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-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-11, L213-1, Art. L225-1-1, Art. L225-1-5, Art. L613-9, Art. L640-2, Art. L641-8
-Code du travail
Art. L5422-16
-Code de la sécurité sociale.
Art. L642-5
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous... |
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1° De conseiller et d'appuyer la transformation numérique des ministères afin de développer la simplification, la performance et l'o... |
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1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les... |
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1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/TNC_en_vigueur/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923/article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/05/LEGIARTI000044990536.xml | I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 B , Art. L175 , Art. L260 , Art. L173
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3 , Art. L5211-28-3 , Art. L5212-20 , Art. L2333-29
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-5-3
-Code de la construct... |
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-Livre des procédures fiscales
Art. L135 B, Art. L175, Art. L260, Art. L173
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3, Art. L5211-28-3, Art. L5212-20, Art. L2333-29
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-5-3
-Code de la construction et de... |
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-Livre des procédures fiscales
Art. L135 B, Art. L175, Art. L260, Art. L173
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3, Art. L5211-28-3, Art. L5212-20, Art. L2333-29
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-5-3
-Code de la construction et de... |
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-Livre des procédures fiscales
Art. L135 B, Art. L175, Art. L260, Art. L173
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3, Art. L5211-28-3, Art. L5212-20, Art. L2333-29
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-5-3
-Code de la construction et de... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/TNC_en_vigueur/JORF/TEXT/00/00/39/72/77/JORFTEXT000039727701/article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/42/LEGIARTI000041434296.xml | Toute candidature qui n'a pas été écartée par l'autorité de recrutement fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat.Une instance collégiale procède à l'examen préalable des candidatures ou à l'audition des candidats dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'articl... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/TNC_en_vigueur/JORF/TEXT/00/00/39/72/77/JORFTEXT000039727701/article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/42/LEGIARTI000041434294.xml | Toute création ou vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis publié dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 susvisé sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ainsi que sur tout autre support approprié.L'avis de vacance... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/44/41/65/LEGITEXT000044416551/article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/77/LEGIARTI000044427766.xml | Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative à l'un des emplois mentionnés à l'article L. 124-5, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'aut... |
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data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/44/41/65/LEGITEXT000044416551/article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/70/LEGIARTI000044427008.xml | Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :1° S'il ne possède pas la nationalité française ;2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exe... |
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data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074233/article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/32/LEGIARTI000044033218.xml | Le directeur du port établit, pour des périodes successives de cinq années, le cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le port.
Les parti... |
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1° Donner la priorité à la prévention et à la rédu... |
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II.-Outre les dispositions du présent livre, les dispositio... |
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1° Donner la priorité à la prévention et à la réd... |
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1° Donner la priorité à la prévention et à la rédu... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220/article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834477.xml | Les dispositions relatives à l'élimination des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales se trouvent énoncées au code général des collectivités territoriales (deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 3). |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220/article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834444.xml | I. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : 1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ; 2° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220/article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834443.xml | I. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 124-1 ont pour objet : 1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ; 2° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220/article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268613.xml | Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer le... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220/article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066139.xml | I. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II, sont les suivants :
1° Donner la priorité à la prévention et à la rédu... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074236/article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241758.xml | L'Institut national de recherches archéologiques préventives créé par l'article L. 523-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
Son siège est fixé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
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data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074236/article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241800.xml | Le conseil scientifique comprend, outre le président de l'établissement :
1° Le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique ;
2° Sept personnes élues au sein de chacune des catégories suivantes de personnels exerçant des fonctions scientifiques dans le domaine de l'archéologie, dont :
a) Deux par l... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074236/article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845693.xml | Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application ... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367/article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/87/LEGIARTI000032708703.xml | La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre du chef d'exploitation est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. ... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367/article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/87/LEGIARTI000032708701.xml | La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 781-36 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. Le montant de la cotisation est r... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367/article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/85/LEGIARTI000032708501.xml | Les cotisations dues au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie et maternité et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles sont calculées en fonction de la superficie pondérée des exploitations.
