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Code du service national, art. L111-1
Code du service national
Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel.
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L111-1
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Article
<p></p>Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel.<p></p><p></p>
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Code du service national, art. L111-2
Code du service national
Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux. Il comporte aussi un service civique et d'autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours de cohésion. La journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l'esp...
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Article
<p>Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux.</p><p>Il comporte aussi un service civique et d'autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours de cohésion.</p><p>La journée défense et citoyenneté a pour objet de ...
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Code du service national, art. L111-2-1
Code du service national
Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit dans les cas et conditions prévus à l' article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles . Les dispositions du présent ...
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L111-2-1
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Article
<p>Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit dans les cas et conditions prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI0000067966...
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Code du service national, art. L111-3
Code du service national
Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
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Article
Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
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Code du service national, art. L112-1
Code du service national
Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. Les jeunes femmes sont recensées à par...
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Article
<p> Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. Les jeunes femmes sont recensées...
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Code du service national, art. L112-2
Code du service national
L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement. Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessite...
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Article
<p></p> L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement.<p></p><p></p> Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assign...
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Code du service national, art. L112-5
Code du service national
Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.
878,947,200,000
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L112-5
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LEGIARTI000006555914
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Article
<p></p> Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.<p></p><p></p>
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Code du service national, art. L112-6
Code du service national
Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
1,145,404,800,000
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L112-6
LEGIARTI000006555916
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VIGUEUR
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Article
<p></p> Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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Code du service national, art. L113-1
Code du service national
Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.
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L113-1
LEGIARTI000006555917
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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Chapitre III : Le recensement.
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Code du service national, art. L113-2
Code du service national
A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.
878,947,200,000
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L113-2
LEGIARTI000006555918
LEGIARTI000006555918
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.<p></p><p></p>
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Code du service national, art. L113-3
Code du service national
Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que...
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L113-3
LEGIARTI000021960321
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VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p></p>Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise...
32,472,144,000,000
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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Code du service national, art. L113-4
Code du service national
La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000030949337
LEGIARTI000006555921
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p></p>La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555921
IG-20241209
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LEGISCTA000006151645
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006891468", "articleNum": "2", "dateDebut": 1192665600000, "datePubli": 757296000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000298982", "textTitle": ...
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Code du service national, art. L113-5
Code du service national
Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-5
LEGIARTI000006555922
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257,694
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null
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Article
<p></p> Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.<p></p><p></p>
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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Code du service national, art. L113-6
Code du service national
La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.
878,947,200,000
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L113-6
LEGIARTI000006555925
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Article
<p></p> La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006555925
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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[]
[]
Code du service national, art. L113-7
Code du service national
Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-7
LEGIARTI000006555926
LEGIARTI000006555926
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006555926
LEGI
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Chapitre III : Le recensement.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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[]
Code du service national, art. L113-8
Code du service national
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-8
LEGIARTI000006555927
LEGIARTI000006555927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
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Article
<p></p> Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006555927
LEGI
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LEGISCTA000006151645
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Chapitre III : Le recensement.
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LEGISCTA000006151645
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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Code du service national, art. L114-1
Code du service national
L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l' article L. 312-12 du code de l'éducation ci-après reproduit : " Art. L. 312-12 -Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement o...
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000006555929
LEGIARTI000006555928
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p>L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L312-12 (V)">article L. 312-12 du code de l'éducation</a> ci-après reproduit : <p>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555928
IG-20241212
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LEGIARTI000006555929
LEGI
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense.
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Code du service national, art. L114-2
Code du service national
En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer. La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée. A l'issue de la journée défense ...
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L114-2
LEGIARTI000030949335
LEGIARTI000006555930
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer.</p><p></p><p>La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée.</p><p></p><p>A l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960292
IG-20241212
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LEGIARTI000030949335
LEGI
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-3
Code du service national
Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires ...
1,637,971,200,000
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L114-3
LEGIARTI000044375775
LEGIARTI000006555931
AUTONOME
VIGUEUR
13.0
214,745
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Article
<p>Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militair...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039778124
IG-20241209
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LEGIARTI000044375775
LEGI
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-4
Code du service national
Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.
1,277,942,400,000
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L114-4
LEGIARTI000021960313
LEGIARTI000006555937
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p>Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555937
IG-20241210
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LEGIARTI000021960313
LEGI
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-5
Code du service national
Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour acc...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-5
LEGIARTI000021960311
LEGIARTI000006555938
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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Article
<p></p>Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois p...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555938
IG-20241212
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LEGIARTI000021960311
LEGI
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-6
Code du service national
Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-6
LEGIARTI000021960309
LEGIARTI000006555939
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
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Article
<p></p>Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555939
MD-20250414_194127_285_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021960309
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-7
Code du service national
Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L114-7
LEGIARTI000030949325
LEGIARTI000006555941
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
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Article
<p>Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960307
IG-20241209
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LEGIARTI000030949325
LEGI
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Code du service national, art. L114-8
Code du service national
Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence. La liste des journées défense et citoyenneté organisées par l...
