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+### Human: "What percentage of GDP do public procurements represent in Morocco?"
+### Assistant: "Public procurements represent between 15 and 17% of GDP in Morocco." ###
+### Human: "What is the annual average expenditure mobilized by public procurements in Morocco?"
+### Assistant: "Public procurements mobilize an annual average of 160 billion dirhams." ###
+### Human: "What proportion of the turnover of construction companies comes from public procurements?"
+### Assistant: "70% of the turnover of construction companies comes from public procurements." ###
+### Human: "What proportion of engineering depends on public procurements?"
+### Assistant: "80% of engineering depends on public procurements." ###
+### Human: "Which decree governs public procurements in Morocco and what is its adoption date?"
+### Assistant: "Decree No. 2-12-349 governs public procurements in Morocco, and it was adopted on March 20, 2013." ###
+### Human: "How does Decree No. 2-12-349 define a public procurement?"
+### Assistant: "A public procurement is defined as any contract for consideration concluded between a contracting authority and a natural or legal person called contractor, supplier, or service provider, aiming at performing works, delivering supplies, or providing services." ###
+### Human: "What contractual documents specify the award and execution of public procurements?"
+### Assistant: "The specifications including the General Administrative Clauses (CCAG), the Common Specifications (CPC), and the Special Specifications (CPS) specify the award and execution of public procurements." ###
+### Human: "What are the three types of public procurements in Morocco?"
+### Assistant: "The three types of public procurements in Morocco are works contracts, services contracts, and supplies contracts." ###
+### Human: "What do works contracts cover?"
+### Assistant: "Works contracts cover the execution of works related to the construction, reconstruction, renovation, demolition, development, and maintenance of buildings, structures, or infrastructures, including reforestation works." ###
+### Human: "What types of services are included in service contracts?"
+### Assistant: "Service contracts include services such as cleaning, communication, project management, study contracts, and intangible services." ###
+### Human: "What do supply contracts cover?"
+### Assistant: "Supply contracts cover the purchase of commercial products, the purchase of products with technical specifications specific to the contracting authority, as well as leasing, rental, or lease-purchase contracts." ###
+### Human: "What are the constitutional principles of public procurements in Morocco?"
+### Assistant: "The constitutional principles of public procurements in Morocco include freedom of access to public procurement, competition among candidates, guarantee of competitors' rights, equal treatment of competitors, and transparency in the choice of the contracting authority." ###
+### Human: "What are the different procedures for awarding public procurements?"
+### Assistant: "The different procedures for awarding public procurements include open tenders, restricted tenders, tenders with preselection, competitive bidding, and negotiated contracts." ###
+### Human: "What is an open tender?"
+### Assistant: "An open tender is when any competitor can obtain the consultation file and submit their application, ensuring perfect competition." ###
+### Human: "When is a competitive bidding used?"
+### Assistant: "A competitive bidding is used when technical, aesthetic, or financial reasons justify specific research, putting competitors in competition based on a program." ###
+### Human: "What is a negotiated contract and in what cases is it used?"
+### Assistant: "A negotiated contract is used when the contracting authority engages in direct discussions with the candidate(s) of its choice. It is used in exceptional cases such as national defense, territorial security, extreme urgency, or imperative technical necessity, as listed in Article 86 of the decree on public procurements." ###
+### Human: "Quel pourcentage du PIB les marchés publics représentent-ils au Maroc?"
+### Assistant: "Les marchés publics représentent entre 15 et 17 % du PIB au Maroc." ###
+### Human: "Quelle est la moyenne annuelle des dépenses mobilisées par les marchés publics au Maroc?"
+### Assistant: "Les marchés publics mobilisent en moyenne 160 milliards de dirhams annuellement." ###
+### Human: "Quelle proportion du chiffre d'affaires des entreprises des BTP provient des marchés publics?"
+### Assistant: "70 % du chiffre d'affaires des entreprises des BTP provient des marchés publics." ###
+### Human: "Quelle est la proportion de l'ingénierie qui dépend des marchés publics?"
+### Assistant: "80 % de l'ingénierie dépend des marchés publics." ###
+### Human: "Quel décret régit les marchés publics au Maroc et quelle est sa date d'adoption?"
+### Assistant: "Le décret n�� 2-12-349 régit les marchés publics au Maroc, et il a été adopté le 20 mars 2013." ###
+### Human: "Comment le décret n° 2-12-349 définit-il un marché public?"
