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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Contenu | TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur | 2016-03-02 | TVA | DED | BOI-TVA-DED-40-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1088-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-30-20160302 | 1
D'une manière générale, les redevables exercent un droit à déduction au titre de
biens qu'ils ont eux-mêmes acquis, ou qu'ils se livrent à eux-mêmes.
10
À cet égard, il est rappelé que la remise matérielle d'un bien faisant l'objet
d'une clause de réserve de propriété est assimilée à un transfert de propriété (BOI-TV... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__01"">D'une manière générale, les redevables exercent un droit à déduction au titre de biens qu'ils ont eux-mêmes acquis, ou qu'ils se livrent à eux-mêmes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-west... |
Contenu | BIC - Produits et stocks - Créances négociables sur un marché réglementé | 2013-01-09 | BIC | PDSTK | BOI-BIC-PDSTK-10-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1486-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-40-20130109 | I. Caractéristiques des titres de créance négociables
1
Aux termes de
l'article D. 213-1 du code monétaire et financier, les titres de créances négociables définis à
l'article L. 213-1 du code monétaire et
financier, comprennent :
- les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par le... | <h1 id=""Caracteristiques_des_titres_10"">I. Caractéristiques des titres de créance négociables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle D213_01"">Aux termes de l'article D. 213-1 du code monétaire et financier, les titres de créances n... |
Contenu | IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Classification communale des locaux | 2012-12-10 | IF | TFB | BOI-IF-TFB-20-10-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1544-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20-30-20121210 | 1
En vue de l'évaluation, les locaux affectés à l'habitation, d'une part, et ceux à usage
professionnel, d'autre part, font l'objet d'une classification.
10
La classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction
(maisons individuelles, immeubles collectifs, dépendances bâties isolées... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_l'evaluation,_les_l"">En vue de l'évaluation, les locaux affectés à l'habitation, d'une part, et ceux à usage professionnel, d'autre part, font l'objet d'une classification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-wester... |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et Singapour | 2017-08-07 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-SGP | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1725-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SGP-20170807 | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015 à Singapour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour.
Elle a remplacé la convention signée le... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015 à Singapour entre le G... |
Contenu | ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements électriques et d'éclairage, équipements de réception de télévision | 2014-09-29 | TVA | TVA | BOI-ANNX-000207 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1672-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000207-20140929 | Équipements concernés
Taux applicable
Observations
Équipements électriques incorporés au bâti *:
• tableaux électriques
• prises
• câbles
• interrupteurs
• variateurs de lumière
• disjoncteurs
Taux réduit
Équipements d'éclairage incorporés au bâti :
• spots intégrés
Taux réduit
Équipements d'écl... | <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Equipements_concernes_00"">Équipements concernés</p> </th> <th> <p id=""Taux_applicable_01"">Taux applicable</p> </th> <th> <p id=""Observations_02"">Observations</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Equipements_electriques_inc_03""><strong>Équipements électriques incorpo... |
Contenu | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt- Dispositions communes - Sursis de paiement | 2012-09-12 | CTX | DG | BOI-CTX-DG-20-70-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1932-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-70-10-20120912 | Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie
de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.
Le sursis de paiement est ré... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_nature_d_00"">Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas... |
Contenu | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Introduction des pourvois | 2012-09-12 | CTX | ADM | BOI-CTX-ADM-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1960-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-30-20-20120912 | Les pourvois formés au nom de l'État par les ministres sont dénommés recours alors que ceux qui
émanent d'une autre personne qu'un ministre sont appelés requêtes.
I. Dépôt et présentation des pourvois
A. Lieu de dépôt
1
Les recours et les requêtes et, en général, toutes les productions des parties sont déposées au
secr... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_formes_au_nom__00"">Les pourvois formés au nom de l'État par les ministres sont dénommés recours alors que ceux qui émanent d'une autre personne qu'un ministre sont appelés requêtes.</p> <h1 id=""Depot_et_presentation_des_p_10"">I. Dépôt et présentation des pourvois</h1... |
Contenu | BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Incidences des nouvelles normes comptables | 2013-09-23 | BIC | AMT | BOI-BIC-AMT-10-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2075-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-30-20-20130923 | I. Base d'amortissement des biens non décomposés
1
Sur le plan comptable, il résulte du 3 de
l'article 322-1 du plan comptable général (PCG)
que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisati... | <h1 id=""Base_damortissement_des_bie_10"">I. Base d'amortissement des biens non décomposés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_il_r_01"">Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que ... |
Contenu | BIC - Provisions - Sort et surveillance des provisions | 2014-04-16 | BIC | PROV | BOI-BIC-PROV-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2084-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-50-20140416 | 1
Il appartient au service, avant d'admettre une provision en déduction, d'apprécier au vu des
renseignements fournis par l'entreprise si cette provision est justifiée et remplit bien les diverses conditions exigées par les textes légaux.
10
Les provisions constituent en effet des déductions motivées par des pertes ou ... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_service,_a_01"">Il appartient au service, avant d'admettre une provision en déduction, d'apprécier au vu des renseignements fournis par l'entreprise si cette provision est justifiée et remplit bien les dive... |
Contenu | BIC – Provisions - Provisions réglementées – Provisions pour investissements | 2013-01-04 | BIC | PROV | BOI-BIC-PROV-60-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2097-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-20-20130104 | I. Provisions pour investissements constituées dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise
1
Le régime fiscal applicable à ces provisions est codifié à
l'article 237 bis A du code général des impôts (CGI).
Pour plus de précisions sur ce point il convient de se reporter au
BOI-BIC-PTI-1... | <h1 id=""Provisions_pour_investissem_10"">I. Provisions pour investissements constituées dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_larticle_237_bis_A_01"">Le régime fiscal ap... |
Contenu | IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant | 2013-04-10 | IS | DEF | BOI-IS-DEF-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2106-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DEF-10-20130410 | 1
Les conditions d'admission du report déficitaire portent à la fois sur la situation de
l'entreprise qui entend déduire le déficit et sur le déficit lui-même. En effet le déficit, d'une part, n'est susceptible d'être déduit qu'au sein de la même entreprise et, d'autre part, pour être
reportable, doit correspondre à de... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dadmission_d_01"">Les conditions d'admission du report déficitaire portent à la fois sur la situation de l'entreprise qui entend déduire le déficit et sur le déficit lui-même. En effet le déficit, d'une part,... |
Contenu | BIC - Frais et charges - Charges financières - Frais et charges relatifs aux emprunts - Emprunts dont la rémunération autre que les intérêts est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission - Champ d'application | 2012-09-12 | BIC | CHG | BOI-BIC-CHG-50-30-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2111-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-30-20-10-20120912 | I. Entreprises concernées
1
Le dispositif codifié à
l'article 39-1-1° ter du CGI est applicable aux entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi
qu'à celles imposables à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 209-I du CGI.
