id
stringlengths
1
6
content
stringlengths
1
3.13k
token_total
int32
2
511
split_symbol
stringclasses
6 values
record
stringlengths
7
28
source
stringclasses
5 values
target
stringclasses
1 value
42
“第19条涉及电子存档服务,该项服务给所留存的电子记录的有效性提供了法律确定性。电子存档所用可靠方法还可为存档的电子记录的完整性以及存档日期和时间提供保证。而且,根据与“书面”纸质概念功能等同的要求(《电子商务示范法》第6(1)条),所存档的信息应当具有可及性。”
76
A_CN.9_WG.IV_WP.175
zh
en
43
16. 对第210-211段修改如下:
12
A_CN.9_WG.IV_WP.175
zh
en
44
“210. 按照对身份管理服务所持做法(第10条),第22条要求,无论是在事后评估还是在事先指定背景下评价可靠性时,提供信任服务都必须使用可靠的方法。第22条载有可能事关根据事后确定的做法确定所用方法可靠性情况的非详尽清单。该清单受到《电子签名示范法》第10条和《电子可转让记录示范法》第12条所载清单的启发。
87
A_CN.9_WG.IV_WP.175
zh
en
45
211. 类似于身份管理服务所用可靠方法的概念(见上文第141段),信任服务所用可靠方法的概念是相对的,并根据所追求的目的而有所不同。可靠性的相对性质反映在第1(a)款中,即根据贸易法委员会既定用法旨在更好反映信任服务各种用途的“既适当又可靠”一词中,并且还反映在“对于使用信任服务的目的而言”的提法中。第1(b)款旨在防止对事实上已经实现其功能的信任服务的否定,从而制止无谓的诉讼(见上文第152-154段)。
113
A_CN.9_WG.IV_WP.175
zh
en
46
225. 《示范法》的条文无意修改贸易法委员会先前的法规,也无意对其条文进行解释。在这方面,鉴于详略程度有别,第1(b)款(特别是与第16条有关的部分)与《电子通信公约》第9(3)(b)条之间的关系应被视为是互补关系。此外,《示范法》的条文事关提供数据质量保证的信任服务,而《电子通信公约》的条文是满足形式要求的功能等同规则。”
95
A_CN.9_WG.IV_WP.175
zh
en
47
17. 将第25条的标题改为“跨境承认身份管理”。
15
A_CN.9_WG.IV_WP.175
zh
en
48
18. 对第224段修改如下:
10
A_CN.9_WG.IV_WP.175
zh
en
49
“224. 不同法域界定的保证级可能完全匹配,也可能不完全匹配,其原因是,特定保证级的商定定义可在某些地区使用,但在全球范围内还无法使用。
39
A_CN.9_WG.IV_WP.175
zh
en
50
225. 第1(a)款适用于可以使用特定保证级商定定义的情况。在此种情况下,所用方法应提供“至少等同的保证级”,目的是防止所用方法提供的保证级低于认可法域所要求的级别。
49
A_CN.9_WG.IV_WP.175
zh
en
51
226. 为了在无法使用特定保证级商定定义的情况下推动跨境承认,第1(b)款提及“基本等同的或更高的保证级”的概念,其中包括大体相同但不完全相同的保证级,或高于认可法域所要求的保证级。因此,不应当把“基本等同的”概念解释为要求遵守严格的技术要求,因为这可能会阻碍相互承认并最终阻碍贸易的进行。一旦可以使用全球商定的保证级的定义,这一概念可能就变得不那么相关了。”
100
A_CN.9_WG.IV_WP.175
zh
en
0
Commission des Nations Uniespour le droit commercialinternational Groupe de travail IV (Commerceélectronique) Soixante-quatrième session Vienne, 31 octobre-4 novembre2022
30
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
1
Note explicative relative à la Loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance
31
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
2
Note du Secrétariat
4
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
3
Table des matières
4
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
4
PageI. À 2 propos de la présente note II. Modifications 2 apportées à la note explicative
20
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
5
I. À propos de la présente note
9
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
6
1. À sa cinquante-cinquième session, en 2022, la CNUDCI a examiné le texte du projet de loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance et de la note explicative y relative (A/CN.9/1112), qui tenait compte des discussions et délibérations tenues pa...
106
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
7
2. À cette session, la Commission a adopté par consensus la Loi type et approuvé en principe la note explicative y relative, en demandant au secrétariat d’en achever l’élaboration compte tenu de ses délibérations et décisions (A/77/17, par. 149). Elle a également autorisé le Groupe de travail à examiner, à sa soixante-...