1,531,612,800,000
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L114-8
LEGIARTI000037200641
LEGIARTI000006555942
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
644,235
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Article
<p>Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence.</p><p>La liste des journées défense et citoyenneté organis...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960290
IG-20241209
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LEGIARTI000037200641
LEGI
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-9
Code du service national
Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la journée défense et citoyenneté dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à l'article L. 114-4 .
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-9
LEGIARTI000021960304
LEGIARTI000006555944
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
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Article
<p></p>Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la journée défense et citoyenneté dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555944
IG-20241210
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LEGIARTI000021960304
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-10
Code du service national
Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national. Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat. Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de...
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L114-10
LEGIARTI000030949323
LEGIARTI000006555945
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
730,133
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Article
<p>Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national. </p><p></p><p>Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat. </p><p></p><p>Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960302
IG-20241209
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LEGIARTI000030949323
LEGI
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-11
Code du service national
Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-11
LEGIARTI000021960300
LEGIARTI000006555946
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555946
IG-20241210
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LEGIARTI000021960300
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-12
Code du service national
Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger la journée défense et citoyenneté par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-12
LEGIARTI000021960298
LEGIARTI000006555947
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
901,929
null
null
null
Article
<p></p>Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger la journée défense et citoyenneté par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555949
IG-20241212
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LEGIARTI000021960298
LEGI
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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[]
Code du service national, art. L114-13
Code du service national
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.
1,092,182,400,000
32,472,144,000,000
L114-13
LEGIARTI000006555951
LEGIARTI000006555950
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
944,878
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555950
IG-20241210
null
LEGIARTI000006555951
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense.
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[]
Code du service national, art. L115-1
Code du service national
Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Fra...
1,531,612,800,000
32,472,144,000,000
L115-1
LEGIARTI000037200720
LEGIARTI000006555952
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
null
Article
<p>Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.</p><p>La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessibl...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555953
IG-20241212
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LEGIARTI000037200720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151667
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Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
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LEGISCTA000006151667
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
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Code du service national, art. L115-2
Code du service national
Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la res...
1,145,404,800,000
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L115-2
LEGIARTI000006555955
LEGIARTI000006555954
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p> Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lors...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555954
IG-20241210
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LEGIARTI000006555955
LEGI
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LEGISCTA000006151667
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Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
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LEGISCTA000006151667
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
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Code du service national, art. L116-1
Code du service national
I.-A compter de la promulgation de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'Etat peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme des cadets de la défense. II.-Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œu...
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L116-1
LEGIARTI000033939419
LEGIARTI000033939419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align="left">I.-A compter de la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid" title="LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)">loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</a> relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'Etat peut autoriser, à titre expé...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033939419
LEGI
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LEGISCTA000033939417
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Chapitre VI : Les cadets de la défense
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LEGISCTA000033939417
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre VI : Les cadets de la défense
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Code du service national, art. L120-1
Code du service national
I.-Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne...
1,742,947,200,000
32,472,144,000,000
L120-1
LEGIARTI000051372929
LEGIARTI000021956514
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une perso...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048590216
MD-20250613_195005_563_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960431
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TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
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LEGISCTA000021956512
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
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Code du service national, art. L120-2
Code du service national
Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions : 1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à l'article L. 120-1 ; 2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à l'accueil des personnes volontaires en service civique ; ...
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-2
LEGIARTI000033971665
LEGIARTI000021956518
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
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Article
<p>Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions : </p><p>1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 120-1...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030949443
MD-20250303_210457_677_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960424
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Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
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LEGISCTA000021956516
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
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Code du service national, art. L120-2-1
Code du service national
Le représentant de l'Etat dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article L. 120-30 afin : 1° De promouvoir et de valoriser le service c...
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-2-1
LEGIARTI000033939085
LEGIARTI000033939085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">Le représentant de l'Etat dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITE...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033939085
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960424
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Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
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LEGISCTA000021956516
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
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Code du service national, art. L120-3
Code du service national
Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre. L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engageme...
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-3
LEGIARTI000033971598
LEGIARTI000021956524
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre.</p><p>L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321767
MD-20250310_202027_335_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033971598
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960418
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000021956522
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code du service national, art. L120-4
Code du service national
La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 : 1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les c...