+### Assistant: "Un marché public est défini comme tout contrat à titre onéreux conclu entre un maître d’ouvrage et une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services." ###
+### Human: "Quels sont les documents contractuels qui précisent la passation et l'exécution des marchés publics?"
+### Assistant: "Les cahiers des charges comprenant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS) précisent la passation et l'exécution des marchés publics." ###
+### Human: "Quels sont les trois types de marchés publics au Maroc?"
+### Assistant: "Les trois types de marchés publics au Maroc sont les marchés de travaux, les marchés de services, et les marchés de fournitures." ###
+### Human: "Que couvrent les marchés de travaux?"
+### Assistant: "Les marchés de travaux couvrent l'exécution des travaux liés à la construction, la reconstruction, la rénovation, la démolition, l'aménagement et l'entretien de bâtiments, ouvrages ou structures, y compris les travaux de reboisement." ###
+### Human: "Quels types de prestations comprennent les marchés de services?"
+### Assistant: "Les marchés de services comprennent des prestations telles que le nettoyage, la communication, la maîtrise d’œuvre, les marchés d’études, et les prestations immatérielles." ###
+### Human: "Que couvrent les marchés de fournitures?"
+### Assistant: "Les marchés de fournitures couvrent l'achat de produits existants dans le commerce, l'achat de produits sur spécifications techniques propres au maître d’ouvrage, ainsi que des contrats de crédit-bail, de location ou de location-vente." ###
+### Human: "Quels sont les principes constitutionnels des marchés publics au Maroc?"
+### Assistant: "Les principes constitutionnels des marchés publics au Maroc incluent la liberté d'accès à la commande publique, la mise en concurrence des candidats, la garantie des droits des concurrents, l’égalité de traitement des concurrents, et la transparence dans le choix du maître d’ouvrage." ###
+### Human: "Quelles sont les différentes procédures de passation des marchés publics?"
+### Assistant: "Les différentes procédures de passation des marchés publics incluent les appels d’offres (ouverts, restreints, avec présélection), les marchés sur concours, et les marchés négociés." ###
+### Human: "En quoi consiste un appel d’offres ouvert?"
+### Assistant: "Un appel d’offres est dit 'ouvert' lorsque tout concurrent peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature, assurant ainsi une concurrence parfaite." ###
+### Human: "Quand utilise-t-on un marché sur concours?"
+### Assistant: "Un marché sur concours est utilisé lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, mettant en compétition des concurrents sur la base d'un programme." ###
+### Human: "Qu'est-ce qu'un marché négocié et dans quels cas est-il utilisé?"
+### Assistant: "Un marché négocié est utilisé lorsque le maître d’ouvrage engage des discussions directes avec le(s) candidat(s) de son choix. Il est utilisé dans des cas exceptionnels tels que la défense nationale, la sécurité du territoire, l'extrême urgence ou la nécessité technique impérieuse, cités limitativement par l'article 86 du décret relatif aux marchés publics." ###
+### Human: "Quel est l'objet principal du décret mentionné dans le document?" ###
+### Assistant: "Le décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'État et des établissements publics au Maroc." ###
+### Human: "Quels sont les principes généraux de la passation des marchés publics selon le décret au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les principes généraux incluent la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des concurrents, la transparence dans le choix du maître d'ouvrage, et le respect de l'environnement et des objectifs de développement durable." ###
+### Human: "Quelle est la définition d'un attributaire selon le décret au Maroc?" ###
+### Assistant: "Un attributaire est un concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché." ###
+### Human: "Quels types de contrats sont exclus du champ d'application du décret au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun, les contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics, et les cessions de biens entre services de l'État ou entre l'État et les régions, préfectures, provinces, et communes." ###
+### Human: "Comment le décret au Maroc traite-t-il les marchés passés dans le cadre d'accords internationaux?" ###
+### Assistant: "Il peut être dérogé aux dispositions du décret pour les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc conclut avec des organismes internationaux ou des États étrangers, lorsque ces accords stipulent l'application de conditions particulières de passation de marchés." ###
+### Human: "Quelles sont les responsabilités des intervenants dans la procédure de passation des marchés publics au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les intervenants doivent maintenir leur indépendance vis-à-vis des concurrents, n'accepter aucun avantage ou gratification de leur part, et éviter toute relation susceptible de compromettre leur objectivité, impartialité, et indépendance." ###
+### Human: "Quelle est la procédure à suivre en cas de réclamation d'un concurrent au Maroc?" ###
