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<s>[INST] Assistant: "Le décret n° 2-12-349 régit les marchés publics au Maroc, et il a été adopté le 20 mars 2013." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Les critères de choix incluent la transparence, la qualité, le coût, le délai d'exécution, et le respect de l'environnement." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "La procédure d'approbation pour les marchés des régions, préfectures, provinces, et communes suit les mêmes règles que pour les marchés de l'État, avec l'approbation du ministre de l'Intérieur selon le cas." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Services may be the subject of framework agreements for a period of three years." [/INST] </s>

<s>[INST] "Quels sont les principes généraux de la passation des marchés publics selon le décret de 2013 au Maroc?" [/INST] </s>

<s>[INST] "What are the differences between the 2013 and 2023 decrees?" [/INST] </s>

<s>[INST] "la difference entre ce decret de 2013 et celle de 2023?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Un marché négocié est utilisé lorsque le maître d’ouvrage engage des discussions directes avec le(s) candidat(s) de son choix. Il est utilisé dans des cas exceptionnels tels que la défense nationale, la sécurité du territoire, l'extrême urgence ou la nécessité technique impérieuse, cités limitativement par l'article 86 du décret relatif aux marchés publics." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Les dérogations incluent les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun, les contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics, et les cessions de biens entre services de l'État ou entre l'État et les régions, préfectures, provinces, et communes." 【29:0†source】 [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Un marché sur concours est utilisé lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, mettant en compétition des concurrents sur la base d'un programme." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "The notification of the approval of the contract is made after the evaluation of the tenders and the posting of the results in the premises of the contracting authority." [/INST] </s>

<s>[INST] "Quels sont les principes à respecter dans la procédure de passation des marchés publics au Maroc?" [/INST] </s>

<s>[INST] "What are the criteria for choosing the economically most advantageous tender according to the decree in Morocco?" [/INST] </s>

<s>[INST] "How is transparency ensured in the public procurement process in Morocco?" [/INST] </s>

<s>[INST] "What is the duration during which services may be the subject of framework agreements in Morocco?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "The good governance criteria include free access to public procurement, equal treatment of competitors, and transparency in the choice of the contracting authority." [/INST] </s>

<s>[INST] "Quelles sont les conditions pour l'approbation d'un marché public au Maroc?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Les contrats passés dans les formes du droit commun, les contrats de gestion déléguée de services publics, et les cessions de biens entre services de l'État sont exclus." [/INST] </s>

<s>[INST] "Quelles sont les étapes de l'évaluation des offres selon le décret au Maroc?" [/INST] </s>

<s>[INST] "donnez moi le décret de marché publique en maroc dans 2023?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Complaints must be submitted between the date of publication of the call for competition and no later than the fifth day after the posting of the result of the said call for competition." [/INST] </s>

<s>[INST] "What are the obligations of the members of the tender board in Morocco?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "The specifications including the General Administrative Clauses (CCAG), the Common Specifications (CPC), and the Special Specifications (CPS) specify the award and execution of public procurements." [/INST] </s>

<s>[INST] "Comment le décret au Maroc assure-t-il le respect de l'environnement dans la passation des marchés publics?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "The decree sets the conditions and forms in which public works, supplies, and services contracts are awarded on behalf of the State and public establishments in Morocco." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Les membres de la commission d'appel d'offres doivent maintenir leur indépendance vis-à-vis des concurrents, ne pas accepter d'avantages, et éviter toute relation compromettant leur impartialité et indépendance." [/INST] </s>

<s>[INST] "Quel est l'objet principal du décret mentionné dans le document de 2013 au Maroc?" [/INST] </s>

<s>[INST] "Quels sont les rôles des ministres concernés dans le traitement des réclamations des concurrents au Maroc?" [/INST] </s>

<s>[INST] "What are the good governance criteria mentioned in the decree in Morocco?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Les intervenants doivent maintenir leur indépendance vis-à-vis des concurrents, n'accepter aucun avantage ou gratification de leur part, et éviter toute relation susceptible de compromettre leur objectivité, impartialité, et indépendance." [/INST] </s>

<s>[INST] "How does the decree in Morocco ensure transparency in the choice of the contracting authority?" [/INST] </s>

<s>[INST] "Quelles sont les sanctions en cas de fraude ou de corruption dans la passation des marchés publics au Maroc?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "80% of engineering depends on public procurements." [/INST] </s>

<s>[INST] "What are the environmental criteria to be taken into account in the public procurement process in Morocco?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "La transparence est assurée par l'obligation de publicité, la mise en concurrence, et l'affichage des résultats." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Compliance with the advertising and competitive bidding obligations is essential, and the choice of the economically most advantageous tender must be made in accordance with the rules defined by the decree." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Competitors may write to the contracting authority, and if they are not satisfied, they may write to the relevant minister or the Minister of the Interior." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "80 % de l'ingénierie dépend des marchés publics." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "A negotiated contract is used when the contracting authority engages in direct discussions with the candidate(s) of its choice. It is used in exceptional cases such as national defense, territorial security, extreme urgency, or imperative technical necessity, as listed in Article 86 of the decree on public procurements." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "The procedure for approving contracts for regions, prefectures, provinces, and communes follows the same rules as for State contracts, with the approval of the Minister of the Interior, as the case may be." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Supply contracts cover the purchase of commercial products, the purchase of products with technical specifications specific to the contracting authority, as well as leasing, rental, or lease-purchase contracts." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "L'approbation d'un marché public est effectuée par l'ordonnateur ou une personne déléguée par lui, ou toute autre personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou réglementaire." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Les intervenants qui ne respectent pas l'indépendance vis-à-vis des concurrents s'exposent à la nullité des travaux des commissions ou jurys auxquels ils participent." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun, les contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics, et les cessions de biens entre services de l'État ou entre l'État et les régions, préfectures, provinces, et communes." [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "The different procedures for awarding public procurements include open tenders, restricted tenders, tenders with preselection, competitive bidding, and negotiated contracts." [/INST] </s>

<s>[INST] "Comment les membres de la commission d'appel d'offres doivent-ils se comporter vis-à-vis des concurrents au Maroc?" [/INST] </s>

<s>[INST] "How are the administration's needs defined according to the decree in Morocco?" [/INST] </s>

<s>[INST] Assistant: "Public procurements mobilize an annual average of 160 billion dirhams." [/INST] </s>