86
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
8
3. La présente note reproduit, pour examen par le Groupe de travail en vue de la finalisation de la note explicative et de sa publication, comme suite à la demande de la Commission (ibid.), les parties de la note explicative relative à la Loi type de la CNUDCI sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la...
127
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
9
4. Les modifications de la note explicative déjà arrêtées par la Commission (A/77/17, par. 146 et 147) ne figurent pas dans la présente note. Elles seront intégrées dans le texte final de la note explicative en même temps que les modifications contenues dans la présente note telles qu’approuvées par le Groupe de travai...
66
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
10
II. Modifications apportées à la note explicative
9
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
11
5. Remplacer le paragraphe 15 par le texte suivant :
11
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
12
« Le chapitre II définit les principaux éléments constitutifs du régime juridique applicable à la gestion de l’identité, énonce un certain nombre d’obligations fondamentales qui incombent aux prestataires de services de gestion de l’identité et aux abonnés, et fixe des règles en ce qui concerne la responsabilité de ces...
303
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
13
6. Insérer à la fin du paragraphe 35 le texte suivant :
13
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
14
« À cette session, le Groupe de travail est également convenu que certaines questions en suspens seraient examinées dans le cadre de consultations informelles intersessions et que le secrétariat devrait lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-troisième session, en vue de la poursuite des débats (A/CN.9/1087, par. 11...
64
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
15
36. À sa soixante-troisième session (New York, 4-8 avril 2022), le Groupe de travail a entendu le rapport en question et s’est penché sur les questions en suspens (A/CN.9/1093, par. 14 à 44). À cette session, l’avis a été exprimé que d’autres questions importantes étaient en suspens, aucune décision n’a été prise sur l...
103
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
16
37. À sa cinquante-cinquième session, en 2022, la Commission a examiné le texte du projet de loi type sur l’utilisation et la reconnaissance internationale de la gestion de l’identité et des services de confiance et de la note explicative y relative (A/CN.9/1112), qui tenait compte des discussions et délibérations tenu...
106
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
17
38. La Commission a constitué un Comité plénier chargé d’examiner le projet de loi type (A/77/17, par. 13). À sa 1170^(e) séance, le 7 juillet 2022, elle a examiné et adopté le rapport du Comité plénier, adopté par consensus la Loi type et approuvé en principe la note explicative y relative (A/77/17, par. 149). »
79
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
18
7. Insérer après le paragraphe 85 le texte suivant :
11
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
19
« 86. Le prestataire de services de gestion de l’identité peut également être une partie utilisatrice s’il a déployé le service de gestion de l’identité à ses propres fins (par exemple, pour l’identification de ses employés). Dans ce cas, les obligations associées à chaque rôle s’appliqueraient. »
66
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
20
8. Insérer après le paragraphe 89 le texte suivant :
11
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
21
« 90. La Loi type ne prévoit pas d’obligations pour les parties utilisatrices. Ces dernières peuvent toutefois être soumises à des obligations prévues par d’autres lois, y compris tout arrangement conclu entre parties utilisatrices et abonnés. L’une de ces obligations peut consister à prendre des mesures raisonnables p...
111
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
22
91. Le prestataire de services peut limiter sa responsabilité envers la partie utilisatrice pour une perte résultant de l’utilisation du service si cette utilisation a dépassé les limites fixées en ce qui concerne l’objet ou la valeur des transactions pour lesquelles le service peut être utilisé, et si le prestataire d...
119
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
23
92. La partie utilisatrice est généralement un tiers dans la relation entre l’abonné et le prestataire de services. Cependant, le prestataire de services peut également être une partie utilisatrice s’il a déployé le service à ses propres fins (par exemple, pour l’identification de ses employés). Dans ce cas, les obliga...
76
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
24
9. Remplacer le paragraphe 118 par le texte suivant :
11
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
25
« Dans la pratique commerciale, les fonctions énumérées à l’article 6 sont habituellement régies par des règles de fonctionnement contractuelles, en particulier lorsque des prestataires de services de gestion de l’identité du secteur privé interviennent. Fournissant des orientations sur la manière dont les opérations d...
235
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
26
10. Insérer après le paragraphe 119 le texte suivant :
11
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
27
« 120. Les alinéas d) et e) identifient chacun la catégorie d’utilisateurs ciblée, ce qui contribue à augmenter le niveau de respect de ces dispositions par les prestataires de services de gestion de l’identité. Étant donné qu’en vertu de la Loi type, ces prestataires ne sont pas responsables envers les tiers (c’est-à-...