+### Assistant: "Tout concurrent peut saisir le maître d'ouvrage par écrit s'il constate une violation des règles de la procédure de passation des marchés. Si la réponse du maître d'ouvrage ne le satisfait pas, il peut saisir le ministre concerné ou le ministre de l'Intérieur selon le cas." ###
+### Human: "Quels types de prestations peuvent faire l'objet de marchés-cadre selon le décret au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les prestations incluent les travaux de dragage, l'entretien de pistes rurales, l'entretien de réseaux d'irrigation, l'entretien de routes, l'entretien de barrages et équipements hydrauliques, ainsi que la fourniture de carburants, logiciels informatiques, et produits de lutte contre l'incendie." ###
+### Human: "Quelles sont les conditions pour l'approbation d'un marché public au Maroc?" ###
+### Assistant: "L'approbation d'un marché public est effectuée par l'ordonnateur ou une personne déléguée par lui, ou toute autre personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou réglementaire." ###
+### Human: "Quelle est la durée pendant laquelle les prestations peuvent faire l'objet de marchés-cadre au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les prestations peuvent faire l'objet de marchés-cadre pour une période de trois ans." ###
+### Human: "Quelles sont les obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics au Maroc?" ###
+### Assistant: "Le respect de l'obligation de publicité et de mise en concurrence est essentiel, et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse doit être effectué conformément aux règles définies par le décret." ###
+### Human: "Quelles sont les sanctions pour les intervenants qui ne respectent pas l'indépendance vis-à-vis des concurrents au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les intervenants qui ne respectent pas l'indépendance vis-à-vis des concurrents s'exposent à la nullité des travaux des commissions ou jurys auxquels ils participent." ###
+### Human: "Comment le décret au Maroc garantit-il la transparence dans le choix du maître d'ouvrage?" ###
+### Assistant: "La transparence est garantie par l'obligation de publicité, la mise en concurrence, et la définition préalable des besoins de l'administration." ###
+### Human: "Quels sont les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse selon le décret au Maroc?" ###
+### Assistant: "Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se fait en prenant en compte les critères de qualité, de coût, de délai d'exécution, et de respect de l'environnement." ###
+### Human: "Quelle est la procédure de traitement des réclamations des concurrents au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les concurrents peuvent saisir le maître d'ouvrage par écrit en cas de non-respect des règles de passation des marchés, et s'ils ne sont pas satisfaits de la réponse, ils peuvent saisir le ministre concerné ou le ministre de l'Intérieur." ###
+### Human: "Quels types de prestations sont spécifiquement mentionnés pour les marchés publics au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les prestations mentionnées incluent les travaux de dragage, l'entretien de pistes rurales, l'entretien de réseaux d'irrigation, et la fourniture de carburants, logiciels informatiques, et produits de lutte contre l'incendie." ###
+### Human: "Quels sont les critères de bonne gouvernance mentionnés dans le décret au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les critères de bonne gouvernance incluent la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des concurrents, et la transparence dans le choix du maître d'ouvrage." ###
+### Human: "Comment le décret au Maroc traite-t-il les conflits d'intérêt dans la passation des marchés publics?" ###
+### Assistant: "Les intervenants doivent s'abstenir d'intervenir directement ou indirectement dans la procédure de passation de marchés publics dès qu'ils ont un intérêt personnel ou par personne interposée auprès de concurrents." ###
+### Human: "Quelles sont les obligations des membres de la commission d'appel d'offres au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les membres de la commission d'appel d'offres doivent maintenir leur indépendance vis-à-vis des concurrents, ne pas accepter d'avantages, et éviter toute relation compromettant leur impartialité et indépendance." ###
+### Human: "Quelles sont les sanctions en cas de fraude ou de corruption dans la passation des marchés publics au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les sanctions incluent la nullité des travaux des commissions ou jurys impliqués dans des fraudes ou corruptions." ###
+### Human: "Quels sont les délais pour introduire une réclamation en cas de non-respect des règles de passation des marchés publics au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les réclamations doivent être introduites entre la date de la publication de l'avis d'appel à la concurrence et au plus tard le cinquième jour après l'affichage du résultat dudit appel à la concurrence." ###
+### Human: "Comment le décret au Maroc assure-t-il le respect de l'environnement dans la passation des marchés publics?" ###
+### Assistant: "Le respect de l'environnement est pris en compte dans la passation des marchés publics, en alignant les processus sur les objectifs de développement durable." ###
+### Human: "Quelles sont les étapes de l'évaluation des offres selon le décret au Maroc?" ###
