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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ains...
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Article
<p>L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier a...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L110-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l' article L. 123-2 du code de l'environnement , l'enquête qui lui est préalable est régie par ...
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Article
<p>L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.</p><p>Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI00000...
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TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L112-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
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L112-1
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Article
<p><br/>Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.</p>
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Chapitre II : Déroulement de l'enquête
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L121-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.
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L121-1
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LEGIARTI000029733602
AUTONOME
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Article
<p>L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.</p>
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L121-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
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L121-2
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Article
<p><br/>L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.</p>
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L121-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.
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L121-3
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LEGIARTI000029733606
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Article
<p><br/>La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.</p>
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LEGI
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L121-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1 . Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par...
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L121-4
LEGIARTI000029733608
LEGIARTI000029733608
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Article
<p>L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000...
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LEGI
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L121-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvell...
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L121-5
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LEGIARTI000029733610
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Article
<p>Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouv...
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l' article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l' article L. 126-1 du code de l'environnement . Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une ...
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LEGIARTI000048250425
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Article
<p>La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-2 du code de l'environnement</a> est soumise à l'obligation d'effectuer la dé...
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LEGISCTA000029734343
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Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-1-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l' article L. 102-12 du code de l'urbanisme , ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l' article L. 312-3 du même code , et répondant aux objectifs de cette opération, d'un projet industriel, d...
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<p>La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 102-12 du code de l'urbanisme</a>, ou d'une grande opération d'ur...
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Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement .
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LEGIARTI000032973456
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<p> Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607422...
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-2-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
I.-Les projets de travaux et d'ouvrages visant à créer ou à étendre une aérogare ou une piste pour augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent être déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation en application du pr...
1,640,995,200,000
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-Les projets de travaux et d'ouvrages visant à créer ou à étendre une aérogare ou une piste pour augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent être déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation en application du...
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043966348
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734343
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Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
null
null
LEGISCTA000029733614
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
<p>Conformément au II de l’article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000029733622
LEGIARTI000029733622
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle....
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733622
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734339
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Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
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LEGISCTA000029733620
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique : 1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ; 2° Des opérations qualifiées d'opération se...
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L122-4
LEGIARTI000042655429
LEGIARTI000029733626
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p> Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique :<br/><br/> 1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ;<br/><br/> 2° Des opérations q...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041454409
IG-20241210
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LEGIARTI000042655429
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042655427
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Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
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LEGISCTA000029733624
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null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-4-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre. La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
1,578,441,600,000
32,472,144,000,000
L122-4-1
LEGIARTI000041448425
LEGIARTI000041448425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.<br/><br/> La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000041448425
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042655427
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Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
null
null
LEGISCTA000029733624
null
null
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 3 : Opération intéressant la défense nationale
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[]
[]
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-4-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défe...
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L122-4-2
LEGIARTI000042655424
LEGIARTI000041448427
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :<br/><br/> 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;<br/><br/> 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041448427
IG-20241212
null
LEGIARTI000042655424
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042655427
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Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
null
null
LEGISCTA000029733624
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
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[]
[]
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un plan d'aménagement de zone applicable dans une zone d'aménagement ...
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
L122-5
LEGIARTI000039376698
LEGIARTI000029733630
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un plan d'aménagement de zone applicable dans une zon...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733630
IG-20241210
null
LEGIARTI000039376698
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734333
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Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme
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LEGISCTA000029733628
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme
<p><font color="black">Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.</font></p>
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[ { "articleId": "JORFTEXT000049247094", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1709856000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049247094", "textTitle":...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L122-6
LEGIARTI000029733634
LEGIARTI000029733634
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid" title="Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000029733634
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734330
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Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
null
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LEGISCTA000029733632
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000880200", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -141264000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "65-557", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000880200", "textTit...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-7
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.
