intervention_id,debate_number,debate_ref,date,moment,subject,sub_subject,name,sexe,group,last_group,function,code,intervention
17-0,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,,,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
17-1,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,945.97,,,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est ouverte.
17-2,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,,,,,,,,DIDASCALIE,La séance est ouverte à quinze heures
17-3,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Hommages au soldat de première classe Florian Gillet et à l’adjudant Gwenaël Raffoux,,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Hommages au soldat de première classe Florian Gillet et à l’adjudant Gwenaël Raffoux
17-4,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,962.65,Hommages au soldat de première classe Florian Gillet et à l’adjudant Gwenaël Raffoux,,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Le 10 juin, au Liban, lors d’un entraînement militaire, le soldat de première classe Florian Gillet a été mortellement blessé par un tir accidentel. Il avait seulement 21 ans. Ses camarades pleurent un soldat de grande valeur, dont l’engagement, l’état d’esprit et le dynamisme lui avaient valu d’être élevé à la distinction de soldat de première classe le 1 er 
   avril 2025. Trois jours plus tard, le 13 juin, un nouveau drame a frappé la nation : l’adjudant Gwenaël Raffoux a été percuté par un véhicule sur une route départementale de Haute-Savoie alors qu’il patrouillait dans le cadre du dispositif de protection du G7 à Évian. Il était âgé de 38 ans, marié et père de deux enfants. La représentation nationale s’incline devant son engagement et son dévouement, connus et reconnus de tous. Deux de ses camarades ont été blessés dans l’accident et sont hospitalisés ; nous leur souhaitons un prompt rétablissement. Au nom de l’Assemblée nationale, j’exprime notre solidarité indéfectible aux familles de Florian Gillet et de Gwenaël Raffoux, à leurs proches ainsi qu’à leurs frères et sœurs d’armes du 8 e  régiment de parachutistes d’infanterie de marine de Castres et de la brigade motorisée de Valserhône. En signe d’hommage, je vous invite à observer une minute de silence."
17-5,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,962.65,Hommages au soldat de première classe Florian Gillet et à l’adjudant Gwenaël Raffoux,,,,,,,DIDASCALIE,Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence
17-6,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Questions au gouvernement
17-7,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,989.18,Questions au gouvernement,,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
17-8,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Protection de l’enfance
17-9,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1114.96,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Marie-José Allemand.
17-10,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1128.04,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Marie-José Allemand,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le garde des sceaux, le choc provoqué par la mort de Lyhanna demeure dans tous les esprits. À l’émotion suscitée par ce drame indicible s’ajoutent l’incompréhension et la colère face au sentiment qu’il aurait pu être évité si les alertes répétées n’avaient pas été ignorées. En 2023, un rapport que vous aviez vous-même commandé tirait la sonnette d’alarme sur l’engorgement des procédures dans les services de police : plusieurs millions de dossiers en attente ou non traités, dont des affaires d’agression sexuelle et de viol, alors que les auteurs présumés étaient identifiés, parfois localisés. Ce rapport n’a jamais été rendu public, contrairement à votre engagement. Hier, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) vous a remis son bilan : seules vingt-trois des quatre-vingt-deux recommandations de son rapport de novembre 2023 sont pleinement effectives, et parmi les dix-sept mesures prioritaires – les plus urgentes –, seules trois ont été mises en œuvre. Depuis dix jours, vous affirmez qu’aucune nouvelle loi, aucun moyen supplémentaire n’auraient permis d’éviter ce drame. Comment dire cela à celles et ceux qui alertent depuis des années, et aux victimes qui attendent ? Ces mots ne passent pas."
17-11,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1128.04,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR"
17-12,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1128.04,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Marie-José Allemand,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"La responsabilité politique fonde notre démocratie parlementaire. Puisque vous excluez toute démission, démontrez que vous prenez la pleine mesure de l’urgence : changez vos priorités. Commencez par fixer un calendrier précis pour l’examen de la proposition de loi intégrale de notre collègue Céline Thiébault-Martinez."
17-13,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1128.04,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-14,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1128.04,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Marie-José Allemand,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous attendons ; les enfants, eux, n’attendent pas."
17-15,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1128.04,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR
17-16,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1244.95,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
17-17,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1255.44,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Philippe Brun,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,"Il est où, Darmanin ?"
17-18,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1258.51,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Aurore Bergé,F,,EPR,ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,PAROLE_GENERIQUE,"Vous avez raison : les enfants ne peuvent pas attendre. C’est la raison pour laquelle, hier, sous l’égide du premier ministre, de nombreux membres du gouvernement se sont réunis autour de Mme Thiébault-Martinez et des députés engagés en faveur de la proposition de loi dite intégrale. Le texte a d’ailleurs été transmis sans attendre au Conseil d’État, y compris par la présidente de l’Assemblée nationale. Nous souhaitons intégrer au texte consacré à la protection de l’enfance, que vous examinerez dès le 15 juillet, des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles…"
17-19,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1286.50,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Fatiha Keloua Hachi,F,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Ce n’est pas suffisant !
17-20,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1290.42,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Aurore Bergé,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"…,dont nos enfants sont trop souvent les cibles et les victimes. Ces violences sexuelles se produisent d’abord dans le cadre qui devrait être le plus protecteur de notre société – la famille, le foyer. C’est cela, l’inceste : des violences commises sur nos enfants. Ces violences sont également commises par des personnes qui exercent une autorité sur ces enfants, des personnes que les enfants aiment, qu’ils tutoient, en qui nous avons le plus confiance. Et c’est précisément cette confiance qui est abusée. C’est pour cette raison que tout ce qui doit être encore fait sera fait. Nous ne partons pas d’une feuille blanche : beaucoup a déjà été accompli"
17-21,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1290.42,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,,,,,,DIDASCALIE,« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC
17-22,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1290.42,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Aurore Bergé,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"et, oui, beaucoup reste à faire. Je le répète au nom du gouvernement : toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants victimes de violences sexuelles, ainsi que les femmes victimes de ces violences, seront mises en œuvre."
17-23,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1336.33,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Plusieurs députés du groupe SOC,,,,,INTERRUPTION,Et le calendrier ?
17-24,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1345.62,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Aurore Bergé,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Cela passera par la loi, par l’action de chaque ministère, et bien sûr par les moyens. Nous nous y sommes engagés de manière très claire."
17-25,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1345.62,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,,,,,,DIDASCALIE,« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC
17-26,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1345.62,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Aurore Bergé,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,Nous tiendrons cet engagement.
17-27,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1355.18,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Marie-José Allemand.
17-28,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1358.11,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Marie-José Allemand,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Madame la ministre, nous demandons une date pour l’examen de cette loi. Depuis la mort de Lyhanna, 6 200 enfants ont été violés. Cela presse !  (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. 
 – Applaudissements sur plusieurs 
  bancs des groupes EcoS et GDR.)"
17-29,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1367.23,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme la ministre déléguée.
17-30,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1386.72,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Aurore Bergé,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Vous avez raison, il y a urgence à agir. C’est pourquoi, dès la semaine prochaine, nous nous retrouverons avec l’ensemble des députés engagés sur la proposition de loi intégrale. Dès le lendemain de l’avis du Conseil d’État, nous nous réunirons à nouveau et nous travaillerons tout l’été s’il le faut."
17-31,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1403.81,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Fatiha Keloua Hachi,F,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Peut-on avoir le calendrier maintenant ?
17-32,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1405.12,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance,Aurore Bergé,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,Nous continuerons à agir et à nous mobiliser.
17-33,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Traitement des plaintes,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Traitement des plaintes
17-34,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1410.92,Questions au gouvernement,Traitement des plaintes,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Maxime Michelet.
17-35,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1418.82,Questions au gouvernement,Traitement des plaintes,Maxime Michelet,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre de l’intérieur, 3 millions : c’est le nombre de dossiers en attente de traitement par les policiers et enquêteurs. Derrière chacun d’eux, une victime attend une réponse. Ce stock n’a cessé de croître sous l’effet de l’augmentation des délits et des crimes et de la complexification des procédures. Le manque de moyens alloués à nos services de justice, qui a conduit à la tragique disparition de Lyhanna, se retrouve aussi dans la filière investigation de la police nationale. Dans mon département, la Marne, nos forces de police comptent 138 enquêteurs. Il en faudrait environ 45 de plus pour permettre aux services d’investigation de fonctionner à plein régime sur l’ensemble de ce territoire. Ce manque de moyens a été aggravé par une réforme calamiteuse menée par votre prédécesseur, laquelle a totalement désorganisé la police judiciaire en la plaçant sous autorité départementale, alors que le crime – faut-il le rappeler ? – ignore les frontières administratives. Fin février, vous avez annoncé un plan en faveur de la filière investigation de la police nationale, mais nous craignons qu’après que votre prédécesseur a cassé le fonctionnement et l’attractivité d’une filière qui faisait la fierté de la police française, il arrive trop tard et soit insuffisant. Comptez-vous revenir sur cette réforme décriée et délétère et redonner à la police judiciaire française les moyens de son efficacité ?"
17-36,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1418.82,Questions au gouvernement,Traitement des plaintes,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN
17-37,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1522.45,Questions au gouvernement,Traitement des plaintes,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
17-38,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1530.77,Questions au gouvernement,Traitement des plaintes,Laurent Nunez,H,,,ministre de l’intérieur,PAROLE_GENERIQUE,"Vous avez raison, la filière investigation souffre. C’est pourquoi j’ai annoncé un plan important avec notamment 700 emplois, inscrits dans la loi de finances pour 2026, dont certains dans votre département. Nous renforçons les effectifs, plus encore que ce que nous avons fait depuis 2017. Afin de rendre la filière attractive, nous avons également créé une prime d’investigation pour les 30 000 policiers qui font de l’investigation judiciaire. Contrairement à ce que vous affirmez, la réforme n’a pas cassé la filière – tant s’en faut. Elle a créé des filières spécialisées au sein de la police nationale, comme c’est le cas pour la direction générale de la gendarmerie nationale. Il ne s’agit pas d’une départementalisation : l’échelon zonal coordonne, l’échelon national renforce si nécessaire. Le vrai sujet, je le répète, c’est l’attractivité de la filière et la complexité des procédures. C’est pourquoi, ce matin, avec Gérald Darmanin, nous avons à nouveau présidé un comité stratégique"
17-39,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1530.77,Questions au gouvernement,Traitement des plaintes,,,,,,DIDASCALIE,« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UDR
17-40,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1530.77,Questions au gouvernement,Traitement des plaintes,Laurent Nunez,H,,,ministre de l’intérieur,PAROLE_GENERIQUE,sur le développement de la procédure judiciaire numérique.
17-41,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1568.42,Questions au gouvernement,Traitement des plaintes,Antoine Valentin,H,UDDPLR,UDDPLR,,INTERRUPTION,On est sauvés !
17-42,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1605.07,Questions au gouvernement,Traitement des plaintes,Laurent Nunez,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Le premier ministre a annoncé le développement de l’intelligence artificielle, que nous déployons déjà pour certains actes – grâce au logiciel Parole par exemple."
17-43,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1616.80,Questions au gouvernement,Traitement des plaintes,Emeric Salmon,H,RN,RN,,INTERRUPTION,"Paroles, paroles…"
17-44,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1617.97,Questions au gouvernement,Traitement des plaintes,Laurent Nunez,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Nous poursuivrons ces actions de modernisation.
17-45,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Affectation des fonctionnaires ultramarins,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Affectation des fonctionnaires ultramarins
17-46,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1625.58,Questions au gouvernement,Affectation des fonctionnaires ultramarins,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
17-47,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1636.75,Questions au gouvernement,Affectation des fonctionnaires ultramarins,Mereana Reid Arbelot,F,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Les fonctionnaires ultramarins exerçant dans l’Hexagone voient s’éloigner la perspective, légitime, de servir l’État dans leur territoire d’origine. L’article L. 512-19 du code général de la fonction publique prévoit pourtant une priorité d’affectation pour les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux, CIMM, se situe outre-mer, priorité réaffirmée dans la circulaire du 2 août 2023. Le droit est clair, mais son application l’est beaucoup moins. Dans de nombreuses administrations – justice pour les agents pénitentiaires notamment, finances publiques, intérieur –, les affectations reposent désormais sur des postes profilés ou sur le choix discrétionnaire de l’administration, reléguant le critère du CIMM au dernier plan. La campagne d’affectation de policiers à Papeete pour septembre 2026 l’illustre : seuls deux Polynésiens sur treize affectations, alors que des dizaines attendent de rentrer au pays, au  fenua . Les postes profilés disqualifient nombre d’entre eux ; pourtant, certaines formations requises existent localement. À cela s’ajoute le choix totalement arbitraire de l’administration – et je pèse mes mots. À quoi sert le CIMM ? À quoi sert le droit ? Derrière ces décisions, il y a des agents compétents et méritants, qui attendent de rentrer chez eux depuis des années, des familles séparées, des parents âgés qu’on ne peut accompagner, et un profond sentiment d’injustice. C’est une perte pour nos territoires, qui se privent de fonctionnaires connaissant la culture, la langue et les réalités locales. Madame la ministre, comment expliquez-vous que le droit et les directives du gouvernement en matière de mutation ne soient pas appliqués ? Comment comptez-vous y remédier ?"
17-48,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1748.65,Questions au gouvernement,Affectation des fonctionnaires ultramarins,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
17-49,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1761.87,Questions au gouvernement,Affectation des fonctionnaires ultramarins,Naïma Moutchou,F,,HOR,ministre des outre-mer,PAROLE_GENERIQUE,"Vous m’interrogez sur une réalité importante : celle d’hommes et de femmes qui font le choix de travailler, de poursuivre leur carrière ou simplement de vivre là où se trouvent leurs attaches culturelles, familiales ou affectives. Vous avez raison de le souligner : le centre des intérêts matériels et moraux ne constitue pas un principe purement symbolique ; il s’agit d’un droit reconnu par l’État, qui doit produire des effets concrets. Certaines situations ont soulevé des inquiétudes légitimes. Des agents dont le CIMM avait été reconnu se sont vu refuser le renouvellement de leur mise à disposition, parfois tardivement, les privant de la possibilité d’anticiper sereinement leur avenir personnel et professionnel. Je partage les inquiétudes que vous avez exprimées. Les règles applicables doivent naturellement être respectées. Les décisions prises doivent être fondées, motivées et notifiées dans des délais raisonnables, pour permettre à chacun de s’organiser dans des conditions dignes. C’est pourquoi le gouvernement est pleinement attentif à la situation que vous avez évoquée et aux cas que vous avez portés à notre connaissance. En lien avec les ministres concernés – David Amiel pour la fonction publique ou Édouard Geffray pour l’éducation nationale – et avec les autorités de votre territoire, nous veillerons à ce que la reconnaissance du CIMM conserve toute sa portée et toute sa cohérence. Reconnaître l’attachement à un territoire doit se traduire concrètement, afin de permettre à ceux qui ont une histoire de pouvoir la vivre chez eux. Vous pouvez compter sur notre mobilisation."
17-50,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1788.22,Questions au gouvernement,Affectation des fonctionnaires ultramarins,Jean-Paul Lecoq,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Il faut donner des directives !
17-51,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1800.33,Questions au gouvernement,Affectation des fonctionnaires ultramarins,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
17-52,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1866.90,Questions au gouvernement,Affectation des fonctionnaires ultramarins,Mereana Reid Arbelot,F,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,Arrêtez la politique d’affichage et faites exécuter la loi !
17-53,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1866.90,Questions au gouvernement,Affectation des fonctionnaires ultramarins,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS
17-54,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Réindustrialisation,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Réindustrialisation
17-55,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1874.16,Questions au gouvernement,Réindustrialisation,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jean Bodart.
17-56,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1884.38,Questions au gouvernement,Réindustrialisation,Jean Bodart,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Le Dunkerquois a longtemps porté les stigmates de la désindustrialisation. Mais aujourd’hui, notre territoire est en pleine renaissance industrielle. Avec 20 000 emplois créés dans la décennie, il redevient un moteur économique. Monsieur le ministre de l’économie, il y a quelques jours, vous étiez présent pour la pose de la première pierre de l’usine Neomat. SoftBank vient d’annoncer un investissement de 45 milliards d’euros dans l’agglomération, pour un data center d’une puissance remarquable et une usine de modules électriques. Dunkerque s’impose comme un territoire leader de l’industrie décarbonée. Mais ce renouveau ne peut réussir que si l’État accompagne les territoires, main dans la main avec les élus locaux. Du Nord aux Ardennes, en passant par les vallées vosgiennes et les Pyrénées-Atlantiques, nombreux sont les territoires qui incarnent cette ambition de réindustrialisation et font face aux mêmes défis : le logement – il faudra construire pour loger durablement les nouveaux travailleurs, au-delà des besoins de la population locale ; la formation – les industries décarbonées appellent des compétences nouvelles ; l’environnement – il faut apporter à nos concitoyens toutes les garanties nécessaires et les convaincre que l’industrie a un avenir, à condition qu’elle soit décarbonée. Accueillir des industries suppose des investissements en matière d’aménagement, d’infrastructures, de transports et de services publics, entre autres. Les collectivités supportent ainsi une charge d’investissement considérable. À cet égard, la loi de finances pour 2026 n’a pas été à la hauteur des attentes des territoires industriels. Dans de nombreux territoires, nos collectivités mobilisent leur budget pour accueillir de nouvelles industries : il ne faudrait pas mettre en péril leurs finances et fragiliser leurs capacités d’investissement. Comment l’État entend-il mieux accompagner financièrement nos territoires, pour que la croissance industrielle ne se fasse pas au détriment de leur équilibre budgétaire ?"
17-57,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,1884.38,Questions au gouvernement,Réindustrialisation,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT
17-58,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2007.49,Questions au gouvernement,Réindustrialisation,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique."
17-59,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2017.45,Questions au gouvernement,Réindustrialisation,Roland Lescure,H,,EPR,"ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",PAROLE_GENERIQUE,"Votre question concerne un territoire que vous connaissez bien, puisque vous en êtes le député après avoir été le maire de cette belle ville de Dunkerque, qui connaît un véritable renouveau industriel. Au début des années 2000, le Dunkerquois a perdu 10 000 emplois industriels et au moins autant d’emplois induits. Vous l’avez rappelé : les dix années qui viennent pourraient voir la création de 20 000 emplois industriels et de deux à trois fois plus d’emplois induits. Cette renaissance industrielle repose à la fois sur les industries de demain – les batteries ou les cathodes –, mais aussi sur celles d’hier, qui se réinventent, avec ArcelorMittal ou encore Aluminium Dunkerque, la plus grande aluminerie d’Europe, dont l’évolution de l’actionnariat se traduira par une entrée de la Banque publique d’investissement à son capital. Ce renouveau ne doit rien au hasard. Il résulte de l’engagement des élus locaux, notamment du maire actuel de Dunkerque et du maire précédent, des députés, mais aussi de la région et de l’État."
17-60,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2017.45,Questions au gouvernement,Réindustrialisation,,,,,,DIDASCALIE,Mmes Olivia Grégoire et Agnès Pannier-Runacher applaudissent
17-61,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2017.45,Questions au gouvernement,Réindustrialisation,Roland Lescure,H,,EPR,"ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",PAROLE_GENERIQUE,"Tous les dossiers que vous mentionnez – sans exception – ont été accompagnés d’une manière ou d’une autre par l’État : France 2030, Banque publique d’investissement, aides à la décarbonation, certificats d’économie d’énergie. Nous n’avons pas manqué le rendez-vous de la réindustrialisation du Nord et du Dunkerquois. Chacun le sait, les budgets sont difficiles à boucler. Le budget pour 2026 s’est ainsi traduit par une contribution des communes et des intercommunalités à l’effort de redressement des finances publiques. Ce budget est désormais déployé. Si certaines communes ont été plus affectées que d’autres, le prélèvement représente en moyenne 0,5 % des recettes des communes et 1 % de celles des intercommunalités. L’effort demandé nous a semblé raisonnable. Pour 2027, l’enjeu sera de définir les modalités permettant à tous de contribuer à la poursuite du redressement des finances publiques, tout en assurant l’équité de traitement entre les communes et en préservant le développement industriel. Ce sera le cœur de nos prochains débats."
17-62,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2017.45,Questions au gouvernement,Réindustrialisation,,,,,,DIDASCALIE,Mme Olivia Grégoire applaudit
17-63,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle française et européenne,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Intelligence artificielle française et européenne
17-64,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2136.29,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle française et européenne,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Xavier Albertini.
17-65,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2150.72,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle française et européenne,Xavier Albertini,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Tandis que l’actualité se concentre vers d’autres urgences, une bataille décisive se livre à bas bruit. C’est elle qui pèsera certainement le plus sur l’avenir des Français. Le week-end dernier, l’administration américaine a contraint Anthropic à réserver ses modèles d’intelligence artificielle les plus avancés à ses seuls ressortissants. Du jour au lendemain, des outils utilisés partout en Europe, et donc en France, ont cessé d’être accessibles et de fonctionner. Le message délivré est clair : l’intelligence artificielle n’est plus un marché, c’est une arme. Washington invoque la cybersécurité. Chacun comprend qu’il s’agit en fait d’une stratégie de domination. Cette technologie ne transforme pas seulement nos économies, elle redéfinit les rapports de force entre les nations : les pays qui en maîtriseront les modèles tiendront l’une des clés de la puissance des décennies et du siècle à venir. Nous le savons, l’ambition du gouvernement, promue par la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, est que la France figure parmi les puissances souveraines en matière d’intelligence artificielle. C’est aussi notre détermination. Notre pays n’a pas attendu 2026 pour agir. Dès 2018, Édouard Philippe, alors premier ministre, lançait une stratégie nationale pour l’IA qui, avec plus de 1 milliard d’euros d’investissement, posait les premières fondations d’un écosystème français. Mais nous le savions déjà : ce n’était qu’une première étape. L’écart qui se creuse aujourd’hui avec les États-Unis et la Chine nous oblige à accélérer nos efforts et exige bien plus qu’un accroissement des crédits : il exige une vision stratégique et une capacité de prospective. Car rester libres demain suppose de planifier et de maîtriser toute la chaîne de valeur aujourd’hui : nos talents, notre électricité, nos calculateurs, nos puces et nos modèles. C’est la condition"
17-66,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2150.72,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle française et européenne,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR
17-67,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2266.18,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle française et européenne,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique."
17-68,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2275.19,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle française et européenne,Roland Lescure,H,,EPR,"ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",PAROLE_GENERIQUE,"La décision du président des États-Unis annoncée samedi sonne comme un coup de tonnerre, qui pourrait néanmoins se révéler être un parfait exemple de l’arroseur arrosé. Vous l’avez dit : en contraignant Anthropic à réserver son modèle Mythos aux seuls citoyens américains, l’administration américaine a, de fait, conduit les entreprises du monde entier, y compris américaines, à s’en passer. Anthropic elle-même emploie de nombreux ressortissants non américains qui ne peuvent plus utiliser Mythos. Cette décision devra sans doute être réévaluée et ajustée dans les prochains jours. Si elle doit nous conduire à réagir, elle conforte également notre conviction : entre pas de régulation du tout – le Far West – et une régulation désordonnée et irréfléchie, l’Europe est capable de trouver une troisième voie, celle d’une régulation intelligente de l’intelligence artificielle, qui protège les plus fragiles et permette de développer un écosystème souverain. Comment la France agit-elle face à cette décision ? M. le premier ministre l’a annoncé dès ce matin : nous renforçons notre souveraineté, en investissant davantage encore, dans la lignée des plans précédents, dans une intelligence artificielle souveraine en France et en Europe. Quand vous interrogez les Américains sur les concurrents dont ils se méfient le plus dans ce domaine, leur réponse est révélatrice : ils citent d’abord la Chine, puis les États-Unis eux-mêmes, et l’Europe n’arrive qu’en troisième position. Or la France jouit d’une vraie réputation, qu’il faut renforcer. La célébration des 10 ans de VivaTech sera l’occasion de faire des annonces qui démontreront que nous en sommes capables. Par ailleurs, s’agissant d’applications extrêmement souveraines telles que la défense, nous ne devons dépendre que de nous-mêmes. Le premier ministre l’a annoncé ce matin : nous débranchons – c’est le cas de le dire – Palantir de la DGSI, dont la cybersécurité sera désormais pilotée par une entreprise française, ChapsVision. Vous le voyez : le gouvernement agit et investit dans ce secteur essentiel pour l’avenir."
17-69,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2275.19,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle française et européenne,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR
17-70,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Énergies renouvelables
17-71,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2399.19,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Maxime Amblard.
17-72,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2407.75,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Maxime Amblard,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Vendredi dernier, dans la continuité de votre programmation pluriannuelle de l’énergie, PPE 3, adoptée dans le dos du Parlement, vous avez lancé en grande pompe l’AO10, votre méga appel d’offres pour l’éolien en mer : près de 10 gigawatts à 100 euros le mégawattheure, garanti pendant vingt-cinq ans."
17-73,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2407.75,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,,,,,,DIDASCALIE,M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame
17-74,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2407.75,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Maxime Amblard,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous prétendez ainsi vouloir « changer d’échelle ». Avec votre politique, la seule chose qui va changer d’échelle, c’est la facture des Français. Mais allons-y : changeons d’échelle, prenons de la hauteur et dressons le bilan que vous ne faites jamais ! Depuis des années, les gouvernements successifs ont englouti 140 milliards d’euros, dont 100 milliards encore à dépenser, dans la perfusion continue à l’éolien et au photovoltaïque pour produire à peine 15 % de notre électricité – et même pas quand nous en avons besoin. Dans le même temps, la facture d’électricité des Français a explosé de 40 % depuis 2017. Elle est désormais 1,4 fois plus chère qu’aux États-Unis, et nous battons tous les records de défaillances d’entreprises. Résultat : la consommation est en berne et les objectifs d’électrification sont à la ramasse, au point que RTE prévoit en 2035 au mieux 580 térawattheures de consommation d’électricité, alors même que notre parc actuel peut déjà en produire jusqu’à 630 par an. Nous n’avons donc aucun besoin de nouvelle capacité jusqu’à l’arrivée des prochains réacteurs nucléaires. Aucun."
17-75,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2433.50,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Maxime Laisney,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,260 milliards !
17-76,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2471.82,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Maxime Amblard,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Or c’est précisément dans ce contexte que vous décidez d’ajouter 10 gigawatts de puissance éolienne, soit 26 à 32 térawattheures par an. Or avec votre contrat sur la différence – CFD – à 100 euros par mégawattheure, si l’électricité continue de valoir sur le marché seulement 50 à 60 euros, voire moins – et j’ose espérer que tout le monde ici s’accorde à souhaiter que les prix de marché restent bas –, ce sont 25 à 40 milliards d’euros minimum qu’il faudra rajouter en subventions à une ardoise déjà bien salée. Voilà tout votre génie stratégique : continuer à déployer au prix fort des éoliennes et du photovoltaïque subventionnés dont nous n’avons pas besoin, puis favoriser une consommation qui fait défaut, grâce à – je vous le donne en mille – de nouvelles subventions. Vraiment du génie ! Combien de dizaines de milliards comptez-vous encore engloutir pour brasser du vent, avant de vous soucier enfin de la souveraineté énergétique de notre pays ?"
17-77,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2471.82,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-78,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2523.02,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique."
17-79,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2533.65,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Roland Lescure,H,,EPR,"ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur Amblard, savez-vous où j’étais hier ?"
17-80,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2553.04,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Jean-Paul Lecoq,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Au Havre !
17-81,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2612.42,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Dans une usine
17-82,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2612.42,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,,,,,,DIDASCALIE,« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe RN
17-83,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2612.42,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"qui emploie 900 salariés en CDI et 200 intérimaires. Cette usine, située au Havre, fabrique des pales d’éolienne. J’ai rencontré les représentants des organisations syndicales, qui m’ont posé deux questions. Pourquoi la PPE n’a-t-elle pas été adoptée plus vite ?"
17-84,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2612.42,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,,,,,,DIDASCALIE,M. Julien Odoul rit
17-85,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2612.42,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Qui a voté pour le moratoire sur les nouvelles installations d’énergie renouvelable ?  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs des groupes EPR et 
  quelques 
  bancs 
  des 
  groupes HOR 
  et 
  EcoS. – « Nous ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) 
 J’ai répondu à ces deux questions : M. Amblard a censuré deux gouvernements, si bien que l’adoption de la PPE a été retardée ; M. Amblard, parmi d’autres, a voté le moratoire sur les énergies renouvelables. Vous n’aimez ni l’industrie, ni les salariés, ni le développement de l’économie française"
17-86,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2612.42,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR
17-87,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2612.42,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,", vous n’aimez que deux choses : le gaz russe et le pétrole saoudien."
17-88,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2612.42,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem
17-89,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2612.42,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je vous laisse avec les énergies dont nous dépendons encore trop souvent. Nous sommes convaincus qu’en développant les énergies renouvelables, le nucléaire, l’électrification et ses usages, l’intelligence artificielle souveraine, nous suivons les voies de l’indépendance et de la prospérité françaises, les voies d’une France qui se projette vers l’avant."
17-90,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2613.23,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Julien Odoul,H,RN,RN,,INTERRUPTION,"Non, vous vous projetez vers l’arrière !"
17-91,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2615.61,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur Amblard, vous regardez dans le rétroviseur. Continuez ! Vous êtes nostalgiques d’une France d’hier qui n’a jamais existé. Nous souhaitons que les Françaises et les Français soient fiers de la France, qu’ils se projettent vers l’avant, qu’ils soient indépendants et prospères. Nous le ferons, et sans vous !"
17-92,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2615.61,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LIOT
17-93,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2635.99,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Maxime Amblard.
17-94,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2638.49,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,Maxime Amblard,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre, au bout d’un moment, cela devient tellement gros que cela ne passe plus."
17-95,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2638.49,Questions au gouvernement,Énergies renouvelables,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN
17-96,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres
17-97,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2645.85,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jean Terlier.
17-98,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2653.43,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Jean Terlier,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Madame la ministre de la culture, les faits sont là et ils sont graves."
17-99,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2658.23,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Ayda Hadizadeh,F,SOC,SOC,,INTERRUPTION,La honte !
17-100,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2658.89,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Jean Terlier,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"À Castres, le maire Rassemblement national a déprogrammé"
17-101,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2658.89,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe RN
17-102,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2662.02,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Ayda Hadizadeh,F,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Ils n’aiment pas la culture !
17-103,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2683.20,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Jean Terlier,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce n’est pas une coïncidence, c’est une méthode, une méthode que le Rassemblement national sait utiliser – l’histoire nous l’a montré."
17-104,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2683.20,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR
17-105,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2683.20,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE, Protestations sur quelques bancs du groupe RN
17-106,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2691.71,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Matthias Renault,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Gauchiste !
17-107,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2692.22,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Karen Erodi,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Il ne fallait pas les faire élire !
17-108,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2692.87,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Jean Terlier,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Derrière le discours lissé et les costumes de respectabilité du Rassemblement national, se révèle, partout où il conquiert le pouvoir local, une même logique : trier les artistes"
17-109,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2692.87,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,M. Julien Odoul fait mine de jouer du violon
17-110,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2692.87,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Jean Terlier,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,", filtrer les œuvres, punir les programmateurs. Quand un élu commence à distinguer les artistes fréquentables de ceux qui ne le sont pas, les créations acceptables de celles qui ne le sont pas"
17-111,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2692.87,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations vives et continues sur les bancs des groupes RN et UDR
17-112,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2692.87,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Jean Terlier,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,",…"
17-113,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2702.21,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Ayda Hadizadeh,F,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Censeurs !
17-114,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2710.64,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,INTERRUPTION,Un peu de silence !
17-115,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2712.76,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Jean Terlier,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"…quand il fait peser sur les acteurs culturels la menace de coupes budgétaires ou d’ostracisme politique, ce n’est pas de la gestion municipale, c’est de la censure !"
17-116,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2712.76,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EPR
17-117,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2712.76,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE, « Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN
17-118,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2722.98,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ce sont des censeurs !
17-119,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2724.37,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Julien Odoul,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Nullité !
17-120,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2724.37,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Jean Terlier,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Et la censure a toujours un visage. À Castres, il se pare d’arguments prétendument budgétaires, mais ne nous y trompons pas : ce qui est visé, c’est le contenu, c’est la liberté de dire, de montrer, de questionner, de déranger."
17-121,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2724.37,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR
17-122,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2739.62,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Alexandre Dufosset,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Tu es mauvais !
17-123,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2739.84,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Jean Terlier,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"La culture n’est pas un ornement. Elle est le lieu où la société se regarde elle-même, où elle débat de ce qu’elle est et de ce qu’elle veut devenir. Y porter atteinte, c’est atteindre le cœur même de la démocratie."
17-124,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2739.84,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN
17-125,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2751.84,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Caroline Parmentier,F,RN,RN,,INTERRUPTION,Dégage !
17-126,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2752.44,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Jean Terlier,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"La question est donc simple : alors que le Rassemblement national prétend être prêt à gouverner la France, que nous disent ces pratiques de ce que serait demain, à l’échelle nationale, leur rapport à la liberté de création ?"
17-127,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2752.44,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-128,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2752.44,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Jean Terlier,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,Et quels moyens le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour protéger l’indépendance des acteurs culturels face à ces pressions politiques croissantes ?
17-129,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2752.44,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR
17-130,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2752.44,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE, Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également
17-131,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2752.44,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE, Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR
17-132,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2775.73,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme la ministre de la culture, dans un silence respectueux !"
17-133,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2791.97,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Catherine Pégard,F,,,ministre de la culture,PAROLE_GENERIQUE,"Je souhaite tout d’abord exprimer mon soutien et ma solidarité à Alexis Michalik, aux comédiens et aux équipes, à juste titre bouleversés par la décision prise"
17-134,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2791.97,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,"Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent"
17-135,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2791.97,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE, Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes DR et HOR
17-136,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2791.97,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Catherine Pégard,F,,,ministre de la culture,PAROLE_GENERIQUE,", sans aucune concertation"
17-137,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2791.97,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR
17-138,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2791.97,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Catherine Pégard,F,,,ministre de la culture,PAROLE_GENERIQUE,", par le maire de Castres de déprogrammer la pièce"
17-139,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2791.97,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR
17-140,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2804.80,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,INTERRUPTION,"Silence, s’il vous plaît !"
17-141,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2841.71,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Catherine Pégard,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Alexis Michalik est un artiste reconnu, dont la pièce créée en 2024 a été saluée par le public et par la critique. Cette œuvre n’avait d’ailleurs pas provoqué la moindre polémique jusqu’à ce qu’elle déplaise au maire de Castres."
17-142,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2841.71,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem
17-143,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2841.71,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE, Protestations sur les bancs du groupe RN
17-144,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2857.22,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Caroline Parmentier,F,RN,RN,,INTERRUPTION,"C’est pas Versailles, ici !"
17-145,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2857.79,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Catherine Pégard,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Dans ce contexte, je tiens à rappeler que la liberté de création artistique est protégée et consacrée sur le plan national par une loi votée en 2016. Ce texte prévoit que l’État et les collectivités territoriales veillent au respect de la liberté de la programmation artistique. Il est un pilier de notre société démocratique. L’art propose, peut provoquer des réactions de la part du public et même faire scandale."
17-146,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2857.79,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,Invectives de banc à banc
17-147,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2889.95,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,INTERRUPTION,Un peu de silence !
17-148,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2890.64,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Catherine Pégard,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Dans une démocratie, il faut accepter la contradiction et les différences d’opinions."
17-149,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2896.12,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Caroline Parmentier,F,RN,RN,,INTERRUPTION,Zéro ! Elle est incapable de répondre.
17-150,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2897.92,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Catherine Pégard,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Je regrette que le maire de Castres fasse un choix différent
17-151,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2897.92,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations
17-152,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2901.92,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Olivia Grégoire,F,EPR,EPR,,INTERRUPTION,"Madame la présidente, on n’entend rien !"
17-153,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2902.09,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Catherine Pégard,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,…et qu’il stigmatise le travail des artistes.
17-154,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2902.09,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,« Nul ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe RN
17-155,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2902.09,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Catherine Pégard,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Mais au fond, en est-on vraiment surpris cet après-midi ?"
17-156,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2902.09,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem
17-157,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2904.93,Questions au gouvernement,Déprogrammation d’une pièce de théâtre par la municipalité de Castres,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,INTERRUPTION,"Un peu de calme, s’il vous plaît ! J’aimerais que nous puissions nous entendre dans cet hémicycle."
17-158,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Situation au Liban
17-159,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2920.45,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Andrée Taurinya.
17-160,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2925.36,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Andrée Taurinya,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre des affaires étrangères, comme nous l’avons déjà fait sur place, je veux rendre hommage, au nom de mon groupe, au soldat Florian Gillet, mort dans l’exercice de sa mission."
17-161,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2925.36,Questions au gouvernement,Situation au Liban,,,,,,DIDASCALIE,Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent
17-162,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2925.36,Questions au gouvernement,Situation au Liban,,,,,,DIDASCALIE, Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC
17-163,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2925.36,Questions au gouvernement,Situation au Liban,,,,,,DIDASCALIE, M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également
17-164,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2925.36,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Andrée Taurinya,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Je reviens de Beyrouth avec les députés Arnaud Le Gall, Manon Aubry et Rima Hassan. Je témoigne : le Liban est martyrisé dans le silence assourdissant de la communauté internationale. L’armée libanaise parvient à maintenir la cohésion de la société tout entière. Les vetos opposés aux livraisons d’armes lourdes la contraignent à exécuter des missions de police sans obtenir les moyens de défendre la souveraineté du Liban."
17-165,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2957.23,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Julien Odoul,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Les amis du Hezbollah !
17-166,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2958.69,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Andrée Taurinya,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Dans toutes ses composantes, le Liban résiste à l’occupation : résistance médicale par ses secouristes, résistance populaire par ses associations, qui accueillent les déplacés par centaines de milliers, résistance de sa presse libre, qui documente les crimes contre l’humanité de l’occupant, au prix de la vie de ses journalistes, à l’image d’Amal Khalil, assassinée par l’armée israélienne."
17-167,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2958.69,Questions au gouvernement,Situation au Liban,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-168,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2958.69,Questions au gouvernement,Situation au Liban,,,,,,DIDASCALIE, M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également
17-169,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2958.69,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Andrée Taurinya,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Le Liban résiste aussi par sa diplomatie et par tous les moyens nécessaires, dans le respect du droit international. Le mémorandum d’entente entre l’Iran et les États-Unis prévoit un cessez-le-feu régional. L’armée israélienne a annoncé qu’elle n’en tiendrait pas compte. Elle poursuit son objectif de fragmentation de la société libanaise en exploitant la discorde interne. La France doit contraindre Israël à cesser son projet d’invasion"
17-170,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2958.69,Questions au gouvernement,Situation au Liban,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-171,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2958.69,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Andrée Taurinya,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"en exigeant son retrait du Sud Liban et la libération des prisonniers libanais. Pour qu’un cessez-le-feu soit effectif, la France doit peser pour le maintien d’une présence onusienne d’interposition à l’issue du mandat de la Finul. Elle doit renforcer l’armée libanaise, empêchée d’assurer sa mission de défense des frontières. Monsieur le ministre, nous ne désespérons pas de vous entendre enfin sur la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël."
17-172,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2958.69,Questions au gouvernement,Situation au Liban,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR
17-173,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2958.69,Questions au gouvernement,Situation au Liban,,,,,,DIDASCALIE, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Anna Pic applaudissent également
17-174,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2958.69,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Andrée Taurinya,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,Allez-vous au moins demander à ce que l’accord entre l’Iran et les États-Unis qui proclame le cessez-le-feu au Liban soit ratifié par le Conseil de sécurité des Nations unies ? Prendrez-vous des sanctions si le gouvernement israélien refuse d’appliquer cet accord ?
17-175,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2958.69,Questions au gouvernement,Situation au Liban,,,,,,DIDASCALIE,Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent
17-176,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,2958.69,Questions au gouvernement,Situation au Liban,,,,,,DIDASCALIE, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Anna Pic applaudissent également
17-177,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3048.61,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
17-178,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3061.36,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Jean-Noël Barrot,H,,DEM,ministre de l’Europe et des affaires étrangères,PAROLE_GENERIQUE,"Je vous remercie du soutien que vous êtes allée apporter sur place aux autorités libanaises et de l’hommage que vous venez de rendre au soldat français qui a donné sa vie pour la paix. Je note toutefois qu’à aucun moment, dans votre question, vous ne rappelez que c’est le Hezbollah, le 2 mars dernier, qui a entraîné le Liban dans cette guerre, contre son gré."
17-179,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3061.36,Questions au gouvernement,Situation au Liban,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP
17-180,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3061.36,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Jean-Noël Barrot,H,,DEM,ministre de l’Europe et des affaires étrangères,PAROLE_GENERIQUE,"Si, par la voix du président du Liban, que vous avez rencontré, et par celle du premier ministre, qui prend lui aussi des risques immenses en agissant ainsi, les autorités libanaises ont décidé de désarmer le Hezbollah, ce n’est pas un hasard : elles considèrent qu’il ne sert pas la cause du Liban et qu’il tient le pays en otage."
17-181,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3101.76,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Manuel Bompard,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Ce n’est pas une réponse à la question qui est posée.
17-182,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3109.30,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Et les sanctions contre Israël ?
17-183,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3112.95,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Jean-Noël Barrot,H,,DEM,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"C’est pourquoi, dans un geste historique, les autorités libanaises ont proposé au gouvernement israélien d’engager un dialogue diplomatique en vue d’un cessez-le-feu, du retrait définitif d’Israël du Liban, du désarmement du Hezbollah et de la restauration de l’autorité de l’État,…"
17-184,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3133.46,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Qu’est-ce que vous faites avec Israël ?
17-185,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3133.70,Questions au gouvernement,Situation au Liban,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Qu’est-ce que vous faites avec Netanyahou ?
17-186,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3133.77,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Jean-Noël Barrot,H,,DEM,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"…d’un État fort, disposant du monopole des armes et capable de protéger l’ensemble des communautés, notamment la communauté chiite."
17-187,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3133.77,Questions au gouvernement,Situation au Liban,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-188,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3140.95,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Ségolène Amiot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Quelles sanctions contre Israël ?
17-189,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3141.09,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Jean-Noël Barrot,H,,DEM,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Pour ce qui concerne les autorités françaises, nous nous tenons aux côtés des autorités libanaises."
17-190,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3147.15,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Andrée Taurinya,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Vous êtes complètement à côté de la plaque !
17-191,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3147.82,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Jean-Noël Barrot,H,,DEM,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Le ministre des affaires étrangères libanais était à Paris la semaine dernière. Vous le savez très bien, leur priorité est le désarmement du Hezbollah, la restauration de l’autorité de l’État et le retrait d’Israël, qui permettra au Liban de recouvrer sa pleine intégrité territoriale."
17-192,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3147.82,Questions au gouvernement,Situation au Liban,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR
17-193,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3147.82,Questions au gouvernement,Situation au Liban,,,,,,DIDASCALIE, Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-194,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3165.83,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Andrée Taurinya,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Ça ne suffit pas, il faut des actes !"
17-195,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3170.65,Questions au gouvernement,Situation au Liban,Manuel Bompard,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Bla bla bla !
17-196,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Qualité de l’eau
17-197,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3174.27,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jean-Claude Raux.
17-198,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3180.92,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Jean-Claude Raux,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Ma question ne s’adresse pas à la ministre de l’agriculture. C’est peine perdue. Quand il s’agit de défendre la qualité de l’eau, elle n’écoute jamais"
17-199,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3180.92,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS
17-200,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3180.92,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Jean-Claude Raux,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"alors qu’il faut de toute urgence préserver l’eau potable des pesticides et des PFAS. Elle n’écoute pas les maires, tenus de distribuer une eau conforme, avec des pollutions parfois impossibles à éliminer. Elle n’écoute pas les scientifiques et les médecins, qui nous alertent sur les contaminations, les effets cocktail et l’explosion des pathologies. Elle n’écoute pas l’Agence européenne pour l’environnement, qui confirme que le TFA, omniprésent dans l’eau, doit être classé toxique pour la reproduction. Vous l’aurez compris, elle n’écoute personne. Ah si, elle écoute Arnaud Rousseau, qui ose tout, même remettre en cause le principe de précaution inscrit dans la Constitution !"
17-201,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3180.92,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS
17-202,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3189.39,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Elle écoute les lobbys !
17-203,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3227.25,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Jean-Claude Raux,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Elle écoute les fabricants de pesticides, qu’elle incite même à tricher – oui, à tricher ! – pour autoriser, dans nos champs, un herbicide perturbateur endocrinien."
17-204,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3227.25,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-205,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3236.66,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Scandaleux !
17-206,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3236.78,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Pierre Cordier,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Ce qui est excessif est insignifiant !
17-207,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3237.24,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Jean-Claude Raux,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Elle écoute les fabricants, à qui elle accorde des dérogations pour des molécules dangereuses et interdites – quatre-vingt-huit depuis le 1 er 
   janvier ! Elle écoute le sénateur Duplomb, qui veut réintroduire l’acétamipride, un insecticide toxique pour le neurodéveloppement. Elle écoute tous ces gens, sans le moindre remords pour les enfants victimes de ces produits ! Mme Genevard ne combat pas la pollution de l’eau : elle l’organise."
17-208,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3237.24,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP
17-209,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3237.24,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,,,,,,DIDASCALIE, Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR
17-210,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3245.60,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Pierre Cordier,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Il est en train de décrire l’Union soviétique !
17-211,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3262.28,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Jean-Claude Raux,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Son parti pris est coupable et reçoit le soutien complice de parlementaires de droite et d’extrême droite. D’elle, nous n’attendons plus rien, mais un jour, elle devra rendre des comptes."
17-212,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3274.24,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Exactement !
17-213,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3274.33,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Jean-Claude Raux,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Mme la ministre de la transition écologique va-t-elle sortir de son silence pour défendre l’eau et s’opposer au projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles au Sénat ? Et vous, madame la ministre de la santé, pour éviter un scandale de santé publique, allez-vous défendre l’intérêt général et demander l’interdiction des pesticides dans les aires d’alimentation des captages ?"
17-214,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3274.33,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS
17-215,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3274.33,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Jean-Claude Raux,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Dites à Mme Genevard, qui ne nous écoute pas, que la santé des Français et la qualité de notre eau passent avant les profits de Bayer-Monsanto et des amis d’Arnaud Rousseau !"
17-216,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3274.33,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,,,,,,DIDASCALIE,"Les députés du groupe EcoS, ainsi que plusieurs députés des groupes LFI-NFP et GDR, se lèvent et applaudissent"
17-217,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3308.41,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
17-218,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3308.41,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS
17-219,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3312.68,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Julie Laernoes,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Vous allez voir, il va nous parler de la compétitivité agricole !"
17-220,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3319.33,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Jean-Yves Bony,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Mais écoutez-le !
17-221,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3321.73,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué chargé de la transition écologique,PAROLE_GENERIQUE,Quel dommage d’opposer ainsi l’agriculture et l’écologie et de s’en prendre comme vous le faites à Mme la ministre de l’agriculture !
17-222,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3321.73,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe EcoS
17-223,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3321.73,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué chargé de la transition écologique,PAROLE_GENERIQUE,"Elle a pourtant défendu ce projet de loi dans le cadre de débats rationnels et modérés, au cours desquels vous avez pu présenter vos positions et vous opposer, avec votre groupe, à la mesure de protection des captages d’eau proposée par le premier ministre, mesure qui constitue un grand progrès environnemental."
17-224,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3321.73,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,,,,,,DIDASCALIE,Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS
17-225,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3338.13,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Boris Tavernier,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Arrêtez !
17-226,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3344.20,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"De deux choses l’une, voulez-vous protéger l’eau potable des Français ou vous livrer à des calomnies publiques à l’encontre de la ministre de l’agriculture ?"
17-227,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3355.12,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Julie Laernoes,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Il a dit la vérité !
17-228,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3356.09,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"Plutôt que d’adopter ces postures, pensez que les agriculteurs sont les premières victimes du dérèglement climatique et que sans eau et sans sols de qualité, il ne peut y avoir de production française de qualité."
17-229,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3368.28,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Damien Girard,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Vos arguments sont ridicules !
17-230,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3368.67,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Sophie Taillé-Polian,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Parlez un peu d’écologie, ça nous changera !"
17-231,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3370.59,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,Que se passerait-il si nous suivions votre politique ? Nous importerions davantage de produits de l’étranger et les contrôles seraient moins nombreux. Est-ce à cela que vous voulez aboutir ?
17-232,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3379.00,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Julie Laernoes,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est exactement ce que nous dénonçons !
17-233,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3379.32,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"Je crois au contraire que le texte présenté par la ministre de l’agriculture, sous l’autorité du premier ministre, permet des progrès à la fois qualitatifs et quantitatifs. Il prévoit des mesures de bon sens qui feront progresser la démocratie locale de l’eau et qui permettront de débloquer certains projets."
17-234,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3379.32,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe EcoS
17-235,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3394.14,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est mauvais comme du Attal !
17-236,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3397.21,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Julie Laernoes,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Vous ne croyez pas à ce que vous dites !
17-237,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3398.56,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Boris Tavernier,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Il est vrai que l’agriculture se porte bien depuis que vous êtes au pouvoir !
17-238,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3402.89,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"Le groupe national captage travaille avec l’ensemble des parties prenantes pour mettre en œuvre votre proposition de loi, mais vous refusez de voter ces mesures parce qu’elles sont proposées par la ministre de l’agriculture."
17-239,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3410.20,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Sophie Taillé-Polian,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Non, parce qu’elles sont scandaleuses !"
17-240,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3410.51,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Julie Laernoes,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est la destruction de la transition écologique !
17-241,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3411.59,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"Excusez-moi de vous le dire, mais ces enjeux méritent mieux ! Grâce au texte présenté par Annie Genevard, la santé environnementale des Français sera renforcée. Plutôt que de vous enfermer dans des postures et dans une lecture strictement politicienne du sujet, je vous invite à aider le gouvernement à améliorer la santé environnementale des Français."
17-242,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3411.59,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR
17-243,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3411.59,Questions au gouvernement,Qualité de l’eau,,,,,,DIDASCALIE, Exclamations sur les bancs du groupe EcoS
17-244,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Pacte européen sur la migration et l’asile
17-245,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3434.91,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Gabriel Tomatis.
17-246,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3444.15,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Gabriel Tomatis,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre de l’intérieur, vendredi 12 juin, le pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application. Le Rassemblement national s’y est toujours opposé. En effet, derrière les discours technocratiques de Bruxelles, la logique de ce texte est claire : il s’agit de répartir les migrants dans nos campagnes plutôt que protéger réellement nos frontières nationales. Les Français ne veulent pas d’une meilleure répartition de l’immigration. Ils ne veulent plus d’immigration. Les Français connaissent déjà les conséquences de l’implantation de centres d’accueil pour migrants. Dans ma circonscription, à Sainte-Agnès, un centre accueillant des migrants prétendument mineurs a été installé il y a plusieurs années contre l’avis des élus locaux et d’une grande partie de la population."
17-247,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3476.20,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Ayda Hadizadeh,F,SOC,SOC,,INTERRUPTION,"S’attaquer à des enfants, franchement !"
17-248,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3482.87,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Quelle honte !
17-249,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3486.89,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Gabriel Tomatis,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Présenté à l’époque comme une solution provisoire, il est pourtant toujours en place aujourd’hui. Depuis son implantation, les habitants dénoncent une multiplication des troubles à l’ordre public, des vols et des agressions qui ont profondément dégradé leur quotidien. Surtout, ils ont le sentiment d’avoir subi une décision prise d’en haut, sans réelle concertation et sans aucune possibilité de revenir en arrière. C’est précisément ce que redoutent de nombreux Français : voir se multiplier demain, partout sur le territoire, de nouvelles structures pour migrants décidées depuis Paris et imposées aux communes. Avec l’application du pacte européen, combien de migrants supplémentaires votre gouvernement prévoit-il d’accueillir ? Combien de nouveaux centres pour migrants comptez-vous ouvrir, dans quelles communes et à quel coût pour les contribuables ? Car à la fin, comme toujours, c’est Nicolas qui paiera vos folies migratoires !"
17-250,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3486.89,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,,,,,,DIDASCALIE,Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS
17-251,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3486.89,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Gabriel Tomatis,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Et surtout, monsieur le ministre, pouvez-vous garantir qu’aucune commune ne se verra imposer un centre d’accueil sans l’accord préalable de ses élus et de sa population ?"
17-252,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3486.89,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-253,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3536.54,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Julien Odoul,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Submersion migratoire !
17-254,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3549.84,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
17-255,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3562.29,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Laurent Nunez,H,,,ministre de l’intérieur,PAROLE_GENERIQUE,"Le pacte européen sur la migration et l’asile, ce n’est pas ce que vous dites. Vous devriez être satisfait que de nouvelles règles, harmonisées à l’échelle de l’Union européenne, prévoient un filtrage sécuritaire, grâce au renforcement de l’Eurodac. Désormais, nous pourrons prendre les données biométriques des personnes sans leur consentement. Voilà une mesure sécuritaire attendue par nos concitoyens. Nous instaurons une procédure d’asile à la frontière, qui permet de maintenir les personnes hors du territoire national le temps que la demande soit examinée. On fluidifie également la procédure Dublin, en permettant le transfert des migrants dans l’État membre dont ils relèvent, pour que leur demande y soit examinée, avec un délai de responsabilité allongé de neuf mois à trois ans, sur simple notification ; il n’y aura plus besoin de décision ni d’instruction. Vous faites donc un contresens sur ce pacte, qui vient renforcer les contrôles aux frontières et la gestion de l’asile. Je me permets de vous rappeler que nous parlons bien de l’asile. Et puis il y a des dispositions qui doivent un peu moins plaire sur vos bancs : elles viennent renforcer les droits et protection des demandeurs d’asile. Elles concernent notamment les conditions matérielles d’accueil."
17-256,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3636.91,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Emeric Salmon,H,RN,RN,,INTERRUPTION,On parle de mineurs qui ne sont pas des mineurs !
17-257,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3655.18,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Laurent Nunez,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Contrairement à ce qu’a pu dire le président de votre formation politique, il ne s’agit pas de déverser des milliers de personnes, mais de mieux contrôler nos frontières."
17-258,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3655.18,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR
17-259,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3664.55,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Gabriel Tomatis.
17-260,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3668.49,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Gabriel Tomatis,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre, vous n’avez pas préparé, depuis deux ans, l’application de ce pacte. Vivement 2027 et la victoire de Marine Le Pen pour que nous reprenions enfin le contrôle de nos frontières !"
17-261,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3668.49,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-262,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3682.27,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre.
17-263,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3689.06,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Laurent Nunez,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Le pacte vient d’être transposé, il y a eu neuf décrets, trois arrêtés, une circulaire et nous attendons une disposition législative qui permettra de retenir des étrangers à la frontière. Cela devrait vous satisfaire !  (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. 
 – Vives 
  exclamations 
  sur 
  plusieurs 
  bancs 
  des 
  groupes 
  SOC 
  et 
  EcoS.)"
17-264,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3706.81,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Julie Laernoes,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"C’est ça, la République ?"
17-265,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3707.19,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Le ministre de l’intérieur fait plus fort que le RN.
17-266,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3711.16,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Gabriel Tomatis,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Je vais répondre !
17-267,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3715.79,Questions au gouvernement,Pacte européen sur la migration et l’asile,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Il n’y a pas de contre contre-réplique, monsieur le député."
17-268,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Intelligence artificielle
17-269,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3720.43,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Erwan Balanant.
17-270,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3727.39,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle,Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Chaque minute, elle collecte sans consentement, elle reproduit sans autorisation, elle pille en toute impunité. Chaque minute, elle pèse sur le débat public, exploite l’émotionnel, déséquilibre notre modèle démocratique. Vous l’aurez compris, je parle de l’intelligence artificielle.  (Mme 
  Cyrielle 
  Chatelain 
  applaudit.) 
 Derrière la promesse du progrès technologique, nous légitimons un far west cybernétique, un monde de prédation où règne la loi du plus fort, sans foi ni loi, où les algorithmes l’emportent sur le droit. La décision du président Trump nous impose d’envisager une IA respectueuse de notre idéal et de notre cadre démocratique. En ce sens, je salue, monsieur le premier ministre, vos annonces en faveur d’un plan IA qui vienne renforcer nos services publics et surtout réduire notre dépendance stratégique numérique. Comme toute avancée technologique, l’IA peut être un poison. Elle a bouleversé notre rapport à l’information, pourtant au fondement de toute démocratie. Un citoyen éclairé et informé est un citoyen qui peut se mobiliser pour défendre ses droits et libertés, c’est un citoyen capable de développer une conscience citoyenne et démocratique. Au contraire, l’IA remplace la puissance des idées par l’illusion des contenus. Ces évolutions sont d’autant plus préoccupantes qu’elles permettent la diffusion massive d’informations manipulées et les ingérences étrangères. Or si la qualité du débat public s’effondre, notre démocratie et notre modèle s’effondreront aussi. Madame la ministre, ce n’est pas un appel à entraver l’innovation, c’est un appel à défendre nos droits dans une guerre qui les oppose aux données et à la puissance algorithmique. Comment imaginez-vous une IA qui respecte nos droits et protège notre souveraineté démocratique ?"
17-271,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3727.39,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem
17-272,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3848.99,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique."
17-273,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3856.66,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle,Roland Lescure,H,,EPR,"ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",PAROLE_GENERIQUE,"Ce n’est pas madame la ministre, mais monsieur le ministre."
17-274,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3858.73,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle,Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,C’était une question générée par l’IA.
17-275,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3858.73,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle,,,,,,DIDASCALIE,Sourires
17-276,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3861.61,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"J’en profite pour saluer Anne Le Hénanff, ministre déléguée à l’intelligence artificielle et au numérique, qui travaille sur ces sujets et notamment sur l’intégration d’un modèle économique. Nous avons certes intérêt à adhérer à l’IA, mais elle pose de nombreuses questions éthiques, sociétales et politiques, auxquelles nous devons répondre pour rassurer nos concitoyens et nous assurer de bien faire les choses. Ces derniers jours, nous avons vu la manière de mal faire les choses : en termes de régulation, cela va du Far West au grand n’importe quoi. Nous devons inventer notre modèle ; ce n’est pas facile, parce que nous devons en même temps protéger les plus démunis, notamment les enfants."
17-277,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3897.12,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle,Cyrielle Chatelain,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Concrètement, vous faites quoi ?"
17-278,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3905.04,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"La France a été pionnière en interdisant les réseaux sociaux aux jeunes. Elle est progressivement rejointe par tout le monde ; le Canada est le dernier pays développé à avoir décidé d’en faire autant. Les enjeux de l’intelligence artificielle sont ceux des réseaux sociaux, mais décuplés, centuplés, en termes de menaces pour nos enfants. Nous devons aussi le faire aussi pour le respect du débat démocratique."
17-279,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3926.20,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle,Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Et des droits d’auteur !
17-280,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3928.50,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Le premier ministre a eu l’occasion de le dire : les ingérences dans les élections sont un danger qui nous menace tous et auquel nous devons être très vigilants.
17-281,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3942.92,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle,Cyrielle Chatelain,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Et pour nous donner des solutions concrètes, vous avez demandé à ChatGPT ?"
17-282,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3946.54,Questions au gouvernement,Intelligence artificielle,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Par ailleurs, il convient d’investir dans les entreprises d’intelligence artificielle, dans les data centers et dans notre capacité à produire de l’électricité pour bénéficier de solutions souveraines, dont la chaîne de production se trouvera intégralement en France et en Europe. Enfin, ce doit être l’occasion, pour l’administration française, pour le service public à la française, d’être plus efficace auprès de nos concitoyens. Le premier ministre a fait des annonces ce matin ; ce sera l’objet, notamment, du budget de l’année prochaine."
17-283,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Responsabilité de l’État sur l’usage du chlordécone,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Responsabilité de l’État sur l’usage du chlordécone
17-284,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3976.43,Questions au gouvernement,Responsabilité de l’État sur l’usage du chlordécone,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Elie Califer.
17-285,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3983.89,Questions au gouvernement,Responsabilité de l’État sur l’usage du chlordécone,Elie Califer,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Le 2 juin, à l’issue d’un long processus législatif, la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Nous voulons remercier l’Assemblée, et particulièrement notre groupe, pour son soutien constant."
17-286,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3983.89,Questions au gouvernement,Responsabilité de l’État sur l’usage du chlordécone,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS
17-287,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,3983.89,Questions au gouvernement,Responsabilité de l’État sur l’usage du chlordécone,Elie Califer,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"La publication du texte au Journal officiel le 13 juin a consacré la volonté exprimée par la représentation nationale. Une première étape historique est franchie : la reconnaissance de la part de responsabilité de l’État dans les préjudices causés par l’utilisation prolongée du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Elle ouvre la voie aux mesures de réparation et d’indemnisation attendues depuis longtemps. Cette avancée est le fruit d’un combat de longue haleine mené par l’ensemble des populations antillaises, mais celui-ci n’est pas terminé. Comme l’a dit Mme la ministre des outre-mer, dont les propos ont été appréciés dans nos îles, il faut renouer un lien de confiance avec nos populations. Ne pensez-vous pas, monsieur le premier ministre, que le retrait du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour administrative d’appel de Paris, qui reconnaissait la responsabilité de l’État dans ce scandale, serait un geste fort, cohérent avec la loi en vigueur et propre à apaiser les populations ? Au-delà de cette question, comment le gouvernement entend-il traduire, dès à présent, l’esprit et les objectifs de cette loi, afin de renforcer la reconnaissance et la réparation attendues par les victimes du chlordécone ?  (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC 
  et 
  sur 
  plusieurs 
  bancs 
  du 
  groupe 
  EcoS.)"
17-288,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4102.28,Questions au gouvernement,Responsabilité de l’État sur l’usage du chlordécone,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
17-289,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4112.26,Questions au gouvernement,Responsabilité de l’État sur l’usage du chlordécone,Naïma Moutchou,F,,HOR,ministre des outre-mer,PAROLE_GENERIQUE,"Vous l’avez dit, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité votre proposition de loi qui reconnaît la responsabilité de l’État dans le scandale de la chlordécone. Je siégeais à vos côtés. Cette unanimité est un message politique fort qui montre que, devant un sujet aussi sensible et douloureux que le scandale de la chlordécone, qui touche de nombreux Martiniquais et Guadeloupéens, les clivages politiques s’effacent. Il existe une volonté commune d’avancer et de le faire dans le respect des populations qui vivent depuis des décennies avec la pollution de la chlordécone. Cette loi, c’est une avancée importante. Mais, loin de refermer le chapitre de la chlordécone, elle en ouvre un nouveau : celui des réponses concrètes, sur lesquelles vous m’interrogez. Des avancées existent : un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides examine en ce moment un peu plus de 240 dossiers, mais ce n’est pas suffisant. Les ministères de la santé, de l’agriculture, des comptes publics et des outre-mer ont lancé une mission inter-inspections qui nous rendra un rapport. C’est une question de mois, je m’y engage…"
17-290,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4171.38,Questions au gouvernement,Responsabilité de l’État sur l’usage du chlordécone,Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,À agir avant 2027 ?
17-291,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4186.46,Questions au gouvernement,Responsabilité de l’État sur l’usage du chlordécone,Naïma Moutchou,F,,HOR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"…pour que nous puissions bâtir le dispositif le plus solide juridiquement, pour apporter des réponses aux Guadeloupéens et aux Martiniquais. Le pourvoi en cassation que vous avez évoqué ne remet en cause ni la responsabilité de l’État, que nous avons reconnue la semaine dernière, ni notre volonté d’indemniser les victimes. Ces deux principes restent notre ligne directrice. Ce pourvoi a pour vocation d’offrir un cadre juridique à cette question nouvelle. Nous voulons pouvoir nous appuyer sur des bases incontestables pour offrir des réponses. Je suis mobilisée à vos côtés pour avancer dans un esprit de justice, de vérité et de confiance."
17-292,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Suppression d’emplois à la DGFIP
17-293,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4240.57,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Christine Arrighi.
17-294,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4254.68,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Permettez-moi de commencer par une pensée pour les dix-neuf agents de la DGFIP qui, en 2025, ont mis fin à leurs jours, chiffre auquel il faut ajouter vingt et une tentatives de suicide. Le seul premier trimestre 2026 a été marqué par un suicide au moins et neuf tentatives. Ces femmes et ces hommes faisaient et font vivre la maison Bercy, contrôlent et recouvrent les milliards que votre gouvernement dit chercher désespérément, tout en sacrifiant son administration. La DGFIP, il y a quinze ans, comptait plus de 120 000 agents, ils ne sont plus que 93 000 ; plus de 40 000 postes se sont évaporés depuis 2008. De grâce, ne me répondez pas efficience, car cela fait longtemps qu’à la DGFIP, l’efficience est décorrélée des suppressions d’emplois ! D’ailleurs, en 2026, 550 nouvelles suppressions ont été imposées par le 49.3. Comme si cela ne suffisait pas, vous en escamotez encore plus de 2 900. Un nouveau référentiel efface des postes vacants dans l’opacité la plus totale. C’est magique : d’un trait de plume, des structures et des services en sous-effectif structurel sont déclarés « complets ». Longtemps, vous avez répété que ces drames n’avaient aucun lien avec le travail, mais le 10 mars, la justice a tranché. La cour administrative d’appel de Toulouse a reconnu que le suicide d’une contrôleuse des Pyrénées-Orientales était directement imputable au cadre professionnel : au manque d’effectifs, à la surcharge, au stress, soit l’inverse exact de ce que vous soutenez depuis des années. Loin d’en prendre acte, vous avez fait appel – la honte ! – et vous avez perdu. Mais rien ne vous arrête : le 28 mai, votre projet de décret d’annulation a rayé 15 millions d’euros sur la mission « Gestion des finances publiques », dont 9 millions sur le programme support de la DGFIP, asséchant ainsi les moyens que votre plan de prévention des risques suicidaires – d’ailleurs rejeté à l’unanimité par les syndicats – prétend renforcer."
17-295,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4254.68,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,,,,,,DIDASCALIE,"Le temps étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice"
17-296,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4254.68,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Allez-vous, oui ou non, suspendre les suppressions de postes ?"
17-297,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4384.45,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
17-298,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4399.24,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,David Amiel,H,,EPR,ministre de l’action et des comptes publics,PAROLE_GENERIQUE,"Je voudrais commencer par une pensée pour les personnes que vous avez évoquées, leur famille, leurs proches, les collectifs de travail."
17-299,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4410.68,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Vous avez fait appel !
17-300,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4412.32,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,Marie-Christine Dalloz,F,DR,DR,,INTERRUPTION,Écoutez la réponse !
17-301,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4413.28,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,David Amiel,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"À chaque fois, c’est une tragédie qui s’abat sur des familles et des proches. Je voudrais redire ici, à l’Assemblée nationale, ma solidarité avec l’ensemble des agents de la direction générale des finances publiques pour le travail qu’ils accomplissent, dans des circonstances parfois très difficiles, et avec les personnes touchées par ces drames."
17-302,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4413.28,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EPR
17-303,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4413.28,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,,,,,,DIDASCALIE, M. Laurent Mazaury applaudit également
17-304,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4413.28,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,David Amiel,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"À chaque fois qu’un suicide ou qu’une tentative de suicide survient, un travail est conduit pour tenter de déterminer dans quelles conditions cela a eu lieu, et de distinguer ce qui peut être lié au travail de ce qui peut ne pas l’être, parce que ces situations sont très compliquées. Mais nous devons nous assurer, à chaque fois, de ce qui s’est produit sur les lieux de travail."
17-305,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4451.87,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Vous avez été condamnés !
17-306,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4462.56,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,David Amiel,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Au-delà des cas, nous devons continuer à travailler sur les cadres. Je pense aux remontées des alertes spécifiques, au travail de coordination et d’accompagnement des collectifs de travail mené depuis 2025 par la DGFIP, dans un dialogue avec les représentants du personnel. Au-delà de ces dispositifs, se pose la question de l’accompagnement des agents, de la direction générale des finances publiques et d’autres administrations, en matière de santé au travail et en particulier de santé mentale."
17-307,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4462.56,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe EcoS
17-308,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4495.13,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ils en ont marre que leurs postes soient supprimés !
17-309,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4500.58,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,David Amiel,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Il ne faut pas éluder les conditions de travail, dont l’amélioration est l’une des priorités du dialogue social que je mène avec les organisations syndicales."
17-310,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4500.58,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR
17-311,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4507.01,Questions au gouvernement,Suppression d’emplois à la DGFIP,Sophie Taillé-Polian,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Vous n’avez rien fait depuis plusieurs années !
17-312,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Accès aux soins dans les Vosges,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Accès aux soins dans les Vosges
17-313,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4509.78,Questions au gouvernement,Accès aux soins dans les Vosges,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Sébastien Humbert.
17-314,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4521.08,Questions au gouvernement,Accès aux soins dans les Vosges,Sébastien Humbert,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Partout en France, notre système de santé est en souffrance : les urgences ferment, les déserts médicaux se multiplient et les délais d’accès aux soins s’allongent. Pendant ce temps, les Français ont le sentiment que les décisions sont de plus en plus souvent dictées par une technocratie sanitaire déconnectée du terrain. Les agences régionales de santé sont devenues les symboles d’une gestion administrative et comptable qui éloigne les centres de décision des réalités vécues par les patients, les élus et les soignants."
17-315,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4547.75,Questions au gouvernement,Accès aux soins dans les Vosges,Christophe Bentz,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Exactement !
17-316,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4548.06,Questions au gouvernement,Accès aux soins dans les Vosges,Sébastien Humbert,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Il y a un peu plus d’un an, de cette même place, j’alertais déjà le gouvernement sur la situation préoccupante du centre hospitalier de l’Ouest vosgien. Non seulement rien n’a été réglé, mais la situation s’est encore aggravée. À Vittel, le service des urgences est régulièrement contraint de fermer, de jour comme de nuit. Pourtant, cette ville thermale et touristique accueille chaque année des dizaines de milliers de visiteurs et dispose d’infrastructures sportives de rayonnement international. On devrait donc y trouver une offre de soins accessibles en permanence ! À Neufchâteau, la fermeture de lits d’hôpitaux, faute de médecins disponibles, a provoqué un véritable électrochoc dans tout le territoire. Les Ehpad ne sont pas épargnés : la fermeture de celui de Martigny-les-Bains a même été envisagée, avant d’être gelée grâce à la mobilisation des élus locaux et représentants des familles. Les logiques administratives et comptables prennent trop souvent le pas sur l’accès aux soins. Les habitants de l’Ouest vosgien ne demandent ni audit coûteux ni restructurations permanentes, ils demandent simplement à pouvoir être soignés près de chez eux. Quand mettrez-vous fin aux dérives bureaucratiques qui fragilisent nos hôpitaux et quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir durablement l’accès aux soins dans l’Ouest vosgien ?"
17-317,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4548.06,Questions au gouvernement,Accès aux soins dans les Vosges,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-318,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4621.62,Questions au gouvernement,Accès aux soins dans les Vosges,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées."
17-319,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4630.22,Questions au gouvernement,Accès aux soins dans les Vosges,Stéphanie Rist,F,,EPR,"ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées",PAROLE_GENERIQUE,"Vous nous alertez sur les difficultés d’accès aux soins dans votre territoire et partout dans le pays. Grâce à la fin du numerus clausus, le nombre de nouveaux internes augmentera de 20 % en novembre. En outre, 3 700 docteurs juniors s’installeront, en priorité dans des zones sous-denses. Pour la première fois, les installations de médecins généralistes augmentent : elles ont progressé de 32 % entre 2024 et 2025. La fin du numerus clausus, une nouvelle organisation territoriale et la confiance faite aux personnels de santé ont enfin permis d’inverser la tendance et d’améliorer la situation. Malgré tout, dans votre territoire, des difficultés persistent – vous avez cité les urgences de l’hôpital de Vittel et le site hospitalier de Neufchâteau. Vous en attribuez la faute aux agences régionales de santé, mais il ne s’agit pas d’une logique bureaucratique ou d’une approche comptable :…"
17-320,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4691.06,Questions au gouvernement,Accès aux soins dans les Vosges,Julien Odoul,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Si !
17-321,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4698.65,Questions au gouvernement,Accès aux soins dans les Vosges,Stéphanie Rist,F,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"…partout dans le territoire, il faut trouver l’équilibre entre l’accès aux soins et la sécurité des soins. Parfois, par manque de médecins et de professionnels, il faut fermer des lits et mettre fin à des activités."
17-322,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4727.49,Questions au gouvernement,Accès aux soins dans les Vosges,Julien Odoul,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Par pure logique comptable !
17-323,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4729.44,Questions au gouvernement,Accès aux soins dans les Vosges,Stéphanie Rist,F,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Il faut surtout envisager une meilleure organisation. Demain, je recevrai des élus et les représentants des fédérations hospitalières afin de réfléchir à la manière de mieux intégrer les groupements hospitaliers de territoire : des GHT intégrés améliorent l’accès aux soins, ce que de nombreux rapports ont démontré. Nous agissons aussi dans les domaines de la télémédecine et de la télé-expertise, qui permettent d’améliorer les délais de rendez-vous auprès d’un spécialiste."
17-324,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4742.39,Questions au gouvernement,Accès aux soins dans les Vosges,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Sébastien Humbert.
17-325,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4748.90,Questions au gouvernement,Accès aux soins dans les Vosges,Sébastien Humbert,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce que nous vous demandons, c’est de régler immédiatement les dysfonctionnements majeurs de ce centre hospitalier totalement désorganisé et de le rendre enfin opérationnel. Je sais que nous sommes loin de Paris, mais la santé ne doit plus être facultative dans les Vosges !"
17-326,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4748.90,Questions au gouvernement,Accès aux soins dans les Vosges,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN
17-327,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Accès à Fable 5,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Accès à Fable 5
17-328,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4763.23,Questions au gouvernement,Accès à Fable 5,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul Midy.
17-329,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4772.12,Questions au gouvernement,Accès à Fable 5,Paul Midy,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Dans la nuit de vendredi à samedi, Donald Trump a décidé d’interdire l’accès à Fable 5 d’Anthropic, l’intelligence artificielle la plus performante au monde, aux non-Américains et, par conséquent, aux Européens. Cette décision doit nous ouvrir les yeux ! Que diraient les Français s’ils apprenaient que notre dissuasion nucléaire dépendait d’une décision de Trump ? Ils seraient effarés ! Que diraient les Français si le décollage de nos Rafale dépendait d’une décision de Trump ? Ils seraient effarés !"
17-330,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4792.05,Questions au gouvernement,Accès à Fable 5,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Ils devraient l’être, puisque certains de leurs composants sont désormais fabriqués à l’étranger !"
17-331,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4802.73,Questions au gouvernement,Accès à Fable 5,Paul Midy,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Que diraient les Français si nos réacteurs nucléaires et notre électricité dépendaient d’une décision de Trump ? Ils seraient effarés ! Aujourd’hui, nous devrions tous être effarés, parce que notre accès aux meilleurs modèles d’intelligence artificielle dépend d’une décision de Donald Trump. Les Français et les Européens ne peuvent pas dépendre des États-Unis pour l’accès aux technologies les plus importantes. C’est notre capacité à maîtriser l’intelligence artificielle qui déterminera, dans les années à venir, notre prospérité, notre croissance, l’augmentation de nos salaires, notre capacité à nous défendre militairement et donc à rester libres. En 1958, le général de Gaulle a pris une décision historique : la France devait se doter de la bombe nucléaire. Tout le monde lui a ri au nez ! Il a fallu quinze ans et des investissements très importants, mais le pays l’a fait ! C’est le même type de décision que nous devons prendre aujourd’hui, avec les mêmes efforts et les mêmes conséquences. Avec Gabriel Attal, le groupe Ensemble pour la République pense qu’il n’y a pas de fatalité, qu’il n’est pas trop tard, que nous pouvons le faire et, surtout, que nous devons le faire. Dans le contexte actuel, quelle décision le gouvernement prendra-t-il pour que la France soit à la hauteur de l’enjeu ?"
17-332,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4802.73,Questions au gouvernement,Accès à Fable 5,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EPR
17-333,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4888.17,Questions au gouvernement,Accès à Fable 5,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique."
17-334,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4897.31,Questions au gouvernement,Accès à Fable 5,Roland Lescure,H,,EPR,"ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",PAROLE_GENERIQUE,"Vous avez raison, nous nous trouvons dans l’un de ces moments de l’histoire où notre main ne doit pas trembler et où la nation et, au-delà, tout le continent européen, doivent être au rendez-vous. Le parallèle historique que vous faites me semble pertinent. L’effarement que nous avons tous ressenti dans la nuit de vendredi à samedi était d’autant plus grand que certains d’entre vous – c’est peut-être votre cas – ont eu l’occasion de tester la puissance du modèle en question. Il est à la fois très puissant, potentiellement très utile, et extrêmement dangereux, puisque s’il était utilisé contre nous ou si son accès nous était interdit, notre développement et notre prospérité seraient compromis. Pour cette raison, nous devons faire feu de tout bois pour construire une intelligence artificielle souveraine française et européenne. Cela passe par des investissements dans la recherche et le développement, des investissements dans les infrastructures, des investissements dans les entreprises du secteur."
17-335,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4948.83,Questions au gouvernement,Accès à Fable 5,Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Et par le respect du droit d’auteur !
17-336,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,4957.57,Questions au gouvernement,Accès à Fable 5,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Nous avons déjà un champion français, qu’on nous envie : nous devons accompagner son développement, pour que celui-ci protège et rassure nos concitoyens, qui sont aussi des usagers. Nous devons le faire avec ambition, ce que nous faisons déjà depuis plusieurs années. Vous le savez, vous qui avez été au cœur des programmes de financement de l’innovation en France des dix dernières années, vous qui faites partie des députés qui ont voté les mesures importantes grâce auxquelles notre écosystème est l’un des meilleurs au monde. Il faut à présent changer d’échelle. Le premier ministre a commencé à le faire ce matin, en annonçant, dans toutes les dimensions que j’ai mentionnées, des investissements supplémentaires, dans Choose France for Science, les infrastructures et les entreprises : au total, ce sont 650 millions d’euros de plus dans France 2030 ! Le débat ne s’arrêtera pas dans un an. Je suis intimement convaincu que les mois qui viennent doivent être le moment d’un vrai débat de fond. J’espère que certains s’en saisiront, non pas pour préparer l’année qui vient, mais les dix ans qui suivent !"
17-337,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5006.03,Questions au gouvernement,Accès à Fable 5,Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ça se fera sans vous !
17-338,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Usine Stellantis de Poissy
17-339,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5021.49,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Bérenger Cernon.
17-340,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5031.30,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Bérenger Cernon,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"J’ai grandi dans un pays où l’on était fier de son chemin de fer, fier de sa métallurgie, fier de son industrie automobile."
17-341,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5037.96,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Ian Boucard,H,DR,DR,,INTERRUPTION,C’est toujours le cas !
17-342,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5038.15,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Bérenger Cernon,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Une fierté ouvrière, une fierté syndicale, une fierté nationale !"
17-343,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5038.15,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-344,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5041.90,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Ian Boucard,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Toujours !
17-345,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5042.38,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Bérenger Cernon,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"À Poissy, dans les Yvelines, les salariés de Stellantis se mobilisent en ce moment même contre la casse de leur usine. Je les salue chaleureusement."
17-346,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5042.38,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-347,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5042.38,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Bérenger Cernon,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"À Poissy, ce n’est pas seulement un site industriel que l’on s’apprête à sacrifier : ce sont quatre-vingts ans d’histoire ouvrière, la dernière usine automobile d’Île-de-France, plus de 1 000 emplois directs et autant d’emplois indirects qui sont aujourd’hui menacés. Pour justifier cette casse sociale, la direction de Stellantis change d’argument comme de chemise. Hier, on demandait aux salariés de faire des efforts pour obtenir un nouveau véhicule, ils les ont faits. Ensuite, on a invoqué les normes européennes, puis la concurrence chinoise. Pendant ce temps, d’autres sites du groupe obtenaient des investissements, des productions nouvelles et des centaines de millions d’euros. La vérité est simple : Poissy a les compétences, les outils et les salariés pour produire."
17-348,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5042.38,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-349,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5042.38,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Bérenger Cernon,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce qui manque, ce n’est pas le savoir-faire, c’est la volonté politique de défendre notre industrie. Derrière cette décision, il y a un choix de société : veut-on continuer à arroser de fonds publics des multinationales qui délocalisent la production et suppriment des emplois ou veut-on reconstruire une filière automobile française au service de la transition écologique et des classes populaires ?"
17-350,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5042.38,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-351,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5042.38,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Bérenger Cernon,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"À Poissy, une alternative existe : produire un petit véhicule électrique ou hybride, sobre, accessible, fabriqué en France sur le modèle des"
17-352,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5042.38,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,,,,,,DIDASCALIE,Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent
17-353,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5042.38,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,,,,,,DIDASCALIE, Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR
17-354,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5150.54,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique."
17-355,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5160.12,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Roland Lescure,H,,EPR,"ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",PAROLE_GENERIQUE,J’ai envie de vous retourner la question : quand allez-vous nous soutenir ?
17-356,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5160.12,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-357,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5160.12,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Roland Lescure,H,,EPR,"ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",PAROLE_GENERIQUE,"Quand nous annonçons une programmation pluriannuelle de l’énergie qui permet de développer la production décarbonée d’électricité en France, vous vous alignez sur l’autre côté de l’hémicycle pour nous censurer !"
17-358,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5160.12,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,,,,,,DIDASCALIE,L’orateur désigne les bancs du groupe Rassemblement national
17-359,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5160.12,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Roland Lescure,H,,EPR,"ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",PAROLE_GENERIQUE,"Quand nous proposons un plan d’électrification ambitieux, pour accompagner des entreprises françaises et européennes dans le développement du véhicule électrique, vous nous censurez !"
17-360,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5184.34,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Pierre-Yves Cadalen,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Et le train ?
17-361,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5188.25,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Nous nous battons à Bruxelles, au niveau européen, pour obtenir la préférence européenne. À ce sujet, je vous engage à lire la tribune de Volkswagen, de Stellantis et de Renault, que nous avons enfin convaincus d’adhérer à ce modèle, qui permettra de disposer, demain, de modèles électriques produits en Europe et en France. Ce sera grâce à nous, pas grâce à vous !"
17-362,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5211.27,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Manuel Bompard,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Avez-vous l’intention de répondre à la question ?
17-363,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5213.79,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Votez les budgets !
17-364,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5214.85,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Ségolène Amiot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,On préfère voter Mélenchon !
17-365,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5215.55,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Depuis des années, nous défendons des primes à l’achat d’un véhicule électrique et aujourd’hui, les véhicules électriques les plus vendus en France sont fabriqués en France ou en Europe, notamment par les entreprises que j’ai mentionnées. Je me suis rendu dans l’usine Stellantis de Mulhouse."
17-366,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5230.83,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Bérenger Cernon,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Et dans celle de Poissy ?
17-367,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5232.40,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"On y construira trois véhicules électriques et 4 500 emplois seront préservés. À Poissy – vous avez mentionné 1 000 emplois détruits, mais je ne sais pas où vous êtes allé les chercher –, on va essayer de tenir l’emploi avec 8 000 chercheurs, qui continuent à développer l’avenir de l’entreprise et de préserver 1 000 postes, grâce à l’engagement de Stellantis,…"
17-368,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5251.73,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Manuel Bompard,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Pour combien de détruits ?
17-369,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5252.64,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,…mais aussi aux exigences de l’État.
17-370,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5254.87,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Manuel Bompard,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Combien d’emplois seront détruits ? Arrêtez de mentir !
17-371,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5257.32,Questions au gouvernement,Usine Stellantis de Poissy,Roland Lescure,H,,EPR,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Certes, on ne produira plus à Poissy les véhicules qu’on y produit aujourd’hui. On fera du recyclage, des pièces détachées, d’autres activités industrielles. Arrêtez de caricaturer ! Nous pouvons développer une industrie automobile française ! Nous pouvons le faire, en accompagnant les industriels plutôt qu’en leur tapant sur la tête. Nous pouvons le faire ensemble, avec ceux qui souhaitent que la France soit souveraine, productive et prospère !"
17-372,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance et cybercriminalité,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Protection de l’enfance et cybercriminalité
17-373,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5283.87,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance et cybercriminalité,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Alexandra Martin.
17-374,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5292.67,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance et cybercriminalité,Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le garde des sceaux, dans la chaîne de la protection de l’enfance, l’espace numérique est devenu un enjeu majeur. La pédocriminalité en ligne constitue l’une des menaces les plus préoccupantes auxquelles nos enfants sont exposés. Harcèlement sexuel, sextorsion, diffusion d’images pédocriminelles, manipulation par l’intelligence artificielle avec la création de"
17-375,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5292.67,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance et cybercriminalité,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe DR
17-376,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5312.45,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance et cybercriminalité,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice."
17-377,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5416.11,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance et cybercriminalité,Gérald Darmanin,H,,EPR,"garde des sceaux, ministre de la justice",PAROLE_GENERIQUE,"Madame la députée, je vous remercie pour votre engagement sincère et de longue date en faveur de la protection des enfants. Les effets n’ont rien de virtuel dans le monde numérique. Nombreuses sont les chausse-trapes, que ce soit sur le"
17-378,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5416.11,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance et cybercriminalité,,,,,,DIDASCALIE,Ofmin
17-379,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5535.41,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance et cybercriminalité,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Nous avons terminé les questions au gouvernement.
17-380,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance et cybercriminalité,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Suspension et reprise de la séance
17-381,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,5537.67,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance et cybercriminalité,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est suspendue.
17-382,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance et cybercriminalité,,,,,,DIDASCALIE,"La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Clémence Guetté"
17-383,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance et cybercriminalité,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente
17-384,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6334.87,Questions au gouvernement,Protection de l’enfance et cybercriminalité,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est reprise.
17-385,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Protection de l’enfance et cybercriminalité,,,,,,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat"
17-386,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Commission mixte paritaire,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Commission mixte paritaire
17-387,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6336.24,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Commission mixte paritaire,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (n o  2877)."
17-388,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Présentation
17-389,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6347.25,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission mixte paritaire."
17-390,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6367.46,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur de la commission mixte paritaire,PAROLE_GENERIQUE,"Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage à la famille de Philippine Le Noir de Carlan. Un soir de septembre 2024, il y a près de deux ans, Philippine a été enlevée et assassinée dans le bois de Boulogne. Elle habitait ma circonscription ; sa famille y habite toujours. Sa mort a endeuillé des milliers d’entre nous, chez nous, dans les Yvelines ; elle a bien sûr touché des millions de Français. C’est en mémoire de Philippine que nous défendons ce texte, sur lequel notre assemblée exprime aujourd’hui son vote final, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) et son adoption finale, hier, par le Sénat. Ce vote s’inscrit dans un contexte très lourd, où la mort de Philippine fait écho à celle d’une autre jeune femme, Lyhanna, et à celle de tant d’autres enfants tombés sous les coups d’un homme qui jamais n’aurait dû passer à l’acte."
17-391,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6417.46,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Mathilde Feld,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Aucun rapport !
17-392,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6418.05,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Les circonstances des meurtres de Lyhanna et de Philippine n’ont  a priori  pas grand-chose en commun, mais ces drames illustrent une seule et même réalité : notre République a perdu la capacité de protéger ses enfants. C’est donc bien toute la République qui doit s’unir, de manière transpartisane, pour les protéger. Cela m’amène à apporter un soutien sans faille à la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles, défendue notamment par une de nos collègues socialistes. Un tel combat mérite mieux que des affrontements politiciens ; il mérite l’unité de la République et de ses représentants. Je regrette amèrement que certains aient fait le choix de la politique du pire, s’agissant d’un texte qui aurait dû, lui aussi, susciter un consensus républicain. Dans nos débats, un député de La France insoumise a parlé d’un texte de « de déportation » ; un autre a évoqué les « camps de concentration » ; un autre encore a soutenu que l’honneur de la République était de régulariser les terroristes plutôt que les enfermer. Collègues de La France insoumise, je vous le dis droit dans les yeux : vous constituez un danger."
17-393,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6422.49,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Andy Kerbrat,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Gardez vos leçons politiques et défendez votre texte !
17-394,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6486.81,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"La politique du pire est aussi le fait de ceux qui font le choix de se vautrer dans les pires compromissions. Les collègues socialistes, au cours de nos débats, motion après motion, amendement après amendement, ne se sont pas une fois dissociés de La France insoumise ; pas une fois ils n’ont condamné le caractère inacceptable de leurs propos ; pas une fois ils n’ont envisagé de soutenir des mesures parfaitement républicaines – même celles qui étaient pourtant soutenues, il y a dix ans, par la présidence socialiste de François Hollande. Les socialistes d’aujourd’hui rejettent ce que les socialistes d’hier portaient en étendard. Le constat est simple : entre la République et Mélenchon, ils ont choisi la soumission à Mélenchon. Face à de tels reniements, les Français doivent savoir que d’autres forces politiques républicaines font un autre choix : continuer de mener le combat pour trouver un juste équilibre entre la protection de nos libertés publiques et la protection de nos familles et de nos enfants."
17-395,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6543.90,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Andy Kerbrat,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Vous ne parlez toujours pas du texte !
17-396,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6544.76,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Ce choix de l’équilibre est celui que nous avons fait, avec Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République. C’est le choix qu’a fait le gouvernement, le premier ministre Sébastien Lecornu et les ministres Bruno Retailleau, Gérald Darmanin et Laurent Nuñez. C’est le choix qu’avait fait, en son temps, Olivier Marleix. C’est aussi celui qu’ont fait des centaines de parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, notamment Michel Barnier et les quatre groupes du socle commun. Leur soutien constitue la preuve que l’union de nos forces est possible pour gagner ensemble les grands combats qui comptent pour le pays."
17-397,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6544.76,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,,,,,,DIDASCALIE,Mme Léa Balage El Mariky s’exclame
17-398,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6544.76,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Défendre le présent texte,…"
17-399,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6579.52,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Andy Kerbrat,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Il vous aura fallu trois minutes et demie pour enfin parler de votre texte !
17-400,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6581.65,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"…c’est faire le choix de l’équilibre. Oui, nous sommes fiers de renforcer la sécurité de nos familles et de nos enfants. Oui, nous renforcerons massivement notre arsenal de lutte contre le terrorisme en créant notamment la rétention de sûreté judiciaire pour les terroristes. Oui, nous allongerons la rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière condamnés pour des faits de terrorisme et pour ceux condamnés pour des faits de torture, d’actes de barbarie, de viol ou d’assassinat. Oui, nous accompagnerons les individus malades, atteints de troubles psychiatriques graves, afin qu’ils soient soignés, ce qui non seulement leur profitera…"
17-401,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6621.27,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Pouria Amirshahi,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est faux !
17-402,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6621.32,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"…mais permettra aussi d’éviter d’attendre, impuissants, qu’ils ne passent à l’acte. Oui, nous défendrons ces mesures pour protéger coûte que coûte nos familles et nos enfants, tout en protégeant coûte que coûte ce qui nous est tout aussi cher : nos libertés. En tout point, ce texte respecte l’État de droit. Nous sommes animés par la conviction que le respect de l’État de droit ne doit jamais nous condamner à l’impuissance. Habités de cette même conviction, et unis, nous défendrons cette proposition de loi, afin que les drames qui ont frappé Philippine et tant d’autres enfants soient épargnés aux autres familles de France. Protégeons nos libertés, protégeons nos familles, protégeons nos enfants : votons pour ce texte."
17-403,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6621.32,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR"
17-404,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6673.73,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
17-405,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6696.32,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,Laurent Nunez,H,,,ministre de l’intérieur,PAROLE_GENERIQUE,"Je me réjouis, au nom du gouvernement, de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Il permet d’aboutir à un texte à la hauteur des menaces opérationnelles et respectueux de l’État de droit. Je remercie le président de la commission des lois et M. le rapporteur pour le travail constructif qu’ils ont effectué pour rapprocher les points de vue, en liaison avec le rapporteur du Sénat et la présidente de la commission des lois du Sénat, Mme Muriel Jourda. Je souhaite également rendre un hommage appuyé aux auteurs de cette initiative législative, MM. Charles Rodwell et Michel Barnier, alors premier ministre : tous deux défendent ce texte depuis de nombreux mois et ont choisi de soumettre le texte à l’avis du Conseil d’État pour en garantir la solidité juridique ; ils ont aussi permis qu’il soit adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 mai. Depuis l’automne, de concert avec les auteurs de la proposition de loi, le gouvernement s’est assuré que le texte soit conforme aux exigences constitutionnelles et qu’il réponde également aux exigences opérationnelles – ces objectifs nous ont guidés tout au long de son examen. Le texte soumis à votre approbation définitive comprend deux volets distincts : la lutte contre le terrorisme et l’éloignement des étrangers dangereux. Dans ces deux domaines, il nous faut être lucides : des points pouvaient être améliorés – des drames sont tragiquement venus nous le rappeler. Tout d’abord, la lutte contre le terrorisme : depuis dix ans, notre pays s’est progressivement doté d’un solide arsenal juridique, mais un angle mort devait être comblé, celui du passage à l’acte d’individus radicalisés présentant des troubles psychiques. Depuis 2020, la moitié des attentats terroristes perpétrés sur notre sol l’ont été par des individus présentant ce profil. Sans stigmatiser les personnes présentant des troubles psychiques, qui n’adoptent évidemment pas toutes des comportements violents, il est vrai que certaines fragilités peuvent favoriser la perméabilité aux thèses radicales. L’article 1 er  de la proposition de loi permettra aux préfets d’obliger un individu suivi pour radicalisation à se soumettre à un examen psychiatrique. Le psychiatre sera choisi par l’individu dans une liste définie par la cour d’appel. Je remercie les membres de la commission mixte paritaire d’être revenus à cette position, qui était celle adoptée à l’origine par votre assemblée – c’est ce que souhaitait le gouvernement pour réunir toutes les garanties d’indépendance, mais aussi de compétence, puisque ces listes seront actualisées régulièrement. Si l’individu refuse, le juge judiciaire pourra autoriser le préfet à requérir les forces de l’ordre pour l’emmener devant un psychiatre. Il ne s’agit pas de conduire toute personne radicalisée devant un psychiatre : le préfet prononcera une injonction d’examen uniquement en cas de menace pour la sécurité, et uniquement si des troubles mentaux ont commencé à être identifiés par un premier psychiatre. Là encore, je remercie la commission mixte paritaire d’avoir rétabli cet avis préalable, et je remercie le rapporteur Charles Rodwell d’avoir œuvré en faveur de ce retour à une version qui avait clairement la préférence du gouvernement. L’aménagement de fin de peine pour les individus condamnés pour terrorisme, ou pour ceux qui se sont radicalisés en détention, peut être perfectionné. Les profils terroristes sont surveillés à la sortie de prison pour prévenir les passages à l’acte, et le ministre de l’intérieur que je suis peut, à cet égard, prononcer des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) à leur encontre. La proposition de loi permettra quant à elle de renforcer les leviers judiciaires. Des individus condamnés pour terrorisme peuvent aujourd’hui sortir de prison malgré un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive. L’article 2 permettra aux juges, dans des conditions très encadrées, de prononcer, à l’issue de la peine, un placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Il arrive aussi que des individus condamnés pour des faits de droit commun se radicalisent en détention et sortent de prison sans qu’il soit possible de prendre à leur encontre une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. L’article 3 permettra d’astreindre les condamnés qui se sont radicalisés à une prise en charge sanitaire et sociale, ou de les obliger à répondre à des convocations de l’autorité judiciaire ou administrative. Enfin, en matière de lutte contre le terrorisme et les individus dangereux, l’article 6 permettra de corriger les effets secondaires des procédures simplifiées de changement d’état civil. Les criminels peuvent aujourd’hui changer de nom et de prénom grâce à un simple formulaire. Désormais, toute personne devra fournir un bulletin n o  3 du casier judiciaire ainsi qu’une attestation d’inscription ou de non-inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes, mais aussi au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. Le second volet du texte concerne l’éloignement des étrangers dangereux. Si chaque attentat commis est un échec pour les services de sécurité, il en va de même des crimes – j’ai ici une pensée toute particulière pour la jeune Philippine, assassinée en septembre 2024, ainsi que pour sa famille. Tirant les leçons de ce drame, la proposition de loi vise à corriger des dysfonctionnements objectifs mis en lumière à cette occasion. Tout d’abord en permettant la rétention des profils présentant un trouble à l’ordre public au-delà de quatre-vingt-dix jours. Actuellement, seuls les étrangers condamnés pour terrorisme peuvent être maintenus dans un centre de rétention administrative (CRA) au-delà de ces quatre-vingt-dix jours – des étrangers dangereux peuvent ainsi sortir du centre de rétention au quatre-vingt-onzième jour, alors même qu’ils ont pu être condamnés pour des crimes graves, qu’il s’agisse d’enlèvement, de torture, de séquestration, d’agression ou de viol. La proposition de loi permettra de maintenir en rétention, jusqu’à 210 jours, les étrangers définitivement condamnés pour les crimes et les délits les plus graves, et dont le comportement représente encore une menace, actuelle et particulièrement grave, pour l’ordre public. La commission mixte paritaire a abouti à une rédaction équilibrée, assortie de nombreuses garanties, et j’en remercie les membres. Le maintien en rétention jusqu’à 360 ou 540 jours est une autre disposition essentielle du texte. C’est avec la même exigence d’opérationnalité et de protection des droits qu’a été perfectionné le régime de réitération du placement en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement. L’article 8"
17-406,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,6696.32,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Présentation,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR"
17-407,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Motion de rejet préalable
17-408,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7162.92,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Andy Kerbrat."
17-409,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7190.93,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Andy Kerbrat,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Avant d’en venir au fond du texte, je répondrai à M. le rapporteur, qui a affirmé ailleurs et ici même que nous ne respections pas la mémoire des victimes. Je tiens donc à rappeler, avec la plus grande solennité, notre soutien ému et respectueux à la famille et aux proches de Philippine  (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Benjamin Lucas-Lundy 
  et 
  Marcellin"
17-410,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7190.93,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-411,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7190.93,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Andy Kerbrat,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Rien ne change avec vous. La bourgeoisie, que vous représentez, fait toujours le même choix. En bradant ainsi nos libertés pour complaire à l’extrême droite, vous illustrez à la perfection la sinistre maxime de vos ancêtres politiques des années 1930 : « Plutôt Hitler que le Front populaire ! » Vous n’avez jamais été un barrage ; vous êtes un pont, vous êtes le marchepied de la réaction !  (Applaudissements 
  sur 
  plusieurs 
  bancs 
  du 
  groupe 
  LFI-NFP.)"
17-412,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7207.19,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Florent Boudié,H,EPR,EPR,vice-président de la commission mixte paritaire,INTERRUPTION,"Les castors et Hitler, ça fait beaucoup quand même !"
17-413,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7337.21,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Andy Kerbrat,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"La boussole de ce texte indique résolument, obstinément, l’extrême droite. Les Françaises et les Français veulent vivre en paix et en sécurité, c’est une évidence. Mais ils veulent aussi rester libres et protégés de l’arbitraire de l’État. Or comment vous faire confiance ? Lors de l’examen du texte, un véritable scandale d’État a éclaté. Sous couvert d’apologie du terrorisme et de procédures d’exception, les services de police ont géolocalisé, pisté et épié les moindres faits et gestes d’une élue de la République : notre collègue eurodéputée Rima Hassan. Quand nous vous avons demandé, dans cet hémicycle, des comptes à ce sujet, qu’avez-vous fait, monsieur le ministre ? Vous avez dégainé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour fuir le débat. Ce mépris de l’Assemblée, vous l’avez poussé jusqu’à l’absurde. Quand cette assemblée a, souverainement, rejeté votre infâme article 8 relatif à l’allongement de la rétention, vous avez imposé une seconde délibération pour la faire à nouveau voter. Rien que pour cet affront au Parlement, le texte issu de la commission mixte paritaire mériterait d’être rejeté. Mais il nous faut décortiquer le fond du texte. L’article 1 er  reste un modèle d’arbitraire. Il contient une mesure administrative d’injonction d’examen psychiatrique, sans contrôle en amont du juge. Elle serait déclenchée lorsqu’il existerait « des raisons sérieuses de penser » que le « comportement » de l’individu « constitue une menace ». Or vous n’avez jamais été capables de définir ces « raisons sérieuses ». En procédant ainsi, vous laissez les mains libres à l’administration policière. Vous prévoyez même de recourir aux forces de l’ordre, à domicile, au petit matin, pour imposer l’examen psychiatrique. Vous organisez la possible admission en soins sans le consentement de la personne. Certes, l’hospitalisation sous contrainte existe dans notre droit, mais elle exige de constater un péril médical imminent. La médecine ne peut devenir une contrainte pénale ordonnée par un préfet pour pallier le manque de preuves judiciaires. Tous les professionnels de santé vous le crient depuis des mois, mais vous ne les écoutez pas. J’envoie mes pensées et le soutien du groupe La France insoumise au personnel de l’hôpital psychiatrique Sainte-Anne, à Paris, qui est en grève pour dénoncer des conditions de travail indignes.  (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. 
 – MM. Alexis 
  Corbière 
  et 
  Benjamin 
  Lucas-Lundy 
  applaudissent"
17-414,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7337.21,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,M. Maxime Laisney applaudit
17-415,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7337.21,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Andy Kerbrat,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Parce que vous refusez la régulation carcérale, parce que vous refusez de concentrer les moyens humains sur la réinsertion afin d’éviter les sorties sèches, vous inventez la peine de sûreté quasi automatique. L’article 3 va dans le même sens pour les condamnés de droit commun. L’objectif de prévention est noble ; mais, sans moyens, c’est du pipeau. Prolonger l’enfermement hors de tout cadre pénal classique est une dérive inacceptable. L’article 5 vient parachever cet arbitraire en réduisant les garanties des recours contre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – les fameuses Micas. Le préfet pourra faire appel de la décision du juge ; pire, cet appel deviendra suspensif. Vous permettez ainsi à l’administration de maintenir une privation de liberté que le juge vient pourtant de déclarer illégale ! C’est une remise en cause totale de l’autorité de la justice face à la toute-puissance de Beauvau. J’en viens au fond profondément nauséabond de votre texte. L’article 6 restreint le changement de nom et de prénom à l’état civil pour les personnes nées à l’étranger. La commission mixte paritaire a maintenu cette ignominie : les personnes demandant ce changement devront, si leur pays d’origine s’y oppose, obtenir l’autorisation du procureur de la République. Collègues, qui cela concerne-t-il, essentiellement ? Les associations vous l’ont hurlé : ce sont les personnes transgenres exilées. Vous demandez à des personnes qui ont fui la torture et les persécutions d’aller quémander des papiers au régime dictatorial qui veut leur mort ! Soyons sérieux : les terroristes internationaux se moquent bien de vos formulaires de changement de prénom à déposer en mairie. La grande criminalité utilise de faux papiers, pas l’article 60 du code civil. Vous avez pondu une disposition faussement antiterroriste pour mener une vraie traque administrative contre les minorités de genre et les étrangers. Venons-en à présent au cœur de votre texte : la rétention administrative. Le rapporteur a trouvé une rustine pour allonger la durée et faciliter le renouvellement de la rétention en CRA. Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà tranché ce débat en 2025, lorsqu’il a déclaré inconstitutionnelles des mesures identiques. Le législateur décide sciemment, aujourd’hui, de contourner cette décision. L’ombre du très réactionnaire Bruno Retailleau plane lourdement sur cet hémicycle. Celui-ci avait déclaré que l’État de droit n’était « pas intangible » : vous mettez en pratique cette déclaration. Or l’inconstitutionnalité ne se contourne pas ; elle se respecte. Avec la bénédiction de la commission mixte paritaire, vous enfermerez des personnes sorties de prison dans des centres de rétention administrative durant 210 jours, renouvelables par tranches jusqu’à 540 jours. Monsieur le rapporteur, vous avez même osé vous vanter d’avoir créé un plafond pour protéger les libertés. Mais 540 jours, c’est un an et demi d’enfermement sans procès ! Ce n’est pas un garde-fou, c’est une légalisation de l’arbitraire. C’est une peine supplémentaire d’un an et demi, sans procès – soit une double peine. Tous vos rapports le disent : les personnes retenues sont généralement expulsées dans les trente premiers jours. Au-delà, la rétention s’éternise uniquement parce qu’il est impossible d’obtenir des laissez-passer consulaires. La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) le déclarait en commission : l’état de certains CRA est pire que celui des prisons. Ces lieux fabriquent de la violence et de la détresse psychiatrique. Cette rétention longue est inhumaine et inefficace. L’allonger jusqu’à 540 jours constitue une atteinte irréversible aux libertés essentielles. Cette logique revient une nouvelle fois à faire de l’étranger un nuisible qu’il faut invisibiliser, retirer de l’espace public. Mes chers collègues, en adoptant ce texte, vous n’obtiendrez aucune garantie supplémentaire de sécurité pour nos concitoyens. En revanche, vous détricoterez ce qui fait le tissu même de la République. Vous validerez la fin de la proportionnalité des peines. Vous entérinerez la mort du secret médical. Vous inscrirez dans la loi la discrimination par la nationalité et l’acharnement contre les minorités de genre."
17-416,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7663.75,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Andrée Taurinya,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Bravo !
17-417,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7733.89,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Andy Kerbrat,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Dans cet hémicycle, nous, députés de La France insoumise, sommes fiers d’être les héritiers du bloc de constitutionnalité et des droits humains. Nous jugeons des actes matériels, pas des probabilités. Nous défendons le soin, pas la punition médicale. Nous défendons une justice indépendante, pas une justice sous tutelle préfectorale."
17-418,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7733.89,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP
17-419,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7733.89,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE, M. Marcellin Nadeau applaudit également
17-420,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7733.89,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Andy Kerbrat,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce texte est une atteinte pure et simple à l’État de droit. Il sera certainement balayé par le Conseil constitutionnel ; mais il est de notre devoir de parlementaires de le balayer, dès aujourd’hui, politiquement. Pour la défense des libertés fondamentales, pour le respect de l’éthique médicale, pour la dignité des personnes exilées, et pour faire barrage au programme xénophobe et autoritaire qui a inspiré cette proposition de loi, le groupe La France insoumise vous appelle à voter en faveur de cette motion de rejet."
17-421,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7733.89,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS
17-422,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7784.99,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à Mme Marie Lebec.
17-423,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7798.00,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Marie Lebec,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,Encore une motion de rejet préalable ! Je ne suis pas surprise : c’est devenu la marque de fabrique de La France insoumise.
17-424,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7804.21,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Mais arrêtez, arrêtez !"
17-425,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7805.02,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Jean-François Coulomme,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Nous faisons aussi des motions de censure !
17-426,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7806.55,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Marie Lebec,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"C’est une manœuvre de plus, qui montre que la gauche refuse le débat, le vote et la responsabilité."
17-427,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7813.51,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Nous refusons votre maltraitance, votre violence institutionnelle !"
17-428,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7815.24,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Marie Lebec,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"En première lecture, vous aviez fait le même choix ; sans conséquence, puisque le texte avait été adopté, avant que le Sénat ne fasse de même. Puis la commission mixte paritaire a trouvé un accord, et le Sénat a adopté le texte qui en est issu. Nous nous apprêtons à faire de même, mais vous recommencez ! Cette motion de rejet n’est pas seulement une perte de temps pour nous ; elle l’est surtout pour les Français. Il s’agit d’une manœuvre destinée à retarder, à brouiller le débat et à éviter d’avoir à répondre à la seule question qui vaille : que proposez-vous, à la place ? Du côté de LFI, le débat s’arrête toujours sur ce point."
17-429,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7827.74,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Lisez notre programme, vous apprendrez plein de choses !"
17-430,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7842.04,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Marie Lebec,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous caricaturez, vous parlez d’un texte raciste, de déportation ; vous esquivez la réalité et refusez de regarder le texte en face : il comporte un dispositif ciblé, encadré, soumis au contrôle du juge et applicable – pour la grande majorité de ses articles – aux Français comme aux étrangers. Ce texte a été soumis deux fois au Conseil d’État ; il tire les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel ; il a été construit avec rigueur, pendant deux ans, pour tenir juridiquement. Mais face à cela, vous défendez quand même une énième motion de rejet. Nos concitoyens voient très bien ce qui se passe ; ils voient qui légifère et qui obstrue, qui propose et qui refuse, qui pense à leur sécurité et qui pense à sa posture."
17-431,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7869.05,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Nos concitoyens voient surtout le bilan de votre État sécuritaire !
17-432,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7878.24,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Marie Lebec,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Le groupe Ensemble pour la République votera, sans hésitation, contre cette motion de rejet, parce que nous avons mieux à faire : adopter ce texte et doter les services des outils nécessaires pour combler les trous dans la raquette. Cessons de perdre du temps et avançons !"
17-433,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7878.24,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR
17-434,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7892.15,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
17-435,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7897.08,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Gabrielle Cathala,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous nous opposerons évidemment à ce énième texte xénophobe qui, dans quelques instants, sera adopté avec les voix du Rassemblement national.  (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. 
 – MM. Benjamin 
  Lucas-Lundy 
  et 
  Marcellin 
  Nadeau 
  applaudissent 
 également. – Exclamations sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)  Un énième texte présenté, comme toujours, tel un outil de lutte contre le terrorisme, et qui prévoit, comme toujours, des mesures ciblant avant tout les personnes étrangères, puis celles qui présentent des troubles mentaux et, enfin, les personnes trans. Collègues, rappelons le florilège de mesures que vous vous apprêtez à adopter et sur lesquelles nous saisirons le Conseil constitutionnel : allongement de la durée de rétention administrative des étrangers jusqu’à 210 jours, avec possibilité de la renouveler jusqu’à 540 jours ;…"
17-436,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7908.30,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Une honte !
17-437,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7929.53,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Gabrielle Cathala,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,…extension de la rétention de sûreté judiciaire ; restriction du droit de changer de prénom pour les personnes trans ayant un acte de naissance étranger ; élargissement des possibilités d’hospitalisation sans consentement et sans contrôle du juge.
17-438,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7943.86,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Eh oui ! Vous n’êtes pas la France, vous avez tourné le dos à la France !"
17-439,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7944.66,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Gabrielle Cathala,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Que toutes celles et ceux qui nous regardent réalisent quelles sont les priorités de ce gouvernement et d’une minorité présidentielle aux abois, incapable de proposer autre chose que punir, enfermer, surveiller, exclure et ségréguer, le tout avec la bénédiction de l’extrême droite, qui se frotte les mains dès qu’elle peut discriminer."
17-440,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7944.66,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-441,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7944.66,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Gabrielle Cathala,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Alors que toute une société se lève contre les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes, votre programme, dans cette assemblée, reste le même : texte Rodwell aujourd’hui, projet de loi dit Ripost et projets de loi relatifs à la justice criminelle demain, textes sur l’entrisme, contre les casseurs, sur la présomption de légitime défense pour les policiers. Alors que 72 % des recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ne sont pas mises en œuvre, vous nous faites siéger des centaines d’heures sur des textes iniques et liberticides !"
17-442,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7944.66,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-443,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7944.66,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Gabrielle Cathala,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Pendant ce temps, aucune inscription à l’ordre du jour d’un budget rectificatif pour allouer les 3 milliards d’euros nécessaires à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; aucune inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi intégrale pour prévenir les violences, enquêter, protéger et réparer les torts causés aux victimes."
17-444,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7944.66,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-445,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,7994.54,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Elle a raison !
17-446,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8002.35,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Gabrielle Cathala,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Il y aurait pourtant le temps, mais votre logiciel restera toujours le même : l’impasse du tout-sécuritaire, la xénophobie et la lutte contre la petite délinquance préférée à la lutte contre la pédocriminalité. De ce logiciel, nous débarrasserons les Français en 2027.  (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques membres se lèvent 
  pour 
  applaudir.)"
17-447,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8021.08,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Romain Eskenazi.
17-448,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8028.04,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Romain Eskenazi,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la motion de rejet de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. En effet, rien dans le texte ne correspond à ce titre. Cette proposition de loi a été réalisée sans étude d’impact ni concertation réelle avec l’ensemble des parties prenantes – magistrats, professionnels de la santé mentale, personnel des lieux de privation de liberté. Elle se réduit à un coup de communication, à propos d’un sujet qui devrait pourtant toutes et tous nous rassembler : la lutte contre le terrorisme. Le dispositif d’injonction d’examen psychiatrique, l’extension de la rétention de sûreté judiciaire et, surtout, l’allongement de 180 à 210 jours de la durée de rétention en centre administratif ne sont pas des mesures sérieuses. Ce texte mélange tout – santé mentale, terrorisme, immigration – et fait le choix de l’arbitraire. Arbitraire qu’illustre bien l’augmentation de trente jours de la durée de rétention en CRA. On voudrait faire croire aux Françaises et aux Français qu’elle contribuera à renforcer leur sécurité ; mais nous savons bien que c’est la qualité des relations diplomatiques entre les États, et non pas la durée de rétention, qui freine l’expulsion des individus dangereux. Cette proposition de loi est également irresponsable : c’est une illusion que de croire que l’enfermement de fichés S soupçonnés de radicalisation dans des lieux souvent synonymes de promiscuité et de remise en question des droits les éloignera du terrorisme. Par définition, les fichés S doivent être surveillés, pas enfermés. Deux statues nous font face, dans l’hémicycle, et doivent dominer nos débats : l’Ordre public et la Liberté. Trop d’ordre public fait disparaître la liberté ; trop de liberté détruit l’ordre public. Notre objectif est de trouver un juste milieu entre ces deux principes ; avec ce texte, très clairement, nous n’y sommes pas. Il ne protège pas les Françaises et les Français. Il ne traite pas la question, centrale, de la déradicalisation. Est-il nécessaire de rappeler que la plupart des terroristes du 13 novembre étaient des Français ? Avant que d’expulser une personne soupçonnée de radicalisation dans un pays qui n’est pas le sien, il convient de lui rappeler les valeurs de la République.  (Applaudissements sur 
  quelques bancs du groupe SOC.)"
17-449,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8149.44,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Michel Barnier.
17-450,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8164.29,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Michel Barnier,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous arrivons au bout d’un long processus démocratique, républicain et parlementaire. J’ai à cet instant trois pensées. L’une pour la famille de Philippine, que je salue respectueusement, ainsi que pour toutes les autres victimes. Une autre pour Olivier Marleix, qui était l’origine de cet engagement de notre assemblée. Une dernière, enfin, pour tous ceux qui, collaborateurs, élus, administrateurs, à l’Assemblée et au Sénat, ont travaillé pour que ce texte puisse aboutir. Je tiens à remercier le ministre Bruno Retailleau et vous-même, monsieur Nuñez, pour votre engagement et votre soutien. Merci à Florent Boudié, vice-président de la commission mixte paritaire, et à Muriel Jourda, sa présidente. Je salue naturellement le rapporteur Charles Rodwell pour sa ténacité et son engagement ainsi que, dans notre groupe, Élisabeth de Maistre. À vous entendre, monsieur Kerbrat, comme à entendre certains orateurs des groupes qui vous soutiennent dans cette motion de rejet, on croirait que vous n’avez rien compris. Circulez, il n’y a rien à voir."
17-451,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8232.59,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Eh bien, alors, circulez !"
17-452,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8236.04,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Michel Barnier,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,Vous n’avez tiré aucune leçon des tragédies qui se sont déroulées. Que faudrait-il changer pour éviter tels drames ?
17-453,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8244.81,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Plusieurs députés du groupe LFI-NFP,,,,,INTERRUPTION,Vous !
17-454,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8244.88,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Michel Barnier,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"À vous écouter, rien."
17-455,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8246.45,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Si ! Il faut arrêter votre politique !
17-456,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8249.38,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Michel Barnier,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Or je pense pour ma part – je le dis avec calme – que nous devons assumer cette responsabilité qui, entre autres, nous incombe : protéger les Français."
17-457,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8249.38,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et Dem"
17-458,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8249.38,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE, Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-459,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8249.38,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Michel Barnier,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je trouve assez étonnante – et même assez honteuse – cette manière que vous avez de dire, après tant de tragédies,…"
17-460,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8262.41,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,C’est votre bilan !
17-461,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8271.59,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Michel Barnier,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"…qu’il n’y a rien à voir, rien à changer. Nous rejetterons cette motion de rejet préalable, qui n’est pas à la hauteur de nos responsabilités ni des drames que nous avons connus.  (Exclamations 
  sur 
  les 
  bancs 
  du 
  groupe"
17-462,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8271.59,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR
17-463,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8291.67,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky."
17-464,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8312.10,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Souffrez, madame Lebec, que nous utilisions la motion de rejet préalable à bon escient – contrairement à votre groupe, qui l’a utilisée pour imposer la loi Duplomb."
17-465,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8312.10,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS
17-466,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8312.10,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE, M. Andy Kerbrat applaudit également
17-467,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8312.10,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur Barnier, vous avez prétendu que nous n’avions aucune proposition ; si vous aviez assisté à l’intégralité des débats, vous sauriezque nous en avons un certain nombre permettant de lutter efficacement contre le terrorisme."
17-468,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8330.48,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Exactement !
17-469,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8333.62,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce texte ne répond en rien aux objectifs qu’il se fixe. Il prévoit d’abord d’imposer un examen psychiatrique pour déceler le fanatisme sous des crânes suspects. Tous les professionnels de santé vous le disent pourtant : la psychiatrie soigne, elle ne prédit pas les comportements criminels ou délictueux, mais vous vous obstinez."
17-470,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8333.62,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS
17-471,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8333.62,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE, M. Romain Eskenazi applaudit également
17-472,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8349.81,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Eh oui !
17-473,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8355.30,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Il prévoit ensuite d’enfermer certaines personnes dans une semi-prison, après qu’elles sont sorties de la vraie prison. Cette proposition produira ses effets dans quinze ans : cela en dit long sur votre conception de l’utilité de la peine et de la réinsertion des condamnés. Il prévoit également d’allonger la durée de rétention des personnes considérées comme très dangereuses : mesure inefficace, puisque nous n’avons jamais connu de durées de rétention aussi longues sans augmenter le niveau d’éloignement. Monsieur le rapporteur, cet entêtement dans votre erreur me laisse perplexe. Il devrait vous inciter à vous interroger sur vos motivations."
17-474,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8376.40,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Bonne question !
17-475,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8389.53,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce texte semble enfin avoir pour réel objectif de contourner la justice. Je ne sais comment vous l’expliquer à nouveau – soyez patient, c’est peut-être l’avant-dernière fois. Vous voulez donner à l’administration le pouvoir de poursuivre une décision jugée illégale, même pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures : pour les personnes concernées et pour toutes celles qui seront un jour soumises à une décision arbitraire de l’administration, ce sont vingt-quatre ou quarante-huit heures de trop."
17-476,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8389.53,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP
17-477,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8389.53,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE, M. Romain Eskenazi applaudit également
17-478,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8389.53,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous prétendez proposer une loi de protection, mais vous avez fait une loi d’inefficacité et d’indignité. Si ce n’est pas la première, il est grand temps que ce soit la dernière.  (Applaudissements sur 
  les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)"
17-479,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8420.75,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Excellent !
17-480,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8428.71,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Anne Bergantz.
17-481,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8435.09,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Anne Bergantz,F,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Une fois encore, nous examinons une motion de rejet déposée par la France insoumise ; une fois encore, nous nous y opposerons."
17-482,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8441.28,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Manuel Bompard,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Vous êtes contre tout !
17-483,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8441.41,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Anne Bergantz,F,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous le ferons tout d’abord par conviction démocratique, car nous préférons toujours le débat au blocage."
17-484,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8441.41,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS
17-485,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8441.41,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Anne Bergantz,F,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous considérons que le Parlement est le lieu de la confrontation des idées, des arguments, de la recherche de solutions – puis le lieu du vote d’un texte. S’agissant de sujets aussi graves que la lutte contre le terrorisme et la protection de nos concitoyens, notre responsabilité est de ne pas empêcher la discussion. Nous nous opposerons également à cette motion de rejet parce que la proposition de loi répond à des difficultés réelles et bien identifiées. Face à une menace terroriste qui demeure élevée et dont les formes évoluent constamment, il serait irresponsable de refuser, par principe, d’examiner les adaptations nécessaires de notre arsenal juridique. Cette proposition de loi n’est pas un texte d’affichage. Elle apporte des réponses concrètes à des situations auxquelles nos autorités sont confrontées tous les jours : le suivi des individus radicalisés les plus dangereux, l’exécution effective des décisions d’éloignement, l’amélioration de la coordination entre les services compétents ou encore la prévention des passages à l’acte. Contrairement à ce qu’on affirme parfois, ce texte ne repose pas sur une opposition entre sécurité et liberté. Les travaux parlementaires – tout particulièrement ceux de la commission mixte paritaire – ont permis de renforcer la solidité juridique de plusieurs dispositifs afin de garantir leur conformité à nos principes constitutionnels et conventionnels. Certaines dispositions ont été ajustées et réécrites pour éviter tout risque de fragilité juridique et d’autres ont été encadrées par des garanties supplémentaires : c’est cette exigence d’équilibre qui a permis d’aboutir à un texte à la fois efficace et respectueux de l’État de droit. Pour le groupe Les Démocrates, la bonne réponse à la menace terroriste n’est ni l’inaction ni la surenchère. Nous considérons que ce texte mérite d’être adopté, et non rejeté d’office ; notre groupe votera contre la motion de rejet."
17-486,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8441.41,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR
17-487,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8562.32,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Sylvain Berrios.
17-488,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8573.12,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Sylvain Berrios,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,Une motion de rejet signifie le refus de débattre d’un texte et de ses articles.
17-489,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8577.26,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Cela signifie qu’on s’y oppose !
17-490,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8577.89,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Sylvain Berrios,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Pourtant, ce texte qui vise à protéger les Français en renforçant la sécurité et la prévention des risques d’attentats a connu un long chemin législatif, qui a permis à chacun de s’exprimer."
17-491,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8591.08,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Manuel Bompard,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Nous avons donc pu en débattre ! Vous vous contredisez !
17-492,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8600.31,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Sylvain Berrios,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"La commission mixte paritaire marque l’achèvement d’un long processus. Si vous refusez de débattre et, finalement, d’examiner le texte, c’est parce que la « nouvelle France » de Jean-Luc Mélenchon a décidé de protéger des terroristes radicalisés et dangereux."
17-493,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8600.31,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-494,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8600.31,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Sylvain Berrios,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Plutôt que de défendre la sécurité des Français, vous préférez défendre la liberté des dangereux criminels qui violent et qui récidivent, comme c’était le cas dans le meurtre de la jeune Philippine – vous préférez les voir circuler partout dans le pays.  (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. 
 – « Ridicule ! » 
  et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)"
17-495,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8611.61,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Maxime Laisney,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Ce que vous dites est honteux !
17-496,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8635.73,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Sylvain Berrios,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Pour cette raison fort simple, nous rejetterons votre motion de rejet préalable. J’espère que chacun fera de même. Surtout, nous espérons que chacun verra le vrai visage de cette « nouvelle France » que vous défendez."
17-497,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8635.73,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR"
17-498,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8648.93,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Christophe Bex,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Un peu de respect tout de même !
17-499,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8652.44,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Laurent Mazaury.
17-500,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8656.90,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Laurent Mazaury,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Sur les sujets de sécurité, il y a deux façons de faire la politique. Soit on se confronte au réel, soit on l’esquive. Malheureusement, mais sans surprise, une partie de l’hémicycle choisit systématiquement et immanquablement la seconde option – nous le regrettons. Une motion de rejet préalable : c’est, encore une fois, la solution proposée par l’extrême gauche pour faire avancer le débat parlementaire et pour rendre le pays plus sûr. Est-ce sérieux ?"
17-501,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8656.90,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,M. René Pilato s’exclame
17-502,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8656.90,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Laurent Mazaury,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Aucune solution alternative n’est mise en avant – seulement d’incessantes critiques. Sur des sujets aussi importants que celui-ci, quand allez-vous nous faire des propositions concrètes ? Nous nous devons de débattre de ce texte qui vise à combler des lacunes juridiques."
17-503,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8685.95,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Ce n’est plus le temps du débat !
17-504,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8697.34,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Laurent Mazaury,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"On peut avoir des réserves sur la proposition de loi : c’est le cas de plusieurs députés du groupe LIOT, qui ne manqueront pas de les exprimer. On peut vouloir encadrer davantage certaines mesures, afin d’assurer un meilleur équilibre entre sécurité et liberté publique – encore faut-il pouvoir débattre ! Le pire est que votre motion repose sur une illusion dangereuse : en écartant le texte, on ferait disparaître d’un trait de plume les problèmes auxquels il tente d’apporter une solution. Son adoption ne suffira sans doute pas à faire disparaître les individus radicalisés qui, en cumulant terrorisme et troubles mentaux, menacent gravement notre sécurité – mais, encore une fois, il faut en débattre !"
17-505,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8733.59,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,On a tout de même le droit d’être contre !
17-506,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8733.66,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Laurent Mazaury,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Bien évidemment, il est de la nature même du Parlement que des désaccords s’y expriment. N’oublions pas que nous pouvons, et même que nous devons, discuter de tout. Le refus de débat ne nous avance en rien. Vous refusez d’entendre cette vérité : la sécurité est la première préoccupation des Français. Dans ces conditions, bloquer le débat parlementaire nous semblerait incompréhensible. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre la motion de rejet et participera activement au débat."
17-507,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8733.66,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,M. Éric Martineau applaudit
17-508,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8772.38,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Marcellin Nadeau.
17-509,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8774.19,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Marcellin Nadeau,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien évidemment cette motion de rejet préalable.  (Applaudissements sur 
  de 
  nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)"
17-510,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8780.60,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Louis Boyard,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Très bien !
17-511,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8781.36,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Marcellin Nadeau,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"La logique du texte de la CMP est en effet la même que celle de la proposition initiale : contrôler plus, étendre les pouvoirs de l’administration, enfermer plus longtemps. Cette logique est à la fois inefficace – des mesures similaires l’ont prouvé par le passé – et dangereusement liberticide. Il y a pourtant pire : l’amalgame entre les troubles psychiatriques et la radicalisation. Et il y a pire encore : le lien fait entre insécurité et immigration – inconcevable, inadmissible, intolérable."
17-512,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8781.36,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP
17-513,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8812.85,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Julien Odoul,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Ce lien est pourtant évident !
17-514,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8820.50,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,José Beaurain,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Tout le monde le constate !
17-515,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8833.77,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Marcellin Nadeau,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable. Ce texte ne doit pas être adopté."
17-516,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8833.77,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP
17-517,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8833.77,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE, Mme Martine Froger et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également
17-518,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8849.54,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Matthieu Bloch.
17-519,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8857.73,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Matthieu Bloch,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Que l’on se rende compte où nous en sommes rendus. Nous voilà en train de discuter d’une motion de rejet préalable des Insoumis – encore une – en opposition à un texte qui entend, modestement, étendre la durée de la rétention d’individus dangereux dans l’attente d’un retour – logique – vers leur pays."
17-520,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8857.73,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-521,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8857.73,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Matthieu Bloch,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Que nous propose LFI ? De les garder chez nous, quoi qu’ils aient pu perpétrer. Par la voix de son orateur, en commission, les Insoumis ont même expliqué que toute mesure d’éloignement consistait en une « déportation » – oui, mes chers collègues, une déportation !"
17-522,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8884.16,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Bernard Chaix,H,UDDPLR,UDDPLR,,INTERRUPTION,Quelle honte !
17-523,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8892.06,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Matthieu Bloch,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Qu’on mesure cette ignominie. Qu’on mesure l’insulte envers ceux qui, dans notre histoire, furent véritablement victimes de déportation."
17-524,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8892.06,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN
17-525,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8892.06,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE, Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-526,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8900.23,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Anaïs Belouassa-Cherifi,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Par vous !
17-527,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8900.79,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Matthieu Bloch,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Qu’on mesure l’insulte aux familles dont un proche aurait pu être sauvé si cet éloignement et la rétention qui le précède avaient pu être effectifs. Qu’on mesure ce qui pourrait advenir si Jean-Luc Mélenchon prenait le pouvoir. Collègues Insoumis, au-delà de l’insulte, ce que vous proposez porte un nom : le sans-frontiérisme. Puisque, selon vous, éloigner quelqu’un sans son accord, c’est le déporter, alors aucune personne arrivée sur notre territoire ne peut être reconduite dans son pays d’origine sans son accord. Cela signifie que les frontières n’existent plus. Nous mesurons donc – et les Français aussi doivent le mesurer – ce qu’il adviendrait si Jean-Luc Mélenchon arrivait au pouvoir. Évidemment, le groupe Union des droites pour la République votera contre cette motion de rejet préalable. Évidemment, nous nous opposons de toutes nos forces à l’idéologie mortifère de La France insoumise."
17-528,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8900.79,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN
17-529,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8900.79,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Matthieu Bloch,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Évidemment, nous continuerons à expliquer, à marteler, combien leur nouvelle France n’est qu’une perversion pour signifier qu’avec eux, il n’y aura plus de France du tout.  (Vifs 
  applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)"
17-530,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8970.50,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Gabriel Tomatis.
17-531,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8979.74,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Gabriel Tomatis,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous devons examiner une proposition de loi qui protège les Français d’étrangers criminels que nous n’arrivons plus à expulser, et la première réaction de ceux qui siègent en face de nous est de la rejeter avant même d’avoir débattu."
17-532,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8991.00,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Jean-Paul Lecoq,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Nous avons déjà débattu : nous en sommes à l’examen du texte de la CMP !
17-533,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8992.37,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Gabriel Tomatis,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"La gauche veut taire ce débat parce qu’il rappelle une réalité qu’elle préfère oublier. À chaque étape, elle choisit l’idéologie de l’excuse plutôt que la protection des victimes. Mais soyons clairs, voter contre cette motion de rejet ne signifie pas être dupe. La proposition de loi a le mérite d’exister, de manifester au moins une reconnaissance de l’urgence de la situation. Le plus révélateur n’est pas ce texte, mais l’attitude de l’extrême gauche. À chaque fois qu’il faut choisir entre les intérêts des Français et ceux des clandestins, des délinquants ou des individus dangereux, elle choisit les seconds. Face à l’immigration illégale, à l’insécurité et au terrorisme, ses seules réponses restent l’excuse et le refus d’agir."
17-534,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8992.37,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-535,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,8992.37,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Gabriel Tomatis,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Comment ne pas voir cette dérive lorsque certains de ses représentants se mobilisent depuis des années pour défendre Georges Ibrahim Abdallah, condamné pour complicité dans plusieurs assassinats et reconnu comme terroriste ?"
17-536,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9004.65,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Julien Odoul,H,RN,RN,,INTERRUPTION,C’est une honte !
17-537,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9043.19,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Gabriel Tomatis,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Comment ne pas s’interroger lorsque les mêmes refusent encore de qualifier clairement le Hamas d’organisation terroriste après les massacres du 7 octobre ?  (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. 
 – Exclamations 
  sur 
  les 
  bancs 
  du 
  groupe"
17-538,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9043.19,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Mme Ségolène Amiot s’exclame
17-539,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9043.19,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Gabriel Tomatis,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Au Rassemblement national, nous pensons exactement l’inverse."
17-540,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9065.91,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Louis Boyard,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Au Rassemblement national, vous ne pensez pas !"
17-541,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9069.20,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Gabriel Tomatis,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Notre devoir est de protéger les Français, d’écarter du territoire national les étrangers qui représentent une menace grave pour la sécurité publique, de soutenir les victimes plutôt que de chercher des circonstances atténuantes à ceux qui troublent l’ordre public. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre cette motion de rejet."
17-542,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9069.20,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-543,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9095.00,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
17-544,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-545,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9131.34,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        322         Nombre de suffrages exprimés                320         Majorité absolue                        161                 Pour l’adoption                89                 Contre                231
17-546,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Motion de rejet préalable,,,,,,DIDASCALIE,La motion de rejet préalable n’est pas adoptée
17-547,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Discussion générale
17-548,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9133.70,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Je remercie ceux d’entre vous qui quittent l’hémicycle de le faire le plus discrètement possible et de cesser les discussions particulières pour que nous abordions la discussion générale. La parole est à Mme Marie Lebec.
17-549,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9167.49,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Marie Lebec,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous y voilà. Il y a six semaines, notre assemblée adoptait en première lecture la proposition de loi défendue par notre collègue Charles Rodwell. Le Sénat l’a examinée à son tour, l’a enrichie, puis un accord a été trouvé en commission mixte paritaire. Aujourd’hui, nous sommes réunis pour conclure ce travail parlementaire après l’adoption des conclusions de la CMP au Sénat hier après-midi. Ce texte est l’illustration de ce que le Parlement sait faire lorsqu’il se hisse à la hauteur des enjeux. Nous avons débattu, des désaccords se sont exprimés, mais surtout un travail transpartisan et exigeant a été mené entre l’Assemblée nationale et le Sénat, un travail de fond, sérieux, respectueux des équilibres institutionnels, qui a permis d’aboutir à un texte solide, juridiquement sécurisé et opérationnel. Ce n’est pas anodin. Dans une période où le débat public est souvent caricaturé, nous démontrons ici que, sur des sujets essentiels comme la sécurité de nos concitoyens et la lutte contre le terrorisme, le Parlement peut encore être constructif. Derrière ce texte, il y a des réalités que personne ne peut ignorer. Il y a des victimes, comme Philippine, assassinée en septembre 2024, ou Lino, tué à Mulhouse en février 2025. Une même question se pose à chaque fois : avions-nous tous les outils pour prévenir ces passages à l’acte ? C’est précisément pour y répondre que ce texte a été construit. Il a été construit dans la durée – plus de deux années de travail – et dans le dialogue avec le Conseil d’État. C’est le fruit d’un travail sérieux qui a permis d’ajuster, de sécuriser et d’améliorer chaque dispositif. Ce texte n’est pas une réaction mais une anticipation. Il prend en compte l’évolution de la menace, notamment les profils hybrides, à la frontière entre radicalisation et troubles psychiatriques, qui échappent encore trop souvent au cadre juridique. Il renforce nos capacités de prévention, de suivi, de contrôle, toujours sous l’autorité du juge et dans le respect de nos principes constitutionnels. Il comble surtout des vides juridiques identifiés. Je tiens à exprimer une incompréhension. Si une large partie de cet hémicycle a su travailler de manière constructive, certains ont fait un autre choix : celui de l’opposition systématique. Voir aujourd’hui une partie de la gauche, notamment de la gauche républicaine, se ranger dans un vote d’opposition aux côtés de La France insoumise suscite notre interrogation, car cette même gauche a longtemps été au rendez-vous de la lutte contre le terrorisme. Elle avait su prendre ses responsabilités par le passé. Aujourd’hui, elle choisit de ne pas accompagner un texte pourtant encadré, équilibré, contrôlé par le juge et construit dans le respect de l’État de droit. C’est un choix politique, mais c’est un choix que nous regrettons car, sur ces sujets, nous devrions être capables de faire bloc."
17-550,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9167.49,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des commissions
17-551,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9167.49,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Marie Lebec,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Mes chers collègues, il est temps d’en finir, non parce que le sujet serait épuisé – la menace terroriste ne l’est pas – mais parce que les outils sont prêts, que le texte est solide et que ces bases légales sont nécessaires pour combler les manques. Tant que ce texte ne sera pas promulgué, c’est une lacune juridique qui demeure, dont un profil dangereux pourrait bénéficier chaque jour qui passe – un risque que nous pourrions réduire. Alors, votons avec sérieux et responsabilité. Le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi avec conviction."
17-552,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9167.49,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions
17-553,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9167.49,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE, M. Michel Barnier applaudit également
17-554,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9362.32,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Antoine Léaument.
17-555,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9378.92,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"La lutte contre le terrorisme est un sujet trop sérieux pour être instrumentalisé par des discours politiciens. Nous le devons aux victimes, à leurs familles et à notre peuple tout entier. J’adresse le soutien de La France insoumise à toutes celles et tous ceux qui ont perdu un proche ou ont été blessés dans les attentats qui ont endeuillé notre République :  Charlie Hebdo , Hyper Cacher, le Bataclan ou Nice.  (Applaudissements sur 
  de 
  nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) 
 Le but du terrorisme est contenu dans son nom : terrifier, faire peur. Pour lui faire échec, c’est à cela qu’il faut résister. Mais vous vous nourrissez de la peur – pire, vous la suscitez et vous l’exploitez pour des motifs politiciens. À cela, une raison simple : quand la peur règne, on peut gouverner par la force."
17-556,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9394.83,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Philippe Gosselin,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Oh là là ! Tout dans la mesure…
17-557,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9414.16,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous instrumentalisez la peur en proposant d’enfermer les étrangers sans procès et sur décision du pouvoir exécutif pendant 210 jours en centre de rétention administrative. Vous savez bien que cela ne sert à rien, mais vous le faites quand même. Vous faites exactement ce que les terroristes attendent : des lois irrationnelles, inutiles et qui contreviennent aux valeurs de la République.  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) 
 Terrifier, diviser, c’est là votre projet. Vous prétendez combattre le terrorisme mais vous reprenez les mécanismes intellectuels qui nourrissent les idéologies de haine. Selon la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la menace terroriste d’ultradroite est la deuxième plus importante en France."
17-558,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9437.32,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Maxime Laisney,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Eh oui !
17-559,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9445.20,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Depuis 1986, cinquante-neuf personnes ont été tuées par des militants d’extrême droite dans notre pays : Philippe Brocard, Ibrahim Ali, Clément Méric, Federico Martin Aramburú, Djamel Bendjaballah, Hichem Miraoui, Ismaël Aali – la liste est encore longue, malheureusement.  (Applaudissements 
  sur 
  de 
  nombreux 
  bancs 
  du 
  groupe 
  LFI-NFP.) 
 Entre 2017 et 2024, une quinzaine de projets d’attentats d’ultradroite ont été identifiés dans notre pays. Au 1 er  juillet 2024, soixante-sept personnes de cette mouvance étaient écrouées, dont dix-sept dans des affaires terroristes. L’une d’elles visait d’ailleurs Jean-Luc Mélenchon et Christophe Castaner. Ainsi, l’ultradroite et le djihadisme sont les deux faces d’une même pièce : celle d’une radicalisation réciproque, d’une complicité pour terrifier, diviser notre peuple entre musulmans et non-musulmans et le pousser à la guerre civile.  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) 
 Le djihadiste Mohamed Hichem Medjoub avait d’ailleurs déposé un colis piégé devant une boulangerie de Lyon en mai 2019 dans le but avoué de faire monter le RN aux élections européennes."
17-560,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9493.71,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Katiana Levavasseur,F,RN,RN,,INTERRUPTION,On n’a pas besoin de ça pour gagner !
17-561,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9498.78,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"La France insoumise s’oppose à cette logique de guerre civile entre ces deux idéologies terroristes d’extrême droite.  (M. Maxime 
  Laisney 
  applaudit.)  Tandis que vous désignez les musulmans comme des suspects permanents, je vous rappelle que plus de 80 % des victimes du terrorisme islamiste dans le monde sont des musulmans. Tandis que, par ce texte, vous jetez les étrangers en pâture aux xénophobes, je vous rappelle que 6 millions d’entre eux vivent dans notre pays. Puisque les fascistes parlent sans arrêt du droit du sang, je partage avec vous les mots de mon camarade Nordine de Nanterre : Un jour peut-être, on parlera du droit du sang que les étrangers ont versé pour libérer la France des nazis et pour la reconstruire après-guerre.  (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. 
 – M. Benjamin 
  Lucas-Lundy 
  applaudit 
 également.) 
 Vous avez refusé d’évoquer le terrorisme d’extrême droite. Je le fais donc à cette tribune car il faut parler des dangers de l’idéologie masculiniste qui menace les femmes, les enfants et les personnes LGBT."
17-562,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9498.78,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-563,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9498.78,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE, Mme Cyrielle Chatelain et M. Marcellin Nadeau applaudissent également
17-564,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9498.78,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"En 2025 à Saint-Étienne, un jeune homme de 18 ans se revendiquant masculiniste a été interpellé avec deux couteaux dans son sac ; il ciblait quatre jeunes femmes de son lycée. Le courant incel est qualifié par la DGSI comme la « forme la plus préoccupante du masculinisme ». Selon les renseignements, ce courant a « une fascination pour les tueurs de masse » ayant commis « des assassinats à motivation sexiste, raciste, antisémite ou homophobe »."
17-565,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9522.41,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Jean-Paul Lecoq,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,C’est vrai !
17-566,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9556.00,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Pouria Amirshahi,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Très bien, Léaument !"
17-567,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9569.07,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Le procureur du parquet national antiterroriste évoque certains contenus qui « appellent à attaquer des femmes sur notre territoire pour affirmer une suprématie masculine ». Pourtant, vous avez refusé d’évoquer le suprémacisme et le masculinisme, alors qu’ils s’inscrivent dans un système patriarcal dont les violences ciblent les femmes et les enfants. Plutôt que de stigmatiser sans cesse les étrangers, retenez enfin ceci : dans la plupart des violences faites aux femmes et aux enfants, l’agresseur ne sonne pas, il a la clé. Bref, vous voulez des policiers qui courent après les étrangers ; nous voulons des policiers qui arrêtent les pédocriminels.  (M. Maxime 
  Laisney 
  applaudit.)  Vous voulez des policiers qui courent après les manifestants ; nous voulons des policiers qui déjouent les projets terroristes. Quand nous arriverons au pouvoir l’année prochaine avec Jean-Luc Mélenchon,…"
17-568,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9598.63,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Olivier Fayssat,H,UDDPLR,UDDPLR,,INTERRUPTION,Non !
17-569,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9608.83,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"…voici ce que nous ferons. Pour lutter efficacement contre le terrorisme, nous renforcerons les moyens humains du renseignement – je tiens d’ailleurs de nouveau à saluer le travail des acteurs concernés."
17-570,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9608.83,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-571,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9608.83,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Pour assurer la sécurité de la population, nous augmenterons les effectifs de la police judiciaire de 6 000 agents et ceux de la magistrature de 13 000 magistrats et nous rétablirons la police de proximité, plébiscitée par 95 % des Français."
17-572,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9608.83,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-573,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9608.83,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Pour permettre à ces agents d’effectuer leur travail, nous les doterons enfin de logiciels fonctionnels de rédaction des procédures pénales dans la police et dans la justice, et nous les rendrons compatibles entre eux. Pour lutter contre les violences intrafamiliales, nous mettrons l’accent sur la prévention et la formation et nous créerons un pôle judiciaire spécialisé pour traiter rapidement les dossiers et accélérer les procédures. Enfin, nous consacrerons les 3 milliards d’euros par an demandés par les associations féministes à la lutte contre la violence du patriarcat, c’est-à-dire les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants.  (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. 