II. Emprunts concernés
A. Emp... | <h1 id=""Entreprises_concernees_10"">I. Entreprises concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_codifie_a_lar_01"">Le dispositif codifié à l'article 39-1-1° ter du CGI est applicable aux entreprises relevant de la catégorie des bénéfices... |
Contenu | TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction | 2012-09-12 | TVA | DED | BOI-TVA-DED-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2142-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-20120912 | Le présent titre est consacré :
- aux conditions formelles d'exercice du droit à déduction (chapitre 1, cf.
BOI-TVA-DED-40-10) ;
- aux conditions de temps et à la date de la déduction (chapitre 2, cf.
BOI-TVA-DED-40-20) ;
- à la condition de propriété et aux dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit
à ... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_00"">Le présent titre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_conditions_formelles__01"">- aux conditions formelles d'exercice du droit à déduction (chapitre 1, cf. BOI-TVA-DED-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_... |
Contenu | ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit | 2016-04-11 | ENR | DMTG | BOI-ENR-DMTG-10-50-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2239-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-10-20160411 | 1
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie
par chaque ayant droit (code général des impôts (CGI), art. 777).
La part nette s'entend après déduction du passif légalement justifié. La liquidation est globale
en ce sens que le tarif s'applique à l'ensemble des biens rec... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_des_droits_de_muta_01"">Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit (code général des impôts (CGI), art. 777).</p> <p class=""paragraphe-west... |
Contenu | TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public | 2012-09-12 | TVA | CHAMP | BOI-TVA-CHAMP-10-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1444-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20120912 | 1
Aux termes de
l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de
la taxe sur la valeur ajoutée, les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations, qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques sauf
s... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 13,__01"">Aux termes de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les organismes de droit public ne sont ... |
Contenu | PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit d'organismes chargés d'insertion | 2018-10-11 | PAT | ISF | BOI-PAT-ISF-40-40-10-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1477-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-40-20181011 | 1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A... |
Contenu | CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Demande d'avis sur une question de droit nouvelle | 2012-09-12 | CTX | ADM | BOI-CTX-ADM-10-70-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1590-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-70-40-20120912 | 1
L'article L113-1
du code de justice administrative (CJA) dispose :
« Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une
difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par un jugement qui n'est suscepti... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L113-1_du_code_de_01"">L'article L113-1 du code de justice administrative (CJA) dispose :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Avant_de_statuer_sur_une__02"">« Avant de statuer sur une requête soulevant une ... |
Contenu | REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de commerce | 2017-02-01 | REC | GAR | BOI-REC-GAR-20-30-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1638-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-30-20-10-20170201 | 1
L'information des créanciers du commerçant est assurée par des mesures de publicité
particulières obligatoires en cas de cession du fonds de commerce, ou d'apport du fonds de commerce à une société.
A la diligence de l'acquéreur, toute vente ou cession de fonds de commerce, sauf si elle
intervient en application de l... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linformation_des_creanciers_01"">L'information des créanciers du commerçant est assurée par des mesures de publicité particulières obligatoires en cas de cession du fonds de commerce, ou d'apport du fonds de commerce à une ... |
Contenu | FORMULAIRE - TVA - Déclaration de sortie d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (CGI, art. 277 A et CGI, annx III, art. 85 D) | 2014-11-10 | TVA | TVA | BOI-FORM-000064 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1630-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000064-20141110 | null | <p id="" ""></p> |
Contenu | ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de cuisine, salle de bains et de rangement | 2015-09-02 | TVA | TVA | BOI-ANNX-000204 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1669-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000204-20150902 | Équipements concernés
Taux applicable
Observations
Plans de travail et assimilés :
• plans de travail de cuisine
• contours de lavabos de salle de bains
Taux réduit
Le taux réduit s'applique quels que soient les matériaux utilisés (bois, carrelage, etc.).
Rangements et autres éléments incorporés au bâ... | <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Equipements_concernes_00"">Équipements concernés</p> </th> <th> <p id=""Taux_applicable_01"">Taux applicable</p> </th> <th> <p id=""Observations_02"">Observations</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Plans_de_travail_et_assimil_03""><strong>Plans de travail et assimilés :... |
Contenu | RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d’application | 2015-05-21 | RFPI | SPEC | BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521 | 1
La déduction au titre de l’amortissement ne s’applique que si le contribuable en fait la
demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.
I. Affectation des logements
A. Location à usage de résidence principale
10
La déduction au titre de l’amort... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_l’_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_l’_01"">La déduction au titre de l’amortissement ne s’applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue ... |
Contenu | ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale | 2017-04-05 | ENR | DG | BOI-ENR-DG-20-30-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1905-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-30-30-10-20170405 | I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe
1
Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations
juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations juridiques de même nature quel que soit l'intérêt péc... | <h1 id=""I._Actes_expressement_tarif_10"">I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_droits_fixes_01"">Le montant des droits fixes varie, en principe, suivan... |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Élimination de la double imposition - Non-discrimination - Dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemand - Bénéfice consolidé des sociétés françaises | 2014-12-26 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-DEU-10-70 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2587-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-DEU-10-70-20141226 | I. Élimination de la double imposition pour les résidents de France
A. Résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu
1
L'élimination de la double imposition pour les résidents de France qui perçoivent des revenus de
source allemande s'opère, aux termes du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention, selon la mét... | <h1 id=""Elimination_de_la_double_im_10"">I. Élimination de la double imposition pour les résidents de France</h1> <h2 id=""Residents_de_France_soumis__20"">A. Résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong><strong>1</strong></strong></p> <p class="... |
Contenu | ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Liquidation applicable en cas de donations dites transgénérationnelles | 2012-09-12 | ENR | DMTG | BOI-ENR-DMTG-20-30-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2699-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-20-30-20120912 | 1
L'article 784 B du CGI
précise qu'en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté existant entre l'ascendant donateur et les descendants
allotis.
Ainsi, en cas de donation-partage faite en faveur de petits-enfants dont les parents ont
co... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 784_B_du_CGI_prec_01"">L'article 784 B du CGI précise qu'en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté existant entre l'ascendant ... |
Contenu | INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse | 2014-12-24 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-CHE | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2892-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-20141224 | 1
Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :
- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_relations_fiscales_entr_01"">Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_convention_en_vue_del_02"">- une convention en vue d'éliminer les double... |
Contenu | FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation en Français à produire par les organismes canadiens en matière de dividendes (convention fiscale franco-canadienne) | 2015-08-12 | INT | INT | BOI-FORM-000079 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2908-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000079-20150812 | (article 29, paragraphe 7, alinéa b)
En vue de l’exonération de l’impôt français sur les dividendes de source française payés à ces
organismes gérés exclusivement au Canada aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite et qui y sont exonéré... | <p class=""paragraphe-western"" id=""(article_29,_paragraphe_7,_al"">(article 29, paragraphe 7, alinéa b)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_l’exoneration_de_l’"">En vue de l’exonération de l’impôt français sur les dividendes de source française payés à ces organismes gérés exclusivement au Canada aux f... |
Contenu | ENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité fusionnée – Forme et nature des documents à déposer | 2013-01-23 | ENR | DG | BOI-ENR-DG-40-20-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3286-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-40-20-20-10-20130123 | I. Documents servant de support à la formalité fusionnée
A. Règles générales de présentation des documents
1
La formalité fusionnée est exécutée, sous réserve de certains aménagements, suivant les règles
propres à la publicité foncière.