1,625,270,400,000
32,472,144,000,000
L120-4
LEGIARTI000043747739
LEGIARTI000021956528
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p>Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 :</p><p>1° L'étranger auquel un titre de séjour a été dél...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042920186
MD-20250613_195001_459_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043747739
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960414
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Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
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LEGISCTA000021956526
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code du service national, art. L120-5
Code du service national
La personne volontaire est âgée de plus de seize ans. Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée. Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-5
LEGIARTI000021960408
LEGIARTI000021956530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.<br/><br/> Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.<br/><br/> Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021960408
LEGI
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LEGISCTA000021960414
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Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
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LEGISCTA000021956526
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
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Code du service national, art. L120-6
Code du service national
La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-6
LEGIARTI000021960406
LEGIARTI000021956532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.
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IG-20241210
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LEGIARTI000021960406
LEGI
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LEGISCTA000021960414
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Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
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LEGISCTA000021956526
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
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Code du service national, art. L120-7
Code du service national
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 , conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire. Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travai...
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-7
LEGIARTI000029321717
LEGIARTI000021956536
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Le contrat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du service national - art. L120-3 (V)">l'article L. 120-3</a>, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960402
IG-20241210
null
LEGIARTI000029321717
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, art. L120-8
Code du service national
Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du co...
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L120-8
LEGIARTI000030949438
LEGIARTI000021956538
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p>Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine. </p><p></p><p></p><p>Sans préjudice des dispositions prévues à ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321750
IG-20241212
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LEGIARTI000030949438
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, art. L120-9
Code du service national
Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée : 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ; 2° Lorsqu...
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-9
LEGIARTI000033971595
LEGIARTI000021956540
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
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Article
<p>Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :</p><p>1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;<...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321748
IG-20241210
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LEGIARTI000033971595
LEGI
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, art. L120-10
Code du service national
La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-10
LEGIARTI000029321746
LEGIARTI000021956542
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
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Article
<p>La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960395
MD-20250416_201558_297_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, art. L120-11
Code du service national
Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat. Le versement du revenu de solidar...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L120-11
LEGIARTI000031088125
LEGIARTI000021956544
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
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Article
<p>Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.</p><p>Le versement du revenu d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321744
MD-20250416_201554_059_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031088125
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, art. L120-12
Code du service national
Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la n...
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-12
LEGIARTI000033971578
LEGIARTI000021956546
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
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null
Article
<p>Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321742
MD-20250325_210653_246_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033971578
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, art. L120-13
Code du service national
Le régime des congés annuels est fixé par décret. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la section 4 .
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-13
LEGIARTI000021960389
LEGIARTI000021956548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
Le régime des congés annuels est fixé par décret. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idSectionTA=LEGISCTA000021956558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du service national - Section 4 :...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021960389
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, art. L120-14
Code du service national
Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un tuteur formé à cette fonction, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu'un accompagn...
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-14
LEGIARTI000033971592
LEGIARTI000021956550
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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null
Article
<p>Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un tuteur formé à cette fonction, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu'un accomp...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960387
MD-20250613_195005_563_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033971592
LEGI
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, art. L120-15
Code du service national
La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de convenance et...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-15
LEGIARTI000021960385
LEGIARTI000021956552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
null
Article
La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de convenance et...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021960385
LEGI
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, art. L120-16
Code du service national
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture ...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-16
LEGIARTI000021960383
LEGIARTI000021956554
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture ...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021960383
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, art. L120-17
Code du service national
L'attestation de service civique mentionnée à l'article L. 120-1 peut également être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers volontaires. Une attestation de tutorat est délivrée, dans des conditions définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et...
1,451,433,600,000
32,472,144,000,000
L120-17
LEGIARTI000031726837
LEGIARTI000021956556
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
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Article
L'attestation de service civique mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 120-1</a> peut également être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers volontaires. <br/><br/>Une attestation de t...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960381
IG-20241210
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LEGIARTI000031726837
LEGI
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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[ { "articleId": "JORFARTI000022205408", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1273708800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-485", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022205388", "te...
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Code du service national, art. L120-18
Code du service national
Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat associatif. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat mentionné à l'article L. 120-3. La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même indi...
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-18
LEGIARTI000029321765
LEGIARTI000021956560
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne morale agréée à la personne effectuant un volontariat associatif. Son montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat mentionné à l'article L. 120-3. La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même i...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960377
IG-20241212
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LEGIARTI000029321765
LEGI
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LEGISCTA000021960379
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Section 4 : Indemnité.
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LEGISCTA000021956558
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021955365", "articleNum": "21", "dateDebut": 1277942400000, "datePubli": 1268265600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2010-241", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021954325", "textT...