... |
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data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367/article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708276.xml | Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est égal au produit du taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la somme des cotisations dues par un chef d'exploitation à titre exclusif ou principal dont l'exploitation a une superficie égale à 40,01 hectares.
Un arrêté des minis... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367/article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708286.xml | La cotisation prévue à l'article L. 781-11 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. Le montant de la cotisation est revalorisé annuellem... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071318/article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666644.xml | Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement.
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées par l'Etat et des orientations relatives à l'équipemen... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071318/article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046098.xml | Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement.
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées par l'Etat et des orientations relatives à l'équipem... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071318/article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046130.xml | I.-En application de l'article L. 114-1, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Ils exercent, au nom de l'Etat, et peuvent exercer, au nom de la région, les missions d... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071318/article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/79/LEGIARTI000039647903.xml | Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement.
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées par l'Etat et des orientations relatives à l'équipemen... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071318/article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/48/LEGIARTI000041744827.xml | Les établissements publics mentionnés dans le présent chapitre participent à la mise en oeuvre de la politique définie par le ministre chargé des sports. Ils sont placés sous sa tutelle et constitués, sauf dispositions contraires, sous la forme d'établissements publics à caractère administratif. Des contrats de pe... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071318/article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547799.xml | Les établissements publics mentionnés dans le présent chapitre participent à la mise en oeuvre de la politique définie par le ministre chargé des sports. Ils sont placés sous sa tutelle et constitués, sauf dispositions contraires, sous la forme d'établissements publics à caractère administratif. Des contrats de pe... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/16/LEGIARTI000044981661.xml | I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributi... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/85/LEGIARTI000044628520.xml | Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs) organisation (s) syndicale (s) représentative (s) des pharmaciens titulaires d'officine, d'une part... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628218.xml | Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17, incluant certaines catégories d'aides technique... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/97/LEGIARTI000044629703.xml | Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :
1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles dans les conditions prévues à l'article L. 781-43 du code rural et de la pêche maritime, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des risques d'acciden... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/68/LEGIARTI000044996820.xml | I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :
1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres qu... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/55/LEGIARTI000045355518.xml | Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs) organisation (s) syndicale (s) représentative (s) des pharmaciens titulaires d'officine, d'une part... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/26/LEGIARTI000030752630.xml | I. ― Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles L. 1271-1 du code du travail et L. 531-5 du présent code, peut adresser à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/25/LEGIARTI000030752585.xml | I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685415.xml | La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle :
1° D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves du régime, dans les conditions prévues au présent titre. Elle établit à cette fin le règlement du régime de base, qu... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/43/LEGIARTI000042684379.xml | L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par la caisse natio... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/07/LEGIARTI000042270790.xml | I.-Dans un délai de vingt jours suivant la publication de l'avis de projet mentionnées au I de l'article R. 165-81, les fabricants, distributeurs ou organisations les représentant :
1° Font connaître au Comité leur intention de prendre part à la négociation conformément au 1° du I et au 1° du II de l'article L. 165-3-3... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/08/LEGIARTI000042270821.xml | I.-Le tarif ou le prix des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être modifié par convention ou par décision du comité économique des produits de santé.