1,543,104,000,000
32,472,144,000,000
L122-7
LEGIARTI000037666767
LEGIARTI000029733638
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733638
IG-20241210
null
LEGIARTI000037666767
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734327
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Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques
null
null
LEGISCTA000029733636
null
null
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049398748", "articleNum": "L132-2", "dateDebut": 1712793600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTit...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L131-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L131-1
LEGIARTI000029733644
LEGIARTI000029733644
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000029733644
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734322
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Chapitre Ier : Enquête parcellaire
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LEGISCTA000029733642
null
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null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire
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[]
[]
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L132-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L132-1
LEGIARTI000029733650
LEGIARTI000029733650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029733650
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734317
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029733648
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité &gt; Section 1 : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048503432", "articleNum": "1", "dateDebut": 1701561600000, "datePubli": 1701475200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1126", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048501201", "te...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L132-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L132-2
LEGIARTI000049398748
LEGIARTI000029733654
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733654
IG-20241209
null
LEGIARTI000049398748
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734314
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false
Section 2 : Dispositions particulières
null
null
LEGISCTA000029733652
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité &gt; Section 2 : Dispositions particulières
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049394319", "articleNum": "55", "dateDebut": 1712793600000, "datePubli": 1712707200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2024-322", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049392425", "textT...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L132-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article L. 121-1 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L132-3
LEGIARTI000029733656
LEGIARTI000029733656
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArti...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029733656
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734314
false
false
Section 2 : Dispositions particulières
null
null
LEGISCTA000029733652
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité &gt; Section 2 : Dispositions particulières
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029733602", "articleNum": "L121-1", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTi...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L132-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article L. 132-3 et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L132-4
LEGIARTI000029733658
LEGIARTI000029733658
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L132-3 (VD)">L. 132-3</a> et la personne publique p...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029733658
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734314
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Section 2 : Dispositions particulières
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null
LEGISCTA000029733652
null
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null
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité &gt; Section 2 : Dispositions particulières
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029733656", "articleNum": "L132-3", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTi...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L141-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L141-1
LEGIARTI000029733664
LEGIARTI000029733664
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029733664
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734307
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733662
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L141-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L141-2
LEGIARTI000029733666
LEGIARTI000029733666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733666
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734307
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733662
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique
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[]
[]
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L211-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département. Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée d...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L211-1
LEGIARTI000039280018
LEGIARTI000029733674
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département. </p><p>Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'a...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733674
IG-20241210
null
LEGIARTI000039280018
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734299
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Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
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LEGISCTA000029733672
null
null
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null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039344285", "articleNum": "R211-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTit...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L211-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L211-2
LEGIARTI000029733676
LEGIARTI000029733676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000029733676
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734299
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Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
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LEGISCTA000029733672
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
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[]
[]
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L211-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sous réserve des dispositions des articles L. 223-1 et L. 232-2 , les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L211-3
LEGIARTI000029733678
LEGIARTI000029733678
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L223-1 (VD)">L. 223-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733678
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734299
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Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
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LEGISCTA000029733672
null
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null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029733706", "articleNum": "L223-1", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTi...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L220-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L220-1
LEGIARTI000029733686
LEGIARTI000029733686
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029733686
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734291
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TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
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LEGISCTA000029733684
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
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[ { "articleId": "JORFARTI000043386791", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1618617600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2021-897 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043386790", ...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L221-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L221-1
LEGIARTI000029733690
LEGIARTI000029733690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733690
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734288
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Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
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LEGISCTA000029733688
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029733770", "articleNum": "L311-6", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTit...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L221-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des copropriétaires et titulaires de droits...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L221-2
LEGIARTI000029733692
LEGIARTI000029733692
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid" title="Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la co...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733692
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734288
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Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
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LEGISCTA000029733688
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000880200", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -141264000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "65-557", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000880200", "textTit...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L222-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L222-1
LEGIARTI000029733696
LEGIARTI000029733696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733696
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734284
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Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
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LEGISCTA000029733694
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029772624", "articleNum": "1609 nonies F", "dateDebut": 1307836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L222-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la d...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L222-2
LEGIARTI000031219634
LEGIARTI000029733698
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.</p><p>Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieur...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733698
IG-20241212
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LEGIARTI000031219634
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734284
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Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