+### Assistant: "L'évaluation des offres inclut l'examen des offres, la demande de précisions, et l'affichage des résultats dans les locaux du maître d'ouvrage." ###
+### Human: "Quelle est la procédure de notification de l'approbation du marché au Maroc?" ###
+### Assistant: "La notification de l'approbation du marché est effectuée après l'évaluation des offres et l'affichage des résultats dans les locaux du maître d'ouvrage." ###
+### Human: "Quels sont les critères de choix du maître d'ouvrage dans les marchés publics au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les critères de choix incluent la transparence, la qualité, le coût, le délai d'exécution, et le respect de l'environnement." ###
+### Human: "Quelles sont les obligations des intervenants dans la procédure de passation des marchés publics au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les intervenants doivent maintenir leur indépendance, éviter les avantages ou gratifications des concurrents, et s'abstenir de relations compromettant leur objectivité." ###
+### Human: "Quels sont les objectifs du développement durable pris en compte dans la passation des marchés publics au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les objectifs du développement durable incluent le respect de l'environnement et l'efficacité de la commande publique." ###
+### Human: "Comment les besoins de l'administration sont-ils définis selon le décret au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les besoins de l'administration doivent être définis préalablement et conformément aux règles définies par le décret." ###
+### Human: "Quelle est la procédure d'approbation des marchés pour les régions, préfectures, provinces, et communes au Maroc?" ###
+### Assistant: "La procédure d'approbation pour les marchés des régions, préfectures, provinces, et communes suit les mêmes règles que pour les marchés de l'État, avec l'approbation du ministre de l'Intérieur selon le cas." ###
+### Human: "Comment le décret au Maroc traite-t-il les prestations de service entre services de l'État?" ###
+### Assistant: "Les prestations effectuées entre services de l'État ou entre l'État et les régions, préfectures, provinces, et communes sont exclues du champ d'application du décret." ###
+### Human: "Quels sont les principes à respecter dans la procédure de passation des marchés publics au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les principes incluent la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des concurrents, et la transparence." ###
+### Human: "Comment les membres de la commission d'appel d'offres doivent-ils se comporter vis-à-vis des concurrents au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les membres doivent maintenir leur indépendance, ne pas accepter d'avantages, et éviter toute relation compromettant leur impartialité." ###
+### Human: "Quelle est la durée de validité des marchés-cadre selon le décret au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les marchés-cadre sont valables pour une période de trois ans." ###
+### Human: "Quels types de travaux peuvent faire l'objet de marchés-cadre au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les travaux de dragage, d'entretien de pistes rurales, de réseaux d'irrigation, et de routes peuvent faire l'objet de marchés-cadre." ###
+### Human: "Quels sont les délais de réclamation pour les concurrents dans les marchés publics au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les réclamations doivent être faites entre la publication de l'avis d'appel à la concurrence et au plus tard cinq jours après l'affichage du résultat." ###
+### Human: "Quels sont les critères environnementaux à prendre en compte dans la passation des marchés publics au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les critères environnementaux incluent la réduction de l'impact écologique des prestations et la contribution aux objectifs de développement durable." ###
+### Human: "Comment la transparence est-elle assurée dans la procédure de passation des marchés publics au Maroc?" ###
+### Assistant: "La transparence est assurée par l'obligation de publicité, la mise en concurrence, et l'affichage des résultats." ###
+### Human: "Quels sont les rôles des ministres concernés dans le traitement des réclamations des concurrents au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les ministres concernés ou le ministre de l'Intérieur peuvent être saisis en cas de non-satisfaction des réclamations des concurrents après réponse du maître d'ouvrage." ###
+### Human: "Quelle est la procédure de saisie en cas de violation des règles de passation des marchés publics au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les concurrents peuvent saisir par écrit le maître d'ouvrage, et en cas de non-satisfaction, saisir le ministre concerné ou le ministre de l'Intérieur." ###
+### Human: "Quels types de contrats sont exclus de la réglementation du décret au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les contrats passés dans les formes du droit commun, les contrats de gestion déléguée de services publics, et les cessions de biens entre services de l'État sont exclus." ###
+### Human: "Quel est l'objet principal du décret mentionné dans le document de 2013 au Maroc?" ###
+### Assistant: "Le décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures, et de services pour le compte de l'État et des établissements publics au Maroc."