En conséquence, l'exécution de cette formalité fusionnée est en principe opérée au ... | <h1 id=""Documents_servant_de_suppor_10"">I. Documents servant de support à la formalité fusionnée</h1> <h2 id=""Regles_generales_de_present_20"">A. Règles générales de présentation des documents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_fusionnee... |
Contenu | ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application | 2017-03-08 | ENR | DMTOI | BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3289-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-10-10-20170308 | 1
Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de
l'article 683 du code général des impôts (CGI), que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement,
atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux.
10
L'exigibilité de l... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_01"">Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts (CGI), que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement, atteint ... |
Contenu | ENR - Mutations à titre onéreux de meubles - Autres ventes de meubles - Ventes publiques | 2015-04-01 | ENR | DMTOM | BOI-ENR-DMTOM-50-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3338-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-50-10-20150401 | I. Champ d'application
1
Les ventes publiques s'entendent des ventes aux enchères publiques, ainsi que
des adjudications publiques au rabais ou sur soumissions cachetées, qui donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal, portant sur les meubles corporels (meubles meublants, bateaux de plaisance,
etc.) ou incorpore... | <h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_publiques_senten_01"">Les ventes publiques s'entendent des ventes aux enchères publiques, ainsi que des adjudications publiques au rabais ou sur sou... |
Contenu | ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et liquidation des droits | 2012-09-12 | ENR | DMTG | BOI-ENR-DMTG-10-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3354-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20120912 | 1
La liquidation et le calcul des droits comportent plusieurs opérations distinctes qui seront
examinées successivement :
- la détermination de la part nette revenant à chaque ayant droit (section 1 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-10) ;
- l'application de l'abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit (section 2 :
B... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_et_le_calcul_01"">La liquidation et le calcul des droits comportent plusieurs opérations distinctes qui seront examinées successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_de_la_pa_0... |
Contenu | IR - Base d'imposition - Revenu disponible | 2012-09-12 | IR | BASE | BOI-IR-BASE-10-10-10-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3392-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-40-20120912 | 1
L'article 156 du
code général des
impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque
contribuable. L'impôt porte donc sur les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année d'imposition, quel que soit l'usage qu'il en fait ... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 156_du code gener_01"">L'article 156 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. L'impôt porte donc ... |
Contenu | BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables | 2014-10-06 | BIC | DECLA | BOI-BIC-DECLA-30-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3418-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-20-20-20141006 | 1
Sous réserve des dispositions particulières qui ont conduit à une simplification progressive des
obligations fiscales incombant aux personnes placées sous un régime simplifié d'imposition, celui-ci n'en demeure pas moins un régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
Les entreprises placées sous le régime simplifié... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_01"">Sous réserve des dispositions particulières qui ont conduit à une simplification progressive des obligations fiscales incombant aux personnes placées sous un régime simplifié d'imposition, c... |
Contenu | PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME - Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur | 2018-10-11 | PAT | ISF | BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3467-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-30-20-20181011 | 1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A... |
Contenu | Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt économique | 2012-09-12 | ENR | AVS | BOI-ENR-AVS-40-60-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3486-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-60-10-20120912 | I. Régime juridique
1
Le groupement d'intérêt économique (GIE), visé aux
articles
L251-1
à L251-23 du code de commerce permet aux entreprises de mettre en commun
certaines de leurs activités sans aliéner leur indépendance et leur
individualité.
10
Le GIE est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité jur... | <h1 id=""Regime_juridique_10"">I. Régime juridique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupement_dinteret_econ_01""> Le groupement d'intérêt économique (GIE), visé aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce permet aux entreprises de mettre en ... |
Contenu | PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis | 2018-10-11 | PAT | ISF | BOI-PAT-ISF-40-40-10-70 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3499-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-70-20181011 | 1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A... |
Contenu | PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI | 2016-07-06 | PAT | ISF | BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3541-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-30-20-20160706 | Aux fins de mise en conformité avec les règles européennes d'encadrement des
aides d'Etat en faveur du financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME) prévues par l’article 21 du
règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le
marché intérieur en a... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_fins_de_mise_en_conform_01"">Aux fins de mise en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME) prévues par l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant ... |
Contenu | ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles | 2012-10-22 | ENR | DMTG | BOI-ENR-DMTG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3546-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20121022 | 1
Les mutations à titre gratuit sont celles qui ne comportent, en principe, la
fourniture d'aucune contrepartie par leur bénéficiaire, lorsqu'elles sont l'effet de la volonté des intéressés, elles procèdent d'une intention de libéralité.
Elles peuvent résulter du décès (transmissions ab intestat ou testamentaires) ou
a... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_a_titre_gratu_01"">Les mutations à titre gratuit sont celles qui ne comportent, en principe, la fourniture d'aucune contrepartie par leur bénéficiaire, lorsqu'elles sont l'effet de la volonté des intéressés, e... |
Contenu | ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Associations loi de 1901 et syndicats professionnels | 2012-09-12 | ENR | AVS | BOI-ENR-AVS-40-80-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3553-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-80-10-20120912 | I. Définitions
1
Le contrat d'association tel qu'il est défini par
l'article
1er de la loi du 1er juillet 1901 est une "convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances
ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices " (cf.
BOI-ENR-AVS-... | <h1 id=""Definitions_10"">I. Définitions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_dassociation_tel_01""> Le contrat d'association tel qu'il est défini par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 est une ""convention par laquelle deux ou plusieu... |
Contenu | REC – Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire | 2012-09-12 | REC | FORCE | BOI-REC-FORCE-40-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3575-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-40-40-20120912 | Le chapitre est consacré aux dispositions particulières applicables aux ventes d'immeubles
lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ces dispositions qui figurent dans la partie du code de commerce relative à la liquidation judiciaire, renvoient partiellement
au droit de la saisie immobili... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chapitre_est_consacre_au_00"">Le chapitre est consacré aux dispositions particulières applicables aux ventes d'immeubles lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ces dispositions qui figurent dans la partie du code de commerce relative à la liquidat... |
Contenu | PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Droit à restitution | 2018-10-11 | PAT | ISF | BOI-PAT-ISF-40-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3580-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-50-20181011 | 1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A... |
Contenu | RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix de cession - Clause de garantie de passif | 2019-12-20 | RPPM | PVBMI | BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3622-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-20191220 | 1
Le 14 de l’article
150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que le prix de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de
l'article 150-0 A du CGI est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de g... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 14 de_l’article 150-0 D__01"">Le 14 de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que le prix de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux retenu pour la détermination des gains nets mentionnés... |
Contenu | RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions d'invalidité | 2012-09-12 | RSA | PENS | BOI-RSA-PENS-10-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/363-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-10-10-20-20120912 | 1
La couverture sociale de l'invalidité peut prendre la forme :
- soit d'une assurance permettant de compenser, le moment venu, la perte de la
capacité de gains résultant d'un risque personnel d'infirmité ;
- soit de la mise en cause d'une tierce responsabilité, collective ou
individuelle, pour la réparation du préj... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_couverture_sociale_de_li_01""> La couverture sociale de l'invalidité peut prendre la forme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_dune_assurance_perme_02""> - soit d'une assurance permettant de compenser, le m... |
Contenu | REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde | 2015-07-01 | REC | EVTS | BOI-REC-EVTS-10-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3651-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-20-10-20150701 | En instituant cette procédure, la
loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
entreprises vise à anticiper efficacement les difficultés de l'entreprise et à organiser en conséquence une procédure avant que ne se produise l'état de cessation des paiements.