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LEGISCTA000029733694
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049749081", "articleNum": "5", "dateDebut": 1718928000000, "datePubli": 1718841600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2024-562", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049746356", ...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L222-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférenc...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L222-3
LEGIARTI000044073173
LEGIARTI000029733700
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préfér...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733700
IG-20241209
null
LEGIARTI000044073173
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734284
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Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
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LEGISCTA000029733694
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null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039313549", "articleNum": "16-1", "dateDebut": 1590969600000, "datePubli": -141264000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "65-557", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000880200", "textT...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L222-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent les aliéner. Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés dans les co...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L222-4
LEGIARTI000029733702
LEGIARTI000029733702
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent les aliéner.</p><p>Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés da...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733702
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734284
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Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
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LEGISCTA000029733694
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L223-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L223-1
LEGIARTI000029733706
LEGIARTI000029733706
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733706
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734278
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Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
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LEGISCTA000029733704
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L223-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sans préjudice de l'article L. 223-1 , en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son an...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L223-2
LEGIARTI000029733708
LEGIARTI000029733708
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L223-1 (VD)">L. 223-1</a>, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733708
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734278
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Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
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LEGISCTA000029733704
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L231-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de ju...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L231-1
LEGIARTI000029733714
LEGIARTI000029733714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autori...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733714
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734272
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000029733712
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE III : PRISE DE POSSESSION &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L232-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3 , soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L232-1
LEGIARTI000029733718
LEGIARTI000029733718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733718
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734269
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Chapitre II : Procédure d'urgence
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LEGISCTA000029733716
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE III : PRISE DE POSSESSION &gt; Chapitre II : Procédure d'urgence
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L232-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L232-2
LEGIARTI000029733720
LEGIARTI000029733720
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation.</p><p>Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734269
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Chapitre II : Procédure d'urgence
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LEGISCTA000029733716
null
null
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE III : PRISE DE POSSESSION &gt; Chapitre II : Procédure d'urgence
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029733678", "articleNum": "L211-3", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTit...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L241-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue de procéder à...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L241-1
LEGIARTI000031219630
LEGIARTI000029733726
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue de procéde...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733726
IG-20241212
null
LEGIARTI000031219630
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734263
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Chapitre Ier : Droit de délaissement
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LEGISCTA000029733724
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre Ier : Droit de délaissement
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[ { "articleId": "JORFARTI000031204542", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1443052800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2015-1174", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031204500", ...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L241-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article L. 241-1 , le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation. L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou per...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L241-2
LEGIARTI000029733728
LEGIARTI000029733728
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-1 (VD)">L. 241-1</a>, le juge, saisi par le propriéta...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733728
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734263
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Chapitre Ier : Droit de délaissement
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LEGISCTA000029733724
null
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null
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre Ier : Droit de délaissement
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[ { "articleId": "JORFARTI000031204542", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1443052800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2015-1174", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031204500", ...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la conten...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L242-1
LEGIARTI000029733732
LEGIARTI000029733732
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale.</p><p>Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733732
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734259
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Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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LEGISCTA000029733730
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049397618", "articleNum": "L311-8", "dateDebut": 1712793600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTit...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L242-2
LEGIARTI000029733734
LEGIARTI000029733734
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.</p><p>La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733734
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734259
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Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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LEGISCTA000029733730
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029738508", "articleNum": "L615-8", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTit...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L242-3
LEGIARTI000029733736
LEGIARTI000029733736
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle,...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029733736
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734259
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Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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LEGISCTA000029733730
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029971288", "articleNum": "R242-1", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTit...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : 1° Le propriétaire exproprié peut de...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L242-4
LEGIARTI000029733738
LEGIARTI000029733738
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
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Article
<p>Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029738249&dateTexte=&cate...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733738
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734259
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Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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LEGISCTA000029733730
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités. Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein droit, si elle n'est déjà inter...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L242-5
LEGIARTI000029733740
LEGIARTI000029733740
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.</p><p>Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein droit, si elle n'est d...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733740
LEGI
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LEGISCTA000029734259
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Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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LEGISCTA000029733730
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison desquelles il a été indemnisé au titre des articles L. 242-4 et L. 242-5 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation financière du maître de l'ouvrage prévue par l'article L. 122-3 et allouée à l'occasion de l'installation de l'e...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L242-6
LEGIARTI000029733742
LEGIARTI000029733742
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison desquelles il a été indemnisé au titre des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L2...
