salute, anche assunte di intesa con le Regioni sopra menzionate.\u2003", "references": ["7", "3", "4", "1", "2", "6", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "-del DPCM 9 marzo 2020 \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale\u201d (GU Serie Generale n.62 del 09-03-2020);", "references": ["2", "7", "6", "0", "5", "3", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "sospensione delle attivit\u00e0 degli uffici pubblici, fatta salva l'erogazione dei servizi essenziali e di pubblica utilit\u00e0, secondo le modalit\u00e0 e i limiti indicati con provvedimento del Prefetto territorialmente competente;", "references": ["2", "3", "7", "6", "5", "1", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "per i servizi di TPL terrestri (ferrovia, metrotranvia e gomma) \u00e8 disposta la riduzione sino ad almeno il 50% dei servizi programmati;", "references": ["0", "5", "2", "1", "6", "4", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "I supermercati e gli altri esercizi di vendita di beni di prima necessita \u2014che restano aperti - sono legittimati ad effettuare consegne a domicilio soltanto di prodotti confezionati e da parte di personale protetto con appositi DPI;", "references": ["4", "1", "2", "5", "6", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "k) saranno comunque garantiti i servizi di raccolta e smaltimento servizio di consegna a domicilio di farmaci e generi alimentari per le persone in isolamento domiciliare fiduciario;", "references": ["3", "4", "6", "1", "5", "7", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "sospensione di tutte le attivit\u00e0 produttive e commerciali ad esclusione dei negozi di generi alimentari e di prima necessit\u00e0 (farmacie e parafarmacie \u2013 fornai - rivenditori di mangimi per animali - distributori di carburante per autotrazione ad uso pubblico - commercio al dettaglio di materiale per ottica; delle attivit\u00e0 di trasporto connesse al rifornimento di beni essenziali) dei presidi sociosanitari esistenti: Casa della Salute, Casa di Riposo e Case Residenze per Anziani non autosufcienti;", "references": ["4", "0", "7", "6", "2", "5", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Al personale impegnato nel trasporto finalizzato al rifornimento ed al funzionamento dei servizi elencati al punto e., all\u2019interno della zona perimetrata, \u00e8 consentito l\u2019ingresso e l\u2019uscita previa esibizione da parte di quest\u2019ultimo di idonea documentazione relativa alla merce trasportata ed alla destinazione della stessa.", "references": ["6", "5", "0", "2", "4", "7", "3", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "Sono sospese le attivit\u00e0 dei servizi di ristorazione (fra cui bar, pub, ristoranti, gelaterie, pasticcerie)", "references": ["0", "2", "1", "7", "4", "5", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "VISTO il decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, convertito dalla legge 5 marzo 2020, n. 13, che all\u2019art. 2 dispone che \u201cLe autorit\u00e0 competenti con le modalit\u00e0 previste dall\u2019articolo 3, commi 1 e 2, possono adottare ulteriori misure di contenimento e gestione dell'emergenza al fine di prevenire la diffusione dell\u2019epidemia da COVID-19 anche fuori dei casi d\u00ec cui all'articolo 1, comma 1\u201d;", "references": ["0", "5", "6", "2", "4", "3", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "I soggetti di cui trattasi dovranno rimanere reperibili per ogni eventuale attivit\u00e0 di sorveglianza ai fini della valutazione sanitaria da parte del Dipartimento di Prevenzione d\u2019intesa con il MMG/PLS, che disporranno le misure di profilassi necessarie, incluso l\u2019isolamento;", "references": ["4", "0", "5", "3", "6", "7", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "chiusura di tutte le attivita' commerciali, ad  esclusione  di quelle di pubblica utilita', dei servizi pubblici essenziali  di  cui agli articoli 1 e 2 della legge 12  giugno  1990,  n.  146,  e  degli esercizi commerciali per l'acquisto dei  beni  di  prima  necessita', secondo le modalita'  e  i  limiti  indicati  con  provvedimento  del prefetto territorialmente competente;", "references": ["1", "0", "5", "2", "7", "6", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "La presente ordinanza, immediatamente esecutiva, sar\u00e0 pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione e sul sito istituzionale della Giunta della Regione.", "references": ["2", "6", "5", "0", "4", "1", "3", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Visto il Decreto del Capo del Dipartimento della Protezione Civile del 23 febbraio 2020 \u201cNomina Soggetto Attuatore Regione Emilia-Romagna\u201d, in base al quale il Presidente della medesima Regione \u00e8 nominato soggetto attuatore ai sensi dell\u2019articolo 1, comma 1, della gi\u00e0 richiamata ordinanza del Capo del Dipartimento della protezione civile n. 630/2020, al fne di coordinare le attivit\u00e0 poste in essere dalle strutture della Regione Emilia-Romagna competenti nei settori della protezione civile e della sanit\u00e0, impegnate nella gestione dell\u2019emergenza relativa al rischio sanitario connesso alla di\ufb00usione di patologie derivanti da agenti virali trasmissibili;", "references": ["5", "1", "6", "0", "4", "3", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Preso atto che, anche sulla base della relazione sopra citata del Direttore Generale dell\u2019ASL Romagna, le misure restrittive attualmente in vigore al fne di contenere la di\ufb00usione del virus COVID-19 abbiano necessit\u00e0 di essere ra\ufb00orzate al fne di non ridurre l\u2019attuale disponibilit\u00e0 di posti letti nei nosocomi di riferimento provinciale;", "references": ["6", "3", "2", "4", "0", "7", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Nel caso di uscita con l'animale di compagnia per le sue necessit\u00e0 fisiologiche, la persona \u00e8 obbligata a rimanere nelle immediate vicinanze della residenza o domicilio e comunque a distanza non superiore a 200 metri, con obbligo di documentazione agli organi di controllo del luogo di residenza o domicilio.", "references": ["6", "4", "0", "7", "5", "3", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "chiusura al pubblico dei cimiteri comunali, garantendo, comunque, la erogazione dei servizi di trasporto, ricevimento, inumazione, tumulazione, cremazione delle salme;", "references": ["3", "6", "0", "1", "7", "5", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "the list of the Representatives of the Companies and agencies of the SSR for the COVID 19, as an amendment and integration of the provisions of Order no. Z00002/2020, is published and updated on the link of the website of the Lazio Region: https://www.salutelazio.it/ - section HELPFUL NUMBERS AND RECOMMENDED BEHAVIOURS/Responsible SISP/Infectious Diseases ASL Lazio Region;", "references": ["1", "5", "0", "4", "6", "3", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "VISTA la legge regionale 17 agosto 1998, n. 25 Disciplina delle attivit\u00e0 e degli interventi regionali in materia di protezione civile- Abrogazione L. R. 19 dicembre 1994, n. 46;", "references": ["2", "1", "0", "3", "6", "4", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- che i report della Unit\u00e0 di Crisi, redatti sulla base del metodo sopra indicato, attestano un trend incrementale dei casi positivi, con ripercussione su accessi ospedalieri sia in regime ordinario che intensivo, e che tale trend in incremento ha risentito di eventi quali la pregressa ondata di rientri da zone rosse e il mancato rispetto del distanziamento sociale in cluster epidemici familiari o locali;", "references": ["2", "0", "1", "5", "7", "4", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Richiamata integralmente |\u2019 ordinanza n. 9/2020 del Presidente della Giunta Regionale che ordinava una riduzione dei servizi ferroviari di entita pari al 75%;", "references": ["2", "1", "4", "0", "6", "7", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA la legge regionale n. 22 del 27 luglio 1998 e successive modificazioni e integrazioni concernente la Riforma del Trasporto Pubblico Regionale;", "references": ["6", "4", "2", "5", "0", "7", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono vietati gli assembramenti di pi\u00f9 di 2 persone nei luoghi pubblici.", "references": ["2", "6", "5", "0", "4", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "del decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 8 marzo 2020 (GURI n. 59 del 08 marzo 2020), contenente ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19;", "references": ["2", "6", "0", "3", "4", "5", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "-il mancato rispetto degli obblighi previsti dalla presente Ordinanza comporta l\u2019applicazione di quanto previsto dall\u2019art. 650 del Codice Penale, ove il fatto non costituisca pi\u00f9 grave reato.", "references": ["4", "5", "1", "3", "7", "2", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Resta  altresi'  consentita  ogni   attivita'   comunque funzionale a fronteggiare l'emergenza;", "references": ["7", "3", "0", "1", "6", "2", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1.Ferme restando le misure nazionali e regionali di contenimento del rischio di diffusione del virus gi\u00e0 vigenti, a decorrere dal giorno 17 marzo 2020 e fino al 31 marzo 2020,con riferimento al Comune di San Lucido (CS), sono adottate le seguenti, ulteriori misure: c) sospensione delle attivit\u00e0 degli uffici pubblici, fatta salva l'erogazione dei servizi essenziali e di pubblica utilit\u00e0.", "references": ["0", "7", "1", "5", "2", "4", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "di rimanere raggiungibile per ogni eventuale attivit\u00e0 di sorveglianza;", "references": ["0", "4", "6", "5", "7", "3", "2", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "3) Si invita la cittadinanza, ove possibile, ad effettuare l\u2019approvigionamento alimentare e quello relativo ad altri beni di primaria necessit\u00e0 presso gli esercizi commerciali presenti nel proprio quartiere di residenza o in quello in cui si svolge l\u2019attivit\u00e0 lavorativa.", "references": ["6", "7", "5", "4", "1", "3", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La presente ordinanza \u00e8 pubblicata sul sito istituzionale della Regione", "references": ["3", "6", "5", "4", "1", "2", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "VISTO lo Statuto della Regione CAMPANIA;", "references": ["1", "4", "6", "3", "5", "0", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "OGGETTO: Ulteriori misure per la prevenzione e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-2019. Ordinanza ai sensi dell\u2019art. 32, comma 3, della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica: Disposizioni relative al Comune di Cutro (KR)", "references": ["6", "0", "3", "7", "4", "5", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono sospesi gli eventi e le competizioni sportive di ogni ordine e disciplina in luoghi pubblici o privati.", "references": ["0", "5", "7", "6", "4", "1", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "IL PRESIDENTE DELLA REGIONE CAMPANIA", "references": ["2", "1", "6", "7", "4", "5", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "PRESO ATTO che con relazione prot. n. 27955 del 18 marzo 2020 \u00e8 stato tra l\u2019altro evidenziato dal Direttore Generale della ASREM che \u201cil caso di infezione rilevato nel Comune di Riccia, strettamente collegato ad uno dei cluster di Campobasso \u2013 viste le  rilevanti dimensioni della categoria \u201ccontatti stretti\u201d dei soggetti positivi, non sempre facilmente identificabili in tempi brevi e sempre  considerando le tempistiche di esecuzione e acquisizione dei risultati del test microbiologico \u2013 rappresenta una condizione di rischio potenziale destinata, in assenza di misure restrittive volte a circoscrivere ed isolare i nuovi focolai, a favorire la diffusione massiva del virus anche nel resto della Regione\u201d;", "references": ["2", "6", "3", "5", "0", "7", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le misure di cui sopra non si applicano alle categorie di cui all\u2019art. 21 del Decreto Legge 2 marzo 2020, n. 9, che espressamente recita \u201cAl fine di garantire la profilassi degli appartenenti alle Forzedi Polizia, alle Forze Armate e al Corpo Nazionale dei Vigili del Fuoco impiegati per le esigenze connesse al contenimento della diffusione del COVID-19 o in altri servizi d'istituto, comprese le attivit\u00e0 formative e addestrative, le misure precauzionali volte a tutelare la salute del predetto personale sono definite dai competenti servizi sanitari, istituiti ai sensi del combinato dell'articolo 6, primo comma, lettera z), e  dell'articolo 14, terzo comma, lettera q) della legge 23 dicembre 1978, n. 833, nonch\u00e9 dell'articolo 181 del decreto legislativo, 15 marzo 2010, n. 66, secondo procedure uniformi, stabilite con apposite linee guida adottate d'intesa tra le Amministrazioni da cui il medesimo personale dipende\u201d e agli operatori sanitari e dei servizi pubblici essenziali, le cui amministrazioni ne sospendono l'attivit\u00e0 nel caso di sintomatologia respiratoria o esito positivo per COVID-19, come previsto dall\u2019art. 7 del DL n. 14/2020;", "references": ["5", "2", "6", "3", "1", "0", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vista l\u2019ordinanza del Ministro della Salute, del 21 febbraio 2020, \u201cUlteriori misure profilattiche contro la diffusione della malattia infettiva COVID-19\u201d;", "references": ["3", "2", "4", "5", "0", "6", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "c) non \u00e8 consentita nelle aree di servizio e rifornimento ubicate nei tratti stradali comunque classificati che attraversano centri abitati.", "references": ["2", "4", "0", "6", "1", "5", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "ai sensi dell\u2019art. 32, comma 3, della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in materia di igiene e sanit\u00e0  pubblica, le seguenti misure;", "references": ["4", "3", "6", "1", "5", "7", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "nonch\u00e9 della frequenza delle attivit\u00e0 scolastiche e di formazione superiore, comprese le Universit\u00e0 e le Istituzioni di Alta Formazione Artistica Musicale e Coreutica, di corsi professionali, master, corsi per le professioni sanitarie e universit\u00e0 per anziani, nonch\u00e9 i corsi professionali e le attivit\u00e0 formative svolte da altri enti pubblici, anche territoriali e locali e da soggetti privati, ferma in ogni caso la possibilit\u00e0 di svolgimento di attivit\u00e0 formative a distanza ad esclusione dei corsi per i medici in formazione specialistica e dei corsi di formazione specifica in medicina generale, nonch\u00e9 delle attivit\u00e0 dei tirocinanti delle professioni sanitarie.", "references": ["5", "0", "1", "2", "7", "6", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Sono escluse dalla sospensione i negozi di generi alimentari , le farmacie e parafarmacie, i fornai, i rivenditori di mangimi per animali, i distributori di carburante per autotrazione ad uso pubblico, il commercio al dettaglio di materiale per ottica, la produzione agricola e l\u2019allevamento, i servizi di rifornimento dei distributori automatici di sigarette, i servizi di rifornimento delle banconote agli sportelli dei Bancomat e Postamat, le attivit\u00e0 di trasporto connesse al rifornimento di beni   essenziali.", "references": ["0", "1", "2", "6", "5", "7", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ritenuto a fronte delle diverse richieste di chiarimento pervenute rispetto all\u2019operativit\u00e0 dell\u2019ordinanza approvata con decreto n. 36 sopra citata provvedere ad apportare alcune modifcazioni relative agli obblighi e ai divieti di ingresso ed uscita dal territorio perimetrato con la stessa ordinanza ed in relazione alle modalit\u00e0 di rilascio delle autorizzazioni in deroga ai divieti;", "references": ["1", "3", "7", "0", "6", "4", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "In aggiunta alle misure di cui al DPCM 08.3.2020 \u00e8 disposta la chiusura di piscine, palestre e centri di benessere.", "references": ["0", "5", "4", "7", "2", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "PRESO ATTO dell'evolversi della situazione epidemiologica, del carattere particolarmente diffusivo dell'epidemia, dell'incremento dei casi e del notevole incremento dei casi e dei decessi notificati all'Organizzazione Mondiale della Sanit\u00e0, e del fatto che l'Il marzo 2020 l'OMS ha dichiarato che la diffusione da COVID-19 ha assunto i connotati di pandemia", "references": ["4", "1", "6", "3", "0", "2", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il DPCM 11 marzo 2020 recante Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale, le cui disposizioni producono  effetto  dalla data del 12 marzo 2020 e fino al 25 marzo 2020, con salvezza delle disposizioni  di cui al decreto del Presidente  del Consiglio dei ministri 8 marzo 2020 e del decreto del Presidente  del Consiglio dei ministri 9 marzo 2020, ove non incompatibili;", "references": ["6", "1", "4", "5", "3", "7", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Tenuto conto che condizione per ridurre la diffusione del COVID -19 \u00e9 limitare gli spostamenti;", "references": ["2", "0", "5", "7", "1", "6", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "in coerenza con le linee guida dell'Organizzazione Mondiale della Sanit\u00e0 e in conformit\u00e0 alle attuali evidenze scientifiche, per proteggere gli operatori sanitari, di fare ricorso anche alle mascherine chirurgiche, quale idoneo dispositivo di protezione individuale, finanche alle mascherine prive del marchio CE, previa  valutazione di idoneit\u00e0 da parte dell'Istituto Superiore di Sanit\u00e0 (art. 34 DL 9/2020);", "references": ["3", "7", "5", "4", "1", "0", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "DATO ATTO inoltre che con ulteriore trasmissione in data 17.03.2020 lo stesso S.I.E.P. comunicava che \u201cinriferimento alla problematica relativa ai comuni ricompresi nella Vallata del Fino ed in considerazione dell\u2019aumento del numero dei casi sospetti e positivi al COVID \u2013 19, nell\u2019area interessata, si rappresenta che [\u2026] i Comuni della Vallata del Fino necessitano, ai fini della tutela della salute pubblica, di provvedimenti restrittivi circoscrivendo la suddetta area, anche in riferimento alle situazioni in corso di accertamento da quanto emerso nella richiesta epidemiologica\u201d;", "references": ["3", "6", "1", "7", "5", "2", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "siano incentivate le operazioni di sanificazione dei luoghi di lavoro, anche utilizzando a tal fine forme di ammortizzatori sociali", "references": ["6", "1", "3", "5", "7", "2", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO l\u2019articolo 168 del Trattato sul Funzionamento dell\u2019Unione Europea", "references": ["1", "7", "3", "4", "2", "5", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Agli Enti affidanti servizi di trasporto pubblico locale su gomma e su acqua sul territorio della Regione del Veneto, di ridurre, entro il 14 marzo 2020, l\u2019offerta di servizi minimi ed aggiuntivi di trasporto pubblico locale, svolti con tutte le modalit\u00e0, avendo cura che:  - sia mantenuto il livello di servizi essenziale a soddisfare il fabbisogno di mobilit\u00e0 attualmente rilevabile, garantendo comunque l\u2019accessibilit\u00e0 ai principali nodi (ad es. presidi sanitari, punti di interscambio, etc.), con particolare attenzione ai flussi pendolari;", "references": ["2", "6", "1", "7", "4", "0", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Devono essere in ogni caso rispettate le misure previste dall\u2019accordo GovernoParti Sociali del 14.03.2020", "references": ["2", "1", "3", "0", "4", "6", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Al fine di mantenere il distanziamento sociale, \u00e8 da escludersi qualsiasi altra forma di aggregazione alternativa.", "references": ["4", "3", "7", "6", "1", "5", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Richiamate: le attribuzioni conferite al Presidente della Giunta regionale dall\u2019art. 191 (Ordinanze contingibili e urgenti e poteri sostitutivi) del D. Lgs. 152 del 2006 ss.mm.ii. in situazioni di eccezionale e urgente necessit\u00e0 di tutela della salute pubblica e dell'ambiente, nelle circostanze in cui non si possa altrimenti provvedere.", "references": ["1", "4", "2", "3", "5", "0", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il DPCM 12 gennaio 2017, pubblicato il 18 marzo in Gazzetta Ufficiale - Supplemento n.15;", "references": ["3", "6", "7", "1", "2", "4", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Avverso la presente Ordinanza \u00e8 ammesso ricorso giurisdizionale innanzi al Tribunale Amministrativo Regionale nel termine di sessanta giorni dalla pubblicazione, ovvero ricorso straordinario al Capo dello Stato entro il termine di giorni centoventi.", "references": ["0", "3", "4", "1", "2", "7", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO l\u2019art. 117, comma 1 del decreto legislativo 31 marzo 1998 n. 112, in base al quale le regioni sono abilitate ad adottare provvedimenti d\u2019urgenza in materia sanitaria;", "references": ["1", "2", "4", "7", "6", "3", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA l'Ordinanza n. Z00006 del 10 marzo 2020, recante: Ulteriori misure per la prevenzione e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-2019. Ordinanza ai sensi dell'articolo 32, comma 3 della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica;", "references": ["6", "4", "3", "1", "0", "7", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Considerata, inoltre, la preoccupante progressione dell\u2019evoluzione del rapporto di incidenza tra numero di persone contagiate e popolazione su tutto il territorio provinciale;", "references": ["5", "2", "0", "3", "6", "1", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "RILEVATO che la comunit\u00e0 scientifica indica che l\u2019unico strumento di prevenzione del contagio del virus, imprescindibile a fronte della persistente assenza di mezzi di cura vaccinale, rimane l\u2019eliminazione dei contatti tra persone non presidiati da idonee misure e dispositivi.", "references": ["3", "5", "1", "0", "6", "7", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Salvo che il fatto costituisca pil grave reato, il mancato rispetto degli obblighi di cui al presente provvedimento e\u2019 punito ai sensi dell\u2019art.650 del codice penale.", "references": ["7", "2", "5", "6", "0", "3", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "dirimanere raggiungibile per ogni eventuale attivita di sorveglianza;", "references": ["5", "7", "4", "3", "2", "0", "6", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "VISTO il decreto legge 9 marzo 2020, n. 14 \u201cDisposizioni urgenti per il potenziamento del Servizio sanitario nazionale in relazione all'emergenza COVID-19\u201d;", "references": ["3", "5", "4", "7", "1", "0", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "A decorrere dall\u201911 marzo 2020 e fino al 3 aprile 2020, le misure previste dalla Ordinanza n.6 del 6 marzo 2020 sono estese al porto di Castellammare di Stabia (NA), presso il quale \u00e9 ordinata la costituzione di n.1 postazione di verifica, attraverso |\u2019utilizzo di strutture gia esistenti ovvero di postazioni mobili da installarsi all\u2019uopo, secondo quanto previsto dalla citata ordinanza n.6 del 6 marzo 2020 in relazione ai collegamenti con le isole del Golfo di Napoli per il trasporto passeggeri.", "references": ["4", "0", "5", "7", "3", "1", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Ritenuto: necessario nella circostanza di cui trattasi, procedere all\u2019adozione di una ordinanza contingibile e urgente che consenta il ricorso temporaneo a speciali forme di gestione dei rifiuti, anche in deroga alle disposizioni vigenti, garantendo un elevato livello di tutela della salute e dell'ambiente;", "references": ["7", "6", "5", "1", "2", "3", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il Soggetto attuatore di cui al comma 1 opera sulla base di specifiche direttive impartite dal Capo del Dipartimento della protezione civile oltre che in stretto raccordo con la struttura di coordinamento del Dipartimento della Protezione civile attivata per la gestione dell\u2019emergenza di cui in premessa, secondo quanto previsto dall\u2019articolo 1, comma 1, dell\u2019ordinanza del Capo del Dipartimento della protezione civile n. 630 del 3 febbraio 2020.", "references": ["6", "7", "1", "2", "4", "3", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": " Visto il decreto-legge 23 febbraio  2020,  n.  6,  recante  \u00abMisure urgenti  in  materia  di  contenimento  e   gestione   dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u00bb e, in particolare, l'articolo 3;", "references": ["4", "0", "6", "7", "5", "2", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "-dell\u2019evolversi della situazione epidemiologica, del carattere particolarmente diffusivo dell\u2019epidemia, dell\u2019incremento dei casi nelle regioni settentrionali;", "references": ["0", "1", "3", "5", "6", "4", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto il DPCM 9 marzo 2020 con il quale le misure di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID -19 previste dal DPCM 8 marzo 2020, sono state estese a tutto 11 territorio nazionale;", "references": ["5", "6", "7", "1", "3", "4", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ferma restando l'applicazione delle misure di cui all'art. 2 del d.P.C.M. 01 marzo 2020 nel territorio della Provincia di Savona, la sospensione su tutto il restante territorio della Regione Liguria dei servizi educativi, sia pubblici che privati, dell'infanzia e delle scuole di ogni ordine e grado, nonch\u00e9 della frequenza delle attivit\u00e0 scolastiche nelle scuole di ogni ordine e grado pubbliche e private a decorrere dalle ore 00.00 del 2 marzo 2020fino alle ore 24.00 del 3 marzo 2020;", "references": ["7", "1", "0", "5", "2", "4", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "  2. Sull'intero  territorio  nazionale  e'  vietata  ogni  forma  di assembramento di persone in luoghi pubblici o aperti al pubblico.", "references": ["2", "5", "0", "4", "6", "7", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "la sospensione dei servizi educativi dell\u2019infanzia e delle scuole di ogni ordine e grado, nonch\u00e9 della frequenza delle attivit\u00e0 scolastiche, universitarie (lezioni, esamidi profitto e  sedute di lauree) e di alta formazione professionale e dei percorsi di istruzione e di formazione professionale, salvo le attivit\u00e0 formative svolte a  distanzae quelle relative alle professionisanitarie ivi compresii tirocini;", "references": ["6", "5", "0", "7", "4", "1", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "VISTA la legge regionale l febbraio 1999, n. 3 Norme per l 'organizzazione e l 'esercizio delle funzioni di prevenzione spettanti al Servizio sanitario regionale, ed in particolare l'articolo 4, recante le attribuzioni del Presidente della Giunta regionale relativamente all'emanazione di ordinanze in materia di igiene, di sanit\u00e0 pubblica e di polizia veterinaria;", "references": ["0", "4", "5", "7", "6", "1", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA la legge 23 dicembre 1978, n. 833, recante Istituzione del servizio sanitario nazionale\u201d e, in particolare, l\u2019art. 32 che dispone il Ministro della sanit\u00e0 pu\u00f2 emettere ordinanze di carattere contingibile e urgente, in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica e di polizia veterinaria, con efficacia estesa all\u2019intero territorio nazionale o a parte di esso comprendente pi\u00f9 regioni\u201d, nonch\u00e9 \u201cnelle medesime materie sono emesse dal presidente della giunta regionale e dal sindaco ordinanze di carattere contingibile ed urgente, con efficacia estesa rispettivamente alla regione o a parte del suo territorio comprendente pi\u00f9 comuni e al territorio comunale \u2019\u2019;", "references": ["1", "3", "4", "6", "7", "5", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VALUTATA l\u2019esigenza, individuando idonee precauzioni per fronteggiare possibili situazioni di pregiudizio sanitario per la collettivit\u00e0;", "references": ["4", "1", "7", "0", "5", "2", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "la sospensione delle gite scolastiche al di fuori del territorio provinciale sul territorio italiano.", "references": ["6", "0", "7", "5", "2", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "La polizia e altri organi di esecuzione autorizzati provvedono a far rispettare tale disposizione nello spazio pubblico.", "references": ["6", "1", "2", "4", "3", "0", "7", "No label", "5"], "gold": ["5"]}
+{"input": "La revisione del programma di esercizio potr\u00e0 essere attuata avvalendosi:- della riduzione anche rilevante del servizio serale/notturno e festivo;- dei programmi di esercizio festivo o estivo, qualora questi risultino preferibili rispetto ad altre rimodulazioni.", "references": ["0", "2", "5", "1", "7", "4", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Il Soggetto attuatore, per l\u2019espletamento dei compiti affidati, pu\u00f2 avvalersi delle deroghe di cui all\u2019articolo 3 dell\u2019ordinanza del Capo del Dipartimento della protezione civile n. 630 del 3 febbraio 2020 e successive ordinanze al fine di assicurare la pi\u00f9 tempestiva conclusione dei procedimenti, nonch\u00e8 della disciplina sul trattamento dei dati personali di cui all\u2019articolo 5 della medesima ordinanza.", "references": ["6", "1", "2", "7", "4", "3", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "1. Allo scopo di contrastare e contenere il diffondersi  del  virus COVID-19 le misure di cui all'art. 1 del decreto del  Presidente  del Consiglio dei ministri 8 marzo 2020 sono estese all'intero territorio nazionale.", "references": ["6", "3", "7", "4", "1", "5", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Ritenuto: necessario ed urgente disporre l\u2019attivazione di iniziative di carattere straordinario finalizzate a ridurre la trasmissione dell\u2019infezione da virus COVID-19, individuando concrete soluzioni anche mediante il ricorso a misure emergenziali e urgenti di carattere straordinario.", "references": ["2", "5", "3", "7", "1", "0", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono sospese le procedure concorsuali pubbliche e private ad esclusione dei casi in cui la valutazione dei candidati \u00e8 effettuata esclusivamente su basi curriculari ovvero in modalit\u00e0 telematica", "references": ["4", "6", "3", "0", "7", "5", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "sospensione di viaggi di istruzione in Italia o all'estero organizzati dalle istituzioni scolastiche del sistema nazionale di istruzione;", "references": ["6", "0", "7", "5", "4", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "1. Ferme restando le misure statali, regionali e commissariali di contenimento del rischio di diffusione del virus gi\u00e0 vigenti, in aggiunta alle misure adottare con ordinanze del Presidente della Regione Molise n. 1 del 24 febbraio 2020, n. 3 dell\u20198 marzo 2020, n. 5 del 14 marzo 2020, n. 6 del 14 marzo 2020 e n. 7 del 15 marzo 2020, confermate con il presente atto e da intendersi qui formalmente ed integralmente richiamate, a decorrere dal giorno 18 marzo 2020 e fino al 3 aprile 2020, con riferimento al Comune di Riccia, sono adottate le seguenti, ulteriori misure: a)      divieto di allontanamento dal territorio comunale da parte di tutti gli individui ivi presenti;", "references": ["7", "4", "6", "2", "0", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "A decorrere dal 18 marzo 2020 e sino al 25 marzo 2020 il servizio ferroviario regionale sar\u00e0 oggetto di riprogrammazione con ulteriori riduzioni rispetto a quanto defnito dall\u2019ordinanza n. 34 del 12/03/2020, secondo un programma proposto dall\u2019operatore ferroviario e condiviso con la Regione, che garantisca il servizio nel medesimo arco temporale giornaliero, possa soddisfare le esigenze di spostamento dei lavoratori negli orari di maggior afusso, e l\u2019accessibilit\u00e0 ai turnisti e a coloro che operano in attivit\u00e0 ritenute essenziali dalle disposizioni vigenti", "references": ["4", "6", "5", "1", "0", "7", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "ORDINAa) ai sensi dell\u2019art. 32, comma 3, della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica, e tenuto conto delle misure gi\u00e0 disposte con decreti del Presidente del Consiglio dei Ministri, da ultimo con il DPCM 11 marzo 2020 nel territorio regionale si adottano le seguenti misure: 1. \u00c8 vietato ogni spostamento delle persone fisiche in entrata e in uscita dal territorio regionale, nonch\u00e9 all\u2019interno del medesimo territorio, salvo che per gli spostamenti motivati da comprovate esigenze lavorative o situazioni di necessit\u00e0 ovvero spostamenti per motivi di salute.", "references": ["4", "7", "6", "2", "0", "5", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "e) sospensione di tutte le attivit\u00e0 produttive e commerciali ad esclusione dei negozi di generi alimentari di prima necessit\u00e0 e delle attivit\u00e0 connesse e serventi alla catena agroalimentare e sanitaria e comunque alle attivit\u00e0 di interesse strategico e di carattere essenziale salvaguardate dalle restrizioni ai sensi del D.P.C.M. 8 marzo 2020 comma 1", "references": ["6", "5", "7", "2", "1", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "DATO ATTO delle conclusioni raggiunte nella cennata relazione della ASL pescarese, a mente della quale\u201cil costante incremento di nuovi casi dimostra che il numero degli affetti con interstiziopatia polmonare \u00e8 digran lunga superiore al numero dei casi gi\u00e0 diagnosticati e il ritmo dei ricoveri nelle ultime giornate (20-30 ald\u00ec) appare essere la progressiva immersione di una base di diffusione nel territorio di pi\u00f9 ampia di quanto sinqui documentato.", "references": ["2", "0", "7", "4", "3", "1", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1. E\u2019 disposta, con decorrenza immediata e fino al 3 aprile 2020, su tutto il territorio della regione Campania la sospensione delle seguenti attivita : - negozi di barbiere, parrucchiere, centri estetici.", "references": ["2", "6", "5", "1", "4", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "E\u2019 demandato ai sindaci, oltre a quanto previsto dall\u2019art.4 del DPCM 8 marzo 2020, anche attraverso la Polizia locale, il monitoraggio ed il controllo della corretta attuazione delle prescrizioni di cui all\u2019art.1 della presente Ordinanza.", "references": ["1", "2", "7", "6", "3", "4", "No label", "0", "5"], "gold": ["0", "5"]}
+{"input": "Vista l'ordinanza del Ministro  della  salute  del  20  marzo  2020 recante \u00abUlteriori  misure  urgenti  in  materia  di  contenimento  e gestione  dell'emergenza  epidemiologica  da  COVID-19,   applicabili sull'intero territorio nazionale\u00bb pubblicata nella Gazzetta Ufficiale n. 73 del 20 marzo 2020", "references": ["1", "5", "7", "3", "2", "0", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto l\u2019art. 32 della legge 23 dicembre 1978, n. 833, recante \u201cIstituzione del servizio sanitario nazionale\u201d;", "references": ["0", "7", "6", "2", "5", "1", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "CONSIDERATO CHE:  i succitati provvedimenti nazionali per l\u2019emergenza hanno disposto di evitare ogni  spostamento delle persone fisiche in entrata ed in uscita e all\u2019interno dei territori regionali, con le sole eccezioni degli spostamenti per comprovati motivi di lavoro, di salute o situazioni di necessit\u00e0, consentendoaltres\u00ec il rientro presso il proprio domicilio, abitazione o residenza;", "references": ["1", "5", "2", "7", "3", "6", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO lo Statuto della Regione Calabria, approvato con Legge Regionale n. 25 del 19 ottobre 2004e successive modificazioni ed integrazioni;", "references": ["4", "7", "6", "5", "0", "1", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "la sospensione immediata e fino al 15 marzo 2020, su tutto il territorio regionale, delle attivit\u00e0: b) di ogni altro luogo di svago o divertimento la cui frequentazione, per le modalit\u00e0 di ritrovo, comporti assembramento degli utenti e comunque non consenta che il servizio siaespletato per i soli posti a sedere e con il rispetto della distanza di sicurezza interpersonaledi almeno un metro di cui all\u2019allegato 1, lettera d) al DPCM 4 marzo 2020.", "references": ["6", "7", "5", "1", "4", "2", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "E\u2019 fatto obbligo ai gestori dei servizi di trasporto che espletano il proprio servizio anche sulterritorio della regione Molise di comunicare all\u2019autorit\u00e0 sanitaria territorialmente competentecon le modalit\u00e0 di cui all\u2019art.1, lettera a), entro le 24 ore successive, i nominativi dei soggetti che abbiano usufruito del servizio di trasporto, indicando la relativa intera tratta di percorrenza.", "references": ["6", "2", "0", "5", "4", "7", "3", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "I controlli finalizzati alla di sorveglianza sanitaria, operati dal personale preposto, anche appartenente a organizzazioni di volontariato e protezione civile, devono essere eseguiti, secondo le indicazioni fornite dai competenti USMAF, su tutti I passeggeri in arrivo da destinazioni extraregionali nei porti e aeroporti del territorio della Regione Sardegna.", "references": ["5", "0", "3", "7", "6", "1", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": " fatta salva l\u2019individuazione delle strutture che possono permanere in servizio per esigenze collegate alla gestione dell\u2019emergenza (pernottamento di medici, isolamento di pazienti, ecc.) ivi compreso il regolare esercizio dei servizi essenziali.", "references": ["3", "1", "4", "5", "2", "0", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "divieto di allontanamento dal territorio del capoluogo di Medicina e della frazione di Ganzanigo da parte di tutti gli individui ivi presenti;", "references": ["5", "6", "7", "4", "2", "0", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "VISTO il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 11 marzo 2020 recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale\u201d;", "references": ["2", "1", "6", "4", "5", "3", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Rilevato che le unanimi indicazioni del mondo scientifico e delle autorit\u00e0 politico-amministrative sono nel senso chel\u2019unico strumento di prevenzione del contagio del virus, assolutamente necessaria a fronte della persistente assenza di mezzi di cura vaccinale, rimane l\u2019eliminazione dei contatti tra persone fisiche non presidiati da idonee misure (quali la distanza) e dispositivi (quali la mascherina), avvenendo la trasmissione del virus solo per contatto stretto tra le persone; vanno quindi quanto pi\u00f9 possibile ridotte le occasioni di aggregazione di persone;", "references": ["4", "1", "7", "3", "0", "5", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono esclusi dai presenti divieti le attivit\u00e0 dei presidi sociosanitari quali presidi ospedalieri, case della salute, luoghi di cura privati esistenti.", "references": ["1", "3", "0", "6", "4", "2", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "obbligo di accedere ai servizi  pubblici  essenziali,  nonche' agli esercizi commerciali per l'acquisto di beni di prima  necessita' indossando  dispositivi  di  protezione   individuale   o   adottando particolari  misure  di  cautela  individuate  dal  dipartimento di prevenzione dell'azienda sanitaria competente per territorio;", "references": ["1", "3", "6", "0", "7", "5", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "VISTE le Ordinanze del Presidente della Regione n. 1 del 27 febbraio 2020 e n. 3 dell\u20198 marzo 2020, n. 4 del 10 marzo 2020 e n. 7 del 14 marzo 2020;", "references": ["0", "3", "6", "1", "2", "4", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Rilevato, con riguardo alle medie e grandi strutture di vendita anche relative ad alimenti, nel fine settimana e in particolare nella giornata della domenica si sono registrate concentrazioni di persone non strettamente giustificate dall\u2019esigenza di procacciamento di beni alimentari, unici essenziali e rilevanti agli effetti del contenimento delle aggregazioni;", "references": ["4", "1", "5", "7", "2", "3", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono ridotti i servizi di trasporto pubblico locale, anche non di linea;", "references": ["5", "7", "1", "6", "0", "2", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "g) chiusura dei parchi pubblici, orti comunali, aree sportive a libero accesso, servizi igienici pubblici e privati ad uso pubblico e divieto di utilizzo delle relative  strutture;", "references": ["5", "1", "6", "0", "7", "4", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "VISTO il Decreto del Presidente del consiglio dei Ministri dell\u20198 marzo 2020 con il quale sonostate dettate misure relative di contenimento volte a contrastare il diffondersi del virus COVID-19nella regione Lombardia e nelle province di Modena, Parma, Piacenza, Reggio nell\u2019Emilia, Rimini,Pesaro e Urbino, Alessandria, Asti, Novara, Verbano-Cusio-Ossola, Vercelli, Padova, Treviso eVenezia, che all\u2019art.1 dispone, con decorrenza dall\u20198 marzo 2020, di \u201cevitare ogni spostamento delle persone fisiche in entrata e in uscita dai territori di cui al presente articolo, nonche all\u2019interno dei medesimi territori, salvo che per gli spostamenti motivati da comprovate esigenze lavorative o situazioni di necessit\u00e0 ovvero spostamenti per motivi di salute. E\u2019 consentito il rientro presso il proprio domicilio, abitazione o residenza\u201d", "references": ["4", "5", "1", "0", "3", "6", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "la modalita' di lavoro agile disciplinata dagli articoli da 18a 23 della legge 22 maggio 2017, n. 81, puo' essere applicata, per la durata dello  stato  di  emergenza  di  cui  alla  deliberazione  del Consiglio dei ministri 31 gennaio 2020, dai datori di lavoro  a  ogni rapporto di lavoro subordinato, nel  rispetto  dei  principi  dettati dalle  menzionate  disposizioni,  anche  in  assenza  degli   accordi individuali  ivi  previsti", "references": ["7", "4", "1", "5", "0", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "La vigilanza sull\u2019applicazione della presente ordinanza \u00e8 attuata dagli organi di polizia giudiziaria di cui all\u2019art. 55 e ss c.p.p.;", "references": ["5", "2", "3", "4", "0", "7", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "sospensione dei servizi di trasporto di merci  e  di  persone, terrestre, ferroviario, nelle acque interne e pubblico locale,  anche non  di  linea", "references": ["0", "5", "1", "2", "7", "4", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "di stabilire - sino al 3 aprile 2020 e sino a nuovo diverso provvedimento - al fine di evitare assembramenti degli utenti, che, salvi i casi di urgenza, le visite nello studio del medico di medicina generale e del pediatra di libera scelta vengono erogate a seguito di prenotazione.", "references": ["7", "2", "0", "4", "1", "5", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "RILEVATO che tale contesto, soprattutto con riferimento alla necessit\u00e0 di realizzare una compiuta azione di prevenzione, impone l\u2019assunzione immediata di ogni misura di contenimento e gestione adeguata e proporzionata all\u2019evolversi della situazione epidemiologica, individuando idonee precauzioni per fronteggiare adeguatamente possibili situazioni di pregiudizio per la collettivit\u00e0;", "references": ["6", "3", "4", "7", "1", "0", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto l\u2019articolo 32 della Legge 23 dicembre 1978, n. 833, che disciplina poteri e funzioni in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica del Presidente della Giunta regionale e in forza del quale il Presidente medesimo \u00e8 considerato autorit\u00e0 sanitaria regionale", "references": ["4", "0", "1", "3", "2", "6", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Viste le comunicazioni PEC intercorse con il gestore ferroviario che propone la riorganizzazione dei servizi alla luce delle mutate esigenze di mobilita nel periodo di emergenza in questione;", "references": ["1", "6", "4", "3", "0", "7", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Lo sport di base  e  le  attivita' motorie in genere, svolte all'aperto ovvero all'interno di  palestre, piscine e centri sportivi di ogni tipo, sono ammessi esclusivamente a condizione  che  sia   possibile   consentire   il   rispetto   della raccomandazione di cui all'allegato 1, lettera d);", "references": ["4", "0", "7", "1", "6", "3", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Con la presente ordinanza si danno disposizioni urgenti per contrastare l\u2019assembramento di persone in luoghi pubblici e aperti al pubblico in considerazione della idoneit\u00e0 del fenomeno a produrre la diffusione del contagio.", "references": ["0", "7", "6", "1", "4", "5", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Articolo 1A partire dalle h.00:00 del 23 marzo 2020 sono ripristinati, secondo le tratte indicate di seguito, 1 seguenti servizi, ricompresi nel perimetro del contratto di servizio ferroviario sopra citato:", "references": ["5", "0", "4", "2", "1", "7", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "VISTI gli articoli 32, 117, comma 2, lettera q), e 118 della Costituzione;", "references": ["3", "7", "0", "4", "2", "5", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Considerato che, pur nell\u2019emergenza, siano garantiti 1 nuovi livelli essenziali minimi di servizio;", "references": ["6", "5", "4", "2", "1", "7", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sono chiusi gli impianti nei comprensori sciistici.", "references": ["1", "7", "4", "0", "2", "6", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "VISTO il decreto legge 17 marzo 2020 n. 18 ed in particolare l\u2019art 48 che prevede per le Regioni il potere di adottare le ordinanze anche agli effetti assistenziali;", "references": ["3", "4", "6", "7", "1", "2", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Il Comitato svolge funzioni di consulenza al Capo del Dipartimento della protezione civile in merito all\u2019adozione delle pi\u00f9 opportune misure di prevenzione necessarie a fronteggiare la diffusione delle patologie derivanti da agenti virali trasmissibili.", "references": ["0", "1", "2", "3", "4", "6", "5", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "IL PRESIDENTE DELLA REGIONE ABRUZZO", "references": ["7", "1", "2", "4", "3", "5", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "VISTO lo Statuto della Regione Calabria, approvato con Legge Regionale n. 25 del 19 ottobre2004 e successive modificazioni ed integrazioni;", "references": ["4", "1", "0", "3", "7", "6", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "La Societ\u00e0 Trenitalia SpA \u00e8 tenuta a dare la pi\u00f9 ampia diffusione della nuova programmazione dei servizi minimi essenziali di servizio a tutti gli utenti sui propri siti istituzionali e con ogni altro mezzo di comunicazione, nonch\u00e8 alle stazioni, facendo garantire le necessarie distanze di sicurezza interpersonale di un metro tra i passeggeri quale principale misura di contenimento della diffusione da COVID-19, anche mediante la segnalazione delle postazioni che possono essere utilizzate sui treni, a tutela della salute del personale e degli utenti.", "references": ["6", "0", "4", "1", "5", "7", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "2.       