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Code du service national, art. L120-19
Code du service national
Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement. Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires. Ces prestations sont exonérées de cotisations sociales d'origine légale ou conventi...
1,740,700,800,000
32,472,144,000,000
L120-19
LEGIARTI000051284576
LEGIARTI000021956562
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement.</p><p>Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires. Ces prestations sont exonérées de cotisations sociales d'origine légale ou...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960375
MD-20250414_194123_826_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960379
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Section 4 : Indemnité.
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LEGISCTA000021956558
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044967853", "articleNum": "1", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1532131200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037235201", "textTitle":...
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Code du service national, art. L120-20
Code du service national
Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques. Celle r...
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-20
LEGIARTI000029321740
LEGIARTI000021956564
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.</p><...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960373
MD-20250613_195001_459_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960379
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Section 4 : Indemnité.
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LEGISCTA000021956558
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
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Code du service national, art. L120-21
Code du service national
Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu ...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L120-21
LEGIARTI000031088121
LEGIARTI000021956566
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.</p><p>Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960370
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960379
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Section 4 : Indemnité.
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LEGISCTA000021956558
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
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Code du service national, art. L120-22
Code du service national
La personne volontaire accomplissant un contrat en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 autre que l'Etat contribue à l'acquisition des ti...
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-22
LEGIARTI000029321736
LEGIARTI000021956568
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>La personne volontaire accomplissant un contrat en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. </p><p>La personne morale agréée en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607133...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960367
IG-20241212
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LEGIARTI000029321736
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960379
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Section 4 : Indemnité.
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LEGISCTA000021956558
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
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[ { "articleId": "JORFARTI000022205408", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1273708800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-485", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022205388", "te...
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Code du service national, art. L120-23
Code du service national
Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d'accomplissement du contrat au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-23
LEGIARTI000029321734
LEGIARTI000021956570
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d'accomplissement du contrat au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960365
IG-20241212
null
LEGIARTI000029321734
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960379
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Section 4 : Indemnité.
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LEGISCTA000021956558
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 4 : Indemnité.
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Code du service national, art. L120-24
Code du service national
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-24
LEGIARTI000021960363
LEGIARTI000021956572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021960363
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960379
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Section 4 : Indemnité.
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LEGISCTA000021956558
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 4 : Indemnité.
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[]
[]
Code du service national, art. L120-25
Code du service national
Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et bénéficie des dispositions du livre IV du même code en appl...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-25
LEGIARTI000021960358
LEGIARTI000021956576
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742880&dateTexte=&categorieLien=ci...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021960358
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960361
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Section 5 : Protection sociale.
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LEGISCTA000021956574
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 5 : Protection sociale.
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Code du service national, art. L120-26
Code du service national
Lorsque le service est accompli en France, l'assiette des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 ...
1,387,929,600,000
32,472,144,000,000
L120-26
LEGIARTI000028393410
LEGIARTI000021956578
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Lorsque le service est accompli en France, l'assiette des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI0000...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960354
MD-20250613_195001_459_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028393410
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960361
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Section 5 : Protection sociale.
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LEGISCTA000021956574
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 5 : Protection sociale.
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Code du service national, art. L120-27
Code du service national
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestat...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-27
LEGIARTI000021960352
LEGIARTI000021956580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
La personne morale agréée en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du service national - art. L120-30 (VD)">l'article L. 120-30 </a>assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021960352
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960361
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Section 5 : Protection sociale.
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LEGISCTA000021956574
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 5 : Protection sociale.
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Code du service national, art. L120-28
Code du service national
La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale . Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat mentionné à l'article L. 120-3 , à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-28
LEGIARTI000029321713
LEGIARTI000021956582
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
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Article
<p>La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>. Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leu...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028393398
IG-20241210
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LEGIARTI000029321713
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960361
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Section 5 : Protection sociale.
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LEGISCTA000021956574
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 5 : Protection sociale.
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Code du service national, art. L120-29
Code du service national
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-29
LEGIARTI000021960347
LEGIARTI000021956584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
La personne morale agréée en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du service national - art. L120-30 (VD)">l'article L. 120-30</a> ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obl...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021960347
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960361
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Section 5 : Protection sociale.
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LEGISCTA000021956574
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 5 : Protection sociale.
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Code du service national, art. L120-30
Code du service national
L'agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1. Ces organismes sont agréés par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des personnes v...
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
L120-30
LEGIARTI000043982132
LEGIARTI000021956588
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>L'agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1.</p><p>Ces organismes sont agréés par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des pe...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033971532
MD-20250613_195001_459_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960345
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Section 6 : Agrément.