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733742
LEGI
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LEGISCTA000029734259
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Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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LEGISCTA000029733730
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029733622", "articleNum": "L122-3", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTi...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-7
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque, au cours d'une période de dix ans, plusieurs expropriations sont réalisées sur une exploitation déterminée, l'effet cumulé de ces expropriations sur la structure de l'exploitation agricole est apprécié, sous réserve que l'exploitation ait été exploitée depuis le début de la période susmentionnée par le même ex...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L242-7
LEGIARTI000029733744
LEGIARTI000029733744
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Lorsque, au cours d'une période de dix ans, plusieurs expropriations sont réalisées sur une exploitation déterminée, l'effet cumulé de ces expropriations sur la structure de l'exploitation agricole est apprécié, sous réserve que l'exploitation ait été exploitée depuis le début de la période susmentionnée par le...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733744
LEGI
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LEGISCTA000029734259
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Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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LEGISCTA000029733730
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L251-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L251-1
LEGIARTI000029733750
LEGIARTI000029733750
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733750
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734248
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733748
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029738408", "articleNum": "1045", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L251-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L251-2
LEGIARTI000029733752
LEGIARTI000029733752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733752
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734248
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733748
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L311-1
LEGIARTI000029733760
LEGIARTI000029733760
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733760
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L311-2
LEGIARTI000029733762
LEGIARTI000029733762
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733762
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
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[ { "articleId": "JORFARTI000031204542", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1443052800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2015-1174", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031204500", ...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L311-3
LEGIARTI000029733764
LEGIARTI000029733764
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-1 (VD)">L. 311-1 et L. 311-2</a> sont mis en demeure de faire val...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733764
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029733760", "articleNum": "L311-1", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTi...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L311-4
LEGIARTI000029733766
LEGIARTI000029733766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029971288", "articleNum": "R242-1", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTit...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L311-5
LEGIARTI000029733768
LEGIARTI000029733768
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000029733768
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038314900", "articleNum": "13", "dateDebut": 1553472000000, "datePubli": 1296000000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-94", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023474278", "textTi...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1 , soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L311-6
LEGIARTI000029733770
LEGIARTI000029733770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L1 (VD)">L. 1</a...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029733770
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
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null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
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[ { "articleId": "JORFARTI000043646828", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1623456000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2021-915/916 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043646827"...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-7
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 , le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local équivalent. Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L311-7
LEGIARTI000029733772
LEGIARTI000029733772
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733822&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-12 (VD)">L. 322-12...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000029733772
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
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null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029733822", "articleNum": "L322-12", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textT...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-8
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7 , L. 311-8-1 , L. 322-12 , L. 423-2 et L. 423-3 , le juge fixe, indépen...
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L311-8
LEGIARTI000049397618
LEGIARTI000029733774
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733774
IG-20241212
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LEGIARTI000049397618
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-8-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l' article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation , peut en demander la restitution devant le juge de l'expropri...
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32,472,144,000,000
L311-8-1
LEGIARTI000049394710
LEGIARTI000049394710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,141,192,191
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Article
<p align="left">L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049398927&dateTexte=&categor...
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IG-20241209
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LEGIARTI000049394710
LEGI
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LEGISCTA000029734240
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L311-9
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 , L. 311-8 , L. 311-8-1 , L. 321-1 à L. 321-6 , L. 322-1 à L. 322-13 , L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L311-9
LEGIARTI000049397608
LEGIARTI000029733776
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733732&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 242-1 à L. 242-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000049397618&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'ex...