La presente ordinanza \u00e8 altres\u00ec comunicata al Sindaco del Comune di Riccia, al Prefetto diCampobasso e al Presidente del Consiglio dei Ministri.", "references": ["5", "1", "7", "4", "0", "3", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "RITENUTO che le situazioni di fatto e di diritto fin qui esposte e motivate integrino le condizioni di eccezionalit\u00e0 ed urgente necessit\u00e0 di tutela della sanit\u00e0 pubblica;", "references": ["6", "3", "7", "2", "4", "1", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "DATO ATTO del decreto del Capo del Dipartimento della Protezione civile rep. n. 631 del 27.02.2020 con cui il Presidente della Regione Calabria \u00e8 nominato soggetto attuatore ai sensi della OCDPC n. 630/2020;", "references": ["1", "2", "4", "0", "6", "7", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri dell\u20198 marzo 2020, recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d;", "references": ["6", "2", "1", "0", "7", "3", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VALUTATA L\u2019ESIGENZA, pertanto, di intervenire a migliore precisazione delle misure di carattere straordinario finalizzate a fronteggiare l\u2019emergenza sanitaria che si sta determinando;", "references": ["5", "0", "2", "6", "1", "4", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto il DPCM 8 marzo 2020, recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n\u00b0 6, recante n misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID -19, pubblicato nella GU n\u00b0 59 dell\u20198 marzo 2020;", "references": ["6", "4", "2", "0", "5", "7", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "estano altres\u00ec garantite le attivit\u00e0 di gestionerifiuti, di cui all\u2019art. 183 comma 1 lettera n) del dlgs. 152/06, relative a raccolta, trasporto, recupero e smaltimento di tutte le tipologie di rifiuti, sia urbani che speciali, compresi il controllo di tali operazioni e gli interventi successivi alla chiusura dei siti di smaltimento, nonch\u00e9 le operazioni effettuate in qualit\u00e0 di commerciante o intermediario in quanto costituisce attivit\u00e0 di pubblico interesse ai sensi dell\u2019art. 177, comma 2 del D.lgs. medesimo.", "references": ["7", "0", "5", "4", "3", "1", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dato atto che: l\u2019adozione del presente atto, alla luce di quanto sancito dall\u2019art. 33, comma 2, della legge regionale 16 aprile 1985, n. 33 ss.mm.ii., \u00e8 promossa dal Direttore dell\u2019Area Tutela e Sviluppo del Territorio;", "references": ["1", "0", "3", "7", "5", "2", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO l\u2019art.5, comma 4 del DPCM 8 marzo 2020, a mente del quale \u201cResta salvo il potere di ordinanza delle Regioni, di cui all'art. 3, comma 2, del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6\u201d;", "references": ["2", "1", "0", "3", "7", "6", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Chiusura al pubblico di parchi pubblici, orti comunali, aree di sgambamento cani, arenili in concessione e liberi, aree in adiacenza al mare, lungomari, aree sportive a libero accesso, servizi igienici pubblici e privati ad uso pubblico e divieto di utilizzo delle relative strutture, aree attrezzate per attivit\u00e0 ludiche.", "references": ["1", "5", "0", "6", "2", "7", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Chiusura al pubblico dei cimiteri comunali, garantendo, comunque, la erogazione dei servizi di trasporto, ricevimento, inumazione, tumulazione, cremazione delle salme", "references": ["7", "5", "1", "6", "0", "3", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Vista la circolare del Ministero della Salute n. 5443 del 22 febbraio 2020, che detta disposizioni in materia di gestione dei casi di infezione da SARS COV-2;", "references": ["2", "0", "7", "5", "6", "4", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO la legge 23 dicembre 1978, n. 833, recante \u201cIstituzione del servizio sanitario nazionale\u201d e, inparticolare, l\u2019art. 32 che dispone \u201cil Ministro della sanit\u00e0 pu\u00f2 emettere ordinanze di carattere contingibile e urgente, in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica e di polizia veterinaria, con efficacia estesa all\u2019intero territorio nazionale o a parte di esso comprendente pi\u00f9 regioni\u201d, nonch\u00e9 \u201cnelle medesime materie sono emesse dal presidente della giunta regionale e dal sindaco ordinanze dicarattere contingibile e urgente, con efficacia estesa rispettivamente alla regione o a parte del suo territorio comprendente pi\u00f9 comuni e al territorio comunale\u201d;", "references": ["3", "6", "2", "7", "5", "1", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Il presente provvedimento ha validit\u00e0 a far data dal giorno della sua pubblicazione nel bollettino ufficiale della Regione e fino al 3 aprile 2020, salva proroga con analoga ordinanza;", "references": ["7", "3", "6", "5", "1", "4", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00c8 ammessa l\u2019attivit\u00e0 agricola svolta con personale residente o comunque presente nel territorio provinciale.", "references": ["7", "5", "6", "3", "4", "0", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Avverso la presente ordinanza \u00e8 ammesso ricorso giurisdizionale innanzi al Tribunale Amministrativo Regionale nel termine di sessanta giorni dalla comunicazione, ovvero ricorso straordinario al Capo dello Stato entro il termine di giorni centoventi.", "references": ["5", "0", "6", "4", "1", "7", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Considerato il carattere diffusivo dell'epidemia e del notevole incremento dei casi e dei decessi notificati all\u2019Organizzazione Mondiale della Sanit\u00e0;", "references": ["7", "6", "3", "4", "0", "2", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "RAVVISATOche, sulla base delle situazioni rappresentate, ricorrono le condizioni di estrema necessit\u00e0 ed urgenza per l\u2019adozione di misure volte ad estendere le prescrizioni gi\u00e0 contenute nelle ordinanze n.8/2020 e n.9/2020 alle fattispecie relative al rientro da aree dell\u2019intero territorio regionale e dall\u2019estero, nonch\u00e9 ad introdurre specifiche misure di controllo nelle stazioni di arrivo dei percorsi ferroviari a percorrenza interregionale, volte a scongiurare ulteriori aumenti del contagio, che determinerebbero, allo stato, l\u2019impossibilit\u00e0 di far fronte ad ulteriori fabbisogni di ospedalizzazione, soprattutto in regime di ricovero ordinario in reparti di pneumologia e malattie infettive;", "references": ["6", "2", "0", "3", "4", "5", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " therefore, movements by the above methods and means are allowed exclusively for the reasons allowed for the movements of individuals in general, namely proven work needs, health reasons, situations of necessity as well as for access to businesses open on the basis of the aforementioned Prime Ministerial Decree.", "references": ["2", "7", "6", "3", "0", "5", "4", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "VISTA la legge 23 dicembre 1978, n. 833, recante \u201cIstituzione del servizio sanitario nazionale\u201d e,in particolare, l\u2019art. 32 che dispone \u201cil Ministro della sanit\u00e0 pu\u00f2 emettere ordinanze di carattere contingibile e urgente, in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica e di polizia veterinaria, con efficacia estesa all\u2019intero territorio nazionale o a parte di esso comprendente pi\u00f9 regioni\u201d, nonch\u00e9 \u201cnelle medesime materie sono emesse dal presidente della giunta regionale e dal sindaco ordinanze dicarattere contingibile e urgente, con efficacia estesa rispettivamente alla regione o a parte del suo territorio comprendente pi\u00f9 comuni e al territorio comunale\u201d;", "references": ["3", "1", "2", "4", "6", "0", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Per quanto non specifcatamente previsto nel presente Decreto, si confermano le disposizioni previste dall\u2019Ordinanza n. 34 del 12/03/2020.", "references": ["2", "4", "1", "5", "0", "3", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTA l\u2019ordinanza contingibile ed urgente in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica n. 178 del 12 marzo 2020 del Presidente della Giunta Regionale con la quale sono state disposte misure finalizzate alla riduzione dei servizi di trasporto pubblico regionale locale automobilistico extraurbano e ferroviario;", "references": ["5", "4", "1", "2", "7", "6", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "IL PRESIDENTE DELLA REGIONE", "references": ["7", "1", "2", "6", "5", "4", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "VISTA la legge 23 dicembre 1978, n. 833, recante Istituzione del servizio sanitario nazionale e, in particolare, l'art. 32 che dispone il Ministro della sanit\u00e0 pu\u00f2 emettere ordinanze di carattere contingibile e urgente, in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica e di polizia  veterinaria, con efficacia estesa alt 'intero territorio nazionale o a parte di esso comprendente pi\u00f9 regioni, nonch\u00e9 nelle medesime materie sono emesse dal presidente della giunta regionale e dal sindaco ordinanze di carattere contingibile ed urgente, con efficacia estesa rispettivamente alla regione o a parte del suo territorio comprendente pi\u00f9 comuni e al territorio comunale;", "references": ["6", "3", "5", "0", "4", "2", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sospensione presso le rispettive sedi e uffici decentrati dell\u2019attivit\u00e0 delle amministrazioni pubbliche di cui all\u2019art. 2 del d.lgs 165/2001 nonch\u00e9 dei soggetti privati preposti all'esercizio di attivit\u00e0 amministrative di cui all\u2019art. 1 della legge 241/1990, fatta salva l\u2019erogazione dei servizi essenziali e di pubblica utilit\u00e0, nell\u2019ambito di quelli previsti dalla legge 146/1990, secondo le modalit\u00e0 ed i limiti indicati con specifico provvedimento del Presidente della Giunta regionale, sentito il Prefetto territorialmente competente.", "references": ["4", "6", "0", "1", "2", "7", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 9  marzo 2020, recante \u00abUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge  23 febbraio  2020,  n.  6,  recante  misure  urgenti   in   materia   di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica  da  COVID-19\u00bb, applicabili  sull'intero  territorio   nazionale   pubblicato   nella Gazzetta Ufficiale n.62 del 9 marzo 2020;", "references": ["7", "4", "1", "5", "6", "0", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto il decreto-legge 23 febbraio 2020, n.6, recante \u00abMisure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u00bb e, in particolare, l\u2019articolo 3;", "references": ["0", "1", "7", "4", "5", "2", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Per le   pubbliche   amministrazioni   resta   fermo   quanto    previsto dall'articolo 87 del decreto-legge 17 marzo 2020 n. 18.", "references": ["1", "0", "7", "4", "2", "3", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Le disposizioni dell\u2019ordinanza n. 8 dell\u20198 marzo 2020 in ordine all\u2019obbligo, per i concessionari di servizi di trasporto aereo, ferroviario e di lunga percorrenza su gomma, di acquisire e mettere a disposizione delle Forze dell\u2019Ordine e dell\u2019Unita\u2019 di Crisi regionale istituita con decreto del Presidente della Giunta Regionale n.45/2020, dei Comuni e delle AASSLL, i nominativi dei viaggiatori con destinazione aeroporti e le stazioni ferroviarie, anche dell\u2019Alta velocit\u00e0, del territorio regionale sono confermate ed estese al rientro da tutte le regioni d\u2019Italia e dall\u2019estero.", "references": ["5", "4", "0", "3", "6", "2", "7", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "In presenza di condizioni strutturali o organizzative che non consentano il rispetto della distanza di sicurezza interpersonale di un metro, le richiamate strutture dovranno essere chiuse;", "references": ["0", "1", "5", "7", "6", "4", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "VISTO lo Statuto della Regione Basilicata;", "references": ["0", "3", "6", "2", "7", "1", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ferma restando l'applicazione delle misure di cui all\u2019art. 2 del d.P.C.M. 01 marzo 2020 nel territorio della Provincia di Savona, la prosecuzione della sospensione ell'attivit\u00e0 delle universit\u00e0 pubbliche e private gi\u00e0 in atto fino alle ore 24.00 del 8 marzo 2020", "references": ["7", "4", "0", "5", "1", "2", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Resta tuttavia ferma la sospensione del servizio di apertura al pubblico di musei e  altri  istituti  e  luoghi  della cultura di cui all'articolo 101 del codice  beni  culturali,  nonche' dei servizi che riguardano l'istruzione ove non erogati a distanza  o in modalita' da remoto nei limiti attualmente consentiti;", "references": ["6", "5", "0", "1", "2", "4", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Al fine di uniformare le misure inerenti il contenimento della diffusione del COVID-19, come indicato dalla Unit\u00e0 di Crisi istituita presso il Dipartimento della Protezione civile della Presidenza del Consiglio dei Ministri, gli Enti Locali che intendono adottare specifiche ordinanze sono tenuti a raccordarsi con il Coordinamento di cui all\u2019articolo precedente.", "references": ["4", "6", "7", "1", "2", "3", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "VISTI i DPCM 1 marzo 2020 e 8 marzo 2020;", "references": ["5", "0", "7", "2", "1", "4", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " sospensione di manifestazioni o iniziative di qualsiasi natura, di eventi e di ogni forma di riunione in luogo pubblico o privato, anche di carattere culturale, ludico, sportivo e religioso, anche se svolti in luoghi chiusi aperti al pubblico;", "references": ["0", "2", "5", "4", "7", "6", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "di incaricare la Direzione Protezione Civile dell\u2019esecuzione del presente atto;", "references": ["2", "4", "0", "5", "1", "3", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il decreto del Presidente n. T00055 del 5 marzo 2020 di istituzione dell\u2019Unit\u00e0 di Crisi della Regione Lazio per la gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19 del quale l\u2019Assessore alla Sanit\u00e0 \u00e8 membro effettivo;", "references": ["3", "1", "4", "2", "7", "5", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "sino al 3 aprile 2020, tutte le imprese di trasporto pubblico regionale locale ferroviario, sono autorizzate ad operare ulteriori riduzioni del servizio dal 30% sino al 60% dell\u2019ordinario programma di esercizio, privilegiando le fasce orarie di minore domanda, subordinatamente all\u2019approvazione della conseguente riprogrammazione del servizio da parte della Sezione TPL dell\u2019Assessorato ai Trasporti della Regione;", "references": ["5", "0", "4", "2", "6", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "il rifiuto da parte dei pazienti di essere trasferiti dalle strutture pubbliche o private accreditate dotate di PS/DEA in altre strutture pubbliche e private accreditate facenti parte della rete ospedaliera regionale equivale a rifiuto al ricovero;", "references": ["5", "0", "7", "4", "3", "1", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "in caso di comparsa di sintomi, di avvertire immediatamente il medico di medicina generale o il pediatra di libera scelta o l\u2019operatore di sanit\u00e0 pubblica territorialmente competente per ogni conseguente determinazione.", "references": ["4", "0", "3", "1", "5", "6", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "\u00c8 disposto il fermo delle attivit\u00e0 nei cantieri, previa concessione del termine per la messa in sicurezza, fatti salvi quelli relativi alla realizzazione e manutenzione di strutture sanitarie e di protezione civile, alla manutenzione della rete stradale, autostradale, ferroviaria, del trasporto pubblico locale, nonch\u00e9 quelli relativi alla realizzazione, manutenzione e funzionamento degli altri servizi essenziali o per motivi di urgenza o sicurezza.", "references": ["1", "5", "7", "4", "0", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "RITENUTO che le situazioni di fatto e di diritto riportate in premessa e motivate integrino le condizioni di eccezionalit\u00e0 ed urgente necessit\u00e0 di tutela della sanit\u00e0 pubblica;", "references": ["6", "1", "3", "7", "2", "0", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "E' sempre consentita  l'attivita  di  produzione,  trasporto, commercializzazione e consegna di  farmaci,  tecnologia  sanitaria  e dispositivi  medico-chirurgici  nonche'  di   prodotti   agricoli   e alimentari.", "references": ["5", "7", "0", "4", "6", "2", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Sospensione di tutte le manifestazioni pubbliche, di qualsiasi natura, comprese le cerimonie religiose;", "references": ["6", "7", "5", "4", "0", "2", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "CONSIDERATO il rischio di rapida diffusione nel contesto dell\u2019area dei comuni anzi cennati e della conseguente estensione ad aree limitrofe;", "references": ["4", "3", "2", "6", "0", "7", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Considerati  l'evolversi  della   situazione   epidemiologica,   il carattere particolarmente diffusivo dell'epidemia e l'incremento  dei casi sul territorio nazionale;", "references": ["2", "7", "4", "3", "5", "6", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "alla Direzione Salute di fornire le necessarie indicazioni per l\u2019espletamento delle procedure concorsuali, per l\u2019utilizzo della modalit\u00e0 di lavoro agile nonch\u00e9 per lo svolgimento delle attivit\u00e0 formative, nel rispetto di quanto previsto dal DPCM 4 marzo 2020;", "references": ["7", "1", "4", "6", "2", "0", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Visto l\u2019art. 5 comma 4 del Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri dell\u20198 marzo 2020 che dispone quanto segue", "references": ["4", "2", "5", "7", "6", "0", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il DPCM 9 marzo 2020 recante Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID19, applicabili sull'intero territorio nazionale che, all\u2019art.1 (Misure urgenti di contenimento del contagio sull'intero territorio nazionale), comma 1, preso atto dell\u2019aggravarsi della situazione a livello nazionale e regionale, dispone che \u201c1. Allo scopo di contrastare e contenere il diffondersi del virus COVID-19 le misure di cui all'art. 1 del decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 8 marzo 2020 sono estese all'intero territorio nazionale\u201d;", "references": ["6", "1", "5", "3", "0", "4", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ritenuto necessario  adottare,  sull'intero  territorio  nazionale, ulteriori misure in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19;", "references": ["2", "1", "0", "7", "6", "5", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ritenuto opportuno, in particolare, disporre nuove, integrative restrizioni per quanto riguarda i luoghi di aggregazione di cui sopra, quali i parchi e giardini pubblici nonch\u00e9 esercizi commerciali per la vendita di generi alimentari di rilevanti dimensioni esonerati dalla sospensione di attivit\u00e0 ed infine gli esercizi di somministrazione di alimenti e bevande siti in centro abitato, rimarcando le limitazioni di spostamento gi\u00e0 fissate dai decreti sopra menzionati e, in particolare, dal citato DPCM 9.3.2020 e dal DPCM 11.3.2020, ferme restando tutte le limitazioni gi\u00e0 introdotte dalla disciplina nazionale e regionale;", "references": ["0", "5", "7", "1", "3", "2", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Per agevolare le attivit\u00e0 di controllo di cui all\u2019articolo 1, i soggetti competenti alla gestione di porti e aeroporti assicurano idonei percorsi di rilevamento dotati di termoscanner, che consentano di isolare i  passeggeri fino al termine dei controlli.", "references": ["1", "0", "4", "7", "6", "3", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "tali informazioni saranno trasmesse ai Servizi di Igiene Pubblica dei Dipartimenti di prevenzione territorialmente competenti, che adotteranno i provvedimenti necessari per la sorveglianza sanitaria e l\u2019isolamento fiduciario, come di seguito riportato;", "references": ["0", "3", "5", "6", "7", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "PRESO ATTO -che, alla data del 20 marzo 2020 \u2013 per come comunicato dai competenti uffici del Dipartimento di Prevenzione dell\u2019ASP di Crotone - nel Comune di Cutro (KR) risultano contagiati n. 6 cittadini ivi residenti;", "references": ["4", "2", "5", "0", "3", "7", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "ORDINA ai sensi dell\u2019art. 32, comma 3, della legge 23 dicembre 1978, n. 833 in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica:1) Le attivit\u00e0 commerciali di cui all\u2019allegato 1, del DPCM 11 marzo 2020, ad eccezione delle farmacie e delle parafarmacie, osservano il seguente orario di apertura al pubblico: dalle ore 8.30 alle ore 19 con decorrenza dalla pubblicazione del presente provvedimento fino al 5 aprile 2020, salvo nuovo provvedimento.", "references": ["7", "2", "5", "0", "6", "1", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Visto il decreto-legge 23 febbraio  2020,  n.  6,  recante  \u00abMisure urgenti  in  materia  di  contenimento  e gestione   dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u00bb e in particolare l'art. 3, comma 1;", "references": ["6", "5", "7", "2", "3", "4", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "VISTO il DPCM 1 marzo 2020 con il quale sono state adottate, ai sensi dell'art.3 del menzionato decretolegge 23 febbraio 2020, n. 6, misure urgenti di contenimento del contagio nei comuni di cui all'allegato 1 al medesimo decreto, misure urgenti di contenimento del contagio nelle regioni e nelle province di cui agli allegati 2 e 3, misure di informazione e prevenzione sull'intero territorio nazionale, con contestuale cessazione dei provvedimenti, anche contingibili ed urgenti adottati anteriormente allo stesso DPCM 1 marzo 2020;", "references": ["0", "7", "6", "5", "4", "2", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 8  marzo 2020, recante \u00abUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge  23 febbraio  2020,  n.  6,  recante  misure  urgenti   in   materia   di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica  da  COVID-19\u00bb, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 59 dell'8 marzo 2020", "references": ["3", "0", "6", "7", "4", "2", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Fermo restando quanto previsto per l\u2019intero territorio nazionale con il DPCM 4 marzo 2020, con il DPCM 8 marzo 2020 e con il DPCM 11 marzo 2020, sono adottate nel territorio regionale le misure urgenti indicate nella presente Ordinanza.", "references": ["4", "2", "0", "7", "3", "6", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ulteriori misure: a) divieto di allontanamento dal territorio comunale da parte di tutti gli individui ivi presenti;", "references": ["0", "2", "7", "5", "6", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "CONSIDERATO che l'attuazione di ulteriori misure di contenimento e gestione dell'emergenza, al fine di prevenire la diffusione dell'epidemia da COVID-19, e la conseguente ridefinizione e riduzione dei programmi di esercizio risultano necessari in relazione al carattere di interregionalit\u00e0 proprio dei servizi ferroviari svolti da Trenitalia, in modo da limitare lo spostamento di persone tra regioni e garantire la tutela della salute degli utenti e dei lavoratori, pur salvaguardando i livelli minimi essenziali di servizio;", "references": ["7", "0", "6", "5", "3", "2", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Considerato che l\u2019Organizzazione mondiale della sanit\u00e0 il 30 gennaio 2020 ha dichiarato l\u2019epidemia da Covid-19 un\u2019emergenza di sanit\u00e0 pubblica di rilevanza internazionale;", "references": ["0", "3", "1", "7", "6", "5", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "d) sospensione delle attivit\u00e0 degli uffici pubblici, fatta salva l'erogazione dei servizi essenziali e di pubblica utilit\u00e0;", "references": ["2", "7", "1", "0", "5", "3", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTE le ordinanze n.8 dell\u20198 marzo 2020 e n.9 del 9 marzo 2020, con le quali, preso atto che fin dalla prima diffusione di notizie relative alle disposizioni del DPCM 8 marzo 2020 sopra citato, si era avviato l\u2019esodo di un ingente numero di persone provenienti dalle aree geografiche ivi indicate, nell\u2019esercizio della facolt\u00e0 di rientro prevista dall\u2019ultimo periodo dell\u2019 art.1 del DPCM in menzione, e considerato il gravissimo rischio di ingresso incontrollato nella regione Campania di soggetti potenzialmente positivi al virus correlato all\u2019afflusso nella regione di tanti cittadini dalle aree menzionate, sono state disposte misure urgenti e straordinarie di contrasto e di  contenimento sul territorio regionale, prescrivendo, in particolare, che:", "references": ["7", "0", "4", "3", "1", "5", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 4 marzo 2020 \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale\u201d;", "references": ["7", "0", "6", "4", "2", "5", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "RITENUTO necessario rafforzare ulteriormente le misure di sorveglianza sanitarie adottate per il periodo di tempo necessario e sufficiente a prevenire e mitigare la diffusione di malattia infettiva diffusiva COVID \u2013 19", "references": ["4", "7", "0", "1", "2", "6", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "A decorrere dal 18 marzo 2020 e sino al 25 marzo 2020, nell\u2019ambito della rimodulazione dei servizi di trasporto pubblico su autobus, come previsto nell\u2019ordinanza n. 34 del 12 marzo 2020: a. le Agenzie locali per la mobilit\u00e0, in accordo con le Societ\u00e0 di gestione, possono ridurre ulteriormente i servizi o\ufb00erti fno alla fascia oraria delle 20.00, con garanzia degli spostamenti dei lavoratori nelle ore di punta e di maggior afusso;", "references": ["1", "6", "4", "5", "0", "2", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Sono aperti i luoghi di culto e sospese le cerimonie civili e religiose, ivi 9 comprese quelle funebri", "references": ["7", "3", "0", "6", "5", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "RITENUTO che le situazioni di fatto e di diritto fin qui esposte e motivate integrino le condizioni di eccezionalit\u00e0 ed urgente necessit\u00e0 di tutela della salute pubblica;", "references": ["6", "5", "0", "3", "4", "2", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "VISTO il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri l marzo 2020, recante Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19. ;", "references": ["7", "3", "1", "4", "6", "2", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Non \u00e8 consentito lo spostamento verso abitazioni diverse da quella principale, comprese le seconde case utilizzate per vacanza.", "references": ["6", "7", "4", "2", "5", "0", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "Tutti gli individui che hanno fatto ingresso in Puglia con decorrenza dalla data del 7/03/2020, provenienti dalla Regione Lombardia e dalle province di Modena, Parma, Piacenza, Reggio nell\u2019Emilia, Rimini, Pesaro e Urbino, Venezia, Padova, Treviso, Asti e Alessandria, hanno Pobbligo: di comunicare tale circostanza al proprio medico di medicina generale ovvero al pediatra di libera scelta o all\u2019operatore di sanita pubblica del servizio di sanita pubblica territorialmente competente;", "references": ["7", "5", "0", "1", "4", "6", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Per le sole attivit\u00e0 produttive si raccomanda altres\u00ec che siano limitati al massimo gli spostamenti all\u2019interno dei siti e contingentato l\u2019accesso agli spazi comuni.", "references": ["5", "2", "6", "1", "7", "0", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Interdizione delle fermate dei mezzi pubblici nei comuni sopra indicati.", "references": ["1", "6", "4", "0", "2", "7", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "RITENUTO pertanto che quanto sopra esposto ben delinei le condizioni di necessit\u00e0 ed urgenza necessarie alla tutela della sanit\u00e0 pubblica;", "references": ["7", "4", "0", "1", "3", "2", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "soppressione di tutte le fermate dei mezzi pubblici;", "references": ["5", "0", "6", "2", "7", "1", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Visto l\u2019articolo 32 della Legge 23 dicembre 1978, n. 833, che disciplina poteri e funzioni in materia di igiene e sanit\u00e0 pubblica del Presidente della Giunta regionale e in forza del quale il Presidente medesimo \u00e8 considerato autorit\u00e0 sanitaria regionale;", "references": ["6", "3", "5", "1", "0", "7", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Visto il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 4 marzo 2020 \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19, applicabili sull'intero territorio nazionale\u201d;", "references": ["5", "1", "2", "4", "0", "7", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " I componenti del Comitato operano nell\u2019ambito dei doveri d\u2019ufficio.", "references": ["5", "1", "2", "6", "3", "4", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Visto il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri dell\u20198 marzo 2020 \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure  urgenti in materia di contenimento e gestione dell'emergenza epidemiologica da COVID-19\u201d e in particolare l\u2019art. 5, comma 4 che sancisce che \u201cResta salvo il potere di ordinanza delle regioni, di cui all\u2019art. 3, comma 2, del decreto-legge 23 febbraio 2020. n. 6\u201d;", "references": ["1", "3", "5", "0", "6", "4", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "L\u2019azienda sanitaria territorialmente competente dispone la misura della quarantena con sorveglianza attiva, per giorni quattordici, per i soggetti che abbiano avuto contatti stretti con casi confermati positivi di malattia infettiva diffusiva COVID-19.", "references": ["3", "5", "4", "7", "1", "6", "No label", "0", "2"], "gold": ["0", "2"]}
+{"input": "e' fatto divieto a tutte le persone fisiche di  trasferirsi  o spostarsi, con mezzi di trasporto pubblici o privati,  in  un  comune diverso rispetto a quello in cui attualmente si  trovano,  salvo  che per comprovate esigenze lavorative, di assoluta  urgenza  ovvero  per motivi di salute", "references": ["2", "7", "4", "5", "0", "6", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "VISTO il decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 1\u00b0 marzo 2020, recante \u201cUlteriori disposizioni attuative del decreto-legge 23 febbraio 2020, n. 6, recante misure urgenti in materia di contenimento e gestione dell\u2019emergenza epidemiologica da COVID-19;", "references": ["6", "5", "2", "3", "4", "1", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "IL PRESIDENTE DELLA REGIONE BASILICATA", "references": ["5", "7", "4", "1", "3", "2", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "VISTO il decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri dell'8 marzo 2020, recante misure urgenti di contenimento di contagio nella regione Lombardia e nelle province di Modena, Parma, Piacenza, Reggio nell'Emilia, Rimini, Pesaro e Urbino, Alessandria, Asti, Novara, Verbano-Cusio-Ossola, Vercelli, Padova, Treviso e Venezia;", "references": ["6", "2", "1", "0", "3", "5", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "6. E\u2019fatto obbligo a tutti gli individui che negli ultimi 14 giorni abbiano fatto ingresso nelle Marche dalle aree oggetto di provvedimenti restrittivi da parte delle Autorit\u00e0 sanitarie delle regioni di pertinenza, dalle aree della Cina interessate dall'epidemia ovvero dalle altre aree del mondo di conclamato contagio, di comunicare tale circostanza al Dipartimento di prevenzione dell'Azienda sanitaria territorialmente competente;", "references": ["3", "4", "7", "5", "6", "0", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "PRESO ATTO dell\u2019evolversi della situazione epidemiologica, del carattere particolarmente diffusivo dell\u2019epidemia, dell\u2019incremento dei casi nelle regioni settentrionali;", "references": ["5", "4", "0", "6", "1", "7", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "ai titolari delle strutture turistico ricettive e ai proprietari/detentori di appartamenti ammobiliatiad uso turistico della Regione Liguria di cui alla l.r. 12 novembre 2014 n. 32 \u00e8 fatto divieto di ospitare soggetti nei confronti dei quali si applichino le limitazioni di cui al punto 1 della presente  Ordinanza, che richiama l\u2019art. 1 del D.P.C.M. 8 marzo 2020;", "references": ["7", "0", "6", "2", "1", "4", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": " il Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 8 marzo 2020, recante \u201cMisure urgenti per il contenimento del contagio nella Regione Lombardia e nelle province di Modena, Parma, Piacenza, Reggio nell\u2019Emilia, Rimini, Pesaro e Urbino, Alessandria, Asti, Novara, Verbano-Cusio-Ossola, Vercelli, Padova, Treviso, Venezia\u201d;", "references": ["4", "7", "0", "2", "5", "1", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "i servizi serali e notturni (dalle ore 20.00 in poi) potranno subire maggiori riduzioni, fermo restando la garanzia di spostamento (in uscita e in entrata) ai lavoratori, quali turnisti e coloro che operano in attivit\u00e0 ritenute essenziali dalle disposizioni vigenti;", "references": ["5", "3", "2", "1", "7", "6", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Voorwaarde hiervoor is dat de instellingen zorgvuldige maatregelen nemen om het risico op besmetting te beperken waaronder het houden van 1,5 meter afstand tussen alle in deze instellingen aanwezige personen en dat van studenten wordt gevraagd het openbaar vervoer zoveel mogelijk te mijden.", "references": ["5", "3", "0", "4", "7", "6", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Uiterlijk in de week van 12 mei 2020 zal een heroverweging plaatsvinden van de maatregelen die gelden tot en met 19 mei.", "references": ["5", "0", "6", "4", "1", "7", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "III. Bepalingen voor onderwijsinstellingen en verblijven voor kinderopvang, buitenschoolse opvang en gastouderopvang", "references": ["2", "7", "5", "6", "0", "4", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Onder groepsvorming wordt hierbij verstaan: drie of meer personen die daarbij niet of niet in voldoende mate een onderlinge af stand van 1,5 meter in acht nemen.", "references": ["2", "5", "0", "4", "1", "6", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2 Het verbod, bedoeld in het eerste lid, geldt voor het luchtverkeer afkomstig uit de volgende landen die een hoog-risico vormen bij de verspreiding van het virus dat COVID-19 veroorzaakt:b. China;", "references": ["2", "0", "6", "5", "1", "7", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Voortgezet onderwijs", "references": ["6", "2", "4", "7", "5", "1", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Het toestaan van de uitoefening van contactberoepen betekent dat ook de inrichtingen waar de op de uiterlijke verzorging gerichte contactberoepen worden uitgeoefend weer volledig openge steld en benut kunnen worden.", "references": ["7", "1", "6", "2", "5", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "De voorzitter van de veiligheidsregio draagt er zorg voor dat gemeenten een gebiedsaanpak opstellen voor horeca concentratiegebieden ter voorkoming van grote drukte en toestroom in deze gebieden.", "references": ["4", "3", "5", "2", "0", "7", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De exploitant of beheerder is primair verantwoordelijk voor de naleving van de 1,5 meter en de overige voorschriften als ook de controle daarop.", "references": ["4", "2", "7", "6", "5", "0", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "In afwijking van deel II, onderdeel 1 van de aanwijzing van 24 april 2020 mogen  eet- en drinkgelegenheden, met inbegrip van terrassen per 1 juni vanaf 12.00 uur onder voorwaarden weer open voor gasten.", "references": ["4", "6", "1", "5", "2", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "- de (nood)opvang van kinderen van ouders die werken in cruciale beroepen of voor vitale processen, zoals beschreven op www.rijksoverheid.nl. De noodopvang wordt georganiseerd door gemeenten, ondersteund door de Vereniging  Nederlandse Gemeenten;", "references": ["3", "0", "4", "1", "2", "5", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Basisonderwijs", "references": ["1", "7", "5", "4", "2", "0", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De beheerders van de zwemgelegenheden zijn ervoor verantwoordelijk dat de maatregel om 1,5 meter afstand te houden goed wordt nageleefd in en om de zwemgelegenheden.", "references": ["7", "5", "2", "6", "0", "4", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ik geef u opdracht om alle evenementen met meer dan 100 personen in uw regio in de periode van 13 maart tot en met 31 maart 2020 af te gelasten.", "references": ["7", "2", "5", "0", "4", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Dit verbod geldt niet indien het personen betreft", "references": ["6", "0", "5", "1", "3", "7", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2 Het verbod, bedoeld in het eerste lid, geldt voor het luchtverkeer afkomstig uit de volgende landen die een hoog-risico vormen bij de verspreiding van het virus dat COVID-19 veroorzaakt:", "references": ["2", "0", "4", "6", "7", "5", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "II. Bepalingen voor bedrijven en locaties, contactberoepen en voorzieningen voor openbaar vervoer", "references": ["2", "6", "5", "4", "0", "1", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Musea, presentatie-instellingen en monumenten.", "references": ["1", "3", "0", "4", "7", "2", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "C Waar dat redelijkerwijs nodig is, mogen kwetsbare jongeren (13-18) onderling en kwetsbare jongeren met jeugdprofessionals afwijken van de 1,5 meter maatregel in de jeugdhulp.", "references": ["1", "5", "7", "6", "4", "0", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "- samenkomsten die nodig zijn voor de continuering van de dagelijkse werkzaamheden van instellingen, bedrijven en andere organisaties, mits daarbij niet meer dan 100 personen aanwezig zijn", "references": ["5", "2", "7", "1", "3", "4", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vanaf 8 juni wordt, het basisonderwijs volledig hervat, tenzij hiervoor blijkt dat dit i.v.m. de verspreiding van het virus niet verantwoord is.", "references": ["6", "4", "5", "7", "1", "2", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Gehoord hebbende het advies van het Outbreak Management Team en het Bestuurlijk Afstemmingsoverleg van 23 maart 2020 en na overleg in de Ministeri\u00eble Commissie Crisisbeheersing van 23 maart 2020, geef ik u op basis van artikel 7 van de Wet publieke gezondheid, in aanvulling op de eerdere aanwijzingen voor bestrijding van de uitbraak van COVID-19, onderstaande opdracht. U dient uw bevoegdheden op het terrein van openbare orde en veiligheid als be_x0002_doeld in artikel 39 van de Wet veiligheidsregio's, waaronder, indien nodig, het op_x0002_nemen van voorschriften in een noodverordening als bedoeld in artikel 176 van de  Gemeentewet, in te zetten opdat zo spoedig mogelijk na deze aanwijzing de vol_x0002_gende maatregelen worden getroffen: 1. Verbod voor alle vergunningsplichtige en meldplichtige evenementen tot 1 juni  2020. 2. Verbod voor alle overige samenkomsten, waarbij uitzonderingen gelden voor de volgende samenkomsten, mits betrokkenen te allen tijde 1,5 meter afstand hou_x0002_den tot de dichtstbijzijnde persoon: - wettelijk verplichte samenkomsten, zoals vergaderingen van gemeenteraden, mits daarbij niet meer dan 100 personen aanwezig zijn, alsook vergaderingen van de Staten-Generaal; - samenkomsten die nodig zijn voor de continuering van de dagelijkse werkzaam_x0002_heden van instellingen, bedrijven en andere organisaties, mits daarbij niet meer dan 100 personen aanwezig zijn - uitvaarten en huwelijksvoltrekkingen mits daarbij niet meer dan 30 personen aanwezig zijn; - samenkomsten van religieuze of levensbeschouwelijke aard, mits daarbij niet meer dan 30 personen aanwezig zijn. 3. Sluiten van casino's, speelhallen en daarmee vergelijkbare instellingen, alsook  sluiten van zaken waarbinnen op de uiterlijke verzorging gerichte contactberoepen worden uitgeoefend, zoals kapperszaken en nagelsalons. 4. Verbod op het uitoefenen van alle vormen van contactberoepen, waaronder masseurs, kappers, nagelstylisten, escortservices en rij-instructeurs, voor zover deze beroepen niet naar behoren met inachtneming van 1,5 meter afstand tot de klant kunnen worden uitgeoefend. Uitgezonderd is de uitoefening van (para)medi_x0002_sche beroepen, mits voor deze uitoefening een individuele medische indicatie be_x0002_staat en daarbij door de beoefenaar alle in verband met COVID-19 benodigde hy_x0002_gi\u00ebnevereisten in acht worden genomen. 5. Sluiten van winkels en markten, of be\u00ebindigen van openbaar vervoer, indien deze voorzieningen zich niet of niet in voldoende mate houden aan de verwezenlij_x0002_king van de beperkende maatregelen met betrekking tot het houden van 1,5 me_x0002_ter afstand tussen alle in de voorziening aanwezige personen, of aan het op ade_x0002_quate wijze zichtbaar duidelijk maken daarvan. 6. Sluiten van alle vormen van locaties, waaronder vakantieparken, campings, parken, natuurgebieden en stranden, indien op deze locaties niet of niet in vol_x0002_doende mate de beperkende maatregel met betrekking tot het houden van 1,5 meter afstand tussen daar aanwezige personen in acht wordt genomen of het niet in acht nemen daarvan dreigt. 7. Instellen van een verbod op al dan niet toevallige groepsvorming in (bepaalde delen van) de publieke ruimte. Onder groepsvorming wordt hierbij verstaan: drie of meer personen die daarbij niet of niet in voldoende mate een onderlinge af_x0002_stand van 1,5 meter in acht nemen. Van groepsvorming is geen sprake indien het personen betreft die een gezamenlijk huishouden vormen. Daarnaast is van groepsvorming geen sprake als het kinderen tot en met 12 jaar betreft die samen_x0002_spelen onder toezicht van een of meer ouders of voogden die daarbij onderling een afstand van 1,5 meter in acht nemen. De onder 2 en 3 bedoelde verboden dient u op te nemen in een noodverordening. Voor de onder 4 tot en met 7 genoemde maatregelen kunt u een voorziening in de noodverordening te treffen, opdat optreden krachtens die verordening mogelijk is indien dat noodzakelijk is. De onder 2 tot en met 7 bedoelde maatregelen zullen uiterlij", "references": ["7", "2", "0", "4", "5", "6", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- uitvaarten en huwelijksvoltrekkingen mits daarbij niet meer dan 30 personen aanwezig zijn;", "references": ["0", "7", "5", "1", "2", "6", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "In de stervensfase of vergelijkbare omstandigheden kan een instelling incidenteel afwijken van deze maatregel.", "references": ["5", "2", "0", "7", "4", "6", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "I . Bepalingen voor evenementen, samenkomsten en het niet in acht nemen van een veilige afstand van 1,5 meter", "references": ["4", "0", "2", "7", "6", "1", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Artikel 2. (Verbod uitoefening burgerluchtverkeer)", "references": ["7", "4", "6", "0", "2", "3", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "In de opvolging van deze opdracht heeft u de mogelijkheid om deze locaties te sluiten of gesloten te houden indien u van oordeel bent dat de maatregel om 1,5 meter afstand te houden (naar verwachting) niet goed wordt nageleefd of niet goed na te leven is of dat u problemen verwacht dan wel constateert met het gebruik van het mobiliteitssysteem en in het bijzonder het openbaar vervoer.", "references": ["0", "6", "3", "7", "2", "5", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "3 Het verbod, bedoeld in het eerste lid, geldt niet voor:", "references": ["7", "0", "5", "3", "2", "1", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ik geef u opdracht een uitzondering toe te voegen aan het eerdere verbod op samenkomsten;", "references": ["6", "2", "4", "1", "7", "3", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De beoefenaren van contactberoepen en de beheerders van inrichtingen waar contactberoepen worden uitgeoefend zijn verantwoordelijk voor het regelen en organiseren van de maatregelen die nodig zijn om het werk op een zorgvuldige manier te doen.", "references": ["6", "7", "3", "4", "1", "0", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De beheerders van deze locaties zijn ervoor verantwoordelijk plannen te maken waarmee ze er onder andere voor zorgen dat de 1,5 meter afstand bewaard blijft en de belasting voor het mobiliteitssysteem en in het bijzonder het openbaar vervoer acceptabel blijft.", "references": ["6", "1", "7", "2", "5", "3", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Het verbod op het bieden van onderwijsactiviteiten in onderwijsinstellingen wordt, voor het voortgezet onderwijs, opgeheven vanaf 2 juni.", "references": ["0", "6", "5", "2", "7", "1", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "De opdracht inzake het verbod voor evenementen blijft, voor alle duidelijkheid, gelden tot 1 juni 2020.", "references": ["3", "0", "7", "6", "4", "2", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2. Het verbod, bedoeld in het eerste lid, geldt voor het luchtverkeer afkomstig uit de volgende landen die een hoog-risico vormen bij de verspreiding van het virus dat COVID-19 veroorzaakt:a. Itali\u00eb;", "references": ["1", "0", "6", "5", "4", "7", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Het verbod op het uitoefenen van het contactberoep geldt nog wel voor sekswer kers, zij mogen hun beroep nog niet uitoefenen.", "references": ["4", "1", "0", "7", "5", "2", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "U dient uw bevoegdheden op het terrein van openbare orde en veiligheid als bedoeld in artikel 39 van de Wet veiligheidsregio's, waaronder, indien nodig, het opnemen van voorschriften in een noodverordening als bedoeld in artikel 176 van de  Gemeentewet, in te zetten opdat zo spoedig mogelijk na deze aanwijzing de volgende maatregelen worden getroffen:", "references": ["3", "2", "7", "1", "4", "0", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Toiletten kunnen wel gebruikt worden.", "references": ["3", "1", "4", "2", "5", "0", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Contactberoepen", "references": ["1", "5", "2", "0", "7", "6", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De exploitant of beheerder is primair verantwoordelijk voor de naleving van de 1,5 meter en de overige voorschriften als ook de controle daarop.", "references": ["3", "0", "2", "5", "1", "4", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Paracommerci\u00eble eet- en drinkgelegenheden die onderdeel zijn van buitensportaccommodaties (verenigingskantines) blijven gesloten.", "references": ["5", "6", "4", "2", "1", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "B Het verbod op samenkomsten in de aanwijzing van 24 april, deel I onderdeel 2, komt als volgt te luiden:2. Samenkomsten van meer dan dertig personen, exclusief personeel, in voor publiek openstaande gebouwen en daarbij behorende erven en in besloten plaatsen, met uitzondering van woningen, zijn verboden.", "references": ["4", "1", "2", "0", "6", "7", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Openbaar vervoer", "references": ["6", "7", "0", "2", "1", "4", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Hierbij geldt dat de 1,5 m gehandhaafd wordt vanaf 3 personen.", "references": ["3", "0", "7", "1", "4", "6", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "c) indien het een persoon betreft met een handicap en diens begeleiders.", "references": ["3", "4", "5", "0", "2", "1", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "7. Instellen van een verbod op al dan niet toevallige groepsvorming in (bepaalde delen van) de publieke ruimte.", "references": ["0", "2", "1", "6", "7", "5", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2\u00b0 passagiers uitsluitend overeenkomstig WHO-richtsnoeren en de EU Healthy Gateways, No. 801493, aan boord worden toegelaten;", "references": ["3", "6", "1", "4", "0", "7", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2 Het verbod, bedoeld in het eerste lid, geldt voor het luchtverkeer afkomstig uit de volgende landen die een hoog-risico vormen bij de verspreiding van het virus dat COVID-19 veroorzaakt:f. Oostenrijk.", "references": ["2", "7", "4", "0", "5", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "A. Deel I, onderdeel 3, van de aanwijzing van 24 april 2020 komt als volgt te luiden:", "references": ["7", "0", "5", "4", "6", "3", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "c. het vervoer van medisch personeel of pati\u00ebnten wanneer dit in het belang is van de volksgezondheid.", "references": ["2", "0", "7", "5", "1", "4", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De instellingen dienen met relevante partijen afspraken te maken over mobiliteit en het gebruik van het openbaar vervoer.", "references": ["5", "4", "6", "0", "7", "1", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De door mij eerder verstrekte opdrachten worden met ingang van 7 april verlengd tot en met 28 april 2020.", "references": ["0", "6", "4", "7", "5", "1", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Covid-19: ziekte veroorzaakt door het SARS-CoV-2 virus.", "references": ["1", "4", "3", "2", "6", "7", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Verder geef ik u opdracht om een uitzondering te maken op de sluiting van inrichtingen voor sporten en bewegen voor zover dat nodig is om buiten sporten voor personen van 19 jaar en ouder mogelijk te maken.", "references": ["2", "1", "0", "4", "5", "6", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Zwemgelegenheden en sportclubs", "references": ["1", "2", "5", "3", "7", "0", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De algemene bepalingen voor de sluiting van eet- en drinkgelegenheden en terrassen blijven tot nader order van kracht op deze locaties.", "references": ["4", "1", "0", "5", "2", "6", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Daarnaast moeten zij aan leerlingen vragen het openbaar vervoer te mijden.", "references": ["1", "6", "2", "7", "3", "5", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Op 24 april en 8 mei heb ik u opdracht gegeven om uw bevoegdheden op het terrein van publieke gezondheid en openbare orde en veiligheid in te zetten om verschillende maatregelen te nemen die nodig zijn voor de bestrijding van COVID_x0002_19.", "references": ["5", "4", "3", "0", "1", "2", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De volgende uitzonderingen op dit verbod op samenkomsten gelden, mits betrokkenen te allen tijde 1,5 meter afstand houden tot de dichtstbijzijnde  persoon:", "references": ["3", "0", "7", "5", "4", "6", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Ook voor structurele vrijwilligers is een uitzondering mogelijk.", "references": ["0", "7", "3", "4", "5", "2", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ik geef u nu opdracht om enkele maatregelen met ingang van 1 juni 2020, 12.00 uur en, voor zover het middelbaar beroepsonderwijs en hoger onderwijs betreft, 15 juni 2020, aan te passen.", "references": ["1", "4", "3", "0", "7", "2", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De in de voetnoot genoemde aanwijzingen) zijn met ingang van 29 april 2020 niet meer van toepassing.", "references": ["0", "5", "2", "6", "3", "4", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "In afwijking van deel I, onderdeel 1 en 2, van de aanwijzing van 24 april 2020 mogen bioscopen, filmhuizen, concertzalen, podia voor alle genres van muziek, theaters en hiermee vergelijkbare culturele instellingen vanaf 1 juni 12.00 uur op publiekgerichte activiteiten organiseren.", "references": ["5", "1", "7", "4", "0", "2", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "b. samenkomsten die noodzakelijk zijn voor de continuering van de dagelijkse werkzaamheden van instellingen, bedrijven en andere organisaties, waaronder begrepen de organisatie van staatsexamens, mits daarbij niet meer dan 100 personen aanwezig zijn.", "references": ["1", "3", "2", "5", "7", "4", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Musea, presentatie-instellingen en monumenten met een publieksfunctie mogen  per 1 juni, 12.00 uur ook weer open voor bezoekers.", "references": ["5", "7", "6", "4", "2", "1", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Bij aanpalende terrassen zorgen de beheerders van deze terrassen gezamenlijk voor het in acht kunnen nemen van de anderhalve meter.", "references": ["4", "2", "1", "0", "6", "3", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De opdracht inzake het verbod voor evenementen wordt verlengd tot 1 september 2020.", "references": ["2", "4", "7", "5", "1", "0", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Het onderwijs wordt stapsgewijs weer opgestart.", "references": ["5", "1", "6", "7", "4", "2", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2. Verbod voor alle overige samenkomsten, waarbij uitzonderingen gelden voor de volgende samenkomsten, mits betrokkenen te allen tijde 1,5 meter afstand houden tot de dichtstbijzijnde persoon:", "references": ["4", "0", "1", "5", "6", "2", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Uiterlijk 28 april zal een heroverweging van de maatregelen plaatsvinden.", "references": ["5", "1", "7", "6", "2", "0", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- uitvaarten en huwelijksvoltrekkingen mits daarbij niet meer dan 30 personen aanwezig zijn;", "references": ["0", "6", "3", "7", "5", "4", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De nieuwe opdracht betreft de periode vanaf 29 april tot en met 19 mei 2020.", "references": ["4", "2", "7", "0", "3", "1", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Toiletten kunnen wel gebruikt worden.", "references": ["7", "1", "5", "4", "0", "6", "2", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Het gedeeltelijk verbod op de openstelling van kinder- en buitenschoolse opvang komt eveneens te vervallen.", "references": ["7", "0", "6", "1", "4", "5", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "De maatregelen worden hieronder in de volgende bijlagen beschreven:", "references": ["0", "7", "1", "2", "3", "5", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "a. vluchten als bedoeld in het eerste lid, die op het tijdstip van inwerkingtreding reeds zijn aangevangen;", "references": ["4", "3", "0", "2", "7", "1", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Met ingang van 11 mei is de uitoefening van contactberoepen weer toegestaan.", "references": ["7", "0", "4", "6", "2", "5", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "- de organisatie van onderwijs op afstand, waarbij studenten en leerlingen via  een (digitaal) medium onderwijs krijgen in de thuissituatie;", "references": ["3", "2", "7", "1", "0", "5", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Hierbij geldt dat de 1,5 m gehandhaafd wordt vanaf 3 personen.", "references": ["0", "4", "3", "5", "1", "2", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- wettelijk verplichte samenkomsten, zoals vergaderingen van gemeenteraden, mits daarbij niet meer dan 100 personen aanwezig zijn, alsook vergaderingen van de Staten-Generaal;", "references": ["7", "4", "5", "2", "0", "3", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dit betekent dat het vanaf 11 mei ook mogelijk wordt om in overdekte zwemgelegenheden te sporten en bewegen.", "references": ["6", "7", "5", "0", "4", "1", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Gehoord hebbende het advies van het Outbreak Management Team en het Bestuurlijk Afstemmingsoverleg van 12 maart 2020 heeft de Ministeri\u00eble Commissie Crisisbeheersing op 15 maart 2020 besloten dat er vanaf 16 maart 2020 tot en  met 6 april 2020 geen onderwijsactiviteiten en geen opvang geboden mogen worden in onderwijsinstellingenl en verblijven voor kinderopvang en gastouderopvang met enkele uitzonderingen die hierna worden beschreven.", "references": ["1", "7", "5", "4", "0", "2", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Voor de onder 4 tot en met 7 genoemde maatregelen kunt u een voorziening in de noodverordening te treffen, opdat optreden krachtens die verordening mogelijk is indien dat noodzakelijk is.", "references": ["2", "5", "0", "4", "6", "7", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Gasten dienen vooraf te reserveren.", "references": ["2", "6", "1", "5", "7", "4", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ik geef u opdracht om wel de mogelijkheid te houden op te treden wanneer er bij de uitoefening van contactberoepen, ondanks nadrukkelijke inspanningen van de beoefenaren en beheerders, geen 1,5 meter afstand wordt gehouden tussen klanten en/of bezoekers onderling.", "references": ["0", "7", "2", "3", "5", "4", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "In de opvolging van deze opdracht heeft u de mogelijkheid om deze locaties te sluiten of gesloten te houden indien u van oordeel bent dat de maatregel om 1,5 meter afstand te houden (naar verwachting) niet goed wordt nageleefd of niet goed na te leven is of dat u problemen verwacht dan wel constateert met het ge bruik van het mobiliteitssysteem en in het bijzonder het openbaar vervoer.", "references": ["0", "7", "1", "3", "6", "2", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- Buiten sporten en bewegen voor personen van 19 jaar en ouder is toegestaan, onder andere in teamverband. Voor deze leeftijdsgroep geldt, net  als bij de leeftijdsgroepen tot 19 jaar, dat zij geen wedstrijden mogen organiseren, niet aan wedstrijden mogen deelnemen en rondom het sporten en bewegen geen gebruik mogen maken van gemeenschappelijke was- en douchevoorzieningen.", "references": ["7", "4", "0", "6", "5", "2", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Artikel 1. (begripsomschrijving)    In deze regeling wordt verstaan onder:", "references": ["2", "3", "0", "4", "1", "7", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dat geldt  ook voor publieke locaties, zoals musea, concertzalen, theaters en sportclubs en  sportwedstrijden.", "references": ["7", "4", "6", "1", "0", "2", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "5. Sluiten van winkels en markten, of be\u00ebindigen van openbaar vervoer, indien deze voorzieningen zich niet of niet in voldoende mate houden aan de verwezenlijking van de beperkende maatregelen met betrekking tot het houden van 1,5 meter afstand tussen alle in de voorziening aanwezige personen, of aan het op adequate wijze zichtbaar duidelijk maken daarvan.", "references": ["6", "5", "1", "0", "4", "2", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Bezoekers