126
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
28
11. Remplacer le paragraphe 134 par le texte suivant :
11
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
29
« La méthode utilisée pour satisfaire à la règle de l’article 9 doit être fiable tant lorsque la fiabilité est évaluée ex post que lorsqu’elle est évaluée dans le cadre d’une désignation ex ante. Pour cette raison, l’article 9 renvoie respectivement à l’article 10-1 et à l’article 10-4. Toutefois, la norme de fiabilité...
87
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
30
12. Remplacer les paragraphes 142 et 143 par le texte suivant :
13
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
31
« 142. Le paragraphe 1 b) contient une clause visant à empêcher la répudiation du service de gestion de l’identité et à limiter les actions en justice abusives. La répudiation se produit lorsqu’un sujet déclare ne pas avoir effectué une action. S’agissant des services de gestion de l’identité, le risque est qu’après l’...
119
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
32
143. Pour que le mécanisme prévu au paragraphe 1 b) fonctionne, il faut que la méthode ait effectivement rempli la fonction d’identification, c’est-à-dire qu’elle ait associé la personne qui cherche à s’identifier aux justificatifs d’identité. La Loi type exige l’utilisation de méthodes fiables, et le paragraphe 1 b) n...
132
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
33
144. Le paragraphe 1 b) s’inspire de l’article 9-3 b) ii) de la CCE, auquel il ajoute deux éléments. Le premier est qu’une méthode utilisée pour aboutir à une identification dans les faits est réputée fiable. Le second est que le fait que la méthode a rempli la fonction d’identification doit être déterminé par un organ...
144
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
34
13. Remplacer le paragraphe 187 par le texte suivant :
11
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
35
« L’exigence d’une signature papier est satisfaite si une méthode fiable est utilisée pour identifier le signataire du message de données et indiquer sa volonté concernant le message de données signé, tant lorsque la fiabilité est évaluée ex post (article 22-1) que lorsqu’elle est évaluée dans le cadre d’une désignatio...
111
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
36
14. Remplacer le paragraphe 191 par le texte suivant :
11
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
37
« La garantie quant à l’origine du message de données peut être obtenue en établissant sa provenance, ce qui exige d’identifier la personne morale à l’origine dudit message. La méthode fiable utilisée pour identifier la personne morale qui appose le cachet est identique à celle employée pour identifier un signataire, e...
94
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
38
15. Remplacer le paragraphe 198 par le texte suivant :
12
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
39
« L’article 19 traite des services d’archivage électronique, qui assurent la sécurité juridique quant à la validité des documents électroniques conservés. La méthode fiable utilisée pour l’archivage électronique garantit l’intégrité des documents électroniques archivés, ainsi que la date et l’heure de l’archivage. En o...
102
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
40
16. Remplacer les paragraphes 210 et 211 par le texte suivant :
13
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
41
« 210. Conformément à l’approche adoptée en ce qui concerne les services de gestion de l’identité (article 10), l’article 22 exige l’utilisation de méthodes fiables pour la prestation de services de confiance, tant lorsque la fiabilité est évaluée ex post que lorsqu’elle est évaluée dans le cadre d’une désignation ex a...
138
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
42
211. Tout comme la notion de méthode fiable utilisée pour les services de gestion de l’identité (voir par. 141 ci-dessus), la notion de méthode fiable utilisée pour les services de confiance est relative et varie en fonction de l’objectif poursuivi. La nature relative de la fiabilité est mentionnée au paragraphe 1 a), ...
166
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
43
212. Les dispositions de la Loi type n’ont pas vocation à modifier les textes antérieurs de la CNUDCI ni à en interpréter les dispositions. La relation entre, d’une part, le paragraphe 1 b), en particulier en ce qui concerne l’article 16, et, d’autre part, l’article 9-3 b) de la CCE devrait d’ailleurs être considérée c...
143
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
44
17. Remplacer le titre de l’article 25 par « Reconnaissance internationale de la gestion de l’identité ».
22
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
45
18. Remplacer le paragraphe 224 par le texte suivant :
12
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
46
« 224. Les niveaux de garantie définis dans les différents pays peuvent ou non correspondre exactement, car si des définitions des niveaux spécifiques de garantie peuvent faire consensus dans certaines régions, aucune n’est reconnue à l’échelle mondiale.
46
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
47
225. Le paragraphe 1 a) s’applique lorsqu’il existe des définitions reconnues des niveaux spécifiques de garantie. Dans ce cas, la méthode utilisée doit offrir « un niveau de garantie au moins équivalent » afin d’empêcher l’utilisation de méthodes offrant un niveau de garantie inférieur à celui requis dans le pays où e...