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LEGIARTI000029733776
IG-20241209
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LEGIARTI000049397608
LEGI
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Chapitre Ier : Procédure
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LEGISCTA000029733758
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Procédure
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L312-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L312-1
LEGIARTI000029733780
LEGIARTI000029733780
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733780
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734229
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Chapitre II : Frais et dépens
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LEGISCTA000029733778
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Frais et dépens
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L321-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L321-1
LEGIARTI000029733786
LEGIARTI000029733786
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733786
LEGI
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LEGISCTA000029734224
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Chapitre Ier : Principe de réparation
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LEGISCTA000029733784
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre Ier : Principe de réparation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L321-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents. Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier, autre ...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L321-2
LEGIARTI000029733788
LEGIARTI000029733788
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.</p><p>Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitie...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733788
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734224
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Chapitre Ier : Principe de réparation
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LEGISCTA000029733784
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre Ier : Principe de réparation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029971436", "articleNum": "R323-8", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTit...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L321-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique e...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L321-3
LEGIARTI000029733790
LEGIARTI000029733790
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.</p><p>Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité p...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733790
LEGI
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LEGISCTA000029734224
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Chapitre Ier : Principe de réparation
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LEGISCTA000029733784
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre Ier : Principe de réparation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L321-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 122-6 et de l'article L. 132-1 relatives au retrait d'emprises expropriées d'une propriété initiale, le juge de l'expropriation fixe, dans son jugement, à la demande de tout intéressé, outre les indemnités principales et accessoires, les indemnités relativ...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L321-4
LEGIARTI000029733792
LEGIARTI000029733792
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-6 (VD)">L. 122-6 </a>et de l'article <a href="/affichCodeAr...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733792
LEGI
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LEGISCTA000029734224
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Chapitre Ier : Principe de réparation
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LEGISCTA000029733784
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre Ier : Principe de réparation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029733634", "articleNum": "L122-6", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTi...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L321-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L321-5
LEGIARTI000029733794
LEGIARTI000029733794
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733794
LEGI
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LEGISCTA000029734224
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Chapitre Ier : Principe de réparation
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LEGISCTA000029733784
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre Ier : Principe de réparation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030003187", "articleNum": "74 SC", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitl...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L321-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages devant donner lieu à l'étude d'impact mentionnée à l' article L. 122-1 du code de l'environnement sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du p...
1,420,070,400,000
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L321-6
LEGIARTI000029733796
LEGIARTI000029733796
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages devant donner lieu à l'étude d'impact mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-1 (M)">article L. ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733796
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Chapitre Ier : Principe de réparation
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LEGISCTA000029733784
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre Ier : Principe de réparation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006832878", "articleNum": "L122-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTit...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie...
1,420,070,400,000
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L322-1
LEGIARTI000029733800
LEGIARTI000029733800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.</p><p>Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733800
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029775533", "articleNum": "2", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 1309046400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-725", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024249135", "textTi...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6 , est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou...
1,543,104,000,000
32,472,144,000,000
L322-2
LEGIARTI000037666662
LEGIARTI000029733802
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.</p><p>Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733804&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-3 à L. 322-6</a>, est seul pris en co...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733802
IG-20241212
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LEGIARTI000037666662
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4 , un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un sec...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L322-3
LEGIARTI000029733804
LEGIARTI000029733804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'u...
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733804
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3 , de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publiqu...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L322-4
LEGIARTI000029733806
LEGIARTI000029733806
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation ...
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733806
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un équipement sportif, l'indemnité d'expropriation est fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L322-5
LEGIARTI000029733808
LEGIARTI000029733808
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
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Article
<p><br/>Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un équipement sportif, l'indemnité d'expropriation est fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733808
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce c...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L322-6
LEGIARTI000031219624
LEGIARTI000029733810
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-41 (VD)">l'...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733810
IG-20241210
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LEGIARTI000031219624
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000207538", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 976752000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2000-1208", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000207538", "textT...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-6-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un bien situé dans une zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans, délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, l'indemnité d'expropriation est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 219-7 du même cod...
1,649,376,000,000
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L322-6-1
LEGIARTI000045523681
LEGIARTI000045523681
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,122,317,823
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Article
<p>Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un bien situé dans une zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans, délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, l'indemnité d'expropriation est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 219-7 du même ...