dienen vooraf per tijdvak te reserveren.", "references": ["2", "5", "6", "1", "0", "3", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1. Om redenen van openbare orde en veiligheid is ter bescherming van de volksgezondheid de uitoefening van burgerluchtverkeer in het luchtruim boven Nederland verboden voor luchtverkeer dat het vervoer van passagiers tot doel heeft, met luchthavens gelegen op Nederlands grondgebied als plaats van bestemming.", "references": ["4", "7", "1", "2", "0", "6", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2 Het verbod, bedoeld in het eerste lid, geldt voor het luchtverkeer afkomstig uit de volgende landen die een hoog-risico vormen bij de verspreiding van het virus dat COVID-19 veroorzaakt:e. Spanje;", "references": ["4", "1", "5", "7", "2", "6", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Een zichtbaar gescheiden podium wordt als een afzonderlijke ruimte beschouwd.", "references": ["2", "6", "1", "3", "7", "0", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Gelet op artikel 21 van Verordening (EG) Nr. 1008/2008 van het Europees Parlement en de Raad van 24 september 2008 inzake gemeenschappelijke regels voor de exploitatie van luchtdiensten in de Gemeenschap (PbEU 2008, L 293) en artikel 5.10, eerste lid, onderdeel a, van de Wet luchtvaart;", "references": ["0", "7", "4", "2", "3", "5", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Gehoord hebbende het advies van het Outbreak Management Team en het Bestuurlijk Afstemmingsoverleg van 18 maart 2020 en een advies van Verenso (Vereniging van specialisten ouderengeneeskunde) heeft de Ministeri\u00eble Commissie Crisisbeheersing van 19 maart 2020, in aanwezigheid van een vertegenwoordigervan de voorzitters veiligheidsregio's, besloten dat vanaf 20 maart 2020 tot en met 6 april 2020 alle verpleeghuizen en kleinschalige woonvormen in de ouderenzorg preventief worden gesloten voor bezoek en voor alle anderen die niet noodzakelijk zijn voor de basiszorg.", "references": ["7", "6", "0", "4", "5", "1", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "- samenkomsten van religieuze of levensbeschouwelijke aard, mits daarbij niet meer dan 30 personen aanwezig zijn.", "references": ["1", "6", "3", "5", "2", "7", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Voor zwemgelegenheden geldt dat ge meenschappelijke was- en douchegelegenheden niet gebruikt kunnen worden.", "references": ["3", "0", "2", "4", "7", "1", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "3. Sluiten van casino's, speelhallen en daarmee vergelijkbare instellingen, alsook  sluiten van zaken waarbinnen op de uiterlijke verzorging gerichte contactberoepen worden uitgeoefend, zoals kapperszaken en nagelsalons.", "references": ["6", "5", "2", "4", "0", "1", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2 Het verbod, bedoeld in het eerste lid, geldt voor het luchtverkeer afkomstig uit de volgende landen die een hoog-risico vormen bij de verspreiding van het virus dat COVID-19 veroorzaakt:c. Iran;", "references": ["5", "1", "7", "4", "6", "0", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "De beheerders van deze locaties zijn ervoor verantwoordelijk plannen te maken waarmee ze er onder andere voor zor gen dat de 1,5 meter afstand bewaard blijft en de belasting voor het mobiliteits systeem en in het bijzonder het openbaar vervoer acceptabel blijft.", "references": ["2", "0", "4", "1", "7", "5", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Terrassen dienen aan de bovenzijde volledig open te zijn, dan wel aan de drie zijdes volledig open te zijn.", "references": ["0", "5", "4", "3", "7", "6", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "- de organisatie van toetsing en examens, mits zorgvuldige maatregelen zijn getroffen om het risico van besmetting te beperken.", "references": ["5", "4", "0", "6", "3", "2", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "In deze opdracht heb ik de eerdere aanwijzingen die ik aan alle voorzitters van de veiligheidsregio heb verstrekt, verwerkt en aangepast.", "references": ["7", "5", "4", "6", "0", "3", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Binnen deze gelegenheden moeten de aanwezigen 1,5 meter afstand houden, met uitzondering van personen die een gezamenlijk huishouden vormen.", "references": ["1", "7", "4", "6", "3", "0", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "b) als het de afstand tot kinderen tot en met 12 jaar betreft, of", "references": ["4", "1", "6", "5", "3", "2", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4. In het openbaar vervoer is per 1 juni voor reizigers vanaf 13 jaar het dragen van een niet-medisch mondneuskapje verplicht.", "references": ["6", "4", "3", "5", "1", "0", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Als u constateert dat onderwijsinstellingen of aanbieders van kinderopvang of  gastouderopvang zich niet aan deze crisismaatregel houden en er aanhoudend  meer leerlingen, studenten of kinderen aanwezig zijn op een locatie dan nodig is voor de bovengenoemde doelen, geef ik u opdracht op basis van artikel 7 van de Wet publieke gezondheid en met inachtneming van artikel 39, eerste lid, van de Wet veiligheidsregio's, de onderwijsinstelling of het verblijf voor kinderopvang of gastouderopvang te sluiten, bijvoorbeeld met behulp van een noodbevel.", "references": ["6", "4", "0", "2", "7", "5", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Uitgezonderd van deze opdracht zijn hotels, thuisbezorgde maaltijden en catering.", "references": ["6", "0", "4", "1", "7", "2", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "In de week van 1 juni 2020 besluit het kabinet opnieuw over het verlengen en/of aanpassen van maatregelen.", "references": ["1", "5", "7", "4", "0", "3", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1,5-meternorm en samenkomsten", "references": ["3", "5", "7", "1", "6", "0", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "6. Sluiten van alle vormen van locaties, waaronder vakantieparken, campings, parken, natuurgebieden en stranden, indien op deze locaties niet of niet in vol doende mate de beperkende maatregel met betrekking tot het houden van 1,5 meter afstand tussen daar aanwezige personen in acht wordt genomen of het niet in acht nemen daarvan dreigt.", "references": ["7", "6", "2", "5", "1", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "De sluiting van sanitaire voorzieningen geldt in deze locaties alleen voor gemeenschappelijke was- en douchegelegenhe den.", "references": ["1", "2", "0", "6", "3", "4", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De bepaling in II, onderdeel 4 van de aanwijzing van 24 april komt als volgt te luiden:", "references": ["7", "0", "3", "4", "6", "2", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De onder 2 tot en met 7 bedoelde maatregelen zullen uiterlijk 6 april 2020 worden heroverwogen.", "references": ["1", "4", "5", "3", "7", "2", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Een eet- en drinkgelegenheid waar ook een dansvloer is, mag openblijven mits de dansvloer is gesloten.", "references": ["6", "1", "4", "2", "0", "5", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Be\u00ebindigen of beperken van voorzieningen voor openbaar vervoer, in overleg met de vervoerder, indien deze zich niet of onvoldoende mate houden aan de verwezenlijking van de beperkende maatregelen met betrekking tot het dragen van een mondneuskapje en het zo veel mogelijk houden van 1,5 meter afstand tussen alle in de voorziening aanwezige personen, of aan het op adequate wijze zichtbaar duidelijk maken daarvan, mits de be\u00ebindiging van deze voorziening het transport van personen die werkzaam zijn in vitale processen of transport dat anderszins noodzakelijk is voor de mobiliteit van Nederland niet onnodig belemmert.", "references": ["4", "0", "6", "2", "1", "5", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "De locaties kunnen, en moeten waar nodig, wel gebruikt worden voor:", "references": ["0", "4", "5", "3", "2", "1", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Daarnaast is van groepsvorming geen sprake als het kinderen tot en met 12 jaar betreft die samen spelen onder toezicht van een of meer ouders of voogden die daarbij onderling een afstand van 1,5 meter in acht nemen.", "references": ["2", "1", "4", "5", "7", "3", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Bibliotheken, pretparken en dierentuinen", "references": ["6", "0", "1", "5", "2", "3", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2 Het verbod, bedoeld in het eerste lid, geldt voor het luchtverkeer afkomstig uit de volgende landen die een hoog-risico vormen bij de verspreiding van het virus dat COVID-19 veroorzaakt:d. Zuid-Korea;", "references": ["2", "4", "7", "6", "1", "0", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Voor het overige worden de aanwijzingen van 24 april en 8 mei verlengd.", "references": ["2", "1", "3", "6", "4", "0", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Alle aanwezigen dienen onderling 1.5 meter afstand te houden, met uitzondering van personen die een gezamenlijk huishouden vormen.", "references": ["3", "7", "5", "0", "4", "2", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Buiten sporten en bewegen", "references": ["5", "3", "6", "1", "0", "7", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1. Verbod voor alle vergunningsplichtige en meldplichtige evenementen tot 1 juni  2020.", "references": ["6", "4", "5", "0", "2", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Dat geldt ook voor publieke locaties, zoals musea, concertzalen, theathers en sportwedstrijden.", "references": ["2", "6", "7", "0", "5", "1", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Hierbij gaat het om o.a. activiteiten in het kader van dagbesteding, dagopvang, dagbehandeling en voortgezet speciaal onderwijs inclusief vervoer.", "references": ["4", "1", "7", "6", "2", "0", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ik hou er rekening mee dat deze maatregel na 6 april 2020 verlengd zal worden.", "references": ["5", "4", "0", "6", "7", "1", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Per afzonderlijke ruimte binnen deze instellingen mogen maximaal 30 bezoekers tegelijkertijd aanwezig zijn.", "references": ["0", "3", "5", "7", "6", "1", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Bioscopen en culturele instellingen.", "references": ["1", "0", "4", "7", "2", "6", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Op basis van artikel 7 van de Wet publieke gezondheid en met inachtneming van artikel 39, eerste lid, van de Wet veiligheidsregio's, geef ik u daarom opdracht om uw bevoegdheden op het terrein van openbare orde en veiligheid in te zetten als verpleeghuizen of kleinschalige woonvormen, ondanks nadrukkelijke inspanningen van hun kant, problemen ervaren met het weigeren van bezoekers of derden die de locatie proberen binnen te komen.", "references": ["5", "1", "0", "3", "6", "7", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Voor de handhaving kunt u eventueel ook gebruik maken van artikel 47 van de Wet publieke gezondheid.", "references": ["6", "1", "2", "5", "3", "0", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Naast deze aanwijzing heb ik op 17 april voor vijf veiligheidsregio's met een luchthaven een afzonderlijke aanwijzing gegeven.", "references": ["5", "4", "2", "0", "7", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Bezoekers moeten vooraf reserveren.", "references": ["4", "5", "2", "6", "0", "3", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De eerdere uitzonderingen voor georganiseerd buiten sporten en bewegen voor kinderen tot en met 18 jaar omvatten overigens mede, onder dezelfde voorwaar den (georganiseerd, buiten, 13 tot en met 18 jaar afstand houden), activiteiten van scouting-, cultuur-, kunst-, en andere jeugdverenigingen.", "references": ["0", "5", "7", "4", "2", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Commerci\u00eble horecagelegenheden bij of op sportaccommodaties mogen onder bovengenoemde voorwaarden wel open voor gasten.", "references": ["6", "1", "4", "0", "7", "5", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Ikke reis hvis du er syk: Hvis du er syk eller mistenker at du er syk b\u00f8r du ikke reise med offentlig kommunikasjon.", "references": ["6", "2", "5", "4", "0", "1", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "lt det vi gj\u00f8r n\u00e5 er for at folk skal f\u00e5 god behandling hvis de blir alvorlig syke. Norge har en god helsetjeneste som n\u00e5 jobber for \u00e5 \u00f8ke kapasiteten og dreie innsatsen for \u00e5 v\u00e6re best mulig forberedt p\u00e5 det som kan m\u00f8te oss.", "references": ["1", "2", "5", "4", "7", "6", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dette inneb\u00e6rer ogs\u00e5 at treninger og annen organisert idrettsaktivitet kan gjennomf\u00f8res for inntil 20 personer som holder minst \u00e9n meter avstand.", "references": ["6", "7", "4", "0", "3", "5", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Lettelse i innreiserestriksjoner for arbeidsinnvandrere og studenter", "references": ["6", "0", "7", "2", "5", "3", "1", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Reglene om bortvisning av utenlandske statsborgere som ikke bor eller jobber i Norge ved grensen videref\u00f8res, med de unntak og presiseringer som gjelder i dag.", "references": ["2", "7", "5", "1", "0", "4", "3", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "- N\u00e5 har vi gjort endringer i regelverket som inneb\u00e6rer at flere E\u00d8S-borgere som skal arbeide her, kan komme til Norge, sier justis- og beredskapsminister Monica M\u00e6land (H).", "references": ["3", "2", "5", "7", "6", "0", "No label", "1", "4"], "gold": ["1", "4"]}
+{"input": "B\u00e5de arbeidsinnvandrerne og studentene vil imidlertid v\u00e6re omfattet av de til enhver tid gjeldende regler om karantene ved innreise til Norge, og de m\u00e5 forholde seg til de nasjonale smittevernr\u00e5dene p\u00e5 samme m\u00e5te som alle andre.", "references": ["4", "0", "5", "6", "1", "3", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": " Vi st\u00e5r i en alvorlig og stadig mer uforutsigbar situasjon. V\u00e5r prioritet er \u00e5 ivareta liv og helse. Det krever ekstraordin\u00e6re grep.", "references": ["4", "7", "5", "2", "1", "6", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "I omr\u00e5der av landet der de ansatte er avhengig av \u00e5 bruke offentlig transport, oppfordres arbeidsgivere \u00e5 legge til rette for hjemmekontor og elektronisk m\u00f8tevirksomhet i s\u00e5 stor grad som mulig, med fysisk tilstedev\u00e6rel", "references": ["0", "5", "4", "2", "6", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "ersoner som har v\u00e6rt i utlandet, m\u00e5 i karantene ved hjemkomst.", "references": ["4", "3", "6", "7", "5", "0", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Unng\u00e5 rush: Fors\u00f8k \u00e5 legge reisen til et tidspunkt utenfor rushtiden for \u00e5 redusere trengsel p\u00e5 offentlig kommunikasjon, p\u00e5 holdeplasser, i havner osv.", "references": ["6", "5", "3", "0", "7", "4", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Frem til n\u00e5 har det v\u00e6rt en generell innreisekarantene for personer som kommer fra fastlandet. Et arbeidsutvalg p\u00e5 Svalbard har utarbeidet en bransjestandard for hvordan reiselivet skal kunne drive smittevernforsvarlig.", "references": ["1", "7", "3", "0", "6", "5", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "I vanskelige tider som n\u00e5 blir vi igjen minnet om hvor viktig det er med samarbeid og forst\u00e5else p\u00e5 tvers av kulturer og landegrenser.", "references": ["4", "3", "6", "7", "1", "0", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "UD frar\u00e5der alle reiser som ikke er strengt n\u00f8dvendige til alle land.", "references": ["2", "6", "1", "5", "7", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Personer som har hatt n\u00e6rkontakt inntil 48 timer f\u00f8r en bekreftet smittet person fikk de f\u00f8rste symptomene, skal i karantene.", "references": ["3", "6", "4", "5", "0", "1", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "I dag legger helsemyndighetene frem oppdaterte r\u00e5d for ferie- og fritidsreiser i Norge. R\u00e5dene skal bidra til at det er trygt \u00e5 reise p\u00e5 ferie i Norge i sommer.", "references": ["7", "0", "1", "3", "4", "5", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Det anbefales at passasjerene sitter eller st\u00e5r spredt. Ved lengre reiser b\u00f8r man ha plassbestilling.", "references": ["0", "7", "1", "2", "5", "4", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Regjeringens plan og justering av koronatiltak", "references": ["6", "5", "0", "2", "4", "3", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Mange butikker og bedrifter st\u00e5r uten kunder som f\u00f8lge av smitteverntiltak.", "references": ["2", "0", "7", "3", "1", "6", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "ersoner med lett forh\u00f8yet risiko kan i utgangspunktet reise som andre, men m\u00e5 v\u00e6re ekstra oppmerksomme p\u00e5 de generelle smitteverntiltakene. Det betyr for eksempel at mange besteforeldre kan feriere sammen med barn og barnebarn, selv om de er i gruppen med lett forh\u00f8yet risiko.", "references": ["1", "4", "6", "2", "3", "0", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Reiser uten plassbestilling: Virksomheten m\u00e5 utarbeide rutiner for \u00e5 hindre trengsel p\u00e5 sine transportmidler.", "references": ["2", "0", "6", "1", "4", "5", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Nye r\u00e5d om ferie- og fritidsreiser", "references": ["0", "2", "6", "4", "7", "3", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "I dag har ogs\u00e5 Utenriksdepartementet forlenget sitt reiser\u00e5d og frar\u00e5der fortsatt reiser som ikke er strengt n\u00f8dvendige til alle land. R\u00e5det gjelder frem til 20. august.", "references": ["0", "5", "1", "2", "6", "7", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Utbredelsen av koronaviruset p\u00e5virker hele nasjonen, jobbhverdagen v\u00e5r og privatlivet v\u00e5rt. Derfor er det viktig at vi kan finne l\u00f8sninger sammen, sier Astrup.", "references": ["3", "2", "0", "7", "4", "5", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Norge har forlenget gjeninnf\u00f8ringen av grensekontroll p\u00e5 indre Schengen-grense p\u00e5 grunn av smittesituasjonen.", "references": ["0", "3", "2", "7", "4", "1", "5", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Dennne s\u00e6rloven inneb\u00e6rer ikke en innstramming av reglene og r\u00e5dene fra 15. mai. Lovforslaget gir kun et nytt hjemmelsgrunnlag for \u00e5 videref\u00f8re forskrifter som legger begrensninger p\u00e5 adgangen til innreise til Norge.", "references": ["0", "1", "5", "2", "7", "4", "3", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Dersom du har v\u00e6rt i n\u00e6r kontakt med noen som har f\u00e5tt p\u00e5vist koronavirus, skal du v\u00e6re i karantene i 14 dager.", "references": ["3", "5", "0", "6", "7", "4", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Han understreker at vi m\u00e5 fortsette med de enkle tiltakene som vi vet virker og som har f\u00e5 negative konsekvenser: v\u00e6re n\u00f8ye med h\u00e5ndvask og hostehygiene, holde minst \u00e9n meter avstand og v\u00e6re hjemme n\u00e5r vi er syke.", "references": ["1", "7", "6", "0", "4", "5", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "f) utlendingen er gitt oppholdstillatelse i Norge etter utlendingslovens bestemmelser om familieinnvandring, og referansepersonen er norsk borger eller utlending som er bosatt i Norge eller for \u00f8vrig har rett til innreise etter forskriften her.", "references": ["0", "6", "7", "3", "1", "5", "2", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Vi \u00e5pner n\u00e5 for at blant annet utlendinger som har f\u00e5tt oppholdstillatelse for \u00e5 arbeide eller studere her, kan reise til Norge n\u00e5, sier M\u00e6land.", "references": ["2", "5", "6", "7", "0", "3", "1", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "I l\u00f8pet av neste uke skal alle grunnskoler og videreg\u00e5ende skoler \u00e5pne for alle trinn.", "references": ["0", "4", "7", "1", "5", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Det er ogs\u00e5 viktig at befolkningen f\u00e5r forsyninger av mat og medisiner. Flere kommuner har n\u00e5 justert reglene sine og innf\u00f8rt unntak som gj\u00f8r dette mulig.", "references": ["1", "3", "7", "4", "6", "2", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Helsepersonell som jobber med pasientbehandling forbys \u00e5 reise til utlandet", "references": ["2", "0", "5", "4", "7", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Den 16. mars gjeninnf\u00f8rte Norge kontroll p\u00e5 indre grense som et tiltak for \u00e5 begrense spredningen av Covid-19. Det er besluttet at tiltakene skal videref\u00f8res i 20 nye dager fra og med 15. april kl. 08.00.", "references": ["1", "2", "3", "4", "7", "0", "5", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Innreisekarantenen skal hindre at smittede tilreisende smitter andre.", "references": ["4", "5", "1", "6", "3", "0", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Frem til n\u00e5 har det bare v\u00e6rt adgang til innreise for sesongarbeidere i landbruket eller gr\u00f8ntn\u00e6ringen.", "references": ["7", "4", "0", "2", "6", "1", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Personer med akutt luftveisinfeksjon med feber, hoste eller tungpustethet, eller som lege mistenker har covid-19, som er: pasient med behov for innleggelse, pasient/beboer i sykehjem eller annen helseinstitusjon, ansatt i helsetjenesten med pasientn\u00e6rt arbeid, over 65 \u00e5r, eller voksen som har alvorlig, underliggende sykdom, i karantene pga n\u00e6rkontakt til et bekreftet tilfelle av covid-19, eller etter reise, ansatt, barn eller elev i gjen\u00e5pnet barnehage, skole eller skolefritidsordning.", "references": ["1", "0", "6", "2", "7", "3", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Fra 1. juli \u00e5pnes det for at alle tredjelandsborgere som har f\u00e5tt oppholdstillatelse etter reglene om arbeidsinnvandring kan reise inn i Norge.", "references": ["3", "6", "5", "1", "0", "7", "2", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Frar\u00e5der reiser som ikke er strengt n\u00f8dvendige til alle land", "references": ["2", "1", "6", "7", "5", "0", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Helsesystemene i land med smitteutbrudd opplever stor belastning.N\u00e5r situasjonen endrer seg s\u00e5 raskt, er det riktig \u00e5 gi dette r\u00e5det, sier utenriksminister Ine Eriksen S\u00f8reide.", "references": ["2", "7", "3", "6", "0", "1", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Regelendringene vi n\u00e5 har gjennomf\u00f8rt er viktige for \u00e5 lette flyten av arbeidskraft, og vil bidra til mindre usikkerhet knyttet til hvem som har rett til innreise og hvem som risikerer \u00e5 bli bortvist, sier M\u00e6land.", "references": ["6", "2", "5", "3", "1", "0", "7", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": " Som regjeringen annonserte 15. mai, m\u00e5 vi fremdeles v\u00e6re forberedt p\u00e5 en viss bruk av innreiserestriksjoner fremover.", "references": ["3", "5", "6", "2", "4", "0", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vi m\u00e5 vi fortsette dugnaden for \u00e5 sl\u00e5 ned smitten. Vi vet det koster, men folk over hele landet f\u00f8lger opp. Det vil jeg takke for. Vi har kommet oss gjennom t\u00f8ffe tider f\u00f8r. Det skal vi klare n\u00e5 ogs\u00e5, sier statsministeren.", "references": ["5", "6", "1", "2", "4", "3", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Koronasituasjonen: Ny hjemmel for innreiserestriksjoner", "references": ["5", "3", "7", "4", "1", "0", "2", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "God hostehygiene: Unng\u00e5 \u00e5 hoste og nyse i retning av medpassasjerer. Dersom du m\u00e5 hoste eller nyse b\u00f8r du gj\u00f8re dette i et engangslommet\u00f8rkle eller i albuekroken.", "references": ["5", "7", "3", "0", "1", "4", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Det er viktig \u00e5 understreke at det fremdeles er sv\u00e6rt krevende \u00e5 reise internasjonalt", "references": ["4", "1", "3", "6", "0", "7", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Det har senere blitt foretatt endringer i flere omganger, hovedsakelig oppmykinger.", "references": ["7", "2", "5", "1", "3", "6", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Rutiner for h\u00e5nd- og hostehygiene: Virksomheten b\u00f8r legge til rette for at passasjerene kan utf\u00f8re god h\u00e5nd- og hostehygiene. Det b\u00f8r finnes t\u00f8rkepapir, avfallspunkter og h\u00e5nddesinfeksjon p\u00e5 utsatte punkter, spesielt i avgangshaller/terminaler, venteomr\u00e5der og p\u00e5 lengre reiser.", "references": ["4", "6", "7", "0", "3", "5", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Det er for tidlig \u00e5 konkludere p\u00e5 om de iverksatte tiltakene er effektive. Regjeringen fortsetter derfor med de strenge tiltakene, i f\u00f8rste omgang til og med 13. april 2020.", "references": ["6", "3", "4", "7", "1", "5", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Da m\u00e5 de ansatte ha fleksibilitet som gj\u00f8r at de i st\u00f8rre grad kan jobbe n\u00e5r de har mulighet til det, sier Astrup.", "references": ["5", "1", "7", "6", "0", "2", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Lokale regler m\u00e5 ikke hindre samfunnsfunksjoner", "references": ["2", "5", "4", "7", "3", "1", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Fordi vi har lykkes i \u00e5 sl\u00e5 ned smittespredningen kan vi \u00e5pne samfunnet igjen.", "references": ["7", "6", "4", "5", "1", "3", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De som planlegger en reise m\u00e5 sette seg godt inn i restriksjoner og smittevernregler for det landet man planlegger \u00e5 reise til.", "references": ["7", "4", "1", "3", "2", "6", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Det b\u00f8r ogs\u00e5 foreligge rutiner for \u00e5 h\u00e5ndtere situasjoner ved trengsel.", "references": ["0", "4", "7", "1", "2", "5", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Forlengelsen gjelder forel\u00f8pig for 20 dager fra og med 26. mars kl. 08.00.", "references": ["4", "6", "1", "0", "5", "2", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Etter hvert som n\u00e5 flere kommer til \u00e5 reise, trengs det gode og praktiske l\u00f8sninger for smittevern i offentlig transport, sier samferdselsminister Knut Arild Hareide.", "references": ["1", "2", "3", "7", "0", "4", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a7 2 bokstav b og ny bokstav f skal lyde:b) utlendingen er omfattet av unntak fra karanteneplikten etter \u00a7 5a, 6 eller 6a i forskrift 27. mars 2020 nr. 470 om smitteverntiltak mv. ved koronautbruddet", "references": ["5", "3", "6", "2", "7", "0", "1", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Mine nordiske kolleger og jeg er enige om \u00e5 samarbeide tett for \u00e5 hjelpe nordiske statsborgere. Vi har hatt n\u00e6r kontakt om arbeidet for \u00e5 f\u00e5 v\u00e5re borgere trygt hjem, sier utenriksminister Ine Eriksen S\u00f8reide.", "references": ["6", "2", "3", "7", "0", "1", "5", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Den ekstraordin\u00e6re situasjonen og behovet for ekstraordin\u00e6re tiltak, tilsier at en videref\u00f8ring og stadig endring og tilpasning av tiltakene, b\u00f8r skje med hjemmel i en ny s\u00e6rlov for covid-19-situasjonen. Det vises til avsnitt 10.2 nedenfor.", "references": ["7", "3", "2", "1", "0", "4", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "M\u00e5let er fortsatt det samme, at helsetjenesten skal ha kapasitet til \u00e5 hjelpe alle som trenger det \u2013 b\u00e5de de som blir koronasyke og de som har andre sykdommer.", "references": ["1", "2", "3", "4", "0", "7", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Mulighet for st\u00f8rre fleksibilitet i arbeidstid", "references": ["4", "2", "5", "7", "0", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Alle som kommer til Norge i dag, blir p\u00e5lagt innreisekarantene.", "references": ["6", "3", "7", "5", "1", "4", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Samarbeidet ble innledet 17. mars og skulle vare fram til 31. mars. Ordningen ble f\u00f8rst forlenget til 1. mai, men forlenges n\u00e5 til 1. juni.", "references": ["7", "0", "3", "1", "4", "5", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Helsetjenesten iverksetter en rekke tiltak for \u00e5 ha kapasitet til \u00e5 gi behandling til syke koronasmittede, og samtidig yte \u00f8yeblikkelig hjelp og gi behandling til pasienter med annen alvorlig sykdom.", "references": ["2", "0", "6", "3", "1", "5", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Samferdselsdepartementet, Utenriksdepartementet og flyselskapene samarbeider tett om ordningen.", "references": ["6", "2", "3", "5", "0", "4", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Her er det Helsedirektoratets anbefalinger og idrettens egne retningslinjer som gjelder. Disse b\u00f8r f\u00f8lges.", "references": ["3", "0", "2", "6", "5", "7", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Jeg skj\u00f8nner at mange er ut\u00e5lmodige, og at det isolert sett finnes gode argumenter for at akkurat \u00abmin\u00bb aktivitet eller virksomhet skal f\u00e5 \u00e5pne n\u00e5. Om vi skulle oppfylt alle \u00f8nsker ville vi risikert \u00e5 \u00e5pne for raskt og at det blir ny smittespredning.", "references": ["4", "3", "0", "5", "2", "6", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Folkehelseinstituttet har laget en mal som ulike bransjer, virksomheter, tjenester og organisasjoner kan ta utgangspunkt i ved utarbeidelse av egne smittevernrutiner.", "references": ["5", "1", "0", "2", "6", "3", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Reiser med plassbestilling: Virksomheten b\u00f8r s\u00f8rge for at det ikke selges flere plassbilletter enn det som gj\u00f8r det mulig \u00e5 ivareta tilstrekkelig avstand mellom reisende, maks 50 prosent av passasjerkapasiteten p\u00e5 transportmiddelet.", "references": ["4", "5", "6", "0", "1", "7", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "En veileder for smittevern p\u00e5 buss, tog, trikk, passasjerb\u00e5t, ferjer og andre offentlige transportmidler er n\u00e5 klar.", "references": ["7", "6", "4", "5", "0", "1", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Vi oppfordrer alle til \u00e5 registrere seg p\u00e5 www.reiseregistrering.no og f\u00f8lge r\u00e5d og oppfordringer fra myndighetene der de er.", "references": ["6", "1", "4", "3", "0", "5", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Reiser\u00e5det gjelder i f\u00f8rste omgang til 14. april.", "references": ["5", "1", "4", "2", "7", "6", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Det er dialog med selskapene om hvilke strekninger dette gjelder, men det vil fortsatt s\u00e6rlig gjelde de destinasjonene der det n\u00e5 befinner seg mange nordmenn som er p\u00e5 reise", "references": ["0", "6", "7", "3", "5", "2", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Det bidrar til \u00e5 hindre stor konsentrasjon av tilreisende p\u00e5 enkelte steder, noe som gir bedre forutsetninger for overholdelse av smittevernanbefalinger og som hindrer ekstrabelastning p\u00e5 helsevesenet.", "references": ["1", "0", "4", "7", "6", "2", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Flere E\u00d8S-borgere kan komme til Norge", "references": ["3", "5", "2", "0", "7", "4", "1", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Korona-veileder for kollektivtransporten", "references": ["0", "5", "1", "2", "6", "7", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Regjeringen la i dag fram planen for videre h\u00e5ndtering av covid-19 og en tidsplan for nedbygging av de mest inngripende tiltakene.", "references": ["2", "0", "4", "6", "5", "1", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De er ogs\u00e5 enige om s\u00e6rskilte rammer for arbeidstid i virksomheter som har s\u00e5kalt samfunnskritiske funksjoner.", "references": ["6", "0", "5", "4", "2", "1", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Det er ogs\u00e5 en krevende situasjon for arbeidslivet.", "references": ["4", "7", "5", "1", "3", "0", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Arbeidsgivere b\u00f8r sikre at de ansatte kan holde en avstand p\u00e5 minst \u00e9n meter i hele arbeidstiden", "references": ["3", "5", "7", "4", "6", "0", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Man skal fortsatt i karantene hvis man har v\u00e6rt i kontakt med smittede personer med mindre enn to meters avstand i mer enn 15 minutter.", "references": ["4", "6", "5", "0", "1", "7", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Det foresl\u00e5s at den nye s\u00e6rloven om innreiserestriksjoner knyttet til covid-19 skal gjelde fram til 31. oktober 2020.", "references": ["5", "3", "0", "1", "6", "4", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Selv om UD fra 15. juli gj\u00f8r unntak fra reiser\u00e5det for de landene som FHI anbefaler, s\u00e5 er ikke det en oppfordring til \u00e5 reise.", "references": ["2", "0", "1", "7", "4", "6", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Det f\u00f8lger av det regjeringen kunngjorde 15. mai at en viss videref\u00f8ring av b\u00e5de karanteneordninger og begrensninger i hvem som f\u00e5r adgang til innreise, m\u00e5 p\u00e5regnes i alle fall frem til 20. august", "references": ["1", "7", "4", "2", "0", "5", "3", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Grensekontrollen p\u00e5 indre Schengen-grenser forlenges.", "references": ["1", "4", "0", "7", "3", "5", "2", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Samtidig vurderer regjeringen allerede oppmyking overfor bl.a. f\u00f8lgende grupper:Personer som er bosatt i land i Norden.Reisende fra enkelte andre n\u00e6rliggende europeiske land.Tredjelandsborgere som ikke er omfattet av E\u00d8S-regelverket og som har f\u00e5tt innvilget s\u00f8knad om familieinnvandring.Det understrekes at det ogs\u00e5 foretas l\u00f8pende vurderinger overfor andre grupper, bl.a. etter innspill fra n\u00e6ringslivet.", "references": ["2", "0", "7", "5", "1", "3", "4", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Alle reisende b\u00f8r gis informasjon om at de ikke skal bruke offentlige kommunikasjon dersom de har luftveissymptomer eller hvis de er i hjemmekarantene eller hjemmeisolasjon.", "references": ["0", "5", "4", "7", "1", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Mange reisende ogs\u00e5 m\u00e5 belage seg p\u00e5 \u00e5 bli i det landet de er inntil situasjonen endrer seg, sier utenriksminister Eriksen S\u00f8reide.", "references": ["5", "3", "2", "1", "7", "0", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Barnehagebarn og barn p\u00e5 sm\u00e5skoletrinnet med foreldre som har samfunnskritiske funksjoner, fortsetter \u00e5 f\u00e5 et tilbud i sin barnehage og skole.", "references": ["0", "5", "4", "1", "7", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Dette er ogs\u00e5 et bidrag til den viktige internasjonale dugnaden.", "references": ["7", "4", "6", "5", "2", "3", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Informasjon og oppl\u00e6ring til ansatte: Virksomheten b\u00f8r sikre at alle ansatte er kjent med smitteverntiltakene som gjelder for virksomheten, og legge til rette for at disse kan f\u00f8lges.", "references": ["0", "4", "6", "3", "2", "1", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De med st\u00f8rst risiko for alvorlig sykdom og deres hjelpere er fremdeles h\u00f8yest prioritert.", "references": ["4", "0", "3", "2", "6", "1", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "For \u00e5 ivareta tilstrekkelig avstand mellom reisende, b\u00f8r maks 50 prosent av passasjerkapasiteten p\u00e5 transportmiddelet brukes.", "references": ["2", "4", "0", "1", "7", "5", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": " Dette betyr ogs\u00e5 at nordiske borgere kan f\u00e5 st\u00f8tte fra andre nordiske ambassader i land der deres eget hjemland ikke er representert.", "references": ["5", "3", "1", "6", "4", "2", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dette vil for eksempel omfatte fagl\u00e6rte og sesongarbeidere i alle n\u00e6ringer.", "references": ["6", "1", "2", "7", "3", "4", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Vi ser at antall henvendelser fra nordmenn som har behov for bistand i forbindelse med hjemreise g\u00e5r ned, fordi de aller flest har klart \u00e5 komme seg hjem.", "references": ["2", "7", "5", "1", "6", "3", "0", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "De nordiske landene vil opprettholde det sterke konsul\u00e6re samarbeidet i hele verden", "references": ["4", "2", "7", "1", "3", "0", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Planen for \u00e5 \u00e5pne samfunnet gradvis forutsetter at vi fortsatt har kontroll p\u00e5 smitten.", "references": ["0", "6", "7", "1", "3", "4", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Jeg er derfor veldig glad for \u00e5 kunne \u00f8nske nye internasjonale studenter velkomne til studiestart i Norge i august, sier forsknings- og h\u00f8yere utdanningsminister, Henrik Asheim.", "references": ["3", "0", "6", "1", "5", "4", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Unntaket omfatter ogs\u00e5 utvekslingselever i videreg\u00e5ende oppl\u00e6ring og folkeh\u00f8yskoleelever.", "references": ["1", "6", "3", "2", "0", "7", "5", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Det er mange unger som st\u00e5r og tripper for \u00e5 m\u00f8te venner og l\u00e6rere igjen. I neste uke skal de endelig f\u00e5 komme tilbake p\u00e5 skolen.", "references": ["4", "7", "0", "2", "5", "1", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "For at statsansatte skal kunne ivareta viktige funksjoner ogs\u00e5 under koronakrisen, har staten og de fire hovedsammenslutningene blitt enige om \u00e5 endre rammene for arbeidstid.", "references": ["7", "5", "1", "2", "0", "6", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": " I tillegg \u00e5pnes det for at utlendinger med teknisk kompetanse, som er unntatt kravet om oppholdstillatelse, kan reise inn i Norge.", "references": ["6", "1", "4", "3", "5", "0", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De europeiske landene som deltar i Schengen-samarbeidet har etter oppfordringer fra EU innf\u00f8rt strenge begrensninger p\u00e5 tredjelandsborgeres rett til innreise.", "references": ["5", "0", "2", "4", "7", "1", "3", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "12. mars 2020 iverksatte regjeringen en rekke tiltak i h\u00e5p om \u00e5 stanse viruset. Tiltakene er de sterkeste og mest inngripende vi har hatt i Norge i fredstid.", "references": ["4", "3", "1", "5", "0", "2", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Utenriksdepartementet oppfordrer alle norske borgere som er p\u00e5 reise i utlandet om \u00e5 vurdere \u00e5 reise hjem s\u00e5 snart som mulig, p\u00e5 en trygg og rolig m\u00e5te, i samr\u00e5d med sitt reise- eller flyselskap.", "references": ["2", "0", "7", "5", "6", "1", "No label", "3", "4"], "gold": ["3", "4"]}
+{"input": "Rutiner for \u00e5 holde avstand mellom reisende: Virksomheten b\u00f8r utarbeide rutiner som gj\u00f8r det mulig \u00e5 ivareta tilstrekkelig avstand mellom reisende.", "references": ["6", "7", "4", "0", "3", "1", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Du kan reise p\u00e5 ferie- og fritidsreiser s\u00e5 lenge du reiser p\u00e5 en m\u00e5te som unng\u00e5r \u00e5 spre smitte.", "references": ["0", "6", "7", "1", "2", "3", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Samarbeidet inneb\u00e6rer at staten p\u00e5tar seg \u00e5 dekke dokumenterbare merkostnader som flyselskaper og reiseoperat\u00f8rer har ved \u00e5 opprettholde enkelte avganger de ellers ville innstilt, eller \u00e5 gj\u00f8re strengt n\u00f8dvendige, ekstraordin\u00e6re flygninger for \u00e5 fly nordmenn p\u00e5 reise hjem.", "references": ["7", "6", "1", "2", "3", "0", "5", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Rutiner for renhold: Virksomheten skal s\u00f8rge for god rengj\u00f8ring av transportmidler og av andre omr\u00e5der der de reisende oppholder seg som er tilknyttet virksomheten.", "references": ["1", "7", "3", "6", "2", "0", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " R\u00e5det gjelder frem til 20. august. Innen 15. juni vil det bli vurdert \u00e5 endre reiser\u00e5det til Norden. Innen 20. juli vil det vurderes \u00e5 endre reiser\u00e5det for enkelte andre n\u00e6rliggende europeiske land.", "references": ["7", "2", "6", "4", "1", "0", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Det tillates arrangementer med inntil 50 deltakerne p\u00e5 offentlig sted, der deltakerne kan holde minst \u00e9n meter avstand til hverandre og der det er en ansvarlig arrang\u00f8r.", "references": ["4", "5", "2", "6", "0", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": " Mange er heldigvis allerede hjemme, men situasjonen er fortsatt uforutsigbar og vi opprettholder ordningen for \u00e5 kunne fortsette \u00e5 legge tilrette for hjemreise i ukene som kommer, ved behov.", "references": ["3", "1", "7", "5", "6", "2", "0", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Forskrift om endringer i forskrift 15. mars 2020 nr. 293 om bortvisning mv. av utlendinger uten oppholdstillatelse i riket av hensyn til folkehelsen", "references": ["1", "6", "7", "5", "3", "0", "2", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "De sentrale partene i staten understreker at det ogs\u00e5 i en slik situasjon er viktig \u00e5 ha \u00e5pne og gode prosesser i virksomhetene slik at de lokale partene kan finne frem til gode l\u00f8sninger som ivaretar arbeidsgivers behov for \u00e5 oppfylle sitt samfunnsoppdrag og arbeidstakers behov for forutsigbarhet og tilstrekkelig vern, skriver de videre.", "references": ["7", "0", "2", "1", "6", "4", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "g) E\u00d8S-borgere med slik familietilknytning som nevnt i bokstav b, som skal bes\u00f8ke familiemedlem bosatt i Norge. Det gj\u00f8res unntak fra vilk\u00e5ret i utlendingsloven \u00a7110 tredje ledd bokstav c om at slektning i nedstigende linje m\u00e5 v\u00e6re under 21 \u00e5r", "references": ["2", "4", "0", "5", "3", "1", "7", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": " Innend\u00f8rs b\u00f8r folk ha minst to meters avstand til hverandre, men det gjelder ikke de som er i familie eller i samme husstand.", "references": ["6", "3", "4", "5", "0", "7", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Dersom du har f\u00e5tt p\u00e5vist eller testes for koronavirus, m\u00e5 du isoleres. Det betyr at du m\u00e5 holde deg hjemme hele tiden og ikke g\u00e5 ut.", "references": ["7", "3", "5", "1", "6", "0", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Smitteutviklingen i Europa er fortsatt uoversiktlig og kan endre seg raskt.", "references": ["0", "1", "6", "3", "5", "7", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Samarbeidet med flyselskapene og reiseselskapene for \u00e5 f\u00e5 nordmenn hjem forlenges til 1. juni", "references": ["6", "1", "7", "3", "2", "5", "0", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Det er \u00f8kende smittetall for koronaviruset i mange land og situasjonen i land som opplever st\u00f8rre utbrudd av viruset endrer seg fort og er uforutsigbar.", "references": ["5", "2", "3", "6", "4", "7", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Det anbefales \u00e5 holde en avstand p\u00e5 minst en meter til andre medpassasjerer p\u00e5 offentlige transportmidler.", "references": ["1", "7", "6", "3", "0", "4", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Dagens bortvisningsforskrift er gitt med hjemmel i smittevernloven \u00a7 7-12.", "references": ["6", "2", "0", "7", "3", "1", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Felles kontaktpunkter b\u00f8r rengj\u00f8res hyppig, flere ganger daglig. Vanlige rengj\u00f8ringsmetoder og -midler kan benyttes. Eksisterende renholdsrutiner b\u00f8r gjennomg\u00e5s for \u00e5 sikre tilstrekkelig godt renhold.", "references": ["1", "5", "0", "3", "6", "7", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Innreisekarantene", "references": ["4", "1", "0", "6", "3", "5", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Jeg vil ber\u00f8mme landets kommuner for \u00e5 ta smittespredning p\u00e5 alvor.", "references": ["6", "5", "2", "7", "1", "4", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Idrettshaller kan \u00e5pne. Det er forbud mot bruk av garderober i idrettshaller.", "references": ["1", "3", "0", "7", "6", "5", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Gjennom beslutning av Kongen i statsr\u00e5d 15. mars i \u00e5r ble det innf\u00f8rt strenge begrensninger for utlendingers rett til innreise i Norge, jf. forskrift 15. mars 2020 nr. 293 om bortvisning mv. av utlendinger av hensyn til folkehelsen (bortvisningsforskriften).", "references": ["1", "4", "2", "5", "3", "7", "0", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Indre grensekontroll videref\u00f8res", "references": ["0", "3", "5", "7", "2", "4", "1", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "N\u00e5r vi n\u00e5 l\u00f8ser opp p\u00e5 tiltakene forutsetter det at vi beholder kontrollen p\u00e5 smitten, med \u00f8kt testing, isolering, smittesporing og karantene, sier H\u00f8ie.", "references": ["3", "6", "7", "0", "5", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Grensekontrollen er forlenget p\u00e5 luft-, sj\u00f8- og landegrensen.", "references": ["5", "3", "7", "0", "1", "2", "4", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Dersom du har v\u00e6rt p\u00e5 utenlandsreise skal du v\u00e6re i karantene i 14 dager fra den dagen du kom hjem.", "references": ["0", "5", "4", "6", "3", "7", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "ersom du ser at det er trengsel p\u00e5 transportmiddelet du hadde planlagt \u00e5 reise med, b\u00f8r du vurdere \u00e5 vente til neste avgang eller \u00e5 utsette reisen ytterligere.", "references": ["0", "2", "7", "1", "4", "6", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00c5rsaken er \u00f8kningen i utbredelse av koronaviruset internasjonalt og den uforutsigbare og vanskelige situasjonen for mange reisende.", "references": ["7", "3", "2", "0", "1", "5", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "So far, around 3,800 Norwegians have returned to Norway with the help of flights supported by the co-operation scheme between the Norwegian authorities, the airlines and the travel companies.", "references": ["2", "1", "3", "6", "5", "7", "0", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Utenlandsreiser frar\u00e5des fortsatt.", "references": ["1", "7", "6", "5", "4", "2", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Vi m\u00e5 forhindre internasjonal spredning, og er s\u00e6rlig bekymret for hva som vil skje n\u00e5r viruset sprer seg i mer s\u00e5rbare land med svake helsesystemer, sier utenriksministeren.", "references": ["6", "5", "3", "4", "7", "2", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Troms\u00f8 kommune har vedtatt karantene for bes\u00f8kende fra Oslo, Agder, Rogaland, Viken, Vestfold og Telemark, Innlandet og Vestland.", "references": ["1", "7", "6", "5", "4", "0", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Dette vil gjelde b\u00e5de for studenter med rett til studieopphold etter E\u00d8S-reglene og studenter med oppholdstillatelse for studieopphold etter reglene som gjelder for tredjelandsborgere.", "references": ["3", "1", "5", "7", "6", "0", "2", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "I tillegg har mange av Schengen-statene innf\u00f8rt restriksjoner p\u00e5 adgangen til innreise over de indre grensene.", "references": ["2", "7", "5", "4", "0", "1", "3", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Land kan sv\u00e6rt raskt innf\u00f8re reiserestriksjoner, tvungen karantene ved innreise fra land med koronavirus, og grenser kan bli stengt, flyavganger kansellert eller andre tiltak iverksettes.", "references": ["5", "4", "2", "3", "1", "6", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Karanteneplikten endres fra 14 til 10 d\u00f8gn.", "references": ["3", "7", "6", "5", "0", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Regjeringen jobber kontinuerlig med \u00e5 finne den riktige balansen mellom hensynet til smittevern og andre viktige samfunnshensyn.", "references": ["2", "1", "4", "6", "5", "7", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "R\u00e5dene fra helsemyndighetene inneholder ogs\u00e5 r\u00e5d for reiser hos dem som er i risikogrupper, og hvordan og n\u00e5r man kan reise sammen p\u00e5 tvers av generasjoner i en familie.", "references": ["4", "2", "0", "1", "5", "3", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Det gir ogs\u00e5 en tilleggsbeskyttelse. \u00c5 begrense antall tilreisende minsker den generelle personmobiliteten i samfunnet og dermed ogs\u00e5 smittespredningen.", "references": ["4", "7", "0", "3", "5", "2", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "At vi letter p\u00e5 tiltakene kan gi et inntrykk av at virusutbruddet er i ferd med \u00e5 g\u00e5 over - det er det ikke. Det er m\u00e5ten vi h\u00e5ndterer utbruddet p\u00e5 som endrer seg, sier helse- og omsorgsminister Bent H\u00f8ie.", "references": ["7", "3", "6", "4", "1", "2", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Mange akt\u00f8rer, p\u00e5 tvers av offentlig og privat sektor, har tatt et kollektivt ansvar for \u00e5 bist\u00e5 nordmenn p\u00e5 reise hjem, sier samferdselsminister Knut Arild Hareide.", "references": ["5", "1", "2", "3", "6", "0", "7", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": ". Ansatte eller oppdragstakere som st\u00e5r for gjennomf\u00f8ringen av arrangement p\u00e5 offentlig sted skal ikke regnes som en del av arrangementet. Deres rolle b\u00f8r avklares i egne bransjestandarder.", "references": ["7", "4", "1", "2", "0", "6", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Lokale regler for \u00e5 hindre koronasmitte m\u00e5 ikke stoppe viktige funksjoner. Fylkesmennene f\u00e5r n\u00e5 i oppdrag \u00e5 bist\u00e5 kommunene i utarbeidelsen av slike regler.", "references": ["2", "1", "6", "7", "4", "3", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "I tillegg har UD fra 15. juni gjort unntak for reiser til omr\u00e5der i Norden der smittespredningen er innenfor FHIs kriterier.", "references": ["0", "5", "4", "1", "7", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Alle virksomheter i serveringsbransjen, med unntak av serveringssteder der det foreg\u00e5r servering av mat, det vil si kantiner og spisesteder som kan legge til rette for at bes\u00f8kende kan holde minst 1 meters avstand, holdes stengt.", "references": ["0", "3", "6", "7", "5", "1", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Regjeringen videref\u00f8rer alle tiltakene som er iverksatt for \u00e5 bekjempe utbruddet av koronavirus i Norge frem til over p\u00e5ske, til og med 13. april.", "references": ["0", "4", "7", "3", "1", "2", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Oppdatert reiseinformasjon for alle land ligger p\u00e5 regjeringen.no/reiseinformasjon.", "references": ["5", "1", "6", "0", "4", "2", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]}
+{"input": "Koronaloven var en midlertidig lov som ble opphevet 27. mai 2020.", "references": ["5", "1", "7", "4", "6", "3", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Revidert rundskriv om ikrafttredelse av forskrift om bortvisning mv. av utlendinger uten oppholdstillatelse i riket av hensyn til folkehelse", "references": ["7", "3", "6", "1", "5", "2", "0", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Tiltakene ser ut til \u00e5 bremse smitten, men vi trenger mer tid for \u00e5 se hvilken effekt de har. Regjeringen har fastsatt en strategi for \u00e5 begrense smittespredningen som inneb\u00e6rer at hver enkelt som er smittet maksimalt skal smitte \u00e9n annen person.", "references": ["0", "3", "7", "5", "1", "4", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Reglene for karantene ved innreise til Norge fra utlandet (reisekarantene) videref\u00f8res med de unntak og presiseringer som gjelder i dag.", "references": ["1", "6", "3", "5", "7", "4", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Det skjer blant annet ved \u00e5 teste mistenkte tilfeller av covid-19 slik at smittesporing og tiltak kan iverksettes ved behov.", "references": ["4", "6", "7", "1", "3", "0", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Flere kommuner har innf\u00f8rt lokale karanteneregler for \u00e5 hindre spredning av koronaviruset.", "references": ["5", "2", "1", "4", "3", "7", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": " Jeg vet at mange institusjoner gleder seg veldig til \u00e5 ta imot sine nye internasjonale studenter, og det gj\u00f8r jeg ogs\u00e5.", "references": ["2", "1", "0", "7", "6", "3", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Kulturarrangementer, idrettsarrangementer og organisert idrettsaktivitet b\u00e5de innend\u00f8rs og utend\u00f8rs er forbudt.", "references": ["5", "7", "2", "1", "0", "4", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Reiser\u00e5det endres for land som unntas karanteneplikt ved innreise til Norge, det vil si land som tilfredsstiller Folkehelseinstituttets smittekriterier, sier utenriksminister Ine Eriksen S\u00f8reide.", "references": ["5", "4", "2", "0", "7", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Jeg vil anbefale folk \u00e5 planlegge for Norgesferie i sommer. Norge er et vakkert ferieland, og selv om \u00e5rets ferie blir annerledes enn vi hadde planlagt, er jeg sikker p\u00e5 at den kan bli veldig fin.", "references": ["5", "4", "3", "6", "2", "0", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Forlenger grensekontroll p\u00e5 indre Schengen-grense", "references": ["5", "2", "3", "0", "4", "1", "7", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Vi oppfordrer flyselskaper og reiselivsbransjen til \u00e5 fortsette det viktige arbeidet de allerede har startet med \u00e5 f\u00e5 alle sine kunder hjem.", "references": ["1", "5", "3", "6", "2", "7", "0", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Informasjon til reisende: Virksomheten b\u00f8r s\u00f8rge for \u00e5 gj\u00f8re tilgjengelig informasjon om anbefalte smitteverntiltak for de reisende, for eksempel ved \u00e5 henge opp plakater p\u00e5 holdeplasser, inne p\u00e5 transportmidlene mv.", "references": ["4", "2", "1", "5", "0", "6", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]}