L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant ... | <p class=""paragraphe-western"" id=""En_instituant_cette_procedu_00"">En instituant cette procédure, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises vise à anticiper efficacement les difficultés de l'entreprise et à organiser en conséquence une procédure avant que ne se produise l'état de cessation ... |
Contenu | LETTRE - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | 2018-11-06 | SJ | SJ | BOI-LETTRE-000128 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3672-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000128-20181106 | Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre
gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages
Lacustres
loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à f... | <p class=""paragraphe-western"" id=""(article_2_de_la_loi_n°68-1_01""><strong>Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'Espace Lit... |
Contenu | RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés | 2019-12-20 | RPPM | RCM | BOI-RPPM-RCM | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3793-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20191220 | 1
Les revenus, gains et profits tirés des investissements en capitaux mobiliers, c'est-à-dire des
placements financiers effectués auprès de personnes morales ou physiques et constitutifs de droits incorporels mobiliers, peuvent se diviser en deux catégories principales :
- les produits de placements à revenu fixe qui r... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus,_gains_et_profi_02"">Les revenus, gains et profits tirés des investissements en capitaux mobiliers, c'est-à-dire des placements financiers effectués auprès de personnes morales ou physiques et constitutifs de dr... |
Contenu | ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée / eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater) | 2016-06-30 | IR | IR | BOI-ANNX-000011 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3763-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000011-20160630 | null | <p id=""_00""></p> |
Contenu | BIC – Frais et charges – Charges d'exploitation - Charges externes | 2012-09-12 | BIC | CHG | BOI-BIC-CHG-40-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3835-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-20-20120912 | 1
Les charges externes, dont la déduction est subordonnée aux conditions générales
de déduction des charges prévues par
l'article
39-1 du CGI, sont des services achetés à l'extérieur de l'entreprise, autres
que des achats.
10
Le présent chapitre sera consacré à des développements relatifs aux :
- redevances, loyers ... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_externes,_dont__01""> Les charges externes, dont la déduction est subordonnée aux conditions générales de déduction des charges prévues par l'article 39-1 du CGI, sont des services achetés à l'extérieur de l'ent... |
Contenu | IF - Cotisation foncière des entreprises – Contentieux - Cas particuliers - Dégrèvement temporaire | 2012-09-12 | IF | CFE | BOI-IF-CFE-40-30-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3980-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-40-30-20-40-20120912 | 1
Le
II
de l'article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de
cotisation foncière des entreprises (CFE), codifié à l'article 1647 C quinquies C du code général des impôts
(CGI), ... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_larticle_21_de_la__01"">Le II de l'article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement te... |
Contenu | RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux – Déduction au titre de l'amortissement Besson neuf | 2012-09-12 | RFPI | SPEC | BOI-RFPI-SPEC-20-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4166-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20120912 | (*) du nom de Louis Besson, ministre chargé du logement du 4 juin1997 au 27 mars 2001
1
L'article 96 de la loi de finances pour 1999
(n° 98-1266 du 30
décembre 1998) a mis en place un dispositif d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire.
Pour les logements ... | <p class=""paragraphe-western"" id=""(*)_du_nom_de_Louis_Besson,_00"">(*) du nom de Louis Besson, ministre chargé du logement du 4 juin1997 au 27 mars 2001</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_96_de_la_loi_de_fi_02"">L'article 96 de la loi de fina... |
Contenu | IS - Champ d'application et territorialité - Définition des règles de territorialité | 2014-06-27 | IS | CHAMP | BOI-IS-CHAMP-60-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4262-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-10-10-20140627 | I. Définition du terme « France »
1
Au regard des règles de territorialité, l'expression « France » s'entend, pour
l'application de la législation relative à l'impôt sur les sociétés :
10
- de la France continentale, de la Corse et des îles du littoral ;
20
- des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Martin... | <h1 id=""Definition_du_terme_« Franc_10"">I. Définition du terme « France »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_des_regles_de_ter_01"">Au regard des règles de territorialité, l'expression « France » s'entend, pour l'application de la législatio... |
Contenu | IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition lorsque l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger | 2012-09-12 | IS | CHAMP | BOI-IS-CHAMP-60-10-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4271-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-10-40-20120912 | 1
Les différents critères qui caractérisent l'exercice habituel d'une activité, permettant de
déterminer si les bénéfices réalisés par les entreprises concernées sont passibles ou non de l'impôt sur les sociétés en France, ont été précisés au
BOI-IS-CHAMP-60-10-10 au II-B.
10
Or, il arrive fréquemment qu'une entreprise... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_criteres_qui_01"">Les différents critères qui caractérisent l'exercice habituel d'une activité, permettant de déterminer si les bénéfices réalisés par les entreprises concernées sont passibles ou non de l'imp... |
Contenu | LETTRE - RFPI - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés (dispositif "Besson") | 2015-03-12 | RFPI | RFPI | BOI-LETTRE-000184 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4239-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000184-20150312 | (code général des
impôts, ann. III, art. 2 septdecies)
Lorsque le logement détenu par la société est mis à la disposition d’un ascendant
ou d’un descendant de l’un des associés, l’attestation annuelle mentionnée à l'article 2 septdecies de l’annexe III au CGI doit comporter les informations suivantes :
MISE A DISPOSITI... | <p id="" (art. 2_septdecies_de_l’an_01"">(code général des impôts, ann. III, art. 2 septdecies)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_detenu__02"">Lorsque le logement détenu par la société est mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés, l’attestation annuelle ment... |
Contenu | IR – Situations particulières liées au domicile | 2012-09-12 | IR | DOMIC | BOI-IR-DOMIC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4314-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-20120912 | 1
Conformément aux dispositions de
l'article 4 A du code général des impôts (CGI), le champ d'application de l'impôt sur le revenu est différent selon que les
personnes sont ou non domiciliées en France.
