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perfonnellenaent refponfables du montant defdits rôles.

Pour parvenir à la faôlion defdits rôles, chaque Com-
mune les fera en deux chapitres j l’un comprendta les droits
& revenus nobles , ainlî que la Capitation des ci-devant Pri-
vile'giés, des Eccle'fiaftiques & des Religieux; l’autre com-
prendra les fonds d’he'ritage; pour le tout être allivré con-
formément aux biens ruraux, au prorata de leur allivrement
de l’année dernière 1789 , & fur la proportion exafte du
compoix terrier ; de telle forte , que cent livres de revenu
des biens ci-devant privilégiés fupportent le même allivre-
ment qu’un fonds d’héritage roturier d’un pareil produit.

3.° L’allivrement des droits & revenus nobles ,
& celui des fonds d’héritage aufïi nobles , doivent
être joints à l’allivrement roturier de 1789, pour affeoir la
nouvelle répartition des Impofitions de ladite année, & pour
trouver la livre livrante & la part d’impofîtion qu’auroâent
fupporté les droits & revenus & les fonds d’héritage no-
bles , s’ils avoient été compris dans les rôles ordinaires des
Impofitions de 1789, conformément à l’article X de ladite
Proclamation du Roi, du 25 Avril dernier.

4. ° Il fera fait diftinôlion dans lefdits rôles de fupplément,
de la cotifation des fonds d’héritage ci-devant nobles, qui
doit être employée en moins - impofé fur les anciens
contribuables de la Province, d’avec la cotifation des droits
& revenus nobles , qui aux termes de l’article IV de ladite
Proclamation , doit profiter aux anciens contribuables de
chaque Municipalité, dans les territoires defquelles lefdits
droits font perçus.

5. *^ La moitié de ladite cotifation, tant des droits ôc
revenus, que des fonds d’héritage ci-devant tenus noblement,

A ij