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(O
Hté de la Province , relativement aux difpofitions de l’article
IV de ladite Proclamation du 25 Avril dernier.
12°. Les Municipalités dont les rôles & livres de Taille ne
feront pas conformes à ce qui eft prefcrit par les articles
précédens, les répareront par des rôles fupplétifs.
13*^. Les difpofitions de la préfente Délibération ne pou-
vant fervir de prétexte pour furfeoir le payement des Impofi-
tions ordinaires , les redevables dénommés dans les rôles déjà
faits, feront tenus d’acquitter, dans le délai de huitaine, le
montant de leurs Impofitions , enfemble le premier tiers échu
de leur Contribution patriotique , fauf à leur rembourfer, s’il
a lieu , la part qui doit leur revenir fur la contribution des
droits & revenus des ci-devant Privilégiés , tant pour les fîx
derniers mois 1789, que pour l’année courante.
14°. Les Collecteurs feront tenus, après ledit délai de hui-
taine , d’envoyer des garnifons chez les redevables en retard
ou refufàns , même de pourfuivre la diftribution & l’adjudica-
tion par décret de leurs biens, à peine contre les Munici-
palités & Communes , Collecteurs ou leurs cautions , de
demeurer perfonnellement refponfables du montant defdites
Impofitions , même d’y être contraints comme pour les
propres deniers & affaires du Roi ; & dans le cas d’une ré-
fiftance opiniâtre & trop nuifible au bien public , le Direc-
toire fe réferve d’employer contre les rebelles & les mal-in-
tentionnés , les autres moyens de rigueur qui peuvent être
à fa difpofîtion.
15*^. Les redevables qui néanmoins auront à fe plaindre de
quelqu’erreur , inégalité ou furcharge intervenues fur les arti-
cles de leurs Impofitions , pourront fe retirer devers le Di-
rectoire du Département , pour , fur l’avis des Directoires
de DiftriCt, être ftatiié ainfi qu’il appartiendra , fans néan-
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