+{"input": "Barnehagene, skolene og universitetene er stengt", "references": ["5", "1", "7", "6", "2", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Det viktigste er \u00e5 sikre at de som blir alvorlig syke, enten av korona eller andre \u00e5rsaker, kan f\u00e5 hjelp i helsetjenesten. Og at helsetjenesten ikke blir overbelastet.", "references": ["0", "6", "4", "7", "1", "2", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Reglene om karantene vil imidlertid gjelde ogs\u00e5 for arbeidskraft fra E\u00d8S-omr\u00e5det.", "references": ["4", "1", "3", "0", "7", "5", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "N\u00e5r man er ute, b\u00f8r man ikke v\u00e6re mer enn fem personer sammen i gruppe \u2013 med unntak av de som er i familie eller i samme husstand.", "references": ["6", "1", "7", "5", "2", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Hver enkelt b\u00f8r tenke n\u00f8ye gjennom om det er n\u00f8dvendig \u00e5 reise, sier Eriksen S\u00f8reide.", "references": ["5", "2", "1", "0", "4", "3", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "H\u00e5ndteringen av covid-19-pandemien m\u00e5 derfor legges opp p\u00e5 en slik m\u00e5te at vi til enhver tid har kontroll p\u00e5 smittespredningen og har god helseberedskap til egen befolkning.", "references": ["2", "1", "4", "5", "6", "3", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Midlertidig lov om forskriftshjemmel for \u00e5 avhjelpe konsekvenser av utbrudd av Covid-19 mv. (koronaloven)", "references": ["2", "7", "4", "6", "1", "5", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Justis- og beredskapsdepartementet foresl\u00e5r et nytt lovgrunnlag for \u00e5 videref\u00f8re midlertidige innreisebegrensninger s\u00e5 lenge covid-19-pandemien gj\u00f8r det n\u00f8dvendig.", "references": ["0", "5", "4", "1", "2", "7", "3", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Servering av mat skal ikke skje som buffet.", "references": ["5", "1", "7", "4", "6", "2", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Mange m\u00e5 gj\u00f8re om p\u00e5 planene sine, men n\u00e5 gir vi folk mer forutsigbarhet, slik at det kan bli lettere \u00e5 planlegge ferien. Du har lov til \u00e5 dra p\u00e5 ferie hvor du vil i landet, og kanskje er det i \u00e5r du skal oppdage en del av Norge du ikke har sett f\u00f8r \u2013 p\u00e5 biltur, til fots, med b\u00e5t, tog eller fly, sier statsminister Erna Solberg.", "references": ["3", "4", "2", "6", "7", "5", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De nye r\u00e5dene gjelder fra i dag.", "references": ["0", "5", "6", "2", "3", "7", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "De strenge hygienetiltakene fortsetter. Folk m\u00e5 holde fysisk avstand til hverandre, ha god h\u00e5ndhygiene og hoste i papir eller albuekroken.", "references": ["1", "6", "4", "3", "0", "5", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Reglene om karantene og isolasjon etter kontakt med smittede (smittekarantene) videref\u00f8res.", "references": ["0", "3", "7", "1", "4", "5", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Dersom det ikke er mulig \u00e5 reise hjem, vil den enkelte m\u00e5tte kontakte sitt reiseselskap eller sitt forsikringsselskap fordi oppholdet blir lenger enn planlag", "references": ["3", "6", "1", "5", "4", "7", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Norske borgere som bor fast i utlandet b\u00f8r forholde seg til lokale myndigheters r\u00e5d og veiledning.", "references": ["7", "5", "4", "3", "1", "0", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Ordningen forlenges fram til 1. juni, sier utenriksminister Ine Eriksen S\u00f8reide.", "references": ["2", "4", "7", "6", "1", "5", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "I forskrift 15. mars 2020 nr. 293 om bortvisning mv. av utlendinger av hensyn til folkehelsen gj\u00f8res f\u00f8lgende endringer:\u00a7 1 tredje ledd bokstav f og g skal lyde:f) E\u00d8S-borgere med slik familietilknytning som nevnt i bokstav b, som er familiemedlem til norsk borger. Ved bes\u00f8k gj\u00f8res det unntak fra vilk\u00e5ret i utlendingsloven \u00a7110 tredje ledd bokstav c om at slektning i nedstigende linje m\u00e5 v\u00e6re under 21 \u00e5r.", "references": ["4", "5", "0", "3", "2", "7", "1", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Reiser\u00e5det endres for enkelte land i E\u00d8S/Schengen-omr\u00e5det fra 15. juli", "references": ["1", "2", "4", "5", "0", "6", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Innreiserestriksjoner m\u00e5 ses i sammenheng med innreisekarantene.", "references": ["4", "3", "7", "0", "5", "1", "No label", "2", "6"], "gold": ["2", "6"]}
+{"input": "Barnehagebarn og barn p\u00e5 sm\u00e5skoletrinnet med foreldre som har samfunnskritiske funksjoner, fortsetter \u00e5 f\u00e5 et tilbud i sin barnehage og skole.", "references": ["5", "1", "7", "0", "4", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Dersom smitten blusser opp igjen, kan det hende at vi ikke kan lette p\u00e5 tiltakene slik som vi n\u00e5 planlegger for, sier statsminister Erna Solberg.", "references": ["4", "5", "7", "2", "0", "6", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Lov og avtaleverk er laget for en normalsituasjon, ikke en slik situasjon vi st\u00e5r oppe i n\u00e5, sier Nikolai Astrup, kommunal- og moderniseringsminister.", "references": ["5", "3", "7", "4", "2", "6", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Blant annet vil det ikke lenger v\u00e6re et vilk\u00e5r om at den enkelte E\u00d8S-arbeidstaker er ansatt i en n\u00e6ring hvor det er kritisk behov for arbeidskraft.", "references": ["7", "2", "3", "0", "6", "1", "5", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Testing i forbindelse med gjen\u00e5pning av barnehager og skoler", "references": ["5", "7", "4", "1", "6", "0", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "nformasjon om flygninger vil v\u00e6re tilgjengelig p\u00e5 flyselskapenes og reiseoperat\u00f8renes nettsider. De reisende vil m\u00e5tte betale for reisene p\u00e5 vanlig m\u00e5te.", "references": ["3", "0", "1", "6", "2", "4", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Fra samme tidspunkt \u00e5pnes det for at studenter som har f\u00e5tt opptak til studier i Norge kan reise inn", "references": ["5", "2", "0", "3", "1", "6", "7", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Dette forutsetter at vi fortsatt har kontroll p\u00e5 smittesituasjonen, sier statsminister Erna Solberg.", "references": ["0", "7", "4", "5", "2", "6", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Folkehelseinstituttet tilr\u00e5r at det utf\u00f8res test for koronavirus av f\u00f8lgende grupper i prioritert rekkef\u00f8lge:", "references": ["6", "1", "4", "5", "7", "3", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Siden mange nordmenn vil feriere i Norge i sommer, forbereder reiselivsn\u00e6ringen seg p\u00e5 \u00e5 ta imot bes\u00f8kende p\u00e5 en trygg m\u00e5te.", "references": ["4", "7", "3", "5", "6", "1", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Mange har kunnet komme seg hjem etter at situasjonen oppstod, og det vil fortsatt v\u00e6re mulig \u00e5 returnere p\u00e5 de f\u00e5 ordin\u00e6re, kommersielle flygningene som fortsatt g\u00e5r. De som har anledning til \u00e5 benytte seg av slike ruter, b\u00f8r gj\u00f8re det.", "references": ["2", "0", "7", "5", "3", "6", "1", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Det er p\u00e5 ingen m\u00e5te sikkert at det er behov for innreiserestriksjoner helt frem til denne datoen, men lovforslaget gir rom for at noen restriksjoner fastholdes dersom det faktisk viser seg \u00e5 v\u00e6re n\u00f8dvendig, sier M\u00e6land.", "references": ["6", "2", "5", "0", "4", "3", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Forskrift om endringer i forskrift 15. mars 2020 nr. 293 om bortvisning mv. av utlendinger av hensyn til folkehelsen", "references": ["2", "3", "6", "0", "1", "5", "7", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Regjeringen har i dag lagt fram et forslag til en midlertidig s\u00e6rlov som vil gi bedre handlingsrom for mer helhetlige vurderinger enn det smittevernloven gir, sier justis- og beredskapsminister Monica M\u00e6land (H).", "references": ["4", "6", "0", "7", "3", "5", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "For disse virksomhetene \u00e5pnes det blant annet for at hviletiden kan reduseres fra 11 til 8 timer og at arbeidsgiver har mulighet til \u00e5 p\u00e5legge overtid p\u00e5 inntil 400 timer i 2020.", "references": ["5", "2", "1", "6", "7", "0", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Den skulle legge til rette for forsvarlige, effektive og forholdsmessige tiltak som var n\u00f8dvendige for \u00e5 begrense forstyrrelsen av sentrale samfunnsfunksjoner som f\u00f8lge av utbruddet av Covid-19, og for \u00e5 avhjelpe negative konsekvenser for befolkningen, n\u00e6ringslivet, offentlig sektor eller samfunnet for \u00f8vrig.", "references": ["5", "7", "6", "4", "3", "2", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Da vil helsevesenet ha kapasitet til \u00e5 hjelpe alle som trenger det, sier statsminister Erna Solberg.", "references": ["1", "0", "7", "6", "5", "4", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "M\u00e5let er at flest mulig aktiviteter og virksomheter som har v\u00e6rt stengt, kan \u00e5pne f\u00f8r sommeren.", "references": ["4", "0", "7", "2", "6", "5", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Statsministeren understreker at vi ikke kan \u00e5pne opp alt p\u00e5 en gang.", "references": ["1", "7", "2", "5", "3", "0", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Nordisk samarbeid for \u00e5 hjelpe nordiske statsborgere", "references": ["5", "3", "7", "2", "0", "1", "6", "No label", "4"], "gold": ["4"]}
+{"input": "Fra 15. juli endrer vi reiser\u00e5det for land i Europa med tilfredsstillende smitteniv\u00e5.", "references": ["0", "1", "6", "5", "7", "4", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Fram til n\u00e5 har regjeringen hatt en strategi om \u00e5 sl\u00e5 ned viruset. N\u00e5 g\u00e5r det over til en kontrollstrategi.", "references": ["2", "0", "1", "5", "7", "3", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "In principle, travelers must expect that the entry ban to Norway will apply until 20 August, but the government will consider whether more exceptions can be made.", "references": ["5", "4", "1", "7", "0", "2", "3", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "Pressemelding | Dato: 14.03.2020", "references": ["3", "0", "1", "4", "6", "5", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Samtidig er hverdagen p\u00e5 vei tilbake, med barnehager og skoler som \u00e5pnes for mange.", "references": ["0", "6", "3", "7", "4", "1", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "ette omfatter blant andre installat\u00f8rer og reparat\u00f8rer som skal utf\u00f8re n\u00f8dvendig service- og vedlikeholdsarbeid.", "references": ["0", "5", "1", "7", "4", "2", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dette gjelder alle typer arrangementer, ogs\u00e5 idrettsarrangementer som stevner, cuper og kamper.", "references": ["0", "6", "2", "7", "1", "4", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": " Vi st\u00e5r fast p\u00e5 tiltakene som har som m\u00e5l at helsetjenesten ikke skal blir for hardt presset. Samtidig forbereder vi helsetjenesten p\u00e5 en situasjon der vi ikke lykkes med \u00e5 stoppe smittespredningen i s\u00e5 stor grad som vi \u00f8nsker, sier helse- og omsorgsminister Bent H\u00f8ie.", "references": ["7", "1", "0", "4", "2", "6", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Vi st\u00e5r hverandre n\u00e6r i Norden, og har lang tradisjon for \u00e5 \u00e5 hjelpe hverandre. I denne krisen gir nordisk solidaritet og samhold oss styrke.", "references": ["4", "3", "6", "1", "7", "5", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": " Sykehusene jobber n\u00e5 med \u00e5 redusere planlagte behandlinger og operasjoner, og dreie kapasiteten over mot pasienter som trenger intensivbehandling og respiratorer.", "references": ["0", "4", "6", "1", "7", "3", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Utenriksdepartementet frar\u00e5der reiser som ikke er strengt n\u00f8dvendige til alle land.", "references": ["0", "1", "7", "4", "5", "2", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Takket v\u00e6re v\u00e5r felles innsats siden mars har vi f\u00e5tt smittespredningen under kontroll. Derfor kan vi n\u00e5 over tid lette p\u00e5 de strenge tiltakene.", "references": ["3", "1", "5", "6", "0", "4", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Flyene har g\u00e5tt med nordmenn og andre nordiske borgere fra Kanari\u00f8yene, Spania, Kypros, Tyrkia, Italia, Marokko, Brasil, Pakistan og Ghana", "references": ["5", "3", "4", "2", "1", "7", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Denne bestemmelsen forutsetter at regjeringen m\u00e5 legge frem et lovforslag for Stortinget snarest mulig dersom bestemmelsene i forskriften ikke er opphevet innen 30 dager etter at de er meddelt Stortinget.", "references": ["2", "0", "5", "1", "3", "6", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Bruk sykkel og andre transportmidler: Kan du sykle, g\u00e5 eller \u00e5 bruke andre transportmidler istedenfor \u00e5 bruke offentlig kommunikasjon, dersom det er mulig.", "references": ["7", "2", "1", "0", "4", "3", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Det nye koronaviruset (SARS-CoV-2) har spredt seg mellom mennesker siden 2019 og kan medf\u00f8re sykdommen covid-19. Verdens helseorganisasjon erkl\u00e6rte 11. mars 2020 at utbruddet av sykdommen covid-19 utgj\u00f8r en pandemi og en alvorlig hendelse av betydning for internasjonal folkehelse", "references": ["7", "3", "5", "4", "1", "0", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2)ust. 3 otrzymuje brzmienie: \u201e3.Wprzypadku prowadzenia zaj\u0119\u0107 wspos\u00f3b okre\u015blony wust.2weryfikacja osi\u0105gni\u0119tych efekt\u00f3w uczenia si\u0119 okre\u015blonych wprogramie danego kszta\u0142cenia, wszczeg\u00f3lno\u015bci przeprowadzenie zalicze\u0144 iegzamin\u00f3w ko\u0144cz\u0105cych okre\u015blone zaj\u0119cia oraz egzamin\u00f3w dyplomowych, mo\u017ce odbywa\u0107 si\u0119 poza siedzib\u0105 uczelni, zwykorzystaniem technologii informatycznych zapewniaj\u0105cych kontrol\u0119 przebiegu weryfikacji osi\u0105gni\u0119tych efekt\u00f3w uczenia si\u0119 oraz jego rejestracj\u0119.\u201d.", "references": ["2", "4", "1", "5", "6", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "pkt 4, polegaj\u0105 na obowi\u0105zku zapewnienia, aby wtrakcie sprawowania kultu religijnego, wtym czynno\u015bci lub obrz\u0119d\u00f3w religijnych, na danym terenie lub wdanym obiekcie znajdowa\u0142o si\u0119 \u0142\u0105cznie, zar\u00f3wno wewn\u0105trz,jak ina zewn\u0105trz pomieszcze\u0144, nie wi\u0119cej ni\u017c:a)50os\u00f3b, wliczaj\u0105c wto uczestnik\u00f3w iosoby sprawuj\u0105ce kult religijny lub osoby zatrudnioneprzez zak\u0142ad pogrzebowy  wprzypadku  pogrzebu \u2013wokresie  od  dnia  20marca  2020r.  do  dnia  24marca  2020r.  oraz wokresie od dnia 12kwietnia 2020r. do odwo\u0142ania", "references": ["2", "5", "0", "4", "7", "6", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "\u00a71.1. Wokresie od dnia 26marca 2020r. do dnia 10kwietnia 2020r. na obszarze krajuogranicza si\u0119 funkcjonowa-nie uczelni nadzorowanych przez ministra w\u0142a\u015bciwego do spraw gospodarki morskiej przez:1)zawieszenie  wyk\u0142ad\u00f3w  oraz  innych  zaj\u0119\u0107  dydaktycznych  organizowanych  przez  Akademi\u0119  Morsk\u0105  wSzczecinie iUniwersytet Morski wGdyni na obszarze Rzeczypospolitej Polskiej;", "references": ["5", "2", "0", "1", "4", "7", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Wprzypadku og\u0142oszenia stanu zagro\u017cenia epidemicznego lub stanu epidemii minister w\u0142a\u015bciwy do spraw zdrowia mo\u017ce zmieni\u0107 terminy, okt\u00f3rych mowa wust.4.", "references": ["6", "4", "2", "5", "3", "7", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Wprzypadku og\u0142oszenia stanu zagro\u017cenia epidemicznego lub stanu epidemii minister w\u0142a\u015bciwy do spraw zdrowia mo\u017ce zmieni\u0107 terminy, okt\u00f3rych mowa wust.2.", "references": ["1", "5", "4", "3", "6", "7", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "15.Wprzypadku og\u0142oszenia stanu zagro\u017cenia epidemicznego lub stanu epidemii lekarz odbywaj\u0105cy szkolenie specjalizacyjne mo\u017ce zosta\u0107 skierowany przez:1)wojewod\u0119 do pracy przy zwalczaniu epidemii na podstawie art.47 ustawy zdnia  5grudnia 2008r. ozapobie-ganiu oraz zwalczaniu zaka\u017ce\u0144 ichor\u00f3b zaka\u017anych uludzi  do podmiotu, wkt\u00f3rym odbywa szkolenie specjali-zacyjne albo do innego podmiotu", "references": ["4", "5", "3", "1", "6", "2", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "6)wrozdziale 5po \u00a711dodaje si\u0119 \u00a711a wbrzmieniu:\u201e\u00a711a.1. Wokresie od dnia 25marca 2020r. do dnia 11kwietnia 2020r. zakazuje si\u0119: innych ni\u017c okre\u015blone wpkt1zgromadze\u0144 organizowanych wramach dzia\u0142alno\u015bci ko\u015bcio\u0142\u00f3w iinnych zwi\u0105zk\u00f3w wyznaniowych oraz imprez, spotka\u0144 izebra\u0144 niezale\u017cnie od ich rodzaju, zwy\u0142\u0105czeniem spotka\u0144 danej osoby zjej osobami najbli\u017cszymi  wrozumieniu  art.115\u00a711  ustawy  zdnia  6c zerwca  1997r. \u2013Kodeks  karny  lub zosobami najbli\u017cszymi osobie, zkt\u00f3r\u0105 pozostaje we wsp\u00f3lnym po\u017cyciu.", "references": ["5", "3", "0", "4", "6", "2", "7", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "2.Wprzypadku gdy przemieszczanie si\u0119 nast\u0119puje: 2)\u015brodkami publicznego transportu zbiorowego wrozumieniu art.1a ust.4pkt3a ustawy zdnia 20czerwca 1992r.ouprawnieniach  do  ulgowych  przejazd\u00f3w  \u015brodkami  publicznego  transportu  zbiorowego  (Dz.U.  z2018r.poz.295) \u2013\u015brodkiem tym mo\u017cna przewozi\u0107, wtym samym czasie, nie wi\u0119cej os\u00f3b,ni\u017c wynosi po\u0142owa miejscsiedz\u0105cych", "references": ["4", "6", "7", "2", "5", "0", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2) ust. 3 otrzymuje brzmienie:\u201e3. W przypadku prowadzenia zaj\u0119\u0107 w spos\u00f3b okre\u015blony w ust. 2 weryfikacja osi\u0105gni\u0119tych efekt\u00f3w uczenia si\u0119 okre\u015blonych w programie danego kszta\u0142cenia, w szczeg\u00f3lno\u015bci przeprowadzenie zalicze\u0144 i egzamin\u00f3w ko\u0144cz\u0105cych okre\u015blone zaj\u0119cia oraz egzamin\u00f3w dyplomowych, mo\u017ce odbywa\u0107 si\u0119 poza siedzib\u0105 uczelni artystycznej lub poza jej fili\u0105, z wykorzystaniem technologii informatycznych zapewniaj\u0105cych kontrol\u0119 przebiegu weryfikacji osi\u0105gni\u0119tych efekt\u00f3w uczenia si\u0119 oraz jego rejestracj\u0119.\u201d.", "references": ["2", "5", "7", "6", "4", "1", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2. W okresie zawieszenia kszta\u0142cenia zaj\u0119cia mog\u0105 by\u0107 realizowane zwykorzystaniem metod itechnik kszta\u0142cenia na odleg\u0142o\u015b\u0107, niezale\u017cnie od tego, czy zosta\u0142o to przewidziane wprogramie tego kszta\u0142cenia.", "references": ["2", "0", "4", "7", "6", "1", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "\u201e\u00a73a.1. Wokresie od dnia 25marca 2020r. do dnia 11kwietnia 2020r. zakazuje si\u0119 na obszarze Rzeczypospolitej Polskiej przemieszczania si\u0119 os\u00f3b przebywaj\u0105cych na tym obszarze, zwyj\u0105tkiem przemieszczania si\u0119 danej osoby wcelu", "references": ["7", "6", "5", "4", "3", "2", "0", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "ROZPORZ\u0104DZENIE RADY MINISTR\u00d3W z dnia 15 kwietnia 2020 r.zmieniaj\u0105ce rozporz\u0105dzenie w sprawie ustanowienia okre\u015blonych ogranicze\u0144, nakaz\u00f3w i zakaz\u00f3w wzwi\u0105zku zwyst\u0105pieniem stanu epidemii", "references": ["3", "2", "5", "4", "0", "6", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a72.1. Obowi\u0105zkowej hospitalizacji podlegaj\u0105:1)osoby chore na gru\u017alic\u0119 wokresie pr\u0105tkowania oraz osoby zuzasadnionym podejrzeniem opr\u0105tkowanie;", "references": ["3", "6", "0", "5", "7", "1", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "2)ograniczenie obowi\u0105zku \u015bwiadczenia pracy przez pracownik\u00f3w uczelni wymienionych wpkt1na ich terenie, zwy\u0142\u0105-czeniem przypadk\u00f3w, gdy jest to niezb\u0119dne do zapewnienia ci\u0105g\u0142o\u015bci funkcjonowania tych uczelni.", "references": ["0", "7", "2", "5", "4", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "ROZPORZ\u0104DZENIE MINISTRA SPRAW WEWN\u0118TRZNYCH I ADMINISTRACJI z dnia 28 kwietnia 2020 r. zmieniaj\u0105ce rozporz\u0105dzenie w sprawie przywr\u00f3cenia tymczasowo kontroli granicznej os\u00f3b przekraczaj\u0105cych granic\u0119 pa\u0144stwow\u0105 stanowi\u0105c\u0105 granic\u0119 wewn\u0119trzn\u0105", "references": ["2", "6", "1", "7", "4", "3", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "ROZPORZ\u0104DZENIE MINISTRA   KULTURY   I   DZIEDZICTWA   NARODOWEGO z dnia 24 kwietnia 2020r. zmieniaj\u0105ce rozporz\u0105dzenie wsprawie czasowego ograniczenia funkcjonowania uczelni artystycznych w zwi\u0105zku z zapobieganiem, przeciwdzia\u0142aniem i zwalczaniem COVID-19", "references": ["2", "6", "4", "3", "0", "7", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Informacj\u0119 ozmianie  tych termin\u00f3w minister w\u0142a\u015bciwy do spraw zdrowia og\u0142asza na swojej stronie internetowej.", "references": ["0", "3", "5", "4", "2", "6", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Art.25b. Wprzypadku og\u0142oszenia stanu zagro\u017cenia epidemicznego, stanu epidemii albo wrazie  niebezpie-cze\u0144stwa szerzenia si\u0119 zaka\u017cenia lub choroby zaka\u017anej, kt\u00f3re mo\u017ce stanowi\u0107 zagro\u017cenie  dla  zdrowia  publicznego, wszczeg\u00f3lno\u015bci  wyst\u0105pienia  choroby  szczeg\u00f3lnie  niebezpiecznej  lub  wysoce  zaka\u017anej, dyrektor Instytutu mo\u017ce przesun\u0105\u0107 termin kon-troli,  okt\u00f3rej mowa wart.25a  ust.1, jednorazowo, nie d\u0142u\u017cej ni\u017c ookres 6miesi\u0119cy licz\u0105c od dnia up\u0142ywu 2lat od dnia  ostatniej  kontroli.", "references": ["0", "4", "3", "6", "2", "5", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "ROZPORZ\u0104DZENIE MINISTRA SPRAW WEWN\u0118TRZNYCH   I   ADMINISTRACJI z dnia 9 kwietnia 2020r. zmieniaj\u0105ce rozporz\u0105dzenie wsprawie przywr\u00f3cenia tymczasowo kontroli granicznej os\u00f3b przekraczaj\u0105cych granic\u0119 pa\u0144stwow\u0105 stanowi\u0105c\u0105 granic\u0119 wewn\u0119trzn\u0105", "references": ["2", "3", "6", "7", "1", "4", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a71.W rozporz\u0105dzeniu Ministra Spraw Wewn\u0119trznych i Administracji  z dnia  10 kwietnia 2020r.  w sprawie  czasowegoograniczenia funkcjonowania uczelni s\u0142u\u017cb pa\u0144stwowych (Dz.U. poz.654) w\u00a71:1)w ust.1we wprowadzeniu do wyliczenia wyrazy \u201e26kwietnia 2020r.\u201d zast\u0119puje si\u0119 wyrazami \u201e24maja 2020r.\u201d;", "references": ["7", "0", "1", "6", "2", "5", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2.W okresie  zawieszenia  kszta\u0142cenia  mo\u017cna  zawiesi\u0107  czynno\u015bci  wpost\u0119powaniach  wsprawie   nadania   stopni itytu\u0142\u00f3w naukowych, wprzypadku braku mo\u017cliwo\u015bci podejmowania uchwa\u0142 wg\u0142osowaniu tajnym.", "references": ["2", "1", "0", "5", "6", "7", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "1c.Wprzypadku  og\u0142oszenia stanu zagro\u017cenia epidemicznego lub stanu epidemii minister w\u0142a\u015bciwy do spraw zdrowia mo\u017ce zmieni\u0107 terminy, okt\u00f3rych mowa wust.1a", "references": ["1", "4", "5", "6", "2", "7", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "\u00a7 1. W rozporz\u0105dzeniu Ministra Kultury i Dziedzictwa Narodowego z dnia 9 kwietnia 2020 r. w sprawie czasowegoograniczenia funkcjonowania uczelni artystycznych w zwi\u0105zku z zapobieganiem, przeciwdzia\u0142aniem i zwalczaniem COVID-19(Dz. U. poz. 641) w \u00a7 1:1) w ust. 1 we wprowadzeniu do wyliczenia wyrazy \u201e26 kwietnia 2020 r.\u201d zast\u0119puje si\u0119 wyrazami \u201e24 maja 2020 r.\u201d;", "references": ["7", "0", "2", "5", "6", "1", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2)obowi\u0105zki lekarza lub felczera w przypadku podejrzenia lub rozpoznania zaka\u017cenia lub choroby zaka\u017anej powoduj\u0105-cych powstanie obowi\u0105zku", "references": ["1", "5", "6", "3", "4", "0", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "2) instytut\u00f3w naukowych Akademii przez: b) zawieszenie kszta\u0142cenia:\u2013 na studiach podyplomowych,\u2013 w innych formach\u2013 realizowanego w ramach zaj\u0119\u0107;", "references": ["5", "4", "2", "7", "1", "6", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2.Obowi\u0105zkowej izolacji  lub  izolacji  wwarunkach domowych podlegaj\u0105 osoby, ukt\u00f3rych stwierdzono zaka\u017cenie wywo\u0142ane wirusem SARS-CoV-2 lub zachorowanie na chorob\u0119 wywo\u0142an\u0105 wirusem SARS-CoV-2(COVID-19) lub podejrzenie zaka\u017cenia lub zachorowania", "references": ["4", "6", "1", "7", "5", "0", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "2. W okresie, o kt\u00f3rym mowa w ust. 1, instytuty naukowe Akademii, kt\u00f3re dysponuj\u0105 infrastruktur\u0105 i oprogramowaniem umo\u017cliwiaj\u0105cymi prowadzenie zaj\u0119\u0107 z wykorzystaniem metod i technik kszta\u0142cenia na odleg\u0142o\u015b\u0107, prowadz\u0105 zaj\u0119ciaz wykorzystaniem tych metod i technik, niezale\u017cnie od tego, czy zosta\u0142o to przewidziane w programie danego kszta\u0142cenia.", "references": ["6", "5", "0", "7", "4", "1", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "wprowadza si\u0119 nast\u0119puj\u0105ce zmiany: 1)w \u00a72 pkt3 otrzymuje brzmienie: \u201e3)osoby, ukt\u00f3rych stwierdzono zachorowanie na chorob\u0119 wywo\u0142an\u0105 wirusem SARS-CoV-2(COVID-19) lub po-dejrzenie zachorowania, je\u017celi nie zosta\u0142y przez lekarza skierowane do leczenia lub diagnostyki laboratoryjnej wkierunku  wirusa  SARS-CoV-2  wramach  izolacji  odbywanej  poza  szpitalem,  wtym  izolacji  wwarunkach domowych.\u201d", "references": ["7", "0", "6", "3", "4", "5", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "w\u00a71dodaje si\u0119 ust.5 wbrzmieniu:\u201e5.Wokresie,  okt\u00f3rym mowa wust.1, kolegia elektor\u00f3w uczelni publicznych, komisje stypendialne, komisje izespo\u0142y powo\u0142ane wpost\u0119powaniach wsprawach  nadania  stopni  itytu\u0142u prowadzonych wuczelniach  oraz  komisje iinne gremia dzia\u0142aj\u0105ce na podstawie statut\u00f3w uczelni podejmuj\u0105 uchwa\u0142y za pomoc\u0105 \u015brodk\u00f3w komunikacji elektro-nicznej niezale\u017cnie od tego, czy taki tryb ich podejmowania zosta\u0142 okre\u015blony waktach wewn\u0119trznych uczelni lub aktach reguluj\u0105cych dzia\u0142anie tych podmiot\u00f3w.\u201d.", "references": ["7", "4", "2", "6", "5", "0", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "ROZPORZ\u0104DZENIE MINISTRA EDUKACJI NARODOWEJ z dnia 24 kwietnia 2020r. zmieniaj\u0105ce rozporz\u0105dzenie wsprawie czasowego ograniczenia funkcjonowania jednostek systemu o\u015bwiaty wzwi\u0105zku z zapobieganiem, przeciwdzia\u0142aniem izwalczaniem COVID-19", "references": ["6", "2", "0", "1", "5", "3", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Art.48a.1.  Kto  w stanie zagro\u017cenia epidemicznego lub stanu epidemii nie stosuje si\u0119 do ustanowionych na podstawie art.46 lub art.46b nakaz\u00f3w, zakaz\u00f3w lub ogranicze\u0144, okt\u00f3rych mowa w 5)art. 46ust.4pkt7 lub wart.46b pkt4, podlega karze pieni\u0119\u017cnej wwysoko\u015bciod 5000z\u0142 do 10000z\u0142", "references": ["6", "3", "4", "1", "5", "2", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "\u00a71.1.W okresie od dnia 11kwietnia 2020r. do dnia 26kwietnia 2020r. ogranicza si\u0119 funkcjonowanie uczelni s\u0142u\u017cb pa\u0144stwowych nadzorowanych przez ministra w\u0142a\u015bciwego do spraw wewn\u0119trznych przez zawieszenie kszta\u0142cenia:1)na studiach; 2)na studiach podyplomowych; 3)w innych formach.", "references": ["4", "7", "6", "0", "5", "1", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "wprowadza si\u0119 nast\u0119puj\u0105ce zmiany: 1)w \u00a72: b)u st.2 otrzymuje brzmienie:\u201e2.Zakres kontroli, okt\u00f3rej mowa wust.1 i1a, wtym mo\u017cliwo\u015b\u0107 jej ograniczenia na zasadach okre\u015blonych wkodeksie granicznym Schengen, b\u0119dzie dostosowany odpowiednio do stopnia zagro\u017cenia porz\u0105dku publicznego lub  bezpiecze\u0144stwa  pa\u0144stwa  wzwi\u0105zku  zwyst\u0105pieniem  powa\u017cnego  zagro\u017cenia  dla  zdrowia  publicznego wywo\u0142anego koronawirusem SARS-CoV-2, powoduj\u0105cym chorob\u0119 COVID-19.\u201d", "references": ["3", "2", "0", "4", "7", "1", "5", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "ROZPORZ\u0104DZENIE MINISTRA NAUKI I SZKOLNICTWA WY\u017bSZEGO z dnia 27 kwietnia 2020 r. w sprawie czasowego ograniczenia funkcjonowania korporacji uczonych i jednostek naukowych Polskiej Akademii Nauk w zwi\u0105zku z zapobieganiem, przeciwdzia\u0142aniem i zwalczaniem COVID-19", "references": ["6", "4", "5", "0", "7", "1", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "idodaje si\u0119 ust.2 wbrzmieniu: \u201e2.Przepis  ust.1stosujesi\u0119 odpowiednio do funkcjonariuszy s\u0142u\u017cb wymienionych wprzepisach  ozaopatrze-niu  emerytalnym  funkcjonariuszy  Policji,  Agencji  Bezpiecze\u0144stwa  Wewn\u0119trznego,  Agencji  Wywiadu,  S\u0142u\u017cby Kontrwywiadu Wojskowego, S\u0142u\u017cby Wywiadu Wojskowego, Centralnego Biura Antykorupcyjnego, Stra\u017cy Gra-nicznej, S\u0142u\u017cby Ochrony Pa\u0144stwa, Pa\u0144stwowej Stra\u017cy Po\u017carnej, S\u0142u\u017cby Celno-Skarbowej  i S\u0142u\u017cby Wi\u0119ziennej oraz ich rodzin.\u201d", "references": ["2", "7", "4", "0", "6", "1", "3", "No label", "5"], "gold": ["5"]}
+{"input": "ROZPORZ\u0104DZENIE MINISTRA ZDROWIA z dnia 31 marca 2020 r.zmieniaj\u0105ce rozporz\u0105dzenie wsprawie og\u0142oszenia na obszarze Rzeczypospolitej Polskiej stanu epidemii", "references": ["1", "5", "4", "3", "6", "2", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "\u00a73.Uczelnia,  okt\u00f3rej mowa wust.1, kt\u00f3ra wokresie awieszenia wyk\u0142ad\u00f3w oraz innych zaj\u0119\u0107 dydaktycznych pro-wadzi\u0142a  zaj\u0119cia  zwykorzystaniem  metod  itechnik  kszta\u0142cenia  na odleg\u0142o\u015b\u0107,  mo\u017ce  kontynuowa\u0107  prowadzenie  zaj\u0119\u0107  wykorzystaniem  tych  metod  itechnik po zako\u0144czeniu okresu zawieszenia wyk\u0142ad\u00f3w oraz innych zaj\u0119\u0107 dydaktycznych, nie d\u0142u\u017cej jednak ni\u017c do dnia 30wrze\u015bnia 2020r.", "references": ["4", "5", "2", "0", "6", "3", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2.Wokresie od dnia 26 marca 2020r. do dnia 10 kwietnia 2020r. uczelnia, okt\u00f3rej mowa wust.1, kt\u00f3ra dysponuje infrastruktur\u0105 ioprogramowaniem umo\u017cliwiaj\u0105cymi prowadzenie zaj\u0119\u0107 zwykorzystaniem  metod  itechnik kszta\u0142cenia  na odleg\u0142o\u015b\u0107,  prowadzi  zaj\u0119cia  zwykorzystaniem  tych  metod  itechnik  niezale\u017cnie  od  tego,  czy  zosta\u0142o  to  przewidziane wprogramie danego kszta\u0142cenia.", "references": ["2", "7", "4", "0", "5", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "8a. Wprzypadku og\u0142oszenia stanu zagro\u017cenia epidemicznego lub stanu epidemii lekarz sta\u017cysta mo\u017ce zosta\u0107 skierowany przez:1)wojewod\u0119 do pracy przy zwalczaniu epidemii na podstawie art.47 ustawy zdnia  5grudnia 2008r. ozapobie-ganiu oraz zwalczaniu zaka\u017ce\u0144 ichor\u00f3b zaka\u017anych uludzi  (Dz.U.  z2019r.  poz.1239  i1495  oraz  z2020r. poz.284, 322 i374) do podmiotu, wkt\u00f3rym odbywa sta\u017c albo do innego podmiotu, albo", "references": ["6", "7", "5", "4", "3", "1", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "ROZPORZ\u0104DZENIE MINISTRA   EDUKACJI   NARODOWE J z dnia 9 kwietnia 2020r.zmieniaj\u0105ce rozporz\u0105dzenie wsprawie czasowego ograniczenia funkcjonowania jednostek systemu o\u015bwiaty wzwi\u0105zku z zapobieganiem, przeciwdzia\u0142aniem izwalczaniem COVID-19", "references": ["0", "1", "2", "5", "3", "7", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "USTAWA z dnia 31 marca 2020 r.o zmianie niekt\u00f3rych ustaw w zakresie systemu ochrony zdrowia zwi\u0105zanych z zapobieganiem, przeciwdzia\u0142aniem izwalczaniem COVID-19", "references": ["5", "1", "0", "3", "4", "2", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1)po ust.1a dodaje si\u0119 ust.1b wbrzmieniu:\u201e1b.Kontrol\u0119 graniczn\u0105 os\u00f3b, przywr\u00f3con\u0105 tymczasowo na okres, okt\u00f3rym mowa wust.1  i1a, przed\u0142u\u017ca si\u0119 na okres od dnia 14kwietnia 2020r. do dnia 3maja 2020r.\u201d;", "references": ["4", "5", "2", "6", "7", "0", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "minister w\u0142a\u015bciwy do spraw zdrowia mo\u017ce, wdrodze rozporz\u0105dzenia, na\u0142o\u017cy\u0107 na wytw\u00f3rc\u00f3w, autoryzowanych przedstawicieli, dystrybutor\u00f3w iimporte-r\u00f3w wyrob\u00f3w medycznych, producent\u00f3w iimporter\u00f3w \u015brodk\u00f3w spo\u017cywczych specjalnego przeznaczenia \u017cywieniowego  lub  podmioty  odpowiedzialne  wodniesieniu do produkt\u00f3w biob\u00f3jczych, posiadaczy pozwolenia albo zezwolenia na handel r\u00f3wnoleg\u0142y iwytw\u00f3rc\u00f3w produkt\u00f3w biob\u00f3jczych", "references": ["5", "6", "2", "4", "1", "3", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "w rozdziale 5po \u00a711dodaje si\u0119 \u00a711a wbrzmieniu:\u201e\u00a711a.1. Wokresie od dnia 25marca 2020r. do dnia 11kwietnia 2020r. zakazuje si\u0119:1)organizowania zgromadze\u0144 wrozumieniu art.3 ustawy zdnia 24lipca 2015r. \u2013Prawo ozgromadzeniach;", "references": ["4", "5", "2", "6", "0", "7", "3", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "ROZPORZ\u0104DZENIE MINISTRA   GOSPODARKI  MORSKIEJ I \u017bEGLUGI \u015aR\u00d3DL\u0104DOWEJ z dnia 23 marca 2020r.w sprawie czasowego ograniczenia funkcjonowania uczelni morskich na obszarze Rzeczypospolitej Polskiej zpowodu zapobiegania zaka\u017ceniu wirusem SARS-CoV-2", "references": ["5", "6", "2", "4", "1", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Kary pieni\u0119\u017cne, okt\u00f3rych mowa w ust. 2, wymierza odpowiednio wojewoda albo minister w\u0142a\u015bciwy do spraw zdrowia.", "references": ["7", "1", "6", "3", "2", "5", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "3.Osoba  wykonuj\u0105ca  czynno\u015bci  zawodowe  wobiektach handlowych  lub  us\u0142ugowych  lub  wplac\u00f3wkach handlowych  lub  us\u0142ugowych  mo\u017ce  wczasie  wykonywania  tych  czynno\u015bci  zawodowych  realizowa\u0107  obowi\u0105zek, okt\u00f3rym mowa wust.1,  przez  zakrywanie  ust  i nosa przy pomocy przy\u0142bicy, je\u017celi wszystkie stanowiska kasowe lubmiejsca  prowadzenia  sprzeda\u017cy  lub  \u015bwiadczenia  us\u0142ug  wdanym  obiekcie  lub  plac\u00f3wce  s\u0105  oddzielone  od klient\u00f3w dodatkow\u0105 przes\u0142on\u0105 ochronn\u0105.", "references": ["6", "3", "5", "4", "7", "0", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Wprzypadkach uzasadnionych nadzwyczajnymi okoliczno\u015bciami, wszczeg\u00f3lno\u015bci zagra\u017caj\u0105cymi \u017cyciu lub zdrowiu os\u00f3b zakwalifikowanych do rozpocz\u0119cia szkolenia specjalizacyjnego, minister w\u0142a\u015bciwy do spraw zdrowia mo\u017ce wyd\u0142u\u017cy\u0107 czas na rozpocz\u0119cie szkolenia specjalizacyjnego ookres nie d\u0142u\u017cszy ni\u017c 6miesi\u0119cy", "references": ["1", "2", "4", "6", "5", "No label", "0", "3", "7"], "gold": ["0", "3", "7"]}
+{"input": "zmieniaj\u0105ce rozporz\u0105dzenie wsprawie przywr\u00f3cenia tymczasowo kontroli granicznej os\u00f3b przekraczaj\u0105cych granic\u0119 pa\u0144stwow\u0105 stanowi\u0105c\u0105 granic\u0119 wewn\u0119trzn\u0105", "references": ["4", "2", "0", "7", "6", "3", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a72.1. Compulsory hospitalization applies to: 3) people who have been diagnosed with SARS-CoV-2 virus infection or disease caused by SARS-CoV-2 (COVID-19) virus or suspected infection or disease", "references": ["4", "5", "7", "3", "0", "6", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "ROZPORZ\u0104DZENIE MINISTRA EDUKACJI NARODOWEJ z dnia 10 kwietnia 2020r. zmieniaj\u0105ce rozporz\u0105dzenie wsprawie szczeg\u00f3lnych rozwi\u0105za\u0144 wokresie czasowego ograniczenia funkcjonowania jednostek systemu o\u015bwiaty wzwi\u0105zku z zapobieganiem, przeciwdzia\u0142aniem izwalczaniem COVID-19", "references": ["4", "1", "2", "0", "7", "6", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u00a72 There is a ban on commercial landing at airports entered in the register of civil airports and landing sites entered in the register of landing sites by aircrafts performing domestic flights", "references": ["7", "1", "0", "4", "6", "5", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2.Od dnia 27marca 2020r. osoba przekraczaj\u0105ca granic\u0119 Rzeczypospolitej Polskiej wramach wykonywania czynno\u015bci zawodowych  w Rzeczypospolitej  Polskiej  lub  wpa\u0144stwie s\u0105siaduj\u0105cym mo\u017ce otrzyma\u0107, na sw\u00f3j wniosek, od w\u0142a\u015bciwego organu Pa\u0144stwowej Inspekcji Sanitarnej za\u015bwiadczenie oodbywaniu obowi\u0105zkowej kwarantanny okre\u015blonej", "references": ["5", "7", "4", "1", "6", "3", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Art.48a.1.  Kto  wstanie zagro\u017cenia epidemicznego lub stanu epidemii nie stosuje si\u0119 do ustanowionych na podstawie art.46 lub art.46b nakaz\u00f3w, zakaz\u00f3w lub ogranicze\u0144, okt\u00f3rych mowa w: art. 46ust.4pkt2 lub wart.46b pkt3, podlega karze pieni\u0119\u017cnej wwysoko\u015bci od 10000z\u0142 do 30000z\u0142", "references": ["5", "4", "6", "3", "2", "7", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Art.48a.1. Kto w stanie zagro\u017cenia epidemicznego lub stanu epidemii nie stosuje si\u0119 do ustanowionych na podstawie art.46 lub art.46b nakaz\u00f3w, zakaz\u00f3w lub ogranicze\u0144, okt\u00f3rych mowa w: art. 46ust.4pkt1 lub wart.46b pkt5 i9\u201312, podlega karze pieni\u0119\u017cnej wwysoko\u015bci od5000z\u0142 do 30000z", "references": ["4", "6", "1", "3", "7", "2", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "a) after section 5, section 5a shall be added with the following wording: \u201c5a. In the case of announcing the state of epidemic threat or epidemic state, the minister competent for health may change the dates referred to in sections 2 and 5. In the event of persistent circumstances causing the change of dates, the minister responsible for health shall change these dates again, however, the total period of postponing a given date cannot be longer than 5 months. The information on the announcement of these terms is published by the minister competent for health on his website. ", "references": ["1", "6", "2", "7", "5", "3", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Wprzypadkach uzasadnionych nadzwyczajnymi okoliczno\u015bciami, wszczeg\u00f3lno\u015bci zagra\u017caj\u0105cymi \u017cyciu lub zdrowiu os\u00f3b bior\u0105cych udzia\u0142 wPESDL, minister w\u0142a\u015bciwy do spraw zdrowia mo\u017ce odwo\u0142a\u0107 wca\u0142o\u015bci lub wcz\u0119\u015bci PESDL wdanej dziedzinie.", "references": ["4", "6", "2", "5", "1", "7", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "2.Wprzypadku gdy przemieszczanie si\u0119 nast\u0119puje:1)pieszo \u2013jednocze\u015bnie mog\u0105 si\u0119 porusza\u0107 dwie osoby wodleg\u0142o\u015bci nie mniejszej ni\u017c 1,5m od siebie;", "references": ["3", "1", "7", "6", "0", "5", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "2) ust. 2 otrzymuje brzmienie:\u201e2. Zakres kontroli, o kt\u00f3rej mowa w ust. 1\u20131c, w tym mo\u017cliwo\u015b\u0107 jej ograniczenia na zasadach okre\u015blonych w kodeksie granicznym Schengen, b\u0119dzie dostosowany odpowiednio do stopnia zagro\u017cenia porz\u0105dku publicznego lub bezpiecze\u0144stwa pa\u0144stwa", "references": ["1", "5", "0", "7", "4", "2", "No label", "3", "6"], "gold": ["3", "6"]}
+{"input": "1.Rozporz\u0105dzenie okre\u015bla:1)choroby zaka\u017ane powoduj\u0105ce powstanie obowi\u0105zku hospitalizacji", "references": ["5", "3", "6", "4", "0", "1", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "1) po ust. 1b dodaje si\u0119 ust. 1c w brzmieniu:\u201e1c. Kontrol\u0119 graniczn\u0105 os\u00f3b, przywr\u00f3con\u0105 tymczasowo na okres, o kt\u00f3rym mowa w ust. 1\u20131b, przed\u0142u\u017ca si\u0119 naokres od dnia 4 maja 2020 r. do dnia 13 maja 2020 r.\u201d;", "references": ["2", "4", "7", "5", "0", "1", "No label", "3", "6"], "gold": ["3", "6"]}
+{"input": "Art.48a.1.  Kto  wstanie zagro\u017cenia epidemicznego lub stanu epidemii nie stosuje si\u0119 do ustanowionych na podstawie art.46 lub art.46b nakaz\u00f3w, zakaz\u00f3w lub ogranicze\u0144, okt\u00f3rych mowa w: 4)art.46ust.4pkt6, podlega karze pieni\u0119\u017cnej wwysoko\u015bci od 5000z\u0142 do 10000z\u0142;", "references": ["3", "1", "5", "6", "4", "7", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "2.Kto w stanie zagro\u017cenia epidemicznego lub stanu epidemii nie wykonuje decyzji,  okt\u00f3rych mowa wart.47ust.4, podlega karze pieni\u0119\u017cnej wwysoko\u015bci od 5000z\u0142 do 30000z\u0142.", "references": ["3", "5", "0", "1", "2", "7", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "5.Wprzypadku ponownego pope\u0142nienia takiego samego czynu, okt\u00f3rym mowa wust.1 lub 2, wysoko\u015b\u0107 kary pieni\u0119\u017cnej:1)jest nie ni\u017csza od wysoko\u015bci kary pieni\u0119\u017cnej wymierzonej poprzednio za takie naruszenie;", "references": ["1", "4", "5", "3", "7", "0", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "4.Osoba ma obowi\u0105zek odkrycia ust i nosa na \u017c\u0105danie:1)organ\u00f3w uprawnionych wprzypadku legitymowania tej osoby wcelu ustalenia jej to\u017csamo\u015bci;2)innej osoby wzwi\u0105zku ze \u015bwiadczeniem przez ni\u0105 us\u0142ug lub wykonywaniem czynno\u015bci zawodowychlub s\u0142u\u017c-bowych, wtym wprzypadku konieczno\u015bci identyfikacji lub weryfikacji to\u017csamo\u015bci danej osoby.\u201d.", "references": ["3", "6", "5", "0", "7", "1", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "\u00a71.W rozporz\u0105dzeniu Ministra Edukacji Narodowejzdnia 11 marca 2020r. w sprawie czasowego ograniczenia funkcjonowania jednostek systemu o\u015bwiaty w zwi\u0105zku z zapobieganiem, przeciwdzia\u0142aniem i zwalczaniem COVID-19 (Dz.U.poz.410,492,595i642) u\u017cyte w\u00a72wust.1i1a,w\u00a73w pkt3,w \u00a73a w ust.1i3orazw\u00a74a wyrazy \u201e26kwietnia 2020r.\u201d zast\u0119puje si\u0119 wyrazami \u201e24maja 2020r.\u201d", "references": ["0", "4", "1", "6", "5", "2", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Odwo\u0142uj\u0105c PESDL, minister w\u0142a\u015bciwy do spraw zdrowia wyd\u0142u\u017ca czas trwania sesji eg-zaminacyjnej,   wkt\u00f3rej  mia\u0142  si\u0119  odby\u0107  odwo\u0142any  egzamin,  jednorazowo  ookres  nie  d\u0142u\u017cszy  ni\u017c  6 miesi\u0119cy.", "references": ["1", "2", "4", "3", "6", "5", "No label", "0", "7"], "gold": ["0", "7"]}
+{"input": "wprowadza si\u0119 nast\u0119puj\u0105ce zmiany: 1)w \u00a72 :a)po ust.1dodaje si\u0119 ust.1a wbrzmieniu:\u201e1a.Kontrol\u0119 graniczn\u0105 os\u00f3b, przywr\u00f3con\u0105 tymczasowo na okres, okt\u00f3rym mowa wust.1, przed\u0142u\u017ca si\u0119 na okres od dnia 25marca 2020r. do dnia 13kwietnia 2020r.\u201d", "references": ["5", "0", "3", "2", "7", "1", "4", "No label", "6"], "gold": ["6"]}
+{"input": "3) pomocniczych jednostek naukowych Akademii przez ograniczenie obowi\u0105zku \u015bwiadczenia pracy przez pracownik\u00f3wtych jednostek na ich terenie", "references": ["6", "2", "7", "5", "4", "0", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "2)ust. 2otrzymuje brzmienie:\u201e2.Zakres  kontroli,  okt\u00f3rej mowa wust.1\u20131b, wtym mo\u017cliwo\u015b\u0107 jej ograniczenia na zasadach okre\u015blonych wkodeksie  granicznymSchengen, b\u0119dzie dostosowany odpowiednio do stopnia zagro\u017cenia porz\u0105dku publicznego lub bezpiecze\u0144stwa pa\u0144stwa", "references": ["6", "1", "0", "7", "4", "2", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "ROZPORZ\u0104DZENIE MINISTRA SPRAW WEWN\u0118TRZNYCH I ADMINISTRACJI z dnia 24 kwietnia 2020 r.zmieniaj\u0105ce rozporz\u0105dzenie wsprawie czasowego ograniczenia funkcjonowania uczelni s\u0142u\u017cb pa\u0144stwowych", "references": ["3", "2", "6", "5", "7", "1", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Wprzypadku nieustania okoliczno\u015bci b\u0119d\u0105cych przyczyn\u0105 zmiany termin\u00f3w minister w\u0142a\u015bciwy do spraw zdrowia dokonuje ponownej zmiany tych termin\u00f3w, jednak \u0142\u0105czny okres przesuni\u0119cia danego terminu nie mo\u017ce by\u0107 d\u0142u\u017cszy ni\u017c 5miesi\u0119cy.", "references": ["5", "7", "6", "3", "1", "2", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "3.Kary pieni\u0119\u017cne, o kt\u00f3rych mowa w 1)ust. 1, wymierza, wdrodze decyzji administracyjnej, pa\u0144stwowy powiatowy inspektor sanitarny ipa\u0144stwowy graniczny inspektor sanitarny", "references": ["1", "7", "3", "0", "5", "2", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "2)w \u00a711b dotychczasow\u0105 tre\u015b\u0107 oznaczasi\u0119 jako ust. 1 idodaje si\u0119 ust. 2\u20139 wbrzmieniu:\u201e2.Post\u0119powanie  rekrutacyjne  na  rok  szkolny  2020/2021do  klas  Ipublicznych  szk\u00f3\u0142  ponadpodstawowych iklas wst\u0119pnych, okt\u00f3rych mowa wart. 25ust. 3 ustawy zdnia 14grudnia 2016r. \u2013Prawo o\u015bwiatowe, zwyj\u0105tkiem publicznych szk\u00f3\u0142 policealnych, publicznych bran\u017cowych szk\u00f3\u0142 II stopnia oraz publicznych szk\u00f3\u0142 dla doros\u0142ych, jest przeprowadzane wnowych terminach okre\u015blonych przez ministra w\u0142a\u015bciwego do spraw o\u015bwiaty iwychowania. Nowe terminy post\u0119powania rekrutacyjnego, atak\u017ce terminy sk\u0142adania dokument\u00f3w s\u0105 podawane do publicznej wiadomo\u015bci na stronie internetowej urz\u0119du obs\u0142uguj\u0105cego ministra w\u0142a\u015bciwego do spraw o\u015bwiaty iwychowania.", "references": ["4", "7", "2", "1", "5", "6", "No label", "0", "3"], "gold": ["0", "3"]}
+{"input": "\u00a72.1. Obowi\u0105zkowej hospitalizacji podlegaj\u0105: osoby zaka\u017cone lub chore oraz podejrzane ozaka\u017cenie lub zachorowanie na", "references": ["0", "3", "5", "1", "6", "7", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "First, we must protect the NHS\u2019s ability to cope. We must be confident that we are able to provide sufficient critical care and specialist treatment right across the UK. The NHS staff have been incredible. We must continue to support them as much as we can.", "references": ["4", "3", "1", "6", "5", "2", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(6) The powers conferred by this regulation are without prejudice to the power of the Secretary of State under section 71 of the Public Health (Control of Disease) Act 1984.", "references": ["0", "2", "5", "1", "4", "6", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4) A direction under paragraph (1) may, among other things, impose requirements about informing persons who may be planning to attend an event of any prohibitions, requirements or restrictions imposed in relation to the holding of it.", "references": ["4", "0", "5", "6", "2", "1", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(4) Paragraph (3) does not apply to a person described in that paragraph who arrives in England from Scotland, Wales or Northern Ireland and who has completed a form equivalent to a Passenger Locator Form pursuant to an enactment in Scotland, Wales or Northern Ireland, specifying an address in England where that person intends to self-isolate.", "references": ["0", "6", "4", "7", "5", "1", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(8)The Scottish Ministers must, at the same time as laying the regulations before the Parliament in accordance with paragraph 26 of that schedule, lay before the Parliament a statement of their reasons for making the regulations.", "references": ["2", "3", "4", "5", "6", "1", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(3) A constable may use reasonable force, if necessary, in the exercise of a power under this regulation.", "references": ["7", "3", "1", "6", "4", "5", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(4)Subsection (5) applies if, at any time during the relevant period, Article 7(2) of the 2001 Order requires the Chief Electoral Officer for Northern Ireland to set a date as the date of the poll for an Assembly by-election.", "references": ["5", "3", "6", "2", "4", "7", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Once the results arrive, those who test negative will be advised individually about returning to education.", "references": ["1", "7", "3", "0", "5", "2", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "The UK\u2019s extensive diplomatic network is continuing to work around the world to support British people at the greatest risk of exposure to the virus.", "references": ["1", "6", "3", "7", "5", "0", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1) During the emergency period, unless paragraph (3) applies, no person may participate in a gathering which\u2014(a)consists of more than thirty persons", "references": ["2", "0", "5", "4", "6", "1", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(9) A person on whom a direction under paragraph (1) imposes a prohibition, requirement or restriction may\u2014(a)appeal against the direction to a magistrates\u2019 court by way of complaint for an order and the Magistrates\u2019 Courts Act 1980 applies to the proceedings, and(b)make representations to the Secretary of State about the direction.", "references": ["1", "0", "4", "6", "5", "2", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]}