+### Human: "Quels sont les principes généraux de la passation des marchés publics selon le décret de 2013 au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les principes généraux incluent la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des concurrents, la transparence dans le choix du maître d'ouvrage, et le respect de l'environnement et des objectifs de développement durable."
+### Human: "Quelle est la définition d'un attributaire selon le décret de 2013 au Maroc?" ###
+### Assistant: "Un attributaire est un concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché."
+### Human: "Comment la transparence est-elle assurée dans la procédure de passation des marchés publics au Maroc?" ###
+### Assistant: "La transparence est assurée par l'obligation de publicité, la mise en concurrence, et l'affichage des résultats."
+### Human: "Quelles sont les dérogations prévues par le décret de 2013 au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les dérogations incluent les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun, les contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics, et les cessions de biens entre services de l'État ou entre l'État et les régions, préfectures, provinces, et communes." 【29:0†source】 ###
+### Human: "Quels sont les types de contrats exclus du champ d'application du décret de 2013 au Maroc?" ###
+### Assistant: "Les contrats passés dans les formes du droit commun, les contrats de gestion déléguée de services publics, et les cessions de biens entre services de l'État sont exclus du champ d'application du décret."
+### Human: "What is the main object of the decree mentioned in the document?" ###
+### Assistant: "The decree sets the conditions and forms in which public works, supplies, and services contracts are awarded on behalf of the State and public establishments in Morocco." ###
+### Human: "What are the general principles of public procurement according to the decree in Morocco?" ###
+### Assistant: "The general principles include free access to public procurement, equal treatment of competitors, transparency in the choice of the contracting authority, and respect for the environment and sustainable development objectives." ###
+### Human: "What is the definition of an attributaire according to the decree in Morocco?" ###
+### Assistant: "An attributaire is a competitor whose offer has been selected before the notification of the approval of the contract." ###
+### Human: "What types of contracts are excluded from the scope of the decree in Morocco?" ###
+### Assistant: "The contracts excluded from the scope of the decree are those concluded under the forms and rules of common law, management delegation contracts for public services and works, and transfers of property between State services or between the State and regions, prefectures, provinces, and communes." ###
+### Human: "How does the decree in Morocco handle contracts awarded under international agreements?" ###
+### Assistant: "The decree may derogate from its provisions for contracts awarded under international agreements or conventions that Morocco concludes with international organizations or foreign States, when these agreements stipulate specific conditions for awarding contracts." ###
+### Human: "What are the responsibilities of the parties involved in the public procurement process in Morocco?" ###
+### Assistant: "The parties involved must maintain their independence from the competitors, not accept any advantage or gratuity from them, and avoid any relationship likely to compromise their objectivity, impartiality, and independence." ###
+### Human: "What is the procedure to follow in case of a complaint by a competitor in Morocco?" ###
+### Assistant: "Any competitor may write to the contracting authority if they notice a violation of the rules of the procurement process. If the contracting authority's response does not satisfy them, they may write to the relevant minister or the Minister of the Interior, as the case may be." ###
+### Human: "What types of services can be the subject of framework agreements according to the decree in Morocco?" ###
+### Assistant: "The services that can be the subject of framework agreements include dredging work, maintenance of rural tracks, irrigation networks, roads, dams and hydraulic equipment, as well as the supply of fuels, computer software, and firefighting products." ###
+### Human: "What are the conditions for the approval of a public contract in Morocco?" ###
+### Assistant: "The approval of a public contract is carried out by the ordering party or a person delegated by them, or any other person authorized to do so by a legislative or regulatory text." ###
+### Human: "What is the duration during which services may be the subject of framework agreements in Morocco?" ###
+### Assistant: "Services may be the subject of framework agreements for a period of three years." ###
+### Human: "What are the advertising and competitive bidding obligations for public contracts in Morocco?" ###
+### Assistant: "Compliance with the advertising and competitive bidding obligations is essential, and the choice of the economically most advantageous tender must be made in accordance with the rules defined by the decree." ###