 – M. Marcellin 
  Nadeau 
  applaudit 
 également.) 
 La France n’est pas condamnée à subir des politiques de sécurité racistes, stupides et inefficaces empruntées à l’extrême droite comme celle que vous nous proposez aujourd’hui.  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) 
 L’année prochaine, nous prendrons le pouvoir avec Jean-Luc Mélenchon"
17-574,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9608.83,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Protestations sur les bancs du groupe UDR
17-575,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9608.83,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,avec un objectif : faire mieux.
17-576,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9608.83,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent
17-577,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9681.37,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Céline Hervieu.
17-578,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9697.21,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Céline Hervieu,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Une vie en sécurité, sans crainte d’attaques aléatoires, est un droit fondamental que l’État doit défendre. L’émotion légitime que laissent derrière eux tous les drames ne doit pas l’emporter sur le sérieux. Nous l’avons dit à maintes reprises, cette proposition de loi est bâclée : il n’y a ni étude d’impact ni étude de faisabilité. Vous n’avez pas non plus réuni l’ensemble des parties prenantes, tels que magistrats, professionnels de la santé mentale ou personnels des lieux de privation de liberté, pourtant tous concernés. Ce texte est contestable à la fois sur le plan du discours et sur celui de la méthode. Un discours pseudo-psychiatrique infondé et une méthode absurde, celle de l’arbitraire forcené contre l’évidence : le risque zéro n’existe pas en démocratie. Notre conviction est que ce texte est aussi inefficace que dangereux. Le texte issu de la commission mixte paritaire n’est toujours pas sérieux, ni sur la lutte contre le terrorisme ni sur l’éloignement des étrangers dangereux. Monsieur le ministre, vous avez demandé de la lucidité. Ce texte est l’exemple même de l’illusion que vous laissez planer sur ce débat. On ne lutte pas contre le terrorisme en externalisant vers la psychiatrie ce que la police et la justice ne sont pas en mesure de réaliser. Les fanatiques ne sont pas des malades mentaux qu’il suffirait de soigner pour les défanatiser. Le passage à l’acte, dans la très grande majorité des cas, n’est pas l’expression d’une pathologie psychiatrique. On ne lutte pas contre le terrorisme avec la rétention de sûreté. Vous mentez aux Français. La sûreté judiciaire doit avoir été décidée au moment du prononcé de la condamnation. Elle n’est donc applicable que dans les cas où elle a été prononcée, en pratique très rarement. Le régime de la prévention de récidive terroriste est aussi un leurre car des mesures de surveillance judiciaire sont souvent beaucoup plus efficaces en la matière. Quant à l’éloignement des étrangers dangereux, vous persistez dans la même direction : vous choisissez la démagogie contre l’évidence. Vous voulez allonger encore la durée de rétention. L’éloignement des personnes étrangères ne dépend pas du délai de rétention mais de la qualité du dialogue entre chancelleries et de la coopération des États d’origine pour obtenir les fameux laissez-passer consulaires – vous le savez. De manière générale, les laissez-passer consulaires sont délivrés rapidement, dans les premiers jours, ou ils ne sont pas délivrés du tout. L’augmentation de la durée de rétention ne permettra en aucun cas de mieux éloigner un ressortissant étranger dont le pays d’origine ne veut pas. Les personnels des CRA seront les premières victimes du nouveau système car, ils nous l’ont dit, les centres ne sont pas adaptés à l’allongement indéfini de la période de rétention, pas plus qu’ils ne sont prévus pour la rétention d’individus aussi dangereux, qui peuvent influencer les autres. La République a le droit de se défendre, par des moyens qui entravent parfois nos libertés, mais ce doit toujours être de manière strictement adaptée, nécessaire et proportionnée. Tel n’est précisément pas le cas avec ce texte. Je le redis aux collègues du bloc central, posez-vous des questions quand vous votez main dans la main avec le Rassemblement national sur des mesures sécuritaires."
17-579,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9800.82,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Marie-Christine Dalloz,F,DR,DR,,INTERRUPTION,"Quand vous votez avec LFI, ça ne vous pose pas de problème !"
17-580,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9876.99,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Céline Hervieu,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Regardez les choses avec précision, car il s’agit d’une dérive dangereuse. Vous avancez sur une pente extrêmement glissante – et malheureusement, ce n’est pas la première fois.  (Applaudissements 
  sur 
  les 
  bancs 
  du 
  groupe 
  SOC.) 
 Malgré notre arsenal policier et judiciaire, le risque zéro n’existe pas, car nous sommes en démocratie et dans un État de droit. Seul un État totalitaire peut se prévaloir du risque zéro et la France, elle, est encore un État de droit. Un État de droit ne se défend pas en renonçant à ses principes."
17-581,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9887.78,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Pierre Cordier,H,DR,DR,,INTERRUPTION,"Et quand le PS vote avec LFI, ça ne compte pas ?"
17-582,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9890.88,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ce n’est pas la même chose !
17-583,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9897.68,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Céline Hervieu,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"M. le rapporteur a plusieurs fois exprimé une certaine forme de nostalgie à l’égard du Parti socialiste de l’époque : c’est justement parce que nous avons été en responsabilité avec François Hollande, Bernard Cazeneuve et bien d’autres,…"
17-584,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9917.23,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Pierre Cordier,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Des gens qui ont fait leurs preuves…
17-585,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9917.25,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Marie-Christine Dalloz,F,DR,DR,,INTERRUPTION,Il y a des responsabilités ratées !
17-586,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9917.27,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Céline Hervieu,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"…que nous savons qu’on ne lutte pas contre le terrorisme et qu’on ne traite pas de sujets aussi sensibles et graves avec des lois d’affichage et de communication. Nous savons que vous mentez aux Français et nous l’avons répété tout au long de ces débats. Il y a les lois utiles et efficaces, il y a les lois justes, et il y a les lois d’affichage et de communication. Celle-ci relève de cette dernière catégorie et c’est pourquoi nous voterons résolument contre.  (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC. 
 – M. Stéphane 
  Peu 
  applaudit 
 également.)"
17-587,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9952.17,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
17-588,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9970.31,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Élisabeth de Maistre,F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Thomas Hobbes, dans le  Léviathan , posait un constat fondateur : la première obligation de l’État envers ses citoyens, c’est de les protéger. C’est pour cela qu’ils ont accepté de lui obéir et de lui confier une part de leur liberté. La sécurité n’est pas un service parmi d’autres ; elle est le fondement même du contrat social. Quand l’État faillit à cette mission, ce n’est pas seulement une défaillance administrative, c’est aussi une rupture de contrat. Philippine Le Noir de Carlan avait 19 ans. Elle sortait de son université, Paris-Dauphine, située près du bois de Boulogne. Son assassin était sous obligation de quitter le territoire français. Il avait été placé en rétention. Il avait été libéré, non parce qu’il était innocent, non parce qu’un juge l’avait acquitté, mais parce que le délai légal était expiré, quelques jours avant l’obtention de son laissez-passer consulaire. Quelques mois plus tard, à Mulhouse, un homme radicalisé, condamné pour apologie du terrorisme et souffrant de troubles psychiatriques, était lui aussi libéré d’un centre de rétention. Pour la même raison, il a tué. Ces drames ne sont pas des accidents. Ce sont les conséquences directes de nos renoncements. Soljenitsyne nous avertissait déjà, à Harvard en 1978, que le déclin du courage était le trait le plus frappant de nos sociétés. Il ne parlait pas du courage physique, mais du courage moral : celui de nommer le danger, de tracer des limites, de protéger les innocents sans trembler."
17-589,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9971.38,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Xavier Breton,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Très juste !
17-590,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,9980.03,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Marie-Christine Dalloz,F,DR,DR,,INTERRUPTION,Eh oui !
17-591,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10050.31,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Et le courage de soigner les malades !
17-592,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10059.92,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Élisabeth de Maistre,F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Cet avertissement résonne ce soir avec une force particulière. Nous sommes au terme d’un long chemin. Ce combat, Bruno Retailleau l’a ouvert depuis le ministère de l’intérieur et Olivier Marleix l’a mené avec la rigueur et l’exigence qui le caractérisaient. Je tiens ce soir à lui rendre hommage. Quand le Conseil constitutionnel a censuré une partie du texte, d’autres ont relevé le flambeau. Charles Rodwell et Michel Barnier ont repris l’ouvrage avec courage et méthode. Ils l’ont réécrit, solidifié et rendu plus convaincant. Les deux chambres ont débattu. La commission mixte paritaire a trouvé un accord et, hier, le Sénat a tranché par 233 voix pour et 102 contre. Ce soir, c’est à notre tour, et il est temps. Car pendant que nous débattions, pendant que la gauche s’opposait, pendant que les Insoumis obstruaient…"
17-593,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10112.66,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Moi aussi, j’obstruais !"
17-594,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10114.66,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Élisabeth de Maistre,F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"…et hurlaient, des familles attendaient. Elles nous regardaient. Elles nous regardent encore. Ce texte ne procède pas d’une idéologie ; il part de la réalité. Chacun de ses articles porte l’empreinte d’un drame, d’un nom que nous connaissons, d’une vie brisée qui aurait pu être épargnée. Il permet de retenir plus longtemps les individus dangereux qui font l’objet d’une expulsion, le temps que les démarches consulaires aboutissent. La gauche a agité le risque de saturation des centres de rétention, mais la vraie question n’est pas là. Sur la question des laissez-passer consulaires – je pense notamment à l’Algérie qui en délivre à peine 7 % –, c’est à l’État de peser diplomatiquement. Ce n’est pas en relâchant des individus dangereux que nous résoudrons ce problème. Ce texte crée des outils pour traiter les profils les plus inquiétants, ces individus qui mêlent radicalisation et troubles psychiatriques, qui profitent des failles de la justice et que personne ne peut retenir avant qu’ils ne passent à l’acte. Il empêche aussi les stratégies de dissimulation comme les changements de nom, qui permettent d’effacer un passé judiciaire et d’échapper aux fichiers de suivi. Il sécurise la surveillance des individus dangereux pour éviter que des recours juridiques ne provoquent des ruptures brutales de suivi. Il ne s’agit pas ici de proposer une loi d’exception, mais une loi de responsabilité qui ne restreint pas la liberté, mais la protège, qui ne s’attaque pas à l’État de droit, mais lui redonne sa force. La semaine prochaine, Marc Bloch entrera au Panthéon."
17-595,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10168.05,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Non ! Ne le citez pas !
17-596,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10204.49,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Élisabeth de Maistre,F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Historien, résistant, fusillé par la Gestapo en 1944, il a écrit dans  L’Étrange défaite  que la France n’avait pas succombé à la force de l’ennemi, mais à la paralysie de ses propres élites, à leur incapacité à voir le danger en face, à agir à temps, à assumer leurs responsabilités. Cette défaite-là n’était pas militaire ; elle était le fruit d’une faillite administrative et morale."
17-597,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10210.16,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Il parlait de vous, de la droite !"
17-598,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10231.53,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Élisabeth de Maistre,F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Quand un État prononce 130 000 expulsions et n’en exécute que 15 000,…"
17-599,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10235.15,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"C’est qu’il en prononce trop, peut-être ? J’interroge le texte !"
17-600,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10235.36,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Élisabeth de Maistre,F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"…quand il libère des individus dangereux, faute d’outils juridiques pour les retenir, quand notre droit faillit à protéger Philippine, quand notre système judiciaire faillit à protéger Lyhanna, c’est cette même étrange défaite qui se rejoue, bureaucratique et silencieuse. Marc Bloch a choisi le courage jusqu’au sacrifice."
17-601,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10254.73,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Pourquoi le citez-vous ?
17-602,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10255.30,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Vous devriez lire des livres d’histoire !
17-603,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10255.30,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Jean-Paul Lecoq,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Récupérateurs !
17-604,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10255.30,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Élisabeth de Maistre,F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous lui devons au moins ceci : ne répétons pas les errements qu’il a dénoncés. Il faut voir le danger, nommer les failles et agir."
17-605,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10263.40,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Connaissez-vous Joseph de Maistre, le contre-révolutionnaire ?"
17-606,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10264.20,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Marcellin Nadeau,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Récupération !
17-607,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10264.20,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Élisabeth de Maistre,F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Les députés du groupe Droite républicaine voteront ce texte, sans hésitation, parce que c’est notre devoir. Parce que c’est pour cela que nous sommes ici."
17-608,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10264.20,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe DR
17-609,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10275.93,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
17-610,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10299.57,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ah ! Revenons-en aux choses sérieuses !
17-611,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10305.02,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Quand un texte parle d’attentats et de lutte contre le terrorisme, le débat est toujours révélateur. En quinze ans, des centaines de personnes ont été tuées dans les attentats. Dans le même temps, les services de renseignement ont déjoué des dizaines de projets d’attentats. Aujourd’hui, les attentats empêchés sont plus nombreux que ceux qui aboutissent, et c’est heureux. Nous savons que la République n’a jamais regardé cette menace les bras croisés. Alors, la question n’est pas : faut-il lutter contre le terrorisme ? Évidemment oui. La question est plutôt : comment lutter contre le terrorisme ? Votre proposition de loi, monsieur Rodwell, offre une réponse aussi inutile qu’inefficace. Je peux vous l’affirmer parce qu’en réalité, elle est tristement banale."
17-612,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10305.02,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS
17-613,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10305.02,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Elle s’inscrit dans une histoire longue. Depuis 1986, une vingtaine de lois antiterrorisme ont été adoptées. Après les attentats de 2015 et l’état d’urgence, beaucoup de mesures exceptionnelles ont même été intégrées au droit commun. À chaque attentat, à chaque émotion collective, nous avons ajouté une nouvelle couche de sécurité sans considérer ses effets sur l’ensemble de la société. Contrairement à ce que suggère l’exposé des motifs du texte, nous ne sommes pas face à un vide juridique, et je vais vous le démontrer. Les vraies questions qui auraient pu nous intéresser sont les suivantes : pourquoi les outils existants ne suffisent-ils plus ? Où sont les données établissant que notre législation actuelle empêcherait effectivement les autorités d’agir ? Franchement, permettez de vous le dire : j’en ai marre de légiférer sous le coup de l’émotion. J’aimerais plutôt être guidée par la raison."
17-614,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10305.02,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR"
17-615,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10305.02,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"J’ai essayé d’en appeler à votre raison pendant le débat, mais vous n’avez donné aucune réponse probante. Premier exemple : dans l’article 2, vous voulez allonger les mesures de sûreté prévues pour les personnes présentant une particulière dangerosité et condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans. Cette mesure s’appliquera donc dans quinze ans : on est loin de l’urgence d’agir face à une menace évidente et il n’y avait pas de vide juridique à combler. Deuxième exemple : votre texte permettrait d’imposer un examen psychiatrique à une personne soupçonnée de radicalisation. En cas de refus, une hospitalisation pourrait même être ordonnée afin de réaliser cet examen. Dit autrement, l’État pourrait contraindre quelqu’un à subir une expertise psychiatrique en raison de ses opinions supposées. Historiquement, c’est une frontière très sensible. En démocratie, la psychiatrie soigne ; elle n’enferme pas des coupables présumés."
17-616,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10305.02,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR
17-617,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10409.41,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Elle a raison !
17-618,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10457.99,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"D’ailleurs, des dispositifs de soins sans consentement existent pour soigner les personnes. Lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, le droit en vigueur permet déjà d’intervenir. Où était donc le vide juridique ? Et pourquoi entretenir cette confusion dangereuse entre maladie mentale et radicalisation ? Les psychiatres eux-mêmes vous alertent depuis des années sur cette assimilation : le fanatisme est une idéologie, ce n’est pas une pathologie."
17-619,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10486.30,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Bravo !
17-620,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10486.63,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Troisième exemple : ce texte permettrait de maintenir certaines mesures de surveillance lorsque le juge les a annulées. Cela peut sembler n’être qu’un point technique, mais cela touche à un principe fondamental : la séparation des pouvoirs. Dans un État de droit, lorsqu’un juge estime qu’une mesure est illégale, celle-ci doit cesser. Sinon, à quoi sert le contrôle du juge ? Depuis Montesquieu, la démocratie repose précisément sur l’idée que le pouvoir doit être limité par d’autres pouvoirs. Quand l’administration peut continuer à appliquer une mesure annulée, même temporairement, ce principe s’affaiblit. Là, ce n’est pas un vide juridique que vous comblez, c’est le vide abyssal de vos convictions. Enfin, le texte allonge la durée de rétention administrative des étrangers. J’aimerais faire un petit rappel : la rétention administrative n’est pas une peine, mais un enfermement destiné à organiser l’éloignement. Or, depuis quarante ans, sa durée maximale n’a pas cessé d’augmenter – 7 jours, 32 jours, 45 jours, 145 jours, et ainsi de suite. La vraie question est pourtant simple : si une expulsion n’a pas pu être réalisée après plusieurs mois, pourquoi le serait-elle davantage après quelques jours supplémentaires ? Les associations observent depuis des années que l’allongement de rétention n’améliore pas significativement le nombre d’éloignements. Il faudrait peut-être prononcer moins d’éloignements. En réalité, il n’y avait pas de vide juridique à combler, mais des relations diplomatiques à travailler – et, là aussi, vous êtes absents. Vous vous donnez l’illusion d’agir en comblant le vide de votre inaction par votre logorrhée législative. C’est bien ça, le problème de ce texte. Il y a deux ans à peine, lorsque le pays s’est retrouvé au bord du précipice et que l’extrême droite s’est rapprochée du pouvoir comme jamais sous la V e  République, des femmes et des hommes que tout opposait ont fait barrage. Le mandat qui nous a été confié était limpide : empêcher l’extrême droite et ses idées d’arriver au pouvoir."
17-621,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10486.63,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS
17-622,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10486.63,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"À quoi assisterons-nous aujourd’hui ? Vous ferez adopter ce texte avec l’appui de l’extrême droite. Remerciez-les, ils vous soutiennent !"
17-623,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10486.63,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR
17-624,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10552.83,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Bravo !
17-625,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10612.64,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Anne Bergantz.
17-626,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10639.98,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Anne Bergantz,F,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce texte exigeant répond à une menace grave. Je salue d’abord le travail du rapporteur, Charles Rodwell, qui défend cette proposition de loi avec constance et détermination depuis de nombreux mois. J’ai également une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui était l’auteur de certaines dispositions, et pour Philippine et sa famille. Les conclusions auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire témoignent d’une volonté commune : celle de mieux protéger les Français tout en veillant à la solidité juridique des dispositions que nous adoptons, car c’est notre responsabilité de législateur. Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une menace terroriste qui évolue. Les profils auxquels nous sommes confrontés sont parfois plus difficiles à appréhender : individus radicalisés, souffrant de troubles psychiatriques, personnes condamnées pour des faits de terrorisme à l’issue de leurs peines, étrangers représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Les drames récents nous rappellent qu’en matière de lutte contre le terrorisme, deux écueils doivent être évités. Le premier serait de nier les insuffisances de notre arsenal juridique et de renoncer à agir ; le second serait de céder à la précipitation en adoptant des mesures fragiles, excessives ou contraires à nos principes fondamentaux, qui seraient censurées et perdraient toute efficacité. La ligne du groupe Les Démocrates est celle de la responsabilité, de l’efficacité et de l’État de droit. Notre droit doit évoluer lorsque des lacunes manifestes apparaissent, mais il doit le faire avec rigueur, dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui fondent notre démocratie. C’est avec cette même exigence que la commission mixte paritaire a trouvé un compromis. Le premier acquis majeur concerne le renforcement des garanties juridiques entourant plusieurs dispositifs sensibles. Ainsi, s’agissant des mesures judiciaires de prévention des actes terroristes, la possibilité d’interdire l’accès à certaines professions a été supprimée. Cette disposition exposait le texte à un risque sérieux de censure au regard de la liberté d’entreprendre et du droit au travail. Le compromis trouvé permet de préserver l’objectif poursuivi sans fragiliser l’ensemble des dispositifs. De la même manière, le régime dérogatoire de rétention administrative applicable aux étrangers représentant une menace particulièrement grave a été ajusté afin de mieux justifier son caractère proportionnel. Ces évolutions ne traduisent pas un affaiblissement de notre ambition sécuritaire. Elles en assurent au contraire la réussite : une mesure censurée est une mesure inefficace, alors qu’une mesure juridiquement solide est une mesure qui protège durablement nos concitoyens. Je souhaite également souligner une avancée importante obtenue lors de cette CMP : la réintégration des articles 8  bis  et 8  quater , qui avaient été adoptés en commission des lois. Le premier consacre et encadre la possibilité de réitérer un placement en centre de rétention administrative sur le fondement d’une même décision d’éloignement. Dans certaines situations en effet, les contraintes matérielles ou diplomatiques empêchent l’exécution immédiate de décisions pourtant légalement prononcées. Il était donc nécessaire de prévoir un mécanisme permettant d’éviter que ces mesures demeurent sans effet, tout en l’entourant de garanties strictes et de limites clairement définies. Le second article crée un mécanisme de maintien à la disposition de la justice de l’étranger dont la rétention prend fin à la suite d’une décision du juge judiciaire. Il vient combler un véritable angle mort procédural, susceptible de compromettre l’action des autorités compétentes. Ces dispositions, retravaillées à partir des observations formulées par le Conseil d’État, bénéficient d’une rédaction juridiquement sécurisée. Elles répondent à des difficultés opérationnelles identifiées de longue date, sans méconnaître les droits fondamentaux. Nous soutenons également l’amélioration des échanges d’informations entre les autorités compétentes ainsi que la possibilité de recourir à une injonction d’examen psychiatrique pour certains individus. Là encore, le texte prévoit des garanties importantes. L’intervention du juge et l’exigence que les troubles psychiatriques soient suffisamment caractérisés permettent d’assurer l’équilibre nécessaire entre prévention et respect des libertés individuelles. Mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme exige de la fermeté et de la lucidité. Ce texte apporte des réponses concrètes à des difficultés bien identifiées, tout en assurant la sécurité juridique des dispositifs proposés pour ne pas se heurter à la censure constitutionnelle. Le groupe Les Démocrates considère que l’équilibre trouvé est le bon. Nous voterons donc ce texte avec résolution.  (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur 
  de 
  la 
  commission 
  mixte 
  paritaire et M. Michel Barnier applaudissent également.)"
17-627,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10930.35,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Sylvain Berrios.
17-628,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,10962.80,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Sylvain Berrios,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Lorsque nous avons examiné ce texte en première lecture, nous avons rappelé une réalité simple : la menace terroriste est élevée, diffuse et durable ; elle frappe sans prévenir, dans nos écoles comme dans nos rues, à la sortie d’un commissariat comme au détour d’une place publique. À l’issue de la commission mixte paritaire, grâce à votre détermination qu’il convient de saluer, monsieur le rapporteur, nous sommes à nouveau réunis pour nous prononcer sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Mais,  in fine , la vraie question qui nous est posée aujourd’hui est la suivante : qu’avons-nous retenu de la colère légitime des Français et de la douleur immense des familles, par exemple à Mulhouse, lorsqu’un individu frappé d’OQTF, radicalisé et connu des services de police, circulant en toute liberté, a sauvagement assassiné un père de famille de 69 ans et blessé sept agents de sécurité, ou encore à Boulogne, lorsqu’un individu frappé d’OQTF, violeur récidiviste, circulant en toute liberté, a violé et assassiné Philippine, une  étudiante de 19 ans ? Entendre la colère, la comprendre, n’est rien si l’État demeure impuissant à agir, si un individu dangereux, devant quitter le territoire, récidiviste en puissance, peut se promener librement sur les Champs-Élysées, la place du Capitole, la promenade des Anglais, la place Stanislas ou le Vieux-Port, bref partout en France. Lorsqu’un terroriste radicalisé est à l’évidence atteint de troubles psychiatriques, bien sûr que le préfet doit pouvoir prononcer une mesure d’injonction d’examen psychiatrique ! Bien sûr que la place d’un individu radicalisé, faisant l’objet d’une OQTF, déjà condamné pour des crimes tels que des viols ou des actes terroristes, n’est pas dans la rue ! Sa place est en centre de rétention administrative, dans l’attente de son éloignement définitif. Il n’y a pas d’excuse au terrorisme, au viol et à la violence. La colère des Français est juste ; elle interroge la capacité de l’État à les protéger ; elle impose des réponses concrètes, si nous voulons une France réconciliée et apaisée. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction, fermeté et détermination le texte qui nous est proposé.  (M. le rapporteur 
  de 
  la 
  commission 
  mixte 
  paritaire, M. Michel Barnier et M. Jean-Carles Grelier applaudissent.)"
17-629,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,11154.06,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Laurent Mazaury.
17-630,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,11180.53,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Laurent Mazaury,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Aujourd’hui, je ne viens pas vous parler de chiffres ou de procédures : je viens vous parler de vies brisées, de familles déchirées, de la République blessée dans sa chair. Écoutez ces noms à nouveau, écoutez-les bien : Collin, poignardé, abattu sur le pont de Bir-Hakeim en décembre 2023 ; Philippine, violée, assassinée à 19 ans en septembre 2024, un vrai drame pour nous, dans notre circonscription ; Lino, tué à Mulhouse en février 2025. Ces prénoms ne sont pas des faits divers. Ce sont des échecs, des drames, des vies arrachées. Et derrière chacun de ces crimes une même question, lancinante : pourquoi notre droit reste-t-il désarmé face à ceux qui préparent l’irréparable ? Nos concitoyens ne supportent plus ces failles et ils ont raison. Quand un jeune homme est assassiné en rentrant chez lui, quand une jeune femme est massacrée en pleine rue, ce n’est pas seulement une famille qui pleure, c’est la République tout entière qui est mise en accusation. La sécurité n’est pas une option. C’est une exigence absolue, un devoir sacré de l’État qui doit transcender les clivages, les étiquettes, les calculs politiques. Regardez les faits. Depuis 2012, 50 attaques terroristes ont ensanglanté notre pays, faisant 274 morts et 800 blessés. Paris, Nice, Toulouse… Des villes marquées à jamais. Et en 2025 ? Une dizaine de projets d’attentat déjoués – mais combien d’autres se préparent dans l’ombre pendant que nous débattons ? Et que dire de notre politique d’éloignement ? Sur les 130 000 obligations de quitter le territoire français prononcées en 2024, 15 000 ont été exécutées. Un échec et un scandale ! À quoi bon prononcer des mesures si on ne les applique pas ? Alors oui, ce texte est nécessaire. Depuis 2023, dix des quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentat présentaient des troubles mentaux avérés. Jusqu’à présent, le droit ne permettait pas de les prendre en charge avant le passage à l’acte. Le présent texte y remédie. Premièrement, il crée l’injonction d’examen psychiatrique : un dispositif de minuit moins cinq, encadré, contrôlé par le juge, pour agir avant le drame. Enfin ! Deuxièmement, il renforce les Micas. Comment accepter qu’une personne dangereuse échappe à toute surveillance pendant des mois, le temps d’un appel ? Avec un taux de réformation en appel de 57 %, cette situation est inacceptable. Le mécanisme de sursis à exécution, limité à soixante-douze heures et sous contrôle judiciaire, y met fin. Troisièmement, il rétablit une base légale pour la rétention administrative, disparue après la censure d’août 2025. Cinq terroristes condamnés ont déjà été libérés faute de fondement juridique. C’est donc une urgence absolue. Quatrièmement, il étend le régime dérogatoire aux étrangers dangereux, condamnés pour atteintes graves aux personnes. Nous ne pouvons plus tolérer que des individus dont la dangerosité est avérée circulent librement sur notre sol. Enfin, il ferme une porte aux stratégies de dissimulation d’identité en encadrant les changements de nom simplifiés, utilisés pour échapper aux fichiers et aux mesures de surveillance. Cette proposition de loi est cohérente et proportionnée. Elle répond à des problèmes concrets, urgents. Un pays qui ne protège pas ses citoyens contre ceux qui veulent les tuer ne mérite pas leur confiance. L’impuissance de l’État en matière antiterroriste n’est plus tolérable. Certes, le texte ne résoudra pas tout. Il ne se substituera pas à une politique diplomatique ambitieuse, à une politique pénitentiaire sérieuse, à des services de renseignement correctement dotés. Mais il fait ce que la loi peut faire : il comble des failles, il donne des outils pratiques, il envoie un signal clair. C’est pourquoi je voterai ce texte et invite tous ceux qui partagent cette conviction à faire de même. Notre groupe, comme souvent sur ces sujets, exprimera des sensibilités diverses – c’est là sa force, qui peut parfois surprendre et déstabiliser, et la richesse du débat démocratique en son sein. Mais, face à l’urgence, face à la menace, face à la souffrance des familles, il est temps d’agir."
17-631,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,11453.45,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.  Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Marcellin Nadeau.
17-632,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,11506.30,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Marcellin Nadeau,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"À l’issue de la navette parlementaire, l’essentiel de la proposition de loi a été conservé. Malgré les alertes de nombreuses associations de défense des droits, de juristes et de plusieurs groupes parlementaires, la CMP a choisi de confirmer une orientation toujours plus répressive qui fragilise l’équilibre entre la nécessaire protection de nos concitoyennes et concitoyens ainsi que le respect des libertés fondamentales. Ce texte repose donc sur une logique désormais bien connue : face à chaque menace, il faudrait surveiller davantage, enfermer plus longtemps et étendre les pouvoirs de l’administration."
17-633,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,11534.60,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Jean-Carles Grelier,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Eh oui !
17-634,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,11545.85,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Marcellin Nadeau,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Pourtant, depuis près de vingt ans, la France a adopté de nombreuses lois renforçant les dispositifs de surveillance, de contrôle et de police administrative, sans que leur efficacité soit systématiquement évaluée avant d’en étendre encore le champ. Cette proposition de loi poursuit cette fuite en avant. Elle étend des dispositifs de contrôle post-peine à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun, notamment au regard d’une supposée dangerosité future. Nous assistons ainsi à un glissement préoccupant de notre droit, qui fait que nous ne nous contentons plus de sanctionner des actes commis mais multiplions des mesures fondées sur ce qu’une personne pourrait éventuellement faire demain. Le texte renforce également les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, issues de l’état d’urgence et désormais intégrées au droit commun. Là encore, leur efficacité reste à ce jour insuffisamment démontrée, alors que leurs conséquences sur les libertés individuelles sont en revanche bien réelles et documentées. Ce texte facilite encore l’exploitation de données personnelles issues des téléphones, ordinateurs et autres supports numériques, contribuant à l’installation progressive d’une société de surveillance où les limites du contrôle exercé par les pouvoirs publics deviennent toujours plus floues. Par ailleurs, il entretient une confusion inquiétante entre radicalisation et troubles psychiques. Un tel amalgame est dangereux car il risque de stigmatiser des personnes vulnérables et nuit à la compréhension réelle des mécanismes de radicalisation. Mais c’est probablement sur la rétention administrative que cette proposition de loi franchit le seuil le plus préoccupant. La durée maximale de rétention pourra atteindre 540 jours dans certaines situations. S’agissant de personnes qui ne sont pas condamnées à une peine de prison, mais privées de liberté dans le cadre d’une procédure administrative d’éloignement, cette évolution transforme progressivement la rétention administrative en un enfermement de longue durée, alors même que les chiffres démontrent les limites du système : la majorité des personnes placées en rétention ne sont finalement pas éloignées du territoire. Allonger encore les durées d’enfermement ne résoudra donc pas les difficultés structurelles de la politique migratoire, mais accroîtra de façon certaine les atteintes aux libertés fondamentales. Nous voici revenus au temps de l’arbitraire des lettres de cachet. Au fond, ce texte illustre une tendance générale : face à des phénomènes complexes comme le terrorisme, la délinquance, les enjeux migratoires, la réponse consiste presque exclusivement à étendre les pouvoirs de contrôle, de surveillance et d’enfermement. En revanche, les politiques de prévention, l’éducation, la justice, l’accompagnement social, les moyens humains demeurent trop souvent les grands absents de ces débats. La sécurité est une exigence légitime et même une mission fondamentale de l’État, mais croire que la force d’une démocratie se mesure seulement à sa capacité à protéger serait une erreur : elle se mesure aussi à sa capacité à protéger sans pour autant renoncer à ses principes fondamentaux. Chers collègues, cet hémicycle en a été témoin au cours de son histoire : lorsque la peur devient la seule boussole de la loi, l’État de droit recule. Ce texte faisant reculer l’État de droit, nous voterons évidemment contre."
17-635,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,11545.85,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe GDR
17-636,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,11545.85,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE, M. Andy Kerbrat applaudit également
17-637,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,11794.47,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Matthieu Bloch.
17-638,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,11811.14,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Matthieu Bloch,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Un an après, nous voilà de nouveau réunis pour examiner et voter ce texte. Le 8 juillet dernier, nous l’avions adopté à une très large majorité ; le Conseil constitutionnel en a censuré les principales dispositions, le privant de l’essentiel de sa portée. Il répondait pourtant à des drames qui ont bouleversé notre pays. Nous devions cette proposition de loi à Philippine, 19 ans, assassinée en septembre 2024 par un ressortissant marocain sous le coup d’une OQTF,…"
17-639,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,11853.44,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Pierre Cordier,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Il n’avait rien à faire sur le territoire national !
17-640,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,11853.60,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Matthieu Bloch,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"…déjà condamné pour viol, libéré du CRA quelques jours avant que n’arrive le laissez-passer consulaire nécessaire à son expulsion. Nous devions cette proposition de loi à Lino Sousa Loureiro, assassiné à Mulhouse, le 22 février 2025, par un terroriste algérien entré illégalement sur le territoire français, condamné pour apologie du terrorisme, faisant l’objet d’une OQTF, remis en liberté au terme des quatre-vingt-dix jours de rétention. Nous devions cette proposition de loi à Stéphanie Monfermé, policière assassinée au commissariat de Rambouillet par un individu radicalisé en ligne et souffrant de graves troubles psychologiques. Finalement, nous la devions aux Français, à tous ceux qui nous demandent une chose simple : protégez-nous ! Les Français ne comprennent plus que leur sécurité puisse être menacée par des individus qui n’ont plus rien à faire en France. Monsieur le rapporteur, vous avez pris l’initiative de reprendre les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel ; vous les avez entourées de toutes les garanties possibles, vous avez consulté le Conseil d’État, suivi ses recommandations, bref, tout fait pour obtenir le visa préalable des gardiens du temple – car nul n’ignore désormais que dans la France de 2026, il faut tenter de convaincre, avant même les députés, les neuf membres du Conseil constitutionnel. Pourtant, rien n’est encore certain. Rien en effet, dans la Constitution de la V e  République, ne fixe la durée maximale de la rétention administrative. Au nom de principes qu’il a lui-même élevés au rang constitutionnel, le Conseil constitutionnel s’arroge régulièrement le pouvoir d’empêcher la nation de se protéger. Voilà la vérité ; cette situation ne pourra durer éternellement. Il faudra bien qu’un jour le peuple souverain soit consulté, que le contrôle de constitutionnalité retrouve pour seule boussole le texte constitutionnel et non les interprétations toujours plus extensives, toujours plus politiques, de principes qui n’y figurent pas explicitement. En attendant ce jour, il faut bien légiférer. Chaque fois qu’un individu sous OQTF échappe à l’éloignement, qu’un terroriste est remis en liberté faute de moyens juridiques appropriés, que survient un drame qui aurait pu être évité, les Français en paient le prix – parfois le prix de leur vie. Ils apprécieront à leur juste valeur les propos d’un député Insoumis qui a osé assimiler toute expulsion d’un étranger condamné à une déportation : quelle honte ! Lorsqu’il s’agit de protéger les Français, nous avons toujours considéré que le mieux ne devait jamais être l’ennemi du bien ; dès lors, même si ce texte a été affaibli, le groupe UDR votera en sa faveur. Contrairement à la gauche ou à la Macronie, nous ne sommes pas sectaires : seul prévaut l’intérêt des Français."
17-641,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,11853.60,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN
17-642,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,11853.60,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Matthieu Bloch,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Cette même boussole, cette même exigence nous conduiront au grand rendez-vous d’avril 2027,…"
17-643,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,11934.47,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Quand Mélenchon sera président !
17-644,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12040.43,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Matthieu Bloch,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"…où les Français auront l’occasion de reprendre leur destin en main, où ils pourront faire le choix du Rassemblement national et de l’UDR…"
17-645,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12049.02,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Sébastien Peytavie,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ciotti président !
17-646,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12049.22,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Matthieu Bloch,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,…pour conduire enfin le changement qu’ils attendent depuis tant d’années
17-647,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12049.22,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN
17-648,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12049.22,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Matthieu Bloch,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,", le changement pour restaurer l’autorité de l’État, le changement pour rétablir la sécurité, le changement pour remettre la volonté du peuple au cœur des décisions publiques, le changement pour rendre à la France la maîtrise de son destin !"
17-649,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12054.68,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"« Le changement, c’est maintenant ! », ça nous rappelle de mauvais souvenirs !"
17-650,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12069.72,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Matthieu Bloch,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce rendez-vous avec les Français approche : nous répondrons présent.  (Applaudissements 
  sur 
  les 
  bancs 
  des 
  groupes 
  UDR 
  et 
  RN.)"
17-651,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12073.36,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Sylvain Maillard,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,C’est pas un meeting !
17-652,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12081.19,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Michaël Taverne.
17-653,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12102.08,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Michaël Taverne,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous voici presque arrivés au vote solennel du texte issu de la commission mixte paritaire, qui vise à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Le pays en a bien besoin : après quasiment dix ans de politique du « en même temps », vous, les macronistes – dont vous faites partie, monsieur le rapporteur –, l’avez incontestablement affaibli et humilié. Je vous épargne l’explosion des chiffres de l’insécurité ; reste qu’avec la politique que vous avez menée, vous êtes à l’origine de la submersion migratoire de notre pays. En matière d’immigration légale et illégale, vous détenez le record. Jamais sous la V e  République il n’y a eu autant de titres de séjour délivrés. La submersion migratoire était votre projet politique : vous avez toujours considéré l’immigration comme une chance pour la France. Vous aurez été des pompiers pyromanes ; cette proposition de loi, qui vise à vous donner bonne conscience, n’effacera pas votre responsabilité. Qui déclarait devant l’Assemblée, le 6 décembre 2022 : « L’immigration est un fait qui fait aussi la France – qui a fait son passé et qui fera sans doute son avenir. Il ne sert à rien d’être contre » ? Le ministre de l’intérieur macroniste Gérald Darmanin, qui aujourd’hui affirme absolument le contraire, fait le lien entre immigration et insécurité, veut un référendum sur la question migratoire. Comme un très mauvais élève, il a copié sur Marine Le Pen et Jordan Bardella,…"
17-654,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12139.62,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Jean-René Cazeneuve,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,Bardella des Deux-Siciles !
17-655,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12185.74,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Michaël Taverne,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"…qui proposent ce référendum depuis de nombreuses années. Notre texte est prêt : si les Françaises et les Français nous accordent leur confiance, ils seront consultés et leur volonté s’appliquera. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, les députés du groupe Rassemblement national ont déposé nombre de propositions de loi visant à assurer la sécurité des Français. Nous avons proposé de rétablir la double peine, c’est-à-dire, comme le font tous les pays du monde, d’expulser automatiquement les étrangers délinquants. Qu’avez-vous fait ? Vous vous y êtes opposés. Nous avons proposé de rétablir le contrôle aux frontières, que pratique l’Allemagne, par exemple. Vous vous y êtes encore opposés. Nous avons proposé de rétablir le délit de séjour irrégulier ; comme d’habitude vous vous êtes opposés aux grandes mesures que souhaitent la grande majorité de nos compatriotes. Vous avez fait exactement le contraire. Par ce texte, vous souhaitez corriger une anomalie qu’au Rassemblement national nous dénonçons depuis plusieurs années ; encore a-t-il fallu pour cela des faits de société particulièrement graves, les meurtres de Lola et de Philippine, les attentats de Mulhouse et du pont de Bir-Hakeim et bien d’autres. Gouverner c’est prévoir, mais s’agissant des questions de sécurité, de justice, d’immigration, ce n’est pas un simple échec que vous enregistrez : vous avez plongé le pays dans un chaos généralisé. La France est en ruines et vous en êtes responsables, vous, macronistes, qui du matin au soir donnez des leçons à la terre entière. L’heure est au bilan, et il est loin d’être brillant ! En commission mixte paritaire, j’ai rappelé que nous devions revoir profondément notre politique migratoire, que les conséquences sur la sécurité des Françaises et des Français résultaient de vos choix politiques. Marine Le Pen l’avait martelé des années durant : après l’avoir ignorée, vous la copiez, mais les Français ne sont pas dupes. Ils préfèrent l’original à la copie, ils préfèrent les femmes et les hommes politiques qui défendent leurs convictions et ne se livrent pas à des calculs purement politiciens. Vous faites de belles promesses, mais une fois aux responsabilités, vous vous couchez ; vous trahissez la volonté des Français. J’en veux pour preuve votre inconsidération envers nos compatriotes ultramarins, notamment mahorais, qui constatent tous les jours votre incompétence et votre soumission. En ce qui concerne la gauche, dont il faut malheureusement parler, on peut rappeler que l’erreur est humaine, mais qu’il est diabolique d’y persévérer. Vous êtes opposés à ce texte, qui pourtant vise à protéger un peu plus les Français en prolongeant la durée de rétention des étrangers condamnés et dangereux, en instaurant une rétention judiciaire des individus condamnés pour terrorisme et susceptibles de récidiver. Vous objectez que cette mesure concernera peut-être dix personnes. Rappelons qu’un seul individu armé peut commettre un véritable carnage, que les commandos qui ont dévasté le Bataclan, plusieurs terrasses de café, les abords du Stade de France, comptaient au total neuf personnes – neuf de trop : il faut une tolérance zéro."
17-656,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12255.97,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Ce n’étaient pas des étrangers !
17-657,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12355.27,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Michaël Taverne,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"La lutte contre l’insécurité ne vous fait ni chaud ni froid : vous vous opposez absolument à tout. Qu’un texte vise à lutter contre les narcotrafiquants qui gangrènent le pays depuis des années, menacent des magistrats, des élus, entraînent la mort de nombreux jeunes, vous osez vous y opposer ! Pour assurer leur sécurité, les Français n’ont rien à attendre de la gauche ou de l’extrême gauche. Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que la République avait perdu sa capacité à protéger nos enfants. Je vous prends au mot : voilà l’aveu cinglant d’un échec qui caractérise la politique macroniste. Nous n’en voterons pas moins pour ce texte, car notre boussole restera toujours l’intérêt de la France, des Français. L’heure est à l’alternance : avec Marine Le Pen, Jordan Bardella, nous l’incarnerons avec force et détermination."
17-658,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12355.27,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-659,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12403.00,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
17-660,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12409.94,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je serai bref, mais il me semble important de répondre à deux mensonges que j’ai entendu proférer. Premièrement, certains d’entre vous ont parlé de texte xénophobe, raciste"
17-661,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12409.94,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP
17-662,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12409.94,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,", et même d’amalgame. Or, chers collègues, sur les douze articles de cette proposition de loi, neuf concernent à la fois les ressortissants étrangers et les citoyens français. En revanche, c’est bien vous qui, au cours du débat, avez prononcé les mots de déportation et de camp de concentration !"
17-663,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12409.94,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,« Quelle honte ! » sur quelques bancs du groupe RN
17-664,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12409.94,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"C’est bien vous qui expliquiez que, parce que mon acte de naissance est étranger, je ne pouvais  a priori  être considéré comme un Français. Si racisme et amalgame il y avait, ils ne se trouveraient pas de notre côté !  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs du groupe EPR 
  et 
  sur 
  quelques 
  bancs 
  du 
  groupe 
  DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) 
 Deuxièmement, s’agissant de l’État de droit, chaque disposition du texte a fait l’objet non pas d’un, mais de deux avis du Conseil d’État ; chaque recommandation du Conseil d’État a été suivie. Tout simplement, nous avons la conviction que jamais l’État de droit ne nous condamnera à l’impuissance, que nous pouvons parfaitement trouver l’équilibre entre protection des libertés et protection des Français, de nos familles, de nos enfants. C’est la raison pour laquelle vous pouvez voter en faveur de ce texte pleinement constitutionnel ;…"
17-665,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12471.67,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Ça fait neuf ans que vous êtes au pouvoir, c’est la honte de la République !"
17-666,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12484.28,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"…j’appelle en outre chacun de nos collègues, avant le vote final, à adopter également les deux amendements, afin de consolider la rédaction et d’assurer l’entière constitutionnalité de la proposition de loi. Enfin, je ferai remarquer à nos amis socialistes que lors de nos débats, motion après motion, amendement après amendement, pas une fois ils ne se sont dissociés de La France insoumise."
17-667,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12484.28,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR
17-668,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12484.28,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Pas une fois ils n’en ont condamné les propos inacceptables
17-669,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12484.28,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem"
17-670,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12484.28,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE, Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-671,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12484.28,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,", pas une fois ils n’ont envisagé de soutenir des mesures parfaitement républicaines, parfois même promues il y a dix ans par la présidence socialiste de François Hollande ! Entre la République et Mélenchon, vous avez choisi la soumission à Mélenchon."
17-672,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12507.85,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Pierre Pribetich,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Arrête ! Arrête !
17-673,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12531.42,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Nous n’avons aucune leçon à recevoir de votre part ;…
17-674,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12534.78,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Danièle Obono,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Quant aux vôtres, gardez-les pour vous !"
17-675,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12535.47,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Discussion générale,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"…nous pouvons soutenir ce texte en affirmant aux Français que d’autres forces républicaines font le choix du juste équilibre entre leur protection et celle des libertés publiques !  (Applaudissements 
  sur 
  plusieurs 
  bancs 
  des 
  groupes 
  EPR, 
  DR 
  et 
  Dem. 
 – Exclamations 
  sur 
  les 
  bancs 
  des 
  groupes 
  LFI-NFP 
  et 
  sur 
  plusieurs 
  bancs 
  du 
  groupe 
  SOC.)"
17-676,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Texte de la commission mixte paritaire
17-677,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12550.70,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.  Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. Auparavant, je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n o  1, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.  Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  2."
17-678,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12558.53,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Laurent Nunez,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
17-679,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12571.82,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-680,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12607.42,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Avis favorable.
17-681,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12623.93,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Antoine Léaument.
17-682,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12660.62,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Je souhaite répondre aux propos choquants qui viennent d’être tenus. Notre collègue du groupe Rassemblement national a affirmé que cette loi était nécessaire pour éviter que les attentats du Bataclan ne se reproduisent. Lors des attentats du Bataclan, les terroristes étaient Français ; par conséquent, les mesures que vous prévoyez dans ce texte auraient été inefficaces. C’est précisément la raison pour laquelle nous le combattons."
17-683,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12660.62,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-684,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12660.62,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Je rappelle aux personnes du Rassemblement national qu’il conviendrait peut-être de chercher de leur côté, dès lors qu’on sait que M. Claude Hermant est celui qui a fourni les armes aux terroristes de l’Hyper Cacher.  (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. 
 – Protestations sur les bancs du groupe RN.) 
 Oui, vous avez une part de responsabilité lorsque ce sont vos amis qui fournissent des armes aux terroristes ! Pour notre part, nous les combattons tous. Voilà pourquoi nous voulons renforcer les moyens du renseignement et de la lutte contre le trafic d’armes – en l’occurrence, contre vos amis.  (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. 
 – Mme Lisa 
  Belluco 
  applaudit 
 également.)"
17-685,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12732.03,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  2.
17-686,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-687,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12739.10,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        366         Nombre de suffrages exprimés                358         Majorité absolue                        180                 Pour l’adoption                246                 Contre                112
17-688,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,,,,,,DIDASCALIE,"L’amendement no 2, modifiant l’article 6, est adopté"
17-689,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12744.91,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  1."
17-690,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12753.56,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Laurent Nunez,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"L’amendement n o  1 à l’article 8  bis  tend à renforcer la constitutionnalité de ce texte, en prévoyant la possibilité de procéder à plusieurs placements en rétention pour une même décision d’éloignement. Deux plafonds sont prévus dans le présent texte : le premier porte sur la durée maximale de rétention – 360 ou 540 jours selon les cas – et le second limite à cinq le nombre de placements pour une même décision d’éloignement. Cet amendement vise à ajouter un troisième plafond en fixant une durée maximale pour chaque nouvelle décision de placement en rétention, soit 90 jours pour le régime de droit commun, et 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire. Je vous invite à voter pour cet amendement, adopté hier au Sénat, afin de renforcer la robustesse constitutionnelle du dispositif."
17-691,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12754.77,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-692,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12760.24,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Avis favorable.
17-693,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12764.48,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  1.
17-694,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-695,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12765.82,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        363         Nombre de suffrages exprimés                354         Majorité absolue                        178                 Pour l’adoption                245                 Contre                109
17-696,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,,,,,,DIDASCALIE,"L’amendement no 1, modifiant l’article 8 bis, est adopté"
17-697,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12776.35,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Texte de la commission mixte paritaire,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Nous avons achevé l’examen des amendements.
17-698,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Vote sur l’ensemble,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Vote sur l’ensemble
17-699,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12788.12,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Vote sur l’ensemble,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée."
17-700,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Vote sur l’ensemble,,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-701,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12801.70,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Vote sur l’ensemble,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        533         Nombre de suffrages exprimés                522         Majorité absolue                        262                 Pour l’adoption                345                 Contre                177
17-702,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Vote sur l’ensemble,,,,,,DIDASCALIE,L’ensemble de la proposition de loi est adopté
17-703,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12814.92,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Vote sur l’ensemble,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le rapporteur.
17-704,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12827.32,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Vote sur l’ensemble,Charles Rodwell,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je vous adresse un immense merci, mes chers collègues. Je rends un dernier hommage à la famille de Philippine ainsi qu’à toutes les familles endeuillées par ces attaques. Je veux leur dire que nous tiendrons le juste équilibre entre la protection des libertés publiques et la protection des Français, de nos familles et de nos enfants. Je vous remercie.  (Les 
  députés des groupes EPR et Dem 
  applaudissent 
  en 
  direction 
  des 
  tribunes.)"
17-705,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Vote sur l’ensemble,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Suspension et reprise de la séance
17-706,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,12845.90,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Vote sur l’ensemble,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est suspendue.
17-707,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Vote sur l’ensemble,,,,,,DIDASCALIE,"La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente"
17-708,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,13447.17,"Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat",Vote sur l’ensemble,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est reprise.
17-709,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote sur l’ensemble,,,,,,,Pour une Corse autonome au sein de la République
17-710,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion d’un projet de loi constitutionnelle,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Discussion d’un projet de loi constitutionnelle
17-711,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,13448.16,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion d’un projet de loi constitutionnelle,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n os  2697, 2865)."
17-712,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Présentation
17-713,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,13455.23,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
17-714,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,13479.39,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,Françoise Gatel,F,,,ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,PAROLE_GENERIQUE,"Notre nation se confronte parfois à deux visions d’elle-même. Notre République, une et indivisible, est ainsi appelée à se penser entre deux conceptions de l’égalité : la première considère que l’égalité commande l’uniformité ; la seconde estime que l’égalité exige parfois la prise en compte de la singularité. C’est le sens profond du débat qui nous réunit aujourd’hui. La République a voulu faire l’unité des citoyens. Elle a accompli là une œuvre immense, fondatrice de notre pacte national. Toutefois, il arrive qu’une idée, aussi juste soit-elle, finisse par se figer dans sa propre certitude, qu’une force vitale engendre l’embolie, qu’un principe vivant devienne une mécanique d’impuissance et d’inefficacité. Le projet de loi constitutionnelle qui est soumis à votre examen défend une certaine idée de la République : une République suffisamment forte pour se faire confiance et suffisamment sûre d’elle-même pour reconnaître la réalité diverse de ses territoires. Cette question accompagne notre histoire politique depuis plus de deux siècles, car la France s’est construite autour d’une ambition singulière : faire nation en réunissant des territoires, des histoires et des identités diverses dans une même communauté de destin. Toutefois, la République n’a jamais été la négation des réalités territoriales. La France est faite de métropoles, de campagnes, de territoires continentaux, ultramarins, frontaliers, insulaires, montagneux ou littoraux. La question est donc de savoir non pas si les territoires sont différents – ils le sont –, mais comment la République répond à ces différences. La promesse républicaine d’égalité n’est pas une promesse d’uniformité, elle exige au contraire d’adapter les réponses. Au fond, l’histoire contemporaine de la décentralisation est celle de cet apprentissage. Lorsque Gaston Defferre engagea les grandes lois de décentralisation, certains y virent une menace pour l’unité nationale. Lorsque la Constitution fut révisée en 2003 pour consacrer l’organisation décentralisée de la République, d’autres redoutèrent une fragmentation de l’action publique. Or l’histoire nous enseigne qu’à chacune de ces étapes, la République s’est révélée plus forte que les craintes qu’elle suscitait. Les nations ne se brisent pas lorsqu’elles reconnaissent leurs différences ; elles se fragilisent quand elles se raidissent et refusent de les voir. Ce projet de loi constitutionnelle s’inscrit dans cet esprit. Il ne constitue ni une rupture avec notre unité républicaine ni une concession de circonstance. Il prolonge un mouvement d’adaptation de nos institutions aux réalités du pays, mais il s’en distingue par sa nature même. Le texte proposé est l’aboutissement d’un processus historique, politique et institutionnel inédit. Depuis plusieurs décennies, la question institutionnelle corse n’est pas seulement une question d’organisation administrative. Elle est devenue le support d’un dialogue démocratique, parfois difficile, souvent interrompu, mais progressivement reconstruit entre l’État et les représentants de l’île. Le texte qui vous est soumis est le fruit de cette histoire. Il ne traduit pas seulement une évolution de notre droit ; il marque une étape politique dans la relation entre la République et la Corse. Il ne s’agit donc ni d’une rupture avec notre tradition républicaine ni de l’ouverture d’un précédent. Il s’agit de permettre à la République d’apporter une réponse constitutionnelle à une situation singulière. Singulière, non parce que la Corse serait extérieure à la nation, non parce qu’elle formerait un ensemble séparé du reste de la République, mais parce que son histoire institutionnelle et politique, ainsi que la combinaison de ses caractéristiques géographiques, économiques et culturelles ont conduit la République à rechercher avec les élus corses une réponse sans équivalent dans notre histoire récente. La Corse est singulière, d’abord par sa géographie. Est-il besoin de rappeler qu’elle est une île, située à environ 180 kilomètres de Nice, à 20 kilomètres d’une île italienne, au cœur du bassin méditerranéen ? La géographie ne ment jamais. Une île n’est pas seulement un espace entouré d’eau ; c’est un univers où tout est différent : le transport de l’énergie, le foncier, le logement, l’approvisionnement, la gestion des déchets. La Corse est de surcroît une île montagneuse, dont le relief conditionne l’aménagement du territoire, inscrite dans un bassin méditerranéen, où des îles voisines bénéficient très majoritairement d’un statut d’autonomie sans avoir remis en cause l’unité de la république à laquelle elles appartiennent et qui est dite indissoluble. À cette singularité géographique s’ajoute une histoire institutionnelle particulière. La Corse a été, par étapes successives, à l’avant-garde de la différenciation. En 1982-1983, le statut dit Defferre reconnut pour la première fois la singularité de l’organisation territoriale de l’île. En 1991, le statut dit Joxe approfondit cette logique en consacrant une collectivité territoriale spécifique de Corse. Entre 1999 et 2001, le processus de Matignon souleva une question plus profonde ; il n’aboutit pas, pour des raisons qui ne sont pas liées à la Corse. Les réflexions constitutionnelles engagées en 2018 ouvrirent ensuite explicitement la perspective d’une inscription de la Corse dans la Constitution. Cette histoire n’est donc pas linéaire. Depuis cinquante ans, elle est faite d’avancées, de suspensions, de reprises et de dialogues parfois interrompus. Elle a également été marquée, plus récemment, par des événements particulièrement douloureux, dont la violence a laissé des blessures très profondes. Chacun garde en mémoire l’assassinat du préfet Claude Érignac, qui frappa la République au cœur et bouleversa la nation tout entière. Chacun se souvient également de l’agression mortelle dont fut victime Yvan Colonna en détention ; celle-ci suscita une émotion profonde en Corse et raviva des tensions que beaucoup espéraient dépassées. Ces événements ne s’effacent pas. Ils rappellent la profondeur des incompréhensions accumulées, des dialogues interrompus qui nourrissent les impasses. En 2022 s’ouvrit un chemin nouveau, sous l’impulsion du président de la République. À la demande de ce dernier, Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur, engagea un travail inédit de dialogue politique, juridique et démocratique avec les élus de Corse. Je veux saluer son engagement, ainsi que celui de ces élus. Aucune révision constitutionnelle ne naît d’une formule juridique. Une révision constitutionnelle découle d’une volonté politique, d’un processus historique, d’une confiance reconstruite et d’un dialogue patient entre des responsables capables de rechercher un terrain d’entente malgré leurs divergences. Ce dialogue a reposé sur une exigence rarement compatible avec les facilités du débat public : celle du compromis, poussant chacun à rechercher ce qui peut être durablement partagé. Le compromis n’est pas un renoncement. Dans une démocratie, il est souvent la forme la plus élevée de la responsabilité. Le processus de Beauvau a permis de faire émerger une conviction commune : la nécessité de construire une solution dans la République et par la République. Parce que les élus de Corse, malgré des convictions très différentes, ont accepté d’emprunter le chemin du dialogue et de la responsabilité, cette volonté commune a trouvé sa traduction en mars 2024 dans un accord politique, dit accord de Beauvau. Quelques jours plus tard, l’Assemblée de Corse adoptait, à une quasi-unanimité, le projet d’écriture constitutionnelle qui en était issu et que le gouvernement vous présente aujourd’hui. Aujourd’hui, l’État est au rendez-vous de sa parole. Le moment est venu pour le Parlement de poursuivre ce chemin. Pour ce faire, nous devons d’abord regarder ce que dit exactement le texte et ce qu’il ne dit pas. Ce texte parle d’une Corse autonome au sein de la République, c’est-à-dire dans la Constitution française, sous l’autorité de la souveraineté nationale et dans le cadre indivisible de la République. Il ne remet en cause ni l’indivisibilité de la République, ni l’unicité du peuple français, ni la souveraineté nationale. Il ne remet pas davantage en cause les libertés publiques ni les droits constitutionnellement garantis. Le Conseil d’État, dans son avis, a d’ailleurs considéré que ce projet d’autonomie ne heurtait aucun des grands principes qui fondent la République. Parce que la Corse est une collectivité territoriale de la République, le gouvernement fait le choix d’inscrire cette évolution dans le cadre de l’article 72 de la Constitution. Il ne s’agit ni de créer un régime d’outre-mer ni de déroger au droit de l’Union européenne. Le projet d’article 72-5 ouvre la possibilité de reconnaître à la collectivité de Corse des capacités renforcées d’adaptation de la loi et un pouvoir normatif dans les domaines relevant de ses compétences, à l’exclusion des compétences régaliennes de l’État. Les modalités d’exercice de ces compétences et les procédures applicables seront définies par une loi organique. La révision constitutionnelle n’est donc pas un point d’arrivée ; elle constitue le fondement d’un travail qui appartient aujourd’hui au législateur. Cette méthode est sage : elle permet d’inscrire dans la Constitution les principes nécessaires, tout en laissant au Parlement la responsabilité de définir dans la loi organique les modalités précises de leur mise en œuvre. Certaines inquiétudes naissent de l’idée que l’autonomie ouvrirait progressivement un espace juridique échappant au contrôle démocratique. Le dispositif contenu dans la loi organique reposera sur une logique inverse : l’autonomie sera une responsabilité exercée sous le regard de la représentation nationale et dans le respect constant des principes républicains. Cette méthode est conforme à l’esprit même de la décentralisation à la française : faire confiance, tout en évaluant ; accorder des responsabilités, tout en maintenant les garanties nécessaires. Nous sommes donc loin d’une logique de dessaisissement ; nous sommes dans une logique de responsabilité. Cette responsabilité vaut également pour les collectivités locales elles-mêmes. Je veux le dire ici : l’autonomie n’est ni une décharge de responsabilité, ni un transfert de difficultés, ni une manière pour l’État de s’effacer. Celui-ci continuera d’assumer pleinement ses missions régaliennes. Il demeurera garant de la sécurité, de l’ordre public, de l’égalité des droits et du respect des principes républicains. Il poursuivra avec la même détermination la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée qui fragilisent les institutions et menacent la confiance démocratique – le garde des sceaux l’exprimera sûrement."
17-715,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,13962.65,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Le bilan n’est pas ouf !
17-716,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,14218.25,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Il ne saurait y avoir d’autonomie durable sans un État fort – non parce qu’il déciderait de tout depuis Paris, mais parce qu’il garantit les mêmes droits fondamentaux partout et la cohésion de la nation. Au fond, l’autonomie n’est pas le retrait de l’État ; elle est une autre manière d’organiser son action. C’est dans cet esprit que devront être pleinement associées les communes de Corse. Le gouvernement y est particulièrement attentif. Parce que l’autonomie de la collectivité de Corse ne doit jamais se traduire par une tutelle sur les communes, parce que les maires demeurent les premiers représentants de la République dans la vie quotidienne de nos concitoyens, la future loi organique devra garantir leur place, leur libre administration et leur participation aux évolutions à venir. Cette loi organique devra être construite avec méthode. Son élaboration associera bien évidemment l’ensemble des élus de la collectivité de Corse, les élus du bloc communal, les acteurs économiques et de la société civile, ainsi que les parlementaires. Elle pourra, dans le texte que nous proposons, être soumise à la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse. Certains y verront peut-être une précaution supplémentaire se surajoutant aux arbitrages du législateur organique. J’y vois pour ma part – je ne doute pas que nous partagions cette idée – une exigence démocratique. Une évolution aussi importante de l’organisation territoriale ne peut être durable que si elle repose sur l’adhésion des élus, des institutions locales et des citoyens. Mesdames et messieurs les députés, si le gouvernement a choisi la voie d’une révision constitutionnelle, ce n’est pas seulement en raison de la portée symbolique du sujet ; c’est aussi parce qu’une telle évolution relève du constituant. Jamais le Parlement n’a été aussi central dans la construction d’une telle réforme. Rien ne pourra se faire sans lui, et rien ne pourra se faire contre lui. Au moment où vous ouvrez le débat parlementaire, je veux saluer le travail de grande qualité accompli par la commission, par le rapporteur et par la mission d’information conduite dans votre assemblée par le président Florent Boudié et lancée par son prédécesseur, Sacha Houlié. Vous le savez : la révision constitutionnelle, si elle doit prospérer, suppose un vote conforme des deux assemblées, puis l’approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Autrement dit, elle exige un accord suffisamment large pour dépasser les alternances, les sensibilités et les majorités du moment. C’est précisément ce qui fait la force de notre Constitution : celle-ci n’appartient ni à un gouvernement ni à une majorité ; elle appartient à la nation. Le gouvernement ne demande donc pas au Parlement de ratifier un compromis préétabli, il lui demande de s’en saisir, de l’examiner et de le consolider. Avant de conclure, je veux redire que nous ne devons pas sous-estimer l’importance de cette étape. Depuis plusieurs décennies, la question institutionnelle corse a souvent été abordée sous l’angle de ce qui séparait. Aujourd’hui, nous examinons un texte qui est né de ce qui rapproche. Il n’est pas le produit d’une victoire, il n’est pas davantage l’expression d’un rapport de force ; il est le résultat d’un compromis. Dans une démocratie, les compromis solides sont souvent plus précieux que les victoires fragiles. Le dialogue engagé en 2022 aurait pu échouer. L’accord de 2024 n’était pas acquis. Pourtant, étape après étape, sous la responsabilité de Gérald Darmanin, une conviction commune s’est imposée : il existe une voie pour répondre à la singularité corse. C’est cette voie qui vous est soumise aujourd’hui. Elle ne constitue pas le terme du parcours. Toutefois, le chemin déjà parcouru doit nous encourager et, surtout, il doit nous obliger car chaque mot comptera, chaque garantie comptera, chaque équilibre comptera. Nous n’écrivons en effet pas seulement un texte pour aujourd’hui ; nous écrivons une disposition constitutionnelle appelée à durer et à traverser les alternances. Il appartient désormais à l’Assemblée puis au Sénat de se prononcer. Je veux saluer le travail conduit par la commission des lois lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée. Il s’est déroulé dans un esprit de sérieux, de responsabilité, d’écoute et d’exigence qui honore la représentation nationale. Ce qui pouvait, encore récemment, apparaître comme un chemin fermé, s’ouvre désormais devant nous. C’est une responsabilité à l’égard de la Corse, c’est une responsabilité à l’égard de notre République. Le texte qui vous est soumis ne vaut pas seulement pour les compétences qu’il permettra à la Corse d’exercer. Il vaut aussi pour l’acte politique qu’il accomplit vis-à-vis des élus et des habitants de la Corse. En inscrivant la Corse dans la Constitution, la République tirera les conclusions d’un dialogue démocratique inédit, engagé depuis plusieurs décennies. Ce texte traduit constitutionnellement un compromis politique local, construit dans le respect des principes de la République. Ce qui est engagé ici n’est pas un affaiblissement de la République, c’est, à l’inverse, le visage d’une République confiante, forte, capable d’adapter son organisation lorsque les réalités territoriales l’exigent, sans jamais renoncer à ses principes. Notre République a toujours su se moderniser sans se renier, en tenant ensemble l’unité et la diversité. C’est dans cet esprit que s’ouvre avec vous une étape nouvelle du chemin institutionnel de la Corse, non pas à côté de la République, non pas face à la République, mais pleinement dans la République."
17-717,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,14594.72,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice."
17-718,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,14626.38,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,Gérald Darmanin,H,,EPR,"garde des sceaux, ministre de la justice",PAROLE_GENERIQUE,"Prosper Mérimée soulignait qu’en Corse, tout – les passions, les haines, les amitiés – a un caractère plus énergique qu’ailleurs. De longue date, la Corse entretient avec la République des relations singulières, parfois tumultueuses, mais faites, à coup sûr, de fidélité. La Corse a fourni à l’État parmi ses plus grands serviteurs. Ces relations ont aussi parfois été faites de tensions et d’incompréhensions, qui ont profondément blessé le peuple français et chacune des parties de notre territoire national. Depuis plus de cinquante ans, cette relation évolue dans un clair-obscur, entre des périodes d’accalmie et des épisodes violents, souvent dramatiques, au premier rang desquels figure l’assassinat du préfet Érignac, paroxysme sanglant d’années de violence qui avaient endeuillé la Corse, donc la France entière. Pendant les quatre années et demie que j’ai passées au ministère de l’intérieur, j’ai moi-même pu mesurer le poids de cette histoire dans la vie politique française, dans la vie politique insulaire et chez chacun de ceux qui ont l’histoire comme avenir. Depuis plus d’un demi-siècle, de nombreux gouvernements successifs ont tenté d’apporter des réponses aux aspirations de l’île de Beauté. Nombreuses furent les réformes, mais nombreux aussi furent les espoirs déçus, quelles que soient les majorités. La France, les Corses ont connu des années de violence ininterrompue. La France, les Corses ont connu des années où le dialogue semblait impossible, où chacun parlait de l’autre plutôt qu’avec l’autre. Il est des moments où la République doit savoir regarder son histoire en face pour mieux préparer l’avenir de ses enfants. Au fil du temps, une conviction s’est imposée : aucun problème politique durable ne peut être réglé autrement que par la démocratie, par la discussion et par le respect mutuel. Le premier ministre Michel Rocard disait préférer des solutions imparfaites qui rapprochent à la pureté des principes qui éloignent. C’est dans cet esprit que le gouvernement de la République se trouve devant vous aujourd’hui. Le texte qui vous est soumis n’est en effet pas la victoire d’un camp contre un autre ; il n’est en aucun cas l’abandon d’un principe républicain. Il est le résultat d’un travail patient de rapprochement, un travail difficile et parfois ingrat, mais toujours exigeant ; un travail qui a nécessité des centaines d’heures d’échange avec l’ensemble des sensibilités politiques corses – nationalistes, indépendantistes, autonomistes, républicains –, avec les maires, avec les parlementaires et avec les acteurs économiques et associatifs. Après la flambée de violence inédite qui a touché la Corse à la suite de l’assassinat d’Yvan Colonna, dans une situation d’extrême tension qui aurait pu mener au pire, chez les forces de l’ordre comme dans la jeunesse corse, nous avons, à la demande du président de la République, recherché pendant près de deux ans non pas l’accord parfait mais la paix sociale et le point d’équilibre. Aujourd’hui, cet équilibre existe et je profite de l’occasion pour remercier Catherine Vautrin, François Rebsamen et surtout vous, madame la ministre Gatel, qui avez su entretenir la flamme de l’espérance et garantir la permanence de la parole de l’État, qui n’oublie jamais ses engagements et qui honore toujours sa signature. Cet équilibre existe aussi et surtout parce que chacun a accepté de faire un pas vers l’autre. Malgré nos désaccords profonds, je remercie le président Simeoni avec qui j’ai eu plaisir d’échanger, parfois dans des moments d’extrême tension. Notre relation a été difficile, et ces difficultés ont parfois été publiquement affichées, mais j’ai toujours eu avec lui un rapport franc et direct. Je voudrais remercier Laurent Marcangeli pour son appui, pour ses compromis, pour sa passion – pas simplement pour sa ville d’Ajaccio mais pour toute l’île de Beauté. Il a été un témoin indispensable et surtout un acteur incontournable de la paix dans le plus bel endroit de France. Je voudrais remercier tous les acteurs qui se sont bousculés dans des scènes politiques et latines qui n’appartiennent qu’aux Corses. Ils ont parfois quitté la table mais y sont revenus. Le texte qui vous est présenté est d’une grande maturité démocratique. Il est le fruit d’un long processus de compromis entre des personnes qui n’avaient rien à voir ensemble mais qui ont travaillé pour la paix en préparant l’avenir. Il reconnaît une réalité simple : la Corse n’est pas un territoire comme les autres ; c’est une île montagne, une île marquée par une histoire, une langue, une culture et, incontestablement, des contraintes particulières. Reconnaître cette réalité ne diminue pas la République ; au contraire, elle l’enrichit. La République française est forte lorsqu’elle sait regarder les territoires tels qu’ils sont et non tels qu’elle souhaiterait qu’ils soient. Comme l’a justement dit Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la République française n’a jamais été l’uniformité – celle-ci est un rêve qui ne s’est jamais réalisé. Elle a toujours été l’unité dans la diversité de ses territoires, du Pacifique jusqu’aux Flandres, que j’ai l’honneur de représenter comme élu à l’Assemblée nationale. De nombreux territoires français sont devenus français après la Corse. De nombreux territoires français ont vu leurs spécificités être reconnues et se traduire par la double citoyenneté ou par des corps électoraux restreints. Cela n’a pas empêché leurs enfants de se battre pour la République et de mourir sur les champs de bataille. Cela n’a pas empêché chacune et chacun des enfants de France d’aimer le drapeau tricolore. Le présent projet de loi constitutionnelle permet de reconnaître constitutionnellement la singularité corse tout en affirmant son ancrage indiscutable dans la République, conformément à ce qu’avait promis le président de la République dès 2017, en s’engageant à inscrire le mot « Corse » dans la Constitution. Il crée non pas un nouveau titre, mais un nouvel article 72-5, qui ouvre des capacités d’adaptation et d’intervention normatives strictement encadrées. Celles-ci n’ont rien d’original pour qui connaît la Constitution de la V e  République, qu’il s’agisse de sa version actuelle ou même de celle de 1958 : la Constitution voulue par le général de Gaulle était alors plus décentralisée encore que le dispositif que nous vous proposons aujourd’hui. Il s’agit donc d’accorder concrètement davantage de responsabilités à ceux qui connaissent le mieux les réalités de leur île, loin des dispositifs byzantins inapplicables qui ont été sources de frustration. Le droit permet à la collectivité de Corse de demander des dérogations normatives à Matignon. Aucune des cinquante-trois demandes faites par la collectivité, quelles que soient les majorités, n’a été accordée. Elles concernaient des sujets aussi importants que la place des caravanes sur les parkings de camping ou des adaptations de la loi « littoral » et de la loi « montagne », qui s’appliquent toutes les deux à cet endroit magnifique. Depuis quarante ans, la philosophie de la décentralisation a été de faire confiance. Adapter sans fragmenter, voilà le rôle du Parlement. La mission du gouvernement de la République est désormais terminée. Lorsque je me suis rendu la première fois en Corse, après les événements tragiques que j’ai rappelés, j’avais pris l’engagement de négocier un texte avec la majorité autonomiste qu’avaient choisie démocratiquement les Corses à deux reprises. Chacun sait que mes convictions profondément républicaines, parfois jacobines, me poussaient assez loin de cette ouverture d’esprit, mais je l’ai fait parce que le président de la République me l’avait demandé ; je l’ai fait pour rétablir la paix sociale en Corse ; je l’ai fait aussi par conviction, parce que j’ai perçu, sur tous les bancs de l’Assemblée de Corse, chez tous les maires que j’ai pu rencontrer, partout où j’ai pu discuter, la frustration provoquée par le fait que Paris n’écoute pas les revendications légitimes d’élus profondément attachés à ce que leurs jeunes puissent vivre sur leur île à des prix à peu près raisonnables, y trouver un travail et y fonder une famille sans se sentir spoliés. Je remercie le premier ministre Castex et la première ministre Borne de m’avoir fait confiance. Des mois d’écoute, des mois de passion, des mois de raison aussi ont abouti à l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée de Corse, moins une voix nationaliste, d’un texte particulièrement ambitieux, qui soulève de nombreuses questions. Ces questions sont légitimes, car on ne modifie pas la Constitution à la légère. Le Parlement choisira ce qu’il fera ou ne fera pas de ce compromis. Le gouvernement de la République s’était engagé à présenter le texte à la virgule près. C’est ce qu’il a fait, à une virgule près : il appartient désormais aux constituants que vous êtes d’accepter ou non ce qu’ont demandé les élus de Corse dans leur immense majorité. Aujourd’hui, Françoise Gatel défend avec courage non seulement le projet de loi constitutionnelle, mais aussi la vie quotidienne des Corses. La Corse est une île magnifique où l’autonomie n’est pas, malheureusement, qu’une question politique ; elle doit aussi être alimentaire et énergétique, elle doit concerner le travail et pas seulement le tourisme. La main de l’État – j’en remercie ses représentants successifs, à commencer par le préfet Jalon et par l’ensemble des magistrats et des services enquêteurs qui travaillent en Corse – y impose, peut-être encore plus qu’ailleurs, les règles visant à protéger les plus faibles contre tous les trafics, contre la spoliation et contre l’argent roi. Si le gouvernement a terminé sa mission, il doit encore éclairer le constituant. Le texte constitutionnel qui vous est présenté est une étape importante, mais c’est la loi organique qui précisera les compétences concernées, les garanties données ou encore les mécanismes de contrôle, d’évaluation et de révision. Ces débats infinis qui nous attendent sont un motif de confiance ; ils ouvrent un chemin d’espoir. Ce chemin est d’abord démocratique, car les urnes, en Corse, ont parlé à plusieurs reprises. Quelle que soit notre sensibilité politique, force nous est de constater que, par deux fois, les Corses ont choisi des élus autonomistes qui avaient clairement indiqué leurs objectifs. Ce chemin est aussi républicain car il permet à la Corse d’avancer avec la République, non contre elle. Je veux ici m’adresser aux jeunes Corses dont j’ai su, je crois, entendre les cris – parfois – et les attentes – souvent. Plus que n’importe quelle jeunesse sur le territoire de la République, les jeunes Corses ont des inquiétudes, à commencer par celle de pouvoir vivre sur leur île quels que soient leur niveau de rémunération ou leurs difficultés. J’entends les réserves que suscite la perspective de l’autonomie politique, mais je rappelle à la représentation nationale – le Conseil d’État, dans son avis, l’a très justement souligné – que ce projet de loi constitutionnelle respecte le cadre républicain défini dès le premier jour du déplacement du président de la République en Corse : la Corse restera dans la République et il n’y aura pas deux catégories de citoyens sur cette terre. Rien ne serait pire qu’un débat escamoté. Nos compatriotes corses nous regardent. Le regard de l’histoire se porte sur notre pays comme sur leur île. Ayons à cœur de ne pas perdre les acquis d’une longue discussion qui a permis à chacun d’échanger et a réuni autour de la même table des élus siégeant des bancs républicains jusqu’aux bancs nationalistes, une discussion qui a vu M. Panunzi et M. Benedetti parler d’une seule voix pour l’intérêt général, pour l’avenir d’une génération prochaine. Je ne doute pas que le Parlement, dans sa sagesse, saura montrer l’exemple, comme il l’a fait la semaine dernière lors de l’examen du texte en commission des lois. Ce texte est le fruit d’un engagement sincère de l’État. Il ne résoudra pas à lui seul les défis du logement, du foncier, du développement économique, de la jeunesse et de la langue ; comme je l’ai dit aux élus territoriaux, ce n’est pas l’autonomie qui permettra d’équilibrer les comptes de la collectivité, d’améliorer les infrastructures ni d’éviter de dépenser de l’argent dans des politiques publiques onéreuses qui ne rendent pas pour autant service à nos concitoyens. Tout cela relève du débat local ; laissons aux Corses le choix de leur prochain exécutif. Toutefois, il est incontestable que les normes constitutionnelles, organiques, législatives et réglementaires empêchent la Corse de se développer. Oui, il faut ouvrir une perspective intelligente ; il faut faire respecter en Corse nos grands principes républicains, tout en s’adaptant à ce territoire. J’ai lu des amendements et j’ai entendu des remarques qui me semblent faire peser divers soupçons sur la Corse. On la soupçonne de mal pratiquer la démocratie, comme si ses élus étaient plus corrompus qu’ailleurs. On la soupçonne de manquer d’efficacité, voire de ne pas croire à la démocratie. Je crois que la Corse, qui fut la première à inventer une Constitution où figurait la séparation des pouvoirs, n’a pas de leçon à recevoir de ceux qui, de loin, refusent de voir les lumières qui ont éclairé jusqu’aux États-Unis d’Amérique. Bien sûr, tous les élus doivent être responsables. Bien sûr, aucun blanc-seing ne doit être donné. Bien sûr, l’État doit être encore plus présent en Corse, par l’intermédiaire de l’autorité préfectorale ou des magistrats de la République, dont il n’est aucunement question de déconcentrer ou de décentraliser le pouvoir ; les conditions institutionnelles que vous fixerez vous-mêmes – et si l’Assemblée nationale ne le fait pas, le Sénat s’en chargera à coup sûr – répondront à ces préoccupations. Bien sûr, il appartient aux élus, notamment à ceux qui ont voulu l’autonomie, de convaincre tous les groupes politiques de l’entreprise qu’ils veulent mener. Mais, dans la vie d’une nation comme dans celle d’un territoire à forte identité tel que la Corse, ouvrir une perspective est déjà un acte politique. La République française s’est toujours grandie lorsqu’elle a choisi le dialogue plutôt que l’affrontement. C’est dans cet esprit qu’ont été conduites les négociations avec les élus. Elles se sont tenues en plein jour, non le soir ou lors de nuits bleues, cachées sous des armes ou nourries par une provocation qui n’est pas à la hauteur d’une grande démocratie. C’est cet esprit qui a permis de dégager le consensus que beaucoup jugeaient impossible et grâce auquel le gouvernement peut présenter aujourd’hui un texte certes imparfait, mais voulu par la majorité démocratiquement élue en Corse. C’est cet esprit qui guidera, j’en suis sûr, vos débats et vos votes. En étudiant le texte, ayons tous à l’esprit la question que se poseront les générations futures si nous ratons ce moment historique. Montrons-nous capables d’offrir à la Corse le cadre adapté à sa modernité, plus souple, plus respectueux de sa singularité dans la République, similaire à ceux qui régissent la quasi-intégralité des îles de la Méditerranée. La République n’est jamais aussi forte que lorsqu’elle est sûre d’elle-même et capable de faire confiance. Le président Pompidou objurguait les Français à tirer parti des circonstances pour que d’un mal surgisse un bien. Les événements des années 2020 feront sans doute naître un bien. Ce bien réside dans la possibilité pour chacun de s’exprimer, sans les armes ; dans la naissance d’un processus politique sans que le sang coule ; dans la capacité de reconnaître à la fois que l’assassinat d’un préfet est la pire des choses qui puisse arriver et que la responsabilité de tous, dans leur attitude face au projet de loi constitutionnelle comme dans leurs mots, consiste à respecter chaque membre de la République. Quand nous rencontrerons les acteurs de ce projet, nous les remercierons d’avoir fait ce pas, dans la paix et pour la démocratie. Vive la Corse, vive la République, vive la Corse dans la République, vive la France !  (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, 
  DR, Dem, HOR et LIOT. – M. Marc Pena applaudit également.)"
17-719,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,15751.66,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République."
17-720,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,15776.25,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,Florent Boudié,H,EPR,EPR,"rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République",PAROLE_GENERIQUE,"Nous nous apprêtons à débattre de l’avenir institutionnel de la Corse dans la République. Cela implique d’interroger l’avenir de la République elle-même, son organisation et sa capacité à concilier la diversité des appartenances avec le principe de son indivisibilité et le principe de l’unicité du peuple, respectivement affirmés par les articles 1 er  et 3 de la Constitution. Nous ne pouvons examiner ce projet de révision constitutionnelle sans mesurer l’ancrage géographique, historique, culturel et linguistique qui singularise la Corse, ni sans souligner la particularité du processus politique qui a permis la rédaction du texte, sa délibération en conseil des ministres et son dépôt à l’Assemblée nationale. Dès 2017, le président de la République prenait l’engagement d’inscrire dans la Constitution les spécificités de la Corse, ce qui a débouché sur les projets de révision de 2018 et 2019, qui furent tous deux écartés pour des raisons étrangères à l’avenir de la Corse elle-même. Quant au processus de Beauvau, il est né dans les circonstances dont chacun se souvient : l’assassinat d’Yvan Colonna par un détenu, événement suivi de fortes mobilisations. Le 15 mars 2022, monsieur le ministre, vous déclariez, au nom du gouvernement de la France, être prêt à engager de nouvelles discussions sur le statut de l’île. Le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, la présidente de l’Assemblée de Corse, l’ensemble des groupes politiques qui y sont représentés, les parlementaires corses – quatre députés, deux sénateurs –, les maires des villes d’Ajaccio et de Bastia : tous y ont été associés. Toutes les problématiques de l’île ont été débattues, sans exception : l’accès au foncier et au logement, la fiscalité, le statut de la langue, la question centrale des infrastructures, la santé ou encore les contraintes fondamentales liées à l’insularité. Le 27 mars 2024, le projet d’écriture constitutionnelle était adopté par soixante-deux voix parmi les soixante-trois conseillers territoriaux que compte l’Assemblée de Corse. Les forces politiques représentées à l’Assemblée de Corse et au-delà ont donc exprimé un large consensus, d’abord pour refuser toute forme de  statu quo  institutionnel, ensuite pour que le Parlement s’empare rapidement du projet de statut d’autonomie. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. De son côté, la mission d’information transpartisane constituée par la commission des lois au début de l’année 2025 a su mettre en évidence les facteurs objectifs qui nourrissent l’aspiration à la reconnaissance des singularités corses. Je citerai l’insularité, les difficultés qui découlent de la géographie de l’île montagne, l’accès aux services publics, les déséquilibres entre les terres urbaines et rurales ou encore les contraintes pesant sur le foncier ; toutes ces particularités produisent des effets très concrets sur nos concitoyens. Depuis la création du statut dit Joxe en 1991, la collectivité de Corse dispose d’un mécanisme d’adaptation des normes. Comme M. le ministre l’a rappelé, les premiers ministres successifs ont été saisis de cinquante-sept demandes en trente-cinq ans."
17-721,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,15808.32,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,Gérald Darmanin,H,,EPR,garde des sceaux,INTERRUPTION,J’ai dit cinquante-trois. Tout augmente !
17-722,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,15808.32,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,,,,,,DIDASCALIE,Sourires
17-723,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,16019.09,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Seules quatre demandes d’adaptation ont été approuvées, les autres ont toutes été rejetées en silence par l’exécutif, sans motivation ni réponse. Le mécanisme d’adaptation prévu par le code général des collectivités territoriales est donc un échec. Il est inopérant. Il est, de surcroît, source de frustration. Il ne répond en rien aux attentes de reconnaissance et de différenciation territoriales. Sur le fond, que prévoit le projet de révision constitutionnelle ? Nous aurons l’occasion de confronter nos points de vue, mais il importe que nous débattions de ce qui est écrit, non de ce qui est fantasmé. Le projet d’article 72-5 vise trois objectifs. Le premier consiste à reconnaître à la Corse un statut d’autonomie fondé sur une présomption de spécificité, dont les adaptations futures devront procéder."
17-724,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,16079.33,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Il faudrait les connaître !
17-725,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,16086.61,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Le deuxième objectif est de confier à la collectivité de Corse un pouvoir normatif encadré. Cette faculté fonctionne à deux niveaux. Il s’agit, d’une part, d’octroyer à la collectivité de Corse un pouvoir d’adaptation des lois et règlements, sur habilitation du législateur organique, c’est-à-dire nous-mêmes ; d’autre part, de lui donner la possibilité de fixer les normes dans les seules matières où s’exercent ses compétences, là encore sur habilitation du législateur organique. Sur ce point, la commission des lois a adopté un amendement excluant l’ensemble des domaines de compétence relevant de la sphère régalienne, conformément à l’intention des parties au processus de Beauvau. Le projet de révision constitutionnelle prévoit encore deux mécanismes de contrôle : premièrement, les actes pris par la collectivité de Corse seront soumis au contrôle du Conseil d’État lorsqu’ils relèvent du domaine réglementaire, à celui du Conseil constitutionnel lorsqu’ils relèvent du domaine législatif ; deuxièmement, un mécanisme obligatoire d’évaluation, dont les modalités seront déterminées par la loi organique, est prévu au quatrième alinéa de l’article 72-5. Le troisième objectif est de consulter, sur les projets de loi organique, les électeurs inscrits en Corse – c’est le minimum que nous leur devons. La commission des lois a adopté un amendement visant à rendre cette consultation obligatoire. Je le dis clairement : ce texte ne crée en aucun cas les conditions d’une co-officialité des langues corse et française, ni celles d’un statut de résident dont l’effet serait de créer deux catégories de citoyen distinctes. Nous en reparlerons. Le premier alinéa du projet d’article 72-5 ouvre en revanche la possibilité, si le législateur organique le décide, et uniquement s’il le décide, de consolider le statut de la langue corse, notamment eu égard aux débats actuels sur certaines méthodes d’enseignement. Enfin, contrairement à ce que certains orateurs pourraient affirmer, dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d’État a confirmé que le projet de révision « ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République ». Il a toutefois formulé plusieurs recommandations à destination du gouvernement, en particulier sur la notion de communauté et sur l’articulation entre loi organique et loi ordinaire. Nous en débattrons ; je vous proposerai d’en faire nôtres certaines et d’en écarter d’autres. La commission des lois a adopté le projet de révision par vingt voix pour, six contre et six abstentions. Je conclurai par un point de méthode. Le contenu de la future loi organique sera central. En effet, celle-ci définira le régime juridique du statut d’autonomie : les matières habilitées, la procédure et la durée d’habilitation, les conditions précises du contrôle juridictionnel et la portée de la clause d’évaluation. Plusieurs d’entre vous ont regretté que le contenu des lois organiques ne soit pas connu au moment où nous examinons le cadre – c’est-à-dire le projet de loi constitutionnelle."
17-726,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,16228.45,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est un argument majeur !
17-727,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,16307.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Permettez-moi deux objections, par avance et par prudence. D’abord, le contenu des lois organiques différera selon les choix que nous ferons ici même. Il est donc logique de définir le cadre avant de parler du contenu. La seconde objection est plus politique. Le contenu de la loi organique devra s’inscrire dans un processus spécifique de discussion entre l’État, les représentants du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse, les groupes politiques qui la composent, mais aussi les représentants du bloc communal, les acteurs économiques, les représentants de la société civile et, bien sûr, la représentation nationale. Ces discussions, ce second processus de Beauvau ne pourront être engagés qu’une fois passée l’étape du Congrès à Versailles. Mes chers collègues, tels sont les enjeux qui se présentent à nous. Il nous appartient de les aborder avec la rigueur et la gravité qu’exige toute révision de notre loi fondamentale."
17-728,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,16307.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,Présentation,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT"
17-729,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Discussion générale
17-730,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,16383.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Martineau."
17-731,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,16408.16,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Éric Martineau,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Depuis plus de quarante ans, la Corse attend que la République reconnaisse sa singularité sur le plan institutionnel. Le texte que nous examinons est l’aboutissement d’un long processus démocratique et d’une maturation des consciences politiques. À titre personnel, je remercie mon collègue Jean-Paul Mattei pour son engagement constant sur ce dossier. Le 15 mars 2022, le ministre de l’intérieur donnait l’impulsion à cette réforme institutionnelle en affirmant que l’État était « prêt à aller jusqu’à l’autonomie » pour la Corse et en lançant le processus dit de Beauvau. En mars 2023, lors d’une visite sur l’île, le président de la République, Emmanuel Macron, saluait cette initiative en appelant à « l’audace de bâtir une autonomie à la Corse, dans la République », ni contre l’État ni sans l’État. Pendant près de deux ans, les acteurs de toutes les sensibilités politiques corses ont mené avec l’État un dialogue inédit, qui a permis d’aboutir à une rédaction de compromis validée par la collectivité de Corse. C’est un projet de loi constitutionnelle fondé sur cet accord que le gouvernement nous présente aujourd’hui. C’est précisément cette nature conventionnelle, fruit d’un engagement du chef de l’État, d’une négociation conduite par le gouvernement et d’un vote des élus corses, qui doit guider notre approche en séance publique. Nous sommes constituants et personne ne saurait entraver notre droit au débat, notre droit d’amendement ni notre droit d’alerte ; mais personne ne peut ignorer non plus les attentes, souvent déçues, de nos compatriotes corses. Notre groupe reconnaît pleinement deux réalités trop longtemps négligées. D’abord, la Corse dispose d’une identité spécifique : elle possède une histoire, une culture, une identité qui lui sont propres. Cette identité fait écho à d’autres identités régionales de notre République, elles aussi issues d’une longue histoire. Trop souvent, notre roman national a voulu gommer cette diversité, comme si elle menaçait la République. Notre mouvement et notre groupe ont toujours soutenu ces aspirations, qu’il s’agisse de la nécessité de la différenciation ou des langues régionales. Deuxième réalité : du fait de son insularité, la Corse a besoin d’adaptations législatives et réglementaires dont les élus locaux puissent se saisir pour répondre aux défis économiques et sociaux de leur territoire. Cette singularité au sein de la diversité de nos territoires, nous devons la rendre possible. Par cette modification constitutionnelle, la Corse deviendrait une collectivité territoriale française définie par l’article 72 de la Constitution, et serait dotée d’un statut autonome qui ne contrevient pas au droit de l’Union européenne – la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt Remondis du 21 décembre 2016, le confirme. L’alinéa 1 er  du nouvel article 72-5 de la Constitution traduirait les spécificités de ce statut et la reconnaissance de cette terre et de ses habitants. Les amendements déposés font écho aux questions soulevées par la rédaction proposée. Ainsi, comment écarter les risques de communautarisme, dont certains pourraient se saisir à mauvais escient ?"
17-732,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,16604.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Exact !
17-733,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,16651.57,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Éric Martineau,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"En outre, sauf à ne pas reconnaître pleinement la spécificité corse, la rédaction actuelle soulève la question des autres territoires de l’Hexagone qui seraient porteurs de spécificités et pourraient à ce titre revendiquer des dispositions similaires. Au-delà de son identité, c’est selon nous surtout son insularité qui justifie que l’on accorde à la Corse un traitement particulier. C’est cela que nous devons traiter. Après la réforme constitutionnelle, la Corse pourra exercer des compétences normatives dans des domaines autorisés par le législateur, qui tiennent compte des intérêts propres de l’île – qui ne sont pas antinomiques avec les intérêts nationaux. Les articles 34 et 74 de la Constitution le permettent déjà. Une loi organique précisera le périmètre de ces domaines, ce qui devrait être de nature à apaiser les craintes exprimées ici ou là quant à une éventuelle tentation d’échapper aux normes nationales, notamment en matière de langue, d’état des personnes, de fiscalité ou de droit de propriété. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État assureront le contrôle de la conformité des dispositions adoptées par la Corse, comme ils le font déjà pour les lois de pays de Nouvelle-Calédonie. Pour que ces dispositions soient pleinement opérantes, nous avons besoin d’une valeur rare et précieuse en politique : la confiance réciproque. Mes chers collègues, examinons ce texte avec la gravité qu’il mérite ; faisons confiance au travail accompli par les Corses, par le gouvernement, par le chef de l’État ; honorons la parole donnée et trouvons le point d’équilibre qui permettra de répondre aux aspirations corses sans ouvrir, ailleurs, des brèches qui conduiraient à des revendications inacceptables. C’est à la lumière de nos débats que notre groupe, Les Démocrates, déterminera sa position."
17-734,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,16651.57,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Mme Anne Bergantz applaudit
17-735,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,16801.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Laurent Marcangeli.
17-736,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,16822.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Modifier la Constitution n’est jamais un acte ordinaire ; cela revient à toucher au contrat fondamental qui unit les citoyens à la République, et à engager devant la nation une certaine idée de son passé, de son présent et de son avenir. Disons-le d’emblée : le débat qui s’ouvre exige mesure, précision et sens historique car, lorsqu’il est question de Constitution, il n’est pas question d’un simple acte administratif, il est question de la manière dont une nation se comprend elle-même ; il est question du lien, sans cesse renouvelé, qui unit des citoyens libres autour d’un destin commun et de notre capacité collective à reconnaître les singularités sans menacer l’unité. N’en déplaise à certains, la Corse occupe une place singulière dans notre histoire et dans notre géographie. Île-montagne au cœur de la Méditerranée, elle incarne une mémoire, une culture, une langue, un rapport au territoire et à la vie collective qui lui confèrent une identité forte, mais impliquent des contraintes spécifiques. À titre personnel, j’ai toujours vécu cette identité comme pleinement inscrite dans la République, non en dehors d’elle. Or, chacun le sait, ici comme en dehors de cet hémicycle, pendant plusieurs décennies, l’histoire de la Corse dans la République a été douloureuse, inachevée et souvent conflictuelle. Douloureuse, eu égard au cortège de drames humains – que je ne rappellerai pas –, trop nombreux et traumatisants pour des générations d’hommes et de femmes. Né en 1980, j’ai été dès mon plus jeune âge témoin d’injustices et de tragédies qui ont nourri l’incompréhension, la colère et, parfois, la détestation, d’un côté comme de l’autre. Chers collègues, je vous invite à ne jamais perdre de vue cette réalité au cours de la discussion car la grandeur d’un débat parlementaire consiste à garder le sens de la mesure en écartant résolument toute forme d’excès ou de caricature. Puisse cette boussole guider nos travaux. Soyons également précis : depuis près de quarante-cinq ans, des réformes successives ont accordé différents statuts à la collectivité de Corse. Dans le même temps, les confrontations électorales et le débat public ont régulièrement posé la question de la place de la Corse dans la République. En dépit de cette abondance, un sentiment demeure : le cadre institutionnel actuel est insuffisant pour répondre aux réalités politiques, économiques et sociales de l’île. Le projet de loi entend donc clore ce cycle, un cycle de peines, de rendez-vous manqués, de changements qui ont marqué la société corse et interpellé des générations de décideurs – souvent des hommes d’État – sur le fonctionnement de nos institutions. Depuis 2022, ce cycle a permis un dialogue politique inédit entre les élus démocratiquement désignés par le corps électoral insulaire et les plus hauts responsables de notre pays, et il a fait prévaloir la recherche du compromis et de l’apaisement sur les logiques de surenchère et de conflit sans fin. Je sais gré au président de la République et aux ministres qui se sont succédé d’avoir permis la tenue de ce dialogue malgré un contexte national difficile. Permettez-moi de saluer plus particulièrement le garde des sceaux, Gérald Darmanin, qui fut chargé de mener ce travail au nom du gouvernement de 2022 à 2024 – et qui l’a plus que bien mené. Il y a un peu plus de deux ans, cet échange, que l’on appela le dialogue de Beauvau, a abouti à un accord après d’innombrables heures de discussion. Au-delà des partis politiques en Corse, toutes les forces vives insulaires furent associées à la réflexion. L’accord puis la rédaction constitutionnelle ont ensuite été approuvés par un vote quasi unanime de l’Assemblée de Corse en mars 2024. Dans notre République, les textes constitutionnels sont l’affaire du Parlement, qui les examine, les approuve ou les écarte, souverainement, au nom de la nation tout entière. Au fond, il nous revient de répondre à une question simple dans sa formulation, mais tellement exigeante dans sa réponse : peut-on reconnaître davantage d’autonomie à la Corse sans altérer l’unité de la République ? Je crois que oui, à condition que les principes soient clairement posés, point par point, en tenant compte de la géographie, de l’histoire et des réalités politiques, économiques et sociales de la Corse de 2026. Nous nous inscrivons dans la droite ligne du dialogue de Beauvau, qui a donné naissance à un texte, certes perfectible, mais dont les portées politique et historique ne peuvent pas être sérieusement discutées. À mes yeux, l’égalité républicaine n’a jamais signifié l’uniformité. Notre pays connaît déjà des régimes institutionnels adaptés et divers : outre-mer, collectivités à statut particulier, compétences spécifiques selon les territoires. Dans le même temps, de nombreux territoires insulaires européens disposent de statuts leur conférant une autonomie très large, et qui ne portent aucunement atteinte aux unités des nations qui sont les leurs. La République a toujours su concilier unité politique et diversité institutionnelle. Reconnaître une capacité d’adaptation et de création normative à la Corse n’est donc pas, par nature, une rupture avec notre tradition constitutionnelle ; c’est au contraire prolonger une idée ancienne : gouverner au plus près des habitants d’un territoire pour mieux répondre à leurs besoins. Mais alors, que signifie concrètement cette autonomie ? Elle ne signifie pas l’indépendance car, au contraire, elle enracine la Corse dans notre loi fondamentale, donc dans le pacte républicain. Elle ne constitue en aucun cas une aventure périlleuse car elle ouvre une étape nouvelle qu’il faut aborder avec confiance et sens des responsabilités. Elle signifie que certaines politiques publiques, dans les limites fixées par notre loi fondamentale, pourraient être conçues et appliquées localement. Cette autonomie n’aura de sens que si elle s’accompagne de responsabilité, parce qu’il ne suffit pas de transférer des compétences – le passé nous l’a appris –, il faut aussi garantir la transparence des décisions et leur contrôle au niveau le plus adapté. Cette autonomie ne doit pas être un privilège ; elle est une exigence. Elle implique que les électeurs de Corse soient consultés lorsqu’il s’agira d’approuver ou non les lois organiques chargées de définir concrètement l’autonomie prévue par la Constitution, si le Parlement approuve ce texte. Elle implique également que l’État conserve pleinement ses fonctions régaliennes : sécurité, justice, diplomatie, défense, monnaie, garanties des libertés publiques. Une autre question ne doit pas être pas éludée – et je sais que vous êtes nombreux à vous la poser : c’est celle du précédent. Certains craignent qu’une réforme pour la Corse entraîne mécaniquement des demandes similaires ailleurs. Cette inquiétude mérite d’être entendue, mais elle ne doit pas conduire à l’immobilisme. Une Constitution mature sait reconnaître des situations particulières sans craindre de remettre en cause son architecture générale. Traiter différemment des situations différentes n’est pas une faiblesse institutionnelle ; c’est parfois la condition même de l’équité. Encore faut-il que les critères soient explicites, que les compétences soient définies et que les garanties constitutionnelles soient solides. Aujourd’hui, c’est armé de sincères et anciennes convictions républicaines et de mon expérience d’élu de la Corse que j’aborde ce débat parlementaire décisif pour mon île, l’île de mes parents, l’île de mes enfants. Dans la lignée du processus éminemment politique né il y a plus de quatre ans, je vous invite à converger vers une écriture constitutionnelle issue d’un travail parlementaire mesuré, précis et digne de l’histoire. Des modifications du texte qui vous est soumis sont possibles, voire souhaitables. La représentation nationale est capable de les apporter tout en assurant l’indispensable convergence. Les responsables politiques de la Corse, présents ici, dans les tribunes, devront eux aussi y consentir afin d’être fidèles aux responsabilités que le peuple et le destin leur ont confiées. Pour ce qui me concerne, modestement, ma conviction est faite depuis longtemps : l’unité nationale n’est pas l’uniformité, et la reconnaissance de la singularité de la Corse dans notre République n’est pas la division."
17-737,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,16822.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT"
17-738,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17367.17,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Michel Castellani.
17-739,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17392.23,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"« Nos concitoyens de Corse savent bien que la longue indifférence de la France continentale doit cesser. » Ces paroles de Michel Rocard peuvent servir d’introduction à ce débat sur le statut constitutionnel de la Corse, qui interroge aussi la nature des fondements de la République."
17-740,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17413.42,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Très juste !
17-741,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17414.66,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"La simple notion de peuple corse est considérée par certains ici comme une mise à mal des bases mêmes de l’ordre républicain. Or, pour nous, il n’est pas possible, sous couvert d’universalisme, de gommer l’histoire intime propre à chaque citoyen. Nous voudrions, au contraire, que l’égalité devant la loi suppose la prise en considération de la diversité. Sommes-nous des objets légaux formatés ou sommes-nous à la fois citoyens du monde, Européens, Français et enracinés dans un environnement immédiat qui nous a vus grandir et a façonné notre perception de la vie ? Ce débat est fondamental. Le fait de reconnaître une spécificité corse viole-t-il le pacte républicain ? Nous pensons pour notre part que la République s’enrichit quand elle est celle des personnalités qui se reconnaissent en elle, quand elle promeut l’égalité sur la base des fondamentaux, la fraternité et la solidarité d’individus libres et créatifs de leur propre destin. Voilà notre vérité, face aux tenants d’un ordre théorique et réducteur. Nous sommes tous les fils de notre histoire. Une conquête militaire impitoyable a mis fin à l’indépendance d’un peuple. Elle a extrait la Corse de son aire géographique traditionnelle, des liens humains, économiques et culturels séculairement entretenus avec le monde italien. L’insertion de l’île dans le monde français est un fait que ni l’histoire, ni la géographie, ni la culture ne laissaient prévoir, même si les échanges de toute nature ont aujourd’hui modifié les termes du problème. Le cœur du problème est le suivant : comment un puissant sentiment d’appartenance peut-il se concrétiser dans un cadre où rien n’est prévu pour cela : ni le cadre politique de l’État-nation, inapte à reconnaître les situations particulières, ni le sentiment jacobin d’une partie de la classe politique ? Dans l’île, les courants autonomistes et indépendantistes, largement majoritaires, témoignent de la permanence d’un sentiment national, qui engendre une situation politique complexe, encore vivifiée par l’évolution contemporaine. La Corse a longtemps vécu dans le cadre d’une économie vivrière, fossilisée par un véritable abandon de l’île et un statut douanier catastrophique. Le différentiel avec les régions motrices du continent est allé croissant et a fini par provoquer l’effondrement brutal de cette société agro-pastorale. La Corse a payé douloureusement l’absence de développement par une émigration massive. L’effondrement démographique – la population est passée de 300 000 habitants en 1900 à 160 000 en 1960 – a brutalement pris fin avec l’arrivée de milliers de rapatriés, puis avec le renversement spectaculaire des flux migratoires. Ces trente dernières années, la population a augmenté de 100 000 habitants, alors qu’elle a compté un excédent de 6 000 décès sur les naissances. Cette évolution, artificielle, fait coexister la permanence d’une vie sociale parmi les plus dégradées de France avec un dynamisme démographique quatre fois supérieur à la moyenne française. Cela en dit long sur le caractère extraverti de la situation et éclaire le sentiment cruel de dépossession des Corses, qui ne peuvent en maîtriser les ressorts. C’est pour ces raisons qu’il convient d’adapter le cadre constitutionnel : parce qu’il existe en Corse un peuple, avec son sentiment d’appartenance et son sens de la vie ; parce qu’il faut doter l’île d’un statut fiscal de progrès qui permette de réduire le différentiel concurrentiel avec le continent et d’assainir une vie sociale délabrée ; parce qu’il faut renforcer une langue marginalisée ; parce qu’il faut doter l’île des moyens de lutte contre une spéculation érosive. Bref, parce qu’il faut mettre en adéquation le cadre institutionnel et les réalités géographiques, historiques et humaines par la dévolution de réelles compétences législatives et normatives. Les Corses, vu ce qu’ils ont su montrer au long des siècles et leur douloureux destin collectif, méritent d’avoir les moyens institutionnels d’un avenir sans rupture. Face à un monde de compétition et de violence, vivre et s’exprimer sont des défis permanents. Corses, nous ne sommes qu’une minuscule parcelle de l’humanité, mais cette parcelle est la nôtre. Elle a traversé les siècles. Elle doit avoir les moyens – et nous devons les lui donner – de poursuivre le fil de son histoire.  (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NFP 
  et SOC.)"
17-742,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17704.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Stéphane Peu.
17-743,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17724.85,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce projet de loi s’inscrit dans un processus engagé en mars 2022, après la crise provoquée par l’assassinat en détention d’Yvan Colonna. Ce dialogue a abouti à un projet d’écriture constitutionnelle adopté par l’Assemblée de Corse. Il revient maintenant à la représentation nationale de se prononcer à son sujet. Nous devons mesurer pleinement le caractère inédit de cette réforme et apprécier les équilibres qu’elle propose, entre spécificités de la Corse et respect des principes constitutionnels applicables à l’ensemble du territoire de la République."
17-744,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17757.33,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est vrai !
17-745,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17757.56,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Disons-le d’emblée, les députés communistes expriment de sérieuses réserves, tant sur la forme que sur le fond du texte. D’abord, il nous semble très discutable que la population corse n’ait pas été consultée en amont sur cette réforme constitutionnelle."
17-746,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17770.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est vrai aussi !
17-747,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17771.11,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"D’autre part, le Parlement est appelé à se prononcer sans que le projet de loi organique soit connu, ni même rédigé. Or c’est bien la future loi organique qui déterminera la portée réelle des nouveaux pouvoirs normatifs conférés à la Corse, ses conditions d’exercice et ses limites. Légiférer à l’aveugle sur la Constitution n’est pas une méthode acceptable."
17-748,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17793.68,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Exactement !
17-749,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17793.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Emmanuel Maurel,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Très bien !
17-750,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17793.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Mais non !
17-751,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17794.09,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Sur le fond, la rédaction actuelle soulève de sérieuses difficultés constitutionnelles. Les notions de « communauté historique » et de « lien singulier à sa terre », en particulier, ont été expressément réfutées par le Conseil d’État. Ces expressions enferment le débat dans un cadre identitaire, alors même que les enjeux essentiels portent davantage sur le développement économique, la justice sociale et fiscale, la santé et l’éducation. Introduire, même implicitement, l’idée d’un attachement originel au territoire, pourrait créer une distinction entre ceux qui seraient « de » la Corse et ceux qui n’y seraient qu’établis. Une telle approche charrie une vision essentialiste de la relation des Corses à leur territoire, qui fragilise la cohésion nationale et entre en contradiction avec le principe d’égalité entre citoyens, qui repose sur le droit du sol."
17-752,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17848.68,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,INTERRUPTION,Ce n’est pas dans le texte !
17-753,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17853.02,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"C’est la raison pour laquelle nous proposerons une rédaction différente, qui écarte ces notions et réaffirme explicitement les principes d’égalité des citoyens, de laïcité, de solidarité nationale et d’unité de la République. Surtout, ces formulations identitaires occultent ce qui devrait être au cœur du débat. Comme le rappelait l’historien Antoine Casanova, la Corse n’est ni une conquête de l’Ancien Régime ni une réalité coloniale ; c’est une région qui a librement adhéré aux idéaux de la Révolution française. La Résistance corse, du serment de Bastia du 4 décembre 1938 à l’insurrection populaire du 9 septembre 1943, s’inscrit pleinement dans le mouvement républicain et antifasciste. C’est sur cette mémoire qu’il faut s’appuyer, non sur un vocabulaire identitaire porteur d’ambiguïtés. La progression du Rassemblement national et l’émergence d’une extrême droite spécifiquement corse nous rappellent à quel point ce terrain est glissant."
17-754,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17853.02,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe RN
17-755,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,17853.02,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous le disons solennellement : la question sociale devrait être prioritaire. La pauvreté, les inégalités croissantes, le chômage, les bas salaires et l’emprise mafieuse constituent des réalités particulièrement prégnantes en Corse : 48 % des salariés y perçoivent de bas salaires, les prix y sont supérieurs de 7 % à ceux du continent ; et si le PIB de l’île a doublé en vingt-cinq ans, en partie grâce aux investissements publics, les inégalités sociales se sont, dans le même temps, accrues. Le déficit de logements sociaux est abyssal et la spéculation immobilière aggrave chaque année les effets d’éviction des habitants. Or le projet de réforme ne prévoit aucune garantie explicite en matière de progrès social ou de protection environnementale. Ces questions sont implicitement renvoyées à la loi organique. Nous considérons que l’autonomie ne doit jamais devenir le prétexte à un recul des droits sociaux ou des protections collectives. Les garanties de non-régression sociale et environnementale doivent être clairement affirmées. De même, le projet de loi prévoyait qu’une consultation facultative de la population aurait lieu. Elle va devenir obligatoire grâce au travail de la commission. Nous nous en félicitons car c’est, pour nous, la condition préalable à l’examen de la loi organique. Une transformation aussi majeure de l’organisation de la République exige le consentement explicite de la population. Pour conclure, la Corse mérite une réponse politique sérieuse, qui doit reposer sur un nouveau pacte républicain au service de la justice sociale, du développement économique et des services publics, non sur un texte constitutionnel flou qui ouvre la porte au moins-disant social et à des dérives identitaires.  (MM. Emmanuel Maurel, 
  Nicolas 
  Sansu et Alexis Corbière applaudissent.)"
17-756,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18036.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
17-757,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18052.56,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Sophie Ricourt Vaginay,F,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"La Corse a une identité, une histoire, une relation à sa terre qui appelle une réponse institutionnelle particulière à laquelle – je le dis sans détour – le groupe UDR est favorable. Depuis plus de trente ans, depuis le statut Joxe de 1991, la République cherche le chemin d’une reconnaissance des spécificités insulaires qui ne renie rien de son unité. Nous avons plusieurs fois légiféré sur la Corse, en laissant à chaque fois à la réforme suivante le soin d’achever la précédente. Le moment est donc peut-être venu de réussir enfin. Nous souhaitons que ce texte y contribue car ce projet soutient une ambition que nous partageons : donner à la Corse les moyens d’adapter, dans le respect de la loi de la République, des normes qui tiennent compte de son insularité, de son relief, de sa réalité économique et sociale. Reconnaître que l’on ne gouverne pas une île montagneuse méditerranéenne comme on administre une plaine continentale, ce n’est pas affaiblir la République, c’est la rendre plus juste, plus proche. Un pouvoir d’adaptation encadré, soumis au contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, et validé par les Corses eux-mêmes : voilà un renforcement institutionnel que nous pouvons soutenir parce qu’il conjugue autonomie et responsabilité. Cette ambition n’est pas abstraite, elle a un visage très concret : celui d’une jeune famille corse qui ne peut plus se loger sur la terre de ses parents parce que le prix du foncier insulaire a été emporté par la spéculation ; celui d’un salarié qui subit sur une île une vie chère que le continent ignore ; celui d’un territoire où la pression foncière menace, par endroits, jusqu’à la possibilité même d’y vivre et d’y travailler. Reconnaître à la Corse une capacité d’adaptation, c’est lui donner les moyens de répondre à ces réalités – le logement, l’aménagement du territoire, la maîtrise du foncier – non pas contre la République, mais avec elle. Le groupe UDR y veillera : ces réponses doivent demeurer dans le cadre de nos principes, à commencer par celui de l’égalité devant la loi. Toutefois, nous ne ferons pas comme si le problème n’existait pas ; il existe – les Corses l’éprouvent chaque jour. Je salue à ce propos le travail de la commission des lois. Elle a entendu une part des réserves du Conseil d’État, elle a inscrit expressément le domaine régalien – la nationalité, la justice, le droit pénal, la sécurité, le droit électoral – parmi les matières qui ne pourront jamais être déléguées. Cependant, puisqu’il s’agit d’un projet de révision constitutionnelle, notre discussion en séance porte sur le texte du gouvernement, non sur celui de la commission. Ces garanties, nous devrons donc les adopter à nouveau dans l’hémicycle. Le groupe UDR votera en leur faveur et demande que nous allions jusqu’au bout de la logique de sécurisation. Une réserve demeure – je le dis en toute franchise : le fait que le texte consacre « une communauté historique, linguistique, culturelle ». Le Conseil d’État lui-même juge qu’il s’agit d’une notion dépourvue de définition juridique précise. Ce n’est pas un mot de trop dans une phrase, c’est le socle du statut que nous écrivons dans la loi fondamentale. Nous ne demandons pas de renoncer à reconnaître l’âme corse – elle existe.  (M. Alexis 
  Corbière"
17-758,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18052.56,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN
17-759,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18325.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Marine Le Pen.
17-760,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18348.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Il est des moments, dans la vie des familles comme dans celle des nations, où le cœur et la raison commandent de faire taire les brouilles pour ouvrir la voie de la réconciliation. Cela impose de quitter des postures peu utiles, des raidissements devenus anachroniques et des surenchères toujours absurdes. Cette période d’apaisement dans laquelle nous voulons entrer est nécessaire pour la France ; elle est vitale pour la Corse. La réconciliation s’édifie non pas sur l’amnésie ou sur le ressentiment, mais sur le courage et la vérité ; non pas sur les calculs ou les faux-semblants, mais sur l’humanisme et l’amour de l’avenir. Elle exige d’aller vers le pardon mutuel des fautes, sans se renier ni s’accabler, en recherchant avec lucidité la voie la plus nécessaire pour nos enfants. Est-ce à dire qu’il n’y a pas eu de faute ? Certes, non. D’un côté, on trouve ceux qui, en Corse, ont fait le choix de l’intimidation, de la violence, jusqu’à l’assassinat d’un grand commis de l’État, le préfet Érignac. De l’autre, l’État – non la France – a, dans l’esprit de certains, manqué au pacte multiséculaire de fraternité qui unit l’île à la communauté nationale, en ne prenant pas suffisamment en considération l’âme de la Corse. Des faiblesses, des erreurs de jugement, des manquements, une procrastination et parfois des dérives ont pu malheureusement contribuer à rompre, dans l’esprit de trop nombreux Corses, la confiance mutuelle. Je me désole qu’elle ait pu distendre chez certains, de manière injuste, les liens affectifs indéfectibles qui les unissent à la nation française. L’affaire Colonna – l’assassinat d’un homme dont l’État avait la garde – n’aurait jamais dû arriver. Cet État, dont je souhaite qu’il soit dirigé de manière différente, a été livré à lui-même, du fait d’une classe dirigeante sans repères, sans courage et sans vision ; une classe politique qui, tout au long de ces années, porte une grande part de responsabilité dans ces ambiguïtés tragiques, ces dérives inadmissibles, cet immense gâchis. Le projet que le gouvernement met sur la table ne serait qu’une occasion manquée supplémentaire s’il s’agissait, pour un gouvernement finissant, de donner à un exécutif au pouvoir en Corse depuis dix ans une satisfaction symbolique. Rien ne serait plus décevant à l’égard des Corses que de dresser, avec le mot fétiche « autonomie », une sorte de totem en bois vermoulu autour duquel tout le monde serait appelé à danser, à défaut d’agir. On ne légifère pas pour satisfaire des factions. On ne légifère pas pour masquer l’indigence d’un bilan. Rien ne serait plus malhonnête que de légiférer pour créer une illusion de solution. Le mot « autonomie » ne nous fait pas peur. Il correspond non seulement à une demande démocratique, mais aussi à la nécessité technique et politique de prendre en considération la singularité insulaire : les problèmes spécifiques, mais aussi l’âme corse,…"
17-761,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18393.74,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ça existe ?
17-762,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18394.50,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"En tout cas, cela n’a pas de valeur constitutionnelle !"
17-763,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18516.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"…que des siècles d’histoire, l’attachement à la terre, des valeurs et une identité propre ont façonnée. Qui mieux que moi, attachée à mon identité française et bretonne, peut comprendre la volonté des Corses d’être eux-mêmes, de cultiver leur identité, tout en étant des acteurs du destin national au sein d’une communauté française qui, face aux défis du temps, doit se retrouver ?"
17-764,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18542.27,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est inquiétant…
17-765,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18543.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Cependant, si l’autonomie se fait au nom du nationalisme tiers-mondiste des années 1970, si c’est un sésame pour ouvrir la Corse à la submersion extra-européenne, c’est non. Si c’est pour abandonner nos compatriotes corses à des logiques féodales ou mafieuses, c’est non. Si c’est le cadeau d’adieu d’un régime aux abois à la division antinationale, c’est encore non."
17-766,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18543.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,M. Kévin Mauvieux applaudit
17-767,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18543.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"L’autonomie ne peut s’exercer qu’au sein de la République et non contre elle. Elle doit s’envisager comme un acte de confiance mutuelle, dans une logique de responsabilité partagée. L’autonomie ne doit pas non plus être un slogan, c’est-à-dire du vent, pas plus qu’un étai artificiel pour soutenir des forces déclinantes. Un nouveau statut doit être un levier pour traiter les problèmes de la Corse et des Corses au bon échelon, conformément au principe de subsidiarité : le logement, l’emploi, le pouvoir d’achat, la vie chère, les ententes, la continuité territoriale, l’abandon rural, mais aussi des questions comme la démographie, la culture, la langue. L’autonomie doit être le moyen de permettre aux Corses de vivre, d’étudier, de se loger et de travailler en Corse. Elle doit être le moyen qu’ils soient eux-mêmes dans une République qui retrouve sa cohésion. Il est logique que les Corses aspirent à être respectés chez eux ; c’est pourquoi nous défendons par exemple l’instauration de la préférence locale sur l’île pour les logements HLM."
17-768,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18572.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Aïe, aïe, aïe !"
17-769,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18635.39,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Cette autonomie que nous entendons défendre n’a de sens que si nous la menons à bien, c’est-à-dire si elle réussit. Si elle échoue, elle ne suscitera que le sarcasme et les regrets d’avoir fait perdre à tous un temps précieux. Pour réussir, c’est-à-dire pour être durable et efficace, le statut doit être consensuel et réaliste. Selon nous, l’autonomie doit satisfaire à quatre conditions. D’abord, elle doit être positive, c’est-à-dire ne pas s’inscrire dans une démarche de sécession avec la communauté nationale, une aventure extrémiste dont personne de sérieux ne veut. C’est pourquoi, dans notre esprit, l’affirmation constitutionnelle d’une communauté corse me semble un terrain marécageux qu’il faut éviter. La République ne reconnaît qu’une seule communauté : la communauté nationale, dont les Corses sont les enfants – des enfants qui ont tant participé à son histoire et ont vocation à en construire l’avenir.  (Vifs 
  applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)"
17-770,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18664.12,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Ah ! Ils se sont entraînés à applaudir !
17-771,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18664.12,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Sourires
17-772,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18695.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Néanmoins, nous voulons ardemment que l’âme corse puisse être reconnue et défendue."
17-773,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18700.36,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Il n’y a pas d’âme corse !
17-774,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18700.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"L’État doit être le garant de la protection de l’identité corse comme il doit être le garant de l’identité nationale. L’autonomie doit être raisonnable. Si les capacités d’adaptation législative nous semblent pertinentes, voire nécessaires, elles ne peuvent ouvrir une compétence législative générale, qui serait à la fois absurde et impraticable. Troisième point : l’autonomie doit être respectueuse du droit des Corses. Elle doit être non pas un moins, mais un plus. Elle ne peut intervenir que si les droits et les libertés des Corses sont garantis de manière absolue. La Corse ne peut être une terre de non-droit abandonnée à des féodalités politiques, dont on peut craindre qu’elles puissent être confrontées elles-mêmes, un jour, à des pressions ou intimidations de nature mafieuse. C’est pourquoi l’autonomie ne peut s’exonérer du contrôle de légalité, des procédures d’un État de droit – une exigence démocratique et constitutionnelle que Pascal Paoli n’aurait pas désavouée. Enfin, l’autonomie doit être équilibrée, c’est-à-dire instaurer localement des contre-pouvoirs, notamment une représentation qui tienne compte des spécificités internes à l’île, que ce soit l’identité propre de Bastia ou d’Ajaccio, ou celle des zones littorales ou de montagne. Qui peut se satisfaire du statut actuel, qui a confié tous les pouvoirs politiques et économiques à une même entité centrale et univoque ? Tel est le sens de la proposition que nous faisons, avec notre allié Mossa Palatina de Nicolas Battini : instaurer deux conseils de piève, l’un dans le nord, l’autre dans le sud de l’île, afin de rétablir la tradition millénaire des Corses basée sur l’entente des communautés villageoises de l’intérieur et la prise en considération des volontés populaires, dans les quartiers précaires comme dans la ruralité profonde, foyer et sanctuaire de l’âme corse délaissée et bafouée par dix années de centralisme ajaccien."
17-775,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18741.57,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Quel obscurantisme ! Quelle bouillie !
17-776,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18816.33,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,Ce sont ces quatre conditions qui ont présidé à notre contre-projet – permettez-moi d’ailleurs de noter que notre groupe est le seul à présenter une réforme constitutionnelle globale alternative.
17-777,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18826.57,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Nous, nous respectons la démocratie, contrairement à vous !"
17-778,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18827.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Théo Bernhardt,H,RN,RN,,INTERRUPTION,"Respecter la démocratie, c’est aussi respecter nos amendements !"
17-779,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18827.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Je tiens à saluer la démarche du président Simeoni de venir auprès de tous les groupes de l’Assemblée nationale échanger directement sur ce projet. C’est d’autant plus admirable que, face aux inévitables surenchères des ultras, la route de l’apaisement est toujours une voie difficile. Cette volonté de dialogue serein, tant avec les forces insulaires qu’avec le gouvernement, sur l’avenir de la Corse, nous la partageons. Nous voulons croire que le gouvernement comme le bloc central sont eux aussi prêts à écouter et, je l’espère, à entendre. Il ne tient qu’à eux de rechercher les compromis qui permettront de dégager une majorité parlementaire. Pour cela, ils doivent tenir compte des lignes rouges que nous traçons et analyser sans  a priori  nos contre-propositions. Si par intransigeance ou par calcul, cette occasion de trouver une voie pour la Corse devait se solder par un échec, nous remettrions l’ouvrage sur le métier après l’élection présidentielle – mais nous aurions perdu du temps, un temps précieux, alors que les Corses attendent impatiemment qu’on règle leurs problèmes. Je le dis avec une certaine gravité :…"
17-780,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18878.18,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Tu m’étonnes !
17-781,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18891.67,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"…comme le reste de la France et de l’Europe, la Corse est à un tournant de son histoire. La démographie, l’immigration de masse, l’effondrement économique, l’absence de décisions et, surtout, la faiblesse de vue, d’âme et de tempérament de nos dirigeants font peser sur nos sociétés – corse, française et européenne – une menace existentielle. C’est à nous, à notre génération, qu’il appartient de trouver des solutions, et vite. C’est tout l’objet de ce débat parlementaire dans lequel le groupe Rassemblement national s’engage avec un esprit d’ouverture.  (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent 
  longuement.)"
17-782,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18943.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
17-783,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Ordre du jour de la prochaine séance,Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Ordre du jour de la prochaine séance
17-784,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,18944.68,Ordre du jour de la prochaine séance,Discussion générale,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :  Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.  La séance est levée."
17-785,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Ordre du jour de la prochaine séance,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,La séance est levée à vingt heures
17-786,272,RUANR5L17S2026IDS30720,2026-06-16,,Ordre du jour de la prochaine séance,Discussion générale,,,,,,,Le directeur des comptes rendus  Serge Ezdra
17-787,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,,,,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Présidence de Mme Clémence Guetté  vice-présidente
17-788,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,919.12,,,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est ouverte.
17-789,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,,,,,,,,,DIDASCALIE,La séance est ouverte à vingt et une heures trente
17-790,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,,Pour une Corse autonome au sein de la République,,,,,,,,Pour une Corse autonome au sein de la République
17-791,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle
17-792,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,922.64,Pour une Corse autonome au sein de la République,Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n os  2697, 2865)."
17-793,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Discussion générale
17-794,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-795,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,929.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. Pierre Cazeneuve."
17-796,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,965.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce texte constitue une étape cruciale dans le long chemin institutionnel de la Corse. L’histoire institutionnelle de l’île s’est malheureusement trop souvent construite en réaction, au fil des drames terribles et des mouvements de protestation qui ont traversé l’île ces cinquante dernières années, avec pour acmé l’assassinat du préfet Claude Érignac, qui a forcé le gouvernement d’alors à agir dans l’urgence, si ce n’est dans la précipitation. Cinquante ans que la question corse traverse nos institutions. Cinquante ans de statuts successifs ; Defferre en 1982, Joxe en 1991, Jospin en 2002 : chacun apportant une réponse partielle à des aspirations globales. Cinquante ans pendant lesquels une grande partie des revendications corses ont été portées dans la rue, parfois dans la clandestinité, parfois dans la violence. Ce temps-là est, je l’espère, derrière nous. Le moment dans lequel s’inscrit le texte que nous examinons aujourd’hui est différent. S’il puise lui aussi ses racines dans un drame – l’assassinat d’Yvan Colonna –, le processus de Beauvau, engagé par Gérald Darmanin dès mars 2022, a fait le pari d’un dialogue long, sérieux et patient entre l’État, les élus et les représentants de la société corse. Ainsi, le texte que nous abordons aujourd’hui est le fruit de longs mois de travail et de discussions. Quatre ans. Quatre ans d’échanges, d’auditions, d’allers-retours, de négociations pour parvenir à une copie commune. Quatre ans au cours desquels les gouvernements successifs, jusqu’à celui dont vous êtes membre, madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ont assuré la continuité de la parole de l’État et les conditions de ce dialogue. Ce projet de loi constitutionnelle est aussi la consécration de la parole donnée, celle du président de la République, qui a indiqué, dès 2017, vouloir inscrire la Corse dans la Constitution, puis, en septembre 2023, s’est engagé devant les élus de Corse à construire avec eux le chemin vers un statut d’autonomie dans la République."
17-797,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,1064.50,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,"rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République",INTERRUPTION,Il a ouvert la voie !
17-798,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,1078.28,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"À une époque où la crédibilité de la parole publique est plus fragile que jamais, le respect de l’engagement du président de la République et, à travers lui, celui de la nation tout entière devrait nous guider. Le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal, y sera particulièrement attentif et fera tout pour que cette promesse soit tenue. Ce texte est enfin, et peut-être surtout, la traduction constitutionnelle d’un accord politique librement négocié, dans un climat d’apaisement. C’est rare. C’est précieux. Je veux saluer le courage dont le conseil exécutif de Corse, l’Assemblée de Corse et l’ensemble des élus impliqués dans ces discussions ont fait preuve. Eux qui ont fait le choix du dialogue plutôt que de la violence, du consensus plutôt que du sectarisme, de la complexité plutôt que de la facilité, de la confiance plutôt que de la suspicion, pour parvenir à un projet adopté à la quasi-unanimité par l’Assemblée de Corse, le 27 mars 2024. Derrière le frontispice hautement symbolique d’un projet de loi constitutionnelle – on sait avec quelle prudence et de quelle main tremblante il faut toucher à notre norme suprême – se cache une volonté pourtant simple : donner à la Corse la capacité d’adapter un certain nombre de lois et de règlements à la réalité si spécifique de sa géographie et aux nombreuses particularités de cette île-montagne. Pourquoi est-ce nécessaire ? Parce que la Corse supporte des contraintes que le droit commun ne peut pas absorber. Une pression foncière unique, avec près de 40 % de résidences secondaires à l’échelle d’une région entière, contre moins de 10 % sur le reste du territoire métropolitain ; des prix à la consommation supérieurs de 7 % à ceux des autres provinces du continent ; un réseau électrique qui n’est pas interconnecté avec le reste du réseau français ; des centaines de kilomètres carrés soumis concomitamment à la loi « littoral » et à la loi « montagne ». Inscrire les spécificités de la Corse dans la Constitution, c’est donner enfin un fondement juridique solide aux adaptations que ces réalités commandent depuis toujours. Pourquoi est-ce souhaitable ? Parce que la Corse est unique. Parce que son génie a toujours été au rendez-vous de la grande histoire de France, de Paoli à Scamaroni, de Napoléon à Jean Nicoli. Parce que, quand la Corse est grande, la France est forte. Certains ont récemment exprimé leurs vives inquiétudes de voir l’autonomie de la Corse inscrite dans la Constitution. Ils y voient les prémices d’un effondrement de la République, une forme de reconnaissance communautaire susceptible de briser l’unité nationale et l’unicité du peuple de France. Je respecte leurs craintes légitimes, mais je réponds d’abord que l’inscription de la Corse dans notre corpus fondamental est, au contraire, la preuve la plus tangible de son ancrage dans la République. Ernest Renan, dans sa célèbre conférence prononcée en Sorbonne, en 1882, l’affirmait avec force et lucidité : la nation n’est ni une race, ni une langue, ni une religion, ni une géographie. Elle est, au contraire, « une âme, un principe spirituel ». Elle forme et elle se forme des souvenirs communs, avec un « héritage de gloire et de regrets à partager ». Et qui mieux que les quatre illustres personnages que je viens de nommer pour témoigner de cette grande histoire traversée ensemble ? Cela dit, la nation se conjugue surtout au présent, par « le consentement, le désir clairement exprimé de continuer la vie commune ». C’est, je le crois, le souhait fortement exprimé par les Corses et qui émane de cette démarche constitutionnelle. Reconnaître la Corse dans sa singularité, ce n’est pas entamer l’unité de la nation : c’est réaffirmer ce qui la fonde. Non pas le sol, non pas la naissance, mais la volonté partagée de continuer à faire France ensemble. Reconnaître la spécificité de ses territoires n’est pas le signe d’une nation affaiblie. C’est, au contraire, la preuve qu’elle est suffisamment forte pour faire coexister ses différences dans un destin commun. Ce texte n’instaure pas une souveraineté concurrente. Il n’ouvre pas la voie à la co-officialité de la langue corse – le Conseil d’État l’a rappelé –, il n’ouvre pas la voie à une citoyenneté corse. L’autonomie proposée est une autonomie d’adaptation, pas de sécession. Une Corse plus libre dans ses choix, plus responsable dans leur mise en œuvre et, pour cela, plus solidement ancrée dans la République. Face à ceux qui, comme au Rassemblement national, se sont réveillés un beau matin en faveur de l’autonomie mais vont tout faire, aujourd’hui, pour que ce projet n’aboutisse pas, au plus grand mépris d’années de travail, de la légitimité démocratique des élus qui ont porté ce processus et, à travers eux, des Corses et de tous les habitants de l’île, nous réaffirmons la nécessité de respecter la parole exprimée par les Corses à travers leurs représentants. Sous couvert d’une contre-proposition, l’amendement de réécriture globale déposé par le groupe RN est une réalité une manœuvre de sabotage, ne vous y trompez pas ! Quand on prétend, comme Mme Le Pen l’a fait tout à l’heure à cette tribune, la main faussement tendue, vouloir trouver un chemin vers l’autonomie mais qu’on sacrifie, à coup d’arguments fallacieux et de procès en séparatisme, l’occasion unique d’un projet de loi constitutionnelle, c’est qu’on veut aboutir à une impasse. Ce texte ne concède rien au séparatisme. C’est une réponse républicaine à des réalités concrètes : la cherté de la vie, la pression foncière, les difficultés de logement, les surcoûts de l’insularité. Il donne à la collectivité de Corse des outils d’adaptation normative encadrés, contrôlés, limités aux matières qui relèvent de ses compétences. Il réaffirme en miroir à quel point la Corse a besoin de l’État. Pour les enjeux de sécurité, de lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, pour sa défense, pour sa justice ; pour son développement économique. Ce texte n’ouvre aucune brèche dans l’unité nationale. Il est la preuve que l’unité nationale peut se conjuguer avec l’intelligence des territoires. Une Corse plus autonome dans une République plus forte, voilà ce qui devrait nous rassembler aujourd’hui. Non pas l’autonomie contre la République mais dans la République, l’autonomie comme l’expression renouvelée de la confiance que celle-ci place dans ses territoires. Car la République ne s’affaiblit jamais quand elle sait adapter ses institutions. Elle se renforce même quand elle le fait avec lucidité, fidèle à ses principes et avec la conviction que certains défis ne se règlent qu’ensemble."
17-799,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,1503.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Ugo Bernalicis.
17-800,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,1537.27,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous avons aujourd’hui rendez-vous avec la promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité, ce contrat qui nous lie les uns aux autres. Vis-à-vis de cette promesse républicaine, le  statu quo  n’est plus possible. Le  statu quo  n’est plus souhaitable. Il est nécessaire d’avancer sur la question de l’autonomie en Corse, parce que nous devons traduire en droit – c’est notre mission de législateur – un compromis politique. Fruit d’une situation politique particulière, ce compromis est nécessaire à la cohésion nationale, à la cohésion populaire, qu’entend justement fonder notre Constitution.  Liberté, Égalité, Fraternité , pourquoi ? Pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens et vivre ensemble. La situation politique donc, c’est d’abord un fait démocratique – des faits, devrais-je dire. Les nationalistes-autonomistes, en Corse, ont gagné les élections à plusieurs reprises. Et quand on est républicain, quand on défend la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il est impossible de balayer d’un revers de main un fait démocratique pareil. Ensuite, c’est l’impasse institutionnelle dans laquelle nous sommes. Les précédentes adaptations, les précédents statuts spécifiques de la Corse n’ont pas donné satisfaction, ce que l’on peut tous constater, que l’on soit Corse ou non. La plupart des demandes de l’Assemblée de Corse – une cinquantaine –, n’ont même pas reçu de réponse de la part des gouvernements successifs. Dès lors, on ne peut plus arguer qu’on aurait pu ou dû faire différemment : les faits et l’histoire s’imposent à nous. Venons-en aux violences. Bien sûr qu’il y a eu de la violence dans l’histoire des revendications des nationalistes et indépendantistes corses. Ces violences, qui sont moins le reflet de la décision de tel ou tel responsable que celui de notre incapacité à être à la hauteur des aspirations profondes de nos concitoyennes et concitoyens corses, sont derrière nous, et c’est fort heureux. Reste l’histoire, et l’histoire, on ne peut pas faire sans. Comme on parle souvent des Jacobins et de notre Constitution jacobine, je veux vous citer un extrait du discours de Maximilien Robespierre, prononcé à l’occasion de la réception de Pascal Paoli en 1790."
17-801,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,1553.07,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,C’est Antoine Léaument qui a écrit ce discours ?
17-802,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,1718.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"« Messieurs. Le jour où la Société des amis de la constitution reçoit les députés du peuple corse, est pour elle un jour de fête. Déjà, Messieurs, elle vous avait exprimé ces sentiments, quand, pour admettre dans son sein M. Paoli, elle suspendit les règles ordinaires qu’elle s’est prescrites. C’est un hommage qu’elle a voulu rendre à la liberté, dans la personne de l’un de ses plus illustres défenseurs. » Robespierre ajoutait ensuite vouloir une « sainte confédération » avec la Corse. Posé en 1790, le problème du statut de la Corse reste entier en 2026. C’est parce que nous devons le régler que nous devons avancer sur la question de l’autonomie. Et je veux être clair : quand je parle d’autonomie, c’est aussi en matière législative. Quelles raisons à cela ? D’abord, il y a l’insularité, qui s’impose à nous toutes et tous. Il y a aussi une culture et une histoire, qui, comme je l’ai dit, ne peuvent pas être esquivées : d’ailleurs, le débat politique d’aujourd’hui en est la résultante. Il s’agit enfin d’apporter des réponses à des problèmes concrets : la spéculation immobilière, que les adaptations prévues initialement n’ont pas réussi à enrayer ; la continuité territoriale et les transports, mal appréhendés par le droit actuel ; la protection de l’environnement, jugée insuffisante à bien des égards par les Corses. Viennent enfin les enjeux économiques – je sais les Corses favorables au blocage des prix, eu égard notamment à l’état du marché des carburants, sur lequel il serait d’ailleurs souhaitable que la mesure s’applique partout en France. Je passe rapidement sur les problèmes de méthode. Nous aurions pu mener de meilleures discussions en amont afin d’avancer de concert dans l’hémicycle. Le premier problème de méthode est lié au fait que notre débat n’est pas né de résultats électoraux mais, malheureusement, de l’assassinat d’Yvan Colonna. Deuxième problème : ce texte résulte d’un compromis entre Gérald Darmanin et les élus de Corse, et non d’un compromis entre l’ensemble des groupes politiques – ou une majorité d’entre eux – et les élus de Corse. Gérald Darmanin aurait dû embarquer avec lui des représentants de chaque groupe politique, au moins ceux favorables au principe de l’autonomie, pour aboutir à un résultat politique satisfaisant et complet."
17-803,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,1861.65,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Il aurait dû vous appeler !
17-804,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,1873.30,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Ensuite, il aurait évidemment fallu une loi organique et une consultation préalable sur cette loi organique. Certains considèrent que l’absence de loi organique s’apparente à un chèque en blanc au gouvernement ; d’autres, à un chèque en bois de la part du gouvernement. Dans tous les cas, c’est…"
17-805,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,1914.30,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Excessif !
17-806,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,1968.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"…un problème. Quoi qu’il en soit, le texte est là, et nous n’allons pas l’esquiver. Nous nous sommes abstenus en commission, mais nous pourrions voter en sa faveur en séance. Cela dépend de deux éléments essentiels, dont le plus important est la non-régression sociale et environnementale. Nous avons la chance d’avoir une majorité d’élus corses favorables à l’inscription de ce principe dans le dispositif d’autonomie, comme garantie pour eux-mêmes aussi bien que pour nous, afin qu’il n’y ait pas, en ce domaine, de distorsion avec le reste du droit français. C’est déterminant, car il ne faudrait pas que la Corse devienne une zone de dumping environnemental ou de dumping social. Il n’en est pas question. Deuxième sujet : le lien à la terre. À vrai dire, nous aurions sans doute préféré parler du « peuple corse, composante du peuple français », formule déjà votée par les deux chambres à l’initiative de Pierre Joxe en 1991. Mais nous n’en sommes pas là, puisque le gouvernement l’a refusée. Nous nous retrouvons ainsi avec une longue phrase mentionnant le « lien à sa terre ». Je comprends la logique des Corses : quand on songe aux événements d’Aléria, qui ont fondé une partie du mouvement nationaliste corse, c’est bien la question de la spoliation des terres qui est en jeu. Le lien à la terre est évident, et je ne le remets pas en cause. Mais, comme dans toute écriture de la Constitution, il ne faut pas laisser de place à une interprétation ambiguë. Je ne voudrais que l’on crée, avec ce projet de loi constitutionnelle, un droit spécifique pour des Corses qui seraient les héritiers des précédents – autrement dit, un droit du sang corse. Il n’en est pas question. Selon nous, le droit dont nous discutons doit s’appliquer à toute personne présente en Corse, point. C’est l’insularité, c’est l’île qui fait le droit spécifique en la circonstance ; la culture vient expliquer la raison du moment politique et historique où nous arrivons. Si nous obtenons le principe de non-régression sociale et environnementale – et je sais que les Corses y sont favorables, et que ceux qui étaient dubitatifs n’y sont pas non plus fondamentalement opposés –, il existe un chemin pour aboutir. Ce serait une innovation juridique dans notre droit constitutionnel, pouvant préfigurer d’autres changements à venir – en tout cas, je le crois et je le souhaite. N’alimentons pas les fantasmes et ne nous livrons pas à des procès en sorcellerie : les matières régaliennes sont complètement exclues de l’autonomie en Corse – tout le régalien. Cela a été voté en commission des lois à l’unanimité, et je sais que cela le sera de nouveau dans notre hémicycle. Il faut également souligner que, bien qu’elle ne soit pas jointe, la loi organique reste une garantie."
17-807,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2002.41,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"Ah, enfin, vous le reconnaissez !"
17-808,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2070.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"N’importe quelle majorité pourra, demain, ne rien mettre dans cette loi organique – je suspecte d’ailleurs le gouvernement de ne rien vouloir y mettre, c’est dire. Elle reste néanmoins une garantie de subsidiarité, sous l’égide de notre norme fondamentale,…"
17-809,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2084.11,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"Absolument, et nous allons y travailler, cher collègue !"
17-810,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2085.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"…en sorte qu’au bout du compte il ne reste qu’une seule souveraineté populaire : celle du peuple français dans son intégralité – dont le peuple corse, à mon avis, est une composante. Même si le processus n’aboutit pas, nous sommes en campagne présidentielle, et la suite des événements – ne serait-ce que la loi organique – sera décidée par nos prochains dirigeants. Jean-Luc Mélenchon l’a dit dans son discours de Saint-Denis : « Nous accompagnerons spécifiquement la Corse vers l’autonomie étendue que demande ce peuple. » Oui, nous le ferons, notamment parce que nous avons proposé de réviser la Constitution pour créer une VI e  République, ce qui fournira l’occasion de poser toutes les questions de l’heure – et il y en a beaucoup. Bref, nous nous engageons à prendre le relais en la matière, parce qu’on ne rend personne français de force."
17-811,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2085.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-812,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2085.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, M. Marc Pena applaudit également
17-813,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2139.67,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Marc Pena.
17-814,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2170.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"La question qui nous est posée dépasse largement la seule rédaction d’un article de la Constitution. Elle nous conduit à nous interroger sur la manière dont la République regarde ses territoires, entend leurs aspirations et répond à leurs réalités, aujourd’hui et, plus encore, demain. Vous m’accorderez que la Corse n’est pas un territoire comme les autres. Du fait de son insularité, de son histoire, de sa culture, de sa langue, mais aussi des contraintes économiques et sociales auxquelles elle est confrontée, elle exprime depuis – très – longtemps une aspiration à disposer de davantage de capacités d’action pour relever ses propres défis. Cette aspiration ne date pas d’hier. Elle traverse les générations, les alternances politiques et les évolutions institutionnelles de l’île. Aujourd’hui, nous pouvons le dire, me semble-t-il : une large majorité de la population de la Corse considère qu’une nouvelle étape institutionnelle est nécessaire. Nous devons saisir cette réalité, ce qui ne revient pas à accepter une logique de séparation, comme j’ai pu l’entendre, mais à reconnaître qu’une République forte n’est pas une République qui impose partout les mêmes réponses à des situations différentes. L’unité ne sera jamais l’uniformité. Une République doit au contraire se montrer capable de faire confiance à ses territoires lorsqu’ils souhaitent mieux adapter l’action publique à leurs propres besoins, comme c’est particulièrement le cas de la Corse."
