Update data.csv

data.csv

@@ -27,25 +27,4 @@ Par ailleurs, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres,
 Nous vous en informons et en discutons avec vous.
 En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de vos droits ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez selon les dispositions de l’article L.127-4 du code des assurances :
 • soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire. Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal Judiciaire peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en œuvre cette action dans des conditions abusives ;
-• soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais. Dans ce cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette action dans les limites des montants maximaux de prise en charge définis à l’ARTICLE 10 des présentes Conditions Générales."
-"Quels frais sont pris en charges, et quels frais ne sont pas pris en charge ?","A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite des montants définis ci- après, nous prenons en charge les frais suivants :
-• le coût de l’huissier que nous avons engagé ;
-• les frais et honoraires de l’expert que nous avons engagé ou que les tribunaux ont désigné dans la limite d’un plafond de 4 500 € TTC par litige ;
-• les frais et honoraires du médiateur que nous avons engagé ou que les tribunaux ont désigné ;
-• vos autres dépens à l’exception des dépens et des frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction ;
-• les frais et honoraires d’avocat.
-NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE LES FRAIS SUIVANTS :
-• les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ;
-• les honoraires de résultat des mandataires, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;
-• les dépens et les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par transaction ;
-• les frais et honoraires d’enquête pour identifier, retrouver ou connaître la valeur du patrimoine de la partie adverse ;
-• les consignations pénales ;
-• les frais et honoraires d’avocat pour le dépôt d’une plainte sans
-constitution de partie civile ;
-• les frais et honoraires d’avocat intervenu dans des démarches amiables lorsque la loi n’impose pas cette assistance ou en l’absence de conflit d’intérêt ;
-• les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ;
-• les frais de consultation et d’inscription des hypothèques ;
-• les frais et honoraires liés à une déclaration de créance ou le dépôt d’une requête en forclusion (y compris en cas de procédure devant le juge commissaire) ;
-• les frais et honoraires liés à une procédure de contrôle d’une loi déjà promulguée (question prioritaire de constitutionnalité) ;
-• les frais d’adhésion à une association au titre de la défense d’intérêts individuels ou collectifs, y compris dans l’hypothèse d’une action de groupe ;
-• les frais de géomètre expert pour la réalisation d’un bornage."
+• soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais. Dans ce cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette action dans les limites des montants maximaux de prise en charge définis à l’ARTICLE 10 des présentes Conditions Générales."