69
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
48
226. Pour favoriser la reconnaissance internationale en l’absence de définition reconnue des niveaux spécifiques de garantie, le paragraphe 1 b) renvoie à la notion de « niveau de garantie substantiellement équivalent ou supérieur », qui couvre les niveaux de garantie substantiellement semblables, sans être identiques,...
137
A_CN.9_WG.IV_WP.175
fr
en
0
Комиссия Организации ОбъединенныхНацийпо праву международной торговли Рабочая группа IV (Электроннаяторговля) Шестьдесят четвертая сессия Вена, 31 октября — 4 ноября 2022года
33
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
1
Пояснительная записка к Типовому закону об использовании и трансграничном признании управления идентификационными данными и удостоверительных услуг
21
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
2
Записка Секретариата
3
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
3
Содержание
2
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
4
Стр. I. О 2 настоящей записке II.Поправки 2 к Пояснительной записке
19
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
5
I. О настоящей записке
6
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
6
1. На своей пятьдесят пятой сессии в 2022 году ЮНСИТРАЛ рассмотрела текст проекта типового закона об использовании и трансграничном признании управления идентификационными данными и удостоверительных услуг и пояснительную записку (A/CN.9/1112), подготовленные с учетом результатов обсуждений и прений Рабочей группы, сос...
82
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
7
2. На той сессии Комиссия приняла консенсусом Типовой закон и одобрила в принципе пояснительную записку к нему, поручив секретариату окончательно доработать ее с учетом результатов обсуждения и решений Комиссии (A/77/17, п. 149). Также Комиссия уполномочила Рабочую группу пересмотреть на ее шестьдесят четвертой сессии ...
75
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
8
3. В настоящей записке воспроизводятся те части Пояснительной записки к Типовому закону ЮНСИТРАЛ об использовании и трансграничном признании управления идентификационными данными и удостоверительных услуг, которые необходимо было обновить или переработать с учетом результатов обсуждений и решений Комиссии, касающихся т...
103
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
9
4. В настоящей записке не воспроизводятся те поправки к Пояснительной записке, которые были уже приняты Комиссией (A/77/17, пп. 146–147). Эти поправки будут включены в окончательный текст Пояснительной записки вместе с поправками, содержащимися в настоящей записке, в том виде, в котором они будут одобрены Рабочей групп...
64
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
10
II. Поправки к Пояснительной записке
8
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
11
5. Заменить пункт 15 следующим текстом:
9
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
12
«В главе II определяются основные элементы правового режима, применимого к УИД, перечисляются некоторые основные обязанности поставщиков услуг УИД и абонентов, а также содержатся положения об ответственности поставщиков услуг УИД. В статье 5 устанавливается принцип юридического признания УИД и недискриминации в отношен...
208
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
13
6. Включить в конец пункта 35 следующий текст:
11
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
14
«На той сессии Рабочая группа также согласилась с тем, что некоторые нерешенные вопросы следует рассмотреть в ходе неофициальных межсессионных консультаций и что секретариату следует сообщить Рабочей группе о результатах этих консультаций на ее шестьдесят третьей сессии для дальнейшего обсуждения (A/CN.9/1087, п. 113).
56
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
15
36. На шестьдесят третьей сессии (Нью-Йорк, 4–8 апреля 2022 года) Рабочая группа заслушала отчет об этих консультациях и обсудила вышеупомянутые нерешенные вопросы (A/CN.9/1093, пп. 14–44). На этой сессии было высказано мнение, что остаются нерешенными еще несколько важных вопросов, ни по одному из нерешенных вопросов ...
90
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
16
37. На своей пятьдесят пятой сессии в 2022 году Комиссия рассмотрела текст проекта типового закона об использовании и трансграничном признании управления идентификационными данными и удостоверительных услуг и пояснительную записку (A/CN.9/1112), подготовленные с учетом результатов обсуждений и прений Рабочей группы, со...
82
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
17
38. Комиссия учредила Комитет полного состава и передала ему на рассмотрение проект типового закона (A/77/17, п. 13). На 1170-м заседании 7 июля 2022 года Комиссия рассмотрела и утвердила доклад Комитета полного состава, приняла консенсусом Типовой закон и одобрила в принципе пояснительную записку к нему (A/77/17, п. 1...
72
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
18
7. Включить после пункта 85 следующий текст:
10
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
19
«86. Поставщик услуг УИД также может выступать в качестве полагающейся стороны, если он использует предоставляемую им услугу УИД в собственных целях (например, для идентификации своих сотрудников). В этом случае необходимо выполнять обязанности, соответствующие каждой из этих ролей.».