La modification du tarif ou du prix peut intervenir soit à la demande du fabricant ou du distributeur, soit à l'initiative du comité économi... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361679.xml | Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :
1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2°) d'assurer pour les exploitants ag... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897495.xml | Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs) organisation(s) syndicales(s) représentative(s) des pharmaciens titulaires d'officine, d'une part, ... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892156.xml | Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation a... |
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data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/46/LEGIARTI000026944605.xml | I. ― Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles L. 1271-1 du code du travail et L. 531-5 du présent code, adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant des r... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/99/LEGIARTI000026549978.xml | Des unions de recouvrement assurent :
1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ;
2° Le recouvrement des cotisations d'all... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799659.xml | Les fabricants ou distributeurs sont tenus, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-4 du code de la santé publique, de déclarer auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé l'ensemble des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent, sous quelque forme que... |
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1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2°) d'assurer pour les exploitants ag... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/67/LEGIARTI000021536770.xml | A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer, en sus des cotisations prévues aux articles L. 642-1 et L. 644-1, et servant à financer le régime d'assurance vieillesse de base et le régime d'assurance vieillesse complémentaire... |
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data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/14/LEGIARTI000024421431.xml | Des unions de recouvrement assurent :
1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ;
2° Le recouvrement des cotisations d'all... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354394.xml | Les charges entraînées par l'application du présent titre sont couvertes par :
1°) les cotisations des assurés ;
2°) (Abrogé) ;
3°) Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l'article L. 13... |
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data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/21/LEGIARTI000029962185.xml | I. ― Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles L. 1271-1 du code du travail et L. 531-5 du présent code, adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant des r... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/21/LEGIARTI000029962165.xml | Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :
1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2°) d'assurer pour les exploitants agr... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/17/LEGIARTI000029961795.xml | I.-Les fabricants ou distributeurs sont tenus, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-4 du code de la santé publique, de déclarer auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé l'ensemble des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent, sous quelque forme ... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/91/LEGIARTI000029109141.xml | Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette... |
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data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/64/LEGIARTI000028716420.xml | I. ― Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles L. 1271-1 du code du travail et L. 531-5 du présent code, peut adresser à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/90/LEGIARTI000028499031.xml | I.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle :
1° D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves du régime, dans les conditions prévues au présent titre. Elle établit à cette fin le règlement du régime de base,... |
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data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/24/LEGIARTI000033812400.xml | I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/27/LEGIARTI000033712721.xml | Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :
1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les assurés relevant du régime général et par leurs employeurs ainsi que par les assurés volontaires ;
2° Le recouvrement des cotis... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/44/LEGIARTI000025014455.xml | Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs) organisation(s) syndicales(s) représentative(s) des pharmaciens titulaires d'officine, d'une part, ... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/39/LEGIARTI000025013900.xml | Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560000.xml | I. ― Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles L. 1271-1 du code du travail et L. 531-5 du présent code, peut adresser à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/42/LEGIARTI000025104290.xml | Les fabricants ou distributeurs sont tenus, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-4 du code de la santé publique, de déclarer auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé l'ensemble des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent, sous quelque... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/44/LEGIARTI000038984460.xml | Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :
1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les salariés ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires ;
2°... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/70/LEGIARTI000038887077.xml | Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs) organisation (s) syndicales (s) représentative (s) des pharmaciens titulaires d'officine, d'une par... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/97/LEGIARTI000038039766.xml | Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs) organisation (s) syndicales (s) représentative (s) des pharmaciens titulaires d'officine, d'une par... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/38/09/37/LEGIARTI000038093774.xml | I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributi... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/69/LEGIARTI000041396967.xml | Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation a... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/52/LEGIARTI000041395204.xml | I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributi... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/70/LEGIARTI000041397067.xml | I.-Les exploitants ou distributeurs au détail sont tenus, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-4 du code de la santé publique, de déclarer auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé l'ensemble des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent, sous que... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/51/LEGIARTI000041395153.xml | I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :
1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres q... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/81/LEGIARTI000041398113.xml | Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs) organisation (s) syndicale (s) représentative (s) des pharmaciens titulaires d'officine, d'une part... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/71/LEGIARTI000041397109.xml | I.-Les exploitants ou, le cas échéant, les organisations regroupant ces exploitants sont habilités à négocier et à conclure les conventions fixant, en application des articles L. 165-2 et L. 165-3, les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, les prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'art... |
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data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/20/LEGIARTI000036392032.xml | Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :
1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
1° bis) d'assurer pour les travailleu... |
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data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390890.xml | Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :
1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les salariés ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires ;
... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393420.xml | Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs) organisation (s) syndicales (s) représentative (s) des pharmaciens titulaires d'officine, d'une par... |
data/echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/LEGI_20221015-213427/20221015-213427/legi/global/code_et_TNC_en_vigueur/code_en_vigueur/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189/article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/10/LEGIARTI000036391010.xml | Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour rôle :
1° De veiller, sans préjudice des prérogatives des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1, à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles du présent code relatives à leur protection sociale et à la qualité... |
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