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IG-20241212
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LEGIARTI000045523681
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-7
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu par l'arrêté est déduit de l'estimation de la valeur d'un immeuble bâti. Lorsque les travaux et...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L322-7
LEGIARTI000029733812
LEGIARTI000029733812
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu par l'arrêté est déduit de l'estimation de la valeur d'un immeuble bâti. Lorsque les travaux...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733812
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006825776", "articleNum": "L521-1", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTit...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-8
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sous réserve de l'article L. 322-9 , le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétai...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L322-8
LEGIARTI000029733814
LEGIARTI000029733814
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Sous réserve de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-9 (VD)">L. 322-9</a>, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les diver...
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733814
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029733816", "articleNum": "L322-9", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTi...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-9
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative, rendue définitive en vertu ...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L322-9
LEGIARTI000029733816
LEGIARTI000029733816
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p>Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative, rendue définitive en ver...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733816
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030002853", "articleNum": "R331-59", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTi...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-10
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'expropriant pour tous les renseignements nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation ou à la récupération de la plus-value conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales . Conformément à l'article L...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L322-10
LEGIARTI000029733818
LEGIARTI000029733818
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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null
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Article
<p>Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'expropriant pour tous les renseignements nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation ou à la récupération de la plus-value conformément aux<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000029738401&...
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733818
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029738401", "articleNum": "L123", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitl...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-11
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les moyens tirés des dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-9 doivent être soulevés d'office par le juge dès lors que les faits portés à sa connaissance font apparaître que les conditions requises pour l'application de ces dispositions se trouvent réunies.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L322-11
LEGIARTI000029733820
LEGIARTI000029733820
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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null
Article
<p><br/>Les moyens tirés des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-1 (VD)">L. 322-1 à L. 322-9</a> doivent être soulevés d'office par le jug...
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LEGI
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-12
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les indemnités sont fixées en euros. Toutefois, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnit...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L322-12
LEGIARTI000029733822
LEGIARTI000029733822
AUTONOME
VIGUEUR
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2,146,959,359
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Article
<p>Les indemnités sont fixées en euros.</p><p>Toutefois, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.</p><p>Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagemen...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733822
LEGI
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LEGISCTA000029734216
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029733772", "articleNum": "L311-7", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTit...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L322-13
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En cas d'expropriation de terrains exploités comme jardins familiaux, les règles relatives à la réparation que peuvent obtenir les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations sont fixées par les dispositions de l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L322-13
LEGIARTI000029733824
LEGIARTI000029733824
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p><br/>En cas d'expropriation de terrains exploités comme jardins familiaux, les règles relatives à la réparation que peuvent obtenir les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584394&d...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733824
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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LEGISCTA000029733798
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L323-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toutes natures en vue d'assurer leurs frais de déménagement sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L323-1
LEGIARTI000029733828
LEGIARTI000029733828
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toutes natures en vue d'assurer leurs frais de déménagement sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733828
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734201
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Chapitre III : Paiement et consignation
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LEGISCTA000029733826
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L323-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable, moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir en vue de la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique, produit les effets prévus pou...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L323-2
LEGIARTI000029733830
LEGIARTI000029733830
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable, moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir en vue de la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique, produit les effets prévus ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733830
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734201
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Chapitre III : Paiement et consignation
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LEGISCTA000029733826
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L323-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Après la saisine du juge et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui occupent des locaux d'habitation ou à usage professionnel peuvent, s'il n'y a pas obstacle au paiement et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur réinstallation est assurée par l'expropri...
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L323-3
LEGIARTI000045212049
LEGIARTI000029733832
AUTONOME
VIGUEUR
Par une décision n° 2021-897 QPC du 16 avril 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropria...
2.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p></p><p><br/> Après la saisine du juge et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui occupent des locaux d'habitation ou à usage professionnel peuvent, s'il n'y a pas obstacle au paiement et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur réinstallation est assuré...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733832
IG-20241212
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LEGIARTI000045212049
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734201
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Chapitre III : Paiement et consignation
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LEGISCTA000029733826
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation
<p>Par une décision n° 2021-897 QPC du 16 avril 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'exprop...