+### Human: "What are the sanctions for parties who do not respect their independence vis-à-vis the competitors in Morocco?" ###
+### Assistant: "Parties who do not respect their independence vis-à-vis the competitors are liable to the nullity of the work of the commissions or juries in which they participate." ###
+### Human: "How does the decree in Morocco ensure transparency in the choice of the contracting authority?" ###
+### Assistant: "Transparency is ensured by the obligation of advertising, competitive bidding, and the prior definition of the administration's needs." ###
+### Human: "What are the criteria for choosing the economically most advantageous tender according to the decree in Morocco?" ###
+### Assistant: "The choice of the economically most advantageous tender is made by taking into account the criteria of quality, cost, execution time, and respect for the environment." ###
+### Human: "What is the procedure for handling competitors' complaints in Morocco?" ###
+### Assistant: "Competitors may write to the contracting authority in case of non-compliance with the rules of the procurement process, and if they are not satisfied with the response, they may write to the relevant minister or the Minister of the Interior." ###
+### Human: "What types of services are specifically mentioned for public contracts in Morocco?" ###
+### Assistant: "The services mentioned include dredging work, maintenance of rural tracks, irrigation networks, and the supply of fuels, computer software, and firefighting products." ###
+### Human: "What are the good governance criteria mentioned in the decree in Morocco?" ###
+### Assistant: "The good governance criteria include free access to public procurement, equal treatment of competitors, and transparency in the choice of the contracting authority." ###
+### Human: "How does the decree in Morocco handle conflicts of interest in the public procurement process?" ###
+### Assistant: "The parties involved must refrain from intervening directly or indirectly in the procurement process as soon as they have a personal interest or through an intermediary with the competitors." ###
+### Human: "What are the obligations of the members of the tender board in Morocco?" ###
+### Assistant: "The members of the tender board must maintain their independence vis-à-vis the competitors, not accept any advantages, and avoid any relationship likely to compromise their impartiality and independence." ###
+### Human: "What are the sanctions in case of fraud or corruption in the public procurement process in Morocco?" ###
+### Assistant: "The sanctions include the nullity of the work of the commissions or juries involved in fraud or corruption." ###
+### Human: "What are the deadlines for submitting a complaint in case of non-compliance with the rules of public procurement in Morocco?" ###
+### Assistant: "Complaints must be submitted between the date of publication of the call for competition and no later than the fifth day after the posting of the result of the said call for competition." ###
+### Human: "How does the decree in Morocco ensure respect for the environment in the public procurement process?" ###
+### Assistant: "Respect for the environment is taken into account in the public procurement process by aligning the processes with the objectives of sustainable development." ###
+### Human: "What are the stages of the evaluation of tenders according to the decree in Morocco?" ###
+### Assistant: "The evaluation of tenders includes the examination of tenders, the request for clarification, and the posting of the results in the premises of the contracting authority." ###
+### Human: "What is the procedure for notifying the approval of the contract in Morocco?" ###
+### Assistant: "The notification of the approval of the contract is made after the evaluation of the tenders and the posting of the results in the premises of the contracting authority." ###
+### Human: "What are the criteria for choosing the contracting authority in public contracts in Morocco?" ###
+### Assistant: "The criteria for choosing the contracting authority include transparency, quality, cost, execution time, and respect for the environment." ###
+### Human: "What are the obligations of the parties involved in the public procurement process in Morocco?" ###
+### Assistant: "The parties involved must maintain their independence, avoid advantages or gratuities from the competitors, and refrain from relationships likely to compromise their objectivity." ###
+### Human: "What are the sustainable development objectives taken into account in the public procurement process in Morocco?" ###
+### Assistant: "The sustainable development objectives include respect for the environment and the efficiency of public procurement." ###
+### Human: "How are the administration's needs defined according to the decree in Morocco?" ###
+### Assistant: "The administration's needs must be defined beforehand and in accordance with the rules defined by the decree." ###
+### Human: "What is the procedure for approving contracts for regions, prefectures, provinces, and communes in Morocco?" ###
+### Assistant: "The procedure for approving contracts for regions, prefectures, provinces, and communes follows the same rules as for State contracts, with the approval of the Minister of the Interior, as the case may be." ###