17-815,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2282.54,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,C’est vrai !
17-816,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2297.15,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"L’histoire de la décentralisation française repose précisément sur cette idée. Depuis plus de quarante ans – et je le dis en socialiste –, les collectivités locales ont gagné en responsabilités, la démocratie locale s’est renforcée, même si elle est aujourd’hui en difficulté pour d’autres raisons, et la République ne s’en est pas trouvée affaiblie, au contraire ! Ce texte s’inscrit dans cette histoire. Il est aussi le fruit d’un dialogue politique long et exigeant. Il est le résultat d’un compromis construit au fil des années entre l’État et les représentants de la Corse, même si l’on peut regretter le périmètre qui a été le sien. Que chacun mesure ce que signifie ce processus démocratique, lorsqu’on songe aux événements tragiques que furent l’assassinat d’un préfet, puis l’assassinat du militant corse impliqué dans la mort de ce préfet. Compte tenu de cette histoire tragique et tumultueuse, parvenir à l’autonomie par la voie démocratique, dans le cadre des lois de la République, est déjà un grand succès. Notre responsabilité est donc d’accompagner ce mouvement. Avec sérieux, parce qu’aucune évolution institutionnelle ne peut prospérer dans l’ambiguïté. Avec lucidité, parce qu’il serait illusoire de croire que la question corse disparaîtrait si nous refusions de la traiter. C’est dans cet esprit que nous avons déposé plusieurs amendements. Leur objectif n’est pas de remettre en cause l’ambition du texte, mais de la consolider. Nous voulons sécuriser le cadre constitutionnel proposé, clarifier certaines notions – celles notamment de « communauté » ou de « lien à la terre » –, renforcer les garanties démocratiques – souci que nous partageons avec le groupe LFI – et rappeler explicitement que les adaptations qui pourront être mises en œuvre devront toujours s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux de notre République, quels que soient les changements de majorité. Car l’autonomie n’a de sens que si elle est comprise. Elle n’a de sens que si elle est juridiquement solide. Nous faisons donc le choix d’accompagner cette évolution institutionnelle tout en lui donnant les garanties nécessaires pour qu’elle puisse être durablement acceptée. Au fond, le débat qui nous rassemble porte sur la capacité de la République à reconnaître la singularité d’un territoire sans jamais renoncer à ce qui fait son unité. Je suis convaincu que ces deux exigences ne sont pas contradictoires, et qu’il est possible de donner davantage de responsabilités à la Corse, tout en réaffirmant avec force notre attachement à l’indivisibilité de la République. Je suis historien du droit. Lorsque la République jacobine s’est imposée dans la Révolution, il s’agissait de faire nation – et ce n’était pas facile, après l’Ancien Régime. Lorsque, à la fin du XIX e  siècle, la République s’est finalement imposée, il fallait faire république ensemble. Mais nous n’en sommes plus là."
17-817,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2477.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ça se discute !
17-818,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2548.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,Nous sommes dans un nouveau moment. On pourrait même espérer un nouvel acte de la décentralisation dont nous pourrions tous débattre ensemble.
17-819,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2548.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe SOC
17-820,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2548.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Un tel débat témoignerait de la maturité de la République, capable, dans un monde en changement constant, de s’adapter tout en restant fidèle à elle-même. Je dois aussi faire part de ma surprise devant certains arguments : donner de l’autonomie aux Corses ferait prospérer la mafia. Excusez-moi d’être direct : la mafia prospère avec l’État !"
17-821,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2548.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS
17-822,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2567.83,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,INTERRUPTION,Tout à fait !
17-823,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2592.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Elle n’a pas besoin des autonomistes pour prospérer. C’est donc un faux argument. Je crois même le contraire : en étant au plus près des réalités, les élus corses, grâce au pouvoir normatif qu’ils obtiendraient, pourraient résoudre un certain nombre de problèmes et contribuer à ce que leur territoire – comme d’autres, d’ailleurs – s’émancipe de la pression mafieuse. Je crois qu’il est temps de franchir cette étape. Je le dis à tous mes camarades socialistes – cela fait sourire, car je le répète souvent : nous avons une tradition décentralisatrice. Tous les textes mentionnés, ceux de Pierre Joxe, de Lionel Jospin, les réflexions très importantes de Michel Rocard sont allés dans ce sens,…"
17-824,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2632.72,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Et la loi Notre !
17-825,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2648.57,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"…jusqu’à François Hollande, sur certains points, avec la loi Notre, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il serait tout de même étrange que nous soyons les derniers Jacobins !  (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. 
 – Mmes Christine 
  Arrighi 
  et 
  Sandra 
  Regol 
  applaudissent 
 également.)"
17-826,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2667.00,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
17-827,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2690.08,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"L’examen d’un projet de loi constitutionnelle exige de chaque député qu’il l’aborde avec un surcroît de gravité, car il engage le pays, la République et, dans le cas présent, la Corse pour un temps nécessairement long. Depuis plusieurs mois, des élus en vue de notre île expliquent à qui veut l’entendre que les Corses sont tous favorables à ce projet de loi, qu’il est du devoir du Parlement de les écouter et de ne pas toucher à une virgule du texte. Mais alors, pourquoi les mêmes se sont-ils gardés de demander une consultation préalable des Corses, alors que les discussions durent depuis 2022 ? Cela aurait été beaucoup plus simple de connaître l’avis de la population et de s’y plier. Cependant, la vérité est que ces élus ne sont nullement assurés du résultat d’une telle consultation. Quoi qu’il en soit, on ne modifie pas la Constitution pour consacrer la victoire électorale d’un camp. Les majorités passent, les lois restent."
17-828,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2719.51,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Elles peuvent changer aussi !
17-829,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2741.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"C’est à ce temps long que nous devons penser. De ce point de vue, aucune sensibilité politique ne saurait s’arroger le monopole de la défense de l’intérêt général. J’ai été maire durant quinze ans ; j’ai laissé un littoral intact et protégé, avec un taux de résidences principales de 75 %. À l’inverse, dans le même département, certaines communes dirigées par des maires nationalistes connaissent des taux records de résidences secondaires. Ce rappel ne vise pas à opposer les uns aux autres ; il montre simplement qu’une étiquette ne prémunit jamais contre les dérives. Le groupe Droite républicaine n’est pas hostile à une réforme constitutionnelle reconnaissant une autonomie de la Corse dans la République, mais à condition que ce projet soit amélioré et sécurisé dans l’intérêt des Corses. Il nous appartient, chers collègues, de regarder lucidement la portée du texte qui nous occupe, et ce pour plusieurs raisons. Il y a quelques mois, je défilais aux côtés de centaines de Corses dans les rues de Bastia pour dénoncer le poids des dérives mafieuses qui ruinent le présent et l’avenir de notre île. Je répondais à l’appel d’associations antimafia dont nombre de responsables sont nationalistes. Il faut pourtant les entendre parler de l’autonomie. Ainsi, Jean-Toussaint Plasenzotti, porte-parole du collectif Massimu Susini – du nom d’un militant antimafia assassiné en 2019 –, déclarait dans les colonnes du  Point , en février 2025 : « Dans l’état actuel des choses, il faut craindre que l’autonomie de la Corse ne soit que l’apothéose de la mafia. » Il est toujours facile d’ignorer ceux que l’on ne veut pas entendre. Ces forces occultes, ce sont celles qui ont assassiné, l’an passé, une adolescente de 18 ans, Chloé, à Ponte Leccia, dans ma circonscription. Ce sont celles qui ont mis le feu, il y a quelques semaines, à plusieurs cafés de la place Saint-Nicolas, en plein centre de Bastia, pour ruiner les commerces qui s’y trouvaient, entraînant l’évacuation totale des immeubles, au milieu de la nuit, et jetant à la rue des familles entières, dont des enfants en bas âge. Ce sont celles qui empêchent nombre de Corses de travailler ou d’investir comme ils le souhaiteraient. Ce sont celles dont les agissements noircissent presque chaque jour les colonnes des journaux d’une île qui présente le taux d’assassinat par habitant le plus élevé d’Europe, devant la Sicile. Dans un tel environnement et dans une île faiblement peuplée – 350 000 habitants –, où tout le monde se connaît, chacun peut imaginer ce que signifie, pour un responsable politique, délibérer sous la pression. Je ne citerai que quelques exemples. Prenons l’urbanisme, où un élu, pour reprendre la formule du maire d’une célèbre commune du littoral, peut rendre un homme riche ou pauvre d’un seul coup de crayon. Pour être plus clair, si vous êtes dans une zone agricole, le prix du mètre carré est de 50 centimes d’euros ; si la zone est déclarée constructible, le prix s’élève à 1 000 euros le mètre. Mais, bien sûr, on dira que cela ne crée aucune pression ! Autres exemples : l’environnement, où certains acquis qui protègent notamment le littoral pourraient être remis en cause par un changement de paradigme ; le domaine social, bien sûr, avec une moindre protection des travailleurs et plus largement des Corses ; l’éducation, aussi, si se faisait jour la volonté de réécrire les livres d’histoire. Au nombre de ces risques, je pourrais ajouter une fiscalité favorisant les plus aisés, ou un droit à la concurrence rogné, sur une île qui souffre déjà grandement des phénomènes de concentration économique. Chers collègues, vous voyez bien que, contrairement à ce que certains disent, même l’évolution de compétences non régaliennes peut produire des effets considérables. Certains vous expliqueront que les contrôles exercés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État suffiront ; mais ils se trompent : une loi peut être parfaitement constitutionnelle et pourtant engendrer des conséquences très négatives pour la population de l’île. Ces inquiétudes ne sont pas théoriques. J’en veux pour preuve les amendements de non-régression sociale et environnementale déposés par certains. S’il n’y avait aucun risque, pourquoi serait-il nécessaire de défendre de tels amendements ? Tout cela est bien le signe d’une inquiétude réelle et justifiée concernant le mauvais usage qui pourrait être fait de ces nouvelles compétences."
17-830,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2797.95,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est scandaleux de détourner nos amendements comme cela ! Ce n’est pas à la hauteur !
17-831,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2986.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,Je peux finir ?
17-832,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2986.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Mme Sandra Regol s’exclame de nouveau
17-833,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2986.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, Plusieurs députés des groupes RN et DR lui demandent de se taire
17-834,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2986.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Prenez donc la parole, venez !"
17-835,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,2998.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Poursuivez, monsieur le député."
17-836,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3000.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Malheureusement, ces deux domaines ô combien fondamentaux ne sont pas les seuls concernés par l’évolution institutionnelle. C’est pourquoi nous avons la conviction qu’il est dans l’intérêt de la Corse, de ses habitants et de ses élus que le pouvoir d’adaptation et de fixation de la norme soit également soumis au contrôle du Parlement. Un contrôle qui ne devra pas dénaturer les demandes de l’île ni en réduire la portée, mais les sécuriser tout en garantissant une réponse rapide aux délibérations de l’Assemblée de Corse. Prévoyons un délai pour répondre et, en cas de dépassement de ce délai, un avis réputé favorable et la capacité donnée à l’Assemblée de Corse de faire la loi – excusez du peu, quand certains prétendent que nous défendons le"
17-837,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3000.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN
17-838,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3039.54,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandra Regol.
17-839,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3260.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis l’élue d’un territoire – l’Alsace – où nous n’avons pas le même régime de sécurité sociale ni le même cadre de gestion des associations que le reste de la France ; la loi de 1905 ne s’applique même pas chez nous. Nous ne sommes pas les seuls à bénéficier de régimes particuliers : la Moselle, la Martinique, la Guadeloupe et la Polynésie française, entre autres, ne sont pas régies par le même régime de sécurité sociale que le reste du pays. Hier, notre assemblée a adopté à l’unanimité le projet de loi permettant à la Martinique de fixer elles-mêmes ses règles en matière d’énergie et de gestion de l’eau, afin de mieux tenir compte des spécificités et des besoins de ce territoire. Puisqu’il a été beaucoup question de la langue corse, ajoutons qu’en Polynésie, depuis 2024, cinq langues sont reconnues : le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarévien sont les langues de la Polynésie, en plus du français, langue officielle. Pourquoi vous raconter tout cela ? Parce qu’il s’agit d’autant d’exceptions qui constituent la République et qui, jamais, ne l’ont fragilisée. Ce n’est pas un hasard. Notre pays est divers, et notre droit s’adapte aux spécificités des territoires, pour incarner au mieux la promesse d’égalité républicaine en tenant compte de ces différences."
17-840,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3309.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Justine Gruet,F,DR,DR,,INTERRUPTION,En prônant le communautarisme ?
17-841,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3346.95,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Cette diversité, c’est l’incarnation de la République une et indivisible : elle reconnaît ces différences, les respecte et fait peuple malgré tout. Ces différences constitutionnelles ou réglementaires ne nous divisent pas : elles sont l’héritage d’histoires locales et de réalités géographiques ; elles sont même le ferment de notre union. Ces différences existent parce que la République, une et indivisible, ne se confond pas avec une normativité aride, avec une standardisation sans âme : elle unit en s’adaptant constamment aux particularités locales, géographiques, culturelles, linguistiques, historiques, sociales et environnementales. La demande d’autonomie en Corse est ancienne. Elle se trouve renforcée par les statuts particuliers dont jouissent toutes les autres grandes îles méditerranéennes. Oui, tous nos voisins ont conféré un statut particulier à leurs îles. Cette demande d’autonomie remonte à des décennies et trouve son origine dans un rapport singulier de ses habitants à l’île de Corse – qu’on y vive depuis des générations, des décennies ou qu’on y ait été récemment adopté. Cette autonomie est revendiquée par la population, aussi bien lors de soulèvements violents – le dernier date de 2022 – que lors de votes répétés, consolidés au fil des ans, en faveur d’un projet politique qui a mis la question de l’autonomie au cœur de ses propositions. Prétendre qu’il n’y a pas eu de consultation citoyenne, qu’il n’y a pas eu de dialogue avec les habitants de la Corse, alors que tant de scrutins ont mis la question de l’autonomie au centre, c’est vraiment avoir des œillères ! Un peuple demande donc des adaptations qui tiennent compte de sa réalité historique, culturelle, géographique, sociale, environnementale et linguistique. En réponse, les politiques qui, d’habitude, se battent entre eux, ont mis de côté leurs oppositions partidaires pour tenter de donner corps à cette promesse. Des élus qui respectent leur parole, c’est tellement surprenant que certains voudraient refuser de les suivre ! C’est pourtant un fait historique : un consensus obtenu sur un texte qui engage toute l’île, et qui nous oblige donc en tant que parlementaires. Historique, aussi, fut le dépôt des armes après des décennies de lutte armée, afin de donner sa chance à la démocratie, au dialogue et au respect. Le président de la République et le gouvernement de l’époque – j’aurais souhaité m’adresser à M. Darmanin mais il n’est plus là, sans doute regarde-t-il le match de foot ! – se sont engagés à mener cette démarche à son terme et à respecter la volonté du peuple corse, composante du peuple français. Mais cet équilibre est fragile et, dans ce texte, chaque mot, chaque virgule est le fruit d’un long compromis. Nous sommes issus, dans cette assemblée, de cultures politiques très différentes – représentant une quinzaine de partis politiques –, qui s’opposent et, parfois, se rejoignent. Personnellement, je suis issue d’une famille politique qui considère le régionalisme comme une évidence, et qui défend le fédéralisme aussi bien à l’échelle de la France que de l’Europe. Sur ce point, je reconnais que nous sommes ici minoritaires. Cependant, nombre d’entre vous défendent, comme nous, le droit à l’autodétermination des peuples et se montrent favorables à des adaptations législatives. Si certains sont inquiets, j’espère que mon introduction les aura rassurés : notre Constitution connaît la diversité de notre pays, et le présent texte ne présente aucun danger pour son unité. D’autres appartiennent à une culture politique centralisatrice issue du jacobinisme : ce n’est pas ma culture, mais je respecte ce point de vue. Surtout, je respecte la sincérité qui le fonde. Ce que je ne peux en revanche ni comprendre ni accepter, c’est le « deux poids, deux mesures » et le non-respect de la démocratie. Cher collègue Ceccoli, vous avez été partie prenante de la démarche qui nous conduit à débattre aujourd’hui."
17-842,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3588.24,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Non !
17-843,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3597.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Les élus corses de vos rangs ont soutenu et voté le texte de compromis qui nous réunit ; comment pouvez-vous dès lors utiliser votre siège de député pour détruire, après l’avoir soutenu, un compromis auquel il a été si long et si difficile d’aboutir ? Les contradictions et le non-respect de la parole donnée : voilà ce qui fracture la vie politique."
17-844,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3597.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS
17-845,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3620.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,"Bien sûr, bien sûr !"
17-846,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3621.07,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous vous appuyez sur la crainte de dérives mafieuses ; mais pensez-vous vraiment que la criminalité organisée attend une rénovation constitutionnelle pour s’installer, dans l’Hexagone ou en Corse ?"
17-847,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3634.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Il est vrai que vous êtes des spécialistes !
17-848,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3636.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Plutôt que d’instrumentaliser nos amendements pour leur faire dire l’inverse de ce qu’ils disent, votez-les ! Vous avez eu moins de pudeur, il a dix jours à peine, pour repousser à plus tard l’interdiction de construire dans les communes de montagne qui n’ont pas de plan local d’urbanisme (PLU) ; cela concerne pourtant beaucoup de communes du littoral corse."
17-849,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3656.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Justine Gruet,F,DR,DR,,INTERRUPTION,C’est une attaque personnelle !
17-850,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3658.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Le Rassemblement national, enfin, a beau nous expliquer qu’elle est très claire, sa position demeure incompréhensible : d’abord fondamentalement contre, il s’est abstenu en commission pour finir par proposer, cerise sur le gâteau, un amendement de réécriture générale niant totalement le processus démocratique en cours. Son sous-texte, lui, est parfaitement clair : seule l’extrême droite sait ce qui est bon pour les Corses – surtout si elle ne les écoute pas et ne les respecte pas. C’est inacceptable, mais terriblement représentatif de sa culture politique : bafouer la démocratie, décider à la place du peuple et, surtout, contre sa volonté !"
17-851,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3658.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC
17-852,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3658.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, M. Paul-André Colombani applaudit également
17-853,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3658.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce projet de loi constitutionnelle est un texte de compromis – de double compromis, avec l’Assemblée de Corse et avec le gouvernement. Il accuse cependant un manque important, plusieurs fois rappelé : la loi organique qui devrait l’accompagner. Madame la ministre, je ne comprends pas le choix que vous avez fait de ne pas programmer ce texte. Cela fragilise l’ensemble de la procédure et suscite beaucoup d’inquiétude. Vous devez nous éclairer sur cette omission qui met en danger le projet de loi constitutionnelle. Vous devez nous informer sur l’architecture de la future loi. Vous devez promettre à la représentation nationale qu’elle sera bientôt à l’ordre du jour du Parlement et, surtout, qu’elle respectera le consensus corse. Nous appelons à ce que les grandes lignes de la loi organique soient présentées avant le vote au Congrès. Ce gage de transparence permettra d’écarter les doutes qui persistent pour de nombreux collègues sur nos bancs. Pour nous assurer que ce compromis sera respecté et afin de rassurer celles et ceux qui doutent, nous avons – comme en commission – déposé des amendements qui se répartissent en deux catégories. Les premiers visent à rassurer les personnes qui s’inquiètent que ce texte aille trop loin, en rappelant les garanties qui existent déjà. Les seconds rappellent les éléments sur lesquels le compromis est fondé : s’ils n’apparaissent pas dans le texte, ils ont permis d’arriver à une position commune. Le principe de non-régression en fait partie. Dans les deux cas, notre seule ligne est le respect des débats qui se sont tenus en Corse et le respect de la démocratie. Lorsque le gouvernement et le président de la République ont accepté la promesse de l’autonomie, la Corse était littéralement en feu : la colère populaire emportait tout sur son passage et menaçait la sécurité de l’île comme la stabilité du pays. Pourtant, celles et ceux qui pensaient qu’on pouvait sortir par le haut de cette situation se sont unis et vous ont proposé une solution à la hauteur des enjeux, solution que vous avez acceptée. C’était il y a deux ans – très longtemps déjà. La Corse a choisi de miser sur le dialogue et sur la concertation. Le peuple corse a fait le choix, au milieu d’une explosion de violence sans pareille, de la confiance en son pays, la France, et de la voie démocratique. Chers collègues, rejeter ou dénaturer ce texte, ce serait envoyer un message très clair à celles et à ceux qui ont choisi la France et la démocratie : quand les bombes explosent, on répond, mais quand on travaille ensemble et qu’on trouve un consensus, on se défausse. Je refuse que le Parlement envoie un tel message. Je vous invite, en votant ce texte, à renforcer notre démocratie et à miser sur une République qui unit et qui respecte ses populations, dans toute leur diversité."
17-854,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3658.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT
17-855,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3868.30,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul-André Colombani.
17-856,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,3885.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Paul-André Colombani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"La création d’un statut d’autonomie pour la Corse est une revendication ancienne. En discuter, c’est retracer le fil d’un contexte historique et politique. Nos échanges en commission des lois m’ont convaincu qu’un rappel historique est salutaire et éclaire le débat. Il permet de comprendre que la question corse ne peut être réduite à une querelle institutionnelle. L’histoire de la Corse n’a pas débuté en 1789. L’île de Corse est habitée depuis plus de dix mille ans. Nos racines sont profondes et nous venons de loin. Dès 1755, la nation corse de Pasquale Paoli était entrée dans la modernité en tant que république de l’Europe des Lumières, dotée d’une constitution et accordant le droit de vote aux femmes. Quatorze ans plus tard, la France, qui avait acheté la Corse à la République de Gênes, l’a annexée par les armes. Ce fut le point de départ de soixante ans de guerre et de révoltes durement réprimées – je pense aux déportés d’Isolacciu-di-Fiumorbu ou aux pendus du Niolo. L’espérance née de la Révolution française a été balayée par le gouvernement militaire, les régimes douaniers iniques et les révoltes matées dans le sang. Cette dure réalité est retranscrite dans les mots d’un jeune officier du nom de Napoléon Bonaparte qui, le 12 juin 1789, écrivait depuis Auxonne au général Paoli, alors en exil : « Vous quittâtes notre île, et avec vous disparut l’espérance du bonheur ; l’esclavage fut le prix de notre soumission : accablés sous la triple chaîne du soldat, du légiste et du percepteur d’impôts, nos compatriotes vivent méprisés. » Les mots du futur empereur des Français rappellent que notre histoire commune s’est écrite dans la douleur. L’époque contemporaine s’inscrit dans ce continuum de violences. Il y eut les événements d’Aléria, en 1975, le scandale des boues rouges, le projet d’essais nucléaires de l’Argentella – et tant d’autres épisodes où la Corse s’est sentie méprisée et niée dans sa singularité. C’est ainsi pour tirer les leçons du passé, mais aussi et surtout pour écrire un avenir apaisé, que les Corses aspirent à l’autonomie. Vous le savez, la Corse d’aujourd’hui connaît de nombreuses difficultés. Avec un habitant sur quatre sous le seuil de pauvreté, elle est la région la plus pauvre de métropole. Les Corses sont asphyxiés par l’explosion des prix du foncier, par la cherté de la vie et par la baisse du pouvoir d’achat : autant de problèmes qui ne trouvent pas de réponses à droit constant. Certains nous rétorquent que ces contraintes existent dans d’autres territoires. C’est vrai ; mais ce qui caractérise la Corse, c’est le cumul de toutes ces contraintes : l’insularité, le relief montagneux, la spéculation foncière, les bas salaires, le coût élevé de la vie. La Corse est une île-montagne qui ne connaît pas d’équivalent continental. Aussi l’autonomie n’est-elle pas pour nous un symbole mais une solution. C’est un outil pour changer la vie des Corses et pour améliorer leur quotidien. L’autonomie nous permettra de décider localement pour répondre rapidement et efficacement aux problèmes de nos compatriotes, mais aussi aux difficultés rencontrées par nos entreprises. Elle nous permettra de penser une fiscalité adaptée à notre tissu économique, très majoritairement composé de très petites entreprises (TPE). Vous connaissez mon investissement en faveur de la création d’un centre hospitalier en Corse, dans la lutte contre la vie chère et sur la question du prix des carburants. Dans ces dossiers, comme dans chacun de ceux que j’ai défendus à Paris, je me suis heurté à des normes inadaptées à la Corse. Trop de fois, face à une règle nationale qui ne fonctionnait pas chez nous, on m’a répondu que l’on n’avait pas pensé à son application en Corse, ou bien qu’il n’était pas possible de nous accorder un traitement spécifique sans contrevenir au principe d’égalité devant la loi. C’est l’absence de différenciation, pourtant, qui est une rupture d’égalité : quand un Corse doit prendre l’avion jusqu’à Marseille pour pouvoir soigner son cancer ou qu’il doit payer son plein d’essence – ou son chariot de courses – 15 % plus cher que sur le continent. C’est pour cela que les Corses ont massivement exprimé dans les urnes, à plusieurs reprises, leur désir d’autonomie. Ce message doit être entendu jusqu’à Paris ; l’expression démocratique doit trouver une traduction institutionnelle. Le président de la République, en parlant d’autonomie dans la République, a tracé un chemin « entre les totems et les tabous ». Ce sont ses mots. Si des lignes rouges doivent bien entendu être tracées, il faut avant tout définir un cap : donner à la Corse les moyens de mieux se soigner, de lutter contre les dérives mafieuses, de développer son économie et de protéger sa langue. Lors du processus de Beauvau, chacun a fait des concessions pour arriver à un accord politique. Malgré cela, les Jacobins les plus durs essayent de polluer le débat en agitant le chiffon du délitement de l’unité nationale. Ils ne sont pas crédibles. Partout en Europe, l’autonomie des îles n’est pas l’exception ; elle est la norme. Elle est un outil de responsabilité permettant d’adapter la règle aux réalités insulaires. La République n’est pas fragilisée lorsqu’elle respecte le fait démocratique en Corse. Bien au contraire, elle s’en trouve renforcée. Chers collègues, notre responsabilité est simple : faire émerger un texte ambitieux qui repose sur deux jambes, à la fois symbolique et opérationnel.  (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, SOC 
  et 
  EcoS.)"
17-857,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,4199.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
17-858,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,4240.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Philippe Bonnecarrère,H,NI,NI,,PAROLE_GENERIQUE,"Les dispositions proposées sont-elles favorables à la Corse, une île pas comme les autres – pas seulement par sa beauté – et à la France ? Ma réponse est : oui, sans chèque en blanc. Oui, d’abord, par esprit décentralisateur. J’observe qu’il n’est pas de semaine où le Parlement ne demande plus d’adaptation. Oui, par volonté d’apaisement. Si je me méfie des grandes déclarations, nul ne peut contester le poids d’une histoire douloureuse. L’apaisement prend en Corse un sens particulier. Comparaison n’est pas raison, mais nous aurions intégré dans la Constitution l’accord de Bougival si celui-ci avait été maintenu par toutes les parties néo-calédoniennes : or il était autrement audacieux que l’autonomie dans la République dont nous débattons. Oui, par respect de la parole donnée : respect de la parole de l’État, exprimée dans le processus de Beauvau ; respect aussi de la parole des élus corses et des autonomistes qui s’engagent dans le sens de l’apaisement et de la responsabilité. Ce sera peut-être là l’élément le plus important de la trajectoire à venir – j’y reviendrai. Oui, pour voir aboutir un long parcours : de la région de Corse, en 1970, à l’Assemblée de Corse de 1981 ou au gouvernement de Corse de 1991, sans oublier les statuts collectifs. Oui, par respect de la démocratie, quand à trois reprises en dix ans les Corses ont fait le choix d’une représentation autonomiste et quand son Assemblée, à une quasi-unanimité, a adopté en 2024 l’accord qui nous est présenté ce soir. De 2024 à 2026, il me semble qu’un temps de réflexion suffisant a été laissé à chacun. Oui, pour le contenu de l’accord – y compris dans les ambiguïtés de ses mots polysémiques. Comme beaucoup, j’aurais préféré qu’on évite le mot « communauté ». Je lui préfère celui de « peuple » qui, par sa spécificité, aurait souligné le caractère très exceptionnel de sa reconnaissance. La communauté n’était pas le choix des Corses, mais une exigence de l’État – sa ligne rouge – alimentée par deux décisions du Conseil constitutionnel. Il me semble difficile de reprocher aux Corses le choix de ce mot, ou encore l’usage de l’expression « sa terre » au lieu de « la terre ». Oui, également et toujours, par confiance. Il n’y a là nulle naïveté, mais force est de constater qu’il existe un réflexe national qui nous fait toujours répondre non, quel que soit le sujet qui nous est présenté. Notre pays a la passion du contrôle ; nos collectivités locales peuvent témoigner quotidiennement de ce manque de confiance. Oui, une confiance mesurée – ce sera l’objet de la loi organique – me semble de bon aloi. Oui, mais sans aveuglement : l’autonomie n’est pas en soi une garantie de réussite. L’Espagne n’a pas résolu ses problèmes malgré une forte autonomie régionale. La question qui fâche est celle du risque de contagion, dans un pays qui souvent doute de lui-même. Nous sommes régulièrement témoins, dans cette assemblée, d’un besoin d’Alsace ou de Bretagne. Chacun connaît la force de l’identité basque. Mes concitoyens occitans seraient sensibles aux mêmes idées, et je me garde bien d’évoquer le très vaste sujet des outre-mer. Le premier alinéa du texte proposé pour l’article 72-5 de la Constitution a été tellement ciselé qu’il en devient une sculpture. Chaque mot a été travaillé pour exprimer la singularité dans le temps très long de cette île méditerranéenne. Par conséquent, sans que le risque d’extension soit supprimé, il me paraît cependant limité. Peut-être est-il souhaitable que la République montre qu’elle sait adapter son modèle. Oui enfin, par et avec exigence vis-à-vis de nos compatriotes corses, nous attendons d’eux qu’ils contribuent, malgré les liens culturels ou familiaux, à une sécurisation de l’île. J’entends que les Corses sont les premières victimes des dérives mafieuses, mais ils sont aussi interpellés par toute la nation sur leur capacité collective à ne plus tolérer l’inacceptable. La République et la Corse ont à cet égard la même responsabilité."
17-859,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,4240.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT
17-860,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,4240.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, Mme Valérie Rossi applaudit également
17-861,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,4542.71,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La discussion générale est close. La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République."
17-862,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,4555.71,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,"rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République",PAROLE_GENERIQUE,"Je voudrais en quelque sorte commencer par la fin : le respect de la parole donnée, qui a été évoqué à plusieurs reprises. Nous avons engagé une discussion historique sur l’avenir institutionnel de la Corse, en associant toutes les forces politiques représentées à l’Assemblée de Corse, y compris les opposants. J’ai entendu certains prétendre que ce projet de révision constitutionnelle pourrait servir les intérêts d’une force politique en particulier, la majorité électorale à l’Assemblée de Corse – ce n’est pas vrai. Toutes les forces politiques de l’Assemblée de Corse ont participé pendant vingt-quatre mois à des discussions pour établir la rédaction, à la virgule près. Le gouvernement a joué le rôle d’un tiers de confiance en délibérant de ce projet de loi constitutionnelle pour que nous puissions en débattre aujourd’hui. Quelles que soient les sensibilités qui se sont exprimées, nous l’avons fait – jusqu’à présent en tout cas – avec à la fois beaucoup de profondeur, me semble-t-il, et des arguments qui, même quand ils sont contestables à mon sens, méritent évidemment d’être présentés et discutés. J’aimerais répondre à chacun des orateurs, quand bien même certains d’entre eux ne sont plus présents – mais j’imagine qu’ils arriveront dans quelques instants. Le président Peu a déclaré que le groupe GDR voulait une réponse politique sérieuse. Mais qu’y a-t-il de plus sérieux que le processus de Beauvau, qui a donné lieu à vingt-quatre mois de discussions, auxquelles l’ensemble des parlementaires corses, députés et sénateurs, ont été associés ? Le rôle du gouvernement – nous sommes réunis ce soir aussi pour le constater – a été de conduire un processus d’un grand sérieux, d’une grande rigueur, y compris du fait des garde-fous et des contrôles prévus dans ce projet d’écriture constitutionnelle. Le président Peu craignait également qu’il y ait deux catégories de citoyens en Corse si ce projet de loi constitutionnelle était adopté. Mais il n’y a rien de plus faux ! Nous en débattrons lorsque M. Maurel présentera un amendement de suppression de l’article unique. Nous continuerons d’être placés sous l’égide de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Il n’y a qu’un peuple : ce projet ne dit rien d’autre – nous aurons l’occasion de revenir sur le terme « communauté » parce qu’il fait débat. Madame la présidente Le Pen, j’ai bien écouté ce que vous avez exprimé à la tribune de l’Assemblée nationale, et je vous rejoins sur certains points. Ainsi, vous affirmez que le statut doit être consensuel. Dès lors qu’il est adopté par toutes les forces politiques de Corse, c’est le cas. Le projet d’écriture constitutionnelle a effectivement reçu leur assentiment. Ainsi, je ne peux qu’être d’accord avec vous si vous lui appliquez le mot « consensuel ». Ce soir, nous ne sommes pas simplement législateur, mais constituant. À nous, souverainement, de considérer s’il faut procéder à des adaptations, mais il y a bien sûr un consensus. C’est même l’originalité et le caractère historique – pardonnez-moi de le souligner, madame Le Pen – du projet de révision constitutionnelle qui est devant nous. Le statut de 1982 ne faisait pas l’objet d’un consensus total. Celui de 1991 a été beaucoup débattu, et le Conseil constitutionnel l’a censuré pour partie – nous y reviendrons. La loi Notre de 2015 n’a pas été consensuelle : elle contredisait en quelque sorte le vote des Corses eux-mêmes lors du référendum du 6 juillet 2003. Aujourd’hui, pour la première fois est présenté devant l’Assemblée nationale un texte consensuel. C’est une force remarquable dont nous ne pouvons pas ne pas tenir compte au moment où nous devons apprécier à notre tour chacune des virgules et chacun des alinéas. Madame Le Pen, vous avez dit également que nous ne devions pas avoir d’  a priori . Mais c’est sans  a priori  que la discussion a été conduite avec les responsables politiques corses ! Le président de la République, dès 2017, a souhaité l’inscription dans la Constitution de la singularité corse. Dans un contexte particulier, le 15 mars 2022, le ministre de l’intérieur de l’époque s’est rendu sur place et a déclaré à l’ensemble des responsables politiques corses que les négociations seraient menées « sans tabou » s’il le faut « jusqu’à l’autonomie ». Cela illustre bien l’absence d’  a priori  du gouvernement ; nous devons nous-mêmes ne pas en avoir au moment d’aborder cette discussion. Je me permettrai de vous reprendre sur deux points. D’abord, vous soutenez que le projet d’écriture constitutionnelle instaure une compétence législative générale pour l’Assemblée de Corse, ce qui est tout à fait inexact. Ensuite, la Corse n’est pas une terre de non-droit. Non seulement le contrôle de légalité et l’autorité préfectorale continueront de s’appliquer, mais les contrôles juridictionnels seront également très importants, notamment celui du Conseil constitutionnel. Je remercie Pierre Cazeneuve d’avoir rappelé le contexte historique, culturel et géographique, la longue histoire dans laquelle ce projet d’écriture constitutionnelle s’inscrit et que nous devons considérer avec une certaine gravité – cela me paraît très important. Ugo Bernalicis, vous avez déclaré que vous prendriez la suite sur ce sujet – je suppose que vous faisiez allusion à l’élection présidentielle de 2027. Je vous suggère de commencer par soutenir le projet actuel dès le début."
17-863,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,4838.42,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Oui !
17-864,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,4979.30,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Pour ce qui est de prendre la suite, on verra. Nous aurons l’occasion de discuter notamment du principe de non-régression. Les discussions parlementaires peuvent conduire à des évolutions, mais je continue à penser que les principes à valeur constitutionnelle permettent de garantir la non-régression dans notre pays."
17-865,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5003.35,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Non !
17-866,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5006.16,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Si. Nous voulons donc que le Conseil constitutionnel puisse examiner les actes pris par l’Assemblée de Corse dans le domaine législatif, ce qui n’est évidemment pas le cas aujourd’hui, s’agissant des actes pris par une collectivité territoriale. Nous le voulons précisément parce que les premiers garants du principe de non-régression, ce sont les principes à valeur constitutionnelle. Marc Pena, vous avez rappelé le rôle qu’ont joué les sociaux-démocrates dans l’histoire récente dans les évolutions statutaires de la Corse. Ainsi, en 1982, l’Assemblée de Corse est née avec, pour la première fois, un exécutif différencié, ce qui n’existe toujours pas pour les conseils régionaux. Elle a donc un statut tout à fait à part – sur le continent, les régions telles que nous les connaissons ne naîtront qu’en 1986. Vous avez rappelé l’importance du « statut Joxe » de 1991 ; ce sont encore des sociaux-démocrates qui ont voulu cette différenciation territoriale. Le processus de Matignon en 2002 a été conduit par le premier ministre Lionel Jospin. La loi Notre, enfin, dont j’ai été un des corapporteurs, a institué la collectivité unique. Je ne peux dire qu’une chose à votre famille politique, pour laquelle j’ai le plus grand respect : soyez dans la continuité et la filiation des sociaux-démocrates pour le rôle qu’ils ont joué dans l’évolution du territoire corse et, plus largement, pour l’évolution des territoires et leur différenciation en France. Il me semble que c’est le rôle que vous pouvez jouer, pas seulement ce soir, mais de façon générale. François-Xavier Ceccoli, il y a des points sur lesquels je suis en profond désaccord avec vous. Vous avez soutenu que cette réforme aurait été faite pour renforcer un pouvoir et une force politique en particulier, en visant les nationalistes qui ont la majorité à la collectivité de Corse. Vous connaissez aussi bien que moi celles et ceux qui, issus de votre famille politique, siègent à l’Assemblée de Corse et ont approuvé le projet d’écriture constitutionnelle en émettant, il est vrai, des réserves sur la question du pouvoir normatif. Pour les avoir rencontrés à plusieurs reprises, y compris dernièrement, en votre présence, en Corse, nous savons que le groupe LR de l’Assemblée de Corse soutient le processus d’autonomie."
17-867,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5041.15,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Non !
17-868,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5053.77,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Si. L’alinéa 1 er  a fait l’unanimité : personne n’a voté contre. Des réserves ont été exprimées sur le pouvoir normatif. Cependant, mon cher collègue, vous n’avez pas seulement exprimé des réserves, mais vous prenez le risque de mettre fin, à travers votre intervention et peut-être par votre vote, au processus engagé par la discussion à Beauvau. Après des discussions historiques, qu’il soit ainsi stoppé à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale serait grave et dangereux ; les risques sont majeurs. Enfin, pardon de vous interpeller directement, monsieur Ceccoli, mais je me permets de dire que je ne partage pas l’image que vous véhiculez de ce que seraient les élus locaux corses, que vous présentez à la tribune de l’Assemblée comme étant susceptibles de céder à toutes les tentations voire à toutes les corruptions."
17-869,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5054.57,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Ce n’est pas ce que j’ai dit !
17-870,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5127.23,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,C’est ce que vous avez dit. Vous avez donné le sentiment qu’un maire en Corse pourrait être plus susceptible que d’autres de céder à la tentation.
17-871,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5247.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Les pressions sont plus fortes en Corse !
17-872,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5250.45,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Il me semble que cette accusation n’est pas à la hauteur du débat.
17-873,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5254.31,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Vous déformez mes propos ! Ce n’est pas correct.
17-874,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5257.59,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Justine Gruet,F,DR,DR,,INTERRUPTION,Il n’a pas dit ça !
17-875,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5259.99,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Sur la question des réseaux mafieux, nous avons voté il y a quelques mois une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic sur tous les territoires de la République, car aucun n’est épargné, vous le savez. Il me semble que ce n’est pas notre rôle, à l’Assemblée nationale, de cibler en particulier la Corse. Nous devons échapper aux débats locaux, me semble-t-il. Madame Regol, le contenu et le périmètre de la proposition de loi organique dépendent de ce que nous adopterons ou rejetterons en séance publique. Par exemple, si nous adoptons certains amendements qui tendent à réduire considérablement le pouvoir normatif de la future Assemblée de Corse, alors la proposition de loi organique aura un périmètre très restreint. Si nous devions réécrire l’alinéa 1 er  et revenir sur ce qui caractérise la Corse et ses singularités, le périmètre de la proposition de loi organique en serait aussi profondément modifié. Au-delà du fait que notre ordonnancement juridique veut que nous débattions d’abord de la révision constitutionnelle avant de débattre du projet de loi organique – ce petit détail me paraît relativement important –, ne croyons pas une seule seconde que le projet de loi organique sera élaboré en catimini. Son élaboration demandera un processus Beauvau 2, en quelque sorte, pour mettre autour de la table l’État, le conseil exécutif de Corse, l’ensemble des groupes politiques représentés à l’Assemblée de Corse, les maires, qui revendiquent des contre-pouvoirs locaux – vous avez raison sur ce point, madame la présidente Le Pen –, la société civile et les représentants des acteurs économiques. Le projet de loi organique devra être le fruit d’un processus de discussion qui devra suivre la révision constitutionnelle, c’est-à-dire la convocation du Congrès. Permettez-moi une dernière remarque sur le mot « communauté », qui a été prononcé par un très grand nombre d’entre vous. Il est normal qu’il fasse débat, mais qui peut sérieusement croire que, dans l’esprit de l’ensemble des parties prenantes du processus de Beauvau, ce mot ait le sens que le débat politique actuel lui attribue sur d’autres sujets ? Vous savez très bien que ce n’est pas le cas."
17-876,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5354.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Justine Gruet,F,DR,DR,,INTERRUPTION,"On fait une deuxième discussion générale, là ?"
17-877,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5453.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Ainsi, dans sa décision du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le terme « communauté » dans l’article 1 er  du statut Joxe."
17-878,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5461.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Tout à fait !
17-879,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5469.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je redonne lecture de la phrase exacte : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. » Le Conseil constitutionnel n’a censuré que la notion de « peuple corse », comme chacun le sait. Pourquoi ? Parce que le mot « communauté » ne renvoie qu’à une seule chose : la communauté formée par la population du territoire corse. C’est dans ce même sens que le terme « communauté » apparaît à l’alinéa 1 er  du texte proposé pour l’article 72-5. Voilà les quelques éléments sur lesquels je souhaitais m’exprimer alors que nous nous apprêtons à engager la discussion des amendements. J’espère que nous pourrons le faire en jugeant ce qui est écrit, et non pas en fantasmant sur certaines dispositions."
17-880,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5529.00,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
17-881,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5543.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,PAROLE_GENERIQUE,"Pour commencer, je reprendrai volontiers la dernière phrase du rapporteur : considérons ce texte pour ce qu’il dit et non pas pour ce qu’il ne dit pas. Je vous remercie pour vos interventions, qui montrent que les interrogations de fond soulevées par ce texte sont partagées. Il existe, en effet, un débat parfois embarrassant entre deux conceptions de la République : d’un côté, une République une et indivisible uniforme, et, de l’autre, une République tout aussi une et indivisible, mais attentive à la diversité de ses territoires – c’est ainsi que notre nation procède depuis fort longtemps. Ensuite, chacun est perturbé, au sens positif du terme, par le fait que ce texte résulte d’un débat démocratique mené à la fois par les élus désignés par la population corse pour siéger dans leurs institutions et par le gouvernement. Cette démarche est tout à fait inédite, et je crois que nous pouvons nous en réjouir. Monsieur Martineau, vous avez indiqué qu’en l’état, vous n’étiez ni contre ni totalement pour. J’ai bien entendu votre interrogation sur la notion de communauté. Ce mot est très important, comme l’a dit le rapporteur. Je souhaite l’aborder avec calme et précision, comme nous le faisons depuis le début. Dans ce texte, il doit être pris dans son sens étymologique : il vient du latin"
17-882,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5543.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. Pierre Pribetich applaudit
17-883,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5543.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,PAROLE_GENERIQUE,"Bien que n’appartenant pas à votre famille politique, je suis moi aussi une grande décentralisatrice. Je crois que la République ne se grandit pas en se raidissant. Monsieur Ceccoli, la consultation interviendra avec la loi organique. Lorsque vous dites que le PLU, d’un simple coup de crayon, sépare ceux qui s’enrichiront et ceux qui ne s’enrichiront pas, c’est vrai, mais c’est le cas partout en France. J’ai été maire pendant seize ans : lorsque je fixais le tracé du PLU, je faisais exactement la même chose. Encadrons et sécurisons le dispositif, je vous rejoins pleinement. Madame Regol, sur le droit d’adaptation, je suis d’accord avec vous. Je vous remercie de saluer le respect de la parole des élus corses et du gouvernement. Monsieur Colombani, la question de la Corse n’est pas une querelle institutionnelle, vous avez raison. Il y a deux jambes : une jambe symbolique et une jambe opérationnelle. Enfin, monsieur Bonnecarrère, je voudrais dire que c’est la voix d’un sage que nous venons d’entendre. Vous avez bien résumé les interrogations qui peuvent être les nôtres, mais aussi les réponses que nous sommes en mesure d’apporter, parce que nous pensons, pour la majorité d’entre nous, que la République est suffisamment forte pour faire preuve de souplesse."
17-884,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,5609.54,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion générale (suite)
",Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La discussion générale est close.
17-885,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Discussion des articles
17-886,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6068.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,J’appelle maintenant l’article unique du projet de loi constitutionnelle.
17-887,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Article unique
17-888,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6078.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Marc Ferracci.
17-889,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6096.04,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Marc Ferracci,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse. Je crois, pour ma part, que c’est tout le contraire. J’ai grandi dans l’idée que la Corse était indissociable de la République. J’ai grandi dans l’esprit du serment de Bastia, prononcé en 1938 par un homonyme, Jean-Baptiste Ferracci, qui jurait alors de vivre et de mourir français. J’ai grandi dans la conviction que la République était forte et qu’elle devait le rester. C’est pourquoi je soutiens ce texte. Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer. Je soutiens ce texte parce que je crois la République assez forte pour respecter la parole donnée et le suffrage démocratique qui s’est exprimé de manière quasi unanime chez les élus de Corse. Je le soutiens, enfin, parce que j’y vois le moyen d’arrimer définitivement la Corse à la République en l’inscrivant dans notre loi fondamentale. Ce texte évoluera – c’est la logique même du débat parlementaire. Il évoluera pour rassurer celles et ceux qui expriment des inquiétudes. Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif. Chers collègues, je soutiens ce texte car je crois au fond de moi que c’est la force et l’honneur de la République que de laisser vivre la diversité en son sein et de ne pas confondre l’égalité avec l’uniformité.  (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem 
  et 
  sur 
  quelques 
  bancs 
  du 
  groupe 
  SOC.)"
17-890,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6240.35,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul Molac.
17-891,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6245.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous avons parlé de la Corse, de ses spécificités culturelles, linguistiques, historiques et géographiques. Mais le point le plus important pour moi est celui de la démocratie. Les Corses ont voté régulièrement pour des gens qui voulaient ce statut d’autonomie et on en arrive enfin à ce que le gouvernement et ce parlement acceptent de prendre en compte leurs demandes légitimes. Je faisais partie de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse et j’ai pu mesurer que cette attente était bien sûr celle des élus, mais aussi celle de la société corse dans son ensemble. Je vous le dis : ne pas accorder ce statut, ce serait faire un affront à la société corse. À ceux qui s’inquiètent de la mafia, je réponds que celle-ci n’a évidemment pas attendu les statuts pour s’installer – y compris dans les services de l’État, nous a dit un préfet. À ceux qui s’inquiètent du séparatisme, je rappelle que tous les pays qui nous entourent en Europe sont soit des États fédéraux, soit des États qui ont accordé des statuts d’autonomie."
17-892,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6245.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC
17-893,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6245.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Qu’on ne me dise pas que c’est quelque chose qui descend du ciel ou que c’est une nouveauté en France métropolitaine ou hexagonale. Même en France, ce n’est pas nouveau : c’est ainsi que nous gérons nos territoires d’outre-mer. Et, puisque nous parlons d’îles, les îles Féroé, gérées par le Danemark, demandent-elles l’indépendance ? La Sardaigne et la Sicile demandent-elles l’indépendance ? Les Baléares demandent-elles l’indépendance ? Les Canaries demandent-elles l’indépendance ? Les Açores et Madère demandent-elles l’indépendance ? Bien que dotées de statuts d’autonomie, elles restent au sein de leur État et cela ne pose aucun problème. Bref, soyons modernes !"
17-894,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6245.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC
17-895,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6378.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Emmanuel Maurel.
17-896,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6382.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Emmanuel Maurel,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous abordons nous aussi ce débat avec respect et gravité. Respect pour les arguments de ceux qui ont défendu et promu le texte, et qui le font encore ; gravité parce que, comme l’a dit le président Peu, on ne modifie pas la Constitution à la légère : il faut toujours le faire d’une main tremblante. Selon nous, au moins trois erreurs ont été commises et méritent d’être dénoncées. Vous considérez, monsieur le président Boudié, que le texte constitue une réponse sérieuse. Nous pensons que c’est surtout une réponse problématique, voire dangereuse sur certains points. D’abord sur cette notion de communauté. Vous avez souligné que le Conseil constitutionnel, quand il a censuré la référence au peuple corse, n’était pas revenu sur la notion de communauté. Avouez cependant que vous adjoignez au mot « communauté » des épithètes – «historique, linguistique, culturelle » – qui en restreignent singulièrement le sens. De fait, vous êtes en contradiction avec la conception française de la communauté politique, celle des Lumières, celle qui est la nôtre. Cela pose un problème de fond. Notre collègue Molac vient de dire qu’il y a beaucoup d’États fédéraux. Or nous ne sommes pas un État fédéral et, jusqu’à preuve du contraire, si vous souhaitez que nous le devenions, il faut que le peuple français en décide. Ce n’est pas le cas ici. Tout aussi grave, voire plus grave, est la mention du lien singulier à la terre. Vous voyez bien ce que cela charrie comme imaginaire ! Concrètement, cela signifie que quelqu’un qui habite en Corse mais qui n’est pas issu de cette communauté historique, linguistique et culturelle et qui n’y vit pas depuis longtemps…"
17-897,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6382.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,"M. le rapporteur, M. Jean-Paul Mattei et plusieurs autres députés font des gestes de dénégation"
17-898,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6382.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Emmanuel Maurel,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Mais si, c’est cela, je suis désolé ! Le lien singulier à la terre, prenez conscience de ce que cela charrie ! Enfin, le texte ouvre la voie à une concurrence juridique dont je pense qu’elle virera plutôt à l’anarchie juridique. Nous y reviendrons au cours du débat."
17-899,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6382.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS
17-900,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6508.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Éric Coquerel.
17-901,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6519.77,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Si nous en sommes là, n’est-ce pas simplement parce que la République n’a pas tenu toutes ses promesses ? Car la notion de République une et indivisible, à laquelle je tiens, ne s’entend que si elle emporte les mêmes droits, les mêmes services publics, le même accès aux droits fondamentaux, la même démocratie s’appliquant partout.  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) 
 Le problème, c’est que quarante ans de néolibéralisme ont très largement fissuré cette promesse républicaine, celle de la liberté, de l’égalité, de la fraternité pour toutes et tous, quelle que soit leur origine, quel que soit l’endroit où l’on habite dans le pays. (  Mêmes mouvements.)  Dès lors, parce que l’histoire n’est jamais finie, comment s’étonner que les premiers à réagir soient les territoires les plus éloignés, les territoires insulaires, parfois ceux qui ont subi une domination coloniale ?  (Applaudissements 
  sur 
  quelques 
  bancs 
  du 
  groupe 
  LFI-NFP.)  L’histoire singulière de ces territoires a nourri l’aspiration des peuples qui y vivent à devenir un jour une nation. Nous avons pourtant une chance dans ce qui nous arrive, à nous et à la Corse : des dirigeants ont choisi, après soixante ans d’une lutte émaillée de violences, un compromis historique d’autonomie dans la République – très certainement parce que Gilles Simeoni et ses camarades sont profondément républicains.  (Mêmes 
  mouvements.)  Pour bien connaître ces gens-là, je peux dire à ceux qui agitent l’idée que l’autonomie serait pour eux la manière d’imposer une citoyenneté ethnique que c’est une insulte à leur espérance, laquelle est très éloignée des principes sur lesquels les amis de Mme Le Pen proposent une autonomie en Corse aujourd’hui.  (Mêmes 
  mouvements.)"
17-902,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6604.71,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Voilà !
17-903,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6640.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Voilà pourquoi nous devons envoyer un signal fort, et voilà pourquoi nous entendons accompagner le texte de manière positive, même s’il n’est pas parfait, même si une loi organique était nécessaire et même si nous savons qu’il y a peu de chances – parce que le gouvernement l’a voulu ainsi – de parvenir à cette autonomie avant la fin de ce mandat.  (De nombreux députés des groupes RN, 
  HOR et UDR protestent, estimant que le temps de parole de l’orateur est écoulé.) 
 Nous mettons deux conditions à notre accompagnement positif. L’autonomie doit constituer un progrès"
17-904,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6640.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-905,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6640.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,",…"
17-906,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6665.96,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,INTERRUPTION,"Merci, monsieur le président Coquerel."
17-907,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6671.18,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"…donc être assortie d’un principe de non-régression, et il ne faut pas qu’il y ait derrière cela une définition d’une citoyenneté…"
17-908,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6671.18,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Mme la présidente coupe le micro de l’orateur
17-909,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6671.18,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE, Les députés des groupes RN et UDR continuent de protester
17-910,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6678.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Sylvain Berrios,H,HOR,HOR,,INTERRUPTION,C’est deux minutes par orateur !
17-911,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6682.10,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"C’est deux minutes, en effet, mais vous hurliez moins fort quand M. Ferracci a parlé pendant deux minutes vingt-deux."
17-912,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6682.10,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-913,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6682.10,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis souple parce que c’est un débat important sur un projet de loi constitutionnelle, et je le serai pour tout le monde.  (Mêmes 
  mouvements.)"
17-914,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6694.09,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Louis Boyard,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Bravo, madame la présidente !"
17-915,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6701.51,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Alexis Corbière.
17-916,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6704.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Je remercie mon groupe de me laisser la parole, car ce que je vais dire n’est pas conforme à la position exposée par ma collègue Sandra Regol. Mon désaccord porte sur le fond et sur la forme. D’abord, évacuons les faux débats. Si je m’inscris dans une continuité jacobine, je sais cependant que le « tous égaux » ne signifie pas et n’a jamais signifié « tous pareils ». Je sais que la Corse souffre depuis longtemps de lois erratiques, de la finance, d’une centralisation technocratique, d’un chômage élevé, d’une difficulté à se loger."
17-917,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6716.05,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Bien sûr !
17-918,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6738.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Mais la France elle-même, dans sa totalité, ne souffre-t-elle pas d’un mal identique ? Je sais que la langue corse et sa culture doivent être défendues car elles sont une richesse. Je sais tout cela, et je sais aussi qu’il est absurde de confondre la grande promesse et la volonté d’unification jacobine de 1793 avec la centralisation bonapartiste. Évitons donc ce vocabulaire. Où sont les désaccords ? D’abord, on ne modifie pas une Constitution en se contentant d’ouvrir la porte pour que le reste vienne par une loi organique dont nul ici ne connaît le moindre mot.  (Applaudissements sur 
  quelques bancs du groupe EcoS. – MM. Philippe 
  Brun 
  et Frédéric Valletoux applaudissent également.) 
 Je considère aussi que l’on ne pourra apporter une réponse aux Corses que globalement, au sein de la VI e  République telle que je l’imagine, par une promesse d’égalité pour tous les territoires. Ce n’est pas en traitant le seul problème corse que l’on réglera la question, mais en traitant les injustices dont souffrent tous les territoires. Enfin, je n’accepterai jamais – je le dis à mes amis, car j’ai présenté des amendements en ce sens et j’ai de la sympathie pour les Corses – de constitutionnaliser la notion de communauté historique.  (MM. Philippe 
  Brun, 
  François 
  Cormier-Bouligeon 
  et 
  Jérôme 
  Guedj 
  applaudissent.)  Comme l’ont dit d’autres collègues, le mot « communauté » pose problème. Assorti de l’adjectif « historique », que signifie-t-il ? De quelle histoire parle-t-on ? Quand commence-t-elle ? À quel moment ? Ce territoire qui fut génois a été pris à de nombreuses reprises par d’autres civilisations et peuples, avant de devenir département français en 1789. Il est donc bien compliqué de dire de quoi on parle ! À l’heure où montent les guerres identitaires, ne voyez-vous pas le danger ? Enfin, je n’accepte pas non plus le « lien singulier » avec la terre. De quoi parle-t-on ? Quel Français n’a pas un lien singulier avec sa terre ? Pourquoi ce statut d’exception ? Oui à plus d’égalité, mais pas à une exception gravée dans la Constitution qui disloquerait le territoire !  (Mme Danielle 
  Simonnet 
  et 
  MM. Philippe 
  Brun 
  et 
  Jérôme 
  Guedj 
  applaudissent.)"
17-919,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6857.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
17-920,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6862.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous sommes au bout d’un long chemin et arrivons ce soir à un texte d’apaisement, consensuel, presque contractuel. Je remercie le rapporteur pour tout le travail qu’il a accompli. Il a conduit cette réflexion depuis maintenant de nombreuses années, nous permettant d’arriver, me semble-t-il, à un consensus. Nous pouvons toucher à ce texte, évidemment, mais soyons prudents. Permettez-moi simplement de relire le premier alinéa du texte proposé pour l’article 72-5 : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. » Je n’ignore pas le débat sur ce dernier terme. Pour autant, tout est dit. Comme l’a fait remarquer notre collègue Bonnecarrère, cet alinéa est ciselé. C’est une seule phrase, qui résonne dans son ensemble. On ne peut pas en isoler des morceaux : cela ne marche pas comme ça. Relisez ! Pour ma part, lorsque je lis et relis ce premier alinéa, il me semble tout contenir, même sur la notion de communauté, qui n’est pas entendue ici dans un sens communautariste."
17-921,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6862.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,M. Iñaki Echaniz applaudit
17-922,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6862.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Il est question de « communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ». Ne cherchons pas à troubler le débat. Ce texte est particulièrement équilibré. Il est le résultat d’un long cheminement où chacun a pu se prononcer, et je crois que nous aurions intérêt à respecter ce contrat que nous avons non seulement avec la Corse, mais aussi avec ce que nous pouvons être. Bien évidemment, le législateur pourra modifier. Nous ne perdons pas la main : il y aura la loi organique. Nous devons aujourd’hui inscrire dans la Constitution un « chapeau » qui nous permettra ensuite de légiférer. Pour cette raison, à titre personnel et avec d’autres membres de mon groupe, je soutiendrai ce texte.  (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et SOC. – MM. Gabriel Attal 
  et 
  Marc 
  Ferracci applaudissent également.)"
17-923,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6993.15,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  13 et 53, tendant à supprimer l’article unique.  La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n o  13."
17-924,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,6995.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Emmanuel Maurel,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je viens de relire ce que dit le Conseil d’État de la question de la reconnaissance de la communauté, car nous devons débattre en connaissance de cause. Une telle reconnaissance, je cite, « ne peut trouver à s’insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République, tout particulièrement le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi, […] comme l’indivisibilité de la République et l’unicité du peuple français ou la définition de la souveraineté que donne son article 3 ». Le Conseil d’État ne recommande donc pas de garder le terme de communauté – ce n’est pas moi qui l’ai inventé !  (Mme Danielle 
  Simonnet 
  et M. Alexis Corbière applaudissent.) 
 Je veux également revenir sur la question du lien singulier avec la terre. Nous avons chacun – ou du moins beaucoup d’entre nous – un lien singulier avec certaines terres ou notre terre, mais c’est un lien personnel, intime, charnel. Pourquoi faudrait-il l’inscrire dans la Constitution ? Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Si l’on écrit qu’il existe une communauté historique et culturelle, qui de surcroît a un lien singulier à sa terre, alors qu’advient-il de ceux qui vivent sur ce territoire mais qui ne font pas partie de la communauté historique et culturelle et qui n’ont pas forcément un lien singulier avec la terre ? En quoi assure-t-on l’égalité des droits ? Quelles sont les conséquences juridiques ?"
17-925,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7048.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Lisez la phrase entière !
17-926,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7072.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Emmanuel Maurel,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"En inscrivant dans la Constitution ce « lien singulier » avec la terre, vous ne mesurez pas les conséquences que cela pourrait avoir si, à l’avenir, des gens ayant d’autres idées que vous arrivent au pouvoir. Il y a là une limite. Bien sûr, il faut une réponse aux questions posées par les Corses ; bien sûr, il faut régler les problèmes de logement, de justice sociale."
17-927,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7100.15,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Alors ne proposez pas de supprimer l’article unique !
17-928,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7102.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Emmanuel Maurel,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"La première chose dont la Corse a besoin, c’est la solidarité nationale, et certainement pas une révision constitutionnelle précipitée et dangereuse."
17-929,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7102.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Mme Danielle Simonnet applaudit
17-930,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7127.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  13 et 53, par les groupes Ensemble pour la République et de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n o  30, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.  Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n o  53."
17-931,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7136.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Respect, amitié, fidélité : trois mots pour dire ce que nous devons à nos concitoyens corses ; mais trois mots aussi pour dire ce que nous, députés de l’Assemblée nationale, devons à notre République. Corse et République française, c’est d’ailleurs une longue et belle histoire, officialisée par un décret de l’Assemblée constituante du 30 décembre 1789, à l’initiative d’un député du tiers état, et pas n’importe lequel : le député corse Saliceti. Deux cent trente-sept ans d’histoire commune, ce n’est pas rien ! Pourquoi cette adhésion à la République ? Nos grands anciens voulaient clore l’histoire des petits États-provinces de l’Ancien Régime, où régnaient l’arbitraire, les privilèges, les injustices, ouvrir le grand livre de la République. Ils apportaient le progrès, car ils fondaient leur projet sur deux principes que nous devrions tous garder en tête : unité du genre humain, égalité des droits.  (« On dirait 
  du Léaument ! » sur quelques bancs du groupe RN.)  La République, c’est cela ; et c’est cela que cet article prévoit d’ébrécher – une brèche dangereuse pour cette République une et indivisible, ouverte, comme cela a été dit, par la notion de communauté fondée sur un lien singulier à la terre, formulation maladroite qui nous rappelle de bien tristes souvenirs. Quant au pouvoir législatif local, il découlera au fond de la reconnaissance d’une préférence locale corse, incompatible avec la République."
17-932,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7216.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,INTERRUPTION,"Merci, cher collègue."
17-933,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7246.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"S’il en fallait une preuve supplémentaire, il suffirait pour l’obtenir d’écouter Mme Le Pen, qui revendique cette préférence"
17-934,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7246.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Vives exclamations sur les bancs du groupe RN
17-935,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7246.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE, M. Philippe Brun applaudit
17-936,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7246.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"; Mme Le Pen, la pire ennemie de la République dans cet hémicycle !"
17-937,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7246.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,"Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé"
17-938,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7254.04,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Depuis dix ans qu’il raconte des conneries, il vient enfin de dire quelque chose de bien !"
17-939,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7254.04,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Sourires sur quelques bancs du groupe EcoS
17-940,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7260.33,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
17-941,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7269.34,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Défavorable. Pardon de le dire ainsi – et je ne parle évidemment pas du député qui vient de s’exprimer –, mais j’espère que, s’agissant d’un sujet aussi important que l’avenir institutionnel de la Corse, voire son statut d’autonomie, nous donnerons une autre impression que celle du brouhaha et du chahut ! Bien sûr, monsieur Maurel, il faut agir en faveur de l’accès au logement, de la solidarité envers la Corse."
17-942,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7299.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Emmanuel Maurel,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Pas besoin d’une révision de la Constitution pour cela !
17-943,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7304.81,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Vous dénoncez la mention de la communauté, du lien à la terre, mais ce ne sont pas seulement ces notions que votre amendement vise à supprimer : vous entendez rayer d’un trait de plume deux ans de discussions  (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, HOR 
  et 
  LIOT) , biffer directement le consensus établi en Corse, par les Corses, avec le gouvernement, qui a veillé à ce que le dialogue soit équilibré. Vous ne dites pas aux Corses que nous devons continuer d’agir avec eux, de réfléchir avec eux à l’avenir institutionnel de la Corse dans la République, vous leur dites : Mesdames et messieurs, c’est terminé, tout cela n’a aucun sens, rideau ! Cela, monsieur le député, nous ne l’accepterons pas."
17-944,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7316.28,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,Très bien !
17-945,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7325.61,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-946,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7347.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Même avis. Monsieur Maurel, je ne peux que répéter dans d’autres termes ce que vient de dire le rapporteur. J’avoue mon incompréhension la plus totale : vous nous expliquez à juste titre qu’il y a en Corse des problèmes de logement, de mobilité, de services publics, et vous voulez qu’après les avoir constatés nous arrêtions là la discussion, que nous rentrions chez nous – parce que nous aurions peur !"
17-947,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7380.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Emmanuel Maurel,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Je n’ai pas dit cela ! Soyez respectueuse dans le débat !
17-948,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7387.10,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Excusez-moi, je ne vous manque pas de respect ; je recours seulement à une image. Cette assemblée aurait-elle peur d’elle-même, peur de ne pas savoir définir au sein de la République une autonomie bordée, sécurisée ? Le débat doit se prolonger ; il aboutira ou n’aboutira pas, mais je pense que vous-même, au fond, ne souhaitez pas réellement y couper court."
17-949,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7421.81,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul-André Colombani.
17-950,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7431.35,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Paul-André Colombani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous savions que le débat serait clivant, conflictuel ; j’aimerais qu’il reste de bonne tenue, à l’instar des échanges que nous avons eus, depuis deux ou trois ans, en commission des lois. La Corse en a besoin. Si nous adoptons ces amendements de suppression, nous balaierons en quelques minutes des heures et des heures de discussions ; pour les élus de la Corse, pour ses habitants, ce serait là un véritable déni. Quant au reste, je me contenterai de lire le point 8 de l’avis du Conseil d’État relatif à ce texte : « Le Conseil d’État estime que la consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République, ne contrevient pas à l’esprit des institutions ni ne méconnaît une tradition républicaine constante, et ne pose pas, dans son principe, de problème de cohérence au regard d’autres dispositions de valeur constitutionnelle. »  (Applaudissements sur 
  quelques bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS.)"
17-951,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7477.81,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Éric Coquerel.
17-952,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7485.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Je ne sais pas si les collègues qui défendent ces amendements se rendent compte de ce qu’ils font, mais ils n’ont aucune connaissance de ce qui se passe en Corse depuis des décennies !  (Exclamations 
  sur 
  plusieurs 
  bancs 
  du 
  groupe"
17-953,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7485.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP
17-954,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7561.25,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Michel Castellani.
17-955,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7624.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous nous sommes déjà expliqués lors de la discussion générale. Il y a deux conceptions de la République : l’une étriquée, monolithique, conduisant à couper les têtes qui dépassent, l’autre généreuse"
17-956,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7624.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC
17-957,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7624.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,", prenant en compte la diversité des territoires. Ce qui importe, c’est ce qui se passe dans notre cerveau. Vous appelez à sauver la République ; ce qui la menace, c’est ce qui l’éloigne des citoyens, non ce qui la rapproche d’eux. Notre vision est littéralement aux antipodes de ce que manifestent ces amendements ! En outre, détail qui n’en est pas un dans une démocratie, les Corses, lors de toutes les élections contemporaines, ont voté à une large majorité en faveur des autonomistes."
17-958,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7624.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-959,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7641.28,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Marine Le Pen.
17-960,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7701.61,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous voterons contre les amendements de suppression puisque, comme je l’ai indiqué, nous comptons vous soumettre une contre-proposition de rédaction. Du reste, il est dommage de voir certains de nos collègues caricaturer le débat : d’après ce que j’ai entendu, tout le monde est en réalité plutôt d’accord pour accorder une autonomie à la Corse. Les termes, la manière, la procédure restent sujets à discussion, mais personne ne s’est opposé au principe. Monsieur Boudié, j’ai entendu votre argument d’autorité – le fait que le texte suscite un consensus."
17-961,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7732.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Ce n’est pas un argument d’autorité…
17-962,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7736.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Quoi qu’on en dise, le consensus, c’est ici qu’il faut le rechercher :…"
17-963,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7742.42,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Bien sûr !
17-964,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7742.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"…il s’agit tout de même d’un texte constitutionnel. Je suis très heureuse que l’ensemble des élus de la collectivité de Corse soient d’accord ; cela dit, vous admettrez que lorsqu’on annonce aux membres d’une assemblée que l’on compte leur donner quasiment les pleins pouvoirs, il est assez rare qu’ils refusent. N’étant pas masos, ils ont tendance à dire oui. C’est donc ici, je le répète, que ce consensus doit se trouver. Nous avons fait un certain nombre de propositions permettant d’atteindre cette autonomie tout en écartant les éléments qui suscitent le plus de débats non seulement dans les rangs du Rassemblement national, mais aussi dans ceux de la Macronie – Jean-Michel Blanquer et dix autres professeurs de droit constitutionnel…"
17-965,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7773.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Blanquer, il n’est pas crédible !"
17-966,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7785.56,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"…sont ainsi extrêmement opposés à l’emploi du terme « communauté ». Pour le coup, cette inquiétude aussi semble consensuelle !"
17-967,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7785.56,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-968,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7804.20,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
17-969,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7806.31,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Tout le monde a bien montré qu’il n’y avait pas, en tout cas, de refus frontal de parler d’autonomie – même si certains, dont je fais partie, voudraient des conditions. Cette discussion dure depuis bientôt quatre ans ; il faut la conduire à son terme. Aucun groupe ne serait gagnant si nous arrêtions maintenant le débat : cela nous laisserait un sentiment de gâchis. J’entends nos collègues, je partage certaines de leurs demandes, mais encore une fois, il faut aller – chacun avec ses convictions – jusqu’au bout de l’examen du texte. Nous voterons donc également contre les amendements."
17-970,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7841.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
17-971,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7848.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous sommes législateur ; ce texte mis aux voix, peut-être deviendrons-nous constituant. Il importe que nous entendions le droit. Certains collègues ayant affirmé que le Conseil d’État ne voyait aucun problème à ce texte, je me permettrai de lire le point 19 de son avis : « S’agissant de la reconnaissance de l’existence d’une ’’communauté’’ en Corse, le Conseil d’État relève que ce terme ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité. La communauté ne fait l’objet d’aucune définition en droit positif et se définit couramment comme un ensemble de personnes vivant en collectivité ou formant une association d’ordre politique, économique ou culturel […]. Les qualificatifs envisagés dans les dispositions examinées, relatives à l’histoire, à la langue, à la culture et au lien possessif à ’’sa’’ terre caractérisent donc d’abord les personnes qui constituent cette communauté et, indirectement, la communauté en ce que ces caractéristiques seraient communes à l’ensemble de ses membres. Ne pourraient par suite appartenir à cette communauté les citoyens français, ou les ressortissants de l’Union européenne ne pouvant se prévaloir des caractéristiques qui la fondent, qu’ils résident en Corse ou non. « Le Conseil d’État estime que la reconnaissance de l’existence d’un ensemble de personnes ainsi défini ne peut trouver à s’insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République, tout particulièrement le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion énoncé à l’article 1 er  de la Constitution, comme l’indivisibilité de la République et l’unicité du peuple français […]. » Voilà pour quoi nous nous battons ce soir : pour l’indivisibilité de la République française et l’unicité de son peuple !"
17-972,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7866.29,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
17-973,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,7988.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Un avis du Conseil d’État, cher collègue, doit toujours être lu dans son ensemble. Il ressort de celui-ci que le texte, qui vise à aller plus loin en créant un statut d’autonomie de la Corse au sein de la République, est parfaitement compatible avec le droit constitutionnel, qu’il est tout à fait légitime de le soutenir en droit. Le Conseil d’État émet un certain nombre de réserves ; vos remarques à ce propos, celles de M. Maurel, d’autres collègues encore, dignes d’être prises au sérieux, appellent précisément un débat. Cela n’enlève rien à l’initiative, au but du texte, au fait qu’il réponde à un besoin. Si pertinentes soient-elles, ni vos observations ni celles du Conseil d’État – qui d’ailleurs ne s’imposent pas au législateur, en l’occurrence au constituant, que nous sommes – ne doivent effacer ce pour quoi nous sommes réunis : la création de ce statut."
17-974,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8040.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Laurent Marcangeli.
17-975,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8059.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je voudrais que les collègues qui, comme leur qualité de député les y autorise, ont déposé ces amendements de suppression de l’article unique méditent sur la finalité de leur acte si d’aventure une majorité d’entre nous votaient en leur faveur. Tout ce qui précède n’aurait servi à rien. Mesurez l’absence de considération pour le travail effectué que représentent ces amendements ! Imaginez si d’aventure, demain, une majorité parlementaire venait à balayer d’un revers de main, au sortir de cette discussion générale, le débat sur le statut de la Corse et sur son autonomie. C’est donc particulièrement grave"
17-976,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8059.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,M. Alexis Corbière s’exclame
17-977,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8059.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,", n’en déplaise à notre collègue Corbière, qui, visiblement, n’est pas d’accord avec moi. Supprimer l’article unique aboutirait à une chose : tout ce qui a été entrepris, dit ou revendiqué ne servirait strictement à rien. Il convient donc que notre assemblée, dans sa sagesse, rejette ces amendements de suppression, car ils vont à contre-courant du processus engagé. J’espère que, sur le fond et sur l’écriture du texte, nous pourrons aboutir à quelque chose de plus constructif que des amendements de suppression. C’est en tout cas ma demande, qui rejoint celle du peuple corse dans sa pluralité.  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs du groupe HOR.)"
17-978,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8139.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandra Regol.
17-979,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8176.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"J’entends la crainte de certains de nos collègues. Cette inquiétude est issue d’une tradition politique d’inspiration républicaine qui redoute à chaque instant que notre République puisse faillir sous les assauts locaux. Toutefois, la tradition républicaine consiste aussi et surtout à savoir écouter la démocratie et le vote des citoyens, lesquels s’expriment depuis dix ans en Corse en faveur de l’autonomie, avec une participation systématiquement importante. On ne peut en appeler à la tradition républicaine tout en s’asseyant sur le vote de la population. Enfin, j’ai entendu affirmer que les élus de l’Assemblée de Corse ne soutiendraient ce projet de loi constitutionnelle que pour pouvoir se partager le pouvoir entre eux. Il me semble que tels étaient vos propos, madame la présidente Le Pen.  (Exclamations 
  sur 
  les 
  bancs 
  du 
  groupe 
  RN.)  Cela va très loin dans la caricature et l’insulte à l’égard de ce que défendent les représentants des citoyens qui votent en Corse.  (Mêmes 
  mouvements.) 
 En effet, il ne s’agit pas d’un consensus entre quelques personnes, mais d’une demande de la population qui vit en Corse. Cette volonté s’exprime à travers les votes, mais elle s’est aussi manifestée lors des émeutes de 2022 – peut-être l’avez-vous oublié – qui ont mis le feu à la Corse, parce que ce peuple demandait que sa voix soit entendue. Réduire et caricaturer ainsi le débat parce que vous voulez décider à la place des Corses, leur dicter ce qui est bon pour eux en refusant de les entendre, c’est tout simplement scandaleux.  (Mêmes 
  mouvements.) 
 J’espère donc que ces amendements de suppression seront rejetés, tout comme le vôtre, dont le message est exactement le même.  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs du groupe EcoS.)"
17-980,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8293.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Emmanuel Maurel, puis nous passerons au vote."
17-981,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8303.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Emmanuel Maurel,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis très touché : M. Marcangeli m’invite à méditer, M. Coquerel me dit de faire confiance au débat et Mme Gatel m’adjure de ne pas avoir peur. Ne vous inquiétez pas : je fais confiance au débat, je suis prêt à méditer et je n’ai pas peur ! Quel est le problème ? Vous évoquez le processus de Beauvau qui dure depuis deux ans. Très bien, je le respecte. Le gouvernement a travaillé avec les élus corses. Je n’ignore pas non plus que les Corses votent en majorité pour les autonomistes. Mais il se trouve que je ne suis ni membre du gouvernement, ni un élu corse ; je suis un parlementaire parmi d’autres. On me demande mon avis sur un texte : je suis donc en droit, sans avoir peur et tout en faisant confiance au débat, de dire ce que j’ai envie de dire. En l’occurrence, j’ai envie de dire que je ne pense pas que nous réglerons le problème en passant par une révision constitutionnelle, qui comporte autant de risques et de dangers. Souffrez que je pense cela !"
17-982,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8303.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,M. Philippe Brun applaudit
17-983,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8303.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Emmanuel Maurel,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Il ne s’agit pas d’une conception étriquée ou monolithique ; j’ai au contraire le sentiment qu’il s’agit de la conception généreuse de la France révolutionnaire et républicaine, qui a toujours mis en avant l’unité du peuple et l’égalité des citoyens devant la loi."
17-984,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8303.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,MM. Philippe Brun et François Cormier-Bouligeon applaudissent
17-985,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8393.17,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jérôme Guedj.
17-986,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8393.17,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,« Allons au vote ! » et protestations sur plusieurs bancs
17-987,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8393.17,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Chers collègues, personne ne s’est encore exprimé pour le groupe Socialistes et apparentés.  Vous avez la parole, monsieur Guedj."
17-988,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8405.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Jérôme Guedj,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Dans cet hémicycle, à cet instant, chacun s’exprime avec les convictions qu’il a chevillées au corps. Vous me permettrez donc de dire, n’en déplaise à certains, que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue Emmanuel Maurel. Lorsqu’on dépose un texte relatif à la Constitution, on s’adresse à l’ensemble des Français. On ne saurait donc, pour répondre à la problématique spécifique des Corses, s’extraire des conséquences que cela emporte pour l’ensemble des Français. Je veux vous faire part du trouble qui me saisit lorsque le constituant envisage d’inscrire dans la Constitution deux termes qui, je le dis avec solennité, mettent à mal les principes de l’universalisme républicain. Le terme de « communauté » ne peut que constituer une altération de la seule communauté qui vaille : la communauté nationale. De même, la reconnaissance d’un « lien singulier à la terre » introduit une dimension identitaire qui n’est pas la bonne manière de répondre à la question sociale et à la question politique légitimement soulevées par les habitants et par les élus de Corse. Si nous voulons répondre efficacement aux enjeux économiques, sociaux et politiques que l’autonomie permettrait de faire progresser, ne le faisons pas en sortant du cadre républicain. Enfin, je souhaite répondre à M. le président et rapporteur de la commission. Vous affirmez que ce texte est le fruit d’un consensus et qu’il nous faut accepter les termes de « communautés » et de « lien singulier à la terre » pour progresser dans l’amélioration des dispositifs relatifs à l’autonomie. Je le dis avec solennité, mes chers collègues : l’intérêt général de la République n’est pas la somme des intérêts particuliers des territoires qui la composent. En tant que constituant et législateur national, notre assemblée ne peut pas jeter par-dessus bord ce principe essentiel. Il n’existe qu’une seule communauté : la communauté nationale.  (MM. Emmanuel Maurel 
  et Philippe Brun et Mme Delphine Lingemann applaudissent.)"
17-989,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8531.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le rapporteur.
17-990,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8531.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Brouhaha sur plusieurs bancs
17-991,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8563.36,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"J’attends que l’hémicycle soit silencieux. Monsieur Guedj, soit je n’ai pas été clair, soit vous avez préféré déformer légèrement mes propos ; nous verrons. Je ne dis pas et je n’ai jamais dit – pas plus ce soir qu’en commission – que l’existence d’un compromis politique nous imposerait de le respecter à la lettre et à la virgule près. Je n’ai pas dit cela."
17-992,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8563.36,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,M. Emmanuel Maurel proteste
17-993,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8563.36,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"J’ai même dit à plusieurs reprises que la question de la communauté ainsi que celle du pouvoir normatif et de son contrôle méritaient un vrai débat. Ce que je dis, c’est que lorsqu’un consensus politique est aussi fort et qu’il s’agit d’un compromis historique, quoi que l’on en dise, la solution n’est pas de supprimer purement et simplement, d’un trait de plume, ce qui a été négocié. Il convient au contraire d’en débattre, d’évoquer la notion de communauté et ses conséquences éventuelles, et de confronter nos points de vue. Je ne prétends pas que ce compromis soit la fin de l’histoire ; je dis que l’adoption de ces amendements de suppression marquerait la fin du débat, ce qui ne serait pas acceptable."
17-994,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8660.27,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix les amendements identiques n os  13 et 53.
17-995,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-996,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8665.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        273         Nombre de suffrages exprimés                266         Majorité absolue                        134                 Pour l’adoption                5                 Contre                261
17-997,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Les amendements identiques nos 13 et 53 ne sont pas adoptés
17-998,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8667.54,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n o  30."
17-999,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8683.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Le groupe Rassemblement national a fait l’objet de plusieurs critiques relativement injustes, car nous avons proposé de répondre aux différents problèmes soulevés."
17-1000,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8683.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS
17-1001,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8692.24,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Léa Balage El Mariky,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ouin ouin !
17-1002,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8692.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Je vous le dis gentiment – je pourrais le dire méchamment aussi, mais je ne vois pas l’intérêt."
17-1003,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8692.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Sourires sur les bancs du groupe RN
17-1004,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8692.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous proposons de répondre aux difficultés que pose la rédaction actuelle, qui emploie le terme de « communauté », en lui substituant le concept de « singularité géographique, historique, linguistique et culturelle ». Il me semble que cela répond à l’objectif de justification de l’autonomie que, je le répète, nous défendons. Il est vrai que nous sommes en désaccord avec le transfert direct de pouvoirs législatifs à la collectivité de Corse, d’autant qu’il n’existe pas de contre-pouvoirs. J’ai entendu Mme Regol en appeler à la démocratie et au fait que, depuis dix ans, les Corses votent pour l’autonomie. Mais cela fait aussi dix ans qu’ils votent pour Marine Le Pen à l’élection présidentielle ! (  Applaudissements sur les bancs des groupes RN 
  et"
17-1005,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8692.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Sourires sur les bancs du groupe RN
17-1006,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8692.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Voilà donc comment nous concevons l’autonomie insulaire, et cela me semble consensuel. Nous considérons que toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne doit intervenir qu’après habilitation de la collectivité de Corse par le Parlement ou par le gouvernement, selon les cas. Il s’agit là d’une des grandes différences que nous proposons par rapport au texte initial, mais cela ne me paraît pas contradictoire avec la volonté d’autonomie exprimée ni avec les préoccupations des Corses. Une consultation et un référendum devront bien entendu être organisés pour valider tout cela auprès des Corses. Enfin, pour éviter la concentration des pouvoirs, nous voulons faire revivre des collectivités historiques de la Corse, les pièves."
17-1007,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8692.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,M. Emmanuel Taché applaudit
17-1008,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8692.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,Ce sont des sortes de cantons. Ils formeront deux collectivités : la collectivité des pièves du Nord et la collectivité des pièves du Sud. On ne peut pas revendiquer plus d’autonomie pour être au plus près de la volonté des électeurs et en même temps refuser cette proximité.
17-1009,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8692.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-1010,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8718.26,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-1011,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8835.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je tiens à le souligner pour la clarté de nos débats : il s’agit du seul amendement de réécriture générale de l’article unique. Ce n’est pas anodin. Vous proposez donc une alternative que nous avons tous entendue. Ce faisant, vous effacez l’intégralité de la rédaction actuelle. Je considère que notre rôle, au cours des heures et des jours qui viennent, sera de corriger, d’ajuster et, le cas échéant, de modifier le texte mot par mot, expression par expression. Nous avons commencé à le faire. Car vous l’avez dit, madame Le Pen, et je n’ai jamais soutenu le contraire : nous sommes souverains, nous sommes le constituant, et c’est donc notre rôle. Au-delà de ces éléments de forme, plusieurs points doivent être soulignés. Contrairement à la proposition faite dans ce projet de loi constitutionnelle, vous défendez une habilitation du Parlement au cas par cas, loi par loi, pour chacune des situations relevant de la spécificité de la Corse – quel que soit le nom qu’on lui donne, nous en débattrons plus tard. Au lieu de prévoir une habilitation générale, il faudrait par conséquent que la collectivité de Corse demande, à chaque fois, une adaptation pour chaque règle. Il en irait de même sur le plan réglementaire."
17-1012,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8853.11,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Élisa Martin,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"C’est cela, exactement !"
17-1013,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8928.50,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"C’est sans doute ce que vous souhaitez, mais cela existe déjà ! Je fais référence à l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales.  (Plusieurs députés du groupe RN font 
  des 
  signes 
  de 
  dénégation.) 
 La collectivité de Corse dispose aujourd’hui de deux possibilités. La première consiste à demander au législateur d’être habilitée à arrêter des règles spécifiques au regard de l’insularité corse. Cela existe déjà mais ne fonctionne pas. La seconde possibilité consiste à proposer des adaptations dans les domaines relevant de l’organisation territoriale, du développement économique et d’autres compétences prévues par le code général des collectivités territoriales. Ce seul point de votre proposition, madame la présidente Le Pen, me semble problématique. Car cela revient à reconduire et même à constitutionnaliser ce qui existe déjà dans le code général des collectivités territoriales ; or c’est précisément ce qui ne marche pas. Au cours des trente-cinq dernières années – ces dispositions existent depuis le statut Joxe de 1991 –, cinquante-sept demandes d’adaptation normative ont été formulées par l’Assemblée de Corse. Seules quatre d’entre elles ont été retenues ; toutes les autres ont été rejetées sans même que le gouvernement daigne répondre ou motiver son silence. Ensuite, vous introduisez un mécanisme de préférence régionale, ce qui pose un vrai problème de philosophie politique et de respect de notre État de droit – je vous le dis très directement. Serait en effet inscrite pour la première fois dans la Constitution une dérogation expresse au principe d’égalité, lequel découle notamment de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le lien entre cette préférence régionale ou corse et d’autres propositions que vous faites à l’échelle nationale ne m’a pas échappé ; c’est l’une des grandes difficultés que pose votre amendement."
17-1014,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8928.50,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Mme Danielle Simonnet s’exclame
17-1015,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8928.50,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Il faut débattre mot à mot, alinéa par alinéa. Ne serait-ce que pour les deux raisons que j’ai évoquées, le projet d’écriture constitutionnelle que vous nous soumettez soulève d’immenses difficultés. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable."
17-1016,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,8970.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-1017,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9096.18,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Madame la présidente Le Pen, vous affirmez la nécessité de faire bouger les choses par le biais d’une contre-proposition. Je salue cette volonté, mais je ne la comprends pas bien. D’abord, le président Boudié l’a clairement expliqué, la loi prévoit déjà la possibilité pour la Corse de faire des propositions. Cela ne marche pas du tout, parce que l’État n’y donne pas suite. Je ne suis donc pas convaincue de la pertinence de constitutionnaliser un dispositif qui fonctionne mal, même en l’améliorant. Ensuite, je partage l’avis du rapporteur : nous avons un texte qui est issu d’un accord. Le gouvernement respecte sa parole, sans dénier bien sûr à la représentation nationale le droit d’amender. Néanmoins, il ne faut pas oublier que les textes ne se construisent pas de manière verticale, mais d’une manière démocratique, en partant aussi du territoire dans un cadre républicain. Vous proposez une sorte de chamboule-tout dans l’organisation territoriale. Vous parlez de réinstaurer les pièves du Nord et du Sud. Pour ceux qui ne les connaissent pas, en Italie et en Corse, les pièves étaient des paroisses rurales. Au nombre de soixante-neuf au XVIII e  siècle, elles ont été regroupées en quinze juridictions et fiefs. Vous voulez réinstaurer ce type d’institutions en limitant leur nombre, tout en recréant deux conseils départementaux, mais vous ne précisez pas comment les différentes collectivités cohabiteraient et quelles seraient leurs compétences. Nous sommes dans le flou. Je rappelle que si les départements ont disparu, il existe deux départements administratifs avec deux préfets, que je salue – chacun connaît la qualité de leur action –, et deux tribunaux judiciaires. Pour toutes ces raisons, demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable."
17-1018,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9244.74,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Marine Le Pen.
17-1019,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9250.50,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Marine Le Pen,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Pardonnez-moi, madame la ministre, mais le texte de l’amendement est au contraire très clair. Il évoque de la manière la plus précise qui soit une loi organique – qui serait d’ailleurs soumise au consentement des électeurs – susceptible de définir la répartition des compétences entre les collectivités, notamment entre celles qui seraient créées. Monsieur Boudié, ce que vous dites est faux. La possibilité de mettre en place des mesures particulières à destination de la population existe déjà, cela a été validé. L’article 74 de la Constitution dispose que « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ». Cette possibilité existe déjà, elle est constitutionnelle ; rien ne s’oppose donc à ce que nous l’intégrions dans le texte.  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)"
17-1020,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9304.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je lèverai la séance dans dix minutes et j’ai déjà inscrit cinq orateurs qui souhaitent s’exprimer contre l’amendement. C’est un peu déséquilibré, mais comme je ne veux frustrer personne, je vais leur donner la parole. Si vous voulez que nous votions avant minuit, chacun devra cependant s’efforcer d’être synthétique. La parole est à M. Pierre Cazeneuve."
17-1021,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9328.20,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je prends ma part dans l’effort de synthèse que vous appelez de vos vœux, madame la présidente. Madame la présidente Le Pen, sur la forme, les arguments qui ont été avancés contre les amendements de suppression peuvent parfaitement s’appliquer à la démarche que le groupe Rassemblement national et vous-même défendez avec cet amendement de réécriture globale. À sa manière, celui-ci vient balayer d’un revers de main les quatre ans d’échange, de dialogue et de construction qui viennent d’avoir lieu entre le gouvernement, l’État, les élus et la société civile de Corse. Bref, cela revient à dire que tout ce qui a été fait avant est inutile. C’est d’autant plus paradoxal sur la forme, voire hypocrite,…"
17-1022,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9360.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"C’est même un peu macroniste, non ?"
17-1023,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9370.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,…que vous avez dit dans
17-1024,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9370.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe RN
17-1025,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9370.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Sur le fond, votre argumentation a été démontée point à point par le rapporteur Boudié. Sur la forme, vous savez à quel point il est compliqué de faire émerger un projet de loi constitutionnelle, l’ensemble des démarches que cela nécessite, le travail énorme de concertation, notamment avec les forces locales, que cela suppose, et vous venez balayer tout cela d’un revers de main. Oui, madame Le Pen, c’est une forme d’hypocrisie."
17-1026,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9370.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-1027,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9370.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Derrière cet amendement de réécriture et votre position qui consiste à choisir entre votre amendement ou pas d’autonomie du tout, il faut en fait comprendre : pas d’autonomie du tout."
17-1028,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9370.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe RN
17-1029,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9373.18,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Lisa Belluco,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Un bel exemple de synthèse !
17-1030,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9373.18,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Sourires
17-1031,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9444.61,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Vous avez parlé deux minutes pile. La parole est à M. Paul-André Colombani.
17-1032,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9454.56,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Paul-André Colombani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"J’ai envie de dire : tout ça pour ça. S’agissant des pièves, il serait légitime d’en débattre, mais plutôt dans le cadre de l’examen du projet de loi organique. Il y a peut-être un débat à avoir, en effet, sur l’organisation des institutions de la Corse. L’habilitation existe déjà, madame Le Pen, et cela ne marche pas. La preuve, des demandes ont été faites, par exemple pour adapter la date du permis de chasse ; cela n’a pas fonctionné. Je suis opposé à la préférence régionale : il faudrait sortir de l’Europe pour pouvoir l’appliquer, comme en Nouvelle-Calédonie. Enfin, vous imaginez l’autonomie sans pouvoir législatif. Je veux bien qu’il y ait des définitions différentes de l’autonomie, mais sans pouvoir législatif, excusez-moi, c’est le pompon ! Dans le logiciel du RN, rien n’a changé sur la Corse ; c’est de l’enfumage.  (Exclamations sur les bancs du groupe RN. 
 – M. Iñaki 
  Echaniz 
  applaudit.)"
17-1033,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9500.52,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Marc Pena.
17-1034,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9512.19,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Madame la présidente Le Pen, je vais faire rire mes étudiants dès la semaine prochaine avec votre amendement. Je vais leur expliquer qu’un texte exotique cherche à ressusciter les paroisses du XVIII e  siècle en Corse et qu’une députée de la République, en 2026, propose pour la Corse et pour son avenir une organisation qui date du XVIII e 
   siècle. Ils vont se régaler !  (Applaudissements 
  sur 
  quelques 
  bancs 
  du 
  groupe 
  SOC. 
 – M. Damien Girard applaudit 
  aussi. 
 – Mme Marine 
  Le Pen 
  s’exclame.) 
 D’autres l’ont souligné : vous voulez ressusciter les anciens départements parce que vous ne voulez rien changer à rien. Vous ne respectez ni le travail qui a été fait, ni la parole qui a été donnée aux élus corses.  (Applaudissements sur"
17-1035,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9512.19,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS
17-1036,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9512.19,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,  Exclamations sur les bancs du groupe RN
17-1037,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9525.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Théo Bernhardt,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Je plains vos étudiants !
17-1038,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9532.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandra Regol.
17-1039,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9595.18,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Je serai brève, car il nous reste six minutes avant de voter contre cet amendement. Les collègues l’ont dit à de nombreuses reprises, c’est un refus démocratique. Votre proposition, c’est ce que vous défendez ou rien, et surtout pas d’écoute. En vérité, je trouve cela assez logique : il y a peu de temps encore, le fondateur de votre parti, qui en est resté le président d’honneur jusqu’à sa mort, proposait la peine de mort pour les prisonniers corses. C’est bien là votre vision du respect démocratique d’une partie de nos concitoyens.  (Applaudissements 
  sur 
  quelques 
  bancs 
  du 
  groupe 
  EcoS. 
 – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)"
17-1040,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9629.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Ugo Bernalicis.
17-1041,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9634.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Pour être rapide et synthétique, votre proposition de réécriture ne vise qu’à habiller votre vote contre à la fin de ce texte et à pouvoir le justifier."
17-1042,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9634.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP
17-1043,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9634.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous ne voulez pas de l’autonomie, mais vous voulez quand même les voix des Corses qui vont avec celle-ci. C’est cela, la réalité de votre mouvement, avec cet amendement qui n’a ni queue ni tête et qui est rédigé avec les pieds – il dit tout et son contraire."
17-1044,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9634.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe RN
17-1045,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9634.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Si, si ! Je ne reviens pas sur le XVIII e  siècle et sur le côté ecclésiastique – cela vous ressemble bien. Vous avez conçu cette proposition en lien avec vos amis sur place, mais ces derniers ne pèsent pas dans le jeu électoral. Ils n’ont rien à voir avec la délibération « Autonomia » qui a été adoptée à la majorité par l’Assemblée de Corse, ni avec le compromis avec le gouvernement. Cela ne correspond à rien : vous êtes en dehors du temps, en Corse et en France en général. Cet amendement sera balayé, comme vous à l’élection présidentielle !  (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP 
  et 
  sur 
  quelques 
  bancs 
  du 
  groupe 
  EcoS. – M. Marc Pena applaudit également.  –   Exclamations sur les bancs du groupe RN.)"
17-1046,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9675.56,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
17-1047,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9708.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous sommes d’accord avec l’amendement sur certains aspects. N’en déplaise à certains, qu’on l’appelle piève ou conseil général, l’existence d’un niveau intermédiaire est un élément qui manque en Corse. Bon nombre d’élus se plaignent du centralisme d’Ajaccio. Ils ont perdu l’accès aux conseils généraux, qui étaient en mesure de répondre à certaines demandes. De la même façon, même si cela ne correspond pas à ce que nous demandons, l’alinéa qui organise le contrôle des adaptations constitue déjà une avancée. En revanche, la disposition suivante nous pose une difficulté : « En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens. » Même si l’intention est bonne, cela serait la porte ouverte à des dérives, comme plus tard, peut-être, le statut de résident.  (Applaudissements 
  sur 
  quelques 
  bancs 
  du 
  groupe 
  DR.)"
17-1048,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9739.72,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  30.
17-1049,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-1050,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9741.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        276         Nombre de suffrages exprimés                265         Majorité absolue                        133                 Pour l’adoption                85                 Contre                180
17-1051,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 30 n’est pas adopté
17-1052,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9742.39,Pour une Corse autonome au sein de la République,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
17-1053,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,,Ordre du jour de la prochaine séance,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Ordre du jour de la prochaine séance
17-1054,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,9787.18,Ordre du jour de la prochaine séance,Discussion des articles,Clémence Guetté,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Prochaine séance, demain, à quatorze heures :  Questions au gouvernement ;  Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics ;  Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ; Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.  La séance est levée."
17-1055,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,,Ordre du jour de la prochaine séance,Discussion des articles,,,,,,DIDASCALIE,La séance est levée à minuit
17-1056,273,RUANR5L17S2026IDS30721,2026-06-16,,Ordre du jour de la prochaine séance,Discussion des articles,,,,,,,Le directeur des comptes rendus  Serge Ezdra
17-1057,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,,,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
17-1058,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,954.82,,,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est ouverte.
17-1059,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,,,,,,,,DIDASCALIE,La séance est ouverte à quatorze heures
17-1060,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Questions au gouvernement,,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Questions au gouvernement
17-1061,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,957.64,Questions au gouvernement,,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
17-1062,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Protoxyde d’azote
17-1063,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,961.36,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. David Magnier.
17-1064,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,974.94,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,David Magnier,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Il aura fallu attendre 2026 pour que le gouvernement s’attaque enfin au fléau du protoxyde d’azote au volant. Vous êtes cruellement en retard. En avril 2022, votre ministère affirmait encore qu’il n’était pas opportun de créer un délit routier au motif que les consommateurs étaient trop jeunes pour conduire et qu’aucun appareil de dépistage n’existait. Quelle déconnexion tragique, sachant que les accidents mortels ont continué de sévir sur nos routes ! Aujourd’hui, vous changez d’avis – et c’est tant mieux –, mais votre texte comporte un immense angle mort : aucun appareil de détection n’est mentionné, vous renvoyez nos forces de l’ordre à la constatation d’une consommation manifeste. Les policiers et les gendarmes sont laissés sans aucun outil : ils devront juger à l’œil nu de l’hilarité et de l’euphorie d’un conducteur. C’est un bourbier juridique qui ouvrira la voie à une avalanche de contestations. Pourtant, ces détecteurs existent et ils fonctionnent. Le Danemark équipe déjà ses forces de sécurité avec des dispositifs fiables, et – comble de l’absurdité – le fournisseur de nos voisins danois n’est autre qu’une entreprise française reconnue et récompensée par le prix du ministère de l’intérieur au concours Lépine de 2026. Le savoir-faire français sécurise les routes danoises, mais notre propre ministère refuse le dialogue avec une entreprise française, alors qu’il l’a ouvert avec des sociétés européennes selon les informations données par vos services."
17-1065,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1039.04,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,Bruno Bilde,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,C’est honteux !
17-1066,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1067.50,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,David Magnier,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre, ma question est simple : pourquoi refusez-vous d’inscrire dans la loi un mécanisme de détection qui forcerait une homologation ? Allez-vous, encore une fois, saborder une filière d’innovation française florissante ?"
17-1067,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1067.50,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-1068,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1081.74,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
17-1069,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1095.03,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,Laurent Nunez,H,,,ministre de l’intérieur,PAROLE_GENERIQUE,"Le projet de loi Ripost crée en effet un délit de conduite sous l’emprise manifeste de substances comme le protoxyde d’azote. Il contient également des dispositions visant à mieux sanctionner, par des procédures pénales renforcées et par des procédures administratives, sa consommation, son transport et sa vente. Selon vous, on aurait mis un peu de temps, mais je vous invite à regarder ce qui se passe dans tous les pays d’Europe : tout le monde s’attaque à la consommation du protoxyde d’azote en tant que produit stupéfiant, un phénomène qui, admettez-le, est assez nouveau. Les préfets et les maires n’ont pas attendu : ils prennent déjà des arrêtés d’interdiction. Quant aux services de police et de gendarmerie, ils luttent contre les filières d’écoulement illégales de ce produit. Beaucoup de choses sont donc déjà faites. Votre question sur la capacité à tester les conducteurs pour attester de la conduite sous l’emprise du protoxyde d’azote est pertinente. Je vous concède que ces tests ne sont pas simples. Des évaluations sont en cours. Le laboratoire central de la préfecture de police est d’ailleurs en train de tester un équipement. Plusieurs entreprises commercialisent des instruments de mesure de la consommation de protoxyde d’azote. Le choix de tel ou tel instrument ne relève pas forcément de la loi. Le plus important est d’avoir créé trois délits relatifs à la consommation et à la vente de protoxyde d’azote et à la conduite sous emprise de ce produit. Si un choix doit être fait, il le sera, comme chaque fois que nous le pouvons, en privilégiant la souveraineté nationale ou européenne. Ce n’est pas toujours possible, ce qui s’est passé avec Palantir nous le rappelle. Nous allons donc à l’essentiel – la souveraineté –, comme l’a indiqué le premier ministre, mais, parfois, ce choix n’est pas possible."
17-1070,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1174.08,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. David Magnier.
17-1071,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1211.39,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,David Magnier,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous n’avez pas vraiment répondu à la question de savoir si vous travaillez avec deux entreprises européennes, comme l’a indiqué votre cabinet. Il faut savoir qu’en 2003, lors de l’examen du texte sur la conduite sous l’influence de stupéfiants, un dispositif de contrôle avait été inscrit dans la loi afin de faire avancer l’homologation des moyens de détection. Aujourd’hui, juridiquement, nous sommes face à un mur."
17-1072,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1211.39,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-1073,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1231.16,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre.
17-1074,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1238.76,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,Laurent Nunez,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"J’ai six secondes pour dire que vous me faites un procès d’intention. Nous prévoyons une mesure législative créant un délit, qui sera évidemment contrôlé."
17-1075,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1238.76,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem
17-1076,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1238.76,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,,,,,,DIDASCALIE, Mme Michèle Tabarot applaudit également
17-1077,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1238.76,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,Laurent Nunez,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Vous me faites ce procès sans doute parce que des entreprises sont venues frapper à votre porte pour se plaindre de ne pas avoir été contactées : voilà plutôt où est le problème.
17-1078,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1238.76,Questions au gouvernement,Protoxyde d’azote,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem"
17-1079,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Déficit du régime des retraites
17-1080,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1256.98,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
17-1081,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1264.04,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ma question s’adresse à M. le ministre du travail et des solidarités. Dans le film  Don’t Look Up : Déni cosmique ,…"
17-1082,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1268.59,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Excellent film !
17-1083,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1269.88,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"…une satire apocalyptique, le réalisateur Adam McKay dénonce l’aveuglement des dirigeants américains…"
17-1084,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1274.42,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,On pourrait parler du vôtre ! Vous avez même été condamnés pour cette raison !
17-1085,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1277.65,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,…et d’une partie de la classe politico-médiatique face à l’imminence d’un crash d’astéroïde menaçant l’humanité tout entière.
17-1086,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1277.65,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP
17-1087,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1277.65,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"En France, dans une réalité bien réelle cette fois-ci, un autre déni cosmique est en cours. Remplacez Meryl Streep par Marine Le Pen, Jonah Hill par Jean-Luc Mélenchon et Cate Blanchett par Marine Tondelier et vous aurez le casting du  Don’t Look Up  français. Pas d’astéroïde ici, bien sûr, mais un déficit du système des retraites qui explose, une pyramide démographique qui déraille et un modèle social qui fonce dans le mur."
17-1088,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1290.39,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Pierre-Yves Cadalen,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Vous n’avez pas compris le film !
17-1089,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1310.60,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Tout est sous nos yeux : les chiffres sont connus, la trajectoire est documentée, mais, collectivement, nous faisons comme si nous pouvions encore attendre. Nous refusons d’écouter les économistes qui tirent la sonnette d’alarme : 420 milliards d’euros par an, 25 % de la dépense publique, 50 % du déficit si l’on regarde avec honnêteté les cotisations patronales artificiellement gonflées pour mieux masquer ce déficit."
17-1090,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1335.41,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Karen Erodi,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,La faute à qui ?
17-1091,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1336.38,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ces chiffres vont continuer à se dégrader, puisque l’Insee indique dans son dernier rapport que le nombre de personnes de plus de 65 ans en France va augmenter de 6 millions dans les quarante prochaines années."
17-1092,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1347.44,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir ! Vous avez ruiné le pays !
17-1093,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1347.68,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,Qui va supporter ce poids toujours plus important de la solidarité nationale ?
17-1094,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1347.68,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-1095,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1347.68,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Les actifs et leurs enfants après eux. Le Conseil d’orientation des retraites vient de publier son rapport annuel qui indique que, pour simplement maintenir le système à flot, il faudrait décaler l’âge de départ à 66,7 ans en 2070. Notre responsabilité est de dire la vérité aux Français."
17-1096,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1362.18,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Vincent Descoeur,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Sur la taille de l’astéroïde !
17-1097,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1370.84,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ma question est donc simple : quelles mesures le gouvernement entend-il prendre, notamment dans le prochain budget, pour contenir le déficit de notre système de retraite, limiter les effets de la suspension de la réforme des retraites et engager un véritable pacte intergénérationnel ?"
17-1098,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1370.84,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem"
17-1099,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1384.20,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Jean-Paul Lecoq,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,"Non, ne touchez plus à rien ! Partez !"
17-1100,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1387.62,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
17-1101,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1392.69,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Thibault Bazin,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Et des astéroïdes !
17-1102,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1393.43,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Jean-Pierre Farandou,H,,,ministre du travail et des solidarités,PAROLE_GENERIQUE,Je partage avec vous le constat de la gravité de la situation.
17-1103,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1393.43,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,,,,,,DIDASCALIE,"Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR"
17-1104,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1395.34,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Jean-Paul Lecoq,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,C’est un sketch humoristique ?
17-1105,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1396.37,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,C’est Pif et Hercule !
17-1106,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1398.14,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,INTERRUPTION,"S’il vous plaît, un peu de silence."
17-1107,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1400.56,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Jean-Pierre Farandou,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Le dernier rapport annuel du COR le dit : le déséquilibre de notre système de retraite est structurel et il fait peser un risque majeur sur les finances de l’État et sur les prochaines générations, à moyen et à long terme. Non seulement notre système reste structurellement déficitaire, mais ce déficit augmente et nous devons consacrer toujours plus de notre richesse nationale aux dépenses de retraite. Il faut donc repenser notre système de retraite et, pour cela, engager une réflexion collective. C’est tout le sens de la Conférence travail emploi retraites qui se tient depuis le mois de décembre dernier pour étudier le sujet dans toutes ses composantes, poser les constats et creuser les pistes de compromis possibles. Elle rendra ses conclusions en septembre."
17-1108,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1432.33,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Jean-Paul Lecoq,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,C’est le pompier pyromane !
17-1109,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1440.29,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Jean-Pierre Farandou,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"En parallèle, plusieurs partis politiques ont présenté des pistes de solutions alternatives ou complémentaires au système actuel. Je ne doute pas que lors des discussions budgétaires de cet automne, nous aurons l’occasion de discuter des leviers qui permettront à notre système de retraite de continuer à remplir ses objectifs. Peut-être avons-nous aussi parfois voulu protéger davantage les retraités que les actifs. Le débat reste ouvert. Je voudrais profiter de votre question pour appeler à une prise de conscience collective. Chaque dépense nouvelle en matière de retraite représente un coût que nous ne pouvons plus nous permettre en l’état actuel des choses. Chaque dispositif dérogatoire au droit commun adopté pour une nouvelle catégorie de la population mine un peu plus la perspective d’un système équilibré et équitable. Chaque économie qui n’est pas votée dégrade durablement le solde de la sécurité sociale. Chaque remise en question de mesures visant à éviter les effets d’aubaine est une hypothèque de plus sur notre avenir."
17-1110,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1472.59,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Jean-Claude Raux,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Cherchez des ressources !
17-1111,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1476.71,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Deux cent onze milliards de cadeaux aux entreprises !
17-1112,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1496.03,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Jean-Pierre Farandou,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Par votre question, vous attirez solennellement l’attention de l’Assemblée nationale sur ce sujet majeur et crucial. Je suis convaincu que le financement de la sécurité sociale et, plus largement, l’avenir du système de retraite seront un enjeu essentiel du débat national de l’an prochain. Les Françaises et les Français trancheront."
17-1113,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1496.03,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem
17-1114,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1513.75,Questions au gouvernement,Déficit du régime des retraites,Arnaud Saint-Martin,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Quelle mauvaise pièce !
17-1115,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants
17-1116,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1516.45,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Mathilde Panot.
17-1117,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1523.20,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le premier ministre, pas une de plus. Lundi encore, des collectifs féministes et enfantistes manifestaient partout en France pour rappeler une réalité massive : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, le plus souvent dans le cadre de la famille. Ces violences sont le produit d’un système de domination et réclament une révolution de société. Mais tout cela, vous le savez. Dès 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants publiait quatre-vingt-deux recommandations, mais 75 % de ces mesures n’ont pas été mises en œuvre. Vous les avez délibérément ignorées, préférant la politique spectacle des coups de menton."
17-1118,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1523.20,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-1119,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1523.20,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE, M. Jean-Claude Raux applaudit également
17-1120,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1523.20,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Que restera-t-il de ce drame ? Que restera-t-il, sinon le retour du débat sur la peine de mort, quand la stratégie de l’agresseur consiste précisément à faire porter sur l’enfant le poids des conséquences pour obtenir son silence ?"
17-1121,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1523.20,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-1122,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1523.20,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Que restera-t-il, sinon la proposition d’allonger les peines de prison, alors que seules 3 % des plaintes aboutissent à une condamnation ? Que restera-t-il, sinon un président de la République niant la réalité du manque de moyens, quand notre pays compte quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne ?"
17-1123,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1523.20,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-1124,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1523.20,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Que restera-t-il, sinon un ministre de la justice prêt à jeter les magistrats par-dessus bord pour se maintenir en poste ? « Seuls les lâches se défaussent sur leurs subordonnés », disait Darmanin en 2022. Nous ne pouvons que lui donner raison."
17-1125,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1523.20,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-1126,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1523.20,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Vos gesticulations sécuritaires n’empêcheront pas les crimes, mais les moyens financiers, si. Chaque année, depuis 2017, notre groupe demande les 3 milliards d’euros que vous refusez de donner aux associations. Mettez cet argent sur la table maintenant pour financer l’éducation à la vie affective et sexuelle, la médecine scolaire, la police judiciaire et la justice et l’aide sociale à l’enfance. Voilà ce qu’il faut pour enrayer la fabrique des agresseurs !"
17-1127,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1523.20,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS
17-1128,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1523.20,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le premier ministre, sachez que vous n’échapperez pas à la colère qui monte dans le pays, car ce qui se joue n’est pas une petite séquence médiatique délicate à passer. Ce qui se joue, c’est un mouvement populaire puissant contre le mépris et l’impunité."
17-1129,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1523.20,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS"
17-1130,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1523.20,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE, Mme Anna Pic applaudit également
17-1131,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1642.98,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le premier ministre.
17-1132,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1650.13,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Madame la présidente Mathilde Panot, que restera-t-il de ce drame, dites-vous ? Il ne faudrait pas qu’il n’en reste que de la récupération et du cynisme politiques."
17-1133,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1650.13,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP
17-1134,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1650.13,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Pardonnez-moi, mais la tonalité de votre question et la manière dont vous l’avez posée indiquent une volonté très forte de politiser ce qui se passe."
17-1135,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1666.07,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Vous êtes à côté de la plaque !
17-1136,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1677.58,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,INTERRUPTION,"S’il vous plaît, peut-on écouter M. le premier ministre ?"
17-1137,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1681.01,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Ségolène Amiot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Le sujet est hautement politique !
17-1138,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1682.31,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,INTERRUPTION,"S’il vous plaît, madame Amiot."
17-1139,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1685.40,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"La première des choses sur lesquelles il faut que nous nous accordions, c’est notre capacité à faire face à cette violence endémique, qui appelle une réponse de la société tout entière pour lutter de « manière intégrale ». Nous y reviendrons. Cette capacité demande un minimum d’unité."
17-1140,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1702.00,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Marie Mesmeur,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Et des moyens !
17-1141,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1702.30,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"La deuxième des choses, ce sont les moyens. J’ai été membre de gouvernements successifs, vous me l’avez suffisamment reproché, depuis maintenant neuf ans. Certains anciens premiers ministres sont ici présents."
17-1142,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1702.30,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP
17-1143,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1702.30,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,Le seul fait qu’on ne puisse pas débattre sereinement et calmement dans cet hémicycle de ce sujet est une indication très claire de vos intentions politiciennes.
17-1144,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1702.30,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem"
17-1145,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1721.63,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Vincent Descoeur,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Il a raison !
17-1146,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1724.97,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Ces gouvernements, que certains ont combattus et que d’autres ont soutenus, ont augmenté sans discontinuité depuis 2017 les moyens du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur. Est-ce que je forme le vœu que ces moyens continuent d’augmenter dans les années à venir ? Oui, mais nous avons fait notre part du chemin. Peut-être fallait-il en faire plus. Ça tombe bien : nous aurons l’occasion d’y revenir à l’automne pendant les discussions budgétaires."
17-1147,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1746.53,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Et les 3 milliards ?
17-1148,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1749.07,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"J’imagine que vous n’aurez pas le cynisme de brandir la menace de motions de censure avant même que ces discussions ne commencent et que vous laisserez se dérouler le débat, qui constituera un moment de vérité pour celles et ceux qui ont à cœur…"
17-1149,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1749.07,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-1150,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1749.07,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Si je ne peux pas répondre, je n’irai pas au bout de mon intervention !"
17-1151,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1749.07,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-1152,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1749.07,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE, Mme Ségolène Amiot fait mine de sangloter
17-1153,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1749.07,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Le sujet est grave. Lundi après-midi s’est tenue une réunion de travail transpartisane à laquelle participaient un certain nombre de députés ayant cosigné la proposition de loi dite intégrale ainsi que certains ministres. Nous avons commencé à parler du fond, article par article, et à examiner, avec Mme la présidente de l’Assemblée nationale – si je puis me permettre de le dire publiquement –, ce qui peut être fait à la suite de la saisine et du travail du Conseil d’État. Le gouvernement veut avancer et il avancera. Mais qu’en restera-t-il ? C’est un moment de vérité : soit vous souhaitez vous livrer à une manœuvre de récupération politicienne – c’est ce que j’ai cru entendre dans votre question, madame la présidente Panot –, soit vous ne le souhaitez pas et entendez sincèrement, sans cynisme, nous permettre de légiférer, de telle sorte que les semaines qui viennent soient utiles à la nation. Si c’est là votre intention, le gouvernement de la République répondra présent."
17-1154,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1749.07,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR
17-1155,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1765.21,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Mathilde Panot.
17-1156,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1824.18,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Dans la France de Macron, le Planning familial licencie."
17-1157,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1824.18,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS
17-1158,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1824.18,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,Voilà la réalité ! Assumez vos responsabilités politiques : mettez les 3 milliards !
17-1159,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1829.83,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le premier ministre.
17-1160,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1836.54,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,Flagrant délit de récupération ! Quel est le rapport entre l’affaire Lyhanna et le Planning familial ?
17-1161,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1836.54,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,"Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent"
17-1162,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1836.54,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE, Quelques députés du groupe DR s’exclament en retour
17-1163,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1849.27,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Antoine Vermorel-Marques,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Taisez-vous !
17-1164,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1849.76,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Soyons précis, soyons sérieux. Une fois de plus, celles et ceux qui suivent nos discussions à la télévision entendront le groupe de La France insoumise insulter, invectiver, crier, sans aucune forme de respect."
17-1165,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1858.57,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Vous n’avez toujours rien compris !
17-1166,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1860.26,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Il est évident que la question du Planning familial est importante. Mais vous êtes repartis dès la semaine dernière… Hurlez de nouveau, continuez de crier,…"
17-1167,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1868.55,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Allez, ça suffit !"
17-1168,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1869.69,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,…avec votre mépris habituel !
17-1169,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1869.69,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-1170,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1871.60,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,INTERRUPTION,S’il vous plaît ! Je vous rappelle que seul le premier ministre a la parole !
17-1171,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1883.30,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"La France connaît une grande émotion à la suite du meurtre d’une jeune fille, que vous semblez trop pressés de récupérer politiquement.  (Vives"
17-1172,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1883.30,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem"
17-1173,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1883.30,Questions au gouvernement,Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants,,,,,,DIDASCALIE," Plusieurs députés du groupe LFI-NFP quittent l’hémicycle, sous les exclamations de plusieurs députés du groupe DR"
17-1174,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Aide publique au développement
17-1175,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1908.37,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Dominique Potier.
17-1176,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1933.49,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Dominique Potier,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre des affaires étrangères, sans le dire, dans l’indifférence et le silence, nous renonçons, nous trahissons la promesse de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales adoptée à l’unanimité par notre assemblée en 2021"
17-1177,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1933.49,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC
17-1178,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1933.49,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Dominique Potier,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,", du point de vue non seulement des principes mais aussi des moyens. La chute des moyens est brutale :…"
17-1179,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1955.49,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Arthur Delaporte,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Il a raison !
17-1180,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1965.34,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Dominique Potier,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"…depuis deux ans, deux tiers des crédits destinés aux organisations non gouvernementales et aux prêts aux pays les plus vulnérables ont été supprimés, de même, cette année, que la moitié de ceux qui sont dévolus aux dons aux pays les plus pauvres. Derrière les chiffres, il y a la vie de ceux qui luttent contre le dérèglement climatique et la faim"
17-1181,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1965.34,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-1182,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1965.34,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Dominique Potier,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,; il y a la santé des enfants et les droits des femmes ; il y a les combats pour le développement ; et il y a – c’est peut-être ce qui devrait nous faire tout particulièrement réagir en tant que Français – la protection juridique effective des 200 lanceurs d’alerte au service des droits humains et de l’environnement qui sont assassinés chaque année.
17-1183,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1965.34,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-1184,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1965.34,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Dominique Potier,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Quand la France recule, elle trahit ses valeurs et laisse le champ libre aux empires, aux mafias, au terrorisme, aux multinationales prédatrices. Elle laisse la place aux Russes et aux Chinois en Afrique, le continent dont la croissance sera la plus forte au cours de la décennie qui vient."
17-1185,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1965.34,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP
17-1186,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1965.34,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Dominique Potier,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"En ce moment même, nous ratons notre chance, nous manquons un rendez-vous capital pour le monde que nous avons en commun et pour notre sécurité collective. Il y a quelques jours, Matignon a adressé aux ministres une lettre de cadrage pour la préparation du projet de loi de finances pour 2027, appelant à encadrer plus strictement les demandes de crédits. Or 1 200 projets, en suspens aujourd’hui, manquent terriblement des moyens qui pourraient leur être attribués au titre du programme 209,  Solidarité à l’égard des pays en développement , qui retrace notamment les crédits destinés aux ONG. Derrière ces projets, il y a des questions de vie ou de mort et l’engagement de la France au service de valeurs universelles. Je vous le demande avec gravité : allons-nous reprendre confiance et redonner du crédit à la France…"
17-1187,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,1984.93,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,INTERRUPTION,Veuillez conclure !
17-1188,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2058.86,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Dominique Potier,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"…en redonnant des crédits à l’Agence française de développement et à l’aide publique au développement, dont l’action ne saurait s’inscrire dans une logique mercantile ni dans une diplomatie à courte vue ?  (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. 
 – M. Marcellin Nadeau 
  applaudit 
 également.)"
17-1189,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2072.60,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
17-1190,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2087.38,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Jean-Noël Barrot,H,,DEM,ministre de l’Europe et des affaires étrangères,PAROLE_GENERIQUE,"Merci de souligner l’importance de l’aide publique au développement, qui est l’instrument majeur de l’influence de la France dans le monde. Nous devons la défendre face à une contrainte budgétaire et à une menace politique. La contrainte budgétaire est la suivante : il a fallu réduire ses crédits – comme l’essentiel des crédits de l’État, à quelques exceptions près – dans le cadre de l’effort de réduction de la dépense publique auquel nous avons dû nous résoudre pour permettre à la France de contenir un déficit public dont la dérive compromettait la maîtrise de son propre destin. Dans ce cadre, je souhaite que les moyens alloués à cet écosystème d’ONG, qui emploie 40 000 à 50 000 personnes dans notre pays, dont le modèle est exemplaire et que le monde entier nous envie, lui permettent de continuer à mener sa mission partout dans le monde. J’en viens à la menace politique. Une partie de l’extrême droite ment aux Français et voudrait leur faire croire que toute dépense dévolue à l’aide publique au développement dilapide l’argent des Français. Cela contrevient non seulement à la vocation de la France, mais encore à son intérêt. La vocation de la France, pays avancé, développé, bien plus riche que la moyenne des pays du monde, est de tendre la main à toutes les populations dont vous avez rappelé à quel point les épreuves qu’elles traversent sont difficiles."
17-1191,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2087.38,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,,,,,,DIDASCALIE,M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit
17-1192,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2087.38,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,,,,,,DIDASCALIE, M. Arthur Delaporte s’exclame
17-1193,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2087.38,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Jean-Noël Barrot,H,,DEM,ministre de l’Europe et des affaires étrangères,PAROLE_GENERIQUE,"L’intérêt de la France est de juguler la production de cocaïne, notamment en Amérique latine, de maîtriser les flux migratoires, de lutter contre la propagation du terrorisme ou encore de contenir le risque épidémique et pandémique dans la région des Grands Lacs – on y a observé une résurgence d’Ebola."
17-1194,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2087.38,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,,,,,,DIDASCALIE,M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit
17-1195,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2087.38,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Jean-Noël Barrot,H,,DEM,ministre de l’Europe et des affaires étrangères,PAROLE_GENERIQUE,"Or il est illusoire de penser que nous pourrions y parvenir sans l’aide publique au développement. C’est ce discours, mesdames et messieurs les députés, que nous devons tous tenir."
17-1196,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2087.38,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem
17-1197,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2202.16,Questions au gouvernement,Aide publique au développement,Arthur Delaporte,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,"Assumez-le, et mettez les crédits !"
17-1198,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Évolution des effectifs des collèges
17-1199,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2204.85,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Vincent Rolland.
17-1200,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2216.45,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,Vincent Rolland,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous constatons une baisse quasi généralisée des effectifs d’élèves. C’est le cas dans les écoles – de nombreux maires subissent des fermetures de classe – tout comme dans les collèges, dont les départements assurent le fonctionnement, la rénovation ou encore la construction. Dans dix ans, au sein d’un seul et même département, on prévoit que le nombre de collégiens aura diminué de plusieurs milliers. Cette évolution n’est pas sans conséquence sur le dimensionnement futur des établissements et l’adaptation des investissements publics aux besoins réels des élèves, des enseignants ainsi que des personnels administratifs et techniques. Si l’éducation nationale a communiqué ses projections démographiques, elle n’a pas précisé les conséquences qu’elle entend en tirer, s’agissant par exemple de l’organisation future des collèges. Le conseil départemental de la Savoie est prêt à engager des travaux dans deux établissements pour plus de 68 millions d’euros, mais il attend encore de disposer des éléments nécessaires au calibrage de ses investissements. Ma question est simple : quelle stratégie nationale l’État déploiera-t-il pour adapter nos écoles, nos collèges et nos lycées à cette baisse démographique ?"
17-1201,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2216.45,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe DR
17-1202,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2316.98,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
17-1203,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2326.01,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,Édouard Geffray,H,,,ministre de l’éducation nationale,PAROLE_GENERIQUE,"Vous avez raison : la vague démographique, dont nous avons beaucoup parlé concernant le premier degré, s’abat également sur les collèges. Nous perdons 30 000 à 40 000 élèves par an et en perdrons 745 000 d’ici à dix ans dans le second degré. Une première mesure était nécessaire, qui n’était pas prévue : donner une visibilité à dix ans aux départements, seuls compétents pour ouvrir, fermer ou rénover les établissements – au contraire de l’éducation nationale, je le rappelle. Nous l’avons fait en mars et désormais, mes successeurs publieront chaque année cette information afin que l’ensemble des acteurs impliqués puissent travailler. Deuxième élément : les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, généralisés dans tout le territoire, qui permettent également de prendre la mesure de la situation. Je suis intimement convaincu, y compris pour ce qui est des collèges, qu’il faut changer de logique. C’est pourquoi cette année, dans dix-huit départements, nous travaillons en sens inverse, en partant du…"
17-1204,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2368.78,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,Julie Laernoes,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"C’est une blague, votre nouvelle méthode !"
17-1205,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2368.78,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur quelques bancs du groupe DR
17-1206,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2385.24,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,Édouard Geffray,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"On est constamment interrompu ici, c’est extraordinaire ! On ne se lasse pas des interruptions, même quand on parle d’intérêt général ! Pardon, madame !"
17-1207,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2385.24,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EcoS
17-1208,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2392.68,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,Philippe Gosselin,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Laissez-le répondre !
17-1209,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2393.31,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,Julie Laernoes,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Vous cassez l’école publique !
17-1210,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2393.88,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,INTERRUPTION,S’il vous plaît ! On ne s’entend plus !
17-1211,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2394.67,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,Édouard Geffray,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Conformément à mes consignes, le préfet et le Dasen forment un couple qui travaille main dans la main avec les élus locaux pour construire une carte de l’offre scolaire. Elle ne se réduit pas à la carte scolaire  stricto sensu  : il ne s’agit pas d’ouvertures ou de fermetures mais bien de ce que nous faisons pour garantir, dans tout le territoire national, une égalité d’accès à l’intégralité de nos dispositifs, y compris d’excellence.  (M. Laurent Croizier et Mme Cyrielle Chatelain s’interpellent"
17-1212,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2394.67,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem"
17-1213,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2412.21,Questions au gouvernement,Évolution des effectifs des collèges,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Pourriez-vous éviter de vous interpeller d’un banc à l’autre ? On ne s’entend plus !
17-1214,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Adaptation au réchauffement climatique
17-1215,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2453.25,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Julie Laernoes.
17-1216,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2460.43,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Julie Laernoes,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Madame la ministre de la transition écologique, où est passée l’écologie ? Il y a presque quatre ans, à l’occasion de ma première question au gouvernement, j’ai demandé à votre prédécesseur s’il comptait attribuer aux canicules le nom des majors pétrolières, principales responsables du réchauffement climatique, afin de mettre en avant la nécessité de préparer notre pays. Depuis quatre ans, à chaque canicule, relayant la détresse de nos concitoyens, nous vous alertons, tout comme les scientifiques. Depuis quatre ans, nos élus locaux agissent seuls sur le terrain pour planter des arbres, végétaliser les cours, débitumer, autoriser les baignades en ville, isoler les logements et les écoles. Quatre ans se sont écoulés, et toujours rien ! En mai, notre pays a connu la vague de chaleur la plus précoce jamais enregistrée. Écoles fermées, services hospitaliers sous tension, salariés exerçant leurs fonctions dans des conditions de travail insupportables. Un jeune ouvrier du BTP a même perdu la vie dans la Drôme ! Oui : le réchauffement climatique tue. Selon l’OMS, il a tué plus de 200 000 personnes en Europe au cours des quatre dernières années. Où donc est passée l’écologie ? Après les coupes incessantes qu’a subies MaPrimeRénov, vous avez encore amputé le fonds Vert et comptez désormais vous attaquer à l’Ademe. Vous privez nos territoires des principaux outils à leur disposition pour nous protéger. Aujourd’hui, une nouvelle vague frappe notre pays. Élèves et personnels éducatifs vont une nouvelle fois subir des conditions indignes. Fermez les locaux si nécessaire : voilà la réponse donnée ce matin à la radio par le ministre de l’éducation. Pendant ce temps, les parents d’élèves montent sur des échelles pour coller des couvertures de survie sur les vitres de nos écoles. C’est insupportable, indigne de notre pays ! Mon cœur d’écologiste et de maman saigne face à votre abandon du monde qui vient !  (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. 
 – Exclamations 
  sur 
  les 
  bancs 
  du 
  groupe"
17-1217,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2460.43,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS
17-1218,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2498.32,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Bravo, elle a raison !"
17-1219,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2574.26,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature."
17-1220,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2585.07,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Monique Barbut,F,,,"ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature",PAROLE_GENERIQUE,"Vous avez raison : nous vivons une vague de chaleur extrême, qui est en effet une conséquence du dérèglement climatique. Mais il est faux et injuste de dire que nous n’avons strictement rien fait."
17-1221,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2599.33,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Et le fonds Vert ?
17-1222,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2602.73,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Monique Barbut,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je vous invite à venir cet après-midi au ministère, où nous présenterons le bilan de la première année d’application du troisième plan national d’adaptation au changement climatique et des 180 actions que nous avons commencé à mener – je n’en dresserai pas la liste exhaustive. Il demeure vrai que nous avons un travail important à faire. Il y a une chose sur laquelle je suis complètement d’accord avec vous :…"
17-1223,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2623.55,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Arnaud Saint-Martin,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,C’est que vous n’avez rien fait !
17-1224,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2626.43,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Monique Barbut,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"…il ne faut pas envoyer de signaux contradictoires. Pour mener une politique d’adaptation au dérèglement climatique efficace, nous devons donc nous assurer que toutes nos politiques sectorielles s’inscrivent dans la même démarche. C’est pourquoi nous avons demandé que la trajectoire qui fixe à la France comme objectif d’adapter ses politiques publiques à un scénario de + 4 degrés Celsius d’ici la fin du siècle soit inscrite dans le code de l’environnement. Je vous renouvelle mon invitation pour cet après-midi au ministère. Nous vous présenterons le plan national d’adaptation et l’ensemble des 180 mesures qui ont commencé à être appliquées."
17-1225,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2626.43,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR
17-1226,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2656.45,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Bla bla bla !
17-1227,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2658.15,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Christophe Bex,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Ça fait neuf ans !
17-1228,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2673.03,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Julie Laernoes.
17-1229,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2683.98,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Julie Laernoes,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le premier ministre, vous ne savez pas à quoi sert le Planning familial face aux violences sexistes et sexuelles et vous ne savez pas non plus à quoi servent les politiques publiques en matière d’écologie face au réchauffement climatique !"
17-1230,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2683.98,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS
17-1231,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2696.91,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,INTERRUPTION,Arrêtez de mentir ! Quel cynisme !
17-1232,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2697.76,Questions au gouvernement,Adaptation au réchauffement climatique,Vincent Descoeur,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Toujours le sens de la mesure !
17-1233,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Questions au gouvernement,Europe de la défense,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Europe de la défense
17-1234,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2699.78,Questions au gouvernement,Europe de la défense,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sabine Thillaye.
17-1235,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2707.73,Questions au gouvernement,Europe de la défense,Sabine Thillaye,F,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"En 2017, le lancement du projet de système de combat aérien du futur, le Scaf, a été une première réponse sur le chemin de l’autonomie stratégique de l’Europe. Aujourd’hui, l’échec de ce programme, du moins en ce qui concerne l’avion de combat, semble acté. Ce projet, un véritable défi technologique, industriel et politique, est devenu l’expression des difficultés qui entravent nos coopérations industrielles et stratégiques. Il interroge la capacité européenne à sortir des rivalités et des postures individuelles et met en lumière les limites d’une gouvernance insuffisamment clarifiée, les difficultés de coordination entre politiques et industriels, mais aussi la persistance de logiques nationales qui peinent à s’effacer devant l’intérêt stratégique commun européen. Aucun acteur européen, aussi performant soit-il, ne peut pourtant prétendre avancer seul. Au-delà de ce constat, nous devons tirer les enseignements de cet échec sans nous enfermer dans un débat sur les responsabilités. Les divergences industrielles et de gouvernance ralentissent les grands programmes structurants. Il nous faut apprendre à mieux identifier les besoins réciproques, à reconnaître les compétences de chacun et à bâtir des partenariats fondés sur une gouvernance équilibrée, en impliquant davantage les industriels en amont de la décision politique. Quelles leçons le gouvernement tire-t-il de l’échec du Scaf ? Toutes les composantes du programme – système de combat, connectivité, cloud de combat, intelligence artificielle, capacité de guerre électronique – sont-elles menacées ? À l’approche du prochain Conseil des ministres franco-allemand, quelles initiatives comptez-vous prendre pour une coopération de défense fondée sur des projets réalistes et stratégiquement indispensables ? Je pense notamment au char du futur, le MGCS. Au-delà d’un programme industriel, c’est bien la crédibilité de la défense de l’Europe qui est en jeu."
17-1236,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2707.73,Questions au gouvernement,Europe de la défense,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe Dem
17-1237,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2829.36,Questions au gouvernement,Europe de la défense,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.
17-1238,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2837.02,Questions au gouvernement,Europe de la défense,Alice Rufo,F,,,ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,PAROLE_GENERIQUE,"Votre question, dont je vous remercie, me permet de saluer le rôle de la diplomatie parlementaire dans les partenariats européens en matière de défense, partenariats qui portent leurs fruits en ce moment au salon Eurosatory, où nos partenaires européens travaillent avec nos industriels et nos forces armées. En ce qui concerne le Scaf, on peut bien sûr regretter que les industriels ne soient pas parvenus à s’entendre sur l’avion de chasse de sixième génération. Reste que le besoin opérationnel demeure : nous devons faire en sorte de disposer, d’ici 2040, d’un système de combat aérien de nouvelle génération garantissant notre supériorité aérienne, notre autonomie stratégique et bien sûr l’emport de la dissuasion nucléaire dans la composante aéroportée. S’agissant des coopérations, nous devons examiner de manière sereine et pragmatique ce qui marche et ce qui ne marche pas. Quand les industriels s’entendent, c’est évidemment une réussite. Cela a été le cas pour le cloud, la connectivité, les drones de combat, l’intelligence artificielle et le combat collaboratif. Nous devons capitaliser sur tous ces sujets. Quand les forces armées s’entendent sur le besoin opérationnel, c’est aussi une réussite. Nous l’avons constaté dans les programmes : il faut revenir aux besoins militaires opérationnels pour créer une défense de l’Europe crédible, robuste et capable de dissuader nos adversaires – vous l’avez souligné à juste titre. Pour cela, une véritable entente politique est indispensable, sur la base du besoin opérationnel de nos forces armées. J’ajoute que la manière dont nous menons les coopérations en Europe est essentielle, y compris au niveau franco-allemand – vous avez mentionné le Conseil des ministres franco-allemand du 17 juillet, pour lequel une feuille de route est en préparation : nous partons des besoins opérationnels et des capacités industrielles. C’est ainsi que nous travaillons. Avec l’Allemagne, nous avons plus particulièrement ciblé les capacités de frappe dans la profondeur, dans le cadre du programme Elsa, qui s’appuie sur une carte des besoins, sur une défense européenne cohérente et sur les capacités industrielles nécessaires dans ce cadre. Nous utilisons cette approche dans de nombreux domaines, toujours dans une optique européenne, sinon l’Europe décrochera face à ses grands compétiteurs."
17-1239,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2950.55,Questions au gouvernement,Europe de la défense,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sabine Thillaye.
17-1240,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2955.13,Questions au gouvernement,Europe de la défense,Sabine Thillaye,F,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Il est indispensable qu’un véritable dialogue s’engage en amont entre les armées, les industriels et les parlementaires, pour que tout le monde aille dans le même sens !"
17-1241,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Questions au gouvernement,Prime spécifique d’installation pour les fonctionnaires polynésiens,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Prime spécifique d’installation pour les fonctionnaires polynésiens
17-1242,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2968.13,Questions au gouvernement,Prime spécifique d’installation pour les fonctionnaires polynésiens,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Nicole Sanquer.
17-1243,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2974.47,Questions au gouvernement,Prime spécifique d’installation pour les fonctionnaires polynésiens,Nicole Sanquer,F,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, depuis deux ans, je vous alerte sur l’exclusion inadmissible des lauréats polynésiens du bénéfice de la prime spécifique d’installation, la PSI. Les échanges que j’ai eus avec plusieurs membres du gouvernement ont permis de constater une convergence d’analyse : la différence de traitement entre les originaires des collectivités du Pacifique et ceux des DOM ne repose sur aucune justification de fond réellement satisfaisante. Vous vous retranchez systématiquement derrière une seule et unique réserve : l’impact budgétaire de la mesure. Or cet argument ne tient pas la route. De quoi parle-t-on ? D’environ 800 000 euros par an ! Une goutte d’eau à l’échelle du budget de l’État. Cette excuse comptable est d’autant plus absurde qu’elle est balayée par vos propres choix d’affectation. D’un côté, l’État refuse d’accorder la PSI aux fonctionnaires polynésiens sous prétexte de faire des économies. De l’autre, il freine le retour de ces agents dans leur territoire d’origine, préférant y envoyer des fonctionnaires de l’Hexagone dont les indemnités mirobolantes coûtent cher aux contribuables. Il est difficile de comprendre pourquoi la contrainte budgétaire est invoquée lorsqu’il s’agit de corriger une inégalité de traitement touchant les quelques Polynésiens lauréats chaque année, alors qu’elle semble moins déterminante lorsqu’il s’agit de financer des affectations objectivement plus coûteuses… Cette situation nourrit chez de nombreux Polynésiens le sentiment amer d’une considération à deux vitesses au sein de la République. Ils subissent une double peine : discriminés lors de leur installation dans l’Hexagone et ignorés lorsqu’ils veulent rentrer servir chez eux. Le gouvernement entend-il engager une évolution de ces dispositifs afin de garantir une égalité de traitement effective entre les fonctionnaires ultramarins et une meilleure cohérence dans la gestion des affectations en Polynésie française ?"
17-1244,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,2974.47,Questions au gouvernement,Prime spécifique d’installation pour les fonctionnaires polynésiens,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT
17-1245,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3092.97,Questions au gouvernement,Prime spécifique d’installation pour les fonctionnaires polynésiens,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
17-1246,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3101.06,Questions au gouvernement,Prime spécifique d’installation pour les fonctionnaires polynésiens,David Amiel,H,,EPR,ministre de l’action et des comptes publics,PAROLE_GENERIQUE,"Je veux tout d’abord dire aux agents polynésiens qui nous écoutent que j’entends leurs attentes s’agissant de la reconnaissance de leurs attaches territoriales. En ce qui concerne la PSI, comme vous le savez, le dispositif actuel a été conçu pour les départements et certaines collectivités d’outre-mer selon un cadre juridique différent de celui de la Polynésie française. Celle-ci dispose de ses propres dispositifs d’accompagnement pour la mobilité de certains personnels. Je pense aux primes versées aux enseignants qui rejoignent l’Hexagone pour accéder à des fonctions de direction – principal de collège, proviseur de lycée. C’est sur l’articulation entre les deux dispositifs, l’aide nationale et les aides spécifiques de la Polynésie, que nous devons travailler. Sur la capacité des agents originaires de la collectivité à revenir en Polynésie, je serai clair : oui, il existe une difficulté sérieuse et elle touche un grand nombre de Polynésiens. Elle tient toutefois aussi au refus de la Polynésie française de renouveler certaines mises à disposition d’agents dont le centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM avait pourtant été reconnu. Quand elles sont tardives, ces décisions placent les agents et l’administration d’origine dans une situation très difficile. Des échanges sont en cours avec la Polynésie française pour clarifier les règles et pour que le CIMM soit reconnu pleinement par l’État et véritablement effectif. Il importe de ne pas laisser les agents sans solution. Nous y travaillons et nous espérons avancer rapidement sur ce dossier."
17-1247,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Questions au gouvernement,Filière de l’ameublement,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Filière de l’ameublement
17-1248,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3217.91,Questions au gouvernement,Filière de l’ameublement,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Dominique Paillat.
17-1249,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3228.27,Questions au gouvernement,Filière de l’ameublement,Dominique Paillat,H,NI,NI,,PAROLE_GENERIQUE,"Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et de la souveraineté industrielle. Pendant quarante-cinq ans, j’ai consacré ma vie professionnelle à l’industrie de l’ameublement. Je suis entré dans une entreprise comme apprenti et j’ai eu la chance d’y exercer des responsabilités. Cette industrie est stratégique, dotée de capacités d’innovation et ancrée dans nos territoires. En Vendée comme partout en France, des entreprises familiales ont été des fleurons nationaux et internationaux. Aujourd’hui, la filière traverse une crise de longue durée. Depuis quelques années, la consommation s’est fortement contractée et les volumes de production ont chuté d’environ 25 %. Les défaillances d’entreprises progressent et les perspectives demeurent préoccupantes. La filière a d’abord eu à affronter le ralentissement brutal du marché immobilier. Chacun sait qu’un déménagement s’accompagne souvent d’achats de meubles. Par ailleurs, les entreprises sont confrontées à la prudence des ménages, dont le taux d’épargne atteint près de 18 % des revenus. Lorsque les transactions immobilières reculent, lorsque les Français se détournent des achats d’équipements, lorsque la concurrence internationale devient inéquitable et que la mention « Fabriqué en France » est détournée, c’est toute la filière de l’ameublement qui en subit les conséquences. Près de 40 000 emplois industriels et toute la filière bois sont directement menacés, et autant de familles et d’entreprises sous-traitantes. Des mesures incitatives ont déjà été discutées – je pense notamment à des mécanismes de déblocage de l’épargne réglementée pour l’achat d’équipements durables. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à étudier ce type de dispositif permettant de soutenir la consommation et de relancer le marché du meuble français ?"
17-1250,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3228.27,Questions au gouvernement,Filière de l’ameublement,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe HOR
17-1251,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3345.89,Questions au gouvernement,Filière de l’ameublement,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat."
17-1252,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3361.85,Questions au gouvernement,Filière de l’ameublement,Serge Papin,H,,,"ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat",PAROLE_GENERIQUE,"Je rappelle, pour commencer, que le gouvernement a présenté un plan de relance qui prévoit la construction de 2 millions de logements d’ici à 2030 et permettra donc de stimuler l’accès au logement. Ce plan a été salué par tous les artisans. En ce qui concerne l’industrie de l’ameublement – vous et moi connaissons bien le fabricant Gautier –, les choses sont en train de changer. Deux exemples montrent qu’une réindustrialisation est possible : celui de Gautier, justement, et celui d’Alsapan, un fabricant de meubles alsacien. Ces deux entreprises ont robotisé leur production. Grâce à cela, Gautier est de nouveau en phase de développement et parvient à lutter contre Temu en proposant des prix quasiment équivalents. De son côté, Alsapan, à Erstein, est le troisième fournisseur du groupe Ikea au niveau mondial. Vous le voyez, la situation peut évoluer. La robotisation permet d’accroître la compétitivité, sous réserve bien sûr d’investir dans des Capex et de disposer de fonds propres. Le gouvernement travaille précisément sur cette question, qui devrait faire prochainement l’objet d’un plan spécifique. Quant à l’épargne des ménages, vous avez raison, elle est importante. Le Sénat a adopté un dispositif autorisant les salariés à débloquer sans fiscalité jusqu’à 5 000 euros de leur épargne salariale pour les injecter directement dans la consommation. Vous aurez bientôt l’occasion d’en débattre à l’Assemblée."
