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|---|---|---|---|---|---|---|
45 | Art. 7, par. 4 Approche structurée de promotion de la transparence ainsi que de prévention et de gestion des conflits d’intérêts | 26 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
46 | Art. 8, par. 5 Mesures prises pour créer ou renforcer le système de déclaration d’avoirs | 22 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
47 | Art. 12, par. 2 c) Création de registres des sociétés ; publication d’informations sur la propriété effective | 24 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
48 | Art. 14, par. 1 a) Régime national éprouvé de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ; création de registres publics de propriété effective ; activités de sensibilisation des institutions financières | 40 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
49 | Art. 14, par. 1 b) à Bonne coordination interinstitutions ; promotion 5 de la coopération régionale et internationale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent | 34 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
50 | Art. 52, par. 1 Définition de la notion de personnes politiquement exposées incluant les ressortissants nationaux ; publication d’informations sur la propriété effective | 29 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
51 | Art. 52, par. 2 à 4 Création d’un registre des comptes bancaires ou des ayants droit économiques ; partage de renseignements financiers avec d’autres États | 34 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
52 | Art. 52, par. 5 Système efficace de déclaration d’avoirs ; vérification des déclarations | 20 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
53 | Art. 52, par. 6 Mesures prises pour renforcer les systèmes de déclaration d’avoirs | 20 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
54 | Art. 58 Étroite coopération avec les services de renseignement financier étrangers ; possibilité d’inclure comme élément de preuve, dans le cadre d’une procédure judiciaire, un rapport établi par le service de renseignement financier | 43 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
55 | 7. Il a été recensé, au total, 453 difficultés en relation avec les articles 14, 52 et 58. Malgré ce nombre élevé, la taille de l’échantillon d’États dont les examens sont achevés reste limitée à un tiers des États parties, ce qui, comme dans l’analyse précédente, signifie qu’il est encore trop tôt pour fournir une ana... | 103 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
56 | 8. Les liens entre les deux chapitres examinés dans le cadre du deuxième cycle du Mécanisme d’examen de l’application sont restés perceptibles en ce qui concernait à la fois les difficultés et les bonnes pratiques recensées. Par exemple, les articles 8 et 52 comprennent tous deux des dispositions relatives à la déclara... | 130 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
57 | III. Analyse des questions transversales que soulève l’application des chapitres II et V de la Convention | 21 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
58 | A. Prévention des conflits d’intérêts dans le secteur public, déclaration d’avoirs et systèmes de divulgation de l’information financière (art. 7, par. 4 ; art. 8, par. 5 ; et art. 52, par. 5 et 6) | 54 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
59 | 9. En vertu du paragraphe 4 de l’article 7 de la Convention, chaque État partie est tenu d’adopter, de maintenir ou de renforcer des systèmes qui favorisent la transparence et préviennent les conflits d’intérêts. Cet article complète le paragraphe 5 de l’article 8 de la Convention, en vertu duquel les États parties son... | 207 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
60 | 10. Presque tous les États parties avaient mis en place des règles sur la prévention des conflits d’intérêts (art.7, par. 4 et art. 8, par. 5 de la Convention), mais la portée et le contenu des cadres applicables en la matière variaient considérablement, de même que les types d’intérêts faisant l’objet d’interdictions.... | 156 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
61 | 11. En outre, de nombreux États ont adopté des systèmes et des procédures pour que les agents publics déclarent leurs conflits d’intérêts existants ou potentiels. Par exemple, Nauru a mis en place un registre obligatoire de déclarations d’intérêts pour les parlementaires, tandis que l’Afrique du Sud a adopté une approc... | 152 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
62 | 12. Des restrictions et des sanctions sont largement imposées en cas de non‑conformité, y compris des sanctions pénales dans quelques pays. Quelques rares États ont cependant indiqué qu’ils ne disposaient pas de procédures permettant d’appliquer de telles restrictions et sanctions en cas de non-conformité. Bien que plu... | 94 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
63 | 13. La plupart des États parties avaient fixé des obligations concernant la présentation régulière de déclarations d’avoirs par certaines catégories d’agents publics (en rapport avec le paragraphe 5 de l’article 8) et mis en place un système de divulgation de l’information financière pour les agents publics appropriés ... | 258 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
64 | 14. En ce qui concernait les déclarations, plusieurs États exigeaient qu’elles portent sur un large éventail d’éléments, y compris les intérêts financiers, les postes d’administrateur, les participations dans des entreprises privées, les immeubles de placement, les nominations publiques, les revenus et les dettes. Cepe... | 314 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