+### Human: "How does the decree in Morocco handle service provision between State services?" ###
+### Assistant: "Service provision between State services or between the State and regions, prefectures, provinces, and communes is excluded from the scope of the decree." ###
+### Human: "What are the principles to be respected in the public procurement process in Morocco?" ###
+### Assistant: "The principles include free access to public procurement, equal treatment of competitors, and transparency." ###
+### Human: "How should the members of the tender board behave towards the competitors in Morocco?" ###
+### Assistant: "The members must maintain their independence, not accept any advantages, and avoid any relationship likely to compromise their impartiality." ###
+### Human: "What is the validity period of framework agreements according to the decree in Morocco?" ###
+### Assistant: "Framework agreements are valid for a period of three years." ###
+### Human: "What types of work can be the subject of framework agreements in Morocco?" ###
+### Assistant: "The works that can be the subject of framework agreements include dredging, maintenance of rural tracks, irrigation networks, and roads." ###
+### Human: "What are the deadlines for complaints by competitors in public contracts in Morocco?" ###
+### Assistant: "Complaints must be made between the publication of the call for competition and no later than five days after the posting of the result." ###
+### Human: "What are the environmental criteria to be taken into account in the public procurement process in Morocco?" ###
+### Assistant: "The environmental criteria include reducing the ecological impact of the services and contributing to the objectives of sustainable development." ###
+### Human: "How is transparency ensured in the public procurement process in Morocco?" ###
+### Assistant: "Transparency is ensured by the obligation of advertising, competitive bidding, and the posting of results." ###
+### Human: "What are the roles of the relevant ministers in handling competitors' complaints in Morocco?" ###
+### Assistant: "The relevant ministers or the Minister of the Interior may be approached if the competitors are not satisfied with the response of the contracting authority to their complaints." ###
+### Human: "What is the procedure for seizing in case of violation of the rules of public procurement in Morocco?" ###
+### Assistant: "Competitors may write to the contracting authority, and if they are not satisfied, they may write to the relevant minister or the Minister of the Interior." ###
+### Human: "What types of contracts are excluded from the regulation of the decree in Morocco?" ###
+### Assistant: "The contracts excluded from the regulation of the decree are those concluded under the forms and rules of common law, management delegation contracts for public services, and transfers of property between State services or between the State and regions, prefectures, provinces, and communes." ###
+###Human: "la difference entre ce decret de 2013 et celle de 2023?" ###
+### Assistant: "le décret n°2-12-349 du 1er octobre 2013 et le décret n°2-22-431 du 9 mars 2023 sont deux textes réglementaires marocains relatifs aux marchés publics. Bien qu'ils aient des similitudes, il existe des différences significatives entre les deux décrets.
+Voici quelques différences clés entre les deux décrets :
+Champ d'application : Le décret de 2023 s'applique aux marchés publics de l'État, des établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements, tandis que le décret de 2013 ne s'appliquait qu'aux marchés publics de l'État et des établissements publics.
+Seuils : Les seuils de procédure ont été révisés dans le décret de 2023. Les nouveaux seuils sont plus élevés que ceux fixés dans le décret de 2013, ce qui devrait simplifier les procédures de passation des marchés publics pour les contrats de faible valeur.
+Procédures de passation : Le décret de 2023 introduit de nouvelles procédures de passation des marchés publics, telles que la procédure concurrentielle avec négociation et le dialogue compétitif. Ces procédures visent à encourager la concurrence et à améliorer l'efficacité de la passation des marchés publics.
+Dématérialisation : Le décret de 2023 encourage la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les acheteurs publics sont tenus de publier les avis de marché et les documents de la consultation sur une plateforme électronique nationale. Les candidats peuvent également soumettre leurs offres électroniquement.
+Critères de sélection : Le décret de 2023 introduit de nouveaux critères de sélection des offres, tels que le coût global, la performance environnementale et les considérations sociales. Ces critères visent à promouvoir le développement durable et à encourager les entreprises à adopter des pratiques responsables.
+Contrôle et sanctions : Le décret de 2023 renforce les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions en cas de violation des règles de passation des marchés publics. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des pénalités et des interdictions temporaires ou définitives de participer aux marchés publics.