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LEGISCTA000021956586
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 6 : Agrément.
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Code du service national, art. L120-31
Code du service national
Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l'Agence du service civique, aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil, à la formation et à l'accompagnement du...
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
L120-31
LEGIARTI000043982129
LEGIARTI000021956592
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent percevoir une aide, à la charge de l'Agence du service civique, aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil, à la formation et à l'accompagnement...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030949436
MD-20250613_195005_563_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982129
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960341
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Section 7 : Dispositions diverses.
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Code du service national, art. L120-32
Code du service national
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, ...
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-32
LEGIARTI000033971582
LEGIARTI000021956594
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VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit françai...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321710
MD-20250613_195005_563_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033971582
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960341
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Section 7 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000021956590
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 7 : Dispositions diverses.
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Code du service national, art. L120-33
Code du service national
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant ac...
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L120-33
LEGIARTI000044457855
LEGIARTI000021956596
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
3.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033971605
IG-20241209
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LEGIARTI000044457855
LEGI
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LEGISCTA000021960341
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Section 7 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000021956590
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 7 : Dispositions diverses.
<p>Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
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Code du service national, art. L120-34
Code du service national
Le présent titre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution , la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions suivantes : 1° Par exception à l'article L. 120-1 , le v...
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-34
LEGIARTI000033975728
LEGIARTI000021956598
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le présent titre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer régies par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 74 de la Constitution</a>, la Nouvelle-Calédo...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321729
MD-20250613_195005_563_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033975728
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960341
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Section 7 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000021956590
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 7 : Dispositions diverses.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006527584", "articleNum": "74", "dateDebut": -354758400000, "datePubli": -354758400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CONSTITUTION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000571356", "tex...
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Code du service national, art. L120-35
Code du service national
Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-35
LEGIARTI000029321727
LEGIARTI000021956600
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960331
IG-20241210
null
LEGIARTI000029321727
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021960341
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Section 7 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000021956590
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 7 : Dispositions diverses.
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Code du service national, art. L120-36
Code du service national
Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-36
LEGIARTI000029321724
LEGIARTI000021956602
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p>Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000029321767&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du service national - art. L120-3 (M)">l'article L. 120-3</a> est réputée être inscrite dans u...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960329
IG-20241212
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LEGIARTI000029321724
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960341
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Section 7 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000021956590
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 7 : Dispositions diverses.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029321767", "articleNum": "L120-3", "dateDebut": 1406937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071335", "textTi...
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Code du service national, art. L120-37
Code du service national
Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-37
LEGIARTI000021960441
LEGIARTI000021957143
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,474
null
null
null
Article
Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000021960441
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021960515
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TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.
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LEGISCTA000006137884
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.
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Code du service national, art. L121-1
Code du service national
Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues aux articles L. 4132-6 , L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense.
1,175,212,800,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000006555961
LEGIARTI000006555957
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
214,745
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null
Article
<p></p>Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4132-6...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555960
MD-20250303_210457_677_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006555961
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151648
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Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
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LEGISCTA000006151648
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats &gt; Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
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Code du service national, art. L121-2
Code du service national
Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaires.
924,220,800,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000006555963
LEGIARTI000006555962
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p></p> Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555962
IG-20241210
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LEGIARTI000006555963
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151648
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Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
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LEGISCTA000006151648
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats &gt; Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
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Code du service national, art. L121-2-1
Code du service national
Les Français qui ont accompli un volontariat dans les armées restent disponibles dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur volontariat.
940,636,800,000
32,472,144,000,000
L121-2-1
LEGIARTI000006555964
LEGIARTI000006555964
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Les Français qui ont accompli un volontariat dans les armées restent disponibles dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur volontariat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006555964
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151648
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Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
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LEGISCTA000006151648
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats &gt; Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
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[]
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Code du service national, art. L121-3
Code du service national
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000006555965
LEGIARTI000006555965
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006555965
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151648
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Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
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LEGISCTA000006151648
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats &gt; Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
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[]
[]
Code du service national, art. L122-1
Code du service national
Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat international. Le volontariat international est également ouvert dans les mêmes conditions d'â...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000021960509
LEGIARTI000006555966
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p> Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat international.</p><p></p><p></p><p>Le volontariat international est également ouvert dan...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555966
IG-20241210
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LEGIARTI000021960509
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960511
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Section I : Principes du volontariat international.
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LEGISCTA000006167122
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021150373", "articleNum": "63", "dateDebut": 1255564800000, "datePubli": 944956800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "99-1039", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000397767", "text...