55
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
20
8. Включить после пункта 89 следующий текст:
10
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
21
«90. В Типовом законе не прописаны обязанности для полагающихся сторон. Однако такие обязанности могут быть предусмотрены другим источником права, в том числе любым соглашением между абонентом и полагающейся стороной. Одна из таких обязанностей может заключаться в принятии разумных мер для установления надежности метод...
99
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
22
91. Поставщик услуг может ограничить свою ответственность перед полагающейся стороной за убытки, понесенные в результате использования услуги, если при ее использовании не соблюдались ограничения в отношении цели или стоимости операции, для которой может использоваться эта услуга, и поставщик услуг выполнил свои обязан...
102
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
23
92. Полагающаяся сторона обычно выступает в качестве третьей стороны в отношениях между абонентом и поставщиком услуг. Однако в качестве полагающейся стороны может также выступать поставщик услуг, если он использует предоставляемые им услуги в своих собственных целях (например, для идентификации своих сотрудников). В э...
71
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
24
9. Заменить пункт 118 следующим текстом:
9
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
25
«В деловой практике функции, перечисленные в статье 6, обычно регулируются договорными правилами функционирования, особенно в том случае, если привлекаются поставщики услуг УИД из частного сектора. Эти правила служат руководством по выполнению операций, разрабатываются на основе принципов, применяющихся на практике, и ...
196
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
26
10. Включить после пункта 119 следующий текст:
10
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
27
«120. В пунктах (d) и (e) определены соответствующие целевые категории пользователей, что должно способствовать повышению уровня выполнения этих положений поставщиками услуг УИД. Поскольку согласно Типовому закону поставщики услуг УИД не несут ответственности перед третьими сторонами (т. е. сторонами, которые не являют...
106
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
28
11. Заменить пункт 134 следующим текстом:
9
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
29
«Метод, используемый для выполнения правила, установленного в статье 9, должен быть надежным как в случае, когда надежность оценивается по принципу ex post, так и в случае, когда она оценивается в контексте назначения ex ante. Именно поэтому в статье 9 содержатся ссылки соответственно на пункт 1 статьи 10 и пункт 4 ста...
84
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
30
12. Заменить пункты 142 и 143 следующим текстом:
11
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
31
«142. Подпункт 1(b) содержит положение, призванное не допустить отказа от услуги УИД и препятствовать подаче необоснованных исков. От услуги отказываются, когда субъект заявляет о невыполненном ею действии. В отношении услуг УИД риск заключается в том, что после фактической идентификации стороны, эта сторона теоретичес...
85
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
32
143. Для того чтобы предусмотренный в подпункте 1(b) механизм действовал, метод должен фактически выполнить функцию идентификации, т. е. связать требующее идентификации лицо с идентификационными учетными данными. Типовой закон требует избрания надежных методов, и подпункт 1(b) не следует ошибочно толковать как допускаю...
101
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
33
144. Подпункт 1(b) основан на статье 9(3)(b)(ii) КЭС, и в него включены еще два элемента. Во-первых, то, что метод считается надежным, если он на практике позволил успешно осуществить идентификацию. Во-вторых, то, что определять, выполнил ли метод функцию идентификации, должен орган, имеющий судебные полномочия, наприм...
137
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
34
13. Заменить пункт 187 следующим текстом:
10
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
35
«Требование наличия подписи на бумажном документе выполняется, если используется надежный метод идентификации подписавшего сообщение данных и указания намерения подписавшего в отношении подписанного сообщения данных как при оценке надежности по принципу ex post (статья 22(1)), так и при оценке в контексте назначения ex...
95
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
36
14. Заменить пункт 191 следующим текстом:
10
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
37
«Обеспечить уверенность в происхождении сообщения данных можно путем установления его происхождения, для чего, в свою очередь, необходимо идентифицировать юридическое лицо, создавшее сообщение данных. Для идентификации юридического лица, проставляющего печать, используется тот же надежный метод, который используется дл...
82
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
38
15. Заменить пункт 198 следующим текстом:
10
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
39
«В статье 19 рассматриваются услуги электронного архивирования, обеспечивающие правовую определенность в отношении действительности сохраненных электронных записей. Используемый для предоставления услуги электронного архивирования надежный метод должен гарантировать целостность архивных электронных записей, а также дат...
89
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en
40
16. Заменить пункты 210–211 следующим текстом:
12
A_CN.9_WG.IV_WP.175
ru
en