10
Les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée ; elles
sont imposées dans l... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""> 1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), le champ d'application de l'impôt sur le revenu est différent selon que les personnes sont ou non domiciliée... |
Contenu | CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique | 2019-10-02 | CF | INF | BOI-CF-INF-10-40-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4369-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-50-20191002 | Actualité liée : 02/10/2019 : CF -
Modalités de remise des sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant
dans les zones dites « blanches » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au se... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_suggeree_:_06/06/_00""><strong>Actualité liée</strong> : 02/10/2019 : CF - Modalités de remise des sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physi... |
Contenu | RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis-2) – Incidence des conventions interna... | 2012-09-12 | RPPM | RCM | BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4419-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20-20120912 | 1
La France est liée aux États membres de la Communauté européenne, par une
convention fiscale qui comprend des dispositions relatives aux dividendes.
Ces dispositions, variables d'une convention à l'autre, peuvent, pour ce qui est
de leur combinaison avec l'article 119 ter du CGI,
se regrouper en trois catégories :
10... | <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_est_liee_aux_Etat_01"">La France est liée aux États membres de la Communauté européenne, par une convention fiscale qui comprend des dispositions relatives aux dividendes<strong>.</strong></p> <p class=""pa... |
Contenu | IS - Base d'imposition - Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif (OPC) | 2014-03-25 | IS | BASE | BOI-IS-BASE-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4533-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-10-20-20140325 | 1
En principe, les produits financiers doivent être compris dans les résultats
imposables.
Toutefois, certaines entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés relèvent
d'un régime particulier pour l'imposition des parts ou actions de certains organismes de placement collectif (OPC) qu'elles détiennent, selon l'écart... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_produits_f_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_produits_f_01"">En principe, les produits financiers doivent être compris dans les résultats imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certaines_entrep_01"">T... |
Contenu | FORMULAIRE - BIC - État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée (article 39 C, II-1-2ème alinéa du CGI) | 2013-08-26 | BIC | BIC | BOI-FORM-000039 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4549-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000039-20130826 | Exercice clos le
Somme des quote-parts de déficits soumises à la limite d'imputation prévue au deuxième alinéa du 1 du II de
l'article 39 C
A
Report des exercices antérieurs (ligne H, tableau N-1)
B
Sommes soumises à la limite d'imputation (A + B)
C
Somme des bénéfices imposables au taux d'i... | <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_clos_le_00"">Exercice clos le</p> </th> <th></th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Somme_des_quote-parts_de_de_01"">Somme des quote-parts de déficits soumises à la limite d'imputation prévue au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C</p> </td> <td> <p id=""A_02"">... |
Contenu | ANNEXE - BIC - Définition du secteur automobile exclu du régime d’exonération du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 244 quater E) | 2015-08-05 | IS | IS | BOI-ANNX-000165 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4532-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000165-20150805 | Par « secteur automobile », il faut entendre le développement, la fabrication et le montage de «
véhicules automobiles », de « moteurs » pour véhicules automobiles et de « modules ou sous-systèmes » pour ces véhicules ou ces moteurs, directement par un constructeur ou par un « équipementier de
premier rang », et, dans ... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_secteur_automobile_»,_00"">Par « secteur automobile », il faut entendre le développement, la fabrication et le montage de « véhicules automobiles », de « moteurs » pour véhicules automobiles et de « modules ou sous-systèmes » pour ces véhicules ou ces moteurs, directement par ... |
Contenu | BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés et restaurants | 2013-12-16 | BIC | PVMV | BOI-BIC-PVMV-40-10-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4546-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-40-20131216 | 1
En application des dispositions de
l’article 151 septies C du code général des impôts (CGI), les plus-values à long terme soumises au régime de
l'article 39 duodecies du CGI à
l'article 39 quindecies du CGI réalisées par les entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants
peuvent, sous certaines... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions de l’article 151 septies C du code général des impôts (CGI), les plus-values à long terme soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 q... |
Contenu | BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux | 2015-06-03 | BIC | CHAMP | BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4591-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30-20150603 | I. Allégements d'impôt sur les bénéfices
1
Le I de l'article
44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale (AFR), une exonération de l'imposition des bénéfices réalisés à compter de la
date de création de l'entreprise jusqu'au terme du vingt-troisièm... | <h1 id=""Allegements_dimpot_sur_les__10"">I. Allégements d'impôt sur les bénéfices</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_autres_02"">Le I de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les entreprises créées en z... |
Contenu | BIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés – Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées | 2012-09-12 | BIC | AMT | BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4698-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 | 1
Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent entrer dans les
catégories visées à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et au 2 de
l'article 39 A du CGI.
Les immobilisations susceptibles d'être amorties suivant le système dégressif doivent figurer
dans l'un des gr... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_susceptibles_de_f_01"">Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent entrer dans les catégories visées à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et au 2 de l'art... |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et la Slovénie | 2012-09-12 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-SVN | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/470-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SVN-20120912 | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 7 avril 2004 à Ljubljana entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie.
Elle est assortie d'un pr... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_la_Republique__01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 7 avril 2004 à Ljubl... |
Contenu | BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables - Opérations réalisées par des sociétés, opérations et considérées comme non habituelles et spéculatives | 2012-09-12 | BIC | CHAMP | BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4717-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-40-20120912 | 1
Références de la décision
Analyse sommaire de l'opération
Solution
CE, arrêt du 8 janvier 1932, req. n° 17 617.RO, p. 597
Société civile constituée en vue de tirer un revenu de la location des immeubles qu'elle possède et qui n'a fait aucune
opération de revente desdits immeubles.
Jugé qu'elle n'ent... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""References_de_la_decision_01"">Références de la décision</p> </th> <th> <p id=""Analyse_sommaire_de_loperat_02"">Analyse sommaire de l'opération</p> </th> <th> <p id=""Solution_03"">Solution</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <t... |
Contenu | BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs - Intention spéculative | 2012-09-12 | BIC | CHAMP | BOI-BIC-CHAMP-20-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4728-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-30-20-20120912 | 1
Les profits consécutifs à la cession d'un terrain en lots destinés à être construits sont
présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d'imposition des plus-values des particuliers
(articles 150 U et suivants du code général des impôts
(CGI)).
10
Seuls sont i... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_consecutifs_a_l_01"">Les profits consécutifs à la cession d'un terrain en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du rég... |
Contenu | IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 | 2014-12-23 | IF | TFB | BOI-IF-TFB-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4831-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20141223 | 1
Aux termes de l'article
1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis
de l'article 1494 du CGI à l'article 1508 du CGI,
relatifs à l'évaluation des propriétés bâties.
... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1388_01"">Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conf... |
Contenu | INT - Convention fiscale entre la France et l'Ukraine | 2012-09-12 | INT | CVB | BOI-INT-CVB-UKR | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/491-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-UKR-20120912 | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune a été signée le 31 janvier 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ukraine. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la
convention..