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Code du service national, art. L122-2
Code du service national
Les candidats à un volontariat international doivent satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par décret en Conseil d'Etat, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes. Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obli...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000021960456
LEGIARTI000006555967
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les candidats à un volontariat international doivent satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par décret en Conseil d'Etat, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes. <p></p><p></p>Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être e...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555968
IG-20241210
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LEGIARTI000021960456
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960511
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Section I : Principes du volontariat international.
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LEGISCTA000006167122
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
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Code du service national, art. L122-3
Code du service national
L'engagement de volontariat international en administration est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un service de l'Etat à l'étranger ou d'une personne morale, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-8 . Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède ...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000038586522
LEGIARTI000006555971
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'engagement de volontariat international en administration est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un service de l'Etat à l'étranger ou d'une personne morale, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960453
MD-20250224_202900_304_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960511
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Section I : Principes du volontariat international.
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LEGISCTA000006167122
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038803443", "articleNum": "41", "dateDebut": 1563753600000, "datePubli": 975628800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2000-1159", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000767029", "te...
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Code du service national, art. L122-4
Code du service national
Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide publique au développement, d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la ...
1,592,524,800,000
32,472,144,000,000
L122-4
LEGIARTI000042012938
LEGIARTI000006555972
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p><p>Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide publique au développement, d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'act...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960451
IG-20241210
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LEGIARTI000042012938
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960511
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Section I : Principes du volontariat international.
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LEGISCTA000006167122
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null
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Code du service national, art. L122-5
Code du service national
Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-5
LEGIARTI000021960449
LEGIARTI000006555973
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
null
null
null
Article
Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555975
IG-20241212
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LEGIARTI000021960449
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960511
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Section I : Principes du volontariat international.
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LEGISCTA000006167122
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
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Code du service national, art. L122-6
Code du service national
Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-6
LEGIARTI000021960465
LEGIARTI000006555976
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
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null
null
Article
<p></p>Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555976
IG-20241210
null
LEGIARTI000021960465
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960511
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Section I : Principes du volontariat international.
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LEGISCTA000006167122
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
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Code du service national, art. L122-7
Code du service national
Lorsque le volontariat international est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat, l'autorité administrative compétente ou un organisme gestionnaire qu'elle désigne conclut une convention avec la personne morale concernée. Lorsque le volontariat international est accompli en partenariat avec le service vo...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-7
LEGIARTI000021960493
LEGIARTI000006555977
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
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Article
<p></p>Lorsque le volontariat international est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat, l'autorité administrative compétente ou un organisme gestionnaire qu'elle désigne conclut une convention avec la personne morale concernée. Lorsque le volontariat international est accompli en partenariat avec le ser...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555978
MD-20250131_203507_148_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021960493
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960511
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Section I : Principes du volontariat international.
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LEGISCTA000006167122
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
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Code du service national, art. L122-8
Code du service national
L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement : -en cas de force majeure ; -en cas de faute grave ; -dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ; -en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ; -...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-8
LEGIARTI000021960489
LEGIARTI000006555979
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
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null
null
Article
<p></p>L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement :<p></p><p></p>-en cas de force majeure ;<p></p><p></p>-en cas de faute grave ;<p></p><p></p>-dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ;<p></p><p></p>-en cas de violation par la personne morale d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555980
IG-20241212
null
LEGIARTI000021960489
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960511
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Section I : Principes du volontariat international.
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LEGISCTA000006167122
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
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Code du service national, art. L122-9
Code du service national
Un certificat d'accomplissement du volontariat international est délivré au volontaire par l'autorité administrative compétente à l'issue de sa période de volontariat.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-9
LEGIARTI000021960487
LEGIARTI000006555981
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>Un certificat d'accomplissement du volontariat international est délivré au volontaire par l'autorité administrative compétente à l'issue de sa période de volontariat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555982
IG-20241212
null
LEGIARTI000021960487
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960511
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Section I : Principes du volontariat international.
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LEGISCTA000006167122
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section I : Principes du volontariat international.
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Code du service national, art. L122-10
Code du service national
Le volontariat international est une activité à temps plein. Le volontaire consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées. Le volontariat international est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, littéraires ou...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-10
LEGIARTI000021960483
LEGIARTI000006555983
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le volontariat international est une activité à temps plein. Le volontaire consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées. <p></p><p></p>Le volontariat international est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientif...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555983
IG-20241212
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LEGIARTI000021960483
LEGI
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LEGISCTA000021960485
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Section II : Droits et obligations du volontaire international.
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LEGISCTA000006167123
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire international.