+{"input": "And if you ask, why are we doing this now, why now, why not earlier, or later? Why bring in this very draconian measure?The answer is that we are asking people to do something that is difficult and disruptive of their lives.", "references": ["6", "7", "5", "2", "3", "0", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(1) This regulation applies where Condition A or B (set out in regulation 4) is met in relation to a person (\u201cP\u201d).", "references": ["3", "6", "5", "0", "2", "1", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "New measures will further limit people\u2019s sustained social contact as we tackle the spread of coronavirus, guided by scientific evidence", "references": ["0", "3", "7", "5", "4", "1", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "And, I know that many people would like to hear more detail, some people are calling for exact dates, on what will happen next, and when. We are as being as open as we responsibly can at this stage. And it would not be responsible to pre-judge the evidence that SAGE will have and review in just a few weeks\u2019 time.", "references": ["6", "1", "0", "4", "3", "5", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Local Government Secretary Rt Hon Robert Jenrick MP said Councillors and staff are already doing the right thing by following our advice to stay home, protect the NHS and save lives. This includes working from home wherever possible, and the new powers to hold meetings virtually will make that easier.", "references": ["7", "0", "4", "5", "1", "3", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(5)Regulations under subsection (1) must not specify\u2014(a)a date later than 6 May 2021, or", "references": ["1", "7", "3", "4", "5", "6", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "British nationals who become ill overseas should, in the first instance, seek care and support from the country they are in.", "references": ["4", "3", "5", "2", "0", "6", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "As part of the government\u2019s cross-government approach, all government departments have started to engage with industry leads in their respective areas as government, with DCMS due to host a meeting with sporting bodies tomorrow and Defra expected to undertake further meetings with supermarkets this week.", "references": ["2", "0", "5", "6", "3", "1", "4", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "The UK continues to be guided by the latest medical advice about the coronavirus outbreak. The safety and security of British people will always be our top priority", "references": ["1", "0", "3", "2", "4", "6", "5", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(3) P must self-isolate (b)where P is an asylum seeker, in accommodation provided or arranged under section 4, 95 or 98 of the Immigration and Asylum Act 1999(1),", "references": ["7", "1", "5", "3", "0", "6", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(1) Subject to regulation 2, a local authority may give a direction imposing prohibitions, requirements or restrictions in relation to the entry into, departure from, or location of persons in, specified premises in the local authority\u2019s area.", "references": ["6", "7", "4", "5", "1", "3", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "British nationals who require assistance can contact the FCO to speak to a member of staff.", "references": ["0", "5", "2", "4", "6", "1", "3", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(10)Regulations under subsection (9)\u2014(a)may make different provision for different purposes or areas,(b)are subject to the negative procedure.", "references": ["0", "7", "4", "6", "2", "1", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(11) A local authority may only designate a person for the purposes of this regulation in relation to a requirement in regulation 4", "references": ["4", "5", "6", "3", "7", "1", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u201cthe permitted period of detention\u201d means the initial period of detention and the authorised extended period.", "references": ["7", "3", "2", "4", "6", "0", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(8) A relevant person may only exercise the power in paragraph (3), (4), (6) or (7) if the relevant person considers that it is a necessary and proportionate means of ensuring compliance with the restriction in regulation 5 or 6(11).", "references": ["5", "7", "1", "4", "6", "2", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(2) A direction under paragraph (1) may in particular prohibit access at specified times.", "references": ["4", "0", "1", "5", "7", "2", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Schedule 23 contains temporary modifications of\u2014(a)the Criminal Justice Act 2003,(b)the Criminal Appeal Act 1968, and(c)the Criminal Justice Act 1988.", "references": ["2", "6", "0", "5", "7", "4", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(1)Part 1 expires on 30 September 2020.", "references": ["2", "0", "5", "1", "6", "3", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Good afternoon everybody and thank you very much for coming. I\u2019ve just chaired a meeting of the government\u2019s emergency committee including ministers from Scotland, Wales and Northern Ireland. And it\u2019s clear that coronavirus, COVID-19, continues and will continue to spread across the world and our country over the next few months. We\u2019ve done what can be done to contain this disease and this has bought us valuable time.", "references": ["0", "1", "6", "2", "4", "5", "3", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(3) A constable exercising the power in paragraph (1) may use reasonable force, if necessary, in doing so.", "references": ["5", "4", "2", "7", "6", "3", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Of course it is. But I must be absolutely clear with you: the speed of that eventual recovery depends entirely on our ability, our collective ability, to get on top of the virus now.", "references": ["2", "0", "4", "1", "5", "3", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) Any person, other than a local authority mentioned in paragraph (1), who owns, occupies or is responsible for land in a public outdoor place to which a direction under regulation 6(1) relates must take reasonable steps to prevent or restrict public access to that land in accordance with the direction.", "references": ["5", "1", "7", "0", "6", "2", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "To ensure compliance with the Government\u2019s instruction to stay at home, we will immediately: close all shops selling non-essential goods,\u200b including clothing and electronic stores and other premises including libraries, playgrounds and outdoor gyms, and places of worship;", "references": ["3", "7", "5", "1", "4", "0", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(5) Before exercising the power in paragraph (2) the constable must\u2014(a)so far as reasonably practicable, consult a registered public health consultant and have due regard to the views of the registered public health consultant and any information provided by the registered public health consultant in relation to P;", "references": ["3", "5", "1", "6", "2", "4", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "The plan will be based on the government\u2019s existing contingency plans for responding to a pandemic flu outbreak, but has been adapted to take account of the differences between COVID-19 and pandemic influenza \u2013 ensuring government has been able to quickly develop an effective response while leaving further room to adapt the plan over time.", "references": ["4", "1", "5", "3", "2", "6", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(5)Before setting the date, the Chief Electoral Officer must consult the Secretary of State.", "references": ["1", "5", "2", "3", "0", "4", "6", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(4)Regulations under this section may make\u2014(a)different provision for different purposes or areas,(b)consequential provision,(c)transitional, transitory or saving provision.", "references": ["5", "7", "2", "3", "1", "0", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "In sum, the very clear advice we have received is that any change to our social distancing measures now would risk a significant increase in the spread of the virus. That would threaten a second peak of the virus, and substantially increase the number of deaths. It would undo the progress made to date, and as a result, would require an even longer period of the more restrictive social distancing measures.", "references": ["3", "6", "7", "0", "1", "5", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "UK inward and outward travel has already fallen by a significant amount since the outbreak of coronavirus. Ryanair, Virgin and EasyJet have cut flights by 80% this month and IAG has decreased capacity by 75%", "references": ["4", "6", "0", "3", "7", "5", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "I want to repeat that everyone \u2013 everyone \u2013 must follow the advice to protect themselves and their families, but also \u2013 more importantly \u2013 to protect the wider public. So stay at home for seven days if you think you have the symptoms. Remember the two key symptoms are high temperature, a continuous new cough.", "references": ["0", "4", "5", "7", "3", "6", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "The public can help stop the spread of potentially dangerous or false stories circulating online by following official government guidance - the \u2018SHARE\u2019 checklist (see further information). This includes basic but essential advice such as checking the source of a story and analysing the facts before sharing.", "references": ["7", "0", "2", "5", "6", "1", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2)In subsection (1)\u2014(a)after paragraph (a) insert\u2014\u201c(aa)the year 2021;(ab)the year 2030;\u201d;(b)in paragraph (b), for \u201c2010\u201d substitute \u201c2030\u201d.", "references": ["2", "6", "4", "5", "7", "1", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(3)The powers in subsection (1) may be exercised more than once in relation to the same provision.", "references": ["6", "3", "4", "5", "7", "2", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "No Prime Minister wants to enact measures like this. I know the damage that this disruption is doing and will do to people\u2019s lives, to their businesses and to their jobs. And that\u2019s why we have produced a huge and unprecedented programme of support both for workers and for business.", "references": ["7", "6", "5", "2", "3", "0", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And thanks to you we have protected our NHS and saved many thousands of lives. And so I know - you know - that it would be madness now to throw away that achievement by allowing a second spike. We must stay alert. We must continue to control the virus and save lives.", "references": ["6", "7", "0", "2", "4", "5", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "So we are simultaneously asking nurseries and private schools to do the same, and we are providing financial support where it is needed. We are making provisions to supply meals and vouchers for children eligible for free school meals. And where some schools are already doing this, I want to make it clear we will reimburse the cost. And of course this does mean that exams will not take place as planned in May and June. Though we will make sure that pupils get the qualifications they need and deserve for their academic career.", "references": ["6", "7", "5", "2", "4", "1", "No label", "0", "3"], "gold": ["0", "3"]}
+{"input": "(5) Where P is a person described in paragraph 38 of schedule 2, paragraph (3)(a)(i) applies with the modification that the address at which P intends to stay for the purposes of regulation 6(2) must be the named farm (within the meaning of paragraph 38 of schedule 2).", "references": ["1", "2", "3", "6", "7", "0", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3)This subsection applies to\u2014(a)an election of a councillor for any local government area in England to fill a casual vacancy;", "references": ["1", "6", "4", "5", "7", "3", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "There is no hiding from the fact that the coronavirus outbreak will present significant challenges for the UK, just as it does in other countries.", "references": ["4", "1", "6", "7", "5", "3", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(9)A statutory instrument containing regulations under subsection (1) is subject to annulment in pursuance of a resolution of either House of Parliament.", "references": ["4", "0", "2", "3", "5", "6", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "The change applies to all local authorities in England, which includes county councils, district councils, combined authorities, parish councils, joint committees constituted to be a local planning authority, fire and rescue authorities and national park authorities. They apply to meetings of a local authority, an executive of a local authority, a joint committee of two or more local authorities, and a committee or sub-committee of any of those bodies.", "references": ["1", "3", "7", "5", "4", "2", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Saturday 4 April 2020 is the day that the local authorities gain the power to hold remote meetings. However, for most local authorities the practical effect will be from the start of the working week when they hold most meetings.", "references": ["6", "2", "4", "3", "7", "0", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(b)the person concerned is an elite sportsperson, the coach of an elite sportsperson, or (in the case of an elite sportsperson who is a child), the parent of an elite sportsperson, and the gathering is necessary for training or competition,", "references": ["7", "1", "4", "6", "0", "2", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Following last week\u2019s announcement that measures will also consider emergency registration of health professionals who have since retired, the Bill will also look at ensuring that any retired staff who return to work in the NHS will not have their pensions negatively impacted.", "references": ["1", "4", "7", "3", "2", "0", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "I want to thank everyone who is working flat out to beat the virus. Everyone from the supermarket staff to the transport workers to the carers to the nurses and doctors on the frontline.", "references": ["7", "3", "2", "0", "5", "6", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "We\u2019ve provided local authorities with \u00a31.6 billion to help them respond to coronavirus pressures across all the services they deliver. This includes increasing support for the adult social care workforce and for services helping the most vulnerable, including homeless people.", "references": ["1", "6", "0", "2", "5", "4", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "We are working with the Local Government Association and other representative bodies who are considering developing guidance for local authorities about holding remote meetings.", "references": ["7", "0", "6", "3", "4", "2", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(c)the gathering is reasonably necessary\u2014(i)for work purposes, or for the provision of voluntary or charitable services,(ii)for the purposes of education or training,(iii)for the purposes of childcare provided by a person registered under Part 3 of the Childcare Act 2006, or as part of supervised activities provided for children,(iv)to provide emergency assistance,(v)to enable one or more persons in the gathering to avoid injury or illness or to escape a risk of harm, or", "references": ["1", "5", "4", "2", "6", "0", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(5) A direction under paragraph (1) may only have the effect of imposing a prohibition, requirement or restriction on\u2014 (a)the owner or any occupier of premises to which the direction relates, and", "references": ["0", "7", "5", "1", "4", "3", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "To avoid pubs, bars, clubs and restaurants.", "references": ["6", "1", "5", "3", "0", "4", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(1) Subject to regulation 2, a local authority may give a direction imposing prohibitions, requirements or restrictions in relation to access to\u2014(a)a specified public outdoor place in its area, or(b)public outdoor places in its area of a specified description.", "references": ["1", "5", "0", "4", "7", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Next Robert Jenrick to outline the shielding measures.", "references": ["4", "5", "3", "0", "1", "6", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(2) P must remain in isolation from others (\u201cself-isolate\u201d) in accordance with this regulation.", "references": ["5", "4", "1", "7", "6", "0", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(3)This subsection applies to\u2014 (b)a local election in Northern Ireland to fill a casual vacancy;", "references": ["4", "7", "3", "6", "5", "2", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "While the government and the NHS have plans in place for all eventualities, everyone can play their part.", "references": ["7", "1", "4", "6", "5", "2", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(5)Regulations under subsection (3) are subject to the affirmative procedure.", "references": ["5", "7", "1", "2", "6", "3", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(11) A constable or registered public health consultant may, at any time before the expiry of the initial period, authorise the detention of a person for a further period not exceeding 24 hours (beginning immediately at the end of the initial period).", "references": ["4", "3", "6", "7", "5", "No label", "0", "1", "2"], "gold": ["0", "1", "2"]}
+{"input": "We need people to start working from home where they possibly can. And you should avoid pubs, clubs, theatres and other such social venues.", "references": ["3", "7", "4", "5", "6", "0", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(5)The power under subsection (2)\u2014(a)may be exercised more than once,(b)may not be exercised so as to fix a date for the poll at the election that is within the period mentioned in section 9(4) of the 1998 Act, and(c)may not be exercised so as to fix a date after 6 May 2021.", "references": ["5", "4", "1", "7", "6", "2", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(7) A person who has provided passenger information in advance in accordance with paragraph (6) must provide evidence that they have done so if requested by an immigration officer.", "references": ["3", "4", "6", "0", "2", "7", "5", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "These could include looking at emergency registration of health professionals who have retired, the introduction of emergency indemnity coverage for health care workers to provide care or diagnostic services and relaxation of rules around staff to pupil ratios in education and childcare settings.", "references": ["7", "4", "3", "1", "5", "6", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(1) This regulation applies if a constable has reasonable grounds to suspect that\u2014 there is a risk that P might infect or contaminate others; and", "references": ["7", "1", "3", "5", "6", "2", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "At some point in the next few weeks, we are likely to go further and if someone in a household has those symptoms, we will be asking everyone in the household to stay at home. We are not introducing this yet for reasons Sir Patrick will explain, but I want to signal now that this is coming down the track.", "references": ["1", "6", "7", "3", "5", "0", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(14) For the purposes of this regulation \u201cthe appropriate authority\u201d, in relation to any land which is Crown land\u2014 (a)in the case of land belonging to Her Majesty in right of the Crown and forming part of the Crown Estate, means the Crown Estate Commissioners, and, in relation to any other land belonging to Her Majesty in right of the Crown, means the Government department having the management of that land,(b)in relation to land belonging to Her Majesty in right of the Duchy of Lancaster, means the Chancellor of the Duchy,(c)in relation to land belonging to the Duchy of Cornwall, means such person as the Duke of Cornwall, or the possessor for the time being of the Duchy of Cornwall, appoints,(d)in the case of land belonging to a Government department or held in trust for Her Majesty for the purposes of a Government department, means that department, andif any question arises as to what authority is the appropriate authority in relation to any land, that question shall be referred to the Treasury, whose decision shall be final", "references": ["2", "5", "6", "3", "0", "1", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3)This subsection applies to\u2014 (e)an election to fill a casual vacancy in the office of an elected mayor under Part 1A of the Local Government Act 2000;", "references": ["4", "7", "1", "6", "3", "5", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Of course I want people to be able to go to the parks and open spaces and to enjoy themselves \u2013 it is crucial for health and mental and physical wellbeing. But please follow the advice and don\u2019t think that fresh air in itself automatically provides some immunity.", "references": ["3", "0", "7", "1", "5", "2", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "The requirement for public meetings to be made accessible to the public remains, but it will be up to each local authority to decide how they conduct meetings, how voting procedures work and how to ensure that the public has access.", "references": ["2", "5", "1", "7", "3", "4", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "And there are millions of people who are both fearful of this terrible disease, and at the same time also fearful of what this long period of enforced inactivity will do to their livelihoods and their mental and physical wellbeing. To their futures and the futures of their children.", "references": ["3", "0", "7", "5", "2", "1", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(6) Where a child is at an event held in contravention of a direction under regulation 5(1), or is in a public outdoor place in contravention of regulation 7(3), and is accompanied by an individual who has responsibility for the child\u2014(a)a constable may direct that individual to remove the child from the event or place, and(b)that individual must, so far as reasonably practicable, ensure that the child complies with any direction or instruction given by the constable to the child.", "references": ["2", "4", "3", "1", "5", "6", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(1) Where a constable has reasonable grounds for suspecting that a person (\u201cP\u201d) has contravened the requirement in regulation 6(2) the constable may\u2014 (a)direct P to return to the place where P is staying in accordance with regulation 6(2),", "references": ["5", "4", "6", "7", "2", "3", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "(3) P must self-isolate\u2014 (a)unless sub-paragraph (b) or (c) applies\u2014(i)in the case of a person described in paragraph (1)(a), at an address specified in P\u2019s Passenger Locator Form as the intended place of self-isolation, as required by regulation 3 and paragraph 2(a) of Schedule 1,", "references": ["3", "5", "7", "1", "4", "0", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "In order to minimise the risk of transmission, people travelling to the area should maintain good hand and personal hygiene. Travellers should seek medical attention if they develop respiratory symptoms within 14 days of visiting Wuhan, informing their health service prior to their attendance about their recent travel to the city.", "references": ["6", "3", "2", "5", "7", "0", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "While we are currently in the \u2018containment\u2019 phase where isolated cases are transferred to hospital and detailed contact tracing is carried out, the next phase could see broader measures introduced to keep the public safe and relieve the pressure on the NHS.", "references": ["5", "6", "7", "1", "3", "0", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Elected mayors of combined authorities(10)The poll for the election of any mayor that would otherwise, pursuant to an order under Schedule 5B to the Local Democracy, Economic Development and Construction Act 2009, be held on 7 May 2020 is to be held instead on 6 May 2021.", "references": ["5", "4", "7", "3", "1", "6", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "And when you do go to work, if possible do so by car or even better by walking or bicycle. But just as with workplaces, public transport operators will also be following COVID-secure standards.", "references": ["7", "0", "1", "2", "5", "6", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(5) Any person who owns, occupies or is responsible for land or premises in a public outdoor place to which a direction under paragraph (1) relates may\u2014(a)appeal against the direction to a magistrates\u2019 court by way of complaint for an order and the Magistrates\u2019 Courts Act 1980 applies to the proceedings, and(b)make representations to the Secretary of State about the direction.", "references": ["0", "2", "4", "5", "1", "6", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]}
+{"input": "(2) For those purposes those regulations have effect as follows.", "references": ["0", "2", "4", "7", "1", "5", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Health Secretary Matt Hancock will launch a refreshed public information campaign, and set out an enhanced government approach to pandemic preparation.", "references": ["6", "2", "5", "3", "1", "4", "No label", "0", "7"], "gold": ["0", "7"]}
+{"input": "(2) Paragraph (1) does not prevent the use of (c)indoor fitness and dance studios by professional dancers and choreographers.", "references": ["7", "6", "2", "5", "0", "1", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Ultimately, we have to do what is right for the British people, based on the advice of our experts, grounded in the conditions here in the UK, and we will make those decisions at the right time for this country. That\u2019s what we have done so far. That\u2019s what we will continue to do.", "references": ["5", "6", "7", "2", "0", "3", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2)For the purposes of this section an election is \u201crelevant\u201d if\u2014 (a)the date of the poll for the election falls within the period beginning with 16 March 2020 and ending with 5 May 2021, and", "references": ["7", "5", "6", "1", "4", "2", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(5) Where a special restriction or requirement is imposed under this regulation, the person imposing the restriction or requirement must express it to be contingent on the incidence or transmission of Coronavirus constituting a serious and imminent threat to public health as referred to in regulation 3.", "references": ["2", "1", "6", "7", "3", "4", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(4) Where a restriction or requirement under paragraph (1)(c) is imposed on or in relation to a child, a person who is a responsible adult in relation to the child must secure that the child complies with the restriction or requirement, insofar as that person is reasonably able to do s", "references": ["0", "4", "6", "3", "2", "5", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And we have already announced in the last few days we will massively scale up our testing capacity in the weeks ahead so we hit 25,000 tests a day.", "references": ["5", "3", "1", "6", "7", "4", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "And lastly of course even if things seem tough now, just to remember, that we will get through this, this country will get through this epidemic, just as it has got through many tougher experiences before if we look out for each other and commit wholeheartedly to a full national effort.", "references": ["4", "0", "2", "1", "6", "7", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(1) The Secretary of State may give a direction to a local authority requiring the authority to give a direction under regulation 4(1), 5(1) or 6(1), if the Secretary of State considers that the conditions in regulation 2(1) would be met in relation to the local authority direction.", "references": ["2", "7", "4", "5", "6", "3", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(6) Before imposing or varying a requirement under this regulation, the Secretary of State or, as the case may be, registered public health consultant must (b)have regard to any relevant representations by P (or, where P is a child, a person who is a responsible adult in relation to P), as to its suitability.", "references": ["1", "2", "4", "7", "5", "6", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "You have put up with all the hardships of that programme of social distancing. Because you understand that as things stand, and as the experience of every other country has shown, it\u2019s the only way to defeat the coronavirus - the most vicious threat this country has faced in my lifetime.", "references": ["5", "2", "3", "1", "6", "4", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Leaflets and information will be made available across all UK airports, advising travellers from China on what do to if they feel unwell.", "references": ["0", "7", "2", "1", "4", "5", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(5)In subsections (1) to (4)\u2014(a)\u201clocal government area\u201d has the same meaning as in the Representation of the People Act 1983 (see section 203(1) of that Act);(b)a reference to the ordinary day of election in a year is to the ordinary day of election of councillors in that year determined under section 37 of that Act (ordinary day of local elections in England).", "references": ["4", "3", "7", "6", "2", "1", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "9) During the period of their self-isolation, P may not leave, or be outside of, the place where P is self-isolating except\u2014(a)to travel in order to leave England, provided that they do so directly,", "references": ["1", "6", "7", "4", "0", "3", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(6) In paragraph (3)(a)(ii) \u201ca place at which they intend to self-isolate while in England\u201d means\u2014(a)where the person has completed a Passenger Locator Form, at an intended place of self-isolation specified in that form,(b)where the person has completed a form equivalent to a Passenger Locator Form pursuant to an enactment in Scotland, Wales or Northern Ireland, at an intended place of self-isolation specified in that form,(c)in any other case at a place described in paragraph (4)(a) to (c).", "references": ["7", "5", "1", "4", "3", "6", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(2)Subsection (1) is subject to section 10 (power to bring forward expiry).", "references": ["6", "1", "0", "2", "4", "7", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(9) A relevant person exercising a power under paragraph (3), (4), (6), or (7) may give the person concerned any reasonable instructions they consider to be necessary.", "references": ["3", "1", "7", "6", "2", "5", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "The closures will help limit the spread of coronavirus by helping to stop non-essential contact and unnecessary travel, in line with the public guidance announced earlier this week.", "references": ["6", "1", "0", "5", "7", "4", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "I should add at this point that we recognise all the economic and social impact the current measures are having. That is why we put in place an unprecedented package of support for jobs and businesses, as well as for hospices and charities who are doing so much to support the most vulnerable in our society.", "references": ["6", "5", "2", "0", "4", "3", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Avian influenza remains a risk in a number of parts of China and if travellers experience coughing or difficulty breathing within 14 days of returning from China, they should call their GP or NHS 111 and report their recent travel.", "references": ["3", "7", "4", "6", "1", "5", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Government has today outlined further detail on proposed measures expected to be included in an upcoming COVID-19 Emergency Bill, as plans continue to accelerate ahead of an expected move from \u2018contain\u2019 to \u2018delay\u2019.", "references": ["2", "6", "4", "0", "5", "3", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "In step two \u2013 at the earliest by June 1 \u2013 after half term \u2013 we believe we may be in a position to begin the phased reopening of shops and to get primary pupils back into schools, in stages, beginning with reception, Year 1 and Year 6.", "references": ["2", "4", "0", "5", "7", "1", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(4) Before making a direction under paragraph (1), the Secretary of State must consult with the Chief Medical Officer or one of the Deputy Chief Medical Officers of the Department of Health and Social Care.", "references": ["3", "1", "4", "5", "2", "6", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(5)Regulations under subsection (1) may make provision by reference to relevant elections of a description specified in the regulations (for example, by reference to the nature, date or location of the elections).", "references": ["7", "6", "0", "3", "4", "5", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "In light of the ongoing coronavirus outbreak, the Foreign & Commonwealth Office advises against \u2018all but essential\u2019 travel to mainland China and now recommends that British Nationals who are able to leave China do so.", "references": ["5", "0", "6", "1", "2", "No label", "3", "4", "7"], "gold": ["3", "4", "7"]}
+{"input": "Third, we will set out further steps in the days and weeks ahead to help people protect themselves, their family and in particular the elderly and vulnerable.", "references": ["5", "3", "0", "7", "4", "2", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3)The Scottish Ministers may by regulations\u2014 (a)amend subsection (1) so as to replace \u201c30 September 2020\u201d with \u201c31 March 2021\u201d,", "references": ["2", "5", "6", "3", "0", "1", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(6) Where a person who is in a gathering in contravention of regulation 5, or in a restricted area in contravention of regulation 6(11), is a child accompanied by an individual who has responsibility for the child (b)that individual must, so far as reasonably practicable, ensure that the child complies with any direction or instruction given by the relevant person to the child.", "references": ["5", "4", "7", "2", "6", "1", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "To delay the spread of coronavirus, the government has instructed some businesses and venues including all pubs, bars and restaurants to close from tonight. This follows expert advice that more needs to be done in order to tackle the spread of infection - following\u202f the call\u202f to action to isolate or socially distance.", "references": ["6", "7", "1", "5", "2", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Our action plan as you know sets out the four phases of our approach to tackling the virus: Contain, Delay, Research, and Mitigate.", "references": ["3", "1", "2", "4", "6", "5", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "From today, 22 January 2020, enhanced monitoring will be in place from all direct flights from Wuhan to the UK. The enhanced monitoring package includes a number of measures that will help to provide advice to travellers if they feel unwell.", "references": ["5", "4", "0", "6", "1", "No label", "2", "3", "7"], "gold": ["2", "3", "7"]}
+{"input": "I know some people will look at other countries, and ask why the UK isn\u2019t doing what they\u2019re doing. I can reassure people that we carefully follow what is happening in other countries. We will always look to learn any lessons in how they are approaching their response. And I\u2019m talking to foreign ministers on a daily basis, I know Chris and Patrick are doing the same with their opposite numbers around the world.", "references": ["3", "2", "7", "4", "6", "1", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) A relevant person may give a prohibition notice to a person if the relevant person reasonably believes that\u2014(a)the person is contravening a requirement in regulation 4, and(b)it is necessary and proportionate to give the prohibition notice for the purpose of preventing that person from continuing to contravene the requirement.", "references": ["2", "7", "5", "6", "1", "4", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(5) A relevant person exercising the power in paragraph (3)(c) or (4)(b) to remove a person from a gathering, or from a restricted area may use reasonable force, if necessary, in exercise of the power.", "references": ["6", "5", "4", "3", "2", "7", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Now, this advice about avoiding all unnecessary social contact, is particularly important for people over 70, for pregnant women and for those with some health conditions.", "references": ["4", "2", "3", "7", "0", "5", "1", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "So I want to provide tonight - for you - the shape of a plan to address both fears. Both to beat the virus and provide the first sketch of a road map for reopening society.", "references": ["5", "3", "4", "6", "2", "1", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Since January, public health teams and world leading scientists have been working round the clock on the COVID-19 response, and government has been working with partners across the country to provide tailored advice to the public, travelers coming into the country and those most at risk from COVID-19.", "references": ["3", "2", "5", "4", "1", "7", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "They will check for symptoms of coronavirus and provide information to all passengers about symptoms and what to do if they become ill. Mandarin and Cantonese language support will be available to Public Health England (PHE) and leaflets will be available to passengers.", "references": ["7", "2", "5", "4", "1", "3", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "You should not be going shopping except for essentials like food and medicine - and you should do this as little as you can. And use food delivery services where you can.", "references": ["0", "3", "7", "6", "5", "1", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Lastly, it remains true as we have said in the last few weeks that risks of transmission of the disease at mass gatherings such as sporting events are relatively low. But obviously, logically as we advise against unnecessary social contact of all kinds, it is right that we should extend this advice to mass gatherings as well.", "references": ["0", "6", "7", "2", "4", "5", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(5) For the purposes of paragraph (2), events may be described\u2014(a)by reference to a number of people attending the event,(b)by reference to a requirement for medical or emergency services to attend the event, or(c)in any other way.", "references": ["7", "2", "4", "6", "0", "1", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "In light of the ongoing coronavirus outbreak, the Foreign & Commonwealth Office (FCO) now advises against \u2018all but essential\u2019 travel to mainland China.", "references": ["1", "2", "0", "6", "5", "4", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]}
+{"input": "Health Secretary Matt Hancock said: The UK is a world leader in preparing for and managing disease outbreaks and I have every confidence in our nation\u2019s ability to respond to the threat of COVID-19.", "references": ["4", "2", "3", "0", "1", "5", "6", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(3) Where a registered public health consultant has reasonable grounds to believe that P is, or may be, infected or contaminated with Coronavirus, the registered public health consultant may detain P pending the decision of the Secretary of State or, as the case may be, registered public health consultant under paragraph (2).", "references": ["3", "2", "4", "7", "5", "6", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "(2) A direction under paragraph (1) may be given only for the purposes of\u2014 (a)closing the premises,", "references": ["4", "2", "7", "6", "1", "5", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(3)This subsection applies to\u2014 (d)an election to fill a vacancy in the office of the Mayor of London;", "references": ["2", "3", "4", "7", "6", "5", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "That is why people will only be allowed to leave their home for the following very limited purposes: shopping for basic necessities, as infrequently as possible", "references": ["4", "7", "1", "0", "6", "5", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(2)For the purposes of this section an election or referendum is \u201crelevant\u201d if\u2014(a)the date of the poll for the election or the referendum falls within the period beginning with 16 March 2020 and ending with 5 May 2021, and", "references": ["7", "4", "1", "6", "2", "5", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(4)This subsection applies to (c)a referendum by virtue of section 9MC of the Local Government Act 2000 (referendums following petition);", "references": ["7", "1", "3", "5", "6", "2", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "So early relaxation would do more damage to the economy over a longer period. I want to be clear about this. The advice from SAGE is that relaxing any of the measures currently in place would risk damage to both public health and our economy. Patrick and Chris will be able to go into further detail on all of this shortly.", "references": ["1", "6", "7", "5", "0", "3", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Second, we have a truly brilliant NHS, where staff have responded with all the determination, compassion and skill that makes their service so revered across the world. And they will continue to have this government\u2019s full support, my support, in tackling this virus on the frontline.", "references": ["7", "6", "0", "4", "2", "1", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(b)where P is an asylum seeker, in accommodation provided or arranged under section 4, 95 or 98 of the Immigration and Asylum Act 1999(1), or", "references": ["2", "1", "3", "4", "5", "7", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "See latest information and actions for the public on the outbreak of Wuhan novel coronavirus, including the current situation in the UK and actions taken in the UK and abroad.", "references": ["6", "2", "3", "0", "4", "5", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "The requirements specified in this paragraph are for P to\u2014(a)provide P\u2019s contact details to a public health officer;", "references": ["1", "5", "6", "3", "7", "0", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "1) The powers in regulations 4, 5 and 8 include powers to impose a restriction or requirement in relation to a group of persons, including a special restriction or requirement.", "references": ["4", "1", "7", "5", "3", "2", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "The change applies to all local authorities in England and covers all categories of public meetings including annual meetings, cabinet and committee meetings.", "references": ["4", "1", "2", "6", "3", "5", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Public urged to stay at home and limit all but essential travel - people\u202fwho can\u202fwork from home should\u202fdo so ", "references": ["7", "5", "4", "1", "6", "0", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "(5) Section 16 of the Interpretation Act 1978(1) applies in relation to the revocation of a direction under regulation 4(1), 5(1) or 6(1) as it applies in relation to the repeal of an enactment.", "references": ["2", "6", "5", "1", "0", "7", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Now, today\u2019s data shows that: 327, 608 people in the UK have now been tested for the coronavirus. 103,093 people have tested positive. and sadly, of those with the virus, 13,729 have now diedThese are heart-breaking losses for every family affected. And it reminds us exactly why we need to follow the social distancing guidance.", "references": ["4", "1", "6", "7", "5", "3", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "So it\u2019s vital to slow the spread of the disease. Because that is the way we reduce the number of people needing hospital treatment at any one time, so we can protect the NHS\u2019s ability to cope - and save more lives.", "references": ["2", "1", "3", "5", "4", "6", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And as we have seen elsewhere, in other countries that also have fantastic health care systems, that is the moment of real danger. To put it simply, if too many people become seriously unwell at one time, the NHS will be unable to handle it - meaning more people are likely to die, not just from Coronavirus but from other illnesses as well.", "references": ["6", "4", "1", "0", "5", "2", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Now I know that these steps will not be easy for parents or teachers. And for many parents, this will be frustrating, and it will make it harder for them to go out to work.", "references": ["7", "1", "5", "0", "4", "6", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Last week we asked everyone to stay at home if you had one of two key symptoms: a high temperature or a new and continuous cough. Today, we need to go further, because according to SAGE [the Scientific Advisory Group for Emergencies] it looks as though we\u2019re now approaching the fast growth part of the upward curve.", "references": ["0", "6", "4", "7", "5", "3", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "But, we\u2019re now at both a delicate and dangerous stage of this pandemic. If we rush to relax the measures in place, we would risk wasting all the sacrifices and all the progress we have made. And that would risk a quick return to another lockdown. With all the threat to life a second peak of the virus would bring, and all the economic damage a second lockdown would carry. So we need to be patient a while longer.", "references": ["4", "7", "5", "3", "1", "6", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) P must, on their arrival in Scotland, travel without undue delay to specified premises in Scotland and, except to the extent that a defence would be available under regulation 9(6), must not leave those premises until whichever is the earlier of\u2014 (a)the end of the fourteenth day after the day on which they arrived in the common travel area, or (b)their departure from Scotland.", "references": ["3", "2", "7", "4", "0", "6", "5", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "(4)The power under subsection (2)\u2014(a)may be exercised more than once,(b)may not be exercised so as to fix a date for the poll at the election that is within the period mentioned in subsection (2) of section 37 of the 1973 Act, unless the holding of the election within that period is permitted under that subsection, and(c)may not be exercised so as to fix a date after 6 May 2021.", "references": ["0", "5", "2", "4", "3", "6", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(4)This subsection applies to\u2014(a)a poll under section 116 of the Local Government Act 2003 (local polls);", "references": ["4", "3", "6", "2", "5", "1", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(7)Subsection (8) applies if the regulations are made in accordance with paragraph 23 of schedule 7.", "references": ["6", "4", "1", "3", "5", "7", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "We are also working urgently to finalise arrangements for an assisted departure from Hubei Province for British nationals this week, and are in contact with people in Hubei to ensure they register their interest and that we can keep them updated.", "references": ["3", "2", "1", "0", "6", "5", "No label", "4", "7"], "gold": ["4", "7"]}
+{"input": "(4) Before giving a direction under paragraph (1), a local authority must have regard to the need to ensure that members of the public have access to essential public services and goods.", "references": ["3", "1", "5", "4", "2", "6", "No label", "0", "7"], "gold": ["0", "7"]}
+{"input": "(4) The address specified by P in the Passenger Locator Form as the intended place of self-isolation must be\u2014(a)their home,(b)the home of a friend or family member, or(c)a hotel, hostel, bed and breakfast accommodation, or other suitable place.", "references": ["7", "0", "3", "6", "4", "1", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(4)This subsection applies to\u2014 (d)a referendum under section 52ZG or 52ZN of the Local Government Finance Act 1992 (referendums in relation to council tax);", "references": ["7", "1", "6", "5", "2", "3", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(12) For the purposes of paragraph (11), a reasonable excuse includes where (d)it is reasonably necessary for a person to enter or remain in the restricted area\u2014(i)for work purposes, or for the provision of voluntary or charitable services;(ii)to facilitate a house move;(iii)to provide care or assistance to a vulnerable person, including relevant personal care within the meaning of paragraph 7(3B) of Schedule 4 to the Safeguarding of Vulnerable Groups Act 2006;(iv)to provide emergency assistance.", "references": ["7", "0", "5", "2", "4", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(9) A person on whom a direction under paragraph (1) imposes a prohibition, requirement or restriction may\u2014(a)appeal against the direction to a magistrates\u2019 court by way of complaint for an order and the Magistrates\u2019 Courts Act 1980(1) applies to the proceedings, and(b)make representations to the Secretary of State about the direction.", "references": ["0", "4", "1", "3", "6", "5", "No label", "2", "7"], "gold": ["2", "7"]}
+{"input": "A power to make subordinate legislation conferred by virtue of Part 1 includes power to make\u2014 (a)incidental, supplementary, consequential, transitional, transitory or saving provision, (b)different provision for different purposes or areas.", "references": ["5", "6", "3", "4", "7", "1", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(3) The conditions or measures which may be specified under paragraph (2)(d) include\u2014(a)a restriction on P\u2019s travel;", "references": ["2", "7", "0", "4", "5", "6", "3", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "(10) Any person, other than the responsible local authority and its officers, who owns or is responsible for any part of the restricted area, must take reasonable steps to restrict public access to that part of the restricted area.", "references": ["6", "1", "5", "4", "0", "7", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "The closures announced today will not impact the running of public transport, and government continues to work closely with transport operators to ensure that people who need to get to work can continue to do so.", "references": ["0", "6", "7", "2", "1", "3", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And even if you think you are personally invulnerable, there are plenty of people you can infect and whose lives will then be put at risk. And I say this now \u2013 on Sunday evening \u2013 take this advice seriously, follow it, because it is absolutely crucial.", "references": ["5", "7", "4", "2", "6", "3", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u201cthe initial period\u201d means the period of 24 hours beginning with in a case where the person is kept at a hospital or other suitable place, the time when the constable decides to keep the person at that place; and", "references": ["3", "2", "6", "7", "0", "5", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3) Where a relevant person considers that a number of people are gathered together in contravention of regulation 5, the relevant person may (c)remove a person from the gathering.", "references": ["6", "2", "3", "7", "5", "4", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "(1) A local authority which has given a direction under regulation 6(1) must take reasonable steps to prevent or restrict public access to the public outdoor place or places to which the direction relates in accordance with the direction.", "references": ["7", "5", "6", "4", "1", "2", "No label", "0", "3"], "gold": ["0", "3"]}
+{"input": "These measures follow recent advice from the National Cyber Security Centre, which revealed a range of attacks being perpetrated online by cyber criminals seeking to exploit coronavirus earlier this month. This included guidance on how to spot and deal with suspicious emails related to coronavirus, as well as mitigate and defend against malware and ransomware.", "references": ["4", "0", "3", "1", "5", "2", "6", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "You must obey the rules on social distancing and to enforce those rules we will increase the fines for the small minority who break them.", "references": ["5", "4", "1", "0", "3", "7", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Foreign Secretary, Dominic Raab, said: UK travellers abroad now face widespread international border restrictions and lock downs in various countries. The speed and range of those measures across other countries is unprecedented.", "references": ["2", "0", "3", "7", "5", "6", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2)The Presiding Officer may\u2014(a)where a date has been fixed for the poll for the election, fix a later date (which may be outwith the period required under section 9(3) of the 1998 Act), or", "references": ["2", "1", "4", "6", "3", "5", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Public participation in proceedings conducted by video or audioSchedule 25 contains temporary modifications of\u2014(a)the Courts Act 2003, and(b)the Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007.", "references": ["4", "2", "3", "0", "7", "1", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(1)The Scottish Ministers may by regulations\u2014(a)suspend the operation of any provision of Part 1,(b)revive the operation of a provision so suspended.", "references": ["2", "1", "3", "7", "4", "5", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(3) If on a review of a direction under paragraph (2)(b) a local authority considers that one or more of the conditions in paragraph (1) is no longer met in relation to the direction, the local authority must by notice (b)revoke the direction and replace it with a further direction under regulation 4(1), 5(1) or 6(1) in relation to which the local authority considers that the conditions in paragraph (1) are met.", "references": ["4", "3", "6", "2", "1", "5", "No label", "0", "7"], "gold": ["0", "7"]}