17-1253,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Espaces protégés en Guyane
17-1254,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3475.50,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Davy Rimane.
17-1255,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3483.51,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,Davy Rimane,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Madame la ministre de la transition écologique, la semaine dernière, dans cet hémicycle, mon collègue Jean-Victor Castor et moi-même défendions une proposition de loi visant à rétablir la possibilité d’explorer les ressources de notre territoire. Les gardiens de la bonne conscience écologique se sont levés pour nous expliquer ce qui était bon pour nous. Biodiversité, climat, changement climatique : le verdict était déjà rendu avant même que le débat commence. La même semaine, après avoir été rappelée à l’ordre sur ses objectifs de protection de la biodiversité, la France a décidé d’étendre ou de créer plusieurs réserves biologiques. Sur les 157 000 hectares nouvellement placés sous protection, plus de 156 000 se trouvent en Guyane. Autrement dit, près de 99 % de l’effort annoncé repose sur un seul territoire. Encore une fois, lorsqu’il s’agit d’atteindre des objectifs internationaux ou européens, la Guyane apparaît comme une réserve de foncier disponible, un espace sur lequel on peut tracer des lignes comme sur une carte vierge pour satisfaire des engagements pris dans un autre cadre."
17-1256,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3535.68,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,Jean-Victor Castor,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Scandaleux !
17-1257,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3536.38,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,Davy Rimane,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Encore une fois, nous sommes soumis à cette vieille habitude française qui consiste à considérer la Guyane comme un espace disponible dans lequel on peut interdire, classer, décider. La semaine dernière, vous expliquiez aux Guyanais qu’ils ne pouvaient pas décider de l’usage de leur sous-sol. Cette semaine, vous leur expliquez qu’ils ne décideront pas davantage de leurs espaces protégés. Lorsqu’il s’agit de protéger la forêt française, nous sommes la France. Lorsqu’il s’agit d’améliorer les statistiques environnementales françaises, nous sommes la France. Lorsqu’il s’agit de répondre aux injonctions de Bruxelles, nous sommes la France. Mais lorsqu’il faut investir, réparer, rattraper, développer, nous redevenons soudainement un territoire d’outre-mer lointain et périphérique. Ma question est simple : à quel moment les Guyanais auront-ils le droit de participer aux décisions qui concernent leur propre territoire ?"
17-1258,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3536.38,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP
17-1259,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3562.80,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,Jean-Victor Castor,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Excellent !
17-1260,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3581.60,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature."
17-1261,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3590.03,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,Monique Barbut,F,,,"ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature",PAROLE_GENERIQUE,"Vous ne souhaitez pas, j’espère, ramener la Guyane à une économie extractive."
17-1262,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3596.09,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,Jean-Victor Castor,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Ce n’est pas à vous d’en décider pour nous !
17-1263,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3597.29,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,Monique Barbut,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Il y a d’un côté le forage de pétrole, de l’autre l’exploitation des forêts. Quel équilibre souhaitez-vous construire pour la Guyane ? En ce qui me concerne, je considère que la Guyane peut s’enorgueillir de disposer d’une richesse naturelle suffisante pour créer les réserves dont vous parlez."
17-1264,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3621.80,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,Jean-Victor Castor,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Vous êtes incapables de traquer les garimpeiros !
17-1265,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3628.47,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,Monique Barbut,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"En revanche, il est complètement faux de dire que c’est la France qui a unilatéralement classé ces terres comme réserves. Cette décision est l’aboutissement de tout un processus. Les deux communes concernées, Régina et Saint-Georges, le grand conseil coutumier, le préfet et la collectivité territoriale de Guyane ont tous donné leur accord. Vous ne pouvez pas dire que cela a été imposé depuis Paris. Cela dit, il est clair qu’il faut aussi proposer des modalités de développement pour la Guyane. Vous avez divers atouts sur lesquels vous appuyer. La forêt en fait partie ; comme vous le savez, je me suis battue pour accroître le nombre de postes de l’Office national des forêts, afin de pouvoir exploiter davantage de bois en Guyane. Je me suis battue à Bruxelles pour obtenir des mesures de libéralisation assouplissant le règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts, dit RDUE, en ce qui concerne certains commerces pratiqués à partir de la Guyane. Je continuerai à me battre pour faire fructifier toutes les possibilités de développement de la Guyane, par exemple la pêche, voire, à plus long terme et si vous le voulez, l’exploitation aurifère."
17-1266,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3694.29,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Davy Rimane.
17-1267,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3711.29,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,Davy Rimane,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Pendant que vous décidez à notre place, cela fait quarante ans que les Amérindiens Wayanas vivant sur les rives du Maroni sont empoisonnés par le mercure. Vous ne faites rien contre les garimpeiros dont l’activité se développe dans la forêt guyanaise. Avant de rajouter des espaces protégés, il faut d’abord sauver les personnes empoisonnées au quotidien."
17-1268,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3711.29,Questions au gouvernement,Espaces protégés en Guyane,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR
17-1269,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Atteinte à la vie privée d’un député
17-1270,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3729.05,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Vincent Trébuchet.
17-1271,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3738.28,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Vincent Trébuchet,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Un député – Charles Alloncle, notre collègue du groupe UDR – a été suivi pendant plusieurs heures et sans doute plusieurs jours dans les rues de Paris, jusqu’à la porte de son domicile. Des photographies prises dans l’illégalité la plus totale et révélant sa vie privée ont ensuite été publiées dans le seul but de mettre en cause son intégrité. Selon les révélations de  Mediapart , cette traque aurait été organisée, financée et relayée par de puissants intérêts privés."
17-1272,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3759.47,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Vous avez les intérêts privés à géométrie variable !
17-1273,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3766.78,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Vincent Trébuchet,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ne nous y trompons pas : il ne s’agit pas d’une simple paparazzade, mais bien d’une entreprise méthodique destinée à surveiller, intimider et salir un parlementaire dans l’exercice de son mandat. Dans une démocratie, la puissance de l’argent ne saurait conférer un permis de traquer, la puissance médiatique un droit de diffamer, ni l’influence un privilège d’impunité. L’indépendance de notre assemblée et la liberté de ses travaux sont une garantie essentielle de notre démocratie. Ne pas condamner aujourd’hui de telles méthodes, c’est accepter que, demain, l’argent et l’influence puissent intimider les élus, fausser nos débats et peser sur l’expression du suffrage des Français. Alors que la saisine du déontologue de l’Assemblée nationale a pris vingt-quatre heures et s’est faite à grand renfort d’annonces publiques, depuis la révélation des coulisses de cette opération, c’est le silence radio ; silence coupable. Ma question est simple et appelle une réponse tout aussi sommaire : condamnez-vous sans ambiguïté ces méthodes de mafieux qui consistent à faire suivre un député pour mieux bâillonner notre assemblée ?  (Applaudissements 
  sur 
  les 
  bancs 
  des 
  groupes 
  UDR 
  et 
  RN.)"
17-1274,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3830.10,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie."
17-1275,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3844.35,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Maud Bregeon,F,,EPR,"ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie",PAROLE_GENERIQUE,"Nous condamnons évidemment sans réserve toute atteinte à la vie privée d’un parlementaire et d’un citoyen. Je n’ai pas d’autres commentaires à faire sur les éléments que vous avez mentionnés ; tout ce que je peux vous redire, c’est que nous demandons le respect du droit à la vie privée, que nous avons toujours défendu. Chacun ici a le droit d’y aspirer. Je me permets néanmoins une remarque, ou plutôt un ajout, en réponse à vos propos concernant la saisine du déontologue. La présidente de l’Assemblée nationale travaille avec équité et elle est ici dans son rôle. Quiconque n’a rien à se reprocher n’a donc rien à en craindre."
17-1276,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3844.35,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,,,,,,DIDASCALIE,Mme Michèle Tabarot applaudit
17-1277,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3888.40,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à M. Vincent Trébuchet."
17-1278,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3892.81,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Vincent Trébuchet,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"La présidente de l’Assemblée nationale est dans son rôle lorsque, dans le doute, elle saisit le déontologue. Néanmoins, nous aurions souhaité, par la suite, une marque de soutien à un élu injustement visé par une cabale ourdie par des intérêts privés. Puisque tout le monde, dans cet hémicycle, se fait fort de défendre les femmes, nous aurions également souhaité une marque de soutien à une collaboratrice parlementaire qui a été traînée dans la boue et dont la réputation a été livrée en pâture à l’opinion."
17-1279,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3892.81,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe UDR
17-1280,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3916.71,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Maxime Michelet,H,UDDPLR,UDDPLR,,INTERRUPTION,Bravo !
17-1281,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3916.71,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Il y a des députés qui ont démissionné en 2017 pour la même raison !
17-1282,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3917.28,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Nous avons terminé les questions au gouvernement.
17-1283,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Suspension et reprise de la séance
17-1284,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,3919.12,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est suspendue.
17-1285,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,,,,,,DIDASCALIE,"La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli"
17-1286,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Présidence de Mme Nadège Abomangoli  vice-présidente
17-1287,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,4478.01,Questions au gouvernement,Atteinte à la vie privée d’un député,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est reprise.
17-1288,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Atteinte à la vie privée d’un député,,,,,,,Accès au logement pour les travailleurs des services publics
17-1289,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Commission mixte paritaire,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Commission mixte paritaire
17-1290,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,4479.40,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Commission mixte paritaire,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (n o  2700)."
17-1291,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Présentation,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Présentation
17-1292,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,4488.06,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Présentation,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission mixte paritaire."
17-1293,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,4506.38,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Présentation,Annaïg Le Meur,F,EPR,EPR,rapporteure de la commission mixte paritaire,PAROLE_GENERIQUE,"Nous arrivons au terme de la navette parlementaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. Je veux d’abord saluer l’initiative de David Amiel de déposer cette proposition de loi ainsi que le travail du rapporteur Antoine Armand et celui qui a été mené entre nos deux assemblées, qui a permis d’aboutir, au sein de la commission mixte paritaire (CMP), à un accord équilibré, pragmatique et pleinement opérationnel. Ce texte repose sur un constat largement partagé : dans de nombreux territoires, l’accès au logement est devenu un facteur déterminant et parfois un frein direct à l’attractivité des services publics. Lorsqu’un enseignant, un soignant, un policier, un douanier ou un agent pénitentiaire ne parvient plus à se loger à proximité de son lieu d’exercice, ce n’est pas seulement une difficulté individuelle : l’organisation même du service public, sa continuité et son efficacité s’en trouvent fragilisées. Ce texte ne prétend pas répondre à lui seul à la crise du logement."
17-1294,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,4553.98,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Présentation,Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,"Ça, c’est sûr !"
17-1295,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,4565.26,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Présentation,Annaïg Le Meur,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Celle-ci appelle des politiques structurelles, notamment en matière de production et de mobilisation de l’offre. Mais la proposition de loi apporte des outils concrets, ciblés et directement mobilisables par les employeurs publics. Au fil de nos travaux, nous avons cherché un point d’équilibre entre deux exigences : renforcer la capacité d’action des employeurs publics tout en garantissant la lisibilité du droit et la protection des situations individuelles. La commission mixte paritaire est parvenue à stabiliser cet équilibre entre nos deux chambres. Elle sécurise d’abord le recours à la clause de fonction dans le logement social en lui donnant un cadre plus clair et mieux défini. Cette évolution permet de renforcer l’efficacité du dispositif tout en prenant en considération les situations humaines particulières, qu’il s’agisse de handicap, de maladie ou de difficultés familiales graves, qui doivent toujours être traitées avec discernement. Elle confirme ensuite une logique simple : lorsque la puissance publique mobilise son foncier pour produire du logement, il est cohérent qu’une part significative de ces logements puisse bénéficier aux agents qui assurent au quotidien le fonctionnement des services publics. Ce mécanisme incitatif vise à renforcer à la fois l’attractivité des métiers et la production de logements là où les besoins sont les plus forts. Elle promeut la simplification et le recentrage des dispositifs, notamment en matière d’urbanisme et de gestion du parc. L’objectif est toujours d’éviter les dispositifs trop complexes, parfois difficilement applicables, et de garantir que les outils créés restent pleinement opérationnels. Enfin, nos deux assemblées ont convergé sur une méthode : privilégier des instruments directement utiles à l’action publique plutôt que multiplier les dispositifs déclaratifs ou les demandes de rapports dont nous savons qu’ils n’apportent pas toujours de réponses concrètes aux difficultés identifiées. Ce texte est le résultat d’un travail parlementaire utile, conduit dans un esprit de dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dans une volonté partagée d’apporter des réponses concrètes à une difficulté réelle. Il ne résout pas tout, mais améliore sensiblement les outils dont disposent les employeurs publics pour loger les agents et renforcer l’attractivité de leurs métiers. C’est pourquoi je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.  (M. Stéphane 
  Travert, 
  président 
  de 
  la 
  commission 
  des 
  affaires 
 économiques, 
  applaudit.)"
17-1296,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,4707.22,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Présentation,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
17-1297,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,4736.40,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Présentation,Vincent Jeanbrun,H,,DR,ministre de la ville et du logement,PAROLE_GENERIQUE,"« Je suis deux fois en prison. Dans la journée, quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi. » Cette phrase d’un surveillant pénitentiaire, qui introduit l’excellent rapport de mon cher collègue David Amiel, alors député, m’a particulièrement frappé. Elle symbolise avec force cet aspect de la crise du logement qui frappe notre pays et particulièrement les presque 6 millions d’agents publics qui assurent des missions essentielles. Notre société est fondée sur le sens de l’intérêt général ; elle est portée par des hommes et des femmes qui dédient leur vie aux autres. Pourtant, nous ne sommes plus capables de les loger dignement – ce n’est pas normal. Comment justifier qu’après la journée épuisante passée auprès des malades, les infirmiers, les aides-soignants doivent faire des heures de trajet pour rentrer chez eux ? Comment forger dans le cœur de nos enfants les valeurs de la République lorsque l’on est soi-même abandonné par elle ? Comment être épanoui dans son travail avec l’esprit préoccupé par le logement insalubre dans lequel on doit retourner le soir ? Comment susciter des vocations avec de telles conditions de travail ? Il nous faut donc agir. J’avais annoncé vouloir donner la priorité, dans le logement social, à ceux qui respectent les règles, à ceux qui s’engagent. Les agents qui font fonctionner chaque jour les services publics incarnent justement l’engagement et le respect des valeurs de la République. Cette proposition de loi, sur laquelle je suis heureux de m’exprimer au nom du gouvernement, est un texte essentiel à même de répondre à de telles situations. Elle vise d’abord un objectif simple et concret : mieux utiliser les logements et le foncier public pour répondre aux besoins de logement des agents qui font vivre nos services publics. Elle permet notamment de s’assurer que les logements financés par un employeur public bénéficient aux agents qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions. À cette fin, elle prévoit qu’un bail puisse prendre fin lorsqu’un agent change d’affectation. La proposition de loi apporte aussi des réponses concrètes à certaines situations particulières. Elle permet par exemple de garantir une localisation adaptée des logements pour des personnels exposés comme les agents pénitentiaires, pour lesquels la proximité avec le lieu de travail peut être déterminante. Elle sécurise la gestion locative de logements détenus par des employeurs publics, en particulier les hôpitaux, afin de faciliter la mise à disposition de logements, y compris intermédiaires, pour leurs personnels. Enfin, le texte vise à mieux mobiliser le foncier public pour construire davantage de logements. Il permettra, dans certains cas, de dépasser les blocages liés aux documents d’urbanisme afin de reconvertir des sites d’équipements publics devenus surdimensionnés et d’y développer des opérations de logement. L’ensemble de ces mesures répond à une même logique : lever des obstacles juridiques ou opérationnels pour mieux loger celles et ceux qui assurent chaque jour le fonctionnement de nos services publics. Ce texte étant le fruit d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, je remercie les membres de la commission mixte paritaire et particulièrement ses rapporteurs, Amel Gacquerre au Sénat et Annaïg Le Meur à l’Assemblée nationale. Celle-ci a repris l’excellent travail d’Antoine Armand, que je félicite pour son élection comme maire d’Annecy. Ce texte, comme le projet de loi de relance et de décentralisation du logement qui sera présenté en conseil des ministres la semaine prochaine, s’insère dans un plan de bataille global face à la crise du logement. C’est la feuille de route que m’a confiée le premier ministre, avec l’ensemble de ce que nous avons appelé l’équipe de France du logement, les professionnels du bâtiment, de l’immobilier, de la promotion, de l’habitat. L’objectif qu’il est nécessaire d’atteindre est de produire 2 millions de logements d’ici 2030. Face à l’urgence, il nous faut agir vite et fortement. C’est pourquoi il nous tarde d’examiner le projet de loi « Relance logement » qui apporte des solutions fortes et concrètes en simplifiant les normes pour construire mieux, plus vite, partout et pour tous. Il contient également des mesures de rénovation énergétique pour éviter la sortie du marché de 700 000 logements d’ici le 1 er  janvier 2028, notamment en renforçant le dispositif fiscal d’investissement dans l’ancien, comme l’avait très justement proposé Valérie Létard dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe LIOT. Dans le cadre de la programmation Anru 3, le programme national de renouvellement urbain à 360 degrés, nous pourrons transformer durablement tant de quartiers qui en ont besoin ! Face à une crise exceptionnelle, la mobilisation de chacun – élus locaux, promoteurs, constructeurs, artisans, bailleurs sociaux et tous les parlementaires – doit également être exceptionnelle. Nous devons faciliter la vie de tous ceux qui ont du mal à se loger. Nous commençons aujourd’hui pour les 6 millions d’agents publics qui ont besoin de nous."
17-1298,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,4736.40,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Présentation,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions"
17-1299,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Discussion générale
17-1300,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5063.23,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Catherine Ibled.
17-1301,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5093.95,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Catherine Ibled,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Une crèche sans personnel, un hôpital sans infirmières, une école sans enseignants : voilà le véritable coût des difficultés d’accès au logement des travailleurs essentiels."
17-1302,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5104.79,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est votre bilan !
17-1303,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5108.38,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Catherine Ibled,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous débattons aujourd’hui de l’accès au logement pour celles et ceux qui font fonctionner nos services publics et nous voterons sur le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs de première ligne des services publics. Je veux d’abord saluer M. le ministre David Amiel, dont les travaux lorsqu’il était député ont largement contribué à faire émerger ce sujet dans le débat public, ainsi que M. le rapporteur Antoine Armand et Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire Annaïg Le Meur. La proposition de loi part d’un constat simple. À Paris comme ailleurs, les infirmières, les enseignants, les policiers, les aides-soignantes, les agents de propreté ou encore les agents pénitentiaires peinent de plus en plus à se loger à proximité de leur lieu de travail. Comment accepter qu’une infirmière passe plus de deux heures par jour dans les transports pour rejoindre son hôpital, qu’un policier renonce à une affectation faute de pouvoir se loger dans le territoire où il exerce, que ceux qui assurent des missions essentielles pour la nation soient progressivement contraints de s’éloigner toujours davantage des territoires qu’ils servent ? Les difficultés d’accès au logement des travailleurs essentiels fragilisent nos services publics. Nous ne parlons pas ici d’une problématique abstraite, mais de la capacité de notre pays à recruter des infirmières, des enseignants, des policiers et des puéricultrices dont nous manquons tant, de celle des hôpitaux à ouvrir des lits, des crèches à accueillir des enfants et des écoles à remplir leurs missions éducatives. Lorsqu’un poste reste vacant faute de logement, ce n’est pas seulement un agent qui manque ; c’est un service public qui fonctionne moins bien. À Paris, la situation est particulièrement frappante. Plus de la moitié des agents de la Ville vivent hors de la capitale et certains attendent jusqu’à seize ans pour accéder à un logement social."
17-1304,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5210.61,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Parfois plus !
17-1305,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5219.43,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Catherine Ibled,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je pense notamment à Ludovic, agent de la propreté de la Ville de Paris depuis neuf ans. Il gagne 1 900 euros net par mois et quitte son domicile à 6 h 30 chaque matin pour rejoindre Paris. Depuis des années, il demande un logement social plus proche de son lieu de travail sans obtenir de réponse favorable. Soyons clairs, la proposition de loi ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés d’accès au logement,…"
17-1306,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5239.14,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,"Ça, c’est sûr !"
17-1307,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5246.21,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Catherine Ibled,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"…mais elle apporte des réponses concrètes et permet de mieux identifier les travailleurs de première ligne confrontés à des difficultés d’accès au logement. Elle facilite leur accès au parc social dans les territoires les plus tendus, mobilise plus efficacement les contingents existants et donne aux collectivités et aux employeurs publics des outils supplémentaires pour rapprocher les agents de leur lieu d’exercice. Cette proposition de loi est un texte de justice. Elle ne crée aucun privilège mais permet de mieux utiliser les logements publics. Elle reconnaît simplement l’engagement quotidien de celles et ceux qui soignent, instruisent, protègent, accompagnent et servent nos concitoyens. À l’heure où nos concitoyens réclament davantage de services publics de proximité et de résultats, nous avons le devoir de donner à nos agents les moyens de vivre là où ils travaillent. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire répond pleinement à cet objectif. Pourtant, il ne fait pas l’unanimité : certains ont préféré rejeter ce texte au motif qu’il ne résolvait pas toutes les problématiques liées à la fonction publique. Comme beaucoup d’autres, nous faisons un autre choix, celui d’améliorer concrètement la vie de milliers d’agents publics, d’aider les hôpitaux à recruter et d’aider les collectivités à maintenir des services publics de qualité en leur permettant de loger leurs agents grâce à une meilleure mobilisation du foncier public. À force de refuser les solutions parce qu’elles ne sont pas parfaites, vous finissez par ne rien résoudre. Pour les infirmières, les enseignants, les policiers, les agents de propreté, les douaniers, les agents pénitentiaires, et pour l’ensemble des travailleurs de première ligne des services publics, le groupe Ensemble pour la République votera avec conviction en faveur de ce texte."
17-1308,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5246.21,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des commissions
17-1309,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5362.45,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. François Piquemal.
17-1310,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5383.59,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,François Piquemal,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, j’espère que vous allez bien aujourd’hui et que vous êtes en forme, parce qu’en écoutant tout à l’heure ma collègue macroniste, on aurait presque cru que le Grand Soir arrivait. Je suis désolé de vous le dire, mais ce n’est pas le cas. Cette proposition de loi n’améliorera pas les conditions de vie des millions de Françaises et de Français qui attendent un logement digne. Pourtant, son intitulé laisse entendre qu’elle faciliterait l’accès des fonctionnaires au logement public. J’aurai donc plusieurs questions. Cette loi, qui affiche une telle ambition, annonce-t-elle la construction massive de logements publics ? Enfin, disons la construction d’un nombre raisonnable de logements, comme le demande l’Union sociale pour l’habitat – et non La France insoumise –, soit 200 000 logements publics par an, afin de répondre à une demande qui a explosé sous le régime macroniste, avec désormais 2,7 millions de ménages en attente d’un logement public."
17-1311,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5454.70,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Eh non !
17-1312,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5456.72,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,François Piquemal,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Désolé, vous serez déçus, comme moi. Prévoit-elle la généralisation de l’encadrement des loyers ? Bien sûr que non. L’encadrement des prix du foncier, qui empêchent de nombreux jeunes ménages d’accéder à la propriété ? Non. Un meilleur partage de la propriété immobilière, à l’heure où l’on sait que 3,5 % des multipropriétaires détiennent la moitié des logements mis en location ? Non."
17-1313,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5465.60,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est vrai !
17-1314,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5492.31,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,François Piquemal,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Prévoit-elle un retour vers le futur, comme dans le célèbre film que vous connaissez sûrement ? Non. Ici, il s’agit plutôt d’un retour vers le passé, vers le XIX e  siècle, lorsque l’accès au logement d’un travailleur dépendait du bon vouloir de son seigneur ou, pour parler le langage moderne, de son employeur. Désormais, on pourra mettre fin à votre bail dans un logement public si, au fil de votre parcours de vie professionnelle, vous décidez de quitter la fonction publique. Y aura-t-il encore des logements pour les plus précaires ? De moins en moins, puisque l’on puisera dans ceux qui leur sont destinés pour les attribuer, éventuellement, à des fonctionnaires dans le besoin. On réinvente ici une ruse assez éculée du capitalisme : attiser la guerre des pauvres entre eux. C’est quelque chose que l’on retrouve dans le magma macroniste. Et, cerise sur le ghetto de ces années macronistes, on en arrive à encourager la vente de terrains publics en pleine crise du foncier. Autrement dit, on prive la puissance publique des moyens nécessaires pour mener une stratégie foncière et planifier la construction de logements accessibles. Bref, j’ai essayé de synthétiser au maximum et je ne serai pas plus long. Vous l’aurez compris, La France insoumise votera contre cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la logique macroniste que l’on connaît depuis des années en matière de logement et qui a démontré jusqu’ici son inefficacité, avec un bilan pour le moins calamiteux, alarmant et catastrophique. Mais, je vous rassure, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, car je sais que vous l’espérez au fond de votre cœur : Jean-Luc Mélenchon arrive. Ce sera en 2027."
17-1315,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5492.31,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-1316,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5505.25,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Stéphane Travert,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,Vous n’aimez pas les infirmières ! Vous le leur direz !
17-1317,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5536.61,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Thibault Bazin,H,DR,DR,vice-président de la commission mixte paritaire,INTERRUPTION,"Ce ne sera pas le Grand Soir, mais la grande nuit, avec Jean-Luc Mélenchon ! Heureusement, ça n’arrivera pas !"
17-1318,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5606.88,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Iñaki Echaniz.
17-1319,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5628.80,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Si cette proposition de loi vise à satisfaire un objectif légitime – mieux loger les travailleurs des services publics –, elle apporte, selon nous, une mauvaise réponse à une vraie question. Il faut certes faciliter l’accès au logement des agents publics, et cela doit être une priorité compte tenu de la crise du logement et du manque d’attractivité de certains emplois publics. Je tiens à saluer ici l’ensemble des agents qui servent notre pays, sans oublier les agents de statut privé qui exercent une mission essentielle de service public. Ce texte traduit l’échec de près de dix années de macronisme. Même son premier représentant, Gabriel Attal, le reconnaît aujourd’hui. Faute d’avoir mis sur le marché suffisamment de logements accessibles et bien situés, dans le parc privé comme dans le parc social, vous proposez d’en gérer la pénurie. En effet, cette proposition de loi ne vise pas à encourager la construction de nouveaux logements sociaux ; elle cherche plutôt à faciliter la mobilité au sein du parc existant, en simplifiant les procédures d’éviction des anciens agents qui ont servi notre pays toute leur vie et qui occupent encore un logement de fonction. Dans un contexte de grave pénurie de l’offre, cette solution ne nous paraît pas adaptée. Elle est même contre-productive. D’abord, parce que lier l’attribution d’un logement à l’emploi par une clause de fonction crée une dépendance qui n’est pas souhaitable. Cette logique est d’ailleurs contestée bien au-delà de notre hémicycle par de nombreux acteurs du monde du travail. Ensuite, parce que cette disposition risque de freiner la mobilité professionnelle des agents publics. Chaque année, près de 7 % d’entre eux changent d’établissement. Cette mobilité est indispensable au bon fonctionnement de nos services publics. Avec cette proposition de loi, accepter une mutation pourrait signifier perdre son logement sans aucune garantie de relogement satisfaisante. En outre, les délais prévus sont particulièrement courts pour trouver une solution de relogement digne. Cette disposition fait peser un risque supplémentaire sur les agents publics qui perdraient leur emploi, mais aussi sur ceux qui ont servi notre pays toute leur carrière. On leur dirait, en somme : « Tu es à la retraite, pars et débrouille-toi. » Nous avons également des réserves concernant l’augmentation des contingents de réservation pouvant être attribués à une administration cédant un terrain. Faire passer ces plafonds de 10 % à 50 % ne sera pas sans conséquences pour les autres réservataires. Cela risque en effet d’accentuer les inégalités entre les administrations, dont les patrimoines fonciers sont très disparates. Vous avez déjà du mal à vous mettre d’accord sur le budget en conseil des ministres : comment parviendrez-vous à vous entendre sur la répartition de votre foncier ? Par ailleurs, l’article prévoyant des dérogations aux règles de destination fixées par les plans locaux d’urbanisme soulève de réelles interrogations. Faciliter la construction ne peut conduire à affaiblir nos objectifs de protection de l’environnement et du foncier. Enfin, nous nous interrogeons sur l’extension de la gestion en stock des réservations de logements sociaux. Ce mode de gestion risque de rigidifier davantage l’attribution des logements et de rendre plus difficile l’adéquation entre les logements disponibles et les besoins réels des agents demandeurs. Ces préoccupations ne sont pas seulement les nôtres. Les organisations syndicales ayant participé au groupe de travail consacré au logement des agents publics ont elles aussi exprimé leur opposition à plusieurs dispositions du texte, notamment à la clause de fonction et aux dérogations d’urbanisme. S’il faut évidemment accorder une attention particulière aux demandes des structures publiques qui peinent à loger leurs nouveaux employés, il est aussi important d’éviter d’adopter des mesures trop rigides, aux effets de bord préoccupants, comme c’est le cas ici. En effet, nous ne pensons pas que la solution réside dans des mesures qui risquent de provoquer des évictions sans solution de relogement, d’assouplir les règles d’urbanisme ou de mettre les administrations en concurrence entre elles, selon l’importance de leur patrimoine foncier. Depuis plusieurs années, nous alertons sur la crise du logement et plaidons pour un projet de loi ambitieux ainsi que pour des mesures adaptées dans les lois de finances. Vous ne pouvez pas, d’un côté, balayer d’un revers de main les solutions que nous proposons – qu’il s’agisse de la diminution, voire de la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui redonnerait enfin de l’air aux bailleurs sociaux, ou tout simplement de la revalorisation des salaires des agents publics – et, de l’autre, vous émouvoir des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se loger, alors que cela fait dix ans que vous êtes aux responsabilités. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste et apparentés votera contre cette proposition de loi. Je profite des quelques secondes qui me restent, monsieur le ministre, pour vous dire que les maires vous attendent demain pour la concertation liée à l’encadrement des loyers. Je ne doute pas que, dans ce pays qui veut donner plus de pouvoir à nos élus locaux, nous arriverons à sauver l’encadrement des loyers."
17-1320,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5628.80,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR"
17-1321,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5915.23,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Thibault Bazin.
17-1322,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5925.75,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Thibault Bazin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je souhaite tout d’abord saluer le travail accompli par la commission mixte paritaire, qui a confirmé en grande majorité les avancées utiles de ce texte. Elle témoigne d’une prise de conscience partagée : le logement n’est pas un sujet secondaire, il est le socle à partir duquel chacun peut construire sa vie, accéder à l’emploi, fonder une famille ou développer ses projets. Ainsi, une étude de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) identifie la difficulté d’accéder à un logement adapté comme l’un des freins à l’accueil d’un enfant supplémentaire au sein du foyer. Les enjeux du logement et du travail sont aussi profondément liés. Sans logement accessible, il devient plus difficile de se former ou de saisir des opportunités professionnelles, notamment dans les territoires en tension. Car une réalité s’impose désormais à nous. Dans la France d’aujourd’hui, travailler ne garantit plus de pouvoir se loger dignement. Non seulement la crise du logement frappe durement les agents publics, mais elle touche également les millions de salariés qui, malgré leur travail et leurs efforts, peinent à accéder à un logement adapté à leurs besoins et à leurs moyens. Pour les agents de la fonction publique, la situation est particulièrement préoccupante. En 2023, sur plus de 105 000 demandes de logement formulées, seules 21 000 ont pu être satisfaites. Autrement dit, quatre agents sur cinq restent sans solution malgré les dispositifs existants. Ce constat doit nous interpeller, car il révèle les limites d’un système qui ne répond plus suffisamment aux besoins de ceux qui font vivre nos services publics. Cette crise du logement est devenue un véritable facteur de désaffection pour la fonction publique. Elle complique les recrutements, freine les mobilités et décourage parfois des vocations pourtant indispensables à notre pays. Comment accepter qu’une infirmière, une policière, une enseignante ou une aide-soignante exerçant en Île-de-France consacre chaque jour trois ou quatre heures à ses déplacements ? Élu de Meurthe-et-Moselle, je mesure pleinement cette réalité au contact des jeunes originaires de mon territoire qui peinent à trouver un logement quand ils reçoivent leur affectation en Île-de-France. Celles et ceux qui assurent chaque jour nos missions essentielles de santé, de sécurité, d’éducation et de solidarité doivent pouvoir se loger à proximité de leur emploi. C’est non seulement une exigence de justice sociale, mais aussi une condition indispensable au bon fonctionnement du service public. La proposition de loi apporte à cet égard des réponses concrètes. Elle facilite l’accès au logement de fonction dans le parc social, renforce les droits de réservation au bénéfice des agents publics, étend aux métiers liés à la sécurité l’exemption du principe de gestion en flux des logements sociaux, favorise la mobilisation du foncier public et clarifie les conditions de gestion des logements relevant des employeurs publics. Ces mesures ne régleront pas à elles seules la crise du logement, mais elles constituent des avancées utiles et attendues. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue que cette crise dépasse largement le seul cadre de la fonction publique. Elle touche l’ensemble du monde du travail. Plus d’un million de salariés vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Dans une société où le travail ne protège plus suffisamment contre la précarité, la situation des jeunes actifs est particulièrement préoccupante. Dans les grandes métropoles, un salarié rémunéré au smic doit souvent consacrer près de la moitié de ses revenus à son logement. Beaucoup remplissent les critères d’accès au logement aidé, sans pour autant bénéficier d’une priorité suffisante dans les attributions. Cette situation nourrit un sentiment légitime d’incompréhension chez ceux qui travaillent, contribuent à la richesse nationale et aspirent simplement à vivre dignement de leur activité. C’est pourquoi nous devrons aller plus loin. Renforcer la cohésion sociale et préserver notre pacte républicain suppose de mieux connaître la place des travailleurs dans les politiques de logement. Nous l’avons affirmé lors de la journée d’initiative parlementaire de notre groupe de la Droite républicaine : le logement aidé doit être conçu comme un levier d’émancipation, un outil de stabilisation des parcours de vie et un tremplin vers l’accession à la propriété. Nous défendons une idée simple : le travail doit permettre de construire sa vie, de fonder une famille, de se projeter dans l’avenir. Une société équilibrée est une société où chacun peut vivre dignement du fruit de son travail, où l’effort est reconnu et où l’accès au logement n’est pas un obstacle, mais une opportunité. C’est dans cet esprit que le groupe de la Droite républicaine soutiendra les avancées contenues dans cette proposition de loi."
17-1323,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5925.75,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions
17-1324,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,5984.68,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Jean-Luc Bourgeaux,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Très bien !
17-1325,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,6184.73,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Danielle Simonnet.
17-1326,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,6199.23,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Le texte que nous examinons est gravissime. Derrière un affichage prétendant favoriser l’accès des agents publics au logement, il a en réalité pour conséquence de généraliser la précarité locative de tous les agents publics. En effet, la clause de fonction que vous étendez à tous les employeurs publics prévoit que les logements sociaux attribués pourront être repris aux agents s’ils quittent leur emploi, ou même s’ils changent simplement de poste. Après les emplois précaires, vous inventez les logements sociaux précaires, attachés à un poste. Un agent ou une agente est muté ou change de poste ? Il perd son logement, avec son couple, avec ses enfants ! Il part à la retraite ? Il risque l’expulsion locative, alors même que la retraite s’accompagne le plus souvent d’une baisse de revenus et d’une précarisation. Nous savons que le projet de certains d’entre vous, à commencer par M. Kasbarian, est la généralisation des baux précaires, y compris dans le parc social, et donc des expulsions. On connaît l’impact de ces logiques, qui ont d’ores et déjà des conséquences dramatiques. La multiplication des expulsions locatives, en hausse de 60 %, et, au bout du bout, la hausse constante du nombre de morts de la rue, voilà le résultat de votre politique !"
17-1327,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,6199.23,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,M. Iñaki Echaniz applaudit
17-1328,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,6199.23,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Concrètement, que signifie votre loi ? Je prendrai l’exemple d’une habitante de ma circonscription qui était AESH – accompagnante d’élèves en situation de handicap – dans le 20 e  arrondissement de Paris. À cause de la défaillance de la préfecture, elle n’a pas pu obtenir de rendez-vous pour renouveler son titre de séjour, si bien que le rectorat, malgré la qualité de son travail et le besoin d’AESH, a dû mettre fin à son contrat de travail. Avec votre loi, en plus de perdre son emploi, elle risquera également l’expulsion immédiate de son logement. Ne me dites pas, mes chers collègues, que vous n’avez pas déjà rencontré dans vos circonscriptions des problématiques équivalentes – par exemple, des gardiens ou gardiennes d’immeuble ou d’autres travailleurs bénéficiant d’un logement de fonction qui voient arriver la retraite avec angoisse car cela leur fera perdre leur logement. Par ailleurs, dans la logique macroniste dont vous êtes seuls à détenir le secret, au lieu de répondre à un problème – le manque de logements sociaux accessibles aux agents publics – par la solution qui s’impose – répondre aux besoins en produisant des logements sociaux accessibles à tous et toutes, agents publics compris –, vous avez l’idée indécente de mettre en concurrence les demandeurs et demandeuses de logement. Vous réservez des logements aux agents publics, mais au détriment des publics prioritaires : les personnes précaires, les mal-logés, les prioritaires Dalo – droit au logement opposable. La seule mesure, très modeste, qui allait réellement dans le sens d’une amélioration de l’accès au logement des agents publics, figurait à l’article 6, qui prévoyait seulement un rapport en vue de la mise en place d’une « action logement du service public ». Pas de chance : la CMP a maintenu la suppression de cet article qui avait été rejeté par le Sénat. Face au manque de logements pour les agents publics et à la crise du logement en général, l’urgence est d’investir massivement pour produire plus de logements sociaux, de supprimer la réduction de loyer de solidarité pour redonner de l’air aux bailleurs sociaux"
17-1329,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,6199.23,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,M. Iñaki Echaniz applaudit
17-1330,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,6199.23,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"d’augmenter enfin les aides à la pierre, de mettre fin aux politiques d’austérité qui asphyxient les collectivités, alors que celles-ci ont tant besoin d’être soutenues pour augmenter leur production de logements sociaux, d’adopter enfin le durcissement de l’encadrement des loyers. De tout cela, vous ne parlez pas. Or pour répondre à la crise du logement, il faut avant tout des moyens. Vous n’y répondrez pas en mettant en concurrence les publics au détriment des plus précaires ou en exposant nos fonctionnaires à la précarité. Je m’aperçois que vous découvrez seulement aujourd’hui que la situation des fonctionnaires est problématique et que la fonction publique souffre d’un défaut d’attractivité. Peut-être connaissez-vous l’existence du gel du point d’indice des fonctionnaires ? Eh bien, dégelez ce point d’indice ! Augmentez les salaires et engagez enfin une véritable politique en faveur du logement ! Vous l’aurez compris, votre texte est une aberration. Je prendrai un dernier exemple. L’Hôtel-Dieu, à Paris, appartient à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Plutôt que de privatiser un gros tiers de ce bâtiment pour l’installation d’un restaurant gastronomique – et sans doute demain, comme à Lyon, d’un hôtel cinq étoiles –, faites-en du logement public pour les soignants ! Vous ne pensez jamais à cela… Généraliser la précarisation de l’accès au logement avec le risque de perdre son logement dès que l’on change de poste, ça suffit ! Le groupe Écologiste et social votera contre ce texte."
17-1331,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,6199.23,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,M. Stéphane Peu et M. Iñaki Echaniz applaudissent
17-1332,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,6485.38,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Mickaël Cosson.
17-1333,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,6510.94,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Mickaël Cosson,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Après un parcours législatif commencé au printemps 2025, notre assemblée s’apprête à voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. Ce texte, initialement déposé par David Amiel et Antoine Armand, s’attaque à un mal qui ronge notre pacte républicain : la crise d’attractivité de nos services publics, alimentée par les difficultés d’accès au logement pour ceux qui les font vivre au quotidien. Car oui, se loger en 2026 est un problème et il est de la responsabilité de l’État d’assurer un logement à celles et ceux qui interviennent chaque jour pour soigner, enseigner ou apporter tous les services publics du quotidien dont les Françaises et les Français ont besoin. Les chiffres au 1 er  janvier 2024 sont édifiants : 2,6 millions de ménages attendent un logement social ; en un an, les attributions ont chuté de 6 %, la plus forte baisse hors période de pandémie de covid, et le délai d’attente moyen pour un logement frôle désormais les 540 jours. Derrière cette froide statistique, il y a la réalité de nos territoires : des soignants, des enseignants, des policiers, des agents pénitentiaires ou des transporteurs qui font chaque jour le sacrifice de leur vie de famille et effectuent des trajets interminables, simplement parce que les centres-villes et les zones tendues leur sont devenus inaccessibles. C’est intenable. Comment exiger d’un conducteur de bus ou de train qu’il prenne son service à l’aube, à l’heure où aucun transport en commun ne circule, s’il est contraint de vivre à des dizaines de kilomètres de son dépôt ? Le secteur privé dispose de la force de frappe d’Action logement. Le secteur public, lui, gérait la pénurie sans outils modernes, alors même que l’État, les hôpitaux et les collectivités disposent d’un foncier précieux. Ce texte met fin à cette anomalie. Le compromis de la CMP est solide, équilibré, et le groupe Les Démocrates le votera, tout en soulignant des points d’attention. Nous saluons les avancées apportées par ce texte. La modernisation du code de la construction et de l’habitation, avec la création d’une véritable clause de fonction, permettra de flécher les logements sociaux vers les agents en activité. La CMP l’a étendue à l’État, aux hôpitaux, aux collectivités, mais aussi aux délégataires de transports, comme la RATP ou Keolis, en zone tendue. Nous saluons également l’équilibre trouvé : l’employeur aura un an pour agir après la fin des fonctions de l’agent et ce dernier disposera d’un préavis protecteur de six mois au moins. Nous notons par ailleurs que le texte protège les agents ou ayants droit en situation de handicap en leur garantissant le maintien dans les lieux. Le dispositif prévoit de débloquer le foncier public en portant le contingent de réservation à 50 % même dans le cadre de baux emphytéotiques. C’est un outil pour inciter les administrations à libérer du terrain. Le texte sanctuarise le retour de la « gestion en stock » pour les métiers de la sécurité et de la continuité du service : la défense, la justice, l’intérieur, la santé, les douanes et nos transporteurs. C’est le bon sens opérationnel : pouvoir flécher un logement précis au plus près des besoins et de la sécurité des agents. Enfin, la CMP a créé l’article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme, qui simplifie les dérogations aux PLU pour construire sur le foncier public. Nous y adjoignons un garde-fou indispensable : au moins 50 % des logements créés devront être réservés aux agents publics, avec un contrôle annuel strict sous peine de sanctions administratives. Notre groupe appelle néanmoins à une vigilance territoriale majeure. La rotation accrue du parc social ne doit pas se traduire par une précarisation des agents en fin de carrière ou de ceux qui évoluent professionnellement. L’accompagnement humain, au plus près du terrain, devra être irréprochable pour éviter toute sortie brutale du parc. Nous regrettons certes la suppression en CMP de l’article 6, qui appelait à poser les jalons d’un Action logement du secteur public, car la coordination stratégique de l’ingénierie publique reste un chantier d’avenir. Nous appelons enfin à poursuivre les travaux en matière de logement dans le projet de loi à venir sur ce sujet majeur pour le quotidien de nos concitoyens. En attendant, cette proposition de loi est une avancée pragmatique, attendue et efficace."
17-1334,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,6510.94,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe Dem
17-1335,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,6510.94,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE, Mme la rapporteure et Mme Justine Gruet applaudissent également
17-1336,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,6756.12,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Béatrice Piron.
17-1337,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,6781.13,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Béatrice Piron,F,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Notre pays traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Ce constat est aujourd’hui largement partagé et, au cœur de cette crise, nos agents publics sont en première ligne. Dans trop de territoires, le logement privé est devenu inabordable, le parc social est insuffisamment accessible, et le logement intermédiaire encore trop peu développé pour répondre aux besoins. Le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire, car ce texte répond à un problème que vivent au quotidien celles et ceux qui font vivre la République : ne pas pouvoir se loger là où ils travaillent. Les chiffres sont sans appel : en 2023, sur 105 000 demandes de logement déposées par des agents de l’État, à peine 20 % ont abouti. Autrement dit, quatre agents sur cinq sont restés sans solution. Ce sont des enseignants, des policiers, des fonctionnaires que l’on éloigne des territoires où ils exercent leur mission. La situation est également très tendue dans les hôpitaux franciliens : à l’AP-HP, les trois quarts des demandes de logement des personnels restent insatisfaites chaque année. Derrière ces chiffres, il y a des trajectoires de vie : des heures de trajet ajoutées à des journées déjà longues, des mutations refusées faute de logement, des familles contraintes de renoncer à un poste pourtant utile à tous. C’est le quotidien de celles et ceux qui nous soignent, nous protègent ou instruisent nos enfants. Cette réalité, je la mesure dans ma circonscription des Yvelines. Au Chesnay-Rocquencourt, à La Celle-Saint-Cloud, aux portes de Versailles, mais aussi dans toutes les autres communes, l’envolée des prix, la saturation du parc social et le manque de logements intermédiaires rendent l’installation de nos agents publics extrêmement difficile. L’infirmière du centre hospitalier, le policier, le jeune professeur ou le greffier du tribunal peinent à se loger à proximité de leur lieu de travail. Les conséquences sont immédiates : des postes non pourvus, des mutations refusées, des recrutements abandonnés, qui fragilisent des services publics déjà sous tension. Dans une interview publiée ce matin, le procureur de la République de Versailles indiquait que le service du greffe tournait avec 40 % de son effectif, à cause des vacances de poste et des absences. Le logement est devenu un facteur structurant de l’attractivité de la fonction publique. Garantir à nos agents des conditions de vie dignes, c’est garantir à nos concitoyens l’égalité, la continuité et l’efficacité de l’action publique sur tout le territoire. Sans agents publics correctement logés, l’État, les collectivités et les hôpitaux ne peuvent fonctionner. Je veux aussi rappeler le chemin parcouru. Née d’une initiative parlementaire en avril 2025, cette proposition de loi a été adoptée par notre assemblée en janvier, puis par le Sénat en mars, avant qu’un accord ne soit trouvé en commission mixte paritaire en avril et que le texte ne soit adopté par le Sénat le 1 er  juin. C’est le fruit d’un travail approfondi mené sur les bancs des deux chambres, et notre groupe salue ce compromis. Le texte préserve l’équilibre et l’ambition de la proposition initiale. Il généralise la clause de fonction à l’ensemble des employeurs publics, l’État, les collectivités, les hôpitaux et les opérateurs de transports en zone tendue, pour mieux loger les agents là où ils sont attendus. Il porte de 10 à 50 % le droit de réservation de la personne publique qui cède un terrain avec décote, au bénéfice du logement des agents de l’État. Il étend la gestion en stock des logements sociaux aux métiers les plus contraints : la sécurité, la justice, les douanes, la santé, le transport public en zone tendue. Il simplifie enfin la construction de logements sur foncier public et permet à nos hôpitaux de valoriser leur patrimoine pour loger leurs personnels. Ce sont des avancées concrètes, attendues par les agents comme par leurs employeurs. Car le logement n’est pas un bien comme un autre. C’est un besoin essentiel, un pilier de notre pacte républicain, une condition de l’équilibre de nos territoires et de notre cohésion nationale. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte fait plus que répondre à une urgence : il renforce les conditions d’une action publique efficace au service de tous les territoires. Sans agents publics, le pays ne peut tourner. Nous leur devons le respect dû à leur engagement, nous leur devons un accès concret au logement, nous leur devons d’adopter définitivement ce texte."
17-1338,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,6781.13,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Mme la rapporteure et M. Thierry Benoit applaudissent
17-1339,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7070.38,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Valérie Létard.
17-1340,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7099.70,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Valérie Létard,F,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi. L’accès au logement est devenu un obstacle concret au recrutement et à la fidélisation des agents publics. Un poste peut rester vacant, ou être quitté, parce que le territoire où il est implanté ne permet plus de se loger dans des conditions soutenables. Le problème d’attractivité de la fonction publique est réel. En 2022, 15 % des postes ouverts aux concours externes de la fonction publique d’État n’ont pas été pourvus. À l’AP-HP, 21 % des lits étaient fermés, dont près de 70 % faute de personnel. Dans la fonction publique territoriale, 64 % des collectivités déclaraient au moins un champ professionnel en tension. Le logement n’explique pas seul cette crise, mais il en est devenu un facteur aggravant ; nous soutenons donc l’objectif de mieux loger les travailleurs des services publics. Néanmoins, ce texte doit être regardé avec prudence, car il peut produire des effets de bord importants et ne répond pas au principal problème : le manque de logements. L’article 1 er  comporte deux risques. Le premier consiste à lier trop étroitement le logement à l’emploi : un agent qui perd son poste, change d’affectation, n’obtient pas sa mutation pourrait se retrouver fragilisé à la fois professionnellement et dans son logement. Le second serait la rigidification du marché de l’emploi public : le logement deviendrait un possible frein à la mobilité, à la mutation, à la reconversion, au rapprochement familial, conduisant éventuellement un agent à rester à un poste qui ne correspond plus à sa situation."
17-1341,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7099.70,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,M. Iñaki Echaniz applaudit
17-1342,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7099.70,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Valérie Létard,F,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"L’article 2 appelle des réserves majeures concernant les règles de réservation des logements. Le texte initial prévoyait de faire passer de 10 % à 50 % la part des logements réservés à l’administration qui cède son terrain. Même si la commission, pour adapter le dispositif au droit de réservation des préfets et des collectivités, a supprimé ce plafond rigide et intégré le mécanisme des baux emphytéotiques, la logique reste la même. En permettant à une administration de capter ou de déléguer à une autre une part disproportionnée des nouveaux logements, nous courons un risque réel de créer de nouvelles inégalités. Des inégalités entre administrations d’abord, car toutes les personnes publiques ne disposent pas du même patrimoine foncier et les besoins en matière de logement peuvent être plus grands dans des services qui n’ont pas beaucoup de moyens. Des inégalités entre citoyens ensuite, car dans un contexte de pénurie de logements sociaux, en réserver une part aussi importante à une catégorie de demandeurs, même légitimes, peut réduire les possibilités d’accès d’autres ménages, tout aussi fragilisés par la crise du logement. Il n’existe actuellement aucune étude d’impact fine qui nous permette de quantifier par territoire ce qu’il restera de logements sociaux disponibles une fois pourvus tous les contingents des réservataires : Action logement, l’administration, la préfecture, la commune, qui a droit à 20 % des logements de chaque programme si elle assure la garantie financière des emprunts. Où iront les salariés d’entreprises non incluses dans ces contingents, travailleurs indépendants, intérimaires, étudiants, demandeurs d’emploi, retraités – y compris ceux de la fonction publique, puisqu’ils seront tenus de quitter leur logement six mois après la fin de leur activité ? On peut craindre qu’un ancien de la RATP, par exemple, faute d’autre logement social ou de logement dans le parc privé, en soit réduit à s’expatrier après vingt ans passés à Paris."
17-1343,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7099.70,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,M. Iñaki Echaniz applaudit
17-1344,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7099.70,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Valérie Létard,F,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Si l’on veut véritablement régler la crise du logement, trouver à nos salariés des solutions pérennes, la priorité doit rester la production de logements, sociaux comme privés ;…"
17-1345,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7176.71,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Philippe Gosselin,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Bien sûr ! Évidemment !
17-1346,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7334.14,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Valérie Létard,F,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"…s’y ajoutent l’accession à la propriété pour tous les ménages, la relance de l’attractivité de l’investissement locatif, qui est en berne. Je rappelle à ce titre l’urgence de traduire concrètement le grand plan logement annoncé par le premier ministre, et qui tient à cœur au ministre du logement,…"
17-1347,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7351.44,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Vincent Jeanbrun,H,,DR,ministre,INTERRUPTION,Je confirme !
17-1348,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7352.93,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Valérie Létard,F,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"…sur le plan budgétaire dès le projet de loi de finances initial – c’est ce qui restera et nous ne savons pas ce qui viendra ensuite –, sur le plan législatif grâce au projet de loi destiné à relancer le logement, dont le calendrier d’examen est très attendu. Sans cela, nous ne ferons qu’évincer une population au bénéfice d’une autre, et déplacer les effets délétères de la pénurie de logements. Mon temps de parole touchant à sa fin, je n’irai pas plus loin. Monsieur le ministre, je connais votre sensibilité à ce sujet et vos attentes, mais attention à ces écueils, à ces risques. Pour toutes ces raisons, tout en en comprenant l’objectif, la plupart des députés du groupe LIOT ne voteront pas en faveur du texte."
17-1349,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7352.93,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT
17-1350,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7399.75,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.  Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.  La parole est à M. Stéphane Peu."
17-1351,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7434.33,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce texte s’appuie sur un constat que nous partageons tous : les difficultés croissantes auxquelles font face les fonctionnaires des trois fonctions publiques pour se loger. Cette situation, comme le rappelait l’exposé des motifs du texte, « alimente durablement la crise d’attractivité de la fonction publique, qui, des hôpitaux jusqu’aux écoles, peine aujourd’hui à réaliser les recrutements indispensables ». Si nous souscrivons à cet état des lieux, nous divergeons tant sur les causes que sur les remèdes. Notre pays a connu ces dernières années une chute vertigineuse de l’offre de HLM. En conséquence, la demande n’a jamais été aussi forte : on comptait 2,8 millions de demandeurs l’an passé. Nous avons donc besoin avant tout d’outils de relance de la construction ; or le texte, comme tant d’autres avant lui, ne prévoit que de gérer la pénurie, opposer les publics entre eux, remettre en cause le droit des titulaires de logements sociaux à leur maintien dans les lieux. Vous nous proposez d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en faisant jouer une clause de fonction, applicable aux logements attribués dans les zones tendues au titre des droits de réservation de l’employeur, qui permettrait dans certaines conditions de mettre fin au bail à l’issue de la relation d’emploi. En dépit des garanties qui entourent le dispositif, le risque subsiste de mettre ainsi en grave difficulté non seulement les agents publics mais leur famille, leur conjoint, qui ne sera jamais cotitulaire du bail. Cette mesure reste pour nous la plus régressive d’un texte qui porte un mauvais coup à la vocation universelle du logement HLM. L’article 2 prévoit, en faveur des agents publics, des droits de réservation supplémentaires en cas de décote lors de la cession d’un terrain, au risque d’une captation significative des HLM par un réservataire – ce point vient d’être développé par la précédente oratrice –, fragilisant l’équilibre partenarial et financier des opérations. Nous n’y sommes pas davantage favorables. L’article 4, dans sa rédaction issue de la CMP, vise à permettre, en zone urbaine ou à urbaniser, de déroger aux règles de destination du PLU, ce qui soulève des interrogations. Nous sommes pour notre part très réticents à l’idée, à terme, de remettre en cause les décisions des collectivités en matière d’aménagement du territoire. Que reste-t-il donc de ce texte ? S’il y avait une mesure à prendre en faveur du logement des agents publics, ce serait de faire bénéficier les fonctionnaires des trois fonctions publiques d’un dispositif comparable à Action logement – financé par les cotisations sociales que versent employeurs et salariés – pour le secteur privé. Ce modèle permettrait de répondre de manière massive aux besoins de logement des fonctionnaires et de relancer la construction. Cela fait dix ans que je suggère une telle mesure. Elle figure d’ailleurs parmi les préconisations du rapport d’information sur l’accès des Français à un logement digne et la réalisation d’un parcours résidentiel durable, que Mickaël Cosson et moi-même avons remis en 2024 ; mais voilà, l’article 6, qui ouvrait timidement la perspective d’un tel outil structurel, a été supprimé en commission mixte paritaire ! Pour toute réponse à la crise du logement inédite que nous traversons, la majorité et les gouvernements n’ont cessé de nous proposer des textes qui, les uns après les autres, n’ont fait qu’affaiblir le principe d’un logement abordable. La présente proposition de loi n’échappe pas à cette logique de pénurie organisée, toujours au détriment des plus fragiles, au risque cette fois de précariser les agents publics et leur famille dans le cas d’une mutation ou d’un changement professionnel. Nous voterons bien évidemment contre ce texte."
17-1352,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7673.08,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Antoine Valentin.
17-1353,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7691.38,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Antoine Valentin,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"La France a un talent particulier pour diagnostiquer ses maux avec lucidité et les traiter au moyen des mêmes instruments qui les ont produits : la crise du logement en offre une illustration parfaite. Des décennies de surréglementation, de quotas, de contingents, de droits de réservation superposés ; au bout du compte, moins on construit, plus on administre la pénurie – énième « en même temps » macroniste, me direz-vous. Ce texte s’inscrit dans cette tradition. Nous en prenons acte ; nous n’en ferons pas l’objet d’un vote de principe. Il est une réalité que personne ici ne peut contester, que moi-même, député de la Haute-Savoie, je fais mienne au quotidien : les femmes et les hommes qui tiennent ce pays, qui gardent nos frontières, soignent nos malades, enseignent à nos enfants, conduisent nos trains à l’aube, ne peuvent plus se loger là où ils servent. Ce n’est pas là une abstraction, mais une défaillance concrète du pacte républicain. Jamais le groupe UDR ne tournera le dos à ceux qui font tourner la France et ses services publics. La CMP a accompli un travail sérieux : le texte qui nous revient est meilleur que celui que l’Assemblée avait adopté en première lecture. Certaines dispositions méritent d’être saluées sans réserve. La clause de fonction prévue par l’article 1 er  constitue ainsi une mesure de bon sens, longtemps attendue : un logement attribué en raison d’un emploi doit être libéré lorsque cet emploi prend fin ! C’est la condition même de la rotation au sein du parc, sans laquelle toute politique de logement des agents devient une illusion. Les garanties relatives aux situations de vulnérabilité, introduites par le Sénat, ont été maintenues. C’est juste, nous le saluons. L’article 3, qui vise à permettre la gestion en stock pour les personnels de sécurité, de défense, de justice, de santé et des douanes, répond à une réelle contrainte opérationnelle : ces agents ne choisissant pas librement leur lieu de résidence, il est légitime que la nation leur garantisse un toit à proximité de leur poste. L’article 5 clarifiera le régime d’externalisation de la gestion locative publique, mesure de sécurisation juridique utile, attendue par les collectivités. Cependant, il me faut également vous faire part d’un certain nombre de réserves. L’article 2 tend à porter à 50 % le droit de réservation des logements sociaux construits sur foncier public cédé avec décote : dans des zones où chaque attribution est disputée, où des familles attendent des années durant un logement social, un tel taux ne cible plus, il capte : il crée mécaniquement une file prioritaire pour les agents publics au détriment du salarié modeste qui, lui, n’a pas d’employeur public pour peser dans la balance. La CMP a eu la sagesse de supprimer la majoration à 70 %, mais le principe reste contestable ; encore une fois, on ne résout pas une crise de l’offre par une meilleure organisation de la pénurie. L’article 4 autorisera, en vue de la construction sur foncier public, des dérogations aux règles du PLU. Où nous voyons une atteinte à l’autonomie communale, le rapporteur voit un outil de souplesse ! Le désaccord est réel ; nous ne voulons pas d’un État qui s’affranchit des documents d’urbanisme que les maires ont élaborés au nom de leurs administrés. C’est, au fond, la ligne de fracture politique de ce texte : d’un côté une vision qui fait confiance à la contractualisation locale, à la liberté des maires, à la dynamique privée de construction, de l’autre, le fait de répondre à chaque tension par un quota supplémentaire, un contingent de plus, des règles, des normes, une dérogation bureaucratique nouvelle. Inutile d’ajouter que nous sommes résolument du premier côté. Cette proposition de loi ne résoudra pas la crise du logement : elle prévoit d’en administrer un aspect donné, pour une catégorie de demandeurs, par la réglementation. Plutôt que d’empiler des strates de droits opposables, la vraie réponse consisterait à construire, libérer le foncier, débloquer les permis, faire confiance aux élus locaux et acteurs privés, comme nous le ferons dès 2027 avec nos alliés du Rassemblement national."
17-1354,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7691.38,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN
17-1355,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7691.38,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Antoine Valentin,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous voterons en faveur du texte, bien qu’il soit imparfait et voué à ne rien changer à la crise du logement provoquée par la politique macroniste que vous soutenez depuis bientôt dix ans."
17-1356,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7691.38,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN
17-1357,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7956.98,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Frédéric Falcon.
17-1358,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,7972.27,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Frédéric Falcon,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous voici encore une fois convoqués pour parler logement, avec une proposition de loi ou plutôt, devrais-je dire, une nouvelle opération de communication du gouvernement, coupable de la faillite de tout un secteur. Dès 2017, Emmanuel Macron déclarait que l’immobilier ne créait pas d’emplois, que l’immobilier était un actif qui dort, qu’il fallait pénaliser l’investissement immobilier au profit de la finance. Ce président n’a visiblement rien compris : sans investisseurs, pas de production de logements, pas de soutien au marché locatif. En revanche, il aura réussi sa mission – dégoûter les Français de leur investissement préféré, quitte à mettre en péril notre modèle fondé sur une offre locative privée dynamique, équilibrée par le logement social. L’explosion des contraintes réglementaires, les interdictions de louer – les plus dures d’Europe – en fonction du résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE), ont découragé les bailleurs. Collègues socialo-macronistes à la manœuvre depuis une décennie, bravo pour ce bilan qui laisse sur le carreau des millions de locataires – étudiants, jeunes actifs, familles, salariés en mobilité professionnelle, fonctionnaires ou encore les plus précaires, exclus du logement social ! Dans ce contexte, vous en êtes réduits, comme dans tous les domaines, à gérer la pénurie. Vous proposez de favoriser l’accès des travailleurs des services publics au logement social. Il s’agit, chers collègues, d’un premier pas vers la priorité nationale que le Rassemblement national demande depuis des décennies. Les agents de la fonction publique devront, le plus souvent, répondre aux critères de nationalité française. Car 70 % des Français sont favorables à la priorité nationale dans l’attribution des logements sociaux, y compris à gauche, avec une majorité chez les électeurs de la France insoumise ! Le Rassemblement national est le seul à répondre à cette aspiration des Français, loin de l’hypocrisie des Républicains qui préfèrent donner un pouvoir discrétionnaire aux maires, c’est-à-dire sélectionner eux-mêmes les locataires, dans le but inavoué d’avoir moins d’immigration, vecteur d’insécurité dans leur commune. C’est la porte ouverte à toutes les dérives clientélistes. Alors, chers collègues, pourquoi la priorité nationale ? Parce que quand on arrive dans un pays, on doit être solvable, et en aucun cas être une charge pour le pays d’accueil."
17-1359,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8058.02,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"La priorité nationale, c’est de la xénophobie d’État ! C’est raciste !"
17-1360,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8091.42,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Frédéric Falcon,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Parce qu’il est inconcevable de passer avant ceux qui ont déjà cotisé et contribué au financement de la construction de logements, dont les Français ont plus que jamais besoin, madame Simonnet. Vous avez mis la France en faillite, surendetté les générations futures et plongé notre pays dans une quasi-récession. Nous n’avons plus les moyens de supporter le fardeau de l’immigration. Aujourd’hui, les flux migratoires sont majoritairement non solvables. Sur 500 000 entrants par an, seuls 15 % travaillent. Compte tenu de la faiblesse de leurs revenus et de leurs structures familiales nombreuses, cela crée  de facto  une priorité étrangère au détriment des 3 millions de Français qui attendent depuis de longues années, tandis que des ressortissants extra-européens tout juste arrivés leur passent devant. La classe moyenne française a été peu à peu exclue du logement social, remplacée par une population immigrée surreprésentée. Si l’on se réfère au rapport du préfet Aubouin, les logements sociaux sont occupés par 35 % d’immigrés, alors qu’ils représentent 11 % de la population globale. C’est là un grave déséquilibre. Les 10 millions de nos compatriotes qui vivent dans un logement social se sentent bien souvent abandonnés face à l’explosion de l’insécurité, du trafic de drogue et de toutes les nuisances qui prospèrent sur fond de laxisme. Nous voulons rétablir l’ordre en expulsant définitivement les fauteurs de troubles qui sont systématiquement relogés après les rares expulsions médiatisées. Oui, vous m’avez bien entendu : avec le droit au logement opposable, les rares trafiquants de drogue expulsés sont relogés par les préfets ! Pour les Français, cela est intolérable."
17-1361,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8158.31,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Mathilde Feld,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,C’est surtout un tissu de mensonges !
17-1362,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8180.92,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Frédéric Falcon,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Si les Français nous accordent leur confiance en 2027, le logement social sera au cœur de notre programme, intégré à la politique sociale dans son ensemble, et il retrouvera ses lettres de noblesse."
17-1363,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8191.74,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Rendez l’argent du Parlement européen !
17-1364,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8192.85,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Frédéric Falcon,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Un extrait de casier judiciaire sera exigé pour toute demande d’attribution. Les trafiquants et autres fauteurs de troubles seront expulsés sans possibilité de retour.  (Applaudissements sur les bancs des groupes RN 
  et 
  UDR.) 
 Les bailleurs sociaux seront mis face à leurs responsabilités et nous entendons leur donner les moyens d’agir pour rétablir la sécurité et la quiétude dans chaque résidence HLM. La nationalité française sera un critère prioritaire d’attribution d’un logement social.  (Mêmes 
  mouvements.) 
 Nous mobiliserons le foncier d’État, largement délaissé, pour construire. L’accession sociale à la propriété sera massivement relancée."
17-1365,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8192.85,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe EcoS
17-1366,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8192.85,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Frédéric Falcon,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Vivement 2027, vivement l’application de la priorité nationale et le retour de l’ordre dans le logement social avec Marine Le Pen et Jordan Bardella !  (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN 
  et 
  UDR.)"
17-1367,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8235.06,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La discussion générale est close.
17-1368,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Vote sur l’ensemble,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Vote sur l’ensemble
17-1369,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8238.62,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Vote sur l’ensemble,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire."
17-1370,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Vote sur l’ensemble,,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-1371,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8275.76,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Vote sur l’ensemble,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        466         Nombre de suffrages exprimés                452         Majorité absolue                        227                 Pour l’adoption                292                 Contre                160
17-1372,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Vote sur l’ensemble,,,,,,,"(L’ensemble 
  de 
  la 
  proposition 
  de 
  loi est adopté.)"
17-1373,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Accès au logement pour les travailleurs des services publics,Vote sur l’ensemble,,,,,,DIDASCALIE,"La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise"
17-1374,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Vote sur l’ensemble,,,,,,,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité
17-1375,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Commission mixte paritaire,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Commission mixte paritaire
17-1376,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8398.74,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Commission mixte paritaire,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. (n o  2856)."
17-1377,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Présentation,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Présentation
17-1378,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8411.02,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Présentation,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission mixte paritaire."
17-1379,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8441.76,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Présentation,Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,rapporteure de la commission mixte paritaire,PAROLE_GENERIQUE,"Nous voici au terme d’un chemin qui, en ce qui me concerne, aura duré treize ans, ce qui peut paraître très long, trop long. Ce texte en est l’aboutissement. Je l’ai porté avec conviction et avec passion. Je l’ai défendu, j’ai souvent dû batailler pour en préserver l’essentiel. Je suis à la fois très émue et fière de vous le soumettre en vue de son adoption définitive. L’Isère, dont je suis la représentante, est le berceau de la houille blanche. C’est à Lancey, en Isère, qu’Aristide Bergès a forgé ce terme lors de l’exposition universelle de Paris de 1889, pour désigner la force de l’eau tombant des montagnes et transformée en électricité. « Les glaciers des montagnes peuvent […] être pour leur région et pour l’État des richesses aussi précieuses que la houille des profondeurs », disait-il. Cent trente ans plus tard, nous œuvrons à ce que cette promesse reste entière. Depuis plus d’un siècle, l’hydroélectricité est une fierté française, un patrimoine industriel et territorial hors du commun. La proposition de loi que nous vous proposons constitue avant tout une réponse à une situation qui ne pouvait plus durer. Depuis plusieurs années, les investissements dans nos grands barrages hydroélectriques étaient paralysés par des contentieux européens ; des années d’immobilisme dommageable pour cette production décarbonée, pilotable et flexible, si précieuse pour notre souveraineté énergétique et indispensable à l’équilibre du système électrique. Ce texte apporte, face à cette impasse, une réponse claire, équilibrée et respectueuse des intérêts nationaux, après un long travail avec la Commission européenne. Le cœur du dispositif est la transformation du régime juridique des grandes installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, qui ne seront plus exploitées sous le régime de la concession, mais selon un régime innovant consistant en l’attribution d’un droit réel de soixante-dix ans aux anciens concessionnaires, associés à une autorisation d’exploiter. Parallèlement, pour lever le précontentieux lié au respect du droit de la concurrence, un dispositif de mise à disposition de capacités virtuelles par EDF est mis en place durant vingt ans sous la forme d’enchères concurrentielles encadrées. Il n’y a donc pas de mise en concurrence, aucune privatisation : la propriété des ouvrages reste à l’État français. C’était pour moi une ligne rouge absolue et elle est respectée dans ce texte."
17-1380,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8441.76,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Présentation,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC
17-1381,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8441.76,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Présentation,Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,rapporteure de la commission mixte paritaire,PAROLE_GENERIQUE,"Ce n’est pas seulement une réponse aux exigences du droit européen : c’est un modèle qui donne de la visibilité et qui permet de libérer les investissements indispensables à la réussite de la transition énergétique. Ce texte porte la marque d’un travail bicaméral exigeant. Certes, il a fallu faire des compromis entre les deux chambres, mais les grandes priorités du texte ont été préservées. Je tiens à souligner que j’ai dû ferrailler pour obtenir le maintien, à l’article 12, de la prise en compte des coûts de production dans la définition du prix de réserve applicable lors des enchères. Cet ajout de l’Assemblée nationale est fondamental pour rappeler qu’en aucun cas ce mécanisme n’est assimilable à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Ce texte est le résultat d’un travail transpartisan mené avec sérieux et exigence. Je remercie très sincèrement mon corapporteur Philippe Bolo, qui a défendu ce texte avec moi, en confiance, jusqu’au terme de son mandat ; les collègues des différents groupes qui l’ont cosigné et soutenu ; les rapporteurs du Sénat et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat pour son travail fouillé sur les retombées fiscales pour les collectivités ; les acteurs de la filière pour leurs contributions ; les syndicats des salariés de l’énergie ; les services de l’État pour leur soutien et leur accompagnement ; le gouvernement pour sa confiance ; et enfin nos administratrices, Aude Ménoret et Marie-Odile Urvoy, dont l’engagement de longue haleine a été extrêmement précieux. Le chemin parcouru est immense. Enfin, nous allons sortir de près de vingt ans de"
17-1382,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8441.76,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Présentation,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem
17-1383,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8750.83,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Présentation,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie."
17-1384,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,8778.62,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Présentation,Maud Bregeon,F,,EPR,"ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie",PAROLE_GENERIQUE,"Enfin, nous y sommes. Avec ce vote, nous nous apprêtons à tourner la page de quinze années d’impasse ; quinze années durant lesquelles la filière hydroélectrique française, pourtant première source d’énergie renouvelable du pays et deuxième source de production d’électricité après le nucléaire, est restée entravée par un blocage juridique persistant. Depuis plus d’une décennie, deux précontentieux opposent la France à la Commission européenne. L’un porte sur l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues, l’autre sur la position dominante d’EDF sur le marché. Cette double incertitude nous a progressivement conduits à la suspension de projets de modernisation, au gel de plusieurs milliards d’euros d’investissement et au blocage de projets de stations de transfert d’énergie par pompage, dont notre mix électrique a pourtant impérativement besoin d’ici à 2035. Aujourd’hui, grâce au précieux travail engagé par Mme la rapporteure Marie-Noëlle Battistel, que je salue de nouveau, nous levons enfin ces obstacles. Ce vote compte, car il ouvre la voie à une nouvelle dynamique pour l’hydroélectricité française. Il compte, car il apporte des perspectives concrètes à tous les territoires concernés. Il compte, car il participe à l’avenir de notre mix électrique. La proposition de loi, impulsée par deux rapporteurs à l’Assemblée nationale et quatre au Sénat, inscrit dans notre droit les termes de l’accord de principe conclu en août 2025 entre la France et la Commission européenne au terme de plusieurs mois de négociations. Cet accord est le fruit d’un équilibre exigeant et fragile qui n’aurait pu tenir sans l’engagement parlementaire fort et constant des rapporteurs. Il repose sur trois piliers : le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique ; la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre l’activité sur leurs ouvrages tout en conservant la propriété des ouvrages à l’État ; la mise sur le marché par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles accessibles à des tiers, au bénéfice final des consommateurs. Ne nous y trompons pas : ce nouveau dispositif n’est en aucun cas un nouvel Arenh de l’hydraulique – il est important de le rappeler dès maintenant. Contrairement à l’Arenh, qui imposait à EDF de céder une partie de sa production électronucléaire à un prix régulé déconnecté des réalités du marché et des coûts de production, la réforme prévoit la commercialisation par EDF de produits sur les marchés de l’énergie grâce à des enchères concurrentielles. L’énergie correspondante sera ainsi valorisée à un prix cohérent avec la valeur des profils de production cédés par EDF. Par ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) aura la possibilité d’intégrer des prix de réserve lors des enchères pour maintenir des conditions économiques justes, tant pour EDF que pour les acheteurs. Je le disais, ce texte est l’aboutissement d’un travail de longue haleine conduit par Mme la rapporteure Marie-Noëlle Battistel, dont je tiens à saluer la détermination sans faille. Depuis l’adoption en avril 2025, par la commission des affaires européennes de l’Assemblée, de votre proposition de résolution européenne et la publication des travaux de votre mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, vous avez, madame la rapporteure, défendu ce texte avec rigueur et persévérance. Aussi, un an plus tard, c’est avec une certaine émotion que nous abordons aujourd’hui cette ultime étape : le vote des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Ce texte doit aussi au travail du Sénat, qui l’a ancrée dans les réalités des territoires. Je pense notamment aux ajustements apportés sur la fiscalité locale à l’article 8, afin d’offrir aux collectivités la stabilité et la visibilité qu’elles attendaient. C’est d’ailleurs sur cet article que je défendrai un amendement visant à supprimer le gage, nous y reviendrons. Tout au long de son parcours législatif, ce texte s’est construit dans un dialogue constant entre les deux chambres, avec une ambition partagée : mettre enfin un terme aux précontentieux et donner un nouvel élan à une filière qui l’attendait depuis longtemps. Dans cet esprit, et afin de permettre une mise en œuvre rapide et opérationnelle de cette réforme, je défendrai plusieurs amendements de coordination, élaborés en concertation avec les rapporteurs des deux chambres. Ce texte ouvre désormais des perspectives concrètes pour notre parc hydroélectrique, fort de plus de 2 500 installations, dont près de 340 concessions, qui concentrent à elles seules environ 90 % de la puissance installée. C’est la perspective de plusieurs milliards d’euros d’investissements dans nos vallées. Ce sont des milliers d’emplois sur l’ensemble des territoires concernés. En 2025, la France a exporté 90 térawattheures d’électricité, soit le plus haut niveau de son histoire. Par ailleurs, notre mix énergétique figure parmi les plus décarbonés d’Europe. C’est une chance ; l’hydroélectricité y est pour beaucoup. Un tel avantage comparatif pour les Français et pour les entreprises nous distingue. Ce vote, c’est le choix de le préserver et de le renforcer. Je vous invite donc avec conviction à adopter les amendements et à voter les conclusions de la CMP.  (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR 
  ainsi 
  que 
  sur 
  plusieurs 
  bancs 
  du 
  groupe 
  Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)"
17-1385,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Discussion générale
17-1386,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9116.67,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Éric Michoux.
17-1387,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9137.71,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Éric Michoux,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Pendant des décennies, notre pays a reposé sur un mix énergétique simple et efficace. Le nucléaire produit en continu, l’hydroélectricité s’adapte aux besoins, offrant une énergie abondante, pilotable, décarbonée et souveraine, une énergie bon marché qui a donné à notre industrie un avantage concurrentiel redoutable. Puis un jour, badaboum ! Les idéologues ont remplacé les ingénieurs. L’extrême gauche décroissante, les ayatollahs verts et les technocrates bruxellois pilotés par le grand capital se sont retrouvés autour de la même table. C’était une alliance improbable. Comme souvent avec les plans des technocrates et des gauchistes, tout a marché, sauf le résultat.  (Applaudissements sur quelques bancs des groupes 
  UDR"
17-1388,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9137.71,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,M. Bartolomé Lenoir applaudit
17-1389,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9137.71,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Éric Michoux,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"On nous promettait l’indépendance énergétique ; nous avons obtenu la dépendance vis-à-vis de la Chine : les panneaux viennent de Chine, les batteries viennent de Chine, les terres rares viennent de Chine, les éoliennes viennent du même endroit. La facture, quant à elle, arrive bien en France. Sans parler des conditions d’extraction des terres rares : mines à ciel ouvert, bains d’acides, exploitation d’enfants au Congo. Au fond, on s’achète une bonne conscience écologique au détriment des droits humains, de notre souveraineté et même de l’environnement. La nature étant ce qu’elle est, n’en déplaise aux écolos, nous ne maîtrisons ni la force du vent ni l’intensité du soleil. La production de ces énergies intermittentes est décorrélée de la consommation."
17-1390,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9239.49,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Agnès Pannier-Runacher,F,EPR,EPR,,INTERRUPTION,C’est faux !
17-1391,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9251.25,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Éric Michoux,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,Résultat : la France a connu l’équivalent d’un mois de prix négatifs en 2025.
17-1392,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9251.25,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Mme Alma Dufour s’exclame
17-1393,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9251.25,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Éric Michoux,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"On paie nos voisins pour qu’ils acceptent gratuitement notre électricité. Dans n’importe quel autre secteur, produire pour perdre de l’argent, ça s’appelle une faillite. Toutefois, ce système aberrant ne s’arrête pas là : on priorise l’utilisation de l’énergie verte instable sur l’énergie nucléaire. Cette idée brillante s’appelle la modulation. Concrètement, on soumet nos centrales nucléaires à des arrêts forcés pour utiliser en priorité l’électricité instable."
17-1394,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9280.24,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,rapporteure,INTERRUPTION,L’hydroélectricité n’est pas instable ! C’est le contraire !
17-1395,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9289.08,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Éric Michoux,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Un tel dispositif fragilise nos centrales et accélère leur vieillissement. Un prix honnête de l’électricité devrait prendre en compte cette vétusté accélérée. Bilan de tout cela : 40 % d’augmentation de la facture d’électricité pour les Français, le tout sans consultation, sans vote et sans légitimité."
17-1396,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9289.08,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR
17-1397,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9289.08,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Éric Michoux,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Pourtant, nos barrages ont un véritable rôle à jouer face aux énergies intermittentes."
17-1398,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9289.08,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Mme Alma Dufour s’exclame
17-1399,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9289.08,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Éric Michoux,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,Ils peuvent stocker l’énergie en utilisant l’électricité lors des pics de production pour se réalimenter en eau.
17-1400,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9314.55,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,rapporteure,INTERRUPTION,"Tout à fait, justement !"
17-1401,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9325.19,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Éric Michoux,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"C’est une véritable batterie souveraine, zéro carbone et made in France. Depuis trop longtemps, les investissements dans l’hydroélectricité sont freinés par l’instabilité réglementaire, le manque de visibilité et les procédures – bref, cette maladie française qui consiste à compliquer ce qui fonctionne. L’hydroélectricité est sans doute l’une des plus belles expressions du génie français. C’est l’intelligence de l’homme – et de la femme, évidemment – qui travaille la nature. Nos barrages ont façonné nos paysages. Ils font partie de notre patrimoine. Ils racontent aussi une certaine idée de la France : une France qui bâtit, qui produit et qui prépare l’avenir. Dans le grondement de leurs turbines résonne encore une ambition : celle d’un peuple qui croyait dans le travail, le progrès et la production. Nos barrages sont bien davantage que des ouvrages de pierre : ils sont des fragments de souveraineté dressés au cœur de nos terres. Ils racontent l’histoire de la France qui construit, qui invente et qui ose, la France qui ne renonce pas, la France qui propose. Vive la France !"
17-1402,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9325.19,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN
17-1403,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9362.79,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Lionel Tivoli.
17-1404,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9365.50,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Jean-Paul Lecoq,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Quelle nationalité avaient donc ceux qui ont construit les barrages ? Ce serait intéressant de le savoir. On va sans doute nous le dire tout de suite !
17-1405,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9412.48,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Lionel Tivoli,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous examinons le texte issu de la commission mixte paritaire sur une proposition de loi relative à l’avenir de l’hydroélectricité française. Sur un sujet aussi stratégique, chacun devrait pourtant poursuivre un objectif simple : renforcer la souveraineté énergétique de notre pays et préserver un patrimoine industriel et technique construit par plusieurs générations de Français. Depuis près d’un siècle, nos barrages hydroélectriques constituent l’un des piliers de notre indépendance énergétique. Ils ont été financés par les Français, construits grâce au savoir-faire français,…"
17-1406,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9440.73,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Jean-Paul Lecoq,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Mais pas forcément par des Français !
17-1407,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9444.51,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Lionel Tivoli,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"…et ils contribuent chaque jour à l’alimentation électrique de nos territoires. L’hydroélectricité représente aujourd’hui la première source d’énergie renouvelable de notre pays. Contrairement aux énergies intermittentes, elle est pilotable. Elle permet de répondre instantanément aux besoins du réseau, d’assurer sa stabilité et de sécuriser notre approvisionnement lors des pics de consommation. Dans de nombreux territoires ruraux et de montagne, nos barrages constituent un outil d’aménagement indispensable. C’est précisément pour cette raison que le Rassemblement national défend depuis longtemps une sortie claire et définitive du régime des concessions, qui a placé nos ouvrages hydroélectriques sous la menace permanente des exigences européennes de mise en concurrence. Nous l’avons dit avant beaucoup d’autres ; nous l’avons même proposé dans cet hémicycle alors qu’une grande partie de ceux qui se félicitent aujourd’hui de ce texte s’y opposaient encore. Avant de voter cette proposition de loi, rappelons-nous bien ces évidences : nos barrages ont été conçus par les Français eux-mêmes et avec leur argent. Leur gestion a toujours été déléguée à des entreprises françaises au service d’un intérêt national. Dès lors, la Commission européenne n’a aucun droit de se prononcer sur l’avenir de nos centrales. La France et les Français ne doivent rien à l’Union européenne (UE). Le texte issu de cette commission mixte paritaire conserve ainsi une disposition que nous considérons comme profondément contraire à l’intérêt national ; l’article 12 constitue pour le Rassemblement national une véritable ligne rouge. Derrière des mécanismes techniques et des formulations complexes, cet article organise la mise à disposition d’une part significative des capacités hydroélectriques françaises dans une logique directement inspirée des exigences du marché européen de l’énergie."
17-1408,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9444.51,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Mme Agnès Pannier-Runacher s’exclame
17-1409,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9444.51,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Lionel Tivoli,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Autrement dit, alors même que nous affirmons vouloir reconquérir notre souveraineté énergétique, nous acceptons dans le même temps de maintenir des mécanismes qui limitent notre liberté d’action sur nos propres capacités de production. Cette contradiction est incompréhensible. Nous avons déjà vécu les conséquences de cette logique avec l’Arenh. Pendant des années, les Français ont financé leur parc de production électrique. Pourtant, sous prétexte de concurrence, une partie de cette production a été cédée à des conditions qui ont affaibli notre opérateur historique et contribué à désorganiser notre système énergétique. Aujourd’hui, vous nous expliquez qu’il faudrait poursuivre dans cette direction. Nous considérons au contraire qu’il faut tirer les leçons des erreurs du passé. La crise énergétique que nous avons connue ces dernières années a démontré les limites du marché européen de l’électricité. Elle a montré que, lorsque les intérêts nationaux sont en jeu, chaque État cherche naturellement à protéger ses capacités de production et ses consommateurs. La France devrait faire de même. Nos barrages ne sont pas des actifs financiers, ni des outils au service d’une concurrence théorique. Ils constituent des infrastructures stratégiques, dont la finalité doit rester la satisfaction des besoins des Français. Notre énergie hydraulique doit être gérée selon les intérêts de la nation, et non selon les exigences d’un marché conçu à Bruxelles. Pour toutes ces raisons, malgré les avancées contenues dans ce texte, le maintien de l’article 12 nous empêche d’apporter notre soutien au compromis trouvé en commission mixte paritaire. Parce que la souveraineté énergétique n’est pas négociable, parce que nos capacités hydroélectriques doivent rester pleinement sous maîtrise nationale, parce que l’article 12 franchit une ligne rouge que nous refusons de cautionner, le groupe Rassemblement national s’abstiendra sur ce texte."
17-1410,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9444.51,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe RN
17-1411,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9444.51,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE, M. Pierre-Henri Carbonnel applaudit également
17-1412,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9529.71,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Matthias Tavel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Ah !
17-1413,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9661.30,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
17-1414,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9689.51,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Jean-Luc Fugit,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"L’hydroélectricité est un pilier de notre souveraineté énergétique et un atout majeur de notre transition vers un monde où sortir de notre dépendance aux énergies fossiles doit être la boussole de la plupart de nos politiques publiques. Les chiffres le confirment : en 2025, la France a produit 547,5 térawattheures d’électricité, avec un mix électrique décarboné à plus de 95 %. L’énergie hydraulique y a contribué à hauteur de 62,4 térawattheures. Pilotable, flexible et stockable, elle complète les autres énergies décarbonées que sont, par exemple, le nucléaire, l’éolien ou le solaire, et participe directement à notre combat pour défossiliser progressivement notre économie et renforcer notre souveraineté énergétique et industrielle. Cependant, depuis près de vingt ans, nous n’avons pas pu exploiter pleinement ce potentiel. Le contentieux opposant la France à la Commission européenne sur le renouvellement des concessions hydroélectriques a entretenu une insécurité juridique permanente et freiné des investissements pourtant nécessaires, et très attendus dans différents territoires de France. Avec cette proposition de loi, ce chapitre va enfin se clore. Ce texte est le fruit de l’accord conclu avec la Commission européenne en 2025 à l’issue de longues négociations. La France a obtenu l’essentiel : préserver la maîtrise de ses ouvrages hydroélectriques stratégiques et garantir la continuité de leur exploitation. La réforme repose sur une évolution majeure : le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour les installations hydroélectriques de plus de 4,5 mégawatts. Ce nouveau cadre donne aux exploitants des installations hydroélectriques la visibilité nécessaire pour investir et moderniser leurs installations. Ainsi, nos barrages demeureront exploités par les mêmes acteurs, tandis que l’État conservera la maîtrise de ces infrastructures stratégiques. La commission mixte paritaire a su construire un texte équilibré pour atteindre cet objectif. Je veux à cet égard saluer le travail de nos deux rapporteurs, Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, dont la détermination à construire un compromis a largement contribué à l’aboutissement de ce texte. Deux dispositions illustrent particulièrement l’équilibre qui a été trouvé. L’article 8 d’abord, qui garantit des retombées concrètes pour les territoires. Ainsi, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) spécifique, fixée à 7,60 euros par kilowatt, sera mise en place au bénéfice des collectivités territoriales. Adossée à la puissance installée et non aux prix de marché, elle leur assurera des recettes stables et prévisibles. S’y ajoute une redevance hydroélectrique progressive au bénéfice de l’État, calculée sur le résultat net des exploitants et contrôlée par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, que certains veulent supprimer – c’est dire ! Le texte de loi final prévoit donc un partage équilibré de la valeur créée par l’hydroélectricité. L’article 12 répond aux exigences européennes d’ouverture du marché sans remettre en cause le modèle français. Sous le contrôle de la CRE, EDF mettra à disposition du marché 6 gigawatts de capacité hydroélectrique pendant une durée de vingt ans et dans des conditions garantissant l’ouverture à ce marché d’au moins 40 % des capacités installées. Ainsi, c’est l’accès à la valeur économique de l’hydroélectricité qui est ouvert à la concurrence, non la propriété des ouvrages. Madame la ministre, pour le groupe EPR, l’adoption du texte n’est qu’une étape et il faut aller vite. La proposition de loi prévoit d’ailleurs une entrée en vigueur des dispositions qu’elle contient au plus tard le 1 er  septembre prochain. Je me réjouis que l’administration ait saisi sans tarder le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) d’un projet de décret relatif aux modalités d’agrément des investissements déjà effectués par les concessionnaires. Ce décret, qui sera bientôt étudié, doit être publié rapidement afin que les services de l’État puissent instruire les premières demandes dès l’entrée en vigueur de la réforme. En effet, chaque semaine compte puisque l’adoption de la réforme permettra d’enfin engager des investissements attendus depuis des années. La sécurité juridique qu’apporte le texte doit se traduire par davantage de puissance installée, davantage d’emplois et davantage de production bas-carbone, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Une nouvelle page de l’hydroélectricité française s’ouvre, avec la modernisation des ouvrages existants, le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (Step) et le renforcement de la souveraineté énergétique du pays. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera avec conviction en faveur de cette proposition de loi si attendue dans nos territoires."
17-1415,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9689.51,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem
17-1416,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9689.51,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE, Mme la rapporteure applaudit également
17-1417,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,9976.60,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Matthias Tavel.
17-1418,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10026.82,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Matthias Tavel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Avec un réchauffement de 1,5  o C d’ici à 2030 et de 2  o C d’ici à 2040, le changement climatique n’est pas seulement l’enjeu du siècle, il en est l’urgence. La sortie des énergies fossiles comme le pétrole doit être la priorité. Les solutions sont connues : sobriété, électricité, énergies renouvelables. L’avenir des barrages hydroélectriques constitue donc une question cruciale. L’hydroélectricité est la première énergie renouvelable d’une France qui a besoin d’investir car ses barrages et ses Step sont essentiels à la gestion du réseau électrique et à la sécurité d’approvisionnement. Toutefois, le changement climatique s’impose d’une façon encore plus impérieuse dans le dossier de l’eau, un bien commun dont la gestion devrait être durable, partagée et non lucrative. Le soutien de l’étiage des fleuves, la prévention des crues, l’eau potable, l’irrigation et le refroidissement des centrales nucléaires, ce sont tous ces sujets dont nous parlons. Les barrages comptent parmi les biens publics les plus précieux de notre pays. Hélas ! le texte passe à côté de ces sujets. Il n’apporte de garantie ni sur le développement des investissements dans l’hydroélectricité ni sur la primauté de l’intérêt général dans sa gestion. Depuis plus de dix ans, la Commission européenne veut faire la peau à notre service public…"
17-1419,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10028.78,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Andy Kerbrat,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Eh oui !
17-1420,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10078.35,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Matthias Tavel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"…et ni François Hollande ni Emmanuel Macron n’ont jamais eu la volonté de s’y opposer, alors qu’il y a un an, l’Assemblée s’est prononcée à l’unanimité contre cette menace européenne.  (MM. Gabriel 
  Amard 
  et 
  Andy 
  Kerbrat"
17-1421,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10078.35,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-1422,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10141.58,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,rapporteure,INTERRUPTION,Elle signifie surtout la séparation des activités d’EDF !
17-1423,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10154.07,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Matthias Tavel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous lui préférez la privatisation des droits de l’État via un régime inédit d’autorisations appelé à remplacer les concessions actuelles, sans aucune garantie de la solidité juridique du dispositif devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En interdisant à l’État de commander des travaux et des investissements, vous abandonnez l’hydroélectricité, sa sécurité et son développement au bon vouloir des exploitants, c’est-à-dire à la rentabilité financière qu’ils en attendent. Qu’EDF soit un de ces exploitants ne change rien à l’affaire puisque l’entreprise est étranglée par les coûts du nucléaire. Son nouveau PDG, M. Fontana, a déjà divisé par trois le montant des investissements prévus dans l’hydroélectricité avant sa nomination. De son côté, la présidente d’Engie a été on ne peut plus claire en répondant à une question de Mme la rapporteure. Quand vous l’interrogez sur des investissements, elle vous répond que tout dépend. Tout dépend donc du niveau des profits que l’État laissera à Engie. Pire : pour satisfaire Bruxelles, vous obligez EDF à vendre 30 % de sa production aux enchères. Partager avec les concurrents privés le fruit de l’investissement des Français était déjà le principe de l’Arenh, que vous ressuscitez."
17-1424,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10185.80,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,rapporteure,INTERRUPTION,Pas du tout !
17-1425,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10224.80,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Matthias Tavel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Soutenu par la grande coalition du « oui » aux traités européens qui va du PS à LR en passant par la Macronie, le texte donne raison aux eurocrates contre le service public."
17-1426,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10224.80,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,M. Gabriel Amard applaudit
17-1427,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10224.80,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Matthias Tavel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous nous y refusons. Notre mobilisation a heureusement permis d’éviter la vente définitive des barrages que proposait le Rassemblement national, patriote de pacotille biberonné au champagne de Monaco."
17-1428,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10224.80,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-1429,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10224.80,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Matthias Tavel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Il reste cependant une vente presque totale pour une durée de soixante-dix ans. De même, un de nos amendements, qui visait, afin de protéger EDF, à fixer, lors des enchères, un prix plancher au moins égal aux coûts de production, a été supprimé par les amis de M. Retailleau, ennemi héréditaire de l’entreprise publique."
17-1430,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10239.17,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est vrai !
17-1431,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10244.88,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Pierre Cordier,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Ah bon ? On en apprend tous les jours…
17-1432,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10259.99,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Jean-Yves Bony,H,DR,DR,,INTERRUPTION,On apprend même qu’on est amis avec Retailleau…
17-1433,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10266.20,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Matthias Tavel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Puisque vous avez refusé le réinvestissement dans les barrages des bénéfices de l’hydroélectricité, ils risquent d’être gaspillés dans la gabegie financière des nouveaux EPR. Demeure une maigre consolation : le statut des salariés, dont nous saluons le travail, est sanctuarisé. Nous défendons toutefois un tout autre modèle. Quand, en 2014, aux côtés de Jean-Luc Mélenchon, nous visitions la centrale de Pragnères, située dans les Hautes-Pyrénées chères à ma collègue Sylvie Ferrer, nous dénoncions déjà les désastres du tout-marché et de la directive européenne. Il faut tout changer. C’est ce que nous ferons en 2027, en fidélité à la nationalisation de l’électricité voulue par le Conseil national de la résistance (CNR) et décidée il y a quatre-vingts ans."
17-1434,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10266.20,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-1435,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10309.33,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Karim Benbrahim.
17-1436,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10344.37,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Karim Benbrahim,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Depuis plus de deux décennies, les installations hydroélectriques françaises sont sous la menace d’une mise en concurrence, alors qu’il s’agit d’actifs stratégiques pour la souveraineté nationale, la transition écologique et l’équilibre des territoires. Depuis plus de dix ans, elles se trouvent dans une situation paradoxale. D’un côté, nous devons investir dans les énergies renouvelables pour faire face au dérèglement climatique et renforcer notre souveraineté énergétique, mais, de l’autre, les investissements dans l’hydroélectricité sont largement bloqués, suspendus au règlement de deux précontentieux ouverts par la Commission européenne. La proposition de loi de notre collègue Marie-Noëlle Battistel nous permet enfin de sortir de cette situation. Avec ce texte, l’obligation de mise en concurrence des concessions hydrauliques sera écartée, la propriété publique et française des installations hydroélectriques sera conservée, les exploitants historiques – au premier rang desquels EDF – pourront être maintenus et les filières bénéficieront de la stabilité dont elles ont besoin pour réaliser les investissements nécessaires. Le texte que nous examinons est attendu car l’hydroélectricité occupe une place centrale dans le bouquet énergétique. Il s’agit d’un fleuron industriel qui permet de couvrir 15 % de la consommation électrique, d’une énergie décarbonée et compétitive, d’un outil qui permet de stocker l’énergie à grande échelle et d’assurer une large part de l’équilibrage de notre système électrique. De plus, les barrages permettent de répondre aux besoins liés aux différents usages de l’eau : la navigation, le tourisme, l’irrigation, etc. Le cœur du dispositif de la proposition de loi consiste à placer les installations hydroélectriques sous un nouveau régime d’autorisation. Ce statut permet de s’affranchir de l’obligation de mise en concurrence des concessions hydrauliques. Il autorise aussi les concessionnaires actuels à poursuivre leur activité, avec des droits acquis pour une durée de soixante-dix ans et incessibles sans un accord préalable de l’État. Les ouvrages resteront des propriétés publiques et leur exploitation continuera d’être assurée par des acteurs disposant des compétences nécessaires. Il n’existe pas d’autre option viable permettant d’atteindre ces objectifs. La quasi-régie, qui a été évoquée, répond à une préoccupation légitime de maîtrise publique. En revanche, elle porte la menace d’un démantèlement d’EDF. Avec la proposition de loi telle qu’elle est rédigée, nous défendons l’hydroélectricité sans fragiliser l’opérateur public historique. L’article 12 crée une obligation de mise en enchère d’une partie de la puissance installée. Ce n’est pas un choix idéologique, mais une nécessité pour assurer la compatibilité du dispositif avec le droit européen. L’Arenh était un mécanisme mal conçu qui a conduit EDF à céder une partie de sa production dans des conditions défavorables, mais cet article n’en crée pas une version hydrologique. En effet, le prix de vente n’est pas figé mais soumis à des enchères et les risques techniques sont partagés, ce qui n’était pas le cas avec l’Arenh, dispositif basé sur un volume fixe d’énergie mis à disposition. Le débat parlementaire a permis d’apporter des garanties supplémentaires et d’éloigner encore davantage la méthode retenue des critiques que nous portions contre l’Arenh. Ainsi, dans une logique de protection nécessaire pour éviter que le mécanisme opère au détriment d’EDF et des consommateurs, le prix de réserve des enchères sera fixé en fonction des coûts de production. La navette a également permis de mieux prendre en compte les attentes des collectivités locales, notamment en matière fiscale. C’est important, car les territoires vivent avec les barrages qu’ils incluent, avec leurs retombées comme avec leurs impacts moins positifs. Enfin – et c’est très précieux –, la proposition de loi permet de conserver le personnel en place et ses compétences. Ces femmes et ces hommes connaissent les ouvrages, les cours d’eau, les vallées, les contraintes de sûreté et les équilibres locaux. Leur savoir-faire est indispensable à l’exploitation et à la modernisation des installations. Pour terminer, je veux saluer l’engagement ancien et constant de la députée Marie-Noëlle Battistel. Si l’opposition à la mise en concurrence des installations hydroélectriques fait aujourd’hui largement consensus, elle n’a pas toujours été une évidence pour tous. Madame la rapporteure, il vous a fallu de la ténacité pour défendre cette position face à celles et ceux qui considéraient que la production hydroélectrique devait être libéralisée ou que l’ouverture à la concurrence était une fatalité. Le texte, qui montre que ce n’était pas le cas, représente une avancée importante pour notre souveraineté énergétique, pour les territoires et pour la transition énergétique. Le"
17-1437,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10344.37,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe SOC
17-1438,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10648.62,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Vincent Rolland.
17-1439,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10686.93,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Vincent Rolland,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous arrivons au terme d’un travail de plusieurs années, qui a débuté avec une mission d’information lancée en octobre 2024. Il faut dire que, derrière la technicité du sujet, l’enjeu est fondamental. Il s’agit de conforter l’hydroélectricité française et de refermer enfin les précontentieux européens sur la mise en concurrence des concessions et sur la position d’EDF qui paralysaient notre parc depuis plus de dix ans. Je l’avais dit lors de l’examen en première lecture : sans énergie, pas d’industrie, pas de mobilité, et, surtout, pas de souveraineté. Propre, renouvelable et, surtout, pilotable, l’hydroélectricité demeure notre meilleure alliée pour absorber les pics de consommation, que ni l’éolien ni le solaire ne savent gérer. Source de près de 75 térawattheures produits en 2024, soit 14 % de notre électricité, elle est une colonne vertébrale pour notre système électrique. La commission mixte paritaire a réussi à trouver un équilibre. Elle a préservé l’architecture adoptée par notre assemblée : le passage du régime de concession au régime d’autorisation, qui sécurise juridiquement les exploitants tout en maintenant les ouvrages dans le patrimoine de l’État. Elle a confirmé l’ouverture maîtrisée du marché – EDF mettra des capacités virtuelles à disposition des autres opérateurs sous le contrôle de la CRE –, sans affaiblir EDF ni désarticuler nos chaînes d’ouvrages par vallée. Je veux souligner que, tout en conservant les apports de l’Assemblée nationale, la CMP a aussi amélioré le texte. Je pense en particulier aux garanties qui protègent nos collectivités territoriales des effets financiers de la réforme et à la visibilité de long terme qui est offerte aux exploitants, aux industriels, aux investisseurs. Permettez-moi à présent un mot plus personnel, comme élu de la Savoie. Dans mon département, l’hydroélectricité n’est pas une abstraction, mais renvoie à un paysage, à une histoire, à une économie. C’est la houille blanche, née dans nos Alpes, qui a fait naître l’industrie au fond des vallées et les milliers d’emplois qui y sont associés. Ce sont les grands barrages de la Tarentaise, du Beaufortain et de la Maurienne, qui alimentent la France bien au-delà de nos montagnes et qui ont parfois été construits au prix de sacrifices traumatisants. Par conséquent, lorsque nous parlons d’investissement et de modernisation, je pense aussi à ces territoires qui attendent depuis des années qu’on lève enfin l’incertitude pour rénover leurs ouvrages, développer les stations de transfert d’énergie par pompage et, tout simplement, augmenter les puissances de production. Ce texte se traduira par des chantiers dans nos territoires, il favorisera l’expression des compétences et assurera des recettes fiscales pour les collectivités. Je veux aussi, une dernière fois dans cet hémicycle, saluer les femmes et les hommes de la filière, qui font vivre ces ouvrages, souvent loin des regards. Aujourd’hui, nous reprenons notre destin en main, nous sécurisons notre modèle, nous protégeons notre patrimoine et nous rouvrons l’avenir de toute une filière. Reculer maintenant en rejetant le texte au profit d’une quasi-régie – solution illusoire, que l’ensemble des acteurs auditionnés a écartée – reviendrait à condamner notre hydroélectricité à des décennies d’immobilisme. Parce que ce texte est nécessaire, parce qu’il est solide juridiquement, la Droite républicaine votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire."
17-1440,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10686.93,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe DR
17-1441,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10686.93,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE, Mme la rapporteure applaudit également
17-1442,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10925.20,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Jean-Luc Bourgeaux,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Bravo !
17-1443,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10936.23,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Julie Laernoes.
17-1444,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,10953.57,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Julie Laernoes,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur l’avenir de notre parc hydroélectrique semble enfin sur le point d’être résolu. Enfin, car ce contentieux n’a que trop duré. Durant près de quinze ans, les gouvernements successifs n’ont pas fait le travail nécessaire. Cette situation a gelé des investissements indispensables à la modernisation de nos barrages et au développement des Step. Nous parlons ici de 15 milliards d’euros d’investissements. Ce montant considérable témoigne de l’enjeu et de l’importance de l’hydroélectricité pour réussir notre transition énergétique. Dans un contexte de crises énergétiques à répétition et d’urgence climatique, l’hydroélectricité est une énergie particulièrement stratégique. Représentant près de 14 % de notre production électrique, cette énergie renouvelable joue déjà un rôle central dans l’équilibre de notre système électrique et dans la gestion de la ressource en eau. Assurer son développement est donc indispensable. Nous saluons à ce titre le travail accompli par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo pour tenter de sortir de l’impasse dans laquelle une série de gouvernements ont laissé les choses. Nous n’en continuons pas moins de penser qu’une autre voie est possible. Depuis plusieurs années, les écologistes défendent la solution de la quasi-régie. Cette option permet de répondre aux exigences du droit européen tout en garantissant un contrôle public renforcé des installations, une meilleure sécurité juridique pour les investissements et une gestion cohérente de l’ensemble du parc hydroélectrique grâce à la réduction du nombre de gestionnaires au minimum. Ce choix n’a pas été retenu ; nous le regrettons. Surtout, nos inquiétudes demeurent. La première concerne le mécanisme de mise aux enchères de 40 % des capacités virtuelles de production d’EDF. Nous continuons à considérer que cet Arenh hydro comporte des risques importants, puisqu’il organise le partage d’une rente issue d’investissements publics avec des acteurs privés qui n’ont pas contribué à ces infrastructures. Un tel mécanisme rappelle fortement celui de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique  (Mme la rapporteure 
  proteste) , que vous avez ici toutes et tous dénoncé. De surcroît, même si la limitation à une année du report des volumes mis aux enchères a été inscrite dans le texte, le mécanisme de report crée, selon nous, un risque industriel majeur : il minore l’impératif de sûreté hydraulique, va à l’encontre de l’optimisation du système électrique et risque même de déstabiliser les priorités en matière de gestion des usages multiples de l’eau. Imaginons qu’une année, les ventes soient totalement infructueuses. Cela signifierait que, l’année suivante, 80 % de l’électricité d’EDF seraient mis aux enchères. Nous savons pourtant que les retenues hydroélectriques ne servent pas uniquement à produire de l’électricité : elles soutiennent les cours d’eau durant les périodes d’étiage, garantissent l’accès à l’eau pour nos concitoyens, contribuent au refroidissement des centrales nucléaires, à l’irrigation agricole et à la préservation des écosystèmes. Or le dispositif retenu pourrait conduire EDF à céder des volumes d’électricité à des périodes incompatibles avec une gestion optimale des débits. Ces préoccupations sont d’autant plus fortes que le changement climatique accroît déjà les tensions sur la ressource en eau et la fréquence des épisodes de sécheresse. Nous demeurons également préoccupés par la possibilité offerte aux concessionnaires, en l’occurrence EDF, de céder ses droits d’exploitation. Nous y voyons toujours le risque que l’opérateur historique se sépare des barrages les moins rentables ou de ceux qui nécessitent les investissements les plus importants pour répondre à l’obsession nucléariste du gouvernement. Que l’on soit pour ou contre le nucléaire, personne dans cet hémicycle ne peut le nier : cette situation va créer une pression financière absolument considérable sur EDF. Nous ne voulons pas que certains barrages soient cédés pour renflouer EDF et lui permettre de stabiliser une situation financière extrêmement risquée."
17-1445,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11036.81,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,rapporteure,INTERRUPTION,Ce n’est pas le cas et ce n’est pas du tout ce que nous souhaitons !
17-1446,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11175.93,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Julie Laernoes,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Cela étant, nous sommes aussi conscients de la nécessité de sortir de la situation actuelle. Le texte issu de la CMP maintient plusieurs avancées obtenues au cours de la navette parlementaire. Il confirme le maintien des installations dans le domaine public. Il préserve la continuité de l’exploitation des barrages. Il apporte davantage de garanties sur les modalités de fixation du prix de réserve et pour la protection des collectivités face aux conséquences financières de la réforme. Le compromis auquel nous sommes parvenus en CMP ne correspond donc pas à la solution que nous aurions souhaitée et ne lève pas toutes nos réserves. Il permet du moins d’engager enfin les investissements attendus depuis trop longtemps et de sortir d’un"
17-1447,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11175.93,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Mme la rapporteure applaudit
17-1448,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11226.74,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Louise Morel.
17-1449,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11247.89,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Louise Morel,F,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité. D’emblée, je veux saluer le travail remarquable accompli par notre rapporteure, Marie-Noëlle Battistel, sans oublier celui de notre ancien collègue Philippe Bolo, député du groupe Dem, à qui je veux adresser une pensée."
17-1450,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11247.89,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe Dem
17-1451,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11247.89,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE, Mme la rapporteure applaudit également
17-1452,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11247.89,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Louise Morel,F,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous avez largement contribué aux notables avancées que comporte ce texte tout en réussissant à dépasser les clivages habituels et à construire, avec constance et détermination, une solution attendue par les milliers d’acteurs de cette filière. Ce texte est aussi le résultat d’un dialogue exigeant entre l’Assemblée nationale, le Sénat et le gouvernement. La commission mixte paritaire est ensuite parvenue à préserver l’équilibre général du dispositif proposé, ce dont nous nous réjouissons. Mes chers collègues, l’hydroélectricité occupe une place singulière dans notre mix énergétique. Nous ne le rappelons sans doute pas assez : il s’agit de la première énergie renouvelable de France. À la fois décarbonée, pilotable et stockable, elle est d’un intérêt absolument central dans notre mix énergétique. Elle contribue à la stabilité de notre système électrique et à la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Elle constitue aussi un formidable atout pour tous nos départements, en particulier dans les territoires de montagne qui accueillent une part importante de nos ouvrages hydroélectriques. Pourtant, depuis plus d’une décennie, cette filière stratégique était paralysée par une impasse juridique. En effet, l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques repose encore aujourd’hui sur un régime de concessions hérité de la loi du 16 octobre 1919. Or ce cadre juridique s’est progressivement trouvé en décalage avec le droit européen. Depuis plus de dix ans, la France fait ainsi l’objet de procédures précontentieuses ouvertes par la Commission européenne, portant notamment sur l’absence de remise en concurrence de certaines concessions arrivées à échéance ainsi que sur la position d’EDF sur le marché de l’hydroélectricité. Cette situation a créé une incertitude juridique durable qui a gelé ou retardé de nombreux investissements, qu’il s’agisse de la modernisation des ouvrages existants ou du développement de nouvelles capacités de stockage, notamment les stations de transfert d’énergie par pompage, pourtant essentielles à la réussite de notre transition énergétique. Face à cette impasse, le"
17-1453,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11247.89,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR et sur quelques bancs du groupe SOC
17-1454,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11247.89,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE, Mme la rapporteure et M. Xavier Roseren applaudissent également
17-1455,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11540.76,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du texte. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale."
17-1456,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11551.08,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Xavier Roseren.
17-1457,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11567.29,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Xavier Roseren,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous arrivons au terme d’un parcours législatif qui doit permettre de sortir notre filière hydroélectrique d’une impasse où elle est retenue depuis plus de dix ans. En tant qu’élu de Haute-Savoie, permettez-moi d’en témoigner avec une conviction particulière : dans nos vallées de montagne, l’hydroélectricité structure l’activité économique locale et la gestion de l’eau, ce qui en fait une filière d’une importance capitale pour nos territoires. Rappelons ce que représente l’hydroélectricité à l’échelle du pays. Première source d’électricité renouvelable de France et deuxième source de production électrique derrière le nucléaire – elle couvre environ 13 % de notre consommation –, cette énergie décarbonée est un pilier de la flexibilité de notre système électrique : grâce aux barrages de lac et aux stations de pompage, elle peut répondre aux pics de consommation et s’ajuster en temps réel à la demande. À l’heure où nous électrifions nos usages et où nous cherchons à stabiliser un réseau de plus en plus sollicité, une telle souplesse est un atout comme peu de pays peuvent en revendiquer. Car, au-delà de sa contribution à la décarbonation, l’hydroélectricité joue un rôle majeur pour la souveraineté et la sécurité d’approvisionnement énergétiques de la France et de l’Union européenne. Dans un contexte de volatilité des prix et de réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées, le fait de disposer d’une production nationale, stockable et maîtrisée renforce directement notre indépendance. C’est précisément parce que cette source est stratégique que nous ne pouvions nous résoudre à la laisser plus longtemps dans l’incertitude. En effet, depuis plus de dix ans, ce secteur stratégique est fragilisé par un contentieux persistant avec la Commission européenne à propos du régime des concessions, lié notamment à l’absence de mise en concurrence de concessions nationales arrivées à échéance. Cette incertitude juridique a eu des conséquences concrètes : un report massif des investissements, alors même que la modernisation et le renforcement des installations sont essentiels pour atteindre nos objectifs énergétiques et climatiques. Faute de visibilité sur l’avenir des concessions, des projets indispensables ont été différés ; c’est notre capacité collective à produire une électricité propre et compétitive qui s’en est trouvée affaiblie. C’est cette impasse que nous nous apprêtons enfin à surmonter. L’accord trouvé en août 2025 entre la France et la Commission européenne nous en offre les moyens. Cette proposition de loi, qui le traduit fidèlement, s’articule autour de trois piliers : le passage, pour les installations de plus de 4 500 kilowatts, d’un régime de concession à un régime d’autorisation ; le maintien des exploitants historiques, justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, à savoir la sûreté des ouvrages, la sécurité d’approvisionnement et la gestion équilibrée de l’eau ; l’ouverture encadrée du marché, sans jamais remettre en cause la propriété publique des ouvrages. Je tiens à saluer un point qui mérite de l’être : tout au long de la navette, ce texte a fait l’objet d’un large consensus transpartisan, de même que la nécessité de mettre en œuvre l’accord européen. De l’Assemblée nationale au Sénat, en commission comme en séance publique, les groupes ont su faire prévaloir l’intérêt général sur les postures ; c’est cet état d’esprit qui a permis d’aboutir. Je félicite Marie-Noëlle Battistel, qui traite ce sujet depuis très longtemps."
17-1458,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11567.29,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Mme Colette Capdevielle applaudit
17-1459,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11567.29,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Xavier Roseren,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"La commission mixte paritaire est parvenue à un accord qui consolide le texte sur des points essentiels. Je pense en particulier aux garanties financières apportées à nos collectivités, l’État s’engageant à compenser les pertes de recettes liées au changement de régime. Pour beaucoup de communes, ces ressources sont décisives ; il était de notre responsabilité de les sécuriser durablement. Je pense aussi au renforcement de la gouvernance locale, qui donnera aux élus et aux riverains toute leur place dans le suivi de ces ouvrages. Le gouvernement nous proposera, en accord avec les rapporteurs, six amendements de cohérence et de précision. Notre groupe votera en leur faveur, comme il votera pour les conclusions de la commission mixte paritaire. En sécurisant juridiquement l’exploitation des ouvrages, ce texte redonne de la visibilité à la filière et crée les conditions pour relancer les investissements, au bénéfice de la transition énergétique, de l’emploi et de nos territoires. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera résolument en faveur du texte."
17-1460,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11567.29,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe HOR
17-1461,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11567.29,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE, Mme la rapporteure applaudit également
17-1462,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11846.00,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Joël Bruneau.
17-1463,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11848.08,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Joël Bruneau,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue cette proposition de loi et votera en sa faveur. Fondé sur un travail préparatoire solide et issu de larges consultations, ce texte modernise le cadre juridique de l’hydroélectricité française tout en préservant l’intérêt général. Il revêt une portée très pratique, en particulier dans le contexte de décarbonation de notre économie, qui s’impose comme une obligation. Il met fin à une incertitude juridique majeure qui freinait depuis de nombreuses années l’investissement dans notre parc hydroélectrique. Cette clarification était indispensable pour relancer la modernisation des installations et prévenir ainsi une dégradation progressive du parc. Dans un contexte de nécessaire décarbonation de notre société, les barrages constituent des actifs particulièrement stratégiques. Nous saluons au passage le maintien de la propriété publique de ces ouvrages. Elle garantit que les choix structurants en matière de gestion de l’eau, de sécurité des installations et d’équilibre du système électrique demeureront guidés par l’intérêt général. Amélioré grâce à l’examen en commission des affaires économiques, le texte n’a pas été fondamentalement modifié par la commission mixte paritaire. Je pense notamment au mécanisme de report des volumes prévu à l’article 12 : le prix de réserve ne pourra être inférieur au coût de production, ce qui évitera d’exposer EDF à des ventes à perte. Nous saluons en outre la création de comités de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau, prévue à l’article 9. Cela permettra d’associer les territoires aux décisions. Dernier point, et non des moindres : nous saluons le soutien apporté par ce texte au développement des stations de transfert d’énergie par pompage. À ce stade, il s’agit de la solution la plus opérationnelle en matière de stockage de l’électricité, notamment car elle est déployable à grande échelle. Dans le cadre de notre mix énergétique, un tel stockage est nécessaire pour répondre à l’intermittence des énergies renouvelables et fiabiliser ainsi notre réseau de distribution d’électricité. C’est un enjeu crucial, en particulier pour les territoires ultramarins, où le potentiel de production d’énergies renouvelables est élevé et où la sécurité du système électrique suppose des capacités de stockage adaptées. Pour toutes ces raisons, je le redis, nous voterons en faveur du texte."
17-1464,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11848.08,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Mme la rapporteure et M. Lionel Vuibert applaudissent
17-1465,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,11997.66,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Julien Brugerolles.
17-1466,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12018.16,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Julien Brugerolles,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous sommes appelés à nous prononcer définitivement sur cette proposition de loi, dont l’enjeu est de solder enfin le contentieux qui oppose depuis plus d’une décennie la France et la Commission européenne sur la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques. En effet, depuis la libéralisation des marchés nationaux de l’électricité, la Commission a voulu sans cesse nous imposer un véritable démembrement de l’exploitation publique de nos grands barrages, au détriment de notre souveraineté ainsi que de notre capacité à fixer les prix et à assurer l’optimisation de notre système électrique. L’entêtement idéologique de la Commission a ainsi empêché de renouveler les concessions échues d’EDF, ce qui a reporté les investissements nécessaires et mis à mal cette filière essentielle à notre transition énergétique. Le texte qui nous est proposé résulte effectivement d’un compromis. Or, comme tout compromis, il n’est pas exempt d’insuffisances et suscite des inquiétudes, puisqu’il reprend à son compte le schéma en trois volets qui figure dans l’accord de principe trouvé entre la Commission et l’État français. Sur le plan juridique, d’abord, il prévoit de faire passer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques d’un régime de concession à un régime d’autorisation administrative, en l’associant à des droits réels de longue durée – soixante-dix ans – permettant le maintien des exploitants en place. Des inquiétudes subsistent : le texte issu de la CMP a conservé un ajout du Sénat qui prévoit la possibilité, pour le titulaire de ce droit, de créer une société permettant la participation des collectivités territoriales. C’est une porte entrouverte à la cession par EDF de certaines activités hydroélectriques, en particulier les moins rentables. Sur le plan de l’exploitation et de la production, autre enjeu central, la proposition de loi impose comme contrepartie la mise à disposition par EDF d’une capacité hydroélectrique virtuelle sur le marché via des enchères concurrentielles. Le compromis obtenu est le suivant : cette capacité, initialement fixée à 6 gigawatts, devra garantir l’ouverture aux autres acteurs de 40 % de la capacité de production du parc. Nous dénonçons ce dispositif, qui est toutefois assorti de garde-fous :…"
17-1467,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12107.75,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,rapporteure,INTERRUPTION,Tout à fait !
17-1468,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12134.41,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Julien Brugerolles,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"…les enchères ne pourront pas être reportées d’une année sur l’autre et un prix de réserve censé couvrir au minimum les coûts de production sera défini. Là où l’énergie devrait être un bien commun, d’autant plus que sont ici concernés 80 % des ressources en eaux de surface et leurs usages, le texte réaffirme ainsi, malheureusement, l’obsession du service d’une rente privée totalement inutile et nuisible à l’équilibre et à l’efficacité de notre système électrique. Il nous faudra être particulièrement vigilants quant à la mise en place de ce dispositif imposé par Bruxelles et aux dérives qu’il pourrait entraîner à long terme. Comme nous l’avions dit en première lecture, ce compromis est, pour nous, la moins mauvaise des solutions. Le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie, un temps envisagé, comportait à nos yeux le risque d’une filialisation certaine des activités hydroélectriques d’EDF, d’une désoptimisation, voire d’un démembrement du groupe. Toutefois, le régime d’autorisation est une solution de repli qui est loin d’être idéale, même si elle présente l’avantage de maintenir les opérateurs historiques à la tête de l’exploitation des plus grands ouvrages, seuls à même d’apporter les garanties suffisantes en matière de stabilité du réseau, de maîtrise des risques sécuritaires et de prise en compte effective de la diversité des usages de la ressource en eau. Pour les défenseurs d’un grand service public unifié de l’électricité et de l’énergie que nous sommes, ce texte n’est donc pas celui que nous souhaitions. La seule véritable avancée est bien le maintien de la propriété publique des installations. C’est déjà beaucoup, me direz-vous, et c’est pourquoi nous voterons en faveur du texte."
17-1469,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12134.41,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Mme la rapporteure applaudit
17-1470,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12134.41,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Julien Brugerolles,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Néanmoins, pour ce qui nous concerne, nous continuerons à mener le combat essentiel visant à sortir l’électricité des griffes du marché européen et à obtenir la révision de la directive européenne sur les concessions, tout comme nous continuerons, aux côtés des agents d’EDF, de soutenir l’ambition de construire un grand service public unifié de l’énergie, assuré par une grande entreprise publique intégrée, seule à même de répondre durablement aux enjeux de sécurité énergétique, de décarbonation et de maîtrise des prix pour tous les usagers."
17-1471,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12134.41,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe GDR
17-1472,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12134.41,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE, Mme la rapporteure et M. Sébastien Peytavie applaudissent également
17-1473,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12266.77,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La discussion générale est close. La parole est à Mme la rapporteure.
17-1474,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12279.96,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Je remercie de leur soutien Jean-Luc Fugit, Karim Benbrahim, Vincent Rolland, Louise Morel, Xavier Roseren, Joël Bruneau et Julien Brugerolles ainsi que leurs groupes respectifs. Je souhaite répondre aux interventions de quelques collègues. Lionel Tivoli a rappelé que son groupe avait proposé antérieurement le passage à un régime d’autorisation. Je vous rappelle toutefois que votre proposition de loi prévoyait un régime d’autorisation traditionnel, donc un transfert de propriété aux opérateurs et la vente de nos ouvrages."
17-1475,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12279.96,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC
17-1476,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12279.96,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Nous avons choisi un autre chemin : conserver la propriété de ces ouvrages pour l’État. Nous y tenions, et je suppose que vous partagez cette préoccupation, puisque vous parlez très souvent de souveraineté. Je précise à Matthias Tavel que la mise à disposition d’une capacité hydroélectrique virtuelle n’est pas assimilable à l’Arenh, et il le sait très bien."
17-1477,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12279.96,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,M. Iñaki Echaniz applaudit
17-1478,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12279.96,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"En effet, il ne s’agira pas d’un prix fixe ; le prix sera proposé par EDF, et la commercialisation se fera lors d’enchères. Peut-être même cette capacité sera-t-elle vendue, à certaines périodes, à un prix supérieur à celui du marché. Rappelons que les 6 gigawatts correspondants sont aujourd’hui commercialisés sur le marché traditionnel et que, très probablement, ils sont souvent vendus à perte. En outre, il y aura une sécurité : un prix de réserve qui tiendra compte des coûts de production – vous aviez vous-même proposé un tel mécanisme, et je vous en remercie ; nous étions d’accord sur ce point. Julie Laernoes a rappelé l’intérêt de ce texte et évoqué les investissements nécessaires pour la transition énergétique, mais a exprimé des inquiétudes quant à cette capacité virtuelle égale à 40 % des capacités hydroélectriques totales. Je veux la rassurer elle aussi : à ce que je viens de dire à Matthias Tavel, j’ajoute que le report ne sera pas possible d’une année sur l’autre. Autrement dit, on ne cumulera pas les capacités virtuelles ; on soldera les volumes sur le marché en fin d’année s’ils n’ont pas été vendus auparavant. Je conviens avec Julien Brugerolles qu’il y a effectivement d’autres combats à mener. Les salariés travaillent sur plusieurs sujets, notamment sur le statut, et nous serons évidemment à leurs côtés. Le combat que nous avons mené en défendant la présente proposition de loi consistait à sortir du contentieux avec la Commission européenne, à garder la propriété des ouvrages, à relancer les investissements, à conserver le statut pour les agents. Nous l’avons fait, et je vous remercie de vos soutiens."
17-1479,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12279.96,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe SOC
17-1480,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12279.96,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Discussion générale,,,,,,DIDASCALIE, Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit également
17-1481,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Texte de la commission mixte paritaire,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Texte de la commission mixte paritaire
17-1482,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12444.88,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Texte de la commission mixte paritaire,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.  Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir les amendements n os  1, 2, 5, 3, 6 et 4 du gouvernement, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée."
17-1483,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12460.80,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Texte de la commission mixte paritaire,Maud Bregeon,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Je remercie Mme la rapporteure pour ce travail de longue haleine, qu’elle a mené avec rigueur et persévérance. J’imagine quelle émotion cela doit être pour elle de faire voter un tel texte aujourd’hui. Les amendements n os  1, 2, 3 et 4 sont des amendements de coordination. Les amendements n os  5 et 6 tendent l’un et l’autre à lever un gage."
17-1484,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12479.64,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Texte de la commission mixte paritaire,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?
17-1485,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12487.41,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Texte de la commission mixte paritaire,Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis évidemment favorable à l’ensemble des amendements du gouvernement. L’amendement n o  1 vise à inclure dans le champ de la réforme les barrages-réservoirs d’une puissance inférieure à 4,5 mégawatts. C’est un point très important. Leur exclusion aurait été très dommageable. Il nous reste encore à régler la question des concessions autorisables. La filière de l’hydroélectricité y est très attentive. Nous sommes en train d’y travailler ; je m’engage évidemment dans ce travail, à vos côtés."
17-1486,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Texte de la commission mixte paritaire,,,,,,,"(L’amendement n o  1, 
  modifiant 
  l’article 
  1 er , 
  les 
  amendements 
  n o 
 s  2 
  et 
  5, 
  modifiant 
  l’article 4, 
  et 
  les 
  amendements 
  n o 
 s  3, 
  6 
  et 
  4, 
  modifiant 
  respectivement 
  les 
  articles 
  7, 
  8 
  et 
  22, sont successivement adoptés.)"
17-1487,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12526.51,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Texte de la commission mixte paritaire,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Nous avons achevé l’examen des amendements.
17-1488,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Vote sur l’ensemble,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Vote sur l’ensemble
17-1489,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12560.83,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Vote sur l’ensemble,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée."
17-1490,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Vote sur l’ensemble,,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-1491,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12583.25,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Vote sur l’ensemble,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        465         Nombre de suffrages exprimés                349         Majorité absolue                        175                 Pour l’adoption                290                 Contre                59
17-1492,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Vote sur l’ensemble,,,,,,DIDASCALIE,L’ensemble de la proposition de loi est adopté
17-1493,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12584.86,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Vote sur l’ensemble,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme la rapporteure.
17-1494,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12599.64,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Vote sur l’ensemble,Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,Merci à toutes et à tous pour votre soutien et ce beau résultat. La filière nous regarde ; elle va être relancée.
17-1495,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Vote sur l’ensemble,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Suspension et reprise de la séance
17-1496,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,12610.98,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Vote sur l’ensemble,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est suspendue.
17-1497,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Vote sur l’ensemble,,,,,,DIDASCALIE,"La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente"
17-1498,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13344.46,Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité,Vote sur l’ensemble,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est reprise.
17-1499,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote sur l’ensemble,,,,,,,Pour une Corse autonome au sein de la République
17-1500,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle
17-1501,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13347.11,Pour une Corse autonome au sein de la République,Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n os  2697, 2865)."
17-1502,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Discussion des articles
17-1503,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-1504,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13352.25,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n o  16."
17-1505,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Article unique
17-1506,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-1507,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13360.74,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de trois amendements, n os  16, 69 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.  Les amendements n os  16 et 69 sont identiques.  La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n o  16."
17-1508,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13368.50,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul-André Colombani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Le débat conduit dans le cadre du long dialogue de Beauvau a débouché sur un accord politique validant l’inscription du statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui reprend cette orientation. Toutefois, les réserves formulées par le Conseil d’État, ainsi que les débats en commission, m’ont conduit à déposer cet amendement visant à créer un titre spécifique consacré à la Corse dans la Constitution. Cette solution permettrait de renforcer la sécurité juridique de ce statut d’autonomie inédit. En effet, l’article 72 est dédié à l’ensemble des collectivités territoriales, alors même que certaines modalités envisagées pour l’autonomie corse s’apparentent aux mécanismes prévus aux articles 73 et 74 relatifs aux collectivités d’outre-mer. C’est précisément cette difficulté que le Conseil d’État a soulignée. En outre, la création d’un titre spécifique permettrait de lever toute ambiguïté. L’autonomie de la Corse ne sera pas de la même nature que celle de la Polynésie – qui relève de l’article 74 – ni de celle de la Nouvelle-Calédonie. Cette insertion ne change en rien le sens du texte. C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’avis de Mme la ministre."
17-1509,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13453.09,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n o  69."
17-1510,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13458.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Compte tenu des positions que les uns et les autres ont tenues en commission, cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’appel, tend à souligner, au moins dans le cadre des débats, que le statut d’autonomie dont nous discutons n’est pas un colifichet. Loin d’être anecdotique, il étend les pouvoirs constitutionnellement conférés à la collectivité de Corse, sans toucher aux domaines régaliens. Pour que la volonté du législateur soit clairement affirmée, tout en tenant compte des arguments du rapporteur, et du souci de s’écarter de l’article 74, nous proposons donc de dédier un titre au statut de la Corse, ce qui serait une solution intermédiaire."
17-1511,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13504.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,L’amendement n o  54 de M. François Cormier-Bouligeon est retiré.
17-1512,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 54 est retiré
17-1513,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13505.66,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques n os  16 et 69."
17-1514,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13527.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,"rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République",PAROLE_GENERIQUE,"Même si M. Colombani a précisé qu’il attendait l’avis de Mme la ministre, j’ose donner le mien. Le titre XII de la Constitution, tel qu’il est ordonné, présente une gradation très claire : les articles 72 à 72-4 définissent le droit commun des collectivités territoriales ; l’article 73 régit les départements et régions d’outre-mer, qui bénéficient d’un système d’adaptation particulier assorti d’un principe d’identité législative puisque les lois et règlements s’y appliquent de plein droit ;  enfin, l’article 74 se rapporte aux cinq collectivités d’outre-mer bénéficiant d’un régime d’autonomie défini par la loi organique. En dehors de celles soumises aux statuts très particuliers des articles 73 et 74, les collectivités relèvent de l’article 72. Je pense qu’il faut conserver cette gradation. Les dispositions de l’article 72 autorisent de prévoir un statut particulier d’autonomie pour la Corse, tel que nous le proposons par cette révision constitutionnelle. À celles et ceux qui s’interrogeaient hier soir sur la notion même d’autonomie et sur l’avenir de l’autonomie en Corse au sein de la République eu égard à la rédaction de l’article 72-5, je dis qu’il est préférable de rester dans le cadre des collectivités à statut particulier de l’article 72, et plus rassurant, pour ceux qui s’inquiétaient, de prévoir les dispositions relatives au statut de la Corse dans un article 72-5 plutôt que de lui consacrer un titre particulier. Dernier argument : la seule collectivité territoriale qui bénéficie d’un titre spécifique au sein de la Constitution, le titre XIII, est la Nouvelle-Calédonie. Des raisons tout à fait singulières l’expliquent, notamment le processus de décolonisation. Nous ne sommes pas dans ce contexte-là. Avis défavorable"
17-1515,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13671.08,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n o 
 s  16 et 69, par les groupes Ensemble pour la République, Écologistes et social et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, et sur les amendements n o  55 et 68, par le groupe Ensemble pour la République.  Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement."
17-1516,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13677.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur Colombani et madame Regol, je vous remercie pour vos amendements, qui nous donnent l’occasion d’apporter des réponses, ce que M. le rapporteur vient de faire, à des interrogations partagées sur ces bancs. Votre amendement vise à créer un titre XII  bis  spécifique : une telle création aurait des incidences juridiques qui pourraient altérer la clarté de la Constitution, et sortirait la Corse du champ de l’article 72, alors même qu’elle demeure une collectivité territoriale où s’appliquent par défaut les règles de droit commun. À cet égard, M. le rapporteur a rappelé que la Corse n’est ni une collectivité d’outre-mer, ni une région ultrapériphérique, ni une collectivité soustraite au droit de l’Union européenne. De surcroît, la création d’un titre spécifiquement dédié impliquerait de reprendre toutes les dispositions de droit commun qui sont applicables aux collectivités territoriales ou d’opérer des renvois complexes vers elles. La création d’un article 72-5 apparaît plus opportune car elle permet de reconnaître la singularité de la Corse en lui conférant un statut d’autonomie, tout en restant dans le cadre du droit commun territorial. C’est une proposition que le Conseil d’État a d’ailleurs jugée cohérente. Ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur, cette solution permet de conserver dans la Constitution une gradation selon les spécificités des territoires. Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable."
17-1517,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13747.74,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Élisa Martin.
17-1518,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13803.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Élisa Martin,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous soutiendrons ces amendements tendant à inscrire les nouvelles dispositions relatives à la Corse dans un titre spécifique. Je comprends bien la complexité d’un tel processus mais ce serait une manière d’ancrer le type de relations que nous voulons développer avec la Corse, tout en affirmant la spécificité et la particularité de son statut, qui n’est ni celui des collectivités territoriales classiques ni celui de l’outre-mer. Accéder à cette demande de création d’un titre spécifique nous semble ainsi de bon aloi."
17-1519,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13856.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Laurent Marcangeli.
17-1520,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13859.33,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Dès le lancement du processus en 2022, le débat s’est concentré sur la place du statut de la Corse dans la Constitution et l’éventualité de lui dédier un titre, mais c’est sur la création d’un article 72-5 que les politiques se sont accordés en février 2024. Aussi, pour toutes les raisons rappelées par M. le rapporteur et Mme la ministre, je suis défavorable à ces amendements."
17-1521,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13900.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix les amendements identiques n os  16 et 69.
17-1522,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-1523,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13903.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        106         Nombre de suffrages exprimés                98         Majorité absolue                        50                 Pour l’adoption                29                 Contre                69
17-1524,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Les amendements identiques nos 16 et 69 ne sont pas adoptés
17-1525,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13913.08,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n o  55."
17-1526,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13921.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Grâce à nos travaux, les masques sont tombés et nous y voyons plus clair ! Mme Le Pen a défendu un projet qui équivaut à un retour à l’ancien régime, ce qui n’étonnera personne de la part de l’extrême droite réactionnaire, tandis que de l’autre côté, à l’extrême gauche, les circonvolutions de nos collègues Insoumis nous font comprendre qu’ils essayent de capter l’électorat autonomiste de M. Simeoni, un électorat communautariste de plus !"
17-1527,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13958.25,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Delphine Batho,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Oh !
17-1528,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13963.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Dominique Voynet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ça ne va pas ?
17-1529,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,13964.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"De manière plus intéressante, après nous avoir rappelé ce qu’il pense être l’histoire de la Corse, c’est-à-dire celle d’une nation dotée d’une Constitution bien avant son adhésion à la France, M. Castellani, que je remercie pour sa sincérité, est allé encore un peu plus loin en déclarant qu’avant son intégration à la République, toute l’histoire de la Corse la tournait vers l’Italie et qu’elle ne pouvait plus vivre dans la République française. J’en tire deux conclusions : la première, c’est qu’il nous propose un projet politique et que jamais cette loi ne suffira. Je demande à ceux de nos collègues qui seraient tentés de voter ce texte en l’état d’être très attentifs aux propos de Michel Castellani. Ils comprendront alors que nous ne sommes pas dans une logique de « jusque-là mais pas davantage », mais, au contraire, dans celle de réaliser une avancée pour, sitôt la loi votée, aller plus loin encore, c’est-à-dire beaucoup trop loin. Deuxième constat : les propos de M. Castellani ne témoignent d’aucune préoccupation pour les vrais problèmes de nos concitoyens corses, qui mériteraient pourtant d’être pris en considération par la République. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 2 de l’article unique du projet de loi."
17-1530,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14055.61,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-1531,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14068.34,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Hier soir, je n’ai entendu personne ici demander que la Corse sorte de la République."
17-1532,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14076.77,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,En effet !
17-1533,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14077.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Ni le député Castellani ni personne d’autre.
17-1534,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14078.99,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Jamais !
17-1535,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14079.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Je tiens à le dire.
17-1536,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14080.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,Réécoutez les débats !
17-1537,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14081.56,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Vous avez raison d’anticiper ou même de regarder derrière, mais, chacun en est témoin, personne hier soir, dans l’ensemble des groupes politiques, et encore moins au banc, n’a revendiqué que la Corse sorte de la République. Personne. En revanche, nous pouvons collectivement constater, quelles que soient nos sensibilités, qu’hier soir une assez large majorité s’est dégagée à l’Assemblée pour considérer qu’un statut d’autonomie de la Corse, dans la République, était possible et, sans doute, souhaitable."
17-1538,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14121.35,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Souhaitable !
17-1539,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14122.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je renvoie au vote qui a eu lieu hier sur les deux amendements de suppression de l’article unique – le vôtre et celui de M. Maurel. C’est ce que je veux retenir à ce stade. Lors de nos discussions d’hier soir, qui se prolongeront durant cette fin d’après-midi et ce soir, chacun s’est accordé sur le principe de l’autonomie à condition de faire attention au type d’autonomie retenu et d’être attentif aux mots employés pour la qualifier. Au regard de ces échanges et à ce stade du débat, notre devoir n’est pas plus aujourd’hui qu’hier de supprimer l’alinéa 2 de l’article unique, ainsi que vous le proposez, mais de travailler ce texte. Ainsi, j’espère que nos débats permettront d’éclairer cet alinéa plutôt que de l’effacer purement et simplement, ce qui, au même titre que la suppression de l’article unique que vous avez proposée hier soir, constituerait un déni du processus de Beauvau. Avis défavorable."
17-1540,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14178.72,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-1541,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14183.09,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le député Cormier-Bouligeon, j’ai dit hier, ailleurs qu’ici, que l’autonomie de la Corse, dont nous débattons avec un sérieux que je salue, ne devait être « ni introuvable, ni incontrôlable ». M. le rapporteur vient de le dire à sa manière. C’est ce chemin escarpé et complexe que nous empruntons. Monsieur le député, vous comprendrez que le gouvernement a travaillé avec des élus corses qui, dans leur diversité, ont accepté de s’engager sur un chemin commun qui nous a permis d’aboutir à ce texte, certes perfectible – chacun le reconnaît. Nous défendons l’idée qu’il faut faire bouger les choses. Monsieur Cormier-Bouligeon, cher François, je l’ai dit hier : il faut prendre ce texte pour ce qu’il dit et non pour ce qu’il ne dit pas. Le contexte évolue et, en tout état de cause, l’Assemblée décidera. Encore une fois, faites-vous confiance ! Nous sommes engagés dans ce processus exigeant sans avoir tous participé aux quatre ans de réflexion, de sorte que le degré de maturité des uns et des autres n’est pas identique. C’est un chemin sage, difficile, exigeant. Il faut débattre des choses et, peut-être, les faire évoluer mais, s’il vous plaît, – vous ferez ce que vous voudrez et c’est très bien – laissons le débat se tenir ! Je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis serait très défavorable."
17-1542,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14235.45,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandra Regol.
17-1543,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14309.24,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Personne ici ne veut que la Corse tourne le dos à la République ou la quitte, sinon nous n’écririons pas un texte constitutionnel ! Cela en dit long sur ceux qui prêtent de telles intentions à leurs collègues. Par ailleurs, cela me choque toujours beaucoup quand quelqu’un se targue d’enseigner aux premiers concernés leur histoire ou leur culture"
17-1544,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14309.24,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EcoS"
17-1545,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14309.24,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, Exclamations sur les bancs du groupe RN
17-1546,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14309.24,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,ou leur fait la leçon sur leur propre vécu. Ce débat mérite mieux que des caricatures et des propos à la limite de l’acceptable dans cet hémicycle. Je rejoins la ministre : le retrait de votre amendement serait une très bonne chose.
17-1547,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14309.24,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT
17-1548,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14331.07,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Bravo !
17-1549,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14372.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Michel Castellani.
17-1550,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14380.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"J’assume les propos que j’ai tenus hier à la tribune, je persiste et je signe. J’ai dit que pendant des siècles, la Corse avait été dans l’orbite économique et culturelle de l’Italie : c’est l’histoire ! J’ai toutefois souligné que les choses avaient évolué depuis. Si vous tenez à ce que je me positionne très clairement, soit : je ne suis pas irrédentiste. Voilà, c’est dit, n’en parlons plus. J’en reviens à votre amendement. Vous appelez à sauver la République, alors que personne ici ne la menace. C’est en éloignant la République des citoyens qu’on l’affaiblit. Quand on les en rapproche, comme nous le souhaitons, on renforce l’amour qu’ils lui portent, c’est ainsi ! Par ailleurs, cher collègue, les Corses, du moins la majorité d’entre eux, se sont exprimés en votant pour des partis autonomistes à de nombreuses reprises et au suffrage universel. Nous devons en tenir compte car c’est la démocratie. Par conséquent, je suis évidemment tout à fait opposé à cet amendement."
17-1551,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14380.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS"
17-1552,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14457.20,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
17-1553,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14466.20,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"La cécité est probablement un atout pour les accordeurs de piano, mais pour emprunter le chemin escarpé dont a parlé Mme la ministre ou pour légiférer sur la forme de la République, c’est un handicap ! Nous assistons à une remise en cause du pacte républicain."
17-1554,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14466.20,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS
17-1555,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14484.12,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Vous caricaturez !
17-1556,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14484.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"L’alinéa 2 mentionne l’autonomie d’une « communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre »."
17-1557,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14497.10,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Oui !
17-1558,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14497.25,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Chacun ici sait ce que recouvrent ces mots. Je ne critique pas M. Castellani ; au contraire, je le remercie pour sa franchise. Je respecte tout à fait sa vision de la Corse. Madame Regol, je ne prétends apprendre son histoire à personne. Mais je suis un Français républicain :…"
17-1559,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14520.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Mais nous aussi ! Arrêtez avec ce discours !
17-1560,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14522.76,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"…l’histoire de la Corse, c’est aussi la mienne, celle de la République depuis deux cent cinquante ans ! C’est notre histoire à tous ! Je maintiens que nous assistons à une remise en cause du pacte républicain. Nous l’affaiblirions en donnant un pouvoir législatif dérogatoire à une communauté autonome, définie selon des critères que les républicains ne peuvent pas accepter."
17-1561,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14522.76,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe SOC
17-1562,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14522.76,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Par conséquent, je maintiens mon amendement."