65 | 15. En outre, la fréquence de soumission exigée des fonctionnaires tenus de déclarer leurs avoirs variait considérablement, certains pays exigeant une déclaration périodique et d’autres une telle déclaration lors de la prise et de la cessation de fonctions, lorsque les revenus dépassaient un seuil déterminé ou chaque f... | 165 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
66 | Encadré 1
Exemple d’application du paragraphe 5 de l’article 52de la Convention
Au Kenya, les agents publics doivent présenter des déclarations depatrimoine tous les deux ans, ainsi qu’au début et à la fin de leurmandat. Les déclarations doivent inclure des informations sur lesrevenus, les actifs et les passifs des ag... | 120 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
67 | 16. L’absence de vérification a généralement été identifiée comme une lacune dans l’application, due soit à l’absence de procédure correspondante, soit au manque de ressources humaines appropriées. Certains États parties avaient chargé un organisme central de vérifier toutes les déclarations, tandis que certains autres... | 188 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
68 | 17. Seuls 17 des États parties analysés ont déclaré utiliser des technologies de l’information et des communications pour la soumission, la gestion, la vérification ou la publication des déclarations. À titre d’exemple, pour la vérification de l’exhaustivité et de l’exactitude des déclarations, la France a déclaré util... | 156 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
69 | 18. Dans un petit nombre d’États, les déclarations de patrimoine étaient en partie accessibles au public, sous forme de récapitulatif ou par le biais d’un registre public ou d’un site Internet dédié, tandis que dans d’autres, elles ne pouvaient être consultées que par les services de détection et de répression, ou uniq... | 106 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
70 | 19. Au niveau régional, il a été constaté que tous les États du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes et la grande majorité des États des autres groupes régionaux avaient des difficultés à appliquer les paragraphes 5 et 6 de l’article 52. | 51 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
71 | B. Détermination de la propriété effective [art. 12, par. 2 c) ; art. 14, par. 1 a) ; et art. 52, par. 1 de la Convention] | 41 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
72 | 20. La détermination de la propriété effective est un outil essentiel de lutte contre la corruption, car elle permet de recueillir des informations sur les personnes qui, en fin de compte, ont le contrôle effectif d’une institution et empêche ainsi les criminels d’utiliser des sociétés pour dissimuler la propriété et l... | 280 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
73 | 21. De nombreux États avaient fixé des exigences en matière d’inscription des entreprises au registre du commerce et tenaient ce type de registres à la disposition du public [art. 12, par. 2 c)]. Plusieurs pays, en particulier des États membres de l’Union européenne, avaient également mis en place des registres spéciau... | 141 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
74 | Encadré 2
Exemple de bonnes pratique recensé en ce qui concerne le paragraphe1 a) de l’article 14 et le paragraphe 1 de l’article 52 de laConvention
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a conclu,avec les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronneconcernés, des accords bilatéraux visant... | 142 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
75 | 22. En ce qui concernait le paragraphe 1 a) de l’article 14 et le paragraphe 1 de l’article 52 de la Convention, tous les États ont rendu compte de leur réglementation, nombre d’entre eux faisant état de lois visant spécialement à lutter contre le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme, ainsi que de lo... | 265 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
76 | 23. Dans la pratique, certains États avaient rencontré des difficultés à identifier ces ayants droit, en particulier lorsqu’il s’agissait de structures juridiques complexes. Par exemple, dans le cas d’un État partie, bien que les examinateurs aient noté l’existence d’une réglementation pour l’identification des ayants ... | 119 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
77 | 24. Bien que le paragraphe 1 de l’article 52 n’impose de déterminer l’identité que des ayants droit économiques des fonds déposés sur de gros comptes, cet élément ne semble pas constituer un obstacle, les États ayant signalé avoir adopté une obligation générale d’identification des ayants droit. En outre, certains État... | 119 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
78 | 25. Bien que la vérification de l’identité des ayants droit économiques ne soit pas une exigence de la Convention, compte tenu de son importance, les examinateurs ont émis des recommandations lorsqu’il a été constaté que cette vérification n’avait pas été effectuée. Dans le même temps, certains États parties sont allés... | 89 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
79 | C. Mesures de prévention du blanchiment d’argent et vigilance à l’égard de la clientèle (art. 14) | 25 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
80 | 26. Le paragraphe 1 a) de l’article 14 de la Convention demande aux États parties d’instituer un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et des institutions financières non bancaires, ainsi que d’autres entités particulièrement exposées au blanchiment d’argent. Il faut que les États parties ... | 468 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