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[]
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Code du service national, art. L122-11
Code du service national
Outre les obligations résultant de l'article L. 122-6 , le volontaire international est soumis aux règles des services de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel il accomplit son volontariat. Il est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice et à l'occasion de l'e...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-11
LEGIARTI000021960458
LEGIARTI000006555984
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Outre les obligations résultant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555976&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-6</a>, le volontaire international est soumis aux règles des services de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel il accomplit son volon...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555984
IG-20241212
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LEGIARTI000021960458
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960485
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Section II : Droits et obligations du volontaire international.
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LEGISCTA000006167123
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire international.
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Code du service national, art. L122-12
Code du service national
L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Et...
1,621,728,000,000
32,472,144,000,000
L122-12
LEGIARTI000038586519
LEGIARTI000006555986
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifié par l'article 21 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, les dispositions de l'article L. 122-12 entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960480
MD-20250627_191522_975_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038586519
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960485
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Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
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LEGISCTA000006167123
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire international.
<p>Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifié par l'article 21 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, les dispositions de l'article L. 122-12 entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi.</p>
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Code du service national, art. L122-13
Code du service national
Le régime des congés annuels est fixé par décret.
953,078,400,000
32,472,144,000,000
L122-13
LEGIARTI000006555988
LEGIARTI000006555988
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le régime des congés annuels est fixé par décret.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006555988
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960485
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Section II : Droits et obligations du volontaire international.
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LEGISCTA000006167123
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats &gt; Chapitre II : Les volontariats civils &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire civil.
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[]
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Code du service national, art. L122-14
Code du service national
I.-Le volontaire international affecté en métropole ou dans un département d'outre-mer bénéficie en cette qualité, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général. Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasio...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-14
LEGIARTI000021960461
LEGIARTI000006555989
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>I.-Le volontaire international affecté en métropole ou dans un département d'outre-mer bénéficie en cette qualité, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général. Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555989
IG-20241210
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LEGIARTI000021960461
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960485
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Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
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LEGISCTA000006167123
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire international.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043238835", "articleNum": "3", "dateDebut": 1615507200000, "datePubli": 975628800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2000-1159", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000767029", "tex...
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Code du service national, art. L122-15
Code du service national
Le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement...
1,277,942,400,000
1,767,225,600,000
L122-15
LEGIARTI000021960477
LEGIARTI000006555990
AUTONOME
ABROGE_DIFF
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérie...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555990
MD-20250304_205248_660_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021960477
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960485
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Section II : Droits et obligations du volontaire international.
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LEGISCTA000006167123
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire international.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023401406", "articleNum": "33", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 975628800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2000-1159", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000767029", "te...
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Code du service national, art. L122-16
Code du service national
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international. Ce temps effectif de volontariat est pris en co...
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L122-16
LEGIARTI000044457847
LEGIARTI000006555991
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international.</p><p>Ce temps effectif de volontariat est p...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033971603
IG-20241212
null
LEGIARTI000044457847
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960485
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Section II : Droits et obligations du volontaire international.
null
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LEGISCTA000006167123
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire international.
<p>Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006450532", "articleNum": "19", "dateDebut": 442713600000, "datePubli": 442713600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "84-16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000501099", "textTitle...
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Code du service national, art. L122-17
Code du service national
Le temps effectif de volontariat international est compté dans la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-17
LEGIARTI000021960473
LEGIARTI000006555992
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Le temps effectif de volontariat international est compté dans la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555992
IG-20241212
null
LEGIARTI000021960473
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960485
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Section II : Droits et obligations du volontaire international.
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LEGISCTA000006167123
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null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section II : Droits et obligations du volontaire international.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006555999", "articleNum": "L122-21", "dateDebut": 994982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071335", "textTit...
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Code du service national, art. L122-18
Code du service national
En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale auprès de laquelle le volontariat est effectué, est substituée à celle du volontaire international affecté à l'étranger. Le volontaire international aff...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-18
LEGIARTI000021960467
LEGIARTI000006555993
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale auprès de laquelle le volontariat est effectué, est substituée à celle du volontaire international affecté à l'étranger. </p><p>Le volontaire interna...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555993
IG-20241212
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LEGIARTI000021960467
LEGI
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LEGISCTA000006167124
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Section III : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006167124
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section III : Dispositions diverses.
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Code du service national, art. L122-19
Code du service national
Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du présent code ne font pas obstacle à des dispositions spécifiques définies pour des volontaires non visés par l'article L. 111-3 dudit code. Ces dispositions spécifiques peuvent organiser des formes contractuelles d'engagement volontaire pour l'accomplissement de mis...
