| Amendement à la proposition de loi gouvernementale modifiant la loi sur les plans d'épargne des travailleurs, accompagné d'une opinion sur la compatibilité des réglementations proposées avec le droit de l'Union européenne. |
| Amendement à la proposition de loi gouvernementale modifiant la loi sur les plans d'épargne des travailleurs, accompagné d'une opinion sur la compatibilité des réglementations proposées avec le droit de l'Union européenne. |