17-1563,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14550.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Colette Capdevielle.
17-1564,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14557.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Colette Capdevielle,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Sur ces bancs, nous sommes nombreux à espérer que vous retiriez votre amendement, qui est tout à fait caricatural"
17-1565,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14557.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT"
17-1566,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14557.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Colette Capdevielle,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"aux yeux de nombre d’entre nous qui venons de territoires marqués par une histoire, que cela vous plaise ou non. Je viens d’un territoire dont l’histoire est riche. C’est aussi probablement votre cas, mais moi, je la reconnais. Ainsi, chez moi, au Pays basque, les maires se réunissent en"
17-1567,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14557.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT
17-1568,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14557.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, M. Erwan Balanant applaudit également
17-1569,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14557.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Colette Capdevielle,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Le procès que vous nous faites, on nous le fait depuis des années. Cela fait quarante ans que j’entends exactement le même discours ! Vous ne nous empêcherez pas de continuer à nous demander quelle organisation territoriale nous permettra de mener l’action publique la plus efficace possible. De votre côté, vous souhaitez calquer le même dispositif à tous les territoires. C’est en cela que votre amendement est caricatural : vous refusez de reconnaître les spécificités de la Corse, alors que les Corses travaillent depuis des années à faire aboutir un tel texte."
17-1570,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14557.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT
17-1571,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14557.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Colette Capdevielle,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous refusez aussi de reconnaître les spécificités de la Bretagne, du Pays basque ou de l’Alsace. Vous nous méconnaissez, ce qui est inacceptable. Vous gagneriez beaucoup à ce que cet amendement ne soit pas mis aux voix. Mme Regol vous l’a dit, je le répète : ce que vous avez écrit me fait honte !  (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Iñaki Echaniz"
17-1572,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14557.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. Iñaki Echaniz applaudit
17-1573,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14557.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Colette Capdevielle,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,Ce que vous voulez nous imposer ne marche pas.
17-1574,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14557.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LIOT
17-1575,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14557.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, Mme Sandra Regol applaudit également
17-1576,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14564.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Bravo !
17-1577,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14573.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  55.
17-1578,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-1579,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14575.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        121         Nombre de suffrages exprimés                118         Majorité absolue                        60                 Pour l’adoption                3                 Contre                115
17-1580,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 55 n’est pas adopté
17-1581,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14576.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Emeric Salmon,H,RN,RN,,INTERRUPTION,C’est dur pour François Cormier-Bouligeon !
17-1582,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14588.67,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"L’opposition baisse : il y a cinq ans, les chiffres auraient été différents."
17-1583,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14719.04,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de cinq amendements, n os  68, 35, 6, 82 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.  La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n o  68."
17-1584,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14726.85,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Contrairement à ce que j’ai entendu dans la bouche de notre honorable collègue Capdevielle, je prends parfaitement en compte les spécificités de la Corse, qui sont une réalité. La différence entre nous est simple : c’est plus de République que je souhaite pour la Corse, pas moins."
17-1585,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14742.30,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,"Mais ce n’est pas ce que nous demandons, arrêtez !"
17-1586,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14748.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Les vraies difficultés que rencontrent nos concitoyens corses et qui méritent notre attention ont trait à la santé, la Corse méritant d’avoir un centre hospitalier universitaire (CHU) au plus vite, c’est la seule région à en être dépourvue, à la sécurité – notre collègue Ceccoli nous a expliqué la situation de la Corse à cet égard –, au pouvoir d’achat, l’insularité rendant la vie plus chère, au logement, car des problèmes spécifiques existent en Corse en la matière, ainsi qu’à la gestion de l’eau et des déchets."
17-1587,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14798.85,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Ces sujets nous intéressent aussi, mais nous examinons un texte constitutionnel !"
17-1588,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14803.42,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"La révision de la Constitution n’apporte aucune solution à ces difficultés, aucune ! Elle correspond à un projet politique défendu depuis cinquante ans, longtemps par la violence, même si ce n’est plus le cas : l’idée est de s’éloigner petit à petit de la République française jusqu’à en être séparé. C’est la raison pour laquelle je défends la République."
17-1589,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14803.42,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe EcoS
17-1590,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14824.68,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Mais nous aussi, arrêtez !"
17-1591,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14826.04,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Dominique Voynet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,On dirait qu’il défend un morceau de la Vraie Croix !
17-1592,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14831.44,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je ne crois pas, et c’est mon droit, à la logique du « jusqu’ici et pas plus loin » : l’ensemble de notre histoire montre qu’on veut toujours aller plus loin. S’il n’y avait qu’un exemple à donner, ce serait celui d’une collectivité qui a la plus grande autonomie…"
17-1593,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14849.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Veuillez conclure, cher collègue !"
17-1594,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14850.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je termine, madame la présidente ! Je parle de la Nouvelle-Calédonie. Nous voyons bien…"
17-1595,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14850.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur"
17-1596,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14859.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n o  35."
17-1597,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14866.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"L’amendement vise à reprendre la formulation proposée par Pierre Joxe en 1991 qui évoquait le « peuple corse, composante du peuple français ». À l’époque, un accord politique avait été trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui est assez rare pour être souligné – je ne pense pourtant pas que la droite était moins de droite en 1991 ! C’est bien la censure du Conseil constitutionnel qui a abouti à la suppression de cette formule qui convient aux représentants élus de Corse puisque c’était celle qu’ils revendiquaient initialement. On a voulu éviter de reprendre cette expression, « peuple corse, composante du peuple français », qui était pourtant une bonne formule car elle soulignait l’imbrication de la Corse dans la République, tout en reconnaissant son identité spécifique, que personne ne peut nier : certains essaient de le faire en droit, mais dans les faits personne ne peut s’y opposer. Nous avions donc là une formulation qui relevait de la déclaration symbolique mais dont l’on pouvait tirer des conséquences juridiques, qui sont distinctes. On voit bien, à la nature des débats, que la longue énumération prévue à l’alinéa 2 pose problème, notamment le « lien singulier à sa terre » de la communauté corse, qui soulève plus de difficultés qu’une formule qui convenait à tout le monde. Cette dernière est certes moins précise car le mot peuple est plus flou, mais elle est plus susceptible de faire l’unanimité. Nous proposons donc de reprendre la formule de 1991 de Pierre Joxe."
17-1598,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14955.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n o  6."
17-1599,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,14961.44,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Juvin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Mon opinion sur ces sujets a beaucoup évolué. J’ai longtemps considéré que la République une et indivisible devait avancer vers plus de décentralisation mais le mot autonomie me dérangeait, compte tenu justement de l’unité et de l’indivisibilité de la République. En réalité, la Corse présente des spécificités, ne serait-ce qu’en raison de son insularité : quand les bateaux n’accostent plus, les rayons des supermarchés sont vides trois jours plus tard. Je pense aussi à la question des déchets ou de l’énergie. La Corse n’est pas une collectivité comme une autre."
17-1600,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15003.23,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Exactement !
17-1601,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15003.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Juvin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Par ailleurs, cela fait maintenant plusieurs années qu’on fait travailler les forces politiques de l’île, quelle que soit leur position. Il me paraîtrait donc extrêmement dangereux politiquement de leur opposer une fin de non-retour en leur disant : « Circulez, il n’y a rien à voir, finalement on arrête tout. »"
17-1602,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15019.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Oui !
17-1603,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15019.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Juvin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Il faut trouver des voies de passage. Je propose donc une réécriture, timide certes, mais réécriture tout de même."
17-1604,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15029.17,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Un peu timide en effet !
17-1605,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15031.83,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Juvin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Pour tenir compte des sages recommandations et remarques du Conseil d’État, je propose d’inscrire dans le texte à l’article 72 que la Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’un régime d’autonomie spécifique, comme le prévoit déjà la Constitution pour certaines collectivités. Vous avez devant vous un député qui cherche des voies de passage, parce que je pense que nous n’avons pas le choix : pour les Corses, nous ne pouvons pas abandonner ce débat."
17-1606,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15062.50,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n o  82."
17-1607,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15069.19,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Gosselin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,Je souhaiterais d’abord recentrer le débat et réagir aux petites invectives entendues ici et là : nous sommes tous des républicains.
17-1608,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15069.19,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Mme Dominique Voynet applaudit
17-1609,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15078.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"Merci, c’est tout à fait ça !"
17-1610,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15081.35,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Gosselin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Il n’y a pas de bons et de mauvais députés. Sur le sujet particulier de la Corse, tous les groupes sont tiraillés, soyons clairs. La République s’est forgée en agrégeant de nombreux territoires. Cela s’est fait parfois volontairement, parfois dans la douleur. L’histoire est ainsi faite, on ne peut pas en réécrire les pages. Aujourd’hui nous faisons face à un choix important non seulement pour la Corse, mais aussi sans doute pour l’ensemble du territoire, y compris les outre-mer. Nous sommes observés. Nous nous dirigeons vers une certaine forme d’autonomie ; la Constitution et les principes républicains reconnaissent cette possibilité. Mais il nous faut retomber sur nos pieds. On ne peut renvoyer d’un revers de main la rédaction actuelle en s’arcboutant, il faut trouver une voie médiane. Mon amendement entend résoudre la difficulté soulevée par la mention d’un « lien singulier » que la communauté corse aurait développé à « sa terre » – notez le possessif. Un amendement du rapporteur vise d’ailleurs à le supprimer pour parler d’un simple « lien singulier à la terre ». Mais ce lien n’est pas propre aux Corses ! Certes, l’insularité entre en jeu. Mais chez moi, en Normandie, des gens du coin m’ont déjà dit : « Ah non, monsieur le député, il n’est pas question que je vous vende cette terre pour y installer des entreprises, c’est du bien-fonds que je tiens de ma mère ! » C’est du vécu, j’étais président d’une communauté de communes. Le lien à la terre est perceptible chez nous aussi et je pense que chaque député présent sur ces bancs peut confirmer que ce lien existe. Il nous faut donc trouver la bonne voie. Nous vous proposons d’avancer sans remettre en cause…"
17-1611,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15168.25,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Veuillez conclure monsieur le député !
17-1612,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15180.28,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Gosselin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je termine, madame la présidente. Nous vous proposons d’avancer sans remettre en cause l’équilibre du texte en supprimant la mention du lien singulier à la terre, qui est quelque peu délicate et litigieuse. Par ailleurs, le Conseil d’État a souligné que cette mention n’emportait pas de conséquences juridiques directes."
17-1613,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15206.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n o  93."
17-1614,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15213.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Hier, dans la discussion générale, j’ai souligné à quel point la notion de communauté et la mention d’un « lien singulier à sa terre » nous semblaient poser un problème. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons par cet amendement une autre rédaction qui permet de concilier la reconnaissance des spécificités historiques et géographiques de la Corse et l’autonomie qui est la sienne avec le respect des principes fondamentaux qui fondent la République. Cette rédaction de l’alinéa 2 s’inscrit dans cet esprit de conciliation et permettrait de sortir du débat autour de notions de communauté et de lien à la terre, sources de confusions inutiles. On peut progresser sur un chemin qui respecte toutes les aspirations, aussi bien celles des défenseurs de l’indivisibilité de la République que celles, tout aussi légitimes, des Corses à la reconnaissance de leurs caractéristiques historiques."
17-1615,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15273.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-1616,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15300.27,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je vais commencer par l’amendement présenté à l’instant par le président Peu. Deux points me semblent difficilement acceptables et justifient mon avis défavorable. Le premier, c’est l’inscription dans la Constitution que la Corse serait « cofondatrice de la nation française ». Non pas que ce soit faux mais je suppose, si je ne m’opposais pas à son inscription, que Mme la ministre me rappellerait l’édit d’août 1532 qui a rattaché le duché de la Bretagne à la couronne de France."
17-1617,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15340.23,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,M. Molac s’en souvient !
17-1618,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15340.23,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Sourires
17-1619,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15342.12,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"En tout cas, si ce n’est elle, ce serait Erwan Balanant."
17-1620,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15345.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Ce n’était pas la République !
17-1621,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15349.66,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Beaucoup de régions, la Bourgogne par exemple, pourraient aussi, au détour d’un débat ou dans des documents à visée historique, être cataloguées « cofondatrices de la nation française ». Or c’est un texte constitutionnel que nous rédigeons et cette mention adressée à la seule Corse serait dès lors exclusive de toutes les autres possibles. Il me semble que ce serait éminemment maladroit. Mais le plus grave n’est pas là. Vous proposez de substituer au mot « autonomie », les termes « autonomie de gestion ». Je ne sais si c’est habile mais l’autonomie de gestion n’est en tout cas pas l’autonomie. Je note d’ailleurs que vous ne définissez pas ces mots et que vous ne renvoyez à personne le soin de le faire, pas plus au législateur organique qu’au législateur constituant. Au terme de votre rédaction, nous ferions de la Corse non seulement une région cofondatrice de la nation française – pour les raisons que je vous ai indiquées, ce point me semble pour le moins délicat –, mais qui bénéficierait de surcroît d’une autonomie de gestion sans à aucun moment expliquer en quoi celle-ci consiste. Je crois comprendre pourquoi : vous ne voulez surtout pas de l’autonomie tel qu’elle ressort de la rédaction du projet de loi constitutionnelle. J’en viens à l’amendement de M. Cormier-Bouligeon mais je ferai une remarque préalable, mon cher collègue : il n’y avait pas, à l’issue du scrutin sur votre amendement, trois républicains pour cent quinze adversaires de la République, pas plus qu’il n’y aurait eu hier soir seulement cinq partisans de la République dans notre hémicycle."
17-1622,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15440.18,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,Eh oui ! C’est pourtant exactement ce qu’il a dit !
17-1623,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15459.95,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"N’utilisons pas ce type d’arguments entre nous, ils sont inutiles."
17-1624,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15459.95,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. Iñaki Echaniz applaudit
17-1625,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15459.95,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je préfère à cet égard les propos de Philippe Gosselin il y a quelques instants. Nous cherchons des solutions face à un processus complexe qui nécessite de prendre du recul historique, culturel et géographique mais aussi, de la part de chacun d’entre nous, une profonde et sincère humilité dans ce débat – les discussions sur une partie de ce passé que vous avez rappelé le montrent –, je vous le dis en tant que député de la Gironde – et pas uniquement parce que je suis Girondin. Pour autant, assumons pleinement ce que nous sommes : des constituants souverains. Mais au-delà de cette remarque, je note que vous reprenez la révision constitutionnelle proposée en 2018 et en 2019, mais que, tout comme M. Peu, vous vous gardez bien de définir cette capacité d’adaptation que vous acceptez de donner à la Corse, ou même d’en renvoyer la charge à une loi organique. Vous reconnaissez l’existence d’une capacité d’adaptation, mais sans la définir, sans préciser en quoi elle consiste. Et cela, ce n’est pas possible. Dès lors que vous ne prévoyez pas que cette capacité d’adaptation, que vous appelez pourtant de vos vœux, sera précisée par une loi organique, vous empêchez de l’instaurer. Au contraire, le texte que nous examinons prévoit bel et bien qu’une loi organique précise les conditions d’application des compétences de cette collectivité et, le cas échéant, l’existence de réserves. Sans loi organique, sans modalités d’application, votre amendement est inapplicable. J’en viens maintenant aux amendements de MM. Juvin et Gosselin, qui s’inspirent tous deux de la rédaction proposée par le Conseil d’État, surtout celui de M. Juvin qui conserve la notion d’habitants, M. Gosselin proposant de lui substituer celle de population. Notons d’ailleurs que ce ne serait pas la première fois que la Constitution ferait référence à la population – je vous renvoie à l’article 53 mais aussi à l’article 72-3, en vertu duquel « la République française reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer ». C’est autre chose qui me gêne. Monsieur Gosselin, vous avez dit, et je suis d’accord avec vous, que les points de vue sur ce texte traversent les groupes politiques, mais il me semble que nous ne pouvons pas sortir de cet hémicycle en ayant renoncé à la notion même de « statut d’autonomie ». Dans vos deux amendements, vous supprimez le lien à la terre – ou du moins à « sa » terre –, vous enlevez le terme « communauté », alors que le débat est très important sur ce sujet, mais en plus, vous faites en sorte qu’on ne parle plus de statut d’autonomie. Certes, le Conseil d’État préfère employer le mot « régime », mais parce qu’il est prévu que le régime juridique soit défini par la loi organique. Nous estimons pour notre part qu’il revient à la Constitution de poser le principe d’un statut d’autonomie et que ce sera à la loi organique d’en préciser le contenu à travers son régime juridique. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable au vu du contexte, tout en notant que vous proposez des voies d’évolution qui me paraissent pouvoir devenir des pistes de discussions."
17-1626,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15692.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’avis de la commission sur l’amendement n o  35 de M. Bernalicis est-il, lui aussi, défavorable ?"
17-1627,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15695.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Avis défavorable. Je lui expliquerai après.
17-1628,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15724.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-1629,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15737.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Je remercie chacun pour ses contributions et pour ses tentatives de trouver des voies de dialogue.
17-1630,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15747.39,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Même si ce sont des impasses !
17-1631,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15748.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"En tout cas, on ferme ainsi des portes, ce qui permet de mieux avancer. Monsieur Cormier-Bouligeon, je partage ce qu’a dit le rapporteur à propos de votre amendement : n’y voyez là aucune injure mais, globalement, ce que vous proposez est une coquille vide. En effet, vous acceptez d’acter certains changements, mais c’est pour se retrouver devant une autonomie introuvable et qui ne pourrait donc pas être menée à bien dans ce cadre. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable. Monsieur Bernalicis, vous rouvrez une porte qui a déjà été ouverte en 1991, mais refermée par le Conseil constitutionnel au motif notamment que le concept juridique de peuple français, consubstantiel de l’unité de la République, a une valeur constitutionnelle suprême. Votre rédaction s’articule pour le moins difficilement avec l’article 1 er , qui pose le principe de l’indivisibilité de la République et avec l’article 3, qui pose celui de la souveraineté du peuple, donc du peuple français. Là encore, je vous invite à le retirer sinon, j’y serai défavorable. Monsieur Juvin, merci aussi de votre contribution. Je vois bien qu’on cherche tous une voie d’atterrissage. Vous reprenez l’avis du Conseil d’État."
17-1632,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15800.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Juvin,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Oui.
17-1633,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15813.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Certains pourraient dès lors vous féliciter pour votre copie, mais en ce qui me concerne, avec tout le respect, aussi grand soit-il, que j’ai pour le Conseil d’État, je me dois de rappeler que le constituant est ici. Vous reconnaissez d’ailleurs vous-même que le Conseil d’État considère que l’ensemble de ce texte n’enfreint en rien les principes constitutionnels. En tout cas, votre proposition mérite d’être prise en compte en ce qu’elle vise à faire avancer les choses. Vous comprendrez que, compte tenu de ce que je défends avec conviction, un accord puisse être l’aboutissement d’efforts et de croisements de points de vue qui parfois n’auraient jamais dû se rencontrer. Même avis que sur les amendements précédents. Monsieur Gosselin, vous défendez la même rédaction que M. Juvin, excepté que vous introduisez le mot « population ». On voit bien que la notion de communauté pose question, mais le mot « population » n’est pas acceptable pour le gouvernement, sachant qu’on rappelle bien qu’il n’y a qu’un seul peuple, c’est le peuple français, et que lui seul est souverain. Vous en avez déduit mon avis, je le vois bien à votre air un peu marri : demande de retrait ou sinon avis défavorable. Monsieur Peu, mon avis pourrait être un peu plus sévère puisque, comme l’a relevé le rapporteur, vous proposez « une autonomie de gestion ». Certes, on garderait le mot « autonomie » et, juridiquement, c’est une formule…"
17-1634,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15907.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,C’est malin.
17-1635,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15933.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"…très habile, mais l’autonomie de gestion renvoie à un mode d’organisation, non à l’autonomie qui donne un pouvoir qui sera défini et encadré par la loi organique…"
17-1636,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15947.72,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Justement.
17-1637,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15947.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"…en matière d’initiatives normatives ou d’adaptations. Ce sera donc, ici aussi, une demande de retrait ou sinon un avis défavorable."
17-1638,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15956.53,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Laurent Marcangeli.
17-1639,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15964.50,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"C’est un aspect de nos débats que les Français ont parfois du mal à comprendre puisqu’on discute en même temps de l’amendement de M. Cormier-Bouligeon et de celui de M. Bernalicis, qui sont pourtant très éloignés dans leur état d’esprit, mais je vais essayer de donner globalement ma position. Mon cher collègue Cormier-Bouligeon, vous avez tout à l’heure parlé de cécité. J’évoquerai pour ma part la surdité en citant le proverbe : « Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. » Car depuis hier, j’ai le sentiment que vous ne voulez pas entendre que la République ne se restreint pas à votre voix dans l’hémicycle ni même à celles de ceux qui ont voté les amendements que vous avez déposés. J’ajoute que ce sont souvent des amendements qui vident le texte de sa substance. C’est votre droit le plus absolu, mais les mots ont tout de même un sens, comme je le rappelais hier lors de la discussion générale. Je veux bien volontiers débattre avec les parlementaires, parce que qu’ils sont comme moi constituants et émanations de la nation, et parce que c’est leur droit d’être totalement opposés au projet de loi constitutionnelle, mais sans sombrer dans une caricature où il y aurait, d’un côté, les défenseurs de la République et, de l’autre, ceux qui sont prêts à la sacrifier. Je vous rappelle que ce projet de loi constitutionnelle est proposé par le président de la République que vous soutenez et que vous appartenez à une famille politique qui se place globalement derrière ce même président de la République, un président de la République qui s’est rendu en Corse en 2023 et qui a dit vouloir doter l’île d’un statut d’autonomie qui lui soit propre. Et voilà ce qui est proposé aujourd’hui. Je trouve dès lors dommageable de prétendre que le contenu de ce texte, qui émane de la volonté du président de la République lui-même, a pour objectif de détourner de la République. Voilà pour répondre aux arguments que vous avez le droit de formuler, mais qui à mon avis sont parfois excessifs et donc caricaturaux."
17-1640,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,15993.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,INTERRUPTION,Veuillez conclure.
17-1641,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16083.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Excusez-moi, madame la présidente, mais je voudrais répondre à tous les amendements et il me faudrait un peu plus de temps, d’autant qu’ils sont riches !"
17-1642,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16089.84,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,INTERRUPTION,Vous pourrez y revenir dans une prochaine intervention.
17-1643,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16093.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je conclus : avis défavorable sur l’amendement de M. Bernalicis – j’aimerais qu’on y revienne tout à l’heure et je m’en expliquerai – ainsi que sur ceux de M. Juvin, de M. Gosselin et de M. Peu."
17-1644,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16104.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Erwan Balanant.
17-1645,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16110.99,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Le débat que notre assemblée a depuis hier – malheureusement, je ne pouvais le suivre alors qu’à distance – est passionnant pour notre République parce qu’il dit beaucoup de ce qu’est la France. J’ai été surpris que le député Emmanuel Maurel, avec qui je suis d’accord sur de nombreux points par ailleurs, demande la suppression de l’article dans son ensemble. Il faut comprendre que la richesse de notre pays – M. Gosselin l’a dit – tient au fait qu’il est constitué de territoires dont chacun a ses spécificités, son histoire, sa géographie. La Bretagne n’est pas la Haute-Savoie, qui n’est pas la Corse. Cela a son importance ! Longtemps, tous les républicains se sont mépris quant au degré d’élasticité du lien unissant chacun de ces territoires au pouvoir central parisien. Le processus d’élaboration de ce lien – parfois douloureux, s’agissant de la Corse – fait aussi partie de cette histoire. Dans cette séquence parlementaire, notre responsabilité est importante : dès à présent, nous devons reconnaître ce statut d’autonomie à la Corse. Ces amendements participent de cette itération juridique, dont j’espère qu’elle nous permettra d’aboutir à une solution. Je réponds à M. Cormier-Bouligeon : comprenez que la France est diverse. Vous êtes issu d’un territoire différent du mien, et nous respectons votre lien au pouvoir central parisien, qui est peut-être bien plus fort et direct. Mais nous devons aussi respecter les Corses et leur accorder un statut d’autonomie. Je suis sûr que nous y parviendrons : je fais confiance au président Boudié pour trouver un consensus."
17-1646,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16261.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Emmanuel Mandon,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Très bien !
17-1647,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16264.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
17-1648,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16275.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"D’abord, un point de forme : nos débats, qui ont commencé hier à témoigner d’une certaine agitation, s’annoncent musclés. Les amendements en discussion – exception faite de celui de M. Cormier-Bouligeon – manifestent une volonté commune d’insérer dans la Constitution un article 72-5 qui ne remette pas en cause la loi organique qui pourrait suivre. Quand on touche à la Constitution, chaque mot doit être minutieusement pesé car il peut avoir un impact immense et tous ces amendements, avec leurs nuances respectives, tendent à poser les bases d’une discussion commune. Ils témoignent que des groupes parfois très différents, qui peuvent s’opposer, convergent sur un point important, dont nous devrons continuer de débattre. À cet égard, monsieur le rapporteur, j’en appelle à votre sagesse et à votre esprit de compromis. Par ailleurs, dans les amendements n os  35, 6, 82 et 93, il manque quelque chose de fondamental, auquel nous sommes très attachés, à savoir les mots « statut d’autonomie », très importants eu égard aux conséquences qu’ils emportent en matière légistique – le rapporteur l’a indiqué. Chacun des amendements présente des éléments intéressants, qui peuvent tout à fait faire l’objet d’une discussion mais par définition, dans la mesure où ils tendent à réécrire l’alinéa 2, il est difficile de les examiner – il faudrait plusieurs sous-amendements pour ce faire. Dans ce débat, nous devrons avancer point par point."
17-1649,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16375.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Alexis Corbière.
17-1650,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16381.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Je remercie encore mon groupe de me permettre de m’exprimer en son nom. Nous sommes défavorables à tous ces amendements et j’aimerais nourrir ce débat intéressant en livrant les raisons de cette position. Pour ma part, après y avoir pourtant beaucoup réfléchi, je ne souhaite pas que nous inscrivions dans la Constitution la notion de peuple corse – je le dis notamment à mes amis. Revenons aux origines : derrière ces murs, il y a la statue du grand Mirabeau, qui disait de la France qu’elle était un « agrégat de peuples désunis ». Ne faisons pas mine de découvrir que le peuple français résulte de l’addition d’histoires culturelles ancrées dans le passé mais encore vivaces, et qui doivent survivre. L’article 75-1 de la Constitution dispose d’ailleurs que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cet attachement est la première des réalités culturelles par lesquelles il convient que nous demeurions liés."
17-1651,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16381.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. Erwan Balanant s’exclame
17-1652,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16381.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Mais si dans la Constitution nous conférions une définition, une assise juridique à un peuple, en l’occurrence le peuple corse, alors mécaniquement, peut-être dès la présente séance, nous devrions discuter de la reconnaissance du peuple breton, du peuple normand, du peuple occitan ou encore du peuple basque. Vous me direz : pourquoi pas ?"
17-1653,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16381.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. Iñaki Echaniz applaudit
17-1654,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16438.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Colette Capdevielle,F,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Mais oui !
17-1655,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16458.45,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Je respecte cette position, Iñaki : nous pouvons en débattre sans problème. Je suis favorable à une VI e  République qui pense cette question. Mais aborder l’une de ses composantes à l’exclusion des autres serait violent et incohérent. Or – je le demande plutôt aux députés de mon camp – en cette période de montée des guerres identitaires, voulons-nous que notre discussion, au cours des mois voire de l’année à venir, vise à élaborer une définition de notre peuple à partir de ses multiples composantes ? Ne devrions-nous pas plutôt nous fixer comme fil conducteur l’égalité de tous, quelles que soient les convictions spirituelles, la couleur de la peau et l’origine de chacun ? Je suis favorable à ce que la Corse bénéficie de la solidarité nationale, mais admettre des arguments tels que ceux dont procèdent ces amendements nous engage dans une discussion dont la dynamique est tout à fait déstructurante pour la nation."
17-1656,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16467.74,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Élisa Martin.
17-1657,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16652.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Élisa Martin,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Les amendements n os  68, 6, 82 et 93 présentent au moins deux écueils. Le premier d’entre eux – c’est particulièrement vrai des amendements n os  68 et 6 –, c’est qu’ils ne prévoient pas d’accorder au peuple corse l’autonomie qu’il exige. Si nous n’entendons pas cette exigence et créons pour la Corse un statut plutôt qu’un régime, nous ne satisferons pas à la première condition des discussions menées avec les élus de Corse autour de la notion d’autonomie. Deuxième élément : quelle place certains de ces amendements accordent-ils aux Corses ? Aucune ! Or nous ne travaillons pas à accorder l’autonomie à une île au sens physique du terme, mais bien à ceux qui s’y retrouvent. C’est pourquoi nous souhaitons que soit retenue la formule suivante : « le peuple corse, composante du peuple français ». C’est d’une clarté limpide : nous parlons d’une entité qui participe du peuple français, qui en est une composante, une subdivision, et certes pas une division. Revenons-en à l’affaire du Conseil constitutionnel et de la formule proposée par Joxe. On a reproché à cette formule de remettre potentiellement en cause l’unicité du peuple français. D’abord, c’est grammaticalement faux. Ensuite, du point de vue du droit et des dispositions que nous pourrions adopter, ce n’est pas vrai non plus. En effet, lorsque deux personnes, quelles qu’elles soient, à quelque endroit qu’elles soient nées, se trouveront sur cette île de Corse, elles jouiront des mêmes droits. C’est à ce niveau que se joue l’unicité du peuple."
17-1658,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16652.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. René Pilato applaudit
17-1659,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16655.15,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Michel Castellani.
17-1660,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16665.81,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Tous ces amendements nous donnent bien du grain à moudre, car ils soulèvent des questions importantes, relatives à la distinction entre régime et statut ainsi qu’entre les notions de peuple, de communauté et de population, relatives aussi au lien à la terre et au niveau de compétence. Notre discussion, qui se situe à un niveau déjà très élevé, engage les équilibres du texte. Pour ce qui nous concerne, nous avons – c’est nécessaire – une boussole : nous nous en tiendrons au texte, globalement positif, que le gouvernement a négocié avec les forces vives de la Corse et que l’Assemblée de Corse a très largement adopté. Voilà ce qui orientera notre vote sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, et probablement sur d’autres à venir."
17-1661,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16725.72,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Philippe Gosselin.
17-1662,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16732.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Gosselin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Comme bien des groupes ici, le mien est très attaché à l’universalisme et à l’indivisibilité de la République. Dans l’amendement que nous proposons, qui tend à réécrire l’alinéa 2, nous nous gardons d’aborder des sujets compliqués dont la discussion pourrait servir de prétexte à l’ouverture de quelques boîtes de Pandore – je pense aux notions de communauté ou de population –, afin d’élaborer une disposition qui tienne la route. On peut être en désaccord sur les termes employés ou sur la distinction entre régime et statut d’autonomie. Mais il n’est pas question de se livrer à des arguties, madame la ministre"
17-1663,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16732.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Mme la ministre opine du chef
17-1664,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16732.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Gosselin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"– ce n’est d’ailleurs pas ce que vous avez dit – visant à contourner l’obstacle pour mieux laisser reposer la situation avant d’y revenir dans dix ans. Non : des engagements ont été pris et l’on ne peut se satisfaire du  statu quo . Il faut avancer. S’agissant d’un tel texte, nous ne sommes pas à quelques jours près : il y aura des échanges et une navette parlementaire – que personne ne se crispe. Au-delà de quelques éclats de voix, nous avons – davantage d’ailleurs cet après-midi qu’hier soir – la volonté de converger. Nous sommes tous des républicains et personne n’a envie de voir la France partir à vau-l’eau, ni un territoire acquérir son autonomie de telle sorte qu’il n’y aurait plus de République. Voilà ce que nous devons avoir en tête et nous nous efforcerons de trouver les voies et moyens de l’éviter. Je ne retirerai pas l’amendement que j’ai défendu : il pose les bases de discussions, d’échanges. Il ne s’agit pas de s’arcbouter, mais de formuler une proposition susceptible de tracer une autre voie – qui n’est pas sans issue, monsieur le rapporteur !"
17-1665,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16851.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Stéphane Peu.
17-1666,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16856.29,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"J’apporte une brève précision, notamment en réponse au rapporteur et à la ministre. Le mot « autonomie » figure dans notre proposition de réécriture. Ce n’est pas de la malice : nous pensons que la Corse, en raison de ses singularités, peut prétendre à l’autonomie. Mais le problème – évoqué hier lors de la discussion générale – qui mine ce débat depuis le début et continuera de le miner tient à ce qu’on nous propose une réforme constitutionnelle, qui est un cadre, alors qu’on ne sait rien de ce que contiendra ce cadre, à savoir la loi organique. Vous me dites que nous ne définissons pas la notion d’« autonomie de gestion ». Sans doute, mais vous ne définissez pas davantage celle d’« autonomie » tout court, puisque c’est la loi organique qui établira son contenu ! Comme je le disais hier, nous légiférons donc à l’aveugle. Compte tenu de la méthode utilisée, l’impossibilité d’articuler réforme constitutionnelle et loi organique, en vue de prendre des dispositions précises s’agissant de l’autonomie, de la compatibilité avec la République et du respect de ses principes, nous expose à une difficulté à laquelle nous ne cesserons d’être confrontés tout au long de cet examen. Quant au fait que la Corse soit « cofondatrice de la nation française », en tant que Breton,…"
17-1667,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16951.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,C’est vrai : il est breton !
17-1668,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16955.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,…je connais bien cette histoire. Ces termes sont porteurs de sens : l’adhésion de la Corse à la Révolution française en fait une région constitutive de la nation.
17-1669,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16977.81,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Philippe Juvin.
17-1670,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16982.61,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Juvin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"J’ai entendu les remarques du rapporteur, de M. Castellani et de M. Marcangeli. Je retire mon amendement."
17-1671,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 6 est retiré
17-1672,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16987.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
17-1673,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,16996.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Avec cet amendement, j’essaye d’être constructif. Ma proposition de remplacer les termes de communauté autonome par ceux de « collectivité à statut particulier » et de préciser que les lois et règlements puissent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales, n’est pas une coquille vide. J’ajoute d’ailleurs que ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou par le règlement. Autrement dit, les propositions de la collectivité de Corse, qui peuvent être légitimes compte tenu de ses spécificités, doivent être validées par le Parlement ou par le gouvernement. Cela me paraît très démocratique et républicain."
17-1674,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,17052.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le rapporteur.
17-1675,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,17061.44,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le président Peu, il existe une différence fondamentale : l’écriture constitutionnelle qui vous est proposée contient un très grand nombre de précisions. Elle prévoit ainsi la possibilité d’adapter des lois et règlements et une compétence normative de la collectivité de Corse dans le cadre de ses compétences. Il reviendra à la loi organique d’en définir les modalités et, pour la compétence normative, la durée de l’habilitation. On peut tout à fait imaginer des habilitations à durée limitée plutôt que permanentes. Ces questions devront être débattues lors de l’examen de la loi organique le moment venu. Elles ne se posent pas à nous aujourd’hui. Dans votre proposition, au contraire, rien ne définit ces modalités, alors que le texte qui vous est soumis comporte, lui, des éléments très précis. Il en va de même du contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. On peut imaginer que le Conseil d’État contrôle les actes pris par la collectivité de Corse dans le domaine réglementaire. Mais on peut aussi envisager un dispositif différent : de même qu’aujourd’hui tous les projets de loi sont obligatoirement soumis pour avis au Conseil d’État, on pourrait prévoir que tous les projets de délibération relevant du domaine de la loi lui soient soumis pour avis avant même leur dépôt devant l’Assemblée de Corse. Là encore, il reviendra à la loi organique de définir les modalités de ces contrôles. Dans votre écriture, en revanche, vous vous bornez à parler d’« autonomie de gestion », sans que rien ne permette d’en définir les modalités."
17-1676,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,17116.19,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Bon, on peut avancer sinon ?"
17-1677,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,17172.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"La courtoisie vaut pour tous. Je ne vois pas l’intérêt de votre remarque, pardonnez-moi de vous le dire ainsi. Monsieur Cormier-Bouligeon, votre amendement présente, au-delà de nos divergences de fond, une difficulté technique. Les projets de loi constitutionnelle de 2018 et 2019 – finalement abandonnés pour des raisons étrangères à l’avenir de la Corse – contenaient respectivement dans leurs articles 16 et 11 la même disposition proposée par votre amendement, mais ils renvoyaient les modalités d’application à une loi organique, ce qui est nécessaire. Lorsque vous écrivez que « ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences », c’est précis, mais comment cela fonctionne-t-il ? Qui demande quoi à qui ? Saisit-on le Gouvernement lorsqu’il s’agit du domaine réglementaire ? Saisit-on le Parlement ? Rien de tout cela ne figure dans votre rédaction."
17-1678,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,17235.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Cormier-Bouligeon,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,"Si, c’est dans l’amendement."
17-1679,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,17240.25,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"C’est précisément parce que ces modalités font défaut que, indépendamment de nos divergences de fond, votre amendement ne peut tout simplement pas fonctionner – pas un instant, je vous l’assure. Je demande une suspension de séance."
17-1680,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Suspension et reprise de la séance
17-1681,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,17268.96,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est suspendue.
17-1682,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq"
17-1683,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,22161.66,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est reprise. La parole est à M. le rapporteur.
17-1684,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,22173.74,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je vous présente mes excuses pour le temps qu’ont pris nos discussions. S’agissant d’un sujet aussi important que la révision de la Constitution pour prévoir l’avenir institutionnel de la Corse dans la République, j’ai souhaité que l’ensemble des groupes puissent dialoguer et étudier des propositions de réécriture de l’alinéa 2. Une proposition est en cours de rédaction ; elle sera présentée à 21 h 30. Pour des raisons procédurales, c’est le gouvernement qui déposera un amendement à cet effet : sans cela, nous aurions dû réunir la commission des lois pour l’examiner. En accord avec les présidents de groupe ou leurs représentants, nous avons estimé préférable que le gouvernement prenne à son compte cette proposition. Nous pourrons donc en débattre à partir de 21 h 30, puis voter en fonction de nos sensibilités."
17-1685,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,22238.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
17-1686,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Ordre du jour de la prochaine séance
17-1687,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,22250.76,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :  Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.  La séance est levée."
17-1688,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq
17-1689,274,RUANR5L17S2026IDS30722,2026-06-17,,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,,Le directeur des comptes rendus  Serge Ezdra
17-1690,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,,,Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback  vice-présidente
17-1691,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,861.29,,,Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est ouverte.
17-1692,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,,,,,,,,DIDASCALIE,La séance est ouverte à vingt et une heures trente
17-1693,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,,,,,,,,Pour une Corse autonome au sein de la République
17-1694,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle,Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle
17-1695,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,866.82,Pour une Corse autonome au sein de la République,Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle,Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n os  2697, 2865)."
17-1696,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Discussion des articles
17-1697,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-1698,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,872.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant après avoir entamé la discussion commune sur les amendements n o  68 et suivants."
17-1699,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Article unique
17-1700,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-1701,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,909.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je rappelle que les amendements n os  68, 35, 82 et 93 ont été défendus et que la commission comme le gouvernement ont donné leur avis. Néanmoins, après la longue suspension de séance de la fin de l’après-midi, j’ai été saisie par le gouvernement et par M. le rapporteur, dans le cadre de cette discussion commune visant à réécrire l’alinéa 2, de deux amendements identiques, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements.  La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour soutenir l’amendement n o  105."
17-1702,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,913.82,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,PAROLE_GENERIQUE,"Au cours de la suspension que vient d’évoquer Mme la présidente, des échanges ont eu lieu, dont je salue la qualité. Ils ont témoigné de notre préoccupation commune de trouver une formulation juste et pertinente pour avancer. Voici la rédaction de l’alinéa 2 qui vous est proposée : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »"
17-1703,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,952.84,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n o  106."
17-1704,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,978.17,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,"rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République",PAROLE_GENERIQUE,"Lors de la suspension, j’ai souhaité rencontrer l’ensemble des groupes qui composent notre assemblée pour leur faire part du projet de réécriture de l’alinéa 2, que Mme la ministre vient de lire. Je ne sais pas s’il fera l’unanimité dans l’hémicycle ; l’essentiel est qu’il puisse recevoir l’assentiment de la majorité d’entre nous. En quoi se distingue-t-il de la rédaction initiale ? D’abord, et contrairement à certains des amendements en discussion commune, nous avons souhaité conserver la mention d’un « statut d’autonomie ». Nous sommes bien ici pour décider de l’inscription dans la Constitution d’un tel statut et non, comme certains d’entre vous le proposent, d’un « régime d’autonomie » ou d’un « statut particulier ». Il nous faut être clairs, et nous inscrire dans la continuité des discussions qui se sont déroulées entre les parties prenantes du processus de Beauvau. Ensuite, il n’a échappé à personne que la notion de « communauté » a fait l’objet de nombreux débats – ce qui est normal. Nous devons en tenir compte en précisant ce que ce terme voudrait dire dans la Constitution si nous devions le retenir. Nous avons souhaité ajouter l’adjectif qualificatif « insulaire », pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté concernant d’éventuelles interprétations par exemple ethnistes ou identitaires, qui ont pu être défendues et qui seraient contraires aux principes et aux valeurs de beaucoup d’entre nous. En clair, la « communauté insulaire » désigne – pardonnez-moi de le dire de façon relativement triviale – la communauté des personnes qui habitent en Corse, les gens qui y habitent. Le fait de le préciser au banc pendant le débat démontre l’intention du constituant que nous sommes. Enfin, compte tenu du fait que l’expression « lien singulier à sa terre », en particulier l’adjectif possessif, pouvait être entendue avec une certaine connotation que chacun aura comprise, nous vous proposons la rédaction suivante : « un lien singulier à la terre corse ». Cela ne met pas fin au débat sur la présence de la notion de « terre » dans la Constitution, j’en ai bien conscience, mais cela le circonscrit considérablement en le ramenant à la signification de cette expression : ce dont il est question ici, c’est de la terre de l’île de Corse. Si nous ne l’écrivons pas ainsi, c’est pour une raison rédactionnelle : le mot « île » ou « insulaire » serait en effet présent à trois reprises dans l’alinéa 2. Là encore, le fait de préciser au banc qu’il s’agit bien de l’île de Corse démontre l’intention du constituant que nous sommes. Par cette proposition, nous cherchons une voie de passage, qui n’est pas simple à trouver, entre les expressions divergentes qui se sont fait jour dans l’hémicycle. Nous cherchons un compromis sur le compromis. Nous cherchons surtout à préciser la notion de « communauté » : la « communauté insulaire », cela n’est que la communauté des personnes qui vivent sur l’île de Corse ; et il s’agit de toutes les personnes qui y vivent, sans aucune distinction, sans discrimination aucune, quelle que soit leur origine, leur opinion, leur culture ou je ne sais quoi encore. C’est la population de Corse dans son ensemble."
17-1705,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1225.15,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir le sous-amendement n o  109."
17-1706,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1246.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Il vise à insérer le mot « insulaire » après « autonomie ». C’est un très bon adjectif s’il qualifie l’autonomie. En revanche, nous voulons supprimer le mot « communauté », dont l’emploi est risqué et qui renvoie au terme « communautarisme », dont nous ne voulons pas."
17-1707,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1272.23,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement n o  108."
17-1708,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1289.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous pouvons remercier le rapporteur de chercher des solutions – c’est son rôle – et nous dire que la discussion est utile. En effet, nous ne parlons pas seulement de la Corse, nous parlons aussi de l’idée que nous nous faisons de la République. C’est pour cela que je me félicite que, comme hier soir, nous soyons nombreux dans l’hémicycle. Excusez-nous, collègues députés de la Corse : bien entendu, vous êtes le sujet de la discussion, mais comprenez – c’est la raison pour laquelle nous nous autorisons à nous mêler de cette question – qu’est aussi en jeu l’idée que nous nous faisons de la République et de la place que vous y occupez, si je puis me permettre. Cela étant dit, évidemment, la rédaction proposée dans les amendements identiques n’est pas exactement celle du projet de loi constitutionnelle initial, mais tout de même ! Cela me rappelle, dans  Le Bourgeois gentilhomme , la scène savoureuse du maître de philosophie qui enseigne à monsieur Jourdain que l’on peut ordonner les paroles de différentes façons : « Belle Marquise, vos beaux yeux me font mourir d’amour. Ou bien : D’amour mourir me font, belle Marquise, vos beaux yeux », etc. Nous jouons quelque peu sur les mots !  (M. le 
  rapporteur 
  proteste.)"
17-1709,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1339.61,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Vous aussi !
17-1710,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1346.95,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Non, pas seulement – ou alors, oui, jouons ! Le fond du sujet est le suivant : même si on la qualifie d’insulaire, pourquoi parler de « communauté », d’autant que cela créerait un précédent ? Mon sous-amendement vise à substituer à ce terme celui de « population » – vous venez d’ailleurs de l’employer, monsieur le rapporteur. Soyons précis : nous parlons de la population, de ceux qui vivent là, tandis qu’en employant l’expression « communauté insulaire, historique, linguistique […] », on entre dans une logique définitoire. En plus – c’est pour cela que je prends la parole –, vous maintenez l’expression « un lien singulier à la terre ». Monsieur le rapporteur, chers collègues, je vous pose la question : qu’est-ce que cela veut dire ? Qui juge de ce lien singulier ? Qui n’a pas de lien singulier ? Qu’est-ce qui est « singulier », à savoir particulier ? Quel est, du point de vue juridique et constitutionnel, ce qui permet d’arbitrer qu’une population a un lien singulier ? Cela sous-entend nécessairement que si cette population l’a, d’autres ne l’ont pas. Je le répète : quelle est l’instance qui juge que ce lien singulier existe ? Pour ma part, je crois que chacun a un tel lien singulier. La rédaction précise : « un lien singulier à la terre corse ». On joue sur les mots ! On se doutait bien que c’était le sujet."
17-1711,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1363.56,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Ah bon ?
17-1712,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1416.71,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous ne sommes pas en train d’acheter de la terre à Jardiland ! Nous parlons d’une réalité concrète ; nous avions bien compris que l’on parlait de la terre corse. Voyez, monsieur le rapporteur : les réserves que j’avais exprimées portaient sur deux mots qui, de mon point de vue, posent un problème et qui sont maintenus. C’est pourquoi je propose, par le sous-amendement n o  108, de remplacer « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse » par « population », pour que nous sachions exactement de quoi nous parlons, et, par le sous-amendement n o  107, de supprimer les mots « ayant développé un lien singulier à la terre corse »."
17-1713,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1454.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Sur les amendements n o  105 et identique, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.  Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Rambaud."
17-1714,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1456.38,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous insistons sur l’expression « autonomie insulaire » car c’est bien l’insularité de la Corse qui a des conséquences géographiques, historiques, culturelles et linguistiques. C’est cela qui justifie l’autonomie. Je le dis avec le plus grand sérieux : le Rassemblement national est favorable à l’autonomie insulaire. Nous ne pouvons pas être plus clairs. Nous avons fait une contre-proposition très claire."
17-1715,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1508.26,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement n o  107."
17-1716,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1511.16,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Comme je l’ai dit précédemment, il vise à supprimer la mention d’un « lien singulier à la terre corse » maintenue dans la rédaction des amendements identiques."
17-1717,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1543.30,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
17-1718,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1548.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur Rambaud, vous proposez l’« autonomie insulaire ». Arrêtons-nous quelques instants sur cette formulation. Quel est son sens ? Une autonomie n’est pas insulaire – elle ne l’est en aucun cas : un statut ou un régime juridique ne peut pas être insulaire."
17-1719,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1572.74,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Ben non !
17-1720,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1573.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Pardon de le dire de façon peut-être un peu trop directe, mais cette notion n’existe pas. Vous pouvez être favorable ou non au statut juridique d’autonomie, mais un statut ne peut pas être insulaire."
17-1721,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1592.45,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sophie-Laurence Roy,F,RN,RN,,INTERRUPTION,Il suffit de le décider !
17-1722,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1595.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Il suffirait de décider quelque chose qui ne veut rien dire ? On pourrait effectivement faire beaucoup de choses suivant ce principe, mais je souhaite qu’on l’évite. Je le dis en toute transparence : « autonomie insulaire » pose un réel problème de définition. Je ne vois pas comment on pourrait justifier cette formulation, qui, honnêtement, ne veut pas dire grand-chose. Pour cette raison et uniquement pour celle-ci, il faut rejeter le sous-amendement n o  109. Cependant, nous sommes d’accord sur la qualification : l’insularité est au cœur des spécificités que nous proposons de reconnaître à la Corse."
17-1723,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1608.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Emeric Salmon,H,RN,RN,,INTERRUPTION,"Pourquoi ne pas l’écrire, alors ?"
17-1724,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1632.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"D’ailleurs, collègue Corbière, « insulaire » qualifie la communauté. C’est ce qui fait la différence avec la rédaction initiale, tout comme la mention du relief montagneux. Ce que nous voulons préciser clairement par cette rédaction est que ce qui justifiera les dérogations dans les domaines législatif et réglementaire, du fait des intérêts propres de la Corse et de ses spécificités, ce sont avant tout ses caractéristiques d’île-montagne. Pour désigner la communauté, j’ai parlé de la « population », des « personnes » et des « gens » qui y vivent. De même que je ne propose pas d’inscrire dans le texte les termes « gens » ou « personnes », je ne propose pas non plus d’y inscrire « population ». Je vous suggère donc de retirer vos sous-amendements – l’un d’entre eux parce qu’il manque de sens et de solidité : j’exprime là mon avis personnel, pardonnez-moi d’être aussi abrupt – au bénéfice de l’écriture que nous avons tenté de discuter en toute transparence, chacun des groupes ayant été invité à s’exprimer et à partager sa position sur la rédaction. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable."
17-1725,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1684.64,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-1726,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1712.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur Rambaud, utiliser chacun des mots « autonomie » et « insulaire » est juste. Cependant, les placer l’un à côté comme vous le proposez n’a pas de sens – excusez-moi de le relever. Si nous soutenons que l’insularité permet d’avoir un statut d’autonomie, cela ne fonde pas une « autonomie insulaire » – de même qu’il n’y a pas d’« autonomie continentale ». C’est l’insularité, entre autres, qui déclenche la reconnaissance d’un statut particulier. Enfin, je voudrais rappeler, en remerciant chacun pour le travail accompli en vue de trouver les mots les plus justes possibles, que le terme « communauté » constitue un point d’équilibre issu du compromis politique élaboré dans le cadre du processus de Beauvau. Il me paraît important de le dire, dans la mesure où nous nous inscrivons dans le prolongement d’un accord politique et démocratique. Supprimer ce terme pourrait déséquilibrer l’accord construit. J’admets qu’il puisse inquiéter en raison des dérives dont il peut faire l’objet, mais il ne crée pas de catégorie juridique de citoyens. Il ne consacre pas de souveraineté distincte et ne confère aucun droit collectif opposable à la République. Il y a donc les mots et le poids des mots, mais il y a aussi leur valeur juridique. Ce qui vous préoccupe, je l’ai bien compris, c’est que nous écrivions des mots précis, qui encadrent clairement les choses et ne fassent pas naître des droits qui n’auraient pas été prévus. Je vous le dis très tranquillement : le terme « communauté », tel qu’il a été qualifié, sécurise les choses. Il ne confère aucun droit et répond surtout à la crainte, exprimée par certains et que j’entends, d’un éventuel effet de contamination. Aujourd’hui, dans la Constitution, nous intégrons une singularité bien particulière. Si nous regardons objectivement la géographie de notre pays – je ne parle pas ici des territoires d’outre-mer – existe-t-il, en France, un autre territoire qui réponde à l’ensemble des critères de cette définition bien précise ? Avis défavorable sur les sous-amendements."
17-1727,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1874.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Du fait de la réouverture du délai opposable au dépôt d’amendements, j’ai été saisie d’un amendement n o  112, identique aux amendements n os  105 et 106. La parole est à Mme Sandra Regol, pour le soutenir."
17-1728,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,1882.38,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 2 est le fruit d’un compromis issu de discussions transpartisanes et il était bon de le souligner en déposant un amendement identique. J’insiste sur le fait qu’il est très important que nous parvenions à adopter ces amendements ce soir ; cela nous permettrait d’avancer, car la rédaction proposée synthétise à la fois la réponse aux inquiétudes exprimées sur différents bancs et le respect du consensus corse en faveur du statut d’autonomie, tout en restant dans le cadre de la Constitution et en se conformant aux recommandations du Conseil d’État."
17-1729,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2068.57,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Éric Coquerel.
17-1730,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2106.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"L’amendement n o  35 clarifiait la question, puisqu’il se référait explicitement à l’existence d’un peuple corse, composante du peuple français. Nous le retirons, car si l’amendement proposé par le gouvernement, auquel nous souscrirons, ne le fait pas aussi bien que le nôtre, il apporte néanmoins une réponse à la question posée et nous savons par ailleurs que notre amendement n’obtiendrait pas la majorité des suffrages. Depuis le début, le débat porte sur cette question : considérons-nous qu’il existe un peuple corse, en raison de l’insularité, de la discontinuité territoriale, de son histoire et de sa culture, qui forme un creuset ? Il y a des gens ici qui ne sont pas d’accord avec cette idée. Nous estimons, pour notre part, que l’histoire dessine une telle perspective. Dans les échanges que nous avons eus, le terme de « peuple » ne pouvant pas être utilisé, la discussion s’est recentrée autour de la notion de « communauté ». Ce qui nous paraît intéressant dans les amendements identiques qui viennent d’être présentés, c’est que, même si cela devra sans doute être précisé ultérieurement, la notion de « communauté insulaire » inclut clairement l’ensemble de ceux qui habitent en Corse, quel que soit leur origine, leur race, leur religion ou leur lieu de naissance. C’est ainsi que nous la comprenons. Quant à la notion de « terre corse », elle change radicalement les choses pour nous. Pourquoi ? Ce n’est pas forcément le terme parfait, mais nous savons que, pour d’autres raisons liées à la loi organique, ceux avec qui nous discutons souhaitent qu’il y ait le mot « terre ». Le risque, selon nous, c’est qu’on inscrive dans un texte constitutionnel quelque chose qui pourrait être généralisé comme une définition de la citoyenneté, sachant qu’il n’en existe pas aujourd’hui. À partir du moment où il est clairement précisé que l’on parle de la terre corse, on est bien dans la singularité. J’ajouterai un point : parmi les arguments que nous échangeons entre nous, il y en a un qui me gêne particulièrement. C’est l’idée selon laquelle il y aurait, d’un côté, les républicains, attachés à une République une et indivisible, quelles qu’aient pu être ses défaillances, de l’autre, ceux qui remettraient en cause cette République. Je crois qu’il faut prendre au mot ce qu’ont voulu les Corses. S’ils ont fait le choix d’une autonomie dans le cadre de la République, il n’y a pas de double jeu.  (M. Antoine 
  Léaument"
17-1731,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2106.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP
17-1732,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 35 est retiré
17-1733,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2107.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Elsa Faucillon.
17-1734,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2130.34,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Elsa Faucillon,F,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je salue sincèrement la recherche d’une réécriture commune. Je vois les efforts qui ont été accomplis et je comprends que tous les avis ne pourront pas être pleinement intégrés dans ce travail, même si j’aurais souhaité qu’ils le soient. À titre personnel, je suis favorable au statut d’autonomie de la Corse, mais je reconnais que cela ne répondra pas à toute la question. Je rejoins l’avis des députés communistes concernant les lignes rouges qui peuvent continuer à exister dans le cadre du passage à un statut d’autonomie – je crois que nous avons été très clairs là-dessus : le mot « communauté » et l’expression « lien singulier à sa terre » ou « à la terre corse » font partie de ces lignes rouges. Nous avons dit que, dans le cadre de la réécriture, l’effort qui avait été fourni pour préciser le terme « communauté » pouvait nous permettre d’avancer ensemble dans cette direction. En revanche, le fait de maintenir ou d’insister sur la notion de « lien singulier à la terre », sans en préciser clairement les conséquences, ne fait que renforcer nos doutes et nos craintes. Je m’explique : s’agissant de l’aspect identitaire, vous parlez de consensus corse, mais je constate que, dans les prises de parole de nos collègues corses, la déclinaison et la concrétisation du « lien singulier à la terre » sont très diverses. Certains évoquent la lutte contre la spéculation foncière – auquel cas, franchement, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la Constitution : on peut répondre à ce problème par voie législative ; d’autres estiment que l’expression pourrait renvoyer à celles et ceux qui habitent en Corse et sont considérés comme tels, ce qui leur conférerait des droits supérieurs. C’est précisément contre cette conception que nous voulons lutter. Nous pensons qu’il peut y avoir une compatibilité entre l’autonomie et l’indivisibilité – ou l’unicité – de la République, mais que les conditions que vous proposez ne sont pas réunies à l’heure actuelle. D’ailleurs, collègues corses, les engagements pris par le gouvernement restent très limités, tant sur le calendrier que sur le contenu de la loi organique. Cela devrait vous amener à vous interroger."
17-1735,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2130.34,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe GDR
17-1736,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2285.74,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Marc Pena.
17-1737,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2305.35,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"D’abord, il convient de dédramatiser le débat. Tenons-nous en au texte et aux accords que nous pouvons trouver, et évitons ces fantasmes qui caractérisent la culture française et qui conduiraient à imaginer que les identités régionales sont un danger pour la nation française.  (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Michel 
  Castellani applaudit également.)  Je crois que c’est là-dessus que l’on bute. Je le dis aux représentants du parti communiste : vous ne butez pas sur les questions sociales ou d’égalité, comme vous le croyez peut-être, mais sur cet imaginaire que vous avez en tête depuis longtemps. Cela ne concerne pas que vous, mais cela traduit une véritable difficulté. En Espagne ou en Italie, pays que je connais bien, un tel débat paraîtrait totalement ésotérique."
17-1738,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2338.32,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Eh oui ! Écoutez les Corses !
17-1739,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2378.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Ensuite, je veux dire qu’un Corse qui se sent corse n’a rien d’identitaire. Il a une identité et une histoire fortes, mais il n’a rien d’identitaire. Il y a quand même une différence entre le patriote, qui aime son pays, et le nationaliste, qui hait les autres. Nous sommes ici dans une démarche qui n’est pas identitaire – je parle en tout cas des élus de Corse que nous avons devant nous, de ceux qui ont remporté deux fois les élections."
17-1740,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2412.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,INTERRUPTION,Très bien !
17-1741,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2415.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Par un amendement qui sera bientôt présenté, le groupe socialiste propose de définir la communauté comme l’ensemble de la population de la Corse, monsieur Corbière. Or, dans le compromis qui nous est proposé, je comprends que « communauté insulaire » désigne l’ensemble de la population de la Corse. Il n’y a là aucune filiation historique, ni rien d’identitaire.  (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. 
 – M. Marc 
  Fesneau 
  applaudit 
 également.)  Quand vous vous installez en Corse, vous faites partie de la communauté corse et de la population de l’île, sans qu’il n’y ait aucun sujet de discorde.  (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. 
 – M. Paul 
  Molac 
  applaudit 
 également.)"
17-1742,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2440.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Elsa Faucillon,F,GDR,GDR,,INTERRUPTION,"Quand vous achetez une maison en Corse, vous devenez corse ?"
17-1743,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2455.27,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"J’ai déjà une maison en Corse, madame, je n’ai pas besoin d’en acheter une – et elle est familiale, pas coloniale ! Dernier point, concernant le lien à la terre. Nous souhaitons éviter le possessif « sa » terre, qui pose un problème ; nous préférons une référence à la terre de l’île de Corse. L’idée est de préciser les choses et de les rendre aussi neutres que possible. La terre en Corse n’a rien d’identitaire."
17-1744,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2465.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,INTERRUPTION,"Merci, cher collègue."
17-1745,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2493.33,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Elle renvoie strictement à la réalité d’un foncier qui échappe depuis longtemps à la population corse. C’est cela, le sujet.  (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe 
  SOC 
  ainsi 
  que 
  M. Paul 
  Molac applaudissent ce 
  dernier.)"
17-1746,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2503.83,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Stéphane Rambaud.
17-1747,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2513.04,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Je vais devoir prendre trente secondes pour faire de la pédagogie à destination de Mme la ministre et de M. le rapporteur.  (Exclamations 
  sur 
  divers 
  bancs.) 
 Ce que nous proposons, c’est que la Corse soit dotée d’un statut d’autonomie insulaire – je parle bien d’un statut, non d’un régime. Apparemment, vous ne comprenez pas de quoi il s’agit. La Corse est une île  (Exclamations 
  et 
  rires) ,…"
17-1748,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2545.19,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"La pédagogie, c’est dire que la Corse est une île ?"
17-1749,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2549.20,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"…et il nous paraît important de rappeler cette spécificité géographique afin d’éviter que, plus tard, d’autres territoires comme la Bretagne, l’Alsace ou le Pays basque ne revendiquent un dispositif identique."
17-1750,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2566.85,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,La Bretagne est une presqu’île : peut-être aurons-nous une presqu’autonomie ?
17-1751,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2566.85,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Sourires
17-1752,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2570.42,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"D’où notre souhait, très vif, de préciser que la Corse est dotée d’un statut d’autonomie insulaire."
17-1753,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2570.42,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN
17-1754,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2579.11,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,N’importe quoi !
17-1755,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2582.12,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
17-1756,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2591.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Je voudrais que nous savourions ce moment, car nous avons trouvé un consensus autour d’une nouvelle rédaction, qui n’est pas vraiment novatrice par rapport au texte initial, mais qui répond aux doutes exprimés hier soir sur le terme « communauté ». L’amendement parle désormais de « communauté insulaire » – il est important de le préciser, puisque la Corse est en effet, cher collègue Rambaud, une île. L’autre point du débat portait sur l’expression « lien singulier à sa terre ». On lui a préféré « lien singulier à la terre corse ». Je rejoins le rapporteur sur le fait que c’est lié au fait que la Corse est une île. Je me félicite que nous soyons parvenus à une rédaction qui convient à tout le monde et qui dissipe les doutes et les hésitations. Bien entendu, je ne suis pas favorable aux sous-amendements, qui esquintent quelque peu cette rédaction consensuelle. J’espère que l’adoption de ces amendements nous permettra de poursuivre de façon apaisée l’examen de ce texte qui me semble important non seulement pour la France, mais aussi pour les Corses. Merci, en tout cas, pour ce moment de consensus. Il faut savourer ces moments-là : ils ne sont pas si fréquents dans l’hémicycle."
17-1757,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2591.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC
17-1758,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2591.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, M. Paul Molac applaudit également
17-1759,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2628.42,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul-André Colombani.
17-1760,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2679.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul-André Colombani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Le rapporteur l’a dit : nous ouvrons une voie de passage. Cette voie rassurera ceux qui étaient sceptiques ou qui avaient peur du risque de contagion et de l’aspect trop identitaire du texte ; mais, ce faisant, nous allons réduire la portée symbolique du texte qui avait été voté par l’ensemble des élus de la Corse – c’est une petite réserve que je me permets de formuler. Que l’on réduise la portée symbolique, soit, mais il va falloir surtout atterrir sur la partie opérationnelle. Je l’ai dit, ce texte a deux jambes. On ne pourra sortir de là sans créer une réelle capacité à produire des normes législatives. J’ai une autre petite réserve concernant la rédaction : j’espère que nos amis sénateurs ne la jugeront pas très compliquée !"
17-1761,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2679.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Sourires
17-1762,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Rappel au règlement
17-1763,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2731.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article, cher collègue ?"
17-1764,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2743.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant de ne pas comprendre un terme essentiel dans cette discussion, celui qu’a proposé notre collègue Stéphane Rambaud."
17-1765,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2743.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Protestations sur divers bancs
17-1766,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2758.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,Ce n’est pas un rappel au règlement !
17-1767,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2762.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,Ça l’est : il s’agit de la bonne tenue de nos débats. L’autonomie insulaire…
17-1768,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2762.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Mme la présidente coupe le micro de l’orateur
17-1769,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2768.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Ce n’est pas un rappel au règlement.
17-1770,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Article unique
17-1771,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-1772,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2771.67,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Laurent Marcangeli.
17-1773,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2779.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je me joins aux excuses que le rapporteur a présentées tout à l’heure à l’hémicycle. En neuf ans de vie parlementaire, j’ai rarement vu une suspension de séance aussi longue que celle-ci ; mais il s’agissait de pouvoir poursuivre ici, dans cet hémicycle où s’exprime au travers de chacune et chacun d’entre nous la volonté de la nation, un débat qui a commencé il y a plus de quatre ans, en Corse, dans des conditions très particulières qu’il est inutile de rappeler puisque nous l’avons fait hier en discussion générale. Je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir accédé à la demande des députés présents lors de l’interruption de séance de réécrire le texte. Sinon, il aurait été nécessaire de réunir la commission des lois et nous nous serions retrouvés dans une sorte de dédale procédurier. Nous sommes parvenus à une rédaction qui me semble être la plus équilibrée possible. Elle tient compte de différentes remarques qui font écho à des inquiétudes légitimes – toutes les inquiétudes sont légitimes dans une démocratie parlementaire digne de ce nom – et vise à apporter une solution par le consensus et le compromis. Chers collègues du Rassemblement national, je pense que ce que vous recherchez est présent dans la rédaction proposée, qui précise bien que c’est parce que la Corse est une île qu’elle est dotée d’un statut d’autonomie. Votre sous-amendement est une manière de tourner autour du pot : vous ne l’avez déposé que pour pouvoir voter contre les amendements identiques au motif que votre sous-amendement aura été rejeté – et c’est votre droit le plus absolu."
17-1774,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2838.04,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,Mais il faut l’assumer !
17-1775,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2909.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je veux aussi m’adresser à mes collègues de gauche, dont je sais que certains sont choqués lorsque l’on parle d’un droit à la reconnaissance d’un rapport à la terre. Ce droit n’est pas que possessif, il est protecteur. Dans l’histoire de la Corse, Dieu sait s’il a été nécessaire à de nombreuses reprises de s’inscrire dans une démarche de protection. Je sais que certains, du côté gauche de l’hémicycle, peuvent être sensibles à la question des spéculations et des autres malheurs auxquels une terre peut être exposée. Tout cela est également inclus dans la rédaction des amendements identiques.  (M. Marc 
  Pena 
  applaudit.)"
17-1776,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2952.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
17-1777,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,2965.29,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Le groupe de droite à l’Assemblée de Corse, qui est loin d’avoir approuvé l’ensemble du document, avait voté en faveur du mot « communauté ». Comme je l’ai déjà indiqué, ce mot n’a pas tout à fait la même portée sur l’île et sur le continent. Je ne cherche pas à expliquer le pourquoi ni le comment : c’est un constat. Il était en revanche difficile pour moi de voter en faveur de l’emploi de ce mot ici – je le dis honnêtement. À titre personnel, j’aurais même voté contre. Bien évidemment, les collègues de mon groupe se prononceront en leur âme et conscience, et c’est tout à fait louable. Quoi qu’il en soit, l’ajout de l’adjectif « insulaire » permet de borner la portée du mot et de répondre à des inquiétudes légitimes. Dieu sait que je ne suis pas d’accord avec l’ensemble du texte, mais si l’on doit traiter de l’autonomie de la Corse, il n’est pas plus mal qu’il y ait ce terme qui est assez fort sans l’être trop. C’est pourquoi l’expression « communauté insulaire » nous convient. À l’instar de mes collègues du groupe communiste, je suis plus gêné par la référence à la terre. On a certes progressé : on ne parle plus de « sa » terre, ce qui est déjà une bonne chose. Si l’esprit est d’associer les personnes qui viennent sur cette terre et qui y vivront, cela est légitime. Si l’on veut créer une double vitesse, ça l’est moins – mais de ce que j’ai entendu du rapporteur et de la ministre, cela ne semble pas être le cas. À titre personnel, et tout en estimant, encore une fois, que ce n’est pas la panacée, je voterai pour ce compromis qui a le mérite d’exister."
17-1778,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3056.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
17-1779,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3065.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Veuillez m’excuser de prolonger cette litanie de prises de parole, madame la ministre. Monsieur le rapporteur, je vous adresse mes remerciements et mes félicitations pour la manière dont vous avez géré et animé un compromis qui était loin d’être gagné d’avance. Vous avez su trouver les voies pour arriver à ce compromis très large, noué dans le troisième bureau de l’Assemblée nationale avec la quasi-intégralité des groupes. La quasi-intégralité seulement parce que – je le dis sans provocation à nos collègues du Rassemblement national –, quand la présidente de votre groupe entre dans la discussion en présentant sa contre-proposition et en disant : « Soit c’est cela, soit nous voterons contre l’autonomie », cela signifie bien que vous ne vous inscrivez pas dans cette démarche de compromis par la discussion parlementaire. Vous faites à nouveau preuve de cette hypocrisie que nous dénonçons depuis le début du débat."
17-1780,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3074.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Théo Bernhardt,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Gardez vos leçons de morale pour vous !
17-1781,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3131.42,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous avez fait le choix de ne pas vous arrimer à cette discussion, de vous en exclure, et peut-être est-ce aussi bien puisqu’au moins il n’y avait autour de la table que des gens sincèrement engagés pour mener à son terme le processus de Beauvau. Sur le fond, je veux dire notre satisfaction vis-à-vis de ce compromis, notamment parce qu’il comporte l’essentiel, à savoir le statut d’autonomie. Le groupe Ensemble pour la République y était extrêmement attaché. Les autres modifications, qui ont également donné lieu à de nombreuses discussions, nous conviennent. Elles permettent de rassurer sur différents sujets en renvoyant par deux fois à l’insularité, ce qui est peut-être un peu redondant mais exclut tout le reste de manière solide. Nous sommes évidemment favorables à ces amendements de compromis et nous remercions à nouveau Mme la ministre et M. le rapporteur pour le chemin qu’ils ont trouvé avec nous."
17-1782,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3168.31,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,INTERRUPTION,Très bien !
17-1783,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3206.08,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le rapporteur.
17-1784,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3224.08,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je souhaite revenir sur les propos de M. Stéphane Rambaud et sur son sous-amendement. L’autonomie, mon cher collègue, peut être politique ; elle peut être normative ; elle peut être institutionnelle, organisationnelle, administrative ; elle peut être toutes sortes de choses, mais elle ne peut pas être entourée d’eau. Cela n’est pas possible. Il n’y a là aucune prise de position politique de ma part : l’autonomie insulaire, l’autonomie organisationnelle entourée d’eau, cela n’a pas de sens ; l’autorité administrative entourée d’eau, cela n’a pas de sens."
17-1785,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3259.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Bien vu !
17-1786,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3272.43,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Mais nous nous retrouvons au moins sur l’autonomie d’un côté et sur l’insularité de l’autre, et c’est bien ce que contiennent ces amendements. Madame Faucillon, vous avez exprimé des craintes, des doutes et des interrogations – qui sont d’ailleurs partagés sur plusieurs bancs – sur les conséquences de l’emploi de l’expression « lien singulier à la terre corse » figurant dans les amendements. Mais cette expression n’empêche en rien, bien au contraire, l’application de l’article 1 er  de la Constitution : la République est et demeurera indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle ne remet nullement en cause l’article 3 de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple – et au seul peuple reconnu, le peuple français. Il faut lire cette rédaction dans l’architecture générale du texte constitutionnel tel qu’il en résulterait  in fine . Et l’ensemble des principes, des valeurs constitutionnelles qui sont les nôtres, inscrits dans le texte même de la Constitution ou figurant dans le bloc de constitutionnalité – nous y reviendrons par ailleurs –, s’appliqueront évidemment, y compris à cet alinéa tel que nous vous le proposons, y compris à la précision que nous apportons au mot « terre » en parlant de « terre corse »."
17-1787,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3360.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme la ministre.
17-1788,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3369.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je ne fais pas mine de ne pas comprendre, monsieur le député Gillet : je ne comprends pas."
17-1789,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3369.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Rires sur plusieurs bancs
17-1790,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3369.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je comprends le mot « autonomie », je comprends le mot « insulaire », mais pas la façon dont vous les associez. Si l’on veut faire un peu de droit – et c’est ce que l’on fait ici –, l’expression ne fonctionne pas du tout. Le rapporteur l’a dit : l’autonomie insulaire, cela n’existe pas. C’est l’insularité qui engendre le sujet de l’autonomie. Nous avons agencé les mots de sorte qu’ils aient un sens en français et en droit. Madame Faucillon, je vous remercie de contribuer à faire avancer notre réflexion de manière sérieuse et exigeante. Vous avez laissé entendre que le gouvernement avait fait preuve de légèreté  (Mme Elsa 
  Faucillon 
  fait 
  un 
  signe 
  de 
  dénégation)  – mais peut-être vous ai-je mal comprise. Quoi qu’il en soit, je veux préciser que le texte que le gouvernement présente à la représentation nationale est le fruit d’une longue construction démocratique et que le chemin trouvé ressemble à celui dont nous débattons. Pour le reste, je répète que les mots « communauté » et « autonomie » ne déclenchent rien. Faisons un peu de droit comparé, à l’instar de M. le député Pena dans son intervention. Les îles méditerranéennes, qu’elles soient italiennes, portugaises ou espagnoles, bénéficient toutes d’une autonomie. Alors que la Constitution espagnole dispose que la nation est indissoluble – les mots sont encore plus forts que les nôtres –, la différenciation peut aller jusqu’à l’autonomie. Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour les progrès que nous réalisons."
17-1791,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3421.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Bravo !
17-1792,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3654.00,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  68 – dont je rappelle qu’il fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
17-1793,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-1794,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3657.45,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        143         Nombre de suffrages exprimés                142         Majorité absolue                        72                 Pour l’adoption                2                 Contre                140
17-1795,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 68 n’est pas adopté
17-1796,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Les sous-amendements nos 109, 108 et 107, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés"
17-1797,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3664.25,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je mets aux voix les amendements identiques n os  105, 106 et 112."
17-1798,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-1799,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3667.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        143         Nombre de suffrages exprimés                139         Majorité absolue                        70                 Pour l’adoption                107                 Contre                32
17-1800,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Les amendements identiques nos 105, 106 et 112 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 82 et 93 ainsi que les autres amendements relatifs à l’alinéa 2 tombent"
17-1801,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,,"ainsi 
  que 
  sur 
  quelques 
  bancs 
  des 
  groupes 
  LFI-NFP 
  et 
  SOC. 
 – M. Jean-Louis 
  Roumégas 
  applaudit 
 également.)"
17-1802,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3676.28,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de trois amendements, n os  80, 15 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.  Chacun de ces amendements fait l’objet d’un sous-amendement.  La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n o  80."
17-1803,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3679.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Il a trait à un risque que toutes nos collectivités connaissent bien, celui que le transfert de compétences ne s’accompagne pas des ressources nécessaires à leur exercice. En l’état, le texte ne prévoit aucune compensation spécifique, sans doute au motif que le quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, dont chacun connaît les limites, indique que le montant de la compensation est fixé sur celui de l’exercice précédant le transfert, sans réévaluation en fonction de l’évolution réelle des besoins ; la Corse comme les autres collectivités pâtissent chaque année de cette insuffisance. La formulation que nous proposons n’a rien d’inédit : elle reprend l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, promue en son temps par le sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, et cosignée entre autres par Hervé Marseille et Françoise Gatel. Nous nous bornerions donc à appliquer à la Corse ce texte que le Sénat, en octobre 2020, a adopté à l’unanimité ; le réexamen régulier des montants serait renvoyé à une loi organique. Il y aurait là une garantie de sincérité financière, de loyauté entre l’État et la Corse ; au-delà du cas corse, notre groupe appelle à une vigilance constante au sujet de la compensation que reçoivent les collectivités de métropole en contrepartie des compétences transférées depuis des décennies."
17-1804,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3763.39,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir le sous-amendement n o  102 à l’amendement n o  80."
17-1805,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3774.19,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous sommes favorables à cette disposition, qui provient, comme cela a été dit, du Sénat ; nous souhaitons seulement préciser que les moyens supplémentaires éventuellement requis à la suite d’une réévaluation ne seraient pas prélevés sur l’épargne des Corses, mais bien fournis par un transfert financier qu’assurerait l’État."
17-1806,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3794.82,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Il va sans dire que c’est ce que disait Mme Gatel !
17-1807,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3814.31,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n o  15."
17-1808,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3817.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul-André Colombani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,C’est en substance le même amendement que le n o  80 : il est défendu.
17-1809,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3823.64,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Le sous-amendement n o  100, de M. François-Xavier Ceccoli, à l’amendement n o  15 est également défendu. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n o  40."
17-1810,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3824.00,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Élisa Martin,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous avons cherché à être précis et clairs, concernant le fait que la République reconnaît tous ses enfants, y compris les enfants de Corse. Il faut désormais garantir que ce principe sera appliqué concrètement ; cela suppose qu’à toute compétence transférée soient associés les moyens financiers afférents, afin que ces compétences puissent être exercées dans de bonnes conditions."
17-1811,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3872.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Le sous-amendement n o  101 de M. François-Xavier Ceccoli à l’amendement n o  40 est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
17-1812,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3874.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"L’alinéa 4 de l’article 72-2 de la Constitution prévoit en effet les mécanismes de compensation des transferts. Leur spécification dans le cadre du statut d’autonomie poserait un problème d’autant plus important que le principe même de la compensation prévue pour la Corse ne serait plus celui qui vaut pour toutes les collectivités territoriales. Je comprends l’intention qui est la vôtre ; je suis, comme nombre d’entre nous, élu local, et nous pouvons tous constater que la révision constitutionnelle à l’origine de cet alinéa n’a pas permis le degré d’autonomie financière souhaité pour les collectivités, ni la compensation à l’euro près souvent annoncée par nos responsables politiques, quelle que soit leur sensibilité. Sous une autre couleur politique, j’ai été rapporteur pour avis des projets de loi dits Notre et Maptam ainsi que du projet de loi relatif à la délimitation des régions."
17-1813,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3914.99,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,C’était donc déjà vous !
17-1814,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3933.30,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Matthias Tavel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Pas de quoi être fier !
17-1815,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3942.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Si nous adoptons une disposition plus exigeante uniquement en faveur de la Corse, il faudra s’interroger sur son extension à toutes les autres collectivités. Je pense que ce serait une erreur. Avis défavorable."
17-1816,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3955.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-1817,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,3965.61,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis très flattée, madame Arrighi, que vous vous référiez à une période antérieure de ma vie, période que j’assume totalement. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit : la Constitution prévoit, à l’article 72-2, alinéa 4, une compensation financière en cas de transfert de compétences, disposition universelle, valable pour l’ensemble des collectivités de France. Je conçois l’attention que vous portez à ce sujet, votre précaution, votre alerte, mais, d’une part, on ne peut prévoir de cas spécifique, d’autre part, la Constitution ne précise rien au sujet des compétences transférées. Même si ces transferts et leur compensation suscitent toujours des questions, la Constitution offre à la Corse les mêmes garanties qu’à toutes les autres collectivités. Avis défavorable."
17-1818,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4028.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Christine Arrighi.
17-1819,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4042.07,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Je conçois également vos précautions, madame la ministre, mais si cette disposition est adoptée en faveur de la Corse, il est bien entendu que nous proposerons de l’étendre aux autres collectivités, qui pourraient alors remercier les Corses d’avoir amorcé ce dispositif – calqué, je le répète, sur ce que vous-même proposiez au Sénat."
17-1820,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4066.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Michel Castellani.
17-1821,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4078.95,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"S’agissant du fond, il est évident qu’à chaque transfert de compétences doit correspondre un transfert de ressources. Octroyer des compétences sans y associer leur aspect matériel ne servirait à rien ; ce serait du vent, une illusion. Le montant nécessaire à l’exercice de la compétence transférée doit être systématiquement estimé. Plus largement, je voudrais rappeler que, depuis des années, nous demandons à toute occasion – lors de chaque débat budgétaire, mais aussi en nous adressant à Bercy – à prendre connaissance des comptes de la Corse. Je ne serais pas en mesure de vous donner finement des agrégats, des flux, alors que ces données se révèlent indispensables pour comprendre quelque chose. Comment voulez-vous élaborer un texte organique si celui-ci ne prévoit pas un statut fiscal ? Comment voulez-vous dessiner un statut fiscal sans ces agrégats ? La communication de ces éléments constitue donc une priorité ; nous l’avons demandée, je le répète, à plusieurs reprises, et je la redemande ici. Dans le cadre du texte que nous appelons de nos vœux, il est certain qu’il faudra un statut fiscal qui définisse précisément ce que chaque partie doit supporter en matière de compensations et de dépenses."
17-1822,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4116.84,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Élisa Martin.
17-1823,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4196.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Élisa Martin,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Personne ne souhaite se montrer désagréable à pareille heure, mais nous sommes d’accord : les transferts de compétences compensés à l’euro près, cela n’existe pas. Je ne vais pas faire venir ici l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par exemple, pour le confirmer. Reste qu’il n’y a pas seulement là une question de transfert de compétences au sens où on l’entend habituellement ; nous parlons également d’extension des compétences, voire de production de nouvelles normes issues de l’Assemblée de Corse et pouvant amener la mobilisation de moyens financiers. Tout cela doit être examiné : les moyens financiers, les moyens fiscaux, les moyens humains. Nous ne sommes pas tout à fait dans la logique du « je vais te proposer ou te demander de faire à ma place, toi, commune, quelque chose que moi, État, je faisais précédemment ; je te refile telle compétence, je vais donc, soi-disant, te la compenser ». C’est pourquoi il est nécessaire que dès ce moment, en tant que constituant, nous inscrivions cette disposition dans le texte."
17-1824,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4254.02,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Yoann Gillet.
17-1825,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4276.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,Je voulais profiter de cette discussion pour revenir sur la notion d’autonomie insulaire
17-1826,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4276.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Murmures
17-1827,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4276.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,",…"
17-1828,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4282.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,Ça n’a rien à voir avec les amendements !
17-1829,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4283.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"…qui a toute son importance. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant  (« Cela 
  n’a 
  rien 
 à 
  voir 
  avec les amendements ! » sur quelques bancs du groupe EPR)…"
17-1830,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4287.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,INTERRUPTION,Monsieur le député…
17-1831,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4294.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Il y a un lien direct, madame la présidente."
17-1832,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4297.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,INTERRUPTION,Nous débattons des amendements et sous-amendements en discussion commune.
17-1833,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4299.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,Mon propos a un lien direct avec la discussion ; j’ai droit à un certain temps de parole dont je peux disposer.
17-1834,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4313.44,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,INTERRUPTION,"Au sujet des amendements et sous-amendements, monsieur le député !"
17-1835,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4318.44,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Mes propos présentent un lien direct avec ce texte, donc forcément,"
17-1836,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4318.44,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,« Non ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem
17-1837,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4318.44,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Je pourrai vous l’expliquer si vous me laissez parler, madame la présidente !"
17-1838,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4322.08,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,INTERRUPTION,"Je vous laisse parler, mais uniquement sur les amendements et les sous-amendements."
17-1839,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4327.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,Un avant-propos est inévitable avant que je n’expose ma réflexion.
17-1840,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4332.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,INTERRUPTION,Nous vous écoutons.
17-1841,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4333.19,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Ne faites pas semblant, disais-je, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de ne pas connaître l’expression « autonomie insulaire ». Je vous renvoie d’ailleurs…"
17-1842,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4333.19,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur divers bancs
17-1843,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4342.07,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Emeric Salmon,H,RN,RN,,INTERRUPTION,"Laissez-le s’exprimer, il en a le droit !"
17-1844,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4343.15,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,INTERRUPTION,"Ce n’est plus le sujet, monsieur Gillet !"
17-1845,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4345.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Toute réflexion suppose un cheminement, madame la présidente. Encore une fois, si vous me laissez parler, vous comprendrez."
17-1846,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4353.17,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,INTERRUPTION,"Nous y sommes : expliquez-vous maintenant au sujet de ces amendements et sous-amendements, s’il vous plaît !"
17-1847,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4357.41,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Si vous ne me coupez pas la parole toutes les deux secondes, je pourrai m’exprimer."
17-1848,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4357.41,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Vives exclamations
17-1849,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4363.71,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Il y a mise en cause de la présidence !
17-1850,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4367.81,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Dominique Voynet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est irrespectueux !
17-1851,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4369.43,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Je vous renvoie au rapport sénatorial – je viens de vous envoyer le lien, monsieur le rapporteur – intitulé « L’autonomie insulaire de la Sardaigne : un exemple pour la Corse ? » La Sardaigne bénéficie d’un statut spécial découlant d’une loi constitutionnelle italienne,…"
17-1852,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4388.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Madame la présidente, ça n’a aucun rapport avec la discussion commune !"
17-1853,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4393.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"…preuve qu’un tel statut peut exister, qu’il suffit d’en décider ainsi,…"
17-1854,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4393.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Mme la présidente coupe le micro de l’orateur
17-1855,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4397.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Un rapport n’a pas de portée normative !
17-1856,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4402.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
17-1857,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4408.41,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"J’en reviens au sujet des amendements et sous-amendements, c’est-à-dire à la compensation financière des transferts de compétences à la collectivité de Corse, pour répéter de manière un peu plus affirmée ce qu’a dit le rapporteur avec beaucoup de pudeur et de modestie. Ce que vous proposez est d’ordre constitutionnel et se trouve satisfait…"
17-1858,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4425.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Non !
17-1859,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4429.81,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"…non par la loi, mais par la Constitution, en son article 72-2, alinéa 4 : toute compétence déléguée est compensée – vous siégez à côté de M. le président Coquerel, qui pourra vous le confirmer, madame Martin. Et non seulement elle est compensée en euros historiques, mais elle est aussi assise sur des bases dynamiques. Il en va ainsi pour la taxe d’habitation et pour plusieurs autres sujets.  (Exclamations sur les bancs des groupes 
  LFI-NFP 
  et EcoS.)"
17-1860,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4472.84,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Christine Arrighi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,La suppression de la taxe d’habitation n’a pas été compensée !
17-1861,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4481.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"À chaque fois que des compétences ont été déléguées, nous les avons assises sur des bases dynamiques. Dès lors, vos amendements sont déjà satisfaits par la Constitution ; il serait redondant d’inscrire une telle disposition à l’article 72-5. Si une mesure s’applique à l’ensemble des collectivités territoriales, il n’y a pas lieu d’en prévoir une qui concernerait spécifiquement la Corse."
17-1862,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Le sous-amendement no 102 n’est pas adopté
17-1863,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 80 n’est pas adopté
17-1864,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Le sous-amendement no 100 n’est pas adopté
17-1865,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 15 n’est pas adopté
17-1866,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Le sous-amendement no 101 n’est pas adopté
17-1867,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 40 n’est pas adopté
17-1868,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4570.24,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  71, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements n os  32 et 33, par le groupe Rassemblement national.  Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n o  71."
17-1869,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4577.08,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Cet amendement remet au cœur du débat une question importante, celle de la langue corse. Nous en avons parlé en commission. Des dispositions qui ont été jugées tout à fait conformes à la Constitution s’appliquent en Polynésie française ; elles permettent de respecter à la fois la langue officielle, le français, ainsi que quatre ou cinq autres langues. Nous vous proposons de nous inspirer de leur rédaction et d’inscrire dans le présent texte des dispositions similaires pour la Corse."
17-1870,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4594.30,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-1871,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4621.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Nous avons déjà eu ce débat en commission ; vous aviez d’ailleurs dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous souhaitez y revenir.
17-1872,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4631.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ce n’est pas le même amendement !
17-1873,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4631.77,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je considère qu’il convient de s’en tenir au cadre des discussions issues du processus de Beauvau, qui retient la notion de co-officialité. Il s’agit là d’un acquis de la discussion et d’une revendication ancienne. Le processus de Beauvau ainsi que le projet d’écriture constitutionnelle formulent donc cette proposition. Dès lors, nous souhaitons nous en tenir aux termes actuels de l’article 2 de la Constitution, selon lequel la langue de la République est le français. Avis défavorable."
17-1874,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4654.35,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-1875,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4658.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Même avis.
17-1876,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4658.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandra Regol.
17-1877,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4666.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"En commission des lois, il s’agissait bien d’un amendement d’appel, puisqu’il faisait référence à l’article 2 de la Constitution. Nous ne sommes absolument pas dans ce cas de figure s’agissant de cet amendement : je vous invite à le relire."
17-1878,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4679.16,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Je l’ai lu.
17-1879,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4679.57,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous reprenons cette fois-ci la formulation applicable à la Polynésie française. Si la Polynésie française bénéficie de ce dispositif, nous pourrions en débattre s’agissant de la Corse. Nous avons reçu de longues réponses sur l’ensemble des sujets, mais dès que nous abordons la question de la langue, le débat est expéditif. C’est fort dommage."
17-1880,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4698.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul Molac.
17-1881,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4714.05,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"S’agissant de l’inscription du français comme langue de la République à l’article 2 de la Constitution, des débats avaient eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le garde des sceaux de l’époque et l’auteur de l’amendement, M. Alain Lamassoure, avaient clairement expliqué que cette mesure ne pouvait être tournée contre les langues régionales, donc pas contre la langue corse. Qui a donc décidé de détourner la volonté du constituant ? Le Conseil constitutionnel lui-même ! Dès lors, nous serions bien inspirés de lui rappeler qu’il appartient au seul constituant de faire la Constitution, et non au Conseil constitutionnel."
17-1882,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4714.05,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS
17-1883,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4758.61,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Peio Dufau.
17-1884,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4766.16,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Peio Dufau,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Je sais que la compréhension des différentes langues régionales et de leurs enjeux territoriaux est ici un sujet un peu complexe. Afin que chacun puisse comprendre, je prendrai un exemple étranger : l’utilisation du français au Québec. Dans ce cas, la promotion et la volonté d’usage du français ne gênent personne, alors même que la langue officielle du Canada est l’anglais. La France encourage cette démarche, de même que beaucoup de Français. Il convient d’adopter, pour les langues régionales en France, le même état d’esprit que celui qui préside à l’utilisation du français au Québec, que ce soit au travail, dans l’administration ou dans la vie quotidienne. Il faut déconstruire le parisianisme et entendre ce que disent les territoires au sujet de nos langues, qui constituent une richesse culturelle. Nous serons toujours plus riches de parler deux langues que de n’en parler qu’une seule.  (Mmes Martine 
  Froger 
  et 
  Sandra 
  Regol 
  applaudissent.) 
 Lorsque la République en vient à interdire jusqu’aux signes diacritiques – tels que le tilde sur le"
17-1885,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4766.16,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS
17-1886,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4848.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le rapporteur.
17-1887,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4855.77,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Par courtoisie vis-à-vis de Mme Sandra Regol, qui me reprochait d’avoir été expéditif, je souhaite ajouter quelques mots. Vous vous référez à la Polynésie française, ce qui ne me semble pas être une situation comparable. D’abord, la Polynésie française relève de l’article 74 de la Constitution : il s’agit d’une collectivité d’outre-mer, dotée d’un régime d’autonomie d’une autre nature. Ensuite, la disposition que vous évoquez figure précisément non pas dans la Constitution et son article 74, mais dans la loi organique d’application de cet article. Or vous demandez ici de l’intégrer directement dans le texte constitutionnel."
17-1888,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4880.53,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Nous n’avons pas de débat sur le contenu de la loi organique !
17-1889,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4892.11,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Madame Regol, je le répète depuis plusieurs semaines : nous aurons bien sûr ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi organique."
17-1890,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4897.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme la ministre.
17-1891,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4902.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je ne souhaite pas allonger les débats, mais je ne voudrais pas, madame Regol, vous donner l’impression que je traite ce sujet d’une manière trop légère. La Constitution, en son article 75-1, reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Nous constatons, dans plusieurs régions – dont les vôtres, monsieur Echaniz, monsieur Molac –, un soutien exprimé à l’apprentissage, à la préservation et au développement des langues régionales. Sans ouvrir ici le débat sur ce soutien, car nous aurons l’occasion d’en reparler, je rappelle que 90 % des collèges proposent un cursus bilingue, que 150 écoles bilingues ont ouvert en cinq ans et que l’enseignement de la langue corse est assuré de la maternelle à l’université – et tant mieux. Mais je ne souhaite pas ouvrir ce débat."
17-1892,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4934.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Il est question de l’usage de la langue ! Je n’ai pas obtenu de réponse à mon amendement.
17-1893,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4970.38,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  71.
17-1894,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-1895,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4972.19,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        126         Nombre de suffrages exprimés                124         Majorité absolue                        63                 Pour l’adoption                29                 Contre                95
17-1896,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 71 n’est pas adopté
17-1897,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4974.99,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir l’amendement n o  32."
17-1898,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4982.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Pribetich,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Contre !
17-1899,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4982.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Rires
17-1900,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4997.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Cet amendement vise à organiser l’autonomie insulaire de la Corse – à l’instar de celle de la Sardaigne, à laquelle mon collègue Yoann Gillet faisait allusion tout à l’heure –, en évitant de créer une concentration excessive des pouvoirs entre les mains de la collectivité unique. Nous proposons ainsi d’inscrire dans la Constitution les collectivités territoriales de la République en Corse, à savoir les communes, la collectivité de Corse ainsi que deux collectivités intermédiaires : les pièves du Nord et les pièves du Sud. La Corse ne se limite pas aux seules communes riches du littoral et aux communes touristiques ; la Corse, ce sont d’abord les villages de montagne et les villages de l’intérieur. C’est là que se trouve l’âme corse. Par l’organisation que nous souhaitons instaurer, nous voulons non pas réveiller, mais exalter cette âme corse. L’objectif est d’assurer un véritable équilibre institutionnel, de préserver la proximité avec les territoires et de tenir compte des réalités différentes entre le nord et le sud de l’île. Une autonomie réussie pour les Corses doit se traduire par une autonomie équilibrée, maîtrisée et protectrice."
17-1901,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,4997.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe RN
17-1902,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5048.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-1903,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5088.83,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je réponds brièvement, car nous avons déjà eu hier ce débat à propos de l’amendement déposé par Mme la présidente Le Pen, amendement que nous avons rejeté. Vous tentez, monsieur Rambaud – ce qui est bien normal –, d’en réintégrer le contenu à travers plusieurs amendements, que nous examinerons dans les minutes et les heures à venir. Je note d’ailleurs que vous souhaitez imposer une nouvelle architecture territoriale sans aucune concertation. À l’inverse, le processus de Beauvau s’appuie sur la concertation locale. Je l’indique à l’ensemble des collègues : mon avis sera défavorable sur l’ensemble des tentatives de réintroduction des dispositions contenues dans l’amendement de réécriture générale de l’article unique proposé hier."
17-1904,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5106.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-1905,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5140.96,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Avec beaucoup de respect, je veux vous dire, monsieur Rambaud, que vous présentez là des amendements qui visent à réintégrer des dispositions contenues dans l’amendement de réécriture globale de l’article unique proposé par Mme la présidente Le Pen. J’y ai répondu de manière développée hier. Aujourd’hui, vous comprendrez que ma réponse sera cohérente mais brève, afin de ne pas prolonger les débats : avis défavorable."
17-1906,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5164.29,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Stéphane Rambaud.
17-1907,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5171.00,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,Je vais faire encore un peu de pédagogie.
17-1908,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5171.00,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EcoS
17-1909,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5174.67,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sébastien Peytavie,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Encore ?
17-1910,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5176.16,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Ça durera vingt secondes ! Vous parlez de consensus, mais le texte que nous étudions aujourd’hui est en réalité le texte du camp gouvernemental et de l’Assemblée de Corse. Il a fait l’objet de concessions entre ces deux camps. Certes, de nombreuses heures de discussion ont eu lieu, ce qui est louable ; des concessions ont été consenties de part et d’autre. Mais ce n’est pas un consensus ! Nous visons, pour notre part, un véritable consensus."
17-1911,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5204.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Nous ne sommes pas d’accord avec ce que vous proposez !
17-1912,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5207.57,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Vous faites un consensus tout seuls ?
17-1913,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5212.76,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous n’avons pas été consultés. Le Rassemblement national ainsi que Mossa Palatina n’ont pas été consultés. Je le répète : nous proposons pour notre part un véritable consensus, parce que la Corse le mérite. Et ce consensus ne saurait se limiter à des discussions entre le camp gouvernemental et les actuels élus à l’Assemblée de Corse. Un véritable consensus doit inclure tout le monde, y compris le Rassemblement national."
17-1914,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5238.08,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Damien Girard,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"C’est vous qui déterminez ce qu’est le consensus, en fait !"
17-1915,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5244.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"En Corse, le Rassemblement national obtient de bons résultats : si l’on examine les résultats de Marine Le Pen à l’élection présidentielle de 2022, ce n’est pas négligeable."
17-1916,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5244.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EPR
17-1917,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5254.61,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Éric Coquerel.
17-1918,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5260.96,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Je trouve que c’est un amendement intéressant. Je passe rapidement sur le fait qu’il place la collectivité territoriale qui représentera l’unité de la Corse entre deux feux : d’une part, comme vous l’indiquiez dans l’amendement de réécriture globale, le gouvernement et le Parlement décideraient de l’adaptation des normes ; d’autre part, les pièves du Nord et du Sud encadreraient la collectivité. Ce qui retient mon attention est la définition du terme « piève » : il s’agit d’une « circonscription territoriale et religieuse dirigée par une église rurale avec un baptistère, dans l’Italie centrale et septentrionale du Moyen Âge et en Corse ». Voilà votre vision de ce que vous nommez « l’âme corse » ! Celle-ci n’est d’ailleurs pas revendiquée, vous le noterez, dans les propositions territoriales formulées par les élus corses. Il s’agit là d’une vision à la fois folklorique et passéiste"
17-1919,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5260.96,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP
17-1920,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5260.96,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,", qui ne saurait répondre à la réalité de la Corse d’aujourd’hui. Cela montre que vous soutenez une conception ethnique de la citoyenneté."
17-1921,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5300.28,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Exactement !
17-1922,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5329.65,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"C’est bien ce qui nous sépare de vous dans la définition que nous en donnons.  (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. 
 – Mmes Christine 
  Arrighi 
  et 
  Martine 
  Froger 
  applaudissent 
 également.)"
17-1923,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5337.52,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Alexis Corbière.
17-1924,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5339.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Le président Coquerel a demandé ce qu’étaient les pièves, que vous introduisez dans la discussion. La première référence remonte à l’Empire romain au II e  siècle après Jésus-Christ – excusez du peu ! Les Romains auraient administré ces entités qui, du point de vue de Rome, étaient une composante de l’Empire. Par la suite, les pièves ont formé une organisation ecclésiastique autour des Églises ou des évêchés. Voilà, en République laïque, ce que propose le Rassemblement national : réorganiser l’île autour de structures qui sont liées soit à l’Empire romain, soit à une organisation ecclésiastique. Voilà les propositions, paraît-il sérieuses, que vous faites ! Franchement, le peuple corse tel qu’il est en réalité – la population qui vit sur cette île – est attaché à la République. Sortons des discussions abstraites : la Corse est un département qui a aimé la République. Pascal Paoli a admiré la Révolution française et a même considéré que la République de liberté qu’il avait créée pendant quinze ans se réalisait dans la promesse de la Révolution française. Il était invité au club des Jacobins et il se considérait totalement en osmose avec celui-ci et ses idéaux d’égalité. Qu’est-ce que c’est que cette histoire d’Empire romain au II e  siècle après Jésus-Christ, cette histoire d’églises ? Franchement !"
17-1925,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5339.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS
17-1926,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5346.64,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Le député qui a proposé cet amendement était peut-être un peu « évêché »…
17-1927,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5386.15,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
17-1928,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5418.51,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Plutôt que de revenir sur la définition des pièves, je m’attacherai à l’échelon intermédiaire qu’étaient les conseils départementaux. En 2003, les Corses, qui avaient été consultés, avaient répondu de manière claire qu’ils ne souhaitaient pas la disparition des conseils généraux. Pourtant, après qu’un premier ministre a dit chiche, ceux-ci ont disparu. En les faisant disparaître, on a créé une collectivité toute-puissante. Comme je l’ai souligné hier, feu le président communiste de l’Assemblée de Corse, M. Bucchini, avait dit qu’en faisant cela, le président du conseil exécutif deviendrait un roi de Corse, parce que, quelle que soit sa couleur politique, il concentrerait entre ses mains tous les pouvoirs. Il y a un vrai problème d’équilibre des pouvoirs aujourd’hui. Les conseils généraux avaient d’autres fonctions intéressantes : ils géraient le social et les routes, et, surtout, ils assuraient la présence d’élus auprès des populations. Aujourd’hui, quand un citoyen de Corse a un problème en lien avec une route ou un problème social, il doit s’adresser à un fonctionnaire qui est à Ajaccio – en tout cas, la décision est prise à Ajaccio par un fonctionnaire. Bien sûr, ce n’est pas Ajaccio que je mets en cause, mais on a fait disparaître le caractère de proximité des élus. Je regrette simplement que l’on renforce sans arrêt une collectivité et que l’équilibre territorial n’existe plus. Une anecdote : dans certaines communes, 80 % des aides proviennent d’un seul donneur d’ordre. Quelle que soit la couleur politique de celui-ci, on peut s’interroger sur la capacité des élus de ces communes à décider en leur âme et conscience dans ces conditions."
17-1929,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5418.51,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR
17-1930,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5480.26,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Laurent Marcangeli.
17-1931,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5520.50,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je ne pense pas que ce soit le bon moment pour discuter de ces questions, pour une bonne et simple raison : nous allons être amenés, assez rapidement je l’espère, à travailler sur des lois organiques. Je profite de l’occasion pour dire que, tout à l’heure, nous avons évoqué avec le président de la commission des lois l’éventualité de missionner auprès de cette dernière des députés de tous les groupes politiques pour commencer à réfléchir ensemble aux contours d’une loi organique venant compléter le texte constitutionnel que nous sommes en train d’écrire. C’est dans le cadre de ce travail sur les lois organiques, et uniquement dans ce cadre-là, chers collègues du Rassemblement national, que nous pourrons éventuellement discuter de l’organisation politique territoriale en Corse – nous pourrons également évoquer d’autres sujets, comme le mode de scrutin des élus de l’Assemblée de Corse. Nous aurons cette discussion à ce moment-là. Aujourd’hui, nous rédigeons une loi constitutionnelle, qui doit être la plus synthétique et la moins bavarde possible. Or en votant cet amendement, l’Assemblée nationale prendrait le risque de l’alourdir de manière inappropriée, me semble-t-il. C’est pourquoi il faut écarter l’amendement de notre collègue Rambaud."
17-1932,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5580.59,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Marc Pena.
17-1933,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5622.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Je vais encore mettre un coup au Rassemblement national – je pense que vous le méritez parce que, dans ce débat, vous êtes en dessous de tout. Dites-moi quel maire, quel élu, quel citoyen en Corse parle des pièves ? Pour ma part, je n’en rencontre pas. Je n’en rencontre jamais, ça n’existe pas – ça n’existe plus. Que vous ayez pu retrouver ou inventer une chose pareille montre que vous êtes totalement à côté de la plaque et de la réalité corse. Les Corses vivent au XXI e  siècle et ont les problèmes du XXI e  siècle. Ce n’est pas avec des institutions empruntées au passé médiéval que nous pourrons résoudre demain les problèmes de la Corse. Je voulais le dire avec force. Ensuite, j’ai envie aussi de rendre hommage aux Corses sur un autre point. Plutôt que de parler de Pascal Paoli et de la Révolution française, je vais m’intéresser au XX e  siècle. Les Corses ont donné beaucoup de leurs enfants pendant la première guerre mondiale. Ils se sont donnés à fond pour la République. Ils ont fait des carrières dans l’administration et dans l’armée. Ils sont devenus parfois plus Français que les Français."
17-1934,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5661.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Emeric Salmon,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Les Bretons aussi !
17-1935,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5707.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Et surtout, pendant la seconde guerre mondiale, la Corse a été une île de résistance pendant que vos ancêtres, eux, ne l’étaient sans doute pas.  (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur 
  de 
  nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.  –   M. Paul-André Colombani applaudit également.)  Ne fantasmez pas une identité corse qui vous rejette depuis toujours.  (Applaudissements 
  sur 
  les 
  bancs 
  des 
  groupes 
  LFI-NFP, 
  SOC 
  et 
  EcoS. 
 – M. Éric 
  Martineau 
  applaudit 
 également. 
 – Protestations sur les bancs du groupe RN.)"
17-1936,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5731.24,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Pribetich,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Bravo !
17-1937,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Rappel au règlement
17-1938,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5731.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement."
17-1939,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5746.08,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Emeric Salmon,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Ce n’est pas possible, monsieur, de dire ça ! Je ne connais pas vos parents, ni vos grands-pères, je ne jugerai pas ce qu’ils sont. Mon grand-père était résistant et je suis très fier de lui. Je suis très fier d’avoir eu ce grand-père !  (Exclamations 
  sur 
  les 
  bancs 
  du 
  groupe 
  LFI-NFP 
  et 
  sur 
  de 
  nombreux 
  bancs 
  des 
  groupes 
  SOC 
  et 
  EcoS.)"
17-1940,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5758.16,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Maxime Laisney,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Eh bien, vous lui faites honte !"
17-1941,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5759.28,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Emeric Salmon,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Ma grand-mère est morte en 1940. Vos propos sont inadmissibles ! Inadmissibles !  (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. 
 – Vives 
  exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, 
  SOC et EcoS.)"
17-1942,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5765.68,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Il doit avoir honte de vous, votre grand-père !"
17-1943,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5767.61,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Emeric Salmon,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Moi, je ne parle pas de vos grands-parents ! Je ne sais pas qui ils sont et je m’en contrefous ! C’est inadmissible !  (Vives exclamations sur 
  de 
  très 
  nombreux bancs.)"
17-1944,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5775.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur Salmon, mes chers collègues…  (Mme la 
  présidente 
  coupe 
  le 
  micro 
  de 
  l’orateur.)"
17-1945,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5780.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Emeric Salmon,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Je ne peux pas me faire insulter comme ça ! Mon grand-père était résistant !
17-1946,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5786.66,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Non, cher collègue, ça ne se passe pas comme ça.  (Mêmes 
  mouvements.)"
17-1947,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5788.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Emeric Salmon,H,RN,RN,,INTERRUPTION,"Ce n’est pas possible, ça !"
17-1948,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5791.18,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"S’il vous plaît, monsieur Salmon."
17-1949,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Suspension et reprise de la séance
17-1950,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,5806.38,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est suspendue le temps que chacun retrouve son calme.
17-1951,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinq"
17-1952,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6482.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est reprise.
17-1953,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Article unique
17-1954,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-1955,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6484.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  32.
17-1956,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-1957,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6488.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        103         Nombre de suffrages exprimés                103         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                29                 Contre                74
17-1958,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 32 n’est pas adopté
17-1959,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6490.17,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,C’était bien la peine de s’énerver !
17-1960,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6513.82,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de deux amendements, n os  33 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.  La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir l’amendement n o  33."
17-1961,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6518.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,Je ne pensais pas que les pièves allaient réveiller la fièvre…
17-1962,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6526.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Celle de votre collègue !
17-1963,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6528.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Elles correspondaient à des bassins de vie, donc à des choses bien réelles. La notion de pays n’est pas abstraite, monsieur Corbière."
17-1964,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6539.39,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ça n’a pas de rapport avec l’amendement !
17-1965,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6543.02,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"J’explique ce qu’est une piève. Si je suis bon pédagogue, vous avez dû le comprendre. L’amendement n o  33 vise à donner une portée réelle au pouvoir d’adaptation des lois et des règlements en Corse, tout en l’encadrant strictement, ce qui est de nature à rassurer les personnes ici présentes qui sont jacobines – et qui ont tout à fait le droit de l’être."
17-1966,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6558.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Merci !
17-1967,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6570.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"L’adoption de l’amendement permettrait à la Corse de disposer de normes adaptées aux spécificités liées à son insularité – à laquelle on revient toujours – sans remettre en cause ni les compétences régaliennes de l’État, ni les libertés publiques, ni les droits constitutionnellement garantis. Point important : dans trois domaines essentiels – les accès à l’emploi, au logement et à la propriété foncière –, l’amendement prévoit la possibilité de déroger, dans certains cas dûment justifiés, au principe d’égalité. En effet, trop de familles corses et de jeunes ne peuvent pas se loger parce que les prix sont trop élevés. Quand il s’agit d’acheter un terrain ou un logement, ces Corses subissent une concurrence déloyale de la part de continentaux ou de personnes qui ont beaucoup plus de moyens qu’eux. Cela n’est pas normal et il faut y mettre bon ordre."
17-1968,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6646.11,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,INTERRUPTION,"Veuillez conclure, cher collègue !"
17-1969,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6650.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"En un mot, l’amendement vise à répondre concrètement aux difficultés propres à la Corse tout en soumettant les adaptations autorisées…"
17-1970,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6659.35,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Le temps de parole est écoulé !
17-1971,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6659.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"…à une habilitation préalable et à un contrôle – du Conseil constitutionnel pour les lois, du Conseil d’État pour les règlements."
17-1972,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6659.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur"
17-1973,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6659.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, Quelques députés du groupe RN applaudissent ce dernier
17-1974,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6673.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement n o  97, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Et pardon pour ma mauvaise prononciation de votre nom, cher collègue…"
17-1975,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6680.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous allez y arriver, madame la présidente…"
17-1976,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6680.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Sourires
17-1977,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6680.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Avec cet amendement, on en revient au cœur du dispositif. L’idée est non de priver la collectivité de Corse de la possibilité de proposer des adaptations – j’insiste sur ce terme – mais d’exercer un contrôle dont j’ai déjà expliqué qu’il était nécessaire car il arrive que les élus subissent des pressions. Pas plus tard qu’hier, j’ai entendu dire que j’estimerais que les élus corses y seraient plus sensibles que d’autres."
17-1978,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6698.68,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"Oui, c’est moi qui l’ai dit !"
17-1979,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6705.41,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Cela ne reflète pas du tout ma pensée. En revanche, je souligne que toutes les régions de France n’ont pas le record d’Europe du nombre d’assassinats par habitant et que, dans ce contexte, les élus font ce qu’ils peuvent tout en étant soumis à des pressions. L’ignorer serait mentir. L’objectif de l’amendement est de laisser à la collectivité de Corse la possibilité de proposer des adaptations et de mettre en place un contrôle. Contrairement à ce que prétendent certains, la rédaction que nous préconisons ne vise pas à maintenir le  statu quo . En effet, la législation en vigueur ne prévoit pas de délai alors que nous en proposons un, qu’il s’agisse de mesures réglementaires ou de mesures législatives – douze mois dans ce dernier cas. De plus, nous proposons que le dépassement de ces délais vaille accord. Je veux donc bien entendre certains dire que nous n’allons pas assez loin, mais pas que nous prônons le  statu quo . En résumé, l’idée est tout simplement d’exercer un contrôle à distance, non pour infirmer les propositions des élus corses mais pour accompagner ces derniers et s’assurer que les décisions sont prises dans l’intérêt des Corses."
17-1980,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6727.95,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
17-1981,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6790.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je ne m’attarde pas sur l’amendement n o  33 présenté par M. Rambaud, qui reprend des éléments de la proposition de réécriture générale défendue par son groupe. Nous en avons longuement débattu et, avec les mêmes arguments que ceux exposés hier, j’émets un avis défavorable. À quelques mots près, l’amendement présenté par notre collègue Ceccoli est le même que celui qu’il a défendu devant la commission des lois. À son sujet, je souligne que, si la question des délais est importante, en fixer ne règle en rien le problème de la pression qui pourrait s’exercer sur les élus locaux. Rien, dans le dispositif proposé, ne vient protéger qui que ce soit contre d’éventuelles pressions."
17-1982,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6790.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. François-Xavier Ceccoli proteste
17-1983,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6790.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Votre raisonnement est le suivant : en réponse aux pressions sur lesquelles vous alertez, vous proposez cet amendement en mettant en avant le fait qu’il vise à instaurer des délais absents de la législation en vigueur. En réalité, votre proposition revient à constitutionnaliser l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et à le compléter avec des délais. C’est tout !"
17-1984,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6790.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. François-Xavier Ceccoli réitère ses protestations
17-1985,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6790.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Je maintiens qu’il n’y a rien d’autre dans l’amendement. Or les délais que vous proposez sont très longs.
17-1986,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6790.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. François-Xavier Ceccoli sourit
17-1987,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6790.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Pardon de le dire devant vous, madame la ministre, car vous n’êtes pas concernée, mais nous reprochons à tous les gouvernements précédents que la plupart des cinquante-sept demandes d’adaptation formulées en trente-cinq ans n’aient jamais reçu de réponse. M. Ceccoli a donc raison de poser la question des délais. Toutefois, en tant que futur législateur organique, nous voulons donner un pouvoir d’initiative à la collectivité de Corse, dans le cadre des habilitations que nous aurons fixé – qu’il s’agisse du périmètre, des matières ou des modalités des adaptations ou du mécanisme de décision, avec la place accordée aux délibérations de l’Assemblée de Corse. Or l’amendement vise à retirer du texte ce pouvoir d’initiative. Je considère donc qu’en plus de constitutionnaliser un dispositif qui ne fonctionne pas, l’adoption de l’amendement viderait de sa substance la notion même d’autonomie en privant la collectivité de Corse de tout pouvoir d’initiative. Et donner douze mois au gouvernement pour répondre n’y changerait rien ! Face aux difficultés foncières liées au développement des résidences secondaires, à la loi « littoral » ou aux lois « montagne » – voire au cumul de ces différentes législations –, un tel délai me paraît extrêmement long. Pour toutes ces raisons, avis défavorable."
17-1988,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6793.10,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-1989,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,6972.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur Rambaud, comme le rapporteur, je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés face à la proposition de rédaction défendue hier par Mme Le Pen. Monsieur Ceccoli, je vous remercie d’ouvrir le débat sur un sujet des plus importants. Toutefois, l’adoption de votre amendement ne supprimerait pas le risque que des influences s’exercent fortement sur des élus locaux. D’autre part, vous voulez introduire une sorte de verrou de sécurité en demandant que toute adaptation passe par le dépôt d’un projet de loi. Comme l’a dit M. le rapporteur, cela pose des problèmes de délais. Car, entre sa conception, l’avis du Conseil d’État et la navette entre les deux chambres du Parlement, on s’estime plutôt performants quand on arrive à faire aboutir un projet de loi en deux ans. Je pense que cela ne correspond ni aux besoins qui justifient un statut d’autonomie ni à la réactivité dont la Corse manque pour pouvoir s’adapter dans certains cas bien précis. Je comprends la question que vous soulevez, mais la réponse que vous apportez ne me semble pas satisfaisante, même au regard de vos objectifs. Avis donc défavorable."
17-1990,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7049.71,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
17-1991,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7073.45,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Guillaume Kasbarian,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Globalement, vis-à-vis de ce projet de loi, je suis plutôt prudent – pour ne pas dire hésitant –, en raison de craintes sur les dérives potentielles que son adoption pourrait entraîner. Des dérives géographiques d’abord, puisque l’autonomie accordée à la Corse pourrait être réclamée par d’autres territoires de la République, et des dérives concernant le périmètre des adaptations ensuite, puisque, quand on parle d’autonomie, il faut être précis sur les compétences accordées. Or l’amendement n° 33 du RN donne un exemple parfait de dérive possible."
17-1992,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7096.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Élisa Martin,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Eh oui, il serait temps de vous réveiller !"
17-1993,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7103.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Guillaume Kasbarian,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je cite la phrase qui me choque : « En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiée par les nécessités locales, [les adaptations] peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens. » Si l’amendement était adopté, cela signifierait par exemple que la Constitution autoriserait qu’en Corse, les emplois publics – voire tous les emplois – soient réservés à des personnes nées sur le territoire corse de parents corses."
17-1994,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7130.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ça s’appelle la préférence nationale.
17-1995,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7132.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Guillaume Kasbarian,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"En matière de logement, on pourrait instaurer une « préférence nationale locale » en réservant en priorité les logements sociaux aux personnes nées sur le territoire corse de parents corses, au détriment des autres. En matière d’acquisition foncière et de logement, on pourrait aussi introduire une préférence nationale corse : seuls les Corses, nés en Corse de parents corses, auraient le droit d’acheter un terrain ou une maison. Tel est exactement le sens de l’amendement du Rassemblement national : permettre désormais de déroger au principe d’égalité entre les citoyens et de prendre des mesures à mon sens totalement antirépublicaines. J’imagine qu’évidemment, aucun élu corse n’en a réellement envie, mais enfin, si l’amendement était adopté, cela reviendrait à donner la liberté de le faire, ce que je trouve aussi scandaleux que dommageable pour les principes républicains. Je ne souhaite pas que, dans notre pays, des collectivités et des territoires puissent « déroger au principe d’égalité entre les citoyens » pour pratiquer une préférence nationale ou locale dans certains domaines, qui devraient selon moi rester accessibles à tous les Français, citoyens de la République française, partout sur le territoire national."
17-1996,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7182.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Élisa Martin,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Mais il ne sera pas adopté ! Allez !
17-1997,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7200.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Guillaume Kasbarian,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Par conséquent, je combattrai cette proposition du Rassemblement national, bien sûr, et je vous alerte sur les dérives potentielles que comportent des amendements similaires."
17-1998,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7211.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Peio Dufau.
17-1999,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7220.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Peio Dufau,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Ravi d’entendre le député Rambaud du Rassemblement national dire qu’il veut protéger les Corses de la spéculation, qui est le fait d’investisseurs extérieurs – ou non, d’ailleurs –, et de la multiplication des résidences secondaires. Or, pour rappel, le groupe Rassemblement national est le seul à avoir voté contre la régulation des meublés de tourisme : en matière de volonté de protection, on a vu mieux !  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs des groupes SOC 
  et 
  EcoS. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.) 
 Deuxièmement, le député Falcon, qui est issu de vos rangs, je crois, nous a expliqué les yeux dans les yeux que nos territoires faisaient partie de l’Hexagone et que si des gens fortunés venaient y acheter des résidences secondaires, nous n’avions qu’à faire avec et nous taire. Or vous êtes maintenant en train de soutenir le contraire. Quant à nous, nous affirmons que des gens vivent dans nos territoires et les font vivre – sans forcément en être originaires, mais ils y sont tous les jours –, qu’il faut que ces gens-là puissent se loger et qu’il est insoutenable de les voir dormir dans des camionnettes, dans leurs véhicules ou dans des logements insalubres, parce que d’autres ont les moyens de spéculer sur les logements de ces territoires."
17-2000,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7220.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe SOC
17-2001,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7220.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, M. Damien Girard applaudit également
17-2002,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7220.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Peio Dufau,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Cela vaut pour la Corse, pour le Pays basque et pour une multitude d’autres territoires côtiers et de montagne. Et ce n’est pas acceptable. Un petit mot pour le Rassemblement national : au lieu de scander des slogans, nous regardons les votes exprimés, or ils révèlent la réalité de vos opinions, diamétralement opposées à ce que vous annoncez."
17-2003,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7220.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS
17-2004,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7220.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, Mme Annaïg Le Meur applaudit également
17-2005,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7285.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Michel Castellani.
17-2006,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7329.12,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Je reviens sur l’amendement de notre collègue Ceccoli : nous avons des conceptions différentes de l’autonomie. Notre collègue propose que la collectivité de Corse puisse faire ses propositions, que celles-ci soient ensuite transmises au premier ministre, qui en délègue l’examen aux commissions adéquates. Il ne s’agit pas d’autonomie,…"
17-2007,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7354.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Élisa Martin,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Eh, oui !"
17-2008,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7355.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"…cela s’apparente finalement au système que nous connaissons : aujourd’hui, personne ne nous empêche de déposer une proposition de loi qui sera examinée ensuite par telle ou telle commission. Pour notre part, nous sommes tout à fait favorables à une autonomie pleine et entière, de plein exercice, un contrôle étant exercé,  a posteriori , par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État suivant la nature des textes. Par contre, nous rejoignons notre collègue Ceccoli sur la lutte contre le crime organisé. Il est certain que c’est un problème. Votre serviteur a rencontré, systématiquement en privé, chacun des ministres de l’intérieur qui se sont succédé, afin de s’entretenir discrètement avec eux de ce sujet, car il est prégnant, essentiel. Ceccoli a raison : dans la mesure où il faut adapter le niveau de protection de la population au niveau de compétences, l’augmentation du niveau de compétences implique celle du niveau de protection. Remarquez toutefois que cette mission relève du domaine régalien, mission que j’espère dès à présent remplie. Il ne faut pas attendre que la Corse soit dotée de tel ou tel statut pour que la police et la justice fassent leur boulot. Et Dieu sait qu’il est nécessaire qu’elles le fassent !"
17-2009,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7391.29,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
17-2010,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7461.66,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Avec tout le respect que je dois à Mme la ministre et à M. le rapporteur, je les entends, mais je pense que nous avons plutôt une divergence de fond. On demande : en quoi le fait de saisir les commissions permanentes répond-il à la demande ? C’est pourtant simple : plus vous rapprochez la décision du niveau local – un célèbre magistrat l’a dit à propos de la Sicile –, plus cet échelon est soumis aux pressions. Bien évidemment, ni les députés ni les sénateurs ne sont invulnérables, mais il reste plus difficile de venir menacer un député ou un sénateur qu’un maire sur place. Voilà une première réponse. Je comprends bien sûr que vous ne soyez pas d’accord avec ma proposition, mais je l’explique quand même. Concernant le délai, je vous signale tout de même qu’après le dépôt d’une proposition de loi par un parlementaire, un certain temps s’écoule avant qu’il puisse voir son texte adopté. C’est pourquoi, un délai de douze mois à l’issue de la proposition par l’assemblée de Corse ne me semblait pas complètement fou. Je n’en comprends pas moins les divergences, j’y insiste, comme je comprends ce qu’a dit mon ami Castellani. Les différences de vues font partie de la démocratie."
17-2011,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7515.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Yoann Gillet.
17-2012,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7526.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"La dérogation au principe d’égalité entre les citoyens est effectivement impliquée par la priorité nationale, ou plutôt locale. Ne faites pas semblant d’être choqués par cette notion, qui existe déjà dans notre droit. L’article 74 de la Constitution prévoit expressément que « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population ». Une telle possibilité existe déjà sur le territoire national, du moins sur une partie du territoire national : la préférence polynésienne en matière d’accès au logement et à l’emploi existe en Polynésie française. C’est une réalité. Je vous rappelle par ailleurs que plus de 70 % des Français approuvent la priorité nationale. C’est aussi une réalité. Sur le fond de l’amendement, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pardonnez-moi, mais si, hier, vous avez critiqué l’amendement déposé par Marine Le Pen en lui reprochant de former un seul bloc et renvoyé la discussion à un examen ultérieur, alinéa par alinéa, vous ne pouvez pas, maintenant que nous y sommes, que nous discutons d’amendements qui modifient le texte alinéa par alinéa, balayer le débat en nous disant : « Nous en avons déjà parlé hier, donc n’en parlons pas ce soir. » Ce n’est pas très sérieux, alors même que l’amendement présenté par le collègue Rambaud traite de sujets très importants, notamment des adaptations qui peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse dans des matières importantes, à l’exclusion de la nationalité, des droits civiques etc. Vous ne pouvez passer outre ce débat essentiel."
17-2013,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7647.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Laurent Marcangeli.
17-2014,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7654.20,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Les deux amendements sont différents. L’adoption du premier, celui que défendent nos collègues du Rassemblement national, issu de l’amendement de réécriture qu’ils ont proposé hier, aurait par exemple la traduction suivante dans les faits : un homme ou une femme, issu d’un département continental – le vôtre peut-être, monsieur Gillet – se verra refuser un poste en Corse, même s’il a plus de compétences que les candidats corses, parce que vous aurez introduit une préférence régionale corse."
17-2015,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7697.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Yoann Gillet,H,RN,RN,,INTERRUPTION,À compétence égale !
17-2016,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7699.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Non, même à compétences supérieures pour celui qui présente sa candidature ! Cela en dit long sur votre évolution et sur les confrontations entre ce que défend votre parti et ce que défendent vos alliés locaux – je n’ai pas besoin de les mentionner, puisque votre collègue Rambaud l’a fait : il s’agit de Mossa Palatina. Concernant l’amendement de notre collègue François-Xavier Ceccoli, la réponse est très simple : il y a une histoire. En 2002, cette assemblée a voté une loi dans le cadre du processus de Matignon – Lionel Jospin était au banc du gouvernement – et nous avons adopté deux adaptations, législative et réglementaire. L’adaptation législative a été censurée par le Conseil constitutionnel et l’adaptation réglementaire a donné lieu à ce que M. le rapporteur décrivait tout à l’heure : des fins de non-recevoir, des demandes qui sont restées lettre morte. L’autonomie dont nous parlons aujourd’hui doit prendre tout son sens. Or la production de normes telle que le prévoit l’amendement de notre collègue ne correspond pas à ce à quoi nous voulons aboutir à l’issue de ces débats. Si d’aventure les dispositions prévues en 2002 avaient été suivies d’effet, je le dis avec regret, peut-être ne serions-nous pas en train d’envisager un étage supérieur de production de normes. C’est ainsi, ce fut une erreur, une faute, un manquement, et, comme je l’évoquais hier lors de la discussion générale, un rendez-vous manqué."
17-2017,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7748.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Plus personne ne souhaitant s’exprimer, la parole est à M. le rapporteur."
17-2018,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7808.96,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je souhaite répondre à notre collègue Yoann Gillet : je ne cherche ni à éviter le débat, ni à le contourner, ni d’ailleurs à l’accélérer – vous remarquerez que j’ai demandé une suspension de…"
17-2019,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7820.59,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,De deux heures !
17-2020,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7821.76,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"…deux heures. Voilà, je cherchais la durée précise."
17-2021,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7821.76,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Sourires
17-2022,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7821.76,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Mon but était précisément de discuter, notamment avec votre groupe, même si nous n’avons pas repris chacune de ses propositions. Hier, je n’ai pu répondre à la présidente Le Pen quand elle a, comme vous, argumenté en faveur de l’idée de préférence régionale en disant s’être inspirée de l’article 74 et que ce qu’elle nous proposait figurait donc déjà dans la Constitution. C’est faux, absolument faux. En réalité, vous proposez d’inscrire dans la Constitution une dérogation au principe d’égalité entre les citoyens."
17-2023,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7821.76,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur quelques bancs du groupe RN
17-2024,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7861.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Guillaume Kasbarian,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,"D’égalité entre les citoyens français, c’est grave !"
17-2025,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7866.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"L’amendement prévoit en effet une « [dérogation] au principe d’égalité entre les citoyens », alors que l’article 74 de la Constitution dispose notamment que « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ». La grande différence tient à ce que la Constitution permet des dérogations au droit commun sur le fondement de spécificités locales, en l’occurrence pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74, quand vous voulez introduire – pour la seule Corse, mais peut-être entendez-vous l’étendre à l’ensemble du territoire national – dans la Constitution la possibilité de violer le principe d’égalité entre les citoyens."
17-2026,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7866.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. Yoann Gillet proteste
17-2027,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7866.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Mais si, puisque serait inscrite pour la première fois dans la Constitution une telle possibilité de dérogation, qui n’y figure pas."
17-2028,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7919.44,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Guillaume Kasbarian,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,Vous l’avez écrit !
17-2029,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7924.83,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Vous voulez manifestement expérimenter en Corse l’application de la préférence nationale, que vous souhaitez mettre en œuvre au niveau national. C’est votre projet, ce n’est pas le nôtre et c’est la raison pour laquelle – une raison de fond, me semble-t-il – il est impératif de rejeter votre amendement."
17-2030,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7942.08,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Guillaume Kasbarian,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,"Bravo, monsieur le rapporteur !"
17-2031,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7944.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  33.
17-2032,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7948.74,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Théo Bernhardt,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Et vive la priorité nationale !
17-2033,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-2034,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7974.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        128         Nombre de suffrages exprimés                128         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                25                 Contre                103
17-2035,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 33 n’est pas adopté
17-2036,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7976.96,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  97.
17-2037,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-2038,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7978.72,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        124         Nombre de suffrages exprimés                104         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                10                 Contre                94
17-2039,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 97 n’est pas adopté
17-2040,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7981.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement n o  7."
17-2041,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,7997.29,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nicolas Tryzna,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Cet amendement du rapporteur général de la commission des finances, Philippe Juvin, vise surtout à s’adapter aux remarques du Conseil d’État, notamment en précisant le périmètre de l’habilitation, en particulier – c’est sans doute le plus important – ce qui n’en relève pas et ne doit pas en relever."
17-2042,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8021.81,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-2043,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8027.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Cet amendement s’inspire d’une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis du 17 juillet 2025. J’émets à cet égard une critique – qui n’est pas personnelle puisque la commission des lois s’est exprimée à ce sujet. Nous souhaitons qu’il y ait une seule habilitation par le législateur organique : celui-ci définirait les matières, relevant du domaine législatif ou réglementaire, dans lesquelles la collectivité de Corse pourrait intervenir ; il fixerait le cas échéant la durée de cette habilitation ; il prévoirait les conditions dans lesquelles la collectivité de Corse pourrait recourir à cette habilitation, ainsi que les réserves sous lesquelles elle le pourrait. Pour votre part, vous proposez, à l’instar du Conseil d’État, une double habilitation : celle du législateur organique, puis celle du législateur ordinaire. Dans son avis, le Conseil d’État a fait une observation qui me paraît très pertinente sur le fond : il craint une concurrence normative, puisque la collectivité de Corse et le Parlement pourraient intervenir dans les mêmes domaines. En réalité, le législateur organique que nous sommes pourra réguler ce potentiel conflit de normes lorsqu’il définira les matières dans lesquelles la collectivité de Corse serait susceptible d’intervenir. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement."
17-2044,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8106.84,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2045,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8119.34,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je comprends ce qui motive votre amendement : le souci de bien cerner les autorisations qui seront accordées. Toutefois, vous altérez ici l’esprit de l’accord de Beauvau, puisqu’il s’agirait d’une habilitation ponctuelle, au cas par cas. Autrement dit, la capacité de la collectivité de Corse à prendre des initiatives serait très limitée ; ce ne serait plus de l’autonomie. En outre, je ne vois pas comment le mécanisme pourrait fonctionner et permettre de répondre aux besoins dans les temps nécessaires. Il nous faut travailler sur le sujet ; nous le ferons notamment lorsque nous examinerons la loi organique. À ce stade, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui ouvre ce débat que nous aurons prochainement. Mon avis est donc défavorable."
17-2046,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8177.85,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul-André Colombani.
17-2047,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8182.66,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul-André Colombani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Si cet amendement était voté, nous nous éloignerions du compromis que constitue l’accord de Beauvau. De plus, il rendrait le présent texte en partie inopérant. Je reviens brièvement sur la préférence régionale qui a fait l’objet du débat précédent. De mon point de vue, je l’ai dit hier soir, c’est de l’enfumage ; on raconte n’importe quoi. Si l’on veut appliquer cette préférence régionale, il faut tout simplement sortir de l’Union européenne. En effet, celle-ci garantit la libre circulation des biens et des personnes, ce qui rend une telle politique complètement inopérante."
17-2048,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8197.95,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,INTERRUPTION,"Cher collègue, je vous invite à ne pas vous écarter de l’amendement en discussion. La règle est la même pour tous."
17-2049,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 7 n’est pas adopté
17-2050,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8227.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n o  52."
17-2051,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8235.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous avançons dans la discussion et vous connaissez mon opinion quant à une possible expérience d’autonomie. Nos collègues les plus proches du dossier, notamment les élus corses, ont souvent considéré que, précédemment, lorsque la Corse avait adressé des demandes d’adaptation de normes, le Conseil d’État n’avait pas répondu. Par mon amendement, je propose que toute demande d’adaptation de normes soit déposée par l’intermédiaire du premier ministre sur le bureau de l’Assemblée nationale, afin que nous puissions en délibérer. Cela me semble la meilleure manière de se conformer à l’idée vers laquelle nous avançons, celle d’une autonomie « au sein de la République ». Quelle instance, mieux que l’Assemblée nationale, est garante de ce que pense la République, à savoir le peuple français ? Le rapporteur va sans doute me répondre que nous verrons cela plus tard dans le cadre du projet de loi organique qui suivra."
17-2052,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8252.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Ce n’est pas ce que je vais dire !
17-2053,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8295.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Par cet amendement, nous ferions en sorte que l’Assemblée nationale, seule garante de l’intérêt général, où se retrouvent toutes les sensibilités politiques, puisse juger. Sans cela, nous allons nous livrer, me semble-t-il, à un bricolage : on nous demande de voter en faveur d’un dispositif qui sera précisé dans un texte dont nous ignorons tout. Cela ne me semble guère conforme à la Constitution."
17-2054,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8322.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Sur l’amendement n° 18, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.  Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o  52 ?"
17-2055,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8334.71,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Vous avez anticipé sur un argument que je n’emploierai pas, monsieur Corbière : j’aurais pu vous renvoyer à la loi organique, mais je ne le ferai pas. À l’image de ce que proposait François-Xavier Ceccoli, vous voulez ici introduire un dispositif d’habilitation qui compliquerait à l’extrême l’exercice par la collectivité de Corse de son pouvoir d’initiative dans les domaines législatif et réglementaire. D’une certaine façon, vous videriez de sa substance toute forme de statut d’autonomie – je pense que vous pouvez entendre cet argument. Plus grave encore, vous proposez de supprimer l’alinéa 7, qui prévoit la consultation des électeurs corses. Or nous y tenons absolument. Il est impératif que les Corses soient consultés sur le projet de statut, avant que nous soyons amenés à débattre de la loi organique et, le cas échéant, à l’adopter. Nous souhaitons d’ailleurs que cette consultation soit obligatoire. Par votre amendement, vous supprimeriez cet acte démocratique qui nous paraît essentiel."
17-2056,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8413.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2057,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8426.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"La loi organique habilitera la collectivité de Corse à intervenir dans un champ de compétences défini. Par votre amendement, vous introduiriez un contrôle  a priori  avant toute adaptation de la loi ou du règlement. Ce serait en quelque sorte un droit de veto. Par rapport à l’esprit du texte initial, il y a là une forte distorsion, sinon un contresens. Je ne reviens pas sur la longueur d’une telle procédure, étant donné les délais qui s’imposent au gouvernement et au Parlement. Surtout, le Parlement deviendrait ici soit une chambre d’enregistrement – s’il était pris par le temps –, soit une chambre d’obstruction, qui pourrait aller jusqu’à opposer son veto à la collectivité de Corse. Je comprends le sens de votre démarche. Toutefois, votre amendement ne suscite pas de ma part un enthousiasme débordant… Vous soulevez une interrogation pertinente mais la réponse que vous apportez ne me convient pas."
17-2058,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8464.26,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul Molac.
17-2059,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8506.53,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Soyons clairs : le collègue Corbière propose tout simplement qu’il n’y ait pas d’autonomie. Soit on fait confiance aux élus de la Corse, soit on ne leur fait pas confiance. S’ils adoptent une loi qui a vocation à ne s’appliquer qu’à la Corse, le Conseil constitutionnel vérifiera, bien sûr, sa conformité à la Constitution. À cet égard, je vais vous raconter une petite histoire."
17-2060,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8506.53,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,« Ah ! » sur divers bancs
17-2061,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8523.00,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Merci beaucoup !
17-2062,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8524.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Un mercredi soir de 2014, un de nos collègues, Paul Giacobbi, qui était aussi président du conseil exécutif de Corse, a proposé ici même de modifier la réglementation applicable aux aires marines protégées : il s’agissait tout simplement de créer une redevance, de sorte que les gens qui fréquentent ces aires payent le recyclage de leurs déchets – je m’étonne encore qu’une question de cette nature relève du niveau législatif, mais c’est ainsi. Notre collègue nous avait expliqué que des gens venaient en bateau de Livourne, qui se trouve à proximité en Italie, faire la fête dans les bouches de Bonifacio et y laissaient toutes leurs ordures, à charge pour les Corses de les traiter. Une telle proposition paraissait tout de même de bon sens. Or un député parisien a crié au scandale, invoquant la liberté pour les plaisanciers, et l’Assemblée nationale ne l’a pas adoptée. La proposition de notre collègue Corbière instaurerait tout simplement une tutelle. On ne changerait rien au système actuel, qui ne fonctionne pas. Il faut donc rejeter cet amendement."
17-2063,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8524.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC
17-2064,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8595.02,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Alexis Corbière.
17-2065,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8599.64,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Attendez, les amis ! L’alinéa 4 du texte dispose : « La collectivité de Corse peut […] être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. » Autrement dit, vous prévoyez bien – c’est ce que détaillera la loi organique – qu’un avis soit donné sur ce que déciderait la collectivité autonome. Pour ma part, j’invite à reparlementariser le débat : je propose que cet avis soit donné par le Parlement. Or on me répond que je veux exercer un droit de veto. Qui donc va exercer ce contrôle ? Dites-le ! Élus corses et amis qui défendez l’autonomie, qu’est-ce qui est prévu dans la loi organique ? En ce qui me concerne, comme je ne connais pas la loi organique,…"
17-2066,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8636.72,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,On ne connaît pas la loi ordinaire non plus !
17-2067,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8638.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"…je propose que ce contrôle soit exercé par le Parlement. Je prévois d’ailleurs que, s’il met trop de temps pour statuer, son silence vaut approbation. Selon vous, prévoir que l’Assemblée nationale doit décider serait confier à celle-ci un droit de veto – au demeurant, du point de vue historique, ce vocabulaire n’est guère approprié : c’est le roi qui utilisait son droit de veto contre le Parlement. En tout cas, ne faites pas croire que la collectivité autonome que vous allez créer décidera toute seule et qu’il n’y aura aucun contrôle, ce n’est pas vrai ! Je pose de nouveau la question : qui va contrôler ? Je le dis depuis le début, collègue Molac, je suis ouvert à la discussion, à condition que l’on en connaisse tous les éléments, y compris le contenu de la loi organique. Il faut que nous puissions en juger. En vérité, amis corses, s’il n’est précisé nulle part qui contrôle, si c’est le Conseil d’État qui continue à le faire, vous êtes en train de vous faire enfumer, malgré l’autonomie qu’on vous promet. Pour ma part, je propose que le Parlement exerce ce contrôle, mais on s’y oppose. Qui donc va contrôler, alors ? Le premier ministre d’un gouvernement minoritaire ? Franchement !"
17-2068,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8690.61,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"Et la consultation, la suppression de l’alinéa 7 ? Vous ne répondez pas sur ce point."
17-2069,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8709.82,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous êtes d’une grande habileté, monsieur le rapporteur, mais c’est l’objet d’un de nos amendements ultérieurs. Je suis évidemment favorable à ce que les Corses soient consultés."
17-2070,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8721.66,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Laurent Marcangeli.
17-2071,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8723.74,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je vais répondre à notre collègue Corbière aussi précisément que possible. Qui va contrôler ? C’est très simple : le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.  (Mme Élisa 
  Martin 
  applaudit.)"
17-2072,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8737.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Vous dites que le Conseil d’État a été embouteillé !
17-2073,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8738.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce qui est prévu dans le texte, c’est un contrôle  a posteriori  : la conformité des normes qui seront produites demain, tant au niveau réglementaire qu’au niveau législatif, par une Corse autonome, sera vérifiée par le juge constitutionnel ou le juge suprême administratif qu’est le Conseil d’État."
17-2074,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8740.68,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ce n’est pas ce qui est écrit !
17-2075,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8746.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Depuis neuf ans, monsieur Corbière, vos collègues et vous avez saisi plusieurs fois le Conseil constitutionnel. Parfois, il vous a donné raison ; parfois, il vous a donné tort. On évoque d’éventuelles pressions sur les élus de la Corse. Pour ma part, j’ai été huit ans maire de la première ville de Corse. Or, je tiens à le dire, jamais personne ne m’a tordu le bras. Il faut arrêter les caricatures, comme je l’ai dit hier dans la discussion générale. Que se passera-t-il demain si d’aventure des pressions sont exercées sur le président ou la présidente de l’exécutif corse ou sur les membres de l’Assemblée de Corse ? D’une part, il y aura toujours un préfet – le projet de loi constitutionnelle ne prévoit pas de le supprimer ! Celui-ci pourra donc toujours agir sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. D’autre part, nous examinerons ultérieurement un amendement du rapporteur qui précise que certaines compétences resteront du domaine de l’État, notamment en matière de police et de justice. L’objet du texte n’est pas de se dérober sur ces questions s’agissant de la Corse, bien au contraire. Surtout, je l’ai dit, il y aura le verrou du juge constitutionnel et du juge administratif suprême – à mon avis, le juge constitutionnel est moins susceptible d’être atteint par certains groupes de pression ou lobbys que nous ne le sommes nous-mêmes. Le verrou est là : c’est celui de l’État de droit."
17-2076,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 52 n’est pas adopté
17-2077,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8758.96,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,"Une fois de plus, tu as été seul à voter pour ton amendement, Alexis !"
17-2078,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8772.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Nul n’est prophète en son pays !
17-2079,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8863.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n o  18."
17-2080,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8873.38,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul-André Colombani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Je l’ai dit précédemment, ce texte comporte deux volets : le volet opérationnel et le volet symbolique. Nous traitons ici du volet opérationnel, qu’il faut absolument renforcer. Tel est l’objet du présent amendement : conformément à l’esprit de l’accord de Beauvau, il vise à garantir que le pouvoir normatif reconnu à la collectivité de Corse sera réel. L’amendement précise que les habilitations accordées dans le cadre du statut d’autonomie ne le sont pas au cas par cas, texte par texte. Si tel était le cas, nous ne parlerions plus d’autonomie. Il s’agirait d’une procédure de permission permanente : la Corse devrait revenir devant l’État pour chaque norme, pour chaque évolution. Ce serait lourd, lent, inopérant, comme l’est le dispositif en vigueur. Je propose donc que ces habilitations soient fixées « de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique ». Ce ne seraient évidemment pas des habilitations générales ; elles ne permettraient en rien l’exercice d’un pouvoir illimité. Les domaines, les conditions et les réserves seront fixés par la loi organique, donc par le législateur sous le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel."