81 | 27. Dans la grande majorité des États parties, des mesures ont été prises pour prévenir le blanchiment d’argent, en tant qu’infraction pénale, par des lois spécifiques. Il y avait une uniformité remarquable entre les États parties pour ce qui était d’instituer un régime interne complet de réglementation et de contrôle ... | 88 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
82 | Encadré 3
Exemple d’application de l’article 14 de la Convention
La Thaïlande a entrepris d’importantes activités de sensibilisationet organisé des séminaires à l’intention des institutionsfinancières et de certaines entreprises et professions nonfinancières désignées. Le Liechtenstein a complété son régimeantiblanc... | 75 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
83 | 28. La plupart des États parties avaient mis en place un régime national de réglementation et de surveillance avec, par exemple, des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et d’autres procédures de surveillance pour protéger l’intégrité des banques et des institutions financières non bancaires. | 56 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
84 | 29. La plupart des États parties appliquaient une approche fondée sur les risques, exigeant que le degré de vigilance exercé à l’égard des clients, des opérations et des activités soit proportionnel aux risques respectifs de blanchiment d’argent. Certains États n’avaient pas expressément inscrit cette approche dans leu... | 152 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
85 | 30. En ce qui concernait la désignation de leurs autorités de contrôle des banques et des institutions financières non bancaires, les États parties examinés présentaient quelques différences. Certains États avaient désigné des autorités différentes pour superviser chaque secteur, tandis qu’un État avait créé une autori... | 64 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
86 | 31. Les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent incluaient généralement les banques et les institutions financières non bancaires. Dans de nombreux pays, les entités tenues de communiquer des informations comprenaient également les entreprises et professions non financières désignées. T... | 79 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
87 | 32. Conformément au paragraphe 2 de l’article 14 et au paragraphe 3 de l’article 52, les États parties ont conservé les registres, ainsi que les documents pertinents obtenus lors de l’application des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et pendant les opérations, pendant une période minimale déterminée. | 63 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
88 | 33. Des recommandations concernant l’application de l’article 14 de la Convention ont été adressées à la plupart des États du Groupe des États d’Afrique, du Groupe des États d’Asie et du Pacifique et du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États. | 55 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
89 | 34. Les difficultés les plus couramment rencontrées en ce qui concernait l’article 14 étaient les lacunes propres à chaque pays qui existaient dans la législation et la réglementation mises en place pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En outre, de nombreux pays ont fait état d’un... | 77 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
90 | 35. Hormis celles, courantes, susmentionnées, les principales difficultés semblaient être de nature opérationnelle. Même dans les pays où l’efficacité de la législation contre le blanchiment d’argent a été démontrée dans la pratique, comme décrit ci‑dessus, il est resté difficile de prévenir ce blanchiment et les aspec... | 162 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
91 | 36. Des États parties avaient indiqué que les autorités de surveillance et de répression du blanchiment d’argent coopéraient et échangeaient activement des informations aux niveaux national et international et avaient été félicités pour leur bonne coordination interinstitutionnelle et la promotion de la coopération rég... | 194 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
92 | 37. En matière de coopération internationale, régionale, sous-régionale et bilatérale entre les différentes autorités aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent, de nombreux États parties avaient indiqué que leurs services de renseignement financier avaient la possibilité d’échanger des informations avec les a... | 125 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
93 | 38. Tous les États parties ont mentionné l’adoption de règles ou de mesures destinées à contrôler les mouvements transfrontières d’espèces et d’effets au porteur négociables. Cette surveillance, assurée principalement par les autorités douanières, reposait généralement sur des systèmes imposant la déclaration de toute ... | 139 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
94 | Encadré 4
Exemple de bonne pratique dans l’application du paragraphe 2 del’article 14 de la Convention
Aux Bahamas, en plus de la déclaration des transfertsinternationaux de quantités importantes d’espèces et d’instrumentsnégociables, il y avait également une obligation de déclarer lesmouvements transfrontières de mé... | 74 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