La
loi n° 9... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_lUkraine_ont_s_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 31 janvier 1997 à Paris entre le gouvernement de la République fran... |
Contenu | IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations p... | 2016-05-04 | IS | GPE | BOI-IS-GPE-20-20-80-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5039-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-80-30-20160504 | I. Cas des sociétés et organismes du secteurs des assurances
1
Le sixième alinéa de
l'article 223 B du code général des impôts (CGI) prévoit la réintégration au résultat d'ensemble d'une fraction des charges
financières déduites par les sociétés du groupe, lorsqu'une société a acheté les titres d'une autre société qui ... | <h1 id=""Cas_des_societes_et_organis_10"">I. Cas des sociétés et organismes du secteurs des assurances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_septieme_alinea_de_larti_01"">Le sixième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) prévoit la r... |
Contenu | RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Incidences de l'ensemble des exonérations | 2019-10-10 | RSA | GEO | BOI-RSA-GEO-10-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5097-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-10-40-20191010 | (1)
I. Incidence de l'ensemble des exonérations sur le calcul du taux effectif et du revenu fiscal de référence
10
L’article 197 C du code
général des impôts (CGI) dispose que l’impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions d... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1)</p> <h1 id=""Incidence_de_lensemble_des__10"">I. Incidence de l'ensemble des exonérations sur le calcul du taux effectif et du revenu fiscal de référence</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ar... |
Contenu | CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune - Documentation mise à la disposition du géomètre | 2013-04-22 | CAD | REM | BOI-CAD-REM-10-40-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5115-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-REM-10-40-20-20130422 | 1
Pour l'exécution des travaux en commune, le géomètre chargé du remaniement dispose des documents
suivants :
- une copie de l'arrêté préfectoral d'ouverture des travaux ;
- les autorisations spéciales, pour les entrepreneurs et leurs employés, lorsque les travaux de
terrain sont exécutés à l'entreprise ;
- la document... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lexecution_des_travaux_01"">Pour l'exécution des travaux en commune, le géomètre chargé du remaniement dispose des documents suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_larrete_pref_02"">- une co... |
Contenu | CAD - Travaux topographiques du cadastre - La vérification des travaux topographiques | 2017-05-03 | CAD | TOPO | BOI-CAD-TOPO-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5195-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-TOPO-60-20170503 | I. Le contexte réglementaire
1
L'arrêté du 16 septembre 2003 et sa
circulaire portent sur les classes de précision
applicables aux travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte. Il remplace
l'arrêté du 21 janvier 1980 relatif aux tolé... | <h1 id=""Le_contexte_reglementaire_10"">I. Le contexte réglementaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larrete_du_16_septembre_20_01""> L'arrêté du 16 septembre 2003 et sa circulaire portent sur les classes de précision applicables aux travaux topograp... |
Contenu | IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation | 2014-05-09 | IR | RICI | BOI-IR-RICI-100 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5321-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-100-20140509 | 1
Conformément au VI de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques qui effectuent des
versements jusqu'au 31 décembre 2016 pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à
l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (CoMo... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_communs_de_placem_01"">Conformément au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques qui effectuent des versements jusqu'au 31 décembre 2016 pour la souscription de pa... |
Contenu | IR – Etablissement de l'impôt - Lieu d'imposition | 2012-09-12 | IR | DECLA | BOI-IR-DECLA-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/539-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DECLA-10-20120912 | 1
Conformément à l'article 10
du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu doit faire l'objet d'une cote unique établie au lieu de la résidence du contribuable en France ou, en cas de pluralité de résidences, au
lieu du principal établissement.
Pour les personnes non domiciliées en France, cf.
BOI-IR-DOMIC-1... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" 1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 10__01"">Conformément à l'article 10 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu doit faire l'objet d'une cote unique établie au lieu de la résidence du contribuable en France ou, en cas... |
Contenu | SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la d... | 2020-03-04 | SJ | RES | BOI-SJ-RES-10-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/627-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-10-10-20200304 | I. Garantie apportée sur l'interprétation d'un texte fiscal
1
Les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) n'ont ni pour
objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi. Elles instituent, en revanche, un mécanism... | <h1 id=""Garantie_apportee_par_le_2e_10"">I. Garantie apportée sur l'interprétation d'un texte fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_01"">Les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) n'o... |
Contenu | SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivités | 2019-05-15 | SJ | AGR | BOI-SJ-AGR-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/608-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-40-20190515 | I. Champ d'application des agréments
A. Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
1
Conformément aux dispositions du II quater et du III de
l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) certains investissements et certaines souscriptions ne peuvent... | <h1 id=""I._Champ_dapplication_des_a_10"">I. Champ d'application des agréments</h1> <h2 id=""A._Deduction_au_titre_des_i_20"">A. Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-... |
Contenu | BIC - Base d'imposition – Erreurs et décisions de gestion - Exceptions à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture | 2012-09-12 | BIC | BASE | BOI-BIC-BASE-40-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/767-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-40-20-20-20120912 | 1
En application des
2ème et
3ème alinéas du
4 bis de l’article 38 du Code Général des Impôts (CGI), la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice
non prescrit ne s’applique pas lorsque :
- l’entreprise apporte la preuve que les omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou
surestimation... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des 2eme et _01"">En application des 2ème et 3ème alinéas du 4 bis de l’article 38 du Code Général des Impôts (CGI), la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit ne s’appl... |
Contenu | TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Modalités d'imposition et de déclaration de la taxe portant sur les publications de presse | 2013-06-21 | TVA | SECT | BOI-TVA-SECT-40-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/993-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-40-10-30-20130621 | 1
La présente section a pour objet de présenter les modalités de calcul, d'exigibilité, de
déduction et de déclaration de la TVA sur la presse, ainsi que les obligations des entreprises de presse.
I. Base d'imposition
A. Principe
10
Conformément à
l'article 298 undecies du code général des impôts (CGI), les éditeurs do... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_a_pour__01"">La présente section a pour objet de présenter les modalités de calcul, d'exigibilité, de déduction et de déclaration de la TVA sur la presse, ainsi que les obligations des entreprises de pre... |
Contenu | BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements | 2016-05-04 | BA | BASE | BOI-BA-BASE-20-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10529-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-30-10-20160504 | La présente section est consacrée aux amortissements pratiqués par les exploitants agricoles
soumis à un régime réel d’imposition.
Sont examinés :
- les conditions générales de déduction et la base de l'amortissement (sous-section 1,
BOI-BA-BASE-20-30-10-10) ;
- le calcul de l’amortissement (sous-section 2,
BOI-BA-BAS... | <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section,_consac_01"">La présente section est consacrée aux amortissements pratiqués par les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examines_:_01"">Sont examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""... |
Contenu | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations | 2013-06-03 | CTX | PREA | BOI-CTX-PREA-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2284-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-PREA-10-20130603 | 1
Les réclamations que les contribuables ont l'obligation d'adresser au service des impôts avant
de pouvoir valablement saisir la juridiction compétente sont soumises à un certain nombre de règles.
