Datasets:
File size: 1,766 Bytes
7da3491 | 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 | ---
# yaml-language-server: $schema=../../../../schemas/ocr.json
of: dlibration00aude
page: 2
engine: ABBYY FineReader 11.0
lang: fr
w: 2859
h: 3916
dpi: 350
---
leur a été donne'e, qu’ils profiteroient du moins-impofe' des
biens ci-devant privilegie'es , fur le dernier tiers de leurs.
contributions;
Et attendu que le bien public exige que les rôles des
Impofîtions foient faits d’une manière uniforme, dans tous
les Diftrids du Département; qu’il importe auiïi de faire
celTer tout prétexte dont les contribuables pourroient fe
prévaloir pour en retarder le payement ;
Confidérant d’ailleurs , que d’après les inftruôlions, adref-
fées par ordre du Roi au Direftoire du Département, les
Commiffions fecondaires doivent celTer leurs fondions ; qu’il
eft certain que la Commiflion principale établie à Montpel-
lier, s’eft déjà féparée, ôc que le Commilfariat qui doit la
remplacer , n’eft pas encore en adivité ; ce qui ne peut que
retarder le rôle général des impolitions des biens ci-devant
privilégiés , qui auroient déjà dû être réparties fur l’univer-
falité des contribuables de la Province; à quoi le Diredoire
du Département délirant pourvoir:
Ouï le Procureur-général-fyndic ,
11 a été délibéré, fous le bon plailîr de l’Alfemblée Na-
tionale & du Roi ,
i.° Que les Communes de ce Département qui n’ont pas
encore fait les rôles de fupplément des biens ci-devant pri-
vilégiées pour les lix derniers mois de 1789, feront tenues
de les faire dans le délai de huitaine, à compter du jour
de la réception de la préfente; de les remettre dans la hui-
taine fuivante au Diredoire de leur Diftrid , à peine par les
Maire , Officiers Municipaux ôc Notables » de demeurer
|