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[ { "articleId": "JORFARTI000043386801", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1618617600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2021-897 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043386790", ...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L323-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur ce montant.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L323-4
LEGIARTI000029733834
LEGIARTI000029733834
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p><br/>Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur ce montant.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733834
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734201
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Chapitre III : Paiement et consignation
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LEGISCTA000029733826
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029971448", "articleNum": "R323-13", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTi...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L323-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du code pénal , l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à l' article 225-14 du code pénal et aux articles L. 511-22 et L. 52...
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L323-5
LEGIARTI000049394723
LEGIARTI000049394723
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p align="left">Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-21 du code pénal</a>, l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent tit...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000049394723
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734201
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Chapitre III : Paiement et consignation
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LEGISCTA000029733826
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS &gt; Chapitre III : Paiement et consignation
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L331-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sont nuls de plein droit les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du montant des indemnit...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L331-1
LEGIARTI000029733840
LEGIARTI000029733840
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont nuls de plein droit les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du montant des ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733840
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734193
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733838
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L331-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'un texte législatif prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition législative contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code. Lorsque des textes législatifs disposent que les contestations relatives au monta...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L331-2
LEGIARTI000029733842
LEGIARTI000029733842
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>Lorsqu'un texte législatif prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition législative contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code.</p><p>Lorsque des textes législatifs disposent que les contestations relatives...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733842
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734193
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733838
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L331-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner tout ou pa...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L331-3
LEGIARTI000029733844
LEGIARTI000029733844
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p><br/>En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner to...
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MD-20250718_200618_575_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733844
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734193
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733838
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000051916174", "articleNum": "", "dateDebut": 1752883200000, "datePubli": 1621555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043519221", "textTitle": ...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L331-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la dé...
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L331-4
LEGIARTI000029733846
LEGIARTI000029733846
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la...
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733846
LEGI
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LEGISCTA000029734193
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LEGISCTA000029733838
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L331-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L331-5
LEGIARTI000029733848
LEGIARTI000029733848
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029733848
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734193
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LEGISCTA000029733838
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034722369", "articleNum": "R3335-4", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTi...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L331-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L331-6
LEGIARTI000029733850
LEGIARTI000029733850
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000029733850
LEGI
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LEGISCTA000029734193
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733838
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE III : INDEMNISATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029733816", "articleNum": "L322-9", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTit...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L411-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public, à la condition qu'elles les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de concession temporaire : 1° Les immeubles expropriés en vue de la construction d'ensembles imm...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L411-1
LEGIARTI000038804626
LEGIARTI000029733858
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 14 de de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 : A une date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce d...
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public, à la condition qu'elles les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de concession temporaire :</p><p>1° Les immeubles expropriés en vue de la construction d'ense...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034511361
MD-20250318_202657_458_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734181
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733856
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 14 de de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 : A une date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. C...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L411-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sans préjudice des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6, des cahiers des charges types définis par décret en Conseil d'Etat précisent les conditions selon lesquelles les cessions et les concessions temporaires énumérées à l'article L. 411-1 sont consenties et sont résolues, en cas d'inexécution des charges. T...
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L411-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de la cession en méconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls. Cette nullité peut être invoquée pendant cinq ans à compter de l'acte par la personne publique ou privée qui a consenti la cession ...
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<p>Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de la cession en méconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls.</p><p>Cette nullité peut être invoquée pendant cinq ans à compter de l'acte par la personne publique ou privée qui a consenti la...
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L411-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En cas de résolution de la cession ou de la concession temporaire, les privilèges et hypothèques ayant grevé les immeubles du chef du bénéficiaire de cette cession ou de ses ayants droit sont reportés sur les sommes acquises à ces derniers par le fait de la résolution. Ces sommes sont réparties entre les créanciers sui...
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L411-4
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Article
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L411-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les catégories de personnes auxquelles les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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L411-5
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L411-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En cas de cession à une personne privée des immeubles définis au 10° de l'article L. 411-1 , le principe et les conditions de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, après que l'ancien propriétaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
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L411-6
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