17-2081,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8897.15,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-2082,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,8902.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je comprends très bien votre intention. Toutefois, les modalités concrètes d’exercice de l’autonomie reconnue à la Corse relèveront précisément de la loi organique. Je le dis clairement : il appartiendra au législateur organique de déterminer les domaines dans lesquels la collectivité de Corse pourra bénéficier d’une habilitation permanente – si j’ose dire, pour reprendre votre terme –, et ceux pour lesquels il estimera plus approprié de limiter l’habilitation dans le temps. Nul ne peut préjuger de sa décision, qui sera prise ultérieurement. Par ailleurs, votre proposition serait contraire à la clause d’évaluation prévue plus loin dans le texte. Laisser au législateur organique la possibilité de définir des modalités d’exercice de cette autonomie, tant sur le plan temporel que matériel, à savoir le champ d’application et d’intervention de la collectivité de Corse, respecte l’esprit du processus de Beauvau et la rédaction du projet de loi constitutionnelle. Je vous donne donc rendez-vous au débat de la loi organique – un beau et grand débat relatif aux modalités d’application du cadre que nous fixons aujourd’hui. Vous le voyez, cher collègue Corbière : si nous adoptions l’amendement de M. Colombani – ce que je ne souhaite pas –, le contenu même de la loi organique en serait considérablement modifié. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas anticiper ce débat, alors même que nous devons préalablement définir le cadre constitutionnel dans lequel il devra s’inscrire. Avis défavorable."
17-2083,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9011.26,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2084,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9063.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je comprends le sens de votre amendement et l’embarras que chacun peut ressentir : nous examinons un texte constitutionnel qui reconnaît à la Corse une capacité particulière, qualifiée d’autonomie, dont nous ne connaissons pas encore le champ. Chacun souhaiterait disposer de davantage de précisions avant d’ouvrir cette voie nouvelle. Je comprends parfaitement cette interrogation qui émane de tous les bancs. Comme d’autres l’ont fait avant vous, vous ouvrez une voie nouvelle."
17-2085,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9063.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. François-Xavier Ceccoli indique à Mme la ministre de se tourner vers M. Paul-André Colombani
17-2086,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9063.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je vous regarde, monsieur Ceccoli, car je m’adresse à vous aussi. Rassurez-vous : je ne vois pas double et je ne vous confonds pas."
17-2087,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9063.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Sourires
17-2088,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9063.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Nous ne pouvons pas figer, à ce stade, le débat relatif à l’étendue des pouvoirs normatifs. Les discussions doivent se poursuivre, d’autant que les amendements dont nous débattons traduisent des conceptions contradictoires à plusieurs titres. L’issue qu’il nous revient de trouver ne réside pas dans un texte maximal, dont chacun aurait d’ailleurs sa propre définition, mais dans un texte majoritaire qui renforce la sécurité juridique des dispositifs tout en préservant la capacité d’autonomie du territoire. Il nous faut donc encore trouver les voies d’une telle issue. Nous n’y sommes pas encore ce soir. C’est pourquoi, même si vos propositions sont intéressantes, j’émets un avis défavorable."
17-2089,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9166.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul-André Colombani.
17-2090,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9178.81,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul-André Colombani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"La compétence de la collectivité de Corse sera dévolue par la loi organique, élaborée et votée par le Parlement. Je propose simplement que cette habilitation soit permanente, afin que l’exercice de la future activité législative de la collectivité soit plus fluide. Cet amendement apporte ainsi une réponse différente de celles qui ont été discutées jusqu’à présent. En tout état de cause, si le Parlement estimait que la loi organique qu’il a votée n’est pas satisfaisante, il pourrait toujours la modifier."
17-2091,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9239.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  18.
17-2092,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-2093,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9242.32,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        101         Nombre de suffrages exprimés                97         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                22                 Contre                75
17-2094,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 18 n’est pas adopté
17-2095,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9243.52,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Sur les amendements identiques n os  113 et 114, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public.  Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandra Regol."
17-2096,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9244.71,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,Je demande une suspension de séance.
17-2097,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9253.34,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Elle est de droit.
17-2098,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Suspension et reprise de la séance
17-2099,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9254.27,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est suspendue.
17-2100,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq"
17-2101,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9660.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est reprise. La parole est à M. Erwan Balanant.
17-2102,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9676.09,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,Je demande une suspension de séance.
17-2103,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9679.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Elle est de droit mais, puisqu’il sera minuit dans cinq minutes, je vais lever la séance. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance."
17-2104,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,Ordre du jour de la prochaine séance
17-2105,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,9685.95,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Agnès Poussier-Winsback,F,HOR,HOR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Prochaine séance, demain, à neuf heures :  Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.  La séance est levée."
17-2106,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq
17-2107,275,RUANR5L17S2026IDS30723,2026-06-17,,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,,Le directeur des comptes rendus  Serge Ezdra
17-2108,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,,,Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Présidence de Mme Hélène Laporte  vice-présidente
17-2109,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,906.53,,,Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est ouverte.
17-2110,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,,,,,,,,DIDASCALIE,La séance est ouverte à neuf heures
17-2111,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,916.66,,,Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"En l’absence du gouvernement, je suspends la séance pour quelques minutes."
17-2112,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,,,Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Suspension et reprise de la séance
17-2113,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,,,,,,,,,"(La séance, suspendue 
 à 
  neuf 
  heures, est reprise à neuf heures trois.)"
17-2114,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,922.08,,,Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est reprise.
17-2115,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,,,,,,,,Pour une Corse autonome au sein de la République
17-2116,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle,Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle
17-2117,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,1102.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle,Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n os  2697, 2865)."
17-2118,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Discussion des articles
17-2119,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-2120,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,1107.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant aux amendements identiques n os  113 et 114. Je rappelle qu’ils feront l’objet d’un scrutin public à la demande des groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social."
17-2121,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Article unique
17-2122,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-2123,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,1111.54,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Ugo Bernalicis.
17-2124,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,1132.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,Je sollicite une suspension de séance afin que nous puissions discuter tous ensemble d’une proposition d’amendement sur le principe de non-régression avant de revenir dans l’hémicycle.
17-2125,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,1148.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,De quelle durée ?
17-2126,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,1150.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Pour une durée indéterminée pour le moment, mais en espérant conclure."
17-2127,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Suspension et reprise de la séance
17-2128,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,1157.54,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est suspendue.
17-2129,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"La séance, suspendue à neuf heures cinq, est reprise à dix heures quarante"
17-2130,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,1158.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La séance est reprise. Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  113 et 114. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n o  113."
17-2131,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,6963.38,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Le temps que le texte des amendements dont nous venons de discuter apparaisse sur les tablettes, je vais expliquer la volonté initiale au fondement des amendements identiques n os  113 et 114 ainsi que notre position après la discussion collective. En accord avec la délibération « Autonomia » votée par l’Assemblée de Corse à la majorité simple – mais une majorité tout de même –, nous souhaitions inscrire dans le texte un principe de non-régression en matière sociale et environnementale dans le cadre de l’autonomie. Cette demande était également exprimée par la société civile corse, notamment par les syndicats et la jeunesse. Personne ne souhaite une telle régression. Plutôt que de se faire peur avec ces sujets, incluons donc cette disposition dans le texte. Le débat préalable avait porté sur la question de savoir si ce principe devait être inscrit dans le texte constitutionnel ou renvoyé à la loi organique. Puisque celle-ci n’est pas débattue aujourd’hui et qu’on ne sait pas de quoi l’avenir sera fait, travaillons dans le périmètre que nous avons sous la main. La meilleure solution consistait pour nous à inscrire le principe dans le présent projet de loi constitutionnelle tout en renvoyant sa définition à la loi organique. C’était la formulation proposée dans les amendements n os  113 et 114, qui tendent à mentionner le principe de non-régression en matière sociale et environnementale aux alinéas 3 et 4 tout en laissant à ceux qui discuteront de la loi organique le soin de le définir plus précisément, y compris dans sa portée juridique et son articulation avec le reste du droit. Au terme de nos discussions, nous sommes tombés d’accord pour reconnaître que, du point de vue de l’ordonnancement juridique du texte, il serait plus judicieux de placer cette mention à l’alinéa 5, qui prévoit les modalités de contrôle, par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, des normes qui seront adoptées en Corse – contrôle qui devra donc tenir compte du principe de non-régression sociale et environnementale. Le débat a également porté sur l’intérêt de limiter le principe de non-régression aux sphères sociale et environnementale. Certains se demandaient s’il ne fallait pas mentionner seulement le volet social ou au contraire environnemental ; d’autres proposaient de ne parler que du principe général de non-régression, laissant au législateur le soin de le préciser dans la loi organique. Cela obligerait toutefois à contrôler toutes les normes qui seront adoptées en Corse pour vérifier qu’elles respectent le principe de non-régression ; on s’éloignerait alors de l’autonomie telle qu’elle est actuellement prévue, ce qui serait perçu comme problématique par les élus corses."
17-2132,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,6980.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,INTERRUPTION,"Veuillez conclure, s’il vous plaît."
17-2133,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7110.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Je demande à bénéficier d’un peu plus de temps, madame la présidente, afin de bien exposer le résultat de nos discussions. Circonscrire le principe de non-régression aux sphères sociale et environnementale permettrait d’éviter cet écueil. Les collègues du Modem voudraient pour leur part en restreindre encore davantage le champ en ne mentionnant que le domaine social. Cependant, la formulation que nous proposons fait l’objet d’un consensus parmi les groupes de gauche et les élus corses, voire au-delà, et il faut bien que nous nous mettions tous d’accord. Un amendement à venir permettra d’engager un autre débat : faut-il donner à la disposition un caractère obligatoire et la faire figurer dans la Constitution, ou bien n’en faire qu’une possibilité ? Dans le premier cas, on s’oblige à inscrire impérativement le principe de non-régression dans la loi organique, sous peine de rendre la loi d’habilitation inconstitutionnelle. Une partie du bloc central a avancé qu’on ne pouvait pas se lier les mains ainsi ; mais tout l’intérêt de la disposition est bien de nous obliger collectivement à prévoir le respect du principe de non-régression – sinon, on ne fait que parler dans le vide. Nous estimons donc qu’il faut introduire ce principe à l’alinéa 5 et le préciser comme le proposera le rapporteur. Il s’agira d’une norme de non-régression non pas absolue mais relative – par rapport au droit en vigueur dans l’ensemble du pays. Il faut, tout simplement, éviter la distorsion à la baisse, en matière sociale et environnementale, de la législation actuelle. Je ne dis pas que cette formulation ne soulève aucun problème sur le plan juridique, mais c’est cela qui est proposé."
17-2134,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7199.12,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,INTERRUPTION,Je vous invite vraiment à conclure.
17-2135,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7200.71,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,Je voudrais finir ma phrase.
17-2136,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7202.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,INTERRUPTION,Vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.
17-2137,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7204.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Élisa Martin,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Non mais oh !
17-2138,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7205.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,INTERRUPTION,"Ne me parlez pas sur ce ton, madame Martin ; il y a une limite à ne pas dépasser ! J’espère que cela ne se reproduira pas. Monsieur Bernalicis, le temps de parole est largement écoulé : je vous prie de terminer votre propos en restant concis."
17-2139,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7220.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,La majorité des députés devrait être favorable à l’inscription dans la loi du principe de non-régression en matière sociale et environnementale et au renvoi de sa définition exacte à la loi organique.
17-2140,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7233.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n o  114."
17-2141,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7238.84,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Notre collègue Ugo Bernalicis l’a rappelé : pendant la suspension, nous avons longuement discuté, comme nous l’avons fait hier, pour tenter d’aboutir à une proposition commune – je suis désolée pour tous ceux qui ont dû nous attendre. L’enjeu est de rassembler le plus largement possible sur nos bancs. Nous nous heurtons à deux écueils : d’un côté, certains craignent que la formulation adoptée pour inscrire le principe de non-régression dans le projet de loi constitutionnelle soit trop restrictive et qu’elle bride la future loi organique ; de l’autre, des collègues pensent qu’elle ne permet pas d’aller assez loin ou qu’elle pourrait concerner un trop grand nombre de domaines. Je rappelle que la volonté d’inscrire le principe de non-régression en matière sociale et environnementale dans le texte émane de la société civile corse. Elle est issue du terrain et a été reprise par les élus corses, puis par nous, législatrices et législateurs, dans le but d’apporter un maximum de garanties pour éviter d’éventuelles dérives liées à l’autonomie de la Corse au sein de la République. Avec nos différents amendements, nous souhaitons dégager un consensus autour de ce marqueur important : quelles que soient les normes sur lesquelles la Corse est autorisée à légiférer, le principe de non-régression garantit que ces normes ne pourront jamais être inférieures à celles en vigueur dans le reste du pays et qu’elles s’inscrivent dans un cadre législatif clair. Nous sommes, je crois, toutes et tous d’accord sur ce principe. L’autonomie ne doit jamais signifier la régression. Toute la question est de savoir comment inscrire ce principe dans la loi en l’absence d’une loi organique, mieux à même de le décliner. Nous vous proposons donc de le mentionner dans le projet de loi constitutionnelle et de renvoyer les détails à la loi organique. Il ne s’agit aucunement d’une marque de défiance vis-à-vis de la Corse, je le répète, puisque cette demande émane de la société civile corse elle-même. Il ne s’agit pas non plus d’une marque de défiance à l’égard de ce projet de loi constitutionnelle, lequel permet, comme il se doit, de fixer un cadre général et d’inscrire de grands principes – et non leurs détails. Précisons que les amendements identiques n os  113 et 114 portent uniquement sur le principe de non-régression sociale et environnementale."
17-2142,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7440.12,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  84, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements n os  72 et 73, par le groupe Écologiste et social.  Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques."
17-2143,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7443.28,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,"rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République",PAROLE_GENERIQUE,"Comme hier au sujet de l’alinéa 1 er , nous venons de nous réunir assez longuement pour discuter des amendements n os  113 et 114, qui proposent, notamment à l’initiative du groupe La France insoumise, l’intégration dans la Constitution d’un principe de non-régression. En tant que rapporteur de la commission des lois, mon rôle est de favoriser la discussion dans la perspective de compromis. Or, je dois vous le dire, mes chers collègues, l’amendement que je présenterai dans quelques instants, qui fait la synthèse des positions exprimées ce matin, ne recueille pas l’assentiment de tous, loin de là – il suscite même des réserves de ma part. Rappelons le contexte dans lequel nous avons interrompu cette séance ce matin pendant un temps significatif. Une rédaction du principe de non-régression vient d’être défendue à l’alinéa 3. L’amendement n o  115 que je défendrai tout à l’heure concerne l’alinéa 5 – M. Bernalicis l’a rappelé. Je dirai tout à l’heure quel est mon point de vue personnel sur cet amendement, bien qu’il porte ma signature. À ce stade, je demande aux députés qui ont déposé les amendements n os  113 et 114 de bien vouloir les retirer. À défaut, mon avis sera défavorable. Nous avons longuement discuté pendant la suspension, ce qui est normal sur un sujet aussi important, mais il est près de 11 heures et peut-être pourrions-nous à présent limiter nos interventions – évidemment pas sur l’amendement n o  115, dont le vote sera déterminant."
17-2144,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7444.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement."
17-2145,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7582.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,PAROLE_GENERIQUE,"Les garanties invoquées en défense de ces deux amendements sont pour l’essentiel de valeur constitutionnelle. Je rappelle que les droits sociaux relèvent du préambule de la Constitution de 1946, qui s’impose aussi à la collectivité de Corse, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Le principe de précaution environnementale, qui vous préoccupe à raison, s’impose lui aussi au législateur et au pouvoir réglementaire. Quant aux autres garanties que vous évoquez dans les amendements, elles sont déjà inscrites dans la loi. Je pense au principe de non-régression environnementale, qui figure à l’article L110-1 du code de l’environnement et s’impose au pouvoir réglementaire. Sur ces sujets, une sécurité de niveau constitutionnel, absolue, est donc garantie et rien ne justifie la redondance. Veillons, en revanche, au respect du principe d’unité et d’indivisibilité de la République, auquel, je le sais, nous sommes tous attachés. J’invite les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable."
17-2146,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7670.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Stéphane Rambaud.
17-2147,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7681.72,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Chers collègues, vous proposez d’inscrire dans le texte le principe de non-régression sociale et environnementale, mais on pourrait tout aussi bien proposer d’y inscrire les principes de non-régression fiscale, artistique ou sportive ! Le principe de non-régression n’existe pas en droit, et encore moins en droit constitutionnel. Notre groupe est opposé à ces deux amendements et invite leurs auteurs, pour une fois, à faire confiance aux élus de la nation et aux élus de Corse. Qui pense sérieusement que certains d’entre eux pourraient souhaiter une régression sociale ou environnementale ? Les propositions du Rassemblement national vont toujours dans le bon sens, le sens du progrès, et non dans celui de la régression. La semaine dernière, notre collègue José Gonzalez a fustigé les éoliennes en mer entre la Corse et l’Italie. Pour nous, elles représentent une véritable régression ; or nous sommes opposés à toutes les régressions. Ces amendements des groupes La France insoumise et Écologiste et social préfigurent une VI e  République dont nous ne voulons pas !"
17-2148,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7681.72,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe RN
17-2149,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7787.72,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandra Regol.
17-2150,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7801.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"J’entends vos arguments, madame la ministre, mais il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle, dans lequel nous inscrivons des principes, des signaux. Depuis le début de l’examen de ce texte, je dirais même depuis deux, trois, dix ans, selon les cas, nous nous sommes tous efforcés de travailler à une rédaction consensuelle dans cet hémicycle et en Corse. Nous vous demandons de comprendre notre attachement au principe de non-régression. Toutefois, parce que nos discussions sont riches, pour une fois, et parce que chacun fait des efforts, j’accepte, au nom de mon groupe, de retirer l’amendement n o  114 et les amendements de repli, à deux conditions : qu’une majorité se dégage sur l’amendement n o  115 et les suivants, ou tout du moins que nous soyons tous d’accord pour aboutir à un compromis ; que nous avancions plus rapidement dans la discussion des amendements afin d’achever l’examen du texte en fin de matinée ou en début d’après-midi, puisque les sujets les plus clivants auront été réglés."
17-2151,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 114 est retiré
17-2152,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7913.54,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Éric Coquerel.
17-2153,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7975.12,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous retirons également l’amendement n o  113. En effet, nous sommes convenus de centrer la discussion sur l’amendement n o  115, qui pourrait peut-être emporter une majorité. Il est donc inutile de passer du temps sur des amendements dont nous savons à l’avance qu’ils ne pourront pas être adoptés."
17-2154,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 113 est retiré
17-2155,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7976.07,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement n o  84."
17-2156,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7984.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous nous éloignons ici du principe de non-régression, mais j’espère que nous y reviendrons ! Faire la loi n’est pas anodin et peut avoir des répercussions extrêmement lourdes sur la population. J’ai déjà mentionné le risque de mesures adoptées sous la pression de lobbys au détriment des Corses. Le gouvernement et le rapporteur nous expliquent, à juste titre, que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Nous proposons donc un dispositif cadré dans le temps permettant la validation des délibérations de la collectivité de Corse par l’Assemblée nationale et ses commissions. Celles-ci n’auront pas le pouvoir de modifier les délibérations corses, mais elles auront le dernier mot en acceptant de leur donner ou non force de loi dans le cadre de la procédure de législation en commission (Plec). Cette mesure permettrait de s’assurer que l’Assemblée de Corse ne valide pas une décision contraire aux intérêts de la Corse."
17-2157,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,7993.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-2158,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8072.11,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Ce point a déjà été évoqué hier. M. Ceccoli propose une nouvelle procédure d’habilitation, qui me semble vider de sa substance l’idée même de statut d’autonomie et surtout le pouvoir d’initiative de la collectivité de Corse. Avis défavorable."
17-2159,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8090.17,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2160,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8093.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je vois bien les deux frontières. Votre amendement pose une question de fond en créant une liberté conditionnelle qui me semble contrevenir à une autonomie qui ne doit être ni incontrôlable – je ne cesse de le dire – ni introuvable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable."
17-2161,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8124.28,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"Retirez-vous votre amendement, monsieur Ceccoli ?"
17-2162,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8125.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Il est maintenu.
17-2163,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8134.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  84.
17-2164,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-2165,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8143.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        74         Nombre de suffrages exprimés                66         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                8                 Contre                58
17-2166,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 84 n’est pas adopté
17-2167,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8145.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n o  72, s’il est bien maintenu."
17-2168,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8150.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Oui : je défends ensemble les amendements n os  72 et 73, qui portent sur un autre sujet. L’amendement n o  72 vise à rassurer en précisant la nature des normes – « de nature législative et réglementaire » – que pourra fixer la collectivité de Corse. Par l’amendement n o  73, nous souhaitons ouvrir la possibilité d’une discussion sur le statut de résidence. Ce sujet, qui était au cœur des débats en Corse, doit être abordé dans notre discussion de législatrices et législateurs, quel que soit le vote final."
17-2169,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8154.31,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o  72 ?
17-2170,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8159.66,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Défavorable.
17-2171,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8203.35,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2172,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8209.09,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Défavorable.
17-2173,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8220.85,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  72.
17-2174,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-2175,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8226.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        64         Nombre de suffrages exprimés                50         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                19                 Contre                31
17-2176,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 72 n’est pas adopté
17-2177,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8231.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de deux amendements, n os  73 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.  L’amendement n o  73 a déjà été présenté par Mme Regol. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n o  41, s’il est bien maintenu."
17-2178,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8234.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous le maintenons. La régulation foncière en Corse fait l’objet d’un débat. Certains parlent d’un statut de résident, d’autres d’un statut de résidence, mais il convient de garantir que la collectivité de Corse aura les moyens d’agir dans ce domaine. Le texte ne l’empêchera pas et le débat reste donc ouvert, mais nous préférons dire, dans l’hémicycle, que nous partageons cette intention et qu’il faudra s’en donner les moyens dans la loi organique."
17-2179,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8294.02,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
17-2180,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8298.76,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Défavorable.
17-2181,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8301.65,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2182,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8312.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Défavorable.
17-2183,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8322.44,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  73.
17-2184,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-2185,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8324.36,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        75         Nombre de suffrages exprimés                66         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                38                 Contre                28
17-2186,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"L’amendement no 73 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 41 tombe"
17-2187,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8325.57,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  3 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements n os  24 et 26, par le groupe Socialistes et apparentés.  Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  3, 37, 85, 24 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.  Les amendements n os  3, 37 et 85 sont identiques ; ils font l’objet d’un sous-amendement n o  99.   La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  3."
17-2188,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8329.67,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Permettez-moi de revenir sur l’amendement n o  73 qui vient d’être adopté. Il constitue une distorsion de l’accord que nous avons passé hier sur l’alinéa 1 er . Vous employez le mot « population », alors que nous avons choisi « la communauté insulaire ». Je regrette profondément que la parole donnée n’ait pas été respectée. Nous avons passé un temps infini à discuter de l’alinéa 1 er , à nous entendre sur des termes précis, à la lettre près, sous le regard de celles et ceux qui, à l’extérieur, sont attentifs à nos débats."
17-2189,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8330.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Vous n’aviez qu’à siéger !
17-2190,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8404.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Madame Panot, nous avions un accord."
17-2191,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8409.56,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,L’Assemblée vote ce qu’elle veut !
17-2192,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8411.81,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Vous n’êtes pas en cause. Je m’attendais à ce que le groupe ne vote pas l’amendement n o  73, car le mot « population » y figure, contrairement à l’accord que nous avons passé hier. Je le regrette : cela posera problème mardi prochain."
17-2193,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8416.72,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,INTERRUPTION,Eh oui !
17-2194,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8470.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"J’en viens à l’amendement n o  3. Il s’agit d’exclure, comme le Conseil d’État l’a souhaité dans son avis du 17 juillet 2025 et comme l’ont voulu les parties prenantes au processus de Beauvau, l’ensemble du champ régalien : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, etc. Il est très important que ce champ soit exclu du périmètre des habilitations dès le texte constitutionnel, afin que l’intention des parties prenantes au processus de Beauvau soit dûment inscrite et non simplement supposée."
17-2195,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Rappel au règlement
17-2196,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8473.44,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement."
17-2197,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8484.53,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Sur le fondement de l’article 100, car je n’ai pas retrouvé l’article concernant la seconde délibération. L’amendement n o  73 a été adopté parce qu’il a été maintenu après les différentes négociations. Cependant, il est contraire au compromis auquel nous avions abouti et que vient de rappeler le rapporteur."
17-2198,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8513.68,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Mathilde Feld,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Ce n’est pas un rappel au règlement !
17-2199,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8515.39,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Les convictions de Mme Regol ne me posent aucun problème. D’ailleurs, cet amendement va à l’encontre du compromis qu’elle recherche. Je propose donc, puisque tout député est en droit de le demander, une seconde délibération sur le vote de l’amendement n o  73, qui remet en cause les équilibres que nous avions trouvés et clôt la discussion autour du texte, alors que ce n’est le souhait ni de Mme Regol ni des différents groupes qui cherchent un chemin vers l’autonomie de la Corse dans la République."
17-2200,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8527.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"Nous verrons cela à la fin de l’examen du texte. Pour la prochaine fois, sachez que c’est l’article 101 qui concerne la seconde délibération."
17-2201,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8554.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"M’autorisez-vous exceptionnellement à répondre, madame la présidente ?"
17-2202,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8561.38,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Je vous inscris après. Vous pourrez prendre le temps nécessaire.
17-2203,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Article unique
17-2204,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-2205,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8574.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’amendement n o  37 de M. Éric Coquerel est défendu. La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement n o  85."
17-2206,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8575.23,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,Nous demandons également que ces précisions indispensables figurent de manière claire dans le texte.
17-2207,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8584.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement n o  99."
17-2208,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8592.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous souhaitons relayer une demande de la société civile corse, qui s’est fortement mobilisée sur ce sujet. Ce sous-amendement que je qualifierai de dispositif antimafia vise à ajouter la commande publique à la liste de ce qui est exclu du périmètre de l’habilitation, pour qu’aucune modification des règles applicables en la matière ne puisse avoir lieu. Cela permettra de vérifier la probité de l’attribution des marchés publics, en conformité avec la réglementation actuelle."
17-2209,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8629.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Marc Pena, pour soutenir l’amendement n o  24."
17-2210,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8639.42,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Comme celui du rapporteur, il vise à apporter une sécurité juridique au texte en précisant les limites constitutionnelles des adaptations qu’il permet. En nous appuyant sur l’avis du Conseil d’État, nous excluons les domaines dits régaliens, mais aussi le droit pénal et électoral, la monnaie, le crédit et les changes, en conformité avec les adaptations déjà prévues à l’article 73 de la Constitution pour les territoires d’outre-mer. Nous proposons cet amendement dans un souci de cohérence et d’égalité entre de nos territoires."
17-2211,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8679.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Je vous laisse la parole pour présenter aussi l’amendement n o  26.
17-2212,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8684.19,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous soutenons le principe de l’autonomie normative de la Corse – je tiens à le rappeler au vu de la confusion des débats –, mais avec une limite claire : toute adaptation, y compris au niveau législatif, devra respecter les droits garantis par la Constitution et les libertés publiques. Ces adaptations ne pourront ni diminuer les garanties constitutionnelles, ni  a fortiori  en priver les habitants de l’île. C’est à cette condition que l’autonomie normative de la Corse sera pleinement légitime et – c’est important pour nous – protectrice des droits fondamentaux de tous les citoyens."
17-2213,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8715.17,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
17-2214,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8776.50,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis favorable aux amendements n os  3 et identiques. Le n o  3 a été rédigé avec les services de la commission ; j’ai donc la prétention de penser qu’il est un peu meilleur que les autres. S’agissant de la commande publique, monsieur Corbière, nous inscrivons que la loi organique pourra compléter cette énumération. Nous avons dit que ce sujet était important ; ce sera répété dans le cadre des discussions sur la future loi organique et en amont de sa présentation. Les Corses eux-mêmes seront consultés sur le projet de loi organique, puisque nous n’avons pas adopté votre amendement qui supprimait le principe de cette consultation. Avis favorable à mon amendement ; demande de retrait de tous les autres à son bénéfice."
17-2215,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8778.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2216,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8798.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Avis favorable à l’amendement du rapporteur. Nous demandons, pour le n o  24, un ralliement en faveur de ce dernier. Avis défavorable sur les autres."
17-2217,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8807.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’avis est donc défavorable sur tous les amendements, excepté celui du rapporteur et le second de M. Pena ?"
17-2218,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8814.27,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,INTERRUPTION,Non : il doit se rallier à celui de M. Boudié.
17-2219,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8830.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,C’est donc une demande de retrait. La parole est à Mme Sandra Regol.
17-2220,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8840.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous sommes favorables à l’amendement de M. le rapporteur. Je rappelle que nous retirons les amendements n os  75, 76 et 79. J’entends la demande du collègue Cazeneuve d’une seconde délibération sur l’amendement n o  73 et je l’appuie dans la mesure où nous recherchons le consensus, même si son adoption est un signal favorable pour beaucoup de Corses. Nous verrons comment s’oriente le vote une fois que tout le monde sera présent dans l’hémicycle. Entretemps, le vote sur l’amendement n o  115 nous aura permis d’y voir plus clair. C’est peut-être un mal pour un bien que l’amendement n o  73 soit resté dans le dérouleur : nous pourrons ainsi en rediscuter, après les votes qui vont suivre, à l’occasion d’une seconde délibération – que je demande aussi – mardi."
17-2221,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8850.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Laurent Marcangeli.
17-2222,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8938.34,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je souhaite rappeler ce dont traitent ces amendements soumis au vote de l’Assemblée, parce que c’est loin d’être anodin et parce qu’un certain nombre de nos concitoyens s’inquiètent, de bonne foi, de ce que nous votons dans le cadre de ce processus d’autonomie. M. le rapporteur propose d’exclure du champ de l’autonomie, dans la loi constitutionnelle, des compétences dites régaliennes – le droit pénal, la justice, les forces de police. C’est donc une forme de sacralisation d’un périmètre régalien qui ne sera pas concerné par l’autonomie de la Corse si elle est votée par l’Assemblée nationale la semaine prochaine. Nous devons faire très attention à notre vote, car nous avons obtenu des consensus politiques assez forts. Je remercie Mme la présidente d’avoir permis aux députés présents ce matin de se réunir pour travailler à trouver des voies d’accord. Il serait dommage que des votes impromptus – même si chaque vote compte – viennent bouleverser les équilibres trouvés."
17-2223,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,8974.39,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Disons que nous n’étions pas très concentrés au moment du vote !
17-2224,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9004.04,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Michel Castellani.
17-2225,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9018.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous sommes favorables à ce que la collectivité de Corse dispose d’un domaine de compétences, mais il ne doit pas empiéter sur le champ régalien, ni mordre sur les libertés publiques ou la protection de la personne. Le périmètre doit être bien circonscrit. C’est ce que propose l’amendement de M. Pena, raison pour laquelle nous le soutiendrons."
17-2226,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9072.09,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Marc Pena.
17-2227,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9120.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous acceptons de retirer les amendements n os  24 et 26, à condition que l’on adopte une formule qui corresponde à leur esprit. Reste à voir si celle que propose M. le rapporteur est la plus consensuelle ou la mieux écrite. Néanmoins, ce n’est pas parce que nous consentons à retirer nos amendements qu’il faut oublier ce que nous avons dit à propos de la nécessité de séparer nettement ce qui relève du régalien, au sens large, et ce qui relève du champ de l’autonomie. Voilà qui devrait rassurer nos collègues. Par ailleurs, je suis de ceux qui demandent une seconde délibération sur l’amendement n o  73. Comme cela a été dit, le texte des amendements que nous défendons ne prenait pas en considération la discussion de ce matin et n’avait donc pas été actualisé. Il faut donc que nous en rediscutions. Il importe que l’on respecte l’esprit du consensus trouvé avec les élus corses, mais aussi que l’Assemblée vote le plus largement possible le principe de l’autonomie aux conditions que vous connaissez. Or ce n’est pas encore le cas, même si nous avons avancé ce matin."
17-2228,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9125.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Retirez-vous vos amendements ?
17-2229,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9171.83,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Oui, madame la présidente."
17-2230,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Les amendements nos 24 et 26 sont retirés
17-2231,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9216.95,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Stéphane Rambaud.
17-2232,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9221.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous voterons pour l’amendement n o  3 de M. le président et rapporteur de la commission des lois, parce qu’il permet d’exclure du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties tout ce qui relève du régalien – procédure pénale, droit pénal, etc. – et d’inscrire un peu plus la Corse au sein de la République. L’intention est bien d’accorder une autonomie insulaire au sein de la République. Cependant, je ferai remarquer à Mme la ministre et à M. le rapporteur que l’amendement n o  3 reprend le cœur de la contre-proposition de Marine Le Pen. C’est très bien, et nous vous en remercions."
17-2233,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9223.36,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,"Elle est où, Marine Le Pen ?"
17-2234,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9234.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Si cette contre-proposition avait été adoptée hier, nous aurions gagné du temps."
17-2235,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9234.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN
17-2236,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9240.15,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Elle est où ?
17-2237,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9241.04,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le rapporteur.
17-2238,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9251.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur Rambaud, c’est très simple : mon amendement ne peut pas s’inspirer de la contre-proposition de Mme Le Pen, puisque la commission des lois l’a adopté il y a quinze jours…"
17-2239,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9263.76,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Eh oui !
17-2240,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9264.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,…et que la position de Mme Le Pen ne nous était alors pas connue.
17-2241,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9271.31,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Brun,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Et on ne la connaît toujours pas !
17-2242,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9278.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Elle-même ne la connaissait pas !
17-2243,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9283.64,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Il me semble d’ailleurs que sa position a beaucoup évolué. La commission des lois a déjà voté – à l’unanimité – l’exclusion du régalien du champ de l’autonomie. N’attribuez donc pas sa décision souveraine à un quelconque amendement déposé ultérieurement.
17-2244,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Le sous-amendement no 99 n’est pas adopté
17-2245,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9323.36,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je mets aux voix les amendements identiques n os  3, 37 et 85."
17-2246,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-2247,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9328.16,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        81         Nombre de suffrages exprimés                81         Majorité absolue                        41                 Pour l’adoption                81                 Contre                0
17-2248,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Les amendements identiques nos 3, 37 et 85 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 96 tombe"
17-2249,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9331.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  115 et 116.  La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  115, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n os  117 et 118."
17-2250,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9333.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Cet amendement, issu des discussions que nous avons eues lors de la longue suspension de ce matin, défend avant tout une originalité sur la forme plus que sur le fond. Un certain nombre de groupes l’ayant déjà proposé à travers leurs amendements, il me semblait normal, même nécessaire, que nous discutions du principe de non-régression – économique, sociale, que sais-je encore – par rapport au droit en vigueur et aux normes nationales. Quand bien même je suis défavorable à cet amendement, j’ai accepté, en le déposant, que nous débattions de ce principe. Pourquoi y suis-je défavorable ? Parce que ce principe de non-régression constituerait une clause d’exception et que c’est déjà la deuxième clause d’exception proposée dans cet hémicycle, après la préférence régionale, qui elle constitue une exception au principe d’égalité. Bien que je ne les mette pas sur le même plan, parce qu’elles n’ont pas le même fondement idéologique, ni l’une ni l’autre ne me semblent souhaitables. Le principe de non-régression, soit une clause d’exception qui ne vaudrait que pour la Corse, reviendrait à pointer du doigt ce territoire, ses habitants et ses élus – même si ce n’est pas l’intention des auteurs des amendements initiaux. Elle serait donc profondément discriminatoire. En outre, ce principe poserait des difficultés infinies d’ordre constitutionnel et juridique. Or nous faisons le droit, mes chers collègues. À ce titre, nous devons être particulièrement vigilants – et je ne dis pas cela simplement parce que je suis président de la commission des lois. Nous sommes tous d’accord : la future majorité, quelle que soit sa sensibilité, pourra continuer de faire évoluer les normes nationales, en fonction de ce que décidera la représentation nationale. Adopter un principe de non-régression au regard du droit en vigueur reviendrait dès lors à dire à la collectivité de Corse qu’elle n’a plus le droit d’agir en matière de normes sociales, économiques ou environnementales, alors que le législateur pourra continuer de faire ce qu’il veut. Or le droit en vigueur évolue : par rapport à quel droit le principe de non-régression vaudrait-il alors ? Quelle date serait retenue ? La promulgation de la révision de la Constitution ?"
17-2251,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9537.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Matthias Tavel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Si la loi organique était déjà prête, nous n’en serions pas là !"
17-2252,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9574.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Une nouvelle majorité pourrait décider du droit en vigueur auquel la collectivité de Corse devra se référer, comme nous sommes en train de le faire, et dans ce cas, il n’y aurait de fait pas de principe de non-régression. En tant que rapporteur, j’estime qu’il est tout à fait normal, même nécessaire, que nous soldions la question du principe de non-régression, parce qu’un certain nombre de collègues veulent que nous en débattions. C’est pourquoi j’appelle votre attention sur ce sujet. Ma position est très claire : ce principe pose des difficultés infinies. Nous devons tous en avoir conscience. Cela ne m’empêchera évidemment pas d’écouter les différents arguments à venir. Je conclus sur un point de méthode : il est nécessaire que tous les groupes se parlent, même quand ils ont des avis divergents. C’est ce que nous avons fait hier, c’est ce que nous avons fait ce matin. Il vaut mieux qu’un rapporteur permette cette discussion plutôt que le contraire. L’absence de dialogue et de concertation, le clivage permanent, la polarisation, ce n’est pas ma tasse de thé. Il est aussi de la responsabilité du rapporteur de dire qu’une proposition est originale, comme il est de sa responsabilité de dire qu’elle pose des difficultés que nous ne saurons pas résoudre. La concurrence normative qui pourrait résulter de ce principe de non-régression me semble d’une gravité extrême, que tout le monde ne semble pas avoir mesurée."
17-2253,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9700.77,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"Sur les amendements n o 
 s  115 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.  Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale."
17-2254,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9702.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n o  116."
17-2255,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9708.35,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"La rédaction de cet amendement n’est pas celle que souhaitait le groupe Écologiste et social, mais celle issue de deux heures de débat avec l’ensemble des représentants des groupes parlementaires. L’option que nous défendons est incarnée par le sous-amendement n o  118 ; le sous-amendement n o  117 propose un autre degré de compromis. Il est important que nous inscrivions ce signal, ce principe général de non-régression, non pas dans la Constitution, mais dans la loi organique, comme le propose l’amendement. Nous proposons désormais de l’inscrire à l’alinéa 5 de l’article unique pour rassurer tout le monde et rappeler qu’il relève des modalités d’application et donc de la loi organique. Nous avons trouvé un compromis qui fonctionne. J’entends les craintes, mais elles sont sans objet. Le principe de non-régression ne concerne que les modalités d’application de l’autonomie pour la Corse. On ne peut pas proposer de garantie plus forte que d’inscrire cette proposition à l’alinéa 5. De plus, cette proposition est importante pour la société civile corse, parce qu’elle est au cœur, non pas du compromis gouvernemental, mais des débats qui ont eu lieu en Corse. Nous avons tous pris l’engagement, quelles que soient nos positions, de respecter le consensus trouvé en Corse. Aller vers ce compromis – à quel degré, nous le verrons selon l’adoption ou non des sous-amendements n os  117 et 118 – nous permettra d’arriver à une solution honorable, puisque nous aurons tous fait un pas. En l’absence de loi organique, nous ne pouvons qu’envoyer des signaux. Encore une fois, il ne s’agit que de signaux circonscrits. En l’occurrence, le principe de non-régression enverrait le suivant : l’autonomie ne portera pas le risque d’une régression, d’une concurrence ou d’une plus-value, mais il y aura bien une adéquation entre le droit national et ce qui sera voté en Corse."
17-2256,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9874.71,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement n o  117."
17-2257,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9881.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Sa présentation durera plus de deux minutes, car je ne reprendrai plus la parole avant le vote. Nous discutons d’une disposition très importante, dont l’adoption conditionne celle de l’ensemble du texte. L’amendement n o  115, que le rapporteur vient de présenter, est le fruit des échanges que nous avons eus pendant une suspension d’une heure et demie ce matin. Nous y sommes farouchement opposés – j’associe à cette position l’ensemble des groupes du bloc central. Le rapporteur l’a déjà dit : les conséquences juridiques de l’amendement n o  115 sont très difficiles à anticiper. Chacun, dans la discussion générale, a rappelé le principe selon lequel il ne fallait toucher à la Constitution que d’une main tremblante. Or j’ai l’impression que la main qui a rédigé l’amendement n’a pas tant tremblé que cela, pas plus que celles de ceux qui ont pris part à nos discussions au troisième bureau. On fonce tout droit, sans mesurer les conséquences de l’inscription d’un principe aussi important que le principe de non-régression dans notre loi fondamentale. À ce sujet, je suis catégorique : nous commençons à toucher à des sujets extraordinairement importants et dangereux. S’agissant de la réalité du compromis que nous avons cherché ce matin, je ne peux pas laisser Mme Regol dire qu’il est issu de l’Assemblée de Corse."
17-2258,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9966.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"J’ai parlé de la société civile, pas de l’Assemblée de Corse !"
17-2259,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9971.05,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Le compromis issu de l’Assemblée de Corse, voté à la quasi-unanimité de ses membres, est celui que reprenait la version initiale du texte, qui constitue l’aboutissement du processus de Beauvau. Or le principe de non-régression n’y figure pas – sinon, nous en aurions discuté. Il important de le rappeler, pour que personne ne se prévale d’un vote unanime qui n’a pas eu lieu."
17-2260,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,9999.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ce n’est pas ce que j’ai fait !
17-2261,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10000.24,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce qui fait foi, c’est le texte qui a été discuté avec le gouvernement."
17-2262,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10004.05,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Inutile de mentir !
17-2263,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10004.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Madame Regol, je vous ai écoutée."
17-2264,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10007.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"J’en doute, justement !"
17-2265,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10008.07,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je vous le dis solennellement : on consent à un bougé très important. Votre souhait – vous l’avez dit, madame Regol – est d’envoyer un signal concernant le principe de non-régression. Le satisfaire va à l’encontre de tous les principes que mon groupe et moi-même défendons. Nous sommes prêts à faire un effort – c’est le sens du présent sous-amendement – pour laisser la possibilité d’inscrire le principe de non-régression dans la loi organique. Nous sommes tous d’accord pour renvoyer ce débat à la loi organique, mais notre conviction est que l’existence de celle-ci ne saurait être conditionnée à l’inscription du principe de non-régression. Si l’amendement était adopté sans avoir été sous-amendé, une loi organique qui ne mentionnerait pas le principe de non-régression pourrait être déclarée inconstitutionnelle ; par conséquent, elle ne pourrait être appliquée."
17-2266,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10047.20,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Brun,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,C’est le principe !
17-2267,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10055.57,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Or sans loi organique, pas de statut d’autonomie en Corse ! Nous sommes prêts à accepter un bougé très important et à laisser la possibilité d’une accroche juridique et constitutionnelle au principe de non-régression dans la loi organique – votre combat – si le sous-amendement est accepté. Prenez cela en considération !"
17-2268,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10089.30,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement n o  118."
17-2269,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10096.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’alinéa 5 de l’article unique est le meilleur endroit du texte où mentionner le principe de non-régression. En effet, c’est dans la loi organique qui habilitera la collectivité de Corse à exercer les compétences qu’elle aura demain que l’application du principe de non-régression doit être prévue. Nous redisons pour notre part qu’il est impératif de restreindre cette application aux domaines social et environnemental. Le dernier texte qui fait foi est celui qui a été voté à l’unanimité, mais il a été précédé d’un autre, adopté à la majorité simple par l’Assemblée de Corse, qui demandait l’application du principe de non-régression sociale et environnementale – je me réfère ici à l’article 22 de la délibération « Autonomia ». On ne part donc pas de rien. Vous l’avez dit, cher collègue Cazeneuve, le texte qui fait foi est un compromis entre les Corses et nous. Mais quand vous dites « nous », c’est pour parler de vous, pas de l’Assemblée nationale. Si on ne précise pas que le principe de non-régression s’applique dans les domaines social et environnemental, les Corses objecteront qu’ils sont certes autonomes, mais sous contrôle général et dans aucun domaine précis. En outre, l’application du principe de non-régression serait renvoyée à la loi organique. Nous ne voulons pas d’un principe de non-régression sous contrôle général ; nous voulons qu’il s’applique en matière sociale et environnementale. C’est ce qui fait consensus dans la société corse et la précision que je défends, qui permettrait d’établir dans les domaines mentionnés une clause de non-distorsion vis-à-vis du droit national, pourrait même rassurer nos collègues qui craignent l’avènement d’une France à la carte. Je ne prétends pas qu’il n’y a aucun problème juridique, mais on peut surmonter ces derniers grâce à une loi organique et c’est précisément ce que nous voulons faire. L’argument selon lequel l’autonomie en Corse ne serait pas permise si la loi organique ne permettait pas l’application du principe de non-régression, parce qu’elle serait alors contraire à la Constitution, vaut aussi pour la loi organique elle-même : si elle n’était pas inscrite à l’ordre du jour par la majorité qui siégera après 2027, il n’y aurait pas davantage d’autonomie en Corse ! C’est bien tout le problème que nous avons soulevé à l’origine et c’est pourquoi nous souhaitons, considérant que les lois constitutionnelles doivent recueillir trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Congrès et non leur majorité simple, que le principe de non-régression, défini dans la loi d’habilitation, entre dans la Constitution, mais uniquement dans les domaines sociaux et environnementaux. Il s’agit d’un point d’équilibre. Cher collègue Cazeneuve, je vous entends dire que vous acceptez un bougé. Mais si celui-ci consiste à remplacer « doit » par « peut », ce n’est plus un bougé."
17-2270,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10147.17,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"Si, c’en est un !"
17-2271,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10240.05,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"C’est à peine une concession, tout juste une concessionninette, si le mot existe. En tout cas, une toute petite concession, une concession de façade et pas de fait. À ce jeu, vu notre culture historique et institutionnelle,…"
17-2272,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10256.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,Que je respecte !
17-2273,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10257.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"…c’est un bougé que de discuter d’un tel projet de loi, il faut bien le mesurer ! Je vous adjure de réserver l’application du principe de non-régression aux domaines social et environnemental. Tout le monde serait rassuré ! En revanche, si la loi organique « peut », et non plus « doit » porter sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression, nous ne serons plus favorables à l’amendement et nous voterons contre le projet de loi constitutionnelle. Je l’ai dit à la tribune au début des débats : le groupe La France insoumise doit se déterminer entre l’abstention et le vote pour."
17-2274,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10257.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP
17-2275,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10280.99,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-2276,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10299.45,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je donnerai mon avis sur mon propre amendement, qui n’est en fait pas le mien, mais qui ouvre le débat sur un principe de non-régression dont j’ai déjà exposé toutes les limites. Je parlais tout à l’heure de clauses d’exception, et je vous demande d’être vraiment attentifs à ce point du raisonnement. Les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que son titre XIII, consacré à la Nouvelle-Calédonie, couvrent les onze territoires ultramarins. L’article 73 en concerne cinq, l’article 74 en couvre cinq autres et le titre XIII, que je viens d’évoquer, comprend des dispositions transitoires. Pour les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73, y a-t-il le moindre principe de non-régression ?"
17-2277,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10365.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Fesneau,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Non !
17-2278,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10383.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"La réponse est non. Dans le cadre du plus haut degré d’autonomie, accordé par l’article 74 de la Constitution, existe-t-il un principe de non-régression – qu’il s’applique en matière sociale, économique ou environnementale, peu importe ? La réponse est non. Je continue donc d’affirmer que cette clause d’exception est particulièrement discriminante à l’égard de la Corse. Ce que nous voulons, c’est définir au mieux les spécificités qui justifient des dérogations au droit commun, qu’il soit issu de la loi ou du règlement. Nous l’avons fait hier, et dans un relatif consensus. Ce que nous souhaitons ensuite, c’est que le législateur organique que nous sommes définisse les modalités du pouvoir d’initiative et de délibération de l’Assemblée de Corse dans les domaines législatif et réglementaire, avec un pouvoir d’adaptation conçu en fonction des spécificités que nous avons nous-mêmes définies. Si nous inscrivons dans la Constitution un principe de non-régression spécifiquement adressé à la Corse, une certaine forme de soupçon pourra être ressentie par une partie de la population corse et des responsables politiques qui exercent les fonctions exécutives et délibératives à l’Assemblée de Corse, même si ce n’est pas l’intention des défenseurs de la mesure. En outre, cette exception ne concernerait aucun autre territoire de la République, pas même ceux qui bénéficient du statut d’autonomie le plus important et auxquels s’applique le principe de spécialité législative – ceux dans lesquels les lois et règlements ne s’appliquent pas de plein droit, ceux qui sont régis par l’article 74 de la Constitution. Il faut mesurer le signal que nous adresserions à la Corse ! Venons-en maintenant à des considérations plus prosaïques. Que veut dire, en droit, le principe de non-régression ? Rien ! Je peux même répondre qu’il reviendra au constituant et, par définition, à la loi organique de le définir demain. C’est vrai, mais nous intégrerions alors à la Constitution un principe dont nous ne connaissons pas tout à fait le sens et dont, c’est le moins que l’on puisse dire, nous ne connaissons pas tous les contours. Et nous demanderions à nous-mêmes, dans quelques mois, de le définir au mieux, avec une majorité qu’on ne connaît pas, puisqu’on ne connaît pas le calendrier d’examen de la future loi organique… Nous serions dans un flou assez complet, me semble-t-il – et je parle souvent en formules euphémisantes, c’est une tradition chez moi. Puisque nous sommes le constituant et que nous traitons de droit, allons à présent sur le terrain juridique. J’ai l’habitude de dire que le vrai, l’unique et le plus solide des principes de non-régression qui s’applique à la République et à ses territoires, quels qu’ils soient, est celui de l’État de droit et des principes à valeur constitutionnelle. En voici un exemple, déjà développé en commission. À l’alinéa 7 du préambule de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, on lit que « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » C’est un principe à valeur constitutionnelle. S’appliquera-t-il demain à la Corse ? Bien sûr ! Compte tenu des spécificités de la Corse, de son insularité et du principe de continuité territoriale, une majorité nouvelle ou celle qui existe déjà à l’Assemblée de Corse pourrait-elle décider d’aménager le droit de grève pour maintenir le service public dans un territoire où l’insularité impose une certaine discontinuité territoriale ?"
17-2279,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10446.12,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Élisa Martin,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Mais non !
17-2280,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10627.43,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Bien sûr que si, c’est possible ! Nous pouvons nous-mêmes le faire en tant que législateur. Dès lors, que fera le Conseil constitutionnel ? Il rappellera l’existence de ce principe à valeur constitutionnelle, défini à l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, et d’un autre principe à valeur constitutionnelle, la sauvegarde de l’intérêt général, sur le fondement duquel il est possible de déroger au droit de grève, à condition que la dérogation soit nécessaire, proportionnée et d’intérêt général. C’est cela, un principe de non-régression ! C’est notre État de droit ! Qui viendra contrôler son application ? Le Conseil constitutionnel lui-même ! Pour la première fois dans l’histoire de la V e  République, une collectivité régie par l’article 72 verra des délibérations qu’elle a prises dans le domaine législatif directement contrôlées par le Conseil constitutionnel ! Imaginez que les délibérations prises en séance plénière par la région Nouvelle-Aquitaine, dont je suis élu, soient, au motif qu’elles relèvent du domaine législatif, transmises au Conseil constitutionnel qui se réunirait pour vérifier leur conformité à nos principes. On n’a pas connaissance d’une telle situation, sauf pour les lois de pays ! Le principe de non-régression, mes chers collègues, c’est l’État de droit ! Ce sont les principes à valeur constitutionnelle qui sont les nôtres, c’est le bloc de constitutionnalité ! J’ai donné à l’instant l’exemple d’une disposition qui ne figure pas dans la Constitution, mais à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946. Je souhaite que le débat ait lieu. J’ai fait en sorte que ce soit le cas, en déposant un amendement tendant à améliorer la rédaction proposée dans le projet de loi, à un emplacement que je trouvais pertinent. Je souhaite aussi que nous refusions l’éventualité d’intégrer le principe de non-régression, parce qu’au-delà du flou et des incertitudes que j’ai soulignés, il y a déjà un nombre de garanties très fortes, inhérentes à notre État de droit."
17-2281,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10777.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"Si j’ai bien suivi votre cheminement, la commission est favorable aux amendements n o 
 s  115 et 116, mais vous y êtes défavorable à titre personnel. Est-ce bien cela ? Il nous faut une position claire, y compris sur les sous-amendements."
17-2282,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10780.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je ne vais pas le dire en criant depuis le banc, madame la présidente, je vais m’exprimer au micro : je suis défavorable au principe de non-régression, et par conséquent défavorable…"
17-2283,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10792.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Brun,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Ce n’est pas ce que j’avais compris !
17-2284,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10794.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Vous n’avez pas suivi la conversation, monsieur Brun ! Je me suis expliqué."
17-2285,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10799.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Fesneau,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,"Vous n’êtes pas obligé de la ramener en permanence, monsieur Brun !"
17-2286,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10801.59,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Vous pourrez consulter le compte rendu : j’étais assez clair, me semble-t-il. Concernant les sous-amendements, je maintiens toutes mes réserves, dans la mesure où je ne partage pas l’objectif central. À propos du sous-amendement n o  117 de M. Pierre Cazeneuve, j’ai entendu dire que si l’on ouvrait la possibilité à la loi organique de préciser le principe de non-régression, ce ne serait plus pareil. Je tiens à préciser qu’il est déjà prévu, dans la Constitution, à l’article 74, qu’une loi organique « puisse » déterminer certains principes. Si vous deviez choisir d’introduire un principe de non-régression – solution qui ne me semble pas la bonne –, il faudrait à tout le moins s’assurer, en dernière extrémité, qu’il ne s’agisse que d’une possibilité, et surtout pas d’une obligation. J’émets donc un avis défavorable sur les sous-amendements, tout en précisant, à titre personnel, qu’il serait moins pire que la loi organique ait seulement la possibilité de porter sur « les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur », plutôt que d’y être purement et simplement obligée."
17-2287,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10822.31,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2288,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10870.16,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je remercie M. le rapporteur pour son travail de scribe et sa volonté, partagée par vous tous, de trouver un lieu d’atterrissage possible. Je reprendrai ses propos calmement, et sans doute différemment. Je rappelle d’abord que le gouvernement a présenté à l’Assemblée un texte issu d’un compromis – l’accord de Beauvau –, soutenu par des élus corses et par le gouvernement, qui a été voté par l’Assemblée de Corse à l’unanimité moins une voix. C’est bien de ce texte que nous sommes partis, par respect de ce qui s’est exprimé démocratiquement et parce que nous reconnaissons la singularité corse. Hier, une suspension de séance a permis d’aboutir à une rédaction complexe, mais qui m’avait semblé recueillir l’assentiment général. À cette heure, je constate toutefois que la rédaction proposée par l’amendement n o  115 soulève de nombreuses questions – les sous-amendements en témoignent –, ce qui signifie – mais ce n’est pas un jugement de valeur – qu’elle n’est pas aboutie. Cela prouve en tout cas, comme l’a très bien dit le rapporteur, que nous nous trouvons au cœur du réacteur, si je puis dire. Je l’ai souligné tout à l’heure et lors de la présentation du texte : la Constitution elle-même protège de manière impérieuse, formelle et explicite, des droits – nous avons évoqué l’environnement et les droits sociaux. Figure également dans la Constitution l’égalité des droits, que chacun défend. Comme M. le rapporteur, il me semble donc que la proposition d’y inscrire un principe de non-régression reviendrait, en droit et en réalité, à créer une disposition spécifique à la Corse qui n’existe pas dans l’article 74 sur les collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie, qui disposent des règles et compétences les plus importantes – preuve qu’au moment d’écrire les articles 73 et 74, s’agissant de ces territoires qui nous tiennent autant à cœur que tous les autres territoires de France, personne n’a jugé bon d’ajouter un tel principe de précaution. Je m’interroge donc : pourquoi apporter une telle précision à propos de la Corse – quand bien même il reviendrait à la loi organique de sécuriser juridiquement les modalités de sa mise en œuvre ? Je reste profondément gênée, après avoir écouté le rapporteur soutenir que nous pourrions introduire une disposition qui enfreindrait ce principe – qui vous est cher – d’égalité devant la loi. Bref, le sujet mérite une réflexion approfondie. Car, si je comprends vos demandes, mesdames et messieurs les députés, je comprends aussi l’appel à respecter le principe constitutionnel d’égalité. Au reste, il faut aussi se demander à partir de quand la loi ne doit-elle plus bouger ? Pouvez-vous aujourd’hui, en tant que constituants, à propos d’un territoire particulier, considérer que le droit ne devrait plus jamais connaître d’évolution ? Vous aurez compris que cette proposition d’amendement de l’alinéa 5 ne me paraît pas aboutie, raison pour laquelle je vous invite – même si cela ne se fait pas – à rechercher une rédaction plus sûre juridiquement et respectueuse du principe constitutionnel d’égalité. En attendant, je me range plutôt à l’avis du rapporteur – celui de l’individu, de l’homme, et non du greffier des débats !"
17-2289,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,10926.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"C’est le même, madame la ministre !"
17-2290,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,11155.20,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"À la demande de M. le rapporteur, je suspends la séance pour cinq minutes."
17-2291,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12387.68,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Emeric Salmon,H,RN,RN,,INTERRUPTION,"La dernière fois, ça a duré deux heures !"
17-2292,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Suspension et reprise de la séance
17-2293,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12395.17,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est suspendue.
17-2294,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à douze heures dix"
17-2295,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12398.43,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La séance est reprise. J’ai reçu du gouvernement un nouveau sous-amendement, n o  119, à l’amendement n o  115. Pour la bonne clarté des débats, je procéderai à un scrutin public sur les sous-amendements n os  117, 119 et 118.  Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n o  119."
17-2296,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12430.53,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Il vise à préciser que le principe de non-régression ne s’appliquera qu’aux délibérations prises par la collectivité de Corse sur le fondement des habilitations définies par la loi organique.
17-2297,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12464.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-2298,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12467.16,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Merci, madame la présidente, de faire montre d’autant de souplesse dans l’organisation de la séance. Considérons l’ensemble des propositions formulées à la suite de mon amendement n o  115. Le sous-amendement n o  117, déposé par M. Pierre Cazeneuve, ouvre la possibilité – et non l’obligation – de préciser dans la loi organique un principe de non-régression. Le sous-amendement n o  118, déposé par MM. Bernalicis et Coquerel, tend à réintroduire ce que nous avions écarté il y a quelques instants, à savoir que ce principe de non-régression s’appliquera aux normes « sociales et environnementales ». Enfin, le sous-amendement n o  119 du gouvernement vise à préciser que ce principe concerne uniquement les délibérations prises par la collectivité de Corse ; en effet, notre intention n’est pas de faire en sorte que le principe de non-régression s’applique à l’ensemble des lois et règlements. Je suis prêt à donner un avis favorable à l’ensemble de cette réécriture, c’est-à-dire à l’amendement n o  115 à condition que les trois sous-amendements soient adoptés."
17-2299,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12560.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,J’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole ; je la donnerai à un orateur par groupe. La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
17-2300,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12583.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Les termes de notre débat sont quelque peu bouleversés au fur et à mesure de son avancement. Je conviens sans difficulté que la notion de « régression sociale » est très difficile à expliquer, et plus à encore à appliquer. Sur de nombreux points, notre discussion prend une tournure philosophique. La rédaction proposée dans l’amendement n o  115, qui précise que le principe de non-régression doit être compris en référence aux normes nationales, adresse aux Corses le message suivant : « Sur l’île de Beauté, vous n’aurez pas moins que sur le continent. » Rien d’autre. Certes, une fois de plus, cette idée de non-régression est difficile à établir ; mais elle indique à tout le moins aux Corses que dans divers domaines – sociaux, environnementaux, mais pas seulement – ils n’auront pas à craindre une sorte de déclassement. Ils ne seront pas des citoyens déclassés, des ouvriers déclassés – ils ne subiront pas un déclassement organisé. Vous comprendrez qu’il ne m’est pas personnellement facile de tenir un tel propos, mais je l’affirme : la position d’ouverture de l’amendement n o  115 me convient. Indiquer en revanche, comme il est proposé par le sous-amendement n o  117, que la loi organique « peut » porter sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression revient tout simplement à signer, encore une fois, un chèque en blanc. Non ; la loi organique doit prévoir ces garanties, et il faut l’indiquer dès à présent. Je ne vois rien de criminel à préciser que, en Corse, on ne fera pas moins qu’au niveau national. Contrairement à ce qui a été dit, cela n’implique aucun immobilisme : si le national évolue, le référentiel évolue aussi. Je suis donc, à titre personnel, favorable à l’amendement n o  115 et à ses sous-amendements, à l’exclusion du sous-amendement n o  117."
17-2301,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12583.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP
17-2302,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12623.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandra Regol.
17-2303,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12725.52,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Afin de trouver un consensus, nous voterons pour les trois sous-amendements – pourvu que, de cette manière, nous avancions dans l’examen du projet de loi constitutionnelle et que nous puissions nous retrouver, mardi, sur un vote commun. De notre part, l’effort est considérable – il me semble que les Écologistes font de très nombreux efforts depuis le début de cette discussion ! Espérons que nous allons enfin parvenir, une fois pour toutes, à nous mettre d’accord."
17-2304,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12753.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Laurent Marcangeli.
17-2305,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12758.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Depuis ce matin, nous avons longuement échangé. Je tiens à vous remercier à mon tour, madame la présidente, pour la souplesse dont vous faites preuve : nous n’avons pas tous les jours l’occasion d’échanger entre nous, aussi longtemps, sur le fond des choses. Dans le cas d’espèce, je crois que c’est raisonnable. Je sais gré à La France insoumise de se montrer fidèle aux valeurs qu’elle défend depuis sa création. Ce que vous proposez aujourd’hui est dans votre ADN. Je regrette seulement que cette fidélité ne se manifeste qu’à l’occasion de ce travail d’écriture de la Constitution, qui concerne la République tout entière, et pour mettre la Corse, d’une certaine manière, en difficulté sur les contours de sa future autonomie."
17-2306,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12785.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Élisa Martin,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Ah !
17-2307,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12820.23,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"J’en veux pour preuve que mon collègue François-Xavier Ceccoli, qui n’est pas le premier des avocats de l’autonomie, vient de reprendre vos propositions : l’autonomie, soit, mais on serre la ceinture !"
17-2308,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12834.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François Jolivet,H,HOR,HOR,,INTERRUPTION,Eh oui !
17-2309,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12837.59,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ma position est depuis le début la suivante : les discussions que nous avons en ce moment relèvent en réalité du débat sur la loi organique à venir. Toutefois, les sous-amendements déposés par M. Cazeneuve, par le gouvernement et par M. Bernalicis – ce dernier précisant que le principe de non-régression s’entend en matière sociale et environnementale – me conviennent. Je voterai donc en leur faveur. Si un seul d’entre eux venait à être rejeté, je ne voterais pas – nous ne voterions pas – l’amendement n o  115."
17-2310,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12862.67,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
17-2311,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12889.39,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"J’ai le sentiment que nous retrouvons, après de longues suspensions de séance, le consensus auquel nous étions parvenus hier soir. Avec mon groupe, j’étais opposé à ce que la notion de non-régression figure dans le texte de la loi constitutionnelle. Je comprends néanmoins la position de nos collègues Insoumis relativement aux questions sociales et environnementales. Il nous faut parvenir à un compromis. En ce sens, il me paraît important que nous adoptions les trois sous-amendements, pour pouvoir adopter ensuite l’amendement du rapporteur. Le sous-amendement n o  118, qui limite la portée de l’amendement aux matières environnementales et sociales, reprend les préoccupations exprimées dans les amendements n os  113 et 114, qui visaient, initialement, à introduire la notion de non-régression dans le texte de la loi constitutionnelle. Le sous-amendement n o  119 du gouvernement me semble faire preuve de bon sens dans sa technicité, en nous ramenant au niveau de la collectivité locale. Le sous-amendement n o  117 de M. Pierre Cazeneuve, enfin, renvoie clairement vers la loi organique – c’est important, car nous souhaitons tous qu’il revienne à la loi organique de régler ces questions. Le débat n’est pas terminé, mais nos discussions ont besoin de sécurité. À la stricte condition que les trois sous-amendements soient adoptés, nous voterons donc l’amendement n o  115."
17-2312,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12950.33,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Éric Coquerel.
17-2313,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12970.71,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Convenons que nous ne sommes pas dans une situation ordinaire : en guise de présentation de son amendement, le rapporteur l’a démoli pendant quinze minutes."
17-2314,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12970.71,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Sourires sur les bancs des commissions et des ministres
17-2315,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12970.71,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous avez affirmé à cette occasion, monsieur le rapporteur, que la mention d’un principe de non-régression constituerait une « clause d’exception » : mais ne sommes-nous pas en effet dans une situation d’exception ? Vous avez avancé qu’on n’exige rien de tel, par comparaison, pour les outre-mer. Toutefois, il n’existe pas, à ma connaissance, de texte constitutionnel conférant un pouvoir normatif et législatif à ces territoires."
17-2316,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,12987.76,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"Si, l’article 74 de la Constitution !"
17-2317,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13004.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Non ! Il n’existe pas de texte sur l’autonomie de la Guyane ou de la Martinique, par exemple, qui leur confère un pouvoir législatif. Le cas qui nous occupe est donc particulier. La question est politique. Ceux qui ont une sensibilité de gauche – et pas seulement eux, je l’ai remarqué ces deux derniers jours – pensent qu’il faut entourer de garanties cette autonomie dans le cadre de la République. La majorité peut changer, mais les textes restent. Pierre Cazeneuve, à cet égard, a le mérite de l’honnêteté. Au nom de la liberté, il refuse le principe de non-régression – même si je me demande, cher collègue, comment vous parviendrez à justifier le refus du principe de non-régression environnementale, au regard de la situation actuelle. L’autonomie dans le cadre de la République, c’est bien ce que les Corses ont voulu : nous ne parlons pas aujourd’hui d’indépendance. Certains défendent une autonomie prenant la forme d’une différenciation généralisée. Nous savons que, derrière, se cachent des risques de dumping social et environnemental ainsi que de dérégulation générale – ne faisons pas semblant de ne pas voir l’existence de ce débat ! Vous comprendrez donc que ceux qui ont une sensibilité de gauche, progressiste, veulent des garanties, alors que nous innovons dans la Constitution. J’entends que le « peut porter », proposé, par Pierre Cazeneuve, devrait suffire à nous rassurer. Soyons sérieux : vous avez vous-même dit, cher collègue, que vous étiez contre le principe de non-régression. Par conséquent, si vous et vos amis êtes majoritaires quand la loi organique sera examinée, il n’y figurera pas. Il ne faut donc pas simplement dire que ce principe « peut » figurer dans la loi organique, mais qu’il « doit » y figurer."
17-2318,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13004.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. Pierre-Yves Cadalen applaudit
17-2319,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13004.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous avez raison de remarquer que la délibération « Autonomia », relative à un statut d’autonomie, adoptée par l’Assemblée de Corse le 5 juillet 2023, n’est pas le seul texte sur lequel nous devrions nous appuyer. Reste qu’il existe ; or dans ce texte, de manière très majoritaire, les Corses, loin de manifester à son endroit une quelconque défiance, expriment au contraire leur attachement à ce que le principe de non-régression sociale et environnementale soit partie intégrante de l’autonomie. Ce n’est donc pas nous qui l’inventons !"
17-2320,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13004.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP
17-2321,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13004.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous voterons ainsi pour les sous-amendements n os  119 et 118 et contre le sous-amendement n o  117. À condition que les deux premiers soient adoptés, nous voterons pour l’amendement n o  115. Pour qu’une majorité vote le texte mardi, il sera précieux que, dans certains groupes, tous aient le même vote. Or soyons réalistes : ce ne sera pas le cas dans tous les groupes qui soutiennent le texte. Nous pouvons vous assurer que le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, pour sa part, votera d’une seule voix. Dans le groupe Socialistes et apparentés, certains se posent des questions."
17-2322,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13079.27,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Brun,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,C’est vrai !
17-2323,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13150.71,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Ceux-là, si les sous-amendements n os  119 et 118 ne sont pas votés, risquent fort de s’abstenir. À ceux qui nous ont demandé de ne pas faire capoter le vote sur l’autonomie, je retourne donc l’avertissement."
17-2324,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13152.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,"Soyez tranquille, on s’occupe de nos votes !"
17-2325,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13198.12,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Il n’y a rien de scandaleux à garantir que le principe de non-régression soit inscrit dans la loi organique. Michel Castellani le disait tout à l’heure : évidemment que nous ne voulons pas, en Corse, faire pire que sur le continent !"
17-2326,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13211.45,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Merci de conclure !
17-2327,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13216.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Au Congrès, sans le vote des parlementaires de sensibilité de gauche, les trois cinquièmes ne seront jamais atteints – mais peut-être, au fond, est-ce ce que vous voulez !"
17-2328,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13216.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP
17-2329,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13216.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, M. Philippe Brun applaudit également
17-2330,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13225.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,INTERRUPTION,Oh !
17-2331,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13225.41,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"MM. Colombani et Castellani ont tous les deux demandé la parole pour le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Vous êtes Corses, et je comprends que vous teniez tous deux à vous exprimer – mais seulement, dès lors, pour une minute chacun."
17-2332,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13242.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,"Madame la présidente, il y a déjà longtemps que je demande la parole mais vous ne me la donnez jamais !"
17-2333,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13248.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Emeric Salmon,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Vous l’avez eu trop longtemps hier !
17-2334,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13250.08,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur Pena, maintenez-vous ce propos ? Vous n’avez même pas levé la main !"
17-2335,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13253.36,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,"Si, à plusieurs reprises !"
17-2336,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13257.02,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"Quand vous avez levé la main, je vous ai donné la parole. Votre version des faits est très malhonnête, et vous devriez commencer par me demander des excuses."
17-2337,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13271.83,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Théo Bernhardt,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Malotru !
17-2338,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13272.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,J’avais levé la main !
17-2339,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13275.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur Pena, j’ai dès le début précisé que je donnerai la parole à chaque groupe. Vous levez la main maintenant – et je vous inscris –, mais vous ne l’aviez pas levée jusqu’alors."
17-2340,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13287.38,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Si !
17-2341,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13287.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"Ce n’est pas vrai, monsieur Pena. Remettriez-vous en cause la présidence ? Vos propos sont décidément très malhonnêtes."
17-2342,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13300.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Julien Rancoule,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Un socialiste malhonnête ?
17-2343,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13302.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Charlotte Garin,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,On peut avancer ?
17-2344,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13313.67,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Michel Castellani.
17-2345,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13322.16,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Calmons-nous et avançons tranquillement : l’essentiel est de sauver le texte. Nous voterons les trois sous-amendements. Ils permettent de construire un accord général dans lequel chacun met du sien. Je pense que tout le monde est d’accord, sur le fond, pour que ce projet de loi constitutionnelle soit un texte de progrès social et environnemental : circonscrivons donc la portée du principe de non-régression à ces deux domaines. En revanche, ne lui donnons pas une portée générale qui serait contraire à l’idée même d’autonomie. Nous pouvons nous retrouver sur ces points."
17-2346,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13322.16,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. Iñaki Echaniz applaudit
17-2347,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13360.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul-André Colombani.
17-2348,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13372.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul-André Colombani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous nous retrouvons en effet dans ces trois sous-amendements très importants. Je tiens à remercier les collègues, de tous bords, de leurs efforts ; rarement, au cours de cette législature avons-nous pu parvenir à un compromis aussi poussé. Nous avons connu des moments bien plus compliqués dans l’Assemblée ! J’espère que les débats vont garder la très bonne tenue qui a été la leur jusqu’à présent. Le vote de mardi se joue sur le vote du sous-amendement de Pierre Cazeneuve. Je comprends les préoccupations d’une partie de l’hémicycle ; mais il faut que chacun fasse encore un petit effort pour que le projet de loi constitutionnelle soit voté mardi pour être transmis au Sénat."
17-2349,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13415.59,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Marc Ferracci.
17-2350,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13428.67,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Ferracci,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement. C’est donc là une modification qu’on ne saurait faire à la légère. Le sous-amendement n o  119 de Pierre Cazeneuve montre que nous sommes ouverts à l’inscription du terme de « non-régression » dans la Constitution. Notre vote favorable à l’amendement n° 115 est évidemment conditionné par l’adoption du sous-amendement n° 117. Le rejet de celui-ci mettrait péril l’ensemble du dispositif constitutionnel dont nous débattons depuis maintenant quarante-huit heures. En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle. L’ensemble du processus politique, des travaux et des concertations qui ont occupé les élus de Corse et le gouvernement depuis plusieurs années seraient alors réduits à néant."
17-2351,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13520.83,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Élisa Martin,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,On a compris !
17-2352,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13531.26,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Ferracci,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je souhaitais ainsi, avec une certaine gravité, rappeler les enjeux, et réaffirmer la position de notre groupe sur le vote du sous-amendement n o  117."
17-2353,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13538.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Marc Pena.
17-2354,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13551.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"J’ai l’impression qu’on pourrait y arriver, mais qu’on n’y arrive pas tout à fait. Chaque groupe semble vouloir pousser au maximum sa position, comme dans une négociation dure. Je ne m’inscris pas dans cette perspective du « retenez-moi ou je fais un malheur ». Nous allons, comme les écologistes, faire un gros effort et voter les trois sous-amendements. Jusqu’au bout, nous soutiendrons l’idée d’une non-régression en matière sociale et environnementale. Le président Coquerel l’a dit : il s’agit d’une autonomie dans le cadre de la République. Ce que nous faisons est nouveau et il est donc important que nous cadrions un certain nombre de choses tout en évitant de manifester de la défiance à l’égard des élus. Or le principe général de non-régression revient à les mettre sous tutelle. Mon groupe, lors du vote solennel de mardi prochain, ne fera aucun chantage. Il veut accompagner cette autonomie dans le cadre de la République jusqu’au bout, comme nous l’avons fait tous ensemble. Cela étant, en tant qu’homme de gauche, je pense qu’il faudra discuter du principe de non-régression pour l’avenir. Pendant des années, on a donné une très mauvaise image de l’idée de réforme, avec des contre-réformes plutôt que de véritables réformes de progrès, au bon sens du terme. J’insiste sur ce principe de non-régression, au sujet duquel nous devrons réfléchir à l’avenir, au-delà même du cadre corse."
17-2355,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13760.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix le sous-amendement n o  117.
17-2356,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-2357,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13766.35,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        101         Nombre de suffrages exprimés                101         Majorité absolue                        51                 Pour l’adoption                52                 Contre                49
17-2358,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Le sous-amendement no 117 est adopté
17-2359,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13771.26,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix le sous-amendement n o  119.
17-2360,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-2361,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13775.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        99         Nombre de suffrages exprimés                98         Majorité absolue                        50                 Pour l’adoption                75                 Contre                23
17-2362,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Le sous-amendement no 119 est adopté
17-2363,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13778.59,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix le sous-amendement n o  118.
17-2364,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-2365,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13779.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        98         Nombre de suffrages exprimés                97         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                76                 Contre                21
17-2366,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Le sous-amendement no 118 est adopté
17-2367,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13780.76,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix les amendements identiques n os  115 et 116.
17-2368,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-2369,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13782.59,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        96         Nombre de suffrages exprimés                79         Majorité absolue                        40                 Pour l’adoption                57                 Contre                22
17-2370,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Les amendements identiques nos 115 et 116, sous-amendés, sont adoptés"
17-2371,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13782.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Marc Pena, pour soutenir l’amendement n o  25, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.  Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale."
17-2372,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13801.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Encore une fois, il faut accompagner l’autonomie de la Corse, mais dans le cadre de notre République. Cet amendement vise donc à préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel, selon les modalités prévues à l’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution. Il s’agit d’un élément central du projet d’autonomie normative, qui ne peut être renvoyé à la loi organique. Il doit figurer dans la loi constitutionnelle."
17-2373,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13842.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-2374,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13846.53,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Cette précision est utile, mais elle devra être inscrite dans la loi organique. Avis défavorable."
17-2375,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13861.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2376,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13863.50,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Avis défavorable, pour les mêmes raisons."
17-2377,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13890.85,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  25.
17-2378,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-2379,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13892.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        48         Nombre de suffrages exprimés                42         Majorité absolue                        22                 Pour l’adoption                5                 Contre                37
17-2380,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 25 n’est pas adopté
17-2381,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13893.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n o  19."
17-2382,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13897.51,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul-André Colombani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Il porte sur la durée et la stabilité des habilitations prévues aux alinéas 3 et 4, et propose que la loi organique puisse déterminer les domaines dans lesquels les habilitations auront un caractère durable. La Corse a en effet besoin d’un cadre stable pour agir efficacement. Si chaque norme doit faire l’objet d’une autorisation nouvelle, nous recréerons une dépendance procédurale contraire à l’objectif poursuivi. Cette précision est une garantie d’efficacité, mais aussi de sécurité juridique"
17-2383,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13932.82,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-2384,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13953.33,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Nous avons eu déjà eu ce débat hier, à l’occasion de l’examen d’un amendement similaire. Avis défavorable."
17-2385,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"L’amendement no 19, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté"
17-2386,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13968.42,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’amendement n o  86 de M. François-Xavier Ceccoli, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine, est défendu.  Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?"
17-2387,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13968.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Défavorable.
17-2388,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13980.24,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2389,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13991.10,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Défavorable.
17-2390,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,13992.59,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  86.
17-2391,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-2392,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14000.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        45         Nombre de suffrages exprimés                45         Majorité absolue                        23                 Pour l’adoption                4                 Contre                41
17-2393,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 86 n’est pas adopté
17-2394,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14002.05,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n o  111."
17-2395,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14009.45,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"On a fait croire, tout à l’heure, que la non-régression perturberait l’ordre juridique existant. Or c’est le texte tout entier qui perturbe cet ordre : la seule question est de savoir si l’on est pour ou si l’on est contre. Ce type d’argument me paraît problématique. Sur ce point, certains estiment que l’alinéa 2, que nous avons adopté hier, ne règle pas tout, parce que demeure la question de la communauté, dans sa dimension historique, culturelle et linguistique. Ils redoutent que puisse émerger demain une citoyenneté corse qui distinguerait les gens selon qu’ils appartiennent ou non, culturellement et historiquement, à la Corse. Or, par construction, notre norme suprême l’interdit : les principes d’égalité figurent aux tout premiers articles de la Constitution, et la Corse demeure dans la République. On ne saurait y déroger. Simplement, cela n’est pas dit explicitement. Je défends cet amendement pour clarifier ce point, soulevé par des collègues sincères qui soutiennent l’autonomie mais qui ne veulent pas d’une citoyenneté qui distingue selon la culture, l’histoire ou la langue."
17-2396,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14073.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Matthias Tavel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Très bien !
17-2397,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14083.99,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Cet amendement entend donc garantir que les normes prises demain s’appliqueront à toute personne se trouvant en Corse, qu’elle y réside depuis un jour ou depuis toujours. Cela peut sembler évident, mais il peut être utile de rappeler que l’autonomie se fera dans le respect du principe d’égalité auquel nous sommes tous attachés, à l’exception du Rassemblement national, qui inscrit explicitement dans ses amendements un principe d’inégalité entre les citoyens. Nous faisons exactement l’inverse. C’est bien là que la clarification s’opère, entre ceux qui ont une vision ethniciste du droit et de la société et ceux qui en ont une vision républicaine. Pour le dire de manière un peu plus sympathique, nous recréons un universalisme corse."
17-2398,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14121.82,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-2399,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14144.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Il va sans dire que l’article 2 de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français », et son article 3, selon lequel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » s’appliqueront. Pourquoi donc être aussi bavard ? Je ne parle pas de vous personnellement, monsieur Bernalicis, encore que…"
17-2400,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14144.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Sourires
17-2401,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14168.02,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Vous pouvez parler !
17-2402,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14171.11,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le président Coquerel, vous aurez compris que je le dis avec beaucoup d’amitié à l’égard du collègue Bernalicis. Avis défavorable."
17-2403,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14178.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2404,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14184.18,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Je vais suivre les recommandations du rapporteur et éviter d’être trop bavarde en me rangeant à son avis.
17-2405,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14193.24,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Michel Castellani.
17-2406,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14199.00,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Il va sans dire que nous soutiendrons cet amendement : il n’entre jamais dans notre propos de porter atteinte aux bases mêmes de la démocratie, ni à ses principes fondateurs, ni au respect de la personne. Je profite cependant de cette discussion pour indiquer que nous souhaiterions qu’une place particulière soit réservée à la langue corse – je pense à l’article 2 de la Constitution. C’est un autre sujet, que nous ne traiterons pas ici. Je souhaitais simplement ouvrir une parenthèse."
17-2407,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14250.39,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
17-2408,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14266.95,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Bien évidemment, je souscris à ce que cet amendement affirme. La Corse est touchée, comme d’autres régions, par le tourisme de masse. Il devient difficile d’y loger, par exemple, les saisonniers et les jeunes. Ce problème est avant tout celui du rapport entre la résidence principale et la résidence secondaire. Je suis père de famille et ma fille est étudiante à Paris. Si elle souhaite y acheter un bien, je n’aimerais pas qu’on lui dise qu’une préférence joue en faveur des Parisiens. Au nom d’un principe de réalité et de réciprocité, cette liberté devrait exister des deux côtés. Si nous imposons certaines contraintes, je ne vois pas pourquoi d’autres territoires de la nation s’en priveraient."
17-2409,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14279.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Élisa Martin.
17-2410,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14290.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Élisa Martin,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Deux raisons rendent cet amendement important à nos yeux. La première est qu’il permet de clore certains débats ouverts au début de nos échanges. Pour certains, cette autonomie reviendrait à créer des statuts différents selon les personnes, voire une application différenciée de la loi. Nous voulons affirmer qu’il n’en est rien : dès lors que l’on se trouve sur ce territoire qui s’appelle la Corse, la loi s’applique de la même manière à chacun, que l’on y réside de façon permanente ou non. La seconde raison tient à la cohérence du texte. Lorsque nous avons modifié le premier alinéa pour préciser que cette autonomie s’exerçait dans le cadre de la République, nous avons posé un certain nombre de principes. Cet amendement en est, d’une certaine manière, le pendant. Il est une façon d’asseoir le fait que l’autonomie s’inscrit bien dans ce cadre. Cela ne signifie pas qu’aucun sujet ne devra être traité de manière particulière, sans que, pour autant, les citoyens présents en Corse cessent d’être traités de façon identique. Reste évidemment la question de l’accès au logement et, j’ose le dire, celle du rapport au tourisme. On connaît les difficultés que vous rencontrez, par exemple, pour protéger Bonifacio et son environnement maritime. On le comprend, mais c’est un autre sujet. Il nous paraît néanmoins nécessaire d’affirmer que la loi s’applique à tous et à toutes de la même manière, dès lors que l’on se trouve sur le territoire de la Corse."
17-2411,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14401.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
17-2412,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14431.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Étant donné l’importance de nos débats dans la formation des avis du Conseil constitutionnel, je tiens à faire quelques précisions, car M. Coquerel m’a prêté plusieurs fois des positions qui ne sont pas exactement les miennes. Nous nous opposons à l’inscription irrémédiable, dans le marbre de la Constitution, du principe de non-régression, qui obligerait la loi organique à s’y référer. Nous ne nous opposons pas, bien sûr, au maintien d’une ambition sociale et écologique pour la Corse. Personne, d’ailleurs, ne vous dira que les Corses souhaitent l’autonomie pour pouvoir faire moins bien. Cela n’a jamais été mon propos ni mon souhait. Quant à l’amendement n o  111, dont nous avons également débattu lors de notre suspension de séance, il relève de l’évidence. Nous ne pouvons qu’y souscrire. Toutefois, l’adopter reviendrait à dire que la Constitution n’était pas suffisamment claire en la matière. L’amendement est parfaitement superfétatoire car, par définition et comme l’a rappelé M. le rapporteur, tous les autres articles de la Constitution s’imposent à l’article 72-5 que nous sommes en train de rédiger."
17-2413,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14476.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Matthias Tavel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Cela va mieux en le disant !
17-2414,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14483.08,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous souscrivons au texte de l’amendement, qui rappelle un principe important et souhaitable, mais son adoption fragiliserait le reste du texte en laissant entendre qu’il faudrait répéter tous les principes constitutionnels pour s’assurer qu’ils seront respectés. S’il faut tous les reprendre un par un, nous n’avons pas fini de débattre ! Nous voterons donc contre l’amendement, mais pour des raisons purement légistiques."
17-2415,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14504.74,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Laurent Marcangeli.
17-2416,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14511.11,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Il y a quelques jours, M. Bernalicis et moi avons débattu avec un constitutionnaliste, Benjamin Morel, qui affirmait que nous nous apprêtions à créer un précédent ethniciste et discriminatoire. Même s’il est évident, pour moi comme pour tous ceux qui ont participé aux discussions, que ce n’est pas ce que nous souhaitons pour la Corse dans la République, je voterai l’amendement, à titre personnel. Je le considère comme une mise au point nécessaire, eu égard à certaines attaques – parfois légitimes – et à certaines inquiétudes – que je peux partager. D’aucuns essaient de faire peur en soulignant la menace que le processus d’autonomie ferait peser sur le droit des personnes. Il me paraît donc utile d’expliciter que ce ne sera pas le cas."
17-2417,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14572.87,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le rapporteur.
17-2418,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14583.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Ma psychologie personnelle est peut-être trop rigide ; j’estime qu’il n’est pas utile de rappeler dans la Constitution, encore moins dans un alinéa qui concerne uniquement la Corse, un principe déjà affirmé dans le bloc de constitutionnalité. J’entends toutefois les arguments de M. Marcangeli. J’ajoute un astérisque à ma position : si l’adoption de cet amendement, comme celle de l’amendement relatif au principe de non-régression, est utile à l’avancée de nos débats, si ces conditions peuvent influer sur l’expression des sensibilités de chaque groupe lors du vote de mardi après-midi, alors je peux tout à fait m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée quant à cette précision qui me semble superfétatoire."
17-2419,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 111 est adopté
17-2420,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14647.42,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n o  42."
17-2421,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14661.44,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Il tend à supprimer l’alinéa 6, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances dans des matières sur lesquelles il serait saisi par la collectivité de Corse. Ces ordonnances s’appliqueraient pendant dix-huit mois et deviendraient ensuite caduques en l’absence de ratification par le Parlement. Nous sommes opposés, en général, au fait d’agir par ordonnances ; nous le sommes particulièrement dans le cas de l’alinéa 6, qui est insuffisamment encadré. Il autoriserait le gouvernement, par exemple, à s’autosaisir sans même que les Corses le veuillent : l’articulation entre cette habilitation et les compétences de l’Assemblée de Corse est mal conçue. En outre, si la Corse obtient l’autonomie, ce n’est pas pour que le gouvernement récupère ensuite certaines prérogatives. Quitte à voter l’autonomie, inscrivons-la dans la loi organique et appliquons-la pour de bon. Je comprends qu’on ait voulu prévoir dans le texte toutes les modalités possibles d’autonomie législative et réglementaire et décider de l’initiative laissée dans ces matières au gouvernement, au Parlement et à l’Assemblée de Corse, mais, en l’occurrence, la solution proposée dans l’alinéa 6 ne me paraît pas bonne. Si la loi doit évoluer, cela doit faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale, et la faire évoluer par ordonnances ne sert qu’à repousser cette échéance de dix-huit mois. Lorsqu’il faut adapter la loi aux spécificités de la Corse, il vaut mieux que le gouvernement fasse son travail en présentant un projet de loi le moment venu – si l’Assemblée de Corse le demande au motif que l’adaptation requise concerne un domaine qui ne relève pas de sa compétence –, et que le Parlement fasse le sien en votant pour ou contre. Je suis donc contre le fait de donner au gouvernement, quel qu’il soit, ce pouvoir d’adapter la loi par ordonnances."
17-2422,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14698.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-2423,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14708.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Défavorable.
17-2424,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14719.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2425,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14779.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Votre amendement appelle quelques précisions. L’article 74-1 de la Constitution dispose que « le gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée ». Cette habilitation permanente ne dépossède en rien le Parlement de ses prérogatives ; c’est un outil supplémentaire qui peut être employé en cas de nécessité. La disposition présente à l’alinéa 6 permet d’effectuer très rapidement des adaptations ponctuelles, techniques ou de faible portée. Le Parlement conservera la capacité de contrôler, de modifier ou de refuser ces évolutions. Trois garanties sont prévues : l’avis de l’Assemblée de Corse, celui du Conseil d’État et la ratification du Parlement. Il ne s’agit aucunement d’une habilitation discrétionnaire hors sol ; c’est au contraire un outil précieux."
17-2426,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14845.43,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Ugo Bernalicis.
17-2427,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14856.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Certes, une disposition similaire existe à l’article 74-1 de la Constitution, mais il ne faut pas utiliser cet argument à tort et à travers."
17-2428,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14864.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,INTERRUPTION,Ce n’est pas à tort et à travers !
17-2429,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14866.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Le fait qu’une disposition existe à l’article 74-1 ne signifie pas qu’il faille l’introduire dans le futur article 72-5, et le fait qu’une disposition soit absente de l’article 74-1 ne signifie pas qu’il faille l’en exclure. Puisque nous débattons des spécificités de la Corse, faisons-le jusqu’au bout et assumons tout ce que cela implique ; sinon, autant ajouter la Corse à la liste des collectivités régies par l’article 74."
17-2430,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14885.68,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,INTERRUPTION,Non !
17-2431,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14886.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous voyez : ce n’est pas ce que vous proposez. Quitte à nous embrouiller, faisons-le au sujet d’un désaccord réel. Ici, le désaccord est le suivant : premièrement, nous refusons l’habilitation permanente du gouvernement à adapter la loi par ordonnances. Je dis permanente, car il ne s’agit pas d’une habilitation  a priori  ou d’une demande d’habilitation : le gouvernement est habilité d’office à agir par ordonnances, sauf si la loi prévoit expressément le contraire. Cette disposition est similaire à celle de l’article 74-1, j’en conviens, mais elle nous pose un problème. Deuxièmement, s’il est prévu de recueillir l’avis de la collectivité de Corse, il n’est pas prévu que cet avis soit conforme ni que le gouvernement soit habilité à la demande de la collectivité de Corse. Si un gouvernement décidait de lui-même de modifier, en défaveur des Corses, des lois qui s’appliquent sur ce territoire – par exemple, dans le cadre d’un rapport de force qui l’opposerait à la collectivité de Corse –, certes il devrait lui demander son avis, mais rien ne l’empêcherait de légiférer par ordonnances. Je ne suis pas pour que le gouvernement prenne de telles initiatives ; s’il existe un désaccord, il doit être discuté ici, par la représentation nationale, puisque la Corse fait partie de la République. Je ne veux pas donner ce pouvoir au gouvernement, quand bien même il existe déjà à l’article 74-1. Voilà qui devrait clarifier notre désaccord."
17-2432,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14960.51,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  42.
17-2433,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public"
17-2434,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14962.17,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        53         Nombre de suffrages exprimés                52         Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                29                 Contre                23
17-2435,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"L’amendement no 42 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 77 tombe"
17-2436,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Rappel au règlement
17-2437,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,14963.65,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement."
17-2438,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15014.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Sur le fondement de l’article 101 de notre règlement, je demande une seconde délibération sur l’amendement qui vient d’être adopté."
17-2439,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15025.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,J’en prends note. Elle aura lieu à la fin de l’examen du texte.
17-2440,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Article unique
17-2441,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-2442,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15032.57,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n o  44."
17-2443,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15041.82,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Il vise à ce que le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet de loi organique qui en précisera les modalités d’application soient présentés et débattus concomitamment devant le Parlement. C’est un amendement d’appel, que je retirerai après m’être exprimé. Nous avons débattu du principe de non-régression et avons renvoyé cette question à la loi organique. Or il est possible que la loi organique ne voie jamais le jour, pas plus que l’autonomie de la Corse. Il y a un monde où les discussions au sujet de la loi organique traînent pendant des années, en remettant à plus tard le problème qui se pose depuis quatre ans et même depuis plus longtemps ; je rappelle que les élections qui ont vu les autonomistes et les nationalistes corses devenir majoritaires remontent à 2017. Le temps est parfois un allié mais, en l’occurrence, il ne l’est pas. J’espère que le Parlement, ou tout au moins l’Assemblée nationale, ou tout au moins sa commission des lois, prendra ses responsabilités. M. le président de la commission a évoqué une potentielle mission flash interpartisane destinée à préfigurer ce que serait la loi organique ; il faut la lancer rapidement, même si cela ne garantit malheureusement pas grand-chose. Je retire l’amendement, mais j’aimerais que M. le président et rapporteur de la commission confirme que cette mission flash sera créée."
17-2444,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 44 est retiré
17-2445,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15150.44,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,L’amendement n o  43 de M. Ugo Bernalicis est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
17-2446,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15150.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je reviens quelques instants sur l’amendement n o  42, qui a été adopté. Je souhaite attirer votre attention sur nos efforts constants pour élargir la zone de compromis, dans un texte où chaque mot, chaque alinéa est important. Vous venez de supprimer l’alinéa 6 sur le fondement d’un exposé sommaire qui, pardonnez-moi de le dire, indique une contrevérité."
17-2447,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15157.09,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul-André Colombani,H,LIOT,LIOT,,INTERRUPTION,Oui : il ne reflétait pas la réalité de l’alinéa 6.
17-2448,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15187.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Vous prétendez que l’article 74-1 de la Constitution, dont vous voulez vous inspirer, ne prévoit pas la possibilité d’adapter la loi par ordonnances, comme le fait l’alinéa 6 du projet de loi constitutionnelle. C’est faux. La grande différence entre l’habilitation prévue à l’article 74-1 et l’alinéa 6 que vous venez de supprimer réside ailleurs. L’article 74-1 s’applique à des collectivités d’outre-mer régies par le principe de la spécialité législative et non par le principe de l’identité législative. Autrement dit, les lois et règlements n’y sont pas appliqués de plein droit. Par conséquent, l’article 74-1 permet au législateur d’habiliter le gouvernement à agir par voie d’ordonnances, d’une part, pour étendre aux collectivités d’outre-mer des lois qui s’appliquent sur le territoire national, d’autre part, pour les y adapter. La situation de la Corse n’est pas du tout la même. Premièrement, elle n’est pas régie par le principe de spécialité législative."
17-2449,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15218.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Tout à fait. C’est ce que j’ai dit !
17-2450,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15270.82,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Deuxièmement, nous cherchons à instaurer un système de dérogation au droit commun sur la base des spécificités que nous avons définies hier, assez consensuellement, à l’alinéa 1 er . Il s’agit de donner la possibilité au gouvernement d’adapter, au regard des spécificités que nous avons nous-mêmes définies, les lois et règlements à la situation corse. Il ne s’agit pas d’étendre ce qui existe ici et qui doit être appliqué, si j’ose dire, là-bas, mais d’adapter pour la Corse ce qui existe partout. Il y a une confusion entre votre lecture de l’article 74-1 de la Constitution et l’alinéa 6, tel qu’il était écrit. Je vous invite à être attentifs aux arguments que j’ai présentés, car je souhaiterais que, lors d’une seconde délibération, nous puissions rétablir l’équilibre de ce texte."
17-2451,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15281.05,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Bien sûr !
17-2452,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15325.02,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Ayons une vision d’ensemble. Prenons en considération les efforts qu’ont faits les uns et les autres. Ne cherchons pas à gagner de petites batailles au prix d’une grande défaite collective. Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n o  43."
17-2453,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15340.11,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2454,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15345.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Même avis.
17-2455,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15346.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul-André Colombani.
17-2456,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15352.15,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul-André Colombani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,Je m’inscris en soutien du rapporteur. La présentation orale de l’amendement et l’exposé sommaire de l’amendement n o  42 affectent la nature de la décision et ont entraîné une confusion dans le vote.
17-2457,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15360.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,INTERRUPTION,C’est vrai !
17-2458,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15362.01,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,C’est grave !
17-2459,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15364.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul-André Colombani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,J’ai besoin d’une seconde délibération.
17-2460,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15367.20,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Ugo Bernalicis.
17-2461,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15372.66,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Charlotte Parmentier-Lecocq,F,HOR,HOR,,INTERRUPTION,"Allez, on vote !"
17-2462,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15377.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Je retire l’amendement n o  43. Pour la clarté et la sincérité des débats, je tenais à préciser que la présentation de l’amendement n o  42 était décalquée de l’avis du Conseil d’État."
17-2463,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15379.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Non !
17-2464,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 43 est retiré
17-2465,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15380.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
17-2466,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,Ordre du jour de la prochaine séance
17-2467,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,15392.27,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",Hélène Laporte,F,RN,RN,président,PAROLE_GENERIQUE,"Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :  Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.  La séance est levée."
17-2468,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,La séance est levée à treize heures
17-2469,276,RUANR5L17S2026IDS30724,2026-06-18,,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,,Le directeur des comptes rendus  Serge Ezdra
17-2470,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,,,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Présidence de Mme Nadège Abomangoli  vice-présidente
17-2471,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,919.98,,,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est ouverte.
17-2472,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,,,,,,,,DIDASCALIE,La séance est ouverte à quinze heures
17-2473,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,,,,,,,,Pour une Corse autonome au sein de la République
17-2474,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle
17-2475,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,922.18,Pour une Corse autonome au sein de la République,Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n os  2697, 2865)."
17-2476,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Discussion des articles
17-2477,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-2478,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,927.64,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion de l’article unique, s’arrêtant à l’amendement n o  88."
17-2479,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Article unique
17-2480,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-2481,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,932.18,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir cet amendement."
17-2482,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,948.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je vous remercie d’avoir si bien prononcé mon nom, madame la présidente. Ce n’est pas toujours le cas ! Plus sérieusement, puisque cet amendement paraît un peu compliqué, je vais expliquer ce vers quoi il tend en lisant les paragraphes qu’il entend substituer à l’alinéa 7 : « Après la promulgation de la présente loi, les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sont consultés sur ses dispositions. […] Les deuxième à sixième alinéas du présent article ne s’appliquent que si la majorité des suffrages exprimés lors de cette consultation s’est prononcée en faveur de ces dispositions. » J’ai vérifié auprès de constitutionnalistes la pertinence de cette rédaction, qui me dépasse. Elle dit ceci : nous reconnaissons que la Constitution peut être modifiée au terme de ce processus mais, par respect pour les Corses, cette modification ne s’appliquera qu’à l’issue d’un référendum – on peut l’appeler ainsi –, ou du moins d’une consultation. Tout le monde s’arroge le vote des Corses, mais je crois qu’il n’y a rien de plus républicain et démocratique que de chercher à savoir ce qu’ils pensent. Et qu’on ne me dise pas que la formulation de la question posée pourrait biaiser le résultat puisque c’est le texte validé qui servirait de base à cette consultation ! Vous savez que je suis en désaccord avec certains points du texte, mais je serai très clair : si les Corses décident qu’il doit s’appliquer – puisqu’il est normal qu’ils aient le dernier mot –, cela s’imposera aux élus de la Corse – en tout cas à moi. Ainsi, selon cet amendement, si nous arrivions au bout de la procédure et que la Constitution était modifiée, il faudrait attendre la réponse des Corses pour que cette modification leur soit opposable. À ceux qui me rétorqueraient que ce n’est pas constitutionnel, je répondrai en répétant que j’ai consulté des constitutionnalistes sur cette rédaction."
17-2483,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1058.12,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Sur l’amendement n° 88, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.  Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission."
17-2484,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1076.22,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,"rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République",PAROLE_GENERIQUE,"Vous avez reconnu en préambule que la rédaction de l’amendement était compliquée ; elle l’est, en effet ! Je vois plusieurs inconvénients à votre proposition. D’une part, même si ce n’est sans doute pas votre intention, elle s’apparente à une opération de contournement de l’article 11 de la Constitution, qui autorise l’organisation d’un véritable référendum sur une révision constitutionnelle."
17-2485,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1104.25,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,"Je conspire, en quelque sorte…"
17-2486,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1109.04,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Notre texte fondamental prévoit la possibilité d’organiser un référendum à propos d’une révision constitutionnelle, mais dans un cadre national et non dans celui de la Corse seule."
17-2487,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1109.04,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M.  François-Xavier Ceccoli s’exclame
17-2488,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1109.04,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Pourquoi réagissez-vous de cette façon à chaque fois que je vous parle, comme si je vous disais n’importe quoi ? Sincèrement, c’est un peu agaçant."
17-2489,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1120.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Il peut arriver que le rapporteur dise n’importe quoi !
17-2490,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1130.45,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Avons-nous déjà révisé la Constitution pour des questions territoriales ? C’est arrivé une fois, pour la Nouvelle-Calédonie, dans le double cadre, très singulier, d’un processus de décolonisation…"
17-2491,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1146.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Oui.
17-2492,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1147.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"…et d’un corps électoral restreint – ce dernier point ayant donné lieu à des échanges nombreux et nourris. Ainsi, d’une part, organiser une consultation en Corse seule serait une manière de contourner l’option existante – la possibilité de consulter l’ensemble des Français sur une révision de la Constitution –, ce qui ne me semble pas une bonne idée. D’autre part, il est essentiel de rappeler que nous sommes souverains."
17-2493,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1147.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M.  François-Xavier Ceccoli rit
17-2494,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1147.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je ne vois pas pourquoi cela vous fait rire, monsieur le député, sincèrement, c’est très agaçant ! Il n’y a rien de plus important dans notre République, dans un État de droit, que le pouvoir du constituant. Rien."
17-2495,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1191.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Même pas le pouvoir des États-Unis d’Amérique ?
17-2496,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1201.07,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Et rien ne justifie d’abandonner ce pouvoir souverain au détour d’un simple amendement ! En revanche, nous sommes d’accord sur un point essentiel : la consultation des Corses doit être obligatoire."
17-2497,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1211.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Quand aura-t-elle lieu ?
17-2498,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1219.02,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,J’ai proposé un amendement en ce sens en commission des lois – je n’étais d’ailleurs pas le seul. Il a été approuvé et des amendements identiques similaires seront examinés dans quelques instants. Le texte précisera que cette consultation portera sur le projet de loi organique.
17-2499,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1231.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Dans deux ans…
17-2500,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1235.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"C’est essentiel parce que nos débats ont démontré que le contenu de la loi organique était central. Nous l’avons vu à propos du principe de non-régression : tel que nous l’avons formulé ce matin, ce principe conditionnera le contenu de la loi organique. Il en va de même de la rédaction de l’alinéa 1 er  que nous avons proposée hier sur les spécificités corses. Mes chers collègues, ne nous trompons pas et ne faisons pas en sorte de renoncer par un simple amendement à notre si important pouvoir constituant. Raisonnons plutôt sur l’hypothèse d’une consultation des Corses sur le projet de loi organique : si les Corses devaient rejeter ce projet avant que le Parlement ne s’en saisisse et ne l’examine – comme ils ont rejeté le statut territorial en juillet 2003 –, qui peut croire un seul instant que le législateur organique n’en tiendrait pas compte ? Dans ces conditions, il est préférable d’en rester à la proposition – qui sera faite dans quelques instants – d’une consultation obligatoire sur le projet de loi organique et d’assumer notre pouvoir constituant jusqu’au Congrès. D’ailleurs, quand envisagez-vous d’organiser votre consultation, monsieur Ceccoli ? Juste avant la réunion du Congrès à Versailles ?"
17-2501,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1255.90,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Après la promulgation.
17-2502,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1323.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Et si les Corses disent non, il n’y aura plus de Congrès ?"
17-2503,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1326.43,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Après le Congrès ! C’est incroyable !
17-2504,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1328.50,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"On permettrait qu’une consultation locale interdise au président de la République de convoquer le Congrès ? Vous qui êtes issu d’une famille gaullienne ou gaulliste, vous seriez prêt à retirer au président de la République l’une de ses prérogatives les plus essentielles, celle de décider s’il convoque, ou non, le Congrès ? Avis extrêmement défavorable sur l’amendement n o  88."
17-2505,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1350.19,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement."
17-2506,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1364.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le député, vous avez vous-même reconnu que votre amendement était compliqué, ce qui est en partie légitime parce que la situation est très complexe. Plusieurs arguments peuvent toutefois lui être opposés, dont, en premier lieu, les puissants arguments d’ordre juridique soulevés par M. le rapporteur ; je ne les redévelopperai pas. Le constituant, c’est vous ! Dans notre République et dans notre Constitution, c’est ainsi, il faut respecter la hiérarchie des normes et ce que je pourrais appeler un pouvoir suprême. Au regard de ces obligations, votre proposition constitue une sorte d’infraction : il faut le dire, même s’il existe des infractions légères ! Ensuite, si je souscris à l’idée d’une consultation obligatoire – nous serons favorables à la proposition qui a été faite en ce sens –, votre amendement reviendrait à déroger à l’ordonnancement des décisions démocratiques. Cela soulève une question simple : comment demander à des citoyens, par exemple à une habitante de Corse, de se prononcer sur les dispositions de la loi constitutionnelle, alors même que nous avons passé des heures ici à essayer de la comprendre et à nous mettre d’accord ? Certes, je comprends votre intention, mais une telle consultation serait peu démocratique : on ne peut pas concevoir que les Corses se prononcent sans connaître les habilitations qui seraient données ni leur champ d’application. Dernier argument : il concerne l’effet qu’engendrerait une telle consultation, auquel vous n’avez peut-être pas pensé. Une fois la procédure menée à son terme, vous serez souverain, tout comme le Sénat, parce que le président de la République aura usé de sa prérogative de réunir le Congrès. Comment alors introduire une nouvelle consultation ? Il y a un temps pour consulter et concerter, mais on ne peut pas faire un pas de côté par rapport à l’ordonnancement qui tient notre République et notre démocratie… En un mot : je suis défavorable à votre amendement."
17-2507,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1410.53,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
17-2508,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1553.27,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Il y a vraiment des limites à l’expression démocratique : après avoir passé votre temps à nous exhorter à ne pas toucher à une virgule au motif que le texte exprimerait un accord historique, vous nous dites maintenant que nous aurons le dernier mot ! Soyons sérieux ! Je crois qu’un puissant lobby de la majorité nationaliste ne veut pas que les Corses s’expriment. Les constitutionnalistes affirment qu’on ne peut pas consulter les Corses avant l’adoption de la loi constitutionnelle, raison pour laquelle je proposais de le faire juste après. On ne veut pas donner la parole aux Corses, parce que certains ont peur de leur réponse ! Si vous voulez les consulter après l’adoption de la loi organique, faites-le ! Mais pourquoi ne pas les consulter aussi avant ? Qu’est-ce qui vous inquiète tant dans l’idée de donner la parole aux Corses ? M. le rapporteur me reproche de ne pas avoir demandé une consultation nationale : mais que ne l’a-t-il donc fait ?  (M.    le 
  rapporteur fait un signe de dénégation.)  Si, vous m’avez dit qu’un référendum devait être organisé dans un cadre national et non local. C’est ce que vous avez dit ! Soyons sérieux ! En réalité, vous ne voulez pas que les Corses soient consultés ou, plus précisément, vous voulez qu’ils soient consultés dans deux ans – c’est le temps que prendra l’adoption d’une loi organique. Pensez-vous vraiment que c’est ce que les Corses veulent, être consultés dans deux ans ? J’aimerais qu’on manifeste un peu plus de respect pour les citoyens corses en leur donnant la parole au plus tôt. Or, d’après les constitutionnalistes, le plus tôt, c’est après l’éventuel Congrès à Versailles. Mais notre désaccord est profond et je n’espère pas vous convaincre."
17-2509,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1601.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le rapporteur.
17-2510,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1658.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"J’interviens dès maintenant pour que mes propos soient bien compris car il n’est pas impossible que j’aie été imprécis ; cela arrive, après plusieurs heures de discussion. Selon notre Constitution, la seule possibilité de consulter les électeurs pour réviser la Constitution est celle ouverte par l’article 11. C’est la seule. Je n’ai rien dit de plus. Une révision par voie de référendum est possible en application de l’article 11, mais nous ne sommes pas dans ce cadre-là. Nous sommes dans celui de l’article 89 de la Constitution, en vertu duquel le président de la République pourra convoquer le Congrès à l’issue de l’examen de ce texte par le Sénat. Mon deuxième argument consiste à dire qu’il ne serait pas anodin pour le constituant de s’en remettre à une consultation locale. Compte tenu de notre ordonnancement juridique et de la hiérarchie des normes, cela aurait une signification gênante – c’est le moins que l’on puisse dire. Faire dépendre la délibération la plus importante de notre République, celle de l’ensemble des députés et sénateurs réunis à Versailles, d’une consultation locale, quel que soit le territoire concerné, nous ferait prendre le risque de déséquilibrer profondément à la fois le pouvoir de convocation du Congrès détenu par le président de la République et le pouvoir de ce même Congrès, dont la décision pourrait être écartée d’un revers de main à l’occasion d’un débat politique. Si le Congrès réuni à Versailles dit oui et qu’ensuite le peuple, la population ou encore la communauté insulaire corse – peu importent les mots que l’on emploie – dit non, alors nous aurons permis que soit opposée au Congrès une réponse négative qui déséquilibrerait profondément nos institutions. Vous prétendez que je ne veux pas consulter les Corses. Mais vous parlez au rapporteur qui a déposé un amendement visant à ce que la consultation des Corses ne soit plus facultative – comme le prévoit le processus de Beauvau – mais obligatoire !"
17-2511,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1727.21,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Dans deux ans !
17-2512,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1819.43,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Lorsque je me suis rendu en Corse, il y a quelques semaines, j’ai dit à mon arrivée qu’il était bien sûr nécessaire que les Corses soient consultés, et cette déclaration a suscité un débat. Ne faites pas croire à celles et ceux qui nous regardent et nous écoutent qu’il y aurait d’un côté ceux qui sont pour la consultation et de l’autre ceux s’y opposent."
17-2513,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1819.43,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. François-Xavier Ceccoli s’exclame
17-2514,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1819.43,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Dans quelques instants, mon cher collègue Ceccoli, nous voterons des amendements qui visent à rendre cette consultation obligatoire. Si, à l’occasion de cette consultation, le vote des Corses devait être négatif, le législateur organique en tirerait toutes les conclusions."
17-2515,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1857.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Laurent Marcangeli.
17-2516,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1863.36,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je ne voudrais pas que nous soyons amenés, au détour de l’examen de l’amendement déposé par le député Ceccoli, à laisser entendre aux Corses que nous craindrions leur réponse. Notre mandat prendra bientôt fin : dans quelques mois, un nouveau président ou une nouvelle présidente de la République sera élu et il est fort probable que notre assemblée soit dissoute. Les Corses, comme l’ensemble de nos concitoyens, auront l’occasion de s’exprimer. Il n’est jamais anodin qu’une circonscription soit directement touchée par une réforme de la Constitution. Il s’avère que la vôtre, comme la mienne, le sera l’année prochaine. En tant que députés sortants, nous devrons expliquer ce que nous avons fait. En tout cas, moi, je le ferai, je dirai pourquoi j’ai agi ainsi et j’essaierai de convaincre que j’ai agi au mieux pour l’avenir de la Corse. Ne faisons pas croire aux habitantes et aux habitants de la Corse qu’ils n’auront pas leur mot à dire, d’une manière ou d’une autre. Je suis favorable à la solution proposée par M. le rapporteur : nous exprimer comme la Constitution le prévoit, c’est-à-dire réunis avec le Sénat en Congrès à Versailles, en tant que constituant, et prévoir qu’ait lieu ensuite une consultation obligatoire des Corses sur ce qui fera l’autonomie, à savoir la loi organique. Par la décision qu’ils prendront à cette occasion, les Corses auront la possibilité de faire entendre une opposition politique forte et irrémédiable au choix des parlementaires. C’est un gage de démocratie, que ne prévoyaient pas les textes qui ont été débattus ici et ailleurs."
17-2517,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1987.30,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandra Regol.
17-2518,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,1996.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Comme le prévoient les nombreux amendements identiques qui suivent, les Corses seront obligatoirement consultés. Prétendre l’inverse, en jouant sur les dates et sur les peurs, relève du mensonge. Sur la question de l’autonomie, les Corses ont déjà été consultés plusieurs fois : depuis plus de dix ans, ce sujet est au cœur des programmes électoraux qui l’emportent. Nous voterons contre votre amendement qui, comme nombre des précédents et de ceux qui suivront, vise surtout à nous faire parler très longtemps. Nous achèverons l’examen de ce texte et nous l’adopterons !"
17-2519,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2029.27,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Un peu de politesse ! Vous n’êtes pas obligée de parler.
17-2520,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2035.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Michel Castellani.
17-2521,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2045.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous avons patiemment défendu ce texte et je remercie tous les collègues qui ont participé à cette défense. Nous ne laisserons pas notre débat aboutir à un mauvais résultat. Tout le monde est d’accord pour que les Corses soient consultés, et ils le seront sur la loi organique : c’est la base même de la démocratie. Je ne peux pas laisser le député Ceccoli suggérer que nous aurions peur du peuple. Nous avons gagné toutes les élections !"
17-2522,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2065.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Pas toutes ! J’en ai aussi gagné !
17-2523,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2074.96,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,Nous sommes majoritaires. Pourquoi aurions-nous peur ? Nous agissons conformément à l’esprit de la démocratie et n’entendons nullement imposer au peuple un texte et un statut dont il ne voudrait pas. Ce serait la négation de la démocratie !
17-2524,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2092.74,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Peio Dufau,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,"Eh oui, c’est la base !"
17-2525,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2094.02,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Je veux rassurer tout le monde, y compris M. Ceccoli : le peuple sera consulté et votera en son âme et conscience. C’est le fondement même de la démocratie. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier tous nos collègues d’avoir nourri ce débat riche, très attendu en Corse et qui engage son avenir. Je remercie également Mme la ministre et M. le rapporteur pour leur compétence, leur patience et leur professionnalisme."
17-2526,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2149.95,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  88.
17-2527,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-2528,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2153.65,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        47         Nombre de suffrages exprimés                39         Majorité absolue                        20                 Pour l’adoption                9                 Contre                30
17-2529,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 88 n’est pas adopté
17-2530,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2157.63,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  4."
17-2531,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2162.85,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Il prévoit une correction conforme aux recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 17 juillet 2025. Il s’agit de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse ». Cette rédaction permet une appréhension plus générale des notions employées dans ce projet de loi constitutionnelle.
17-2532,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"L’amendement no 4, accepté par le gouvernement, est adopté"
17-2533,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2213.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de six amendements identiques, n os  5, 27, 45, 78, 34 et 89, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine.  Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.  La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  5."
17-2534,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2214.65,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Ces amendements identiques marquent notre volonté non seulement que les Corses soient consultés, mais qu’ils le soient obligatoirement. Il tend donc, comme les amendements identiques qui suivent, à substituer aux mots « peuvent être » le mot « sont ». Les Corses s’exprimeront donc, dans le contexte que le président Marcangeli a rappelé. Gardons-nous de toute mésinterprétation sur ce point."
17-2535,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2244.51,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Marc Pena, pour soutenir l’amendement n o  27."
17-2536,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2255.36,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,Il appelle la même défense que le précédent.
17-2537,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2265.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n o  45."
17-2538,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2268.96,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Prévoir cette consultation sur la loi organique, c’est le minimum. Dans un monde idéal, nous aurions préféré que la loi soit modifiée pour permettre à la collectivité de Corse, avant même d’engager les débats avec le gouvernement, de valider une première version, et que ce texte fasse quelques allers-retours au fil d’étapes démocratiques successives. Nous n’en sommes pas là et je ne vais pas refaire le passé : regardons vers l’avenir ! La disposition que prévoient les amendements identiques, et que nous avons votée en commission, nous convient."
17-2539,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2300.17,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n o  78."
17-2540,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2303.99,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce sera ma dernière intervention au nom de mon groupe. Tout à l’heure, M. le rapporteur nous a taquinés en suggérant que nous ne voulions pas consulter le peuple corse. Pourtant, comme vous, nous le demandons. Au cours du débat, vous avez parfois fait preuve de précision, mais là, vous avez abusé ! Je parle maintenant en mon seul nom. Je suis favorable à la consultation du peuple corse, mais nous ne rédigeons pas – les Corses le feront peut-être – une constitution corse : nous parlons de la Constitution française. Notre débat intéresse tout le monde : c’est pourquoi beaucoup de députés ont participé à la discussion, et je m’en félicite. Quand nous parlons de la Corse, nous parlons de l’idée que nous nous faisons de la République. Il faudrait élaborer les conditions d’une consultation de l’ensemble du peuple français sur la manière dont nous faisons nation, dont nous faisons République, car les problèmes des Corses concernent l’ensemble de nos concitoyens, y compris dans leur déclinaison locale. Il y a un problème de parallélisme des formes : les Français dans leur ensemble doivent être consultés et donner leur opinion sur le processus constituant en cours. En effet, on n’engage pas un tel processus de manière parcellaire : il faut le faire globalement, afin de vérifier que nos décisions ont toujours pour fil conducteur l’égalité du citoyen face à la loi."
17-2541,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2325.24,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir l’amendement n o  34."
17-2542,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2329.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Avant de défendre l’amendement n o  34, je reviendrai au n o  111 qui a été voté ce matin et qui témoigne d’un désamour des Corses. Il tend en effet à accorder au monde entier la priorité sur les familles corses, alors qu’elles ont du mal à se loger du fait de la flambée des prix."
17-2543,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2329.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs des groupes SOC et LIOT
17-2544,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2329.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Quand un logement vaut 50 000, il se trouvera des Parisiens, des Allemands, des gens du monde entier pour le payer 150 000 ou 200 000. En matière d’accès à l’emploi, au logement et à la propriété foncière, nous demandions la priorité régionale, la priorité aux Corses. À cause de l’amendement n o  111, les Corses ne pourront plus se loger !"
17-2545,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2329.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,« Ce n’est pas l’amendement ! » sur plusieurs bancs
17-2546,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2329.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Cet amendement scélérat a été déposé par des députés de La France Insoumise, qui n’aime pas les Corses ! Honte à tous les autres qui ont voté en sa faveur !"
17-2547,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2331.51,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,INTERRUPTION,"Merci, monsieur le député : ce débat a déjà eu lieu."
17-2548,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2337.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"J’en viens à la défense de l’amendement n o  34. La consultation des habitants de la Corse constitue une obligation démocratique. La disposition que prévoient ces amendements identiques relève d’une position d’équilibre, porteuse d’une autonomie adaptée à la réalité insulaire."
17-2549,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2339.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement n o  89."
17-2550,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2343.00,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"S’agissant de la consultation, nous n’en sommes évidemment pas au point que j’aurais aimé nous voir atteindre."
17-2551,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2464.53,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Vous avez voté ces amendements identiques en commission !
17-2552,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2506.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Néanmoins – Dieu sait que je ne le fais pas souvent ! –, je rends hommage au rapporteur : au moins, le mot : « sont » sera substitué aux mots : « peuvent être ». Il était incroyable que soit seulement prévue la possibilité de consulter les Corses ! À cet égard, je vous remercie, monsieur le rapporteur, et je suis de tout cœur avec vous !"
17-2553,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2532.57,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,INTERRUPTION,Tout est bien qui finit bien !
17-2554,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2533.41,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le rapporteur.
17-2555,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2535.82,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je veux donner une précision pour que l’on comprenne bien de quoi parlait notre collègue Rambaud. Nous avons adopté l’amendement n o  111, qui garantit que le texte respecte le principe d’égalité. Nous avions dit que cette disposition était superfétatoire et j’avais ajouté qu’elle pourrait nous être utile dans les circonstances qui se présenteront à nous mardi après-midi. Nous en reparlerons ! C’est l’occasion pour moi de corriger l’une de vos affirmations, monsieur Rambaud. Vous avez dit de cet amendement qu’il était « scélérat ». Si je devais employer ce qualificatif, je l’attribuerais à l’amendement n o  30 de votre présidente, qui tendait à imposer la préférence régionale dans la Constitution, c’est-à-dire à y inscrire la possibilité de violer le principe d’égalité. La préférence nationale ou régionale, ça, oui, c’est une proposition scélérate !"
17-2556,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2535.82,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,MM. Marc Pena et Sébastien Peytavie applaudissent
17-2557,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2549.78,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Élisa Martin,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Ah !
17-2558,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2598.25,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,C’est pourquoi nous nous y sommes opposés.
17-2559,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2598.25,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. Stéphane Rambaud s’exclame
17-2560,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2598.25,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je ne fais qu’employer le mot dont vous avez usé à notre égard, et en particulier au mien, puisque j’ai soutenu l’amendement n o  111 . Je veux préciser un point. L’alinéa 1, qui évoque l’ensemble des spécificités que nous avons décrites, rendra possible des adaptations liées notamment à l’insularité et au relief montagneux. Nous avons évoqué à plusieurs occasions cette possibilité, qui constitue le cœur même du texte. Vous parlez du patrimoine foncier. Ce texte ne permettra certes pas de créer deux catégories de citoyens ou de résidents, donc deux types de citoyenneté, et c’est heureux ! Qui pourrait l’accepter ? En revanche, il sera tout à fait possible de définir des conditions spécifiques liées au lieu de résidence, relatives par exemple à l’accès à la propriété pour tous ceux qui vivent en Corse – c’est ce que certains ont appelé le statut de résidence ou le statut de la résidence. Voici la différence entre votre groupe et l’essentiel des autres députés qui travaillent sur ce texte : vous cherchez à construire un positionnement politique nouveau et peu assuré en défendant une formulation inédite, l’autonomie insulaire. De notre côté, nous cherchons simplement à répondre concrètement aux besoins des habitants de l’île en réfléchissant aux conditions qui rendront ce nouveau statut possible. La question du patrimoine foncier et celle du statut de la résidence se poseront peut-être demain ; ce texte le permettra."
17-2561,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2695.09,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2562,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2698.54,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,Soyons rapides !
17-2563,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2709.68,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je serai rapide, monsieur le député !  (Mme la ministre s’adresse 
  ainsi"
17-2564,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2709.68,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Exclamations et sourires sur plusieurs bancs
17-2565,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2709.68,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Vos réactions vont m’obliger à rendre ma réponse inutilement plus longue : je veux simplement dire que M. Cazeneuve est plus à gauche dans cet hémicycle que M. Ceccoli ! Je suis centriste, chacun est à sa place. J’en reviens à ces amendements et à ce débat très important. Le gouvernement soutient ce texte qui découle de l’accord de Beauvau et d’un processus que nous avons toujours qualifié de démocratique. L’accord prévoyait naturellement la possibilité d’une consultation. Vous souhaitez la rendre obligatoire, ce qui me conduit à m’en remettre à la sagesse de cette assemblée – tout en donnant un avis favorable, car il faut savoir innover. Nous gagnerons en responsabilité et en clarté."
17-2566,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2712.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Un avis de sagesse favorable, c’est effectivement une nouveauté !"
17-2567,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2722.11,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,"Madame la ministre, je suis désolé de vous avoir interrompue, ma remarque ne s’adressait pas à vous, mais aux autres participants à ce débat !"
17-2568,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2733.39,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Iñaki Echaniz.
17-2569,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2791.05,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur Rambaud, je vais enfoncer le clou. Vous venez de nous faire un plaidoyer sur le logement en Corse. Que ceux qui nous écoutent, en particulier en Corse, prennent conscience de votre double discours et de votre hypocrisie : vous appartenez au seul groupe qui a unanimement voté contre la régulation des meublés de tourisme, texte travaillé entre autres avec les élus corses."
17-2570,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2816.81,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Peio Dufau,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Eh oui !
17-2571,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2817.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous êtes le seul groupe qui s’est opposé au mécanisme que nous proposons pour réguler les résidences secondaires et taxer les plus-values, et vous avez unanimement voté contre la régulation du foncier agricole défendue par notre collègue Peio Dufau. Ne venez pas nous faire de grands discours sur l’accès au logement alors que le groupe auquel vous appartenez est toujours du côté des spéculateurs et de ceux qui font passer le capital avant l’intérêt général !"
17-2572,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2849.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Théo Bernhardt,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Mais bien sûr !
17-2573,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2850.81,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,Faites le bilan de vos votes avant de vous exprimer !
17-2574,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2850.81,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe SOC
17-2575,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2854.46,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Stéphane Rambaud.
17-2576,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2862.23,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,Je ne peux pas laisser passer ce qu’a dit le rapporteur.
17-2577,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2868.38,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"C’est vous qui avez parlé d’un amendement scélérat ! Je n’emploie pas ce genre de vocabulaire, je reste courtois."
17-2578,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2877.30,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce matin, pour défendre l’amendement n o  111, certains ont dit que tous les habitants, qu’ils soient en Corse depuis un jour ou deux cents ans, devaient avoir les mêmes droits !"
17-2579,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2879.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Oui !
17-2580,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2879.84,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce qui est sous-entendu, c’est que tant qu’on a un portefeuille bien fourni, on pourra acheter n’importe quel bien !"
17-2581,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2887.26,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"Ce n’est pas ce qui a été voté, relisez l’amendement !"
17-2582,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2889.83,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Or de jeunes familles corses sont obligées de s’en aller. Oui, je trouve cela scélérat !"
17-2583,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2895.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Eh non !
17-2584,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2895.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Au Rassemblement national, nous voulons donner la priorité aux Corses, en particulier aux jeunes familles corses, en matière d’accès à l’emploi, au logement et à la propriété foncière – c’est tout. C’est donc vous qui êtes scélérat !"
17-2585,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2895.62,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. Éric Michoux applaudit
17-2586,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2911.34,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"Attention à ce que vous dites ! Sinon, on arrête tout !"
17-2587,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2914.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Oh là là !
17-2588,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2915.33,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Pardon, je retire ce que j’ai dit. Je voulais parler de votre amendement."
17-2589,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2920.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Voilà, c’est corrigé."
17-2590,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2922.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Accordez vos votes à vos paroles !
17-2591,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2923.86,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Éric Coquerel.
17-2592,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2930.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Une fois encore, vous agitez des fantasmes et vous méconnaissez surtout profondément la réalité corse. La population corse a doublé en quelques décennies. Contrairement à ce que vous pensez, ce ne sont pas des ultrariches qui s’installent en Corse, mais plutôt des populations défavorisées. C’est tout à l’honneur de l’île d’arriver à les intégrer ; le creuset fonctionne. La question que vous soulevez, celle de la spéculation immobilière, est une réalité, mais il n’est pas besoin d’être physiquement présent sur l’île pour la pratiquer. On peut très bien posséder un Airbnb en Corse sans habiter sur place. La spéculation est un marché, un système. Mais on voit bien ce que cache votre discours : une personne qui serait depuis une journée en Corse – vous avez choisi cette durée pour frapper les esprits – serait un ultrariche…"
17-2593,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2976.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,INTERRUPTION,C’est ce qui a été dit ce matin !
17-2594,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2978.04,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Laissez-moi finir ! Cette personne serait un ultrariche prêt à exploiter les Corses. Je le répète : ceux qui arrivent en Corse sont très majoritairement des personnes défavorisées, qui s’intègrent malgré les difficultés. Ce sont donc des fantasmes que vous propagez."
17-2595,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,2996.68,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Alexis Corbière.
17-2596,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3001.26,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,C’est l’occasion de revenir à ce qui est un débat politique intéressant.
17-2597,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3004.35,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sabine Thillaye,F,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Oh là là !
17-2598,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3005.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Les Corses rencontrent des difficultés pour se loger. Le dispositif Echaniz apporte une réponse à ce problème. Monsieur le député du Rassemblement national Rambaud, faire croire que la priorité locale, régionale, nationale – appelez-la comme vous voulez – a pour but d’empêcher que des migrants ultrariches écrasent les gens modestes, c’est scélérat d’un point de vue intellectuel ; j’ose employer le mot puisqu’il a été prononcé. Si une priorité locale ou nationale se met en place, ce sont les plus faibles, ceux qui viennent travailler, les plus humiliés, qui seront frappés en premier. Ne retournez pas la logique. Vous voulez faire croire que la priorité nationale défend le peuple contre les puissants, mais c’est l’inverse qui se produira, en Corse comme dans le reste de la France ! J’espère que toute idée de priorité nationale ou locale serait combattue si le statut d’autonomie était amené à évoluer. Vous l’aurez compris, je considère le processus en cours avec réticence, précisément parce qu’il prête le flanc à ce type de logique. J’espère que nous lutterons jusqu’au bout pour éviter d’en arriver là, mais je concède que je suis inquiet."
17-2599,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3075.12,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je mets aux voix les amendements identiques n os  5, 27, 45, 78, 34 et 89."
17-2600,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-2601,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3076.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        49         Nombre de suffrages exprimés                48         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                48                 Contre                0
17-2602,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,,"(Les amendements identiques n os  5, 27, 45, 78, 
  34 et 89 sont adoptés.)"
17-2603,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3079.32,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de deux amendements, n os  87 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune.  La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement n o  87."
17-2604,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3082.16,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Il vise le même objectif que mes amendements précédents. On nous dit tantôt que c’est le constituant qui décide, tantôt qu’il s’agit d’un texte historique résultant de discussions avec les élus de l’Assemblée de Corse et qu’il faudrait donc en respecter la lettre. Les Corses attendent une clarification de notre part. Le rapporteur et la ministre ont détaillé les conditions d’une éventuelle consultation sur le projet de loi organique. Nous nous réjouissons que les amendements qui rendent cette consultation obligatoire aient été adoptés. Cependant, consulter les Corses c’est bien ; les écouter, c’est mieux. Nous avons quelques mauvais souvenirs de consultations dont les résultats n’ont pas été pris en compte. Ainsi, en 2003, les Corses se sont prononcés contre la disparition des conseils généraux."
17-2605,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3158.64,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Et les Français en 2005, sur la constitution européenne !"
17-2606,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3159.77,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Quelques années plus tard, on a fait comme si cette consultation n’avait pas eu lieu. Nous sommes nombreux – un peu trop nombreux d’ailleurs – à prétendre parler au nom des Corses. Je propose que nous leur donnions le dernier mot afin de clore le débat. Écoutons les Corses."
17-2607,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3190.56,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n o  46."
17-2608,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3196.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Les Corses, premiers concernés, seront consultés sur le premier projet de statut, mais celui-ci sera modifiable à l’envi. Par cet amendement, nous proposons donc que toute modification du statut par la loi organique fasse l’objet d’une nouvelle consultation. Cela dit, les amendements que nous venons d’adopter rendent obligatoire la consultation des Corses « sur le projet de statut ». Or on pourrait considérer qu’un projet de loi modifiant ce statut entre dans ce cadre ; si c’est le cas, il devra faire l’objet d’une consultation. Des équilibres ont été trouvés et les amendements en seconde délibération soulèvent déjà suffisamment de difficultés pour que nous ne créions pas de problèmes là où il n’y en a pas. Nous souhaitons cependant insister sur la nécessité absolue de maintenir un lien démocratique permanent, car c’est ce qui fonde la légitimité de l’ensemble. Le peuple est souverain ; en Corse, c’est le peuple corse qui doit l’être sur les questions qui concernent la Corse. Par peuple corse, j’entends tous les citoyens inscrits sur les listes électorales en Corse, comme notre droit constitutionnel général le prévoit. Pour toutes ces raisons, nous retirons l’amendement n o  46."
17-2609,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 46 est retiré
17-2610,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3265.25,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-2611,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3273.29,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Notre collègue Ceccoli souhaite que le résultat de la consultation que nous avons rendue obligatoire il y a quelques instants soit pris en compte par le législateur organique le moment venu. Je ne suis pas certain qu’il soit utile de préciser que la majorité des suffrages devra être recueillie. Le Parlement sera suffisamment éclairé si les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse rejettent le projet de loi organique. Après avoir révisé la Constitution au Parlement et demain, le cas échéant, en Congrès, après avoir débattu pendant des semaines à l’Assemblée et au Sénat d’un projet de loi organique pour déterminer le régime juridique du statut d’autonomie, ce rejet serait un choc politique ! Si les Corses rejetaient cette réforme, il ne se trouverait pas grand monde dans cet hémicycle pour vouloir leur imposer notre volonté après qu’ils se seraient exprimés. Ma réponse est pragmatique et politique : les Corses, en s’exprimant, dicteront la décision. S’ils se prononcent contre la loi organique, le processus s’interrompra. S’ils l’approuvent, le projet de loi organique sera examiné par le Parlement. Avis défavorable."
17-2612,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3365.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2613,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3370.09,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je comprends l’objectif de votre amendement. Je reprendrai ce que vient de dire le rapporteur mais en le formulant différemment. Vous avez rendu la consultation des Corses obligatoire. Imaginons qu’ils se prononcent contre le projet de statut. Pensez-vous que des élus de l’Assemblée de Corse ou une poignée de députés persisteraient sur cette voie, en prétendant savoir mieux que le peuple ce qui est bon pour lui, en se targuant de le guider vers la vérité ? Je n’y crois pas un seul instant ! Vous avez fait allusion à des consultations dont le résultat n’aurait pas été pris en compte. Soit. Mais je ne peux pas imaginer que ce que vous craignez se produise – c’est tout simplement impossible. Tous ceux qui persisteraient contre la volonté des Corses finiraient par être battus dans les urnes. J’émets un avis défavorable alors que je soutiens très sagement le caractère obligatoire de la consultation."
17-2614,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3462.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
17-2615,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3484.64,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je ne souhaite pas remettre sur la table un certain nombre de décisions, mais je ferai une remarque. À Notre-Dame-des-Landes, le gouvernement n’a pas pris en compte le résultat d’un référendum pour lequel la participation a été massive."
17-2616,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3499.28,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Théo Bernhardt,H,RN,RN,,INTERRUPTION,"Exactement, comme en 2005 !"
17-2617,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3499.99,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"En 2003, les Corses ont voté contre la disparition des conseils généraux, qui a pourtant eu lieu. Je suis très heureux d’entendre ces discours positifs, mais chat échaudé craint l’eau froide et cela va mieux en l’écrivant. L’Assemblée décidera peut-être de voter contre mon amendement mais, au nom des Corses, j’affirme qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras."
17-2618,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3521.72,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le rapporteur.
17-2619,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3524.66,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Je ne souhaite pas alourdir inutilement nos débats, mais j’aimerais préciser un point. Mettons que les Corses votent contre le projet de loi organique ; je ne vois pas comment nous pourrions soumettre ce même projet à l’Assemblée nationale. On pourrait imaginer, comme ce fut le cas pour la collectivité territoriale unique (CTU), qu’il s’écoule un certain nombre d’années avant qu’un nouveau projet de loi organique soit proposé. Mais dans ce cas, il ferait lui aussi l’objet d’une consultation ! Cela répond d’ailleurs à la préoccupation soulevée par M. Bernalicis et le président Coquerel. Chaque projet de loi organique fera l’objet d’une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse – c’est une contrainte lourde, un garde-fou considérable. À la différence d’autres sujets d’importance que vous avez évoqués, mais qui ne relevaient pas d’une révision de la Constitution, la consultation sera automatique. C’est ce que nous avons décidé."
17-2620,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 87 n’est pas adopté
17-2621,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3599.26,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n o  47."
17-2622,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3606.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Élisa Martin,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Il convient de prendre très au sérieux l’exigence démocratique affirmée dans la délibération « Autonomia » prise par l’Assemblée de Corse en juillet 2023. Cet amendement des députés du groupe La France insoumise proposait donc que l’Assemblée de Corse soit consultée pour tout type de décision à caractère législatif ou réglementaire concernant l’organisation de ce territoire. Cela dit, on a bien vu ce matin combien il était difficile d’aboutir sur ce sujet, c’est pourquoi nous retirons l’amendement en attendant que se présente une nouvelle occasion de l’évoquer."
17-2623,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 47 est retiré
17-2624,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"L’article unique, amendé, est adopté"
17-2625,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3658.71,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Monsieur le rapporteur ?…
17-2626,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3671.99,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,Je demande une seconde délibération…
17-2627,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3691.68,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,"Mais c’est déjà fait, non ?"
17-2628,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3701.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,…sur certains amendements à l’article unique.
17-2629,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3701.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Mouvements divers
17-2630,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3704.52,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,INTERRUPTION,"Monsieur le rapporteur, il faut d’abord terminer l’examen du texte – il reste deux amendements portant article additionnel."
17-2631,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3714.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,On m’a mal informé.
17-2632,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3714.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP
17-2633,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3714.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Bon, d’accord : c’est ma faute, je suis fatigué."
17-2634,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3714.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-2635,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3722.64,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,INTERRUPTION,"En tout cas, chacun a bien noté qu’il y aurait une seconde délibération."
17-2636,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Après l’article unique
17-2637,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3737.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n o  12."
17-2638,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3741.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Colette Capdevielle,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Pourquoi cet amendement tend-il à étendre la portée du projet de loi constitutionnelle ? Je suis, comme d’autres ici, l’élue d’un territoire, le Pays Basque, qui cherche la juste reconnaissance politique et administrative de son identité culturelle, linguistique, historique, géographique et économique. Chez moi, le débat institutionnel mobilise depuis longtemps toutes les forces vives d’un territoire à forte identité, porteur d’une énergie très positive. Ce projet de loi constitutionnelle « Corse autonome au sein de la République » nous parle et inspire d’autres territoires, dont le mien, partant des constats suivants : l’uniformité n’est pas la bonne réponse, l’hyper-République n’a pas réussi à nous démontrer sa pertinence – cela se saurait –, notre pays est riche de ses diversités territoriales et il a su démontrer par le passé qu’il avait la capacité d’être très décentralisateur. S’il est vrai que les territoires concernés affichent des degrés d’avancement très divers en termes de décentralisation, certains progressant à la vitesse de la tortue, d’autres beaucoup plus rapidement, nous recherchons à adapter et à améliorer l’action territoriale au plus proche de nos administrés, sans pour autant vouloir multiplier des révisions constitutionnelles particulières. C’est la raison pour laquelle mon amendement a été cosigné par mes collègues basques Iñaki Echaniz et Peio Dufau, ainsi que par d’autres députés de métropole et d’outre-mer. Il tend en effet à satisfaire une exigence de cohérence institutionnelle et de simplicité. Je propose donc la création d’un nouvel article dans la Constitution, ayant vocation à poser un cadre institutionnel général permettant d’organiser la prise en compte de nos singularités territoriales, géographiques, historiques, linguistiques, sociales et culturelles susceptibles de justifier des modalités spécifiques d’adaptation – sans remettre en cause, j’insiste bien sur ce point, les fondamentaux républicains. Cette reconnaissance de nos singularités ouvrirait la possibilité, dans les territoires qui le souhaitent, d’adapter la répartition des compétences entre l’État et les collectivités, ou entre les collectivités elles-mêmes, pour mieux répondre à nos réalités locales. Cela permettrait aux territoires concernés d’obtenir la création de statuts particuliers à la condition que cela conduise à une organisation plus lisible, plus cohérente et plus efficace en simplifiant ou en regroupant."
17-2639,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3741.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC
17-2640,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3741.69,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, Mme Sandra Regol applaudit également
17-2641,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3810.27,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-2642,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,3904.79,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Vous avez déjà présenté votre amendement en commission des lois et j’en comprends très bien l’intention. Mais vous conviendrez qu’à l’occasion d’un projet de révision qui, comme je l’ai dit un très grand nombre de fois depuis hier, a fait l’objet d’un processus tout à fait spécifique dans le cadre d’un compromis politique portant sur la Corse et sur les spécificités qui lui sont propres – notamment l’insularité, une spécificité qui en fait un cas unique par rapport aux autres collectivités territoriales continentales –, il ne me semble pas bon d’en étendre le champ à toutes les collectivités de France. Ce serait une grave erreur d’adopter un amendement – aussi pertinent soit-il par ailleurs –, qui ne porterait plus seulement sur la Corse, mais vaudrait pour toutes les collectivités de France, et ce, sans concertation préalable, pas même avec les collectivités concernées, et en réalité sans débat approfondi entre députés – et demain entre les sénateurs. Certes, l’irrecevabilité prévue à l’article 45 ne concerne pas les révisions constitutionnelles, mais je peux vous assurer que votre amendement aurait été déclaré irrecevable dans le cadre d’un projet de loi ordinaire car il en modifierait l’objet."
17-2643,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4002.33,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2644,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4006.38,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Le rapporteur ayant déjà dit ce qu’il fallait, on pourrait se demander pourquoi je prends la parole à mon tour. Si je le fais, c’est parce que le sujet que vous abordez avec cet amendement est important. Je l’ai dit dans la discussion générale : si je défends l’unité de la République, j’ai toujours affirmé que cette unité ne se confondait pas avec l’uniformité, celle-ci étant synonyme d’une République qui se raidit et qui ne prend pas en compte le réel. Nos lois reconnaissent déjà la diversité des territoires, sans même parler des outre-mer : je pense aux lois « montagne » et « littoral » ainsi qu’aux lois relatives aux différentes catégories de métropole. Si je crois beaucoup à la différenciation et à la décentralisation, il est cependant important de rappeler ce qui nous rassemble ici aujourd’hui : il s’agit d’aboutir à la reconnaissance des spécificités de la Corse, qui est avant tout une île méditerranéenne avec des réalités montagneuses – je vous renvoie à la définition à laquelle votre assemblée est parvenue –, dans le cadre d’un processus constitué d’un long travail de discussions, de négociations et de confrontation de points de vue. Il est important de reconnaître le fruit de ce travail, pour lequel j’ai beaucoup d’admiration – indépendamment du résultat final –, car je trouve remarquable que l’État et l’Assemblée nationale aient su cheminer ensemble dans cette confrontation de points de vue. Le sujet que vous soulevez relève à mon avis d’un autre texte."
17-2645,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4104.95,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandra Regol.
17-2646,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4125.27,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce sera ma seule prise de parole en mon nom propre. C’est un vrai sujet que celui des réalités linguistiques, historiques et culturelles de nos régions – peut-être pas de toutes, mais en tout cas de beaucoup d’entre elles – et je tiens à remercier Colette Capdevielle pour cette proposition que j’aime personnellement beaucoup. Le sujet que vous évoquez nécessite un débat plus large et il faudra un jour consacrer plus de temps, mais le groupe écologiste et social ne votera pas votre amendement, compte tenu de l’accord fragile obtenu sur ce texte."
17-2647,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4179.29,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Michel Castellani.
17-2648,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4191.51,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Au nom du groupe LIOT, je demande une suspension de séance, madame la présidente."
17-2649,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Suspension et reprise de la séance
17-2650,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4196.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La demande est de droit. La séance est suspendue.
17-2651,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures"
17-2652,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4525.67,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est reprise. La parole est à Mme Colette Capdevielle.
17-2653,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4538.57,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Colette Capdevielle,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"J’ai bien noté ce qu’ont dit M. le rapporteur et Mme la ministre. Comme je suis toujours très positive, je constate qu’ils partagent mon analyse mais qu’ils trouvent mon amendement hors sujet, aussi pertinent soit-il. Je considère pour ma part que la question qui se pose pour la Corse se pose, pour les mêmes raisons, pour d’autres territoires, dont celui où je suis élue. Je ne propose rien de révolutionnaire, mais je défends l’amendement que je défends vise à éviter le travail en silo, territoire par territoire. Chacun est évidemment libre de voter en sa faveur ou non. Je remercie Sandra Regol pour son appui et indique à Mme la ministre qu’avec plusieurs élus – de l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer –, nous continuerons ce combat. Nous avons l’intention de déposer une proposition de loi constitutionnelle qui aura l’avantage de pouvoir s’appliquer à l’ensemble des territoires de France et d’outre-mer qui souhaitent, compte tenu de leurs spécificités, bénéficier de lois d’adaptation."