+{"input": "I know that today we are asking a lot of everybody. It is far more now than just washing your hands - though clearly washing your hands remains important. But I can tell you that across this country, people and businesses in my experience are responding with amazing energy and creativity to the challenge that we face, and I want to thank everybody for the part that you are playing and are going to play.", "references": ["0", "4", "2", "6", "5", "1", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "You have to stay two metres apart; you have to follow the social distancing advice.", "references": ["7", "5", "3", "6", "4", "0", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(8)In this section\u2014\u201clocal authority\u201d means a council constituted under section 2 of the Local Government etc. (Scotland) Act 1994 and \u201carea\u201d in relation to a local authority means the local government area for which the authority is constituted;\u201creturning officer\u201d, in relation to a local authority, means an officer appointed by the local authority under section 41(1) of the Representation of the People Act 1983.", "references": ["0", "2", "7", "3", "5", "4", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2)Part 2 of Schedule 16 makes provision enabling the Scottish Ministers to give directions to restrict access to schools and other educational premises.", "references": ["1", "7", "2", "6", "5", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(4) Where a child is outside of the place where they are staying in accordance with regulation 6(2) and is accompanied by an individual who has responsibility for the child (\u201cA\u201d)\u2014 (a)a constable may direct A to take the child to the place where the child is staying in accordance with regulation 6(2), and", "references": ["5", "3", "4", "7", "6", "2", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "call NHS 111 to inform them of your recent travel to the city", "references": ["1", "5", "6", "0", "4", "3", "No label", "2", "7"], "gold": ["2", "7"]}
+{"input": "(3) This paragraph applies where\u2014 (a)in the case of a gathering described in paragraph (1)(b)(ii) or (iii)\u2014 (iii)the gathering organiser has taken all reasonable measures to limit the risk of transmission of the coronavirus, taking into account the risk assessment carried out under paragraph (ii),", "references": ["2", "1", "4", "0", "6", "5", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "And if we are to control this virus, then we must have a world-beating system for testing potential victims, and for tracing their contacts.", "references": ["0", "1", "5", "7", "6", "4", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "This guidance follows the domestic measures announced by the Prime Minister on Monday and forms part of the national effort to meet the international challenge presented by coronavirus.", "references": ["2", "3", "6", "4", "1", "5", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "\u2014(1) In a case where Condition A or B (set out in regulation 4) is met in relation to a person (\u201cP\u201d)\u2014(a)following an assessment, by the Secretary of State or a registered public health consultant, of risk presented by P in accordance with regulation 5(1), or(b)following P\u2019s release from detention under regulation 5, or from isolation under regulation 8,the Secretary of State or a registered public health consultant may (orally or in writing) impose on P any one or more of the requirements specified in paragraph (2) where the Secretary of State or registered public health consultant considers that it is necessary and proportionate to do so in order to reduce or remove the risk of P infecting or contaminating others.", "references": ["3", "7", "0", "6", "4", "5", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "(3)A councillor who\u2014(a)is returned at an election the poll for which is held on the ordinary day of election in 2021, and(b)fills a vacancy arising as a result of the expiry of a term of office extended under subsection (2),is (notwithstanding section 7 or 16 of the Local Government Act 1972) to retire on the fourth day after the ordinary day of election in 2024; and the councillor's term of office is reduced accordingly.", "references": ["6", "2", "4", "7", "5", "3", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "And as we have done over the last few weeks, we will continue to provide, as soon as we have it, as much clear scientific and medical information as we can.", "references": ["5", "3", "6", "1", "2", "4", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(4) Where P is a child, and has left or is outside of, the place where they are self-isolating and accompanied by an individual who has responsibility for them (b)that individual must, so far as reasonably practicable, ensure that P complies with any direction given by an authorised person to P.", "references": ["2", "6", "7", "1", "3", "4", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(2) A direction under paragraph (1) may be given in relation to\u2014(a)a specified event, or(b)events of a specified description.", "references": ["6", "0", "2", "5", "1", "4", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(8)The power to make regulations under subsection (1) is capable of being exercised so as to amend, repeal or revoke any enactment. In this subsection \u201cenactment\u201d has the same meaning as in section 92.", "references": ["7", "2", "0", "1", "5", "6", "4", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4)The power conferred by subsection (3)(b) may be used only after 30 September 2020.", "references": ["1", "4", "0", "3", "5", "6", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4) P is not required to comply with the requirement in paragraph (2) where P is\u2014 (a)a child and the child\u2019s passenger information has been provided under paragraph (3)(a)(ii), (b)(ii) or (c)(ii) by another person, (b)a person described in described in regulation 7(1)(a), or (c)a person described in any of paragraphs 1 to 4 of schedule 2.", "references": ["6", "3", "7", "1", "2", "5", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3) A local authority may not give a direction under paragraph (1) in relation to (c)a vessel not falling within paragraph (b), where the direction would be likely to have the effect of preventing a change-over of crew.", "references": ["3", "1", "4", "5", "7", "2", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Due to increasing travel restrictions and difficulty accessing medical assistance, the FCO is working to make an option available for British nationals to leave Hubei Province. This may happen quickly and with short notice. If you\u2019re a British national in Hubei Province and need assistance, contact our 24/7 number +86 (0) 10 8529 6600 or the FCO in London on (+44) (0)207 008 1500 to register your desire to leave before 29 January at 11am local time. You will be contacted once arrangements are confirmed.", "references": ["1", "0", "2", "5", "6", "3", "No label", "4", "7"], "gold": ["4", "7"]}
+{"input": "(5) A person who is travelling with a child for whom they have responsibility, must ensure that passenger information is provided in relation to that child on the Passenger Locator Form\u2014 (a)on their arrival in England, in the case of a person described in paragraph (1) or (3), or (b)when they present at immigration control, in the case of a person described in paragraph (2).", "references": ["2", "4", "3", "7", "0", "6", "5", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "We are not currently advising British people to immediately return to the UK if they are overseas, except for a few countries detailed in our travel advice. However, British people should keep in mind that flights may be cancelled at short notice or other travel restrictions may be put in place by foreign governments.", "references": ["3", "2", "4", "1", "5", "0", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "The measures will be reviewed on a monthly basis, and are being implemented across the whole of the UK in agreement with the devolved administrations. If needed, the government will enforce these measures by law.", "references": ["2", "1", "7", "0", "4", "6", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3) In regulation 4 (b)in paragraph (3), references to P are to each person in the group who has arrived on the same aircraft, ship or train and left the same area;", "references": ["4", "6", "7", "2", "5", "3", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "(3)This subsection applies to\u2014 (c)an election to fill a casual vacancy in respect of a constituency member of the Greater London Assembly;", "references": ["7", "4", "5", "3", "6", "2", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Always remember that in following this advice- and I know how difficult that is \u2013 that each and every one of us. You are doing your bit in following this advice to slow the spread of this disease.", "references": ["2", "7", "5", "1", "4", "3", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4) The period for which a restriction is imposed under paragraph (3) may not exceed 14 days beginning with the day on which the restriction is imposed.", "references": ["4", "0", "2", "1", "6", "3", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Existing rules about the number of councillors or members of a group required to attend to make a meeting valid will remain, but virtual attendance will count.", "references": ["6", "1", "3", "7", "0", "5", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Further proposed measures the government are thought to be considering include allowing certain civil proceedings in the magistrates\u2019 courts to be conducted via telephone or video, as well as the expansion of audio and video live links in various criminal proceedings. The provisions will ensure individuals who may be forced to self-isolate are still able to appeal to a court, while ensuring courts can continue to operate even in the height of an epidemic so that justice is delivered.", "references": ["3", "2", "6", "4", "7", "1", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(6) For the purposes of paragraph (5), a shop, caf\u00e9 or restaurant (\u201cSCR\u201d) is separate from premises used for the closed business if\u2014(a)the SCR is in a self-contained unit, and(b)it is possible for a member of the public to enter the SCR from a place outside those premises.", "references": ["2", "0", "5", "6", "7", "3", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And in just a minute, Rishi is going to explain how we are going to help workers of all kinds to get through this crisis,", "references": ["5", "4", "3", "0", "2", "6", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "That is why people will only be allowed to leave their home for the following very limited purposes one form of exercise a day - for example a run, walk, or cycle - alone or with members of your household;", "references": ["1", "5", "7", "0", "4", "3", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "There is no escaping the reality that these measures will cause severe disruption across our country for many months.The best scientific advice is that this will help us slow the disease and save lives. There will be detailed information available on the NHS website and from 111 online. But I want to stress something that is very important in the wake of what we\u2019re saying this afternoon \u2013 I urge people, who think in view of what we\u2019re saying about their potential symptoms that they should stay at home, not to call 111 but to use the internet for information if they can.", "references": ["3", "5", "1", "0", "6", "2", "4", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(6)Before laying a draft Scottish statutory instrument containing regulations under subsection (3) before the Scottish Parliament in accordance with section 29(2) of the Interpretation and Legislative Reform (Scotland) Act 2010, the Scottish Ministers must lay before the Parliament a statement of their reasons why the regulations should be made.", "references": ["3", "7", "6", "4", "1", "2", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "And hitherto the advice has been that we should keep schools open if possible in order to reduce the pressure on the NHS and on all other public services. But I think you\u2019ll agree I have always been very clear that this is a balanced judgment and one that we have kept under constant review.", "references": ["0", "1", "2", "3", "5", "4", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "The COVID-19 emergency Bill is also expected to have strong safeguards, including sunsetting after two years, and government is clear that it will only use proposed measures if needed \u2013 based on clinical and scientific advice.", "references": ["5", "2", "1", "4", "3", "6", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "The government\u2019s public health campaign launched last week, featuring posters and social media adverts to reinforce the importance of hand-washing, for 20 seconds or more with water and soap, to prevent the spread of the virus. NHS, Public Health England and Local Authority Public Health teams up and down the country continue to work tirelessly to support everyone in need of advice, testing or treatment.", "references": ["1", "0", "5", "3", "6", "7", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(6) A direction under paragraph (1) must\u2014 (c)give details of the right of appeal to a magistrates\u2019 court, and the time within which such an appeal may be brought;", "references": ["5", "3", "6", "0", "4", "2", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "But before that I want to stress the following things:First, we are doing everything we can to combat this outbreak, based on the very latest scientific and medical advice.", "references": ["3", "2", "0", "5", "1", "6", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "So third, in a few days\u2019 time \u2013 by this coming weekend \u2013 it will be necessary to go further and to ensure that those with the most serious health conditions are largely shielded from social contact for around 12 weeks.", "references": ["0", "5", "4", "6", "3", "7", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Over the last few days, I have been comparing notes and talking to leaders around the world and I can tell you that the UK is now leading a growing global campaign amongst all our friends and allies, whether in the G7, the G20, the UN, the IMF \u2013 all those bodies in which we play a significant role.", "references": ["2", "1", "5", "6", "7", "4", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "We are asking retired healthcare professionals to come back and help us cope, help the NHS to cope, with this unprecedented challenge.", "references": ["3", "2", "7", "5", "4", "1", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "But it is now a global pandemic. And the number of cases will rise sharply and indeed the true number of cases is higher - perhaps much higher - than the number of cases we have so far confirmed with tests.I\u2019ve got to be clear, we\u2019ve all got to be clear, that this is the worst public health crisis for a generation.", "references": ["3", "0", "4", "6", "7", "1", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "So, second, now is the time for everyone to stop non-essential contact with others and to stop all unnecessary travel.", "references": ["1", "0", "5", "7", "6", "4", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "And finally, while it is absolutely critical, it\u2019s absolutely critical in managing the spread of this virus that we take the right decisions at the right time, based on the latest and best evidence. So we must not do things which have no or limited medical benefit, nor things which could turn out to be counterproductive.", "references": ["3", "1", "6", "7", "0", "4", "5", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "If people do want to return to the UK soon, then they need to take account of the fast moving situation and plan accordingly, while flights remain available in many places.", "references": ["2", "7", "4", "3", "1", "0", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "That is why people will only be allowed to leave their home for the following very limited purposestravelling to and from work, but only where this is absolutely necessary and cannot be done from home.", "references": ["6", "0", "7", "3", "4", "1", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Prime Minister Boris Johnson said:We must prepare for Coronavirus and listen to the advice of the Chief Medical Officer \u2013 especially about the importance of washing our hands with soap. We should be doing that for 20 seconds, and more often than we would normally think was necessary. This will make a real difference in stopping this virus spread.", "references": ["7", "1", "5", "0", "3", "6", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "We now need to stress that anyone who can\u2019t work from home, for instance those in construction or manufacturing, should be actively encouraged to go to work.", "references": ["1", "0", "7", "6", "2", "4", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(12) An authorisation under paragraph (11) may be given only if the person giving the authorisation considers that the extension is necessary because it is not reasonably practicable for the imposition of any restrictions or requirements under regulation 5 to be completed before the end of the initial period.", "references": ["3", "5", "6", "4", "1", "2", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(6) Before imposing or varying a requirement under this regulation, the Secretary of State or, as the case may be, registered public health consultant must\u2014(a)inform P (or where P is a child, a person who is a responsible adult in relation to P) of the requirement or variation that the Secretary of State or registered public health consultant is minded to impose or make; and", "references": ["1", "4", "3", "5", "2", "7", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(2) A direction made under paragraph (1) may restrict or prohibit all public access to the specified public outdoor place or to public outdoor places of a specified description, or prohibit access at specified times.", "references": ["4", "1", "7", "6", "0", "2", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "British people should consider whether they judge that travelling to or staying in China is essential.", "references": ["2", "6", "0", "1", "5", "4", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]}
+{"input": "Meetings will remain accessible whilst ensuring that councillors, staff and the wider public are able to follow government advice by staying at home to stop the spread of coronavirus to protect the NHS and save lives.", "references": ["1", "6", "4", "0", "3", "5", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "If you are traveling to Wuhan, you should maintain good hand, respiratory and personal hygiene and should avoid visiting animal and bird markets or people who are ill with respiratory symptoms. Individuals should seek medical attention if they develop respiratory symptoms within 14 days of visiting Wuhan, either in China or on their return to the UK. They should phone ahead before attending any health services and mention their recent travel to the city.", "references": ["3", "5", "2", "4", "0", "1", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "It is a fact that by adopting those measures we prevented this country from being engulfed by what could have been a catastrophe in which the reasonable worst case scenario was half a million fatalities. And it is thanks to your effort and sacrifice in stopping the spread of this disease that the death rate is coming down and hospital admissions are coming down.", "references": ["2", "7", "1", "4", "5", "0", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "But in this fight we can be in no doubt that each and every one of us is directly enlisted. Each and every one of us is now obliged to join together. To halt the spread of this disease. To protect our NHS and to save many many thousands of lives.", "references": ["4", "3", "6", "2", "7", "5", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Supporting you directly in a way that Government has never been done before, in addition to the package we have already set out for business. And of course these measures are intended to be temporary and of course I am confident that, in time, the UK economy is going to bounce back.", "references": ["6", "7", "5", "2", "0", "4", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(1)Part 1 expires on 30 September 2020.", "references": ["3", "4", "7", "0", "2", "5", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "This will mean there will of course be are far fewer children in schools and that will help us to slow the spread of the disease. And these measures are crucial to make sure the critical parts of the economy keep functioning and public services keep functioning.", "references": ["0", "3", "7", "1", "4", "5", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(7) For the purposes of paragraph (6)(c)\u2014(a)\u201ceducational accommodation\u201d means\u2014(i)accommodation provided for students whilst they are boarding at school;(ii)halls of residence provided for students attending higher education courses, and equivalent accommodation provided for students attending further education courses;(b)\u201ccriminal justice accommodation\u201d means\u2014(i)a prison, within the meaning of the Prison Act 1952(6);(ii)a young offender institution, within the meaning of section 43 of the Prison Act 1952;(iii)a secure training centre, within the meaning of section 43 of the Prison Act 1952;(iv)approved premises, within the meaning of section 13 of the Offender Management Act 2007(7);(v)a bail hostel, within the meaning of section 2 of the Bail Act 1976(8);(c)\u201cpolitical body\u201d means\u2014(i)a political party registered under Part 2 of the Political Parties, Elections and Referendums Act 2000, or(ii)a political campaigning organisation within the meaning of regulation 2 of the Health and Social Care (Financial Assistance) Regulations 2009(9).", "references": ["3", "7", "4", "2", "0", "1", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Earlier today, I chaired meetings of the Cabinet and COBR to consider the advice from SAGE on the impact of the existing social distancing measures. There are indications that the measures we have put in place have been successful in slowing down the spread of the virus. But, SAGE also say that it is a mixed and inconsistent picture and, in some settings, infections are still likely to be increasing.", "references": ["6", "1", "2", "7", "5", "3", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3) Where a relevant person considers that a number of people are gathered together in contravention of regulation 5, the relevant person may\u2014a)direct the gathering to disperse,", "references": ["3", "6", "5", "7", "1", "2", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "I particularly want to thank the teachers, head teachers and all the support staff who keep schools going who will make these exceptional arrangements work, for the benefit of us all.", "references": ["2", "0", "3", "7", "4", "1", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(1) A local authority may give a direction under regulation 4(1), 5(1) or 6(1) only if the authority considers that the following conditions are met\u2014(a)that giving such a direction responds to a serious and imminent threat to public health,", "references": ["3", "6", "2", "7", "4", "1", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(5) More than one address may be specified in the Passenger Locator Form where\u2014 (a)a legal obligation requires P to change addresses, or(b)it is necessary for P to stay overnight at an address on their arrival in England before travelling directly to another address at which they will be self-isolating.", "references": ["7", "3", "1", "0", "6", "5", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "We have put in place enhanced monitoring measures at UK airports, and health information is available at all international airports, ports and international train stations.", "references": ["2", "7", "1", "3", "6", "5", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Besides the evolving situation in Wuhan, all travellers should also be aware of the risk of avian flu when visiting China during the Chinese New Year, or Spring Festival, beginning on 25 January 2020.", "references": ["5", "2", "0", "6", "4", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Up to 70 incidents a week, often false narratives containing multiple misleading claims, are being identified and resolved. The successful \u2018Don\u2019t Feed the Beast\u2019 public information campaign will also relaunch next week, to empower people to question what they read online.", "references": ["0", "5", "3", "4", "1", "6", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(3) A local authority may not give a direction under paragraph (1) in relation to (b)any premises consisting of vehicles, trains, vessels or aircraft used for public transport or the carriage or haulage of goods, or", "references": ["2", "6", "1", "7", "5", "4", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(1) During the emergency period, unless paragraph (3) applies, no person may participate in a gathering which (b)takes place\u2014(i)in a private dwelling, including a houseboat,(ii)on a vessel, other than a houseboat or a vessel used for public transport, or(iii)on land which satisfies the condition in paragraph (2).", "references": ["6", "4", "3", "5", "0", "7", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "The government has temporarily removed the legal requirement for local authorities to hold public meetings in person during the coronavirus pandemic. This will enable councils to make effective and transparent decisions on the delivery of services for residents and ensure that local democracy continues to thrive.", "references": ["3", "5", "6", "2", "7", "4", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "UK public health measures are world leading and our excellent NHS is well prepared to manage and treat new diseases. We have been carefully monitoring the situation in Wuhan for some time and are ready to put in place proportionate, precautionary measures.", "references": ["4", "0", "6", "2", "7", "3", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(9) A responsible local authority must take reasonable steps\u2014 (a)to ensure that the direction is brought to the attention of any person who may be affected by it, including any person referred to in paragraph (10), and(b)to prevent or restrict public access to the restricted area.", "references": ["5", "6", "2", "0", "4", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "And to prevent re-infection from abroad, I am serving notice that it will soon be the time \u2013 with transmission significantly lower \u2013 to impose quarantine on people coming into this country by air.", "references": ["1", "4", "6", "0", "5", "7", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(1)The Secretary of State or the Minister for the Cabinet Office may, by regulations made by statutory instrument, provide (b)that polls for relevant elections or relevant referendums that would otherwise be required to be held on dates that fall within a period specified in the regulations are instead to be held on such later date, or within such period, as is specified in the regulations.", "references": ["6", "2", "4", "1", "3", "5", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "NHS also announce calls to NHS 111 increase by more than a third compared to same period last year, with 500 extra call staff recruited to handle higher demand", "references": ["6", "2", "1", "3", "5", "0", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(7)The returning officer must\u2014(a)publish a notice stating that the date has changed, and(b)comply with the requirements of Part 1 of Schedule 1 to the 2011 Order as if the new date had just been fixed under section 37 of the 1973 Act.", "references": ["6", "4", "2", "5", "3", "1", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Mr Speaker, with your permission, I\u2019d like to update the House on COVID-19 coronavirus.", "references": ["2", "7", "5", "0", "4", "6", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(6)Regulations under this section\u2014(a)which add to, replace or omit any part of the text of an Act are subject to the affirmative procedure,(b)otherwise, are subject to the negative procedure.", "references": ["3", "2", "0", "6", "1", "4", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4) Where a child is outside of the place where they are staying in accordance with regulation 6(2) and is accompanied by an individual who has responsibility for the child (\u201cA\u201d) A must, so far as reasonably practicable, ensure that the child complies with any direction or instruction given by a constable to the child.", "references": ["6", "5", "3", "4", "1", "2", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Every time I come to this lectern, and I read out the grim toll of people who have so sadly passed away. I walk away from here, and I think about what their sons and their daughters must be going through right now. Their brothers and sisters. Their grandchildren. All the loved ones left with their unbearable, long-term, grief. It makes me and it makes this government focus even harder on what we must do. And, I know that, together, united, we must keep up this national effort for a while longer.", "references": ["4", "6", "0", "3", "2", "7", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "This advice refers to mainland China. It excludes Hong Kong and Macau.", "references": ["2", "1", "0", "5", "4", "6", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]}
+{"input": "The Foreign Office continues to work on arrangements to evacuate any remaining British nationals from Hubei Province who wish to leave.", "references": ["3", "2", "0", "6", "5", "1", "No label", "4", "7"], "gold": ["4", "7"]}
+{"input": "We can also act to stretch the peak of the disease over a longer period so that our society is better able to cope.", "references": ["7", "6", "4", "1", "2", "0", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Schedule 27 makes provision for, and in connection with, the use of live links in proceedings in courts and tribunals in Northern Ireland.", "references": ["2", "7", "1", "6", "4", "5", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "\u2014(1) This regulation applies if a constable has reasonable grounds to suspect that\u2014 it is necessary to direct, remove or detain P in the interests of P, for the protection of other persons or for the maintenance of public safety", "references": ["3", "5", "2", "6", "1", "7", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "To repeat, I know how difficult this is, how it seems to go against the freedom-loving instincts of the British people. And I also know much, right now, workers and business deserve the financial reassurance we are giving them.", "references": ["3", "5", "7", "2", "0", "1", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(10) On an appeal against a direction under paragraph (1) in a case where the direction was made pursuant to a direction of the Secretary of State under regulation 3, a summons is to be issued to both the Secretary of State and the local authority.", "references": ["7", "3", "6", "4", "1", "5", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Good afternoon. And thanks for coming or for indeed tuning in to these daily updates. I want to introduce, I\u2019m sure you know Jenny Harries, Deputy Chief Medical Officer for England, and you know Sir Patrick Vallance, Chief Scientific Advisor.", "references": ["4", "6", "2", "3", "0", "1", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Today\u2019s developments follow significant government action over the last week, including: The unveiling of the latest phase of the government\u2019s communications campaign to encourage the public to do their bit to prevent the spread of the virus", "references": ["5", "1", "6", "3", "4", "2", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(4) For the purposes of paragraph (3), a reasonable excuse includes where\u2014(a)the person owns, occupies or is responsible for any land or premises in a public outdoor place to which the direction relates,(b)the person needs to enter a public outdoor place to which the direction relates to obtain access to, or to leave, the place where they are living,(c)the person is visiting a person who falls within a description of person in sub-paragraph (a) or (b),", "references": ["6", "7", "2", "0", "1", "5", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "And we want to ensure that this period of shielding, this period of maximum protection coincides with the peak of the disease. And it\u2019s now clear that the peak of the epidemic is coming faster in some parts of the country than in others.", "references": ["6", "0", "5", "3", "2", "7", "4", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "SAGE assess that the rate of infection, or the R value, is almost certainly below 1 in the community. That means that on average each infected person is, in turn, infecting less than one other person. But, overall, we still don\u2019t have the infection rate down as far as we need to. As in other countries, we have issues with the virus spreading in some hospitals and care homes.", "references": ["6", "0", "5", "2", "7", "3", "1", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(10) A person described in regulation 4(12) or in any of paragraphs 1 to 4 of Schedule 2 is not required to comply with this regulation.", "references": ["6", "3", "4", "5", "7", "0", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "The more we collectively slow the spread, the more time we give the NHS to prepare, the more lives we will save, the faster we will get through this. And always remember \u2013 we will get through this, and we will beat it together.", "references": ["1", "0", "3", "7", "2", "4", "5", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) A direction under paragraph (1) may be given only for the purposes of(c)securing restrictions in relation to the location of persons in the premises.", "references": ["1", "4", "6", "0", "7", "5", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "New NHS data released this week showed that telephone calls to NHS 111 were up by more than a third compared with the same time last year, with an extra 120,000 calls to NHS 111 in the first week of March. Between Thursday 27 February and Thursday 5 March, NHS 111 answered 389,779 calls. To help deal with this demand, the NHS have announced around 500 additional initial call responders have already been trained, an increase of 20%, and people can also visit NHS 111 online.", "references": ["6", "1", "0", "5", "7", "3", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And that\u2019s also why we have directed people to stay at home. To deny coronavirus the opportunity to spread, to protect the NHS and save lives.", "references": ["7", "4", "6", "5", "1", "3", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(3)In subsection (4)\u2014(a)omit paragraph (b) (including the \u201cand\u201d at the end);(b)after paragraph (c) insert\u2014\u201c(d)2021,(e)2030, and(f)every tenth year following 2030.\u201d", "references": ["5", "1", "3", "2", "6", "7", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(9) Nothing in this regulation requires a person to provide any information if that information is not within their possession or control.", "references": ["1", "6", "7", "5", "2", "3", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(5)The power to make regulations under subsection (2) may be exercised more than once in respect of any relevant recall petition.", "references": ["2", "0", "1", "6", "5", "4", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And I know that as they have in the past so many times. The people of this country will rise to that challenge. And we will come through it stronger than ever. We will beat the coronavirus and we will beat it together.", "references": ["2", "0", "5", "7", "1", "3", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Parks will remain open for exercise but gatherings will be dispersed.", "references": ["1", "6", "3", "2", "4", "0", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(5) Where a constable has reasonable grounds for suspecting that a child has repeatedly contravened the requirement in regulation 6(2), the constable may direct any individual who has responsibility for the child to ensure, so far as reasonably practicable, that the child complies with that requirement.", "references": ["3", "1", "7", "5", "2", "6", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "This announcement applies to England (and to Wales for Police and Crime Panels). Whilst local government is a devolved matter, the Department has been engaging closely with colleagues in the devolved administrations.", "references": ["6", "7", "1", "3", "2", "5", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(9)In this section \u201cconstituency returning officer\u201d has the same meaning as in the 2015 Order.", "references": ["2", "1", "3", "6", "5", "0", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Health Secretary Matt Hancock said:We will do all we can to contain coronavirus, but as we know, COVID-19 is spreading across the world, so I want to ensure government is doing everything in its power to be ready to delay and mitigate this threat.", "references": ["0", "3", "5", "6", "2", "1", "4", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "In the past few days we have published guidance for schools, for employers, for first responders, for social care and the travel industry on how to handle suspected cases.", "references": ["1", "7", "3", "6", "4", "5", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(5) A constable exercising the power in paragraph (3)(c) or (4)(b) to remove a person from an event or place may use reasonable force, if necessary, in exercise of the power.", "references": ["6", "4", "1", "5", "3", "7", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(1) Where an authorised person has reasonable grounds to believe that a person (\u201cP\u201d) has left, or is outside of, the place where P is self-isolating in contravention of regulation 4, the authorised person may(c)where it is not practicable or appropriate in the circumstances to take the action in sub-paragraph (a) or (b), remove P to accommodation facilitated by the Secretary of State for the purposes of P\u2019s self-isolation.", "references": ["5", "2", "6", "4", "3", "7", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "So looking at the curve of the disease and looking at where we are now \u2013 we think now that we must apply downward pressure, further downward pressure on that upward curve by closing the schools.", "references": ["4", "2", "6", "0", "5", "1", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "And again the reason for doing this in the next few days, rather than earlier or later, is that this is going to be very disruptive for people who have such conditions, and difficult for them, but, I believe, it\u2019s now necessary.", "references": ["5", "3", "4", "1", "6", "0", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(5)Before exercising the power under subsection (2), the Presiding Officer must consult the Welsh Ministers.", "references": ["6", "0", "4", "2", "1", "3", "5", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(2)A councillor who would otherwise, pursuant to section 7 or 16 of the Local Government Act 1972 (elections of councillors), retire on the fourth day after the ordinary day of election in 2020 is instead to retire on the fourth day after the ordinary day of election in 2021; and the councillor's term of office is extended accordingly.", "references": ["7", "1", "3", "6", "4", "2", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "We remain in the Contain phase of the outbreak, but watching what is happening around the world, our scientists think containment is extremely unlikely to work on its own, and that is why we are making extensive preparations for a move to the delay phase.", "references": ["1", "3", "0", "6", "5", "4", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Every government department to have a designated ministerial virus lead to help oversee government response to the global threat of COVID-19", "references": ["6", "3", "2", "4", "1", "5", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Every department will have a designated ministerial virus lead to help oversee the cross-government response to the outbreak, with the government increasing the number of COBRs meetings.", "references": ["7", "5", "2", "3", "4", "6", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(4) If a business listed in Schedule 2 (\u201cbusiness A\u201d) forms part of a larger business (\u201cbusiness B\u201d), the person responsible for carrying on business B complies with the requirement in paragraph (1) if it closes down business A.", "references": ["7", "1", "6", "4", "2", "5", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(6) Nothing in this regulation requires P to provide passenger information if the information is not within P\u2019s knowledge or possession or under P\u2019s control.", "references": ["6", "5", "4", "0", "2", "3", "7", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "Health Secretary Matt Hancock has outlined how volunteers \u2013 who already play a central role in helping the health and social care system function \u2013 will be given additional employment safeguards so they can leave their main jobs and temporarily volunteer in the event of a widespread pandemic.", "references": ["2", "7", "3", "0", "6", "4", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(7)In this section\u2014\u201cthe 2015 Act\u201d means the Recall of MPs Act 2015;\u201cthe designated day\u201d has the same meaning as in the 2015 Act (see section 7(5) of that Act);\u201cpetition officer\u201d has the same meaning as in the 2015 Act (see section 6(2) of that Act);\u201crecall petition\u201d has the same meaning as in the 2015 Act (see section 1(2) of that Act);\u201cSpeaker\u2019s notice\u201d has the same meaning as in the 2015 Act (see section 5(7) of that Act).", "references": ["4", "5", "3", "2", "6", "0", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(5) A direction under paragraph (1) may only have the effect of imposing a prohibition, requirement or restriction on (b)any other person involved in managing entry into, or departure from, such premises or the location of persons in them.", "references": ["4", "1", "5", "7", "6", "0", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(7) Paragraph (1) does not affect the exercise of any powers by virtue of regulation 8.", "references": ["7", "1", "6", "3", "5", "2", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4) Where P is a child, and has left or is outside of, the place where they are self-isolating and accompanied by an individual who has responsibility for them\u2014(a)an authorised person may direct that individual to take P to the place where P is self-isolating, and", "references": ["5", "6", "4", "1", "2", "3", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(3) A direction under paragraph (1) may only have the effect of imposing prohibitions, requirements or restrictions on\u2014(a)the owner or any occupier of premises for an event to which the direction relates,(b)the organiser of such an event, and(c)any other person involved in holding such an event.", "references": ["7", "0", "6", "4", "1", "5", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Any power to make subordinate legislation conferred by virtue of Part 1 includes power to make\u2014(a)incidental, supplementary, consequential, transitional, transitory or saving provision,(b)different provision for different purposes or areas.", "references": ["7", "5", "1", "3", "6", "4", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(1) A person who arrives in England from outside the common travel area must, subject to paragraph (2), provide on the Passenger Locator Form the information set out in Schedule 1 (\u201cpassenger information\u201d) on their arrival.", "references": ["6", "4", "7", "0", "2", "3", "5", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "And we come today to the key issue of schools where we have been consistently advised that there is an important trade off. And so far the judgment of our advisers has been that closing schools is actually of limited value in slowing the spread of the epidemic.", "references": ["5", "7", "4", "3", "1", "2", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "1) This regulation applies where a person (\u201cP\u201d) arrives in Scotland\u2014 (a)from outside the common travel area, or$ (b)from within the common travel area, if P has been outside the common travel area at any time in the period beginning with the 14th day before P\u2019s arrival into Scotland.", "references": ["2", "5", "3", "1", "6", "0", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(8)The Scottish Ministers must, at the same time as laying the regulations before the Parliament in accordance with paragraph 26 of that schedule, lay before the Parliament a statement of their reasons for making the regulations.", "references": ["1", "4", "6", "5", "2", "7", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(1)The Secretary of State or the Minister for the Cabinet Office may, by regulations made by statutory instrument, provide\u2014(a)that the poll for a relevant election or a relevant referendum is to be held on such date, or within such period, as is specified in the regulations;", "references": ["1", "5", "7", "3", "6", "2", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "I have consulted across the political spectrum, across all four nations of the UK. And though different parts of the country are experiencing the pandemic at different rates. And though it is right to be flexible in our response.", "references": ["7", "5", "1", "3", "4", "2", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And though we have made progress in satisfying at least some of the conditions I have given. We have by no means fulfilled all of them.", "references": ["0", "7", "6", "3", "5", "1", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "British tourists are currently being quarantined in a hotel in Tenerife and the Foreign Office is in contact with them.", "references": ["0", "1", "3", "4", "2", "6", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "By looking after the children of key workers they will be a critical part of our fightback against Coronavirus. As I have said, we will take the right steps at the right time, guided by the science.", "references": ["1", "3", "0", "7", "4", "2", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2)The Presiding Officer may, where a date has been fixed for the poll for the election, fix a later date (which may be outwith the period required under section 10(5) or (6) of the 2006 Act).", "references": ["4", "2", "7", "6", "1", "5", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(4) For the purposes of paragraph (3), a reasonable excuse includes where (d)the person needs to enter or remain in a public outdoor place to which the direction relates\u2014(i)to avoid injury or illness or to escape a risk of harm,(ii)to continue existing arrangements for access to, and contact between, parents and children where the children do not live in the same household as their parents, or one of their parents,(iii)to fulfil a legal obligation or to participate in legal proceedings, or", "references": ["5", "7", "4", "6", "1", "0", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "The Foreign and Commonwealth Office has advised UK nationals to leave China where possible. If the situation continues to escalate the pressure on the Chinese health system may intensify, and it may also become harder for people to travel.", "references": ["6", "0", "3", "5", "2", "1", "No label", "4", "7"], "gold": ["4", "7"]}
+{"input": "As things stand I\u2019m afraid it bears repeating that the best thing we can all do is wash our hands for 20 seconds with soap and water. We will also take questions, because I know there are lots of things the public want to hear from our advisors about.", "references": ["7", "2", "4", "6", "5", "1", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "The risk to the UK population is very low and the risk to travellers to Wuhan is low, but they are advised to take simple precautions such as practicing good hand and personal hygiene and minimise contact with birds and animals in markets in Wuhan as a further precaution.", "references": ["3", "5", "6", "4", "2", "0", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Good Evening, The coronavirus is the biggest threat this country has faced for decades \u2013 and this country is not alone. All over the world we are seeing the devastating impact of this invisible killer. And so tonight I want to update you on the latest steps we are taking to fight the disease and what you can do to help.", "references": ["6", "0", "2", "5", "3", "1", "4", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(8) Where the Secretary of State or a registered public health consultant orally imposes a requirement on P under this regulation, or orally varies such a requirement, the Secretary of State or, as the case may be, registered public health consultant must provide P (or where P is a child, a person who is a responsible person in relation to P) with a written notification of the requirement that has been imposed or varied.", "references": ["1", "5", "2", "4", "6", "7", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "This means taking simple, common sense steps, such as staying at home and avoiding close contact with other people as much as possible.", "references": ["6", "0", "4", "5", "3", "No label", "1", "2", "7"], "gold": ["1", "2", "7"]}