95 | 39. Presque tous les États ont rendu compte des prescriptions qu’ils avaient adoptées en matière de transferts électroniques de fonds, y compris les mesures applicables aux sociétés qui pratiquaient cette activité. Cependant, dans certains pays, les institutions financières n’étaient pas toujours tenues de conserver de... | 118 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
96 | 40. En ce qui concernait la coopération internationale, régionale, sous-régionale et bilatérale entre les différentes autorités destinée à prévenir et combattre le blanchiment d’argent, de nombreux États parties ont indiqué que leurs services de renseignement financier avaient la possibilité d’échanger des informations... | 239 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
97 | D. Prévention et détection des transferts du produit du crime service de renseignement financier (art. 52 et 58) | 23 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
98 | 1. Prévention et détection des transferts du produit du crime (art. 52)[5] | 18 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
99 | 41. En vertu du paragraphe 1 de l’article 52, les États parties doivent exiger des institutions financières qu’elles vérifient l’identité des clients, prennent des mesures raisonnables pour déterminer l’identité des bénéficiaires effectifs des fonds déposés sur des gros comptes et procèdent à une surveillance accrue de... | 242 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
100 | 42. Tous les États parties avaient pris diverses mesures pour prévenir et détecter les transferts du produit du crime. Les États parties doivent veiller à ce que leur notion de ce qui constitue le « produit du crime » corresponde à la définition qui figure à l’alinéa e) de l’article 2 de la Convention, et comprenne tou... | 99 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
101 | 43. De même, dans d’autres affaires, il a été noté comme constituant une bonne pratique le fait que le blanchiment du produit du crime soit incriminé non seulement lorsque l’auteur présumé savait effectivement, mais aussi aurait dû raisonnablement savoir, que les avoirs blanchis provenaient d’une activité criminelle, o... | 112 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
102 | 44. Leurs régimes de lutte contre le blanchiment d’argent faisaient largement appel à une approche fondée sur les risques. Presque tous les États avaient déclaré que leurs lois contre le blanchiment d’argent et d’autres textes législatifs financiers imposaient, à des degrés variés, un devoir de vigilance au sujet de la... | 117 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
103 | 45. Presque tous les États avaient adopté des mesures pour soumettre à une surveillance accrue les comptes que des personnes politiquement exposées et des membres de leur famille et de leur proche entourage cherchaient à ouvrir ou détenaient, que ce soit de manière directe ou par un intermédiaire. Certains avaient égal... | 181 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
104 | 46. La majorité des États avaient publié des orientations ou des lignes directrices pour inciter les entités déclarantes, y compris les institutions financières, à exercer une vigilance accrue (art. 52, par. 2). Ces orientations ou lignes directrices émanaient généralement des autorités de surveillance financière, des ... | 207 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
105 | 47. Tous les États avaient une législation qui prévoyait que les institutions financières tiennent des registres appropriés des comptes et des opérations des institutions financières (art. 52, par. 3). La durée de tenue de ces registres variait selon les États ; 5, 7, 10 ou 15 ans, voire jusqu’à 25 ans. Certains États ... | 226 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
106 | 48. La plupart des États avaient adopté des mesures pour empêcher la création de banques n’ayant pas de présence physique et n’étant pas affiliées à un groupe financier réglementé (banques écrans), conformément au paragraphe 4 de l’article 52 de la Convention. De nombreux États interdisaient à leurs institutions financ... | 202 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
107 | 2. Service de renseignement financier [art. 14, par. 1 b) et art. 58] | 21 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
108 | 49. Le paragraphe 1 b) de l’article 14 de la Convention invite les États parties à mettre en place un service de renseignement financier chargé de recueillir et d’analyser les déclarations d’opérations suspectes. L’article 58 de la Convention requiert des États parties qu’ils coopèrent entre eux pour prévenir et combat... | 193 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
109 | 50. Presque tous les États disposaient de services de renseignement financier chargés de recevoir, d’analyser et de communiquer aux autorités compétentes les déclarations d’opérations financières suspectes. Ces services de renseignement financier étaient généralement autonomes ou indépendants, même si certains présenta... | 129 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
110 | 51. Dans la plupart des États, le service de renseignement financier était également habilité à accéder, dans le contexte d’enquêtes sur le blanchiment d’argent, aux comptes financiers et aux dossiers bancaires en vertu de la législation et du cadre de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorism... | 127 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
111 | 52. Les entités déclarantes spécifiées dans la législation contre le blanchiment d’argent avaient l’obligation de prendre des mesures de diligence raisonnable, d’informer le service de renseignement financier (ou, dans certains cas, le procureur général) de tout fait ou opération qui créait une suspicion, aux fins de l... | 85 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