+En résumé, le décret de 2023 apporte des modifications significatives aux règles de passation des marchés publics au Maroc, en introduisant de nouvelles procédures, en encourageant la dématérialisation, en promouvant le développement durable et en renforçant les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions." ###
+###Human: "What are the differences between the 2013 and 2023 decrees?" ###
+###Assistant: "The decree n°2-12-349 of October 1, 2013 and the decree n°2-22-431 of March 9, 2023 are two Moroccan regulatory texts related to public procurement. While they have similarities, there are significant differences between the two decrees.
+Here are some key differences between the two decrees:
+Scope: The 2023 decree applies to public procurement of the State, public institutions, local authorities and their groups, while the 2013 decree applied only to public procurement of the State and public institutions.
+Thresholds: The procedural thresholds have been revised in the 2023 decree. The new thresholds are higher than those set in the 2013 decree, which should simplify the procedures for awarding public contracts for low-value contracts.
+Award procedures: The 2023 decree introduces new public procurement award procedures, such as the competitive procedure with negotiation and competitive dialogue. These procedures aim to encourage competition and improve the efficiency of public procurement.
+Dematerialization: The 2023 decree encourages the dematerialization of public procurement award procedures. Public buyers are required to publish tender notices and consultation documents on a national electronic platform. Candidates can also submit their bids electronically.
+Selection criteria: The 2023 decree introduces new criteria for selecting tenders, such as the overall cost, environmental performance and social considerations. These criteria aim to promote sustainable development and encourage companies to adopt responsible practices.
+Control and penalties: The 2023 decree strengthens the provisions relating to control and penalties in the event of violation of public procurement award rules. Penalties may include fines, penalties and temporary or permanent bans on participating in public procurement.
+In summary, the 2023 decree brings significant changes to the rules for awarding public contracts in Morocco, introducing new procedures, encouraging dematerialization, promoting sustainable development and strengthening control and penalty provisions."###
+### Human: "donnez moi le décret de marché publique en maroc dans 2023?" ###
+### Assistant: "Le décret de marché public n° 2.22.431 du 9 mars 2023 du Maroc porte sur la réglementation des marchés publics au Maroc. Il définit les règles et les procédures de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics.
+Le décret prévoit notamment :
+* Les principes généraux de la commande publique, tels que l'égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures, la liberté d'accès à la commande publique et l'efficacité de la dépense publique.
+* Les différents types de marchés publics, tels que les marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que les différents modes de passation des marchés, tels que l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres restreint, la procédure négociée et le dialogue compétitif.
+* Les règles de publicité et de mise en concurrence, ainsi que les modalités de sélection des candidats et des offres.
+* Les obligations des parties prenantes, telles que les acheteurs publics, les candidats et les titulaires de marchés publics, en matière de déontologie, de conflits d'intérêts et de lutte contre la corruption.
+* Les dispositions relatives à l'exécution des marchés publics, telles que les modalités de paiement, les garanties, les pénalités et les règles de résiliation.
+* Les dispositions relatives au contrôle des marchés publics, telles que les contrôles a priori et a posteriori, les sanctions et les voies de recours.
+Le décret vise à moderniser et à simplifier la réglementation des marchés publics au Maroc, en prenant en compte les meilleures pratiques internationales et les évolutions récentes du droit de la commande publique."###
+###Human: "Give me the public procurement decree in Morocco for 2023?" ###
+###Assistant: "The public procurement decree n° 2.22.431 of March 9, 2023 in Morocco concerns the regulation of public procurement in Morocco. It defines the rules and procedures for awarding, executing and monitoring public contracts.
+The decree provides notably for:
+* The general principles of public procurement, such as equal treatment of candidates, transparency of procedures, freedom of access to public procurement and efficiency of public expenditure.
+* The different types of public contracts, such as works contracts, supply contracts and service contracts, as well as the different methods of awarding contracts, such as open tender, restricted tender, negotiated procedure and competitive dialogue.
+* The rules of advertising and competition, as well as the modalities of selection of candidates and offers.
+* The obligations of the stakeholders, such as public buyers, candidates and holders of public contracts, in terms of ethics, conflicts of interest and the fight against corruption.
+* The provisions relating to the execution of public contracts, such as payment terms, guarantees, penalties and termination rules.
+* The provisions relating to the control of public contracts, such as a priori and a posteriori controls, sanctions and remedies.
+The decree aims to modernize and simplify the regulation of public procurement in Morocco, taking into account best international practices and recent developments in public procurement law."###