+{"input": "Before exercising the power in paragraph (2) the constable must\u2014have due regard to any guidance issued by Public Health England; and", "references": ["1", "2", "5", "3", "6", "7", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "So work from home if you can, but you should go to work if you can\u2019t work from home.", "references": ["2", "5", "4", "7", "0", "6", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "We are taking all necessary measures to minimise the risk to the public.", "references": ["3", "6", "4", "7", "0", "1", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And it looks as though London is now a few weeks ahead. So, to relieve the pressure on the London health system and to slow the spread in London, it\u2019s important that Londoners now pay special attention to what we are saying about avoiding non-essential contact, and to take particularly seriously the advice about working from home, and avoiding confined spaces such as pubs and restaurants.", "references": ["5", "3", "4", "0", "7", "1", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(7) Where a relevant person has reasonable grounds to believe that a child is repeatedly failing to comply with the restrictions in regulation 5 or 6(11), the relevant person may direct any individual who has responsibility for the child to secure, so far as reasonably practicable, that the child complies with that restriction.", "references": ["6", "7", "4", "3", "1", "2", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(7) If P is a child, any person who has responsibility for the child must ensure, so far as reasonably practicable, that the child complies with this regulation.", "references": ["1", "6", "2", "4", "7", "5", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Public Health England (PHE) is monitoring the situation with international partners, including the World Health Organization (WHO). PHE has also issued advice to travellers ahead of Chinese New Year this month.", "references": ["0", "5", "7", "4", "1", "3", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Good afternoon everybody, thank you very much for coming. I wanted to bring everyone up to date with the national fight back against the new coronavirus and the decisions that we\u2019ve just taken in COBR for the whole of the UK. As we said last week, our objective is to delay and flatten the peak of the epidemic by bringing forward the right measures at the right time, so that we minimise suffering and save lives. And everything we do is based scrupulously on the best scientific advice.", "references": ["5", "6", "3", "1", "4", "0", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Local Government Association Chairman Cllr James Jamieson said: Remote council meetings will crucially help ensure all those taking part stay at home, helping to prevent the coronavirus from spreading and save lives", "references": ["0", "2", "6", "4", "7", "3", "5", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "The new measures, which have been ordered by Downing Street and the Health Secretary as part of the battleplan, are: regular press briefings led by the Secretary of State and Chief Medical Officer Chris Whitty", "references": ["1", "2", "7", "5", "6", "3", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "The NHS is testing a very large number of people who travel back from affected countries, the vast majority of whom test negative.", "references": ["5", "0", "3", "6", "7", "1", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "And to keep pushing the number of infections down there are two more things we must do. We must reverse rapidly the awful epidemics in care homes and in the NHS, and though the numbers are coming down sharply now, there is plainly much more to be done.", "references": ["2", "7", "6", "3", "0", "4", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3)If either of the Archbishops is unable to exercise the power to join in making a request under subsection (1), or if the see of either of the Archbishops is vacant, the power may be exercised by the senior bishop of the province, with seniority for that purpose being determined in accordance with section 10(4) of the Bishops (Retirement) Measure 1986.", "references": ["2", "5", "3", "7", "4", "1", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(4) Where a relevant person considers that a person is in a restricted area without a reasonable excuse in contravention of regulation 6(11), the relevant person may (b)remove that person from the restricted area.", "references": ["6", "3", "4", "2", "5", "7", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "I also need to remind parents that, as we have already advised, children should not be left with older grandparents, or older relatives, who may be particularly vulnerable or fall into some of the vulnerable groups and I know that will be difficult too. And I want to thank families for their sacrifice at this difficult time. I want to thank whole country for the efforts people are making to comply with these measures.", "references": ["7", "6", "5", "4", "1", "3", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4)This subsection applies to (b)a referendum under section 9MB of the Local Government Act 2000 (referendums on governance arrangements);", "references": ["3", "4", "1", "2", "7", "6", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "The regulations also enable Police and Crime Panels in England and Wales to take place remotely, so they can also continue their important work in local areas.", "references": ["0", "3", "7", "5", "4", "6", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Further measures expected to be included in upcoming COVID-19 Emergency Bill include an expansion of video hearings in courts and new powers to make it easier for volunteers to support the fight against COVID-19", "references": ["1", "6", "4", "7", "3", "5", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3) A direction under paragraph (1) must\u2014(a)specify or describe the public outdoor place or places to which it relates in sufficient detail to enable the boundaries of the place or places to be determined,(b)state the date and time on which any prohibition, requirement or restriction imposed by the direction comes into effect, and the date and time on which it will end, and(c)give details of the right of appeal to a magistrates\u2019 court, and the time within which such an appeal may be brought.", "references": ["4", "7", "0", "5", "1", "2", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(7) A constable may exercise the power in paragraph (3), (4) or (6) only if the constable considers that it is a necessary and proportionate means of ensuring compliance with a direction under regulation 5(1) or with regulation 7(3) as the case may be.", "references": ["4", "1", "5", "2", "7", "6", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(2) A decision to impose a restriction or requirement under paragraph (1) may only be taken if the Secretary of State or, as the case may be, registered public health consultant considers, when taking the decision, that the restriction or requirement is proportionate to what is sought to be achieved by imposing it.", "references": ["4", "1", "2", "6", "7", "5", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "And to ensure you are safe at work we have been working to establish new guidance for employers to make workplaces COVID-secure.", "references": ["1", "2", "0", "4", "3", "6", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(1)The Welsh Ministers may, by regulations made by statutory instrument, provide (b)that polls for relevant elections that would otherwise be required to be held on dates that fall within a period specified in the regulations are instead to be held on such later date, or within such period, as is specified in the regulations.", "references": ["5", "6", "1", "2", "3", "4", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "A sense of the way ahead, and when and how and on what basis we will take the decisions to proceed. I will be setting out more details in Parliament tomorrow and taking questions from the public in the evening.", "references": ["1", "0", "5", "3", "4", "6", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Yesterday I set out the ambition of this government to turn the tide against coronavirus within 3 months. And I want to repeat that determination today. We are going to do it with testing. We are going to do it with new medicines, and with new digital technology that will help us to see the disease as it is transmitted, and thereby, by eliminating it, to stamp it out.", "references": ["6", "2", "0", "5", "4", "3", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "14.\u2014(1) This regulation applies if a constable has reasonable grounds to suspect that\u2014(a)a person (\u201cP\u201d) is, or may be, infected or contaminated with Coronavirus;", "references": ["6", "3", "7", "1", "4", "2", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "This will not affect supermarkets or retailers that supply fuel, medicines and other vital goods, which will continue to be open as normal for the public.", "references": ["0", "6", "2", "3", "4", "7", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "It could involve relaxing measures in some areas, while strengthening measures in other areas. But in formulating the right balance we will be at all times guided by the scientific advice and the evidence.", "references": ["5", "0", "4", "6", "2", "3", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "So that\u2019s why, as far as possible, we want you to stay at home, that\u2019s how we can protect our NHS and save lives.", "references": ["3", "6", "4", "5", "0", "7", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(8)The constituency returning officer must\u2014(a)publish a notice stating that the date has changed, and(b)comply with the requirements of Part 1 of Schedule 2 to the 2015 Order as if the new date had just been fixed under section 9 of the 1998 Act.", "references": ["6", "2", "4", "1", "0", "5", "3", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Culture Secretary Oliver Dowden said: We need people to follow expert medical advice and stay at home, protect the NHS and save lives. It is vital that this message hits home and that misinformation and disinformation which undermines it is knocked down quickly.", "references": ["6", "1", "5", "4", "3", "0", "No label", "2", "7"], "gold": ["2", "7"]}
+{"input": "(4) Where paragraph (2) applies, the Secretary of State or, as the case may be, registered public health consultant may impose on or in relation to P one or more screening requirements.", "references": ["4", "1", "3", "5", "7", "6", "No label", "0", "2"], "gold": ["0", "2"]}
+{"input": "(11)The postponement under subsection (10) of an election is to be ignored in determining the years in which subsequent elections of mayors are to be held.", "references": ["2", "4", "1", "5", "3", "7", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "We are working closely with the World Health Organization, the G7 and the wider international community to ensure that we are ready for all eventualities. We are co-ordinating research efforts with international partners.", "references": ["3", "2", "4", "5", "1", "7", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Around 3 million individuals volunteer in a health, community health and social care setting. In the event of a pandemic, we want to be able to maximise the number of volunteers and the amount of time they can commit to supporting the health and social care system \u2013 without fear of them losing their jobs. Under these proposed measures, government will ensure the jobs of skilled, experienced or qualified volunteers are protected for up to four weeks to allow them to shore up resilience across the health and social care systems. As part of this, leading business groups will be consulted thoroughly about how best to implement these changes.", "references": ["6", "1", "4", "2", "0", "5", "7", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "More widely, government is considering whether to encourage more home working and discourage unnecessary travel as part of a \u2018social distancing\u2019 strategy that would delay the peak of the outbreak until later in the year, potentially helping combat the virus in warmer weather conditions.", "references": ["4", "7", "6", "5", "1", "3", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "And tomorrow you should not send your child to school unless you have been identified as a key worker.", "references": ["7", "4", "2", "6", "5", "1", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "In the last week alone 430 changes have been made to FCO Travel Advice.", "references": ["5", "6", "4", "3", "1", "2", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(5) In determining whether all reasonable measures have been taken to limit the risk of transmission of the coronavirus for the purposes of paragraph (3)(a)(iii), any guidance issued by the government relevant to the gathering in question must be taken into account.", "references": ["2", "6", "5", "3", "7", "1", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Elected mayors of local authorities(8)The poll for the election of any elected mayor that would otherwise, pursuant to regulations under section 9HB of the Local Government Act 2000 (time of elections etc), be held on 7 May 2020 is to be held instead on 6 May 2021.", "references": ["7", "3", "1", "4", "5", "6", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Day by day we are strengthening our amazing NHS with 7500 former clinicians now coming back to the service. With the time you buy - by simply staying at home - we are increasing our stocks of equipment.", "references": ["6", "7", "5", "4", "1", "0", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Local, mayoral and Police and Crime Commissioner elections that were due to take place in May this year will be postponed until May 2021, the Government has confirmed today. The Government will also work with the devolved administrations to ensure that they have the necessary powers to take the same approach.", "references": ["3", "6", "7", "5", "4", "1", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "There are currently no confirmed cases of this new infection in the UK.", "references": ["2", "1", "3", "5", "6", "4", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Since January, public health teams and world leading scientists have been working round the clock on the COVID-19 response, and government has been working with partners across the country to provide tailored advice to the public, travellers coming into the country and those most at risk from COVID-19.", "references": ["4", "2", "3", "7", "5", "1", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) Where a local authority gives a direction under regulation 4(1), 5(1) or 6(1) the local authority must (b)at least once every 7 days review whether the conditions in paragraph (1) continue to be met.", "references": ["1", "5", "6", "3", "2", "4", "No label", "0", "7"], "gold": ["0", "7"]}
+{"input": "And our approach has at all times been guided by the Chief Medical Officer, working on the basis of the best possible scientific evidence.", "references": ["2", "7", "5", "0", "6", "4", "1", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(c)by P as soon as reasonably practicable upon arriving in Scotland submitting electronically, using a facility provided by the Secretary of State for this purpose, a Passenger Locator Form, containing\u2014(i)P\u2019s passenger information, and (ii)where P is accompanied by any child for whom P has responsibility, passenger information pertaining to that child.", "references": ["4", "7", "5", "0", "1", "2", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "To help the public spot false information the government is running the SHARE checklist and Don\u2019t Feed The Beast campaign here. This gives the public five easy steps to follow to identify whether information may be misleading:", "references": ["4", "1", "6", "0", "2", "5", "3", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "And so no, this is not the time simply to end the lockdown this week. Instead we are taking the first careful steps to modify our measures.", "references": ["4", "7", "5", "2", "6", "0", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(4) For the purposes of paragraph (3), a reasonable excuse includes where(e)it is reasonably necessary for a person to enter or remain in a public outdoor place to which the direction relates\u2014(i)for work purposes, or for the provision of voluntary or charitable services,(ii)to facilitate a house move,(iii)to provide care or assistance to a vulnerable person, including relevant personal care within the meaning of paragraph 7(3B) of Schedule 4 to the Safeguarding Vulnerable Groups Act 2006(1), or(iv)to provide emergency assistance.", "references": ["4", "7", "0", "2", "1", "5", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "We are collectively telling, telling cafes, pubs, bars, restaurants to close tonight as soon as they reasonably can, and not to open tomorrow. Though to be clear, they can continue to provide take-out services.", "references": ["4", "0", "6", "2", "5", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "And so every day, with ever increasing data, we will be monitoring the R and the number of new infections, and the progress we are making, and if we as a nation begin to fulfil the conditions I have set out, then in the next few weeks and months we may be able to go further.", "references": ["7", "3", "5", "2", "1", "4", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "The new measures, which have been ordered by Downing Street and the Health Secretary as part of the battleplan, are: all departments to designate a junior minister to be responsible for their department\u2019s COVID-19 action, for instance on schools or businesses", "references": ["5", "4", "3", "2", "6", "1", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(8) Where a local authority gives a direction under paragraph (1) it must take reasonable steps to give advance notice of the direction to \u2014( a)the organiser of the event, and(b)if different, any person who owns or occupies the premises for the event.", "references": ["7", "4", "1", "5", "6", "2", "No label", "0", "3"], "gold": ["0", "3"]}
+{"input": "(4)The power under subsection (2)\u2014(a)may be exercised more than once,(b)may not be exercised so as to fix a date for the poll for the election that is within the period mentioned in 10(7) of the 2006 Act, and(c)may not be exercised so as to fix a date after 6 May 2021.", "references": ["3", "5", "6", "7", "1", "4", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "for 14 days if anyone in your household has either of the symptoms \u2013 a new continuous cough or a high temperature", "references": ["0", "1", "7", "6", "5", "3", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(3) For the purposes of this regulation, the \u201cspecified premises\u201d are\u2014(a)unless paragraph (b) or (c) applies\u2014(i)an address specified in P\u2019s Passenger Locator Form as the place they intend to stay in for the duration of the period specified in paragraph (2) as required by regulation 3, where P has completed a Passenger Locator Form,(ii)an address specified as the place they intend to stay for the duration of the period specified in paragraph (2) where P has completed a form equivalent to a Passenger Locator Form pursuant to an enactment in England, Wales or Northern Ireland,(iii)the premises at which they intend to stay for such part of the period specified in paragraph (2) as will apply while in Scotland where P is a person described in paragraph (1)(b) who has not completed a Passenger Locator Form or equivalent form as described in head (ii),(iv)the premises at which they intend to stay for such part of the period specified in paragraph (2) as will apply while in Scotland, where P is a person described in paragraph 1 of schedule 2 (other than one described in regulation 7(1)(c)(i)), or(v)where it is not possible for P to stay at a place in accordance with paragraph (i) to (iv), in accommodation facilitated by the Secretary of State for P for the purposes of paragraph (2),", "references": ["7", "3", "4", "0", "5", "1", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "The higher the level, the tougher and stricter we will have to be. There will be five alert levels.", "references": ["7", "4", "5", "6", "3", "1", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) P must provide to the Secretary of State\u2014 (a)P\u2019s passenger information, and (b)where P is accompanied by any child for whom P has responsibility, passenger information pertaining to that child.", "references": ["7", "6", "0", "4", "2", "5", "3", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "(2)For the purposes of this section an election is \u201crelevant\u201d if\u2014 (b)it is an election to fill a casual vacancy in the office of councillor in a county council, county borough council or community council in Wales.", "references": ["7", "4", "5", "6", "2", "1", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(7) Where a requirement under this regulation is imposed on or in relation to a child, or varied in relation to a child, a person who is a responsible adult in relation to the child must secure that the child complies with the requirement, insofar as that person is reasonably able to do so.", "references": ["1", "2", "5", "7", "0", "4", "3", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Unless an individual has been contacted already or has travelled to an affected area, they should be reassured it is not necessary for them to take any further action.", "references": ["3", "5", "1", "0", "4", "7", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(9) A constable may use reasonable force, if necessary, in the exercise of a power under this regulation.", "references": ["5", "4", "7", "6", "1", "2", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Prime Minister Boris Johnson said Coronavirus may very well be a challenge in the weeks and months ahead. But I have no doubt that with the help of the NHS and its incomparable staff this country will get through it \u2013 and beat it.", "references": ["3", "6", "2", "4", "5", "7", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Health Secretary Matt Hancock said Public safety is our top priority. Our battle plan will ensure that as this escalates, every part of government is working together to share the responsibility of tackling the health, economic, and social impacts of COVID-19.", "references": ["0", "2", "1", "5", "4", "6", "3", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "But we will get through this. We will get through it together, and we will beat this virus. And to ram that point home: the more effectively we follow the advice that we are given, the faster this country will stage both a medical and an economic recovery in full.", "references": ["5", "1", "6", "3", "2", "0", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(11) No person may enter or remain in the restricted area in contravention of the restrictions in the direction without reasonable excuse while the direction has effect.", "references": ["6", "5", "0", "1", "4", "7", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "That is why people will only be allowed to leave their home for the following very limited purposes: shopping for basic necessities, as infrequently as possible", "references": ["6", "7", "5", "3", "1", "0", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "There is no need to close the school or send other students or staff home.", "references": ["1", "2", "4", "5", "6", "7", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Good afternoon and thank you for coming again, Today I am joined by the Chancellor of the Exchequer Rishi Sunak and Jennie Harries deputy chief medical officer.", "references": ["2", "4", "5", "6", "3", "7", "1", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And I want to stress that we will review the situation each month, to see if we can relax any of these measures.", "references": ["6", "2", "5", "7", "1", "3", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Patrick and Chris will give you some more detailed information on the latest advice we are giving the public today - and how we expect that advice to change as the outbreak develops.", "references": ["3", "1", "2", "5", "6", "7", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "In most cases, closure of the childcare or education setting will be unnecessary, but this will be a local decision based on various factors including professional advice.", "references": ["5", "7", "2", "6", "1", "0", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Third, we need to have reliable data from SAGE showing that the rate of infection is decreasing to manageable levels across the board.", "references": ["1", "6", "4", "3", "0", "5", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(4)The Presiding Officer must notify the constituency returning officer for the election of the date fixed for the poll under subsection (2) in the same manner as if it had been fixed under section 9 of the 1998 Act.", "references": ["2", "3", "6", "7", "4", "1", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Health Secretary Matt Hancock said: Public safety is my top priority. Responding to coronavirus is a massive national effort and I\u2019m working with colleagues across government to ensure we have a proportionate emergency bill, with the right measures to deal with the impacts of a widespread COVID-19 outbreak.", "references": ["4", "5", "6", "2", "1", "3", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "And therefore I urge you at this moment of national emergency to stay at home, protect our NHS and save lives. Thank you.", "references": ["0", "4", "1", "5", "6", "3", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "The government has also urged the public to take further steps to protect themselves and the wider population from the coronavirus, including:\u202f Everyone to stay at home unless they need to get essential supplies such as food and\u202fmedicines. ", "references": ["5", "6", "2", "0", "7", "4", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "I want to tell you where we got to in our national fightback against the coronavirus. Today the Scientific Advisory Group for Emergencies met to discuss the latest evidence on the spread of the virus and the effects of the measures we have already taken to slow its spread. And Patrick is going to update us in a second about that.", "references": ["2", "1", "5", "3", "4", "6", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(2) Paragraph (1) does not prevent the use of (b)facilities for training by elite sportspersons, including indoor fitness studios, gyms, sports courts, indoor or outdoor swimming pools and other indoor leisure centres;", "references": ["0", "6", "1", "4", "2", "7", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(9)The Scottish Ministers may by regulations make transitional, transitory or saving provision in connection with the expiry under subsection (1) of any provision of this Act.", "references": ["2", "6", "7", "1", "4", "3", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(d)the person concerned is fulfilling a legal obligation.", "references": ["4", "6", "7", "1", "2", "0", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(3) In regulation 4\u2014(a)in paragraph (2), references to P are to each person in the group;", "references": ["2", "4", "7", "3", "5", "6", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "Commercial airline options for departing China remain available throughout the country, except in Hubei Province.", "references": ["1", "2", "0", "4", "5", "3", "6", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(3) A restriction or requirement imposed under paragraph (1) (b)by a registered public health consultant may be varied (orally or in writing) by the Secretary of State or a registered public health consultant.", "references": ["7", "4", "6", "2", "1", "5", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "and we\u2019ll stop all social events\u200b, including weddings, baptisms and other ceremonies, but excluding funerals.", "references": ["5", "4", "1", "2", "6", "7", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(2) A local authority designated officer may give a prohibition notice to a person if the officer reasonably believes that\u2014(a)the person is contravening a direction under regulation 4(1) or 5(1), and(b)it is necessary and proportionate to give the prohibition notice for the purpose of preventing that person from continuing to do so.", "references": ["2", "6", "7", "5", "3", "1", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Everyone who was forced to close a pub or a restaurant or a gym or any other business that could have done fantastic businesses on a great day like this. Thank you for your sacrifice, I know how tough it must be.", "references": ["4", "7", "2", "3", "5", "0", "6", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4) During the emergency period, no person may participate in a gathering which\u2014(b)takes place indoors,", "references": ["1", "7", "5", "2", "0", "4", "6", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Because although we have a plan, it is a conditional plan. And since our priority is to protect the public and save lives, we cannot move forward unless we satisfy the five tests. We must protect our NHS. We must see sustained falls in the death rate. We must see sustained and considerable falls in the rate of infection.", "references": ["3", "5", "2", "0", "6", "1", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And though huge numbers are complying - and I thank you all - the time has now come for us all to do more.", "references": ["5", "3", "4", "6", "7", "1", "2", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Schedule 22 confers powers to issue directions in relation to events, gatherings and premises.", "references": ["3", "1", "2", "0", "5", "6", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Local Government Association Chairman Cllr James Jamieson said: Councils are working tirelessly to support their communities as they rise to the unprecedented challenge of the coronavirus crisis.", "references": ["1", "0", "2", "6", "5", "4", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3) The power in paragraph (2) may be exercised where P is at any place.", "references": ["7", "5", "3", "4", "2", "0", "6", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "(4) In determining whether to give a direction under regulation 4(1), 5(1) or 6(1) or to revoke such a direction, a local authority must have regard to any advice given to it by its director of public health (or its interim or acting director of public health).", "references": ["6", "1", "2", "4", "3", "0", "5", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(2)Sections 15 to 17 of the Interpretation and Legislative Reform (Scotland) Act 2010 apply to the suspension of a provision by regulations under subsection (1)(a) as if the provision had been repealed by an Act.", "references": ["2", "5", "4", "7", "0", "6", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Dr Nick Phin, National Infection Service Deputy Director at PHE, said on the reported Wuhan novel coronavirus:  Based on the available evidence, the risk to travellers to Wuhan from this disease is low and we are not advising them to change their plans.", "references": ["1", "7", "6", "2", "5", "3", "0", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "People travelling to Wuhan should maintain good hand, respiratory and personal hygiene and should avoid visiting animal and bird markets or people who are ill with respiratory symptoms. Individuals should seek medical attention if they develop respiratory symptoms within 14 days of visiting Wuhan, either in China or on their return to the UK, informing their health service prior to their attendance about their recent travel to the city.", "references": ["5", "4", "0", "1", "3", "7", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "In the UK, please stay indoors and avoid contact with others where possible, call your GP or ring 111 informing them of your symptoms and your recent travel to the city.", "references": ["5", "3", "4", "0", "7", "6", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Culture Secretary Oliver Dowden said We\u2019re working with social media companies, and I\u2019ll be pressing them this week for further action to stem the spread of falsehoods and rumours which could cost lives.", "references": ["3", "1", "4", "2", "5", "0", "6", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "So we therefore need schools to make provision for the children of these key workers who would otherwise be forced to stay home. And they will also need to look after the most vulnerable children.", "references": ["4", "5", "7", "6", "3", "1", "0", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "We have updated our guidance for individuals who have returned from Wuhan, China as follows:If you have returned from Wuhan in the last 14 days:stay indoors and avoid contact with other people as you would with other flu viruses", "references": ["5", "4", "0", "3", "6", "No label", "1", "2", "7"], "gold": ["1", "2", "7"]}
+{"input": "Read the full FCO Travel Advice for China. British nationals in China who need consular support should call +86 (0)10 8529 6600 or the FCO in London on +44 (0) 207 008 1500.", "references": ["6", "5", "2", "1", "0", "4", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]}
+{"input": "(6) A constable may only exercise a power in paragraph (1), (4), or (5) if the constable considers that it is a necessary and proportionate means of ensuring compliance with the requirement in regulation 6(2).", "references": ["2", "4", "5", "1", "3", "7", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Whole household to stay at home for 14 days if one member in that household thinks he/she has the symptoms. Avoid all unnecessary gatherings \u2013 pubs, clubs, bars, restaurants, theatres and so on and work from home if you can. Wash your hands.", "references": ["7", "6", "0", "5", "4", "1", "No label", "2", "3"], "gold": ["2", "3"]}
+{"input": "Dr Nick Phin, Deputy Director, National Infection Service, Public Health England, said:This is a new and rapidly evolving situation where information on cases and the virus is being gathered and assessed daily.  Based on the available evidence, the current risk to the UK is considered low. We are working with the WHO and other international partners, have issued advice to the NHS and are keeping the situation under constant review.", "references": ["7", "5", "6", "2", "4", "0", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4) Where a local authority gives a direction under paragraph (1) it must take reasonable steps\u2014(a)to give advance notice of the direction to a person carrying on a business from premises within a public outdoor place to which the direction relates, and(b)to ensure that the direction is brought to the attention of any person who owns, occupies or is responsible for any land or premises in a public outdoor place to which the direction relates.", "references": ["6", "4", "2", "5", "1", "No label", "0", "3", "7"], "gold": ["0", "3", "7"]}
+{"input": "(3) Where a relevant person considers that a number of people are gathered together in contravention of regulation 5, the relevant person may (b)direct any person in the gathering to return to the place where they are living, or", "references": ["4", "5", "2", "7", "3", "6", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "Keep washing your hands. I know it has been tough.I know it has been inconvenient.", "references": ["0", "7", "2", "3", "1", "6", "4", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(5) The Secretary of State or a registered public health consultant may (orally or in writing)\u2014 (b)impose on P any additional requirements specified in paragraph (2).", "references": ["7", "3", "6", "2", "5", "1", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(3) A local authority may not give a direction under paragraph (1) in relation to\u2014 (a)any premises which forms part of essential infrastructure,", "references": ["6", "7", "1", "4", "0", "5", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Good afternoon everyone Thank you for coming, and thank you to Robert Jenrick, the Communities Secretary, and Dr Jenny Harries, the Deputy Chief Medical Officer. I want again to thank everyone in the country today for the huge effort that we are collectively making.", "references": ["2", "6", "3", "4", "1", "0", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Our ambition is that secondary pupils facing exams next year will get at least some time with their teachers before the holidays. And we will shortly be setting out detailed guidance on how to make it work in schools and shops and on transport.", "references": ["1", "6", "7", "0", "4", "5", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(8) Where a local authority gives a direction under paragraph (1) it must take reasonable steps to give advance notice of the direction to \u2014(a)a person carrying on a business from the premises to which the direction relates, and(b)if different, any person who owns or occupies the premises.", "references": ["6", "7", "0", "3", "4", "5", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(10) In this regulation\u2014\u201cthe authorised extended period\u201d means such further period as is specified in an authorisation under paragraph (11);", "references": ["1", "0", "7", "4", "6", "5", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "On Saturday, 32 people from the Diamond Princess cruise ship were repatriated and taken to Arrowe Park, where they will remain in supported isolation.", "references": ["1", "5", "6", "7", "0", "3", "No label", "2", "4"], "gold": ["2", "4"]}
+{"input": "(3)The Presiding Officer must fix a date under subsection (2) for the poll at the election to be held as soon as reasonably practicable.", "references": ["7", "2", "6", "4", "5", "1", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "So I\u2019d like to end by repeating the two important messages, with which you will have become familiar \u2013 it is still vital, perhaps more vital than ever \u2013 that we remember to wash our hands.", "references": ["2", "5", "7", "1", "4", "3", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And I say that to companies, remember our joint objective: to beat this virus. And we will do everything in our power to help.", "references": ["0", "2", "3", "1", "7", "6", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3)The Scottish Ministers may by regulations(b)further amend subsection (1) so as to replace \u201c31 March 2021\u201d with \u201c30 September 2021\u201d.", "references": ["2", "1", "6", "7", "4", "3", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(6) Where a special restriction or requirement is imposed under paragraph (1)(c), the person imposing the restriction or requirement must express it to be contingent on the incidence or transmission of Coronavirus constituting a serious and imminent threat to public health as referred to in regulation 3.", "references": ["7", "2", "3", "4", "5", "1", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "When false narratives are identified, the government\u2019s Rapid Response Unit coordinates with departments across Whitehall to deploy the appropriate response. This can include a direct rebuttal on social media, working with platforms to remove harmful content and ensuring public health campaigns are promoted through reliable sources.", "references": ["1", "0", "2", "5", "3", "4", "6", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(2) The Secretary of State or a registered public health consultant may require P to be kept in isolation, if the Secretary of State or, as the case may be, registered public health consultant \u2014 considers that it is necessary and proportionate to do so in order to reduce or remove the risk of P infecting or contaminating others.", "references": ["7", "2", "1", "4", "5", "3", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Foreign Secretary Dominic Raab said: The safety and security of British people will always be our top priority. As such, we now advise British nationals in China to leave the country if they can, to minimise their risk of exposure to the virus. Where there are still British Nationals in Hubei Province who wish to be evacuated, we will continue to work around the clock to facilitate this.", "references": ["1", "6", "0", "2", "5", "No label", "3", "4", "7"], "gold": ["3", "4", "7"]}
+{"input": "Based on the World Health Organization\u2019s declaration that this is a public health emergency of international concern, the UK Chief Medical Officers have raised the risk to the public from low to moderate. This permits the government to plan for all eventualities. The risk to individuals remains low.", "references": ["6", "4", "5", "2", "1", "0", "3", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "And I can tell you again that this government will be standing behind you \u2013 behind British business, behind British workers, employees, self-employed \u2013 throughout this crisis. And the reason we are taking these unprecedented steps to prop up businesses, support businesses and support our economy and these preventative measures is because we have to slow the spread of the disease and to save thousands of lives.", "references": ["0", "3", "5", "6", "4", "7", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Second, we need to see a sustained and consistent fall in the daily death rates from coronavirus so we are confident that we have moved beyond the peak.", "references": ["3", "6", "0", "1", "5", "4", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "And to chart our progress and to avoid going back to square one, we are establishing a new Covid Alert System run by a new Joint Biosecurity Centre.", "references": ["5", "0", "6", "1", "3", "4", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(5) Paragraph (1) does not prevent a person responsible for carrying on a business or providing a service listed in Schedule 2 (\u201cthe closed business\u201d)\u2014(a)carrying on a business of offering goods for sale or for hire\u2014(i)in a shop which is separate from the premises used for the closed business; or(ii)by making deliveries or otherwise providing services in response to orders received\u2014(aa)through a website, or otherwise by on-line communication,(bb)by telephone, including orders by text message, or(cc)by post;", "references": ["5", "0", "6", "7", "2", "1", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "And the right moment, as we\u2019ve always said, is to do it when it is most effective, when we think it can make the biggest difference to slowing the spread of the disease, reducing the number of victims, reducing the number of fatalities.And as we take these steps we should be focusing on the most vulnerable.", "references": ["1", "2", "5", "3", "0", "6", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(1) A relevant person may take such action as is necessary to enforce any requirement imposed by regulation 4, 5 or 6(10) or (11).", "references": ["4", "6", "5", "2", "7", "3", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Schools should be guided by the advice on the GOV.UK website and contact their regional school commissioner in case of queries.", "references": ["7", "4", "0", "1", "5", "6", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Penny Mordaunt, Paymaster General said But the public can also help with this effort, so today we implore them to take some simple steps before sharing information online, such as always reading beyond the headline and scrutinising the source", "references": ["2", "5", "0", "4", "3", "6", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(c)where P is a person described in paragraph 9(1) of schedule 10 of the Immigration Act 2016(2) (powers of Secretary of State to enable person to meet bail conditions), in accommodation provided or arranged under that paragraph.", "references": ["6", "5", "3", "4", "7", "0", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "It is now almost two months since the people of this country began to put up with restrictions on their freedom \u2013 your freedom \u2013 of a kind that we have never seen before in peace or war. And you have shown the good sense to support those rules overwhelmingly.", "references": ["4", "7", "3", "1", "0", "5", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3) P must self-isolate (a)unless sub-paragraph (b) or (c) applies\u2014 (ii)in the case of a person described in paragraph (1)(b), or a person described in paragraph 1 of Schedule 2 (other than one described in paragraph (13)(a)(i)), at a place at which they intend to self-isolate while in England,", "references": ["6", "0", "5", "1", "4", "3", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(3) An authorised person exercising the power in paragraph (1)(b) or (c) may use reasonable force, if necessary, in the exercise of the power.", "references": ["2", "6", "7", "3", "4", "1", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Yesterday, the government and rail industry agreed a plan that will see a gradual reduction in train services across the country to reflect lower passenger demand as people change their travel patterns to help reduce the spread of coronavirus, while keeping vital rail services running. The decision to introduce further measures has been taken based on the latest advice from the world-leading health and scientific experts advising the government.", "references": ["5", "7", "1", "6", "4", "2", "No label", "0", "3"], "gold": ["0", "3"]}
+{"input": "Communities Secretary Rt Hon Robert Jenrick MP said:\u202f We will do whatever it takes to protect people across this country as we tackle the coronavirus outbreak.\u202f", "references": ["1", "5", "2", "4", "3", "0", "7", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "That means that if possible you should not go out even to buy food or essentials, other than for exercise, and in that case at a safe distance from others. If necessary, you should ask for help from others for your daily necessities. And if that is not possible, then you should do what you can to limit your social contact when you leave the house to get supplies.", "references": ["6", "0", "4", "3", "1", "5", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(5) The power to give a direction under paragraph (1) also includes power to vary or revoke the direction.", "references": ["2", "5", "1", "3", "0", "6", "4", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "And of course people have already made a huge effort to comply with those measures for avoiding unnecessary social contact.", "references": ["4", "5", "7", "6", "3", "0", "2", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "We believe the steps we have already taken, together with those I am announcing today, are already slowing the spread of the disease. But we will not hesitate to go further, and faster, in the days and weeks ahead. And we will do whatever it takes to so that we beat it together.", "references": ["0", "5", "7", "1", "4", "2", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "At all stages, we have been guided by the science, and we will do the right thing at the right time. We are not - repeat not - closing schools now. The scientific advice is that this could do more harm than good at this time. But we are of course keeping this under review and this again may change as the disease spreads. Schools should only close if they are specifically advised to do so. And that remains our advice", "references": ["0", "5", "2", "1", "6", "3", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(6) The reference in paragraph (3)(c) to a person involved in the holding of an event does not include a person whose only involvement in the event is, or would be, by attendance at the event.", "references": ["1", "0", "5", "6", "3", "4", "2", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(1)This section applies where under section 10 of the Government of Wales Act 2006 (\u201cthe 2006 Act\u201d), an election is to be held to fill a vacant seat of a constituency member (\u201cthe election\u201d).", "references": ["4", "1", "2", "6", "5", "7", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "We have to do more to make sure that the existing measures that we are taking are having the effect that we want. So it is crucial that people understand tomorrow that the schools are closed.", "references": ["4", "6", "2", "1", "5", "7", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Schedule 7 contains other temporary measures in response to coronavirus.", "references": ["4", "1", "7", "2", "3", "5", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And I can assure you that we will keep these restrictions under constant review. We will look again in three weeks, and relax them if the evidence shows we are able to.", "references": ["4", "1", "3", "6", "2", "0", "5", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Comes as cross-government approach to tackling virus continues to accelerate, including ensuring detailed guidance is in place to help those self-isolating", "references": ["5", "6", "3", "1", "7", "4", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "And I know that many people \u2013 including millions of fit and active people over 70 \u2013 may feel, listening to what I have just said, that there is something excessive about these measures. But I have to say, I believe that they are overwhelmingly worth it to slow the spread of the disease, to reduce the peak, to save life, minimise suffering and to give our NHS the chance to cope.", "references": ["4", "0", "5", "6", "2", "3", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "3) This paragraph applies where\u2014 (a)in the case of a gathering described in paragraph (1)(b)(ii) or (iii)\u2014(i)the gathering has been organised by a business, a charitable, benevolent or philanthropic institution, a public body, or a political body,", "references": ["7", "4", "1", "2", "6", "5", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(2)The Secretary of State or the Minister for the Cabinet Office may, by regulations made by statutory instrument, provide that the designated day for a relevant recall petition is postponed until a date specified in the regulations.", "references": ["2", "3", "6", "7", "4", "1", "5", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Based on the latest information and analysis, the World Health Organization (WHO) has said that there is evidence of limited human to human transmission of the virus.", "references": ["3", "1", "7", "2", "6", "5", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "To ensure compliance with the Government\u2019s instruction to stay at home, we will immediately: we will stop all gatherings of more than two people in public \u2013 excluding people you live with;", "references": ["6", "4", "0", "1", "2", "7", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "The move comes as government prepares to jointly publish an updated action plan on the response of the health care system and the public to COVID-19 together with the governments in the devolved nations. The document, expected to be published later this week, will outline the steps government will take to manage COVID-19 if it there is a sustained UK epidemic.", "references": ["0", "4", "1", "5", "2", "6", "3", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "The Regulations were made in Parliament on 2 April 2020 and apply to meetings taking place before 7 May 2021. The government is able to legislate to bring forward this date if medical and scientific advice leads to the relaxation of social distancing rules.", "references": ["1", "4", "7", "5", "3", "2", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "So, the current restrictions will remain in place. The government will continue to monitor the data on the impact of the virus. We will soon be able to test 100,000 people every day. That will give us greater understanding of the scope of infection across the country. It will also help us plan how to change the measures when we are ready to. When we are confident on these 5 points.", "references": ["0", "7", "1", "5", "6", "3", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4)An Order under this section may make consequential, supplementary, incidental, transitional or saving provision.", "references": ["1", "5", "7", "6", "2", "3", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3) Subject to paragraph (4), a person who arrives in England from within the common travel area who has been outside the common travel area at any time in the period beginning with the 14th day before the date of their arrival in England must provide on the Passenger Locator Form their passenger information on their arrival.", "references": ["3", "4", "2", "0", "6", "5", "7", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "Other government departments will increase their preparations as part of the comprehensive approach to Coronavirus, which has been led so far by DHSC working with NHS England and Public Health England.", "references": ["5", "1", "7", "4", "6", "3", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(1) A local authority may give a direction under regulation 4(1), 5(1) or 6(1) only if the authority considers that the following conditions are met (b)that the direction is necessary for the purpose of preventing, protecting against, controlling or providing a public health response to the incidence or spread of infection by coronavirus in the local authority\u2019s area, and", "references": ["1", "3", "5", "4", "2", "6", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(9)The Scottish Ministers may by regulations make\u2014 (a)consequential provision, (b)transitional, transitory or saving provision,in connection with the expiry under subsection (1) of any provision of this Act.", "references": ["6", "2", "5", "3", "4", "7", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(3) P must self-isolate (c)where P is a person described in paragraph 9(1) of Schedule 10 to the Immigration Act 2016 (powers of Secretary of State to enable person to meet bail conditions), in accommodation provided or arranged under that paragraph.", "references": ["7", "3", "5", "4", "6", "0", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "And I want to begin by reminding you why the UK has been taking the approach that we have. Without a huge national effort to halt the growth of this virus, there will come a moment when no health service in the world could possibly cope; because there won\u2019t be enough ventilators, enough intensive care beds, enough doctors and nurses.", "references": ["0", "4", "3", "5", "2", "6", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Local authorities in England have been handed new powers to hold public meetings virtually by using video or telephone conferencing technology from Saturday (4 April 2020).", "references": ["5", "1", "2", "3", "7", "6", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(1)The Welsh Ministers may, by regulations made by statutory instrument, provide\u2014 (a)that the poll for a relevant election is to be held on such date, or within such period, as is specified in the regulations;", "references": ["6", "4", "2", "1", "5", "3", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "But, first, let me update you on the steps we are taking to defeat the coronavirus, and the decisions we have taken today. Step-by-step, our action plan aims to slow the spread of the virus. So that fewer people need hospital treatment at any one time, and that is the way we can protect the NHS from being overwhelmed.", "references": ["4", "5", "3", "6", "2", "7", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "I said the moment would come where we needed to shield those with serious conditions. There are probably about 1.5 million in all. And in a minute Robert Jenrick will set out the plan in detail.", "references": ["1", "5", "0", "3", "2", "4", "6", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "And from this Wednesday, we want to encourage people to take more and even unlimited amounts of outdoor exercise. You can sit in the sun in your local park, you can drive to other destinations, you can even play sports but only with members of your own household.", "references": ["4", "3", "1", "6", "0", "5", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "This change in travel advice reflects the pace at which other countries are either closing their borders or implementing restrictive measures in response to the global coronavirus pandemic.", "references": ["6", "2", "0", "1", "4", "3", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(11)Regulations under subsection (9)\u2014(a)which add to, replace or omit any part of the text of an Act are subject to the affirmative procedure,(b)otherwise, are subject to the negative procedure.", "references": ["5", "1", "0", "3", "7", "6", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4) During the emergency period, no person may participate in a gathering which\u2014 (c)would be a gathering of a kind mentioned in section 63(1) of the Criminal Justice and Public Order Act 1994(2) if it took place on land in the open air.", "references": ["5", "6", "0", "2", "7", "1", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Already, fantastic British companies, already under huge strain, big and small. Workers who are finding that their jobs are under threat or are going, through no fault of their own. And to all of them, we in government say: We will stand by you.", "references": ["3", "2", "4", "6", "0", "5", "7", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "We are considering the question of banning major public events such as sporting fixtures. The scientific advice as we\u2019ve said over the last couple of weeks is that banning such events will have little effect on the spread.", "references": ["6", "0", "7", "4", "1", "3", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "I know there are people very concerned about their household finances. Uncertain about their jobs. Worried for their small businesses that remain closed. We get it. We know it\u2019s rough going at this time.", "references": ["1", "0", "7", "3", "4", "5", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Fifth, and this is really crucial, we need to be confident that any adjustments to the current measures will not risk a second peak of infections that overwhelm the NHS. The worst thing we could do now is ease up too soon and allow a second peak of the virus to hit the NHS and hit the British people. It would be the worst outcome, not just for public health, but for the economy and for our country as a whole.", "references": ["0", "5", "6", "1", "2", "4", "3", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "\u201cthe initial period\u201d means the period of 24 hours beginning with\u2014(a)in a case where the person is removed to a hospital or other suitable place, the time when the person arrives at that place, or", "references": ["4", "3", "6", "5", "0", "1", "7", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Foreign Secretary Dominic Raab said: Due to the increasing travel restrictions and the public health situation, we now advise against all but essential travel to China.", "references": ["1", "4", "0", "5", "6", "2", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]}