112 | 53. Les fonctions exercées par les services de renseignement financier différaient quelque peu d’un pays à l’autre. Certains s’acquittaient essentiellement de fonctions administratives, tandis que d’autres se voyaient confier des missions supplémentaires d’enquête. En outre, dans certains États parties, les services de... | 140 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
113 | 54. Les services de renseignement financier semblaient disposer de ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour remplir correctement leur fonction. Bien qu’il n’y eût pas de mécanismes formels de coordination avec les autres services de détection et de répression, la plupart des services de renseigne... | 69 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
114 | Encadré 5
Exemples d’application de l’article 58 de la Convention
Aux Bahamas, le service de renseignement financier organisait desmanifestations publiques pour faire connaître son rôle et sesresponsabilités. Au Maroc, toute information envoyée directement auservice de renseignement financier par des homologues étra... | 199 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
115 | 55. En ce qui concernait les tendances régionales, il a été recensé un ensemble de difficultés, en particulier dans les États du groupe des États africains. Suivaient les États du groupe des États d’Asie-Pacifique, tandis que moins de la moitié des difficultés étaient recensées dans les États du groupe des États d’Euro... | 104 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
116 | IV. Corrélation avec le premier cycle du Mécanisme d’examen de l’application | 19 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
117 | 56. À mesure qu’augmente le nombre de résumés analytiques et de rapports d’examen de pays finalisés pour le deuxième cycle du Mécanisme d’examen de l’application, il devient possible d’établir certaines corrélations entre les dispositions examinées lors des premier et deuxième cycles du Mécanisme. Néanmoins, comme ment... | 109 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
118 | 57. Les dispositions de la Convention relatives à la déclaration d’opérations suspectes et à la création d’un service de renseignement financier (art. 14 et 58) ont été considérées comme d’importantes étapes de l’élimination des obstacles que le secret bancaire met en travers des enquêtes pénales nationales (art. 40). ... | 107 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
119 | 58. De même, en ce qui concernait la transmission spontanée d’informations (art. 46, par. 4 et 5) et la création de services de renseignement financier (art. 58), dans certains États parties, les autorités ont spécifiquement mentionné la coopération et l’échange d’informations entrepris entre ces services avec, par exe... | 139 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
120 | 59. En outre, la plupart des États parties ont fait savoir qu’en cas d’urgence, les demandes présentées au titre de l’article 46 de la Convention par l’intermédiaire d’INTERPOL étaient acceptables, même si, dans certains cas, une présentation ultérieure par les voies officielles était requise. Ces échanges d’informatio... | 204 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
121 | 60. Outre la corrélation avec les articles 14, 40 et 46, il a été constaté que l’article 58 présentait également une forte corrélation avec l’article 36, qui traite de la création d’autorités spécialisées dans la lutte contre la corruption par la détection et la répression. Un constat commun à ces deux articles était l... | 149 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
122 | 61. Une difficulté qui persistait en ce qui concernait l’application des dispositions examinées lors des premier et deuxième cycles d’examen était l’allocation de ressources adéquates pour renforcer encore l’efficacité et la capacité des mécanismes de coopération internationale. En outre, en ce qui concernait les recom... | 179 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
123 | 62. Une corrélation supplémentaire pourrait être établie entre la mise en place de systèmes de déclaration de patrimoine et de divulgation d’informations financières (art. 8, par. 5 et art. 52, par. 5 et 6 ) et l’incrimination de l’enrichissement illicite (art. 20). Les déclarations de patrimoine et de situation financ... | 112 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
124 | 63. Lors du premier cycle d’examen, en ce qui concernait l’application de l’article 20, les examinateurs ont recommandé à 20 États parties d’envisager de mettre en place des systèmes de déclaration non seulement d’intérêts, mais aussi de patrimoine, au moins pour les hauts fonctionnaires et les députés, et, en général,... | 166 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
125 | 64. Il a été souligné, lors du premier cycle, la pertinence, pour l’application des articles susmentionnés examinés lors du deuxième cycle, les bonnes pratiques suivantes : la participation active aux réseaux, plateformes et forums internationaux et régionaux destinés à promouvoir la coopération internationale ; l’util... | 112 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
126 | V. Perspectives | 4 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
127 | 65. Les données supplémentaires qui émaneront progressivement des examens de pays permettront de fournir une analyse plus complète des tendances et de faire ressortir de nouvelles nuances dans les prochains rapports thématiques et additifs régionaux, de façon que le Groupe d’examen de l’application soit tenu informé de... | 66 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