953,078,400,000
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L122-19
LEGIARTI000006555994
LEGIARTI000006555994
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VIGUEUR
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85,898
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Article
<p></p> Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du présent code ne font pas obstacle à des dispositions spécifiques définies pour des volontaires non visés par l'article L. 111-3 dudit code. Ces dispositions spécifiques peuvent organiser des formes contractuelles d'engagement volontaire pour l'accomplissem...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006555994
LEGI
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Section III : Dispositions diverses.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats &gt; Chapitre II : Les volontariats civils &gt; Section III : Dispositions diverses.
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Code du service national, art. L122-20
Code du service national
Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat international à l'étranger sont prises après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L122-20
LEGIARTI000021960470
LEGIARTI000006555995
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p></p>Les modalités d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555966&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1 à L. 122-19</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat intern...
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LEGIARTI000006555996
IG-20241210
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LEGIARTI000021960470
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Section III : Dispositions diverses.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux &gt; Section III : Dispositions diverses.
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Code du service national, art. L130-1
Code du service national
Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense. Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'inser...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L130-1
LEGIARTI000021960288
LEGIARTI000006556000
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.</p><p>Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement publi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021341234
IG-20241210
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LEGIARTI000021960288
LEGI
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LEGISCTA000006151650
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Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
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Code du service national, art. L130-2
Code du service national
Le volontariat est souscrit initialement pour une durée de six mois à un an. Il peut être prolongé sans que la durée totale du volontariat puisse excéder vingt-quatre mois. Le contrat, qui comprend une période probatoire, peut notamment comporter une ou plusieurs périodes de stage en entreprise ou en administration. Il...
1,451,606,400,000
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L130-2
LEGIARTI000033023958
LEGIARTI000006556001
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>Le volontariat est souscrit initialement pour une durée de six mois à un an. Il peut être prolongé sans que la durée totale du volontariat puisse excéder vingt-quatre mois.</p><p></p><p>Le contrat, qui comprend une période probatoire, peut notamment comporter une ou plusieurs périodes de stage en entreprise ou en ad...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556002
IG-20241210
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LEGIARTI000033023958
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Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
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Code du service national, art. L130-3
Code du service national
I.-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit : 1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ; 2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis. Les conditions d'attribution et le montant, net des contributions mentionnées au II de l'al...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L130-3
LEGIARTI000033023975
LEGIARTI000006556003
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>I.-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit :</p><p></p><p>1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ;</p><p></p><p>2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis.</p><p></p><p>Les conditions d'attribution et le montant, net d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006556003
IG-20241212
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LEGIARTI000033023975
LEGI
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Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
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Code du service national, art. L130-4
Code du service national
I.-(abrogé) II.-Le volontaire pour l'insertion relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de cotisations forfai...
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L130-4
LEGIARTI000033023981
LEGIARTI000006556004
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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null
Article
<p>I.-(abrogé) </p><p>II.-Le volontaire pour l'insertion relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. </p><p>La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de c...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018882590
IG-20241212
null
LEGIARTI000033023981
LEGI
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LEGISCTA000006151650
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Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
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LEGISCTA000006151650
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
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Code du service national, art. L130-5
Code du service national
I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement...
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
L130-5
LEGIARTI000039099833
LEGIARTI000025031645
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février...
3.0
1,073,849,196
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.</p><p>Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomp...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033023993
IG-20241212
null
LEGIARTI000039099833
LEGI
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LEGISCTA000006151650
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Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
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LEGISCTA000006151650
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. &gt; Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 2...
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Code du service national, art. L1
Code du service national
Le service national est universel. Il revêt : - une forme militaire destinée à répondre aux besoins des armées : le service militaire ; - des formes civiles destinées à répondre aux autres besoins de la défense ainsi qu'aux impératifs de solidarité : - le service de défense ; - le service dans la police nationale ; - l...
878,947,200,000
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L1
LEGIARTI000006555583
LEGIARTI000006555582
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux ...
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le service national est universel.<p></p><p></p> Il revêt :<p></p><p></p> - une forme militaire destinée à répondre aux besoins des armées :<p></p> le service militaire ;<p></p><p></p> - des formes civiles destinées à répondre aux autres besoins de la défense ainsi qu'aux impératifs de solidarité :<p><...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555582
IG-20241212
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LEGIARTI000006555583
LEGI
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LEGISCTA000006151622
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006151622
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Partie législative &gt; LIVRE II &gt; TITRE Ier : Définition et principes du service national &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p></p> Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. <p></p><p></p>Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service n...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006719231", "articleNum": "6", "dateDebut": 708220800000, "datePubli": 600566400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000704464", "textTitle": "...
[ { "articleId": "LEGIARTI000006404550", "articleNum": "2", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000368950", "textTitle": "Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 2 (M)" } ]