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of: dlibration00aude
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leur a été donne'e, qu’ils profiteroient du moins-impofe' des

biens ci-devant privilegie'es , fur le dernier tiers de leurs.

contributions;

Et attendu que le bien public exige que les rôles des

Impofîtions foient faits d’une manière uniforme, dans tous

les Diftrids du Département; qu’il importe auiïi de faire
celTer tout prétexte dont les contribuables pourroient fe
prévaloir pour en retarder le payement ;

Confidérant d’ailleurs , que d’après les inftruôlions, adref-
fées par ordre du Roi au Direftoire du Département, les
Commiffions fecondaires doivent celTer leurs fondions ; qu’il
eft certain que la Commiflion principale établie à Montpel-
lier, s’eft déjà féparée, ôc que le Commilfariat qui doit la
remplacer , n’eft pas encore en adivité ; ce qui ne peut que
retarder le rôle général des impolitions des biens ci-devant
privilégiés , qui auroient déjà dû être réparties fur l’univer-
falité des contribuables de la Province; à quoi le Diredoire
du Département délirant pourvoir:

Ouï le Procureur-général-fyndic ,

11 a été délibéré, fous le bon plailîr de l’Alfemblée Na-
tionale & du Roi ,

i.° Que les Communes de ce Département qui n’ont pas
encore fait les rôles de fupplément des biens ci-devant pri-
vilégiées pour les lix derniers mois de 1789, feront tenues
de les faire dans le délai de huitaine, à compter du jour
de la réception de la préfente; de les remettre dans la hui-
taine fuivante au Diredoire de leur Diftrid , à peine par les
Maire , Officiers Municipaux ôc Notables » de demeurer