128 | [1] Le rapport thématique sur le chapitre II soumis au Groupe d’examen de l’application en juin 2022 (CAC/COSP/IRG/2022/3) contient une analyse des résumés analytiques et des rapports d’examen de pays issus de 58 examens. | 55 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
129 | [2] Le présent rapport s’appuie sur 19 examens qui ont été achevés pour le Groupe des États d’Afrique, 20 pour le Groupe des États d’Asie et du Pacifique, 10 pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, 7 pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes et 6 pour le Groupe des États d’Europe... | 104 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
130 | [3] Conformément aux conclusions des débats du Groupe d’examen de l’application, les rapports thématiques et les rapports d’application qui concernent le niveau régional ne sont plus anonymisés ; les pays d’où proviennent les exemples de bonnes pratiques sont nommés tout au long du rapport. Une liste complète des bonne... | 92 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
131 | [4] On trouvera de plus amples informations concernant la propriété effective dans la section III.B du présent rapport. | 22 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
132 | [5] Comme mentionné précédemment, étant donné les liens étroits qui existent entre l’article 52 et l’article 14 (sur les mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent), ainsi qu’avec le paragraphe 5 de l’article 8 (relatif aux systèmes de déclaration de situation financière), le lecteur pourra se reporter aux infor... | 102 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | fr | en | |
0 | Группа по обзору хода осуществления Вторая часть возобновленнойтринадцатой сессии Вена, 7–11 ноября 2022 года Пункт 4 повестки дня
Ход осуществления КонвенцииОрганизации Объединенных Нацийпротив коррупции | 39 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | ru | en | |
1 | Осуществление положений сквозного характера, содержащихся в главах II и V Конвенции Организации Объединенных Наций против коррупции | 20 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | ru | en | |
2 | Тематический доклад, подготовленный Секретариатом | 7 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | ru | en | |
4 | В настоящем докладе собрана доступная на август 2022 года информация о достигнутых результатах, успешных видах практики и трудностях, выявленных в рамках второго цикла функционирования Механизма обзора хода осуществления Конвенции Организации Объединенных Наций против коррупции, а также о сформулированных в этой связи ... | 97 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | ru | en | |
5 | I. Сфера охвата и структура доклада | 8 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | ru | en | |
6 | 1. В соответствии с пунктами 35 и 44 круга ведения Механизма обзора хода осуществления Конвенции Организации Объединенных Наций против коррупции в настоящем тематическом докладе обобщена наиболее актуальная информация о достигнутых результатах, успешных видах практики, трудностях и замечаниях, фигурирующих в резюме и д... | 65 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | ru | en | |
7 | 2. В целях представления более подробных сведений об осуществлении Конвенции государствами-участниками в настоящем докладе приведена информация о выполнении сквозных задач, связанных с осуществлением глав II (Меры по предупреждению коррупции) и V (Меры по возвращению активов) Конвенции. Эта информация дополняется темат... | 157 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | ru | en | |
8 | 3. В основе настоящего доклада лежит информация, содержащаяся в 62 резюме и докладах о страновых обзорах, подготовка которых была завершена до 12 августа 2022 года[2]. Основное внимание в докладе уделяется существующим тенденциям и примерам осуществления; кроме того, в нем представлены сводные таблицы и рисунки, отража... | 81 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | ru | en | |
9 | 4. Структура настоящего доклада повторяет структуру резюме, поэтому тесно взаимосвязанные статьи и темы объединены в блоки. В частности, в докладе анализируются такие вопросы, как декларирование активов, системы раскрытия финансовой информации и предупреждение коллизии интересов (п. 4, ст. 7; п. 5 ст. 8; пп. 5 и 6 ст. ... | 150 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | ru | en | |
10 | 5. Поскольку количество резюме и докладов о страновых обзорах, подготовленных в рамках второго цикла обзора, увеличилось и, как следствие, стало более репрезентативным, в настоящем докладе также предпринята попытка представить информацию о взаимосвязи между определенными положениями, которые являлись предметом обзора в... | 81 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | ru | en | |
11 | II. Общие замечания относительно трудностей и успешных видов практики, связанных с осуществлением положений сквозного характера, содержащихся в отдельных статьях глав II и V Конвенции | 29 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | ru | en | |
12 | 6. Приведенные ниже рисунки и таблицы отражают информацию о наиболее распространенных трудностях и успешных видах практики, выявленных при осуществлении глав II и V, в разбивке по статьям Конвенции. Рисунки I и III содержат информацию о статьях, проанализированных целиком, в то время как рисунки II и IV содержат информ... | 85 | CAC_COSP_IRG_2022_8 | ru | en |
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