Ces règles sont exposées dans le présent titre et concernent :
- l'introduction des réclamations (chapitre 1, BOI-CTX-PREA... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_que_les_co_01"">Les réclamations que les contribuables ont l'obligation d'adresser au service des impôts avant de pouvoir valablement saisir la juridiction compétente sont soumises à un certain nombre de rè... |
Contenu | TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Base d'imposition | 2019-04-02 | TCAS | ASSUR | BOI-TCAS-ASSUR-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2443-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-20-20190402 | I. Assiette de la taxe sur les conventions d'assurances
1
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l'article 991 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les conventions d'assurances est perçue sur le montant des sommes
stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie dire... | <h1 id=""Assiette_de_la_taxe_sur_les_10"">I. Assiette de la taxe sur les conventions d'assurances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 991 du code général des im... |
Contenu | CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure d'appel devant la cour d'appel (CA) - Formation de l'appel | 2014-06-26 | CTX | JUD | BOI-CTX-JUD-20-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/248-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-20-20-30-20140626 | 1
L'article R.* 202-6
du Livre des Procédures Fiscales (LPF) énonce que, sous réserve de l'application des alinéas 2 et 4 de l'article R.*
202-2 du LPF, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de Procédure Civile (C proc. Civ).
Il en résulte qu... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R* 202-6 du_Livre__01"">L'article R.* 202-6 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) énonce que, sous réserve de l'application des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 du LPF, l'appel est formé, instruit et jugé sel... |
Contenu | BA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié | 2016-09-07 | BA | REG | BOI-BA-REG-40-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2748-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-40-10-20160907 | L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les
modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2... | <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""1_00"">L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appli... |
Contenu | BAREME - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe | 2020-06-17 | ENR | ENR | BOI-BAREME-000011 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2740-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000011-20200617 | Documents visés :
Taxe fixe égale
- Certificats d'immatriculation des vélomoteurs et des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3
délivrés en cas de :
- modification d'état civil de la personne physique propriétaire du véhicule ;
- simple changement de dénomination sociale de la personne... | <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Documents_vises_00"">Documents visés :</p> </th> <th> <p id=""Taxe_fixe_egale_01"">Taxe fixe égale</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Certificats_dimmatriculat_02"">- Certificats d'immatriculation des vélomoteurs et des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm<sup>3</sup> d... |
Contenu | TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services | 2020-03-23 | TVA | DECLA | BOI-TVA-DECLA-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3163-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-10-20200323 | 1
Le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à une livraison de biens ou une
prestation est en principe l'assujetti qui réalise l'opération imposable (code général des impôts (CGI), art. 283-1-al.1).
Toutefois, l'acquéreur des biens ou le preneur des services peut être désigné comme redevable de la t... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_de_la_TVA_affe_01"">Le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à une livraison de biens ou une prestation est en principe l'assujetti qui réalise l'opération imposable (code général des impôt... |
Contenu | ANNEXE - RSA - Tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres | 2014-08-12 | RSA | RSA | BOI-ANNX-000066 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5675-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000066-20140812 | I. Imposition du rabais excédentaire au titre de l'année de la levée de l’option
1
Options attribuées avant le 1er janvier 1990
Options attribuées du 1er janvier 1990 au 30 juin
1993
Options attribuées depuis le 1er juillet 1993
Sans objet : pas de notion de rabais excédentaire
Imposition en traitements ... | <h1 id=""I._Imposition_du_rabais_exc_10"">I. Imposition du rabais excédentaire au titre de l'année de la levée de l’option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Options_attribuees_avant_le_01""><strong>Options attribuées avant le 1</strong><sup><strong>er</st... |
Contenu | IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Sort des résultats de l'exercice de sortie | 2012-09-12 | IS | GPE | BOI-IS-GPE-40-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6022-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-40-20-10-20120912 | 1
L'exercice de sortie d'une société du groupe est celui au titre duquel ses résultats propres ne
sont plus retenus pour la détermination du résultat d'ensemble.
De même, l'exercice de cessation du régime de groupe est celui au titre duquel la société mère
ne détermine plus un résultat d'ensemble.
En pratique, il s'agi... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_sortie_dune_so_01"">L'exercice de sortie d'une société du groupe est celui au titre duquel ses résultats propres ne sont plus retenus pour la détermination du résultat d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-west... |
Contenu | Exemple d'application de la méthode « B » de ventilation des opérations | 2014-11-17 | TVA | TVA | BOI-ANNX-000217 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5974-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000217-20141117 | L'exemple figurant dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la
présente version pour être intégré directement au BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20.
La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions". | <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_00"">L'exemple figurant dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la présente version pour être intégré directement au BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">La version... |
Contenu | ANNEXE - DJC - Liste des pièces à joindre aux demandes de renouvellement d’agrément d’un centre de gestion, d’une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé | 2017-07-05 | DJC | DJC | BOI-ANNX-000461 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6060-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000461-20170705 | Les documents sont à produire en double exemplaire :
1° - statuts du centre, de l’association ou de l'organisme mixte dans le cas où ils auraient été
modifiés sans que l’administration en ait eu connaissance ;
2° - liste des dirigeants ou administrateurs en cas de changements intervenus depuis l’octroi de
l’agrément i... | <blockquote> <p id=""Les_documents_sont_a_produi_00""><strong>Les documents sont à produire en double exemplaire :</strong></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_statuts_du_centre_ou_de__01"">1° - statuts du centre, de l’association ou de l'organisme mixte dans le cas où ils auraient été modifiés sa... |
Contenu | Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés – Moyens des organismes agréés | 2012-09-12 | DJC | OA | BOI-DJC-OA-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6091-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-20-20120912 | 1
Les organismes agréés doivent conserver la responsabilité et la maîtrise
intellectuelle des différents travaux exécutés.
Pour ce faire, ils doivent être en mesure de fonctionner de manière autonome.
Ils doivent donc être indépendants notamment des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de leur création.
10... | <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_agrees_doive_01"">Les organismes agréés doivent conserver la responsabilité et la maîtrise intellectuelle des différents travaux exécutés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_faire,_ils_do... |
Contenu | DJC - Organismes agréés - Définition des adhérents et portée de l'adhésion | 2017-07-05 | DJC | OA | BOI-DJC-OA-20-30-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6095-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-30-10-20170705 | La définition de l'adhérent d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée et d'un
organisme mixte de gestion agréé sera développée dans la Sous-section 1 (BOI-DJC-OA-20-30-10-10) et la portée de l'adhésion dans la Sous-section 2
(BOI-DJC-OA-20-30-10-20).