17-2654,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4630.02,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
17-2655,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4643.00,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Même si elle soulève un vrai sujet, je ne soutiens pas la proposition de notre collègue Colette Capdevielle. Ce texte est le fruit d’un long cheminement et l’adoption de cet amendement risquerait de l’éroder. Je ne voterai pas en faveur de cet amendement, qui n’a pas sa place dans ce texte."
17-2656,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4672.59,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Éric Coquerel.
17-2657,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4683.76,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Chère collègue, vous présentez cet amendement à la fin de l’examen du texte et son sort dépendra du nombre de présents. Parmi les soutiens au texte sur la Corse, il y a en gros deux familles. D’un côté, il y a ceux qui estiment que ce qui est fait pour la Corse pourrait servir de base à une généralisation du droit à la différenciation – je reviendrai sur les propos de la ministre à ce sujet. De l’autre, on trouve ceux qui, comme nous, considèrent que nous traitons une question spécifique, celle de la Corse. Si vous maintenez l’amendement et si les membres de la première famille présents dans l’hémicycle votent conformément à leurs principes, il a des chances d’être adopté. Pour ma part, si on en arrivait au vote, je m’estimerais un peu coincé par une discussion qui, en dernière instance, n’est pas satisfaisante. C’est pourquoi je vous conseille de retirer l’amendement. À son sujet, le rapporteur et la ministreont tenu des propos assez contradictoires. Monsieur le rapporteur, il est intéressant de noter qu’en substance, vous avez affirmé que le texte ne devait concerner que la Corse. Or, ce matin, quand on débattait du principe de non-régression, vous avez soutenu que nos demandes témoignaient d’une moindre confiance envers les Corses qu’envers les habitants des autres régions. Je vous ai répondu que les régions que vous citiez ne bénéficiaient pas d’un droit d’adaptation législative et que nous ne parlions que de la Corse. On voit donc bien que votre réponse de ce matin était à côté de la plaque. Madame la ministre, vous avez dit une autre chose, qui me permet de mieux comprendre pourquoi vous êtes opposée au principe de non-régression : vous avez affirmé être favorable à la différenciation qui, pour nous, n’est clairement pas un modèle d’organisation souhaitable. Nous ne sommes pas pour une France des"
17-2658,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4683.76,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. Ugo Bernalicis applaudit
17-2659,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4834.67,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul Molac.
17-2660,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4841.32,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Notre collègue Capdevielle soulève le problème de la reconnaissance des peuples premiers de la République et de l’Hexagone. Les Basques existaient avant même la conquête romaine ; les Bretons, au moins depuis le V e  siècle. Nous aurons à nous saisir de ce sujet. D’une certaine façon, j’ai commencé à le faire avec la loi sur les langues régionales dont, pendant longtemps, il ne fallait pas parler. D’ailleurs, je ne suis arrivé à mes fins qu’à la troisième tentative… Toutefois, et même si je remercie les trois députés basques présents, adopter cet amendement – avec lequel je suis idéologiquement d’accord – dénaturerait quelque peu le texte sur lequel nous sommes arrivés à un accord et pourrait entraîner des complications. Je rappelle que, pour être adoptée, une révision constitutionnelle doit passer la barre des trois cinquièmes lors de la réunion du Congrès. C’est pourquoi je ne soutiens pas l’amendement alors que, sur le fond, il me plaît beaucoup. Chers amis"
17-2661,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4841.32,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’orateur se tourne vers Mme Colette Capdevielle et MM. Peio Dufau et Iñaki Echaniz
17-2662,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4841.32,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,", nous aurons certainement l’occasion de revenir sur cette question, soit au cours de la présente législature, soit dans la suivante."
17-2663,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4856.43,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
17-2664,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4935.57,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Décentralisateur dans l’âme comme j’ai la prétention de l’être, je ne peux qu’être sensible à la discussion qui s’est ouverte. Toutefois, comme cela a été dit, le sujet est trop important pour être abordé dans les conditions présentes. Nous n’avons pas été consultés, je ne sais pas si d’autres groupes l’ont été et, s’il y avait un vote, ce serait une assemblée fort peu garnie qui aurait à se prononcer sur un sujet très lourd de sens. La sagesse voudrait que cette discussion soit reprise dans un autre contexte, après une préparation permettant à chacun de comprendre de quoi il s’agit, avec des groupes plus au courant du sujet et avec des bancs un peu plus fournis, si vous me permettez cette remarque."
17-2665,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4971.28,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme la ministre.
17-2666,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4977.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Delphine Batho,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Il faut cesser de rallonger le débat !
17-2667,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4981.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Comme le président Coquerel, et tout en comprenant ce que dit Mme Capdevielle, je pense que ce n’est pas le moment…"
17-2668,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4996.64,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Mais ce n’est jamais le moment !
17-2669,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,4999.81,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je veux dire par là que nous discutons d’un texte issu d’un processus qui a abouti à l’accord de Beauvau et que, depuis le début de son examen, notre position est : le texte, tout le texte, rien que le texte. Nos travaux nous ont permis d’affirmer la singularité de la Corse, avec toutes les caractéristiques que nous avons listées. Par ailleurs, monsieur le président Coquerel, je ne suis pas une ultralibérale et je ne suis pas pour la régression des droits. Simplement, parce que, comme vous, je voyage dans le pays, parce que j’ai longtemps été élue locale, exerçant différentes fonctions, parce que la géographie le dit, je sais, comme vous le savez, que la France, dans son unité, est diverse et variée. Ainsi, on ne crée pas une intercommunalité dans les Alpes comme on le fait en plaine. La loi Notre prévoyait des intercommunalités à 15 000 ou 20 000 habitants mais, en montagne, on s’est aperçu que ce n’était pas possible, qu’il fallait tenir compte des réalités géographiques que sont les vallées. Vous ne me détournerez jamais de la défense de l’unité de la République et de l’égalité de droits. C’est en vertu de cette promesse républicaine que nous devons parfois adapter les lois. Sinon, pourquoi n’aurions-nous pas créé des métropoles partout ? Pourquoi aurions-nous une loi « littoral » ? Pourquoi aurions-nous des dispositions particulières pour les territoires ruraux ? L’adaptation et la différenciation, cela ne signifie pas des droits différents mais des solutions adaptées pour atteindre cette promesse républicaine – ce qui je crois, est l’objectif de chacun. Quand je dis que ce n’est pas le moment, je renvoie presque à l’étymologie du terme. La question soulevée par l’amendement est du niveau des visions du pays que développeront peut-être des candidats à la présidentielle, alors que celui du jour est une réforme constitutionnelle bien particulière. Ce sont deux choses de natures très différentes."
17-2670,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5147.56,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour indiquer ce qu’il advient de l’amendement."
17-2671,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5159.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Colette Capdevielle,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Madame la ministre, pour mon sujet, il semble que ce ne soit jamais le moment, mais il faudra quand même en trouver un."
17-2672,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5159.97,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,MM. Peio Dufau et Iñaki Echaniz applaudissent
17-2673,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5165.54,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Peio Dufau,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Quand on voit le temps qu’il a fallu pour la Corse !
17-2674,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5172.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Colette Capdevielle,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Oui, pour la Corse, il a fallu des années et il serait temps de passer à de nouveaux dossiers ! D’autres ont la décentralisation à géométrie variable, en fonction peut-être des circonstances, du vent, de la pluie ou de la chaleur… Pour avoir suivi l’intégralité des débats passionnants autour de ce texte sur la Corse, je ne veux en aucune façon risquer de gêner son évolution et, en raison de la quantité de travail sérieux qu’il a occasionnée, je souhaite absolument qu’il aboutisse. Il n’empêche, madame la ministre, que je vous donne rendez-vous, puisque j’ai constaté que de très nombreux députés étaient d’accord avec ce que nous proposons, à savoir l’inscription dans la Constitution du droit à la différenciation. Quand les cosignataires de l’amendement l’auront transformé en proposition de loi constitutionnelle, ce sera le moment ! On pourra l’étudier et faire tous les travaux préparatoires nécessaires puisqu’elle concernera l’ensemble du territoire de la République française. Voulant absolument que le projet de loi soit solide, ayant écouté et entendu les messages de mes collègues, ne voulant ni obérer ni gêner la navette du texte, je ne prends pas le risque que mon amendement soit adopté et je le retire."
17-2675,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5172.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. Éric Coquerel applaudit
17-2676,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5172.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Colette Capdevielle,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,Je vous remercie toutes et tous pour la qualité du débat que nous avons eu cet après-midi.
17-2677,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5172.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe SOC
17-2678,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5172.88,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, Mme Sandra Regol et M. Éric Coquerel applaudissent également
17-2679,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 12 est retiré
17-2680,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5184.11,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul-André Colombani.
17-2681,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5275.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Paul-André Colombani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Je souhaite une nouvelle suspension de séance, mais peut-être faut-il d’abord laisser M. Bernalicis s’exprimer."
17-2682,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5288.48,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n o  48."
17-2683,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5290.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous souhaitions la mise en place d’un dispositif similaire à celui qui n’a existé que pour la Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire que l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle dont nous discutons soit soumise à un vote préalable favorable des Corses. C’est prévu pour la loi d’habilitation, mais pas pour la révision constitutionnelle. De notre point de vue, c’est prendre les choses à l’envers, même si je comprends bien que le rejet de la loi d’habilitation lors du référendum local ferait tomber tout l’édifice. Je ne vais pas faire semblant d’ignorer ce que nous avons voté tout à l’heure, mais je maintiens que le choix d’une méthode légèrement différente aurait permis d’avoir un débat plus efficace. Néanmoins, je retire cet amendement."
17-2684,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5290.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Mme Colette Capdevielle applaudit
17-2685,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 48 est retiré
17-2686,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Suspension et reprise de la séance
17-2687,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5342.33,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est suspendue.
17-2688,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt"
17-2689,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5659.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,"Discussion des articles (suite)
",Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est reprise.
17-2690,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Seconde délibération
17-2691,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5663.08,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article unique."
17-2692,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Article unique
17-2693,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,,,,,,DIDASCALIE,seconde délibération
17-2694,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5681.11,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  1."
17-2695,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5685.43,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, que nous avons introduit pour ainsi dire par mégarde au cours de nos débats. En effet, l’adoption de l’amendement n o  73 de Mme Regol – dont j’ai bien compris que l’intention n’était pas de bouleverser les équilibres que nous avons retenus – a eu pour effet d’introduire la notion de « population » dans le projet de loi constitutionnelle, alors que nous avons fait le choix hier d’employer d’autres termes pour caractériser les particularités corses qui justifient des dérogations au droit commun."
17-2696,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5731.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2697,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5742.50,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je voudrais saluer votre honnêteté intellectuelle, madame Regol, et vous remercier. Un compromis assez remarquable a été trouvé hier : les points de vue ont convergé et le mot « population » a été écarté. Je vais suivre l’avis du rapporteur."
17-2698,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 1 est adopté
17-2699,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5778.05,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n o  4."
17-2700,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5784.61,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Michel Castellani,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous demandons la suppression de l’alinéa 8, qui apporte une précision superfétatoire relative au principe d’égalité, non que nous soyons opposés à ce principe – peu le sont dans cet hémicycle, je pense –, mais dans la mesure où cet ajout conduirait à remettre en cause l’équilibre du compromis trouvé entre l’État et les élus corses. Le compromis autour de l’autonomie de la Corse est le fruit d’années de discussions et il convient de peser chaque mot. C’est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de cet ajout, qui nous semble superfétatoire et qui pourrait avoir des conséquences, non seulement sur le plan politique, mais même sur le terrain en Corse."
17-2701,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5840.02,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-2702,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5856.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Votre amendement est particulièrement utile, car il me permet de répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire aujourd’hui même au sujet de l’amendement n o  111. Soyons clairs : aux termes de notre Constitution, avec ou sans révision constitutionnelle relative au statut de la Corse, le principe d’égalité s’applique dans toute la République. C’est d’ailleurs bien pour cette raison que le Rassemblement national, désireux d’appliquer la préférence nationale à l’échelle de la Corse, a demandé qu’il y soit expressément dérogé. Je le répète, le principe d’égalité s’applique dans tous les territoires de la République. Mais l’objectif même de ce projet de révision constitutionnelle est précisément de nous permettre de déroger à ce principe à raison des spécificités qui sont mentionnées à l’alinéa 1. C’est bien l’ensemble des caractéristiques, des intérêts propres, des spécificités, tels que nous les avons qualifiés hier à cet alinéa qui permettront des dérogations au principe d’égalité. Par conséquent, l’alinéa 8 – « les normes prévues aux deuxième et troisième alinéas assurent l’égalité de tous sans distinction conformément à l’article 1 er  » – est totalement superfétatoire, comme je l’ai dit à Ugo Bernalicis, puisque le principe d’égalité s’applique, quoi qu’il en soit. J’insiste : c’est bien parce qu’il en est ainsi que nos collègues du Rassemblement national voulaient introduire, pour la première fois dans notre Constitution, un moyen d’imposer la préférence nationale sous la forme d’une préférence régionale. Ne nous trompons donc pas de débat ! Cet alinéa ne sert pas à grand-chose. Dépourvu de la moindre valeur juridique, il ne fait que rappeler l’esprit du projet de révision constitutionnelle, tel que nous l’avons écrit ensemble après le compromis historique issu du processus de Beauvau : seules les spécificités que nous avons définies permettront de déroger au principe d’égalité. Je prends une nouvelle fois l’exemple du patrimoine foncier et de la spéculation immobilière. Nous ne pourrons pas – d’autant moins que le droit européen s’y oppose également – distinguer deux catégories de résidents corses, ce qui reviendrait à distinguer deux sortes de citoyenneté corse. En revanche, il sera possible de prévoir certains mécanismes – par exemple, des aides à l’accès à la propriété –, dès lors que les conditions d’éligibilité ne seront pas attachées à la personne elle-même, mais à la résidence, les rendant ainsi applicables à tous les Corses sans distinction. C’est ce que l’on appelle le statut de résidence – ou de la résidence. Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, car il me donne l’occasion de répéter que la portée juridique de cet alinéa est nulle."
17-2703,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5872.08,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2704,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,5967.75,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
17-2705,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,6084.05,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Ugo Bernalicis.
17-2706,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,6120.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Sur le point de départ de l’alinéa 2, il me semble que nous sommes au clair en termes d’analyse juridique. D’ailleurs, tout ce que nous sommes en train de faire – ou de refaire – vise à répondre aux polémiques bidon et aux mensonges éhontés que le Rassemblement national a mis en circulation, pas plus tard que tout à l’heure par la voix de M. Rambaud et par celle de ses amis sur place, qui expliquent notamment dans les médias corses que nous aurions adopté l’amendement n o  111 pour permettre aux Parisiens de continuer d’acheter des maisons en Corse. Hier, un membre du groupe même prétendu qu’il existait en Polynésie française une forme de préférence locale,…"
17-2707,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,6145.82,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ce qui est faux !
17-2708,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,6154.38,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"…sauf que le même droit s’applique que vous soyez polynésien depuis un jour ou depuis toujours. C’est ce que nous avons rappelé : il s’agit de la même Constitution. Pourquoi le rappelons-nous ? Parce qu’il y a des gens comme vous, monsieur Rambaud, parce que l’extrême droite est là, parce que la mention à l’alinéa 2 de spécificités culturelles justifiant des adaptations pourrait laisser imaginer que, si vous n’êtes pas de la bonne culture, vous n’aurez pas localement les mêmes droits. Or il n’est question de cela pour personne ici ! Continuons donc de l’affirmer, car ce sera le meilleur rempart contre l’extrême droite et la visée juridique permanente qui marque son histoire : l’inégalité. L’inégalité en droit, voilà ce qui constitue l’extrême droite, depuis toujours et pour toujours, et ce qui restera la différence fondamentale entre eux et nous."
17-2709,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,6154.38,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,,,,,,DIDASCALIE,M. Louis Boyard et M. Marc Pena applaudissent
17-2710,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,6166.09,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Alexis Corbière.
17-2711,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,6216.56,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Soyons honnêtes : nous avons introduit des innovations – « lien singulier à la terre corse », « communauté insulaire, historique » – dont vous aurez compris qu’elles ne me plaisent pas. De telles évolutions méritent tout de même d’être assorties de quelques précisions. C’est ce qu’apporte l’amendement n o  111 d’Ugo Bernalicis, quand bien même il serait superfétatoire. Comme on dit, si cela va sans dire, cela va mieux en le disant. Revenir sur cet alinéa au terme de nos débats, alors que l’hémicycle est quasiment vide, me pose un problème, collègue Castellani. Nous en avons discuté tout à l’heure, nos débats avaient leur cohérence et leur dynamique. Supprimer une précision qui importait à de nombreux députés désormais absents constitue à mes yeux un recul."
17-2712,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,6237.05,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,On ne peut pas voter en faveur de ça !
17-2713,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,6256.44,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Delphine Batho,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Mais c’est déjà dans la Constitution !
17-2714,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 4 n’est pas adopté
17-2715,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,6291.24,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o  3."
17-2716,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,6309.67,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Il s’agit ici non pas de supprimer, mais de réintroduire un alinéa, en l’occurrence le sixième, qui permet au gouvernement, par voie d’ordonnance, d’adapter les lois et règlements aux spécificités de l’île de Corse telles que nous les avons définies à l’alinéa 1 er . Plusieurs arguments ont déjà été avancés pour expliquer que nous ne sommes pas ici dans une situation comparable à celle couverte par l’article 74 de la Constitution relatif aux collectivités d’outre-mer. Je n’y reviens pas. Parce qu’il est nécessaire d’agir vite dans certains cas, il est indispensable d’accorder cette possibilité au gouvernement, bien entendu dans les conditions de contrôle adéquates, afin, je le répète, qu’il puisse adapter les lois et règlements aux spécificités corses que nous avons largement décrites."
17-2717,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,6327.39,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-2718,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,6333.29,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Françoise Gatel,F,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
17-2719,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 3 est adopté
17-2720,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,,,,,,DIDASCALIE,"L’article unique, amendé, est adopté"
17-2721,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,6422.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,Seconde délibération,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle.  Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle auraient lieu le mardi 23 juin après les questions au gouvernement.
17-2722,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Ordre du jour de la prochaine séance,Seconde délibération,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,Ordre du jour de la prochaine séance
17-2723,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,6428.79,Ordre du jour de la prochaine séance,Seconde délibération,Nadège Abomangoli,F,LFI-NFP,LFI-NFP,président,PAROLE_GENERIQUE,"Prochaine séance, lundi 22 juin, à seize heures :  Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.  La séance est levée."
17-2724,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Ordre du jour de la prochaine séance,Seconde délibération,,,,,,DIDASCALIE,La séance est levée à seize heures trente
17-2725,277,RUANR5L17S2026IDS30725,2026-06-18,,Ordre du jour de la prochaine séance,Seconde délibération,,,,,,,Le directeur des comptes rendus  Serge Ezdra
17-2726,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,,,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
17-2727,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,964.27,,,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est ouverte.
17-2728,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,,,,,,,,DIDASCALIE,La séance est ouverte à quinze heures
17-2729,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Questions au gouvernement
17-2730,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,966.79,Questions au gouvernement,,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
17-2731,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Adaptation au changement climatique
17-2732,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,971.47,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Eva Sas.
17-2733,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,978.48,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Eva Sas,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Il fait chaud, très chaud, vous l’aurez remarqué. Nos concitoyens aussi ; mais ce qu’ils ont également remarqué, c’est l’impréparation totale de notre pays à cette canicule."
17-2734,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,978.48,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC
17-2735,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,978.48,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Eva Sas,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Pourtant, il y a un an, nous poussions déjà un cri d’alarme. Dans notre rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique, Tristan Lahais et moi dénoncions l’absence de tels moyens, malgré l’urgence, malgré l’ampleur des conséquences du dérèglement climatique. Qu’avez-vous fait depuis ? Rien ; vous avez même reculé. Les chambres des Ehpad restent surchauffées ;…"
17-2736,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1000.10,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Iñaki Echaniz,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Eh oui !
17-2737,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1016.36,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Eva Sas,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"…c’est pire dans les hôpitaux, où 60 % des bâtiments remontent à plus de vingt-cinq ans et n’ont jamais connu de rénovation thermique digne de ce nom. Résultat : dans certaines chambres, le thermomètre peut grimper jusqu’à 35 degrés, alors que les écologistes réclament des mesures de climatisation ou de fraîcheur urbaine dans tous les établissements accueillant des personnes vulnérables. Pire encore, vous sabrez les crédits du fonds Vert, alors que celui-ci représente le soutien de l’État à l’isolation thermique des écoles. Divisé par trois depuis sa création en 2024, il vient de faire l’objet d’une nouvelle coupe de 120 millions d’euros ! Les enfants souffrent, les écoles ferment une à une. Quant à MaPrimeRénov’, c’est le"
17-2738,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1016.36,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS
17-2739,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1016.36,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Eva Sas,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"et ce que l’on appelle le confort d’été – à tort, car dans les logements situés sous les toits, dans les bouilloires thermiques, faire baisser la température n’est pas une question de confort mais d’habitabilité, je dirais même de survie."
17-2740,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1016.36,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC
17-2741,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1016.36,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Eva Sas,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Madame la ministre, votre politique d’adaptation n’est faite que de renoncements et de reculs budgétaires. Quand la France prendra-t-elle enfin les mesures nécessaires afin de protéger les Français des conséquences du dérèglement climatique ? Il y a urgence !"
17-2742,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1016.36,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC
17-2743,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1096.80,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
17-2744,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1105.63,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué chargé de la transition écologique,PAROLE_GENERIQUE,On peut avoir à ce sujet un débat dépolitisé
17-2745,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1105.63,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe EcoS
17-2746,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1106.84,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Sabrina Sebaihi,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est politique !
17-2747,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1108.49,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"…et cesser de se renvoyer la responsabilité en un moment où nombre de nos concitoyens souffrent, singulièrement les plus vulnérables."
17-2748,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1108.49,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,M. Karl Olive applaudit
17-2749,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1108.49,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"Le gouvernement est à la manœuvre, le premier ministre a présidé deux réunions de crise au cours desquelles tous les sujets d’urgence ont été abordés avec beaucoup de précaution, une gestion confiée au plus près, en lien avec les territoires. Par ailleurs, cela fait neuf ans que nous nous préparons"
17-2750,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1108.49,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Rires et applaudissements ironiques sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS
17-2751,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1108.49,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,",…"
17-2752,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1131.98,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Emmanuel Maurel,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,Résultat brillant !
17-2753,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1135.77,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"…avec trois plans consacrés à l’adaptation au changement climatique. Vous rendez hommage au fonds Vert : merci à Élisabeth Borne de l’avoir instauré, merci à la précédente majorité de l’avoir adopté ! Vous rendez hommage aux dispositifs de prévention qui sont l’œuvre de ces majorités précédentes : le fonds Chaleur, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, ont été portés à leur plus haut niveau historique depuis dix ans. Vous qui connaissez particulièrement ces sujets, vous savez que depuis 2016 les crédits de la mission  Écologie, développement et mobilité durables  ont été doublés ! Ce n’est pas là le fruit du hasard mais celui d’une politique constante, responsable et qui, si je puis me permettre, joue de ses deux jambes. L’atténuation du changement climatique sera facilitée par une baisse historique – une baisse de 25 %, alors qu’elle n’avait atteint que 17 % depuis 1990 –, depuis 2017, des émissions de gaz à effet de serre."
17-2754,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1166.77,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Sandrine Rousseau,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Quoi qu’il se passe, vous êtes satisfait !"
17-2755,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1196.31,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"La posture politicienne qui consiste à répéter que le gouvernement ne fait rien, ne promet rien, ne prévoit rien n’est pas, en cette période de crise, une posture responsable. J’ajouterai que vous avez voulu censurer le projet de budget où figurait précisément le fonds Vert !"
17-2756,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1196.31,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe EcoS
17-2757,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1196.31,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"C’est en partie en raison de cette menace de censure qu’il n’a pu être créé que quelques mois plus tard. Dans l’épisode actuel, je le répète, chacun doit assumer ses responsabilités !"
17-2758,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1196.31,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR
17-2759,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1219.56,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Jean-Claude Raux,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ce n’est pas sérieux !
17-2760,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1227.80,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Eva Sas – pour deux secondes chère collègue.
17-2761,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1233.72,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Eva Sas,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre, votre autosatisfaction n’aura convaincu personne et certainement pas les Français !  (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes 
  EcoS 
  et SOC.)"
17-2762,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Violences sexistes et sexuelles
17-2763,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1241.82,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Boris Vallaud.
17-2764,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1254.56,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Boris Vallaud,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Hier soir, monsieur le premier ministre, à peine rendu public le prérapport d’inspection consacré à l’affaire de la petite Lyhanna, les sanctions individuelles à l’encontre de magistrats et de gendarmes occupaient l’essentiel de votre communication. Pourtant, à lire ce document, les responsabilités individuelles ne sont pas l’essentiel. Les fonctionnaires, débordés, doivent gérer de front et dans l’urgence des dizaines, des centaines de dossiers. Surtout, le rapport constate des manquements systématiques : systèmes d’information défaillants, procédures de dessaisissement archaïques, priorités qui changent régulièrement. Ce que nous lisons, c’est un problème de moyens, de structure, d’organisation de notre système judiciaire. Depuis des années, les faits s’accumulent, vous répondez par des mesures à court terme ou des sanctions individuelles. Tout cela n’est pas à la hauteur des enjeux : c’est une réforme d’ampleur dont nous avons besoin."
17-2765,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1254.56,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS
17-2766,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1254.56,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Boris Vallaud,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Le mal auquel la société est confrontée se révèle profond, massif : il faut une réponse systémique et globale, laquelle ne sera possible qu’à partir d’une révolution culturelle, sociale, politique. La solution existe : nous vous avons demandé et vous demandons une nouvelle fois de la clarté. Depuis neuf mois, Céline Thiébault-Martinez et 164 autres députés soutiennent la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants."
17-2767,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1254.56,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-2768,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1254.56,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Boris Vallaud,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Le prérapport reprend des préconisations de cette proposition de loi, tout comme les dizaines de rapports de nos commissions d’enquête ou de la Ciivise. Nous voulons son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, non à une vague échéance lointaine, mais à une date précise et proche."
17-2769,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1254.56,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe SOC
17-2770,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1254.56,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Boris Vallaud,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le premier ministre, quand comptez-vous mettre à l’ordre du jour cette proposition de loi transpartisane ? Dans cette assemblée fragmentée, où les consensus sont rares, il existe un sujet à la fois majeur et réunissant une majorité au sein de notre hémicycle : celui d’une future loi intégrale. Notre assemblée est prête à travailler. La France l’attend ; nous, nous vous attendons."
17-2771,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1254.56,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,,,,,,DIDASCALIE,Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent
17-2772,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1254.56,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,,,,,,DIDASCALIE, Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR
17-2773,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1344.40,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le premier ministre.
17-2774,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1384.49,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Nos analyses respectives du rapport sont un peu différentes, mais je vous rejoins complètement au sujet de la nécessité d’une réponse systémique et globale. Elle est davantage qu’attendue, elle est urgente, face à une violence endémique, désormais encore plus inacceptable qu’hier et dont nous voyons bien qu’elle connaît une mutation. Au fond, pour revenir au point de départ de votre question et formuler autrement les choses, cela peut-il n’être l’affaire que des ministères de l’intérieur et de la justice ? La réponse est non ; c’est pourquoi l’approche culturelle et politique dite intégrale, à 360 degrés, qui embarque l’ensemble des acteurs d’une manière peut-être totalement nouvelle, j’y crois énormément."
17-2775,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1402.44,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Ayda Hadizadeh,F,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Très bien !
17-2776,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1424.44,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"La deuxième raison pour laquelle la réponse doit être intégrale, notamment – ne nous voilons pas la face – en faveur des enfants, c’est que 80 % des faits ont lieu au sein de la cellule familiale."
17-2777,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1435.23,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Sandrine Rousseau,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Cela fait des années qu’on le sait !
17-2778,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1439.05,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Pas de polémique à ce sujet, madame la députée : nous sommes confrontés à un phénomène sociétal très puissant. Par définition, tout ce qui se passe dans la sphère privée mérite un effort politique particulier, pointu. Je vous propose d’avancer sérieusement. Nous nous y prendrons de la manière suivante, si l’ensemble des présidents de groupe et vous, madame la présidente de l’Assemblée nationale, avec qui j’ai travaillé sur ce point la semaine dernière, êtes d’accord. La présidente de votre assemblée et moi avons saisi le Conseil d’État, dont l’assemblée générale se tiendra entre le 15 et le 17 juillet. À l’issue de cette assemblée, nous vous proposerons, toujours avec la présidente, de vous réunir afin de regarder le texte tel qu’il sort du Conseil d’État et de prendre – j’y reviendrai dans un instant – un certain nombre de décisions touchant des éléments de fond. J’ai déjà saisi un certain nombre d’associations pour – en temps masqué par rapport à cette cosaisine et à celle du Conseil économique, social et environnemental, que la présidente et moi avons volontairement aussi réalisée ensemble – embarquer l’ensemble des acteurs culturels, économiques, sociaux du pays. Il s’agit d’obtenir une vision peut-être encore beaucoup plus intégrale que celle à laquelle certains acteurs politiques peuvent prétendre dans le débat public. Des zones, des angles morts méritent d’être travaillés en urgence cet été ; j’en dirai aussi un mot tout à l’heure. La semaine du 20 juillet, nous réunirons l’ensemble des présidents de groupe, ce qui, monsieur le président Vallaud, permettra ici même, à l’Assemblée nationale, de saisir les commissions concernées – c’est votre affaire – au mois de septembre. Je provisionne du temps du gouvernement avant l’examen du projet de loi de finances, au début du mois d’octobre"
17-2779,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1439.05,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem"
17-2780,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1439.05,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,", pour discuter du texte ainsi construit. Ne nous y trompons pas, il faudra cet été énormément de travail pour arriver à quelque chose qui soit, au fond, à la hauteur de ce qu’attendent un certain nombre d’acteurs."
17-2781,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1467.00,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Clémentine Autain,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Les moyens, c’est 3 milliards !"
17-2782,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1505.54,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Si ce n’était que 3 milliards,…"
17-2783,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1541.25,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Clémentine Autain,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Vous ne les avez même pas mis !
17-2784,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1550.58,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ce serait déjà ça !
17-2785,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1558.25,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"…et si ce n’était qu’un problème d’argent, cela se saurait ! Celles et ceux qui veulent travailler sérieusement à ce sujet verront que nous entrons dans tout autre chose. S’agissant du fond, qu’il me soit permis de faire un point d’étape des analyses que nous avons commencé à produire avec le garde des sceaux, que je remercie, le ministre de l’intérieur, mais aussi avec Aurore Bergé et d’autres. La proposition de loi comprend soixante-dix-huit articles dont seize, globalement, correspondent à des mesures réglementaires ou d’organisation interne à l’État. Les auteurs et cosignataires du texte le savent : nous en avons parlé lors de la réunion de travail qui a eu lieu il y a quinze jours. C’est la dimension de l’impulsion politique. Je prends à cet égard un premier ou plutôt un deuxième engagement : ces mesures réglementaires n’attendront pas. Une fois que, lors de la réunion transpartisane de la semaine du 20 juillet, nous les aurons agrégées ensemble"
17-2786,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1558.25,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR
17-2787,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1558.25,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,", nous pourrons lancer la production des décrets dès juillet, août, septembre. Même s’il s’agit du pouvoir réglementaire, nous pourrons vous y associer afin de coconstruire cette réponse réglementaire, de ne pas la retarder. Six mesures relèvent d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque c’est là que se trouve l’argent, les propositions de loi ne permettant pas d’ouvrir des crédits. Il faudra y travailler en amont, dans le cadre de discussions budgétaires et politiques."
17-2788,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1631.40,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Jérôme Guedj,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,On le fera !
17-2789,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1635.19,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Je n’en doute pas ; je ne doute pas davantage qu’il n’y aura pas de motion de rejet préalable,…"
17-2790,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1639.01,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Clémentine Autain,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Pas de 49.3 non plus ?
17-2791,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1639.35,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"…soit dit à l’intention d’un certain nombre de groupes, qui ont tout de même tenté d’instrumentaliser le sujet sur le terrain politique. Il nous faudra de la bonne foi dans les débats afin d’établir un bilan de ce qui a été fait et de programmer en toute transparence, en toute lisibilité, des crédits pour les années à venir. Beaucoup d’initiatives venues de l’ensemble des groupes étant potentiellement en train de produire du droit, huit articles du texte se trouvent déjà dans des propositions de loi en cours de navette parlementaire. Encore une fois, cela vous concerne, monsieur Vallaud, ainsi que plusieurs autres présidents de groupe ; je recommanderais plutôt de les conserver dans la navette afin de ne pas retarder l’entrée en vigueur des mesures en cause, mais je me rangerai à l’avis des présidents de groupe. Quant au reste, quatre articles présentent un risque constitutionnel ou communautaire : le Conseil d’État en jugera. Un article, de nature organique, devra être examiné à part. Six articles sont satisfaits par le projet de loi relatif à la protection des enfants ; nous pourrons y revenir. Deux, monsieur le garde des sceaux, figurent déjà dans votre projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Dix-sept sont également satisfaits sans que cela fasse consensus ; il y aura débat politique ; l’avis juridique nous permettra aussi de voir s’il convient d’y revenir. Restent dix-huit mesures autonomes, qui doivent faire l’objet d’un travail précis – d’abord par esprit de sérieux, ensuite pour une raison simple : certains de ces articles sont contradictoires entre eux."
17-2792,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1664.21,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Exactement !
17-2793,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1709.26,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Marie-Charlotte Garin,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est presque comme si nous n’avions pas les moyens dont dispose le gouvernement pour rédiger un projet de loi…
17-2794,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1726.22,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Les articles 5 et 6, par exemple, prévoient le retour au jury populaire, à la cour d’assises, mais l’article suivant une juridiction spécialisée. Il nous faut une position d’entrée sérieuse, sans quoi les professionnels du droit, les avocats, magistrats, associations vont se demander ce que nous voulons au juste. Je souhaite que le travail du mois de juillet nous permette d’aboutir à une clarification de ces contradictions. Enfin, certaines mesures ne sont pas consensuelles ; la proposition de loi ne prévoit pas l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, précisément parce qu’elle ne faisait pas l’unanimité parmi les cosignataires, alors même que dans le débat public, tout le monde en parle. Je le répète, je propose que nous profitions de l’été pour commencer à organiser les choses. La présidente de l’Assemblée elle-même a déclaré dans les médias qu’il convenait de prendre ce débat avec beaucoup de hauteur de vue, beaucoup de calme ; le garde des sceaux s’est engagé à le conduire avec l’ensemble des parlementaires. Je ne souhaite pas de précipitation. Le sujet est trop grave, trop important, il nécessite, je le répète, trop de sérieux. Enfin, il ne faut pour rien au monde retarder ou débrancher le projet de loi relatif à la protection des enfants qui arrivera dans cet hémicycle le 15 juillet – vous ne l’avez pas proposé mais je l’ai parfois entendu suggérer au détour d’un couloir. La raison en est simple : la proposition de loi intégrale n’est pas tout à fait intégrale – je le dis sans intention de la critiquer – parce qu’elle ne traite qu’à la marge la question de l’ASE. Or au vu de tous les faits qui ont affecté ce service et dans la mesure où 400 000 enfants lui sont confiés, rien ne pourrait justifier que l’on retarde la prise de dispositions le concernant. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour faire une dernière annonce. Si l’examen du texte relatif à la protection de l’enfance commence ici à la mi-juillet, le Sénat, une fois achevé son renouvellement à la fin du mois de septembre, en sera saisi. Si tout se passe bien, dès le courant du mois d’octobre, un texte de loi prévoyant des mesures attendues par les parents, le monde du périscolaire et les élus locaux pourra ainsi être promulgué au"
17-2795,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1726.22,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem
17-2796,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1726.22,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Sébastien Lecornu,H,,,premier ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Sur ce sujet aussi, ne faisons pas comme s’il ne s’était rien passé, comme si rien n’avait été enclenché. De nombreux scandales ont eu lieu et des réponses à ces événements ont été proposées. D’ailleurs, des députés de votre groupe, dans leur sagesse, ont préféré que le gouvernement reprenne ces propositions dans un projet de loi, afin que la navette parlementaire se déroule sans encombre. N’entravons pas le travail qui a déjà commencé. Il y a certes des débats, s’agissant des vecteurs, des commissions, des dates, de la navette, mais ils n’intéressent que nous. La seule question qui compte est celle-ci : à la fin de l’année, y aura-t-il eu un avant et un après les événements que nous avons connus ? En tout état de cause, je m’engage à ce que le gouvernement soit aux côtés de celles et de ceux qui, de bonne foi, veulent faire avancer les choses."
17-2797,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1726.22,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT"
17-2798,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1881.43,Questions au gouvernement,Violences sexistes et sexuelles,Marie-Charlotte Garin,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Avec quels moyens ?
17-2799,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Protection des enfants
17-2800,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1889.22,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Anne Sicard.
17-2801,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1899.09,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Anne Sicard,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre de la justice, hier, les inspections générales de la justice, de la gendarmerie nationale et de l’éducation, du sport et de la recherche ont publié un prérapport accablant qui révèle que la mort de la jeune Lyhanna aurait pu et dû être évitée. Entendez ces mots, qui résonnent dans le cœur des membres de la famille de cette petite fille, coupable d’avoir croisé la route d’un prédateur sexuel : la mort de Lyhanna aurait pu et aurait dû être évitée ! Il faut documenter les responsabilités individuelles mais elles ne dissimuleront jamais votre responsabilité politique, pas plus que celle de l’ensemble du gouvernement. Ni les sanctions administratives prises contre deux gendarmes et un substitut du procureur de la République, ni votre annonce d’un choc numérique ne suffiront à étancher la soif de justice du peuple français. Elles ne suffiront pas à libérer la justice du laxisme pénal et de la culture de l’excuse qui caractérisent le traitement des délinquants et des criminels. Elles ne suffiront pas à recruter des policiers, des magistrats et des greffiers pour que chaque plainte déposée soit traitée avec célérité. Elles ne suffiront pas à construire des places de prison pour que l’exécution de la peine ne dépende plus de la disponibilité carcérale. Le peuple français ne réclame ni une loi de circonstance, ni un plan Zéro papier au ministère de la justice, mais une révolution pénale et carcérale érigeant la protection des Français au rang de priorité vitale de la nation !"
17-2802,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1899.09,Questions au gouvernement,Protection des enfants,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR
17-2803,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1899.09,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Anne Sicard,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Je vous parle en tant que mère de famille, au nom des parents qui constatent que vous n’avez pas su protéger Lyhanna, Élias, Lola, Philippine, Thomas, Nicolas et des milliers d’autres victimes du laxisme d’État. Au nom de tous ces parents qui ont peur pour la vie de leurs enfants, je vous adresse ce message : c’est maintenant qu’il faut agir, ou partir."
17-2804,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,1899.09,Questions au gouvernement,Protection des enfants,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-2805,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2023.92,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice."
17-2806,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2121.67,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Gérald Darmanin,H,,EPR,"garde des sceaux, ministre de la justice",PAROLE_GENERIQUE,Nous sommes tous ici pères et mères de famille
17-2807,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2121.67,Questions au gouvernement,Protection des enfants,,,,,,DIDASCALIE,Mme Delphine Lingemann applaudit
17-2808,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2121.67,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Gérald Darmanin,H,,EPR,"garde des sceaux, ministre de la justice",PAROLE_GENERIQUE,"– et, en tout état de cause, les pères et mères de famille ou les gens qui rencontrent des victimes n’ont pas le monopole de la préoccupation pour les enfants. J’ai exercé de nombreux mandats électifs dans un coin très populaire du Nord : en tant que conseiller départemental, j’ai eu à gérer l’ASE dans le département qui compte le plus grand nombre d’enfants placés et j’ai dirigé une ville parmi les plus pauvres de France, avec le cortège de misère et de violence que cela implique. Comme père de famille, comme citoyen ou comme responsable politique, je n’ai donc aucune leçon à recevoir !"
17-2809,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2121.67,Questions au gouvernement,Protection des enfants,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem
17-2810,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2121.67,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Gérald Darmanin,H,,EPR,"garde des sceaux, ministre de la justice",PAROLE_GENERIQUE,"Je suis à la tête d’un ministère auquel la majorité actuelle a conféré son budget le plus important à ce jour, grâce aux crédits que le président de la République a décidé de lui attribuer – en une seule année budgétaire, ce budget a augmenté de 700 millions d’euros. Je pourrais vous intenter un procès politicien et vous reprocher de ne pas avoir voté ce budget et d’avoir voulu renverser ce gouvernement"
17-2811,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2121.67,Questions au gouvernement,Protection des enfants,,,,,,DIDASCALIE,Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit
17-2812,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2121.67,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Gérald Darmanin,H,,EPR,"garde des sceaux, ministre de la justice",PAROLE_GENERIQUE,"mais je suis certain que nous souhaitons tous lutter contre les crimes qui touchent les enfants. Je regrette que vous, en revanche, tombiez dans la pure polémique politicienne"
17-2813,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2121.67,Questions au gouvernement,Protection des enfants,,,,,,DIDASCALIE,Protestations sur quelques bancs du groupe RN
17-2814,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2121.67,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Gérald Darmanin,H,,EPR,"garde des sceaux, ministre de la justice",PAROLE_GENERIQUE,"alors que des policiers, des gendarmes, des magistrats travaillent jour et nuit pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens ! Que chacun prenne garde, dans sa famille – y compris politique –, à balayer d’abord devant sa porte avant de le faire devant celle des autres."
17-2815,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Protection des enfants
17-2816,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2125.25,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
17-2817,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2132.09,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Jean-René Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le garde des sceaux, depuis la découverte, le 4 juin, du corps de la jeune Lyhanna, sa famille, les Gersois et toute une nation bouleversée attendent des réponses. Le prérapport conjoint des inspections générales de la justice, de la gendarmerie nationale et de l’éducation, du sport et de la recherche en apporte, en établissant une chronologie précise des faits. Je salue l’exercice de transparence auquel s’est livré le gouvernement et la diligence et l’efficacité avec laquelle les inspections ont fait leur travail. Malheureusement, ce document est tristement accablant. Il établit des dysfonctionnements, des erreurs d’appréciation, des modalités de transmission de dossier d’un autre temps et des manquements aux lourdes conséquences. Il contient aussi des propositions pertinentes. Quelles suites leur donnerez-vous ? Il n’est pas question ici de stigmatiser ou de jeter l’opprobre sur l’autorité judiciaire ou la gendarmerie : les femmes et les hommes qui les servent, pleinement engagés pour nos concitoyens, font face à un nombre grandissant de plaintes. Au-delà du terrible drame dont Lyhanna a été la victime, la pédocriminalité requiert une réponse globale, nécessairement complexe. Nous n’avons pas besoin des mesures réductrices que certains prônent – le seul durcissement des peines ou le seul renforcement des moyens – car on a déjà fait beaucoup. Il nous faut au contraire adopter une approche à 360 degrés, qui devrait tous nous réunir, au-delà des clivages politiques, dans l’élan qui anime une nation solidaire. Nous devons actionner tous les leviers : formation, prévention, écoute de la parole des enfants, accompagnement des victimes, digitalisation et sécurisation des procédures, suivi et contrôle des priorités, pour n’en mentionner que quelques-uns. Pour qu’il n’y ait plus jamais d’autres Lyhanna, pour rassurer les Français et protéger nos enfants, quelles mesures structurelles comptez-vous prendre ?"
17-2818,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2132.09,Questions au gouvernement,Protection des enfants,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR
17-2819,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2258.24,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice."
17-2820,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2269.06,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Gérald Darmanin,H,,EPR,"garde des sceaux, ministre de la justice",PAROLE_GENERIQUE,"Vous êtes le porte-voix de familles, de tout un département du Gers profondément blessé et meurtri. Il y a quinze jours, à l’occasion d’une question au gouvernement, vous avez demandé quels constats ce dernier et la Chancellerie établissaient sur cette terrible histoire qui nous a tous serré le cœur. Comme l’avait promis le gouvernement sous l’autorité du premier ministre, nous avons diligenté une inspection. Tous les Français peuvent désormais prendre connaissance du prérapport qui en est issu et qui se penche tout particulièrement sur le traitement de la plainte déposée en août 2025 par les parents de Rosa. Il dresse le constat accablant des dysfonctionnements extrêmement graves"
17-2821,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2269.06,Questions au gouvernement,Protection des enfants,,,,,,DIDASCALIE,M. le ministre de l’intérieur opine du chef
17-2822,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2269.06,Questions au gouvernement,Protection des enfants,Gérald Darmanin,H,,EPR,"garde des sceaux, ministre de la justice",PAROLE_GENERIQUE,"qui ont affecté le travail de la gendarmerie nationale – le ministre de l’intérieur a pris des mesures conservatoires la concernant – et le fonctionnement du parquet d’Auch. Pour prévenir ce qui s’est passé, nous n’avions pas besoin d’une nouvelle loi ou de davantage de moyens. Il fallait appliquer les instructions données avec la même célérité que le parquet de Toulouse et la gendarmerie de Haute-Garonne, eu égard au fait qu’un pédocriminel continuait d’infliger d’affreux sévices à d’autres enfants. Le traitement des dizaines d’autres milliers de plaintes déposées pose d’autres questions. Il peut révéler un manque de moyens, d’OPJ, d’unités médico-judiciaires, d’experts, parfois de numérisation. À cet égard, vous avez parfaitement raison. Pendant trois ans et demi – vous avez fait partie des députés qui m’ont accompagné dans ce projet –, j’ai travaillé à instaurer l’impôt à la source, et le ministère des comptes publics, qui croulait sous une montagne de papiers, a été totalement numérisé, comme vous l’avez démontré. La direction générale des finances publiques peut ainsi rendre un grand service aux citoyens lorsque vient le moment de payer leurs impôts. J’ai été quatre ans ministre de l’intérieur. Auparavant, il fallait être physiquement présent au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer des plaintes ou recevoir son permis de conduire : tout se faisait sur papier ; désormais, tout est dématérialisé. Voilà un an que je suis ministre de la justice. Quand je suis arrivé, il existait deux tribunaux numériques ; à présent, ils sont 161. Ce travail doit se poursuivre. Nous aurons certes besoin de moyens pour le mener à bien – vous siégez à la commission des finances – mais nous l’aurons achevé avant la fin du quinquennat."
17-2823,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2269.06,Questions au gouvernement,Protection des enfants,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem
17-2824,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Orpaillage illégal en Guyane,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Orpaillage illégal en Guyane
17-2825,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2310.32,Questions au gouvernement,Orpaillage illégal en Guyane,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jean-Victor Castor.
17-2826,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2400.42,Questions au gouvernement,Orpaillage illégal en Guyane,Jean-Victor Castor,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre de l’intérieur, dans une lettre ouverte rendue publique à l’occasion du déplacement du préfet dans le Haut-Maroni en Guyane, les chefs coutumiers, les Gran Man et les responsables de village, connus pour leur sagesse, ont adressé un ultimatum à l’État. Leur constat est sans appel : depuis des décennies, tandis que les représentants de l’État se succèdent sur le fleuve et multiplient les visites, les réunions et les annonces, l’orpaillage illégal continue de prospérer, les réseaux criminels se reconstituent, le mercure contamine les populations et l’autorité de la République recule. Plus grave encore : ils rappellent que l’État connaît parfaitement la situation. Ses propres rapports reconnaissent en effet l’inefficacité des dispositifs actuels et l’existence du plafond de verre auquel se heurte la lutte contre l’orpaillage illégal. Ces mêmes rapports soulignent que 189 sites d’orpaillage sont recensés dans le parc amazonien de Guyane, au cœur même de l’espace naturel que l’État prétend protéger, et que ces activités polluantes et toxiques ont lieu sur le littoral, dans les stations de captage d’eau potable des grandes agglomérations. Après des décennies d’échec, les autorités coutumières vous demandent de choisir : vous devez déclarer enfin une véritable guerre à l’orpaillage illégal et aux organisations criminelles qui l’alimentent, ou assumer devant les populations du Haut-Maroni et tous les Guyanais la faillite de la stratégie adoptée par l’État. Ma question est simple : que répondez-vous à cet ultimatum ? Pourquoi, malgré des décennies marquées par des constats et des rapports accablants, l’État se contente-t-il d’essayer de contenir l’orpaillage illégal sans y parvenir, plutôt que de revenir à la doctrine suivant laquelle il convient de l’éradiquer ?"
17-2827,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2512.86,Questions au gouvernement,Orpaillage illégal en Guyane,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
17-2828,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2523.22,Questions au gouvernement,Orpaillage illégal en Guyane,Laurent Nunez,H,,,ministre de l’intérieur,PAROLE_GENERIQUE,"La réponse à cet ultimatum est elle aussi très simple : nous allons continuer le combat contre l’orpaillage illégal. Vous avez raison de rappeler que ce combat est ancien, mais vous savez très bien que depuis 2008, nous menons l’opération Harpie, qui mobilise chaque jour – je leur rends hommage – 70 gendarmes et près de 270 militaires des forces armées en Guyane sur le terrain. Compte tenu des risques qu’il présente en matière de sécurité, de santé publique, d’ordre public ou encore d’immigration illégale, nous luttons constamment contre l’orpaillage illégal et persisterons à le faire. Je vous remercie d’avoir cité M. le préfet de Guyane, Antoine Poussier, qui est effectivement allé au contact des populations, notamment à Camopi, dans un bassin particulièrement touché par le phénomène. Il a pu rencontrer les élus et installer le barrage qui était demandé, et qui a fonctionné, puisqu’il a permis d’interpeller un certain nombre d’orpailleurs. Je ne peux pas vous laisser dire que notre action est inefficace : en 2025, suivant les chiffres dont je dispose, 285 gardes à vue, 186 défèrements et 157 placements sous écrou d’orpailleurs ont eu lieu – contre respectivement 167, 53 et 38 en 2024 – et 150 millions d’euros ont été saisis. Nous continuerons d’agir inlassablement. Vous pouvez compter sur ma parole et celle du préfet local – j’y insiste : il s’est rendu sur le terrain, il est allé au contact des élus et des populations. La lutte contre l’orpaillage implique aussi – M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères le sait bien – de nous appuyer sur nos partenariats internationaux, notamment avec le Brésil, et locaux. Nous avons bien l’intention de l’éradiquer pour de bon."
17-2829,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2562.28,Questions au gouvernement,Orpaillage illégal en Guyane,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jean-Victor Castor.
17-2830,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2644.68,Questions au gouvernement,Orpaillage illégal en Guyane,Jean-Victor Castor,H,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,Voilà plus de trente ans que l’orpaillage illégal prospère et que le mercure intoxique toute la population guyanaise ! Vous êtes responsable de cette situation : c’est le nouveau chlordécone qui vous pend au nez.
17-2831,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Situation internationale,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Situation internationale
17-2832,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2659.48,Questions au gouvernement,Situation internationale,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Bruno Fuchs.
17-2833,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2666.43,Questions au gouvernement,Situation internationale,Bruno Fuchs,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Le G7 qui vient de s’achever à Évian a été un moment fort du dialogue entre grandes puissances démocratiques et la France y a réaffirmé avec force son engagement pour une paix durable et un multilatéralisme renforcé. Plus de cent ans après le traité de Versailles de 1919, qui avait l’ambition de construire un ordre international fondé sur le dialogue, le président Trump a ratifié un accord de cessez-le-feu bilatéral entre l’Iran et les États-Unis. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pensez-vous que cet accord est de nature à créer les conditions d’une paix durable alors qu’il ne règle pas des questions essentielles comme le nucléaire iranien, la circulation dans le détroit d’Ormuz et surtout les causes profondes des tensions régionales, notamment la question du Liban et celle, centrale, du désarmement du Hezbollah ? S’agissant du Liban, au bord de l’effondrement, comment la France jouera-t-elle son rôle historique de médiatrice ? En tout état de cause, cet accord risque d’entériner une situation internationale plus dégradée qu’avant le début de la guerre. Pouvez-vous nous dire comment la France et l’Europe entendent peser dans les négociations afin d’obtenir un accord de paix équilibré et durable ? Le président de la République l’a rappelé : le multilatéralisme n’est pas un choix, c’est une nécessité. Pensez-vous que le président Macron a fait comprendre au président Trump l’impasse dans laquelle nous mènent les politiques nationalistes, fondées sur une vision unilatérale et les rapports de force entre États ? Comment la France, forte de son expérience diplomatique, envisage-t-elle de convaincre les États-Unis de s’engager à nouveau dans un cadre commun ? Enfin, dans ce contexte incertain, quels leviers la France et l’Union européenne vont-elles actionner pour préserver nos intérêts stratégiques dans les domaines de l’énergie, de l’économie, du pouvoir d’achat et de la souveraineté industrielle ?"
17-2834,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2666.43,Questions au gouvernement,Situation internationale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe Dem
17-2835,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2779.36,Questions au gouvernement,Situation internationale,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
17-2836,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2792.60,Questions au gouvernement,Situation internationale,Jean-Noël Barrot,H,,DEM,ministre de l’Europe et des affaires étrangères,PAROLE_GENERIQUE,"Vous l’avez rappelé, la France a accueilli le sommet du G7 il y a quelques jours. Cette année s’est révélée un très bon millésime puisque pour la première fois depuis le retour du président Trump à la Maison-Blanche, un accord a été trouvé sur des déclarations communes en soutien à l’Ukraine et sur la situation au Proche et au Moyen-Orient. Au-delà des crises, les pays du G7 et les partenaires que nous avions invités se sont accordés sur la manière de répondre ensemble et de manière coordonnée à des enjeux qui nous concernent tous : les minerais critiques, les cancers pédiatriques, le virus Ebola – nous avons mobilisé une aide internationale de 1 milliard d’euros en soutien à la région des Grands Lacs –, l’intelligence artificielle, la protection des mineurs, la lutte contre le narcotrafic et le trafic de migrants. Par ailleurs, c’est à l’issue de ce G7 que le président des États-Unis a signé, non pas un traité, mais un mémorandum d’entente mettant fin aux hostilités, ouvrant une phase de négociation de soixante jours, parallèlement à la réouverture du détroit d’Ormuz, et prévoyant l’encadrement du programme nucléaire iranien. Dans ce contexte, la France sera particulièrement attentive à trois éléments. Le premier est le sort du Liban, pays frère, entraîné dans cette guerre contre son gré par le Hezbollah et aujourd’hui occupé en partie par les forces armées israéliennes. Il est indispensable que le calme revienne, que les hostilités cessent, que le désarmement du Hezbollah commence et que l’armée israélienne se retire en restituant à l’État libanais le contrôle plein et entier de son intégrité territoriale. Le deuxième sujet est le programme nucléaire iranien, qui doit être strictement encadré car il touche à nos intérêts de sécurité. Le troisième est la restauration sans entrave et sans blocage du détroit d’Ormuz. J’ai échangé en ce sens avec mon homologue qatarien lundi, à Lucerne, à l’issue des négociations. Je lui ai indiqué que la France envisagera le moment venu d’approuver la levée des sanctions contre l’Iran et qu’elle sera, dans cette perspective, attentive à ces trois sujets."
17-2837,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2792.60,Questions au gouvernement,Situation internationale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe Dem
17-2838,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2919.43,Questions au gouvernement,Situation internationale,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Chers collègues, je vous informe que nous accueillerons le G7 parlementaire du 10 au 12 septembre prochains."
17-2839,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2927.95,Questions au gouvernement,Situation internationale,Roland Lescure,H,,EPR,"ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",INTERRUPTION,Très bien !
17-2840,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Adaptation au changement climatique
17-2841,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2928.32,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Christophe Bex.
17-2842,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2942.60,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Christophe Bex,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Alerte canicule, trains supprimés, écoles fermées, événements sportifs et culturels annulés, réacteur nucléaire à l’arrêt, des morts à déplorer : depuis des années, nous savons que le dérèglement climatique est là. Il a un impact direct sur nos vies, nos corps, et ses conséquences sont réelles : canicules, tempêtes, sécheresses, inondations, montée des eaux ! Depuis plus de neuf ans, nous avons des gouvernements irresponsables, qui ne nous protègent pas."
17-2843,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2942.60,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS
17-2844,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2942.60,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Christophe Bex,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Car votre politique est de préserver une poignée de Français au détriment de la très grande majorité et de fracturer la population sur des thèmes démagogiques au bénéfice de l’extrême droite. Quels que soient les dossiers – transports, éducation, santé, agriculture, industrie, rénovation des bâtiments et des habitations, protection des sans-abri, droit de retrait des salariés –, vous ne voulez pas anticiper, planifier et investir massivement pour enclencher une bifurcation et protéger notre présent et notre avenir en commun."
17-2845,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2942.60,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-2846,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2942.60,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Christophe Bex,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Au nom de la dette, que vous avez amplifiée en baissant les recettes, vous avez toujours refusé d’imposer une juste contribution à ceux qui possèdent énormément"
17-2847,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2942.60,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-2848,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2942.60,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE, M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également
17-2849,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2942.60,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Christophe Bex,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,", dans ce pays riche où maintenant cinquante milliardaires sont plus riches que la moitié de la population, où 210 milliards sont donnés sans aucune contrepartie aux très grandes entreprises, principalement. Ce n’est plus tenable, la population subit et souffre ! Vous avez le pouvoir d’élaborer un budget en réponse aux besoins de la population. Au nom de la vie, allez-vous vous engager dans cette direction ?"
17-2850,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,2942.60,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS"
17-2851,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3052.39,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
17-2852,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3062.76,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué chargé de la transition écologique,PAROLE_GENERIQUE,Je regrette que vos postures soient en totale contradiction avec vos actes
17-2853,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3062.76,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Vives protestations sur les bancs du groupe EcoS
17-2854,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3062.76,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué chargé de la transition écologique,PAROLE_GENERIQUE,"quand il s’agit de protéger la santé des Français et de permettre à la France d’être autonome et souveraine. Il y a quelques mois, vous proposiez de faire tomber le gouvernement en raison de la programmation pluriannuelle de l’énergie"
17-2855,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3062.76,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EPR
17-2856,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3062.76,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué chargé de la transition écologique,PAROLE_GENERIQUE,",…"
17-2857,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3067.98,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Marie Pochon,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Oui !
17-2858,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3080.09,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"…qui nous rend, grâce au premier ministre, plus autonomes, plus souverains et moins dépendants des hydrocarbures et des énergies fossiles. Il y a quelques jours, quand le gouvernement proposait de protéger les captages d’eau"
17-2859,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3080.09,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS
17-2860,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3080.09,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"de faire un grand pas pour la santé environnementale,…"
17-2861,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3093.85,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Marie Pochon,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est une blague ?
17-2862,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3095.20,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,…le groupe La France insoumise s’y opposait !
17-2863,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3095.20,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-2864,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3095.20,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"Il y a quelques semaines, quand il s’agissait de protéger les Français de la pollution atmosphérique avec les ZFE, main dans la main avec le Rassemblement national, vous vous y opposiez ! Commencez par regarder ce qui se passe chez vous ! Que proposent les élus locaux de La France insoumise pour lutter contre le dérèglement climatique ? Que propose le maire de Saint-Denis ?"
17-2865,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3095.20,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Protestations vives et continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS
17-2866,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3095.20,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"Depuis son élection, a-t-il présenté une délibération en conseil municipal pour rénover le bâti scolaire, qui relève de sa responsabilité ? Et le maire de La Courneuve ? Je ne crois pas !"
17-2867,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3109.46,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Marie-Charlotte Garin,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Avec quel argent ?
17-2868,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3135.93,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Clémentine Autain,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Le fonds Vert a été divisé par trois !
17-2869,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3142.78,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,Je ne crois pas non plus qu’à Roubaix M. Guiraud a présenté une délibération pour renforcer la lutte en faveur de la transition écologique !
17-2870,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3154.62,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Stéphane Peu,H,GDR,GDR,,INTERRUPTION,C’est scandaleux ! Sors du 5 e  arrondissement et tu verras ce que c’est !
17-2871,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3155.62,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"Soyons sérieux, monsieur Bex. Essayons de travailler collectivement et de répondre aux problèmes des Français, non pas de façon politicienne ou en polarisant les usages, mais, comme le fait le premier ministre, avec anticipation, méthode et précaution."
17-2872,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3170.05,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Quelle arrogance !
17-2873,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3170.28,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,Voilà ce que les Français attendent !
17-2874,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3172.89,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Mathilde Panot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Vous êtes des incapables !
17-2875,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3174.20,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Christophe Bex.
17-2876,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3176.69,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,Christophe Bex,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Je le reconnais, vous avez agi dès vendredi : contre la canicule, vous avez activé un numéro vert !"
17-2877,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3176.69,Questions au gouvernement,Adaptation au changement climatique,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS
17-2878,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Plan national de climatisation
17-2879,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3185.03,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Serge Muller.
17-2880,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3197.03,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Serge Muller,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre de l’éducation nationale, chaque année, les épisodes de fortes chaleurs se multiplient, les mêmes alertes reviennent et notre pays semble découvrir, dans l’urgence, que ses écoles, ses hôpitaux et ses bâtiments publics ne sont pas adaptés."
17-2881,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3197.03,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS
17-2882,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3197.03,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Serge Muller,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"J’ai une pensée pour l’ensemble des usagers et des agents qui subissent ces chaleurs. Le constat est alarmant : la France, septième puissance mondiale, se montre aujourd’hui incapable de garantir à ses enfants des conditions d’apprentissage dignes lorsqu’il fait trop chaud. Dans ma circonscription, à Bergerac, et dans le reste de la France, les cours sont annulés l’après-midi en raison d’une chaleur insoutenable dans les classes. Ce week-end, on a annoncé la fermeture de plus de 800 classes dans l’ensemble du territoire. Comment accepter qu’en 2026, dans notre pays, on soit contraint de fermer partiellement des écoles ou de demander aux familles de garder chez elles leurs enfants parce que les salles de classe deviennent invivables ?"
17-2883,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3243.25,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Éric Bothorel,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,Demandez aux maires !
17-2884,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3248.55,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Serge Muller,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"À gauche, on préfère, par absurdité, l’idéologie au bon sens. On veut interdire, culpabiliser et contraindre."
17-2885,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3248.55,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe EcoS
17-2886,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3248.55,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Serge Muller,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Mais la vraie absurdité, c’est de laisser nos enfants, nos enseignants, nos soignants et nos agents publics souffrir de la chaleur dans des bâtiments inadaptés. Marine Le Pen l’a clairement proposé : il faut un grand plan national d’adaptation de nos bâtiments publics. Nous proposons le plan « 100 % rénov’ », doté de 20 milliards d’euros, intégrant un plan massif de climatisation en commençant par les écoles, les hôpitaux et les lieux accueillant les publics les plus fragiles."
17-2887,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3280.01,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Erwan Balanant,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Pourquoi vous votez contre les amendements en ce sens pendant les débats budgétaires alors ?
17-2888,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3284.96,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Serge Muller,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce n’est pas du confort, c’est une question d’humanité, de santé publique et de dignité. Quand le gouvernement cessera-t-il de céder à la gauche et annoncera-t-il un vrai plan national pour climatiser et adapter nos écoles aux fortes chaleurs ?"
17-2889,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3284.96,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-2890,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3301.71,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
17-2891,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3310.01,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Édouard Geffray,H,,,ministre de l’éducation nationale,PAROLE_GENERIQUE,Je vous réponds : quand vous cesserez de voter des amendements réduisant le fonds Vert de 460 millions d’euros alors qu’il est précisément destiné à cela !
17-2892,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3310.01,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS
17-2893,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3310.01,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,,,,,,DIDASCALIE, « Mensonges ! » sur les bancs du groupe RN
17-2894,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3310.01,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Édouard Geffray,H,,,ministre de l’éducation nationale,PAROLE_GENERIQUE,"C’est regrettable, car c’était l’occasion d’avancer sur ce sujet…"
17-2895,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3317.92,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Julien Odoul,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Vous n’êtes donc responsables de rien !
17-2896,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3322.09,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Édouard Geffray,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Puisque vous m’interrogez, je vais cependant prendre le temps de vous répondre de manière plus approfondie. Nous avons en France 60 000 implantations scolaires qui dépendent respectivement des communes, des départements et des régions, c’est-à-dire des collectivités territoriales."
17-2897,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3337.50,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Éric Bothorel,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,Eh oui !
17-2898,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3337.68,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Édouard Geffray,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"En tant que ministre de l’éducation nationale, je ne sais pas encore rénover un bâti dont je ne suis pas le propriétaire !"
17-2899,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3337.68,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR
17-2900,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3337.68,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Édouard Geffray,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"La seule solution est de soutenir les collectivités, dont c’est la responsabilité première. À l’heure où nous parlons, 6 200 projets de rénovation des bâtiments scolaires sont soutenus soit par le fonds Vert, soit par le programme EduRénov’, ce qui représente 24 millions de mètres carrés couverts au total. De toute évidence, ces bâtiments ne se rénovent pas en deux coups de cuiller à pot, comme nous pourrions tous légitimement le souhaiter. C’est ce qui explique que 1 800 écoles environ ont été obligées de fermer, dont 5 en Dordogne, et que 8 000 autres aient adapté leurs horaires, dont 194 en Dordogne. Nous faisons face localement en nous adaptant aux réalités du terrain et en attendant que le plan que nous avons lancé se poursuive."
17-2901,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3337.68,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR
17-2902,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3356.35,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Serge Muller.
17-2903,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3396.74,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Serge Muller,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous mentez ! Aucun de nos députés n’a voté contre le fonds Vert, dont le budget a été adopté par voie de 49.3."
17-2904,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3401.80,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Agnès Pannier-Runacher,F,EPR,EPR,,INTERRUPTION,C’est dans votre contre-projet : relisez-vous !
17-2905,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3405.95,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Serge Muller,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,Votre seul projet est de lutter contre le RN !
17-2906,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3405.95,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-2907,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3407.79,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre.
17-2908,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3415.97,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,Édouard Geffray,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Si votre amendement avait été adopté, le fonds Vert aurait été amputé de 460 millions d’euros !"
17-2909,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3415.97,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem
17-2910,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3415.97,Questions au gouvernement,Plan national de climatisation,,,,,,DIDASCALIE, Exclamations sur les bancs du groupe RN
17-2911,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Réforme de la facturation électronique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Réforme de la facturation électronique
17-2912,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3427.71,Questions au gouvernement,Réforme de la facturation électronique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul Molac.
17-2913,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3429.50,Questions au gouvernement,Réforme de la facturation électronique,Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Ma question s’adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Ces dernières semaines, je suis régulièrement interpellé par des professionnels, des artisans, des indépendants et des agriculteurs sur un sujet qui les inquiète : la réforme de la facturation électronique. Les objectifs de cette réforme sont à première vue louables : lutte contre la fraude à la TVA, diminution des délais de paiement ou encore amélioration de la connaissance de la situation économique des entreprises. Toutefois, je tiens à alerter sur un point : certains opérateurs risquent de subir de plein fouet cette réforme, notamment les plus petites entreprises."
17-2914,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3450.21,Questions au gouvernement,Réforme de la facturation électronique,Xavier Breton,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Tout à fait !
17-2915,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3513.33,Questions au gouvernement,Réforme de la facturation électronique,Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"L’obligation de délivrer des factures électroniques aux fournisseurs dès le 1 er  septembre 2026 et aux clients en 2027 va considérablement complexifier leur tâche, certaines recourant encore à la comptabilité papier. En outre, elle va augmenter les coûts en l’absence d’une plateforme publique puisqu’il faudra déléguer la facturation à des plateformes payantes. Enfin, comment régler le problème des zones blanches numériques ? Le risque est de décourager les dirigeants des petites entreprises et d’augmenter l’économie souterraine, soit l’inverse de l’effet recherché."
17-2916,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3513.33,Questions au gouvernement,Réforme de la facturation électronique,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT
17-2917,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3513.33,Questions au gouvernement,Réforme de la facturation électronique,,,,,,DIDASCALIE, M. Xavier Breton applaudit également
17-2918,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3519.92,Questions au gouvernement,Réforme de la facturation électronique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique."
17-2919,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3527.67,Questions au gouvernement,Réforme de la facturation électronique,Roland Lescure,H,,EPR,"ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",PAROLE_GENERIQUE,"Vous aurez noté que cette réforme est avant tout positive ! Elle vise à rendre la facturation plus efficace et permettra, je l’espère, de lutter contre les délais de paiement, qui constituent un problème endémique pour les TPE et les PME et qui sont très difficiles à gérer. Cette réforme permettra aussi de lutter contre la fraude. C’est une excellente réforme ! Certes, sa mise en œuvre soulève des difficultés pour les TPE et les PME, mais, vous le savez, nous avons accordé un an de plus pour son application. Le ministre Serge Papin est en contact avec les représentants des TPE et des PME pour s’assurer que cette année supplémentaire sera mise à profit utilement. Quant aux zones blanches, elles ne sont pas un problème. Prenons l’exemple d’un marché de village : vous souhaitez vendre à un professionnel – la réforme ne concerne pas la vente aux particuliers, je le rappelle –, vous enregistrez la transaction dans votre machine, puis vous la reprenez tranquillement chez vous pour la facturer et vous l’envoyez par courriel. Cette réforme vise à simplifier la vie des entreprises et en aucun cas à leur compliquer la vie. Vous avez évoqué les coûts, mais pour les TPE et les entrepreneurs individuels, il existe déjà des plateformes qui proposent gratuitement la facturation électronique. Je vous engage donc à rassurer tous ceux qui vous interrogent et qui s’inquiètent. N’hésitez pas à les mettre en contact avec nos services. Nous souhaitons que cette réforme soit efficace et au service des entreprises, notamment des plus petites, pour leur faciliter la vie."
17-2920,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3577.00,Questions au gouvernement,Réforme de la facturation électronique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul Molac.
17-2921,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3612.15,Questions au gouvernement,Réforme de la facturation électronique,Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous parlez d’une plateforme gratuite ; nous aurions bien aimé qu’elle soit réalisée par votre ministère. C’est un peu dommage. Je retiens votre analyse et la transmettrai aux personnes qui m’ont posé cette question, mais je vous demande de faire preuve d’une certaine souplesse."
17-2922,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3612.15,Questions au gouvernement,Réforme de la facturation électronique,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT
17-2923,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Fermeture des piscines publiques en milieu rural,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Fermeture des piscines publiques en milieu rural
17-2924,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3632.68,Questions au gouvernement,Fermeture des piscines publiques en milieu rural,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. François Gernigon.
17-2925,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3639.41,Questions au gouvernement,Fermeture des piscines publiques en milieu rural,François Gernigon,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ma question s’adresse à Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Depuis le 18 juin, notre pays traverse un épisode de canicule d’une intensité exceptionnelle. Les services de l’État, les préfectures et les maires sont pleinement mobilisés pour protéger nos compatriotes, en particulier les plus vulnérables. Cette mobilisation est plus que jamais nécessaire. Le premier ministre l’a annoncé aujourd’hui : nous comptons déjà quarante décès par noyade depuis le début de l’épisode caniculaire, essentiellement des jeunes. Ils sont les premières victimes de la canicule. Notons que les noyades sont la première cause de mortalité accidentelle chez les moins de 25 ans dans notre pays ; pourtant, 17 % des collégiens ne savent toujours pas nager. Ce triste fléau n’est pas une fatalité, mais le symptôme d’un problème que nous pouvons et que nous devons résoudre. Dans les années 1970, sous l’impulsion du général de Gaulle, l’État a lancé le plan « 1 000 piscines » visant à équiper la France de telles infrastructures. Il s’agissait alors d’un effort remarquable, dont nos territoires ruraux sont les héritiers directs, notamment avec la construction des fameuses piscines Tournesol. Cinquante ans plus tard, les piscines issues de ce plan sont vieillissantes, énergivores et financièrement insoutenables pour les petites communes qui en ont la charge. En conséquence, elles ferment les unes après les autres. Plusieurs piscines de mon département, le Maine-et-Loire, comme la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe dans ma circonscription ou celles de Candé et de Rochefort-sur-Loire, sont directement menacées de fermeture. Or en milieu rural, il n’y a pas d’alternative. La fermeture d’une piscine met fin à l’apprentissage de la natation, en plus d’entraîner la suppression d’un lieu de vie et de brassage social précieux, en particulier pour ceux qui ne peuvent pas partir en vacances. J’ai mené une enquête auprès d’une centaine de maires de communes rurales : plus de 60 % d’entre eux affirment que leur piscine municipale est menacée de fermeture à court terme, faute d’une rénovation de grande ampleur que la commune ne peut financer seule. Ce qu’il faut, c’est un nouveau plan national adapté aux enjeux de notre siècle : un plan de réhabilitation écologique des piscines rurales visant à transformer ces équipements énergivores en infrastructures sobres, durables et financièrement soutenables pour nos communes ou intercommunalités."
17-2926,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3768.78,Questions au gouvernement,Fermeture des piscines publiques en milieu rural,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative."
17-2927,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3780.72,Questions au gouvernement,Fermeture des piscines publiques en milieu rural,Marina Ferrari,F,,DEM,"ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative",PAROLE_GENERIQUE,"Vous l’avez rappelé, la situation est dramatique. Du fait de la canicule, nos concitoyens cherchent l’accès à des points d’eau et malheureusement, des accidents surviennent : une quarantaine de personnes sont décédées depuis le 18 juin. Nous portons une attention particulière à cette question. Nous avons anticipé la situation en communiquant, dès la fin du mois de mai, pour rappeler les mesures de prévention nécessaires. Les efforts de communication s’intensifieront dans les prochains jours – je parle sous le contrôle de Mme la ministre de la santé –, car il est indispensable que chacun adopte un comportement raisonnable : se baigner dans des zones surveillées, s’équiper quand on ne sait pas bien nager, surveiller les enfants, entrer progressivement dans l’eau pour éviter les risques d’hydrocution. Ceci étant dit, vous avez raison : nous devons également conduire un travail à plus long terme en matière d’apprentissage de la natation. Nous le faisons avec l’éducation nationale comme au travers de programmes tels que le développement de l’aisance aquatique ou « savoir nager », qui nous permettent de former de nombreux jeunes. La question des équipements se pose. Vous travaillez beaucoup sur ce sujet et nous y portons une attention particulière. Il y a quelques mois, j’ai demandé à l’Agence nationale du sport de réorienter prioritairement ses crédits d’investissement vers la rénovation des piscines et le déploiement de bassins mobiles, car il est vrai que nous perdons en qualité d’apprentissage, notamment en zone rurale. Par ailleurs, nous travaillons avec la Banque des territoires pour identifier d’autres modes de financement afin de mieux accompagner les collectivités. Un autre facteur important est celui de la formation des maîtres-nageurs et des sauveteurs secouristes aquatiques. D’ici le début de l’été, une refonte du brevet national de sauveteur secouriste aquatique entrera en vigueur afin d’élargir les missions des sauveteurs et de mieux assister les maîtres-nageurs. Nous savons que les collectivités rencontrent des difficultés de recrutement et il convient de développer le vivier existant. Voilà ce que je voulais vous dire. J’insiste sur un point : nous devons faire preuve d’une vigilance collective. Sachez que les services de l’État, notamment les préfets, sont fortement mobilisés sur ce sujet."
17-2928,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3780.72,Questions au gouvernement,Fermeture des piscines publiques en milieu rural,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR"
17-2929,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Situation de Fibre Excellence,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Situation de Fibre Excellence
17-2930,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3904.55,Questions au gouvernement,Situation de Fibre Excellence,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Joël Aviragnet.
17-2931,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,3912.59,Questions au gouvernement,Situation de Fibre Excellence,Joël Aviragnet,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre de l’industrie, il y a dix jours, je vous interrogeais dans cet hémicycle sur l’avenir de Fibre Excellence. Votre réponse n’a malheureusement pas dissipé les inquiétudes ; au contraire, elle les a renforcées. Beaucoup y ont vu le signe d’un renoncement de l’État face à la menace qui pèse sur cette entreprise stratégique. Depuis, les choses ont évolué. Jeudi dernier, sur le site de Saint-Gaudens, des centaines de salariés, de représentants syndicaux, d’élus locaux, de parlementaires et d’acteurs économiques se sont rassemblés pour exprimer leur refus d’une prétendue fatalité. Cette mobilisation a permis de faire émerger une véritable solution industrielle : les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont prêtes à entrer au capital de l’entreprise, et un investisseur français de renom s’est engagé à accompagner sa reprise. Tout le monde a pris ses responsabilités ; tout le monde, sauf vous. Nous vous appelons aujourd’hui à prendre les vôtres. Pendant le covid, l’État lui-même a reconnu le caractère stratégique de la production de pâte à papier. Cette réalité n’a pas changé et s’est même renforcée face au besoin d’assurer notre souveraineté industrielle et d’opérer la transition écologique, comme nous le rappelle sévèrement la canicule que nous vivons. Laisser disparaître les deux usines de Fibre Excellence, ce serait perdre 80 % de la capacité française de production de pâte marchande. Ce serait sacrifier 670 emplois directs et plus de 10 000 emplois indirects, tout en affaiblissant durablement notre souveraineté industrielle. Ce serait terrible. Sécurisons l’avenir de la filière forêt-bois et créons les conditions du développement d’un marché d’avenir. La question n’est plus de savoir si une solution existe : elle existe, elle est devant vous. Allez-vous enfin prendre les décisions qui s’imposent pour sauver Fibre Excellence avant qu’il ne soit trop tard ?  (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC 
  ainsi 
  que 
  sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)"
17-2932,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4031.37,Questions au gouvernement,Situation de Fibre Excellence,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
17-2933,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4044.19,Questions au gouvernement,Situation de Fibre Excellence,Sébastien Martin,H,,DR,ministre délégué chargé de l’industrie,PAROLE_GENERIQUE,"Jamais je n’ai renoncé. Jamais ! Vous savez très bien, pour avoir vous-même participé à plusieurs rencontres, à quel point mes équipes et moi sommes mobilisés sur le dossier Fibre Excellence depuis plusieurs mois. Vous dites qu’il est temps que l’État apporte une réponse, mais l’État a rappelé son engagement sur ce dossier à plusieurs reprises au cours des derniers mois. En février dernier, un plan de soutien à hauteur de 150 millions d’euros a été annoncé, s’ajoutant aux plus de 130 millions d’argent public versés à Fibre Excellence depuis 2020. L’État s’est également engagé en matière de tarif de l’électricité. Le premier ministre a rendu un arbitrage le 10 avril dernier, à la demande et en présence de la présidente du conseil régional d’Occitanie, qui a permis de rehausser de 20 % le tarif de rachat de l’électricité. Dans ce contexte, nous attendions une réponse du principal actionnaire. Alors que les conditions demandées étaient celles que j’ai rappelées, l’actionnaire a claqué la porte : vous vous en souvenez. Ensuite, un autre projet est venu, défendu par la direction dépendant de l’actionnaire actuel. Ce projet vient d’être retiré."
17-2934,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4113.84,Questions au gouvernement,Situation de Fibre Excellence,Joël Aviragnet,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Bonne nouvelle !
17-2935,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4122.69,Questions au gouvernement,Situation de Fibre Excellence,Sébastien Martin,H,,DR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"Bonne nouvelle, comme vous le dites. Le jour prévu de l’audience au tribunal de commerce, le 17 juin, un investisseur s’est présenté. Les conditions que j’ai rappelées sont toujours valables. Le rehaussement du tarif de l’électricité, tel qu’arbitré par le premier ministre, vaut toujours. Ma porte sera toujours ouverte à celles et ceux qui souhaitent définir un avenir industriel pour Fibre Excellence. J’attends avec impatience une offre sérieuse, fondée sur un projet industriel solide, définie par l’investisseur que vous mentionnez. Si une telle offre est formulée, elle sera bien évidemment soutenue par l’État."
17-2936,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4122.69,Questions au gouvernement,Situation de Fibre Excellence,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem
17-2937,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4141.93,Questions au gouvernement,Situation de Fibre Excellence,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Joël Aviragnet.
17-2938,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4164.48,Questions au gouvernement,Situation de Fibre Excellence,Joël Aviragnet,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Dans ce cas, organisez la table ronde que l’on vous demande."
17-2939,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4164.48,Questions au gouvernement,Situation de Fibre Excellence,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe SOC
17-2940,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Conséquences de l’épisode caniculaire dans l’éducation nationale,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Conséquences de l’épisode caniculaire dans l’éducation nationale
17-2941,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4170.56,Questions au gouvernement,Conséquences de l’épisode caniculaire dans l’éducation nationale,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Pauline Cestrières.
17-2942,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4179.83,Questions au gouvernement,Conséquences de l’épisode caniculaire dans l’éducation nationale,Pauline Cestrières,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je souhaite vous interroger sur un sujet qui concerne directement des millions de familles en ce moment même : les conséquences de la canicule pour les enfants qui fréquentent les établissements scolaires de notre pays. Cette semaine, en concertation avec les collectivités territoriales, vous avez dû prendre des mesures d’urgence – fermeture temporaire d’établissements, aménagement d’horaires, adaptation des conditions d’examen – afin de protéger élèves et personnels. Ces décisions étaient nécessaires et nous les saluons. Elles révèlent cependant une réalité que nous ne pouvons plus esquiver : le réchauffement climatique provoque une intensification et une multiplication des vagues de chaleur, qui surviennent désormais dès le mois de mai. L’adaptation du bâti scolaire est un enjeu primordial. Elle doit faire l’objet de politiques publiques structurantes, à l’image du fonds Vert qui accompagne financièrement les collectivités territoriales dans les travaux d’amélioration du confort thermique. Nous craignons cependant que l’ambition de ces financements ne réponde pas encore à l’ampleur des besoins. Il ne s’agit pas seulement de gérer la crise ; nous devons également nous assurer collectivement et à long terme que l’environnement de travail de nos élèves et de ceux qui les encadrent soit vivable dans un contexte de changement climatique. Il en va de la continuité pédagogique et de l’équité territoriale. Ma question est double. Quels enseignements tirez-vous de l’épisode caniculaire en cours pour améliorer le plan ministériel de gestion des vagues de chaleur ? Quelles initiatives envisagez-vous de prendre, en lien avec les collectivités territoriales, pour accélérer le recensement des établissements les plus vulnérables et amplifier le financement de leur adaptation ?"
17-2943,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4179.83,Questions au gouvernement,Conséquences de l’épisode caniculaire dans l’éducation nationale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR
17-2944,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4289.23,Questions au gouvernement,Conséquences de l’épisode caniculaire dans l’éducation nationale,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
17-2945,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4297.98,Questions au gouvernement,Conséquences de l’épisode caniculaire dans l’éducation nationale,Édouard Geffray,H,,,ministre de l’éducation nationale,PAROLE_GENERIQUE,"Nous subissons tous la vague de chaleur actuelle. Je tiens à rendre hommage aux 1 200 000 agents de l’éducation nationale dont j’ai la responsabilité, au même titre que les 12 millions d’élèves scolarisés dans notre pays. Vous avez raison, nous sommes confrontés à un phénomène récurrent qui nous impose de nous adapter sur le long terme. Un premier élément de réponse concerne le bâti. Vous l’avez dit. Différents leviers permettent d’agir, notamment le fonds Vert ou le programme ÉduRénov. M. le ministre de l’économie Roland Lescure souhaite étendre la dimension d’ÉduRénov pour faciliter les prêts. Ces leviers agissent soit sur le bâti lui-même, soit sur la végétalisation des espaces environnants pour maintenir des îlots de fraîcheur dans les cours ou à proximité immédiate des bâtiments. Le ministère de l’éducation nationale dispose d’une cellule du bâti scolaire, qui apporte un appui aux collectivités locales – elle ne peut leur proposer qu’un appui, puisque l’État n’est pas propriétaire des lieux. Cette cellule a identifié 2 300 implantations scolaires jugées prioritaires car particulièrement vulnérables. Notons que le bâti scolaire a été conçu à une époque où le problème était inverse : l’école Jules Ferry classique, c’est une école dont les classes sont orientées plein sud, parce qu’il fallait réchauffer les enfants en hiver. Nous avons donc une transformation très profonde à opérer dans le bâti. Le second volet d’action concerne l’organisation. Je l’ai déjà dit, notamment s’agissant des examens : nous ne pouvons plus nous permettre d’organiser des épreuves l’après-midi pour les années à venir. Nous allons donc reconfigurer l’organisation des examens de sorte que toutes les épreuves, écrites comme orales, aient lieu le matin. Je lancerai ce travail avec les différents acteurs de l’éducation nationale au début du mois de juillet, afin que chacun ait une visibilité claire dès la rentrée prochaine sur les examens ainsi remaniés."
17-2946,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4297.98,Questions au gouvernement,Conséquences de l’épisode caniculaire dans l’éducation nationale,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem
17-2947,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Accès à l’eau potable en Loire-Atlantique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Accès à l’eau potable en Loire-Atlantique
17-2948,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4407.30,Questions au gouvernement,Accès à l’eau potable en Loire-Atlantique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sophie Errante.
17-2949,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4412.34,Questions au gouvernement,Accès à l’eau potable en Loire-Atlantique,Sophie Errante,F,NI,NI,,PAROLE_GENERIQUE,"Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. En Loire-Atlantique, près de quatre-vingts communes sont confrontées à un risque de pénurie d’eau potable. Pourtant, nous avons déjà réduit notre consommation de 10 % et elle est inférieure à la moyenne nationale. Ce risque ne résulte pas d’un manque de ressources, mais d’un constat plus préoccupant encore : nos capacités de production et de distribution atteignent leurs limites face à l’augmentation de la consommation provoquée par les épisodes caniculaires et par l’accueil de nouvelles populations chaque année. Une telle situation révèle un défi plus large. Garantir la continuité de l’approvisionnement en eau, c’est protéger la santé de nos concitoyens, préserver l’activité économique de nos territoires et assurer la continuité des services essentiels. Il s’agit au fond d’une question de protection civile et de sécurité collective. Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, nous devons désormais raisonner dans une logique d’anticipation et de résilience. Les maires nous alertent, les besoins sont identifiés, les investissements sont connus, les schémas directeurs de l’eau existent. Toutefois, entre les procédures, les délais d’instruction et les contraintes administratives, beaucoup s’interrogent sur notre capacité à aller suffisamment vite. Serons-nous capables ensemble d’adapter nos infrastructures au rythme auquel le climat se transforme ? Nous devons à la fois renforcer nos capacités de production, moderniser les réseaux, développer les capacités de stockage, mais aussi encourager les solutions innovantes permettant d’économiser la ressource, qu’il s’agisse de la réutilisation des eaux usées traitées ou du recours aux eaux grises pour les usages qui le permettent. Chaque mètre cube économisé, réutilisé ou sécurisé contribue aujourd’hui à la résilience de notre pays."
17-2950,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4435.25,Questions au gouvernement,Accès à l’eau potable en Loire-Atlantique,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
17-2951,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4507.76,Questions au gouvernement,Accès à l’eau potable en Loire-Atlantique,Sophie Errante,F,NI,NI,,PAROLE_GENERIQUE,"Comment le gouvernement entend-il accélérer l’adaptation de nos infrastructures hydrauliques, accompagner les collectivités dans cette transformation, et garantir à nos concitoyens la continuité de l’accès à l’eau, face à des épisodes climatiques extrêmes qui ne sont plus l’exception mais deviennent progressivement la norme ?"
17-2952,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4507.76,Questions au gouvernement,Accès à l’eau potable en Loire-Atlantique,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EPR
17-2953,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4507.76,Questions au gouvernement,Accès à l’eau potable en Loire-Atlantique,,,,,,DIDASCALIE, Mme Stella Dupont applaudit également
17-2954,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4526.34,Questions au gouvernement,Accès à l’eau potable en Loire-Atlantique,Théo Bernhardt,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Il fait tout ! Où est Mme Barbut ?
17-2955,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4535.58,Questions au gouvernement,Accès à l’eau potable en Loire-Atlantique,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué chargé de la transition écologique,PAROLE_GENERIQUE,"La sécheresse et l’approvisionnement en eau font évidemment l’objet d’un suivi très attentif. Le premier ministre a réuni deux cellules de crise au cours desquelles ces questions ont été abordées. L’état des nappes est préoccupant : soixante-treize départements font l’objet d’une interdiction partielle ou totale des prélèvements, contre quarante l’an passé à la même date. Je voudrais cependant vous rassurer s’agissant de la Loire-Atlantique. Aucune commune de ce département ne fait aujourd’hui l’objet d’une rupture d’approvisionnement potentielle – je m’en suis assuré. Je suis évidemment en lien avec la préfecture et l’ARS, qui fait un travail tout particulier dans le cas d’espèce. Je vous tiendrai naturellement informée de l’évolution de la situation. Il y a les mesures d’urgence et il y a le long terme. Vous avez raison d’aborder ces questions. C’est tout l’enjeu du suivi du plan « eau », présenté en mars 2023 par le président de la République. En ce qui concerne les moyens, nous avons relevé les crédits à destination des agences de l’eau, à hauteur de 435 millions d’euros par an. Le triplement décidé par le premier ministre de l’enveloppe du fonds hydraulique, qui est passée de 20 à 60 millions par an, permet de débloquer certains projets. En outre, la loi d’urgence agricole agit à la fois sur le volet quantitatif, pour débloquer différents projets, et sur le volet qualitatif, par la protection des captages d’eau. Nous avons un travail à conduire en matière de réutilisation des eaux usées, dans le respect de la qualité sanitaire de celles-ci – je parle sous le contrôle de la ministre de la santé. Le gouvernement a déjà pris onze textes réglementaires pour optimiser l’utilisation de cette ressource. Nous devons poursuivre ce travail. Nous devons également continuer à travailler sur les enjeux de sobriété. L’objectif de réduction de 10 % des prélèvements en 2030, qui figurait dans le plan « eau », sera probablement atteint, mais cela suppose le concours de toutes et toutes. Votre appui est le bienvenu."
17-2956,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Immigration et hébergement d’urgence
17-2957,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4655.85,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Théo Bernhardt.
17-2958,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4663.31,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Théo Bernhardt,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre de l’intérieur, le 26 mai, avec le ministre de la ville, vous avez signé une circulaire que les Français n’ont pas vue passer, mais dont ils paieront le prix. L’objet de cette circulaire est clair : régulariser plus vite les étrangers bénéficiaires de l’hébergement d’urgence « pour faciliter leur accès au logement ». En clair, vous ordonnez aux préfets de traiter en priorité les dossiers relatifs aux titres de séjour des étrangers hébergés afin de les régulariser au plus vite, dans le but de désengorger les hébergements d’urgence. Comme la régularité du séjour est la clé d’entrée dans le parc social, vous ouvrez mécaniquement à ces personnes la porte du logement HLM, et même la file prioritaire, celle qui passe devant 2,8 millions de ménages déjà inscrits sur les listes d’attente – un record historique. Ce sont près de 5 millions de personnes – des Français modestes, des mères seules, des jeunes couples, des travailleurs –, qui patientent, qui rappellent et qui espèrent. Eux, monsieur le ministre, attendent des années, parce qu’aujourd’hui, dans notre pays, à peine une demande de HLM sur dix est satisfaite. Voilà l’état réel de notre parc social : saturé, à bout de souffle, incapable de loger ceux qui y ont droit. Face à ce constat, après neuf ans de macronisme, deux plans Logement d’abord, et des milliards d’euros d’argent public, votre seule solution est d’orienter ce parc-là en priorité vers les étrangers. Même La France insoumise n’y avait pas pensé !"
17-2959,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4663.31,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe EcoS
17-2960,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4663.31,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Théo Bernhardt,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Alors que la France n’a jamais délivré autant de titres de séjours, qu’elle n’a jamais compté autant de clandestins sur son sol, non content de les laisser entrer, non content de les laisser rester, vous signez désormais une circulaire pour les loger."
17-2961,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4709.96,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,N’importe quoi !
17-2962,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4750.42,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Théo Bernhardt,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous ne subissez plus l’immigration irrégulière, monsieur le ministre : vous l’encouragez. Vous envoyez au monde entier un message limpide : entrez sans titre, restez sans droit, l’État vous régularisera et la République vous logera."
17-2963,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4761.49,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Vous encouragez le racisme !
17-2964,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4761.72,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Théo Bernhardt,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre, assumez-vous d’avoir, par une simple circulaire et sans aucun débat devant la représentation nationale, fait de la préférence étrangère une priorité gouvernementale en matière de logement, au détriment des Français ?"
17-2965,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4761.72,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-2966,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4776.15,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
17-2967,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4785.48,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Laurent Nunez,H,,,ministre de l’intérieur,PAROLE_GENERIQUE,J’assume d’avoir signé cette circulaire avec mon collègue le ministre de la ville et du logement – vous vous en doutez bien.
17-2968,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4790.88,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Théo Bernhardt,H,RN,RN,,INTERRUPTION,J’imagine !
17-2969,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4791.00,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Laurent Nunez,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Vous en faites une lecture quelque peu erronée.
17-2970,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4794.02,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Théo Bernhardt,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Ah ! Je connaissais déjà votre réponse.
17-2971,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4795.23,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Laurent Nunez,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Il s’agit non de favoriser l’accès au parc de logement social – ces personnes déposeront leur dossier comme tout le monde –, mais simplement de veiller à ce que les situations administratives des personnes qui sont dans le parc d’hébergement d’urgence soient réglées lorsqu’elles en remplissent les conditions. La circulaire que vous citez – je pense que vous l’avez lue avec beaucoup d’attention – ne fait que mobiliser des dispositifs existants ; elle n’est absolument pas créatrice de droits. Elle prévoit qu’il faut, conformément au plan que nous avons lancé, éviter des ruptures de droits pour les étrangers en situation régulière dans le renouvellement de leurs titres. Pour ceux qui exercent des métiers en tension, il est prévu, conformément à la loi qu’avait fait adopter à l’époque Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, qu’ils puissent travailler – ce sont des régularisations légales, prévues par les textes. Pour les bénéficiaires de la protection internationale, elle prévoit la possibilité d’obtenir le titre dans les délais qui sont fixés par la loi. Enfin, pour les étrangers en situation irrégulière, il est prévu que nous puissions mobiliser l’aide au retour volontaire. L’idée est de fluidifier le parc d’hébergement d’urgence, car, vous le savez, nous avons de grosses difficultés."
17-2972,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4842.72,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Hervé de Lépinau,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Les Français aussi ont des difficultés !
17-2973,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4864.69,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Laurent Nunez,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Il y a chaque semaine, malheureusement, des personnes qui ne peuvent accéder à l’hébergement d’urgence. Il ne s’agit pas de régulariser, comme vous le dites ; il s’agit d’appliquer des dispositifs légaux, qui ont été prévus par les textes. Nous demandons simplement aux préfets et aux opérateurs de l’hébergement d’urgence de les mobiliser. Voilà ce que je pouvais vous dire ; c’est une lecture un peu différente de celle que vous venez de donner."
17-2974,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4864.69,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR
17-2975,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4890.55,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Théo Bernhardt.
17-2976,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4892.57,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Théo Bernhardt,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Les conditions, c’est vous qui les assouplissez. Avec Marine Le Pen, nous l’assumons : nous, nous sommes pour la préférence nationale."
17-2977,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4892.57,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-2978,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4899.07,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,La xénophobie d’État !
17-2979,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4899.41,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est bête et méchant !
17-2980,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4907.60,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre.
17-2981,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4909.75,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Laurent Nunez,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Il ne s’agit pas de préférence nationale. Franchement, vous faites des polémiques politiques. C’est un sujet presque d’humanité."
17-2982,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4909.75,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe EcoS
17-2983,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4909.75,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,Laurent Nunez,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Vous en êtes manifestement très éloigné.
17-2984,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4909.75,Questions au gouvernement,Immigration et hébergement d’urgence,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem"
17-2985,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Fichier national des agresseurs sexuels,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Fichier national des agresseurs sexuels
17-2986,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4923.91,Questions au gouvernement,Fichier national des agresseurs sexuels,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
17-2987,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4935.79,Questions au gouvernement,Fichier national des agresseurs sexuels,Antoine Vermorel-Marques,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le garde des sceaux, connaissez-vous la différence entre un terroriste et un pédocriminel ? Un terroriste, on le surveille et on cherche à l’interpeller avant qu’il ne passe à l’acte. Un pédocriminel, on le laisse tranquille jusqu’à ce qu’il bâillonne, qu’il viole et qu’il tue une enfant de 11 ans. Et pourtant, l’information était là. En 2017, signalement contre Jérôme Barella pour relation non consentie avec une mineure – l’information était là. En 2021, licenciement de Jérôme Barella pour comportement inapproprié – l’information était là. En 2022, nouvelle plainte contre Jérôme Barella pour viol sur mineure de 7 ans – l’information était là. En 2025, nouvelle plainte enregistrée contre Jérôme Barella en Haute-Garonne – l’information était là. À chaque étape, rien n’a été transmis, rien n’a été relié, rien n’a été communiqué. Comment se fait-il qu’en 2026, la justice de notre pays utilise encore les services postaux pour transmettre des procédures, alors que les États-Unis, la Belgique, ou même le Royaume-Uni, dans des affaires similaires, ont décidé d’interconnecter leurs fichiers ? Quand la moindre victime porte plainte dans le plus petit village du Royaume-Uni, l’ensemble des services du pays est informé : la police, la justice, mais aussi l’éducation nationale et les collectivités locales. L’enjeu pour ces pays, ce n’est pas d’interpeller après le passage à l’acte, mais, comme pour les terroristes – il n’y a pas de différence entre un terroriste et un pédocriminel qui cherche à s’en prendre à nos enfants et à leur voler la vie –, de les interpeller avant le passage à l’acte. Ma question est simple : le groupe Droite républicaine et moi-même avons déposé une proposition de loi qui vise à interconnecter les fichiers et à faire en sorte que l’on puisse interpeller les suspects avant la récidive. Êtes-vous oui ou non prêt à la reprendre dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance qui sera étudié dans cette assemblée en juillet ?"
17-2988,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4935.79,Questions au gouvernement,Fichier national des agresseurs sexuels,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe DR
17-2989,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,4935.79,Questions au gouvernement,Fichier national des agresseurs sexuels,,,,,,DIDASCALIE, Mme Danielle Brulebois applaudit également
17-2990,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5055.45,Questions au gouvernement,Fichier national des agresseurs sexuels,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice."
17-2991,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5064.81,Questions au gouvernement,Fichier national des agresseurs sexuels,Gérald Darmanin,H,,EPR,"garde des sceaux, ministre de la justice",PAROLE_GENERIQUE,"Permettez-moi de corriger votre présentation. Il y avait des inscriptions au fichier traitement d’antécédents judiciaires du ministère de l’intérieur. Ce fichier, dans lequel figurent 17 millions de Français, est consultable par les policiers, les gendarmes, les douaniers et les magistrats. M. Barella était dans ce fichier ; le rapport d’inspection le montre. Son nom figurait également dans le fichier dit Cassiopée du ministère de la justice, auquel ont accès tous les parquetiers de France, quel que soit l’endroit où la plainte est déposée. Ainsi, nous connaissions les antécédents judiciaires de M. Barella. Ces fichiers étaient-ils à jour ? La réponse est oui, selon l’inspection. Ces fichiers ont-ils été consultés par le parquet de Toulouse ? La réponse est oui. Y a-t-il eu consultation par le parquet d’Auch ? La réponse donnée par le rapport d’inspection nous a permis de prendre plusieurs mesures conservatoires, pour les gendarmes comme pour les magistrats. Ces fichiers existent. La question que vous posez est autre : y a-t-il des fichiers administratifs comme les fiches S – vous faites le parallèle avec le terrorisme –, qui sont des fiches de renseignement administratives, et qui ne permettent pas des interpellations, mais des surveillances ? C’est un débat très important. Pour cela, il faudrait que le ministère de l’intérieur crée un fichier administratif, quitte à ce que celui-ci soit renseigné par des mesures de renseignement, y compris judiciaires. Par ailleurs, il faudrait que la Cnil l’y autorise. La grande différence avec la Grande-Bretagne, que vous citez, c’est que là-bas, il n’y a pas la Cnil. Je vous encourage à parler avec vos collègues parlementaires qui sont membres de la Cnil et qui depuis plusieurs années – peut-être même depuis les années 2000 et 2010 –, refusent la création de ce genre de fichiers pour les services de renseignement et pour les services de police et de gendarmerie ou de justice. Concernant votre proposition de loi, la réponse est oui. Nous adopterons le principe et nous inscrirons des dispositions dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance avec Mme Rist. En ce qui concerne l’interconnexion, je vous propose, madame la présidente de l’Assemblée nationale, de saisir ensemble la Cnil pour lui demander de débloquer très rapidement ces interconnexions de fichiers, qui en effet nous manquent. Celles-ci sont autorisées dans certains pays européens ; elles n’ont pas aujourd’hui pour finalité législative de suivre les pédocriminels. Je suis personnellement très favorable à votre proposition."
17-2992,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5064.81,Questions au gouvernement,Fichier national des agresseurs sexuels,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR
17-2993,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Violences contre les enfants et les femmes
17-2994,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5184.31,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Mathilde Feld.
17-2995,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5192.33,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,Mathilde Feld,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre de la justice, madame la ministre de la santé, nous vivons dans un monde d’une cruauté inimaginable, soigneusement camouflée par un silence collectif et l’aveuglement d’une société française engluée dans un système de domination patriarcale, qui permet que les enfants et les femmes soient violés, écrabouillés, déshumanisés, tués. Pas moins de 160 000 enfants par an, 440 enfants par jour, un enfant toutes les trois minutes : ces chiffres qui donnent la nausée sont connus au moins depuis le premier rapport de la Ciivise de 2023. Pourtant, 73 % des plaintes pour viol sur mineur ne font l’objet d’aucune enquête. Et pour cause : vous avez détruit la police judiciaire, dont les enquêteurs surchargés n’ont même pas une journée par dossier !"
17-2996,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5192.33,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS
17-2997,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5192.33,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,Mathilde Feld,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Le meurtre de Lyhanna vous pousse à agir, enfin, mais les rapports d’inspection cherchant à pointer les responsabilités individuelles ne doivent pas servir d’écran de fumée. Vous allez sanctionner les agents qui ont commis des fautes ; allez au bout de la démarche, monsieur le ministre, et démissionnez !"
17-2998,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5192.33,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-2999,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5192.33,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,Mathilde Feld,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Il faut un changement de culture profond et radical, par la prévention, l’éducation et l’accompagnement tout au long de la vie. Ce travail est réalisé de façon remarquable depuis des années par des associations enfantistes et féministes, qui sont souvent les seules interlocutrices des minorités de genre dans nos territoires ruraux. Pourtant, l’ARS Nouvelle-Aquitaine a retiré sa subvention au planning familial de la Gironde, ce qui signe sa disparition."
17-3000,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5192.33,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,,,,,,DIDASCALIE,Mêmes mouvements
17-3001,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5192.33,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,Mathilde Feld,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Madame la ministre, dans un contexte où la France entière appelle à une mutation profonde de notre société tous les lundis devant les tribunaux, votre devoir est de revenir sur cette décision. La précarisation de ces associations d’utilité publique doit cesser et leur financement doit être sécurisé par des conventions pluriannuelles."
17-3002,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5192.33,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-3003,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5192.33,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,Mathilde Feld,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous devez faire un projet de loi rectificatif pour allouer au moins les 3 milliards demandés, en attendant une loi-cadre. Les dizaines de milliards existent pour vos guerres hypothétiques, mais c’est maintenant et tous les jours que les femmes et les enfants meurent."
17-3004,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5192.33,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,,,,,,DIDASCALIE,Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir
17-3005,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5306.72,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
17-3006,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5320.18,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,Aurore Bergé,F,,EPR,ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,PAROLE_GENERIQUE,"D’abord, concernant les moyens, il n’y aura pas 1 euro qui manquera au moindre planning familial de notre pays. Il n’y aura aucune baisse des financements concernant le Planning familial, parce que celui-ci, qui fête d’ailleurs ses 70 ans cette année, est au cœur même de l’identité qui est la nôtre en matière de protection des femmes, de santé sexuelle des femmes, et de prévention des violences dont les femmes et les enfants sont de trop nombreuses victimes. Pas 1 euro de baisse : c’est l’engagement que nous avons pris et c’est celui qui sera tenu, planning familial par planning familial, y compris dans la situation très précise que vous évoquez. Ensuite, le premier ministre a eu l’occasion de le dire, nous travaillons sur la proposition de loi dite intégrale avec l’ensemble des parlementaires engagés sur le sujet. Nous étudions proposition par proposition, mesure par mesure, article par article, pour voir ce qui peut être fait immédiatement et ce qui relève de la loi. Le premier ministre l’a dit, il y aura du temps parlementaire dédié, aussi longtemps que nécessaire, pour garantir que tout ce qui doit encore être fait dans la loi puisse l’être, à la fois pour la protection des enfants et la prévention des violences sexuelles à leur égard et pour la protection des femmes, qui sont les premières victimes des violences sexuelles. Tout ne relève pas de la loi. Vous avez raison : le maillage territorial et le travail des associations sont vitaux pour, notamment, garantir que la formation puisse être mise en place."
17-3007,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5320.18,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS
17-3008,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5320.18,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,Aurore Bergé,F,,EPR,ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,PAROLE_GENERIQUE,"Je le précise car j’entends beaucoup parler de protection des enfants de l’autre côté de l’hémicycle, mais je rappelle que l’extrême droite a été la première à combattre l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle."
17-3009,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5413.87,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,Matthias Renault,H,RN,RN,,INTERRUPTION,C’est un truc de soixante-huitard !
17-3010,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5418.87,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,Jean-Claude Raux,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Et ils continuent !
17-3011,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5427.06,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,Aurore Bergé,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Or c’est le premier moyen pour signaler les violences dont nos enfants sont victimes. Il n’y a pas un cours d’éducation à la vie affective où, à la fin, un enfant ne signale les violences sexuelles dont il a été victime. Soutenons les enseignants et les associations !"
17-3012,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5427.06,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR
17-3013,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5427.06,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,,,,,,DIDASCALIE, M. Ian Boucard applaudit également
17-3014,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5441.21,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Mathilde Feld.
17-3015,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5447.93,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,Mathilde Feld,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,La subvention du planning familial de la Gironde va donc être rétablie. C’est une bonne nouvelle. Il ne reste maintenant plus qu’à élaborer un projet de loi de finances rectificative pour aller plus vite et allouer directement les 3 milliards aux associations.
17-3016,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5447.93,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC"
17-3017,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5447.93,Questions au gouvernement,Violences contre les enfants et les femmes,,,,,,DIDASCALIE, Mme Soumya Bourouaha applaudit également
17-3018,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
17-3019,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5460.79,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Danielle Simonnet.
17-3020,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5468.80,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le ministre du travail, dans la France à Macron…"
17-3021,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5470.93,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Ian Boucard,H,DR,DR,,INTERRUPTION,"Vous ne l’aimez pas, mais c’est le président Macron !"
17-3022,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5471.43,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"…sous la canicule, on peut travailler en cuisine dix à quatorze heures par jour dans une pièce à 55 degrés. On peut être conducteur de métro dans une cabine à 47 degrés. On peut être livreur à vélo pour Uber dans une ville en surchauffe sans véritable pause. Parfois, cela ne tient plus. Dans la nuit du 26 au 27 mai, Daniel, 19 ans, est mort d’hyperthermie après une journée entière à travailler sur une charpente. En 2025, neuf personnes sont mortes au travail à cause de la chaleur extrême et ce chiffre est certainement minoré."
17-3023,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5485.89,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Eh oui !
17-3024,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5501.73,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles alerte : à partir de 30 degrés dans les bureaux et de 28 degrés sur les chantiers, il y a un risque pour les travailleurs et, au-delà de 33 degrés, il y a danger. Les phénomènes caniculaires vont s’amplifier. C’est une certitude, mais il n’y a pas de fatalité. En vérité, on ne meurt pas au travail des conséquences directes de la canicule, mais des conséquences de l’insuffisante adaptation du droit du travail."
17-3025,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5501.73,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR
17-3026,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5517.64,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Exactement !
17-3027,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5529.83,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Qu’attendez-vous pour rétablir les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ? Les travailleuses sont les mieux placées pour décider de l’organisation à même de garantir leur santé au travail."
17-3028,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5529.83,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR
17-3029,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5529.83,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Qu’attendez-vous pour renforcer les droits des salariés en instaurant un droit de retrait dès 33 degrés, des pauses plus fréquentes, des horaires décalés et l’accès au télétravail ?"
17-3030,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5529.83,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS
17-3031,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5542.51,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Ian Boucard,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Vous êtes pour ou contre la climatisation ?
17-3032,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5553.40,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,Qu’attendez-vous pour instaurer un congé climatique rémunéré
17-3033,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5553.40,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS
17-3034,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5553.40,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"pour faire face aux événements extrêmes qui conduisent, par exemple, à la fermeture d’écoles ou à la suspension des trains, empêchant ainsi de se rendre au travail ?"
17-3035,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5556.79,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Laurent Croizier,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Quelle démagogie !
17-3036,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5560.44,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,Qu’attendez-vous pour qu’on ne fasse pas travailler ceux qui sont exposés en cas de vigilance rouge canicule ? Qu’attendez-vous pour redonner à l’inspection du travail les effectifs nécessaires pour garantir les contrôles ? Il est plus que temps que notre droit assure ce qui devrait être la base. On ne met pas la santé des travailleuses et travailleurs en danger. Personne ne doit mourir au travail. Alors agissez !
17-3037,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5560.44,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR
17-3038,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5592.18,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
17-3039,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5603.39,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Jean-Pierre Farandou,H,,,ministre du travail et des solidarités,PAROLE_GENERIQUE,"Nous traversons effectivement une épreuve collective, causée par des chaleurs intenses qui ont un impact sur le monde du travail."
17-3040,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5608.16,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est vrai !
17-3041,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5609.65,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Jean-Pierre Farandou,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,Le gouvernement agit.
17-3042,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5610.86,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ce n’est pas vrai !
17-3043,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5611.30,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Jean-Pierre Farandou,H,,,ministre,PAROLE_GENERIQUE,"Nous édictons des normes, nous contrôlons, nous animons. C’est notre responsabilité et nous la prenons entièrement. Toutefois, en matière de sécurité et de santé au travail, la première obligation est celle des employeurs. Tout défaut de leur part engage leur responsabilité. Nous avons dédié un chapitre pour mieux lutter contre les chaleurs intenses dans le plan Santé au travail 2026-2030 qui a été lancé il y a quelques semaines. J’ai demandé à mes services de renforcer les contrôles. Ce week-end, à la suite de la montée de la chaleur, plusieurs départements ont basculé en vigilance rouge canicule. J’ai demandé aux préfets des départements concernés de ne pas hésiter à arrêter les chantiers de 13 heures à 21 heures si la situation locale l’exige. Des arrêtés préfectoraux ont ainsi été pris en Haute-Garonne, dans le Puy-de-Dôme, en Seine-Saint-Denis ou dans les Hauts-de-Seine. La France est l’un des seuls pays en Europe à prévoir des obligations spécifiques très précises pour les employeurs depuis la publication d’un décret l’année dernière. Les employeurs doivent anticiper ces épisodes et se caler en fonction des seuils de vigilance météorologique jaune, orange et rouge. En France, nous avons fait le choix de privilégier le dialogue et ce dialogue fonctionne. On le constate notamment dans la filière du BTP, qui dispose d’une caisse financée par les entreprises permettant d’arrêter les chantiers tout en continuant à payer le salaire des travailleurs. Ce sont ainsi 120 000 heures qui ont été indemnisées par les entreprises en 2025. Fidèle à ma méthode du dialogue, je réunirai demain ou après-demain tous les partenaires sociaux, à la fois les organisations syndicales et les organisations patronales, pour discuter d’éventuelles mesures supplémentaires et, surtout, pour travailler sur des mesures plus structurelles, parce qu’effectivement, et je vous rejoins, ces chaleurs intenses viennent impacter structurellement le monde du travail, qui devra s’y adapter. Comptez sur moi pour que les travailleuses et les travailleurs de ce pays soient protégés face à la chaleur intense."
17-3044,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5715.31,Questions au gouvernement,Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur,Pouria Amirshahi,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Qu’est-ce que vous faites concrètement ?
17-3045,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé
17-3046,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5728.12,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
17-3047,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5740.50,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Alexandre Allegret-Pilot,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous sommes au troisième jour de l’été et nous vivons déjà une canicule comparable à celle de 2003. Nous assistons au spectacle de votre impuissance et de notre régression. Admirez la méthode : les accidents de la route tuent 3 500 personnes par an et Édouard Philippe a imposé la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure avec le succès qu’on connaît, c’est-à-dire aucun ; face à presque 1 000 homicides chaque année, vous multipliez les minutes de silence avec le succès qu’on connaît, c’est-à-dire aucun ; la chaleur tue 5 000 Français par an et vous distribuez des bouteilles d’eau avec le succès qu’on connaît, c’est-à-dire aucun."
17-3048,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5758.55,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Vous étiez climatosceptique jusqu’à la semaine dernière !
17-3049,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5768.53,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Alexandre Allegret-Pilot,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Pendant ce temps, nous accélérons notre tiers-mondisation avec des trains qui s’arrêtent en rase campagne, laissant les voyageurs suffoquer. Cela n’arrive ni en Espagne ni au Vietnam. Ici, on attend que ça refroidisse. 93 % des écoles n’ont pas la climatisation, nos Ehpad non plus. Est-ce cela la septième puissance mondiale ? Votre réponse ? Des zones à faibles émissions et des malus. Les écologistes proposent un congé climatique et nous expliquent, dans un hémicycle parfaitement climatisé, que la climatisation est un péché climaticide. J’espère qu’on ne vous dérange pas, chers collègues. Coupez donc le chauffage cet hiver !"
17-3050,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5768.53,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN
17-3051,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5768.53,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,,,,,,DIDASCALIE, Protestations sur les bancs du groupe EcoS
17-3052,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5792.12,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Vous êtes ridicule !
17-3053,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5802.39,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Alexandre Allegret-Pilot,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Pire : votre marché de l’énergie a payé hier nos producteurs pour débrancher leur panneau solaire en pleine canicule, plutôt que de stocker du froid par la climatisation. Quelle honte ! 800 millions de Chinois, trois fois plus pauvres que les Français, sont équipés en climatiseurs ainsi que 90 % des Américains et des Japonais. Que nos aînés en Ehpad se rassurent, le gouvernement ne leur offre pas la fraîcheur, mais leur propose l’euthanasie à compter du 15 juillet."
17-3054,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5802.39,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN
17-3055,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5802.39,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,,,,,,DIDASCALIE, Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS
17-3056,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5827.87,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Alexis Corbière,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Nous y voilà !
17-3057,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5827.99,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Benjamin Lucas-Lundy,H,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,C’est misérable !
17-3058,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5828.08,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Alexandre Allegret-Pilot,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Chacun ses priorités. Le groupe UDR dépose aujourd’hui une proposition de loi pour équiper toutes nos écoles, tous nos établissements de santé et tous nos Ehpad en climatiseurs. La soutiendrez-vous ?"
17-3059,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5828.08,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN
17-3060,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5842.20,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
17-3061,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5854.00,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué chargé de la transition écologique,PAROLE_GENERIQUE,Le moment que nous vivons et le débat public méritent mieux que des invectives.
17-3062,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5854.00,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR
17-3063,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5854.00,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué chargé de la transition écologique,PAROLE_GENERIQUE,La bassesse de vos propos sur l’euthanasie et nos compatriotes les plus âgés est un manquement à vos devoirs de représentant de la nation.
17-3064,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5854.00,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR
17-3065,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5854.00,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué chargé de la transition écologique,PAROLE_GENERIQUE,Vous avez déposé une proposition de loi visant à imposer l’obligation de climatisation du bâti scolaire. Le président de votre groupe est également maire de Nice et je suis très surpris qu’il n’ait rien fait en la matière depuis son élection à la mairie.
17-3066,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5880.76,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Hervé de Lépinau,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Cela fait à peine trois mois qu’il a été élu ! Vous n’avez rien fait pendant dix ans.
17-3067,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5888.15,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Thierry Tesson,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Ni Estrosi le macroniste !
17-3068,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5889.16,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,Je rappelle que le bâti scolaire est de la responsabilité des élus locaux. Je n’ai vu aucune délibération chez vos collègues du Rassemblement national dans les départements qu’ils gèrent.
17-3069,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5889.16,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,,,,,,DIDASCALIE,Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR
17-3070,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5889.16,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"Votre groupe prétend être libéral, mais alors pourquoi faites-vous immédiatement appel à l’État ? Si vous êtes des libéraux, assumez vos responsabilités et investissez en tant que responsables publics locaux. Si vous ne l’êtes pas, faites confiance à l’État."
17-3071,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5914.73,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Thierry Tesson,H,RN,RN,,INTERRUPTION,"Prenez vos responsabilités, on a chaud !"
17-3072,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5923.19,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,"Je rappelle que, depuis sept ans, le gouvernement rénove le bâti public, dont 3 600 écoles. Vous avez pourtant censuré tous les budgets. Où est la cohérence de votre formation politique ? Qu’avez-vous dit aux habitants du village de Sauve lors de l’inauguration du groupe scolaire Florian, rénové grâce au fonds Vert, ou à ceux de Saint-Mamert-du-Gard dans votre circonscription où la rénovation pour la transition énergétique est financée par ce même fonds ? Sans doute que vous étiez d’accord avec ces travaux mais leur avez-vous dit qu’à l’Assemblée nationale, vous ne votez pas les crédits du fonds Vert ?"
17-3073,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5963.34,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Hervé de Lépinau,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Ce n’est pas digne d’un ministre !
17-3074,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5963.40,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Mathieu Lefèvre,H,,EPR,ministre délégué,PAROLE_GENERIQUE,Je vous invite donc à avoir un peu de cohérence. Commencez par travailler pour faire ce qui est de votre responsabilité et l’État vous accompagnera le cas échéant.
17-3075,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5963.40,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR
17-3076,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5970.29,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Hervé de Lépinau,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Qu’est-ce que c’est mauvais ! Vivement 2027 qu’on n’entende plus cela.
17-3077,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5972.45,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
17-3078,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5973.69,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Alexandre Allegret-Pilot,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Quelle arrogance ! Suivez l’actualité : le président Éric Ciotti a lancé cette semaine un programme d’équipement des écoles primaires financé à hauteur de 23 millions d’euros sur deux ans. Les Français n’ont pas la climatisation, mais le gouvernement brasse beaucoup d’air. C’est insupportable."
17-3079,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5973.69,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN
17-3080,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5992.35,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Nous avons terminé les questions au gouvernement.
17-3081,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Suspension et reprise de la séance
17-3082,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,5994.32,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est suspendue.
17-3083,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,,,,,,DIDASCALIE,"La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante"
17-3084,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,6968.12,Questions au gouvernement,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est reprise.
17-3085,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Climatisation dans les établissements scolaires et de santé,,,,,,,Pour une Corse autonome au sein de la République
17-3086,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote solennel,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Vote solennel
17-3087,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,6972.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote solennel,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n o 
 s  2697, 2865)."
17-3088,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Explications de vote
17-3089,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,6982.70,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
17-3090,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,7017.06,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Depuis quarante ans, la Corse attendait que la République reconnaisse pleinement sa singularité en lui accordant une autonomie ancrée dans la République. Nombre de gouvernements l’avaient promis. Nous franchissons aujourd’hui une étape décisive de ce processus démocratique. Le texte que nous allons adopter constitue une reconnaissance constitutionnelle pleinement assumée de la singularité corse, en conférant à la Corse une autonomie qui ne remet en cause ni l’unité de la République ni l’égalité entre ses citoyens. Il est le fruit du processus de Beauvau, engagé en mars 2022, encouragé solennellement par le président de la République et adopté à l’unanimité par la collectivité de Corse le en mars 2024. Cette reconnaissance, nous avions, en notre qualité de législateur, la responsabilité de l’inscrire dans notre Constitution tout en restant fidèles aux discussions entre les élus corses et le gouvernement ; mais nous avions aussi la responsabilité de jouer pleinement notre rôle. Notre assemblée peut s’enorgueillir d’avoir été à la hauteur de cette responsabilité."
17-3091,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,7086.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Florent Boudié,H,EPR,EPR,"rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République",INTERRUPTION,C’est vrai !
17-3092,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,7089.36,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce vote n’est qu’une première étape : le texte devra encore convaincre le Sénat, puis franchir l’ultime étape du Congrès. Le chemin reste long et il exigera la même détermination collective. Cela étant, le débat que nous avons conduit ensemble fut un grand débat parlementaire, sérieux, exigeant, respectueux des enjeux. Les réponses que l’Assemblée nationale a apportées garantissent l’inclusion de la Corse dans la nation française – le rappel du principe d’égalité devant la loi et la préservation des domaines régaliens le prouvent. C’est là l’illustration parfaite de ce que peut un travail parlementaire responsable : non pas défaire un compromis mais le consolider, lui donner une assise juridique plus robuste tout en préservant l’équilibre politique et institutionnel auquel les représentants locaux et nationaux étaient parvenus ensemble. C’est une retouche d’orfèvre, et elle renforce la solidité de l’édifice constitutionnel que nous nous apprêtons à adopter. Je remercie chacun des groupes qui ont participé à ce débat de manière constructive. Ils ont su distinguer l’essentiel et l’accessoire et ils ont compris que la force d’un compromis tient précisément à son intégrité. Je salue tout particulièrement le travail de notre rapporteur Florent Boudié. Il a conduit nos travaux avec une intelligence politique et juridique, une capacité d’écoute de toutes les sensibilités et une hauteur de vue qui ont contribué de manière décisive à la qualité de nos débats. Je lui en suis personnellement reconnaissant.  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et LIOT.) 
 Je rends également hommage au gouvernement, et singulièrement à madame la ministre et à son cabinet, qui n’ont jamais ménagé leur engagement tout au long de la procédure."
17-3093,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,7173.23,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Pierre Cordier,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Ils vont avoir une augmentation !
17-3094,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,7197.44,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Être le garant d’un accord de cette nature, tenir la ligne du compromis face aux amendements, aux pressions et aux impatiences légitimes, exige une forme de courage politique rare. Ce que nous allons voter dans quelques instants est bien plus qu’une réforme institutionnelle : c’est la reconnaissance du fait que la République est capable d’évoluer sans se renier. La Corse n’a jamais quitté la République ; elle y est pleinement et irréversiblement ancrée. Le texte ne fait que reconnaître constitutionnellement ce qu’elle porte de singulier – une identité insulaire, une histoire, une langue – sans jamais déroger aux principes fondamentaux qui nous unissent. Nous n’inaugurons pas une rupture, nous franchissons une étape, une étape que le Parlement dans son ensemble devra confirmer et que nous espérons voir couronnée, au terme du processus de révision constitutionnelle, par le Congrès. Elle fait écho à ce que nous voulions défendre, déjà, en 2018. Les garanties démocratiques sont réunies. La loi organique ne sera prise qu’après consultation des électeurs corses sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Cette évolution tient au caractère insulaire de la Corse, qui rend ces enjeux institutionnels véritablement uniques. Nous devons garder à l’esprit cette spécificité géographique, bien rappelée au premier alinéa du nouvel article. Au nom de mon groupe, j’invite l’Assemblée à voter le projet de loi constitutionnelle, avec la conviction que cette première étape est fondatrice pour la Corse, pour la République et pour l’idée que nous nous faisons du vivre-ensemble."
17-3095,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,7304.53,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Laurent Marcangeli.
17-3096,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,7327.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Laurent Marcangeli,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"La semaine dernière, notre hémicycle a longuement débattu. Je tiens à remercier les présidents de séance qui se sont succédé au perchoir pour leur patience, mais également l’ensemble de nos collègues pour le temps qu’ils ont consacré au dialogue, à la discussion, à la coconstruction. Je pense – et je crois qu’on ne me démentira pas – que nous avons vécu un temps parlementaire intéressant, construit et respectueux. C’était ce que j’attendais et c’était, je le pense, ce qu’attendaient celles et ceux qui nous ont regardés. Notre discussion s’inscrit dans une continuité, car ce qui a amené le projet de loi ici, c’est un état d’esprit. C’est une certaine idée de la Corse dans la République et la nécessité de rapprocher les points de vue. Ce rapprochement a été rendu possible en Corse, sous l’égide du ministre Gérald Darmanin et conformément au souhait des élus de l’île. Ce consensus est arrivé au Parlement, où il s’est renouvelé la semaine dernière, à l’Assemblée nationale, au gré des suspensions de séance, de la discussion de chaque amendement, des votes, et grâce au travail, que je salue également, du rapporteur Florent Boudié et de celles et ceux qui ont bien voulu consacrer le temps nécessaire à la Corse. Le consensus a été reconstruit et réécrit. Je ne peux à présent que m’en féliciter. Survivra-t-il au-delà du passage du texte à l’Assemblée ? Cette question mérite qu’on s’y attarde avec une certaine gravité. Le texte reconnaît la singularité de la Corse au sein de la République. Il est le fruit d’un compromis et, comme je le disais la semaine dernière, tout compromis a ses failles et ses imperfections. Il a néanmoins le mérite d’exister. En ce sens, ce qui a été accompli est à marquer d’une pierre blanche. Car, dans l’histoire récente de cette île de Méditerranée, les compromis ont parfois manqué. Les conflits et les antagonismes ont souvent guidé les pas des uns et des autres. Je le sais bien, des questions restent en suspens et chaque groupe a débattu en interne afin d’arrêter sa position. Je ne veux pas fuir ces débats. L’épineuse question de la communauté insulaire au sein de la République se pose et je sais que nombre d’entre vous s’interrogent sur sa compatibilité avec le pacte républicain et l’idée que nous nous faisons de la République. Le débat doit se poursuivre. J’y suis prêt et j’espère que l’ensemble des parlementaires le sont également. Mes chers collègues, méditons. L’autonomie liée au caractère insulaire de la Corse, soutenue dans les urnes à de nombreuses reprises, valide la démarche accomplie. C’est mon point de vue et celui qu’une majorité d’entre vous a exprimé la semaine dernière. De quelle autre région de France métropolitaine peut-on dire qu’elle est une île, où les autonomistes remportent les élections scrutin après scrutin ? D’aucune ! Cette singularité et cette insularité, couplées à la volonté du peuple, constituent en elles-mêmes une réponse dont une majorité d’entre vous a su s’emparer. En tant que président de groupe et responsable de texte, je me dois aussi de dire ce que le groupe Horizons & indépendants fera. Il votera très majoritairement le projet de loi constitutionnelle. Il faut poursuivre le travail et le chemin de ce projet de loi ne peut pas s’arrêter aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Vous êtes toutes et tous porteurs d’une responsabilité, au regard de l’Histoire mais également du travail préalablement effectué. Certains – ils sont minoritaires – ne se reconnaissent pas dans ce texte. La notion de communauté au sein de la République suscite chez eux des questions et continuera de le faire, même après que le texte aura passé l’épreuve de l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, je tiens à leur rendre hommage car, symboles de la volonté de poursuivre le débat et d’aller chercher les consensus et les compromis qui ont permis au texte d’arriver devant notre assemblée, ils font le choix de ne pas prendre part au vote ou de s’abstenir, afin de ne pas faire obstacle à la volonté des élus corses dans leur quasi-unanimité et à celle de l’Assemblée nationale, exprimée la semaine dernière, de poursuivre ce débat."
17-3097,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,7327.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs des commissions
17-3098,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,7626.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Paul Molac.
17-3099,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,7644.77,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Je salue les élus corses qui nous écoutent en tribune : merci à vous d’être là et de ne pas avoir ménagé votre peine pour convaincre une assemblée qui, au départ, n’était pas forcément convaincue de votre demande. Nous en arrivons enfin au vote, en première lecture, de ce projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Enfin, car l’inscription d’un tel texte à l’ordre du jour de notre assemblée était attendue depuis de nombreuses années, notamment par le peuple corse. Au nom du groupe LIOT, je souhaite témoigner de ma satisfaction. Ce n’est sans doute pas une rédaction que j’aurais moi-même promue, moi qui préférais l’expression de « peuple corse, composante du peuple français » qu’avait trouvée Pierre Joxe en son temps, mais on a senti que chaque trait de plume, chaque virgule avait été patiemment discuté et avait fait l’objet d’une réflexion approfondie. Ma satisfaction tient au fait que lors de nos discussions en commission puis en séance, nous avons assisté à un effort commun pour trouver un consensus entre les groupes parlementaires. La version finale du texte, soumise à notre vote aujourd’hui, est le fruit d’un parlementarisme qui a su œuvrer pour trouver une voie de compromis malgré des divergences parfois profondes. Ce processus a mis du temps à se dessiner. On se rappelle la large victoire du camp nationaliste, à deux reprises, aux élections territoriales, avec au cœur de son projet une autre voie pour la Corse. En tant que démocrates, nous croyons en la force du suffrage universel. En tant que pouvoir constituant, notre rôle est de traduire dans la Constitution l’aspiration du peuple corse à davantage d’autonomie. Il y a tant à dire sur l’histoire de ce processus – les discussions parfois difficiles entre l’État et les élus corses, l’assassinat en prison d’Yvan Colonna et la crise qui s’est ensuivie dans l’île. De mon côté, je retiens le travail effectué au sein de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, sous la houlette de notre président Florent Boudié. En parallèle des discussions entre l’État et les élus de la collectivité territoriale, nous avons pu travailler en profondeur sur les attentes, les besoins et les nécessités des Corses. On aurait tort de dire qu’un statut d’autonomie représente l’alpha et l’oméga pour un peuple. L’autonomie n’est pas une finalité, c’est un moyen de mieux prendre en compte les réalités locales et d’agir plus efficacement, en tenant compte de l’insularité et des spécificités des zones littorales et des zones de montagne. Le projet de loi constitutionnelle, s’il atteint le bout de son parcours législatif, ce que j’espère, ne sera qu’une étape. En effet, c’est la loi organique qui devra déterminer les compétences et différencier les champs d’adaptation législative et réglementaire. Les débats en séance ont été dignes et le souci du compromis a été une priorité pour une grande majorité d’entre nous. Durant nos débats et dans la presse, j’ai entendu et lu des discours très alarmistes sur une éventuelle fragmentation de l’unité du pays, sur le risque de communautarisme, sur l’abandon du pacte républicain. Mes chers collègues, regardons, tout simplement, nos voisins : c’est de cette façon qu’ils s’administrent depuis des année, et ils ne subissent pas tous une fragmentation, loin de là – à part l’Écosse, je ne vois pas beaucoup de régions qui demanderaient l’indépendance. Nous retrouvons ici un antagonisme que nous avons toujours connu. Beaucoup de collègues aiment à évoquer la Révolution française à l’appui de leurs démonstrations. Il ne s’agit de rien d’autre que de la poursuite du débat qui opposait alors Jacobins et Montagnards – mais, fort heureusement, nous ne risquons plus la peine de mort pour nos idées ! Toutefois, je dois concéder que je suis profondément heurté par ce que je peux lire et entendre. Promouvoir une autonomie locale ou régionale, ce n’est pas faire preuve de séparatisme ou de communautarisme. Je m’inscris en faux contre cette analyse !  (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT 
  ainsi 
  que 
  sur 
  plusieurs 
  bancs 
  des 
  groupes 
  EPR et SOC.) 
 Notre groupe accueille favorablement le texte en faveur d’une Corse autonome, tel qu’il résulte des débats dans l’hémicycle la semaine dernière. Nous espérons que le processus se poursuivra et que la navette parlementaire pourra déboucher sur la convocation du Congrès à Versailles : ce serait une réponse digne à donner aux attentes du peuple corse.  (Mêmes 
  mouvements.)"
17-3100,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,7909.09,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Elsa Faucillon.
17-3101,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,7921.65,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Elsa Faucillon,F,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Depuis plus de quarante ans, la Corse connaît des réformes institutionnelles successives. Chaque étape a marqué une évolution, mais aucune n’a pleinement répondu aux aspirations des Corses, aucune n’a levé les contraintes structurelles que l’insularité impose à la Corse. Le texte que nous examinons s’inscrit dans le processus commencé au lendemain de l’assassinat en détention d’Yvan Colonna et des manifestations qui ont suivi. Nous soutenons le dialogue qui a été engagé pour apporter une réponse politique globale à la Corse, incluant les enjeux économiques, sociaux, culturels, linguistiques et institutionnels, mais le projet de loi constitutionnelle est loin de répondre à cette ambition. Sur la méthode, il nous est demandé de modifier la Constitution afin de créer un statut d’autonomie qualifié d’inédit par le Conseil d’État, sans que les Corses soient consultés directement sur cette question et ses implications concrètes. Nous nous réjouissons que la consultation soit maintenant obligatoire, puisque le texte dispose désormais que les électeurs inscrits en Corse sont consultés sur le projet de statut, mais nous regrettons qu’elle intervienne après coup, au moment de la loi organique et non en amont de la révision constitutionnelle elle-même. Nous légiférons également sans connaître le contenu de la loi organique qui donnera au texte sa portée concrète, les compétences réelles de la collectivité, leurs limites et leurs conditions d’exercice. Son calendrier comme son contenu restent incertains. Voter une révision constitutionnelle sans connaître le texte qui en fixera les contours est une forme de saut dans l’inconnu. Sur le fond, plusieurs améliorations ont été votées pendant l’examen du texte : l’exclusion expresse des matières régaliennes, qui constitue une garantie importante, tout comme l’ajout d’un alinéa rappelant explicitement l’égalité de tous, sans distinction, conformément à l’article 1 er  de la Constitution. Pour nous, cela représente un progrès. Certaines ambiguïtés de la rédaction initiale demeurent cependant. La notion de lien singulier à la terre corse, même amendée, reste problématique. Disons explicitement nos craintes : pour nous, elle pourrait être invoquée pour justifier des régimes spécifiques en matière foncière, d’accès à certains droits ou de participation à certaines décisions publiques. Lors de nos débats, certains ont établi un parallèle avec la Nouvelle-Calédonie alors qu’ils avaient soutenu le dégel du corps électoral de cette collectivité. Je veux le redire, la reconnaissance du peuple kanak découle d’un colonialisme de peuplement : dépossession foncière, mise sous tutelle politique, cantonnement des populations autochtones et remise en cause de leur souveraineté préexistante. Je ne veux pas nier les violences que la République a fait subir aux Corses, mais la richesse de l’identité corse peut être pleinement reconnue sans emprunter des catégories juridiques construites pour répondre à des situations coloniales : ce n’est pas comparable !  (Applaudissements sur les bancs du groupe 
  GDR 
  ainsi 
  que 
  sur 
  plusieurs 
  bancs 
  des 
  groupes SOC et EcoS.) 
 Quant au terme de communauté, il a été maintenu, et la notion de communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier au territoire, expressément critiquée par le Conseil d’État, a été conservée. Nous craignons que ces formulations n’enferment le débat dans une logique identitaire qui risque de créer une distinction entre ceux qui auraient un attachement originel à la Corse et ceux qui n’y seraient qu’établis.  (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet 
  et 
  M. Philippe 
  Brun applaudissent également.)  Nous récusons cette vision essentialiste qui fragilise le principe d’égalité entre citoyens. Ces discussions identitaires occultent surtout ce qui devrait être au cœur des débats : la question sociale. En Corse, 48 % des salariés perçoivent des bas salaires, les prix sont supérieurs de 7 % à ceux du continent, le déficit de logements sociaux est abyssal et la spéculation immobilière chasse les habitants. C’est pourquoi nous souhaitions que le principe de non-régression sociale et environnementale soit clairement inscrit dans le texte et qu’il ne soit pas facultatif. Une telle formulation ouvre la voie à l’autonomie normative sans garantir que cette autonomie ne se traduira pas par un dumping social ou environnemental. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe GDR sont partagés entre les trois expressions de vote – pour ma part, je m’abstiendrai et je serai minoritaire dans mon groupe. Cette pluralité traduit la complexité du sujet et le respect que nous portons aux différentes histoires et aux différents territoires qui s’expriment au sein de notre groupe. Avec des élus représentant des territoires relevant des multiples configurations prévues par les articles 73 et 74 ainsi que par le titre XIII de la Constitution, notre groupe constitue à lui seul un véritable nuancier statutaire. L’expérience de ces élus en matière d’adaptation et de pouvoir normatif est déjà longue. Ils en connaissent les possibilités comme les limites, ils connaissent les lourdeurs des procédures d’habilitation et les bienfaits des délégations de compétences. Ils ont apporté la preuve que le pluralisme normatif est compatible avec les principes républicains. C’est pourquoi ils accompagneront la Corse dans cette nouvelle étape de son histoire. En tout état de cause, la Corse, qui a librement adhéré aux idéaux de la Révolution française et dont la Résistance s’est pleinement inscrite dans le combat républicain et antifasciste, mérite un pacte fondé sur la justice sociale, le développement économique, la lutte contre les inégalités et le renforcement des services publics. Les députés communistes comme l’ensemble des députés du groupe GDR se battront pour cela.  (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupe SOC 
  et 
  EcoS.)"
17-3102,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8227.91,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Olivier Fayssat.
17-3103,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8246.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Olivier Fayssat,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous arrivons au terme d’un cheminement de quatre années. Le texte qui nous est soumis n’est plus celui du 27 avril. Il a été débattu, amendé, parfois amélioré. Mais sur les points décisifs, l’Assemblée a fait des choix que le groupe UDR n’accompagnera pas. La Corse a des spécificités réelles et notre groupe est favorable à une évolution institutionnelle. Notre désaccord ne porte pas sur l’ambition mais sur la sécurité du texte, car une révision constitutionnelle est, par nature, presque impossible à corriger une fois adoptée. Nous n’avons pas droit à l’à-peu-près. Mon premier point d’alerte porte sur le mot « communauté ». Le texte inscrit dans la Constitution la mention d’une « communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle » liée à la terre corse. On nous assure que l’adjectif « insulaire » suffit à écarter tout risque, puisque ce mot désignerait simplement les habitants de l’île. Mais soit cette communauté désigne tous les habitants, et alors la mention ne sert à rien car ils sont déjà des citoyens français comme les autres ; soit elle désigne autre chose, et alors elle crée dans notre loi suprême une catégorie à part au sein du peuple français. En 1991, le Conseil constitutionnel avait précisément censuré la notion de peuple corse au nom de l’unité du peuple français. Inscrire de notre plein gré dans la Constitution ce que le juge avait écarté, ce n’est pas une garantie de plus, c’est un renoncement. L’absence de contre-pouvoirs est pour nous une deuxième source d’inquiétude. Le texte donne à la collectivité de Corse un pouvoir nouveau, celui d’édicter ses propres normes. Un contrôle est bien prévu, celui du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, mais c’est un contrôle du juge, qui vérifie le droit une fois la norme adoptée. Il n’existe en revanche aucun contrôle de notre assemblée, c’est-à-dire aucun regard politique exercé en amont par les représentants de la nation. Nous créons un pouvoir et, dans le même geste, nous nous interdisons de garder la main. S’en remettre au seul juge pour réparer après coup ce que le législateur aurait dû prévenir, ce n’est pas exercer un contrôle, c’est se dessaisir. Mon troisième point concerne un paradoxe dont je vous demande de prendre la mesure. À la demande de La France insoumise, la majorité a imposé une égalité de tous, sans distinction, dans les normes corses. Sur le principe d’égalité, nous sommes évidemment d’accord, mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cette formule ferme la porte à toute préférence locale, par exemple pour aider un Corse à se loger sur son île face à la pression des résidences secondaires. C’était pourtant l’un des leviers que les élus corses réclamaient. On accorde donc l’autonomie d’une main et, de l’autre, on la prive de l’un de ses usages essentiels. Le texte se contredit lui-même. Il ouvre par ailleurs la voie à un principe de non-régression sociale et environnementale. Concrètement, la non-régression fonctionne comme un cliquet : une fois acquise, une protection ne pourrait plus jamais être abaissée. Cela paraît généreux, mais en réalité c’est un piège. Reprenons l’exemple du logement. Une majorité corse qui voudrait libérer du terrain pour construire et loger davantage de familles pourrait se voir accusée de régression au seul motif qu’elle modifierait une règle existante. La même décision serait lue comme un progrès par les uns et comme un recul par les autres. Ce n’est pas une garantie sociale : c’est une porte ouverte au blocage permanent et à une logique de décroissance qui n’a pas sa place dans un texte sur nos territoires. Il est tout de même inquiétant que le rapporteur lui-même reconnaisse que cette clause institue une exception propre à la Corse et qu’elle soulève d’infinies difficultés. Enfin, les Corses ne seront consultés, au mieux, que sur les modalités d’application à travers la loi organique. Ils ne le seront jamais sur le principe même de l’autonomie ou sur le texte constitutionnel que nous votons aujourd’hui. Le rapporteur l’assume en jugeant que l’essentiel réside dans le contenu et non dans le principe."
17-3104,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8366.80,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Ce n’est pas ce que j’ai dit !
17-3105,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8473.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Olivier Fayssat,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous pensons exactement l’inverse. Quand on modifie la Constitution de la République pour un territoire, ce territoire doit pouvoir se prononcer sur le principe et pas seulement sur les modalités. Voilà pourquoi le groupe UDR votera contre ce texte : non par hostilité à la Corse, bien au contraire, mais par refus d’un texte qui ouvre des pouvoirs sans contre-pouvoirs, qui ressuscite une notion déjà censurée, qui se prive de ses propres leviers et qui écarte les Corses du seul choix qui comptait vraiment, celui du principe. Une telle ambition méritait un texte solide, comme le contre-projet porté par la voix de la présidente Marine Le Pen pour le groupe Rassemblement national, et que nous avons soutenu. En conclusion, je dirai juste que la Corse méritait mieux."
17-3106,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8473.73,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN
17-3107,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8522.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Stéphane Rambaud.
17-3108,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8541.85,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Au début de nos travaux et avant de présenter notre contre-projet, Marine Le Pen a eu ici ces mots : « L’autonomie ne doit pas être un slogan, c’est-à-dire du vent, pas plus qu’un étai artificiel pour soutenir des forces déclinantes. Cette autonomie n’a de sens que si nous la menons à bien, c’est-à-dire si elle réussit. »"
17-3109,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8567.40,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Marie Mesmeur,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Elle est où, Marine Le Pen ?"