+{"input": "And it is because of your efforts to get the R down and the number of infections down here, that this measure will now be effective. And of course we will be monitoring our progress locally, regionally, and nationally and if there are outbreaks, if there are problems, we will not hesitate to put on the brakes.", "references": ["0", "1", "3", "4", "5", "7", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "The unit is one of the teams feeding into the wider Counter Disinformation Cell led by the Department for Digital, Culture, Media and Sport, made up of experts from across government and in the tech sector.", "references": ["4", "2", "3", "0", "6", "1", "7", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3) In regulation 4 (c)in paragraph (1) (insofar as it relates to those paragraphs), the reference to \u201ca person\u201d is to be read accordingly, and the power to impose a requirement to be detained is to be read as a power to impose that requirement on any one or more of the persons in the group in question.", "references": ["2", "4", "6", "5", "7", "3", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "(b)where P has arrived in Scotland from England, Wales or Northern Ireland by P prior to P\u2019s arrival into England, Wales or Northern Ireland having submitted electronically to the Secretary of State a Passenger Locator Form containing\u2014 (i)P\u2019s passenger information, and (ii)where P is accompanied by any child for whom P has responsibility, passenger information pertaining to that child, or", "references": ["7", "3", "2", "4", "0", "5", "6", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "(4) During the emergency period, no person may participate in a gathering which\u2014(a)consists of more than thirty persons,", "references": ["5", "0", "4", "2", "6", "1", "7", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "And yet we must also recognise that this campaign against the virus has come at colossal cost to our way of life. We can see it all around us in the shuttered shops and abandoned businesses and darkened pubs and restaurants.", "references": ["4", "5", "2", "3", "6", "0", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4)This subsection applies to\u2014(e)a referendum under or by virtue of Schedule 4B to the Town and Country Planning Act 1990 (referendums on neighbourhood development plans).;", "references": ["2", "6", "5", "3", "4", "1", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "And 4 of those have tested positive and been transferred to specialist centres.", "references": ["4", "1", "3", "7", "0", "5", "6", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(2) Land satisfies this condition if it is a public outdoor place, which is not\u2014(a)operated by a business, a charitable, benevolent or philanthropic institution or a public body as a visitor attraction, or(b)part of premises used for the operation of a business, charitable, benevolent or philanthropic institution or a public body.", "references": ["1", "5", "7", "4", "2", "0", "6", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "But at present there are just no easy options. The way ahead is hard, and it is still true that many lives will sadly be lost. And yet it is also true that there is a clear way through.", "references": ["5", "7", "6", "2", "1", "4", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(6) On an appeal against a direction under paragraph (1) in a case where the direction was made pursuant to a direction of the Secretary of State under regulation 3, a summons is to be issued to both the Secretary of State and the local authority.", "references": ["6", "0", "3", "5", "2", "1", "7", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Before exercising the power in paragraph (2) the constable must where consultation has not been carried out under sub-paragraph (a)\u2014have due regard to the views of the registered public health consultant and any information provided by the registered public health consultant in relation to P.", "references": ["4", "2", "3", "5", "7", "6", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(2) Paragraph (1) does not prevent the use of\u2014 (a)any suitable premises used for the businesses or services listed in Schedule 2 to host blood donation sessions;", "references": ["1", "0", "6", "2", "5", "7", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(6) P may not leave, or be outside of, the premises where they are staying in accordance with paragraph (2) in reliance on any reasonable excuse described in regulation 8(4) or (5) of the Health Protection (Coronavirus) (Restrictions) (Scotland) Regulations 2020 (offences and penalties) except to the extent that such excuse falls within the reasons specified in regulation 10(4)(3).", "references": ["0", "5", "6", "2", "3", "4", "7", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "The Chief Medical Officer will set out our lines of defence. We have to deploy these at the right time to maximise their effect. The most important task will be to protect our elderly and most vulnerable people during the peak weeks when there is the maximum risk of exposure to the disease and when the NHS will be under the most pressure. So the most dangerous period is not now but some weeks away depending on how fast it spreads.", "references": ["0", "3", "1", "4", "6", "5", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(3)The Scottish Ministers may by regulations\u2014 (a)amend subsection (1) so as to replace \u201c30 September 2020\u201d with \u201c31 March 2021\u201d,", "references": ["5", "7", "3", "2", "1", "4", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3) The Secretary of State may not make a direction under paragraph (1) in relation to a public outdoor place which forms part of Crown land and includes property subject to section 73 of the Public Health (Control of Disease) Act 1984, unless an agreement has been made under that section with the appropriate authority.", "references": ["2", "0", "6", "1", "5", "4", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]}
+{"input": "And that\u2019s why we have been asking people to stay at home during this pandemic.", "references": ["4", "7", "5", "1", "3", "6", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Local Government Secretary Rt Hon Robert Jenrick MP said It\u2019s critical that they continue to provide essential services and find innovative ways to maintain important economic functions they perform like the planning system and they will now be able to do so.", "references": ["0", "1", "5", "7", "6", "3", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And we will continue as we have from the beginning to do the right thing at the right time and to follow the best scientific advice.", "references": ["3", "0", "2", "1", "5", "7", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3) Where a constable considers that an event is being held in contravention of a direction under regulation 5(1), the constable may (c)remove a person from the event.", "references": ["6", "1", "5", "2", "4", "7", "3", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "And listening to what I have just said, some people may of course be tempted to go out tonight. But please don\u2019t. You may think you are invincible, but there is no guarantee you will get mild symptoms, and you can still be a carrier of the disease and pass it on to others", "references": ["5", "0", "7", "2", "1", "3", "6", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Communities Secretary Rt Hon Robert Jenrick MP said:That is why we are now telling entertainment and hospitality premises to close temporarily, and people to only travel if absolutely essential, to help protect each other from the further spread of the virus.", "references": ["6", "1", "2", "4", "5", "7", "0", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "For those travelling back directly from Wuhan, this includes a Port Health team who will meet each direct flight aircraft to provide advice and support to those that feel unwell. The team will include the Principal Port Medical Inspector, Port Health Doctor, Administrative Support, and Team Leader.", "references": ["4", "5", "0", "6", "3", "1", "No label", "2", "7"], "gold": ["2", "7"]}
+{"input": "(1) This regulation applies where a person (\u201cP\u201d)\u2014 (a)arrives in England from outside the common travel area, or(b)arrives in England from within the common travel area, and has at any time in the period beginning with the 14th day before the date of their arrival in England, been outside the common travel area.", "references": ["3", "0", "2", "5", "6", "4", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And that means we have to take the next steps, on scientific advice and following our plan, we are strengthening the measures announced on Monday which you will remember.", "references": ["3", "7", "6", "4", "5", "1", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(11) For the purposes of this regulation, \u201cshuttle service\u201d has the meaning given in section 1(9) of the Channel Tunnel Act 1987(2).", "references": ["6", "3", "7", "0", "5", "1", "4", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Human cases of avian influenza have recently been reported in China, and historically there have been more cases at this time of year. Cases have originated from several provinces and municipalities across mainland China, and there have been a small number of avian influenza cases among Hong Kong SAR and Taiwan residents who have travelled to mainland China.", "references": ["6", "7", "3", "4", "5", "0", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And as I have said throughout this process we will keep the implementation of these measures under constant review and, yes of course, we will bring forward further measures if we think that is necessary.", "references": ["2", "5", "3", "4", "0", "6", "1", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Throughout this period of the next two months we will be driven not by mere hope or economic necessity. We are going to be driven by the science, the data and public health.", "references": ["2", "1", "5", "4", "0", "6", "3", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(1)Section 10ZA of the Representation of the People Act 1983 (Northern Ireland: timing of the canvass) is amended in accordance with subsections (2) and (3).", "references": ["2", "3", "1", "5", "4", "7", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "People whose lives can, must, and will be saved. And as we take these actions together and as we make these sacrifices, we can see the impact on the real economy.", "references": ["1", "6", "4", "7", "2", "0", "3", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And I want to thank everyone for following the guidance we issued on Monday: to stay at home for 7 days if you think you have the symptoms,", "references": ["4", "0", "7", "1", "6", "3", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(3) P must self-isolate (a)unless sub-paragraph (b) or (c) applies\u2014 (iii)where it is not possible for P to self-isolate in accordance with paragraph (i) or (ii), in accommodation facilitated by the Secretary of State for the purposes of P\u2019s self-isolation,", "references": ["6", "3", "1", "4", "0", "7", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(8) The Secretary of State must, as soon as possible, communicate the direction\u2014 (a)to any local authority within whose area the restricted area or any part of the restricted area falls (a \u201cresponsible local authority\u201d), and(b)where the direction is given in relation to a public outdoor place which forms part of crown land, to the appropriate authority.", "references": ["0", "6", "4", "3", "5", "7", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Fourth, we need to be confident that the range of operational challenges, including testing capacity and PPE, are in hand, with supply able to meet future demand.", "references": ["1", "2", "3", "4", "0", "5", "6", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "As of Tuesday 28 January 2020, there are currently no confirmed cases in the UK or of UK citizens abroad, and the risk to the public remains low.", "references": ["1", "2", "6", "4", "3", "0", "5", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "For the purposes of this section an election or referendum is \u201crelevant\u201d if\u2014 (b)subsection (3) or (4) applies to it.", "references": ["4", "0", "1", "3", "7", "2", "6", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Guided by science and data, we will look to adjust the measures to make them as effective as possible in protecting public health, while allowing some economic and social activity to resume. We will only do it, when the evidence demonstrates that is safe to do it.", "references": ["4", "2", "1", "3", "6", "7", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4)In determining under section 7(3) or (9)(c) of the Local Government Act 1972 which councillors are to retire in accordance with that provision on the fourth day after the ordinary day of election in 2021, councillors who retire in accordance with subsection (2) of this section are to be ignored.", "references": ["6", "2", "7", "5", "1", "3", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Those returning from Iran, from the lockdown areas in northern Italy, and special care zone in South Korea should self-isolate and call NHS 111, even if they have no symptoms.", "references": ["1", "4", "6", "5", "0", "7", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Measures to\u202fclose entertainment, hospitality and indoor leisure premises across the country to\u202ftake place from the end of trading hours today (Friday 20 March) to limit spread of coronavirus\u202f ", "references": ["5", "1", "6", "7", "4", "0", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "If you don\u2019t follow the rules the police will have the powers to enforce them, including through fines and dispersing gatherings.", "references": ["1", "2", "5", "4", "7", "6", "No label", "0", "3"], "gold": ["0", "3"]}
+{"input": "I also want at this stage to speak directly to older people. Because this disease is particularly dangerous for you, for older people, even though the vast majority this will be a mild to moderate illness, I know that many people will be very worried. And I think we should all be thinking about our elderly relatives, the more vulnerable members of their family, our neighbours, and everything we can do to protect them over the next few months. We\u2019re going to need to mobilise millions of people to help and support each other. And I just want to you to know that the government will do all we can to help you and your family during this period. We\u2019re not just going to be as you saw yesterday supporting the economy during this period, we will be providing money and many other forms of support, and helping communities to support each other.", "references": ["1", "5", "3", "2", "7", "6", "4", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "To work from home if at all possible.", "references": ["3", "0", "6", "1", "5", "7", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "And though the death toll has been tragic, and the suffering immense. And though we grieve for all those we have lost.", "references": ["2", "1", "0", "3", "7", "5", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Currently, the risk to the UK population is very low and the risk to travellers to Wuhan is low, but the situation is under constant review. However, in line with our robust preparedness activities for emerging infections, we have issued clinical guidance for the detection and diagnosis of Wuhan Novel Coronavirus. There are no confirmed cases of this new infection in the UK.", "references": ["5", "3", "2", "1", "4", "0", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And that is partly because counterintuitively schools are actually very safe environments. And in this disease and epidemic children and young people are much less vulnerable.", "references": ["2", "5", "7", "0", "6", "4", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(7) A direction under paragraph (1) imposing a prohibition, requirement or restriction must\u2014(a)state the date and time on which the prohibition, requirement or restriction comes into effect, and the date and time on which it will end, and(b)give details of the right of appeal to a magistrates\u2019 court, and the time within which such an appeal may be brought.", "references": ["6", "1", "0", "4", "5", "2", "No label", "3", "7"], "gold": ["3", "7"]}
+{"input": "Often there is little or no notice when countries take these steps and restrictions are also being imposed in areas where no cases of coronavirus have yet been reported. They are therefore very difficult to predict.", "references": ["2", "5", "1", "3", "4", "0", "6", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Before exercising the power in paragraph (2) the constable must where consultation has not been carried out under sub-paragraph (a)\u2014(i)consult a registered public health consultant as soon as reasonably practicable after the power in paragraph (2) has been exercised; and", "references": ["4", "3", "1", "7", "2", "5", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(3)For the purposes of this section a recall petition is \u201crelevant\u201d if the day designated in relation to it under section 7(1)(b) of the 2015 Act (date from which petition may be signed) falls within the period beginning with the day on which this Act is passed and ending with 5 May 2021.", "references": ["1", "0", "4", "6", "7", "5", "3", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(4) Where a constable considers that a person is, without reasonable excuse, in a public outdoor place in contravention of regulation 7(3), the constable may\u2014(a)direct that person to leave the place, and", "references": ["2", "7", "5", "6", "3", "1", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(4)The power conferred by subsection (3)(b) may be used only after 30 September 2020.", "references": ["7", "4", "6", "2", "3", "0", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(10) For the purposes of this regulation\u2014(a)an individual has responsibility for a child if the individual\u2014(i)has custody or charge of the child for the time being, or(ii)has parental responsibility for the child;(b)a \u201crelevant person\u201d means\u2014(i)a constable,(ii)a police community support officer,(iii)subject to paragraph (11), a person designated by a local authority for the purposes of this regulation, or(iv)a person designated by the Secretary of State for the purposes of this regulation;(c)references to a requirement include references to a restriction;(d)a \u201crestricted area\u201d has the same meaning as in regulation 6.", "references": ["7", "0", "4", "2", "5", "6", "3", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) Where a local authority gives a direction under regulation 4(1), 5(1) or 6(1) the local authority must\u2014(a)notify the Secretary of State as soon as reasonably practicable after the direction is given, and", "references": ["1", "3", "5", "4", "2", "6", "No label", "0", "7"], "gold": ["0", "7"]}
+{"input": "And above all, now we are going to defeat this disease with a huge national effort to slow the spread by reducing unnecessary social contact.", "references": ["6", "4", "3", "7", "0", "1", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(3) No person may without reasonable excuse enter or remain in a public outdoor place to which a direction under regulation 6(1) relates in contravention of a prohibition, requirement or restriction imposed by the direction.", "references": ["7", "2", "6", "5", "0", "4", "No label", "1", "3"], "gold": ["1", "3"]}
+{"input": "When infection rates come down, the government will remove measures as soon as it is safe to do so, guided by scientific advice. ", "references": ["0", "3", "6", "4", "5", "1", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Level One means the disease is no longer present in the UK and Level Five is the most critical \u2013 the kind of situation we could have had if the NHS had been overwhelmed.", "references": ["6", "3", "1", "0", "5", "4", "2", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(9) Paragraph (1) does not affect the exercise of any powers by virtue of regulation 5(1)(c).", "references": ["1", "3", "0", "7", "2", "6", "5", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "If you have returned to the UK from China, Thailand, Japan, Republic of Korea, Hong Kong, Taiwan, Singapore, Malaysia or Macau in the last 14 days and develop symptoms of cough or fever or shortness of breath, you should immediately: stay indoors and avoid contact with other people as you would with the flu", "references": ["0", "3", "5", "4", "6", "No label", "1", "2", "7"], "gold": ["1", "2", "7"]}
+{"input": "Foreign Secretary, Dominic Raab, said So I have taken the decision to advise British nationals against all non-essential international travel.", "references": ["6", "7", "2", "1", "5", "4", "No label", "0", "3"], "gold": ["0", "3"]}
+{"input": "Today\u2019s developments follow significant government action over the last week, including: The launch of the government\u2019s cross-government \u2018war room\u2019 of communications experts and scientists", "references": ["5", "3", "2", "0", "1", "4", "6", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Because the critical thing we must do is stop the disease spreading between households.", "references": ["1", "4", "5", "0", "3", "7", "6", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "There are 3 direct flights a week that arrive at Heathrow from Wuhan. The enhanced monitoring of direct flights will be kept under continuous review and expanded to other Chinese departure points if necessary.", "references": ["4", "1", "3", "5", "0", "6", "No label", "2", "7"], "gold": ["2", "7"]}
+{"input": "That\u2019s all - these are the only reasons you should leave your home.", "references": ["4", "1", "0", "6", "7", "2", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(6) A direction under paragraph (1) must (b)state the date and time on which the restrictions come into effect, and the date and time on which they will end;", "references": ["4", "0", "5", "2", "6", "7", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "This morning I chaired a meeting of the government\u2019s COBR emergency committee on the Coronavirus outbreak.The First Ministers of Scotland and Wales and the First Minister and deputy First Minister of Northern Ireland also attended and we agreed to continue to work closely in the weeks and months ahead. We received a detailed briefing from the Chief Medical Officer and the Chief Scientific Advisor. And again I repeat my gratitude to both Chris and to Patrick.There have now been four deaths from coronavirus in the UK, and our deepest sympathies are obviously with their friends and families.", "references": ["0", "5", "3", "2", "6", "1", "4", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(4) Where a constable considers that a person is, without reasonable excuse, in a public outdoor place in contravention of regulation 7(3), the constable may (b)remove that person from the place.", "references": ["2", "5", "3", "4", "6", "7", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "If you have travelled from Wuhan or Hubei Province, China to the UK in the last 14 days you should immediately, even if you do not have symptoms of the virus: stay indoors and avoid contact with other people as you would with the flu", "references": ["0", "6", "5", "4", "3", "No label", "1", "2", "7"], "gold": ["1", "2", "7"]}
+{"input": "And we need other critical workers with children to keep doing their jobs too \u2013 from police officers who are keeping us safe to the supermarket delivery drivers, social care workers who look after the elderly and who are so vital. We will be setting out more details shortly about who we mean in these groups.", "references": ["4", "2", "5", "6", "7", "1", "0", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(6) For the purposes of this regulation\u2014(a)there is a gathering when two or more people are present together in the same place in order to engage in any form of social interaction with each other, or to undertake any other activity with each other;(b)a place is indoors if it would be considered to be enclosed or substantially enclosed for the purposes of section 2 of the Health Act 2006(3), under the Smoke-Free (Premises and Enforcement) Regulations 2006(4);(c)a \u201cprivate dwelling\u201d includes any garden, yard, passage, stair, outhouse or other appurtenance of the dwelling, and does not include\u2014(i)accommodation in a hotel, hostel, campsite, caravan park, members club, boarding house or bed and breakfast accommodation,(ii)care homes, within the meaning of section 3 of the Care Standards Act 2000(5)),(iii)children\u2019s homes, within the meaning of section 1 of the Care Standards Act 2000,(iv)Residential Family Centres, within the meaning of section 4 of the Care Standards Act 2000,(v)educational accommodation,(vi)accommodation intended for use by the army, navy or air force, or(vii)criminal justice accommodation;(d)a \u201ccharitable, benevolent or philanthropic institution\u201d means\u2014(i)a charity, or(ii)an institution, other than a charity, established for charitable, benevolent or philanthropic purposes;(e)\u201cvessel\u201d means any ship, boat, barge, lighter or raft and any other description of craft, whether used in navigation or not, but does not include government vessels.", "references": ["1", "4", "6", "2", "5", "7", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Over the period of the lockdown we have been in Level Four, and it is thanks to your sacrifice we are now in a position to begin to move in steps to Level Three. And as we go everyone will have a role to play in keeping the R down. By staying alert and following the rules.", "references": ["7", "3", "5", "6", "2", "4", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "The government is also working to bring in new law so that by-elections, local polls and referendums cannot be held before 6 May 2021. The Coronavirus Act 2020 has already postponed local and Police and Crime Commissioner elections scheduled in the UK for Thursday 7 May 2020 until 6 May 2021.", "references": ["3", "6", "2", "5", "1", "4", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "The decision was taken following advice from the Government\u2019s medical experts in relation to the response to the Covid-19 virus and the advice of those delivering elections. Legislation will now be brought forward to postpone the elections for 12 months. Further details will be set out in due course.", "references": ["7", "2", "5", "3", "6", "1", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Good afternoon, welcome to the daily coronavirus press conference from Downing Street. I\u2019m joined by Sir Patrick Valance, the government\u2019s Chief Scientific Advisor, and Professor Chris Whitty, the government\u2019s Chief Medical Officer. Sir Patrick will provide an update on the latest data on coronavirus.", "references": ["3", "2", "7", "5", "1", "4", "6", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(8) Nothing in this regulation affects the operation of any requirement or restriction on P by virtue of schedule 21 of the Coronavirus Act 2020(4) (powers relating to potentially infectious persons) or by virtue of an order made under Part 4 of the Public Health etc. (Scotland) Act 2008(5).", "references": ["1", "6", "5", "2", "4", "3", "0", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "But if we continue to look out for one another, to pull together in a united and national effort, I have no doubt that we can and will rise to that challenge. And I\u2019m now going to ask Patrick and then Chris to give their own perspective on where we are.", "references": ["4", "1", "6", "5", "7", "2", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "13.\u2014(1) Where a requirement is imposed on a person to be detained or kept in isolation under regulation 4, 5 or 8, a constable may do any of the following\u2014(a)take the person to a suitable place, specified by the Secretary of State or a public health officer, for the person\u2019s detention or isolation;", "references": ["5", "2", "6", "3", "4", "7", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "Some people compare it to seasonal flu. Alas, that is not right. Owing to the lack of immunity, this disease is more dangerous. And it\u2019s going to spread further and I must level with you, level with the British public, many more families are going to lose loved ones before their time. And the Chief Scientific Adviser will set out the best information we have on that in a moment.", "references": ["2", "0", "1", "3", "5", "4", "6", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(3)The returning officer must fix a date under subsection (2) for the poll at the election to be held as soon as reasonably practicable.", "references": ["1", "6", "5", "2", "3", "4", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "If you have visited Wuhan and develop a fever, difficulty breathing or a cough within 14 days, you should seek medical attention either in China or on your return to the UK.", "references": ["1", "7", "2", "5", "6", "0", "3", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Public Health England have already concluded over 21,000 tests so far, with all but 206 coming back negative. Latest figures are published daily.We have also announced over the last week that 2 individuals who tested positive for COVID-19 have sadly died. Both were older individuals with underlying health issues.", "references": ["6", "5", "3", "0", "4", "2", "1", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "But based on this advice, the government has determined that current measures must remain in place for at least the next 3 weeks.", "references": ["5", "1", "4", "7", "6", "3", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(3) A restriction or requirement imposed under paragraph (1)\u2014 (a)by the Secretary of State may be varied (orally or in writing) by the Secretary of State;", "references": ["2", "3", "1", "4", "6", "5", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "13.\u2014(1) Where a requirement is imposed on a person to be detained or kept in isolation under regulation 4, 5 or 8, a constable may do any of the following\u2014 (b)keep the person in detention or isolation", "references": ["6", "3", "7", "4", "5", "2", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "Expert teams continue to actively trace those who have come into contact with a suspected case. Unless an individual has been contacted already or has travelled to an affected area, they should be reassured it is not necessary for them to take any further action.", "references": ["6", "0", "7", "1", "5", "3", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(6) A person removed to or kept in a hospital or other suitable place under this regulation may be detained there for a period not exceeding the permitted period of detention.", "references": ["6", "3", "2", "7", "0", "5", "4", "No label", "1"], "gold": ["1"]}
+{"input": "I appreciate the impact of these measures is considerable on people and businesses across the country. The costs being shouldered. The sacrifices people are making. Being isolated from friends and family. Whole households, cooped up inside, all week long.", "references": ["4", "7", "2", "1", "6", "3", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(10) On an appeal against a direction under paragraph (1) in a case where the direction was made pursuant to a direction of the Secretary of State under regulation 3, a summons is to be issued to both the Secretary of State and the local authority.", "references": ["0", "3", "6", "1", "5", "7", "2", "4", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Today the Foreign & Commonwealth Office (FCO) has advised against all non-essential international travel, initially for a period of 30 days. This advice takes effect immediately.", "references": ["1", "6", "5", "7", "4", "2", "No label", "0", "3"], "gold": ["0", "3"]}
+{"input": "(3) This paragraph applies where\u2014(a)in the case of a gathering described in paragraph (1)(b)(ii) or (iii)\u2014 (ii)the person responsible for organising the gathering (\u201cthe gathering organiser\u201d) has carried out a risk assessment which would satisfy the requirements of regulation 3 of the Management of Health and Safety at Work Regulations 1999(1), whether or not the gathering organiser is subject to those Regulations, and", "references": ["7", "2", "6", "0", "5", "1", "4", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Specialist units across government are working at pace to combat false and misleading narratives about coronavirus, ensuring the public has the right information to protect themselves and save lives.", "references": ["1", "6", "4", "2", "5", "3", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(1) Where an authorised person has reasonable grounds to believe that a person (\u201cP\u201d) has left, or is outside of, the place where P is self-isolating in contravention of regulation 4, the authorised person may (b)remove P to the place where P is self-isolating,", "references": ["2", "3", "6", "7", "4", "5", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "And more generally in the view of the way people have responded over the last few days to the measures we have set out I want to say a bit more about how we interact outdoors.", "references": ["4", "7", "6", "1", "3", "2", "0", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2) If the Secretary of State considers that one or more of the conditions in regulation 2(1) is no longer met in relation to a direction under regulation 4(1), 5(1) or 6(1) given by a local authority, the Secretary of State must direct the local authority to (b)revoke the direction and replace it with a further direction under regulation 4(1), 5(1) or 6(1) in relation to which the Secretary of State considers that the conditions in regulation 2(1) would be met.", "references": ["4", "2", "3", "5", "1", "6", "No label", "0", "7"], "gold": ["0", "7"]}
+{"input": "(1) Subject to regulation 2, a local authority may give a direction imposing prohibitions, requirements or restrictions in relation to the holding of an event in its area.", "references": ["4", "6", "2", "5", "1", "3", "7", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "The new measures, which have been ordered by Downing Street and the Health Secretary as part of the battleplan, are all DHSC ministers will be involved in the efforts to tackle COVID-19", "references": ["2", "3", "4", "7", "5", "1", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(3)This subsection applies to\u2014 (g)an election to fill a vacancy in the office of a police and crime commissioner for a police area", "references": ["2", "3", "6", "5", "4", "7", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(5) Where P is a child, and an authorised person has reasonable grounds to believe that P is repeatedly failing to comply with regulation 4, the authorised person may direct any individual who has responsibility for P to ensure, so far as reasonably practicable, that P so complies.", "references": ["1", "7", "5", "4", "6", "3", "2", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(2) Where a person absconds from detention or isolation imposed under regulation 4, 5 or 8, a constable may take the person into custody and return the person to the place of detention or isolation, or take the person to another suitable place specified by a public health officer.", "references": ["5", "7", "4", "6", "3", "2", "No label", "0", "1"], "gold": ["0", "1"]}
+{"input": "Public Health England have already concluded over 10,000 tests so far, and all but 23 have been negative. Latest figures are published daily at 2pm.Expert teams are actively tracing those who have come into contact with a suspected case.", "references": ["7", "1", "0", "3", "5", "6", "4", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "Now, these are places where people come together, and indeed the whole purpose of these businesses is to bring people together. But the sad things is that today for now, at least physically, we need to keep people apart.", "references": ["4", "6", "5", "1", "0", "3", "7", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(4)The date specified in regulations under subsection (2) must be no later than 6 May 2021.", "references": ["6", "5", "0", "4", "7", "3", "1", "2", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "The following businesses and venues have been asked to close: Food and drink venues for consumption on-site, such as restaurants and cafes.Drinking establishments, including pubs, bars, nightclubs.Entertainment venues, including cinemas, theatres, concert halls, and bingo halls.Museums and galleries.Spas and massage parlours.Casinos and betting shops.All indoor leisure and sports facilities, including gyms.", "references": ["2", "6", "7", "5", "0", "4", "1", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "And the first step is a change of emphasis that we hope that people will act on this week. We said that you should work from home if you can, and only go to work if you must.", "references": ["0", "4", "3", "2", "6", "7", "1", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Health Secretary Matt Hancock said: We plan for the worst and work for the best, and the NHS is working 24/7 to fight this virus. Calls to NHS 111 have increased by more than a third and we have already put in place 500 extra staff to help with this increase. Every person has a role to play in managing the spread of COVID-19 \u2013 whether that\u2019s washing your hands more often for 20 seconds or catching your sneezes.", "references": ["6", "1", "0", "2", "4", "5", "3", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(1)Part 1 of Schedule 16 makes provision enabling the Secretary of State and the Welsh Ministers to give directions for the restriction of attendance at premises used for the provision of education or childcare.", "references": ["7", "5", "1", "6", "4", "0", "2", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "Today\u2019s developments follow significant government action over the last week, including:Two ministerial-led COBRs to oversee the government\u2019s response to the COVID-19 outbreak as well as numerous ministerial and clinician-led meetings", "references": ["4", "2", "5", "0", "3", "1", "6", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "I can tell the House that in the coming days we will roll out a wider public information campaign.", "references": ["4", "2", "3", "6", "1", "0", "5", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "(3) Where the Secretary of State gives a direction to a local authority under this regulation, regulation 2(1) and (4) do not apply in relation to the giving of a direction by the local authority pursuant to the Secretary of State\u2019s direction.", "references": ["7", "0", "3", "1", "4", "5", "2", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Local Government Secretary Rt Hon Robert Jenrick MP said We\u2019ve given local authorities across England an additional \u00a31.6 billion to help their crucial work in the national effort against coronavirus, and we are continuing to ensure they get all of the support that they need at this time.", "references": ["7", "2", "1", "6", "0", "4", "5", "3", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "And without drastic action, cases could double every 5 or 6 days. So, first, we need to ask you to ensure that if you or anyone in your household has one of those two symptoms, then you should stay at home for fourteen days.", "references": ["3", "5", "6", "4", "7", "0", "1", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(4)Regulations under this section\u2014(a)may make different provision for different purposes or areas,(b)may make transitional, transitory or saving provision.", "references": ["5", "7", "3", "6", "2", "4", "0", "1", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "Health Secretary Matt Hancock said The government and the NHS are working 24/7 to fight this virus, but cannot do this alone. Every single person has a role to play in helping to manage the spread of the virus - whether that\u2019s washing your hands more often, catching your sneezes, and following clinical advice by calling NHS 111 not going to A&E if you develop symptoms.", "references": ["4", "0", "6", "3", "1", "7", "5", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(3) The conditions or measures which may be specified under paragraph (2)(d) include", "references": ["3", "5", "0", "7", "6", "4", "No label", "1", "2"], "gold": ["1", "2"]}
+{"input": "Today therefore we are moving forward with our plan. From tomorrow, if you have coronavirus symptoms, however mild \u2013 either a new continuous cough or a high temperature \u2013 then you should stay at home for at least 7 days to protect others and help slow the spread of the disease.", "references": ["7", "1", "6", "5", "0", "4", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(3)The powers in subsection (1) may be exercised more than once in relation to the same provision.", "references": ["3", "2", "1", "5", "0", "6", "4", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "We must sort out our challenges in getting enough PPE to the people who need it, and yes, it is a global problem but we must fix it. And last, we must make sure that any measures we take do not force the reproduction rate of the disease - the R - back up over one, so that we have the kind of exponential growth we were facing a few weeks ago.", "references": ["6", "2", "1", "5", "3", "4", "7", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(8) Paragraph (2) does not require P to remain in isolation\u2014(a)from any person with whom they were travelling when they arrived in England and who is also self-isolating in the place where P is self-isolating,(b)where P is self-isolating in their home, from any member of their household,(c)where P is self-isolating in the home of a friend or family member, from any member of the household of that friend or family member.", "references": ["7", "5", "3", "4", "1", "6", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(4) A direction under this regulation may be revoked by the Secretary of State.", "references": ["4", "1", "3", "5", "2", "7", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(2) A direction under paragraph (1) may be given only for the purposes of (b)restricting entry to the premises, or", "references": ["1", "4", "0", "7", "6", "2", "5", "No label", "3"], "gold": ["3"]}
+{"input": "(1) Where Condition A or B (set out in regulation 4) is met in relation to a person (\u201cP\u201d), the Secretary of State or a registered public health consultant may - carry out such an assessment in relation to P; and", "references": ["3", "7", "1", "5", "6", "4", "0", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(10)In this section\u2014 \u201clocal election\u201d has the same meaning as in the Electoral Law Act (Northern Ireland) 1962 (see section 130(1) of that Act); \u201clocal government area\u201d has the same meaning as in the Representation of the People Act 1983 (see section 203(1) of that Act).", "references": ["7", "3", "6", "4", "1", "0", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3) If on a review of a direction under paragraph (2)(b) a local authority considers that one or more of the conditions in paragraph (1) is no longer met in relation to the direction, the local authority must by notice\u2014 (a)revoke the direction without replacement, or", "references": ["3", "2", "5", "4", "6", "1", "No label", "0", "7"], "gold": ["0", "7"]}
+{"input": "We are shining the light of science on this invisible killer, and we will pick it up where it strikes. Because our new system will be able in time to detect local flare-ups \u2013 in your area \u2013 as well as giving us a national picture. And yet when I look at where we are tonight, we have the R below one, between 0.5 and 0.9 \u2013 but potentially only just below one.", "references": ["6", "0", "4", "7", "3", "1", "2", "5", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(3)Regulations under subsection (1) must not specify\u2014(a)a date later than 6 May 2021, or(b)a period ending later than 6 May 2021.", "references": ["7", "1", "6", "2", "3", "5", "4", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(9)The postponement under subsection (8) of an election is to be ignored in determining the years in which subsequent elections of elected mayors are to be held.", "references": ["4", "3", "1", "7", "5", "2", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "(6) A direction under paragraph (1) may impose a prohibition, requirement or restriction by reference to, among other things\u2014(a)the number of persons in the premises,(b)the purpose for which a person is in the premises, and(c)the facilities in the premises.", "references": ["1", "6", "4", "5", "0", "7", "3", "No label", "2"], "gold": ["2"]}
+{"input": "(7) P must, on their arrival in England, travel directly to the place at which they are to self-isolate, and must then self-isolate until whichever is the earlier of\u2014(a)the end of the 14th day after the day on which they arrive in the common travel area, or(b)their departure from England.", "references": ["1", "6", "4", "2", "7", "3", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2)Sections 15 to 17 of the Interpretation and Legislative Reform (Scotland) Act 2010 (effect of repeals) apply to the suspension of a provision by regulations under subsection (1)(a) as if the provision had been repealed by an Act.", "references": ["7", "5", "3", "0", "1", "2", "4", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(2)The returning officer may\u2014(a)where a date has been fixed for the poll for the election, fix a later date (which may be outwith the period required under section 37(1) of the 1973 Act), or(b)where no such date has been fixed, fix a date for the poll that is outwith that period.", "references": ["2", "3", "7", "5", "6", "4", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "Local Government Secretary Rt Hon Robert Jenrick MP said: Local authorities are the backbone of our democracy and they are playing a vital role in the national effort to keep people safe. This change will support them to do that while maintaining the transparency we expect in local decision making", "references": ["5", "3", "1", "6", "2", "0", "4", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "Commercial options for departing China remain available except in Hubei Province. The Foreign Office is working to finalise arrangements for evacuating British nationals from Hubei.", "references": ["2", "0", "1", "3", "6", "5", "No label", "4", "7"], "gold": ["4", "7"]}
+{"input": "We are preparing various actions to slow the spread of this disease in order to reduce the strain it places on the NHS. The more we can delay the peak of the spread to the summer, the better the NHS will be able to manage.", "references": ["2", "6", "5", "3", "4", "1", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "And I must stress again that all of this is conditional, it all depends on a series of big Ifs. It depends on all of us \u2013 the entire country \u2013 to follow the advice, to observe social distancing, and to keep that R down.", "references": ["4", "7", "2", "3", "5", "1", "0", "6", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(5)Regulations under subsection (1) must not specify (b)a period ending later than 6 May 2021.", "references": ["4", "7", "6", "2", "3", "1", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "All 4 parts of the UK will work together against the potential of a COVID-19 epidemic in the UK, under the government\u2019s new approach to pandemic preparation.", "references": ["2", "6", "7", "5", "4", "3", "1", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "The risk to the UK population has been assessed as low, based on the emerging evidence regarding case numbers, potential sources and human to human transmission, the risk to travellers to Wuhan is moderate. This has been raised from very low due to current evidence on the likelihood of cases being imported into this country.", "references": ["1", "6", "4", "2", "5", "7", "3", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "(1) Where a constable has reasonable grounds for suspecting that a person (\u201cP\u201d) has contravened the requirement in regulation 6(2) the constable may where it is not practicable or appropriate in the circumstances to take the action in sub-paragraph (a) or (b), remove P to a hotel or other accommodation facilitated by the Secretary of State.", "references": ["3", "4", "7", "2", "1", "5", "6", "No label", "0"], "gold": ["0"]}
+{"input": "In Scotland, phone your GP or NHS 24 on 111 out of hours", "references": ["5", "4", "3", "0", "1", "6", "No label", "2", "7"], "gold": ["2", "7"]}
+{"input": "(5)Before exercising the power under subsection (2), the returning officer must consult\u2014(a)the Scottish Ministers, and(b)the convener of the Electoral Management Board for Scotland.", "references": ["3", "1", "5", "6", "4", "2", "0", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "At every step along this way, we have followed, very carefully and deliberately, the scientific and medical advice that we have received. So that we take the right steps at the right moment in time. At the same time, we are dramatically expanding NHS capacity, in terms of the numbers of beds, key staff and life-saving equipment on the front-line, so people get the care they need, at the point in time that they need it most.", "references": ["6", "3", "1", "7", "4", "2", "5", "0", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "The Rapid Response Unit, operating from within the Cabinet Office and No10, is tackling a range of harmful narratives online - from purported \u2018experts\u2019 issuing dangerous misinformation to criminal fraudsters running phishing scams.", "references": ["2", "1", "5", "3", "4", "0", "6", "No label", "7"], "gold": ["7"]}
+{"input": "If you are in Northern Ireland, call 111.", "references": ["4", "1", "6", "0", "5", "3", "No label", "2", "7"], "gold": ["2", "7"]}
+{"input": "Today we have come to the stage of our plan that I advertised at the outset, when we first set out the plan of the UK government. When we have to take special steps to protect the particularly vulnerable.", "references": ["2", "6", "4", "0", "1", "3", "5", "7", "No label"], "gold": ["No label"]}
+{"input": "The Secretary of State or a registered public health consultant may require P to be kept in isolation, if the Secretary of State or, as the case may be, registered public health consultant \u2014(a)has reasonable grounds to believe that P is, or may be, infected or contaminated with Coronavirus; and", "references": ["5", "3", "6", "4", "1", "7", "No label", "0", "2"], "gold": ["0", "2"]}