Les avantages fiscaux consécutifs à l'adhésion à un orga... | <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_de_ladherent__01"">La définition de l'adhérent d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée et d'un organisme mixte de gestion agréé sera développée dans la Sous-section 1 (BOI-DJC-OA-20-30-10-10) et la portée de l'adhésion dans la Sous-section 2 (BOI-DJC-OA-... |
Contenu | BIC - Provisions réglementées - Prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés - Calcul et fonctionnement de la provision | 2014-10-20 | BIC | PROV | BOI-BIC-PROV-60-80-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6418-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-80-20-20141020 | Pour inciter les employeurs à aider leurs salariés et favoriser la création d'entreprises,
l'article 39 quinquies H du code général des impôts (CGI) autorise dans certaines limites, les entreprises à
constituer une provision spéciale, en franchise d'impôt, lorsqu'elles consentent des prêts à taux privilégié ou investis... | <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_inciter_les_employeurs_00"">Pour inciter les employeurs à aider leurs salariés et favoriser la création d'entreprises, l'article 39 quinquies H du code général des impôts (CGI) autorise dans certaines limites, les entreprises à constituer une provision spéciale, en franchise d'... |
Contenu | BA - Base d'imposition - Plus-values et moins values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values en cas d'apports d'un ou plusieurs éléments d'actif | 2016-09-07 | BA | BASE | BOI-BA-BASE-20-20-30-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6450-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-30-60-20160907 | I. Plus et moins-values réalisées en cas de transmission d'entreprises
A. Apport en société d'une entreprise agricole individuelle (CGI, art. 151 octies)
1
Le dispositif prévu à
l'article 151 octies du code général des impôts (CGI) est pour l'essentiel commenté au
BOI-BIC-PVMV-40-20-30 auquel il convient de se reporter... | <h1 id=""Plus_et_moins-values_realis_10"">I. Plus et moins-values réalisées en cas de transmission d'entreprises</h1> <h2 id=""Apport_en_societe_dune_entr_20"">A. Apport en société d'une entreprise agricole individuelle (CGI, art. 151 octies)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""p... |
Contenu | BIC - Produits et stocks - Copropriétés d'étalon - Cas pratiques d'imposition des propriétaires | 2012-09-12 | BIC | PDSTK | BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6500-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-30-20120912 | I. Imposition des copropriétaires
1
D’une façon générale, les résultats de la société en participation doivent être répartis
conformément aux droits des copropriétaires résultant :
- soit du pacte social,
- soit d’une convention antérieure à la clôture de l’exercice et ayant pour effet de conférer à
l’un ou l’autre des... | <h1 id=""Imposition_des_coproprietai_10"">I. Imposition des copropriétaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_facon_generale,_les_r_01"">D’une façon générale, les résultats de la société en participation doivent être répartis conformément aux dro... |
Contenu | IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés civiles | 2018-07-04 | IS | CHAMP | BOI-IS-CHAMP-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6585-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-30-20180704 | I. Régime fiscal des sociétés civiles
1
Conformément aux dispositions du 1 de
l'article 206 du code général des impôts (CGl), les sociétés civiles sont, quel que soit leur objet, imposables à l'impôt sur
les sociétés lorsqu'elles revêtent l'une des formes des sociétés ou groupements désignés à ce même article 206 du CG... | <h1 id=""Regime_fiscal_des_societes__10"">I. Régime fiscal des sociétés civiles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGl), les sociétés civile... |
Contenu | IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application - Revenus dans le champ du prélèvement | 2018-05-15 | IR | PAS | BOI-IR-PAS-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11239-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-10-10-20180515 | 1
Le présent chapitre comprend deux sections :
- les revenus soumis à la retenue à la source (section 1,
BOI-IR-PAS-10-10-10) ;
- les revenus soumis à l'acompte (section 2,
BOI-IR-PAS-10-10-20). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_revenus_soumis_a_la_ret_02"">Le présent chapitre comprend deux sections :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_soumis_a_la_r_02"">- les revenus soumis à la retenue à la source (section 1, BOI-IR-PAS-10... |
Contenu | IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalité d'application du prélèvement - Modalité d'application de l'acompte - Echelonnement infra-annuel pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles | 2019-03-29 | IR | PAS | BOI-IR-PAS-30-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11268-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-20-20-20190329 | I. Contribuables concernés
1
Conformément au 5 de
l'article 1663 C du code général des impôts (CGI), les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de
bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) peuvent demander, sous certaines conditions, le report de paiement de certaines échéances p... | <h1 id=""I._Contribuables_concernes_10"">I. Contribuables concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_5_de_lartic_01"">Conformément au 5 de l'article 1663 C du code général des impôts (CGI), les titulaires de bénéfices industriels et co... |
Contenu | IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Début et fin de perception de revenus soumis à acompte | 2018-05-15 | IR | PAS | BOI-IR-PAS-20-30-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11264-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-30-20180515 | I. Première année de perception de revenus soumis à acompte
A. Absence d'obligation de versement d'un acompte
1
L'année N de début de perception d'un revenu soumis à l'acompte,
l'administration fiscale ne peut pas déterminer un montant d’acompte afférent à ce revenu dès lors que, par hypothèse, il n'existe pas de reven... | <h1 id=""I._Premiere_annee_de_percep_10"">I. Première année de perception de revenus soumis à acompte</h1> <h2 id=""A._Principe_20"">A. Absence d'obligation de versement d'un acompte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannee_N_de_debut_de_percep_01"">L'... |
Contenu | PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition | 2018-06-08 | PAT | IFI | BOI-PAT-IFI-20-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11309-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-30-20180608 | 1
Pour tenir compte de certaines modalités particulières de détention, des règles spécifiques
d’imposition sont prévues pour les actifs immobiliers suivants :
- actifs imposables faisant l'objet d'un démembrement de propriété (sous-section 1,
BOI-PAT-IFI-20-20-30-10) ;
- actifs imposables placés dans un trust (sous-sec... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_de_certai_01"">Pour tenir compte de certaines modalités particulières de détention, des règles spécifiques d’imposition sont prévues pour les actifs immobiliers suivants :</p> <p class=""paragraphe-western... |
Contenu | PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles | 2018-06-08 | PAT | IFI | BOI-PAT-IFI-40-20-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11322-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-20-10-10-20180608 | 1
L’article
978 du code général des impôts (CGI) pose des conditions tenant aux contribuables concernés et aux dons éligibles.
I. Conditions relatives aux contribuables concernés
10
Les redevables de l’IFI peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. Sont donc
concernées, lorsque la valeur nette de leurs biens et droits... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 978_du_code_gene_01"">L’article 978 du code général des impôts (CGI) pose des conditions tenant aux contribuables concernés et aux dons éligibles.</p> <h1 id=""I._Conditions_relatives_aux_10"">I. Conditions relat... |
Contenu | PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Exercice à titre principal de l’activité professionnelle par le propriétaire des actifs | 2018-06-08 | PAT | IFI | BOI-PAT-IFI-30-10-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11373-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-30-10-10-30-20180608 | 1
En application du premier alinéa du I de
l’article 975 du code général des impôts (CGI), l’exonération des actifs professionnels est subordonnée à la condition que
l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit exercée à titre principal par le redevable.
Le second alinéa du I de l’article... | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_premier_a_01"">En application du premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts (CGI), l’exonération des actifs professionnels est subordonnée à la condition que l’activité industrielle, c... |
Contenu | IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés | 2020-04-22 | IS | GPE | BOI-IS-GPE-20-20-120 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11728-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-120-20200422 | Actualité liée : 22/04/2020 : BIC - IS - Aménagements du régime
optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux article 238 et 223 H du CGI (loi n° 2019-1479-1837 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.
50 et 56) ; Mise à jour suite à consultation publique
1... | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""titre-actualite""><strong>Actualité liée :</strong> 22/04/2020 : BIC - IS - Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux article 238 et 223 H du CGI (loi n° 2019-1479-1837 du 28 décembre 2019... |
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