17-3110,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8568.74,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Au moment où nous nous apprêtons à voter ce texte, une question doit nous guider : le texte issu de nos travaux est-il un texte d’affichage, une victoire symbolique des autonomistes, ou une victoire politique pour l’ensemble des Corses ? Trop souvent, les réformes institutionnelles portent en leur sein les germes de l’échec, car elles sont symboliques et non pas politiques. Après cette première lecture, force est de constater que nous nous trouvons malheureusement dans la première configuration. Le texte soumis à notre vote ne permettra nullement à la Corse de répondre aux difficultés particulières qui sont les siennes. C’est dans ce but que nous avions proposé d’instaurer une priorité régionale en matière d’emploi, de logement et de foncier, comme cela existe déjà dans certains territoires de la République."
17-3111,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8608.14,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"Non, c’est faux !"
17-3112,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8620.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Malheureusement pour les Corses, cette assemblée l’a rejetée et elle a même adopté l’amendement n° 111 de La France insoumise avec les voix des députés nationalistes corses. Les Corses ont donc vu leurs propres députés voter contre la priorité régionale proposée par le Rassemblement national et mettre sur un pied d’égalité les Corses enracinés et ceux qui viennent à peine d’arriver. C’est un des désaccords majeurs que nous avons avec ce texte. Alors qu’il reconnaît les singularités de la Corse, il refuse de lui donner les moyens d’en assumer les prérogatives. C’est là toute sa contradiction. À cette contradiction politique s’ajoutent deux imprudences juridiques. La première est l’inscription dans notre texte suprême de la notion de communauté historique. Nous avons entendu le rapporteur nous expliquer que cette inscription ne conférerait aucun droit. L’histoire de notre droit constitutionnel enseigne pourtant l’inverse."
17-3113,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8660.12,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"Absolument pas, renseignez-vous !"
17-3114,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8684.64,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Le principe de fraternité, longtemps regardé comme une simple affirmation morale, a fini par produire des effets juridiques bien réels. Les mots inscrits dans la Constitution ne sont jamais neutres. Ils inspirent les juges, orientent les jurisprudences et façonnent progressivement le droit. L’autre imprudence est le principe de non-régression sociale et environnementale. Outre le fait que cette notion est particulièrement floue, pour ne pas dire totalement subjective, elle grave dans le marbre de notre Constitution la paralysie de l’action publique. Chers collègues du centre, cette victoire idéologique que vous avez donnée à l’extrême gauche pour essayer d’obtenir ses votes sur ce texte restera une grave faute politique."
17-3115,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8718.09,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"C’est un sujet sérieux, la Corse !"
17-3116,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8734.49,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Enfin, comment ne pas regretter qu’une réforme de cette importance soit examinée dans un climat où le consensus demeure aussi fragile ? Il est difficile de parler de consensus lorsque la première force d’opposition du pays est écartée de la réflexion alors même qu’elle a été la seule à présenter un véritable contre-projet constitutionnel avec l’ambition de réussir cette autonomie plutôt que de simplement l’accompagner. Nous l’avons fait avec une conviction simple : l’autonomie n’a de sens que si elle permet aux Corses de mieux vivre sur leur terre et d’y demeurer demain. Notre contre-projet poursuivait précisément cette ambition."
17-3117,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8777.98,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"Un contre-projet de papier, qui n’a aucune valeur, aucun effet !"
17-3118,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8778.08,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,"Il y a le concept d’inégalité dans votre contre-projet, assumez-le ! C’est ça l’extrême droite !"
17-3119,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8778.47,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Il proposait une autonomie pleinement inscrite dans la République française, permettant l’adaptation des lois et des règlements aux réalités corses après habilitation du Parlement ou du gouvernement, sous le contrôle du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’État selon le cas. Il prévoyait que les Corses eux-mêmes soient consultés sur leur avenir institutionnel. Il réintroduisait de véritables contre-pouvoirs, notamment les collectivités des pièves, du nord et du sud, afin de mieux équilibrer l’exercice du pouvoir local."
17-3120,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8812.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Un retour au Moyen Âge !
17-3121,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8812.67,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Fabrice Brun,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Celui des troubadours et des ménestrels !
17-3122,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8812.77,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Il fixait les garde-fous nécessaires pour protéger les libertés publiques et préserver les élus des pressions, notamment celles exercées par les bandes criminelles organisées."
17-3123,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8823.94,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Ugo Bernalicis,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Vous !
17-3124,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8824.28,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Il permettait aussi d’éviter que l’autonomie ne serve à renforcer le pouvoir de quelques-uns et à préserver le monopole de quelques autres. Enfin, je l’ai dit, il prévoyait la possibilité de mettre en place une priorité locale."
17-3125,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8836.65,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,"Une discrimination généralisée à l’échelle régionale, oui !"
17-3126,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8836.81,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Voilà l’autonomie que nous avons défendue. Parce que nous croyons à cette autonomie-là, nous ne pouvons approuver celle qui nous est proposée aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national votera contre ce texte."
17-3127,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8849.66,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Philippe Vigier,H,DEM,DEM,,INTERRUPTION,Erreur historique !
17-3128,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8849.76,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Vous tournez le dos à la Corse !
17-3129,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8850.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Stéphane Rambaud,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,Que les Corses sachent que nous remettrons l’ouvrage sur le métier après l’élection présidentielle.
17-3130,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8850.03,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR
17-3131,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8861.92,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
17-3132,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8889.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Après cinquante ans de tâtonnements institutionnels et d’une histoire de la Corse qui s’est écrite au fil des heurts, de la méfiance, parfois de la violence voire de l’insurrection, une occasion historique s’offre à nous aujourd’hui. Même si ce texte est né d’un drame, l’assassinat d’Yvan Colonna, il a été façonné par quatre années d’un dialogue patient, apaisé, construit et respectueux entre le gouvernement, les représentants de l’État, les élus corses, les forces vives de l’île. Ces quatre années d’échanges, d’aller-retour, de recherche de compromis ont permis d’aboutir à un texte voté à la quasi-unanimité de l’Assemblée de Corse en mars 2024. Le train de l’histoire passe rarement deux fois. Ce temps long, cet esprit de dialogue, ce respect mutuel se sont retrouvés à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance publique où, la semaine dernière, nous avons parfois affiché nos désaccords avec certains collègues, mais surtout cherché des compromis et une voie de passage. À cet égard, je veux saluer le rapporteur, Florent Boudié, qui détient désormais le record de la suspension de séance la plus longue"
17-3133,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8889.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,,,,,,DIDASCALIE,Sourires
17-3134,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,8889.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,". Par sa volonté de mettre l’ensemble des groupes autour de la table, y compris ceux qui ne souhaitaient pas entrer dans cette logique de compromis, il a su maintenir l’esprit de dialogue qui prévaut depuis le début du processus de Beauvau, sous l’impulsion de Gérald Darmanin et du président de la République. À propos du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais utilisé cette formule : un bon compromis, c’est quand, à la fin, personne n’est vraiment content. C’est le cas aujourd’hui : personne n’est vraiment content. Pour nos collègues Michel Castellani ou Paul-André Colombani, la modification, même partielle, de l’alinéa 2, marque un recul et une rupture avec le compromis initialement trouvé entre le gouvernement et l’Assemblée de Corse. Pour une partie de la gauche, la possibilité d’inscrire dans la loi organique le principe de non-régression est certes une avancée, mais elle n’est pas la garantie initiale espérée. Pour plusieurs de nos collègues, même si désormais le terme « communauté » est suivi de l’épithète « insulaire », une inquiétude – légitime – demeure quant aux conséquences juridiques de ce terme. Mais c’est justement l’ensemble de ces doutes, l’ensemble de ces compromis, l’ensemble de ces petites insatisfactions qui fait que le texte sur lequel nous nous prononcerons tout à l’heure est un bon texte. Il y en a qui ne sont vraiment pas contents : ce sont les députés du Rassemblement national, qui ne voulaient ni texte, ni compromis, ni autonomie. Tout le monde a très bien compris que le pseudo-contre-projet qu’ils ont présenté la semaine dernière n’était qu’une manière de cacher un énième retournement de veste et le flou qui les caractérise à chaque fois qu’il s’agit de trancher et de prendre des décisions importantes pour notre pays. Quand j’ai accepté de prendre la responsabilité de ce texte pour le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal, j’avais des certitudes et des convictions, mais aussi des incertitudes. Une de mes convictions, c’est qu’il est nécessaire de donner plus d’autonomie aux territoires, de prendre en compte leurs particularités, les différences qui existent entre les territoires de la République. Même si nous partageons un passé impérial, personne ne peut croire que le code de l’urbanisme peut s’appliquer de la même façon à Rueil-Malmaison et à Ajaccio."
17-3135,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9023.32,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Paul Molac,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,Tout à fait !
17-3136,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9145.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Pierre Cazeneuve,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"J’avais une incertitude quant à la portée symbolique du texte : si la création d’un nouvel article dans la Constitution est un préalable indispensable à l’existence même du statut d’autonomie de la Corse au sein de la République, elle a aussi une valeur symbolique très forte. C’est le résultat d’une histoire complexe, difficile à appréhender et qu’il faut considérer avec beaucoup de modestie. Je crois que la confiance que la République peut témoigner à la Corse en votant ce texte, c’est la garantie de la confiance durable, par la suite, de la Corse envers la République. Je veux croire en cette force qu’est le dialogue, je veux croire que ce long débat, patient, nourri et respectueux, peut porter ses fruits. Je veux croire à une Corse plus libre dans une République plus forte – et je vous invite à y croire avec moi."
17-3137,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9145.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, HOR et LIOT"
17-3138,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9204.58,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Éric Coquerel.
17-3139,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9224.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Il y a vingt ans, le responsable politique que j’étais n’aurait pas voté ce texte. De même que beaucoup de mes camarades, dont notre candidat à la présidentielle, présent dans les tribunes et que je salue."
17-3140,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9224.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-3141,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9224.60,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Je pense que nos principes étaient insuffisamment éclairés, et notre jacobinisme, sans doute mal interprété. Jacobinisme auquel mon ami Ugo Bernalicis a largement rendu justice pendant le débat. Il a rappelé que Paoli, le père de la première Constitution démocratique, celle de la Corse, fut un Jacobin, et que cette antériorité républicaine incita Robespierre à saluer une France et une Corse unies dans une confédération ralliant tous les amis de la raison, de l’humanité et de la vertu. Sans doute avons-nous aussi changé. Notre perception de l’histoire et des revendications des autonomistes a évolué depuis 2018, au fil des discussions avec leurs députés, dont certains sont encore sur ces bancs et que je salue, ou avec Gilles Simeoni et ses amis, que je salue également. Nous avons été convaincus que nous parlions entre républicains et avons mieux saisi ce que le peuple corse a subi en matière de domination et d’exploitation – eux parlent de pratiques coloniales. Mais, plus important, ce sont les temps qui ont changé. Il ne suffit pas d’appeler au respect d’une République une et indivisible pour lui donner sens. Celle-ci ne saurait être virtuelle ; elle doit prouver son utilité, en commençant par garantir les mêmes droits et les mêmes progrès à toutes les citoyennes et à tous les citoyens, où qu’ils et elles soient dans le territoire. Au risque, sinon, de devenir un carcan qui impose les mêmes devoirs sans donner les mêmes droits. Or, depuis quarante ans, le néolibéralisme a miné ces promesses républicaines, en s’attaquant aux services publics, en instituant la concurrence comme valeur cardinale jusqu’entre les territoires, au risque d’inégalités toujours plus béantes. Il n’est donc pas étonnant que ce soit dans ces territoires insulaires, les territoires les plus éloignés de la France continentale, dans lesquels le temps a façonné l’existence de peuples historiques, parce qu’ils subissent des inégalités accrues, que se manifeste en premier et de façon majoritaire des aspirations à l’autonomie, voire à l’indépendance. Certains craignent que cela ne fasse tache d’huile et que, sous le coup d’une différenciation généralisée, notre République ne se disloque. Certains y aspirent, au nom d’autres particularismes régionaux, évidents par ailleurs – « une et indivisible » ne veut pas dire uniforme –, allant jusqu’à revendiquer, eux aussi, l’adaptation des lois. D’autres veulent nous y mener car ils y voient une machine à déréguler, facilitatrice d’un dumping social généralisé. On les reconnaît : ce sont ceux qui se sont opposés au principe de non-régression. Nous combattons et refusons pour l’avenir cette logique libérale."
17-3142,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9367.43,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Fabrice Brun,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,Eh oui !
17-3143,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9391.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Mais, là aussi, soyons clair : cette tendance a débuté bien avant qu’on ne discute de l’autonomie de la Corse. Surtout, rien ne peut être imposé au peuple. Contrer la différenciation généralisée, c’est d’abord mettre les moyens et conduire une politique permettant que la France soit libre, égale et fraternelle pour toutes et tous, et partout – ce dont nous entendons nous occuper en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon."
17-3144,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9391.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP
17-3145,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9391.89,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Mais, pour la Corse, ce temps est venu. Nous y arrivons au moyen d’un article constitutionnel qui n’est pas accompagné de la loi organique qui lui donnera son contenu. C’est un problème, d’abord pour les Corses, à qui le gouvernement demande en réalité de signer un chèque en blanc."
17-3146,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9418.55,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Oui !
17-3147,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9422.74,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Florent Boudié,H,EPR,EPR,rapporteur,INTERRUPTION,Ils seront consultés sur la loi organique !
17-3148,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9434.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Éric Coquerel,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"La responsabilité revient à l’exécutif, qui a mis des années à répondre au compromis historique proposé par l’exécutif corse, l’autonomie dans la République, pour sortir par le haut et pacifiquement de soixante ans de luttes. Au moins pouvons-nous aujourd’hui envoyer un signal fort et positif. Ce n’est pas un choix juridique, c’est un choix politique.  (Mêmes 
  mouvements.) 
 Nous avions, avant ce débat, deux lignes directrices. D’abord, effacer toute dérive ethnique. Nous aurions préféré l’expression de la loi Joxe : un peuple corse, composante du peuple français. L’exécutif ne l’a pas voulu. D’où des formules insatisfaisantes qui étaient inacceptables avant d’être amendées, notamment grâce aux efforts du rapporteur Boudié, que je salue. Parce qu’il s’agit maintenant d’une communauté insulaire, parce qu’elle est sans distinction d’origine, de race et de religion, nous parlons bien du peuple qui compose actuellement la Corse et non d’un fantasme ethnique. Le RN ne s’y est d’ailleurs pas trompé, qui a voté contre en revendiquant une préférence corse, reflet local de leur préférence nationale. Ensuite, intégrer le principe de non-régression sociale et environnementale, voulu par la grande majorité de l’Assemblée de Corse en juillet 2023 pour éviter qu’à l’avenir, si la Corse devait tomber entre de mauvaises mains libérales – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui –, l’autonomie ne se transforme en dumping généralisé. Nous sommes parvenus à l’inscrire pour la première fois dans la Constitution. Certes, un amendement macroniste n’a rendu son inscription dans la loi organique que facultative ; mais, au moins, on ne pourra pas l’exclure  a priori . C’est donc pour nous, mais aussi pour l’exécutif et les syndicats et associations environnementales corses, une demi-victoire et non une demi-défaite. Il va sans dire que nous ne voterons la loi organique que si elle contient effectivement cette mention. Comme nous présiderons et gouvernerons alors le pays, ce ne sera pas difficile. Le dernier élément, c’est la souveraineté populaire. Ce qui distingue avant tout la Corse aujourd’hui, c’est qu’à chaque scrutin le peuple corse choisit très majoritairement l’autonomie – y compris ces derniers jours, 80 % de ses maires ayant signé un appel à voter cet article. Or nous ne serons jamais ceux qui contournent l’expression souveraine du peuple, ni  a fortiori  ceux qui le contraignent par la force à faire l’inverse de ce qu’il a choisi.  (Mêmes"
17-3149,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9434.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,,,,,,DIDASCALIE,Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent
17-3150,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9434.37,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,,,,,,DIDASCALIE, Exclamations sur les bancs du groupe RN
17-3151,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9585.11,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Marc Pena.
17-3152,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9623.41,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi si important, je veux d’abord rappeler une conviction simple : la République n’a jamais été aussi forte que lorsqu’elle a su reconnaître la diversité des territoires qui la composent.  (Applaudissements 
  sur 
  les 
  bancs 
  du 
  groupe 
  SOC 
  ainsi 
  que 
  sur 
  plusieurs 
  bancs 
  du 
  groupe"
17-3153,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9623.41,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC
17-3154,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9623.41,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Cette vision est profondément ancrée dans l’histoire de la famille politique que je représente, les socialistes. De Pierre Mauroy à Lionel Jospin, en passant par Michel Rocard et Pierre Joxe, nous avons toujours considéré que donner davantage de pouvoirs aux territoires renforçait la démocratie et rapprochait l’action publique des citoyens."
17-3155,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9623.41,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC
17-3156,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9623.41,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,,,,,,DIDASCALIE, M. Paul Molac applaudit également
17-3157,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9623.41,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,C
17-3158,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9623.41,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC
17-3159,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9623.41,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Marc Pena,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"une réalité historique, culturelle et territoriale. Parfois, la réalité dépasse la fiction. La communauté, ce n’est pas créer une catégorie distincte de citoyens au sein de la République. De même, le lien singulier à la terre de Corse doit s’entendre précisément comme une défense de l’intérêt général, une protection des droits des habitants de l’île, et rien d’autre !  (Mêmes 
  mouvements.) 
 Cela étant, nous regrettons que le travail sur la future loi organique n’ait pas été mieux anticipé, et il est dommage que le calendrier dans lequel s’inscrit cette réforme soit particulièrement contraint. C’est en effet la loi organique qui donnera son contenu concret à l’autonomie. Elle doit être préparée avec sérieux, dans la transparence et le dialogue. Malgré ces réserves, ce texte représente une étape utile pour mieux prendre en compte les spécificités de la Corse et construire une autonomie pleinement compatible avec les principes de notre République. Il est possible de reconnaître la singularité de la Corse sans affaiblir l’unité nationale.  (Applaudissements 
  sur 
  les 
  bancs 
  du 
  groupe 
  SOC.)"
17-3160,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,9685.04,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Votre temps de parole est épuisé. La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
17-3161,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,10012.25,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Avec les députés de mon groupe, nous nous sommes attachés tout au long des discussions à être une force de proposition et à modifier un texte manifestement perfectible. L’ensemble des amendements que nous avons défendus ont poursuivi les objectifs de clarifier ce texte et de protéger les Corses de ses conséquences parfois négatives. Nous ne sommes pas défavorables à l’octroi à la collectivité de Corse d’une forme d’autonomie mais de quoi parlons-nous ? De celle basée sur la rente et l’entre-soi ? De celle qui promeut un monde où règnent le zèle et le toujours plus ? De celle qui concentre tous les pouvoirs en une seule main ? Feu l’ancien président communiste de l’Assemblée de Corse, Dominique Bucchini, n’avait-il pas dit, en découvrant le dernier statut, que nous allions créer un roi de Corse ? Mon collègue a évoqué la consultation des maires. L’exemple est édifiant ! Ladite consultation s’est faite par un mail envoyé samedi à 18 heures, avec une réponse exigée avant le lendemain, même heure. Imaginaient-ils qu’un jour de fête des pères, les maires n’avaient rien d’autre à faire que de lire leurs mails ? Pire, à défaut de réponse, la commune était réputée favorable ! On ne peut trouver meilleur exemple d’exercice démocratique. En ce qui me concerne, je crois en une autonomie saine, qui permette à la collectivité de Corse d’adapter et de fixer la norme avec efficacité et en sécurité, sous le contrôle bienveillant du Parlement. Nul ne peut sérieusement ignorer le poids de la criminalité organisée qui, sans ce contrôle, mettrait élus locaux et citoyens en danger. Je rêve d’une autonomie qui offrirait aux Corses le luxe de pouvoir croire en l’avenir, de pouvoir entreprendre, travailler, se loger, se soigner, s’accomplir et tout simplement vivre en paix. Les défis sont nombreux, mais les Corses sont laissés à l’abandon par un pouvoir local dont la boulimie de compétences n’est plus à démontrer alors que l’économie reste fragile et très dépendante des ressources publiques, que la jeunesse perdue est en quête d’un avenir serein, que l’insécurité s’accentue, que la forte concentration du pouvoir et des richesses fait naître de grandes inégalités, vecteurs de graves tensions sociales. Aussi, je ne soulignerai jamais assez, mes chers collègues, que les grands absents de ce texte sont les Corses eux-mêmes, ceux que tout le monde fait parler, mais qu’on ne consulte jamais. En fin de compte les partisans de ce texte ont déjà gagné : l’autonomie de la Corse oui, mais sans consulter les Corses, ni directement ni en premier lieu."
17-3162,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,10065.85,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Ian Boucard,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Il a raison ! Référendum !
17-3163,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,10183.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,François-Xavier Ceccoli,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"S’il est désormais acquis qu’ils seront consultés, cela sera dans un futur lointain et hypothétique, quand il sera question de la loi organique, c’est-à-dire dans plus de deux ans. Ce n’est pas ce que nous souhaitions, même si cela reste une avancée car cela n’était pas même prévu dans le texte initial. Avant de conclure mon propos, il est de mon devoir d’élu de la Corse de vous dire quelle est la réalité de notre île au moment où je vous parle. La grande majorité de notre population a vécu nos débats dans l’indifférence. Les Corses sont las des promesses de la majorité territoriale qui a ruiné son crédit en exerçant depuis dix ans les responsabilités avec des résultats calamiteux. Les Corses paient ainsi 300 euros par habitant pour la gestion des déchets, soit le triple de la moyenne nationale. Cette même majorité a utilisé au cours des dix-huit derniers mois tous les leviers fiscaux à sa disposition, avec des hausses de plusieurs dizaines de pour cent. Nombreux sont les Corses qui ont parfaitement compris que la majorité territoriale court toujours derrière la symbolique du terme d’autonomie, si pratique pour masquer leur échec retentissant. Plus grave encore, ce texte, dans sa rédaction actuelle, ne convainc pas les Corses. J’aurais même tendance à dire qu’il suscite une opposition croissante, une partie de la famille nationaliste étant même vent debout contre l’actuelle rédaction, fruit de compromis parfois incompris. Le feu couve, non pas parce que le processus n’avance pas mais parce qu’il fait fausse route. C’est une occasion manquée historique car les Corses méritent mieux. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne peut soutenir ce texte, le plus grand nombre s’apprêtant même à voter contre. À titre personnel, dans une logique constructive, je m’abstiendrai, afin de lui donner plus de chances de poursuivre son chemin au Sénat et, je le crois, de permettre à notre Assemblée de reprendre ses travaux dans le cadre d’une deuxième lecture. Nous aurons, à cette occasion, je l’espère, l’opportunité de prendre le parti d’écouter davantage les Corses. C’est le moins que nous puissions faire !"
17-3164,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,10183.93,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe DR
17-3165,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,10315.13,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandra Regol.
17-3166,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,10334.04,Pour une Corse autonome au sein de la République,Explications de vote,Sandra Regol,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"On l’a dit et répété, des régimes divers existent déjà dans notre Constitution : l’Alsace, la Moselle, la Martinique, la Guadeloupe, la Polynésie française, entre autres, sont soumises à des régimes particuliers pour ce qui est de la santé, des associations, voire de la séparation des Églises et de l’État. Non seulement ces exceptions n’ont jamais fragilisé la République, mais elles ont permis d’adapter notre droit aux spécificités de nos territoires pour donner corps à la promesse d’égalité républicaine. Ces différences existent parce que l’unité et l’indivisibilité de la République ne veulent pas dire l’uniformité et la standardisation, qui la feraient pauvre et aride. Au contraire, la République unit en proposant des adaptations constantes aux particularités locales, géographiques, culturelles, linguistiques, historiques, sociales, environnementales. La Corse a été le théâtre d’affrontements particulièrement violents dans sa lutte pour l’autonomie. Des gens ont perdu leurs proches, de la famille. Depuis quelques années, la lutte armée a laissé la place à la négociation, et c’est grâce à cette transition de la violence vers le dialogue que nous pouvons voter ce texte. Depuis dix ans, la question de l’autonomie est au cœur du projet politique qui remporte les élections de l’Assemblée de Corse. Ce vote, en rompant avec des décennies de violence et en faisant le choix de la démocratie, nous oblige. C’est d’ailleurs le sens de la promesse du président de la République et du gouvernement : respecter la volonté du peuple en menant à son terme la démarche d’autonomie. Ce texte équilibré est le fruit d’un compromis. Le travail parlementaire a permis d’apporter des garanties à ceux qui craignaient une dérive, notamment grâce à l’inscription du principe de non-régression sociale et environnementale, qui devra trouver sa place dans la loi organique, mais aussi de rappeler les éléments essentiels du consensus historique afin d’en renforcer la portée et de respecter chacune de ses parties. Ce compromis a été possible malgré le choix dangereux du gouvernement de ne pas programmer la loi organique. Nos échanges en ont été fragilisés et des inquiétudes légitimes sont nées aussi bien chez les parlementaires favorables à l’autonomie que chez ceux qui s’y opposent. Au gouvernement de réparer ce qui aurait pu mettre en danger ce texte. Je voudrais cependant saluer le choix du rapporteur d’ouvrir le débat, avec l’aide de Mme la ministre. Une fois n’est pas coutume, malgré les différences politiques qui nous opposent, je vous en remercie. Pour la première fois, nous avons produit un réel travail parlementaire. Pour la première fois, à chaque point de blocage, les onze groupes politiques de cette assemblée ont pris le temps de se concerter pour réfléchir à une réécriture, ce qui contraste avec les fins de non-recevoir qui nous sont habituellement opposées. Le groupe Écologiste et social a assumé de jouer un rôle pivot dans ces discussions pour trouver des terrains de compromis et chercher une rédaction qui fasse consensus sans jamais déroger à la volonté des Corses et de leurs représentants. Pour la première fois surtout, les oppositions ont été respectées et le débat s’en est trouvé renforcé. Cette expérience doit faire date et vous faire réfléchir. Lorsque le gouvernement et le président de la République ont cédé et accepté l’autonomie, la Corse était en situation insurrectionnelle. Ce fut un choix dicté par la nécessité de calmer la violence : nous sommes tous d’accord pour refuser de nous trouver à nouveau dans une telle situation. La Corse a fait le choix, en pleine explosion de violence, de la confiance en son pays, la France, et en la démocratie, en misant sur le dialogue et la concertation. Mes chers collègues, je sais que, pour des raisons que je respecte, certains d’entre vous veulent rejeter ce texte. Ce n’est pas mon choix mais je respecte nos différences de culture politique. D’autres ici, à l’extrême droite, ont tenté de faire de ce texte le véhicule d’une préférence ethnique. Ils ont échoué. Ce n’est ni la volonté des Corses ni celle des parlementaires. Ils en viennent donc à jouer sur les peurs et n’hésitent pas à propager de fausses informations en faisant croire aux Corses que leurs habitations pourraient être prises d’assaut. C’est indigne ! Aux autres collègues, je demande par conséquent de ne pas oublier que, jusqu’à présent, les discussions ont toujours été ouvertes au prix du sang. Ce texte historique propose une voie de sortie pacifiste et postule que la démocratie est plus forte que les armes. Le rejeter, c’est prendre le risque de donner raison à celles et ceux qui souhaitent le retour des armes. Il y aura d’autres lectures et d’autres discussions. Espérons qu’elles se dérouleront dans le même esprit : ce n’est que le début de notre travail. En attendant, faisons le choix de renforcer notre démocratie, notre République, celle qui unit dans la diversité, en votant pour ce texte.  (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupe LFI-NFP 
  et 
  LIOT. – Mme Karine Lebon applaudit également.)"
17-3167,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote sur l’ensemble,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Vote sur l’ensemble
17-3168,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,10669.85,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote sur l’ensemble,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi constitutionnelle.
17-3169,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote sur l’ensemble,,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3170,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,10682.96,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote sur l’ensemble,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        537         Nombre de suffrages exprimés                473         Majorité absolue                        237                 Pour l’adoption                271                 Contre                202
17-3171,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote sur l’ensemble,,,,,,DIDASCALIE,Le projet de loi constitutionnelle est adopté
17-3172,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote sur l’ensemble,,,,,,,"députés des groupes LFI-NFP, EcoS 
  et 
  LIOT, ainsi que 
  plusieurs 
  députés 
  du 
  groupe 
  SOC, 
  se 
  lèvent 
  et 
  applaudissent. 
 – Plusieurs 
  députés 
  des groupes EPR, HOR et GDR 
  applaudissent 
 également.)"
17-3173,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,10684.44,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote sur l’ensemble,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
17-3174,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,10711.09,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote sur l’ensemble,Françoise Gatel,F,,,ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,PAROLE_GENERIQUE,"Le vote intervenu aujourd’hui représente une étape importante pour la Corse et pour notre démocratie. Il ouvre une nouvelle phase de la navette parlementaire. C’est avec une sincère gratitude que je vous remercie pour la qualité des débats et pour votre sens des responsabilités. J’adresse un hommage particulier au président et rapporteur M. Florent Boudié qui, par son remarquable travail, a permis que le dialogue se noue ici d’une manière responsable.  (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR 
  et 
  Dem.)"
17-3175,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote sur l’ensemble,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Suspension et reprise de la séance
17-3176,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,10750.67,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote sur l’ensemble,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est suspendue.
17-3177,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote sur l’ensemble,,,,,,DIDASCALIE,"La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante"
17-3178,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11083.83,Pour une Corse autonome au sein de la République,Vote sur l’ensemble,Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La séance est reprise.
17-3179,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,Vote sur l’ensemble,,,,,,,Droit à l’aide à mourir
17-3180,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Nouvelle lecture (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Nouvelle lecture
17-3181,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Nouvelle lecture (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-3182,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11085.39,Droit à l’aide à mourir,"Nouvelle lecture (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n os  2773, 2915 rectifié)."
17-3183,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Discussion des articles
17-3184,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-3185,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11091.91,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  220 à l’article 2.  Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.  Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale."
17-3186,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Article 2
17-3187,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-3188,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11104.94,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n o  220."
17-3189,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11114.17,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Marie-France Lorho,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Il vise à s’assurer que la personne qui demande l’accès au suicide assisté ne souffre pas d’une altération de son discernement, qu’elle est en pleine possession de ses moyens et en mesure de peser sa décision. En cas d’altération de son discernement, le demandeur ne saurait avoir accès à ce geste irréversible. Je vous invite donc à adopter cet amendement afin de protéger les personnes les plus vulnérables."
17-3190,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11139.25,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission."
17-3191,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11144.87,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure de la commission des affaires sociales,PAROLE_GENERIQUE,Votre amendement est satisfait par les dispositions de l’article 4 que nous examinerons dans quelques heures. Avis défavorable.
17-3192,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11150.33,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement."
17-3193,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11157.40,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Charlotte Parmentier-Lecocq,F,HOR,HOR,ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées,PAROLE_GENERIQUE,"La condition que vous souhaitez introduire est garantie tant par l’article 4 que par l’article 6, qui exclut du dispositif la personne dont le discernement est gravement altéré. Avis défavorable."
17-3194,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11177.18,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
17-3195,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11184.69,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sandrine Rousseau,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Votre amendement n’a rien à faire à l’article 2, puisque la question qu’il soulève est l’objet des articles suivants. Par ailleurs, le discernement de la personne est vérifié à chaque étape de la procédure. Vous ne faites qu’entretenir le flou et alimenter le trouble dans les débats."
17-3196,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11200.97,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cordier,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Mme Rousseau s’y connaît en matière de trouble !
17-3197,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11206.92,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Justine Gruet.
17-3198,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11209.82,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Justine Gruet,F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous étions convenus de ne pas faire une loi bavarde et il est exact que le discernement de la personne correspond au cinquième critère énoncé à l’article 4. Toutefois, l’article 6 prévoit uniquement le cas des personnes dont le discernement est « gravement » altéré. Nous avions longuement débattu de cette rédaction lors des lectures précédentes, en faisant valoir qu’une altération du discernement, même lorsqu’elle n’est pas qualifiée de grave, fait naître un doute sur le caractère libre et éclairé de l’avis du patient. C’est pourquoi il serait préférable de clarifier ce point dès à présent."
17-3199,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11249.13,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,"rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir",INTERRUPTION,"C’est prévu, madame Gruet, ne vous inquiétez pas !"
17-3200,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11255.57,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  220.
17-3201,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3202,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11257.73,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        103         Nombre de suffrages exprimés                100         Majorité absolue                        51                 Pour l’adoption                44                 Contre                56
17-3203,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 220 n’est pas adopté
17-3204,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11258.73,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de deux amendements, n os  105 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune.  La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n o  105, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.  Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale."
17-3205,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11261.66,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"C’est un amendement de cohérence, que je défends à chaque lecture de ce texte pour la troisième année consécutive. Il est beaucoup plus que simplement rédactionnel. En remplaçant les mots « a exprimé » par le mot « exprime », je vous propose un changement de temps qui change tout. En effet, la demande de recours à la substance létale repose sur le principe de la réitération. Ne me dites pas, s’il vous plaît, que nous en débattrons à l’article 4 ! Dès l’article 2, il convient d’être précis, en rappelant que cette demande doit être non seulement formulée, mais également réitérée."
17-3206,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11330.39,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n o  382."
17-3207,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11336.84,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Justine Gruet,F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"En complément des propos de mon collègue, mon amendement visait à préciser que la personne a exprimé sa demande « récemment ». Je le retire au bénéfice de celui de M. Bentz, qui propose l’utilisation du présent de l’indicatif, plus cohérente que celle du passé pour caractériser l’expression de la volonté du patient."
17-3208,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 382 est retiré
17-3209,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11363.89,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-3210,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11367.61,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur Bentz, vous avez joué gagnant : ce débat aura lieu lors de l’examen des articles suivants."
17-3211,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11376.35,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,INTERRUPTION,"Ah non, pas ça !"
17-3212,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11378.23,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,Eh si !
17-3213,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11378.23,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Sourires
17-3214,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11383.46,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3215,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11391.36,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Charlotte Parmentier-Lecocq,F,HOR,HOR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,Défavorable.
17-3216,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11391.62,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
17-3217,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11394.63,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sandrine Dogor-Such,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Ces deux amendements – même si Mme Gruet a retiré le sien au bénéfice du nôtre – touchent à la liberté de la personne. Vous prétendez toujours que le patient a la liberté de choisir. Mais si la liberté est bien le fondement de ce texte, alors nous devons nous assurer qu’elle s’exerce au moment où la décision est prise, non sur le fondement d’une déclaration ancienne dont nul ne peut garantir qu’elle correspond encore à la volonté de la personne. Voter notre amendement, ce n’est donc pas remettre en cause le principe du texte que vous défendez ; c’est au contraire s’assurer que le choix invoqué est réellement libre, personnel et contemporain."
17-3218,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11463.72,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  105.
17-3219,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3220,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11466.73,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        123         Nombre de suffrages exprimés                120         Majorité absolue                        61                 Pour l’adoption                48                 Contre                72
17-3221,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 105 n’est pas adopté
17-3222,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11472.24,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n o  873."
17-3223,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11484.89,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Charles Sitzenstuhl,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Il vise à préciser que la demande doit être exprimée librement et expressément. Nous touchons ici à l’un des points faibles du texte, qui ne protège pas nos concitoyens les plus fragiles. La mécanique de l’euthanasie et du suicide assisté est en effet une mécanique que l’on n’arrête pas une fois qu’elle est enclenchée. C’est ce que soulignent certains citoyens des Pays-Bas qui, vingt ans après avoir soutenu l’adoption de tels dispositifs, constatent qu’une brèche s’est ouverte et que la pression sociale sur les personnes malades s’est progressivement accrue. Les personnes qui demandent à recourir à l’aide à mourir se trouvent par définition dans une situation de très grande faiblesse physique. Elles peuvent, sans même s’en rendre compte, ressentir cette pression. C’est pourquoi leur demande n’est pas pure et parfaite : elle est influencée par la mécanique sociale de l’euthanasie et du suicide assisté. Nous en redébattrons longuement dans les prochaines heures, mais il faut dès à présent sortir de l’illusion entretenue par les promoteurs de ce texte. Dans une telle situation, la liberté n’est jamais totale : elle est influencée par le milieu et par les pressions de la société."
17-3224,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11595.32,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-3225,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11601.06,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Votre demande est pleinement satisfaite par l’article 5. Par ailleurs, le texte rappelle à plusieurs reprises que l’accès à l’aide à mourir est conditionné à une demande expresse de la personne concernée. Avis défavorable."
17-3226,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11613.91,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3227,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11619.67,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Charlotte Parmentier-Lecocq,F,HOR,HOR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Vous évoquez la prétendue illusion entretenue par ce texte et ses supposés points faibles, alors même que vous connaissez les conditions strictes qu’il prévoit et que, je l’espère, nous confirmerons de nouveau lors de nos débats. Ce texte équilibré et solide rappelle à maintes reprises que la volonté de la personne doit être exprimée, contrôlée et réitérée tout au long de la procédure. Le caractère libre et éclairé de cette volonté constitue l’une des cinq conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir. Dès lors, ce que vous dites est faux : les conditions d’application du dispositif et les garanties prévues le démontrent. Avis défavorable."
17-3228,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11635.51,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Thibault Bazin.
17-3229,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11665.85,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Thibault Bazin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"L’intérêt de l’amendement de notre collègue Sitzenstuhl ne réside pas seulement dans l’ajout du terme « expressément », mais surtout dans celui de l’adverbe « librement ». Lorsqu’on aborde les enjeux bioéthiques liés à la légalisation de l’administration d’une substance létale, on se rend bien compte que l’individu n’est pas forcément libre quand il n’a pas accès aux soins. On n’est pas libre quand on souffre de solitude et d’isolement. Ainsi, une forme de conditionnement social peut toucher davantage les personnes les plus vulnérables. Des membres du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) nous ont alertés sur ce point, soulignant que, si l’on ouvrait la possibilité d’administrer rapidement une substance létale, la liberté de personnes n’ayant pas accès aux soins ou souffrant de solitude serait biaisée. Je pense que cette alerte vient au soutien de cet amendement."
17-3230,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11731.65,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Sylvain Berrios.
17-3231,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11743.60,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sylvain Berrios,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Notre collègue soulève un sujet intéressant : cet amendement et, d’une façon plus générale, la loi dont nous débattons, visent-ils à protéger le principe même de l’euthanasie ou à protéger les plus fragiles, ceux qui sont en situation de fragilité dans leurs derniers instants ? Plutôt que de défendre un principe, la loi doit viser à protéger en toutes circonstances le malade dans ses derniers moments. C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai cet amendement."
17-3232,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11781.42,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir."
17-3233,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11791.83,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,"rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir",PAROLE_GENERIQUE,"J’ai bien écouté Thibault Bazin. Il est un expert des textes et apprécie le bon ordonnancement des choses. Aussi aime-t-il que le contenu de chaque article soit bien coordonné avec celui des autres articles. Pour lui répondre, je citerai le cinquième alinéa de l’article L. 11111-12-2 introduit par l’article 4, qui énonce le critère suivant : « est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Deuxième point, vous avez évoqué – ce qui m’a surpris – l’isolement et le conditionnement social. En admettant qu’ils puissent être des facteurs déclenchants de la demande, ce n’est pas parce qu’une personne est isolée ou qu’elle a des difficultés sociales qu’elle satisfait aux conditions ouvrant droit à l’aide à mourir. C’est là où vous vous trompez. Pour bénéficier de l’aide à mourir – nous le verrons plus tard –, il faut remplir des conditions très particulières, être atteint d’une maladie grave et être entré dans un processus irréversible. N’essayez pas de brouiller les choses ! Elles sont parfaitement écrites : le texte mentionne à la fois le consentement libre et éclairé et la réitération de la demande."
17-3234,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11844.11,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Antoine Léaument,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Très juste !
17-3235,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11859.62,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,rapporteur général,PAROLE_GENERIQUE,"Enfin, pour répondre à M. Bentz, on aurait pu dire que, pour déterminer si une demande est recevable ou non, il faut qu’elle ait été exprimée. Une fois la procédure déclenchée, on analyse la demande et, collégialement, on voit si, oui ou non, on lui apporte une réponse favorable. J’espère vous avoir éclairé et je rends un avis défavorable."
17-3236,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 873 n’est pas adopté
17-3237,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11888.23,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Sur les amendements n os  107 et 106, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.  Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir ces deux amendements qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée."
17-3238,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11890.38,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,Je les présente ensemble car ils sont cohérents l’un avec l’autre. Je vous propose d’inscrire dès l’article 2 que la demande de recourir à la substance létale doit à la fois être « répétée »…
17-3239,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11915.84,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Combien de fois ?
17-3240,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11916.40,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"…et être « libre et éclairée ». À mon sens, il s’agit de caractéristiques essentielles. Elles doivent certes figurer à l’article 4, mais aussi à l’article 2 puisque celui-ci définit l’aide à mourir. Tout à l’heure, Mme la rapporteure me disait que nous verrions cela lors de l’examen de l’article 4. Mais, une fois arrivés à l’article 4, elle nous dira qu’il aurait fallu soulever ce point à propos de l’article 2… Vous ne pouvez pas nous balader comme cela d’un article à un autre ! Nous défendons une opposition cohérente au texte. Nous pensons que les caractéristiques essentielles de la demande, à savoir sa réitération – évoquée à l’instant par M. le rapporteur général – et le fait qu’elle soit « libre et éclairée », doivent être mentionnées dès maintenant."
17-3241,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11925.20,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-3242,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11962.96,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Non, monsieur Bentz, je ne vous promènerai pas d’un article à l’autre ! Nous n’avons pas travaillé ainsi jusqu’à présent et je ne souhaite pas changer de méthode. Néanmoins, je vous dirai tout de même que votre amendement est satisfait non seulement à l’article 4, mais aussi à l’article 5, consacré à la présentation initiale de la demande, à l’article 6, qui prévoit la confirmation de la volonté exprimée, et à l’article 9, qui mentionne la vérification de la confirmation de la demande. Vous avez ainsi trois réponses en une ! Votre demande étant largement satisfaite,"
17-3243,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11979.51,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Pas à l’article 2…
17-3244,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,11998.46,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,…je donne un avis défavorable aux amendements.
17-3245,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12003.40,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3246,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12009.77,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Vous parlez de cohérence ; je vais parler de méthode. La méthode d’un législateur, c’est de commencer par des définitions puis de poser des conditions. Nous avons défini le droit à l’aide à mourir et, à propos des conditions, nous rappellerons évidemment le caractère libre et éclairé de la décision ainsi que le discernement et l’expression de la volonté de la personne. À M. Bazin, qui évoquait tout à l’heure l’avis du CCNE, je rappellerai – même s’il le sait, il est bon de le répéter dans cet hémicycle – que le CCNE a rendu un avis positif sur l’aide à mourir et que les conditions qu’il a posées sont toutes remplies. Dès lors, l’éthique à laquelle vous faites référence est parfaitement respectée par ce texte, ce que confirme une instance que vous ne voudrez évidemment pas remettre en cause. Avis défavorable sur ces deux amendements."
17-3247,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12041.58,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. René Pilato.
17-3248,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12057.46,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Je demanderai simplement à ceux de nos collègues qui s’opposent à ce texte pourquoi, plutôt que de reprendre des bouts de texte de chaque article pour les ajouter à l’article 2, ils n’ont pas réécrit la loi avec un seul article. Nous aurions économisé des interventions et gagné du temps !"
17-3249,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12077.51,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Thibault Bazin,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Votre intervention ne nous en a pas fait gagner !
17-3250,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12083.92,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
17-3251,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12087.77,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sandrine Dogor-Such,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"M. Bentz a rappelé que ce n’est pas précisé à l’article 2. Or nous souhaitons une garantie. Depuis plusieurs jours – ce fut aussi le cas lors des précédentes lectures –, on nous répète que ce texte repose sur le libre choix du patient. Dès lors, pour être cohérents, il faudrait adopter ces amendements. Le premier exige que la demande soit répétée. Il ne s’agit pas de compliquer la procédure mais de s’assurer que nous sommes face à une volonté constante, réfléchie et durable, et non à une détresse passagère ou à un moment de vulnérabilité. Le second amendement précise que la demande doit être formulée de façon libre et éclairée : qui pourrait s’opposer à ce qu’une décision aussi grave et aussi irréversible soit prise sans pression, sans altération du discernement et en parfaite connaissance de ses conséquences ? Si la liberté individuelle est le fondement du texte, alors il faut des garanties maximales sur la réalité de cette liberté."
17-3252,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12087.77,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN
17-3253,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12127.06,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Philippe Juvin.
17-3254,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12145.84,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Juvin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"À propos de la volonté libre et éclairée, M. le rapporteur a répondu en citant l’article 4 : « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Mais la difficulté, c’est qu’un certain nombre d’articles se répondent en cascade. À l’alinéa 3 de l’article 6, il est indiqué : « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Dès lors, le texte dit très clairement que, quand le discernement est un peu altéré ou moyennement altéré, on peut considérer que la volonté est librement exprimée. Nous le contestons. Ou bien le discernement est altéré, que ce soit un peu ou pas beaucoup, et dans ces cas-là nous considérons qu’il n’y a pas de liberté, ou bien il n’est pas du tout altéré, et dans ce cas-là, il y a liberté. Vous le voyez, l’alinéa 3 de l’article 6 ruine malheureusement la définition du libre arbitre."
17-3255,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12211.98,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le rapporteur général.
17-3256,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12218.83,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,rapporteur général,PAROLE_GENERIQUE,"Juste un mot à notre collègue Philippe Juvin. Certes, il veut parler de l’article 6 à l’article 2 mais je vais lui donner satisfaction puisqu’il ne lui a pas échappé…"
17-3257,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12227.78,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Thibault Bazin,H,DR,DR,,INTERRUPTION,C’est vous qui renvoyez à l’article 4 !
17-3258,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12230.19,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,rapporteur général,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur le rapporteur général du budget de la sécurité sociale, ne nous interrompez pas ! Je veux dire à notre collègue Philippe Juvin que nous aurons ce débat à l’article 6. Vous aurez alors quelques motifs de satisfaction parce que, justement, nous essayons d’assurer une coordination parfaite entre les mots des différents articles."
17-3259,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12242.55,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Juvin,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Je m’en réjouis d’avance !
17-3260,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12244.16,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Frédéric Valletoux,H,HOR,HOR,président de la commission des affaires sociales,INTERRUPTION,Il faut être patient !
17-3261,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12247.69,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,rapporteur général,PAROLE_GENERIQUE,"J’imagine que vous m’en donnerez acte, ce dont je vous remercie par avance…"
17-3262,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12278.42,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Patrick Hetzel,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Nous espérons que ce n’est pas de la publicité mensongère !
17-3263,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12298.05,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  107.
17-3264,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3265,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12300.43,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        133         Nombre de suffrages exprimés                127         Majorité absolue                        64                 Pour l’adoption                46                 Contre                81
17-3266,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 107 n’est pas adopté
17-3267,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12301.78,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  106.
17-3268,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3269,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12305.28,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        133         Nombre de suffrages exprimés                127         Majorité absolue                        64                 Pour l’adoption                46                 Contre                81
17-3270,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 106 n’est pas adopté
17-3271,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12307.10,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n o  676."
17-3272,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12320.90,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées. En effet, si la proposition de loi entend consacrer un droit à l’aide à mourir pour les personnes répondant aux critères qu’elle fixe à l’article 4, elle exclut de son bénéfice celles et ceux qui, du fait de l’évolution soudaine de leur maladie ou d’un accident de parcours médical imprévu, ne seraient plus en capacité d’exprimer leur volonté au moment de l’engagement de la procédure. Cette situation est susceptible de créer une rupture d’égalité entre des personnes placées dans des situations médicales comparables, certaines pouvant faire valoir leur choix tandis que d’autres en seraient privées pour la seule raison de leur incapacité à communiquer verbalement. Les directives anticipées constituent l’expression la plus authentique de la volonté d’une personne concernant sa fin de vie lorsqu’elle n’est plus en mesure de s’exprimer par la parole. Il faut qu’elles soient suffisamment récentes, selon des modalités à définir par décret. Cet amendement tend ainsi à garantir, sans hypocrisie, l’effectivité du droit reconnu par la présente proposition de loi : il respecte le choix de personnes que leur pathologie rendrait éligibles à ce nouveau droit si elles pouvaient exprimer verbalement leur volonté."
17-3273,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12367.80,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-3274,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12413.30,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Vous souhaitez aborder le sujet des directives anticipées dans le texte de loi. Comme en première et en deuxième lectures, j’émettrai un avis défavorable parce que ce point ne figure pas dans le texte tel qu’il a été conçu – Olivier Falorni l’a dit à maintes reprises. Nous avons besoin d’un texte équilibré et nous jugeons qu’il l’est dans sa forme actuelle. Je suis désolée mais je rends un avis défavorable pour sauvegarder l’équilibre du texte."
17-3275,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12449.62,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3276,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12452.90,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Ce sujet a été évoqué à de nombreuses reprises, en commission et lors des première et deuxième lectures. Au-delà de la question de l’équilibre du texte, vous savez qu’il est centré sur le discernement et sur la volonté, qui doit être exprimée au début de la procédure – cela a été répété en réponse aux différents amendements qui, heureusement, n’ont pas été votés – puis réitérée, et ce jusqu’au moment de l’exercice du droit à mourir. Ces conditions sont au cœur du texte, elles en constituent la colonne vertébrale. Il est impossible de considérer que l’expression de la volonté de mourir a pu être indiquée dans des directives anticipées. Au-delà du fait qu’il nous faut préserver l’équilibre du texte pour qu’il puisse être voté, il n’est pas possible d’intégrer les directives anticipées car cela transformerait profondément la loi. Je répète que la volonté doit s’exprimer au début de la procédure, qu’elle doit être réitérée tout au long de celle-ci et que la personne doit pouvoir renoncer au moment de l’acte. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’indiquer cette volonté dans des directives anticipées. C’est pourquoi le gouvernement émet un avis défavorable à votre amendement."
17-3277,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12477.27,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Patrick Hetzel.
17-3278,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12532.08,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Patrick Hetzel,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"J’abonde dans le sens de Mme la ministre mais avec un autre argument. Au cours des débats, nous avons été nombreux à indiquer que la volonté elle-même pouvait fluctuer au cours du temps. L’amendement que vous proposez l’empêche. Il repose sur l’hypothèse implicite que la volonté ne fluctuerait jamais, alors qu’il a été indiqué à plusieurs reprises que la volonté doit pouvoir être affirmée et réaffirmée à tout moment. En refusant d’accepter que la volonté puisse fluctuer, votre amendement est particulièrement choquant d’un point de vue éthique."
17-3279,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12584.50,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
17-3280,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12592.92,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée veulent préserver l’équilibre du texte. Soit, mais cela ne devrait pas nous empêcher de défendre nos convictions ! On peut établir un parallélisme entre la loi Claeys-Leonetti et le texte que nous examinons."
17-3281,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12612.07,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Boris Vallaud,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Exactement !
17-3282,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12613.26,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"La loi Claeys-Leonetti prévoit la possibilité de laisser des directives anticipées, qui doivent être prises en compte ; vous avez accepté cette disposition. Je ne comprends donc pas en quoi la situation est différente ici, alors que ce texte, qui peut certes encore évoluer, conserve le même esprit que la loi de 2016."
17-3283,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12639.10,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Boris Vallaud,H,SOC,SOC,,INTERRUPTION,J’approuve !
17-3284,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12639.50,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Sylvain Berrios.
17-3285,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12642.24,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sylvain Berrios,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"L’équilibre du texte peut effectivement évoluer au fil de nos débats. En revanche, madame Battistel, ce texte n’est pas la loi Claeys-Leonetti ! C’est précisément sur le point que vous évoquez que les textes divergent. La loi Claeys-Leonetti permet à des personnes qui en font la demande très clairement et très tôt d’exprimer leur refus de l’acharnement thérapeutique lorsqu’elles connaîtront la souffrance à l’approche de la mort. Elles inscrivent dans leurs directives anticipées qu’elles acceptent le principe d’une sédation profonde et continue. Ici, c’est différent : il s’agit de choisir sa mort. Il faut donc pouvoir la refuser jusqu’au dernier moment. Exprimer son opinion sur la question six ou douze mois avant ne résout pas le problème : il faut pouvoir refuser la mort jusqu’au dernier moment."
17-3286,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12712.75,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme la rapporteure.
17-3287,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12719.49,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"On ne peut pas parler de « refuser la mort », dans la mesure où c’est la personne concernée qui demande à mourir. Nous sommes bien d’accord sur ce point : puisque seule la personne concernée peut faire cette demande, elle ne peut se retrouver à devoir refuser l’aide à mourir. En revanche, elle peut à tout moment décider d’y renoncer.  (Applaudissements 
  sur 
  quelques 
  bancs 
  du 
  groupe 
  SOC. 
 – M. le rapporteur général et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent 
  aussi.)"
17-3288,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 676 n’est pas adopté
17-3289,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12746.76,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Les amendements n os  1901 et 1902 de M. Gérault Verny sont défendus.
17-3290,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Les amendements nos 1901 et 1902, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés"
17-3291,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12747.81,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de deux amendements, n os  1909 et 108, pouvant être soumis à une discussion commune.  L’amendement n o  1909 de M. Gérault Verny est défendu. Sur les amendements n os  108 et 109, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.  Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n o  108."
17-3292,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12751.74,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,Il s’agit de l’amendement auquel je tiens le plus.
17-3293,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12770.34,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cordier,H,DR,DR,,INTERRUPTION,"Ne dites pas cela, ils vont tous voter contre !"
17-3294,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12809.53,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis sincère : c’est le sujet le plus essentiel, dont on parle beaucoup depuis plusieurs années. Nous souhaitons que la personne qui demande à avoir recours à une substance létale – ce que vous appelez l’aide à mourir – se soit vu proposer un accès effectif aux soins palliatifs. La situation des soins palliatifs explique l’hésitation de nombreux députés. Demain, certains patients en fin de vie et qui souffrent pourraient en effet se retrouver devant un choix cornélien : souffrir ou mourir – et ce parce qu’ils n’ont pas accès aux soins palliatifs. Je pense parler au nom de beaucoup de députés ici : je ne voudrais pas qu’un seul Français, qu’un seul patient se voie proposer une substance létale alors qu’il a demandé un accès aux soins palliatifs et que cette demande n’a pu être honorée.  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)"
17-3295,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12868.67,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-3296,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12878.68,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,C’est la troisième fois que nous discutons des mêmes amendements. Je vais donc vous faire la même réponse : votre proposition est satisfaite à l’alinéa 10 de l’article 5 :…
17-3297,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12886.51,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Non !
17-3298,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12887.10,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,rapporteur général,INTERRUPTION,Il faut lire le texte !
17-3299,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12887.76,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"…le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès. »"
17-3300,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12896.58,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,rapporteur général,INTERRUPTION,« Si elle le souhaite » !
17-3301,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12897.05,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,Cela me semble très clair : avis défavorable.
17-3302,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12906.10,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3303,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12907.52,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Je compléterai la lecture faite par la rapporteure. L’article 5 énumère les informations qui doivent être portées à la connaissance du patient : celui-ci doit entre autres être informé qu’il peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce sujet est donc nécessairement discuté avec le patient, dont le consentement est recueilli dans les meilleures conditions."
17-3304,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12934.18,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Pas du tout !
17-3305,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12934.54,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,Avis défavorable.
17-3306,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12936.86,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
17-3307,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12942.62,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sandrine Dogor-Such,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,Nous soutenons évidemment ces deux amendements. L’aide à mourir ne doit jamais découler d’un défaut de prise en charge.
17-3308,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12949.88,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Eh oui !
17-3309,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12950.51,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sandrine Dogor-Such,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"On parle ici d’une liberté de choix. Mais où est la liberté lorsqu’une personne souffre et qu’on ne lui a pas proposé tous les moyens de soulager sa douleur, son angoisse et son isolement ? Les soins palliatifs ne doivent pas être optionnels. Ils constituent aujourd’hui la réponse de référence que notre système de santé apporte à la fin de vie et doivent donc être systématiquement proposés avant toute démarche d’aide à mourir. Ces amendements ne retirent aucun droit mais ajoutent simplement une garantie. Ainsi, la demande d’aide à mourir ne pourra pas résulter d’un abandon, d’une insuffisance de soins ou d’un manque d’accompagnement. Tout à l’heure, j’ai entendu quelqu’un souligner que le patient « peut » éventuellement bénéficier de soins palliatifs."
17-3310,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12992.48,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Il doit pouvoir !
17-3311,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,12992.75,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sandrine Dogor-Such,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Je dirais plutôt qu’il doit pouvoir en bénéficier ! Avant de proposer la mort, la République doit s’assurer que les soins, le soulagement, la présence humaine auxquels chacun a droit aient bien été proposés.  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)"
17-3312,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13009.75,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
17-3313,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13013.21,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sandrine Rousseau,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"J’entends beaucoup de discours de soutien aux soins palliatifs. Dans mon camp politique, nous avons défendu avec force le développement de ces soins et la possibilité pour chaque personne en France de pouvoir en bénéficier effectivement. Nous sommes même allés plus loin, puisque nous avions proposé et obtenu en première lecture que cette possibilité devienne un droit opposable.  (Applaudissements sur 
  quelques bancs des groupes EcoS, 
  LFI-NFP 
  et 
  SOC.)  Cela signifie qu’en l’absence d’accès effectif, le patient aurait pu se retourner contre les autorités, contre l’État, pour mise en danger. Vous n’avez pas voté cette disposition !  (Mêmes 
  mouvements.)"
17-3314,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13043.06,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Exactement !
17-3315,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13055.43,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,rapporteur général,INTERRUPTION,Direct dans la bouche !
17-3316,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13056.81,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sandrine Rousseau,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,Je vous entends parler des soins palliatifs avec des trémolos dans la voix : n’y a-t-il pas une forme d’hypocrisie à tenir ce genre de discours quand nous discutons de l’aide à mourir mais pas lorsque nous examinons le texte sur les soins palliatifs ?
17-3317,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13056.81,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC
17-3318,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13072.34,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
17-3319,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13078.24,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Nicole Dubré-Chirat,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs. Le patient doit recevoir des informations sur ces soins. Je rappelle par ailleurs que l’entrée dans un parcours de soins palliatifs relève d’un choix : ce n’est pas une obligation ! Le patient peut demander à bénéficier de ces soins, mais certains ne le souhaitent pas. Il ne s’agit donc que d’informer les patients sur cette possibilité. Même s’il s’agissait d’un droit opposable, que ferait-on quand le département est dépourvu d’unité de soins palliatifs (USP) ? Il faudrait bien dire au patient que ce n’est pas une possibilité. Qu’il s’agisse des soins palliatifs ou de l’aide à mourir, il faut laisser le patient décider. Respectons l’autonomie des patients et celle des soignants qui délivrent les informations."
17-3320,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13078.24,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandrine Rousseau applaudissent
17-3321,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13122.42,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,rapporteur général,INTERRUPTION,Et voilà !
17-3322,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13123.33,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le rapporteur général.
17-3323,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13129.51,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,rapporteur général,PAROLE_GENERIQUE,"La rapporteure l’a très bien dit : les soins palliatifs sont proposés au patient ; si le patient souhaite en bénéficier, le médecin s’assure – c’est un mot fort ! – que c’est effectivement le cas. Je vois bien où vous voulez nous emmener. Pour vous, il faudrait obligatoirement avoir coché la case « soins palliatifs » pour pouvoir bénéficier de l’aide à mourir."
17-3324,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13154.48,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Si le patient le souhaite !
17-3325,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13155.03,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,rapporteur général,PAROLE_GENERIQUE,"Nous ne sommes pas d’accord : nous pensons qu’il doit s’agir d’un libre choix du patient, qui peut changer d’avis à tout moment. C’est ce choix qui doit être respecté. Les soins palliatifs sont proposés au patient : s’il souhaite en bénéficier, on vérifie que ce choix est respecté. S’il ne le souhaite pas, il peut alors éventuellement bénéficier de l’aide à mourir."
17-3326,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 1909 n’est pas adopté
17-3327,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13219.45,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  108.
17-3328,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3329,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13221.81,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        135         Nombre de suffrages exprimés                132         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                54                 Contre                78
17-3330,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 108 n’est pas adopté
17-3331,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13223.95,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de deux amendements, n os  1906 et 109, pouvant être soumis à une discussion commune.  La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement n o  1906."
17-3332,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13225.78,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Alexandre Allegret-Pilot,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Cet amendement de mon collègue Verny vise à s’assurer qu’il n’y ait pas d’industrialisation de la mort en circonscrivant l’aide à mourir à des cas exceptionnels. Au groupe UDR, nous pensons que le principe de précaution ne doit pas s’appliquer qu’aux abeilles, mais aussi aux êtres humains !"
17-3333,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13225.78,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Sourires sur quelques bancs des groupes UDR et RN
17-3334,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13225.78,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et EcoS
17-3335,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13239.53,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Vous n’êtes pas du tout méprisant, dites donc !"
17-3336,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13245.78,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n o  109."
17-3337,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13250.84,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous considérons que l’accès effectif aux soins palliatifs doit être une condition de l’aide à mourir. Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, vous ne cessez de dire que la question est abordée à l’article 5 ou à l’article 6, qui évoquent la possibilité d’accéder aux soins palliatifs. Mais nous en sommes aux articles qui posent les définitions : c’est ici qu’il faut rappeler cette possibilité. Chers collègues, je vous rappelle qu’à l’article 4, qui passe en revue les conditions et les critères d’accès, vous avez supprimé l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs !"
17-3338,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13250.84,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS
17-3339,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13250.84,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Cela s’est fait par un amendement rédactionnel de la collègue Abadie-Amiel. C’est vous qui avez supprimé cette condition ! Par conséquent, il est naturel que nous nous inquiétions. Nous demandons que l’accès aux soins palliatifs soit garanti dès l’article 2, qui constitue le cœur nucléaire du texte. Notre collègue Rousseau a parlé d’hypocrisie. Mais qui a voté à l’article 4, en commission, la suppression de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ? Vous !"
17-3340,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13289.64,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sandrine Rousseau,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Non !
17-3341,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13303.92,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,Nous nous sommes opposés à cette suppression. Il est vrai que nous nous étions opposés à la création d’un droit opposable.
17-3342,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13303.92,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur les bancs du groupe EcoS
17-3343,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13303.92,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous considérons en effet qu’un droit opposable ne débouche que sur des contentieux judiciaires et ne permet pas de garantir l’accès effectif aux soins que nous appelons de nos vœux. Il faut que les personnes qui le souhaitent puissent bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs – point final.  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)"
17-3344,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13316.12,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-3345,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13337.36,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Je vais devoir vous reparler de l’article 4, qui est tout à fait complet. Par votre amendement, vous ne proposez pas de nouvelle condition :…"
17-3346,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13345.14,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Nous l’avons fait par l’amendement précédent !
17-3347,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13348.19,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,…cela veut bien dire qu’il est superflu. Je vous rappelle que les articles qui décrivent la procédure prévoient que la demande devra être motivée ; vous l’avez vous-même reconnu. Le texte définit les modalités du droit à l’aide à mourir et le contrôle qui en est fait : il est solide. Avis défavorable.
17-3348,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13374.18,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,INTERRUPTION,"Non, c’est un texte fragile et dangereux !"
17-3349,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13376.37,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3350,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13379.46,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur Allegret-Pilot, vous êtes libre de choisir vos comparaisons, mais votre remarque sur les abeilles n’est pas très sérieuse. Elle n’est en tout cas pas à la hauteur de la discussion. Ces deux amendements visent à restreindre le droit à l’aide à mourir aux situations exceptionnelles. Le caractère exceptionnel découle du texte même : la procédure très détaillée, du dépôt de la demande à l’acte lui-même, et les conditions qui donnent accès au droit à l’aide à mourir – les cinq conditions cumulatives que nous aborderons plus tard – en témoignent. Il n’est donc pas nécessaire de l’indiquer dans la définition. Avis défavorable sur les deux amendements."
17-3351,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13409.81,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. René Pilato.
17-3352,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13416.92,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,Je reviens sur ce que vous avez dit : les soins palliatifs doivent être proposés en première intention.
17-3353,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13423.77,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Oui !
17-3354,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13427.97,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"S’il existe des médicaments ou un accompagnement qui soulagent les souffrances d’un patient, ces souffrances ne sont plus réfractaires : la personne concernée n’est alors plus éligible au droit à l’aide à mourir !"
17-3355,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13443.84,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Si !
17-3356,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13444.35,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Si la personne est éligible, c’est qu’elle coche les cinq critères : on ne peut plus rien faire pour elle, elle est condamnée et elle le sait. Vous avez tenu à séparer les deux textes, et à présent vous les mélangez en entretenant volontairement la confusion. Quelqu’un qui peut bénéficier des soins palliatifs et qui ne coche pas les critères ouvrant droit à l’aide à mourir ne peut évidemment pas avoir accès à cette dernière."
17-3357,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13487.10,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Il n’y a pas que les médicaments qui peuvent soulager !
17-3358,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13490.38,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Hervé de Lépinau.
17-3359,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13491.81,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Hervé de Lépinau,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Par définition, le droit ne crée pas une exception mais un principe. Comme vous voulez créer un droit à mourir, celui-ci ne sera donc pas exceptionnel. Je ne connais d’ailleurs pas, dans le droit français, de droits exceptionnels, mais le droit commun. Le critère d’exception que vous voulez introduire n’est pas compatible avec la notion de droit. Mais nous avons fini par comprendre que pour vous, l’euthanasie sera le principe, les soins palliatifs l’exception. Autant dire les choses très clairement."
17-3360,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13491.81,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. Christophe Bentz applaudit
17-3361,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13535.30,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Bertrand Sorre,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,C’est du délire !
17-3362,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13539.24,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Michel Lauzzana.
17-3363,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13541.33,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Michel Lauzzana,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous nous efforçons depuis le début, sur ces bancs, d’avoir un débat digne. Je ne peux donc pas laisser passer quand un collègue parle « d’industrialisation de la mort ». C’est absolument indigne."
17-3364,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13541.33,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDR
17-3365,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13555.93,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Bertrand Sorre,H,EPR,EPR,,INTERRUPTION,C’est abject !
17-3366,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13560.83,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Michel Lauzzana,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je me demande pour qui vous prenez les médecins : des acteurs de l’industrialisation de la mort ? Mais pour qui les prenez-vous ? Je trouve cela absolument honteux et indigne de ce débat.  (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes 
  EPR, SOC et EcoS.)"
17-3367,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13572.61,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Philippe Juvin.
17-3368,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13580.81,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Juvin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Permettez-moi de répondre à M. Pilato. Ne vous inquiétez pas, nous dit-il, car s’il existait demain un médicament qui permettait de guérir toutes les douleurs, même celles qui sont réfractaires aux traitements actuels, ce texte ne pourrait plus s’appliquer."
17-3369,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13602.02,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Exactement.
17-3370,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13603.54,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Juvin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Mais vous vous trompez, votre analyse est erronée. Selon l’article 4, alinéa 8, soit la douleur est réfractaire aux traitements – hypothèse que vous relevez fort justement –, soit elle est « insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Par conséquent, quand bien même il existerait demain un médicament miracle permettant de traiter toutes les douleurs, la loi continuerait à s’appliquer si le patient décidait de ne pas le prendre."
17-3371,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Rappel au règlement
17-3372,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13641.55,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour un rappel au règlement."
17-3373,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13646.79,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Alexandre Allegret-Pilot,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Sur la base de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. Ne brandissez pas vos brevets de dignité, mon cher collègue, en entendant le mot « industrialisation »."
17-3374,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13646.79,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP
17-3375,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13646.79,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Alexandre Allegret-Pilot,H,UDDPLR,UDDPLR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je vous rappelle que vous avez refusé de voter l’amendement qui limitait à 20 % les revenus qu’un médecin pourra tirer de l’euthanasie. Oui, nous luttons, nous, contre l’industrialisation de la mort. Je ne retire rien, j’assume tout !"
17-3376,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13646.79,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN
17-3377,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13672.31,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"J’aimerais que ce débat reste respectueux des convictions des uns et des autres, et que vous choisissiez tous soigneusement les mots que vous utilisez. Je vous en remercie par avance."
17-3378,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Article 2
17-3379,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-3380,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13683.16,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
17-3381,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13687.77,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Frédéric Valletoux,H,HOR,HOR,président de la commission des affaires sociales,PAROLE_GENERIQUE,"Nous avons eu hier un long débat sémantique sur l’utilisation du mot « euthanasie ». J’ai une pensée pour Jean Leonetti, car j’ai relu hier les comptes rendus des débats de mars 2015 sur la proposition de loi Claeys-Leonetti – mise en avant, et à juste titre, par beaucoup d’entre nous aujourd’hui. J’ai constaté que Jean Leonetti avait passé son temps à lutter contre ceux qui l’accusaient d’être le suppôt de pratiques euthanasiques."
17-3382,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13715.89,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Exactement !
17-3383,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13718.22,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Frédéric Valletoux,H,HOR,HOR,président de la commission des affaires sociales,PAROLE_GENERIQUE,"Je pense à M. Accoyer, entre autres, mais je ne citerai pas ceux qui sont encore présents."
17-3384,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13722.49,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Si ! Si !
17-3385,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13733.03,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Frédéric Valletoux,H,HOR,HOR,président de la commission des affaires sociales,PAROLE_GENERIQUE,"Maintenant que ce débat sémantique a été clarifié, essayons d’élever le niveau de la discussion en nous gardant de ce type d’accusations. Progressons – il y a encore beaucoup d’amendements à examiner –, ne revenons pas toujours en arrière en polémiquant sur des mots quelque peu outranciers par rapport à ce dont il est question. Je le dis en pensant à Jean Leonetti qui faisait face, il y a une dizaine d’années, à ce type d’accusations qui nous paraissent aujourd’hui encore plus déplacées."
17-3386,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13733.03,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Mme la rapporteure et Mme Danielle Simonnet applaudissent
17-3387,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13770.92,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cordier,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Leonetti est opposé à cette proposition de loi !
17-3388,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 1906 n’est pas adopté
17-3389,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13837.70,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  109.
17-3390,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3391,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13840.16,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        145         Nombre de suffrages exprimés                141         Majorité absolue                        71                 Pour l’adoption                60                 Contre                81
17-3392,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 109 n’est pas adopté
17-3393,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13843.37,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Les amendements n os  952 et 872 de M. Charles Sitzenstuhl, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus."
17-3394,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Les amendements nos 952 et 872, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés"
17-3395,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13845.05,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,L’amendement n o  1903 de M. Gérault Verny est défendu.
17-3396,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"L’amendement no 1903, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté"
17-3397,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13846.12,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  25 et 279.  La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n o  25."
17-3398,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13849.66,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Patrick Hetzel,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Cet amendement est inspiré de l’audition du président du Conseil national de l’Ordre des médecins qui avait eu lieu en 2024, lors de l’examen du précédent texte. Il avait indiqué clairement qu’il était important de préciser que l’acte en question n’était pas de nature thérapeutique. Il s’agit d’être aussi clair que possible en indiquant qu’à partir du moment où on donne droit à l’administration d’une substance létale, cela ne peut évidemment s’inscrire dans une logique thérapeutique. Cette précision aurait le mérite d’éviter toute confusion."
17-3399,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13896.36,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n o  279."
17-3400,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13901.44,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Gosselin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Mon amendement s’appuie, lui aussi, sur les propos du président du Conseil national de l’Ordre des médecins. L’audition avait été claire et nous ne voulons pas qu’il y ait d’ambiguïté : l’acte euthanasique ne relève pas d’un acte médical au sens thérapeutique du terme."
17-3401,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13917.80,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-3402,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13920.16,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Avis défavorable. Dans d’autres circonstances, j’aurais parlé de lapalissade ; ici, je dirai juste que c’est superfétatoire."
17-3403,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13929.62,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3404,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13932.24,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Avis très défavorable. Dès lors que nous sommes dans la délivrance d’une aide à mourir, il n’est vraiment pas nécessaire d’indiquer qu’il n’y a pas de visée thérapeutique."
17-3405,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13944.74,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
17-3406,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,13951.89,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sandrine Dogor-Such,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous voterons bien sûr ces deux amendements, car ils apportent une clarification indispensable. Depuis le début de nos débats, nous entendons parler d’un « acte médical », d’un « accompagnement », d’une « procédure »… Mais la substance administrée a une finalité précise : provoquer la mort. Elle ne soigne pas, ne guérit pas ; elle ne permet pas de prévenir une maladie. Par conséquent, préciser que la substance létale n’a pas de but thérapeutique n’est pas porter un jugement moral : c’est simplement décrire la réalité de l’acte que notre assemblée est en train d’autoriser. Dans un débat sur un sujet aussi grave, la première exigence, c’est la vérité des mots : la loi doit être claire pour les patients, pour les familles, pour les soignants et pour la société tout entière. Si nous assumons la création de ce nouveau droit, nous devons également assumer de le définir avec exactitude. Une substance destinée à provoquer la mort n’a pas de finalité thérapeutique. Le reconnaître ne retire rien au débat et lui apporte, au contraire, la clarté nécessaire."
17-3407,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14014.54,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
17-3408,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14021.07,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Nicole Dubré-Chirat,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ces amendements visent à préciser que la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Quid alors de la sédation profonde ? Est-elle sans but thérapeutique ? Quid du traitement à base de morphiniques quand on augmente les doses ? Est-il aussi sans but thérapeutique ? Il faudrait alors ne plus utiliser tous ces moyens destinés à accompagner les patients en fin de vie, renoncer à faire quoi que ce soit et attendre ?  (Applaudissements sur 
  quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)  Vous ignorez ce qu’il y a dans la substance létale ; le cocktail médicamenteux peut très bien comporter un aspect thérapeutique."
17-3409,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14056.47,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Une députée du groupe RN,,,,,INTERRUPTION,Bien sûr que non !
17-3410,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14064.76,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Patrick Hetzel.
17-3411,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14067.55,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Patrick Hetzel,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"La question soulevée par nos amendements n’est pas négligeable. Voyez le courrier qui a été envoyé par la ministre de la santé, le 9 février dernier, à la Haute Autorité de santé. Elle lui demande plusieurs clarifications dans l’optique de la mise en œuvre de ce texte s’il venait à être adopté. Je citerai notamment l’établissement de protocoles spécifiques définissant la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication dans l’administration de la substance létale. On est donc bien dans une situation où il est important de préciser que celle-ci n’a rien à voir avec le thérapeutique. Preuve en est d’ailleurs que la ministre de la santé, tout à fait consciente de tout cela, a décidé de demander à la Haute Autorité de santé de préciser ce qui devra se passer quand il y aura des difficultés, un échec ou des complications suite à l’administration de la substance. Je pense que cette question mérite d’être débattue et c’est la raison pour laquelle cet amendement est tout sauf secondaire. Il permettrait de clarifier les choses."
17-3412,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14144.59,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Gosselin,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Très bien !
17-3413,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14145.32,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. le rapporteur général.
17-3414,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14154.89,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,rapporteur général,PAROLE_GENERIQUE,"Nous n’avons jamais dit que le droit à l’aide à mourir était un soin ; nous n’avons jamais dit que ce droit avait un but thérapeutique. Mais nous respectons la volonté de la personne à qui on administre la substance létale parce qu’elle le souhaite et qu’elle remplit les conditions que nous examinerons plus tard. N’essayez pas de nous emmener sur des discussions de sémantique qui n’ont rien à faire à ce stade et qui ne sont en rien liés à l’intention du législateur. Nous sommes clairs dans les mots : ce n’est pas un soin ni un acte à visée thérapeutique, puisqu’on sait qu’après l’administration de la substance létale, c’est le décès qui arrive. Les mots ont un sens et nous employons les vrais mots."
17-3415,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14154.89,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC
17-3416,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14154.89,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, M. Olivier Becht et M. Nicolas Thierry applaudissent également
17-3417,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Les amendements identiques nos 25 et 279 ne sont pas adoptés
17-3418,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14197.81,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,L’amendement n o  1904 de M. Gérault Verny est défendu.
17-3419,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"L’amendement no 1904, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté"
17-3420,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14198.69,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Sur les amendements n o  1124 et identique ainsi que sur l’amendement n o  1031, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.  Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  1905 de M. Gérault Verny est défendu. Quel est l’avis de la commission ?"
17-3421,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14199.30,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,Défavorable.
17-3422,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14199.72,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3423,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14217.18,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,Défavorable.
17-3424,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14224.17,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Hadrien Clouet.
17-3425,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14258.86,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Hadrien Clouet,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Cet amendement est tout de même assez révélateur de la manière dont nos collègues d’extrême droite piochent des mots au hasard dans le dictionnaire pour écrire leurs textes… En l’espèce, vous demandez que la substance létale ne soit pas composée « de molécules à visée multiple ». Déjà, il faut s’accrocher à la lecture. Ensuite, cela veut dire concrètement que si, par exemple, la molécule est à la fois antidouleur et anti-inflammatoire, on ne pourrait pas l’utiliser. Vous devez réaliser que cela ne veut absolument rien dire ! Depuis tout à l’heure, vous dites : « À l’UDR, nous pensons que… Mais on n’est pas sûr. » Et cela commence dès l’article 2 !  (Applaudissements sur 
  quelques bancs des groupes LFI-NFP 
  et 
  EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)"
17-3426,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 1905 n’est pas adopté
17-3427,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14308.58,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1124 et 1367.  La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n o  1124."
17-3428,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14313.78,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Lisette Pollet,F,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les mots « et accompagnée » à l’alinéa 6. Les mots ont un sens, ils façonnent notre compréhension de la loi. Parler d’une personne accompagnée dans le cadre d’un acte destiné à provoquer sa mort entretient une confusion regrettable entre deux réalités fondamentalement différentes : l’accompagnement consiste à demeurer auprès du malade, à le soutenir, à soulager ses souffrances, à l’aider à traverser une épreuve ; l’euthanasie poursuit un objectif différent, puisqu’elle met fin à l’existence même de la personne – une manière bien cynique d’accompagner. Quelle que soit la position de chacun sur ce texte, nous devons conserver une terminologie juridiquement exacte et intellectuellement honnête. La loi ne doit pas masquer la réalité des actes qu’elle autorise."
17-3429,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14362.58,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement n o  1367."
17-3430,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14367.35,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Véronique Besse,F,NI,NI,,PAROLE_GENERIQUE,"En effet, l’emploi du terme « accompagnée » entretient une ambiguïté terminologique préjudiciable à la clarté de la loi. En effet, l’euthanasie consiste par définition en l’administration intentionnelle d’une substance létale afin de provoquer la mort d’une personne. Il s’agit d’un acte ayant pour finalité directe de mettre fin à la vie et non d’un accompagnement au sens médical et éthique du terme. Par souci de cohérence juridique et de précision sémantique, il convient donc de supprimer le mot « accompagnée », qui constitue une formulation impropre, afin de distinguer l’euthanasie des dispositifs d’accompagnement de la fin de vie existants."
17-3431,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14403.15,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
17-3432,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14407.55,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Leurs auteurs souhaitent supprimer la référence à l’accompagnement du patient alors qu’il constitue l’essentiel du texte. La demande doit être faite par le patient, qui est ensuite accompagné par des professionnels de santé à différents moments de la procédure, dont celui de l’administration de la substance létale, et, bien sûr, jusqu’au décès. Avis défavorable."
17-3433,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14436.05,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3434,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14437.54,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,Il a été dit par les députées qui ont défendu ces amendements que la rédaction actuelle comporterait une ambiguïté et que les mots ont un sens. Je leur confirme que les mots ont un sens et qu’il convient de garantir à la personne souhaitant exercer son droit à l’aide à mourir qu’elle sera accompagnée tout au long de la procédure. Ce mot est revendiqué et mon avis est donc évidemment défavorable.
17-3435,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14486.61,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix les amendements identiques n os  1124 et 1367.
17-3436,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3437,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14496.57,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        152         Nombre de suffrages exprimés                148         Majorité absolue                        75                 Pour l’adoption                62                 Contre                86
17-3438,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Les amendements identiques nos 1124 et 1367 ne sont pas adoptés
17-3439,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14499.83,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n o  603."
17-3440,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14508.28,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Justine Gruet,F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Il vise à compléter l’alinéa 6 par les mots « que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer ». La collègue qui l’a déposé, une nouvelle députée, a rejoint ceux qui, comme moi, ne cessent de répéter qu’il est nécessaire d’apporter des précisions sémantiques au texte pour bien distinguer deux gestes complètement dissemblables. Avoir une seule dénomination pour deux gestes éthiquement différents pose problème. L’objectif de cet amendement est donc de clarifier les choses en définissant le suicide assisté – la personne s’autoadministre la substance létale – et l’euthanasie – elle se la fait administrer."
17-3441,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14553.69,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-3442,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14558.93,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,Cet amendement tente de proposer à nouveau des expressions – euthanasie et suicide assisté – que nous avons refusées à de très nombreuses reprises. Avis défavorable.
17-3443,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14574.45,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3444,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14578.80,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,Défavorable.
17-3445,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14590.12,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Sylvain Berrios.
17-3446,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14595.05,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sylvain Berrios,H,HOR,HOR,,PAROLE_GENERIQUE,"Les débats sémantiques qui nous ont occupés pendant de longues heures ne sont pas anodins. M. le président de la commission des affaires sociales a rappelé que Jean Leonetti avait été accusé de tous les maux, notamment de vouloir légaliser l’euthanasie, alors qu’avec la loi qui porte son nom et celui d’Alain Claeys, il a instauré un accompagnement vers la mort – au sens propre, une aide à mourir, composée des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue. Mais derrière les mêmes mots, vous mettez l’euthanasie et le suicide assisté. Ce qu’a dit notre collègue Gruet n’est donc pas dénué de sens et le débat sémantique n’est pas dénué d’intérêt. Certains se souviennent qu’au moment des débats sur la loi Claeys-Leonetti, il était reproché à ses auteurs, parfois avec véhémence, d’instaurer un accompagnement vers l’aide à mourir. Aujourd’hui, dire les choses telles qu’elles sont, parler d’euthanasie et de suicide assisté, ne serait pas neutre pour l’acceptation par nos concitoyens du texte dont nous débattons."
17-3447,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14645.37,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
17-3448,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14660.55,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"Je ne vois pas ce que l’adoption de cet amendement apporterait au texte. Ses auteurs font comme si l’alinéa qu’ils veulent modifier ne contenait pas les mots « pour une personne qui en a exprimé la demande ». Il n’est pas nécessaire d’en rajouter d’autres, car on comprend bien ce que cela signifie. Je suis gêné par la volonté de certains d’attaquer de manière blessante un texte qui témoigne d’un certain équilibre. Ils oublient en permanence l’autonomie de la volonté dont je parlais hier."
17-3449,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14711.17,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,rapporteur général,INTERRUPTION,Très bien !
17-3450,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14711.25,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"La procédure s’engage à la demande du malade. Dès lors, pourquoi ajouter des termes qui ne correspondent absolument pas aux cas tels qu’ils se présenteront ?  (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine 
  Rousseau 
  et M. le rapporteur général applaudissent également.)"
17-3451,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 603 n’est pas adopté
17-3452,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14731.58,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n o  1031."
17-3453,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14740.74,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Simple, basique, élémentaire, il vise à préciser que l’administration d’une substance létale entraîne la mort. J’imagine que nous sommes tous d’accord sur ce point ? Si c’est le cas, écrivons-le, car le caractère apaisé de nos débats, dont je me réjouis, n’empêche pas qu’ils soient parfois un peu lunaires, comme lorsque notre collègue Dubré-Chirat a reproché à ma collègue Sandrine Dogor-Such d’avoir dit que l’administration d’une substance létale n’était pas une thérapie ! C’est pourtant la vérité : un traitement thérapeutique est fait pour guérir,…"
17-3454,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14775.28,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Les soins palliatifs ne guérissent pas !
17-3455,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14776.45,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"…pour soigner, pour améliorer la santé."
17-3456,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14778.05,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Fatiha Keloua Hachi,F,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Ou pour soulager !
17-3457,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14778.64,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Or on ne peut parler de santé que pour les personnes vivantes.  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs du groupe RN.)"
17-3458,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14784.42,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-3459,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14789.56,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis peut-être un peu naïve, mais pour moi, « létal » veut bien dire « qui provoque la mort ». Avis défavorable."
17-3460,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14796.67,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3461,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14803.92,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Effectivement, « létal » signifie « qui provoque la mort ». Adopter l’amendement reviendrait donc à écrire : « une substance qui provoque la mort, dont l’administration entraîne la mort ». Dans la langue française, nous avons des adjectifs qui veulent dire quelque chose. Il n’est donc pas nécessaire de donner leur définition juste après les avoir utilisés. Avis évidemment défavorable."
17-3462,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14854.50,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  1031.
17-3463,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3464,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14856.97,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        147         Nombre de suffrages exprimés                140         Majorité absolue                        71                 Pour l’adoption                58                 Contre                82
17-3465,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 1031 n’est pas adopté
17-3466,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14863.98,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de neuf amendements, n os  26, 877, 178, 280, 359, 388, 828, 1081 et 1498, pouvant être soumis à une discussion commune.  Les amendements n os  26 et 877, d’une part, et 178, 280, 359, 388, 828, 1081 et 1498, d’autre part, sont identiques.  La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n o  26."
17-3467,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14867.76,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Patrick Hetzel,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Deux des arguments qui nous sont régulièrement opposés sont que la volonté individuelle doit prévaloir et que le droit créé par le texte n’a pas d’impact sur des tiers. Or, dès qu’on sort du suicide assisté pour aller vers l’euthanasie, comme lorsque l’article 2 prévoit l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier, on fait intervenir un tiers. Avec cet amendement, nous proposons d’en rester strictement au suicide assisté, d’autant qu’hier soir, notre collègue Philippe Juvin a rappelé qu’il existait désormais des dispositifs adaptés aux personnes physiquement incapables de procéder à une injection et ne nécessitant pas l’intervention d’un tiers. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 va au-delà de la stricte liberté individuelle et prévoit un impact sur des tiers."
17-3468,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14956.80,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Les amendements n os  877 de M. Philippe Juvin et 178 de M. Corentin Le Fur sont défendus. Sur les amendements identiques n os  26 et 877, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Des demandes similaires émanant des groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés concernent les amendements n o  178 et identiques.  Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n o  280."
17-3469,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,14961.40,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Gosselin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je tiens à rappeler le contexte et la méthode suivie au moment des débats sur la loi Claeys-Leonetti, à laquelle il a été fait allusion à plusieurs reprises dans la dernière demi-heure. Dès le départ, MM. Leonetti et Claeys avaient indiqué aux groupes parlementaires leur volonté de rechercher, dans la mesure du possible, équilibre et consensus. Ce n’est pas du tout la méthode suivie aujourd’hui ! Certains de nos collègues sont très militants – ils en ont le droit et peuvent exprimer ici leurs convictions."
17-3470,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15013.87,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Militant, vous l’êtes aussi !"
17-3471,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15015.83,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Gosselin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"En 2015 existait une volonté d’apaisement, de recherche d’une issue commune. C’est d’ailleurs ce qui explique que la loi Claeys-Leonetti ait été adoptée à une quasi-unanimité."
17-3472,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15029.68,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Frédéric Valletoux,H,HOR,HOR,président de la commission des affaires sociales,INTERRUPTION,Non ! Pas en première lecture !
17-3473,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15030.68,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Gosselin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Mais si : 34 votes contre, 86 abstentions et 437 votes pour ! Je tiens les chiffres à votre disposition. Une quasi-unanimité existait dès la première lecture. Cette volonté d’apaisement et de recherche d’un point d’équilibre a disparu."
17-3474,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15052.68,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Justine Gruet,F,DR,DR,,INTERRUPTION,On en est loin !
17-3475,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15057.75,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Gosselin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"En témoigne l’intervention prévue d’un tiers, médecin ou infirmier, qui change fondamentalement la relation au soignant. C’est pourquoi nous voulons supprimer ce point de la rédaction."
17-3476,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15076.60,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n o  359."
17-3477,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15081.91,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Éric Pauget,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Je vais m’inscrire dans le droit fil de ce qui a été précédemment dit. Le docteur Leonetti, à qui j’ai succédé dans sa circonscription, a toujours rappelé que la vocation principale d’un médecin ou d’un infirmier était de soigner et de soulager la douleur, non de donner la mort et de pratiquer des euthanasies. Il faut revenir à ce point fondamental. C’est l’objet de ces amendements identiques et Philippe Gosselin a eu raison de souligner que la méthode n’était pas la même à l’époque de Jean Leonetti. Il avait recherché le consensus et l’équilibre, en partant du point fondamental que j’ai rappelé."
17-3478,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15081.91,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR
17-3479,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15130.85,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n o  388."
17-3480,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15137.58,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Justine Gruet,F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"À ne pas vouloir dire les choses, on se retrouve avec un texte très permissif. Ses partisans assurent qu’il est très cadré et très limité, alors que les deux gestes sont proposés d’emblée, là où d’autres pays ont fait le choix de ne légaliser que l’euthanasie ou que le suicide assisté. Au Canada, où les deux gestes sont possibles, il y a 10 000 euthanasies pour 7 suicides assistés, alors que vous nous dites que la rédaction est équilibrée et que l’euthanasie doit rester l’exception. L’Assemblée a voté à plusieurs reprises en faveur du libre choix entre deux gestes dont je pense qu’ils sont éthiquement différents. L’amendement vise à n’autoriser que les suicides assistés. Par ailleurs, monsieur Mattei, vous nous avez opposé que la demande émanait du patient. Mais c’est le rôle du législateur de fixer des critères limitant le droit de faire une telle demande ! Sans critères, on aurait une totale autodétermination – prônée par certains à gauche – en s’appuyant sur la liberté de disposer de son corps. Nous sommes profondément opposés à l’idée que toutes les demandes seraient légitimes. Face à la demande d’un patient, notre rôle de législateur est d’encadrer la réponse en fonction de critères précis."
17-3481,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15255.25,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"L’amendement n o  828 de M. Vincent Trébuchet est défendu. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n o  1081."
17-3482,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15255.95,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"En l’état, le texte propose le suicide assisté et le suicide délégué. Le suicide assisté est un acte personnel, avec une autoadministration de la substance létale par injection. La seconde option permet de déléguer l’acte létal à une tierce personne, en l’occurrence un médecin ou un infirmier. Mais, chers collègues, les soignants ne veulent pas de ce texte,…"
17-3483,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15276.50,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Nicole Dubré-Chirat,F,EPR,EPR,,INTERRUPTION,"Si, si !"
17-3484,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15278.67,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"…ils ne veulent pas d’un acte létal – ce n’est ni leur rôle ni leur mission. Et pour cause : que disent les médecins lorsqu’ils prêtent le serment d’Hippocrate ? « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » – jamais ! Leur refus est donc logique. Peut-être me répondrez-vous qu’une clause de conscience est prévue, de sorte que les médecins ne seront pas obligés de pratiquer cet acte. Heureusement ! Reste que le serment d’Hippocrate vaut pour tous les médecins et non pour certains seulement. Par conséquent, il convient de supprimer la possibilité laissée à un médecin de provoquer la mort de manière délibérée.  (Applaudissements 
  sur 
  quelques 
  bancs 
  du 
  groupe 
  RN.)"
17-3485,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15314.93,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n o  1498."
17-3486,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15322.33,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Dominique Potier,H,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Le choix entre le suicide assisté et l’euthanasie est tout sauf un détail, car il engage, ou non, la participation d’un tiers. Déjà acquise dans le suicide assisté, elle est requise par l’acte d’euthanasie et ainsi banalisée – toutes les expériences étrangères le montrent –, ce qui constitue un changement tout à fait substantiel. Je voudrais profiter de cette prise de parole pour répondre à Jean-Paul Mattei, qui a affirmé à deux reprises l’importance de l’autonomie individuelle dans la décision. Une telle affirmation contredit la pensée de la République sociale, qui remonte à la II e  République et qui est commune à sa famille politique et à la nôtre – à l’époque unies au sein du courant que l’on appelait les fraternitaires –, d’après laquelle l’individu ne s’appartient pas à lui-même, chacun ayant des droits et des devoirs, réciproques et corrélatifs, vis-à-vis de ses semblables. Sans cette dépendance mutuelle, nourrie par la fraternité, c’est l’esclavage. Il existe une autre vision de la personne que celle de l’individu et de son autonomie : celle de la fraternité, de la solidarité, de l’interdépendance. C’est elle que nous voulons faire valoir aujourd’hui dans ce texte.  (Applaudissements 
  sur 
  plusieurs 
  bancs 
  des 
  groupes 
  RN 
  et 
  DR. 
 – Mme Blandine 
  Brocard 
  applaudit 
 également.)"
17-3487,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15390.81,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-3488,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15399.34,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Pour rappel, l’aide à mourir n’est pas un soin. Nous n’avons jamais écrit qu’elle en était un et je le répète, ce n’est pas un soin. Quant à faire de l’autoadministration la seule option, comme vous le souhaitez, cela reviendrait à introduire une rupture d’égalité entre les malades, puisqu’il pourra toujours arriver que certains ne soient pas physiquement aptes à s’administrer la substance. Enfin, monsieur Bentz, vous savez pertinemment qu’une clause de conscience étant prévue,…"
17-3489,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15419.28,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Cela ne nous suffit pas !
17-3490,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15433.91,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"…les médecins qui ne souhaiteront pas aider les patients à mourir ne le feront pas, tout comme vous savez que les médecins ne sont pas tous opposés à ce droit."
17-3491,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15446.06,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Thibault Bazin,H,DR,DR,,INTERRUPTION,On n’a jamais parlé de tous les médecins !
17-3492,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15446.47,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Une majorité quand même !
17-3493,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15447.06,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Non ! Une telle majorité n’existe pas ; les nombreuses études qui ont été conduites montrent que les opinions sont fluctuantes. Ne prétendez pas que « les soignants » sont opposés à cette disposition. De la même façon, je n’affirme pas que la majorité y est favorable. Certains le sont, d’autres ne le sont pas. Avis défavorable à tous les amendements."
17-3494,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15464.52,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3495,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15470.40,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Comme la commission, il émettra un avis défavorable. Un équilibre a été trouvé dans le texte : l’autoadministration est le principe, l’intervention du médecin l’exception. Cette dernière est prévue dans des conditions très précises, à savoir en cas d’incapacité physique d’y procéder soi-même. Il s’agit en tout cas d’une personne qui en aurait la volonté. L’expression de la volonté et de la demande est le cœur de ce texte – faut-il le rappeler encore une fois ? À l’égard d’une personne hors d’état d’accomplir elle-même le geste qu’elle veut, la maladie ayant déjà fortement altéré ses capacités, prévaut à mon sens une exigence d’humanité : il faut pouvoir l’accompagner et lui donner la possibilité d’exercer ce droit en dépit de son incapacité physique. Mon avis est donc évidemment défavorable."
17-3496,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15520.15,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Danielle Simonnet.
17-3497,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15529.82,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Chers collègues, quand nos prédécesseurs ont adopté la loi Claeys-Leonetti, ils ont instauré une aide à laisser mourir. Eh oui : il s’agit pour les médecins autour du malade de prendre la décision d’interrompre l’hydratation et l’alimentation, sachant pertinemment qu’une telle interruption, tout comme une éventuelle surdose de morphine, provoquera la mort. Pourtant, les médecins qui, avec la famille, prennent ces décisions le font avec une grande humanité. Par ailleurs, si la sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être adaptée à certaines situations, elle ne l’est pas à toutes. Enfin, une clause de conscience est prévue. Je voudrais m’adresser aux collègues du Rassemblement national et à ceux du groupe Droite républicaine qui sont farouchement opposés à ce texte. Ne connaissez-vous personne, dans votre entourage, parmi les membres de votre famille ou vos proches, ou dans votre circonscription, qui soit atteint d’une maladie grave, l’ait été ou qui ait eu des proches pour qui les soins palliatifs ne fonctionnaient pas ou plus ? Car toutes les souffrances ne se soignent pas. Quand les personnes n’en peuvent plus, qu’elles savent qu’elles sont en phase terminale et vont bientôt mourir, mais qu’elles ne supportent plus d’être enfermées dans leur situation,…"
17-3498,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15597.86,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Juvin,H,DR,DR,,INTERRUPTION,On peut les endormir !
17-3499,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15611.04,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Non ! Parfois, on ne peut plus soigner – sachez-le ! –, alors on essaie de soulager et on respecte la dernière volonté. Et si cette volonté est de partir dans des conditions un peu plus dignes, eh bien, on le permet. Et, cher collègue Potier, en quoi est-ce contraire au socialisme, à la solidarité, à la fraternité, dès lors que la personne vous le demande ? Ce droit ne retire rien à personne. Nous voulons juste permettre à celles et ceux qui sont dans des situations très précises de pouvoir bénéficier, dans des conditions très encadrées, de ce dernier droit.  (Mme Sophie 
  Errante 
  applaudit.)"
17-3500,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15626.91,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Pierre Cordier,H,DR,DR,,INTERRUPTION,Amen !
17-3501,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15629.45,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Michel Lauzzana.
17-3502,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15652.98,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Michel Lauzzana,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Certains disent et répètent ici que les médecins sont faits pour soigner et les infirmiers de même. Quant à moi, j’ai pratiqué la médecine pendant pratiquement cinquante ans. Quand on arrive au bout des soins et qu’une personne qu’on a essayé de soigner et qu’on a toujours accompagnée continue de souffrir, qu’on ne peut plus la guérir et qu’on arrive au bout du bout, n’est-ce pas en quelque sorte faire preuve d’une ultime compassion que de l’accompagner dans une mort digne, de lui éviter des souffrances qui traînent et de l’aider, elle et sa famille, à passer ce cap ? Oui, cet acte est dans la continuité des soins du médecin qui a accompagné une personne toute sa vie. Ce n’est pas du tout contradictoire. Certains répètent : « les médecins, c’est fait pour soigner. » Bien sûr ! Mais ils sont là aussi pour accompagner jusqu’au bout, me semble-t-il. C’est pour cela…  (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs 
  députés des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem 
  applaudissent 
  ce 
  dernier.)"
17-3503,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15717.35,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Hervé de Lépinau.
17-3504,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15723.90,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Hervé de Lépinau,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Madame la rapporteure, vous vous êtes exprimée très clairement : cette aide à mourir n’est pas un soin. Très bien ! J’anticipe la suite des discussions : pourquoi alors embarquer le personnel médical, médecins et infirmiers, dans cette opération ?  (Exclamations sur les bancs 
  du 
  groupe 
  SOC 
  et 
  sur 
  les 
  bancs des commissions.) 
 Le principe cardinal que vous devriez adopter est très clair – car nous connaissons le cheminement de ces textes, qui fonctionnent par cliquets : que le corps médical ne participe pas à cet acte."
17-3505,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15752.25,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Ségolène Amiot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Vous voulez créer une autre profession ?
17-3506,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15754.62,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Hervé de Lépinau,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous avions d’ailleurs déposé des amendements prévoyant le dépôt auprès du tribunal judiciaire d’une liste de personnes volontaires prêtes à administrer la solution létale. Or, si la clause de conscience fait l’objet de tant de discussions, c’est parce que vous voulez placer les soignants au cœur de votre dispositif – en dépit de leurs réticences, que vous connaissez très bien."
17-3507,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15778.78,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Ce sont les malades que nous voulons mettre au cœur du dispositif !
17-3508,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15781.60,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Hervé de Lépinau,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Tirons les conséquences logiques de ce que vous avez reconnu, madame la rapporteure : faisons en sorte que les médecins et les infirmiers sortent du champ de l’euthanasie, à l’exception de ceux d’entre eux qui décideraient d’y participer comme volontaires.  (Applaudissements sur 
  quelques bancs des groupes RN 
  et 
  UDR.)"
17-3509,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15798.52,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,rapporteur général,INTERRUPTION,Ils sont volontaires !
17-3510,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15799.35,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Ségolène Amiot,F,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Seuls ceux qui le sont participent. C’est dans le texte !
17-3511,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15802.94,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
17-3512,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15811.18,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"J’ai été interpellé tout à l’heure au sujet de l’expression de la volonté. Quand quelqu’un ne peut pas signer un acte notarié, on a recours à des témoins. Qui plus est, la procédure prévue aux articles 5, 6 et 7 du texte encadre strictement le recours à un tiers. Il arrivera souvent que l’on sache d’avance que le patient ne pourra procéder lui-même à l’acte. Doit-on pour autant lui retirer ce droit, alors même qu’il remplit les cinq critères – dont je rappelle qu’ils sont cumulatifs ? Franchement, je suis un peu étonné de ces débats. Je comprends que l’on puisse être inquiet, mais dans de nombreux cas, on saura d’avance, dès le début de la procédure, que la personne n’est pas capable de procéder elle-même à cet acte. Pourtant, on n’interdit pas à une personne qui ne peut signer un acte d’avoir recours à des tiers pour le faire. La procédure est tellement encadrée que l’on sait à l’avance que la personne ne pourra pas s’injecter personnellement la substance létale. Il convient donc de lui laisser le droit de recourir à un tiers. Sinon, nous créerons un second cas de figure, dans lequel les personnes hors d’état d’agir elles-mêmes n’auront pas accès à ce nouveau droit."
17-3513,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15827.05,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Stéphane Delautrette.
17-3514,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15890.38,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Delautrette,H,SOC,SOC,rapporteur de la commission des affaires sociales,PAROLE_GENERIQUE,"Vous êtes un certain nombre à considérer que les soignants sont opposés à toute participation à l’aide à mourir. Permettez-moi de vous lire ce passage d’un courrier qui nous a été adressé à tous par des soignants fédérés au sein de France Assos Santé : « Nous, soignants, rappelons qu’accompagner jusqu’au bout est aussi un acte de soin. Présenter l’administration par un soignant comme un geste nécessairement contraire à l’éthique du soin revient à ignorer la diversité des convictions et des parcours professionnels. Pour certains, accompagner une personne qui demande une aide à mourir pourra relever d’une conception personnelle et/ou professionnelle de leurs responsabilités dans l’accompagnement de fin de vie : être présents lorsque la personne traverse l’un des moments les plus importants de son existence. » Personne ne peut se permettre de se prononcer au nom des soignants en supposant que tous seraient contre."
17-3515,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15946.99,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Hervé de Lépinau,H,RN,RN,,INTERRUPTION,Nous n’avons pas dit cela !
17-3516,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15955.42,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Stéphane Delautrette,H,SOC,SOC,rapporteur,PAROLE_GENERIQUE,"Pour rappel, le texte comporte une clause de conscience, que tout soignant ne souhaitant pas participer à l’aide à mourir pourra faire valoir. Cela mérite, je crois, d’être entendu."
17-3517,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,15955.42,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC
17-3518,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16092.61,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix les amendements identiques n os  26 et 877.
17-3519,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3520,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16095.87,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        166         Nombre de suffrages exprimés                165         Majorité absolue                        83                 Pour l’adoption                77                 Contre                88
17-3521,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Les amendements identiques nos 26 et 877 ne sont pas adoptés
17-3522,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16098.36,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je mets aux voix les amendements identiques n os  178, 280, 359, 388, 828, 1081 et 1498."
17-3523,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3524,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16100.79,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        166         Nombre de suffrages exprimés                165         Majorité absolue                        83                 Pour l’adoption                79                 Contre                86
17-3525,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Les amendements identiques nos 178, 280, 359, 388, 828, 1081 et 1498 ne sont pas adoptés"
17-3526,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16102.01,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de six amendements, n os  1052, 1053, 1054, 270, 639 et 705, pouvant être soumis à une discussion commune.  Les amendements n os  270, 639 et 705 sont identiques.  La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n o  1052."
17-3527,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16103.14,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis un peu ennuyée : compte tenu du classement des amendements opéré par le service de la séance, mes amendements n os  1052, 1053 et 1054 seront examinés avant l’amendement n o  705 de ma collègue Sandrine Rousseau et mon propre amendement n o  675, pourtant plus exigeants que les trois premiers, qui sont des amendements de repli. Il me semble donc préjudiciable à la bonne compréhension des débats de devoir les défendre en amont. Comme celui de ma collègue Rousseau, mes trois premiers amendements tendent à supprimer l’expression « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » à l’alinéa 6, mais j’ai assorti cette suppression de différentes restrictions selon les amendements, de sorte qu’adopter l’un deux reviendrait à restreindre la portée du sien. C’est pourquoi je souhaiterais que nous puissions examiner l’amendement de ma collègue avant les miens, qui constituent de simples amendements de repli par rapport au sien."
17-3528,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16112.27,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Tous ces amendements font l’objet d’une discussion commune, ce qui nous permettra de les examiner tous avant de les mettre aux voix. En revanche, dès lors qu’ils tendent à supprimer le même membre d’une phrase de l’alinéa 6, le bon ordre légistique veut que ceux dont l’adoption entraînerait les suppressions les plus importantes soient examinés en premier. Je vous invite dans un premier temps à faire une présentation groupée des amendements n os  1052, 1053 et 1054, sachant qu’en principe, la mise aux voix devrait également se faire dans ce sens-là."
17-3529,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16145.18,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Je ne suis pas tout à fait d’accord, madame la présidente. Si je peux me permettre, mes amendements ne tendent pas à supprimer davantage de dispositions, puisque j’en ai aussi ajouté. Mais ce n’est pas grave, je vais procéder comme vous le souhaitez, tout en précisant bien qu’il s’agit d’amendements de repli et que je souhaite avant tout l’adoption de l’amendement de ma collègue Sandrine Rousseau. L’amendement n o  1052 prévoit que « le médecin […] détermine[ra] le mode d’administration de la substance létale », à savoir l’administration par le patient ou l’administration par le médecin ou l’infirmier, « en prenant en compte l’état physique et psychique » du patient, mais aussi « le souhait [qu’il aura] exprimé » au moment de l’administration de la substance létale. L’amendement n o  1053 opère un repli relativement au précédent. Il prévoit que « le médecin […] détermine[ra] le mode d’administration de la substance létale […] en prenant en compte l’état physique et psychique » du patient, mais non son souhait. Quant à l’amendement n o  1054, il tend à laisser la détermination du mode d’administration de la substance létale à la libre appréciation du médecin, sans autre précision. J’évoquerai également le prochain amendement que je défendrai, le n o  675, qui tend à supprimer le mot : « physiquement » à l’alinéa 6, afin que le patient puisse se voir proposer l’administration de la substance létale par un soignant même si le médecin estime qu’il est physiquement capable d’y procéder par lui-même. En effet, la restriction que le texte, dans son état actuel, fait peser sur l’application de la procédure subordonnerait l’exercice du droit reconnu par la loi au respect d’une condition dépourvue de tout rapport avec la volonté profonde de la personne concernée, qui préférerait passer l’intégralité de ses derniers instants en symbiose avec ses proches. Les trois premiers amendements que j’ai défendus sont très importants, mais les trois identiques qui suivent dans la discussion commune leur sont préférables."
17-3530,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16284.67,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement n o  270."
17-3531,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16290.20,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Nicole Dubré-Chirat,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Il s’agit d’un amendement de coordination. En effet, la commission des affaires sociales a adopté l’amendement AS524 de Mme Simonnet à l’article 6 ; dès lors, la définition qui figure à l’article 2 ne correspond plus à ce que prévoit le texte à l’article 6 ainsi qu’à l’article 9. Le présent amendement tend donc à supprimer, à l’alinéa 6 de l’article 2, les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ». Il y a deux raisons à cela. D’abord, le texte que nous avons examiné en séance publique lors de la première lecture ne prévoyait pas cette restriction. De nombreux pays, respectueux de la liberté de choix et de l’autonomie du patient, ouvrent cette double possibilité d’administration de la substance létale. Ensuite, supposons que la personne ne puisse pas aller au bout de l’autoadministration. Que fera-t-on alors ?"
17-3532,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16345.02,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n o  639."
17-3533,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16352.29,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Karine Lebon,F,GDR,GDR,,PAROLE_GENERIQUE,"Il est urgent de rétablir le libre choix par la personne des modalités d’administration de la substance létale. C’est l’objet du présent amendement comme de l’amendement de repli n o  641. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, ma défense vaudra pour ces deux amendements. Dans la rédaction actuelle, le principe est l’autoadministration et l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier n’est possible que si la personne en est physiquement incapable. Or cette disposition est trop restrictive. Le choix de s’administrer soi-même la substance létale ou de demander qu’elle le soit par un professionnel de santé touche à quelque chose de profondément intime, qui ne tient pas seulement à l’incapacité physique mais aussi à l’angoisse, à l’épuisement, à la peur du geste, au besoin de bénéficier jusqu’au bout d’un accompagnement médical. Une personne peut être physiquement capable d’accomplir ce geste, mais ne pas vouloir en porter seule le poids, sans pour autant que sa demande en soit moins libre, moins éclairée ou moins digne de respect. L’adoption de l’amendement ne supprimerait donc aucune garantie : les conditions d’accès à l’aide à mourir sont toujours les mêmes, la procédure demeure encadrée, le consentement reste vérifié, les professionnels conservent leur clause de conscience. Mais elle éviterait l’instauration d’une hiérarchie entre les patients ou entre les modalités d’exercice de ce droit. Si la loi reconnaît l’aide à mourir, elle devra aussi reconnaître la liberté de choisir la manière dont cette aide s’applique."
17-3534,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16352.29,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Mme Danielle Simonnet applaudit
17-3535,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16363.05,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Madame Battistel, je peux vous fournir une explication plus complète sur l’ordre d’examen des amendements. À l’article 100, alinéa 4, le règlement prévoit : « Lorsqu’ils viennent en concurrence, les amendements sont mis en discussion dans l’ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé ». Dans la mesure où les trois amendements que vous avez défendus tendent à supprimer des mots et à insérer un alinéa, ils s’écartent davantage du texte que celui de Mme Rousseau et les deux identiques, qui se bornent à supprimer les mêmes mots. C’est pourquoi le service de la séance les a classés de la sorte. À présent, chacun est éclairé quant au classement des amendements en discussion."
17-3536,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16479.45,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,,INTERRUPTION,Merci beaucoup !
17-3537,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16480.10,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o  705."
17-3538,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16484.56,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sandrine Rousseau,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Il prévoit le libre choix du mode d’administration de la substance létale. Jusqu’à présent, il s’est trouvé dans cette assemblée des majorités pour penser qu’au moment dont nous parlons, il était important que la personne concernée soit libérée du stress de choisir. Je rappelle qu’alors, cette personne aura demandé à bénéficier de l’aide à mourir et réitéré cette demande, et qu’elle sera donc tout à fait sûre de son choix. Mais pour sûr que l’on soit de ce choix, quand vient le moment de faire le geste, on peut être pris d’un stress, d’une peur de mal le faire ou de ne le faire qu’à moitié, donc être saisi de tremblements, d’angoisse. En outre, c’est précisément quand vient ce moment que nous ne voulons pas que les personnes qui recourent à l’aide à mourir aient les mains prises par l’autoadministration : il est très important qu’elles puissent tenir celles des gens qu’elles aiment, qu’elles n’aient à se préoccuper que de ces mains alors qu’elles quittent ce monde. C’est d’une importance cruciale. Nous abordons là un point dur. Je sais que certains et certaines ont dit dans cet hémicycle que si nous adoptions la libre administration, alors ils ne voteraient pas le texte. Je vous invite à réfléchir : il s’agit de faire un geste d’humanité en permettant aux personnes concernées de ne pas quitter ce monde prises dans le stress et la peur de mal ingérer un produit. Je livrerai un dernier argument relatif à la protection des soignants et des proches assistant à cette scène. Si vous ne leur permettez pas de faire ce geste à la place du patient, alors ce sont des gestes illégaux qui seront effectués : prises par le stress, les personnes demanderont aux soignants présents d’agir à leur place et je fais le pari que ces soignants, qui n’auront pas fait valoir leur clause de conscience, répondront favorablement à cette demande. Je vous invite donc à voter ces amendements identiques pour la protection des soignants autant que pour celle des malades."
17-3539,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16484.56,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS
17-3540,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16484.56,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également
17-3541,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16643.84,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
17-3542,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16650.78,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,rapporteur général,PAROLE_GENERIQUE,"Nous en arrivons à un moment très important pour l’équilibre de ce texte. Je rappelle que la rédaction actuelle de l’article 2 est conforme à celle qu’avait initialement proposée Olivier Falorni : l’autoadministration était la règle mais l’incapacité physique pouvait conduire à demander aux soignants d’apporter l’aide à mourir. Ces différents amendements visent, de diverses manières, à supprimer dans le texte la notion d’incapacité physique pour permettre à la personne concernée, ou au médecin – dans le cas des amendements de Marie-Noëlle Battistel –, de choisir le mode d’administration de la substance létale. J’entends l’argument suivant lequel on peut absolument vouloir cette administration sans pour autant pouvoir la mener à bien soi-même. Mais depuis le début de l’examen de ce texte, nous cherchons sans cesse un point d’équilibre tel que ne pèse pas sur les professionnels de santé une responsabilité indue. Il est essentiel que nous nous en tenions à cette philosophie par respect pour ces derniers, qui sont majoritairement favorables à ce texte et pourront faire valoir la clause de conscience. C’est un premier argument. Deuxièmement, le principe qui a guidé le cheminement de ce texte est le suivant : la personne est maîtresse de sa destinée. Elle décide de demander l’aide à mourir – qui lui est attribuée si elle satisfait aux conditions requises – et la priorité est accordée à l’autoadministration dans la mesure où elle constitue une ultime confirmation de sa demande. Je m’inscris en faux contre les propos qui mettent en avant les entourages : en écrivant ce texte, nous avons bien précisé que le choix revenait à la personne concernée et il est essentiel que cette confirmation complète ce choix. Troisième point : l’autoadministration témoigne de l’autonomie de la personne. J’entends ce que vous dites, chers collègues, comme je vous ai entendus au sujet des directives anticipées. Mais vous avez bien compris que l’équilibre du texte reposait sur le fait que l’autoadministration demeure la règle, sauf en cas d’incapacité physique, conformément aux termes de l’article 2 adopté en commission en nouvelle lecture. Il nous appartiendra plus tard de mettre l’article 6 en concordance avec l’article 2, tel que nous l’aurons voté en séance. Je sais que ce moment n’est pas simple. Ce qui compte, ce sont les malades – je l’ai beaucoup dit, comme Mme Simonnet – qui, confrontés à des situations tout à fait exceptionnelles, ont la force de demander à bénéficier de l’aide à mourir. À cette force doit répondre celle d’un accompagnement leur permettant d’être en état de s’autoadministrer la substance létale. Le cas échéant, ils pourront demander le concours des professionnels de santé. Mais, sûr de leur adhésion au texte équilibré que nous proposons, je ne veux pas transférer sur ces derniers l’entière responsabilité de l’administration de cette substance.  (Mme la 
  rapporteure applaudit.)"
17-3543,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16836.47,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3544,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16869.63,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Nous abordons en effet un sujet important : l’adoption de ces amendements pourrait fragiliser à la fois la construction de ce texte et le vote sur l’ensemble de la proposition de loi. Or vous connaissez la conviction du gouvernement : ce texte doit être voté. À cette fin, il doit être équilibré et cohérent. Comme l’a rappelé le rapporteur général, la personne, dans son intimité, est au centre de nos préoccupations. Nous parlons d’une décision intime et personnelle et l’érection en principe de l’autoadministration, qui prolonge cette décision, est au cœur du texte."
17-3545,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16869.63,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Mme Ségolène Amiot s’exclame
17-3546,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16869.63,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Ce geste reflète également le discernement authentique de la personne, qui doit aussi être au cœur du droit qui résultera de l’adoption du texte. Vous évoquez un défaut d’humanité dans la rédaction actuelle de l’article."
17-3547,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16869.63,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Même mouvement
17-3548,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16869.63,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Mais son humanité tient au fait que par exception, en cas d’incapacité physique, la personne pourra demander au médecin ou à l’infirmier d’administrer la substance létale. Le maintien de cette possibilité contribue à l’équilibre du texte. La personne n’est en aucun cas abandonnée : jusqu’au bout, elle doit pouvoir exprimer sa volonté, traduire en acte sa décision intime et personnelle. Cette rédaction a été adoptée en deuxième lecture. Mme Rousseau parlait de majorité : la majorité s’est exprimée à cette occasion…"
17-3549,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16921.85,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Élise Leboucher,F,LFI-NFP,LFI-NFP,rapporteure de la commission des affaires sociales,INTERRUPTION,En faisiez-vous partie ?
17-3550,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16984.68,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"…et il est important de la préserver en conservant ce texte tel qu’il a été adopté en deuxième lecture, dans un état d’équilibre…"
17-3551,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16995.66,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Justine Gruet,F,DR,DR,,INTERRUPTION,D’équilibre politique !
17-3552,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,16998.34,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,…fidèle à son esprit : il est essentiel que l’acte ultime demeure celui de la personne. Ne fragilisons pas ce texte. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
17-3553,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17016.70,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Christophe Bentz.
17-3554,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17023.52,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Ces amendements jouent avec le feu. Deux écoles de députés favorables au suicide, quelle que soit sa forme, se distinguent nettement : certains sont favorables au suicide assisté et, à titre exceptionnel, au suicide délégué, tandis que d’autres sont favorables à ce que vous appelez le libre choix. Ces amendements nous embarrassent. Notre groupe s’oppose très majoritairement à cette proposition de loi, que nous ne voulons surtout pas cautionner. Mais on entend sur de nombreux bancs que si ces amendements sont votés, le texte perdra son équilibre – ce fameux équilibre auquel je ne crois pas. Or sans cet équilibre, il ne se trouvera plus dans cette assemblée de majorité pour le voter ! Avouez que pour nous, c’est tentant !"
17-3555,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17069.31,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Vous voterez contre quoi qu’il arrive !
17-3556,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17072.00,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Julie Laernoes,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,"Si vous pensez qu’être député, c’est jouer…"
17-3557,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17077.05,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"Pas du tout, nous sommes très sérieux ! Notre objectif consiste à combattre le texte, à le battre en dernier ressort, lors du vote définitif. Nous pourrions nous abstenir de participer au vote, vous laisser entre vous, entre « pour » et « pour » le suicide assisté ou délégué ; nous pourrions même voter en faveur des amendements identiques"
17-3558,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17077.05,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Mme Sandrine Rousseau s’exclame
17-3559,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17077.05,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,",…"
17-3560,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17095.44,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,INTERRUPTION,"Madame Rousseau, s’il vous plaît !"
17-3561,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17095.72,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Christophe Bentz,H,RN,RN,,PAROLE_GENERIQUE,"…afin de déséquilibrer complètement le texte et rendre ainsi son adoption impossible.  (Applaudissements sur 
  plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)"
17-3562,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17099.32,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"S’il vous plaît, laissez chaque orateur s’exprimer !  La parole est à M. René Pilato."
17-3563,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17106.94,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Je soutiendrai bientôt l’amendement n o  1055, qui va dans le même sens. Collègues, il s’agit d’une mesure de cohérence. Nous ne parlons pas de libre administration ; il ne s’agit pas de demander à n’importe qui, mais au médecin ou à l’infirmier qui aura accompagné le patient et n’aura pas fait valoir sa clause de conscience. Partant de cette hypothèse que la clause de conscience n’aura pas été invoquée, il importe qu’au dernier moment, lorsqu’il aura été demandé à la personne de réitérer sa volonté d’exercer son droit à l’aide à mourir et qu’elle l’aura fait, elle puisse se consacrer pleinement aux proches qui seront avec elle, qui lui prendront tout le peu de temps qu’il lui restera à vivre. Par conséquent, le groupe La France insoumise s’abstiendra lors de la mise aux voix des n os  1052, 1053 et 1054, et votera pour les n o  270 et identique."
17-3564,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17109.32,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Thibault Bazin.
17-3565,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17195.35,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Thibault Bazin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ces amendements visent à revenir sur ce que le Comité consultatif national d’éthique avait appelé, d’une façon pas très juridique, l’exception d’euthanasie. Je me réjouis que la rapporteure et la ministre aient émis à leur sujet un avis défavorable ; reste qu’elles s’y opposent par souci d’un équilibre politique un peu surjoué, bien fragile, reposant sur une règle apparente d’autoadministration. Or, compte tenu du sujet, l’équilibre que nous devons rechercher n’est pas politique mais éthique ! Nous nous trouvons face à une question éthique profonde : l’implication d’un tiers."
17-3566,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17231.65,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,INTERRUPTION,Il a sa clause de conscience !
17-3567,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17240.51,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Thibault Bazin,H,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Participer à l’administration d’une substance létale, avec l’intention de provoquer la mort, a pour la personne qui reste une portée psychique, psychologique ; il lui faut supporter quelque chose que nous ne mesurons pas assez, surtout lorsque son intervention n’était pas indispensable. Que penser d’une réponse de la société qui consisterait à impliquer le soignant alors même, je le répète, qu’il n’existerait pas d’incapacité du patient rendant son intervention nécessaire ? Nous devons aujourd’hui modifier le droit d’une main plus tremblante que jamais. Cette mesure serait d’une gravité profonde ; votre proposition montre d’ailleurs bien que vous voulez, à terme, une liberté totale, faisant fi de ceux qui interviennent au plus près des malades en ces moments ultimes. En Suisse, en Belgique, des études ont prouvé la réalité du stress post-traumatique chez les proches qui accompagnent les patients ; imaginez l’état de ceux qui participeraient à l’acte sans que cela soit matériellement nécessaire ! C’est profondément inquiétant : je vous invite à bien réfléchir au moment des mises aux voix."
17-3568,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17240.51,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR
17-3569,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17314.80,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Julie Laernoes.
17-3570,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17328.47,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Julie Laernoes,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce à quoi tendent les amendements identiques, c’est-à-dire le libre choix entre autoadministration et recours à un tiers, constitue un point clé de ce texte. De quoi aurions-nous l’air si après sept allers et retours, des heures et des heures de discussion, nous n’aboutissions qu’à autoriser les gens à absorber une substance létale ? Ce n’est pas à la hauteur des demandes des associations de patients. Pour nous, je le répète, ce point est absolument central. S’administrer un produit n’est pas la même chose ; ce n’est même pas le même produit qui est utilisé. Si vous recourez à l’autoadministration, vous devez souvent ingérer la substance ; vous ne savez pas comment vous allez la digérer, les choses, en ce moment ultime, peuvent mal se passer. Nous devons rassurer, d’autant que les patients, par définition en fin de vie, sont fragiles. Aux Pays-Bas, où le choix existe, la majeure partie des intéressés ont recours à un tiers, au médecin, souvent d’ailleurs au médecin traitant, celui qui a soigné le patient, qui l’accompagne et le rassure jusqu’au bout. Si nous nous en tenons au texte, cela ne pourra pas être le cas ! Il importe d’ailleurs aussi de protéger les médecins et soignants qui souhaiteraient accompagner ainsi leur patient. Pour toutes ces raisons, il est fondamental que l’amendement n o  705 et les amendements identiques soient adoptés, sans quoi nous ne serons pas allés jusqu’au bout d’un texte consacré à l’aide à mourir."
17-3571,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17328.47,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Mme Sandrine Rousseau applaudit
17-3572,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Rappel au règlement
17-3573,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17428.68,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour un rappel au règlement."
17-3574,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17435.12,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Il se fonde sur l’article 52 de notre règlement. Madame la présidente, vous nous avez fourni l’explication du classement des amendements, je n’y reviendrai pas ; merci beaucoup. En revanche, je voudrais un renseignement : si l’un de mes amendements était adopté, ferait-il tomber les amendements identiques ?"
17-3575,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17435.12,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,« Oui ! » sur divers bancs
17-3576,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17455.01,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,INTERRUPTION,"En effet, madame Battistel."
17-3577,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17458.52,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Thibault Bazin,H,DR,DR,,INTERRUPTION,C’est le principe de la discussion commune !
17-3578,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17462.71,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Dans ce cas, je les retire, pour me replier sur le n o  705 de Mme Rousseau."
17-3579,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Article 2
17-3580,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,suite
17-3581,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Les amendements nos 1052, 1053 et 1054 sont retirés"
17-3582,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17466.30,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme la ministre déléguée.
17-3583,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17493.14,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Nous en sommes en effet à un point central. Il faut reprendre depuis le début l’histoire de ce texte, dont c’est au total la septième lecture. En deuxième lecture, un équilibre avait été trouvé, qui en avait permis l’adoption par l’Assemblée. La personne ne sera pas seule, mais accompagnée ; un infirmier ou un médecin restera à ses côtés au moment de l’autoadministration et lui administrera lui-même le produit si elle n’est pas en capacité physique de le faire. Rompre cet équilibre,…"
17-3584,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17566.51,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Julie Laernoes,F,ECOS,ECOS,,INTERRUPTION,Ce n’est pas un équilibre !
17-3585,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17574.20,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"…modifier cette disposition, maximiser, trop vouloir, c’est prendre le risque de faire échouer un texte important, auquel le gouvernement est favorable et qu’il souhaite voir adopter."
17-3586,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17630.57,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je mets aux voix les amendements identiques n os  270, 639 et 705."
17-3587,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public"
17-3588,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17636.15,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        153         Nombre de suffrages exprimés                132         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                52                 Contre                80
17-3589,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Les amendements identiques nos 270, 639 et 705 ne sont pas adoptés"
17-3590,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17637.20,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  798 et 1055, qui feront l’objet d’un scrutin public à la demande du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.  Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.  La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n o  798."
17-3591,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17641.45,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Stella Dupont,F,NI,NI,,PAROLE_GENERIQUE,"Il a trait au même sujet que les précédents : la liberté induite par la création du droit ultime à mourir en toute humanité, selon son choix, dans un cadre strict, est empêchée par l’obligation, lorsqu’on en a la capacité physique, de s’administrer la substance létale. Incertain, susceptible de créer des difficultés d’appréciation pratique, ce critère de l’incapacité physique instaure en outre entre les deux modalités d’administration de la substance une hiérarchie rigide que ne justifie pas l’objectif d’un accompagnement médical sécurisé de l’aide à mourir. Laisser explicitement ouvert, jusqu’au terme de la procédure, le choix de la modalité garantirait une meilleure prise en compte de la volonté du patient tout en préservant les exigences prévues en matière d’encadrement, de contrôle, de traçabilité. Cette clarification – substituer les mots « selon son choix » aux mots « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » à l’alinéa 6 – améliorerait donc la lisibilité et l’opérationnalité du cadre proposé."
17-3592,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17748.66,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n o  1055."
17-3593,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17754.68,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"De toute façon, c’est en substance le même que ceux qui viennent d’être rejetés. Reste que les collègues du Rassemblement national, encore une fois, n’ont pas tenu parole. Vous vous êtes abstenus lors du vote non concluant à main levée, et vous avez voté contre lors du scrutin public."
17-3594,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17769.01,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Un député du groupe RN,,,,,INTERRUPTION,On fait ce qu’on veut !
17-3595,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17770.13,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Vous avez le droit ; seulement, vous annoncez quelque chose et vous faites le contraire – dont acte."
17-3596,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17770.13,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur quelques bancs du groupe RN
17-3597,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17770.13,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",René Pilato,H,LFI-NFP,LFI-NFP,,PAROLE_GENERIQUE,"Pour en revenir à l’amendement, je réitère ce qui a déjà été dit à de multiples reprises : quelqu’un qui va mourir, qui le sait, doit-il concentrer ses derniers instants sur ses proches ou sur la prise de la substance létale qu’il s’apprête à ingérer – ou à s’injecter, au risque de ne pas maîtriser la technique ? Par ailleurs, au-delà des arguments, il importe d’assurer la cohérence du texte ; or, parmi les trois occurrences de l’autoadministration, l’article 6, alinéa 20, qui prévoit un choix, a déjà été adopté."
17-3598,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17845.24,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
17-3599,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17850.80,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Nous avons longuement discuté du sujet. Ces amendements identiques sont quasiment les mêmes que les précédents ; pour les mêmes raisons, avis défavorable."
17-3600,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17862.35,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3601,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17864.97,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,Même avis.
17-3602,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17867.59,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Charles de Courson.
17-3603,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17869.67,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Charles de Courson,H,LIOT,LIOT,,PAROLE_GENERIQUE,"Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance. En lui substituant un choix, vous élargiriez de plus en plus le dispositif. Quant à la cohérence, elle peut également être obtenue dans l’autre sens, c’est-à-dire en conservant tel quel l’article 2 et en modifiant l’article 6, bien qu’il ait été adopté naguère. N’allons pas plus loin que ne le prévoit l’article 2 !"
17-3604,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17916.29,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Justine Gruet.
17-3605,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17925.51,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Justine Gruet,F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce qui est surprenant, c’est que l’on cherche des raisons de ne pas recourir uniquement à l’autoadministration. En Suisse, seul le suicide assisté est légal. Définir l’incapacité physique constitue ici tout l’enjeu, et nous examinerons des amendements en ce sens, car les technologies évoluent : au-delà de l’administration par voie orale, il est désormais possible de libérer le produit sur un clignement des yeux. Ce dont témoignent ces amendements, c’est la volonté d’impliquer une tierce personne dans l’acte létal ! Il ne s’agit pas de politique mais d’éthique ; on veut ouvrir la porte à tout prix pour élargir ensuite cet entrebâillement. La sémantique, si je puis dire, a du sens : elle permet de distinguer deux gestes éthiquement très différents. L’autoadministration est possible dans l’intégralité des cas, compte tenu des évolutions technologiques qu’on peut attendre. Au fond, vous exprimez votre souhait de l’implication d’une tierce personne. Or sur le plan éthique, c’est complètement différent. Nous passerions alors à côté de l’essentiel de ce texte. Outre les délais et la dénomination, il serait avant tout question de l’intervention d’un tiers qui provoque la mort par une injection létale."
17-3606,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,17981.99,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
17-3607,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18017.71,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sandrine Rousseau,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,Je voudrais corriger quelque chose qui vient d’être dit. La libre administration ne change rien aux critères d’accès à l’aide à mourir !
17-3608,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18017.71,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP
17-3609,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18017.71,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE, Mme Danielle Simonnet applaudit également
17-3610,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18017.71,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sandrine Rousseau,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Elle n’élargit strictement rien. Il n’y a là aucun élargissement, pas l’ombre d’une brèche permettant de changer les critères. Les conditions restent inchangées. Il s’agit simplement d’éviter un stress immense au moment de partir, de garantir la sérénité des dernières minutes et des dernières secondes de la vie de la personne. Il n’est question que de cela. C’est là le luxe que vous pouvez offrir à des personnes qui, sous l’effet de médicaments très forts, ou en raison de la fin de vie, de l’émotion ou de l’affaiblissement lié à la maladie, peuvent avoir les mains qui tremblent."
17-3611,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18017.71,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN
17-3612,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18017.71,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Sandrine Rousseau,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Demander à une personne dont la main tremble de s’autoadministrer un produit, c’est lui infliger le stress de ne pas y parvenir. Nous ne vous demandons pas de changer les critères, mais simplement de permettre à chacun d’exercer sa propre volonté, y compris grâce à l’action d’un tiers."
17-3613,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18017.71,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,"Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC"
17-3614,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18116.70,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix les amendements identiques n os  798 et 1055.
17-3615,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3616,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18121.10,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        173         Nombre de suffrages exprimés                158         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                58                 Contre                100
17-3617,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Les amendements identiques nos 798 et 1055 ne sont pas adoptés
17-3618,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18122.75,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements n o  675 et identique, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement n o  641, par le groupe Socialistes et apparentés.  Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à quatre amendements, n os  675, 1105, 641 et 745, pouvant être soumis à une discussion commune.  Les amendements n os  675 et 1105 sont identiques.  La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n o  675."
17-3619,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18126.00,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Marie-Noëlle Battistel,F,SOC,SOC,,PAROLE_GENERIQUE,"Je serai rapide, car il relève du même état d’esprit que les précédents. France Assos Santé indique qu’il s’agit d’une demande forte des patients ; selon le réseau associatif, demander à une personne malade d’effectuer elle-même le geste ne constitue en rien une preuve ultime de liberté, mais une contrainte qui vient s’ajouter à des souffrances souvent insupportables. Toujours selon France Assos Santé, l’administration par un tiers permet même de sécuriser les soignants : un échec peut survenir lorsque la personne s’administre elle-même la substance, imposant alors de rattraper le geste. Je rappellerai simplement qu’accompagner la personne jusqu’au bout est aussi un acte d’humanité et, pour moi, un acte de soin."
17-3620,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18182.05,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n o  1105."
17-3621,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18187.03,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Danielle Simonnet,F,ECOS,ECOS,,PAROLE_GENERIQUE,"Ce débat soulève deux questions : l’une relève du soignant, l’autre du patient. S’agissant du soignant, mes chers collègues, vous marquez une différence entre un médecin qui accepterait d’accompagner une demande d’aide à mourir et un médecin qui, tout en acceptant la démarche, refuserait d’intervenir dans l’administration du produit létal. Les médecins ont la faculté d’invoquer la clause de conscience : s’ils sont opposés au processus d’aide à mourir, il me semble qu’ils le seront sur l’ensemble de la démarche. Ils ne souhaiteront ni valider la démarche du patient ni prendre part activement au processus. La clause de conscience permet de respecter la différence que vous soulignez, si tant est qu’elle existe. Les nombreux médecins que j’ai rencontrés estiment au contraire que c’est une question d’humanité que d’accepter d’accueillir et d’aider les personnes dans leur dernière volonté. Mais celui qui est au cœur de ce texte, c’est le patient. Faut-il lui imposer un examen pour évaluer ses capacités physiques à s’autoadministrer le produit ? Il y a quelque chose d’obscène à cette idée. Par cet amendement, je propose simplement de supprimer le mot « physiquement ». La rédaction de l’alinéa 6 serait alors la suivante : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée […] afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. » Il s’agit de permettre à la personne soit d’être moteur de cet acte jusqu’à son terme, soit de préférer qu’un tiers l’accomplisse, afin de pouvoir serrer ses proches dans ses bras et vivre ce dernier instant sans avoir à se soucier de l’ingestion de la substance létale ou de l’activation d’une intraveineuse. Et croyez-moi, qu’il s’agisse pour le soignant de porter un gobelet à la bouche de la personne ou d’appuyer sur le bouton d’une intraveineuse, la situation n’est guère différente."
17-3622,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18338.19,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Les amendements n o 
 s  641 de M. Yannick Monnet et 745 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?"
17-3623,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18338.94,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Il s’agit du pendant des amendements précédents ; pour les mêmes raisons, j’y serai donc défavorable."
17-3624,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18345.14,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3625,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18348.54,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,Défavorable.
17-3626,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18350.72,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Annie Vidal.
17-3627,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18357.59,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Annie Vidal,F,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Il est fondamental de ne pas voter ces amendements. Tout au long des débats, vous nous avez répété que l’équilibre de ce texte était important. L’autoadministration est le principe de base de ce texte ; c’est précisément cela qui garantit le caractère libre et éclairé de la volonté du patient. L’administration par un tiers ne constitue qu’une exception réservée aux cas très particuliers. Dès lors, ces amendements modifient la philosophie même du texte."
17-3628,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18394.06,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
17-3629,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18407.90,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,Je suis intervenu à plusieurs reprises pour parler de l’autonomie de la volonté. Il est vrai que l’adoption de ces amendements déséquilibrerait le texte. L’hésitation est possible jusqu’au dernier instant. Le refus de s’injecter le produit létal témoigne précisément de cette hésitation : la personne n’est pas certaine de le vouloir.
17-3630,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18407.90,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. Dominique Potier applaudit
17-3631,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18407.90,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Jean-Paul Mattei,H,DEM,DEM,,PAROLE_GENERIQUE,"C’est l’image de quelqu’un qui, s’apprêtant à signer un document, lève le stylo. Si cette personne avait délégué sa signature par procuration, elle ne pourrait plus manifester ce retrait. Il nous faut être très vigilants. Restons cohérents. Si l’autonomie de la volonté doit être absolue, elle doit le rester jusqu’au bout."
17-3632,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18407.90,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,M. Dominique Potier applaudit
17-3633,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18453.07,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix les amendements identiques n os  675 et 1105.
17-3634,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3635,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18455.15,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        142         Nombre de suffrages exprimés                135         Majorité absolue                        68                 Pour l’adoption                37                 Contre                98
17-3636,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Les amendements identiques nos 675 et 1105 ne sont pas adoptés
17-3637,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18459.10,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  641.
17-3638,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3639,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18463.06,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        142         Nombre de suffrages exprimés                138         Majorité absolue                        70                 Pour l’adoption                36                 Contre                102
17-3640,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 641 n’est pas adopté
17-3641,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 745 n’est pas adopté
17-3642,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18467.44,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Sur les amendements n os  677 et 379 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.  Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  677 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu. Quel est l’avis de la commission ?"
17-3643,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18474.41,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Philippe Vigier,H,DEM,DEM,rapporteur général,PAROLE_GENERIQUE,"J’ai examiné cet amendement avec attention. Vous proposez de substituer aux mots « n’est pas en mesure de le faire » les mots « n’est pas en capacité de le faire ». Vous m’accorderez que ces termes sont synonymes, mais après tout, pourquoi pas. Cependant, je me heurte à un problème de coordination qui ne vous a pas échappé. À l’article 9, alinéa 3, il est précisé que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne vérifie que celle-ci « confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder à l’administration ». Si nous adoptons votre amendement et en l’absence d’amendement déposé un peu plus loin dans le texte, une discordance surgirait entre ces deux passages. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable ; vous comprendrez que la cohérence rédactionnelle du texte est indispensable."
17-3644,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18590.96,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3645,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18593.86,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
17-3646,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18608.84,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix l’amendement n o  677.
17-3647,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3648,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18610.73,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        131         Nombre de suffrages exprimés                103         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                15                 Contre                88
17-3649,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,L’amendement no 677 n’est pas adopté
17-3650,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18612.91,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  379 et 953.  La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n o  379."
17-3651,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18615.22,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Justine Gruet,F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ce que j’exposais tout à l’heure concernant la nécessité de définir l’incapacité physique. Il m’apparaît essentiel d’instaurer dès le stade de la définition – puisque vous n’avez pas souhaité retenir deux termes distincts – une procédure formalisée de constatation écrite de cette incapacité. Le risque existe que le recours à l’euthanasie, qui implique une tierce personne, soit mis en œuvre alors même que le patient aurait la capacité physique de s’autoadministrer la substance létale. Cette formalisation permet de sécuriser juridiquement la procédure, d’objectiver l’incapacité alléguée et d’en assurer la traçabilité. C’est également un moyen de protéger les professionnels de santé, puisque cela clarifie les conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à pratiquer un acte d’euthanasie. En le constatant par écrit, nous figeons cette procédure. Je présenterai d’autres amendements visant à garantir qu’aucune technologie ne permettrait l’autoadministration. Lors de nos débats en commission, j’avais suggéré que la Haute Autorité de santé puisse définir ces méthodes ; il m’avait été répondu que cela ne relevait pas de ses compétences. Nous verrons donc, au cours de nos débats, de quelle manière nous pouvons accompagner les médecins pour valider l’incapacité physique de la personne et la constater par écrit. Tel est l’objet de cet amendement."
17-3652,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18697.12,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n o  953."
17-3653,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18706.21,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Charles Sitzenstuhl,H,EPR,EPR,,PAROLE_GENERIQUE,"Il s’agit du même amendement. Un argument a été soulevé par notre collègue Gruet : si le texte relatif à l’aide à mourir venait à être promulgué, la question de la traçabilité dans l’évaluation se poserait. Certes, cette question est abordée dans un article ultérieur, mais pour tracer les actes, il est impératif de les recenser. J’exprime par ailleurs des craintes quant au risque contentieux. À ce stade, l’alinéa 6 de l’article 2 prévoit le cas où la personne n’est physiquement pas en mesure de procéder à l’acte, mais comment allons-nous en garder la trace ? Les propos tenus oralement ne laissent pas de trace, nous le savons bien ; il convient de les consigner quelque part. Cet amendement est protecteur pour tous, y compris pour les pouvoirs publics."
17-3654,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18741.00,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis de la commission ?
17-3655,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18781.50,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Brigitte Liso,F,EPR,EPR,rapporteure,PAROLE_GENERIQUE,"Ces deux amendements identiques visent à instaurer une constatation médicale écrite supplémentaire. Ils auraient davantage leur place au sein des dispositions relatives à la procédure, que nous examinerons ultérieurement. Sur le fond, les modalités d’administration sont déjà définies par le médecin avec l’accord de la personne. Ces amendements sont donc satisfaits ; j’émets un avis défavorable."
17-3656,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18817.18,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Quel est l’avis du gouvernement ?
17-3657,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18818.98,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Camille Galliard-Minier,F,,EPR,ministre déléguée,PAROLE_GENERIQUE,"Monsieur Sitzenstuhl, vous avez souligné qu’il est nécessaire d’assurer une traçabilité. Cette préoccupation est précisément satisfaite par l’article 11 qui, comme vous le savez, institue un système d’information permettant d’enregistrer l’ensemble des étapes et des décisions prises. La traçabilité est donc parfaitement assurée par le texte ; j’émets par conséquent un avis défavorable."
17-3658,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18837.62,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La parole est à Mme Justine Gruet.
17-3659,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18842.03,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Justine Gruet,F,DR,DR,,PAROLE_GENERIQUE,"Nous avons déjà eu ce débat en commission et j’estime toujours que cette précision a toute sa place dans la définition prévue à l’article 2. L’objet même de ce texte est de distinguer deux gestes fondamentalement différents, selon l’intervention ou non d’une tierce personne. Or cette intervention n’est nécessaire qu’en cas d’incapacité physique. Il est donc indispensable que le médecin constate par écrit cette incapacité, afin d’assurer une traçabilité. Madame la ministre, vous venez de déclarer que cet amendement était satisfait. Cela signifie donc que nous inscrivons implicitement dans le texte l’obligation de constater par écrit, au cours de la procédure, l’incapacité physique du patient à s’autoadministrer le produit. C’est bien ce que vous attendez, à l’article 11, de la part des médecins : qu’ils attestent et constatent par écrit l’incapacité physique du patient. Je vous remercie de l’avoir confirmé."
17-3660,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18896.20,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Je mets aux voix les amendements identiques n os  379 et 953.
17-3661,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Il est procédé au scrutin
17-3662,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18898.33,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        134         Nombre de suffrages exprimés                132         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                61                 Contre                71
17-3663,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,Les amendements identiques nos 379 et 953 ne sont pas adoptés
17-3664,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18898.89,Droit à l’aide à mourir,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
17-3665,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,Ordre du jour de la prochaine séance
17-3666,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,18901.77,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",Yaël Braun-Pivet,F,EPR,EPR,président,PAROLE_GENERIQUE,"Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :  Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.  La séance est levée."
17-3667,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,DIDASCALIE,La séance est levée à vingt heures
17-3668,280,RUANR5L17S2026IDS30760,2026-06-23,,Ordre du jour de la prochaine séance,"Discussion des articles (suite)
",,,,,,,Le directeur des comptes rendus  Serge Ezdra